# Journal officiel C 325/28 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 325 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année28 septembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 325

Édition de langue française

Communications et informations

60e année28 septembre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 325/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels du Fonds européen de développement 2016 | 1 |
| 2017/C 325/02 | Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant | 139 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 325/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels du Fonds européen de développement 2016

1

2017/C 325/02

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant

139

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/1 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2016

(2017/C 325/01)

TABLE DES MATIÈRES

| CERTIFICATION DES COMPTES | 2 |
| --- | --- |

| EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED | 3 |
| --- | --- |

| FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE | 6 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FED | 7 |
| --- | --- |

| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED | 15 |
| --- | --- |

| PRODUITS | 30 |
| --- | --- |

| CHARGES | 31 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED | 40 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE | 41 |
| --- | --- |

| INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE | 41 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE | 46 |
| --- | --- |

| INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE | 46 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE | 51 |
| --- | --- |

| RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED | 55 |
| --- | --- |

| RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT | 84 |
| --- | --- |

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2016 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu des ordonnateurs et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

[signé]

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable

Le 23 juin 2017

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1.   CONTEXTE

CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

| — | le budget de l’UE; |
| --- | --- |

—

le budget de l’UE;

| — | le Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

—

le Fonds européen de développement;

| — | la Banque européenne d’investissement. |
| --- | --- |

—

la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d’assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

e

1

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e

e

2

e

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d’exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

e

3

4

e

5

6

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

7

2.   COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3.   COMPTES DE FIN D’EXERCICE

COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1.   COMPTES ANNUELS

COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées elles-mêmes des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l’article 152 du règlement financier de l’UE. Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

| (i) | États financiers du FED et notes annexes |
| --- | --- |

(i)

États financiers du FED et notes annexes

| (ii) | États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED |
| --- | --- |

(ii)

États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

| (iii) | États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE |
| --- | --- |

(iii)

États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

| (iv) | Rapport sur l’exécution financière du FED |
| --- | --- |

(iv)

Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

| (i) | États financiers de la facilité d’investissement |
| --- | --- |

(i)

États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (8) (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la CE et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les états financiers des fonds fiduciaires figurant dans ces comptes annuels sont les états financiers définitifs, c’est-à-dire ajustés comme il se doit à la suite de l’audit.

8

Il convient de noter que la structure des états financiers et des notes annexes a été modifiée en 2016. Les modifications apportées, qui concernent uniquement la présentation de l’information financière, visent à la rapprocher de celle des autres entités de l’UE. Les montants comparatifs de 2015 sont présentés conformément au nouveau format.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

4.   AUDIT ET DÉCHARGE

AUDIT ET DÉCHARGE

4.1.   AUDIT

AUDIT

Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2.   DÉCHARGE

DÉCHARGE

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (1)

1

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

| EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED | 3 |
| --- | --- |

| FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE | 6 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DU FED | 7 |
| --- | --- |

| BILAN DU FED | 7 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED | 8 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED | 9 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED | 10 |
| --- | --- |

| BILAN PAR FED | 11 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED | 12 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED | 13 |
| --- | --- |

| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED | 15 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED | 40 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE | 41 |
| --- | --- |

| INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE | 41 |
| --- | --- |

| BILAN | 43 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 44 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 44 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 45 |
| --- | --- |

| COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE | 46 |
| --- | --- |

| INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE | 46 |
| --- | --- |

| BILAN | 48 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 49 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 49 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 50 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE | 51 |
| --- | --- |

| BILAN CONSOLIDÉ | 51 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ | 52 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ | 53 |
| --- | --- |

| ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 54 |
| --- | --- |

| RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED | 55 |
| --- | --- |

| RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT | 84 |
| --- | --- |

ÉTATS FINANCIERS DU FED
   (9)

ÉTATS FINANCIERS DU FED

9

BILAN DU FED

BILAN DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| ACTIFS À LONG TERME | | | |
| Préfinancements | 2.1 | 409 | 516 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | 2.2 | 98 | 34 |
| | | 507 | 550 |
| ACTIFS À COURT TERME | | | |
| Préfinancements | 2.1 | 1 372 | 1 145 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.3 | 132 | 171 |
| Liquidités et équivalents | 2.4 | 680 | 504 |
| | | 2 184 | 1 820 |
| TOTAL DE L'ACTIF | | 2 691 | 2 370 |
| | | | |
| PASSIFS À LONG TERME | | | |
| Provisions | 2.5 | (4) | (4) |
| Passifs financiers | 2.6 | (6) | (10) |
| | | (10) | (14) |
| PASSIFS À COURT TERME | | | |
| Dettes | 2.7 | (549) | (520) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.8 | (776) | (855) |
| | | (1 324 ) | (1 376 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (1 334 ) | (1 389 ) |
| ACTIF NET | | 1 357 | 980 |
| FONDS ET RÉSERVES | | | |
| Capital appelé — FED actifs | 2.9 | 42 323 | 38 873 |
| Report du capital appelé de FED clôturés | 2.9 | 2 252 | 2 252 |
| Transferts de capital appelé entre FED actifs | 2.9 | — | — |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | | (40 146 ) | (36 994 ) |
| Résultat économique de l’exercice | | (3 073 ) | (3 152 ) |
| ACTIF NET | | 1 357 | 980 |

(en Mio EUR)

Note

31.12.2016

31.12.2015

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

409

409

516

516

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

2.2

2.2

98

98

34

34

507

507

550

550

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

1 372

1 372

1 145

1 145

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.3

2.3

132

132

171

171

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

2.4

2.4

680

680

504

504

2 184

2 184

1 820

1 820

TOTAL DE L'ACTIF

TOTAL DE L'ACTIF

2 691

2 691

2 370

2 370

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Provisions

Provisions

2.5

2.5

(4)

(4)

(4)

(4)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.6

2.6

(6)

(6)

(10)

(10)

(10)

(10)

(14)

(14)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

2.7

2.7

(549)

(549)

(520)

(520)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.8

2.8

(776)

(776)

(855)

(855)

(1 324 )

(1 324 )

(1 376 )

(1 376 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1 334 )

(1 334 )

(1 389 )

(1 389 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 357

1 357

980

980

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

2.9

2.9

42 323

42 323

38 873

38 873

Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

2.9

2.9

2 252

2 252

2 252

2 252

Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

2.9

2.9

—

—

—

—

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(40 146 )

(40 146 )

(36 994 )

(36 994 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 357

1 357

980

980

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2016 | 2015 |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | | |
| Récupération de dépenses | | 8 | 90 |
| | | 8 | 90 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | | |
| Produits financiers | | 3 | 8 |
| Autres produits | | 62 | 42 |
| | | 66 | 50 |
| Total des produits | | 73 | 140 |
| CHARGES | | | |
| Instruments d’aide | 3.3 | (2 970 ) | (3 059 ) |
| Charges de cofinancement | 3.4 | 15 | (69) |
| Charges financières | 3.6 | 4 | (1) |
| Autres charges | 3.7 | (196) | (162) |
| Total des charges | | (3 146 ) | (3 291 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | (3 073 ) | (3 152 ) |

(en Mio EUR)

Note

2016

2015

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

8

8

90

90

8

8

90

90

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

Produits financiers

Produits financiers

3

3

8

8

Autres produits

Autres produits

62

62

42

42

66

66

50

50

Total des produits

Total des produits

73

73

140

140

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

3.3

3.3

(2 970 )

(2 970 )

(3 059 )

(3 059 )

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

3.4

3.4

15

15

(69)

(69)

Charges financières

Charges financières

3.6

3.6

4

4

(1)

(1)

Autres charges

Autres charges

3.7

3.7

(196)

(196)

(162)

(162)

Total des charges

Total des charges

(3 146 )

(3 146 )

(3 291 )

(3 291 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2016 | 2015 |
| Résultat économique de l’exercice | | (3 073 ) | (3 152 ) |
| Activités opérationnelles | | | |
| Augmentation de capital — contributions | | 3 450 | 3 200 |
| Variation des contributions aux fonds fiduciaires | | (64) | 5 |
| Variation des préfinancements | | (120) | 214 |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | | 39 | (87) |
| Variation des provisions | | — | 4 |
| Variation des passifs financiers | | (4) | (24) |
| Variation des dettes | | 28 | (179) |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | | (80) | 131 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | 177 | 113 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | | 177 | 113 |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 2.4 | 504 | 391 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice | 2.4 | 680 | 504 |

(en Mio EUR)

Note

2016

2015

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

3 450

3 450

3 200

3 200

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

(64)

(64)

5

5

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(120)

(120)

214

214

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

39

39

(87)

(87)

Variation des provisions

Variation des provisions

—

—

4

4

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

(4)

(4)

(24)

(24)

Variation des dettes

Variation des dettes

28

28

(179)

(179)

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

(80)

(80)

131

131

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

177

177

113

113

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

177

177

113

113

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

2.4

2.4

504

504

391

391

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

2.4

2.4

680

680

504

504

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Actif net total
  (C)+(D)+(E) |
| SOLDE AU 31.12.2014 | 45 691 | 10 018 | 35 673 | (36 994 ) | 2 252 | 932 |
| Augmentation de capital — contributions | | (4 795 ) | 4 795 | — | — | 4 795 |
| Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition | (1 595 ) | | (1 595 ) | | | (1 595 ) |
| Comptabilisation du capital du 11e FED | 29 367 | 29 367 | — | | | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (3 152 ) | — | (3 152 ) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 73 464 | 34 590 | 38 873 | (40 146 ) | 2 252 | 980 |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 450 ) | 3 450 | | | 3 450 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (3 073 ) | | (3 073 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 73 464 | 31 140 | 42 323 | (43 219 ) | 2 252 | 1 357 |

(en Mio EUR)

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Actif net total

(C)+(D)+(E)

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

45 691

45 691

10 018

10 018

35 673

35 673

(36 994 )

(36 994 )

2 252

2 252

932

932

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(4 795 )

(4 795 )

4 795

4 795

—

—

4 795

4 795

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

Comptabilisation du capital du 11e FED

Comptabilisation du capital du 11e

29 367

29 367

29 367

29 367

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

(3 152 )

(3 152 )

—

(3 152 )

(3 152 )

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

73 464

73 464

34 590

34 590

38 873

38 873

(40 146 )

(40 146 )

2 252

2 252

980

980

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 450 )

(3 450 )

3 450

3 450

3 450

3 450

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(3 073 )

(3 073 )

(3 073 )

(3 073 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

73 464

73 464

31 140

31 140

42 323

42 323

(43 219 )

(43 219 )

2 252

2 252

1 357

1 357

BILAN PAR FED

BILAN PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED |
| ACTIFS À LONG TERME | | | | | | | | | |
| Préfinancements | 2.1 | — | 32 | 242 | 135 | — | 63 | 368 | 84 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | 2.2 | — | — | — | 98 | — | — | — | 34 |
| | | — | 32 | 242 | 232 | — | 63 | 368 | 118 |
| ACTIFS À COURT TERME | | | | | | | | | |
| Préfinancements | 2.1 | 1 | 50 | 909 | 412 | 3 | 67 | 879 | 195 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.3 | 1 | 71 | 59 | 2 | 1 | 65 | 103 | 2 |
| Comptes de liaison | 2.3 | 196 | 424 | 3 424 | — | 214 | 657 | 1 190 | — |
| Liquidités et équivalents | 2.4 | — | — | — | 680 | — | — | — | 504 |
| | | 198 | 544 | 4 391 | 1 094 | 218 | 790 | 2 172 | 701 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 198 | 577 | 4 633 | 1 327 | 218 | 853 | 2 541 | 819 |
| PASSIFS À LONG TERME | | | | | | | | | |
| Provisions | 2.5 | — | — | — | (4) | — | — | — | (4) |
| Passifs financiers | 2.6 | — | — | (6) | — | — | — | (10) | — |
| | | — | — | (6) | (4) | — | — | (10) | (4) |
| PASSIFS À COURT TERME | | | | | | | | | |
| Dettes | 2.7 | (0) | (12) | (438) | (99) | (0) | (14) | (492) | (14) |
| Comptes de liaison | 2.3 | — | — | — | (4 043 ) | — | — | — | (2 062 ) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.8 | (1) | (93) | (567) | (115) | (3) | (114) | (682) | (57) |
| | | (1) | (104) | (1 005 ) | (4 257 ) | (3) | (128) | (1 174 ) | (2 132 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (1) | (104) | (1 011 ) | (4 261 ) | (3) | (128) | (1 184 ) | (2 136 ) |
| ACTIF NET | | 197 | 472 | 3 622 | (2 934 ) | 214 | 726 | 1 357 | (1 317 ) |
| FONDS ET RÉSERVES | | | | | | | | | |
| Capital appelé — FED actifs | 2.9 | 12 164 | 10 973 | 19 187 | — | 12 164 | 10 973 | 15 737 | — |
| Report du capital appelé de FED clôturés | 2.9 | 627 | 1 625 | — | — | 627 | 1 625 | — | — |
| Transferts de capital appelé entre FED actifs | 2.9 | (2 496 ) | 2 214 | 247 | 35 | (2 476 ) | 2 376 | 35 | 65 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | | (10 100 ) | (14 248 ) | (14 415 ) | (1 382 ) | (10 107 ) | (14 223 ) | (12 183 ) | (481) |
| Résultat économique de l’exercice | | 2 | (91) | (1 397 ) | (1 587 ) | 6 | (26) | (2 232 ) | (901) |
| ACTIF NET | | 197 | 472 | 3 622 | (2 934 ) | 214 | 726 | 1 357 | (1 317 ) |

(en Mio EUR)

31.12.2016

31.12.2015

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

—

32

32

242

242

135

135

—

63

63

368

368

84

84

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

2.2

2.2

—

—

—

98

98

—

—

—

—

—

—

34

34

—

32

32

242

242

232

232

—

63

63

368

368

118

118

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

2.1

2.1

1

1

50

50

909

909

412

412

3

3

67

67

879

879

195

195

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.3

2.3

1

1

71

71

59

59

2

2

1

1

65

65

103

103

2

2

Comptes de liaison

Comptes de liaison

2.3

2.3

196

196

424

424

3 424

3 424

—

—

214

214

657

657

1 190

1 190

—

—

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

2.4

2.4

—

—

—

680

680

—

—

—

—

504

504

198

198

544

544

4 391

4 391

1 094

1 094

218

218

790

790

2 172

2 172

701

701

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

198

198

577

577

4 633

4 633

1 327

1 327

218

218

853

853

2 541

2 541

819

819

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Provisions

Provisions

2.5

2.5

—

—

—

—

—

—

(4)

(4)

—

—

—

—

—

—

(4)

(4)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.6

2.6

—

—

(6)

(6)

—

—

—

—

(10)

(10)

—

—

—

—

(6)

(6)

(4)

(4)

—

—

(10)

(10)

(4)

(4)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

2.7

2.7

(0)

(0)

(12)

(12)

(438)

(438)

(99)

(99)

(0)

(0)

(14)

(14)

(492)

(492)

(14)

(14)

Comptes de liaison

Comptes de liaison

2.3

2.3

—

—

—

—

—

—

(4 043 )

(4 043 )

—

—

—

—

—

—

(2 062 )

(2 062 )

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.8

2.8

(1)

(1)

(93)

(93)

(567)

(567)

(115)

(115)

(3)

(3)

(114)

(114)

(682)

(682)

(57)

(57)

(1)

(1)

(104)

(104)

(1 005 )

(1 005 )

(4 257 )

(4 257 )

(3)

(3)

(128)

(128)

(1 174 )

(1 174 )

(2 132 )

(2 132 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1)

(1)

(104)

(104)

(1 011 )

(1 011 )

(4 261 )

(4 261 )

(3)

(3)

(128)

(128)

(1 184 )

(1 184 )

(2 136 )

(2 136 )

ACTIF NET

ACTIF NET

197

197

472

472

3 622

3 622

(2 934 )

(2 934 )

214

214

726

726

1 357

1 357

(1 317 )

(1 317 )

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

2.9

2.9

12 164

12 164

10 973

10 973

19 187

19 187

—

12 164

12 164

10 973

10 973

15 737

15 737

—

Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

2.9

2.9

627

627

1 625

1 625

—

—

627

627

1 625

1 625

—

—

Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

2.9

2.9

(2 496 )

(2 496 )

2 214

2 214

247

247

35

35

(2 476 )

(2 476 )

2 376

2 376

35

35

65

65

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(10 100 )

(10 100 )

(14 248 )

(14 248 )

(14 415 )

(14 415 )

(1 382 )

(1 382 )

(10 107 )

(10 107 )

(14 223 )

(14 223 )

(12 183 )

(12 183 )

(481)

(481)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

2

2

(91)

(91)

(1 397 )

(1 397 )

(1 587 )

(1 587 )

6

6

(26)

(26)

(2 232 )

(2 232 )

(901)

(901)

ACTIF NET

ACTIF NET

197

197

472

472

3 622

3 622

(2 934 )

(2 934 )

214

214

726

726

1 357

1 357

(1 317 )

(1 317 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 2016 | 2015 |
| Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED |
| PRODUITS | | | | | | | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | | | | | | | | |
| Récupération de dépenses | | 1 | 5 | (2) | 4 | 1 | 10 | 77 | 2 |
| | | 1 | 5 | (2) | 4 | 1 | 10 | 77 | 2 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | | | | | | | | |
| Produits financiers | | (0) | 2 | 2 | (1) | (0) | 6 | 0 | 2 |
| Autres produits | | 2 | 17 | 40 | 3 | 3 | 15 | 22 | 2 |
| | | 2 | 19 | 43 | 2 | 3 | 21 | 22 | 4 |
| Total des produits | | 3 | 23 | 41 | 7 | 4 | 30 | 99 | 6 |
| CHARGES | | | | | | | | | |
| Instruments d’aide | 3.3 | 2 | (95) | (1 411 ) | (1 465 ) | 5 | (47) | (2 197 ) | (820) |
| Charges de cofinancement | 3.4 | — | — | 15 | — | — | — | (68) | (1) |
| Charges financières | 3.6 | (0) | (0) | 4 | (0) | 0 | 7 | (8) | (0) |
| Autres charges | 3.7 | (3) | (19) | (46) | (129) | (3) | (15) | (58) | (86) |
| Total des charges | | (1) | (114) | (1 437 ) | (1 594 ) | 2 | (56) | (2 331 ) | (907) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 2 | (91) | (1 397 ) | (1 587 ) | 6 | (25) | (2 232 ) | (901) |

(en Mio EUR)

2016

2015

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

1

1

5

5

(2)

(2)

4

4

1

1

10

10

77

77

2

2

1

1

5

5

(2)

(2)

4

4

1

1

10

10

77

77

2

2

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

Produits financiers

Produits financiers

(0)

(0)

2

2

2

2

(1)

(1)

(0)

(0)

6

6

0

0

2

2

Autres produits

Autres produits

2

2

17

17

40

40

3

3

3

3

15

15

22

22

2

2

2

2

19

19

43

43

2

2

3

3

21

21

22

22

4

4

Total des produits

Total des produits

3

3

23

23

41

41

7

7

4

4

30

30

99

99

6

6

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

3.3

3.3

2

2

(95)

(95)

(1 411 )

(1 411 )

(1 465 )

(1 465 )

5

5

(47)

(47)

(2 197 )

(2 197 )

(820)

(820)

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

3.4

3.4

—

—

—

—

15

15

—

—

—

—

—

—

(68)

(68)

(1)

(1)

Charges financières

Charges financières

3.6

3.6

(0)

(0)

(0)

(0)

4

4

(0)

(0)

0

0

7

7

(8)

(8)

(0)

(0)

Autres charges

Autres charges

3.7

3.7

(3)

(3)

(19)

(19)

(46)

(46)

(129)

(129)

(3)

(3)

(15)

(15)

(58)

(58)

(86)

(86)

Total des charges

Total des charges

(1)

(1)

(114)

(114)

(1 437 )

(1 437 )

(1 594 )

(1 594 )

2

2

(56)

(56)

(2 331 )

(2 331 )

(907)

(907)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

2

2

(91)

(91)

(1 397 )

(1 397 )

(1 587 )

(1 587 )

6

6

(25)

(25)

(2 232 )

(2 232 )

(901)

(901)

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 8e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E) + (F) |
| SOLDE AU 31.12.2014 | 12 840 | — | 12 840 | (10 107 ) | 627 | (3 147 ) | 214 |
| Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition | (676) | | (676) | | | | (676) |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (6) | (6) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | | | | 676 | 676 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | 6 | | | 6 |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 12 164 | — | 12 164 | (10 100 ) | 627 | (2 476 ) | 214 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (20) | (20) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | 2 | | | 2 |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 12 164 | — | 12 164 | (10 098 ) | 627 | (2 496 ) | 197 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E) + (F)

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

12 840

12 840

—

12 840

12 840

(10 107 )

(10 107 )

627

627

(3 147 )

(3 147 )

214

214

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

(676)

(676)

(676)

(676)

(676)

(676)

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(6)

(6)

(6)

(6)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

676

676

676

676

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

6

6

6

6

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

12 164

12 164

—

12 164

12 164

(10 100 )

(10 100 )

627

627

(2 476 )

(2 476 )

214

214

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(20)

(20)

(20)

(20)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

2

2

2

2

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

12 164

12 164

—

—

12 164

12 164

(10 098 )

(10 098 )

627

627

(2 496 )

(2 496 )

197

197

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 9e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2014 | 11 699 | — | 11 699 | (14 223 ) | 1 625 | 1 758 | 860 |
| Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition | (727) | — | (727) | | | | (727) |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (109) | (109) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | | | | 727 | 727 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (26) | | | (26) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 10 973 | — | 10 973 | (14 249 ) | 1 625 | 2 376 | 726 |
| Transferts vers le/à partir du 10e FED | | | — | | | (163) | (163) |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (91) | | | (91) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 10 973 | — | 10 973 | (14 339 ) | 1 625 | 2 214 | 472 |

(en Mio EUR)

9e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

11 699

11 699

—

11 699

11 699

(14 223 )

(14 223 )

1 625

1 625

1 758

1 758

860

860

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

(727)

(727)

—

—

(727)

(727)

(727)

(727)

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(109)

(109)

(109)

(109)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

727

727

727

727

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(26)

(26)

(26)

(26)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

10 973

10 973

—

10 973

10 973

(14 249 )

(14 249 )

1 625

1 625

2 376

2 376

726

726

Transferts vers le/à partir du 10e FED

Transferts vers le/à partir du 10e

—

(163)

(163)

(163)

(163)

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(91)

(91)

(91)

(91)

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

10 973

10 973

—

—

10 973

10 973

(14 339 )

(14 339 )

1 625

1 625

2 214

2 214

472

472

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 10e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2014 | 21 152 | 10 018 | 11 134 | (12 183 ) | — | (209) | (1 258 ) |
| Augmentation de capital — contributions | | (4 795 ) | 4 795 | | | | 4 795 |
| Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition | (192) | | (192) | | | | (192) |
| Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED | | | — | | | 84 | 84 |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | 160 | 160 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (2 232 ) | | | (2 232 ) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 20 960 | 5 223 | 15 737 | (14 415 ) | — | 35 | 1 357 |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 450 ) | 3 450 | | | | 3 450 |
| Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED | | | — | | | 182 | 182 |
| Transferts vers le/à partir du 11e FED | | | — | | | 30 | 30 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (1 397 ) | | | (1 397 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 20 960 | 1 773 | 19 187 | (15 812 ) | — | 247 | 3 622 |

(en Mio EUR)

10e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

21 152

21 152

10 018

10 018

11 134

11 134

(12 183 )

(12 183 )

—

(209)

(209)

(1 258 )

(1 258 )

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(4 795 )

(4 795 )

4 795

4 795

4 795

4 795

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

(192)

(192)

(192)

(192)

(192)

(192)

Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

—

84

84

84

84

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

160

160

160

160

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(2 232 )

(2 232 )

(2 232 )

(2 232 )

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

20 960

20 960

5 223

5 223

15 737

15 737

(14 415 )

(14 415 )

—

35

35

1 357

1 357

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 450 )

(3 450 )

3 450

3 450

3 450

3 450

Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

—

182

182

182

182

Transferts vers le/à partir du 11e FED

Transferts vers le/à partir du 11e

—

—

30

30

30

30

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(1 397 )

(1 397 )

(1 397 )

(1 397 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

20 960

20 960

1 773

1 773

19 187

19 187

(15 812 )

(15 812 )

—

247

247

3 622

3 622

| (en Mio EUR) |
| --- |
| 11e FED | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Transferts de capital appelé entre FED actifs
  (F) | Actif net total
  (C)+(D)+(E)+(F) |
| SOLDE AU 31.12.2014 | — | — | — | (481) | — | 1 597 | 1 116 |
| Comptabilisation du capital du 11e FED conformément à l’accord interne | 29 367 | (29 367 ) | — | | | | — |
| Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED | | | — | | — | (1 532 ) | (1 532 ) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (901) | | | (901) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 29 367 | (29 367 ) | — | (1 382 ) | | 65 | (1 317 ) |
| Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED | | | — | | | (30) | (30) |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (1 587 ) | | | (1 587 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 29 367 | (29 367 ) | — | (2 969 ) | — | 35 | (2 934 ) |

(en Mio EUR)

11e FED

e

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Transferts de capital appelé entre FED actifs

(F)

Actif net total

(C)+(D)+(E)+(F)

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

—

—

—

(481)

(481)

—

1 597

1 597

1 116

1 116

Comptabilisation du capital du 11e FED conformément à l’accord interne

Comptabilisation du capital du 11e

29 367

29 367

(29 367 )

(29 367 )

—

—

Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

e

—

—

—

(1 532 )

(1 532 )

(1 532 )

(1 532 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(901)

(901)

(901)

(901)

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

29 367

29 367

(29 367 )

(29 367 )

—

(1 382 )

(1 382 )

65

65

(1 317 )

(1 317 )

Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED

Transferts vers les/à partir des 8e

e

e

—

(30)

(30)

(30)

(30)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

(1 587 )

(1 587 )

(1 587 )

(1 587 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

29 367

29 367

(29 367 )

(29 367 )

—

(2 969 )

(2 969 )

—

—

35

35

(2 934 )

(2 934 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED
   (10)

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

10

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des informations financières sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Financial Statements

1.2.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.2.1.   
  Période de déclaration

Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice comptable commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

er

1.2.2.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Taux de change de l’euro

| Monnaie | 31.12.2016 | 31.12.2015 | Monnaie | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 | PLN | 4,4103 | 4,2639 |
| CZK | 27,0210 | 27,0230 | RON | 4,5390 | 4,5240 |
| DKK | 7,4344 | 7,4626 | SEK | 9,5525 | 9,1895 |
| GBP | 0,8562 | 0,7340 | CHF | 1,0739 | 1,0835 |
| HRK | 7,5597 | 7,6380 | JPY | 123,4000 | 131,0700 |
| HUF | 309,8300 | 315,9800 | USD | 1,0541 | 1,0887 |

Monnaie

31.12.2016

31.12.2015

Monnaie

31.12.2016

31.12.2015

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

PLN

PLN

4,4103

4,4103

4,2639

4,2639

CZK

CZK

27,0210

27,0210

27,0230

27,0230

RON

RON

4,5390

4,5390

4,5240

4,5240

DKK

DKK

7,4344

7,4344

7,4626

7,4626

SEK

SEK

9,5525

9,5525

9,1895

9,1895

GBP

GBP

0,8562

0,8562

0,7340

0,7340

CHF

CHF

1,0739

1,0739

1,0835

1,0835

HRK

HRK

7,5597

7,5597

7,6380

7,6380

JPY

JPY

123,4000

123,4000

131,0700

131,0700

HUF

HUF

309,8300

309,8300

315,9800

315,9800

USD

USD

1,0541

1,0541

1,0887

1,0887

1.2.3.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur les charges à payer/produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.3.   BILAN

BILAN

1.3.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par le management. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d'entretien sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.3.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition ou l'exécution d'une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l'entité et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée d'utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée d'utilité estimée, comme suit:

| Catégorie d'actif | Taux d'amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % à 10 % |
| Installations de production | 10 % à 25 % |
| Mobilier et véhicules | 10 % à 25 % |
| Matériel informatique | 25 % à 33 % |
| Autres | 10 % à 33 % |

Catégorie d'actif

Taux d'amortissement linéaire

Bâtiments

Bâtiments

4 % à 10 %

4 % à 10 %

Installations de production

Installations de production

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Mobilier et véhicules

Mobilier et véhicules

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Matériel informatique

Matériel informatique

25 % à 33 %

25 % à 33 %

Autres

Autres

10 % à 33 %

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l'entité sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d'intérêts des paiements au titre de la location-financement est portée au compte de résultat économique sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en passifs financiers (à long terme et à court terme). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.3.3.   
  Pertes de valeur sur actifs non financiers

Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s'appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.3.4.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; prêts et créances; placements conservés jusqu'à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par l'entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l'entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

(iii)   Placements conservés jusqu'à leur échéance

Placements conservés jusqu'à leur échéance

Les placements conservés jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que l'entité a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de liquidités, les prêts et les dépôts à terme sont comptabilisés sur la base de la date de règlement. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements conservés jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique.

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique.

1.3.5.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, aux dates de clôture ultérieures, évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.6.   
  Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe (lorsque l’entité reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir 1.3.4 above).

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l'entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.7.   
  Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.8.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l'entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.3.9.   
  Dettes

Dettes

Les montants liés à des opérations avec contrepartie directe comme l’achat de biens ou de services et à des opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, dans le cadre de subventions ou d’autres financements de l’UE, figurent parmi les dettes.

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.10.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1.   
  Produits

Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

(i)   Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l'entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d'une valeur approximativement égale.

Les transferts sont des entrées d'avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d'opérations sans contrepartie directe, à l'exception des impôts. L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif (préfinancement reçu).

(ii)   Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

1.4.2.   
  Charges

Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net/des capitaux propres. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d'origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n'a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges opérationnelles de l’entité. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1.   
  Actifs éventuels

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2.   
  Passifs éventuels

Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.6.   COFINANCEMENT

COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu'elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l'incidence sur le résultat économique de l'exercice étant nulle.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Préfinancements à long terme | 2.1.1 | — | 32 | 242 | 135 | 409 | 516 |
| Préfinancements à court terme | 2.1.2 | 1 | 50 | 909 | 412 | 1 372 | 1 145 |
| Total | | 1 | 82 | 1 151 | 546 | 1 781 | 1 661 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Préfinancements à long terme

Préfinancements à long terme

2.1.1

2.1.1

—

—

32

32

242

242

135

135

409

409

516

516

Préfinancements à court terme

Préfinancements à court terme

2.1.2

2.1.2

1

1

50

50

909

909

412

412

1 372

1 372

1 145

1 145

Total

Total

1

1

82

82

1 151

1 151

546

546

1 781

1 781

1 661

1 661

2.1.1.   
  Préfinancements à long terme

Préfinancements à long terme

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Gestion directe | 71 | 65 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

31.12.2016

31.12.2015

Gestion directe

Gestion directe

71

71

65

65

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

39

39

43

43

| | | Agences exécutives de l’UE |
| --- | --- | --- |

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

4

4

1

1

| | | Délégations de l’UE |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

29

29

21

21

Gestion indirecte

Gestion indirecte

338

338

451

451

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | BEI et FEI |
| --- | --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

180

180

323

323

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

87

87

90

90

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

25

25

3

3

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

13

13

10

10

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

34

34

25

25

Total

Total

409

409

516

516

2.1.2.   
  Préfinancements à court terme

Préfinancements à court terme

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Préfinancements (bruts) | 9 | 231 | 2 945 | 1 560 | 4 745 | 4 250 |
| Apurement (coupure de l’exercice) | (8) | (181) | (2 037 ) | (1 148 ) | (3 373 ) | (3 105 ) |
| Total | 1 | 50 | 909 | 412 | 1 372 | 1 145 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Préfinancements (bruts)

Préfinancements (bruts)

9

9

231

231

2 945

2 945

1 560

1 560

4 745

4 745

4 250

4 250

Apurement (coupure de l’exercice)

Apurement (coupure de l’exercice)

(8)

(8)

(181)

(181)

(2 037 )

(2 037 )

(1 148 )

(1 148 )

(3 373 )

(3 373 )

(3 105 )

(3 105 )

Total

Total

1

1

50

50

909

909

412

412

1 372

1 372

1 145

1 145

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Gestion directe | 246 | 283 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

31.12.2016

31.12.2015

Gestion directe

Gestion directe

246

246

283

283

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

115

115

123

123

| | | Agences exécutives de l’UE |
| --- | --- | --- |

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

10

10

1

1

| | | Délégations de l’UE |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

122

122

159

159

Gestion indirecte

Gestion indirecte

1 125

1 125

861

861

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | BEI et FEI |
| --- | --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

372

372

235

235

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

432

432

336

336

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

121

121

5

5

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

53

53

56

56

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

148

148

229

229

Total

Total

1 372

1 372

1 145

1 145

Le montant global des préfinancements au 31 décembre 2016 (1 781 millions d’EUR) est comparable au montant total des préfinancements au 31 décembre 2015 (1 661 millions d’EUR).

