# Journal officiel C 252/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 252 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année3 août 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 252

Édition de langue française

Communications et informations

60e année3 août 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 252/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8557 — CCMP Capital/MSD Aqua Partners/Hayward Industries) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 252/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8509 — LVMH/Marcolin/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 252/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8557 — CCMP Capital/MSD Aqua Partners/Hayward Industries) (
  1
  )

1

1

2017/C 252/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8509 — LVMH/Marcolin/JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 252/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2017/C 252/04 | Décision de la Commission du 27 juillet 2017 instituant le Groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation | 3 |
| 2017/C 252/05 | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — coûts moyens des prestations en nature | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 252/06 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 10 |
| 2017/C 252/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 252/03

Taux de change de l'euro

2

2017/C 252/04

Décision de la Commission du 27 juillet 2017 instituant le Groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation

3

2017/C 252/05

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — coûts moyens des prestations en nature

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 252/06

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

10

2017/C 252/07

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

11

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 252/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8548 — Ardian/GPS branch of Assystem Group) (
  1
  ) | 12 |
| 2017/C 252/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8573 — Groupe CVC/Arzignanese/Pasubio) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 252/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 14 |
| 2017/C 252/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 252/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8548 — Ardian/GPS branch of Assystem Group) (
  1
  )

1

12

2017/C 252/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8573 — Groupe CVC/Arzignanese/Pasubio) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 252/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

14

2017/C 252/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

17

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2017/C 252/12 | Rectificatif à l’appel à propositions — GR/001/17 — Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage ( JO C 244 du 28.7.2017 ) | 21 |

Rectificatifs

2017/C 252/12

Rectificatif à l’appel à propositions — GR/001/17 — Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage ( JO C 244 du 28.7.2017 )

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/1 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8557 — CCMP Capital/MSD Aqua Partners/Hayward Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 252/01)

Le 26 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8557. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8557.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/1 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8509 — LVMH/Marcolin/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 252/02)

Le 27 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8509. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8509.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/2 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/2

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Taux de change de l'euro (1)

2 août 2017

(2017/C 252/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1829 |
| JPY | yen japonais | 130,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4384 |
| GBP | livre sterling | 0,89425 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5918 |
| CHF | franc suisse | 1,1459 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3505 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,128 |
| HUF | forint hongrois | 303,86 |
| PLN | zloty polonais | 4,2540 |
| RON | leu roumain | 4,5593 |
| TRY | livre turque | 4,1786 |
| AUD | dollar australien | 1,4847 |
| CAD | dollar canadien | 1,4841 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2461 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5927 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6064 |
| KRW | won sud-coréen | 1 329,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,7101 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9559 |
| HRK | kuna croate | 7,4063 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 752,68 |
| MYR | ringgit malais | 5,0693 |
| PHP | peso philippin | 59,521 |
| RUB | rouble russe | 71,8059 |
| THB | baht thaïlandais | 39,355 |
| BRL | real brésilien | 3,6995 |
| MXN | peso mexicain | 21,1874 |
| INR | roupie indienne | 75,3272 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1829

JPY

yen japonais

130,98

DKK

couronne danoise

7,4384

GBP

livre sterling

0,89425

SEK

couronne suédoise

9,5918

CHF

franc suisse

1,1459

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3505

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,128

HUF

forint hongrois

303,86

PLN

zloty polonais

4,2540

RON

leu roumain

4,5593

TRY

livre turque

4,1786

AUD

dollar australien

1,4847

CAD

dollar canadien

1,4841

HKD

dollar de Hong Kong

9,2461

NZD

dollar néo-zélandais

1,5927

SGD

dollar de Singapour

1,6064

KRW

won sud-coréen

1 329,43

ZAR

rand sud-africain

15,7101

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9559

HRK

kuna croate

7,4063

IDR

rupiah indonésienne

15 752,68

MYR

ringgit malais

5,0693

PHP

peso philippin

59,521

RUB

rouble russe

71,8059

THB

baht thaïlandais

39,355

BRL

real brésilien

3,6995

MXN

peso mexicain

21,1874

INR

roupie indienne

75,3272

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/3 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2017

instituant le Groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation

(2017/C 252/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’intensifier les efforts déployés pour prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et pour améliorer la coordination et la coopération entre toutes les parties prenantes concernées, conformément aux appels à agir figurant dans le programme européen en matière de sécurité (1), dans la communication de la Commission sur la prévention de la radicalisation (2) ainsi que dans la stratégie révisée de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (3) et dans d’autres conclusions du Conseil à ce sujet (4), la Commission doit faire appel aux compétences d’experts de haut niveau réunis au sein d’un organe consultatif. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’intensifier les efforts déployés pour prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et pour améliorer la coordination et la coopération entre toutes les parties prenantes concernées, conformément aux appels à agir figurant dans le programme européen en matière de sécurité (1), dans la communication de la Commission sur la prévention de la radicalisation (2) ainsi que dans la stratégie révisée de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (3) et dans d’autres conclusions du Conseil à ce sujet (4), la Commission doit faire appel aux compétences d’experts de haut niveau réunis au sein d’un organe consultatif.

| (2) | Il convient, dès lors, d’instituer un groupe d’experts de haut niveau dans le domaine de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre ce phénomène, et d’en définir les missions et la structure. |
| --- | --- |

(2)

Il convient, dès lors, d’instituer un groupe d’experts de haut niveau dans le domaine de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre ce phénomène, et d’en définir les missions et la structure.

| (3) | Le groupe devrait contribuer à la poursuite du développement et de la mise en œuvre des politiques, instruments et initiatives de prévention de l’Union, notamment en élaborant un corpus de principes directeurs et de recommandations en vue de travaux ultérieurs sur la prévention de la radicalisation et la lutte contre ce phénomène aux niveaux tant de l’Union que des États membres, et en accompagnant les travaux sur l’évaluation du besoin de mécanismes de coopération plus structurés pour un travail de prévention à l’échelle de l’Union, en prenant aussi en compte la dimension extérieure. |
| --- | --- |

