# Journal officiel C 218/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 218 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année7 juillet 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 218

Édition de langue française

Communications et informations

60e année7 juillet 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 218/01 | Communication de la Commission — Note d’orientation relative à la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs | 1 |
| 2017/C 218/02 | Communication de la Commission — Lignes directrices sur l’application du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (
  1
  ) | 11 |
| 2017/C 218/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8504 — EDF Energy Services/ESSCI) (
  1
  ) | 15 |
| 2017/C 218/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8485 — Hitachi Group/Honda/JV) (
  1
  ) | 15 |
| 2017/C 218/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8429 — BNP Paribas/Caisse des Dépôts et Consignations/Société Générale/Euronext/Euroclear/S2IEM/CACEIS/JV) (
  1
  ) | 16 |
| 2017/C 218/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8467 — BNP Paribas/Commerz Finanz) (
  1
  ) | 16 |
| 2017/C 218/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8439 — Wärtsilä/CSSC/JV) (
  1
  ) | 17 |
| 2017/C 218/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8490 — Blackstone/CPPIB/Ascend Learning) (
  1
  ) | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 218/01

Communication de la Commission — Note d’orientation relative à la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs

1

2017/C 218/02

Communication de la Commission — Lignes directrices sur l’application du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (
  1
  )

o

1

11

2017/C 218/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8504 — EDF Energy Services/ESSCI) (
  1
  )

1

15

2017/C 218/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8485 — Hitachi Group/Honda/JV) (
  1
  )

1

15

2017/C 218/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8429 — BNP Paribas/Caisse des Dépôts et Consignations/Société Générale/Euronext/Euroclear/S2IEM/CACEIS/JV) (
  1
  )

1

16

2017/C 218/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8467 — BNP Paribas/Commerz Finanz) (
  1
  )

1

16

2017/C 218/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8439 — Wärtsilä/CSSC/JV) (
  1
  )

1

17

2017/C 218/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8490 — Blackstone/CPPIB/Ascend Learning) (
  1
  )

1

17

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 218/09 | Taux de change de l'euro | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 218/10 | Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 218/09

Taux de change de l'euro

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 218/10

Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

19

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 218/11 | Avis d’ouverture — Procédure d’examen de l’Union concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (UE) 2015/1843, mis en place par la République de Turquie et consistant dans des mesures ayant une incidence sur l’importation de papier non couché sans bois | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 218/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8537 — Moody’s/Bureau van Dijk Electronic Publishing) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2017/C 218/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8498 — Toray/Mitsui/Soda) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 218/11

Avis d’ouverture — Procédure d’examen de l’Union concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (UE) 2015/1843, mis en place par la République de Turquie et consistant dans des mesures ayant une incidence sur l’importation de papier non couché sans bois

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 218/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8537 — Moody’s/Bureau van Dijk Electronic Publishing) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2017/C 218/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8498 — Toray/Mitsui/Soda) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

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| | Rectificatifs |
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| 2017/C 218/14 | Rectificatif de l’information relative à la session plénière du Comité économique et social européen qui a adopté les actes parus au Journal officiel de l’Union européenne C 209 du 30 juin 2017 ( JO C 209 du 30.6.2017 ) | 24 |

Rectificatifs

2017/C 218/14

Rectificatif de l’information relative à la session plénière du Comité économique et social européen qui a adopté les actes parus au Journal officiel de l’Union européenne C 209 du 30 juin 2017 ( JO C 209 du 30.6.2017 )

Journal officiel de l’Union européenne

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/1 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Note d’orientation relative à la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs

(2017/C 218/01)

| CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

  La présente note d’orientation vise à faciliter la collecte, la transmission et l’évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers en précisant comment la Commission interprète les dispositions applicables des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011. La présente note a pour objectif d’aider les autorités et les opérateurs, mais seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour fournir une interprétation de la législation de l’Union qui fasse autorité. |
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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

La présente note d’orientation vise à faciliter la collecte, la transmission et l’évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers en précisant comment la Commission interprète les dispositions applicables des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011. La présente note a pour objectif d’aider les autorités et les opérateurs, mais seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour fournir une interprétation de la législation de l’Union qui fasse autorité.

1.   INTRODUCTION

En vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 443/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8 du règlement (UE) no 510/2011 (2) du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent, chaque année, recueillir et transmettre à la Commission certaines données relatives aux voitures particulières neuves et aux véhicules utilitaires légers neufs. Ces données serviront de base pour déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques applicable aux constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs. En établissant les règles applicables à la collecte et à la communication des données transmises par les États membres, les règlements (CE) no 1014/2010 de la Commission (3) et (UE) no 293/2012 de la Commission (4) visent à garantir la cohérence de ces données.

En 2010, la Commission a publié une communication (5) visant à faciliter la collecte, la transmission et l’évaluation des données requises aux fins de l’application du règlement (CE) no 443/2009 et à indiquer aux États membres les informations à fournir, le format à utiliser et la méthode de calcul à utiliser. La présente note de la Commission actualise la communication COM(2010) 657 final sur la base des éléments suivants:

| — | le règlement (UE) no 333/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), |
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le règlement (UE) no 333/2014 du Parlement européen et du Conseil (6),

| — | le règlement (UE) no 510/2011, modifié par le règlement (UE) no 253/2014 (7) en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs, |
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—

le règlement (UE) no 510/2011, modifié par le règlement (UE) no 253/2014 (7) en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs,

| — | la méthode de corrélation utilisée aux fins de l’introduction de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie par les règlements d’exécution de la Commission (UE) 2017/1153 (8) et (UE) 2017/1152 (9). |
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—

la méthode de corrélation utilisée aux fins de l’introduction de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie par les règlements d’exécution de la Commission (UE) 2017/1153 (8) et (UE) 2017/1152 (9).

Les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves, les normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs et l’introduction de la procédure WLTP ont une incidence sur la communication des données et sur la méthode utilisée pour calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers. À partir du 1er septembre 2017, la procédure d’essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers (WLTP), établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (10), remplacera progressivement le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) actuellement utilisé en vertu du règlement (CE) no 692/2008 (11).

L’introduction de la procédure WLTP permettra de disposer de données de consommation de carburant et d’émission de CO2 plus réalistes et plus fiables, éléments essentiels pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie pour une mobilité à faibles émissions préconisée dans la recommandation du Parlement européen qui a fait suite à l’enquête portant sur les mesures des émissions dans le secteur automobile. Tenant compte des changements pertinents et visant à contribuer à une mise en œuvre efficace de la stratégie pour une mobilité à faibles émissions adoptée par la Commission en juillet 2016 (12), la présente note est destinée à faciliter la collecte, la transmission et l’évaluation des données en fournissant aux États membres des orientations sur les informations à communiquer et le format à utiliser et aux constructeurs des explications sur la méthode de calcul appliquée pour évaluer le respect par ces derniers de leurs objectifs d’émissions spécifiques. Des précisions complémentaires pourront également être apportées au cas par cas.

2.   DONNÉES

2.1   Sources des données

Jusqu’à l’instauration complète de la procédure WLTP, soit en 2018, les principales sources que les États membres doivent utiliser pour la collecte des données de surveillance sont les certificats de conformité ou, lorsque cette source n’est pas utilisée pour l’immatriculation d’un véhicule, les documents de réception par type. Étant donné que les documents de réception par type peuvent contenir des plages de valeurs, les États membres doivent veiller à ce que les données extraites des documents de réception par type correspondent à celles provenant du certificat de conformité.

Dans le cadre de l’introduction de la procédure WLTP, une valeur d’émissions spécifiques de CO2 sera calculée et consignée uniquement dans le certificat de conformité de chaque véhicule. Pour surveiller et vérifier efficacement ces valeurs, il conviendra d’utiliser les numéros d’identification des véhicules comme base pour la surveillance, y compris pour les voitures particulières neuves (comme cela se fait déjà pour les véhicules utilitaires légers neufs). Par conséquent, à partir de 2018, les certificats de conformité constitueront la seule source de données aux fins de la collecte et de la communication des données de surveillances des émissions de CO2 fondées sur la procédure WLTP (les données relatives aux numéros d’identification des véhicules pour 2017 pourront déjà être communiquées sur la base du volontariat dès que la procédure WLTP commencera d’être introduite).

Il convient de noter que, conformément à l’article 9 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1014/2010, le traitement des numéros d’identification des véhicules ne comprend pas le traitement de données à caractère personnel qui pourraient être liées à ces numéros ni toute autre donnée qui pourrait permettre l’établissement d’un lieu entre les numéros d’identification des véhicules et des données à caractère personnel.

2.2   Liste des constructeurs

Ainsi que le prévoit la législation applicable et comme précisé ci-après, les données doivent être soumises à surveillance et consignées pour chaque constructeur responsable de l’immatriculation de véhicules neufs dans l’Union. Chaque constructeur est tenu d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques en vertu des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011. Il importe dès lors que chaque constructeur soit clairement identifié (13). Afin d’harmoniser l’identification des différents constructeurs, une liste commune des noms des constructeurs a été dressée et est mise à jour chaque année (14). Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1014/2010 et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 293/2012, les États membres sont tenus d’utiliser cette liste, en plus des numéros d’identification des véhicules, comme base pour la communication des données. Étant donné que les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 s’appliquent aux constructeurs de l’UE comme à ceux des pays tiers, il ne peut être accepté de différenciation en fonction de la situation géographique du constructeur. Une exception est toutefois prévue, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1014/2010 et à l’article 8 du règlement (UE) no 293/2012, pour les véhicules non couverts par une réception CE par type mais faisant l’objet d’une réception nationale par type de petites séries ou d’une réception individuelle. Dans ces cas-là, les États membres sont tenus d’utiliser, en lieu et place des noms des constructeurs, les dénominations visées audit article, à savoir «AA-IVA» pour les types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception individuelle et «AA-NSS» pour les types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale par type de petites séries.