La légère augmentation des préfinancements à court terme, à hauteur de 227 millions d’EUR par rapport au 31 décembre 2015, s’explique par le nombre important de nouveaux contrats pour lesquels aucun coût n’a encore été encouru en 2016. Cette augmentation est compensée par une diminution des préfinancements à long terme (voir note 2.1.1).

2.1.1

2.1.3.   
  Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2016, les garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevaient à 53 millions d’EUR (contre 83 millions d’EUR en 2015).

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur.

2.2.   CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’UE et au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Fonds fiduciaires | Contribution nette au 31.12.2015 | Contributions versées en 2016 | Affectation des charges nettes du FF pour 2016 | Contribution nette au 31.12.2016 |
| Afrique | — | 99 | (27) | 72 |
| Bêkou | 34 | — | (8) | 26 |
| Total | 34 | 99 | (35) | 98 |

(en Mio EUR)

Fonds fiduciaires

Contribution nette au 31.12.2015

Contributions versées en 2016

Affectation des charges nettes du FF pour 2016

Contribution nette au 31.12.2016

Afrique

—

99

(27)

72

Bêkou

34

—

(8)

26

Total

Total

34

34

99

99

(35)

(35)

98

98

2.3.   CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.3.1 | 62 | 104 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.3.2 | 70 | 67 |
| Total | | 132 | 171 |

(en Mio EUR)

Note

31.12.2016

31.12.2015

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.3.1

2.3.1

62

62

104

104

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.3.2

2.3.2

70

70

67

67

Total

Total

132

132

171

171

2.3.1.   
  Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| États membres | — | 0 | 40 | — | 40 | 90 |
| Clients | 4 | 9 | 6 | 0 | 18 | 23 |
| Organismes publics | — | 13 | 10 | 0 | 23 | 16 |
| Pays tiers | 0 | 3 | 1 | — | 4 | 2 |
| Dépréciation | (3) | (17) | (5) | — | (25) | (29) |
| Comptes de liaison avec les institutions de l’UE | — | — | — | 2 | 2 | 1 |
| Total | 1 | 8 | 51 | 2 | 62 | 104 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

États membres

États membres

—

—

0

0

40

40

—

—

40

40

90

90

Clients

Clients

4

4

9

9

6

6

0

0

18

18

23

23

Organismes publics

Organismes publics

—

—

13

13

10

10

0

0

23

23

16

16

Pays tiers

Pays tiers

0

0

3

3

1

1

—

—

4

4

2

2

Dépréciation

Dépréciation

(3)

(3)

(17)

(17)

(5)

(5)

—

—

(25)

(25)

(29)

(29)

Comptes de liaison avec les institutions de l’UE

Comptes de liaison avec les institutions de l’UE

—

—

—

—

—

—

2

2

2

2

1

1

Total

Total

1

1

8

8

51

51

2

2

62

62

104

104

Les créances à recouvrer des États membres comprennent les contributions ordinaires ainsi que les montants qu’il convient encore de recevoir en raison des ajustements du mécanisme de transition. Les activités du mécanisme de transition ont été financées grâce à des montants dégagés dans de précédents FED et les mouvements de capitaux correspondants ont été enregistrés en 2015.

Les données chiffrées sont résumées dans le tableau ci-dessous:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| États membres | Montants à recevoir des EM | Montants à déduire des contributions des EM | Montant net au 31.12.2016 |
| Belgique | 25 | — | 25 |
| Chypre | 0 | — | 0 |
| République tchèque | 2 | — | 2 |
| Grèce | 0 | — | 0 |
| Lettonie | 0 | — | 0 |
| Portugal | 0 | — | 0 |
| Roumanie | 2 | — | 2 |
| Slovénie | 1 | — | 1 |
| Royaume-Uni | 10 | — | 10 |
| Total | 40 | — | 40 |

(en Mio EUR)

États membres

Montants à recevoir des EM

Montants à déduire des contributions des EM

Montant net au 31.12.2016

Belgique

Belgique

25

25

—

25

25

Chypre

Chypre

0

0

—

0

0

République tchèque

République tchèque

2

2

—

2

2

Grèce

Grèce

0

0

—

0

0

Lettonie

Lettonie

0

0

—

0

0

Portugal

Portugal

0

0

—

0

0

Roumanie

Roumanie

2

2

—

2

2

Slovénie

Slovénie

1

1

—

1

1

Royaume-Uni

Royaume-Uni

10

10

—

10

10

Total

Total

40

40

—

—

40

40

2.3.2.   
  Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Produits à recevoir | 0 | 63 | 7 | 0 | 70 | 67 |
| Comptes de liaison entre les FED | 196 | 424 | 3 424 | (4 043 ) | (0) | 0 |
| Total | 196 | 487 | 3 431 | (4 043 ) | 70 | 67 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Produits à recevoir

Produits à recevoir

0

0

63

63

7

7

0

0

70

70

67

67

Comptes de liaison entre les FED

Comptes de liaison entre les FED

196

196

424

424

3 424

3 424

(4 043 )

(4 043 )

(0)

(0)

0

0

Total

Total

196

196

487

487

3 431

3 431

(4 043 )

(4 043 )

70

70

67

67

Sous les produits à recevoir figurent principalement les intérêts courus sur les préfinancements liés aux projets (63 millions d’EUR) et au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (7 millions d’EUR).

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (11), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED.

e

11

2.4.   LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS
   (12)

LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS

12

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Comptes spéciaux: | | | | | | |
| institutions financières des États membres | — | — | — | 291 | 291 | 126 |
| Comptes courants: | | | | | | |
| banques commerciales | — | — | — | 389 | 389 | 377 |
| Fonds spécial République démocratique du Congo (*1) | — | — | — | — | — | 1 |
| Total | — | — | — | 680 | 680 | 504 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Comptes spéciaux:

Comptes spéciaux:

institutions financières des États membres

institutions financières des États membres

—

—

—

291

291

291

291

126

126

Comptes courants:

Comptes courants:

banques commerciales

banques commerciales

—

—

—

389

389

389

389

377

377

Fonds spécial République démocratique du Congo (*1)

Fonds spécial République démocratique du Congo (*1

—

—

—

—

—

—

—

1

1

Total

Total

—

—

—

680

680

680

680

504

504

L'augmentation globale des liquidités et équivalents est essentiellement due au versement anticipé des premières contributions 2017 effectué par certains États membres en décembre 2016.

Il convient de noter que des crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires et ne sont donc pas inscrits au bilan du FED. Stabex est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’UE visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV (13) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêts pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État bénéficiaire) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.1.1 pour des informations complémentaires.

13

3.1.1

La classification des institutions financières et des banques a été revue afin d'améliorer la présentation des comptes annuels 2016. Les données comparatives pour 2015 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS

2.5.   PROVISIONS

PROVISIONS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Provisions | — | — | — | 4 | 4 | 4 |
| Total | — | — | — | 4 | 4 | 4 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Provisions

Provisions

—

—

—

—

4

4

4

4

4

4

Total

Total

—

—

—

—

4

4

4

4

4

4

La provision constitue la meilleure estimation possible du montant probable que devra verser le FED pour financer la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE), décidée par le Comité des ambassadeurs ACP-UE (décision no 4/2014 du 23 octobre 2014).

o

Ce montant couvre notamment les procès (1,2 million d’EUR) intentés contre le CDE et le solde des coûts estimés de la phase passive (tâches administratives résiduelles, autres litiges en suspens, archives, etc.), qui a commencé le 31 décembre 2016 (voir note 4.3.2).

4.3.2

2.6.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Cofinancement — dettes | — | — | 6 | — | 6 | 10 |
| Total | — | — | 6 | — | 6 | 10 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Cofinancement — dettes

Cofinancement — dettes

—

—

6

6

—

6

6

10

10

Total

Total

—

—

6

6

—

6

6

10

10

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.2.1.

2.7.2.1

2.7.   DETTES

DETTES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Créditeurs courants | 2.7.1 | 0 | 12 | 112 | 97 | 222 | 180 |
| Dettes diverses | 2.7.2 | — | (0) | 325 | 2 | 327 | 340 |
| Total | | 0 | 12 | 438 | 99 | 549 | 520 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Créditeurs courants

Créditeurs courants

2.7.1

2.7.1

0

0

12

12

112

112

97

97

222

222

180

180

Dettes diverses

Dettes diverses

2.7.2

2.7.2

—

—

(0)

(0)

325

325

2

2

327

327

340

340

Total

Total

0

0

12

12

438

438

99

99

549

549

520

520

2.7.1.   
  Créditeurs courants

Créditeurs courants

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Fournisseurs | | 0 | 11 | 69 | 19 | 98 | 79 |
| États membres | | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| Pays tiers | | 0 | 0 | 29 | 61 | 91 | 83 |
| Organismes publics | | 0 | 1 | 18 | 14 | 32 | 21 |
| Autres créditeurs courants | | 0 | 1 | (4) | 4 | 1 | (3) |
| Total | | 0 | 12 | 112 | 97 | 222 | 180 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Fournisseurs

Fournisseurs

0

0

11

11

69

69

19

19

98

98

79

79

États membres

États membres

—

—

—

0

0

—

—

0

0

0

0

Pays tiers

Pays tiers

0

0

0

0

29

29

61

61

91

91

83

83

Organismes publics

Organismes publics

0

0

1

1

18

18

14

14

32

32

21

21

Autres créditeurs courants

Autres créditeurs courants

0

0

1

1

(4)

(4)

4

4

1

1

(3)

(3)

Total

Total

0

0

12

12

112

112

97

97

222

222

180

180

Le poste des dettes comprend les déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique.

2.7.2.   
  Dettes diverses

Dettes diverses

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Dettes de cofinancement | 2.7.2.1 | — | — | 63 | 1 | 64 | 31 |
| Contributions au capital du fonds reportées | 2.7.2.2 | — | — | 261 | — | 261 | 307 |
| Autres dettes diverses | 2.7.2.3 | — | — | — | 2 | 2 | 2 |
| Total | | — | — | 324 | 3 | 327 | 340 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Dettes de cofinancement

Dettes de cofinancement

2.7.2.1

2.7.2.1

—

—

—

—

63

63

1

1

64

64

31

31

Contributions au capital du fonds reportées

Contributions au capital du fonds reportées

2.7.2.2

2.7.2.2

—

—

—

261

261

—

—

261

261

307

307

Autres dettes diverses

Autres dettes diverses

2.7.2.3

2.7.2.3

—

—

—

—

—

—

2

2

2

2

2

2

Total

Total

—

—

—

—

324

324

3

3

327

327

340

340

2.7.2.1.   Dettes de cofinancement

Dettes de cofinancement

La ventilation des dettes de cofinancement à long terme et à court terme par État membre est résumée dans le tableau ci-dessous:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Cofinancement à long terme | | | | | | |
| Belgique | — | — | 2 | — | 2 | 1 |
| Allemagne | — | — | 0 | — | 0 | 1 |
| Royaume-Uni | — | — | 1 | — | 1 | 3 |
| Suède | — | — | 2 | — | 2 | 4 |
| Canada | — | — | 0 | — | 0 | 1 |
| | — | — | 6 | — | 6 | 10 |
| Cofinancement à court terme | | | | | | |
| Belgique | — | — | 3 | 1 | 4 | 3 |
| Danemark | — | — | 1 | 0 | 1 | 1 |
| France | — | — | 37 | — | 37 | 10 |
| Allemagne | — | — | 1 | — | 1 | 1 |
| Pays-Bas | — | — | 1 | — | 1 | 1 |
| Espagne | — | — | 3 | — | 3 | 3 |
| Royaume-Uni | — | — | 11 | — | 11 | 1 |
| Suède | — | — | 7 | — | 7 | 12 |
| Canada | — | — | 0 | — | 0 | (1) |
| | — | — | 63 | 1 | 64 | 31 |
| Total | — | — | 69 | 1 | 70 | 41 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Cofinancement à long terme

Cofinancement à long terme

Belgique

Belgique

—

—

2

2

—

2

2

1

1

Allemagne

Allemagne

—

—

0

0

—

0

0

1

1

Royaume-Uni

Royaume-Uni

—

—

1

1

—

1

1

3

3

Suède

Suède

—

—

2

2

—

2

2

4

4

Canada

Canada

—

—

0

0

—

0

0

1

1

—

—

—

—

6

6

—

—

6

6

10

10

Cofinancement à court terme

Cofinancement à court terme

Belgique

Belgique

—

—

3

3

1

1

4

4

3

3

Danemark

Danemark

—

—

1

1

0

0

1

1

1

1

France

France

—

—

37

37

—

37

37

10

10

Allemagne

Allemagne

—

—

1

1

—

1

1

1

1

Pays-Bas

Pays-Bas

—

—

1

1

—

1

1

1

1

Espagne

Espagne

—

—

3

3

—

3

3

3

3

Royaume-Uni

Royaume-Uni

—

—

11

11

—

11

11

1

1

Suède

Suède

—

—

7

7

—

7

7

12

12

Canada

Canada

—

—

0

0

—

0

0

(1)

(1)

—

—

—

—

63

63

1

1

64

64

31

31

Total

Total

—

—

—

—

69

69

1

1

70

70

41

41

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont augmenté de 29 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente.

En 2016, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues du Royaume-Uni (9,4 millions d’EUR), de la Belgique (3,3 millions d’EUR) et de la Suède (0,9 million d’EUR).

Les dettes de cofinancement à long terme et à court terme totales ont augmenté de 15 millions d’EUR afin de comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir notes 3.1.2 et 3.4).

3.1.2

3.4

2.7.2.2.   Contributions au capital du fonds reportées

Contributions au capital du fonds reportées

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Royaume-Uni | — | — | 252 | — | 252 | 259 |
| Suède | — | — | — | — | — | 48 |
| Hongrie | — | — | 9 | — | 9 | — |
| Total | — | — | 261 | — | 261 | 307 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Royaume-Uni

Royaume-Uni

—

—

252

252

—

252

252

259

259

Suède

Suède

—

—

—

—

—

—

—

48

48

Hongrie

Hongrie

—

—

—

9

9

—

—

9

9

—

—

Total

Total

—

—

261

261

—

261

261

307

307

La rubrique «Contributions au capital du fonds reportées» concerne les contributions d’États membres versées par anticipation.

2.7.2.3.   Autres dettes diverses

Autres dettes diverses

Cette rubrique contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

2.8.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Charges à payer | 1 | 93 | 567 | 110 | 770 | 853 |
| Autres régularisations et reports | — | (0) | (0) | 6 | 6 | 2 |
| Total | 1 | 93 | 567 | 115 | 776 | 855 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Charges à payer

Charges à payer

1

1

93

93

567

567

110

110

770

770

853

853

Autres régularisations et reports

Autres régularisations et reports

—

(0)

(0)

(0)

(0)

6

6

6

6

2

2

Total

Total

1

1

93

93

567

567

115

115

776

776

855

855

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou achevés sans déclarations de dépenses validées, lorsque les dépenses éligibles de 2016 exposées par les bénéficiaires du FED ont été estimées au moyen des meilleures informations disponibles sur les contrats existants. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir note 2.1).

2.1

ACTIF NET

2.9.   CAPITAL DU FONDS

CAPITAL DU FONDS

2.9.1.   Capital du Fonds — FED actifs

Capital du Fonds — FED actifs

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| Capital du Fonds | 12 164 | 10 973 | 20 960 | 29 367 | 73 464 |
| Capital non appelé | (0) | (0) | (5 223 ) | (29 367 ) | (34 590 ) |
| Capital appelé au 31.12.2015 | 12 164 | 10 973 | 15 737 | — | 38 873 |
| | | | | | |
| Capital du Fonds | 12 164 | 10 973 | 20 960 | 29 367 | 73 464 |
| Capital non appelé | — | (0) | (1 773 ) | (29 367 ) | (31 140 ) |
| Capital appelé au 31.12.2016 | 12 164 | 10 973 | 19 187 | — | 42 323 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

Total

Capital du Fonds

Capital du Fonds

12 164

12 164

10 973

10 973

20 960

20 960

29 367

29 367

73 464

73 464

Capital non appelé

Capital non appelé

(0)

(0)

(0)

(0)

(5 223 )

(5 223 )

(29 367 )

(29 367 )

(34 590 )

(34 590 )

Capital appelé au 31.12.2015

Capital appelé au 31.12.2015

12 164

12 164

10 973

10 973

15 737

15 737

—

38 873

38 873

Capital du Fonds

Capital du Fonds

12 164

12 164

10 973

10 973

20 960

20 960

29 367

29 367

73 464

73 464

Capital non appelé

Capital non appelé

—

(0)

(0)

(1 773 )

(1 773 )

(29 367 )

(29 367 )

(31 140 )

(31 140 )

Capital appelé au 31.12.2016

Capital appelé au 31.12.2016

12 164

12 164

10 973

10 973

19 187

19 187

—

42 323

42 323

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir note 2.9.2 ci-dessous).

2.9.2

2.9.2.   Capital appelé et capital non appelé par État membre

Capital appelé et capital non appelé par État membre

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Contributions | % | Capital non appelé au 31.12.2015 | Capital appelé en 2016 | Capital non appelé au 31.12.2016 |
| Autriche | 2,41 | 126 | (83) | 43 |
| Belgique | 3,53 | 184 | (122) | 63 |
| Bulgarie | 0,14 | 7 | (5) | 2 |
| Chypre | 0,09 | 5 | (3) | 2 |
| République tchèque | 0,51 | 27 | (18) | 9 |
| Danemark | 2,00 | 104 | (69) | 35 |
| Estonie | 0,05 | 3 | (2) | 1 |
| Finlande | 1,47 | 77 | (51) | 26 |
| France | 19,55 | 1 021 | (674) | 347 |
| Allemagne | 20,50 | 1 071 | (707) | 364 |
| Grèce | 1,47 | 77 | (51) | 26 |
| Hongrie | 0,55 | 29 | (19) | 10 |
| Irlande | 0,91 | 48 | (31) | 16 |
| Italie | 12,86 | 672 | (444) | 228 |
| Lettonie | 0,07 | 4 | (2) | 1 |
| Lituanie | 0,12 | 6 | (4) | 2 |
| Luxembourg | 0,27 | 14 | (9) | 5 |
| Malte | 0,03 | 2 | (1) | 1 |
| Pays-Bas | 4,85 | 253 | (167) | 86 |
| Pologne | 1,30 | 68 | (45) | 23 |
| Portugal | 1,15 | 60 | (40) | 20 |
| Roumanie | 0,37 | 19 | (13) | 7 |
| Slovaquie | 0,21 | 11 | (7) | 4 |
| Slovénie | 0,18 | 9 | (6) | 3 |
| Espagne | 7,85 | 410 | (271) | 139 |
| Suède | 2,74 | 143 | (95) | 49 |
| Royaume-Uni | 14,82 | 774 | (511) | 263 |
| Total | 100,00 | 5 223 | (3 450 ) | 1 773 |

(en Mio EUR)

Contributions

%

Capital non appelé au 31.12.2015

Capital appelé en 2016

Capital non appelé au 31.12.2016

Autriche

2,41

126

(83)

43

Belgique

3,53

184

(122)

63

Bulgarie

0,14

7

(5)

2

Chypre

0,09

5

(3)

2

République tchèque

0,51

27

(18)

9

Danemark

2,00

104

(69)

35

Estonie

0,05

3

(2)

1

Finlande

1,47

77

(51)

26

France

19,55

1 021

(674)

347

Allemagne

20,50

1 071

(707)

364

Grèce

1,47

77

(51)

26

Hongrie

0,55

29

(19)

10

Irlande

0,91

48

(31)

16

Italie

12,86

672

(444)

228

Lettonie

0,07

4

(2)

1

Lituanie

0,12

6

(4)

2

Luxembourg

0,27

14

(9)

5

Malte

0,03

2

(1)

1

Pays-Bas

4,85

253

(167)

86

Pologne

1,30

68

(45)

23

Portugal

1,15

60

(40)

20

Roumanie

0,37

19

(13)

7

Slovaquie

0,21

11

(7)

4

Slovénie

0,18

9

(6)

3

Espagne

7,85

410

(271)

139

Suède

2,74

143

(95)

49

Royaume-Uni

14,82

774

(511)

263

Total

Total

100,00

100,00

5 223

5 223

(3 450 )

(3 450 )

1 773

1 773

Le capital appelé en 2016 est constitué entièrement d’appels au titre du 10e FED. Le montant total se compose d’appels ordinaires (3 450 millions d’EUR). Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité. Aucun capital n’a encore été appelé au titre du 11e FED.

e

e

e

e

2.9.3.   Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Fonds transférés de FED clôturés | 627 | 1 625 | — | — | 2 252 | 2 252 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Fonds transférés de FED clôturés

Fonds transférés de FED clôturés

627

627

1 625

1 625

—

—

—

—

2 252

2 252

2 252

2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

e

e

2.9.4.   Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | Total |
| Solde au 31.12.2014 | (3 147 ) | 1 758 | (209) | 1 597 | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents | (6) | (109) | 114 | — | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | — | (32) | 32 | — |
| Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition | — | — | (41) | 41 | — |
| Récupérations de montants du mécanisme de transition en faveur des réserves de performance du 10e et du 11e FED | — | — | 11 | (11) | — |
| Reversement de fonds engagés au titre du mécanisme de transition | 676 | 727 | 192 | (1 595 ) | — |
| Solde au 31.12.2015 | (2 476 ) | 2 376 | 35 | 65 | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents | (20) | (163) | 182 | | — |
| Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents | — | — | (356) | 356 | — |
| Transfert de la réserve de performance du 11e FED vers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (10e FED) | — | — | 386 | (386) | — |
| Solde au 31.12.2016 | (2 496 ) | 2 214 | 247 | 35 | — |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

Total

Solde au 31.12.2014

Solde au 31.12.2014

(3 147 )

(3 147 )

1 758

1 758

(209)

(209)

1 597

1 597

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 10e

(6)

(6)

(109)

(109)

114

114

—

—

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 11e

—

—

—

—

(32)

(32)

32

32

—

—

Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition

Transfert des réserves de performance du 10e

e

—

—

—

—

(41)

(41)

41

41

—

—

Récupérations de montants du mécanisme de transition en faveur des réserves de performance du 10e et du 11e FED

Récupérations de montants du mécanisme de transition en faveur des réserves de performance du 10e

e

—

—

—

—

11

11

(11)

(11)

—

—

Reversement de fonds engagés au titre du mécanisme de transition

Reversement de fonds engagés au titre du mécanisme de transition

676

676

727

727

192

192

(1 595 )

(1 595 )

—

—

Solde au 31.12.2015

Solde au 31.12.2015

(2 476 )

(2 476 )

2 376

2 376

35

35

65

65

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 10e

(20)

(20)

(163)

(163)

182

182

—

—

Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents

Transfert vers la réserve de performance du 11e

—

—

—

—

(356)

(356)

356

356

—

—

Transfert de la réserve de performance du 11e FED vers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (10e FED)

Transfert de la réserve de performance du 11e

e

—

—

—

—

386

386

(386)

(386)

—

—

Solde au 31.12.2016

Solde au 31.12.2016

(2 496 )

(2 496 )

2 214

2 214

247

247

35

35

—

—

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, l'ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d'anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d'autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d'origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

e

e

En 2016, 386 millions d’EUR ont été prélevés de la réserve de performance du 11e FED en vue de financer la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique au titre du 10e FED.

e

e

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 2016 | 2015 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3.1 | 8 | 90 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 3.2 | 66 | 50 |
| Total | | 73 | 140 |

(en Mio EUR)

Note

2016

2015

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3.1

3.1

8

8

90

90

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

3.2

3.2

66

66

50

50

Total

Total

73

73

140

140

3.1.   PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Note | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2016 | 2015 |
| Récupération de dépenses | | 0 | 5 | 13 | 4 | 23 | 20 |
| Récupération de crédits Stabex | 3.1.1 | 1 | — | — | — | 1 | 1 |
| Produits de cofinancement | 3.1.2 | — | — | (15) | — | (15) | 69 |
| Total | | 1 | 5 | (2) | 4 | 8 | 90 |

(en Mio EUR)

Note

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2016

2016

2015

2015

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

0

0

5

5

13

13

4

4

23

23

20

20

Récupération de crédits Stabex

Récupération de crédits Stabex

3.1.1

3.1.1

1

1

—

—

—

—

—

—

1

1

1

1

Produits de cofinancement

Produits de cofinancement

3.1.2

3.1.2

—

—

—

—

(15)

(15)

—

—

(15)

(15)

69

69

Total

Total

1

1

5

5

(2)

(2)

4

4

8

8

90

90

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Gestion directe | 6 | 61 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

2016

2015

Gestion directe

Gestion directe

6

6

61

61

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

1

1

3

3

| | | Délégations de l’UE |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

5

5

58

58

Gestion indirecte

Gestion indirecte

2

2

29

29

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

(0)

(0)

14

14

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

2

2

14

14

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

0

0

0

0

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

0

0

1

1

Total

Total

8

8

90

90

3.1.1.   
  Récupération de crédits Stabex

Récupération de crédits Stabex

En 2016, un montant de 1 million d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces recettes figurent parmi les produits des opérations sans contrepartie directe (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED.

e

3.1.2.   
  Produits de cofinancement

Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique. Les contributions reçues restent inscrites au passif (voir note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

2.7.2.1

3.4

3.2.   PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2016 | 2015 |
| Produits financiers | (0) | 2 | 2 | (1) | 3 | 8 |
| Autres produits | 2 | 17 | 40 | 3 | 62 | 42 |
| Total | 2 | 19 | 43 | 2 | 66 | 50 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2016

2016

2015

2015

Produits financiers

Produits financiers

(0)

(0)

2

2

2

2

(1)

(1)

3

3

8

8

Autres produits

Autres produits

2

2

17

17

40

40

3

3

62

62

42

42

Total

Total

2

2

19

19

43

43

2

2

66

66

50

50

Les produits financiers se composent, dans une large mesure, des intérêts sur les préfinancements, qui ont atteint 3 millions d’EUR (2) en 2016 (2015: 7 millions d’EUR).

2

Les autres produits se composent entièrement des gains de change réalisés et non réalisés.

CHARGES

CHARGES

3.3.   INSTRUMENTS D’AIDE

INSTRUMENTS D’AIDE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2016 | 2015 |
| Aide programmable | 1 | (3) | 1 007 | 746 | 1 751 | 1 971 |
| Soutien macroéconomique | — | 39 | — | — | 39 | 51 |
| Politiques sectorielles | (0) | 18 | — | — | 18 | (24) |
| Projets intra-ACP | — | 41 | 301 | 351 | 693 | 746 |
| Bonifications d’intérêts | (3) | — | — | — | (3) | (6) |
| Aide d’urgence | — | (0) | 98 | 300 | 398 | 285 |
| Autres programmes d’aide liés aux FED précédents | — | 1 | — | — | 1 | 0 |
| Appui institutionnel | — | — | 5 | 33 | 38 | 34 |
| Compensation recettes d’exportation | (0) | 0 | — | — | 0 | (3) |
| Contributions aux fonds fiduciaires | — | — | — | 35 | 35 | 5 |
| Total | (2) | 95 | 1 411 | 1 465 | 2 970 | 3 059 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2016

2016

2015

2015

Aide programmable

Aide programmable

1

1

(3)

(3)

1 007

1 007

746

746

1 751

1 751

1 971

1 971

Soutien macroéconomique

Soutien macroéconomique

—

—

39

39

—

—

—

—

39

39

51

51

Politiques sectorielles

Politiques sectorielles

(0)

(0)

18

18

—

—

—

—

18

18

(24)

(24)

Projets intra-ACP

Projets intra-ACP

—

—

41

41

301

301

351

351

693

693

746

746

Bonifications d’intérêts

Bonifications d’intérêts

(3)

(3)

—

—

—

—

—

—

(3)

(3)

(6)

(6)

Aide d’urgence

Aide d’urgence

—

—

(0)

(0)

98

98

300

300

398

398

285

285

Autres programmes d’aide liés aux FED précédents

Autres programmes d’aide liés aux FED précédents

—

—

1

1

—

—

—

—

1

1

0

0

Appui institutionnel

Appui institutionnel

—

—

—

—

5

5

33

33

38

38

34

34

Compensation recettes d’exportation

Compensation recettes d’exportation

(0)

(0)

0

0

—

—

—

—

0

0

(3)

(3)

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

—

—

—

—

—

—

35

35

35

35

5

5

Total

Total

(2)

(2)

95

95

1 411

1 411

1 465

1 465

2 970

2 970

3 059

3 059

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

3.4.   CHARGES DE COFINANCEMENT

CHARGES DE COFINANCEMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2016 | 2015 |
| Cofinancement | — | — | (15) | — | (15) | 69 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2016

2016

2015

2015

Cofinancement

Cofinancement

—

—

—

—

(15)

(15)

—

—

(15)

(15)

69

69

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour le cofinancement de projets en 2016. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent les montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les reprises des montants estimés liés à l’exercice précédent). Étant donné que les reprises des dépenses estimées de 2015 (50 millions d’EUR) dépassent les dépenses exposées en 2016 (35 millions d’EUR), les charges de cofinancement sont négatives pour 2016. Les produits négatifs correspondants ont été portés au compte de résultat économique (voir note 3.1.2).

3.1.2

3.5.   INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Gestion directe | 1 173 | 1 106 |
| | Mise en œuvre par: |

(en Mio EUR)

2016

2015

Gestion directe

Gestion directe

1 173

1 173

1 106

1 106

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | Commission |
| --- | --- | --- |

Commission

Commission

140

140

99

99

| | | Agences exécutives de l’UE |
| --- | --- | --- |

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

10

10

2

2

| | | Fonds fiduciaires |
| --- | --- | --- |

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

36

36

5

5

| | | Délégations de l’UE |
| --- | --- | --- |

Délégations de l’UE

Délégations de l’UE

987

987

1 000

1 000

Gestion indirecte

Gestion indirecte

1 781

1 781

2 023

2 023

| | Mise en œuvre par: |
| --- | --- |

Mise en œuvre par:

Mise en œuvre par:

| | | BEI et FEI |
| --- | --- | --- |

BEI et FEI

BEI et FEI

5

5

31

31

| | | Organisations internationales |
| --- | --- | --- |

Organisations internationales

Organisations internationales

821

821

990

990

| | | Organismes de droit privé ayant une mission de service public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

143

143

31

31

| | | Organismes de droit public |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit public

Organismes de droit public

57

57

70

70

| | | Pays tiers |
| --- | --- | --- |

Pays tiers

Pays tiers

756

756

900

900

| | | Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé |
| --- | --- | --- |

Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé

Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé

(1)

(1)

1

1

Total

Total

2 954

2 954

3 128

3 128

3.6.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2016 | 2015 |
| Dépréciations de créances | 0 | 0 | (4) | — | (4) | 1 |
| Autres charges financières | — | — | — | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | (4) | 0 | (4) | 1 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2016

2016

2015

2015

Dépréciations de créances

Dépréciations de créances

0

0

0

0

(4)

(4)

—

—

(4)

(4)

1

1

Autres charges financières

Autres charges financières

—

—

—

—

—

—

0

0

0

0

0

0

Total

Total

0

0

0

0

(4)

(4)

0

0

(4)

(4)

1

1

La rubrique «Dépréciations de créances» comprend l’estimation à la clôture des charges sur créances irrécouvrables ainsi que les reprises des montants estimés liés à l’exercice précédent. Étant donné que les reprises des montants de 2015 (29 millions d’EUR) dépassent les montants estimés en 2016 (25 millions d’EUR), les charges globales liées aux dépréciations de créances sont négatives pour 2016.