(3)

Le groupe devrait contribuer à la poursuite du développement et de la mise en œuvre des politiques, instruments et initiatives de prévention de l’Union, notamment en élaborant un corpus de principes directeurs et de recommandations en vue de travaux ultérieurs sur la prévention de la radicalisation et la lutte contre ce phénomène aux niveaux tant de l’Union que des États membres, et en accompagnant les travaux sur l’évaluation du besoin de mécanismes de coopération plus structurés pour un travail de prévention à l’échelle de l’Union, en prenant aussi en compte la dimension extérieure.

| (4) | Afin de recueillir les opinions et l’expertise nationales et européennes utiles, le groupe devrait être composé des autorités compétentes des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (5), de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (6), de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (7), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (8), du centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation (9), du service européen pour l’action extérieure (10) et du coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme (11). |
| --- | --- |

(4)

Afin de recueillir les opinions et l’expertise nationales et européennes utiles, le groupe devrait être composé des autorités compétentes des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (5), de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (6), de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (7), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (8), du centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation (9), du service européen pour l’action extérieure (10) et du coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme (11).

| (5) | Plus précisément, les agences de l’Union mettent leur expertise à disposition sur le plan répressif et pénal tout en tenant compte de la dimension des droits fondamentaux et de la nécessité de renforcer les capacités. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation offre son indépendance unique à l’échelle de l’Union dans la lutte contre la radicalisation, sa compréhension des besoins et des attentes des praticiens et son expérience en matière de coopération transnationale avec les parties prenantes. La contribution du service européen pour l’action extérieure provient de son expérience et de son expertise concernant la dimension extérieure des efforts déployés par l’Union, qu’il tire de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, à laquelle il contribue. Enfin, le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme apporte une expertise fondée sur sa vision d’ensemble des instruments d’action pertinents. |
| --- | --- |

(5)

Plus précisément, les agences de l’Union mettent leur expertise à disposition sur le plan répressif et pénal tout en tenant compte de la dimension des droits fondamentaux et de la nécessité de renforcer les capacités. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation offre son indépendance unique à l’échelle de l’Union dans la lutte contre la radicalisation, sa compréhension des besoins et des attentes des praticiens et son expérience en matière de coopération transnationale avec les parties prenantes. La contribution du service européen pour l’action extérieure provient de son expérience et de son expertise concernant la dimension extérieure des efforts déployés par l’Union, qu’il tire de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, à laquelle il contribue. Enfin, le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme apporte une expertise fondée sur sa vision d’ensemble des instruments d’action pertinents.

| (6) | Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

| (7) | Il y a lieu de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le Groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation (ci-après le «groupe») est institué.

Article 2

Missions

Le groupe a pour mission:

| a) | de dispenser des conseils sur la manière d’améliorer la coopération et la collaboration entre les différentes parties prenantes et, en particulier, avec les États membres sur des questions liées à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et à la lutte contre ce phénomène; |
| --- | --- |

a)

de dispenser des conseils sur la manière d’améliorer la coopération et la collaboration entre les différentes parties prenantes et, en particulier, avec les États membres sur des questions liées à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et à la lutte contre ce phénomène;

| b) | de conseiller la Commission et de lui prêter son concours dans la poursuite du développement des politiques de l’Union visant à prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme, y compris en élaborant un corpus de principes et de recommandations prenant dûment en considération les conclusions des travaux de recherche actuels et à venir dans ce domaine, financés par l’Union européenne, en vue de la mise en œuvre de mesures ciblées et efficaces destinées à prévenir et combattre la radicalisation aux niveaux tant de l’Union que des États membres, parmi lesquelles une utilisation plus ciblée des programmes de financement de l’Union; |
| --- | --- |

b)

de conseiller la Commission et de lui prêter son concours dans la poursuite du développement des politiques de l’Union visant à prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme, y compris en élaborant un corpus de principes et de recommandations prenant dûment en considération les conclusions des travaux de recherche actuels et à venir dans ce domaine, financés par l’Union européenne, en vue de la mise en œuvre de mesures ciblées et efficaces destinées à prévenir et combattre la radicalisation aux niveaux tant de l’Union que des États membres, parmi lesquelles une utilisation plus ciblée des programmes de financement de l’Union;

| c) | de conseiller la Commission et de lui prêter son concours dans l’examen des options envisageables concernant de futurs mécanismes de coopération plus structurés à l’échelle de l’Union dans le domaine de la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et de la lutte contre ce phénomène, en s’appuyant sur les approches existantes en matière d’échanges de bonnes pratiques, de travail en réseau et de renforcement de la participation des parties prenantes. |
| --- | --- |

c)

de conseiller la Commission et de lui prêter son concours dans l’examen des options envisageables concernant de futurs mécanismes de coopération plus structurés à l’échelle de l’Union dans le domaine de la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et de la lutte contre ce phénomène, en s’appuyant sur les approches existantes en matière d’échanges de bonnes pratiques, de travail en réseau et de renforcement de la participation des parties prenantes.

Article 3

Composition

1.   Le groupe est composé des membres suivants:

| a) | les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes des États membres;

| b) | l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs; |
| --- | --- |

b)

l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs;

| c) | l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne; |
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c)

l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne;

| d) | l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
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d)

l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| e) | l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs; |
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e)

l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs;

| f) | le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation; |
| --- | --- |

f)

le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation;

| g) | le service européen pour l’action extérieure; |
| --- | --- |

g)

le service européen pour l’action extérieure;

| h) | le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme. |
| --- | --- |

h)

le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.

2.   Les membres du groupe nomment un représentant de haut niveau et un suppléant. Chacun des représentants de haut niveau ou des suppléants peut être assisté d’un expert en prévention de la radicalisation.

3.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d’experts, qui, selon les services de la Commission concernés, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

Article 4

Présidence

Le groupe est présidé par un représentant de haut niveau de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (ci-après la «DG HOME») de la Commission.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe agit à la demande de son président, dans le respect de l’article 13, paragraphe 1, des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») (12).