2.3   Exigences en matière de données

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement (UE) no 510/2011, les autorités compétentes des États membres sont tenues de communiquer toutes les données énumérées à l’annexe II desdits règlements. Si certaines données utiles ne figurent pas dans la source utilisée comme base pour l’immatriculation, les autorités compétentes doivent demander aux constructeurs de compléter l’ensemble de données. Il incombe aux autorités compétentes de s’assurer que toutes les données nécessaires sont réunies au moment de l’immatriculation et transmises à la Commission et à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) au plus tard avant la date limite indiquée au point 2.4. ci-après. Dans le cas de véhicules soumis à une réception nationale par type de petites séries ou à une réception par type individuelle, seul le nombre d’immatriculations est requis; les autres informations sont facultatives.

Les États membres étant chargés d’assurer la conservation, la collecte, le contrôle, la vérification et la transmission des données de surveillance conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1014/2010 et du règlement (UE) no 293/2012, il est attendu des autorités nationales qu’elles fassent preuve de la diligence requise pour garantir que les données transmises à la Commission soient aussi précises que possible.

L’introduction de la procédure WLTP a fait naître de nouvelles exigences en matière de données. En raison des nombreuses adaptations nécessaires des systèmes d’immatriculation des véhicules et de surveillance des émissions de CO2, il a été donné la possibilité aux États membres d’introduire les nouveaux paramètres de surveillance progressivement en 2017 et de ne disposer d’un nouvel ensemble de données complet qu’à partir de 2018. Les données relatives à 2017 à déclarer pour 2018 devraient inclure au minimum les données requises pour établir la conformité au regard des objectifs et pour éviter l’utilisation abusive de la procédure de corrélation. Les exigences en matière de données seront introduites progressivement selon le calendrier indiqué ci-après et deviendront obligatoires à partir, respectivement, de 2017 et 2018:

| — | à partir de 2017, en ce qui concerne l’ensemble de données à fournir pour 2018, les données supplémentaires suivantes devront être obligatoirement communiquées:






  — | facteur de vérification (si disponible (15)), |
| --- | --- | --- |

—

à partir de 2017, en ce qui concerne l’ensemble de données à fournir pour 2018, les données supplémentaires suivantes devront être obligatoirement communiquées:

—

facteur de vérification (si disponible (15)),

| — | facteur de déviation De (si disponible (16)), |
| --- | --- |

—

facteur de déviation De (si disponible (16)),

| — | à partir de 2018, en ce qui concerne l’ensemble de données à fournir pour 2019, les données supplémentaires suivantes devront être obligatoirement communiquées:






  — | émissions spécifiques de CO2 (WLTP), |
| --- | --- | --- |

—

à partir de 2018, en ce qui concerne l’ensemble de données à fournir pour 2019, les données supplémentaires suivantes devront être obligatoirement communiquées:

—

émissions spécifiques de CO2 (WLTP),

| — | réductions totales des émissions de CO2 WLTP dues aux éco-innovations, |
| --- | --- |

—

réductions totales des émissions de CO2 WLTP dues aux éco-innovations,

| — | numéro d’identification du véhicule, |
| --- | --- |

—

numéro d’identification du véhicule,

| — | masse d’essai WLTP, |
| --- | --- |

—

masse d’essai WLTP,

| — | catégorie du véhicule immatriculé (17), |
| --- | --- |

—

catégorie du véhicule immatriculé (17),

| — | numéro d’identification de la famille de véhicules. |
| --- | --- |

—

numéro d’identification de la famille de véhicules.

3.   TRANSMISSION DES DONNÉES

Afin de permettre une communication efficace et rapide entre les autorités compétentes, les constructeurs et la Commission, il est souhaitable que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) no 443/2009 (18) et responsables de la transmission des données nomment au moins deux fonctionnaires comme personnes de contact et communiquent à la Commission leurs coordonnées. Ces fonctionnaires doivent être inscrits au référentiel central de données (Central Data Repository) géré par le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet) de l’AEE (19).

Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1014/2010, les États membres sont tenus de notifier à la Commission la date de transmission des données au référentiel central de données. À cette fin, il est recommandé aux États membres d’adresser un courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la Commission EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu, avec copie à la boîte fonctionnelle de l’AEE CO2-monitoring@eea.europa.eu. Les données seront conservées dans une base de données gérée par l’Agence européenne pour l’environnement pour le compte de la Commission. Les ensembles de données provisoires et définitifs notifiés aux constructeurs seront publiés sur l’internet.

Les États membres doivent valider et envoyer leur ensemble de données au plus tard le 28 février de chaque année, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement (UE) no 510/2011.

3.1   Format

Les données doivent être transmises au moyen de deux fichiers XML distincts, l’un pour les données agrégées et l’autre pour les données détaillées énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement (UE) no 510/2011 de la Commission. Des précisions complémentaires relatives aux fichiers XML figurent dans des lignes directrices publiées sur CIRCABC (20).

3.2   Vérification

Le codage des données et des fichiers XML peut être vérifié de manière indépendante par chaque État membre. Cependant, les données seront également chargées sur le site web CIRCABC (21) sous la forme d’un fichier texte que les États membres sont vivement encouragés à utiliser afin de vérifier la qualité avant l’envoi des données relatives à l’année de déclaration concernée.

4.   MÉTHODOLOGIE DE CALCUL

Le calcul des performances des constructeurs est décrit ci-dessous, avec une attention particulière portée à l’année 2020, durant laquelle la disposition relative à l’introduction progressive, le régime de bonifications (pour les voitures particulières) et les réductions d’émissions dues aux éco-innovations deviendront applicables. Cette méthode de calcul fait spécifiquement référence aux dispositions du règlement (CE) no 443/2009 applicables aux voitures particulières neuves, mais il conviendrait de suivre la même approche au titre du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules utilitaires légers neufs, en tenant compte des dispositions spécifiques qu’il contient. Un exemple de l’application concrète de la méthode est donné dans l’annexe.

4.1.   Émissions spécifiques moyennes

Afin de tenir compte du pourcentage d’intégration progressive (95 %) prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 443/2009 aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs en 2020, y compris les constructeurs visés à l’article 11, paragraphes 1 et 4, dudit règlement, il est nécessaire de sélectionner les véhicules en fonction de leurs émissions spécifiques de CO2. Seuls 95 % des véhicules nouvellement immatriculés, ceux dont les émissions sont les plus faibles, seront sélectionnés aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes.

Les émissions spécifiques de CO2 devraient, le cas échéant, correspondre à la valeur d’émission obtenue après déduction des réductions dues aux éco-innovations approuvées par la Commission conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 (22). Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, la contribution totale des éco-innovations à la réduction des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur peut atteindre un maximum de 7 g de CO2/km par an. Il ne sera pas tenu compte des réductions dues aux éco-innovations enregistrées au-delà de ce plafond.

Aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur durant la période comprise entre 2020 et 2022, il devrait également être tenu compte des véhicules relevant de la catégorie visée à l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009, avec un plafond de 7,5 g de COo/km par constructeur au cours de cette période.

Plus précisément, aux fins de la détermination des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur, la Commission appliquera les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 443/2009 dans l’ordre suivant:

Sélection des véhicules aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 (compte tenu de la disposition relative à l’introduction progressive pour 2020)

| a) | Article 12: déduire des émissions spécifiques les réductions dues aux éco-innovations mentionnées sur les certificats de conformité, conformément au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission; |
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a)

Article 12: déduire des émissions spécifiques les réductions dues aux éco-innovations mentionnées sur les certificats de conformité, conformément au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission;

| b) | Article 4: classer par ordre croissant les immatriculations de voitures particulières neuves en fonction de leurs émissions de CO2 déterminées conformément au point a) et inclure dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 95 % de l’ensemble des véhicules immatriculés dont les émissions sont les plus faibles; |
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b)

Article 4: classer par ordre croissant les immatriculations de voitures particulières neuves en fonction de leurs émissions de CO2 déterminées conformément au point a) et inclure dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 95 % de l’ensemble des véhicules immatriculés dont les émissions sont les plus faibles;

Calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2

| c) | Article 4: calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’ensemble des véhicules sélectionnés conformément au point b), sans tenir compte des dispositions sur les bonifications visées à l’article 5 bis ni de celles sur les éco-innovations visées à l’article 12; |
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c)

Article 4: calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’ensemble des véhicules sélectionnés conformément au point b), sans tenir compte des dispositions sur les bonifications visées à l’article 5 bis ni de celles sur les éco-innovations visées à l’article 12;

| d) | Article 5 bis: pour les années civiles 2020, 2021 et 2022 et pour les voitures particulières dont les émissions spécifiques de CO2, fondées sur des valeurs CO2 NEDC mesurées, sont inférieures à 50 g de CO2/km, multiplier les émissions spécifiques de CO2 par le facteur indiqué à l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009; |
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d)