3.7.   AUTRES CHARGES

AUTRES CHARGES

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 2016 | 2015 |
| Charges administratives et relatives à l'informatique | — | (0) | 4 | 126 | 129 | 113 |
| Provision pour risques et charges | — | — | — | — | — | 4 |
| Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services | 0 | 0 | 0 | — | 0 | 2 |
| Pertes de change | 3 | 19 | 42 | 3 | 66 | 44 |
| Total | 3 | 19 | 46 | 129 | 196 | 162 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

2016

2016

2015

2015

Charges administratives et relatives à l'informatique

Charges administratives et relatives à l'informatique

—

—

(0)

(0)

4

4

126

126

129

129

113

113

Provision pour risques et charges

Provision pour risques et charges

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

4

4

Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services

Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services

0

0

0

0

0

0

—

—

0

0

2

2

Pertes de change

Pertes de change

3

3

19

19

42

42

3

3

66

66

44

44

Total

Total

3

3

19

19

46

46

129

129

196

196

162

162

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

4.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1.   ACTIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ÉVENTUELS

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Garanties de bonne fin | (0) | 4 | 5 | 0 | 9 | 13 |
| Garanties pour retenues | — | 4 | 3 | — | 7 | 6 |
| Total | (0) | 7 | 8 | 0 | 16 | 20 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

(0)

(0)

4

4

5

5

0

0

9

9

13

13

Garanties pour retenues

Garanties pour retenues

—

—

4

4

3

3

—

—

7

7

6

6

Total

Total

(0)

(0)

7

7

8

8

0

0

16

16

20

20

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

Si les contrats sont gérés en mode indirect, les garanties appartiennent à un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont pas comptabilisées par ce dernier.

4.2.   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1.   
  Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 8e FED | 9e FED | 10e FED | 11e FED | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges | 2 | 202 | 2 406 | 4 136 | 6 746 | 5 821 |
| Total | 2 | 202 | 2 406 | 4 136 | 6 746 | 5 821 |

(en Mio EUR)

8e FED

e

9e FED

e

10e FED

e

11e FED

e

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

2

2

202

202

2 406

2 406

4 136

4 136

6 746

6 746

5 821

5 821

Total

Total

2

2

202

202

2 406

2 406

4 136

4 136

6 746

6 746

5 821

5 821

Au 31 décembre 2016, le RAL budgétaire atteignait 7 665 millions d’EUR (2015: 6 809 millions d’EUR).

4.2.2.   
  Centre pour le développement de l’entreprise

Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s'assurer «que les projets d'appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a donné une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l'article 2 de ladite décision, le conseil d'administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu'il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture.

o

Fin juin 2015, le curateur a présenté au conseil d'administration du CDE un plan stratégique définitif, assorti d'un budget et d'un programme de travail, qui reflétait les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d'administration du CDE, a servi de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qui a été adoptée par la CE en 2015 pour un montant total de 18,2 millions d'EUR. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention a été conclue en décembre 2015 entre le CDE et la Commission européenne, qui prévoit le financement nécessaire à la réalisation de l'actif du CDE et au règlement de son passif. Cette convention de subvention s’appliquera du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. La valeur de la convention est couverte par les engagements restant à liquider non encore inscrits en charge.

er

5.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

e

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués; |
| --- | --- |

—

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

| — | les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues; |
| --- | --- |

—

les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

| — | les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert. |
| --- | --- |

—

les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l'exercice — position nette

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l'exercice — position nette

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total | USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | | | | | | | | |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 0 | — | — | — | 129 | 3 | 132 | — | — | — | — | 171 | 1 | 171 |
| Liquidités et équivalents | 2 | 0 | — | — | 678 | — | 680 | 4 | 0 | — | — | 500 | — | 504 |
| Total | 2 | 0 | — | — | 807 | 3 | 812 | 4 | 0 | — | — | 671 | 1 | 675 |
| Passifs financiers | | | | | | | | | | | | | | |
| Passifs financiers à long terme | — | — | — | — | (6) | — | (6) | 0 | — | — | — | (10) | — | (10) |
| Dettes | 0 | — | — | — | (495) | (54) | (549) | 0 | — | — | — | (473) | (47) | (520) |
| Total | 0 | — | — | — | (501) | (54) | (555) | 0 | — | — | — | (483) | (47) | (530) |
| Total | 2 | 0 | — | — | 306 | (51) | 257 | 4 | 0 | — | — | 188 | (46) | 145 |

(en Mio EUR)

31.12.2016

31.12.2015

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

0

0

—

—

—

—

—

—

129

129

3

3

132

132

—

—

—

—

—

—

—

—

171

171

1

1

171

171

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

2

2

0

0

—

—

—

—

678

678

—

—

680

680

4

4

0

0

—

—

—

—

500

500

—

—

504

504

Total

Total

2

2

0

0

—

—

—

—

807

807

3

3

812

812

4

4

0

0

—

—

—

—

671

671

1

1

675

675

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à long terme

Passifs financiers à long terme

—

—

—

—

—

—

—

—

(6)

(6)

—

—

(6)

(6)

0

0

—

—

—

—

—

—

(10)

(10)

—

—

(10)

(10)

Dettes

Dettes

0

0

—

—

—

—

—

—

(495)

(495)

(54)

(54)

(549)

(549)

0

0

—

—

—

—

—

—

(473)

(473)

(47)

(47)

(520)

(520)

Total

Total

0

0

—

—

—

—

—

—

(501)

(501)

(54)

(54)

(555)

(555)

0

0

—

—

—

—

—

—

(483)

(483)

(47)

(47)

(530)

(530)

Total

Total

2

2

0

0

—

—

—

—

306

306

(51)

(51)

257

257

4

4

0

0

—

—

—

—

188

188

(46)

(46)

145

145

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes en question. Par ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil, toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4.   RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Total | Ni en souffrance ni dépréciés | En souffrance mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 132 | 93 | 36 | 4 | — |
| Total au 31.12.2016 | 132 | 93 | 36 | 4 | — |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 171 | 50 | 120 | 1 | — |
| Total au 31.12.2015 | 171 | 50 | 120 | 1 | — |

(en Mio EUR)

Total

Ni en souffrance ni dépréciés

En souffrance mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

132

132

93

93

36

36

4

4

—

—

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

132

132

93

93

36

36

4

4

—

—

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

171

171

50

50

120

120

1

1

—

—

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2015

171

171

50

50

120

120

1

1

—

—

Actifs financiers par catégorie de risque:

Actifs financiers par catégorie de risque:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Créances | Encaisse | Total | Créances | Encaisse | Total |
| Contreparties ayant une notation de crédit externe | | | | | | |
| Première et haute qualité | 34 | 284 | 318 | 6 | 167 | 173 |
| Qualité moyenne supérieure | 3 | 371 | 374 | 34 | 16 | 50 |
| Qualité moyenne inférieure | 2 | 16 | 18 | 36 | 312 | 348 |
| Spéculatif | 1 | 9 | 10 | 14 | 9 | 23 |
| Total | 40 | 680 | 720 | 90 | 503 | 593 |
| Contreparties dépourvues de notation de crédit externe | | | | | | |
| Groupe 1 (débiteurs n'ayant jamais fait défaut) | 92 | 0 | 92 | 81 | 1 | 82 |
| Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé) | — | — | — | — | — | — |
| Total | 92 | 0 | 92 | 81 | 1 | 82 |
| Total | 132 | 680 | 812 | 171 | 504 | 675 |

(en Mio EUR)

31.12.2016

31.12.2015

Créances

Encaisse

Total

Créances

Encaisse

Total

Contreparties ayant une notation de crédit externe

Contreparties ayant une notation de crédit externe

Première et haute qualité

Première et haute qualité

34

34

284

284

318

318

6

6

167

167

173

173

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

3

3

371

371

374

374

34

34

16

16

50

50

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

2

2

16

16

18

18

36

36

312

312

348

348

Spéculatif

Spéculatif

1

1

9

9

10

10

14

14

9

9

23

23

Total

Total

40

40

680

680

720

720

90

90

503

503

593

593

Contreparties dépourvues de notation de crédit externe

Contreparties dépourvues de notation de crédit externe

Groupe 1 (débiteurs n'ayant jamais fait défaut)

Groupe 1 (débiteurs n'ayant jamais fait défaut)

92

92

0

0

92

92

81

81

1

1

82

82

Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé)

Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total

Total

92

92

0

0

92

92

81

81

1

1

82

82

Total

Total

132

132

680

680

812

812

171

171

504

504

675

675

Les fonds classés dans les catégories spéculatif et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement à des contributions d'États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements.

spéculatif

qualité moyenne inférieure

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Passifs financiers | 549 | 6 | — | 555 |
| Total au 31.12.2016 | 549 | 6 | — | 555 |
| Passifs financiers | 520 | 10 | — | 530 |
| Total au 31.12.2015 | 520 | 10 | — | 530 |

(en Mio EUR)

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Passifs financiers

Passifs financiers

549

549

6

6

—

—

555

555

Total au 31.12.2016

Total au 31.12.2016

549

549

6

6

—

—

555

555

Passifs financiers

Passifs financiers

520

520

10

10

—

—

530

530

Total au 31.12.2015

Total au 31.12.2015

520

520

10

10

—

—

530

530

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou» de l’UE et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n'a pas de gestion séparée puisqu'il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l'UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l'Union européenne à la rubrique 7.2. «Droits des principaux dirigeants».

7.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 073 ) | (3 152 ) |
| Recettes | | |
| Droits n’affectant pas le résultat budgétaire | (2) | (1) |
| Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés | (7) | (11) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice | 16 | 19 |
| Effet net des préfinancements | 43 | 28 |
| Produits à recevoir (nets) | 8 | 29 |
| Dépenses | | |
| Dépenses de l’exercice non encore payées | 63 | 61 |
| Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice | (129) | (221) |
| Annulations de paiements | 22 | 12 |
| Effet net des préfinancements | (459) | (53) |
| Charges à payer (nettes) | 168 | 200 |
| RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE | (3 350 ) | (3 088 ) |

(en Mio EUR)

2016

2015

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

Recettes

Recettes

Droits n’affectant pas le résultat budgétaire

Droits n’affectant pas le résultat budgétaire

(2)

(2)

(1)

(1)

Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés

(7)

(7)

(11)

(11)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice

16

16

19

19

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

43

43

28

28

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

8

8

29

29

Dépenses

Dépenses

Dépenses de l’exercice non encore payées

Dépenses de l’exercice non encore payées

63

63

61

61

Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

(129)

(129)

(221)

(221)

Annulations de paiements

Annulations de paiements

22

22

12

12

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(459)

(459)

(53)

(53)

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

168

168

200

200

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

(3 350 )

(3 350 )

(3 088 )

(3 088 )

8.1.   ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2.   ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

dépenses de l’exercice non encore payées

dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

annulations de paiements

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

effet net des préfinancements

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

charges nettes à payer

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED (14)

14

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE (15)

15

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’UE qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

e

Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’UE. Chaque fonds fiduciaire de l’UE dispose d’un conseil d’administration («conseil du fonds fiduciaire») présidé par la Commission, dans lequel sont représentés les donateurs et les États membres non contributeurs en tant qu’observateurs.

Le comité de gestion, qui est composé du représentant de l’UE (le «président»), des membres fondateurs (les «vice-présidents») et des représentants des autres donateurs qui ont apporté une contribution d’au moins 3 millions d’EUR (les «membres»), décide de l’utilisation des ressources du fonds fiduciaire de l’Union et évalue l’efficacité des activités financées par celui-ci. Au niveau administratif, le comité de gestion est notamment chargé d’approuver le rapport annuel et les comptes annuels audités, d’évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’assurer le suivi des observations formulées par les auditeurs internes et externes, etc.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont gérés par la Commission sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué, qui fournit une assurance sur l’utilisation des ressources à la Commission et aux tiers donateurs. Le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union est l’ordonnateur subdélégué. Comme pour le Fonds européen de développement, le comptable d’un fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission, qui est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union.

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l'UE, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par la Commission européenne (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de 60 mois et géré depuis Bruxelles.

Comptes annuels du Fonds fiduciaire Bêkou

Comptes annuels du Fonds fiduciaire Bêkou

Conformément à l’article 8 de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et à l’article 11.2.1 de l’acte constitutif, les comptes annuels se composent de deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la CE qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire.

En vertu de l’article 8 de l’acte constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Faits marquants de l’année

Faits marquants de l’année

À la fin de 2016, sept donateurs avaient contribué au fonds fiduciaire Bêkou: le Fonds européen de développement (FED), le budget de l’UE, 4 États membres et 1 pays tiers.

Le fonds fiduciaire financera des activités qui contribuent à appuyer la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions avec, en priorité, des actions visant à:

| — | la relance des services publics essentiels (électricité, transport, accès à la justice, accès à l'eau) et des services sociaux de base (santé, éducation), ainsi que la stabilisation de la situation alimentaire et nutritionnelle; |
| --- | --- |

—

la relance des services publics essentiels (électricité, transport, accès à la justice, accès à l'eau) et des services sociaux de base (santé, éducation), ainsi que la stabilisation de la situation alimentaire et nutritionnelle;

| — | la relance de l'activité économique; |
| --- | --- |

—

la relance de l'activité économique;

| — | la stabilisation du pays et la reconstitution du tissu social, avec notamment la réconciliation, la coexistence pacifique entre les communautés en République centrafricaine et le respect des droits de l'homme; |
| --- | --- |

—

la stabilisation du pays et la reconstitution du tissu social, avec notamment la réconciliation, la coexistence pacifique entre les communautés en République centrafricaine et le respect des droits de l'homme;

| — | le rétablissement de la légitimité, des capacités et du fonctionnement des structures administratives nationales et locales. |
| --- | --- |

—

le rétablissement de la légitimité, des capacités et du fonctionnement des structures administratives nationales et locales.

Il financera également des activités qui contribuent à atténuer les conséquences de la crise dans les pays ayant des frontières communes avec la République centrafricaine et/ou abritant des réfugiés ou des personnes fuyant la violence en République centrafricaine.

À la fin de 2016, le montant total des contributions promises en faveur du fonds fiduciaire de l’Union s’élevait à environ 173 millions d’EUR: 68 millions d’EUR pour le FED et 50 millions d’EUR pour le budget de l’UE, tandis que les États membres et d’autres donateurs ont annoncé des montants de 55 millions d’EUR.

Au total, onze programmes ont été adoptés pour le redressement du pays. À la fin de 2016, un montant de 91,3 millions d’EUR avait été engagé dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, des infrastructures, de l’intégration des femmes dans la société ainsi que de l’aide aux réfugiés centrafricains dans les pays voisins.

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 3 604 | 3 446 |
| | 3 604 | 3 446 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 12 458 | 6 047 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 1 455 | 1 364 |
| Liquidités et équivalents | 43 036 | 52 461 |
| | 56 949 | 59 873 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 60 554 | 63 319 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (59 339 ) | (63 125 ) |
| | (59 339 ) | (63 125 ) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Charges à payer et produits à reporter | (1 215 ) | (193) |
| | (1 215 ) | (193) |
| TOTAL DU PASSIF | (60 554 ) | (63 319 ) |
| ACTIF NET | — | — |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Excédent cumulé | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| ACTIF NET | — | — |

(en milliers d'EUR)

31.12.2016

31.12.2015

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

3 604

3 604

3 446

3 446

3 604

3 604

3 446

3 446

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

12 458

12 458

6 047

6 047

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

1 455

1 455

1 364

1 364

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

43 036

43 036

52 461

52 461

56 949

56 949

59 873

59 873

TOTAL DE L'ACTIF

TOTAL DE L'ACTIF

60 554

60 554

63 319

63 319

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(59 339 )

(59 339 )

(63 125 )

(63 125 )

(59 339 )

(59 339 )

(63 125 )

(63 125 )

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(1 215 )

(1 215 )

(193)

(193)

(1 215 )

(1 215 )

(193)

(193)

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(60 554 )

(60 554 )

(63 319 )

(63 319 )

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Excédent cumulé

Excédent cumulé

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Produits de donations | 17 232 | 9 354 |
| | 17 232 | 9 354 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 48 | 101 |
| | 48 | 101 |
| Total des produits | 17 280 | 9 455 |
| CHARGES | | |
| Charges opérationnelles | (16 432 ) | (8 824 ) |
| Autres charges | (848) | (631) |
| Total des charges | (17 280 ) | (9 455 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | — | — |

(en milliers d'EUR)

2016

2015

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits de donations

Produits de donations

17 232

17 232

9 354

9 354

17 232

17 232

9 354

9 354

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

48

48

101

101

48

48

101

101

Total des produits

Total des produits

17 280

17 280

9 455

9 455

CHARGES

CHARGES

Charges opérationnelles

Charges opérationnelles

(16 432 )

(16 432 )

(8 824 )

(8 824 )

Autres charges

Autres charges

(848)

(848)

(631)

(631)

Total des charges

Total des charges

(17 280 )

(17 280 )

(9 455 )

(9 455 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

—

—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| Activités opérationnelles | | |
| Variation des préfinancements | (6 569 ) | (9 493 ) |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | (91) | (1 364 ) |
| Variation des passifs financiers | (3 786 ) | 18 125 |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | 1 021 | 193 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (9 425 ) | 7 461 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | (9 425 ) | 7 461 |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 52 461 | 45 000 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice | 43 036 | 52 461 |

(en milliers d'EUR)

2016

2015

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(6 569 )

(6 569 )

(9 493 )

(9 493 )

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(91)

(91)

(1 364 )

(1 364 )

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

(3 786 )

(3 786 )

18 125

18 125

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

1 021

1 021

193

193

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(9 425 )

(9 425 )

7 461

7 461

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

(9 425 )

(9 425 )

7 461

7 461

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

52 461

52 461

45 000

45 000

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

43 036

43 036

52 461

52 461

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | Excédent/(déficit)
  cumulé | Résultat économique de l’exercice | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2015 | — | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — |
| SOLDE AU 31.12.2016 | — | — | — |

(en milliers d'EUR)

Excédent/(déficit)

cumulé

Résultat économique de l’exercice

Actif net

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

—

—

—

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE (16)

16

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’UE qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

e

Les fonds fiduciaires de l’Union présentent plusieurs avantages: il s’agit d’instruments gérés par l’UE, qui permettent une meilleure coordination avec les États membres de l’Union, un contrôle renforcé des opérations par l’Union et les autres donateurs et une visibilité accrue de l’UE. Ils bénéficient de processus décisionnels rapides et d’une capacité à mettre en commun des sommes plus importantes provenant de sources diverses, ce qui en fait des outils flexibles, proactifs et adaptables.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’UE. Chaque fonds fiduciaire de l’UE dispose d’un conseil d’administration («conseil du fonds fiduciaire») présidé par la Commission, dans lequel sont représentés les donateurs et les États membres non contributeurs en tant qu’observateurs. Le conseil du fonds fiduciaire décide de l’utilisation des ressources du fonds.

Le comité de gestion, qui est composé du représentant de l’UE (le «président»), des membres fondateurs (les «vice-présidents») et des représentants des autres donateurs qui ont apporté une contribution d’au moins 3 millions d’EUR (les «membres»), approuve le programme de travail du fonds fiduciaire de l’Union et évalue l’efficacité des activités financées par celui-ci. Au niveau administratif, le comité de gestion est notamment chargé d’approuver le rapport annuel et les comptes annuels audités, d’évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’assurer le suivi des observations formulées par les auditeurs internes et externes, etc.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont gérés par la Commission sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué, qui fournit une assurance sur l’utilisation des ressources à la Commission et aux tiers donateurs. Le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union est l’ordonnateur subdélégué. Comme pour le Fonds européen de développement, le comptable d’un fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission, qui est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union.

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique

Le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique («fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique») a été lancé le 12 novembre 2015, lors du sommet de La Valette sur la migration. Ce fonds fiduciaire a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l'homme.

Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Toutefois, les pays voisins des pays éligibles peuvent également bénéficier, au cas par cas, de projets relevant du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées. Il est géré depuis Bruxelles.

Comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique

Comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique

Conformément à l’article 7 de l’«accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes» (l’«acte constitutif»), les comptes annuels comprennent deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la CE qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire.

En vertu de l’article 8 de l’acte constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

2016 est la première année au cours de laquelle les états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont publiés, conformément à l’article 8.3.2 aux termes duquel l’obligation du comptable de préparer les états financiers ne s’applique qu’en ce qui concerne ce premier exercice si le fonds fiduciaire existe depuis plus de six mois. Les opérations de 2015 figurent dans les données comparatives.

Faits marquants de l’année

Faits marquants de l’année

À la fin de 2016, le montant total des ressources promises s’élevait à 2 555 millions d’EUR. Les contributions externes totales atteignaient 152 millions d’EUR, tandis que celles provenant des budgets de l’UE et du FED se montaient à 2 403 millions d’EUR.

En un an seulement, 106 projets au total, d’un montant de 1 589 millions d’EUR, ont été approuvés pour les régions du Sahel/lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Les projets peuvent être ventilés par fenêtre géographique, comme suit: 65 programmes dans les régions du Sahel/lac Tchad, pour un montant total de 918,5 millions d’EUR; 35 programmes dans la Corne de l’Afrique, pour un montant total de 606 millions d’EUR, et 6 programmes en Afrique du Nord, pour un montant total de 64,5 millions d’EUR. Les projets couvrent les domaines prioritaires suivants: les avantages des migrations en termes de développement (942 millions d’EUR); la migration légale et la mobilité (68 millions d’EUR); la protection et l’asile (233 millions d’EUR); la prévention de la migration irrégulière, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes (170 millions d’EUR); le retour, la réadmission et la réintégration (163 millions d’EUR) et autres (13 millions d’EUR). Sur le montant approuvé, 1 488 millions d’EUR ont été engagés et des contrats ont été conclus pour une valeur de 600 millions d’EUR avec des partenaires chargés de la mise en œuvre.

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 44 854 | — |
| | 44 854 | — |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 70 731 | — |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 9 476 | — |
| Liquidités et équivalents | 14 879 | 32 642 |
| | 95 086 | 32 642 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 139 941 | 32 642 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Passifs financiers | (138 502 ) | (32 642 ) |
| | (138 502 ) | (32 642 ) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (702) | — |
| Charges à payer et produits à reporter | (736) | — |
| | (1 439 ) | — |
| TOTAL DU PASSIF | (139 941 ) | (32 642 ) |
| ACTIF NET | — | — |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Excédent cumulé | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| ACTIF NET | — | — |

(en milliers d'EUR)

31.12.2016

31.12.2015

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

44 854

44 854

—

44 854

44 854

—

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

70 731

70 731

—

—

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

9 476

9 476

—

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

14 879

14 879

32 642

32 642

95 086

95 086

32 642

32 642

TOTAL DE L'ACTIF

TOTAL DE L'ACTIF

139 941

139 941

32 642

32 642

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Passifs financiers

Passifs financiers

(138 502 )

(138 502 )

(32 642 )

(32 642 )

(138 502 )

(138 502 )

(32 642 )

(32 642 )

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(702)

(702)

—

—

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(736)

(736)

—

—

(1 439 )

(1 439 )

—

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(139 941 )

(139 941 )

(32 642 )

(32 642 )

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Excédent cumulé

Excédent cumulé

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

ACTIF NET

ACTIF NET

—

—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Produits de donations | 52 246 | — |
| | 52 246 | — |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 54 | — |
| Autres produits des opérations avec contrepartie directe | 43 | — |
| | 97 | — |
| Total des produits | 52 343 | — |
| CHARGES | | |
| Charges opérationnelles | (49 042 ) | — |
| Autres charges | (3 301 ) | — |
| Total des charges | (52 343 ) | — |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | — | — |

(en milliers d'EUR)

2016

2015

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits de donations

Produits de donations

52 246

52 246

—

—

52 246

52 246

—

—

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

54

54

—

—

Autres produits des opérations avec contrepartie directe

Autres produits des opérations avec contrepartie directe

43

43

—

—

97

97

—

—

Total des produits

Total des produits

52 343

52 343

—

—

CHARGES

CHARGES

Charges opérationnelles

Charges opérationnelles

(49 042 )

(49 042 )

—

—

Autres charges

Autres charges

(3 301 )

(3 301 )

—

—

Total des charges

Total des charges

(52 343 )

(52 343 )

—

—

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

—

—

—

—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Résultat économique de l’exercice | — | — |
| Activités opérationnelles | | |
| Variation des préfinancements | (115 585 ) | — |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | (9 476 ) | — |
| Variation des passifs financiers | 105 860 | 32 642 |
| Variation des dettes | 702 | — |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | 736 | — |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (17 763 ) | 32 642 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | (17 763 ) | 32 642 |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 32 642 | — |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice | 14 879 | 32 642 |

(en milliers d'EUR)

2016

2015

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(115 585 )

(115 585 )

—

—

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(9 476 )

(9 476 )

—

—

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

105 860

105 860

32 642

32 642

Variation des dettes

Variation des dettes

702

702

—

—

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

736

736

—

—

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(17 763 )

(17 763 )

32 642

32 642

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

(17 763 )

(17 763 )

32 642

32 642

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

32 642

32 642

—

—

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

14 879

14 879

32 642

32 642

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| | Excédent/(déficit)
  cumulé | Résultat économique de l’exercice | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2015 | — | — | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — |
| SOLDE AU 31.12.2016 | — | — | — |

(en milliers d'EUR)

Excédent/(déficit)

cumulé

Résultat économique de l’exercice

Actif net

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

—

—

—

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE
   (17)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

17

BILAN CONSOLIDÉ

BILAN CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| ACTIFS À LONG TERME | | |
| Préfinancements | 457 | 520 |
| Contributions aux fonds fiduciaires | — | — |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | — | — |
| | 457 | 520 |
| ACTIFS À COURT TERME | | |
| Préfinancements | 1 455 | 1 151 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 143 | 172 |
| Liquidités et équivalents | 738 | 589 |
| | 2 336 | 1 912 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 2 794 | 2 432 |
| PASSIFS À LONG TERME | | |
| Provisions | (4) | (4) |
| Passifs financiers | (106) | (72) |
| | (110) | (76) |
| PASSIFS À COURT TERME | | |
| Dettes | (549) | (520) |
| Charges à payer et produits à reporter | (778) | (855) |
| | (1 327 ) | (1 376 ) |
| TOTAL DU PASSIF | (1 437 ) | (1 451 ) |
| ACTIF NET | 1 357 | 980 |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Capital appelé — FED actifs | 42 323 | 38 873 |
| Report du capital appelé de FED clôturés | 2 252 | 2 252 |
| Transferts de capital appelé entre FED actifs | — | — |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (40 146 ) | (36 994 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (3 073 ) | (3 152 ) |
| ACTIF NET | 1 357 | 980 |

(en Mio EUR)

31.12.2016

31.12.2015

ACTIFS À LONG TERME

ACTIFS À LONG TERME

Préfinancements

Préfinancements

457

457

520

520

Contributions aux fonds fiduciaires

Contributions aux fonds fiduciaires

—

—

—

—

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

—

—

—

—

457

457

520

520

ACTIFS À COURT TERME

ACTIFS À COURT TERME

Préfinancements

Préfinancements

1 455

1 455

1 151

1 151

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

143

143

172

172

Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

738

738

589

589

2 336

2 336

1 912

1 912

TOTAL DE L'ACTIF

TOTAL DE L'ACTIF

2 794

2 794

2 432

2 432

PASSIFS À LONG TERME

PASSIFS À LONG TERME

Provisions

Provisions

(4)

(4)

(4)

(4)

Passifs financiers

Passifs financiers

(106)

(106)

(72)

(72)

(110)

(110)

(76)

(76)

PASSIFS À COURT TERME

PASSIFS À COURT TERME

Dettes

Dettes

(549)

(549)

(520)

(520)

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

(778)

(778)

(855)

(855)

(1 327 )

(1 327 )

(1 376 )

(1 376 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1 437 )

(1 437 )

(1 451 )

(1 451 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 357

1 357

980

980

FONDS ET RÉSERVES

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé — FED actifs

Capital appelé — FED actifs

42 323

42 323

38 873

38 873

Report du capital appelé de FED clôturés

Report du capital appelé de FED clôturés

2 252

2 252

2 252

2 252

Transferts de capital appelé entre FED actifs

Transferts de capital appelé entre FED actifs

—

—

—

—

Résultat économique reporté des exercices précédents

Résultat économique reporté des exercices précédents

(40 146 )

(40 146 )

(36 994 )

(36 994 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

ACTIF NET

ACTIF NET

1 357

1 357

980

980

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| PRODUITS | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | |
| Récupération de dépenses | 8 | 90 |
| Produits de donations aux fonds fiduciaires | 35 | 4 |
| | 43 | 94 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | |
| Produits financiers | 4 | 8 |
| Autres produits | 62 | 42 |
| | 66 | 50 |
| Total des produits | 108 | 144 |
| CHARGES | | |
| Instruments d’aide | (2 935 ) | (3 059 ) |
| Charges de cofinancement | 15 | (69) |
| Charges financières | 4 | (1) |
| Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires | (65) | (4) |
| Autres charges | (200) | (163) |
| Total des charges | (3 181 ) | (3 296 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 073 ) | (3 152 ) |

(en Mio EUR)

2016

2015

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

8

8

90

90

Produits de donations aux fonds fiduciaires

Produits de donations aux fonds fiduciaires

35

35

4

4

43

43

94

94

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits financiers

Produits financiers

4

4

8

8

Autres produits

Autres produits

62

62

42

42

66

66

50

50

Total des produits

Total des produits

108

108

144

144

CHARGES

CHARGES

Instruments d’aide

Instruments d’aide

(2 935 )

(2 935 )

(3 059 )

(3 059 )

Charges de cofinancement

Charges de cofinancement

15

15

(69)

(69)

Charges financières

Charges financières

4

4

(1)

(1)

Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires

Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires

(65)

(65)

(4)

(4)

Autres charges

Autres charges

(200)

(200)

(163)

(163)

Total des charges

Total des charges

(3 181 )

(3 181 )

(3 296 )

(3 296 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | 2016 | 2015 |
| Résultat économique de l’exercice | (3 073 ) | (3 152 ) |
| Activités opérationnelles | | |
| Augmentation de capital — contributions | 3 450 | 3 200 |
| Variation des contributions aux fonds fiduciaires | (0) | 39 |
| Variation des préfinancements | (242) | 204 |
| Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 29 | (43) |
| Variation des provisions | — | 4 |
| Variation des passifs financiers | 34 | (7) |
| Variation des dettes | 29 | (179) |
| Variation des charges à payer et produits à reporter | (78) | 132 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 149 | 198 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | 149 | 198 |
| Liquidités et équivalents au début de l’exercice | 589 | 391 |
| Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice | 738 | 589 |

(en Mio EUR)

2016

2015

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 073 )

(3 073 )

(3 152 )

(3 152 )

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

3 450

3 450

3 200

3 200

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

Variation des contributions aux fonds fiduciaires

(0)

(0)

39

39

Variation des préfinancements

Variation des préfinancements

(242)

(242)

204

204

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

29

29

(43)

(43)

Variation des provisions

Variation des provisions

—

—

4

4

Variation des passifs financiers

Variation des passifs financiers

34

34

(7)

(7)

Variation des dettes

Variation des dettes

29

29

(179)

(179)

Variation des charges à payer et produits à reporter

Variation des charges à payer et produits à reporter

(78)

(78)