2.   Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3.   Le secrétariat est assuré par la DG HOME. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes sont invités à assister aux réunions.

4.   En accord avec la DG HOME, le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.

5.   Le procès-verbal des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6.   Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres. Les membres ayant voté contre ont le droit de disposer d’un document résumant les raisons de leur position, qui est joint aux avis, aux recommandations ou aux rapports.

Article 6

Sous-groupes

1.   La DG HOME peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de thèmes spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2.   Les membres du groupe peuvent nommer des représentants de sous-groupes possédant un niveau élevé d’expertise technique.

Article 7

Experts invités

La DG HOME peut convier ponctuellement des experts, y compris du secteur privé, ayant des compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

Article 8

Observateurs

1.   Des personnes physiques, des organisations et des entités publiques peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, sur invitation directe du président.

2.   Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3.   Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.

Article 9

Règlement intérieur

Sur proposition de la DG HOME et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales (13).

Article 10

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (14) et 2015/444 (15) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 11

Transparence

1.   Le groupe et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts.

2.   En ce qui concerne la composition du groupe, le nom des membres ainsi que celui des observateurs est publié dans le registre des groupes d’experts.

3.   Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, sont publiés en temps utile, avant la réunion, l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents de même que, par la suite, le procès-verbal. Il n’est prévu d’exceptions à la publication des documents qu’au cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (16).

Article 12

Frais de réunion

1.   La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement est effectué conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission conformément à la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 13

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2017.

Par la Commission

Dimitris AVRAMOPOULOS

Membre de la Commission

---

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le programme européen en matière de sécurité, COM(2015) 185 final, Strasbourg, 28.4.2015.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent, COM(2016) 379 final, Bruxelles, 14.6.2016.

2

(3)  9956/14 JAI 332 ENFOPOL 138 COTER 34.

3

(4)  Voir, notamment, les conclusions du Conseil de l’Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent du 20 novembre 2015 (14419/15), les conclusions du Conseil sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation du 30 mai 2016 (9641/16), les conclusions du Conseil intitulées «Le rôle joué par le secteur de la jeunesse dans une approche intégrée et transsectorielle de prévention de la radicalisation violente chez les jeunes et de lutte contre ce phénomène» du 30 mai 2016 (9640/16), les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent du 21 novembre 2016 (14276/16), les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 (EUCO 8/17) et les conclusions du Conseil sur l’action extérieure de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme du 19 juin 2017 (10384/17).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

5

(6)  Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 43 du 6.3.2002, p. 1).

6

(7)  Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).

8

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent: Renforcer l’action de l’Union européenne», COM(2013) 941 final du 15.1.2014.

9

(10)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

10

(11)  Déclaration du Conseil européen sur la lutte antiterroriste, 25 mars 2004.

11

(12)  Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

12

(13)  Article 17 des règles horizontales.

13

(14)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

14

(15)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

15

(16)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

16

o

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/8 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/8

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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2017/C 252/05)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2014

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72
   (1)
   (2)

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [article 17 du règlement (CE) no 883/2004] (3), seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 3 355,13 EUR | 223,68 EUR |
| Royaume-Uni | 2 191,19 GBP | 146,08 GBP |

Article 94

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

X = 0,20

Irlande

3 355,13 EUR

223,68 EUR

Royaume-Uni

2 191,19 GBP

146,08 GBP

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72
   (4)

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, conformément à l'article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  X = 0,20 | Coûts mensuels nets
  X = 0,15  (5) |
| --- | --- | --- | --- |
| Irlande | 7 605,41 EUR | 507,03 EUR | 538,72 EUR |
| Royaume-Uni | 4 396,17 GBP | 293,08 GBP | 311,40 GBP |

Article 95

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

X = 0,20

Coûts mensuels nets

X = 0,15  (5)

Irlande

7 605,41 EUR

507,03 EUR

538,72 EUR

Royaume-Uni

4 396,17 GBP

293,08 GBP

311,40 GBP

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2014

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009
   (6)

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que l’assuré [article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Norvège | Moins de 20 ans | 16 132,22 NOK | 1 075,48 NOK |
| 20 à 64 ans | 31 370,83 NOK | 2 091,39 NOK |
| 65 ans et plus | 113 347,79 NOK | 7 556,52 NOK |
| Suède | Moins de 20 ans | 12 937,05 SEK | 862,47 SEK |
| 20 à 64 ans | 20 468,50 SEK | 1 364,57 SEK |
| 65 ans et plus | 55 802,63 SEK | 3 720,18 SEK |

I.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que l’assuré [article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

X = 0,20

Norvège

Moins de 20 ans

16 132,22 NOK

1 075,48 NOK

20 à 64 ans

31 370,83 NOK

2 091,39 NOK

65 ans et plus

113 347,79 NOK

7 556,52 NOK

Suède

Moins de 20 ans

12 937,05 SEK

862,47 SEK

20 à 64 ans

20 468,50 SEK

1 364,57 SEK

65 ans et plus

55 802,63 SEK

3 720,18 SEK

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  X = 0,20 | Coûts mensuels nets
  X = 0,15  (7) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Norvège | Moins de 20 ans | 16 132,22 NOK | 1 075,48 NOK | 1 142,70 NOK |
| 20 à 64 ans | 31 370,83 NOK | 2 091,39 NOK | 2 222,10 NOK |
| 65 ans et plus | 113 347,79 NOK | 7 556,52 NOK | 8 028,80 NOK |
| Suède | Moins de 20 ans | 12 937,05 SEK | 862,47 SEK | 916,37 SEK |
| 20 à 64 ans | 20 468,50 SEK | 1 364,57 SEK | 1 449,85 SEK |
| 65 ans et plus | 55 802,63 SEK | 3 720,18 SEK | 3 952,69 SEK |

II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

X = 0,20

Coûts mensuels nets

X = 0,15  (7)

Norvège

Moins de 20 ans

16 132,22 NOK

1 075,48 NOK

1 142,70 NOK

20 à 64 ans

31 370,83 NOK

2 091,39 NOK

2 222,10 NOK

65 ans et plus

113 347,79 NOK

7 556,52 NOK

8 028,80 NOK

Suède

Moins de 20 ans

12 937,05 SEK

862,47 SEK

916,37 SEK

20 à 64 ans

20 468,50 SEK

1 364,57 SEK

1 449,85 SEK

65 ans et plus

55 802,63 SEK

3 720,18 SEK

3 952,69 SEK

---

(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait jusqu’au 1er mai 2015.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  Voir la note 2 de bas de page.