Article 5 bis: pour les années civiles 2020, 2021 et 2022 et pour les voitures particulières dont les émissions spécifiques de CO2, fondées sur des valeurs CO2 NEDC mesurées, sont inférieures à 50 g de CO2/km, multiplier les émissions spécifiques de CO2 par le facteur indiqué à l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009;

| e) | Article 5 bis: pour les années civiles 2020, 2021 et 2022 et pour les voitures particulières dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km, multiplier les réductions des émissions de CO2 dues aux éco-innovations par le facteur indiqué à l’article 5 bis; |
| --- | --- |

e)

Article 5 bis: pour les années civiles 2020, 2021 et 2022 et pour les voitures particulières dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km, multiplier les réductions des émissions de CO2 dues aux éco-innovations par le facteur indiqué à l’article 5 bis;

| f) | Article 12, paragraphe 1: déterminer les réductions dues aux éco-innovations au moyen de la formule suivante:

  où






  eii | désigne les réductions dues aux éco-innovations pour chaque immatriculation (pour les véhicules qui ne sont pas équipés d’éco-innovations, il convient de considérer que les réductions des émissions de CO2/km sont nulles); |
| --- | --- | --- |
| rsc, i | désigne le nombre d’immatriculations multiplié, le cas échéant, par le facteur de bonifications conformément aux dispositions de l’article 5 bis; |
| N | désigne le nombre d’immatriculations sélectionnées conformément au point b) qui relèvent d’un constructeurs. |

f)

Article 12, paragraphe 1: déterminer les réductions dues aux éco-innovations au moyen de la formule suivante:

où

eii

désigne les réductions dues aux éco-innovations pour chaque immatriculation (pour les véhicules qui ne sont pas équipés d’éco-innovations, il convient de considérer que les réductions des émissions de CO2/km sont nulles);

rsc, i

désigne le nombre d’immatriculations multiplié, le cas échéant, par le facteur de bonifications conformément aux dispositions de l’article 5 bis;

N

désigne le nombre d’immatriculations sélectionnées conformément au point b) qui relèvent d’un constructeurs.

Si les réductions dues aux éco-innovations sont supérieures à 7 g de CO2/km, celles-ci seront limitées à cette valeur, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1;

| g) | Article 5 bis: déterminer la bonification au moyen de la formule suivante:

  où






  CO2,∅ | désigne les émissions moyennes de CO2 pour l’ensemble des véhicules sélectionnés, compte non tenu des éco-innovations et des bonifications calculées conformément au point c); |
| --- | --- | --- |
| ei | désigne les émissions spécifiques de CO2; |
| rsc,i | désigne le nombre d’immatriculations multiplié, le cas échéant, par le facteur de bonifications conformément aux dispositions de l’article 5 bis; |
| N | désigne le nombre d’immatriculations sélectionnées conformément au point b) qui relèvent d’un constructeurs. |

g)

Article 5 bis: déterminer la bonification au moyen de la formule suivante:

où

CO2,∅

désigne les émissions moyennes de CO2 pour l’ensemble des véhicules sélectionnés, compte non tenu des éco-innovations et des bonifications calculées conformément au point c);

ei

désigne les émissions spécifiques de CO2;

rsc,i

désigne le nombre d’immatriculations multiplié, le cas échéant, par le facteur de bonifications conformément aux dispositions de l’article 5 bis;

N

désigne le nombre d’immatriculations sélectionnées conformément au point b) qui relèvent d’un constructeurs.

Si les bonifications dépassent le plafond de 7,5 g de CO2/km visé à l’article 5 bis, deuxième alinéa, celles-ci sont limitées à la valeur de ce plafond. Si les bonifications d’une année sont inférieures à 7,5 g de CO2/km, le plafond de bonification restant sera pris en considération la ou les années suivantes;

| h) | calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 en tenant compte des points c), f) et g). |
| --- | --- |

h)

calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 en tenant compte des points c), f) et g).

4.2   Objectif d’émissions spécifiques

Pour le calcul de la masse moyenne aux fins de la détermination de l’objectif en matière d’émissions spécifiques de chaque constructeur à l’aide de la formule indiquée à l’annexe I, la Commission prendra en considération la masse de tous les véhicules, sans appliquer les dispositions des articles 4 et 5 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 relatives à la phase d’introduction progressive et aux bonifications.

Un constructeur qui, avec l’ensemble de ses entreprises liées, représente moins de 1 000 nouvelles immatriculations dans l’Union peut être dispensé de l’obligation de respecter un objectif d’émissions spécifiques conformément à l’article 2, paragraphe 4, des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011. Les critères sur la base desquels une entreprise est considérée comme une entreprise liée sont énumérés à l’article 3, paragraphe 2, desdits règlements. Cependant, si un constructeur a demandé et obtenu une dérogation à l’objectif d’émissions spécifiques au titre de l’article 11 du règlement (CE) no 443/2009 après le 8 avril 2014 ou au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011 après le 1er mars 2014, ce constructeur sera soumis à l’obligation de respecter l’objectif fixé dans le cadre de la dérogation, indépendamment du fait que le nombre de véhicules neufs immatriculés dans l’Union dont le constructeur est responsable soit ou non inférieur à 1 000.

5.   GROUPEMENT

5.1   Groupements de constructeurs

Conformément à l’article 7 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, les constructeurs peuvent constituer des groupements. L’article 7, paragraphes 5 et 6, distingue deux types de groupements. L’article 7, paragraphe 5, s’applique aux groupements ouverts constitués par des constructeurs qui ne sont pas des entreprises liées. Ces groupements sont ouverts à tout constructeur désireux d’y participer, pour autant que les conditions définies à l’article 7, paragraphe 5, soient remplies.

À l’inverse, les groupements visés à l’article 7, paragraphe 6, sont des groupements fermés, constitués par des constructeurs appartenant à un groupe d’entreprises liées.

Les constructeurs désireux de constituer un groupement doivent, conformément à l’article 7 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, démontrer qu’ils remplissent les conditions pour former un groupement fermé en envoyant les informations à l’appui pertinentes ainsi qu’une déclaration de groupement complétée à la boîte fonctionnelle de la Commission https://webpki.commissign.cec.eu.int/webpki/assets/doc/user/CertificatesGeneration_NOAP.pdf

La Commission considérera l’année pendant laquelle un groupement a été notifié comme la première année d’application de l’accord de constitution du groupement. Si les constructeurs d’un groupement décident de dissoudre ce dernier avant la date indiquée dans la notification ou que l’une ou l’autre des conditions requises pour constituer un groupement au titre de l’article 7 n’est plus remplie, une notification à ce sujet devra être adressée à la Commission et le groupement cessera d’exister à partir de l’année civile suivante.

5.2   Performances des groupements

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, les constructeurs constituent des groupements «afin de respecter leurs obligations en vertu de l’article 4» et, aux termes de l’article 7, paragraphe 7, des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, un groupement est considéré «comme un seul et même constructeur aux fins du respect des obligations prévues à l’article 4». Aux fins du calcul des performances, un groupement est ainsi considéré comme un seul et même constructeur. Pour la sélection des véhicules au titre de la disposition relative à l’introduction progressive ainsi que pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et de l’objectif d’émissions spécifiques, l’ordre à suivre est indiqué au point 4.

Si des changements sont apportés aux groupements existants durant la période allant de 2020 à 2022, les bonifications dont les membres du groupement ont profité dans le cadre du ou des précédents groupements seront prises en considération lors de la détermination du plafond de bonification restant qui sera applicable au(x) groupement(s) l’année ou les années suivantes.

6.   PASSAGE DU NEDC À LA PROCÉDURE WLTP

Les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 se fondent sur les émissions mesurées selon le NEDC. Aussi convient-il, en raison de l’introduction de la procédure WLTP, de les adapter à cette procédure tout en veillant à ce que la rigueur des exigences en matière de réduction demeure comparable à celle des objectifs définis sur la base de mesures NEDC. La présente section expose la manière dont l’objectif d’émissions spécifiques et le plafond de bonification (applicables aux voitures particulières) sont traduits en valeurs WLTP et dont les réductions dues aux éco-innovations sont adaptées aux valeurs WLTP.

6.1   Sélection des émissions de CO2

En ce qui concerne les données de surveillance pour les années civiles 2017 à 2020 incluses, les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur doivent être calculées sur la base des valeurs d’émissions de CO2 NEDC pour déterminer si ce constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques. À partir du 1er janvier 2021, les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur doivent être calculées sur la base des valeurs d’émissions de CO2 WLTP pour déterminer si ce constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques. Pour les années civiles 2019 et 2020, les émissions spécifiques moyennes déterminées à partir des valeurs d’émissions de CO2 WLTP doivent être calculées pour chaque constructeur à titre purement informatif.

6.2   Transposition de l’objectif d’émissions spécifiques

À partir de 2021, l’objectif d’émissions spécifiques d’un constructeur sera déterminé à partir de mesures WLTP. Pour établir cet objectif, une comparaison sera faite entre la conformité du constructeur au regard de son objectif NEDC en 2020 et ses émissions moyennes WLTP cette même année. Ces émissions moyennes WLTP serviront de valeur de référence et seront majorées ou minorées pour déterminer un objectif de référence WLTP. Ainsi, si les émissions moyennes NEDC d’un constructeur sont inférieures à son objectif NEDC en 2020, l’objectif de référence WLTP sera supérieur à la valeur de référence. Inversement, si le constructeur dépasse son objectif NEDC, la valeur de référence sera diminuée, c’est-à-dire que le nouvel objectif de référence WLTP sera inférieur à la valeur de référence. Afin de veiller à ce que les objectifs d’émissions spécifiques WLTP demeurent comparables dans le temps, il sera également tenu compte de l’évolution annuelle de la masse moyenne de l’ensemble des véhicules du constructeur.