132

132

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

149

149

198

198

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

149

149

198

198

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

Liquidités et équivalents au début de l’exercice

589

589

391

391

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice

738

738

589

589

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Capital du Fonds — FED actifs
  (A) | Fonds non appelés — FED actifs
  (B) | Capital appelé — FED actifs
  (C) = (A)-(B) | Réserves cumulées
  (D) | Report du capital appelé de FED clôturés
  (E) | Actif net total
  (C)+(D)+(E) |
| SOLDE AU 31.12.2014 | 45 691 | 10 018 | 35 673 | (36 994 ) | 2 252 | 932 |
| Augmentation de capital — contributions | | (4 795 ) | 4 795 | — | — | 4 795 |
| Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition | (1 595 ) | | (1 595 ) | | | (1 595 ) |
| Comptabilisation du capital du 11e FED | 29 367 | 29 367 | — | | | — |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (3 152 ) | — | (3 152 ) |
| SOLDE AU 31.12.2015 | 73 464 | 34 590 | 38 874 | (40 146 ) | 2 252 | 980 |
| Augmentation de capital — contributions | | (3 450 ) | 3 450 | | | 3 450 |
| Résultat économique de l’exercice | | | — | (3 073 ) | | (3 073 ) |
| SOLDE AU 31.12.2016 | 73 464 | 31 140 | 42 323 | (43 219 ) | 2 252 | 1 357 |

(en Mio EUR)

Capital du Fonds — FED actifs

(A)

Fonds non appelés — FED actifs

(B)

Capital appelé — FED actifs

(C) = (A)-(B)

Réserves cumulées

(D)

Report du capital appelé de FED clôturés

(E)

Actif net total

(C)+(D)+(E)

SOLDE AU 31.12.2014

SOLDE AU 31.12.2014

45 691

45 691

10 018

10 018

35 673

35 673

(36 994 )

(36 994 )

2 252

2 252

932

932

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(4 795 )

(4 795 )

4 795

4 795

—

—

4 795

4 795

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

(1 595 )

Comptabilisation du capital du 11e FED

Comptabilisation du capital du 11e

29 367

29 367

29 367

29 367

—

—

—

—

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

—

—

—

(3 152 )

(3 152 )

—

—

(3 152 )

(3 152 )

SOLDE AU 31.12.2015

SOLDE AU 31.12.2015

73 464

73 464

34 590

34 590

38 874

38 874

(40 146 )

(40 146 )

2 252

2 252

980

980

Augmentation de capital — contributions

Augmentation de capital — contributions

(3 450 )

(3 450 )

3 450

3 450

3 450

3 450

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

—

—

(3 073 )

(3 073 )

(3 073 )

(3 073 )

SOLDE AU 31.12.2016

SOLDE AU 31.12.2016

73 464

73 464

31 140

31 140

42 323

42 323

(43 219 )

(43 219 )

2 252

2 252

1 357

1 357

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE — 2016

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE — 2016

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

FED antérieurs

| — | Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED. |
| --- | --- |

—

Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

e

e

e

| — | Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2016, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. |
| --- | --- |

—

Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2016, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou.

e

| — | En application de l'article 1er, paragraphe 2, point b), de l'accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci. |
| --- | --- |

—

En application de l'article 1er, paragraphe 2, point b), de l'accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

er

e

e

e

10e FED

10e

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L'accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

er

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’UE, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

er

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont:

e

| — | 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

| — | 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

bis

| — | 430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne. |
| --- | --- |

—

430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

e

En vertu de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED (article 1er, paragraphes 4 et 5, de l'accord interne du 10e FED), les fonds ne pouvaient pas être engagés au-delà du 31 décembre 2013. Les fonds non engagés ont été transférés vers la réserve de performance du 11e FED.

clause de limitation dans le temps

e

er

e

e

11e FED

11e

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L'accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

er

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’UE, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

e

| — | 29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 2, point d), de l'accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 2, point d), de l'accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

er

| — | 364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

er

| — | 1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne. |
| --- | --- |

—

1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

e

er

—   
  Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2016

Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2016

Les montants dégagés de projets relevant du 9e FED et des FED précédents sont transférés vers la réserve de performance du 10e FED, à l’exception des fonds Stabex.

e

e

Les fonds dégagés de projets relevant du 10e FED sont transférés vers la réserve de performance du 11e FED.

e

e

En 2016, tous les fonds dégagés de FED précédents ont été transférés vers les réserves respectives.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 11e FED et à la décision (UE) 2016/1337 du Conseil du 2 août 2016, un montant provenant de fonds dégagés du 10e FED a été transféré afin de reconstituer les ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique pour la période 2016-2018, à hauteur de 491 millions d’EUR, et de couvrir des dépenses de soutien, à hauteur de 16 millions d’EUR.

er

e

e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2015 | 151 |
| Montant total mis à disposition dans les réserves de performance non mobilisables au cours de l'année 2016 | 534 |
| Moins montant transféré aux fins de la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique au 31.12.2016 | (386) |
| Solde de la réserve non mobilisable (provenant de fonds dégagés au titre des 8e, 9e et 10e FED) au 31.12.2016 | 299 |

(en Mio EUR)

Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2015

151

Montant total mis à disposition dans les réserves de performance non mobilisables au cours de l'année 2016

534

Moins montant transféré aux fins de la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique au 31.12.2016

(386)

Solde de la réserve non mobilisable (provenant de fonds dégagés au titre des 8e, 9e et 10e FED) au 31.12.2016

e

e

e

299

—   
  Réserve Stabex du 11e FED

Réserve Stabex du 11e

À la suite de la clôture des comptes Stabex, les fonds inutilisés/dégagés sont transférés à la réserve Enveloppe A Stabex du 11e FED (article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED), et ensuite aux programmes indicatifs nationaux des pays concernés.

e

er

e

—   
  Cofinancements du FED

Cofinancements du FED

Dans le cadre du 10e FED et du 11e FED, des accords de transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés, donnant lieu à l’ouverture de crédits d’engagement pour un montant total de 209 millions d’EUR et de crédits de paiement à hauteur du montant encaissé de 190 millions d’EUR.

e

e

La situation des crédits de cofinancement au 31.12.2016 est présentée dans le tableau ci-dessous:

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Cofinancement — Enveloppe A | 190,0 | 171,3 |
| Cofinancement — Intra-ACP | 13,4 | 13,4 |
| Cofinancement — Charges administratives | 5,5 | 5,4 |
| | 209,4 | 190,1 |

(en Mio EUR)

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Cofinancement — Enveloppe A

190,0

171,3

Cofinancement — Intra-ACP

13,4

13,4

Cofinancement — Charges administratives

5,5

5,4

209,4

209,4

190,1

190,1

Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets. Les tableaux présentant la situation par instrument figurent en annexe.

Tableau 1.1

Tableau 1.1

8e FED

8e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2016 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 12 967 | (3 256 ) | (15) | | 9 695 |
| Aide aux réfugiés | 120 | (20) | (0) | | 100 |
| Aide d’urgence (Lomé) | 140 | (4) | | | 136 |
| Pays pauvres très endettés (Lomé) | 0 | 1 060 | | | 1 060 |
| Bonifications d’intérêts | 370 | (291) | (7) | | 72 |
| Capitaux à risque | 1 000 | 16 | (1) | | 1 015 |
| Stabex | 1 800 | (1 077 ) | | | 723 |
| Ajustement structurel | 1 400 | 97 | | | 1 497 |
| Sysmin | 575 | (474) | | | 101 |
| Total programmes indicatifs | 7 562 | (2 599 ) | (6) | (3) | 4 957 |
| Utilisation des intérêts | 0 | 35 | | | 35 |
| Cotonou | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 654 | (4) | | 650 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 418 | (0) | (3) | 417 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 237 | (4) | (3) | 233 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 0 | | | 0 |
| SOUS-TOTAL ACP | 12 967 | (2 602 ) | (19) | | 10 346 |
| PTOM | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 163 | (116) | (0) | | 46 |
| Bonifications d’intérêts | 9 | (8) | | | 1 |
| Capitaux à risque | 30 | (24) | | | 6 |
| Stabex | 6 | (5) | | | 1 |
| Sysmin | 3 | (1) | (0) | (3) | 2 |
| Total programmes indicatifs | 115 | (79) | | | 36 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 163 | (116) | (0) | | 46 |
| TOTAL 8e FED | 13 130 | (2 718 ) | (20) | | 10 392 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015

VARIATION DES RESSOURCES EN 2016

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

12 967

12 967

(3 256 )

(3 256 )

(15)

(15)

9 695

9 695

Aide aux réfugiés

120

(20)

(0)

100

Aide d’urgence (Lomé)

140

(4)

136

Pays pauvres très endettés (Lomé)

0

1 060

1 060

Bonifications d’intérêts

370

(291)

(7)

72

Capitaux à risque

1 000

16

(1)

1 015

Stabex

1 800

(1 077 )

723

Ajustement structurel

1 400

97

1 497

Sysmin

575

(474)

101

Total programmes indicatifs

7 562

(2 599 )

(6)

(3)

3

4 957

Utilisation des intérêts

0

35

35

Cotonou

Cotonou

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

654

654

(4)

(4)

650

650

Enveloppe A — Allocations nationales

0

418

(0)

(3)

3

417

Enveloppe B — Allocations nationales

0

237

(4)

(3)

3

233

Intérêts et autres recettes

0

0

0

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

12 967

12 967

(2 602 )

(2 602 )

(19)

(19)

10 346

10 346

PTOM

PTOM

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

163

163

(116)

(116)

(0)

(0)

46

46

Bonifications d’intérêts

9

(8)

1

Capitaux à risque

30

(24)

6

Stabex

6

(5)

1

Sysmin

3

(1)

(0)

(3)

3

2

Total programmes indicatifs

115

(79)

36

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

163

163

(116)

(116)

(0)

(0)

46

46

TOTAL 8e FED

TOTAL 8e

13 130

13 130

(2 718 )

(2 718 )

(20)

(20)

10 392

10 392

Tableau 1.2

Tableau 1.2

9e FED

9e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2016 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 689 | (17) | | 672 |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 0 | 20 | (0) | (4) | 20 |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 0 | 668 | (17) | (4) | 651 |
| Cotonou | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 8 919 | 5 727 | (144) | | 14 502 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 5 318 | 3 398 | (79) | (4) | 8 637 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 2 108 | (881) | (15) | (4) | 1 212 |
| Cde, Cta et ass. parlementaire | 164 | (10) | | | 154 |
| Frais de mise en œuvre | 125 | 52 | | | 177 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 63 | | | 63 |
| Autres allocations intra-ACP | 300 | 2 329 | (15) | (4) | 2 614 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 360 | (6) | (4) | 354 |
| Allocations régionales | 904 | (105) | (29) | (4) | 770 |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | 0 | 105 | | | 105 |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | 0 | 267 | | (6) | 267 |
| Dotation spéciale Soudan | 0 | 110 | | (5) | 110 |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | 0 | 39 | | | 39 |
| SOUS-TOTAL ACP | 8 919 | 6 415 | (161) | | 15 174 |
| PTOM | | | | | |
| Lomé | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 0 | 3 | (0) | | 3 |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 0 | 0 | | | 0 |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 0 | 3 | (0) | (4) | 3 |
| Cotonou | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 10 | 282 | (2) | | 290 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 239 | (2) | (4) | 237 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 4 | | | 4 |
| Allocations régionales | 8 | 40 | | | 48 |
| Études/Assistance technique PTOM | 2 | (1) | | | 1 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 10 | 285 | (2) | | 293 |
| TOTAL 9e FED | 8 929 | 6 701 | (163) | | 15 467 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015

VARIATION DES RESSOURCES EN 2016

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

689

689

(17)

(17)

672

672

Transferts du 6e FED — Lomé

e

0

20

(0)

(4)

4

20

Transferts du 7e FED — Lomé

e

0

668

(17)

(4)

4

651

Cotonou

Cotonou

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

8 919

8 919

5 727

5 727

(144)

(144)

14 502

14 502

Enveloppe A — Allocations nationales

5 318

3 398

(79)

(4)

4

8 637

Enveloppe B — Allocations nationales

2 108

(881)

(15)

(4)

4

1 212

Cde, Cta et ass. parlementaire

164

(10)

154

Frais de mise en œuvre

125

52

177

Intérêts et autres recettes

0

63

63

Autres allocations intra-ACP

300

2 329

(15)

(4)

4

2 614

Facilité de soutien à la paix

0

360

(6)

(4)

4

354

Allocations régionales

904

(105)

(29)

(4)

4

770

Dotation spéciale R.D. du Congo

0

105

105

Dotation spéciale Soudan du Sud

0

267

(6)

6

267

Dotation spéciale Soudan

0

110

(5)

5

110

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

0

39

39

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

8 919

8 919

6 415

6 415

(161)

(161)

15 174

15 174

PTOM

PTOM

Lomé

Lomé

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

0

0

3

3

(0)

(0)

3

3

Transferts du 6e FED — Lomé

e

0

0

0

Transferts du 7e FED — Lomé

e

0

3

(0)

(4)

4

3

Cotonou

Cotonou

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

10

10

282

282

(2)

(2)

290

290

Enveloppe A — Allocations nationales

0

239

(2)

(4)

4

237

Enveloppe B — Allocations nationales

0

4

4

Allocations régionales

8

40

48

Études/Assistance technique PTOM

2

(1)

1

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

10

10

285

285

(2)

(2)

293

293

TOTAL 9e FED

TOTAL 9e

8 929

8 929

6 701

6 701

(163)

(163)

15 467

15 467

Tableau 1.3

Tableau 1.3

10e FED

10e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2016 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 20 896 | 9 | 223 | | 21 128 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 13 507 | (263) | (8) | 13 244 |
| Réserve enveloppe A | 13 500 | (13 500 ) | | | 0 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 2 020 | (5) | (8) | 2 015 |
| Réserve enveloppe B | 1 800 | (1 800 ) | | | 0 |
| Frais de mise en œuvre | 430 | (1) | 16 | | 445 |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 0 | 241 | (9) | (8) | 232 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 70 | 14 | (8) | 84 |
| Réserve intra-ACP | 2 700 | (2 700 ) | | | 0 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | (0) | | (8) | (0) |
| Réserve PIN/PIR | 683 | (683) | | | 0 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 67 | 176 | (8) | 243 |
| Autres allocations intra-ACP | 0 | 1 904 | (15) | (8) | 1 889 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 688 | 326 | | 1 014 |
| Allocations régionales | 0 | 1 978 | (17) | (8) | 1 962 |
| Réserve allocations régionales | 1 783 | (1 783 ) | | | 0 |
| Cofinancement | 0 | 203 | 1 | | 204 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 186 | 1 | (9) | 187 |
| Frais de mise en œuvre | 0 | 5 | 0 | (9) | 5 |
| Autres allocations intra-ACP | 0 | 12 | | (9) | 12 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 1 | | (9) | 1 |
| SOUS-TOTAL ACP | 20 896 | 212 | 224 | | 21 332 |
| PTOM | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 256 | 20 | (1) | | 275 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 196 | (2) | (8) | 193 |
| Réserve enveloppe A | 195 | (195) | | | 0 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 15 | | | 15 |
| Réserve enveloppe B | 15 | (15) | | | 0 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | 0 | | | 0 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 19 | 2 | (8) | 21 |
| Allocations régionales | 0 | 40 | (0) | (8) | 40 |
| Réserve allocations régionales | 40 | (40) | | | 0 |
| Études/Assistance technique PTOM | 6 | 0 | (1) | (8) | 5 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 256 | 20 | (1) | | 275 |
| TOTAL 10e FED | 21 152 | 232 | 223 | | 21 607 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015

VARIATION DES RESSOURCES EN 2016

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

20 896

20 896

9

9

223

223

21 128

21 128

Enveloppe A — Allocations nationales

0

13 507

(263)

(8)

8

13 244

Réserve enveloppe A

13 500

(13 500 )

0

Enveloppe B — Allocations nationales

0

2 020

(5)

(8)

8

2 015

Réserve enveloppe B

1 800

(1 800 )

0

Frais de mise en œuvre

430

(1)

16

445

Dépenses institutionnelles et d’appui

0

241

(9)

(8)

8

232

Intérêts et autres recettes

0

70

14

(8)

8

84

Réserve intra-ACP

2 700

(2 700 )

0

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

(0)

(8)

8

(0)

Réserve PIN/PIR

683

(683)

0

Réserve non mobilisable

0

67

176

(8)

8

243

Autres allocations intra-ACP

0

1 904

(15)

(8)

8

1 889

Facilité de soutien à la paix

0

688

326

1 014

Allocations régionales

0

1 978

(17)

(8)

8

1 962

Réserve allocations régionales

1 783

(1 783 )

0

Cofinancement

Cofinancement

0

0

203

203

1

1

204

204

Enveloppe A — Allocations nationales

0

186

1

(9)

9

187

Frais de mise en œuvre

0

5

0

(9)

9

5

Autres allocations intra-ACP

0

12

(9)

9

12

Facilité de soutien à la paix

0

1

(9)

9

1

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

20 896

20 896

212

212

224

224

21 332

21 332

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

256

256

20

20

(1)

(1)

275

275

Enveloppe A — Allocations nationales

0

196

(2)

(8)

8

193

Réserve enveloppe A

195

(195)

0

Enveloppe B — Allocations nationales

0

15

15

Réserve enveloppe B

15

(15)

0

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

Réserve non mobilisable

0

19

2

(8)

8

21

Allocations régionales

0

40

(0)

(8)

8

40

Réserve allocations régionales

40

(40)

0

Études/Assistance technique PTOM

6

0

(1)

(8)

8

5

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

256

256

20

20

(1)

(1)

275

275

TOTAL 10e FED

TOTAL 10e

21 152

21 152

232

232

223

223

21 607

21 607

Tableau 1.4

Tableau 1.4

11e FED

11e

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2016

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

| (en Mio EUR) |
| --- |
| INSTRUMENT | DOTATION INITIALE | VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 | VARIATION DES RESSOURCES EN 2016 | Note | DOTATION ACTUELLE |
| ACP | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 29 008 | 85 | (31) | | 29 062 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 14 799 | 317 | | 15 115 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 0 | 194 | 454 | | 648 |
| Réserve enveloppe B | 0 | 71 | (71) | | 0 |
| Frais de mise en œuvre | 1 053 | 0 | | | 1 053 |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 0 | 244 | 2 | | 246 |
| Intérêts et autres recettes | 0 | 15 | 1 | | 16 |
| Réserve intra-ACP | 3 590 | (3 384 ) | (2) | | 203 |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Réserve PIN/PIR | 24 365 | (19 697 ) | (1 240 ) | | 3 428 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 65 | (33) | (18) | 31 |
| Autres allocations intra-ACP | 0 | 2 240 | 1 | | 2 241 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 900 | | | 900 |
| Allocations régionales | 0 | 4 640 | 542 | | 5 181 |
| Cofinancement | 0 | 1 | 3 | | 5 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 0 | 3 | | 3 |
| Frais de mise en œuvre | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| Facilité de soutien à la paix | 0 | 1 | | | 1 |
| Accord de niveau de service interne à la CE | 0 | 1 | 0 | | 1 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 1 | 0 | | 1 |
| SOUS-TOTAL ACP | 29 008 | 87 | (28) | | 29 067 |
| PTOM | | | | | |
| Contributions régulières des EM | 360 | 0 | 3 | | 363 |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 0 | 0 | 41 | | 41 |
| Réserve PIN/PIR | 360 | (3) | (41) | | 316 |
| Réserve non mobilisable | 0 | 0 | 3 | (18) | 3 |
| Études/Assistance technique PTOM | 0 | 3 | | | 3 |
| SOUS-TOTAL PTOM | 360 | 0 | 3 | | 363 |
| TOTAL 11e FED | 29 367 | 88 | (24) | | 29 430 |

(en Mio EUR)

INSTRUMENT

DOTATION INITIALE

VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015

VARIATION DES RESSOURCES EN 2016

Note

DOTATION ACTUELLE

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

29 008

29 008

85

85

(31)

(31)

29 062

29 062

Enveloppe A — Allocations nationales

0

14 799

317

15 115

Enveloppe B — Allocations nationales

0

194

454

648

Réserve enveloppe B

0

71

(71)

0

Frais de mise en œuvre

1 053

0

1 053

Dépenses institutionnelles et d’appui

0

244

2

246

Intérêts et autres recettes

0

15

1

16

Réserve intra-ACP

3 590

(3 384 )

(2)

203

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

0

Réserve PIN/PIR

24 365

(19 697 )

(1 240 )

3 428

Réserve non mobilisable

0

65

(33)

(18)

18

31

Autres allocations intra-ACP

0

2 240

1

2 241

Facilité de soutien à la paix

0

900

900

Allocations régionales

0

4 640

542

5 181

Cofinancement

Cofinancement

0

0

1

1

3

3

5

5

Enveloppe A — Allocations nationales

0

0

3

3

Frais de mise en œuvre

0

0

0

0

Facilité de soutien à la paix

0

1

1

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

0

0

1

1

0

0

1

1

Enveloppe A — Allocations nationales

0

1

0

1

SOUS-TOTAL ACP

SOUS-TOTAL ACP

29 008

29 008

87

87

(28)

(28)

29 067

29 067

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

360

360

0

0

3

3

363

363

Enveloppe A — Allocations nationales

0

0

41

41

Réserve PIN/PIR

360

(3)

(41)

316

Réserve non mobilisable

0

0

3

(18)

18

3

Études/Assistance technique PTOM

0

3

3

SOUS-TOTAL PTOM

SOUS-TOTAL PTOM

360

360

0

0

3

3

363

363

TOTAL 11e FED

TOTAL 11e

29 367

29 367

88

88

(24)

(24)

29 430

29 430

Tableau 2.1

Tableau 2.1

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

ÉTAT D’EXÉCUTION

ÉTAT D’EXÉCUTION

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | DOTATIONS | FED |
| | 8 | 9 | 10 | 11 | TOTAL |
| Lomé | Recettes diverses | 35 | | | | 35 |
| Total programmes indicatifs | 4 993 | | | | 4 993 |
| Total aides non programmables | 4 714 | | | | 4 714 |
| Transferts d’autres Fonds | | 675 | | | 675 |
| | SOUS-TOTAL: CONTR. RÉGULIÈRES DES EM | 9 742 | 675 | | | 10 417 |
| Co tonou | Enveloppe A — Allocations nationales | 417 | 8 875 | 13 437 | 15 156 | 37 886 |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 233 | 1 217 | 2 030 | 648 | 4 128 |
| Mécanisme de transition | | | | (0) | (0) |
| Cde, Cta et ass. parlementaire | | 154 | | | 154 |
| | Réserve pays | | | 0 | 0 | 0 |
| | Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | 0 | 240 | 535 | 1 071 | 1 846 |
| | Allocations intra-ACP | | 2 968 | 3 135 | 3 387 | 9 490 |
| | Réserve intra-ACP | | | 0 | 203 | 203 |
| | Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | | | 0 | 0 | 0 |
| | Réserve PIN/PIR | | | 0 | 3 743 | 3 743 |
| | Réserve non mobilisable | | | 264 | 35 | 299 |
| | Allocations régionales | | 818 | 2 001 | 5 181 | 8 000 |
| | Réserve allocations régionales | | | | | 0 |
| | Dotation spéciale R.D. du Congo | | 105 | | | 105 |
| | Dotation spéciale Soudan du Sud | | 267 | | | 267 |
| | Dotation spéciale Soudan | | 110 | | | 110 |
| | Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | | 39 | | | 39 |
| | SOUS-TOTAL: CONTR. RÉGULIÈRES DES EM | 650 | 14 792 | 21 403 | 29 425 | 66 270 |
| | Enveloppe A — Allocations nationales | | | | 1 | 1 |
| | SOUS-TOTAL: ACC. DE NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE | | | | 1 | 1 |
| | Enveloppe A — Allocations nationales | | | 187 | 3 | 190 |
| | Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | | | 5 | 0 | 6 |
| | Allocations intra-ACP | | | 12 | 1 | 13 |
| | SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT | | | 204 | 5 | 209 |
| | TOTAL | 10 392 | 15 467 | 21 607 | 29 430 | 76 896 |

(en Mio EUR)

DOTATIONS

FED

8

9

10

11

TOTAL

Lomé

Lomé

Recettes diverses

35

35

Total programmes indicatifs

4 993

4 993

Total aides non programmables

4 714

4 714

Transferts d’autres Fonds

675

675

SOUS-TOTAL: CONTR. RÉGULIÈRES DES EM

SOUS-TOTAL: CONTR. RÉGULIÈRES DES EM

9 742

675

10 417

Co tonou

Co tonou

Enveloppe A — Allocations nationales

417

8 875

13 437

15 156

37 886

Enveloppe B — Allocations nationales

233

1 217

2 030

648

4 128

Mécanisme de transition

(0)

(0)

Cde, Cta et ass. parlementaire

154

154

Réserve pays

0

0

0

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

0

240

535

1 071

1 846

Allocations intra-ACP

2 968

3 135

3 387

9 490

Réserve intra-ACP

0

203

203

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

Réserve PIN/PIR

0

3 743

3 743

Réserve non mobilisable

264

35

299

Allocations régionales

818

2 001

5 181

8 000

Réserve allocations régionales

0

Dotation spéciale R.D. du Congo

105

105

Dotation spéciale Soudan du Sud

267

267

Dotation spéciale Soudan

110

110

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

39

39

SOUS-TOTAL: CONTR. RÉGULIÈRES DES EM

SOUS-TOTAL: CONTR. RÉGULIÈRES DES EM

650

14 792

21 403

29 425

66 270

Enveloppe A — Allocations nationales

1

1

SOUS-TOTAL: ACC. DE NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE

SOUS-TOTAL: ACC. DE NIVEAU SERVICE INTERNE À LA CE

1

1

Enveloppe A — Allocations nationales

187

3

190

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

5

0

6

Allocations intra-ACP

12

1

13

SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT

SOUS-TOTAL: COFINANCEMENT

204

5

209

TOTAL

TOTAL

10 392

15 467

21 607

29 430

76 896

| | FED | Total cumulé | Chiffres cumulés | Chiffres annuels |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Au 31.12.2016 | % de la dotation | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |
| Décisions | | | | | | | | | | | | |
| | 8 | 10 391 | 100 % | 10 786 | (42) | (45) | (60) | (64) | (98) | (63) | (12) | (13) |
| | 9 | 15 429 | 100 % | 16 633 | (54) | (116) | (9) | (297) | (72) | (381) | (170) | (104) |
| | 10 | 21 058 | 97 % | 4 766 | 3 501 | 2 349 | 3 118 | 3 524 | 4 131 | (95) | (156) | (80) |
| | 11 | 13 220 | 45 % | | | | | | | 1 160 | 5 372 | 6 688 |
| Total | | 60 097 | | 32 185 | 3 405 | 2 187 | 3 049 | 3 163 | 3 961 | 621 | 5 034 | 6 491 |
| Crédits délégués | | | | | | | | | | | | |
| | 8 | 10 378 | 100 % | 10 541 | (42) | 8 | (13) | (46) | (11) | (37) | (16) | (6) |
| | 9 | 15 309 | 99 % | 14 209 | 997 | 476 | 9 | (187) | (96) | (1) | (52) | (46) |
| | 10 | 19 576 | 91 % | 130 | 3 184 | 2 820 | 2 514 | 3 460 | 3 457 | 2 687 | 783 | 541 |
| | 11 | 7 769 | 26 % | | | | | | | 731 | 3 293 | 3 745 |
| Total | | 53 032 | | 24 881 | 4 140 | 3 304 | 2 509 | 3 226 | 3 350 | 3 380 | 4 008 | 4 234 |
| Paiements | | | | | | | | | | | | |
| | 8 | 10 376 | 100 % | 9 930 | 152 | 158 | 90 | 15 | 18 | 16 | (3) | (0) |
| | 9 | 15 053 | 97 % | 10 011 | 1 806 | 1 304 | 906 | 539 | 231 | 145 | 43 | 68 |
| | 10 | 16 476 | 76 % | 90 | 1 111 | 1 772 | 1 879 | 2 655 | 2 718 | 2 760 | 2 024 | 1 466 |
| | 11 | 3 435 | 12 % | | | | | | | 595 | 1 024 | 1 816 |
| Total | | 45 339 | | 20 031 | 3 069 | 3 233 | 2 874 | 3 209 | 2 967 | 3 516 | 3 088 | 3 350 |
| * | Les chiffres négatifs représentent les dégagements. |

FED

Total cumulé

Chiffres cumulés

Chiffres annuels

Au 31.12.2016

% de la dotation

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Décisions

Décisions

8

10 391

100 %

10 786

(42)

(45)

(60)

(64)

(98)

(63)

(12)

(13)

9

15 429

100 %

16 633

(54)

(116)

(9)

(297)

(72)

(381)

(170)

(104)

10

21 058

97 %

4 766

3 501

2 349

3 118

3 524

4 131

(95)

(156)

(80)

11

13 220

45 %

1 160

5 372

6 688

Total

Total

60 097

60 097

32 185

32 185

3 405

3 405

2 187

2 187

3 049

3 049

3 163

3 163

3 961

3 961

621

621

5 034

5 034

6 491

6 491

Crédits délégués

Crédits délégués

8

10 378

100 %

10 541

(42)

8

(13)

(46)

(11)

(37)

(16)

(6)

9

15 309

99 %

14 209

997

476

9

(187)

(96)

(1)

(52)

(46)

10

19 576

91 %

130

3 184

2 820

2 514

3 460

3 457

2 687

783

541

11

7 769

26 %

731

3 293

3 745

Total

Total

53 032

53 032

24 881

24 881

4 140

4 140

3 304

3 304

2 509

2 509

3 226

3 226

3 350

3 350

3 380

3 380

4 008

4 008

4 234

4 234

Paiements

Paiements

8

10 376

100 %

9 930

152

158

90

15

18

16

(3)

(0)