(5)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.

(6)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(7)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/10

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 252/06)

| État membre | République tchèque |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Ostrava – Amsterdam |
| Durée de validité du contrat | 1er octobre 2017-30 septembre 2021 |
| Délai de soumission des offres | 31 août 2017 |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus | Pour plus d’informations, veuillez contacter:





  l’autorité régionale de la région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj — Krajský úřad) |
| 28. října 117 |
| 702 18 Ostrava |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 595622716 |
| Fax +420 595622226 |
| Courriel: martin.vymetal@msk.cz |
| Adresse internet: www.msk.cz |

État membre

République tchèque

Liaison concernée

Ostrava – Amsterdam

Durée de validité du contrat

1er octobre 2017-30 septembre 2021

Délai de soumission des offres

31 août 2017

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

l’autorité régionale de la région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj — Krajský úřad)

28. října 117

702 18 Ostrava

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 595622716

Fax +420 595622226

Courriel: martin.vymetal@msk.cz

Adresse internet: www.msk.cz

ou

| le cabinet d’avocats CÍSAŘ, ČEŠKA, SMUTNÝ s.r.o. |
| --- |
| Hvězdova 1716/2b |
| 140 00 Praha 4 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 224827884 |
| Fax +420 224827879 |
| Courriel: sniehotta@akccs.cz |
| Adresse internet: www.akccs.cz |

le cabinet d’avocats CÍSAŘ, ČEŠKA, SMUTNÝ s.r.o.

Hvězdova 1716/2b

140 00 Praha 4

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 224827884

Fax +420 224827879

Courriel: sniehotta@akccs.cz

Adresse internet: www.akccs.cz

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/11

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 252/07)

| État membre | République tchèque |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Ostrava – Helsinki |
| Durée de validité du contrat | 1er octobre 2017-30 septembre 2021 |
| Délai de soumission des offres | 31 août 2017 |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus | Pour plus d’informations, veuillez contacter:





  l’autorité régionale de la région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj — Krajský úřad) |
| 28. října 117 |
| 702 18 Ostrava |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 595622716 |
| Fax +420 595622226 |
| Courriel: martin.vymetal@msk.cz |
| Adresse internet: www.msk.cz |

État membre

République tchèque

Liaison concernée

Ostrava – Helsinki

Durée de validité du contrat

1er octobre 2017-30 septembre 2021

Délai de soumission des offres

31 août 2017

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

l’autorité régionale de la région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj — Krajský úřad)

28. října 117

702 18 Ostrava

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 595622716

Fax +420 595622226

Courriel: martin.vymetal@msk.cz

Adresse internet: www.msk.cz

ou

| le cabinet d’avocats CÍSAŘ, ČEŠKA, SMUTNÝ s.r.o. |
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| Hvězdova 1716/2b |
| 140 00 Praha 4 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 224827884 |
| Fax +420 224827879 |
| Courriel: sniehotta@akccs.cz |
| Adresse internet: www.akccs.cz |

le cabinet d’avocats CÍSAŘ, ČEŠKA, SMUTNÝ s.r.o.

Hvězdova 1716/2b

140 00 Praha 4

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 224827884

Fax +420 224827879

Courriel: sniehotta@akccs.cz

Adresse internet: www.akccs.cz

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/12 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8548 — Ardian/GPS branch of Assystem Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 252/08)

| 1. | Le 24 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France SA («Ardian», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de la branche d’activité dite «GPS» (Global Product Solutions) du groupe Assystem («Assystem GPS», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France SA («Ardian», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de la branche d’activité dite «GPS» (Global Product Solutions) du groupe Assystem («Assystem GPS», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Ardian: investissement privé en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Ardian détient des participations dans Fives, Serma et Trigo, sociétés actives dans le secteur de l’ingénierie industrielle ou dans un secteur lié;
  —   Assystem GPS: ingénierie produits et services post-développement dans les secteurs de l’aérospatial, de l’automobile, du transport et de l’industrie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Ardian: investissement privé en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Ardian détient des participations dans Fives, Serma et Trigo, sociétés actives dans le secteur de l’ingénierie industrielle ou dans un secteur lié;

—   Assystem GPS: ingénierie produits et services post-développement dans les secteurs de l’aérospatial, de l’automobile, du transport et de l’industrie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8548 — Ardian/GPS branch of Assystem Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8548 — Ardian/GPS branch of Assystem Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/13 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8573 — Groupe CVC/Arzignanese/Pasubio)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 252/09)

| 1. | Le 26 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC», Luxembourg) acquiert indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Arzignanese SRL («Arzignanese», Italie) et Pasubio SpA («Pasubio», Italie) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC», Luxembourg) acquiert indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Arzignanese SRL («Arzignanese», Italie) et Pasubio SpA («Pasubio», Italie) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   CVC: le groupe CVC fournit des services de conseil à des fonds et plateformes d’investissement et assure la gestion de ces derniers;
  —   Arzignanese et Pasubio («groupe Pasubio»): le groupe Pasubio exerce des activités de tannage du cuir et de production de produits finis en cuir utilisés dans différents secteurs, dont les intérieurs automobiles, le mobilier et les articles de luxe. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CVC: le groupe CVC fournit des services de conseil à des fonds et plateformes d’investissement et assure la gestion de ces derniers;

—   Arzignanese et Pasubio («groupe Pasubio»): le groupe Pasubio exerce des activités de tannage du cuir et de production de produits finis en cuir utilisés dans différents secteurs, dont les intérieurs automobiles, le mobilier et les articles de luxe.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8573 — Groupe CVC/Arzignanese/Pasubio, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8573 — Groupe CVC/Arzignanese/Pasubio, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/14 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/14

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 252/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«MAKÓI PETREZSELYEMGYÖKÉR»

No UE: PGI-HU-02155 — 22.7.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Makói petrezselyemgyökér»

2.   État membre ou pays tiers

Hongrie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Makói petrezselyemgyökér» désigne une racine particulière de persil long de Makó Petroselinum crispum var. tuberosum.