Les formules de calcul de l’objectif de référence WLTP et les objectifs d’émissions spécifiques ultérieurs sont établis à l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009, modifié par le règlement délégué (UE) no [.../...] de la Commission (23) et le règlement (UE) no 510/2011, modifié par le règlement délégué (UE) no [.../...] (24) de la Commission.

6.3   Transposition du plafond applicable aux bonifications

Des bonifications, à savoir un système incitatif consistant à prendre en compte chaque véhicule à faible niveau d’émission comme s’il s’agissait de plusieurs véhicules aux fins de la détermination des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur, pourront être octroyées en 2020, 2021 et 2022, conformément à l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009. En 2020, seules les valeurs d’émissions de CO2 NEDC seront nécessaires pour appliquer cette modalité. Cependant, pour pouvoir continuer de bénéficier de bonifications en 2021 et 2022, les constructeurs devront veiller à ce que les certificats de conformité des véhicules immatriculés au cours de ces années-là mentionnent les valeurs d’émissions de CO2 déterminées sur la base des deux procédures, NEDC et WLTP.

Pour 2021 et 2022, il convient de noter ce qui suit:

| — | la valeur d’émissions de CO2 NEDC sera nécessaire pour déterminer si un véhicule ouvre droit à des bonifications; les émissions NEDC d’un véhicule bénéficiant de bonifications sont inférieures à 50 g de CO2/km, |
| --- | --- |

—

la valeur d’émissions de CO2 NEDC sera nécessaire pour déterminer si un véhicule ouvre droit à des bonifications; les émissions NEDC d’un véhicule bénéficiant de bonifications sont inférieures à 50 g de CO2/km,

| — | la valeur d’émissions de CO2 WLTP sera nécessaire pour calculer l’incidence des bonifications aux fins de la détermination des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur en 2021 et 2022. |
| --- | --- |

—

la valeur d’émissions de CO2 WLTP sera nécessaire pour calculer l’incidence des bonifications aux fins de la détermination des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur en 2021 et 2022.

L’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009 fixe également un plafond de 7,5 g de CO2/km applicable aux bonifications pouvant être octroyées durant la période 2020-2022. Il est probable qu’une partie des bonifications sera utilisée en 2020, c’est-à-dire aux conditions NEDC, tandis que le solde devra être disponible pour 2021 et 2022. L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 définit une méthode pour calculer les émissions de CO2 WLTP du plafond restant en 2021 et 2022. Le plafond restant sera donc utilisé aux fins du calcul prévu au point 4.1 g), de la présente note.

6.4   Adaptation des réductions d’émissions de CO2 dues aux éco-innovations

Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 (voitures particulières) et à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 (véhicules utilitaires légers), à partir du 1er janvier 2021, seules les réductions d’émissions de CO2 dues aux éco-innovations au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et du règlement (UE) no 510/2011 non couvertes par la procédure WLTP doivent être prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur. Pour les années civiles 2021, 2022 et 2023, les réductions d’émissions dues aux éco-innovations, calculées suivant le point 4.1 g), de la présente note, feront l’objet d’un ajustement conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 (voitures particulières) et à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 (véhicules utilitaires légers). À partir de l’année civile 2024, les réductions d’émissions dues aux éco-innovations seront prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes, sans ajustement.

6.5   Détermination et correction des valeurs CO2 NEDC pour le calcul des émissions spécifiques moyennes

Les procédures de corrélation définies dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 (voitures particulières) et dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1152 (véhicules utilitaires légers) («règlements relatifs à la corrélation») comprennent l’utilisation d’un outil de simulation de véhicule (l’«outil de corrélation») permettant de remplacer les essais sur véhicule. Le risque que l’outil de corrélation fournisse des valeurs d’émissions de CO2 anormalement basses ne peut être écarté. Les règlements prévoient donc un mécanisme de correction afin qu’il ne soit pas tiré profit de telles situations.

Conformément au point 3.2.8 de l’annexe I des règlements relatifs à la corrélation, un facteur de déviation (De) et un facteur de vérification sont, dans certains cas, déterminés par l’autorité de réception ou le service technique et consignés dans la fiche de réception par type (voir l’appendice à l’addendum de la fiche de réception figurant à l’annexe I, appendice 4, du règlement WLTP) et à l’entrée 49 du certificat de conformité par le constructeur.

Les facteurs de déviation et de vérification sont contrôlés par les États membres à partir de 2017.

Un facteur De est déterminé et consigné dans les cas suivants:

| — | lorsqu’un essai sur véhicule est effectué à la suite d’une sélection aléatoire conformément au point 3.2.6 de l’annexe I des règlements relatifs à la corrélation (la sélection aléatoire résulte du fichier de sortie de l’outil de corrélation), |
| --- | --- |

—

lorsqu’un essai sur véhicule est effectué à la suite d’une sélection aléatoire conformément au point 3.2.6 de l’annexe I des règlements relatifs à la corrélation (la sélection aléatoire résulte du fichier de sortie de l’outil de corrélation),

| — | lorsqu’un essai sur véhicule est effectué à la suite d’une demande spécifique formulée par l’autorité de réception conformément au point 3.2.7 de l’annexe I des règlements relatifs à la corrélation. |
| --- | --- |

—

lorsqu’un essai sur véhicule est effectué à la suite d’une demande spécifique formulée par l’autorité de réception conformément au point 3.2.7 de l’annexe I des règlements relatifs à la corrélation.

Un facteur de vérification est déterminé et consigné dans les cas suivants:

| — | un écart concernant les données d’entrée est constaté et confirmé à la suite de la vérification effectuée par l’autorité de réception au moyen d’un essai sur véhicule (point 3.2.8). |
| --- | --- |

—

un écart concernant les données d’entrée est constaté et confirmé à la suite de la vérification effectuée par l’autorité de réception au moyen d’un essai sur véhicule (point 3.2.8).

Dans tous les autres cas, les entrées respectives pour les facteurs de déviation et de vérification sur les fiches de réception et les certificats de conformité doivent rester vides.

Si le facteur de déviation dépasse la valeur 0,04 ou si le facteur de vérification est égal à 1, les émissions spécifiques moyennes du constructeur concerné doivent être corrigées conformément à l’article 7 des règlements relatifs à la corrélation.

Le facteur de vérification est fixé à 0 si les données d’entrée sont vérifiées et confirmées comme étant valides ou si l’écart concernant les données d’entrée est au détriment du constructeur.

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(1)  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de COo des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).

(5)  Communication de la Commission concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves, COM(2010) 657 final.

(6)  Règlement (UE) no 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (JO L 103 du 5.4.2014, p. 15).

(7)  Règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38).

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644).

(10)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

(11)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

(12)  COM(2016) 501 final

(13)  Entrée 0,5 du certificat de conformité et article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 443/2009 et article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 510/2011: «constructeur: la personne ou l’organisme responsable devant l’autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception CE par type conformément à la directive 2007/46/CE, ainsi que de la conformité de la production.»

(14)  https://circabc.europa.eu/sd/a/00e8fe6c-3ad8-4e9f-9a39-437501f609a4/Manufacturer_list.xls

(15)  Ce paramètre n’est pas disponible pour tous les véhicules; pour des informations plus détaillées, voir le point 6.5 de la présente note.

(16)  COM(2016) 501 final

(17)  Cette information est déjà obligatoire pour les camionnettes et le deviendra, à partir de 2018, pour les voitures particulières.

(18)  L’article 8, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011 dispose que les mêmes autorités compétentes sont responsables de la collecte et de la communication des données de surveillance des véhicules utilitaires légers.

(19)  http://cdr.eionet.europa.eu/

(20)  http://circa.europa.eu/Members/irc/env/gge_ldv/library

(21)  http://circa.europa.eu/Members/irc/env/gge_ldv/library

(22)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(23)  Non encore paru au Journal officiel.

(24)  Non encore paru au Journal officiel.

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ANNEXE

Exemple

L’exemple suivant illustre la manière dont la méthode de calcul exposée au point 4 est appliquée en 2020 à un constructeur (ou groupement) automobile responsable de 7 immatriculations au total:

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre d’immatriculations | Émissions spécifiques de CO2 (g/km) | Émissions spécifiques de CO2 (g/km) moins réductions d’émissions dues aux éco-innovations (g/km) | Réductions d’émissions de CO2 dues aux technologies innovantes (g/km) | Multiplicateur des bonifications en 2020 | Émissions spécifiques de CO2 (g/km) multipliées par le facteur de bonification (g/km) | Valeur de l’éco-innovation multipliée par le facteur de bonification (g/km) |
| 1 | 20 | 10 | 10 | 2 | 40 | 20 |
| 1 | 45 | 30 | 15 | 2 | 90 | 30 |
| 1 | 45 | 35 | 10 | 2 | 90 | 20 |
| 1 | 100 | 90 | 10 | 1 | 100 | 10 |
| 1 | 102 | 102 | 0 | 1 | 102 | 0 |
| 1 | 105 | 105 | 0 | 1 | 105 | 0 |
| 1 | 120 | 110 | 10 | 1 | | |

A

B

C

D

E

F

G

Nombre d’immatriculations

Émissions spécifiques de CO2 (g/km)

Émissions spécifiques de CO2 (g/km) moins réductions d’émissions dues aux éco-innovations (g/km)

Réductions d’émissions de CO2 dues aux technologies innovantes (g/km)

Multiplicateur des bonifications en 2020

Émissions spécifiques de CO2 (g/km) multipliées par le facteur de bonification (g/km)

Valeur de l’éco-innovation multipliée par le facteur de bonification (g/km)

1

20

10

10

2

40

20

1

45

30

15

2

90

30

1

45

35

10

2

90

20

1

100

90

10

1

100

10

1

102

102

0

1

102

0

1

105

105

0

1

105

0

1

120

110

10

1

L’ordre précisé ci-dessus s’applique comme suit:

Sélection des véhicules tenant compte du pourcentage d’introduction progressive de 95 %:

Les données visées au point a) sont reprises dans la colonne C

Le point b) correspond au calcul du pourcentage d’introduction progressive de 95 % en 2020:

7 * 0,95 = 6 (le chiffre entier est utilisé)

Les 6 premières immatriculations (surlignées en gris) seront prises en considération pour les calculs suivants.