9

15 053

97 %

10 011

1 806

1 304

906

539

231

145

43

68

10

16 476

76 %

90

1 111

1 772

1 879

2 655

2 718

2 760

2 024

1 466

11

3 435

12 %

595

1 024

1 816

Total

Total

45 339

45 339

20 031

20 031

3 069

3 069

3 233

3 233

2 874

2 874

3 209

3 209

2 967

2 967

3 516

3 516

3 088

3 088

3 350

3 350

*

Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

Tableau 2.2

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | FED |
| 8 | % | 9 | % | 10 | % | 11 | % | TOTAL | % |
| (10) | (10) | (10) | (10) | (10) |
| Lomé | Recettes diverses | | | | | | | | | | |
| Dotations | 35 | | | | | | | | 35 | |
| Décisions | 35 | 100 % | | | | | | | 35 | 100 % |
| Crédits délégués | 35 | 100 % | | | | | | | 35 | 100 % |
| Paiements | 35 | 100 % | | | | | | | 35 | 100 % |
| Total programmes indicatifs | | | | | | | | | | |
| Dotations | 4 993 | | | | | | | | 4 993 | |
| Décisions | 4 992 | 100 % | | | | | | | 4 992 | 100 % |
| Crédits délégués | 4 987 | 100 % | | | | | | | 4 987 | 100 % |
| Paiements | 4 986 | 100 % | | | | | | | 4 986 | 100 % |
| Total aides non programmables | | | | | | | | | | |
| Dotations | 4 714 | | | | | | | | 4 714 | |
| Décisions | 4 714 | 100 % | | | | | | | 4 714 | 100 % |
| Crédits délégués | 4 707 | 100 % | | | | | | | 4 707 | 100 % |
| Paiements | 4 706 | 100 % | | | | | | | 4 706 | 100 % |
| Transferts d’autres Fonds | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 675 | | | | | | 675 | |
| Décisions | | | 674 | 100 % | | | | | 674 | 100 % |
| Crédits délégués | | | 671 | 99 % | | | | | 671 | 99 % |
| Paiements | | | 670 | 99 % | | | | | 670 | 99 % |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| | |
| Cotonou | Enveloppe A — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | 417 | | 8 875 | | 13 437 | | 15 156 | | 49 258 | |
| Décisions | 417 | 100 % | 8 868 | 100 % | 13 414 | 54 % | 7 972 | 53 % | 30 671 | 62 % |
| Crédits délégués | 417 | 100 % | 8 842 | 100 % | 12 436 | 50 % | 3 777 | 25 % | 25 472 | 52 % |
| Paiements | 417 | 100 % | 8 804 | 99 % | 10 366 | 42 % | 1 524 | 10 % | 21 111 | 43 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | 233 | | 1 217 | | 2 030 | | 648 | | 4 865 | |
| Décisions | 233 | 100 % | 1 215 | 100 % | 2 023 | 73 % | 608 | 94 % | 4 078 | 84 % |
| Crédits délégués | 232 | 99 % | 1 209 | 99 % | 1 981 | 72 % | 340 | 53 % | 3 761 | 77 % |
| Paiements | 231 | 99 % | 1 204 | 99 % | 1 879 | 68 % | 243 | 37 % | 3 557 | 73 % |
| Cotonou | Mécanisme de transition | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | | | (0) | | (0) | |
| Décisions | | | | | | | | | | |
| Crédits délégués | | | | | | | | | | |
| Paiements | | | | | | | | | | |
| Cde, Cta et ass. parlementaire | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 154 | | | | | | 154 | |
| Décisions | | | 154 | 100 % | | | | | 154 | 100 % |
| Crédits délégués | | | 154 | 100 % | | | | | 154 | 100 % |
| Paiements | | | 154 | 100 % | | | | | 154 | 100 % |
| Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | | | | | | | | | | |
| Dotations | 0 | | 240 | | 535 | | 1 071 | | 2 311 | |
| Décisions | | | 240 | 100 % | 505 | 51 % | 385 | 36 % | 1 131 | 49 % |
| Crédits délégués | | | 240 | 100 % | 501 | 50 % | 337 | 31 % | 1 079 | 47 % |
| Paiements | | | 239 | 100 % | 498 | 50 % | 309 | 29 % | 1 047 | 45 % |
| Allocations intra-ACP | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 2 968 | | 3 135 | | 3 387 | | 11 815 | |
| Décisions | | | 2 958 | 100 % | 2 915 | 53 % | 1 365 | 40 % | 7 238 | 61 % |
| Crédits délégués | | | 2 944 | 99 % | 2 695 | 49 % | 1 206 | 36 % | 6 845 | 58 % |
| Paiements | | | 2 924 | 99 % | 2 319 | 42 % | 997 | 29 % | 6 240 | 53 % |
| Allocations régionales | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 818 | | 2 001 | | 5 181 | | 9 618 | |
| Décisions | | | 816 | 100 % | 1 999 | 55 % | 2 886 | 56 % | 5 701 | 59 % |
| Crédits délégués | | | 798 | 98 % | 1 813 | 50 % | 2 106 | 41 % | 4 717 | 49 % |
| Paiements | | | 771 | 94 % | 1 285 | 36 % | 362 | 7 % | 2 419 | 25 % |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 105 | | | | | | 105 | |
| Décisions | | | 105 | 100 % | | | | | 105 | 100 % |
| Crédits délégués | | | 105 | 100 % | | | | | 105 | 100 % |
| Paiements | | | 105 | 100 % | | | | | 105 | 100 % |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 267 | | | | | | 267 | |
| Décisions | | | 266 | 100 % | | | | | 266 | 100 % |
| Crédits délégués | | | 217 | 81 % | | | | | 217 | 81 % |
| Paiements | | | 77 | 29 % | | | | | 77 | 29 % |
| Cotonou | Dotation spéciale Soudan | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 110 | | | | | | 110 | |
| Décisions | | | 109 | 98 % | | | | | 109 | 98 % |
| Crédits délégués | | | 105 | 96 % | | | | | 105 | 96 % |
| Paiements | | | 80 | 73 % | | | | | 80 | 73 % |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | 39 | | | | | | 39 | |
| Décisions | | | 24 | 62 % | | | | | 24 | 62 % |
| Crédits délégués | | | 24 | 62 % | | | | | 24 | 62 % |
| Paiements | | | 24 | 62 % | | | | | 24 | 62 % |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | 187 | | 3 | | 190 | |
| Décisions | | | | | 185 | 99 % | 3 | 100 % | 188 | 99 % |
| Crédits délégués | | | | | 136 | 73 % | | | 136 | 71 % |
| Paiements | | | | | 116 | 62 % | | | 116 | 61 % |
| Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | 5 | | 0 | | 6 | |
| Décisions | | | | | 4 | 77 % | | | 4 | 72 % |
| Crédits délégués | | | | | 2 | 41 % | | | 2 | 39 % |
| Paiements | | | | | 1 | 21 % | | | 1 | 19 % |
| Allocations intra-ACP | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | 12 | | 1 | | 13 | |
| Décisions | | | | | 12 | 97 % | 1 | 100 % | 13 | 98 % |
| Crédits délégués | | | | | 11 | 93 % | 1 | 100 % | 13 | 94 % |
| Paiements | | | | | 11 | 87 % | | | 11 | 79 % |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| Cotonou | Enveloppe A — Allocations nationales | | | | | | | | | | |
| Dotations | | | | | | | 1 | | 1 | |
| Décisions | | | | | | | 1 | 71 % | 1 | 71 % |
| Crédits délégués | | | | | | | 1 | 71 % | 1 | 71 % |
| Paiements | | | | | | | 1 | 52 % | 1 | 52 % |
| Accord de niveau de service interne à la CE | | | | | | | | | | |
| | |
| | Dotations | 8 | % | 9 | % | 10 | % | 11 | % | TOTAL | % |
| (10) | (10) | (10) | (10) | (10) |
| Cotonou | Réserve pays | | | | | | | 0 | | 3 401 | |
| Réserve intra-ACP | | | | | | | 203 | | 578 | |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | | | | | | | 0 | | 0 | |
| Réserve PIN/PIR | | | | | | | 3 743 | | 4 426 | |
| Réserve allocations régionales | | | | | | | | | 205 | |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | 264 | | 35 | | 376 | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| | | 8 | % | 9 | % | 10 | % | 11 | % | TOTAL | % |
| (10) | (10) | (10) | (10) | (10) |
| | Dotations | 10 392 | | 15 467 | | 21 607 | | 29 430 | | 98 155 | |
| Décisions | 10 391 | 100 % | 15 429 | 100 % | 21 058 | 49 % | 13 220 | 45 % | 60 097 | 61 % |
| Crédits délégués | 10 378 | 100 % | 15 309 | 99 % | 19 576 | 46 % | 7 769 | 26 % | 53 032 | 54 % |
| Paiements | 10 376 | 100 % | 15 053 | 97 % | 16 476 | 38 % | 3 435 | 12 % | 45 339 | 46 % |
| TOTAL: TOUTES DOTATIONS | | | | | | | | | | |

(en Mio EUR)

FED

8

%

9

%

10

%

11

%

TOTAL

%

(10)

10

(10)

10

(10)

10

(10)

10

(10)

10

Lomé

Lomé

Recettes diverses

Recettes diverses

Dotations

35

35

Décisions

35

100 %

35

100 %

Crédits délégués

35

100 %

35

100 %

Paiements

35

100 %

35

100 %

Total programmes indicatifs

Total programmes indicatifs

Dotations

4 993

4 993

Décisions

4 992

100 %

4 992

100 %

Crédits délégués

4 987

100 %

4 987

100 %

Paiements

4 986

100 %

4 986

100 %

Total aides non programmables

Total aides non programmables

Dotations

4 714

4 714

Décisions

4 714

100 %

4 714

100 %

Crédits délégués

4 707

100 %

4 707

100 %

Paiements

4 706

100 %

4 706

100 %

Transferts d’autres Fonds

Transferts d’autres Fonds

Dotations

675

675

Décisions

674

100 %

674

100 %

Crédits délégués

671

99 %

671

99 %

Paiements

670

99 %

670

99 %

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Cotonou

Cotonou

Enveloppe A — Allocations nationales

Enveloppe A — Allocations nationales

Dotations

417

8 875

13 437

15 156

49 258

Décisions

417

100 %

8 868

100 %

13 414

54 %

7 972

53 %

30 671

62 %

Crédits délégués

417

100 %

8 842

100 %

12 436

50 %

3 777

25 %

25 472

52 %

Paiements

417

100 %

8 804

99 %

10 366

42 %

1 524

10 %

21 111

43 %

Enveloppe B — Allocations nationales

Enveloppe B — Allocations nationales

Dotations

233

1 217

2 030

648

4 865

Décisions

233

100 %

1 215

100 %

2 023

73 %

608

94 %

4 078

84 %

Crédits délégués

232

99 %

1 209

99 %

1 981

72 %

340

53 %

3 761

77 %

Paiements

231

99 %

1 204

99 %

1 879

68 %

243

37 %

3 557

73 %

Cotonou

Cotonou

Mécanisme de transition

Mécanisme de transition

Dotations

(0)

(0)

Décisions

Crédits délégués

Paiements

Cde, Cta et ass. parlementaire

Cde, Cta et ass. parlementaire

Dotations

154

154

Décisions

154

100 %

154

100 %

Crédits délégués

154

100 %

154

100 %

Paiements

154

100 %

154

100 %

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Dotations

0

240

535

1 071

2 311

Décisions

240

100 %

505

51 %

385

36 %

1 131

49 %

Crédits délégués

240

100 %

501

50 %

337

31 %

1 079

47 %

Paiements

239

100 %

498

50 %

309

29 %

1 047

45 %

Allocations intra-ACP

Allocations intra-ACP

Dotations

2 968

3 135

3 387

11 815

Décisions

2 958

100 %

2 915

53 %

1 365

40 %

7 238

61 %

Crédits délégués

2 944

99 %

2 695

49 %

1 206

36 %

6 845

58 %

Paiements

2 924

99 %

2 319

42 %

997

29 %

6 240

53 %

Allocations régionales

Allocations régionales

Dotations

818

2 001

5 181

9 618

Décisions

816

100 %

1 999

55 %

2 886

56 %

5 701

59 %

Crédits délégués

798

98 %

1 813

50 %

2 106

41 %

4 717

49 %

Paiements

771

94 %

1 285

36 %

362

7 %

2 419

25 %

Dotation spéciale R.D. du Congo

Dotation spéciale R.D. du Congo

Dotations

105

105

Décisions

105

100 %

105

100 %

Crédits délégués

105

100 %

105

100 %

Paiements

105

100 %

105

100 %

Dotation spéciale Soudan du Sud

Dotation spéciale Soudan du Sud

Dotations

267

267

Décisions

266

100 %

266

100 %

Crédits délégués

217

81 %

217

81 %

Paiements

77

29 %

77

29 %

Cotonou

Cotonou

Dotation spéciale Soudan

Dotation spéciale Soudan

Dotations

110

110

Décisions

109

98 %

109

98 %

Crédits délégués

105

96 %

105

96 %

Paiements

80

73 %

80

73 %

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

Dotations

39

39

Décisions

24

62 %

24

62 %

Crédits délégués

24

62 %

24

62 %

Paiements

24

62 %

24

62 %

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

Enveloppe A — Allocations nationales

Dotations

187

3

190

Décisions

185

99 %

3

100 %

188

99 %

Crédits délégués

136

73 %

136

71 %

Paiements

116

62 %

116

61 %

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts

Dotations

5

0

6

Décisions

4

77 %

4

72 %

Crédits délégués

2

41 %

2

39 %

Paiements

1

21 %

1

19 %

Allocations intra-ACP

Allocations intra-ACP

Dotations

12

1

13

Décisions

12

97 %

1

100 %

13

98 %

Crédits délégués

11

93 %

1

100 %

13

94 %

Paiements

11

87 %

11

79 %

Cofinancement

Cofinancement

Cotonou

Cotonou

Enveloppe A — Allocations nationales

Enveloppe A — Allocations nationales

Dotations

1

1

Décisions

1

71 %

1

71 %

Crédits délégués

1

71 %

1

71 %

Paiements

1

52 %

1

52 %

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

Dotations

8

%

9

%

10

%

11

%

TOTAL

%

(10)

10

(10)

10

(10)

10

(10)

10

(10)

10

Cotonou

Cotonou

Réserve pays

0

0

3 401

3 401

Réserve intra-ACP

203

203

578

578

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

0

0

0

Réserve PIN/PIR

3 743

3 743

4 426

4 426

Réserve allocations régionales

205

205

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserve non mobilisable

264

264

35

35

376

376

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

8

%

9

%

10

%

11

%

TOTAL

%

(10)

10

(10)

10

(10)

10

(10)

10

(10)

10

Dotations

10 392

15 467

21 607

29 430

98 155

Décisions

10 391

100 %

15 429

100 %

21 058

49 %

13 220

45 %

60 097

61 %

Crédits délégués

10 378

100 %

15 309

99 %

19 576

46 %

7 769

26 %

53 032

54 %

Paiements

10 376

100 %

15 053

97 %

16 476

38 %

3 435

12 %

45 339

46 %

TOTAL: TOUTES DOTATIONS

TOTAL: TOUTES DOTATIONS

Tableau 2.3

Tableau 2.3

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 8e FED

ACP + PTOM — 8e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2): (1) | (3) | | (3): (2) | (4) | | (4): (3) |
| Lomé | ACP


  Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Utilisation des intérêts | 35 | 35 | | 100 % | 35 | | 100 % | 35 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES | 35 | 35 | | 100 % | 35 | | 100 % | 35 | | 100 % |
| Total programmes indicatifs | 4 957 | 4 956 | (2) | 100 % | 4 952 | (2) | 100 % | 4 951 | (0) | 100 % |
| SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS | 4 957 | 4 956 | (2) | 100 % | 4 952 | (2) | 100 % | 4 951 | (0) | 100 % |
| Aide aux réfugiés | 100 | 100 | (0) | 100 % | 100 | (0) | 100 % | 100 | | 100 % |
| Aide d’urgence (Lomé) | 136 | 136 | | 100 % | 136 | | 100 % | 136 | | 100 % |
| Pays pauvres très endettés (Lomé) | 1 060 | 1 060 | | 100 % | 1 060 | | 100 % | 1 060 | | 100 % |
| Bonifications d'intérêts | 72 | 72 | (7) | 100 % | 69 | (3) | 95 % | 69 | | 100 % |
| Capitaux à risque | 1 015 | 1 015 | | 100 % | 1 012 | | 100 % | 1 012 | | 100 % |
| Stabex | 723 | 723 | (0) | 100 % | 723 | (0) | 100 % | 722 | 0 | 100 % |
| Ajustement structurel | 1 497 | 1 497 | | 100 % | 1 497 | | 100 % | 1 497 | | 100 % |
| Sysmin | 101 | 101 | | 100 % | 101 | | 100 % | 101 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES | 4 704 | 4 703 | (8) | 100 % | 4 697 | (4) | 100 % | 4 696 | 0 | 100 % |
| Cotonou | ACP


  Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 417 | 417 | (0) | 100 % | 417 | (0) | 100 % | 417 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 417 | 417 | (0) | 100 % | 417 | (0) | 100 % | 417 | | 100 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 233 | | | | | | | | | |
| Compensation recettes d'exportation | | 233 | (2) | | 232 | (1) | 99 % | 231 | 0 | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 233 | 233 | (2) | 100 % | 232 | (1) | 99 % | 231 | 0 | 100 % |
| Intérêts et autres recettes | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 0 | | | | | | | | | |
| | TOTAL ACP (A) | 10 346 | 10 345 | (13) | 100 % | 10 333 | (6) | 100 % | 10 330 | (0) | 100 % |
| Lomé | PTOM


  Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Total programmes indicatifs | 36 | 36 | 0 | 100 % | 35 | (0) | 98 % | 35 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS | 36 | 36 | 0 | 100 % | 35 | (0) | 98 % | 35 | | 100 % |
| Bonifications d'intérêts | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % |
| Capitaux à risque | 6 | 6 | | 100 % | 6 | | 100 % | 6 | | 100 % |
| Stabex | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % |
| Sysmin | 2 | 2 | (0) | 100 % | 2 | | 100 % | 2 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES | 10 | 10 | (0) | 100 % | 10 | | 100 % | 10 | | 100 % |
| | TOTAL PTOM (B) | 46 | 46 | (0) | 100 % | 46 | (0) | 99 % | 46 | | 100 % |
| | TOTAL: ACP+PTOM (A+B) | 10 392 | 10 391 | (13) | 100 % | 10 378 | (6) | 100 % | 10 376 | (0) | 100 % |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2): (1)

(3)

(3): (2)

(4)

(4): (3)

Lomé

Lomé

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Utilisation des intérêts

35

35

100 %

35

100 %

35

100 %

SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES

SOUS-TOTAL: RECETTES DIVERSES

35

35

35

35

100 %

100 %

35

35

100 %

100 %

35

35

100 %

100 %

Total programmes indicatifs

4 957

4 956

(2)

100 %

4 952

(2)

100 %

4 951

(0)

100 %

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

4 957

4 957

4 956

4 956

(2)

(2)

100 %

100 %

4 952

4 952

(2)

(2)

100 %

100 %

4 951

4 951

(0)

(0)

100 %

100 %

Aide aux réfugiés

100

100

(0)

100 %

100

(0)

100 %

100

100 %

Aide d’urgence (Lomé)

136

136

100 %

136

100 %

136

100 %

Pays pauvres très endettés (Lomé)

1 060

1 060

100 %

1 060

100 %

1 060

100 %

Bonifications d'intérêts

72

72

(7)

100 %

69

(3)

95 %

69

100 %

Capitaux à risque

1 015

1 015

100 %

1 012

100 %

1 012

100 %

Stabex

723

723

(0)

100 %

723

(0)

100 %

722

0

100 %

Ajustement structurel

1 497

1 497

100 %

1 497

100 %

1 497

100 %

Sysmin

101

101

100 %

101

100 %

101

100 %

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

4 704

4 704

4 703

4 703

(8)

(8)

100 %

100 %

4 697

4 697

(4)

(4)

100 %

100 %

4 696

4 696

0

0

100 %

100 %

Cotonou

Cotonou

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

417

417

(0)

100 %

417

(0)

100 %

417

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

417

417

417

417

(0)

(0)

100 %

100 %

417

417

(0)

(0)

100 %

100 %

417

417

100 %

100 %

Enveloppe B — Allocations nationales

233

Compensation recettes d'exportation

233

(2)

232

(1)

99 %

231

0

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

233

233

233

233

(2)

(2)

100 %

100 %

232

232

(1)

(1)

99 %

99 %

231

231

0

0

100 %

100 %

Intérêts et autres recettes

0

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

0

0

TOTAL ACP (A)

TOTAL ACP (A)

10 346

10 346

10 345

10 345

(13)

(13)

100 %

100 %

10 333

10 333

(6)

(6)

100 %

100 %

10 330

10 330

(0)

(0)

100 %

100 %

Lomé

Lomé

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Total programmes indicatifs

36

36

0

100 %

35

(0)

98 %

35

100 %

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

SOUS-TOTAL: TOTAL PROGRAMMES INDICATIFS

36

36

36

36

0

0

100 %

100 %

35

35

(0)

(0)

98 %

98 %

35

35

100 %

100 %

Bonifications d'intérêts

1

1

100 %

1

100 %

1

100 %

Capitaux à risque

6

6

100 %

6

100 %

6

100 %

Stabex

1

1

100 %

1

100 %

1

100 %

Sysmin

2

2

(0)

100 %

2

100 %

2

100 %

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

SOUS-TOTAL: TOTAL AIDES NON PROGRAMMABLES

10

10

10

10

(0)

(0)

100 %

100 %

10

10

100 %

100 %

10

10

100 %

100 %

TOTAL PTOM (B)

TOTAL PTOM (B)

46

46

46

46

(0)

(0)

100 %

100 %

46

46

(0)

(0)

99 %

99 %

46

46

100 %

100 %

TOTAL: ACP+PTOM (A+B)

TOTAL: ACP+PTOM (A+B)

10 392

10 392

10 391

10 391

(13)

(13)

100 %

100 %

10 378

10 378

(6)

(6)

100 %

100 %

10 376

10 376

(0)

(0)

100 %

100 %

Tableau 2.4

Tableau 2.4

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 9e FED

ACP + PTOM — 9e

| | (en Mio EUR) |
| --- | --- |
| | | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2): (1) | (3) | | (3): (2) | (4) | | (4): (3) |
| Lomé | ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 20 | 20 | (0) | 100 % | 20 | | 100 % | 20 | | 100 % |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 651 | 651 | (3) | 100 % | 648 | (0) | 100 % | 647 | (0) | 100 % |
| SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS | 672 | 671 | (3) | 100 % | 668 | (0) | 100 % | 667 | (0) | 100 % |
| Cotonou | ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 8 637 | 8 631 | (49) | 100 % | 8 605 | (20) | 100 % | 8 569 | 6 | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 8 637 | 8 631 | (49) | 100 % | 8 605 | (20) | 100 % | 8 569 | 6 | 100 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 1 212 | | | | | | | | | |
| Compensation recettes d'exportation | | 149 | (0) | | 149 | (0) | 100 % | 149 | 0 | 100 % |
| Aide d’urgence | | 1 050 | (5) | | 1 044 | (7) | 99 % | 1 040 | (0) | 100 % |
| Pays pauvres très endettés | | 11 | | | 11 | | 100 % | 11 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 1 212 | 1 210 | (6) | 100 % | 1 204 | (7) | 99 % | 1 200 | (0) | 100 % |
| Cotonou | Cde, Cta et ass. parlementaire | 154 | 154 | | 100 % | 154 | | 100 % | 154 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE | 154 | 154 | | 100 % | 154 | | 100 % | 154 | | 100 % |
| Frais de mise en œuvre | 177 | 177 | | 100 % | 177 | 0 | 100 % | 176 | 0 | 99 % |
| Intérêts et autres recettes | 63 | 63 | | 100 % | 63 | | 100 % | 63 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 240 | 240 | | 100 % | 240 | 0 | 100 % | 239 | 0 | 100 % |
| Autres allocations intra-ACP | 2 614 | 2 604 | (21) | 100 % | 2 591 | (14) | 99 % | 2 571 | 14 | 99 % |
| Facilité de soutien à la paix | 354 | 354 | (0) | 100 % | 353 | (0) | 100 % | 353 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 2 968 | 2 958 | (21) | 100 % | 2 944 | (15) | 100 % | 2 924 | 14 | 99 % |
| Allocations régionales | 770 | 768 | (24) | 100 % | 752 | (4) | 98 % | 726 | 5 | 97 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 770 | 768 | (24) | 100 % | 752 | (4) | 98 % | 726 | 5 | 97 % |
| Dotation spéciale R.D. du Congo | 105 | 105 | | 100 % | 105 | | 100 % | 105 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO | 105 | 105 | | 100 % | 105 | | 100 % | 105 | | 100 % |
| Dotation spéciale Soudan du Sud | 267 | 266 | 0 | 100 % | 217 | 1 | 82 % | 77 | 23 | 35 % |
| SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD | 267 | 266 | 0 | 100 % | 217 | 1 | 82 % | 77 | 23 | 35 % |
| Dotation spéciale Soudan | 110 | 109 | (0) | 98 % | 105 | (1) | 97 % | 80 | 20 | 76 % |
| SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN | 110 | 109 | (0) | 98 % | 105 | (1) | 97 % | 80 | 20 | 76 % |
| Contribution volontaire facilité de soutien à la paix | 39 | 24 | | 62 % | 24 | | 100 % | 24 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: CONTRIB. VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX | 39 | 24 | | 62 % | 24 | | 100 % | 24 | | 100 % |
| | TOTAL: ACP (A) | 15 174 | 15 136 | (103) | 100 % | 15 018 | (45) | 99 % | 14 764 | 68 | 98 % |
| Lomé | PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Transferts du 6e FED — Lomé | 0 | 0 | | 100 % | 0 | | 100 % | 0 | | 100 % |
| Transferts du 7e FED — Lomé | 3 | 3 | | 100 % | 3 | | 100 % | 3 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS | 3 | 3 | | 100 % | 3 | | 100 % | 3 | | 100 % |
| Cotonou | PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 237 | 237 | (1) | 100 % | 237 | (1) | 100 % | 235 | (0) | 99 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 237 | 237 | (1) | 100 % | 237 | (1) | 100 % | 235 | (0) | 99 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 4 | | | | | | | | | |
| Aide d’urgence | | 4 | | | 4 | | 100 % | 4 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 4 | 4 | | 100 % | 4 | | 100 % | 4 | | 100 % |
| Études/Assistance technique PTOM | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % |
| Allocations régionales | 48 | 48 | 0 | 100 % | 46 | 0 | 97 % | 45 | 0 | 98 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 48 | 48 | 0 | 100 % | 46 | 0 | 97 % | 45 | 0 | 98 % |
| | TOTAL: PTOM (B) | 293 | 293 | (1) | 100 % | 291 | (1) | 99 % | 288 | 0 | 99 % |
| | TOTAL: ACP+PTOM (A+B) | 15 467 | 15 429 | (104) | 100 % | 15 309 | (46) | 99 % | 15 053 | 68 | 98 % |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2): (1)

(3)

(3): (2)

(4)

(4): (3)

Lomé

Lomé

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Transferts du 6e FED — Lomé

e

20

20

(0)

100 %

20

100 %

20

100 %

Transferts du 7e FED — Lomé

e

651

651

(3)

100 %

648

(0)

100 %

647

(0)

100 %

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS

672

672

671

671

(3)

(3)

100 %

100 %

668

668

(0)

(0)

100 %

100 %

667

667

(0)

(0)

100 %

100 %

Cotonou

Cotonou

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

8 637

8 631

(49)

100 %

8 605

(20)

100 %

8 569

6

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

8 637

8 637

8 631

8 631

(49)

(49)

100 %

100 %

8 605

8 605

(20)

(20)

100 %

100 %

8 569

8 569

6

6

100 %

100 %

Enveloppe B — Allocations nationales

1 212

Compensation recettes d'exportation

149

(0)

149

(0)

100 %

149

0

100 %

Aide d’urgence

1 050

(5)

1 044

(7)

99 %

1 040

(0)

100 %

Pays pauvres très endettés

11

11

100 %

11

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

1 212

1 212

1 210

1 210

(6)

(6)

100 %

100 %

1 204

1 204

(7)

(7)

99 %

99 %

1 200

1 200

(0)

(0)

100 %

100 %

Cotonou

Cotonou

Cde, Cta et ass. parlementaire

154

154

100 %

154

100 %

154

100 %

SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE

SOUS-TOTAL: CDE, CTA ET ASS. PARLEMENTAIRE

154

154

154

154

100 %

100 %

154

154

100 %

100 %

154

154

100 %

100 %

Frais de mise en œuvre

177

177

100 %

177

0

100 %

176

0

99 %

Intérêts et autres recettes

63

63

100 %

63

100 %

63

100 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

240

240

240

240

100 %

100 %

240

240

0

0

100 %

100 %

239

239

0

0

100 %

100 %

Autres allocations intra-ACP

2 614

2 604

(21)

100 %

2 591

(14)

99 %

2 571

14

99 %

Facilité de soutien à la paix

354

354

(0)

100 %

353

(0)

100 %

353

100 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

2 968

2 968

2 958

2 958

(21)

(21)

100 %

100 %

2 944

2 944

(15)

(15)

100 %

100 %

2 924

2 924

14

14

99 %

99 %

Allocations régionales

770

768

(24)

100 %

752

(4)

98 %

726

5

97 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

770

770

768

768

(24)

(24)

100 %

100 %

752

752

(4)

(4)

98 %

98 %

726

726

5

5

97 %

97 %

Dotation spéciale R.D. du Congo

105

105

100 %

105

100 %

105

100 %

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE R.D. DU CONGO

105

105

105

105

100 %

100 %

105

105

100 %

100 %

105

105

100 %

100 %

Dotation spéciale Soudan du Sud

267

266

0

100 %

217

1

82 %

77

23

35 %

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN DU SUD

267

267

266

266

0

0

100 %

100 %

217

217

1

1

82 %

82 %

77

77

23

23

35 %

35 %

Dotation spéciale Soudan

110

109

(0)

98 %

105

(1)

97 %

80

20

76 %

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN

SOUS-TOTAL: DOTATION SPÉCIALE SOUDAN

110

110

109

109

(0)

(0)

98 %

98 %

105

105

(1)

(1)

97 %

97 %

80

80

20

20

76 %

76 %

Contribution volontaire facilité de soutien à la paix

39

24

62 %

24

100 %

24

100 %

SOUS-TOTAL: CONTRIB. VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX

SOUS-TOTAL: CONTRIB. VOLONTAIRE FACILITÉ SOUTIEN À LA PAIX

39

39

24

24

62 %

62 %

24

24

100 %

100 %

24

24

100 %

100 %

TOTAL: ACP (A)

TOTAL: ACP (A)

15 174

15 174

15 136

15 136

(103)

(103)

100 %

100 %

15 018

15 018

(45)

(45)

99 %

99 %

14 764

14 764

68

68

98 %

98 %

Lomé

Lomé

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Transferts du 6e FED — Lomé

e

0

0

100 %

0

100 %

0

100 %

Transferts du 7e FED — Lomé

e

3

3

100 %

3

100 %

3

100 %

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS

SOUS-TOTAL: TRANSFERTS D'AUTRES FONDS

3

3

3

3

100 %

100 %

3

3

100 %

100 %

3

3

100 %

100 %

Cotonou

Cotonou

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Enveloppe A — Allocations nationales

237

237

(1)

100 %

237

(1)

100 %

235

(0)

99 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

237

237

237

237

(1)

(1)

100 %

100 %

237

237

(1)

(1)

100 %

100 %

235

235

(0)

(0)

99 %

99 %

Enveloppe B — Allocations nationales

4

Aide d’urgence

4

4

100 %

4

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

4

4

4

4

100 %

100 %

4

4

100 %

100 %

4

4

100 %

100 %

Études/Assistance technique PTOM

1

1

100 %

1

100 %

1

100 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1

1

1

1

100 %

100 %

1

1

100 %

100 %

1

1

100 %

100 %

Allocations régionales

48

48

0

100 %

46

0

97 %

45

0

98 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

48

48

48

48

0

0

100 %

100 %

46

46

0

0

97 %

97 %

45

45

0

0

98 %

98 %

TOTAL: PTOM (B)

TOTAL: PTOM (B)

293

293

293

293

(1)

(1)

100 %

100 %

291

291

(1)

(1)

99 %

99 %

288

288

0

0

99 %

99 %

TOTAL: ACP+PTOM (A+B)

TOTAL: ACP+PTOM (A+B)

15 467

15 467

15 429

15 429

(104)

(104)

100 %

100 %

15 309

15 309

(46)

(46)