Sa surface est régulière et lisse, sa texture est compacte, sa chair est blanche, sa couleur extérieure est blanc crème et son goût est douceâtre. Son parfum et sa saveur sont agréables et il se caractérise par un rendement élevé et une bonne conservation.

Le persil tubéreux peut être désigné par la dénomination «Makói petrezselyemgyökér» s’il est d’une longueur supérieure à 30 cm et d’une largeur au moins égale à 3 cm.

Son taux de matière sèche très élevé est en moyenne de 35-40 %, mais peut dépasser les 45 %, ce qui le distingue des autres variétés. Le taux de matière sèche élevé est bénéfique en matière de conservation du produit.

Lors de sa mise sur le marché, le «Makói petrezselyemgyökér» doit être sain et intact.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture et la récolte du «Makói petrezselyemgyökér» doivent avoir lieu dans l’aire délimitée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Avant sa commercialisation, le «Makói petrezselyemgyökér» est trempé sans feuillage dans une cuve, nettoyé dans un laveur à tambour, calibré, trié, emballé et enfin séché.

Durant le calibrage, le persil tubéreux peut être désigné par la dénomination «Makói petrezselyemgyökér» s’il est d’une longueur supérieure à 30 cm et d’une largeur égale à 3 cm.

Toutes les opérations technologiques doivent avoir lieu dans la sous-région de Makó. La préparation de la marchandise est également effectuée sur le lieu de stockage, faute de quoi les racines commencent à flétrir.

Le stockage s’effectue en conteneurs. Pendant le stockage, il convient d’assurer une température entre 1 et 3 °C et, afin d’éviter toute perte due à une diminution de volume, une humidité de 70 %.

Le conditionnement du «Makói petrezselyemgyökér» par le producteur se fait en fonction des exigences de l’acheteur. Les unités de conditionnement de l’IGP «Makói petrezselyemgyökér» sont les suivantes:

| — | en plateaux de 3 pièces, 350 g et 500 g, |
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—

en plateaux de 3 pièces, 350 g et 500 g,

| — | sous film microperforé: 350 g |
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sous film microperforé: 350 g

| — | sous film macroperforé: 350 g, 500 g |
| --- | --- |

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sous film macroperforé: 350 g, 500 g

| — | en caisses M10, chacune tapissée d’un film: 5, 6, 8 et 10 kg |
| --- | --- |

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en caisses M10, chacune tapissée d’un film: 5, 6, 8 et 10 kg

Les producteurs sont tenus de tenir un registre détaillé des produits qu’ils produisent et commercialisent.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes individuelles utilisées aux fins du marquage du produit sont émises par l’association de producteurs «Csanád és Térsége Gazdakör» de Makó, membre de la fédération nationale des associations de producteurs et de coopératives agricoles hongroises (MAGOSZ) et portent les indications suivantes:

| — | la dénomination composée «Makói petrezselyemgyökér» |
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—

la dénomination composée «Makói petrezselyemgyökér»

| — | le numéro d’enregistrement de l’Office de l’agriculture et du développement rural (MVH). |
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—

le numéro d’enregistrement de l’Office de l’agriculture et du développement rural (MVH).

Tout producteur du produit portant la dénomination reçoit l’étiquette ci-dessous, indépendamment de son appartenance à une coopérative.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du «Makói petrezselyemgyökér» constitue une zone continue située dans la «sous-région» de Makó, dans le département de Csongrád.

L’indication «Makói petrezselyemgyökér» est cultivée dans les limites administratives des localités énumérées ci-après: Makó, Csanádpalota, Apátfalva, Ambrózfalva, Csanádalberti, Ferencszállás, Földeák, Királyhegyes, Kiszombor, Klárafalva, Kövegy, Magyarcsanád, Maroslele, Nagyér, Nagylak, Óföldeák et Pitvaros.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificités de l’aire

Les sols de la région se sont formés à partir des alluvions de la rivière Mures au cours changeant et sont principalement constitués d’une couche supérieure de terre jaune ou lœss, dont l’effritement a donné naissance à un sol caractéristique particulièrement fertile.

Le lœss et le sol alluvial sont riches en nutriments et en oligo-éléments; ils présentent une densité moyenne, une structure granuleuse et une surface plane; ils sont bien aérés et bien drainés. En ce qui concerne la composition physique, les sols contiennent de la chaux, de l’humus et 10 à 15 % d’argile. La friabilité caractéristique du sol est due à la teneur en chaux, qui a pour effet d’effriter la composante argileuse et de faire en sorte que le limon ne soit pas complètement étanche.

Les caractéristiques climatiques les plus notables du territoire de Makó sont ses étés secs et chauds. Durant la période de végétation, l’ensoleillement est important (2 100 heures/an) et les températures demeurent élevées (nombre de jours d’été: 85 à 90 jours; nombre de jours de chaleur: 30 jours; température moyenne: 18,1 °C, températures cumulées: 3 340 °C).

La nébulosité de la région est très faible, avec une valeur comprise entre 30 et 55 %. Les précipitations annuelles moyennes à l’embouchure de la rivière Mures s’élèvent à 580 mm et les précipitations les plus importantes se produisent à la fin du printemps et au début de l’été.