Calcul des émissions spécifiques moyennes:

Le point c) correspond au calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’ensemble des véhicules sélectionnés conformément au point a), compte non tenu des réductions d’émissions dues aux dispositions sur les bonifications et sur les éco-innovations:

(1*20 + 1*45 + 1*45 + 1*100 + 1*102 + 1*105) / (1 + 1 + 1 + 1 + 1 + 1) = 417/6 = 69,500 g CO2/km

Les données visées au point d) sont reprises dans la colonne F

Les données visées au point e) sont reprises dans la colonne G

le point f) correspond au calcul des réductions dues aux éco-innovations pour le constructeur:

(1*10*2 + 1*15*2 + 1*10*2 + 1*10 + 1*0 + 1*0) / (1*2 + 1*2+ 1*2 + 1 + 1 + 1) = 80/9 = 8,889 g CO2/km

Étant donné que les réductions dues aux éco-innovations dépassent la valeur indiquée à l’article 12, paragraphe 1, les réductions dues aux éco-innovations à prendre en considération sont égales au plafond de 7 g de CO2/km.

Le point g) correspond au calcul de la bonification pour le constructeur:

69,500 – [(1*20*2 + 1*45*2 + 1*45*2 + 1*100 + 1*102 + 1*105) / (1*2 + 1*2 + 1*2 + 1 + 1 + 1)] = 69,500 – 527/9 = 10,944 gCO2/km

Étant donné que la bonification dépasse le plafond des 7,5 g de CO2/km, la bonification à prendre en considération est égale au plafond de 7,5 g de CO2/km.

Il ne sera tenu compte d’aucune bonification supplémentaire pour ce constructeur les années suivantes.

Le point h) correspond au calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, compte tenu des réductions dues aux éco-innovations et de la bonification admissibles calculées conformément aux points f) et g):

69,500 – 7,5 – 7 = 55,000 g CO2/km

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/11 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/11

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices sur l’application du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/02)

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (1) (ci-après «le règlement no 1286/2014») établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés (ci-après le «KID», pour Key Information Document) que doivent établir les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après les «PRIIP»), et à la fourniture de ce KID aux investisseurs de détail par les initiateurs de PRIIP et par les personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (1) (ci-après «le règlement no 1286/2014») établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés (ci-après le «KID», pour Key Information Document) que doivent établir les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après les «PRIIP»), et à la fourniture de ce KID aux investisseurs de détail par les initiateurs de PRIIP et par les personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

| (2) | Le KID instaure, pour un large éventail de PRIIP, une norme commune pour la présentation des informations destinées aux investisseurs de détail, qui doivent permettre à ces derniers de comprendre et de comparer les principaux risques, caractéristiques, coûts et performances futures potentielles des PRIIP, afin de pouvoir prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. |
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(2)

Le KID instaure, pour un large éventail de PRIIP, une norme commune pour la présentation des informations destinées aux investisseurs de détail, qui doivent permettre à ces derniers de comprendre et de comparer les principaux risques, caractéristiques, coûts et performances futures potentielles des PRIIP, afin de pouvoir prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

| (3) | La présente communication vise à faciliter encore la mise en œuvre et le respect du règlement no 1286/2014 en réduisant les éventuelles divergences d’interprétation dans l’Union. Elle s’appuie sur les contributions reçues de la part des parties intéressées dans le cadre d’un atelier technique sur la mise en œuvre du cadre régissant les PRIIP organisé par la Commission le 11 juillet 2016, et sur les demandes reçues par la suite par la Commission, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. |
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(3)

La présente communication vise à faciliter encore la mise en œuvre et le respect du règlement no 1286/2014 en réduisant les éventuelles divergences d’interprétation dans l’Union. Elle s’appuie sur les contributions reçues de la part des parties intéressées dans le cadre d’un atelier technique sur la mise en œuvre du cadre régissant les PRIIP organisé par la Commission le 11 juillet 2016, et sur les demandes reçues par la suite par la Commission, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (4) | La présente communication ne contient ni ne crée de nouvelles règles juridiques. La position de la Commission est sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne pourra donner à l’avenir du règlement no 1286/2014, ou de tout acte délégué ou d’exécution adopté en vertu dudit règlement. |
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(4)

La présente communication ne contient ni ne crée de nouvelles règles juridiques. La position de la Commission est sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne pourra donner à l’avenir du règlement no 1286/2014, ou de tout acte délégué ou d’exécution adopté en vertu dudit règlement.

2.   LIGNES DIRECTRICES

| (5) | Produits couverts par le règlement no 1286/2014
  Il incombe aux initiateurs de produits d’investissement de détail et d’assurance et aux personnes qui vendent ces produits aux investisseurs de détail, ou qui fournissent des conseils à leur sujet, d’évaluer lesquels doivent respecter les dispositions du règlement no 1286/2014. Cette évaluation doit en particulier tenir compte des caractéristiques économiques et des termes contractuels spécifiques de chaque produit. |
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(5)

Produits couverts par le règlement no 1286/2014

Il incombe aux initiateurs de produits d’investissement de détail et d’assurance et aux personnes qui vendent ces produits aux investisseurs de détail, ou qui fournissent des conseils à leur sujet, d’évaluer lesquels doivent respecter les dispositions du règlement no 1286/2014. Cette évaluation doit en particulier tenir compte des caractéristiques économiques et des termes contractuels spécifiques de chaque produit.

| (6) | Produits proposés aux investisseurs de détail sans contrepartie financière
  Un produit dont l’acquisition ne requiert pas de paiement de la part de l’investisseur de détail, ce qui signifie qu’il n’y a ni paiement initial ni aucun risque d’engagements financiers futurs de la part de l’investisseur de détail, n’est pas considéré comme un investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014 et ne requiert donc pas de KID. |
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(6)

Produits proposés aux investisseurs de détail sans contrepartie financière

Un produit dont l’acquisition ne requiert pas de paiement de la part de l’investisseur de détail, ce qui signifie qu’il n’y a ni paiement initial ni aucun risque d’engagements financiers futurs de la part de l’investisseur de détail, n’est pas considéré comme un investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014 et ne requiert donc pas de KID.

| (7) | PRIIP à options multiples
  Eu égard aux caractéristiques spécifiques des PRIIP à options multiples, à savoir que les informations requises à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1286/2014 concernant chaque option d’investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document autonome unique et concis, l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement permet uniquement de déroger au format du KID unique. Compte tenu du champ d’application de cette dérogation, les initiateurs de PRIIP à options multiples doivent respecter toutes les autres dispositions du règlement no 1286/2014. Par conséquent, le KID élaboré conformément à l’article 10, point b), du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission (2) (ci-après le «règlement délégué de la Commission») et en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement délégué doit aussi respecter les dispositions des articles 13 et 14 du règlement no 1286/2014. |
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(7)

PRIIP à options multiples

Eu égard aux caractéristiques spécifiques des PRIIP à options multiples, à savoir que les informations requises à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1286/2014 concernant chaque option d’investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document autonome unique et concis, l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement permet uniquement de déroger au format du KID unique. Compte tenu du champ d’application de cette dérogation, les initiateurs de PRIIP à options multiples doivent respecter toutes les autres dispositions du règlement no 1286/2014. Par conséquent, le KID élaboré conformément à l’article 10, point b), du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission (2) (ci-après le «règlement délégué de la Commission») et en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement délégué doit aussi respecter les dispositions des articles 13 et 14 du règlement no 1286/2014.

| (8) | Produits d’investissement fondés sur l’assurance ayant ou non des PRIIP comme options d’investissement sous-jacentes
  Le règlement no 1286/2014 exige que tous les produits d’investissement fondés sur l’assurance soient soumis à des exigences uniformes en ce qui concerne la fourniture du KID aux investisseurs de détail, que les options d’investissement sous-jacentes de ces PRIIP soient ou non elles-mêmes des PRIIP. |
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(8)

Produits d’investissement fondés sur l’assurance ayant ou non des PRIIP comme options d’investissement sous-jacentes

Le règlement no 1286/2014 exige que tous les produits d’investissement fondés sur l’assurance soient soumis à des exigences uniformes en ce qui concerne la fourniture du KID aux investisseurs de détail, que les options d’investissement sous-jacentes de ces PRIIP soient ou non elles-mêmes des PRIIP.

| (9) | Modifications des PRIIP existants incluses dans la définition de l’initiateur de PRIIP
  L’article 4, point 4, du règlement no 1286/2014 définit un «initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance» comme étant une entité qui élabore un PRIIP ou une entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce PRIIP.
  Cette définition contient des exemples de modifications d’un PRIIP existant qui feraient d’une entité un «initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance» aux fins du règlement no 1286/2014, mais elle n’est pas limitée à ces exemples. L’objectif du règlement no 1286/2014 est de faire en sorte que les informations fournies dans le KID soient exactes, fidèles, claires et non trompeuses pour les investisseurs de détail et permettent à ces derniers de comparer les différents PRIIP et de comprendre pleinement leurs caractéristiques individuelles. Toutefois, la cotation d’un PRIIP existant sur le marché secondaire n’implique pas nécessairement une modification de son profil de risque et de rémunération ou des coûts liés à ce PRIIP. |
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Modifications des PRIIP existants incluses dans la définition de l’initiateur de PRIIP

L’article 4, point 4, du règlement no 1286/2014 définit un «initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance» comme étant une entité qui élabore un PRIIP ou une entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce PRIIP.