99 %

99 %

15 053

15 053

68

68

98 %

98 %

Tableau 2.5

Tableau 2.5

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

ACP + PTOM — 10e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2): (1) | (3) | | (3): (2) | (4) | | (4): (3) |
| ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 13 244 | 13 221 | (154) | 100 % | 12 301 | 430 | 93 % | 10 243 | 1 058 | 83 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 13 244 | 13 221 | (154) | 100 % | 12 301 | 430 | 93 % | 10 243 | 1 058 | 83 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 2 015 | | | | | | | | | |
| Compensation recettes d’exportation | | 204 | (6) | | 193 | 5 | 95 % | 179 | 11 | 93 % |
| Aide d’urgence | | 850 | (5) | | 830 | 4 | 98 % | 766 | 53 | 92 % |
| Pays pauvres très endettés | | 49 | | | 49 | | 100 % | 49 | | 100 % |
| Autres chocs ayant un impact budgétaire | | 905 | (0) | | 896 | (1) | 99 % | 873 | 23 | 97 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 2 015 | 2 008 | (11) | 100 % | 1 968 | 8 | 98 % | 1 866 | 87 | 95 % |
| Frais de mise en œuvre | 445 | 431 | 2 | 97 % | 429 | 1 | 100 % | 427 | 2 | 100 % |
| Intérêts et autres recettes | 84 | 69 | (0) | 82 % | 67 | (0) | 97 % | 66 | 1 | 99 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 529 | 500 | 1 | 94 % | 496 | 0 | 99 % | 494 | 3 | 99 % |
| Dépenses institutionnelles et d'appui | 232 | 232 | (6) | 100 % | 231 | (6) | 100 % | 211 | 0 | 91 % |
| Autres allocations intra-ACP | 1 889 | 1 889 | (12) | 100 % | 1 824 | (2) | 97 % | 1 492 | 127 | 82 % |
| Facilité de soutien à la paix | 1 014 | 794 | 106 | 78 % | 640 | (20) | 81 % | 616 | (1) | 96 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 3 135 | 2 915 | 88 | 93 % | 2 695 | (28) | 92 % | 2 319 | 126 | 86 % |
| Allocations régionales | 1 962 | 1 960 | (17) | 100 % | 1 777 | 149 | 91 % | 1 266 | 164 | 71 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 1 962 | 1 960 | (17) | 100 % | 1 777 | 149 | 91 % | 1 266 | 164 | 71 % |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 187 | 185 | 14 | 99 % | 136 | (21) | 73 % | 116 | 9 | 85 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 187 | 185 | 14 | 99 % | 136 | (21) | 73 % | 116 | 9 | 85 % |
| Frais de mise en œuvre | 5 | 4 | 1 | 84 % | 2 | 0 | 53 % | 1 | 0 | 50 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 4 | 1 | 84 % | 2 | 0 | 53 % | 1 | 0 | 50 % |
| Autres allocations intra-ACP | 12 | 11 | (0) | 97 % | 11 | (1) | 95 % | 10 | 1 | 94 % |
| Facilité de soutien à la paix | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 99 % | 1 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 12 | 12 | (0) | 97 % | 11 | (1) | 96 % | 11 | 1 | 94 % |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve enveloppe A | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve enveloppe B | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve intra-ACP | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | (0) | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX | (0) | | | | | | | | | |
| Réserve PIN/PIR | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve allocations régionales | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 243 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 243 | | | | | | | | | |
| PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 193 | 193 | (2) | 100 % | 136 | 2 | 70 % | 123 | 10 | 91 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 193 | 193 | (2) | 100 % | 136 | 2 | 70 % | 123 | 10 | 91 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 15 | | | | | | | | | |
| Aide d’urgence | | 9 | 0 | | 7 | 0 | 77 % | 7 | 0 | 99 % |
| Autres chocs ayant un impact budgétaire | | 6 | | | 6 | | 100 % | 6 | | 100 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 15 | 15 | 0 | 100 % | 13 | 0 | 86 % | 13 | 0 | 99 % |
| Études/Assistance technique PTOM | 5 | 5 | | 100 % | 5 | 0 | 98 % | 5 | (0) | 91 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 5 | 5 | | 100 % | 5 | 0 | 98 % | 5 | (0) | 91 % |
| Allocations régionales | 40 | 40 | 0 | 100 % | 35 | 0 | 89 % | 20 | 7 | 56 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 40 | 40 | 0 | 100 % | 35 | 0 | 89 % | 20 | 7 | 56 % |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve enveloppe A | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve enveloppe B | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve allocations régionales | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 21 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 21 | | | | | | | | | |
| TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) | 21 607 | 21 058 | (80) | 97 % | 19 576 | 541 | 93 % | 16 476 | 1 466 | 84 % |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2): (1)

(3)

(3): (2)

(4)

(4): (3)

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

13 244

13 221

(154)

100 %

12 301

430

93 %

10 243

1 058

83 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

13 244

13 244

13 221

13 221

(154)

(154)

100 %

100 %

12 301

12 301

430

430

93 %

93 %

10 243

10 243

1 058

1 058

83 %

83 %

Enveloppe B — Allocations nationales

2 015

Compensation recettes d’exportation

204

(6)

193

5

95 %

179

11

93 %

Aide d’urgence

850

(5)

830

4

98 %

766

53

92 %

Pays pauvres très endettés

49

49

100 %

49

100 %

Autres chocs ayant un impact budgétaire

905

(0)

896

(1)

99 %

873

23

97 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

2 015

2 015

2 008

2 008

(11)

(11)

100 %

100 %

1 968

1 968

8

8

98 %

98 %

1 866

1 866

87

87

95 %

95 %

Frais de mise en œuvre

445

431

2

97 %

429

1

100 %

427

2

100 %

Intérêts et autres recettes

84

69

(0)

82 %

67

(0)

97 %

66

1

99 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

529

529

500

500

1

1

94 %

94 %

496

496

0

0

99 %

99 %

494

494

3

3

99 %

99 %

Dépenses institutionnelles et d'appui

232

232

(6)

100 %

231

(6)

100 %

211

0

91 %

Autres allocations intra-ACP

1 889

1 889

(12)

100 %

1 824

(2)

97 %

1 492

127

82 %

Facilité de soutien à la paix

1 014

794

106

78 %

640

(20)

81 %

616

(1)

96 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

3 135

3 135

2 915

2 915

88

88

93 %

93 %

2 695

2 695

(28)

(28)

92 %

92 %

2 319

2 319

126

126

86 %

86 %

Allocations régionales

1 962

1 960

(17)

100 %

1 777

149

91 %

1 266

164

71 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

1 962

1 962

1 960

1 960

(17)

(17)

100 %

100 %

1 777

1 777

149

149

91 %

91 %

1 266

1 266

164

164

71 %

71 %

Cofinancement

Cofinancement

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

187

185

14

99 %

136

(21)

73 %

116

9

85 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

187

187

185

185

14

14

99 %

99 %

136

136

(21)

(21)

73 %

73 %

116

116

9

9

85 %

85 %

Frais de mise en œuvre

5

4

1

84 %

2

0

53 %

1

0

50 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

4

4

1

1

84 %

84 %

2

2

0

0

53 %

53 %

1

1

0

0

50 %

50 %

Autres allocations intra-ACP

12

11

(0)

97 %

11

(1)

95 %

10

1

94 %

Facilité de soutien à la paix

1

1

100 %

1

99 %

1

100 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

12

12

12

12

(0)

(0)

97 %

97 %

11

11

(1)

(1)

96 %

96 %

11

11

1

1

94 %

94 %

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserves

Réserves

Réserve enveloppe A

0

Réserve enveloppe B

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

0

0

Réserve intra-ACP

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

0

0

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

(0)

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX

(0)

(0)

Réserve PIN/PIR

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

0

0

Réserve allocations régionales

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES

0

0

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

243

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

243

243

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

193

193

(2)

100 %

136

2

70 %

123

10

91 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

193

193

193

193

(2)

(2)

100 %

100 %

136

136

2

2

70 %

70 %

123

123

10

10

91 %

91 %

Enveloppe B — Allocations nationales

15

Aide d’urgence

9

0

7

0

77 %

7

0

99 %

Autres chocs ayant un impact budgétaire

6

6

100 %

6

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

15

15

15

15

0

0

100 %

100 %

13

13

0

0

86 %

86 %

13

13

0

0

99 %

99 %

Études/Assistance technique PTOM

5

5

100 %

5

0

98 %

5

(0)

91 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

5

5

5

5

100 %

100 %

5

5

0

0

98 %

98 %

5

5

(0)

(0)

91 %

91 %

Allocations régionales

40

40

0

100 %

35

0

89 %

20

7

56 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

40

40

40

40

0

0

100 %

100 %

35

35

0

0

89 %

89 %

20

20

7

7

56 %

56 %

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserves

Réserves

Réserve enveloppe A

0

Réserve enveloppe B

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

0

0

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX

0

0

Réserve allocations régionales

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES

0

0

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

21

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

21

21

TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES)

TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES)

21 607

21 607

21 058

21 058

(80)

(80)

97 %

97 %

19 576

19 576

541

541

93 %

93 %

16 476

16 476

1 466

1 466

84 %

84 %

Tableau 2.6

Tableau 2.6

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2016

PAR TYPE D’AIDE

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

ACP + PTOM — 11e

| (en Mio EUR) |
| --- |
| | CRÉDITS | DÉCISIONS | CRÉDITS DÉLÉGUÉS | PAIEMENTS |
| CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % | CUMULÉ | ANNUEL | % |
| (1) | (2) | | (2): (1) | (3) | | (3): (2) | (4) | | (4): (3) |
| ACP | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 15 115 | 7 931 | 4 643 | 52 % | 3 751 | 2 268 | 47 % | 1 517 | 844 | 40 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 15 115 | 7 931 | 4 643 | 52 % | 3 751 | 2 268 | 47 % | 1 517 | 844 | 40 % |
| Enveloppe B — Allocations nationales | 648 | | | | | | | | | |
| Aide d’urgence | | 499 | 336 | | 331 | 219 | 66 % | 237 | 152 | 72 % |
| Autres chocs ayant un impact budgétaire | | 109 | 109 | | 9 | 9 | 8 % | 5 | 5 | 59 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES | 648 | 608 | 444 | 94 % | 340 | 228 | 56 % | 243 | 157 | 71 % |
| Mécanisme de transition | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION | 0 | | | | | | | | | |
| Frais de mise en œuvre | 1 053 | 374 | 137 | 36 % | 329 | 127 | 88 % | 302 | 111 | 92 % |
| Intérêts et autres recettes | 16 | 8 | 2 | 52 % | 6 | 1 | 70 % | 6 | 3 | 96 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 1 068 | 382 | 139 | 36 % | 335 | 127 | 88 % | 308 | 114 | 92 % |
| Dépenses institutionnelles et d’appui | 246 | 106 | 5 | 43 % | 78 | 21 | 73 % | 60 | 20 | 77 % |
| Autres allocations intra-ACP | 2 241 | 359 | 68 | 16 % | 251 | 35 | 70 % | 206 | 206 | 82 % |
| Facilité de soutien à la paix | 900 | 900 | 0 | 100 % | 878 | 279 | 98 % | 731 | 215 | 83 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 3 387 | 1 365 | 73 | 40 % | 1 206 | 335 | 88 % | 997 | 441 | 83 % |
| Allocations régionales | 5 181 | 2 886 | 1 344 | 56 % | 2 106 | 759 | 73 % | 362 | 252 | 17 % |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES | 5 181 | 2 886 | 1 344 | 56 % | 2 106 | 759 | 73 % | 362 | 252 | 17 % |
| Cofinancement | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 3 | 3 | 3 | 100 % | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 3 | 3 | 3 | 100 % | | | | | | |
| Frais de mise en œuvre | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 0 | | | | | | | | | |
| Facilité de soutien à la paix | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % | | | |
| SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP | 1 | 1 | | 100 % | 1 | | 100 % | | | |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve enveloppe B | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve intra-ACP | 203 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP | 203 | | | | | | | | | |
| Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX | 0 | | | | | | | | | |
| Réserve PIN/PIR | 3 428 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR | 3 428 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 31 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 31 | | | | | | | | | |
| Accord de niveau de service interne à la CE | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 1 | 1 | | 71 % | 1 | | 100 % | 1 | | 73 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 1 | 1 | | 71 % | 1 | | 100 % | 1 | | 73 % |
| PTOM | | | | | | | | | | |
| Contributions régulières des EM | | | | | | | | | | |
| Allocations | | | | | | | | | | |
| Enveloppe A — Allocations nationales | 41 | 41 | 41 | 100 % | 26 | 26 | 63 % | 7 | 7 | 27 % |
| SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES | 41 | 41 | 41 | 100 % | 26 | 26 | 63 % | 7 | 7 | 27 % |
| Mécanisme de transition | 0 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION | 0 | | | | | | | | | |
| Études/Assistance technique PTOM | 3 | 3 | 0 | 100 % | 3 | 2 | 90 % | 1 | 1 | 53 % |
| SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS | 3 | 3 | 0 | 100 % | 3 | 2 | 90 % | 1 | 1 | 53 % |
| Réserves mobilisables | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve PIN/PIR | 316 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR | 316 | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | | | | | | | | | | |
| Réserves | | | | | | | | | | |
| Réserve non mobilisable | 3 | | | | | | | | | |
| SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE | 3 | | | | | | | | | |
| TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) | 29 430 | 13 220 | 6 688 | 45 % | 7 769 | 3 745 | 59 % | 3 435 | 1 816 | 44 % |

(en Mio EUR)

CRÉDITS

DÉCISIONS

CRÉDITS DÉLÉGUÉS

PAIEMENTS

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

CUMULÉ

ANNUEL

%

(1)

(2)

(2): (1)

(3)

(3): (2)

(4)

(4): (3)

ACP

ACP

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

15 115

7 931

4 643

52 %

3 751

2 268

47 %

1 517

844

40 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

15 115

15 115

7 931

7 931

4 643

4 643

52 %

52 %

3 751

3 751

2 268

2 268

47 %

47 %

1 517

1 517

844

844

40 %

40 %

Enveloppe B — Allocations nationales

648

Aide d’urgence

499

336

331

219

66 %

237

152

72 %

Autres chocs ayant un impact budgétaire

109

109

9

9

8 %

5

5

59 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES

648

648

608

608

444

444

94 %

94 %

340

340

228

228

56 %

56 %

243

243

157

157

71 %

71 %

Mécanisme de transition

0

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

0

0

Frais de mise en œuvre

1 053

374

137

36 %

329

127

88 %

302

111

92 %

Intérêts et autres recettes

16

8

2

52 %

6

1

70 %

6

3

96 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

1 068

1 068

382

382

139

139

36 %

36 %

335

335

127

127

88 %

88 %

308

308

114

114

92 %

92 %

Dépenses institutionnelles et d’appui

246

106

5

43 %

78

21

73 %

60

20

77 %

Autres allocations intra-ACP

2 241

359

68

16 %

251

35

70 %

206

206

82 %

Facilité de soutien à la paix

900

900

0

100 %

878

279

98 %

731

215

83 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

3 387

3 387

1 365

1 365

73

73

40 %

40 %

1 206

1 206

335

335

88 %

88 %

997

997

441

441

83 %

83 %

Allocations régionales

5 181

2 886

1 344

56 %

2 106

759

73 %

362

252

17 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES

5 181

5 181

2 886

2 886

1 344

1 344

56 %

56 %

2 106

2 106

759

759

73 %

73 %

362

362

252

252

17 %

17 %

Cofinancement

Cofinancement

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

3

3

3

100 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

3

3

3

3

3

3

100 %

100 %

Frais de mise en œuvre

0

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

0

0

Facilité de soutien à la paix

1

1

100 %

1

100 %

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP

1

1

1

1

100 %

100 %

1

1

100 %

100 %

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserves

Réserves

Réserve enveloppe B

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PAYS

0

0

Réserve intra-ACP

203

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

SOUS-TOTAL: RÉSERVE INTRA-ACP

203

203

Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex

0

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX

SOUS-TOTAL: RÉSERVE ALLOCATIONS NATIONALES ENVELOPPE A STABEX

0

0

Réserve PIN/PIR

3 428

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

3 428

3 428

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

31

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

31

31

Accord de niveau de service interne à la CE

Accord de niveau de service interne à la CE

Réserves

Réserves

Enveloppe A — Allocations nationales

1

1

71 %

1

100 %

1

73 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

1

1

1

1

71 %

71 %

1

1

100 %

100 %

1

1

73 %

73 %

PTOM

PTOM

Contributions régulières des EM

Contributions régulières des EM

Allocations

Allocations

Enveloppe A — Allocations nationales

41

41

41

100 %

26

26

63 %

7

7

27 %

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES

41

41

41

41

41

41

100 %

100 %

26

26

26

26

63 %

63 %

7

7

7

7

27 %

27 %

Mécanisme de transition

0

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION

0

0

Études/Assistance technique PTOM

3

3

0

100 %

3

2

90 %

1

1

53 %

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS

3

3

3

3

0

0

100 %

100 %

3

3

2

2

90 %

90 %

1

1

1

1

53 %

53 %

Réserves mobilisables

Réserves mobilisables

Réserves

Réserves

Réserve PIN/PIR

316

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

SOUS-TOTAL: RÉSERVE PIN/PIR

316

316

Réserve non mobilisable

Réserve non mobilisable

Réserves

Réserves

Réserve non mobilisable

3

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE

3

3

TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES)

TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES)

29 430

29 430

13 220

13 220

6 688

6 688

45 %

45 %

7 769

7 769

3 745

3 745

59 %

59 %

3 435

3 435

1 816

1 816

44 %

44 %

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

| BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT | CA/501/17


  9 mars 2017 |
| --- | --- |
| | Document 17/098 |
| CONSEIL D’ADMINISTRATION |
| FACILITÉ D’INVESTISSEMENT


  ÉTATS FINANCIERS


  AU 31 DÉCEMBRE 2016 |
| — | État de la situation financière |

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

CA/501/17

CA/501/17

9 mars 2017

Document 17/098

Document 17/098

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2016

AU 31 DÉCEMBRE 2016

—

État de la situation financière

| — | État du résultat global |
| --- | --- |

—

État du résultat global

| — | État des variations des ressources des donateurs |
| --- | --- |

—

État des variations des ressources des donateurs

| — | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

—

Tableau des flux de trésorerie

| — | Notes annexes aux états financiers |
| --- | --- |

—

Notes annexes aux états financiers

| — | Rapport de l’auditeur indépendant |
| --- | --- |

—

Rapport de l’auditeur indépendant

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

AU 31 DÉCEMBRE 2016

AU 31 DÉCEMBRE 2016

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| ACTIF | | | |
| Liquidités et équivalents | 5 | 360 817 | 448 995 |
| Montants à recevoir des donateurs | 9/16 | 86 395 | — |
| Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | 10 | 169 398 | 228 521 |
| Instruments financiers dérivés | 6 | 6 920 | 311 |
| Prêts et créances à recevoir | 7 | 1 729 380 | 1 460 057 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 516 884 | 419 353 |
| Autres éléments de l’actif | 11 | 345 | 27 |
| Total de l'actif | | 2 870 139 | 2 557 264 |
| PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS | | | |
| PASSIF | | | |
| Instruments financiers dérivés | 6 | 25 189 | 8 219 |
| Produits constatés d'avance | 12 | 26 283 | 29 325 |
| Provisions pour garanties émises | 13 | 625 | — |
| Dettes envers les tiers | 14 | 116 114 | 101 202 |
| Autres éléments du passif | 15 | 2 546 | 2 364 |
| Total du passif | | 170 757 | 141 110 |
| RESSOURCES DES DONATEURS | | | |
| Contribution des États membres, fraction appelée | 16 | 2 377 000 | 2 157 000 |
| Réserve de juste valeur | | 142 884 | 163 993 |
| Bénéfices non répartis | | 179 498 | 95 161 |
| Total des ressources des donateurs | | 2 699 382 | 2 416 154 |
| Total du passif et des ressources des donateurs | | 2 870 139 | 2 557 264 |

(en milliers d’EUR)

Notes

31.12.2016

31.12.2015

ACTIF

ACTIF

Liquidités et équivalents

5

360 817

448 995

Montants à recevoir des donateurs

9/16

86 395

—

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

10

169 398

228 521

Instruments financiers dérivés

6

6 920

311

Prêts et créances à recevoir

7

1 729 380

1 460 057

Actifs financiers disponibles à la vente

8

516 884

419 353

Autres éléments de l’actif

11

345

27

Total de l'actif

Total de l'actif

2 870 139

2 870 139

2 557 264

2 557 264

PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS

PASSIF ET RESSOURCES DES DONATEURS

PASSIF

PASSIF

Instruments financiers dérivés

6

25 189

8 219

Produits constatés d'avance

12

26 283

29 325

Provisions pour garanties émises

13

625

—

Dettes envers les tiers

14

116 114

101 202

Autres éléments du passif

15

2 546

2 364

Total du passif

Total du passif

170 757

170 757

141 110

141 110

RESSOURCES DES DONATEURS

RESSOURCES DES DONATEURS

Contribution des États membres, fraction appelée

16

2 377 000

2 157 000

Réserve de juste valeur

142 884

163 993

Bénéfices non répartis

179 498

95 161

Total des ressources des donateurs

Total des ressources des donateurs

2 699 382

2 699 382

2 416 154

2 416 154

Total du passif et des ressources des donateurs

Total du passif et des ressources des donateurs

2 870 139

2 870 139

2 557 264

2 557 264

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Intérêts et produits assimilés | 18 | 106 698 | 90 385 |
| Intérêts et charges assimilées | 18 | -2 307 | -1 556 |
| Intérêts et produits assimilés nets | | 104 391 | 88 829 |
| Revenus d'honoraires et de commissions | 19 | 699 | 932 |
| Frais d'honoraires et de commissions | 19 | -48 | -63 |
| Revenus d'honoraires et de commissions nets | | 651 | 869 |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés | | -10 361 | 6 276 |
| Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 20 | 6 504 | 33 878 |
| Perte de change nette | | -14 995 | -52 483 |
| Résultat net sur opérations financières | | -18 852 | -12 329 |
| Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises | 7 | 44 365 | -33 988 |
| Variation des provisions pour garanties | 13 | -242 | — |
| Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente | 8 | -2 493 | -3 646 |
| Charges administratives générales | 21 | -43 483 | -43 045 |
| Résultat de l’exercice | | 84 337 | -3 310 |
| Autres éléments du résultat global: | | | |
| Postes reclassés ou susceptibles d'être reclassés au résultat: | | | |
| actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur | 8 | | |
| 1. | Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente |

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Intérêts et produits assimilés

18

106 698

90 385

Intérêts et charges assimilées

18

-2 307

-1 556

Intérêts et produits assimilés nets

Intérêts et produits assimilés nets

104 391

104 391

88 829

88 829

Revenus d'honoraires et de commissions

19

699

932

Frais d'honoraires et de commissions

19

-48

-63

Revenus d'honoraires et de commissions nets

Revenus d'honoraires et de commissions nets

651

651

869

869

Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés

-10 361

6 276

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

20

6 504

33 878

Perte de change nette

-14 995

-52 483

Résultat net sur opérations financières

Résultat net sur opérations financières

-18 852

-18 852

-12 329

-12 329

Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises

7

44 365

-33 988

Variation des provisions pour garanties

13

-242

—

Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

8

-2 493

-3 646

Charges administratives générales

21

-43 483

-43 045

Résultat de l’exercice

Résultat de l’exercice

84 337

84 337

-3 310

-3 310

Autres éléments du résultat global:

Autres éléments du résultat global:

Postes reclassés ou susceptibles d'être reclassés au résultat:

Postes reclassés ou susceptibles d'être reclassés au résultat:

actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur

8

1.

Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-14 624

43 394

| 2. | Montant net transféré au résultat |
| --- | --- |

2.

Montant net transféré au résultat

-6 485

-35 523

Total des actifs financiers disponibles à la vente

Total des actifs financiers disponibles à la vente

-21 109

-21 109

7 871

7 871

Total des autres éléments du résultat global

Total des autres éléments du résultat global

-21 109

-21 109

7 871

7 871

Total du résultat global de l’exercice

Total du résultat global de l’exercice

63 228

63 228

4 561

4 561

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES DES DONATEURS

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES DES DONATEURS

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Contribution appelée | Réserve de juste valeur | Bénéfices non répartis | Total |
| Au 1er janvier 2016 | | 2 157 000 | 163 993 | 95 161 | 2 416 154 |
| Contribution des États membres appelée durant l’exercice | 16 | 220 000 | — | — | 220 000 |
| Résultat de l’exercice 2016 | | — | — | 84 337 | 84 337 |
| Total des autres éléments du résultat global de l’exercice | | — | -21 109 | — | -21 109 |
| Variation des ressources des donateurs | | 220 000 | -21 109 | 84 337 | 283 228 |
| Au 31 décembre 2016 | | 2 377 000 | 142 884 | 179 498 | 2 699 382 |
| Au 1er janvier 2015 | | 2 057 000 | 156 122 | 98 471 | 2 311 593 |
| Contribution des États membres appelée durant l’exercice | 16 | 100 000 | — | — | 100 000 |
| Perte de l’exercice 2015 | | — | — | -3 310 | -3 310 |
| Total des autres éléments du résultat global de l’exercice | | — | 7 871 | — | 7 871 |
| Variation des ressources des donateurs | | 100 000 | 7 871 | -3 310 | 104 561 |
| Au 31 décembre 2015 | | 2 157 000 | 163 993 | 95 161 | 2 416 154 |

(en milliers d’EUR)

Notes

Contribution appelée

Réserve de juste valeur

Bénéfices non répartis

Total

Au 1er janvier 2016

Au 1er

2 157 000

2 157 000

163 993

163 993

95 161

95 161

2 416 154

2 416 154

Contribution des États membres appelée durant l’exercice

16

220 000

—

—

220 000

Résultat de l’exercice 2016

—

—

84 337

84 337

Total des autres éléments du résultat global de l’exercice

—

-21 109

—

-21 109

Variation des ressources des donateurs

Variation des ressources des donateurs

220 000

220 000

-21 109

-21 109

84 337

84 337

283 228

283 228

Au 31 décembre 2016

Au 31 décembre 2016

2 377 000

2 377 000

142 884

142 884

179 498

179 498

2 699 382

2 699 382

Au 1er janvier 2015

Au 1er

2 057 000

2 057 000

156 122

156 122

98 471

98 471

2 311 593

2 311 593

Contribution des États membres appelée durant l’exercice

16

100 000

—

—

100 000

Perte de l’exercice 2015

—

—

-3 310

-3 310

Total des autres éléments du résultat global de l’exercice

—

7 871

—

7 871

Variation des ressources des donateurs

Variation des ressources des donateurs

100 000

100 000

7 871

7 871

-3 310

-3 310

104 561

104 561

Au 31 décembre 2015

Au 31 décembre 2015

2 157 000

2 157 000

163 993

163 993

95 161

95 161

2 416 154

2 416 154

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Notes | Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | Du 1.1.2015 au 31.12.2015 |
| ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | | |
| Résultat de l’exercice | | 84 337 | -3 310 |
| Corrections pour: | | | |
| Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 2 493 | 3 646 |
| Variation nette de la dépréciation de prêts et créances | 7 | -44 365 | 33 988 |
| Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir | 7 | -7 183 | -13 262 |
| Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir | | -5 843 | 1 594 |
| Variation nette des provisions pour garanties émises | 13 | 625 | — |
| Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | 10 | -1 126 | 12 |
| Variation des produits constatés d’avance | | -3 042 | -1 985 |
| Effet des variations de change sur les prêts | 7 | -35 025 | -73 447 |
| Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente | | -5 125 | -9 385 |
| Effet des variations de change sur les liquidités détenues | | -1 106 | -12 216 |
| Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d'exploitation | | -15 360 | -74 365 |
| Décaissement de prêts | 7 | - 528 376 | - 282 784 |
| Remboursement de prêts | 7 | 351 468 | 205 772 |
| Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents | 5 | 2 | 4 |
| Variation de la juste valeur des produits dérivés | | 10 361 | -6 276 |
| Variation des actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | 10 | -1 159 704 | -1 545 550 |
| Actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance | 10 | 1 219 953 | 1 417 005 |
| Variation des actifs financiers disponibles à la vente | 8 | - 153 986 | -67 449 |
| Remboursement/vente d’actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 37 978 | 64 791 |
| Variation des autres éléments d’actif | | -318 | 5 495 |
| Variation des autres éléments de passif | | 182 | -227 |
| Variation des autres montants dus à la Banque européenne d’investissement | | 423 | 4 668 |
| Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles | | - 237 377 | - 278 916 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | | | |
| Contribution reçue des États membres | 16 | 133 605 | 100 000 |
| Montants reçus des États membres au titre de bonifications d'intérêts et de l'assistance technique | | 30 000 | 92 590 |
| Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d'intérêts et de l'assistance technique | | -15 510 | -22 290 |
| Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement | | 148 095 | 170 300 |
| Variation nette des liquidités et équivalents | | -89 282 | - 108 616 |
| État résumé de la trésorerie: | | | |
| liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice | | 448 998 | 545 398 |
| Flux de trésorerie nets attribuables aux: | | | |
| — | activités opérationnelles |

(en milliers d’EUR)

Notes

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Résultat de l’exercice

84 337

-3 310

Corrections pour:

Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

8

2 493

3 646

Variation nette de la dépréciation de prêts et créances

7

-44 365

33 988

Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir

7

-7 183

-13 262

Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir

-5 843

1 594

Variation nette des provisions pour garanties émises

13

625

—

Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

10

-1 126

12

Variation des produits constatés d’avance

-3 042

-1 985

Effet des variations de change sur les prêts

7

-35 025

-73 447

Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente

-5 125

-9 385

Effet des variations de change sur les liquidités détenues

-1 106

-12 216

Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d'exploitation

Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d'exploitation

-15 360

-15 360

-74 365

-74 365

Décaissement de prêts

7

- 528 376

- 282 784

Remboursement de prêts

7

351 468

205 772

Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents

5

2

4

Variation de la juste valeur des produits dérivés

10 361

-6 276

Variation des actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

10

-1 159 704

-1 545 550

Actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance

10

1 219 953

1 417 005

Variation des actifs financiers disponibles à la vente

8

- 153 986

-67 449

Remboursement/vente d’actifs financiers disponibles à la vente

8

37 978

64 791

Variation des autres éléments d’actif

-318

5 495

Variation des autres éléments de passif

182

-227

Variation des autres montants dus à la Banque européenne d’investissement

423

4 668

Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles

Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles

- 237 377

- 237 377

- 278 916

- 278 916

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Contribution reçue des États membres

16

133 605

100 000

Montants reçus des États membres au titre de bonifications d'intérêts et de l'assistance technique

30 000

92 590

Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d'intérêts et de l'assistance technique

-15 510

-22 290

Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement

Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement

148 095

148 095

170 300

170 300

Variation nette des liquidités et équivalents

Variation nette des liquidités et équivalents

-89 282

-89 282

- 108 616

- 108 616

État résumé de la trésorerie:

État résumé de la trésorerie:

liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice

liquidités et équivalents de liquidités à l’ouverture de l’exercice

448 998

448 998

545 398

545 398

Flux de trésorerie nets attribuables aux:

—

activités opérationnelles

- 237 377

- 278 916

| — | activités de financement |
| --- | --- |

—

activités de financement

148 095

170 300

Effet des variations de change sur les liquidités et équivalents

1 106

12 216

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice

360 822

360 822

448 998

448 998

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

Liquidités

5

51 462

71 405

Dépôts à terme (hors intérêts courus)

259 342

290 576

Billets de trésorerie

5

50 018

87 017

360 822

360 822

448 998

448 998

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2016

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2016

1   Informations générales

Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l'UE. Les États membres de l'UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020, désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

e

e

e

| — | la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»); |
| --- | --- |

—

la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

| — | les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les pays ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l'assistance technique («AT») relative à des projets. |
| --- | --- |

—

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les pays ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l'assistance technique («AT») relative à des projets.

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

er

Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil d’administration de la BEI a adopté les états financiers le 9 mars 2017 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 25 avril 2017.

2   Principes comptables essentiels

Principes comptables essentiels

2.1   Bases d'établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Bases d'établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne.

2.2   Principaux jugements et estimations comptables

Principaux jugements et estimations comptables

L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la BEI d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité d’investissement. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers. Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.3 et 4.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La Facilité utilise des modèles de valorisation largement reconnus pour déterminer la juste valeur d’instruments financiers communs et plus simples tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, qui utilisent exclusivement des données de marché observables et nécessitent un exercice de jugement et d’estimation limité de la part des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Facilité utilise des modèles de valorisation internes qui sont développés sur la base de modèles de valorisation reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité dispose d’un cadre de contrôle établi en ce qui concerne l'évaluation des justes valeurs. Ce cadre inclut les fonctions de gestion des risques et de gestion des données du marché de la BEI. Ces fonctions sont indépendantes de la gestion du front office et sont responsables de la vérification d'évaluations de juste valeur importantes. Les contrôles particuliers comprennent:

| — | la vérification de prix observables; |
| --- | --- |

—

la vérification de prix observables;

| — | une procédure de contrôle et d’approbation des nouveaux modèles de valorisation et des changements apportés aux modèles existants; |
| --- | --- |

—

une procédure de contrôle et d’approbation des nouveaux modèles de valorisation et des changements apportés aux modèles existants;

| — | le calibrage et le contrôle a posteriori de modèles par rapport à des transactions observées sur le marché; |
| --- | --- |

—

le calibrage et le contrôle a posteriori de modèles par rapport à des transactions observées sur le marché;

| — | une analyse et une enquête concernant des mouvements de valorisation importants; |
| --- | --- |

—

une analyse et une enquête concernant des mouvements de valorisation importants;

| — | l'examen de données non observables et corrections de valorisation importantes. |
| --- | --- |

—

l'examen de données non observables et corrections de valorisation importantes.