Spécificité du produit

Les caractéristiques du «Makói petrezselyemgyökér» sont les suivantes:

| — | il assume lors de la croissance une forme longue et large qui se rétrécit progressivement, avec une surface régulière et lisse |
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il assume lors de la croissance une forme longue et large qui se rétrécit progressivement, avec une surface régulière et lisse

| — | il mesure plus de 30 cm de longueur et entre 3 et 5 cm de largeur |
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il mesure plus de 30 cm de longueur et entre 3 et 5 cm de largeur

| — | sa chair est blanche, sa couleur extérieure est blanc crème, son goût est douceâtre et son parfum et sa saveur sont agréables |
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sa chair est blanche, sa couleur extérieure est blanc crème, son goût est douceâtre et son parfum et sa saveur sont agréables

| — | il résiste au froid et se conserve très bien: après la récolte à l’automne, il peut être conservé 150 jours sans entreposage à froid (contre 90 jours pour les autres variétés de persil dans des conditions similaires) et presque un an dans des conditions de stockage optimales (température et humidité appropriées). |
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il résiste au froid et se conserve très bien: après la récolte à l’automne, il peut être conservé 150 jours sans entreposage à froid (contre 90 jours pour les autres variétés de persil dans des conditions similaires) et presque un an dans des conditions de stockage optimales (température et humidité appropriées).

Lien de causalité

La spécificité du «Makói petrezselyemgyökér» tient au milieu géographique, au lien développé avec le territoire de Makó, et aux facteurs naturels (sol et climat), ainsi qu’en partie, aux facteurs humains.

La région de Makó est renommée depuis longtemps pour sa culture maraîchère. L’origine et l’évolution de la production sont, selon toute probabilité, liées à la culture de l’oignon à grande échelle. Son développement va ainsi de pair avec celui de l’oignon, aux environs de la deuxième moitié du 18e siècle.

Le premier âge d’or pour ce qui est de la production et de la demande de persil de Makó se situe au milieu et à la deuxième moitié du 19e siècle. Cet âge d’or a été précédé par un savant travail de sélection qui a abouti à la variété de persil long de Makó Petroselinum crispum var. tuberosum cultivée aujourd’hui.

Les producteurs de Makó ont obtenu, grâce à leur travail de perfectionnement, une variété de persil en harmonie avec les conditions environnementales qui est celle toujours cultivée de nos jours et dont la spécificité tient principalement à sa forte teneur en matière sèche et à son exceptionnelle durée de conservation.

Cette teneur en matière sèche très élevée est due aux sols caractéristiques de la zone de Makó, aux actions d’assainissement des terres, au réapprovisionnement en substances nutritives sur la base de la prospection et aux conditions climatiques, principalement aux étés chauds et secs.

Son exceptionnelle durée de conservation résulte de la teneur élevée en matière sèche susmentionnée, ainsi que du collet particulièrement large de la racine typique du «Makói petrezselyemgyökér». L’effet combiné de ces deux éléments est que le produit arrivé à maturité peut supporter des températures allant jusqu’à – 10 ou – 20 °C.

En définitive, la culture du «Makói petrezselyemgyökér» est établie de longue date. Depuis 1951, le produit dispose d’une autorisation de mise sur le marché en tant que variété locale. Les producteurs de la région ont su transmettre aux générations successives leurs exploitations agricoles, leur expertise et leurs techniques de production, ce qui a permis à la culture traditionnelle du «Makói petrezselyemgyökér» de subsister.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://elelmiszerlanc.kormany.hu/download/1/f5/b1000/Makói%20petrezselyemgyökér.pdf

à la page 24.

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/17 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/17

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 252/11)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«MEĐIMURSKO MESO 'Z TIBLICE»

No UE: PGI-HR-02180 — 14.9.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Međimursko meso 'z tiblice»

2.   État membre ou pays tiers

Croatie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Catégorie 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Međimursko meso 'z tiblice» est un produit composé de deux ingrédients: la «slanína» et des morceaux de viande de porc fumés et traités thermiquement.

«Slanína» est le terme utilisé dans l’aire géographique délimitée pour désigner le produit obtenu par traitement thermique du lard dorsal dans des conditions contrôlées. Le lard dorsal est cuit dans de l’eau bouillante, éventuellement assaisonnée (oignons, ail, poivre et laurier), pendant au moins 30 minutes. Une fois égoutté et refroidi, le lard cuit est broyé et salé avec 2 à 3 % de sel de cuisine additionné d’ail, puis laissé jusqu’à 24 heures à température ambiante.

Les morceaux de viande de porc sont salés et éventuellement assaisonnés (sucre, laurier, ail et poivre); ainsi salés, ils doivent reposer pendant au moins 21 jours, après quoi ils sont fumés avec de la fumée de bois de hêtre et de charme, jusqu’à obtention d’une température minimale de 40 °C au centre du morceau de viande. Les morceaux de viande de porc sont ensuite cuits au four pendant au moins 1 heure à une température de 180 à 220 °C.

Les morceaux de viande ainsi traités thermiquement sont disposés par couches entre des «slanína» de manière à ce que chaque morceau soit recouvert d’une «slanína». Après affinage pendant une période d’au moins 45 jours, le produit fini «Međimursko meso 'z tiblice» est prêt à être consommé.

Caractéristiques organoleptiques du produit:

Aspect extérieur: la «slanína» est de couleur blanche à blanc jaunâtre et les morceaux de viande de couleur rougeâtre.

Aspect en coupe transversale: les morceaux de viande sont de couleur rouge rosé avec des nuances claires, couleur caractéristique de la viande salée.

Consistance: les morceaux de viande sont tendres et moelleux (faciles à mâcher) et les «slanína» présentent une texture fine et grasse.

Odeur et goût: le «Međimursko meso 'z tiblice» présente un arôme, une odeur et un goût doux caractéristiques de la viande de porc fumée et traitée thermiquement; il est modérément salé au goût et dégage une odeur et un arôme légers d’ail.