Cette définition contient des exemples de modifications d’un PRIIP existant qui feraient d’une entité un «initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance» aux fins du règlement no 1286/2014, mais elle n’est pas limitée à ces exemples. L’objectif du règlement no 1286/2014 est de faire en sorte que les informations fournies dans le KID soient exactes, fidèles, claires et non trompeuses pour les investisseurs de détail et permettent à ces derniers de comparer les différents PRIIP et de comprendre pleinement leurs caractéristiques individuelles. Toutefois, la cotation d’un PRIIP existant sur le marché secondaire n’implique pas nécessairement une modification de son profil de risque et de rémunération ou des coûts liés à ce PRIIP.

| (10) | Application territoriale
  Le règlement no 1286/2014 s’applique à tous les initiateurs de PRIIP et à toutes les personnes qui vendent des PRIIP proposés aux investisseurs de détail sur le territoire de l’Union, ou qui fournissent des conseils à leur sujet, y compris lorsqu’il s’agit d’entités ou de personnes de pays tiers. Par conséquent, lorsque des investisseurs de détail sur le territoire de l’Union décident de souscrire ou d’acheter des PRIIP de pays tiers, les exigences établies dans le règlement no 1286/2014 s’appliquent. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014, les personnes qui vendent ces PRIIP ou qui fournissent des conseils à leur sujet doivent alors fournir un KID aux investisseurs de détail.
  Le cas échéant, il convient d’observer et de respecter les règles sectorielles fixant les conditions dans lesquelles les initiateurs de PRIIP de pays tiers ou les personnes qui les vendent ou qui fournissent des conseils à leur sujet peuvent exercer leurs activités dans l’Union (3).
  Lorsqu’un PRIIP est uniquement proposé aux investisseurs en dehors de l’Union, un KID n’est pas requis. |
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(10)

Application territoriale

Le règlement no 1286/2014 s’applique à tous les initiateurs de PRIIP et à toutes les personnes qui vendent des PRIIP proposés aux investisseurs de détail sur le territoire de l’Union, ou qui fournissent des conseils à leur sujet, y compris lorsqu’il s’agit d’entités ou de personnes de pays tiers. Par conséquent, lorsque des investisseurs de détail sur le territoire de l’Union décident de souscrire ou d’acheter des PRIIP de pays tiers, les exigences établies dans le règlement no 1286/2014 s’appliquent. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014, les personnes qui vendent ces PRIIP ou qui fournissent des conseils à leur sujet doivent alors fournir un KID aux investisseurs de détail.

Le cas échéant, il convient d’observer et de respecter les règles sectorielles fixant les conditions dans lesquelles les initiateurs de PRIIP de pays tiers ou les personnes qui les vendent ou qui fournissent des conseils à leur sujet peuvent exercer leurs activités dans l’Union (3).

Lorsqu’un PRIIP est uniquement proposé aux investisseurs en dehors de l’Union, un KID n’est pas requis.

| (11) | Offres en cours au 1er janvier 2018
  Le règlement no 1286/2014 ne prévoyant pas de régime juridique transitoire spécifique en ce qui concerne les PRIIP proposés aux investisseurs de détail avant le 1er janvier 2018 et qui continuent d’être proposés après cette date, il s’applique donc à ces PRIIP. |
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(11)

Offres en cours au 1er janvier 2018

Le règlement no 1286/2014 ne prévoyant pas de régime juridique transitoire spécifique en ce qui concerne les PRIIP proposés aux investisseurs de détail avant le 1er janvier 2018 et qui continuent d’être proposés après cette date, il s’applique donc à ces PRIIP.

| (12) | Offres closes à la date du 31 décembre 2017
  Lorsqu’un PRIIP n’est plus proposé aux investisseurs de détail au 1er janvier 2018 et que les modifications des engagements existants ne sont soumises qu’aux termes contractuels convenus avant cette date, un KID n’est pas requis.
  Lorsque ces conditions contractuelles permettent la sortie du PRIIP mais que le PRIIP n’est plus proposé à d’autres investisseurs de détail après le 1er janvier 2018, un KID n’est pas requis. |
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(12)

Offres closes à la date du 31 décembre 2017

Lorsqu’un PRIIP n’est plus proposé aux investisseurs de détail au 1er janvier 2018 et que les modifications des engagements existants ne sont soumises qu’aux termes contractuels convenus avant cette date, un KID n’est pas requis.

Lorsque ces conditions contractuelles permettent la sortie du PRIIP mais que le PRIIP n’est plus proposé à d’autres investisseurs de détail après le 1er janvier 2018, un KID n’est pas requis.

| (13) | Utilisation des KID par les OPCVM
  Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après «OPCVM») et les fonds d’investissement alternatifs (ci-après «FIA») qui sont soumis en vertu du droit national à l’obligation de produire un document d’informations clés pour l’investisseur (ci-après «KIID» pour Key Investor Information Document) sont exemptés jusqu’au 31 décembre 2019 des dispositions du règlement no 1286/2014 en vertu de son article 32, paragraphe 1. Le règlement no 1286/2014 ne comporte toutefois pas de disposition qui permette de remplacer le KIID par le KID. |
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(13)

Utilisation des KID par les OPCVM

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après «OPCVM») et les fonds d’investissement alternatifs (ci-après «FIA») qui sont soumis en vertu du droit national à l’obligation de produire un document d’informations clés pour l’investisseur (ci-après «KIID» pour Key Investor Information Document) sont exemptés jusqu’au 31 décembre 2019 des dispositions du règlement no 1286/2014 en vertu de son article 32, paragraphe 1. Le règlement no 1286/2014 ne comporte toutefois pas de disposition qui permette de remplacer le KIID par le KID.

| (14) | Traduction des KID
  L’article 7 du règlement no 1286/2014 dispose que le KID doit être fourni dans une langue prescrite par l’État membre dans lequel le PRIIP est distribué, afin de faire en sorte que les investisseurs de détail puissent le comprendre. Le simple fait que le site internet d’une personne qui vend un PRIIP ou qui fournit des conseils à son sujet puisse également être consulté par les investisseurs de détail d’autres États membres que celui dans lequel ce PRIIP est distribué par cette personne (c’est-à-dire qu’il n’est pas proposé à ces investisseurs de détail), n’implique pas l’obligation de fournir le KID dans les langues prescrites par ces autres États membres.
  Le règlement no 1286/2014 ne précise pas explicitement à qui incombe la traduction du KID si le PRIIP est destiné à être proposé sur une base transfrontière. Toutefois, il ressort de l’article 11 du règlement no 1286/2014 que l’initiateur du PRIIP est responsable de l’exactitude de la traduction. De même, l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014 dispose que la traduction du KID doit être publiée sur le site internet de l’initiateur du PRIIP. |
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(14)

Traduction des KID

L’article 7 du règlement no 1286/2014 dispose que le KID doit être fourni dans une langue prescrite par l’État membre dans lequel le PRIIP est distribué, afin de faire en sorte que les investisseurs de détail puissent le comprendre. Le simple fait que le site internet d’une personne qui vend un PRIIP ou qui fournit des conseils à son sujet puisse également être consulté par les investisseurs de détail d’autres États membres que celui dans lequel ce PRIIP est distribué par cette personne (c’est-à-dire qu’il n’est pas proposé à ces investisseurs de détail), n’implique pas l’obligation de fournir le KID dans les langues prescrites par ces autres États membres.