Lorsque des informations de tiers tels que des courtiers ou des services d'évaluation des prix sont utilisées pour mesurer la juste valeur, la Facilité vérifie que ces valorisations sont conformes aux exigences des IFRS. Cette vérification couvre les opérations suivantes:

| — | déterminer si le recours à la cotation du courtier ou au prix fourni par le service d'évaluation des prix est approprié; |
| --- | --- |

—

déterminer si le recours à la cotation du courtier ou au prix fourni par le service d'évaluation des prix est approprié;

| — | évaluer si la cotation d’un courtier ou le prix fourni par un service d'évaluation des prix particulier est fiable; |
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—

évaluer si la cotation d’un courtier ou le prix fourni par un service d'évaluation des prix particulier est fiable;

| — | comprendre comment la juste valeur a été trouvée et la mesure dans laquelle elle représente des transactions de marché réelles; |
| --- | --- |

—

comprendre comment la juste valeur a été trouvée et la mesure dans laquelle elle représente des transactions de marché réelles;

| — | lorsque les prix d’instruments similaires sont utilisés pour mesurer la juste valeur, vérifier de quelle manière ces prix ont été ajustés pour refléter les caractéristiques de l’instrument mesuré. |
| --- | --- |

—

lorsque les prix d’instruments similaires sont utilisés pour mesurer la juste valeur, vérifier de quelle manière ces prix ont été ajustés pour refléter les caractéristiques de l’instrument mesuré.

Perte de valeur sur prêts et créances à recevoir

Perte de valeur sur prêts et créances à recevoir

La Facilité passe en revue ses prêts et créances à recevoir à chaque date d’arrêté des comptes afin de déterminer si une provision pour dépréciation doit être inscrite à l’état du résultat global. La direction de la Banque européenne d’investissement doit ainsi notamment exercer son jugement pour évaluer le montant et les dates des flux de trésorerie futurs qui permettront de définir le niveau de provision requis. Ces estimations reposent sur des hypothèses concernant plusieurs facteurs et les résultats effectifs peuvent différer de ces estimations, ce qui donnera lieu à des variations de la provision. Outre des provisions spécifiques destinées à couvrir certains prêts ou créances à recevoir significatifs, la Facilité constitue également une provision collective pour dépréciation au titre d’engagements qui n’ont pas été recensés individuellement comme étant dépréciés mais qui présentent un risque de défaut plus important que lorsqu’ils ont été conclus.

En principe, un prêt est considéré comme douteux lorsque le paiement des intérêts et du principal est en souffrance depuis au moins 90 jours et que, parallèlement, la direction de la BEI considère qu’il existe une indication objective de perte de valeur.

Provisions pour garanties financières

Provisions pour garanties financières

La Facilité passe en revue ses contrats de garantie à chaque date d’arrêté des comptes afin d’établir si une provision doit être inscrite à l’état du résultat global. Pour déterminer la provision, il convient d’exercer un jugement afin de formuler des estimations et des hypothèses sur plusieurs facteurs tels que:

| — | le montant et les dates des flux de trésorerie futurs; |
| --- | --- |

—

le montant et les dates des flux de trésorerie futurs;

| — | le taux d’utilisation des garanties; |
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le taux d’utilisation des garanties;

| — | les facteurs d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés. |
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les facteurs d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés.

Valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente

Valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente

La valorisation des titres de participation non cotés disponibles à la vente se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

| — | analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale; |
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analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale;

| — | référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance; |
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référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance;

| — | examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires; |
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examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires;

| — | méthode de l’actif net corrigé; ou |
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méthode de l’actif net corrigé; ou

| — | recours à d’autres modèles de valorisation. |
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recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des cash-flows et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés disponibles à la vente nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

Pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente

Pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente

La Facilité juge que ses participations matérialisées par des titres de placement disponibles à la vente doivent faire l’objet d’une dépréciation si elles ont subi une baisse importante ou prolongée de leur juste valeur en deçà de leur coût d’acquisition ou lorsqu’il existe d’autres indications objectives de perte de valeur. Pour déterminer si une baisse est importante ou prolongée, on se base sur un jugement où intervient une part d’appréciation. La FI considère généralement qu’une baisse est importante à partir d’un seuil de 30 % et prolongée lorsqu’elle excède douze mois. D’autres facteurs sont en outre évalués par la FI, tels que la volatilité normale du prix des titres cotés et les flux de trésorerie futurs, ainsi que les facteurs d’actualisation pour les titres non cotés.

Consolidation d'entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

Consolidation d'entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La Facilité s'est basée sur des jugements importants pour déterminer qu'aucune entité dans laquelle elle détient des intérêts n'est contrôlée par la FI. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d'administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l'objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

2.3   Modification des principes comptables

Modification des principes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les méthodes comptables exposées dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes adoptées

Normes adoptées

Les normes, modifications de normes et interprétations suivantes ont été adoptées lors de la préparation des présents états financiers:

| — | modifications de la norme IAS 1 «Présentation des états financiers» — Initiative concernant les informations à fournir; |
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modifications de la norme IAS 1 «Présentation des états financiers» — Initiative concernant les informations à fournir;

| — | améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2012-2014 — normes diverses. |
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améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2012-2014 — normes diverses.

Ces changements n'ont pas eu d'incidence significative sur les états financiers de la Facilité.

Normes publiées mais non encore en vigueur

Normes publiées mais non encore en vigueur

Les normes, modifications de normes et interprétations suivantes sont applicables aux exercices commençant après le 1er janvier 2016 et n’ont pas été prises en considération pour l’établissement de ces états financiers. Celles d’entre elles pouvant être pertinentes pour la Facilité sont indiquées ci-après.

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IFRS 9 Instruments financiers

IFRS 9 Instruments financiers

La version finale de la norme a été publiée le 24 juillet 2014; elle remplace les indications existantes d'IAS 39 (Instruments financiers: comptabilisation et évaluation). La norme IFRS 9 traite du classement, de l’évaluation et de la décomptabilisation des actifs et passifs financiers et introduit un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, ainsi que de nouvelles dispositions concernant la comptabilité de couverture.

IFRS 9 présente une nouvelle approche en matière de classement et d’évaluation des actifs financiers, qui tient compte du modèle économique dans le cadre duquel les actifs sont gérés et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie. La norme IFRS 9 prévoit trois catégories principales d’actifs financiers: actifs financiers évalués au coût amorti, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Elle supprime les catégories existantes d’IAS 39, à savoir «placements détenus jusqu’à l’échéance», «prêts et créances» et «actifs disponibles à la vente». Selon IFRS 9, les dérivés incorporés dans des contrats, lorsque le contrat hôte est un actif financier entrant dans le champ d’application de la norme, ne sont jamais séparés. En revanche, l'instrument financier hybride est évalué dans son intégralité à des fins de classement.

La norme IFRS 9 conserve, dans une large mesure, les dispositions d’IAS 39 en matière de classement des passifs financiers. Cependant, selon IAS 39, toute variation de la juste valeur de passifs désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net est comptabilisée en résultat net, alors qu’aux termes d’IFRS 9, ces variations de la juste valeur sont généralement présentées comme suit:

| — | le montant de la variation de la juste valeur qui est attribuable aux variations du risque de crédit associé à ce passif est présenté dans les autres éléments du résultat global; et |
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le montant de la variation de la juste valeur qui est attribuable aux variations du risque de crédit associé à ce passif est présenté dans les autres éléments du résultat global; et

| — | le reste de la variation de la juste valeur est présenté en résultat net. |
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le reste de la variation de la juste valeur est présenté en résultat net.

IFRS 9 remplace le modèle d’IAS 39 fondé sur les «pertes subies» par un modèle prospectif fondé sur les «pertes de crédit attendues». À cet égard, un degré élevé de jugement devra être exercé pour déterminer, sur la base de pondérations probabilistes, comment les variations des facteurs économiques ont une incidence sur les pertes de crédit attendues. Le nouveau modèle de dépréciation s’appliquera aux actifs financiers évalués au coût amorti ou évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, sauf s’il s’agit d’investissements en titres de capitaux propres, ainsi qu’aux actifs sur contrat.

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

| — | les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, soit les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture; et |
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les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, soit les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture; et

| — | les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, soit les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l’objet au cours de sa durée de vie attendue. |
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les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, soit les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l’objet au cours de sa durée de vie attendue.

L’évaluation de la perte de crédit attendue sur la durée de vie s’applique si le risque de crédit lié à un actif financier à la date de clôture a augmenté de manière importante depuis la comptabilisation initiale, tandis que l’évaluation de la perte de crédit attendue sur les 12 mois à venir s’applique si ce n’est pas le cas. Une entité peut déterminer que le risque de crédit associé à un actif financier n’a pas augmenté de manière importante si ce risque est faible à la date de clôture.

Bien que la Facilité n’ait pas encore effectué une évaluation détaillée des méthodes de dépréciation qu’elle appliquera au titre d’IFRS 9, l’application de la norme pourrait entraîner une comptabilisation plus rapide de pertes de crédit ayant une volatilité plus élevée.

IFRS 9 nécessitera de fournir un grand nombre de nouvelles informations, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et les pertes de crédit attendues. L’évaluation préliminaire de la Facilité prévoyait une analyse visant à établir les lacunes en matière de données par rapport aux processus en vigueur. La Facilité entend mettre en œuvre les modifications du système et des contrôles qu’elle estime nécessaires pour recueillir les données exigées.

La norme IFRS 9 a été approuvée par l’UE le 22 novembre 2016 et s'applique aux périodes de déclaration annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2018, une adoption anticipée étant autorisée. La FI n’a pas l’intention d’adopter la norme avant sa date d’entrée en vigueur.

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La Facilité effectue actuellement une évaluation détaillée de l'incidence de l’application d’IFRS 9.

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 établit un cadre global pour déterminer si, pour quel montant et à quel moment le produit est comptabilisé. Elle remplace les indications existantes sur la comptabilisation des produits, notamment IAS 18 (Produits des activités ordinaires), IAS 11 (Contrats de construction) et IFRIC 13 (Programmes de fidélisation de la clientèle). La norme IFRS 15 a été approuvée par l’UE le 22 septembre 2016 et s'applique aux périodes de déclaration annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2018, une adoption anticipée étant autorisée. La Facilité n'a pas encore évalué l'incidence de cette norme.

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Modification de la norme IAS 7 «État des flux de trésorerie» — Initiative concernant les informations à fournir

Modification de la norme IAS 7 «État des flux de trésorerie» — Initiative concernant les informations à fournir

Les modifications imposent de fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les variations des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie. Ces modifications s'appliquent aux périodes de déclaration annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2017, une adoption anticipée étant autorisée. Elles devraient être approuvées par l’UE avant la fin de l’année. La Facilité, qui n’envisage pas d’adopter cette norme anticipativement, ne s’attend pas à ce qu’elle ait une incidence significative sur ses états financiers.

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2.4   Synthèse des principes comptables essentiels

Synthèse des principes comptables essentiels

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

2.4.1   
  Bases de conversion

Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

Les éléments de l’état du résultat global sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur à la date de la transaction.

2.4.2   
  Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

La FI assimile à des liquidités et équivalents de liquidités les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois.

2.4.3   
  Actifs financiers autres que les produits dérivés

Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les actifs financiers sont comptabilisés sur la base de la date de règlement.

Juste valeur des instruments financiers

Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

La BEI évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

| — | Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès. |
| --- | --- |

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Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

| — | Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché. |
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Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

| — | Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments. |
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Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Les actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance consistent en titres cotés, acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l'échéance initiale est supérieure à trois mois.

Ces titres et billets de trésorerie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur plus les coûts de transaction éventuels directement imputables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

À chaque date de clôture, la Facilité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes (ou événement) a sur les cash-flows futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat, le montant de la perte étant mesuré comme la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés calculée au taux d’intérêt effectif initial de l’instrument.

Prêts

Prêts

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Ils sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y inclus les coûts de transaction — et ensuite au coût restant à amortir selon la méthode du taux effectif, déduction faite d’une éventuelle provision pour dépréciation ou non-recouvrabilité.

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont ceux qui sont désignés comme tels ou qui ne peuvent être classés dans aucune des trois catégories suivantes: désignés comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, conservés jusqu’à leur échéance, ou prêts et créances à recevoir. Il s’agit notamment d'instruments participatifs directs et d’investissements dans des fonds de capital-risque. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur plus les coûts de transaction.

Après l’évaluation initiale, les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les précisions suivantes sont à noter concernant l’évaluation de la juste valeur des participations, lorsque celle-ci ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs.

a.   Fonds de capital-risque

La juste valeur de chaque fonds de capital-risque est basée sur la valeur nette d'inventaire (VNI) la plus récente déclarée par le fonds, si celle-ci a été calculée selon des normes internationales de valorisation reconnues comme conformes aux normes IFRS [par exemple, les règles du guide international de l'évaluation des portefeuilles de fonds (IPEV), publié par l'association européenne des sociétés de capital-risque]. En présence de certains éléments susceptibles de modifier l’évaluation, la Facilité peut toutefois décider de corriger la VNI déclarée par le fonds.

b.   Prises de participation directes

La juste valeur des participations se calcule sur la base des derniers états financiers disponibles avec, le cas échéant, réutilisation de la méthode appliquée lors de leur acquisition.

Les gains et pertes latents sur les fonds de capital-risque et sur les participations directes sont inscrits en ressources des donateurs jusqu’à ce que les placements concernés soient vendus, collectés ou cédés d’une autre manière, ou jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme dépréciés. Lorsqu’un placement disponible à la vente est considéré comme déprécié, la perte ou le gain cumulé latent qui était jusque-là comptabilisé dans les capitaux propres est transféré dans l’état du résultat global.

Pour les participations non cotées, la juste valeur se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (par exemple, les actifs nets ajustés, l’actualisation ou un multiple des flux de trésorerie). Lorsque leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, ces placements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Il est à noter que tel est également le cas pendant leurs deux premières années.

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire que la Facilité n’exerce sur ces investissements ni le contrôle ni aucune forme d’influence notable au sens d'IFRS 10 et d'IAS 28, y compris lorsque la participation qu’elle détient est supérieure à 20 % des droits de vote.

Garanties

Garanties

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui impliquent que la Facilité procède à des paiements prédéfinis afin de rembourser le titulaire en cas de perte subie lorsqu’un débiteur donné omet de rembourser sa dette selon les conditions d’un instrument de créance.

Selon les règles existantes, ces garanties ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance (IFRS 4 Contrats d’assurance) et sont comptabilisées, aux termes d’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par IAS 39.

Contrats d’assurance

Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5.

Les garanties financières sont initialement enregistrées à leur juste valeur, soit la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues et de la perte anticipée initiale. Le calcul est effectué à la date de lancement de chaque opération et le montant est porté à l’état de la situation financière comme garanties financières aux postes «Autres éléments de l’actif» et «Autres éléments du passif».

Après l’enregistrement initial, les engagements de la FI au titre de chaque garantie sont évalués au plus élevé des deux montants suivants:

| — | le montant comptabilisé initialement diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires; et |
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le montant comptabilisé initialement diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires; et

Produits des activités ordinaires

| — | la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant de la garantie, conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. |
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la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant de la garantie, conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

La meilleure estimation des dépenses est établie conformément à IAS 37. Les provisions pour garanties financières correspondent aux coûts nécessaires pour exécuter l’obligation, soit la perte anticipée, estimés sur la base de l’ensemble des informations et facteurs pertinents à la date de l’état de la situation financière.

Lorsqu’une opération de garantie financière évaluée aux termes d’IAS 39 est décomptabilisée et traitée selon IAS 37, sa valeur préalablement inscrite sous «Autres éléments du passif» est transférée vers la rubrique «Provisions pour garanties émises» dans l’état de la situation financière.

La provision pour garanties financières (telle qu’évaluée selon IAS 37) est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties, nette de reprises».

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IAS 18 sur la durée de vie de la garantie financière.

En outre, lorsqu’un accord de garantie est signé, il est présenté comme un élément de passif éventuel pour la FI et, une fois la garantie engagée, comme un engagement pour la Facilité.

2.4.4   
  Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

La Facilité réalise, à chaque date de l’état de la situation financière, un test de dépréciation sur ses actifs financiers pour vérifier l’existence d’indications objectives de pertes de valeur. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s’il existe une indication objective de sa dépréciation résultant d’un ou plusieurs événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de pertes a sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de façon fiable. Sont notamment considérés comme indications objectives de dépréciation les cas dans lesquels l’emprunteur, ou le groupe d’emprunteurs, est dans l’une des situations suivantes: a) difficultés financières importantes, b) défaut de paiement des intérêts ou cessation de remboursement du principal, c) probabilité de faillite ou de restructuration financière, et s’il existe des données observables indiquant une diminution évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, telle que, par exemple, une évolution des arriérés ou de paramètres économiques généralement associés à des défaillances.

Des dépréciations sont enregistrées pour les prêts en cours à la clôture de l’exercice qui sont comptabilisés au coût restant à amortir et pour lesquels il existe des indications objectives de risque de non-recouvrement d’une partie ou de la totalité des montants par rapport aux dispositions contractuelles initiales ou d’une valeur équivalente. S’il existe une indication objective de perte de valeur avérée, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable de l’actif est réduite par utilisation d’un compte de provision et le montant de la perte est porté à l’état du résultat global. La valeur comptable réduite continue de produire des intérêts au taux d’intérêt effectif de l’actif. Les prêts ainsi que la provision afférente sont annulés lorsqu’il n’existe pas de perspective réaliste de recouvrement. Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimée augmente ou diminue du fait d’un événement survenu après l’enregistrement de la dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée est augmentée ou diminuée par ajustement correspondant du compte de provision.

La Facilité procède à des évaluations de son risque de crédit sur chaque opération considérée individuellement et ne constitue pas de provisions collectives pour dépréciation.

Concernant les actifs financiers disponibles à la vente, la Facilité évalue à chaque date de l’état de la situation financière s’il existe des indications objectives de dépréciation de ces actifs. Est notamment considérée comme indication objective de dépréciation une baisse importante ou prolongée de la juste valeur des instruments concernés en deçà de leur coût d’acquisition. Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, le montant de la perte cumulée (égal à la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur sur cet actif préalablement comptabilisée à l’état du résultat global) est sorti des ressources des donateurs et comptabilisé à l’état du résultat global. Les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente ne sont pas reprises à l’état du résultat global; les augmentations de juste valeur après dépréciation sont enregistrées directement dans les ressources des donateurs.

La direction «Gestion des risques» de la Banque européenne d’investissement effectue au minimum une fois par an un test de dépréciation des actifs financiers. Ce test peut conduire à la reconnaissance de la décote dans l’état du résultat global sur la durée de vie de l’actif ou à tout autre ajustement rendu nécessaire par une réévaluation de la dépréciation initiale.

2.4.5   
  Instruments financiers dérivés

Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) et les contrats d’échange de taux.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

La Facilité n’utilise aucune des possibilités de couverture visées dans IAS 39. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l'état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

Les instruments dérivés sont enregistrés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

2.4.6   
  Contributions

Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

| — | en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci; |
| --- | --- |

—

en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci;

| — | elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments; |
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—

elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments;

| — | tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques; |
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—

tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques;

| — | l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et |
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—

l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et

| — | les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument. |
| --- | --- |

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

2.4.7   
  Revenus d’intérêts sur prêts

Revenus d’intérêts sur prêts

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et créances à recevoir») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les cash-flows ou recettes futurs sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les commissions d'engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l'état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

2.4.8   
  Bonifications d’intérêts et assistance technique

Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources des donateurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

2.4.9   
  Intérêts sur liquidités et équivalents

Intérêts sur liquidités et équivalents

Les revenus d’intérêts sur les liquidités et équivalents sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

2.4.10   
  Honoraires, commissions et dividendes

Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l'exécution d'un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l'état du résultat global au poste «Revenus d'honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de leur réception et présentés dans l'état du résultat global au poste «Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente».

2.5   Fiscalité

Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3   Gestion des risques

Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s'agit:

| — | du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement; |
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—

du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement;

| — | du risque de liquidité, à savoir le risque qu'une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d'actifs et d'honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables; |
| --- | --- |

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du risque de liquidité, à savoir le risque qu'une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d'actifs et d'honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables;

| — | du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. |
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—

du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1   Organisation de la gestion des risques

Organisation de la gestion des risques

La Banque européenne d’investissement adapte en permanence sa gestion des risques.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. L’activité de gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans un cadre qui préserve la séparation des tâches. Son directeur général rend compte pour ce qui concerne les risques au vice-président de la Banque européenne d’investissement ayant compétence en la matière. Le vice-président compétent est chargé de veiller à ce que le Comité de direction et le Conseil d’administration de la BEI reçoivent toutes les informations pertinentes relatives aux risques.

3.2   Risque de crédit

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1   
  Politique en matière de risque de crédit

Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthodologie de notation interne repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque type important de contrepartie en matière de crédit (p. ex., entreprises, banques, entités du secteur public, etc.). Compte tenu des meilleures pratiques bancaires et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées dans des catégories de notation interne, en recourant à la méthodologie de notation interne pour déterminer le type particulier de contrepartie. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaillance en monnaies étrangères, à la suite d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial de la contrepartie et de son contexte de risque-pays.

L’évaluation de crédit lors du financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les liquidités disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne.

Toutes les notations internes font l'objet d'un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

L’ensemble des opérations non souveraines (ou des opérations ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine ou assimilée) font l’objet de restrictions spécifiques quant au niveau des transactions et à l’importance de la contrepartie. Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant. Ces limites sont généralement fonction, par exemple, du volume des fonds propres des contreparties.

Afin d'atténuer le risque de crédit, la BEI a recours, si nécessaire et cas par cas, à divers rehaussements de crédits tels que:

| — | des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions; nantissement d’actifs; cession de droits; nantissement de comptes); ou/et |
| --- | --- |

—

des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (p. ex., nantissement d’actions; nantissement d’actifs; cession de droits; nantissement de comptes); ou/et

| — | des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires. |
| --- | --- |

—

des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2   
  Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de garanties.

| Exposition maximale (en milliers d'EUR) | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| ACTIF | | |
| Liquidités et équivalents | 360 817 | 448 995 |
| Instruments financiers dérivés | 6 920 | 311 |
| Prêts et créances à recevoir | 1 729 380 | 1 460 057 |
| Montants à recevoir des donateurs | 86 395 | — |
| Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | 169 398 | 228 521 |
| Autres éléments de l’actif | 345 | 27 |
| Total de l'actif | 2 353 255 | 2 137 911 |
| HORS BILAN | | |
| Passifs éventuels | | |
| — | Garanties signées non émises |

Exposition maximale (en milliers d'EUR)

31.12.2016

31.12.2015

ACTIF

ACTIF

Liquidités et équivalents

360 817

448 995

Instruments financiers dérivés

6 920

311

Prêts et créances à recevoir

1 729 380

1 460 057

Montants à recevoir des donateurs

86 395

—

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

169 398

228 521

Autres éléments de l’actif

345

27

Total de l'actif

Total de l'actif

2 353 255

2 353 255

2 137 911

2 137 911

HORS BILAN

HORS BILAN

Passifs éventuels

—

Garanties signées non émises

35 337

10 000

Engagements

| — | Prêts non décaissés |
| --- | --- |

—

Prêts non décaissés

901 899

1 189 564

| — | Garanties émises |
| --- | --- |

—

Garanties émises

8 627

798

Total hors bilan

Total hors bilan

945 863

945 863

1 200 362

1 200 362

Exposition totale au risque de crédit

Exposition totale au risque de crédit

3 299 118

3 299 118

3 338 273

3 338 273

3.2.3   
  Risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

3.2.3.1   Mesure du risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Mesure du risque de crédit sur les prêts et créances à recevoir

Chaque prêt ou garantie de la Facilité fait l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Les opérations relevant de l’IFE (telles que visées à la note 23), à l’exception des prêts intermédiés, ne sont pas soumises aux lignes directrices de la politique en matière de risques de crédit, mais à une procédure différente. Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodologies, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Le système de classement des prêts tient compte de la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’encours à risque et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Le classement des prêts remplit les fonctions suivantes:

| — | il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts; |
| --- | --- |

—

il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts;

| — | il facilite la répartition des tâches de suivi; |
| --- | --- |

—

il facilite la répartition des tâches de suivi;

| — | il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts; |
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—

il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts;

| — | il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la perte anticipée. |
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—

il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la perte anticipée.

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

| i) | la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies internes et de données externes. Conformément à l’approche avancée de Bâle II retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et garants. Cette méthodologie repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés; |
| --- | --- |

i)

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies internes et de données externes. Conformément à l’approche avancée de Bâle II retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et garants. Cette méthodologie repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

| ii) | la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie et, par conséquent, le classement du prêt, sont bas; |
| --- | --- |

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie et, par conséquent, le classement du prêt, sont bas;

| iii) | la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé; |
| --- | --- |

iii)

la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

| iv) | le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne; |
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iv)

le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

| v) | la durée des prêts: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé. |
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v)

la durée des prêts: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

| A | Prêts d’excellente qualité: cette catégorie recouvre trois sous-catégories. La sous-catégorie A comprend les risques souverains à l’intérieur de l’UE, c’est-à-dire les prêts accordés à un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n’est attendue et la perte inattendue est fixée à 0 %. Sont classés A+ les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres et ne présentant aucune perspective de dégradation tout au long de leur durée. Sont classés A- les prêts qui présentent un risque de dégradation (par exemple, en raison de leur longue durée, ou encore de la forte volatilité du prix futur d’une sûreté par ailleurs excellente), mais pour lesquels cette dégradation serait probablement de très faible ampleur. |
| --- | --- |

A

Prêts d’excellente qualité: cette catégorie recouvre trois sous-catégories. La sous-catégorie A comprend les risques souverains à l’intérieur de l’UE, c’est-à-dire les prêts accordés à un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n’est attendue et la perte inattendue est fixée à 0 %. Sont classés A+ les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres et ne présentant aucune perspective de dégradation tout au long de leur durée. Sont classés A- les prêts qui présentent un risque de dégradation (par exemple, en raison de leur longue durée, ou encore de la forte volatilité du prix futur d’une sûreté par ailleurs excellente), mais pour lesquels cette dégradation serait probablement de très faible ampleur.

| B | Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle. |
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B

Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

| C | Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente. |
| --- | --- |

C

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente.

| D | Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit. |
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D

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit.

| E | Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur. |
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E

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

| F | Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique. |
| --- | --- |

F

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

En général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller. Cependant, si un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu’en cas d’événement de crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2   Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale aux risques de crédit au titre des prêts signés et décaissés, par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2016 | Garantis | Autres rehaussements de crédit | Non garantis | Total | % du total |
| Banques | 22 691 | 34 597 | 933 609 | 990 897 | 57 % |
| Entreprises | 110 849 | 97 213 | 320 406 | 528 468 | 31 % |
| Institutions publiques | 38 330 | — | — | 38 330 | 2 % |
| États | — | 3 764 | 167 921 | 171 685 | 10 % |
| Total des décaissements | 171 870 | 135 574 | 1 421 936 | 1 729 380 | 100 % |
| Portion signée non décaissée | 94 976 | — | 806 923 | 901 899 | |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2016

Garantis

Autres rehaussements de crédit

Non garantis

Total

% du total

Banques

22 691

34 597

933 609

990 897

990 897

57 %

57 %

Entreprises

110 849

97 213

320 406

528 468

528 468

31 %

31 %

Institutions publiques

38 330

—

—

38 330

38 330

2 %

2 %

États

—

3 764

167 921

171 685

171 685

10 %

10 %

Total des décaissements

Total des décaissements

171 870

171 870

135 574

135 574

1 421 936

1 421 936

1 729 380

1 729 380

100 %

100 %

Portion signée non décaissée

Portion signée non décaissée

94 976

94 976

—

—

806 923

806 923

901 899

901 899

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2015 | Garantis | Autres rehaussements de crédit | Non garantis | Total | % du total |
| Banques | 18 964 | 73 670 | 758 412 | 851 046 | 58 % |
| Entreprises | 37 431 | 89 170 | 272 186 | 398 787 | 27 % |
| Institutions publiques | 37 112 | — | 14 | 37 126 | 3 % |
| États | — | 4 295 | 168 803 | 173 098 | 12 % |
| Total des décaissements | 93 507 | 167 135 | 1 199 415 | 1 460 057 | 100 % |
| Portion signée non décaissée | 135 821 | — | 1 053 743 | 1 189 564 | |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2015

Garantis

Autres rehaussements de crédit

Non garantis

Total

% du total

Banques

18 964

73 670

758 412

851 046

851 046

58 %

58 %

Entreprises

37 431

89 170

272 186

398 787

398 787

27 %

27 %

Institutions publiques

37 112

—

14

37 126

37 126

3 %

3 %

États

—

4 295

168 803

173 098

173 098

12 %

12 %

Total des décaissements

Total des décaissements

93 507

93 507

167 135

167 135

1 199 415

1 199 415

1 460 057

1 460 057

100 %

100 %

Portion signée non décaissée

Portion signée non décaissée

135 821

135 821

—

—

1 053 743

1 053 743

1 189 564

1 189 564

La direction «Gestion et restructuration des transactions» est chargée du suivi de l'emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l'objet d'un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et restructuration des transactions» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou prend les dispositions nécessaires en temps opportun.

3.2.3.3   Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2016 | Excellente qualité | Bonne qualité | Risque min. accept. | Haut risque | Aucun classement | Total | % du total |
| A à B- | C | D+ | D- et en dessous |
| Emprunteurs | Banques | 94 081 | 53 970 | 315 524 | 1 038 705 | 126 951 | 1 629 231 | 62 % |
| Entreprises | 125 810 | — | 19 389 | 393 877 | 152 355 | 691 431 | 26 % |
| Institutions publiques | — | — | 38 330 | — | — | 38 330 | 1 % |
| États | — | — | 18 131 | 254 156 | — | 272 287 | 11 % |
| Total | 219 891 | 53 970 | 391 374 | 1 686 738 | 279 306 | 2 631 279 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2016

Excellente qualité

Bonne qualité

Risque min. accept.

Haut risque

Aucun classement

Total

% du total

A à B-

C

D+

D- et en dessous

Emprunteurs

Banques

94 081

53 970

315 524

1 038 705

126 951

1 629 231

1 629 231

62 %

62 %

Entreprises

125 810

—

19 389

393 877

152 355

691 431

691 431

26 %

26 %

Institutions publiques

—

—

38 330

—

—

38 330

38 330

1 %

1 %

États

—

—

18 131

254 156

—

272 287

272 287

11 %

11 %

Total

Total

219 891

219 891

53 970

53 970

391 374

391 374

1 686 738

1 686 738

279 306

279 306

2 631 279

2 631 279

100 %

100 %

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Au 31.12.2015 | Excellente qualité | Bonne qualité | Risque min. accept. | Haut risque | Aucun classement | Total | % du total |
| A à B- | C | D+ | D- et en dessous |
| Emprunteurs | Banques | 92 260 | 31 558 | 326 635 | 990 971 | 245 160 | 1 686 584 | 64 % |
| Entreprises | 125 963 | — | 12 493 | 450 045 | — | 588 501 | 22 % |
| Institutions publiques | — | — | 37 112 | 40 014 | — | 77 126 | 3 % |
| États | — | — | 9 277 | 288 133 | — | 297 410 | 11 % |
| Total | 218 223 | 31 558 | 385 517 | 1 769 163 | 245 160 | 2 649 621 | 100 % |

(en milliers d’EUR)

Au 31.12.2015

Excellente qualité

Bonne qualité

Risque min. accept.