Les caractéristiques physico-chimiques du produit sont définies par les paramètres suivants: viande de porc: aw – moins de 0,93; «slanína»: aw – moins de 0,93.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pour la production du «Međimursko meso'z tiblice», les matières premières utilisées sont la viande de porc fraîche (morceau de cuisse sans os ni peau, échine et carré, longe, épaule, côtelettes et entrelardé) et le lard dorsal. Est autorisée l’utilisation de carcasses de porcs d’un poids minimal de 105 kg ou d’un âge minimal de 10 mois.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production du «Međimursko meso 'z tiblice» (abattage, découpe, salage, fumage, cuisson et affinage) ont lieu dans l’aire géographique délimitée visée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit fini est mis sur le marché dans un emballage sous vide ou conditionné dans un récipient traditionnel appelé «tiblica». Le produit fini doit contenir au moins 50 % de viande.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Lors de sa mise sur le marché, le produit doit comporter la marque commune «Međimursko meso'z tiblice». Le droit d’utilisation de la marque commune est accordé, aux mêmes conditions, à tous les producteurs qui commercialisent un produit conforme au cahier des charges du produit. Le logo du produit est illustré ci-après.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production couvre la zone territoriale du comté de Međimurje, situé dans la partie nord-ouest de la Croatie. Elle est délimitée par des frontières naturelles: au nord, par la rivière Mur et, au sud, par la rivière Drave. La partie vallonnée à l’ouest appartient au territoire pré-alpin tandis que les zones au centre et à l’est forment une plaine (partie de la plaine pannonienne). Le comté de Međimurje se compose de 3 villes et de 22 municipalités. Les villes du Međimurje sont Čakovec, Mursko Središće et Prelog. Les municipalités sont Belica, Dekanovec, Domašinec, Donja Dubrava, Donji Kraljevec, Donji Vidovec, Goričan, Gornji Mihaljevec, Kotoriba, Mala Subotica, Nedelišće, Orehovica, Podturen, Pribislavec, Selnica, Strahoninec, Sveta Marija, Sveti Juraj na Bregu (dont le siège est Lopatinec), Sveti Martin na Muri, Šenkovec, Štrigova et Vratišinec.

5.   Lien avec l’aire géographique

La protection du produit «Međimursko meso 'z tiblice» est basée sur sa réputation ainsi que sur les connaissances et le savoir-faire traditionnels de la population locale en ce qui concerne son mode de préparation, qui est caractéristique de l’aire géographique délimitée et influence sa qualité intrinsèque. Le comté de Međimurje est situé dans la partie continentale la plus au nord de la République de Croatie, à la frontière entre deux ensembles de relief importants: les Alpes orientales et la plaine pannonienne. Du point de vue de ses caractéristiques géographiques naturelles, la région de divise en deux: des collines qui forment le Haut Međimurje (Gornje Međimurje) et une plaine qui forme le Bas Međimurje (Donje Međimurje). Les caractéristiques climatiques générales sont liées au fait que cette région fait partie de la plaine pannonienne, dont le climat est caractérisé par des étés chauds et des hivers froids, une augmentation rapide des températures au printemps et des conditions météorologiques clémentes en automne. Le climat est du type continental modéré. Il se caractérise par un passage rapide de la saison froide à la saison chaude.

Dans la région de Međimurje, l’élevage porcin a toujours été le secteur d’élevage le plus important et l’est resté jusqu’à aujourd’hui. Les principaux événements dans la vie des familles paysannes du Međimurje étaient l’abattage des porcs, les mariages et les pèlerinages. L’abattage des porcs avait lieu en hiver, de novembre à janvier, mais le plus souvent aux alentours de Noël. Les premiers écrits sur l’abattage des porcs, la transformation de la viande de porc, sa conservation et son utilisation n’apparaissent que vers la fin du XIXe siècle et le début du XXe siècle, ainsi que les premières informations écrites sur le «Međimursko meso 'z tiblice» (E. Kerecsenyi, Povijest i materijalna kultura pomurskih Hrvata, 1982). Étant donné que les familles du Međimurje étaient nombreuses et pauvres et que la plupart d’entre elles ne possédaient qu’un seul porc, elles devaient en utiliser chaque morceau. Les conditions climatiques de l’aire géographique du Međimurje ont joué un rôle essentiel dans le mode de conservation de la viande de porc. Les conditions microclimatiques spécifiques, à savoir des hivers froids et des étés chauds, un taux d’humidité relativement élevé tout au long de l’année et une absence de courants d’air importants (vents), ne permettaient pas la conservation de la viande par séchage. Dans la mesure où il était impossible de sécher la viande de porc et où il n’existait pas d’équipements de réfrigération pour la conserver, les femmes du Međimurje ont dû inventer des moyens simples pour la conserver autant que possible et éviter qu’elle ne se dégrade. Elles ont ainsi trouvé une méthode très efficace de conservation à long terme, en superposant des couches de viande de porc et de lard dans un récipient en bois («tiblica»). Elles pouvaient donc conserver le produit préparé de cette façon au garde-manger pendant des mois. Pour que cette méthode traditionnelle de conservation des aliments, en particulier la préparation du «Međimursko meso 'z tiblice», ne s’oublie pas, elle a été décrite dans un guide gastronomique rassemblant les produits traditionnels de l’ensemble de la Croatie que ses auteurs qualifient d’icônes de la gastronomie, mettant en évidence la réputation dont jouit le «Međimursko meso 'z tiblice» dans l’aire géographique de Međimurje (Vodič kroz hrvatske gastro ikone, 2007).

La spécificité du «Međimursko meso 'z tiblice» résulte précisément de son mode traditionnel de préparation qui a une grande influence sur les caractéristiques et la qualité du produit final. Le mode de préparation du «Međimursko meso 'z tiblice», qui s’est avéré très efficace au fil de l’histoire, en particulier pour la préservation de la qualité du produit à plus long terme, s’est maintenu jusqu’à nos jours. Ainsi, le «Međimursko meso 'z tiblice» est préparé de manière spécifique par la superposition de couches successives de viande de porc et de slanína jusqu’au sommet du récipient, en commençant et en terminant par une couche de slanína. Il convient préalablement de veiller à ce que le récipient ne contienne plus du tout d’air pour empêcher la dégradation de la viande. Pour la superposition de la viande et de la slanína, le savoir-faire et les connaissances du producteur lui-même sont importants, lesquels résident précisément dans la façon de presser la viande sur la slanína et dans la compression minutieuse des ingrédients, de manière à garantir qu’il ne subsiste plus aucun air susceptible de provoquer la dégradation de l’ensemble du produit.