Le règlement no 1286/2014 ne précise pas explicitement à qui incombe la traduction du KID si le PRIIP est destiné à être proposé sur une base transfrontière. Toutefois, il ressort de l’article 11 du règlement no 1286/2014 que l’initiateur du PRIIP est responsable de l’exactitude de la traduction. De même, l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014 dispose que la traduction du KID doit être publiée sur le site internet de l’initiateur du PRIIP.

| (15) | Responsabilité civile en ce qui concerne les informations sur les options d’investissement sous-jacentes
  L’article 11 du règlement no 1286/2014 n’exclut pas que la responsabilité civile des initiateurs de PRIIP puisse être engagée en ce qui concerne les informations spécifiques sur les différentes options d’investissement s’il s’avère que ces informations sont trompeuses ou inexactes ou ne concordent pas avec les parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou avec les exigences établies par le règlement no 1286/2014 et le règlement délégué de la Commission. |
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(15)

Responsabilité civile en ce qui concerne les informations sur les options d’investissement sous-jacentes

L’article 11 du règlement no 1286/2014 n’exclut pas que la responsabilité civile des initiateurs de PRIIP puisse être engagée en ce qui concerne les informations spécifiques sur les différentes options d’investissement s’il s’avère que ces informations sont trompeuses ou inexactes ou ne concordent pas avec les parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou avec les exigences établies par le règlement no 1286/2014 et le règlement délégué de la Commission.

| (16) | Circuits de distribution
  Le règlement no 1286/2014 ne fait pas de distinction entre les PRIIP vendus avec ou sans fourniture de conseils à l’investisseur de détail, ou acquis par l’investisseur de détail de sa propre initiative ou autrement. Pour tout PRIIP proposé aux investisseurs de détail, un initiateur de PRIIP doit établir un KID et le publier sur son site internet et les personnes qui vendent ce PRIIP ou qui fournissent des conseils à son sujet doivent fournir ce KID aux investisseurs de détail. |
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(16)

Circuits de distribution

Le règlement no 1286/2014 ne fait pas de distinction entre les PRIIP vendus avec ou sans fourniture de conseils à l’investisseur de détail, ou acquis par l’investisseur de détail de sa propre initiative ou autrement. Pour tout PRIIP proposé aux investisseurs de détail, un initiateur de PRIIP doit établir un KID et le publier sur son site internet et les personnes qui vendent ce PRIIP ou qui fournissent des conseils à son sujet doivent fournir ce KID aux investisseurs de détail.

| (17) | PRIIP vendus uniquement par des intermédiaires
  Même lorsqu’un PRIIP est vendu exclusivement par des personnes autres que l’initiateur du PRIIP, ce dernier est tenu, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014 d’établir un KID et de le publier sur son site internet. |
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(17)

PRIIP vendus uniquement par des intermédiaires

Même lorsqu’un PRIIP est vendu exclusivement par des personnes autres que l’initiateur du PRIIP, ce dernier est tenu, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014 d’établir un KID et de le publier sur son site internet.

| (18) | Distribution d’un PRIIP sans KID
  Une personne qui vend un PRIIP ou qui fournit des conseils à son sujet doit fournir le KID aux investisseurs de détail conformément à l’article 13 du règlement no 1286/2014. La distribution d’un PRIIP sans KID est en infraction avec le règlement no 1286/2014. |
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(18)

Distribution d’un PRIIP sans KID

Une personne qui vend un PRIIP ou qui fournit des conseils à son sujet doit fournir le KID aux investisseurs de détail conformément à l’article 13 du règlement no 1286/2014. La distribution d’un PRIIP sans KID est en infraction avec le règlement no 1286/2014.

| (19) | Produit autre qu’un PRIIP offert parallèlement à un PRIIP
  Lorsqu’un produit autre qu’un PRIIP est offert parallèlement à un PRIIP et qu’il est sans incidence sur les informations visées à l’article 8, paragraphe 3, points a) à h), du règlement no 1286/2014, le KID de ce PRIIP ne peut y faire référence que dans la section «Autres informations pertinentes». |
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(19)

Produit autre qu’un PRIIP offert parallèlement à un PRIIP

Lorsqu’un produit autre qu’un PRIIP est offert parallèlement à un PRIIP et qu’il est sans incidence sur les informations visées à l’article 8, paragraphe 3, points a) à h), du règlement no 1286/2014, le KID de ce PRIIP ne peut y faire référence que dans la section «Autres informations pertinentes».

| (20) | Adaptations du KID
  Le règlement no 1286/2014 ne permet pas d’adapter le KID, y compris en ce qui concerne le titre et l’ordre des sections. |
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(20)

Adaptations du KID

Le règlement no 1286/2014 ne permet pas d’adapter le KID, y compris en ce qui concerne le titre et l’ordre des sections.

| (21) | Longueur du KID
  Le règlement no 1286/2014 indique clairement que le KID doit revêtir la forme d’un document court, rédigé de manière concise et sur trois pages de format A4 maximum lorsqu’il est imprimé. |
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(21)

Longueur du KID

Le règlement no 1286/2014 indique clairement que le KID doit revêtir la forme d’un document court, rédigé de manière concise et sur trois pages de format A4 maximum lorsqu’il est imprimé.

| (22) | Désignation d’une autorité compétente
  L’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement no 1286/2014 exige seulement que des informations concernant l’autorité compétente dont relève l’initiateur de PRIIP soient incluses dans le KID, c’est-à-dire des informations sur l’autorité compétente de l’État membre où il est établi, qu’il exerce ou non des activités sur une base transfrontière. |
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Désignation d’une autorité compétente

L’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement no 1286/2014 exige seulement que des informations concernant l’autorité compétente dont relève l’initiateur de PRIIP soient incluses dans le KID, c’est-à-dire des informations sur l’autorité compétente de l’État membre où il est établi, qu’il exerce ou non des activités sur une base transfrontière.

| (23) | KID «à la demande» ou «en temps réel»
  En vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014, les initiateurs de PRIIP doivent réviser le KID lorsque son réexamen montre que des modifications sont nécessaires. Le KID révisé doit être mis à disposition rapidement. Ni le règlement no 1286/2014 ni le règlement délégué de la Commission n’impose aux initiateurs de PRIIP de fournir des KID «à la demande» ou «en temps réel». Sauf si le règlement délégué de la Commission en dispose autrement, la fréquence à laquelle l’initiateur doit réexaminer et réviser le KID dépend de la nature du PRIIP et de la mesure dans laquelle les informations fournies dans le KID demeurent exactes et non trompeuses.
  Cependant, des systèmes permettant de produire le KID «à la demande» ou en «temps réel» sont autorisés, à condition que les KID révisés ainsi produits soient conformes aux dispositions du règlement no 1286/2014, y compris concernant leur publication sur le site internet de l’initiateur de PRIIP. |
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KID «à la demande» ou «en temps réel»

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1286/2014, les initiateurs de PRIIP doivent réviser le KID lorsque son réexamen montre que des modifications sont nécessaires. Le KID révisé doit être mis à disposition rapidement. Ni le règlement no 1286/2014 ni le règlement délégué de la Commission n’impose aux initiateurs de PRIIP de fournir des KID «à la demande» ou «en temps réel». Sauf si le règlement délégué de la Commission en dispose autrement, la fréquence à laquelle l’initiateur doit réexaminer et réviser le KID dépend de la nature du PRIIP et de la mesure dans laquelle les informations fournies dans le KID demeurent exactes et non trompeuses.

Cependant, des systèmes permettant de produire le KID «à la demande» ou en «temps réel» sont autorisés, à condition que les KID révisés ainsi produits soient conformes aux dispositions du règlement no 1286/2014, y compris concernant leur publication sur le site internet de l’initiateur de PRIIP.

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(1)  JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1).

(3)  Par exemple, la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19), la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349), la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1), la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/15 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8504 — EDF Energy Services/ESSCI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/03)

Le 29 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8504. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8504.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/15 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8485 — Hitachi Group/Honda/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/04)

Le 30 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8485. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8485.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/16 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8429 — BNP Paribas/Caisse des Dépôts et Consignations/Société Générale/Euronext/Euroclear/S2IEM/CACEIS/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/05)

Le 30 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8429. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8429.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/16 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8467 — BNP Paribas/Commerz Finanz)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/06)

Le 29 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8467. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8467.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/17 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/17

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8439 — Wärtsilä/CSSC/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/07)

Le 30 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8439. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8439.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/17 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/17

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8490 — Blackstone/CPPIB/Ascend Learning)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/08)

Le 20 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32017M8490. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32017M8490.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/18 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/18

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Taux de change de l'euro (1)

6 juillet 2017

(2017/C 218/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1385 |
| JPY | yen japonais | 129,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4369 |
| GBP | livre sterling | 0,88013 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6310 |
| CHF | franc suisse | 1,0975 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5298 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,147 |
| HUF | forint hongrois | 309,37 |
| PLN | zloty polonais | 4,2478 |
| RON | leu roumain | 4,5933 |
| TRY | livre turque | 4,1367 |
| AUD | dollar australien | 1,5008 |
| CAD | dollar canadien | 1,4728 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8918 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5697 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5749 |
| KRW | won sud-coréen | 1 317,44 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,3470 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7443 |
| HRK | kuna croate | 7,4055 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 242,24 |
| MYR | ringgit malais | 4,8938 |
| PHP | peso philippin | 57,733 |
| RUB | rouble russe | 68,4881 |
| THB | baht thaïlandais | 38,800 |
| BRL | real brésilien | 3,7639 |
| MXN | peso mexicain | 20,9250 |
| INR | roupie indienne | 73,7325 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1385

JPY

yen japonais

129,01

DKK

couronne danoise

7,4369

GBP

livre sterling

0,88013

SEK

couronne suédoise

9,6310

CHF

franc suisse

1,0975

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5298

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,147

HUF

forint hongrois

309,37

PLN

zloty polonais

4,2478

RON

leu roumain

4,5933

TRY

livre turque

4,1367

AUD

dollar australien

1,5008

CAD

dollar canadien

1,4728

HKD

dollar de Hong Kong

8,8918

NZD

dollar néo-zélandais

1,5697

SGD

dollar de Singapour

1,5749

KRW

won sud-coréen

1 317,44

ZAR

rand sud-africain

15,3470

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7443

HRK

kuna croate

7,4055

IDR

rupiah indonésienne

15 242,24

MYR

ringgit malais

4,8938

PHP

peso philippin

57,733

RUB

rouble russe

68,4881

THB

baht thaïlandais

38,800

BRL

real brésilien

3,7639

MXN

peso mexicain

20,9250

INR

roupie indienne

73,7325

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/19 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/19

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Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2017/C 218/10)

La publication de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

GRÈCE

Modification des informations publiées au JO C 360 du 10.12.2013.