Le «Međimursko meso 'z tiblice» a fait objet de plusieurs études scientifiques, dont un travail de recherche datant de 2012 qui a montré que le «Međimursko meso 'z tiblice» était un produit conforme et sûr sur le plan sanitaire dans la mesure où aucun échantillon de viande et de tissu adipeux analysé ne contenait de bactéries pathogènes. Ce travail scientifique fait aussi état de résultats particulièrement satisfaisants en termes de caractéristiques gustatives et olfactives et de consistance de la viande. Le goût du produit, savoureux et mature (aromatique), ainsi que la consistance tendre de la viande, sont conférés par l’interaction ou l’alternance de muscles et de tissus graisseux (Znanstveni rad, I. Filipović, V. Dobranić, L. Kozačinski et al., 2012).

La réputation et la qualité dont jouit le «Međimursko meso 'z tiblice» sont démontrées aujourd’hui par le fait que sa dénomination et sa préparation figurent dans les revues professionnelles spécialisées dans la viande (Časopis Meso, 2009 et Časopis Vikend kuhinja, 2015).

La réputation du produit «Međimursko meso 'z tiblice» a commencé à se répandre dans les années 1970-1980 avec l’organisation de concours gastronomiques dans la région de Međimurje et au-delà, lesquels se déroulent encore aujourd’hui.

| — | À l’occasion des Journées culinaires du Međimurje organisées à Zagreb dès 1983, les plats de la région ont été évalués, en particulier le «Međimursko meso'z tiblice» (List Međimurje, broj 1516, 1983). |
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À l’occasion des Journées culinaires du Međimurje organisées à Zagreb dès 1983, les plats de la région ont été évalués, en particulier le «Međimursko meso'z tiblice» (List Međimurje, broj 1516, 1983).

| — | Le «Međimursko meso 'z tiblice» a été promu au rang de met gastronomique lors d’une manifestation intitulée «Međimursko meso 'z tiblice na međimurskom stolu», par un jury qui a évalué et récompensé son mode de préparation (Zbornik radova, Središnjeg saveza uzgajivača svinja Međimurske županije, 2009). |
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Le «Međimursko meso 'z tiblice» a été promu au rang de met gastronomique lors d’une manifestation intitulée «Međimursko meso 'z tiblice na međimurskom stolu», par un jury qui a évalué et récompensé son mode de préparation (Zbornik radova, Središnjeg saveza uzgajivača svinja Međimurske županije, 2009).

| — | L’association des cuisiniers du Međimurje a organisé un concours de préparation du «Međimursko meso 'z tiblice» avec proclamation du vainqueur (List Međimurje, 2011, article intitulé: Slađana Herman - lauréate de la coupe des cuisiniers croates). |
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L’association des cuisiniers du Međimurje a organisé un concours de préparation du «Međimursko meso 'z tiblice» avec proclamation du vainqueur (List Međimurje, 2011, article intitulé: Slađana Herman - lauréate de la coupe des cuisiniers croates).

Le lien entre la dénomination «Međimursko meso 'z tiblice» et l’aire géographique du Međimurje est illustré par la promotion de ce produit dans les guides touristiques sur la région, qui le décrivent comme une spécialité régionale traditionnelle (Turistička zajednica grada Čakovca, 2014).

La dénomination «Međimursko meso 'z tiblice» apparaît également dans différents ouvrages de cuisine contenant la recette et des indications sur le mode de préparation de ce produit (Međimurska kuharica, A. Tišlarić, 1991; Kolinje i domaće mesne prerađevine, 1987; Zipka u horvatskom cvetnjaku, 1991). Aujourd’hui, la dénomination «Međimursko meso 'z tiblice» est utilisée dans la sphère commerciale comme dans le langage courant (računi, 2013 et 2015).

Le lien causal entre le produit «Međimursko meso 'z tiblice» et la région de Međimurje d’où il provient repose sur les connaissances et le savoir-faire traditionnels de la population locale en termes de préparation de ce produit de qualité. Le «Međimursko meso 'z tiblice» est un produit traditionnel possédant des qualités et une valeur particulières et il fait partie intégrante du patrimoine culturel de la région de Međimurje. Il s’agit d’un produit spécifique qui a été préservé jusqu’à nos jours et qui doit essentiellement ses caractéristiques à son mode de préparation consistant à conserver la viande dans des «slanína».

L’interaction entre la viande et la «slanína» pendant la maturation a eu une influence directe sur les caractéristiques sensorielles du «Međimursko meso 'z tiblice» (goût savoureux et viande tendre) et les exigences microbiologiques en matière de sécurité et de salubrité des produits à base de viande sont par ailleurs respectées. Aujourd’hui, le «Međimursko meso 'z tiblice» est un produit également intéressant pour les petites et grandes entreprises de fabrication de produits à base de viande, les exploitations rurales et l’industrie du tourisme. À côté des autres mets culinaires traditionnels du Međimurje, ce produit autochtone s’est non seulement maintenu sur la carte des restaurants et dans les foyers, mais a également trouvé sa place, dans son emballage spécial, dans de nombreux points de vente.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.mps.hr/UserDocsImages/HRANA/meso%20z%20tiblice/2017-03-01%20-%20Izmijenjena%20Specifikacija%20proizvoda%20Međimursko%20meso%20z%20tiblice.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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Rectificatifs

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/21 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/21

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Rectificatif à l’appel à propositions — GR/001/17 — Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 244 du 28 juillet 2017
  )

(2017/C 252/12)

Page de couverture, dans le sommaire, et page 5, dans le titre:

au lieu de:

«PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

COMMISSION EUROPÉENNE»,

lire:

lire:

«PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

OFFICE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE».

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