Service national chargé des contrôles aux frontières: Ελληνική Αστυνομία (Helliniki Astynomia — police nationale), Λιμενικό Σώμα (Limeniko Soma — gardes-côtes nationaux), Τελωνεία (Telonia — douanes), Πολεμικό Ναυτικό (Polemiko Naytiko — marine grecque).

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 17. |
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JO C 247 du 13.10.2006, p. 17.

| | JO C 77 du 5.4.2007, p. 11. |
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JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 1. |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 1.

| | JO C 164 du 18.7.2007, p. 45. |
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JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 21. |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 21.

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 15. |
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JO C 331 du 31.12.2008, p. 15.

| | JO C 87 du 1.4.2010, p. 15. |
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JO C 87 du 1.4.2010, p. 15.

| | JO C 180 du 21.6.2012, p. 2. |
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JO C 180 du 21.6.2012, p. 2.

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 2. |
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JO C 98 du 5.4.2013, p. 2.

| | JO C 256 du 5.9.2013, p. 14. |
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JO C 256 du 5.9.2013, p. 14.

| | JO C 360 du 10.12.2013, p. 17. |
| --- | --- |

JO C 360 du 10.12.2013, p. 17.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/20 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/20

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AVIS D’OUVERTURE

Procédure d’examen de l’Union concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (UE) 2015/1843, mis en place par la République de Turquie et consistant dans des mesures ayant une incidence sur l’importation de papier non couché sans bois

(2017/C 218/11)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (1), la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’examen de l’Union à la suite d’une plainte concernant un obstacle au commerce déposée par une association professionnelle.

1.   Produit concerné

Le papier non couché sans bois relevant des positions suivantes du système harmonisé: 4802.55.15.10.00, 4802.55.25.10.00, 4802.55.30.10.00, 4802.55.90.10.00, 4802.56.20.20.00, 4802.56.80.10.00 et 4802.57.00.10.00.

2.   Pays concerné

La République de Turquie

3.   Résumé de la plainte

La plainte concerne le système de surveillance des importations mis en place par la Turquie à compter du 28 septembre 2015 pour le papier non couché sans bois. Ce système de surveillance des importations qui, selon la plainte, a introduit une obligation spécifique consistant dans l’obtention d’une licence d’importation, ne s’appliquerait qu’au papier importé en Turquie dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 1 200 dollars des États-Unis (USD) par tonne, seuil au-dessous duquel se trouveraient toutes les importations en provenance de l’Union européenne.

D’après la plainte, il serait impossible pour un importateur d’obtenir une telle licence d’importation en raison des informations spécifiques exigées dans le cadre de la procédure d’octroi de celle-ci. Les autorités turques demanderaient, en effet, des informations auxquelles seuls les producteurs de papier ont accès. Pour cette raison, les importateurs n’auraient pas d’autre choix que de déclarer une valeur en douane supérieure à 1 200 USD par tonne de papier importé, même si la valeur réelle est inférieure.

La plainte allègue également qu’une telle déclaration de valeur supérieure à la valeur réelle aurait, en outre, comme effet secondaire d’imposer une charge supplémentaire à l’importateur du produit, étant donné que la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l’importation serait limitée au montant de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur le prix de vente réel, qui est toujours inférieur au prix à l’importation déclaré. La taxe sur la valeur ajoutée sur la différence entre ces deux prix constituerait, dès lors, une taxe supplémentaire prélevée sur les importations de papier.

Il est allégué dans la plainte que les mesures adoptées par la Turquie pourraient être incompatibles avec les articles 5 et 50 de l’accord d’union douanière, avec l’article III, paragraphe 2, et l’article XI, paragraphe 1, du GATT de 1994 ainsi qu’avec l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation.

4.   Procédure

Les parties intéressées peuvent soumettre par écrit des informations sur des questions spécifiques soulevées par la plainte ou fournir des éléments de preuve à l’appui.

En outre, la Commission entendra toute partie intéressée qui en aura fait la demande par écrit, pour autant qu’elle soit concernée au premier chef par l’issue de la procédure.

5.   Délais

Toute information concernant cette affaire et toute demande d’audition doivent être présentées par écrit à la Commission dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| TRADE.F.2 — Plaintes concernant les obstacles au commerce |
| CHAR 6/135 |
| 1049 Bruxelles |
| BRUXELLES |
| Courriel: trade-tbr@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

TRADE.F.2 — Plaintes concernant les obstacles au commerce

CHAR 6/135

1049 Bruxelles

BRUXELLES

Courriel: trade-tbr@ec.europa.eu

---

(1)  Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8537 — Moody’s/Bureau van Dijk Electronic Publishing)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/12)

| 1. | Le 29 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Moody’s Corporation («Moody’s», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Bureau Van Dijk Electronic Publishing BV («BvD», Pays-Bas) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Moody’s Corporation («Moody’s», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Bureau Van Dijk Electronic Publishing BV («BvD», Pays-Bas) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Moody’s: notations de crédit, recherche, instruments, analyses et services professionnels en rapport avec les marchés financiers;
  —   BvD: services de données sur les entreprises et services d’informations commerciales. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Moody’s: notations de crédit, recherche, instruments, analyses et services professionnels en rapport avec les marchés financiers;

—   BvD: services de données sur les entreprises et services d’informations commerciales.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8537 — Moody’s/Bureau van Dijk Electronic Publishing, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8537 — Moody’s/Bureau van Dijk Electronic Publishing, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/23 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8498 — Toray/Mitsui/Soda)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 218/13)

| 1. | Le 29 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Toray Industries, Inc. («Toray», Japon) et Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon) envisagent d’acquérir le contrôle en commun, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de Soda Aromatic Co., Ltd. («Soda», Japon). |
| --- | --- |

1.

Le 29 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Toray Industries, Inc. («Toray», Japon) et Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon) envisagent d’acquérir le contrôle en commun, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de Soda Aromatic Co., Ltd. («Soda», Japon).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Toray est une entreprise mondiale dont le siège se trouve au Japon, avec des activités dans plus de 20 pays, qui opère dans la fabrication, le traitement et la vente de fibres et de textiles, de matières plastiques et de produits chimiques, de produits dérivés de l’informatique et de matériaux composites à base de fibre de carbone; la fourniture de services dans les domaines de l’environnement, de l’ingénierie et des sciences du vivant; |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Toray est une entreprise mondiale dont le siège se trouve au Japon, avec des activités dans plus de 20 pays, qui opère dans la fabrication, le traitement et la vente de fibres et de textiles, de matières plastiques et de produits chimiques, de produits dérivés de l’informatique et de matériaux composites à base de fibre de carbone; la fourniture de services dans les domaines de l’environnement, de l’ingénierie et des sciences du vivant;

| — | Mitsui est un groupe japonais mondial actif dans la fourniture de services logistiques et de financements, le développement d’infrastructures internationales importantes et dans d’autres projets visant des domaines variés: ressources sidérurgiques, ressources en minéraux et métaux; systèmes de transport; produits chimiques, énergie, denrées alimentaires, soins de santé, consommateurs, TI, communication et développement d’entreprise, sur une base mondialisée; |
| --- | --- |

—

Mitsui est un groupe japonais mondial actif dans la fourniture de services logistiques et de financements, le développement d’infrastructures internationales importantes et dans d’autres projets visant des domaines variés: ressources sidérurgiques, ressources en minéraux et métaux; systèmes de transport; produits chimiques, énergie, denrées alimentaires, soins de santé, consommateurs, TI, communication et développement d’entreprise, sur une base mondialisée;

| — | Soda est une société japonaise active dans la fabrication, la vente, la recherche et le développement concernant les parfums, les saveurs et les arômes de synthèse en Asie et en Europe. |
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—

Soda est une société japonaise active dans la fabrication, la vente, la recherche et le développement concernant les parfums, les saveurs et les arômes de synthèse en Asie et en Europe.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence «M.8498 — Toray/Mitsui/Soda», à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence «M.8498 — Toray/Mitsui/Soda», à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/24 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/24

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Rectificatif de l’information relative à la session plénière du Comité économique et social européen qui a adopté les actes parus au

  Journal officiel de l’Union européenne C 209 du 30 juin 2017

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 209 du 30 juin 2017
  )

(2017/C 218/14)

Page 1 de couverture, sous le titre I «Résolutions, recommandations et avis»:

au lieu de:

«523e session plénière du CESE des 22 et 23 février 2017»,

lire:

lire:

«524e session plénière du CESE des 29 et 30 mars 2017».

Page 1 de couverture, sous le titre III «Actes préparatoires»:

Actes préparatoires

au lieu de:

au lieu de:

«523e session plénière du CESE des 22 et 23 février 2017»,

lire:

lire:

«524e session plénière du CESE des 29 et 30 mars 2017».

Page 1:

au lieu de:

au lieu de:

«523e SESSION PLÉNIÈRE DU CESE DES 22 ET 23 FÉVRIER 2017»,

lire:

lire:

«524e SESSION PLÉNIÈRE DU CESE DES 29 ET 30 MARS 2017».

Page 15:

au lieu de:

au lieu de:

«523e SESSION PLÉNIÈRE DU CESE DES 22 ET 23 FÉVRIER 2017»,

lire:

lire:

«524e SESSION PLÉNIÈRE DU CESE DES 29 ET 30 MARS 2017».

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