Haut risque

Aucun classement

Total

% du total

A à B-

C

D+

D- et en dessous

Emprunteurs

Banques

92 260

31 558

326 635

990 971

245 160

1 686 584

1 686 584

64 %

64 %

Entreprises

125 963

—

12 493

450 045

—

588 501

588 501

22 %

22 %

Institutions publiques

—

—

37 112

40 014

—

77 126

77 126

3 %

3 %

États

—

—

9 277

288 133

—

297 410

297 410

11 %

11 %

Total

Total

218 223

218 223

31 558

31 558

385 517

385 517

1 769 163

1 769 163

245 160

245 160

2 649 621

2 649 621

100 %

100 %

3.2.3.4   Concentration des risques au titre des prêts et créances à recevoir

Concentration des risques au titre des prêts et créances à recevoir

3.2.3.4.1   Analyse géographique

Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes (en milliers d’EUR):

| Pays de l’emprunteur | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Kenya | 341 805 | 192 945 |
| Nigeria | 241 547 | 195 290 |
| Ouganda | 175 424 | 178 515 |
| Tanzanie | 115 239 | 56 367 |
| Jamaïque | 90 237 | 85 278 |
| Burundi | 87 373 | 40 |
| Mauritanie | 85 008 | 94 123 |
| République dominicaine | 81 230 | 72 474 |
| Togo | 64 605 | 75 387 |
| Éthiopie | 59 837 | 67 589 |
| Congo (Rép. dém. du) | 47 122 | 39 766 |
| Ghana | 45 715 | 40 439 |
| Cameroun | 41 255 | 51 930 |
| Maurice | 31 518 | 18 882 |
| Rwanda | 29 918 | 20 466 |
| Cap-Vert | 23 029 | 24 623 |
| Mozambique | 22 389 | 25 124 |
| Polynésie française | 21 387 | 22 095 |
| Sénégal | 18 544 | 10 991 |
| Programmes régionaux — ACP | 15 640 | 111 103 |
| Malawi | 11 493 | 13 030 |
| Îles Caïmans | 11 221 | — |
| Zambie | 11 079 | 8 733 |
| Botswana | 7 889 | 6 605 |
| Haïti | 6 879 | 7 071 |
| Barbade | 6 809 | — |
| Samoa | 6 356 | 6 267 |
| Mali | 6 159 | 6 688 |
| Burkina | 4 480 | 5 967 |
| Congo | 3 460 | 5 189 |
| Vanuatu | 2 470 | 2 772 |
| Nouvelle-Calédonie | 2 191 | 2 705 |
| Seychelles | 2 058 | 468 |
| Palaos | 1 929 | 2 197 |
| Liberia | 1 759 | 921 |
| Afrique du Sud | 1 336 | — |
| Micronésie | 1 088 | 1 169 |
| Trinité-et-Tobago | 528 | 1 010 |
| Niger | 523 | 1 372 |
| Sainte-Lucie | 392 | 2 671 |
| Bahamas | 392 | — |
| Tonga | 46 | 54 |
| Angola | 19 | — |
| Sint-Maarten | 2 | 6 |
| Grenade | — | 1 735 |
| Total | 1 729 380 | 1 460 057 |

Pays de l’emprunteur

31.12.2016

31.12.2015

Kenya

341 805

192 945

Nigeria

241 547

195 290

Ouganda

175 424

178 515

Tanzanie

115 239

56 367

Jamaïque

90 237

85 278

Burundi

87 373

40

Mauritanie

85 008

94 123

République dominicaine

81 230

72 474

Togo

64 605

75 387

Éthiopie

59 837

67 589

Congo (Rép. dém. du)

47 122

39 766

Ghana

45 715

40 439

Cameroun

41 255

51 930

Maurice

31 518

18 882

Rwanda

29 918

20 466

Cap-Vert

23 029

24 623

Mozambique

22 389

25 124

Polynésie française

21 387

22 095

Sénégal

18 544

10 991

Programmes régionaux — ACP

15 640

111 103

Malawi

11 493

13 030

Îles Caïmans

11 221

—

Zambie

11 079

8 733

Botswana

7 889

6 605

Haïti

6 879

7 071

Barbade

6 809

—

Samoa

6 356

6 267

Mali

6 159

6 688

Burkina

4 480

5 967

Congo

3 460

5 189

Vanuatu

2 470

2 772

Nouvelle-Calédonie

2 191

2 705

Seychelles

2 058

468

Palaos

1 929

2 197

Liberia

1 759

921

Afrique du Sud

1 336

—

Micronésie

1 088

1 169

Trinité-et-Tobago

528

1 010

Niger

523

1 372

Sainte-Lucie

392

2 671

Bahamas

392

—

Tonga

46

54

Angola

19

—

Sint-Maarten

2

6

Grenade

—

1 735

Total

Total

1 729 380

1 729 380

1 460 057

1 460 057

3.2.3.4.2   Analyse sectorielle

Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans les prêts globaux (en milliers d’EUR).

| Secteur d’activité de l’emprunteur | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Prêts globaux et accords de délégation | 987 242 | 658 098 |
| Électricité, charbon et divers | 277 524 | 197 547 |
| Développement, rénovation et transport urbains | 203 094 | 207 773 |
| Matériaux de base et secteur minier | 78 849 | 88 615 |
| Secteur tertiaire et divers | 67 590 | 201 361 |
| Réseaux routiers et autoroutiers | 48 600 | 48 165 |
| Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien | 38 330 | 37 126 |
| Filière alimentaire | 13 178 | 7 643 |
| Récupération des déchets | 7 988 | 4 |
| Traitement des matériaux, bâtiment | 6 964 | 13 719 |
| Télécommunications | 21 | 6 |
| Total | 1 729 380 | 1 460 057 |

Secteur d’activité de l’emprunteur

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Prêts globaux et accords de délégation

987 242

658 098

Électricité, charbon et divers

277 524

197 547

Développement, rénovation et transport urbains

203 094

207 773

Matériaux de base et secteur minier

78 849

88 615

Secteur tertiaire et divers

67 590

201 361

Réseaux routiers et autoroutiers

48 600

48 165

Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien

38 330

37 126

Filière alimentaire

13 178

7 643

Récupération des déchets

7 988

4

Traitement des matériaux, bâtiment

6 964

13 719

Télécommunications

21

6

Total

Total

1 729 380

1 729 380

1 460 057

1 460 057

3.2.3.5   Arriérés sur prêts et dépréciations

Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Finance Monitoring Guidelines and Procedures

Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) une détection et une notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la BEI et aux États membres sur la situation générale des arriérés et sur les mesures de recouvrement déjà prises ou à prendre.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et les dépréciations de prêts (en milliers d’EUR).

| | | Prêts et créances à recevoir | Prêts et créances à recevoir |
| --- | --- | --- | --- |
| Note | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Valeur comptable | | 1 729 380 | 1 460 057 |
| Dépréciés individuellement | | | |
| Montant brut | | 119 381 | 214 232 |
| Provision pour dépréciation | 7 | - 117 640 | - 191 046 |
| Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement | | 1 741 | 23 186 |
| Dépréciés collectivement | | | |
| Montant brut | | — | — |
| Provision pour dépréciation | | — | — |
| Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement | | — | — |
| En souffrance mais non dépréciés | | | |
| Répartition des montants en souffrance | | | |
| 0 à 30 jours | | 1 620 | 1 521 |
| 30 à 60 jours | | 30 | 15 |
| 60 à 90 jours | | — | — |
| 90 à 180 jours | | — | — |
| plus de 180 jours | | 1 | 13 |
| Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés | | 1 651 | 1 549 |
| Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés | | 1 725 988 | 1 435 322 |
| Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir | | 1 729 380 | 1 460 057 |

Prêts et créances à recevoir

Prêts et créances à recevoir

Note

31.12.2016

31.12.2015

Valeur comptable

Valeur comptable

1 729 380

1 729 380

1 460 057

1 460 057

Dépréciés individuellement

Dépréciés individuellement

Montant brut

119 381

214 232

Provision pour dépréciation

7

- 117 640

- 191 046

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement

1 741

1 741

23 186

23 186

Dépréciés collectivement

Dépréciés collectivement

Montant brut

—

—

Provision pour dépréciation

—

—

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement

Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement

—

—

En souffrance mais non dépréciés

En souffrance mais non dépréciés

Répartition des montants en souffrance

Répartition des montants en souffrance

0 à 30 jours

1 620

1 521

30 à 60 jours

30

15

60 à 90 jours

—

—

90 à 180 jours

—

—

plus de 180 jours

1

13

Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés

Valeur comptable des prêts et créances en souffrance mais non dépréciés

1 651

1 651

1 549

1 549

Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés

Valeur comptable des prêts et créances ni en souffrance ni dépréciés

1 725 988

1 725 988

1 435 322

1 435 322

Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir

Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir

1 729 380

1 729 380

1 460 057

1 460 057

3.2.3.6   Renégociation de prêt et mesures accommodantes

Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Facilité considère qu’un prêt bénéficie de mesures accommodantes si, à la suite de la détérioration de la situation financière d’un emprunteur, elle renégocie les conditions initiales des dispositions contractuelles avec cet emprunteur, ce qui a une incidence directe sur les flux de trésorerie futurs de l’instrument financier, qui est susceptible d’entraîner une perte pour la Facilité. L’incidence financière des activités de restructuration est toutefois, dans l’ensemble, limitée aux éventuelles pertes de valeur, étant donné que la Facilité applique généralement la neutralité financière, ce qui se reflète dans les conditions de tarification renégociées des opérations restructurées.

Dans le cours normal des affaires, le classement des prêts en question aurait été dégradé et ces prêts auraient été placés sur la liste des opérations à surveiller avant la renégociation. Une fois la renégociation terminée, la Facilité continue à suivre attentivement ces prêts. Si les conditions de paiement renégociées ne permettent pas de récupérer la valeur comptable initiale de l’actif, ce dernier est considéré comme déprécié. Les pertes de valeur correspondantes sont calculées en se fondant sur la valeur actualisée des flux de trésorerie prévus au taux d’intérêt effectif initial. La nécessité de procéder à une dépréciation est évaluée à intervalles réguliers pour tous les prêts dont le classement a été dégradé à E-; tous les prêts classés dans la catégorie F doivent être soumis à dépréciation. En cas d’amélioration suffisante du classement d’un prêt, celui-ci est retiré de la liste des opérations à surveiller, conformément aux procédures de la Facilité.

Les mesures accommodantes accordées par l’équipe «restructuration» de la Facilité pendant la période comptable comprennent notamment le report de l’échéance, le report du capital uniquement, le report du capital et des intérêts et la capitalisation des arriérés. Ces mesures n’entraînent pas de décomptabilisation de l’opération sous-jacente.

Les expositions dont les conditions contractuelles font l’objet de modifications n’affectant pas les flux de trésorerie futurs, comme les dispositions en matière de garanties ou d’autres sûretés ou les clauses de renonciation, ne sont pas considérées comme bénéficiant de mesures accommodantes. Considérés isolément, ces événements ne sont donc pas jugés comme des indicateurs suffisants d’une perte de valeur.

Les opérations soumises à des mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Nombre d’opérations faisant l’objet de mesures accommodantes | 22 | 16 |
| Valeurs comptables | 171 135 | 225 631 |
| Dont: dépréciées | 124 250 | 204 711 |
| Dépréciations comptabilisées | 113 052 | 188 197 |
| Revenus d’intérêts liés aux opérations faisant l’objet de mesures accommodantes | 19 877 | 14 262 |
| Expositions annulées (à la suite de la cessation/vente de l’opération) | 31 298 | — |

(en milliers d’EUR)

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Nombre d’opérations faisant l’objet de mesures accommodantes

22

16

Valeurs comptables

171 135

225 631

Dont: dépréciées

124 250

204 711

Dépréciations comptabilisées

113 052

188 197

Revenus d’intérêts liés aux opérations faisant l’objet de mesures accommodantes

19 877

14 262

Expositions annulées (à la suite de la cessation/vente de l’opération)

31 298

—

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | Mesures accommodantes |
| 31.12.2015 | Report des échéances | Report du capital uniquement | Report du capital et des intérêts | Autres | Rembourse-ment et cessation contractuels (19) | 31.12.2016 |
| Banques | 17 891 | — | — | 12 150 | 8 062 | -827 | 37 276 |
| Entreprises | 207 740 | — | — | — | 26 203 | - 100 084 | 133 859 |
| Total | 225 631 | — | — | 12 150 | 34 265 | - 100 911 | 171 135 |

(en milliers d’EUR)

Mesures accommodantes

31.12.2015

Report des échéances

Report du capital uniquement

Report du capital et des intérêts

Autres

Rembourse-ment et cessation contractuels (19)

19

31.12.2016

Banques

17 891

—

—

12 150

8 062

-827

37 276

Entreprises

207 740

—

—

—

26 203

- 100 084

133 859

Total

Total

225 631

225 631

—

—

—

—

12 150

12 150

34 265

34 265

- 100 911

- 100 911

171 135

171 135

3.2.4   
  Risque de crédit sur liquidités et équivalents

Risque de crédit sur liquidités et équivalents

Les ressources disponibles sont investies conformément à l'échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l'objet d'une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. La notation à court terme minimale requise pour les entités agréées est P-1/A-1/F1 (Moody’s, S&P, Fitch). Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). La Société Générale, auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle. La limite de crédit à court terme pour la Société Générale aux 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’euros). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie.

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées, avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur et jusqu’à concurrence du montant maximal d’exposition au risque de crédit. Aux 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et liquidités détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-1 (équivalent Moody's) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation des liquidités et équivalents, intérêts courus inclus (en milliers d’EUR).

| Notation à court terme minimale | Notation à long terme minimale | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| (échelle Moody’s) | (échelle Moody’s) |
| P-1 | Aaa | 37 949 | 10 % | 49 999 | 11 % |
| P-1 | Aa2 | 46 963 | 13 % | 26 | 0 % |
| P-1 | Aa3 | 40 436 | 11 % | — | 0 % |
| P-1 | A1 | 100 012 | 28 % | 115 705 | 26 % |
| P-1 | A2 | 135 457 | 38 % | 283 265 | 63 % |
| Total | 360 817 | 100 % | 448 995 | 100 % |

Notation à court terme minimale

Notation à long terme minimale

31.12.2016

31.12.2015

(échelle Moody’s)

(échelle Moody’s)

P-1

Aaa

37 949

10 %

49 999

11 %

P-1

Aa2

46 963

13 %

26

0 %

P-1

Aa3

40 436

11 %

—

0 %

P-1

A1

100 012

28 %

115 705

26 %

P-1

A2

135 457

38 %

283 265

63 %

Total

Total

360 817

360 817

100 %

100 %

448 995

448 995

100 %

100 %

3.2.5   
  Risque de crédit sur dérivés

Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1   Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la Banque européenne d’investissement avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la Banque européenne d’investissement et ses contreparties externes.

3.2.5.2   Mesure du risque de crédit sur dérivés

Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la Banque européenne d’investissement qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La Banque européenne d’investissement mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de marché nette et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces deux approches intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

| — | Le tableau suivant présente les échéances des swaps croisés de devises et de taux, réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste valeur.










  (en milliers d’EUR) |
| --- | --- |
| Contrats d’échange au 31.12.2016 | moins de | 1 an | 5 ans | plus de | Total 2016 |
| 1 an | à 5 ans | à 10 ans | 10 ans |
| Montant notionnel | — | 7 430 | — | — | 7 430 |
| Juste valeur (soit la valeur actualisée nette) | — | -3 051 | — | — | -3 051 |

—

Le tableau suivant présente les échéances des swaps croisés de devises et de taux, réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste valeur.

(en milliers d’EUR)

Contrats d’échange au 31.12.2016

moins de

1 an

5 ans

plus de

Total 2016

1 an

à 5 ans

à 10 ans

10 ans

Montant notionnel

—

7 430

—

—

7 430

7 430

Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)

—

-3 051

—

—

-3 051

-3 051

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Contrats d’échange au 31.12.2015 | moins de | 1 an | 5 ans | plus de | Total 2015 |
| 1 an | à 5 ans | à 10 ans | 10 ans |
| Montant notionnel | — | 9 589 | — | — | 9 589 |
| Juste valeur (soit la valeur actualisée nette) | — | -3 835 | — | — | -3 835 |

(en milliers d’EUR)

Contrats d’échange au 31.12.2015

moins de

1 an

5 ans

plus de

Total 2015

1 an

à 5 ans

à 10 ans

10 ans

Montant notionnel

—

9 589

—

—

9 589

9 589

Juste valeur (soit la valeur actualisée nette)

—

-3 835

—

—

-3 835

-3 835

| — | La Facilité passe des contrats d'échange de devises à court terme afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l'euro. Ces contrats d'échange ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des contrats d’échange de devises s’élevait à 1 611,0 millions d’EUR au 31 décembre 2016, contre 1 400,0 millions d’EUR au 31 décembre 2015. La juste valeur de ces contrats d’échange atteint -15,3 millions d’EUR au 31 décembre 2016, contre -3,7 millions d’EUR au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

—

La Facilité passe des contrats d'échange de devises à court terme afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l'euro. Ces contrats d'échange ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des contrats d’échange de devises s’élevait à 1 611,0 millions d’EUR au 31 décembre 2016, contre 1 400,0 millions d’EUR au 31 décembre 2015. La juste valeur de ces contrats d’échange atteint -15,3 millions d’EUR au 31 décembre 2016, contre -3,7 millions d’EUR au 31 décembre 2015.

| — | La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2016, il y avait deux contrats d'échange de taux d'intérêt en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s'élevaient respectivement à 41,2 millions d'EUR (2015: 44,9 millions d'EUR) et 0,1 million d'EUR (2015: -0,3 million d'EUR). |
| --- | --- |

—

La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2016, il y avait deux contrats d'échange de taux d'intérêt en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s'élevaient respectivement à 41,2 millions d'EUR (2015: 44,9 millions d'EUR) et 0,1 million d'EUR (2015: -0,3 million d'EUR).

3.2.6   
  Risque de crédit sur les actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Risque de crédit sur les actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille des actifs conservés jusqu’à leur échéance, entièrement composé de bons du trésor à échéance résiduelle de moins de trois mois émis par l’Italie, le Portugal et l'Espagne. Les États membres de l’UE sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles en vertu des lignes directrices relatives aux investissements et suivant les exigences de liquidité.

| Notation à court terme minimale | Notation à long terme minimale | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| (échelle Moody’s) | (échelle Moody’s) |
| P-1 | Aa2 | 18 012 | 10 % | — | 0 % |
| P-1 | A1 | 30 002 | 18 % | 10 000 | 4 % |
| P-1 | A2 | — | 0 % | 69 502 | 31 % |
| P-2 | Baa2 | — | 0 % | 50 007 | 22 % |
| P-2 | non noté | 20 025 | 12 % | — | 0 % |
| P-3 | Baa3 | — | 0 % | 50 012 | 22 % |
| NP | Ba1 | 50 005 | 30 % | 49 000 | 21 % |
| non noté | Baa2 | 51 354 | 30 % | — | 0 % |
| Total | 169 398 | 100 % | 228 521 | 100 % |

Notation à court terme minimale

Notation à long terme minimale

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

(échelle Moody’s)

(échelle Moody’s)

P-1

Aa2

18 012

10 %

—

0 %

P-1

A1

30 002

18 %

10 000

4 %

P-1

A2

—

0 %

69 502

31 %

P-2

Baa2

—

0 %

50 007

22 %

P-2

non noté

20 025

12 %

—

0 %

P-3

Baa3

—

0 %

50 012

22 %

NP

Ba1

50 005

30 %

49 000

21 %

non noté

Baa2

51 354

30 %

—

0 %

Total

Total

169 398

169 398

100 %

100 %

228 521

228 521

100 %

100 %

3.3   Risque de liquidité

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas être en mesure de couvrir efficacement ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non programmés, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ni à sa situation financière. Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché.

3.3.1   
  Gestion du risque de liquidité

Gestion du risque de liquidité

La Facilité est essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations. Elle gère principalement son risque de financement en planifiant ses besoins nets en liquidités et les contributions annuelles requises des États membres.

Les schémas de décaissement du portefeuille existant et attendu sont analysés et suivis toute l’année afin de calculer les contributions annuelles des États membres. Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels.

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme en tenant compte des engagements de décaissement de la Facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque.

3.3.2   
  Détermination du risque de liquidité

Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d'intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l'assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l'échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

| Structure des échéances des passifs financiers non dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Échéance non définie | Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2016 |
| Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés | 82 405 | — | — | — | 819 494 | 901 899 |
| Sorties au titre de prises de participations | 4 592 | — | — | — | 239 458 | 244 050 |
| Divers (garanties signées non émises, garanties émises) | — | — | — | — | 43 964 | 43 964 |
| Sorties au titre de bonifications d’intérêts | — | — | — | — | 275 917 | 275 917 |
| Sorties au titre de l’assistance technique | 2 671 | — | — | — | 24 807 | 27 478 |
| Total | 89 668 | — | — | — | 1 403 640 | 1 493 308 |

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Échéance non définie

Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2016

Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés

82 405

—

—

—

819 494

901 899

Sorties au titre de prises de participations

4 592

—

—

—

239 458

244 050

Divers (garanties signées non émises, garanties émises)

—

—

—

—

43 964

43 964

Sorties au titre de bonifications d’intérêts

—

—

—

—

275 917

275 917

Sorties au titre de l’assistance technique

2 671

—

—

—

24 807

27 478

Total

Total

89 668

89 668

—

—

—

1 403 640

1 403 640

1 493 308

1 493 308

| Structure des échéances des passifs financiers non dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Échéance non définie | Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2015 |
| Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés | 41 028 | — | — | — | 1 148 536 | 1 189 564 |
| Sorties au titre de prises de participations | 23 371 | — | — | — | 274 984 | 298 355 |
| Divers (garanties signées non émises, garanties émises) | — | — | — | — | 10 798 | 10 798 |
| Sorties au titre de bonifications d’intérêts | — | — | — | — | 281 682 | 281 682 |
| Sorties au titre de l’assistance technique | 811 | — | — | — | 28 072 | 28 883 |
| Total | 65 210 | — | — | — | 1 744 072 | 1 809 282 |

Structure des échéances des passifs financiers non dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Échéance non définie

Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2015

Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés

41 028

—

—

—

1 148 536

1 189 564

Sorties au titre de prises de participations

23 371

—

—

—

274 984

298 355

Divers (garanties signées non émises, garanties émises)

—

—

—

—

10 798

10 798

Sorties au titre de bonifications d’intérêts

—

—

—

—

281 682

281 682

Sorties au titre de l’assistance technique

811

—

—

—

28 072

28 883

Total

Total

65 210

65 210

—

—

—

1 744 072

1 744 072

1 809 282

1 809 282

| Structure des échéances des passifs financiers dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Entrées/Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2016 |
| CCS et CCIRS — entrées | 3 | 2 409 | 5 222 | — | 7 634 |
| CCS et CCIRS — sorties | — | -3 688 | -7 377 | — | -11 065 |
| Swaps de devises à court terme — entrées | 1 611 000 | — | — | — | 1 611 000 |
| Swaps de devises à court terme — sorties | -1 636 001 | — | — | — | -1 636 001 |
| Swaps de taux — entrées | 411 | 1 234 | 5 529 | 1 550 | 8 724 |
| Swaps de taux — sorties | — | -1 962 | -5 316 | -1 329 | -8 607 |
| Total | -24 587 | -2 007 | -1 942 | 221 | -28 315 |

Structure des échéances des passifs financiers dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Entrées/Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2016

CCS et CCIRS — entrées

3

2 409

5 222

—

7 634

CCS et CCIRS — sorties

—

-3 688

-7 377

—

-11 065

Swaps de devises à court terme — entrées

1 611 000

—

—

—

1 611 000

Swaps de devises à court terme — sorties

-1 636 001

—

—

—

-1 636 001

Swaps de taux — entrées

411

1 234

5 529

1 550

8 724

Swaps de taux — sorties

—

-1 962

-5 316

-1 329

-8 607

Total

Total

-24 587

-24 587

-2 007

-2 007

-1 942

-1 942

221

221

-28 315

-28 315

| Structure des échéances des passifs financiers dérivés | 3 mois ou moins | De 3 mois à un an | De 1 an à 5 ans | Plus de 5 ans | Entrées/Sorties nominales brutes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En milliers d’EUR au 31.12.2015 |
| CCS et CCIRS — entrées | 5 | 2 307 | 7 671 | — | 9 983 |
| CCS et CCIRS — sorties | — | -3 571 | -10 714 | — | -14 285 |
| Swaps de devises à court terme — entrées | 1 400 000 | — | — | — | 1 400 000 |
| Swaps de devises à court terme — sorties | -1 407 763 | — | — | — | -1 407 763 |
| Swaps de taux — entrées | 383 | 1 269 | 6 059 | 2 524 | 10 235 |
| Swaps de taux — sorties | — | -2 145 | -6 127 | -2 206 | -10 478 |
| Total | -7 375 | -2 140 | -3 111 | 318 | -12 308 |

Structure des échéances des passifs financiers dérivés

3 mois ou moins

De 3 mois à un an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Entrées/Sorties nominales brutes

En milliers d’EUR au 31.12.2015

CCS et CCIRS — entrées

5

2 307

7 671

—

9 983

CCS et CCIRS — sorties

—

-3 571

-10 714

—

-14 285

Swaps de devises à court terme — entrées

1 400 000

—

—

—

1 400 000

Swaps de devises à court terme — sorties

-1 407 763

—

—

—

-1 407 763

Swaps de taux — entrées

383

1 269

6 059

2 524

10 235

Swaps de taux — sorties

—

-2 145

-6 127

-2 206

-10 478

Total

Total

-7 375

-7 375

-2 140

-2 140

-3 111

-3 111

318

318

-12 308

-12 308

3.3.3   
  Actifs et passifs financiers à long terme

Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des actifs financiers et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes.

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| Actifs financiers | | |
| Prêts et créances à recevoir | 1 692 867 | 1 423 368 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 516 884 | 419 353 |
| Autres éléments de l’actif | 141 | — |
| Total | 2 209 892 | 1 842 721 |
| Passifs financiers | | |
| Provisions pour garanties émises | 497 | — |
| Dettes envers les tiers | 69 960 | 57 346 |
| Total | 70 457 | 57 346 |

(en milliers d’EUR)

31.12.2016

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2015

Actifs financiers

Actifs financiers

Prêts et créances à recevoir

1 692 867

1 423 368

Actifs financiers disponibles à la vente

516 884

419 353

Autres éléments de l’actif

141

—

Total

Total

2 209 892

2 209 892

1 842 721

1 842 721

Passifs financiers

Passifs financiers

Provisions pour garanties émises

497

—

Dettes envers les tiers

69 960

57 346

Total

Total

70 457

70 457

57 346

57 346

3.4   Risque de marché

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1   
  Risque de taux d’intérêt

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n'est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d'actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné i) qu'elle n'a pas de coûts d'emprunt directs ou d'éléments de passif porteurs d'intérêts et ii) qu'elle accepte l'incidence des fluctuations des taux d'intérêt sur les produits de ses placements.

La Facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture par le calcul de la valeur du point de base.

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans».

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe de financement de base EUR de la BEI (courbe des swaps EUR ajustée au moyen de la marge de financement globale de la BEI). La courbe de financement USD de la BEI est utilisée pour calculer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en USD. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés dans des devises pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète est déterminée en utilisant la courbe de financement de base EUR de la BEI en guise d’alternative.

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de microcouverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie.

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2016, y compris les swaps de microcouverture, diminuerait de 516 000 EUR (baisse de 532 000 EUR au 31 décembre 2015) si toutes les courbes de taux d'intérêt concernées étaient relevées simultanément d’un point de base.

| Valeur du point de base | Marché | Très court | Court | Moyen | Long | Très long | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | monétaire |
| Situation au 31.12.2016 | 1 an | 2 à 3 ans | 4 à 6 ans | 7 à 11 ans | 12 à 20 ans | 21 ans |
| Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture | -46 | -101 | -164 | -175 | -30 | — | -516 |

Valeur du point de base

Marché

Très court

Court

Moyen

Long

Très long

Total

(en milliers d’EUR)

monétaire

Situation au 31.12.2016

1 an

2 à 3 ans

4 à 6 ans

7 à 11 ans

12 à 20 ans

21 ans

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

-46

-101

-164

-175

-30

—

-516

| Valeur du point de base | Marché | Très court | Court | Moyen | Long | Très long | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | monétaire |
| Situation au 31.12.2015 | 1 an | 2 à 3 ans | 4 à 6 ans | 7 à 11 ans | 12 à 20 ans | 21 ans |
| Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture | -37 | -72 | -252 | -139 | -32 | — | -532 |

Valeur du point de base

Marché

Très court

Court

Moyen

Long

Très long

Total

(en milliers d’EUR)

monétaire

Situation au 31.12.2015

1 an

2 à 3 ans

4 à 6 ans

7 à 11 ans

12 à 20 ans

21 ans

Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture

-37

-72

-252

-139

-32

—

-532

3.4.2   
  Risque de change

Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d'une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l'utilisation d'une monnaie de compte de référence (l'EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d'asymétrie entre les éléments d'actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence. Le risque de change comprend également l'effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), sous l'effet de fluctuations des taux de change.

3.4.2.1   Risque de change et actifs de trésorerie

Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2   Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité ont lieu en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications d'intérêts, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité figurent ci-dessous.

3.4.2.2.1.   Couverture des opérations libellées en USD

Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change USD/EUR, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D'une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d'autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des remboursements et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

| — | Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d'une opération au comptant ou à terme. |
| --- | --- |

—

Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d'une opération au comptant ou à terme.

| — | Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s'ils sont imputables à une augmentation de la position de change. |
| --- | --- |

—

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s'ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2.   Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

| — | Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel. |
| --- | --- |

—

Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

| — | La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas efficientes ou sont disponibles à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l'USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l'objet d'une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l'objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)». |
| --- | --- |

—

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas efficientes ou sont disponibles à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l'USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l'objet d'une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l'objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

3.4.2.2.3   Position de change (en milliers d’EUR)

Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d'actif et de passif sélectionnés. Les éléments d'actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

Les gains et pertes latents et les pertes de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente sont inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et créances à recevoir. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu'à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d'actifs, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d'actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

| Au 31 décembre 2016 | Actifs et passifs | Engagements et passifs éventuels |
| --- | --- | --- |
| Monnaies | Position de change selon la stratégie en matière de risques | Position de change exclue de la stratégie en matière de risques | Position de change à la clôture |
| USD | - 258 496 | 7 578 | - 250 918 | 282 991 |
| Monnaies locales


  (sous couverture synthétique)
   (*2) | | | | |
| KES | 117 881 | 3 869 | 121 751 | — |
| TZS | 97 116 | 1 931 | 99 046 | — |
| DOP | 52 553 | 2 013 | 54 566 | — |
| UGX | 36 776 | 1 077 | 37 854 | — |
| RWF | 22 258 | 194 | 22 452 | — |
| Monnaies locales


  (sans couverture synthétique)
   (*2) | | | | |
| HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP | 22 534 | 252 | 22 786 | 246 |
| Total monnaies autres que l'EUR | 90 622 | 16 914 | 107 537 | 283 237 |
| EUR | — | 2 591 845 | 2 591 845 | 1 241 229 |
| Total EUR et monnaies autres que l'EUR | 90 622 | 2 608 759 | 2 699 382 | 1 524 466 |

Au 31 décembre 2016

Actifs et passifs

Engagements et passifs éventuels

Monnaies

Position de change selon la stratégie en matière de risques

Position de change exclue de la stratégie en matière de risques

Position de change à la clôture

USD

USD

- 258 496

7 578

- 250 918

282 991

Monnaies locales

Monnaies locales

(sous couverture synthétique)
   (*2)

(sous couverture synthétique)

*2

KES

KES

117 881

3 869

121 751

—

TZS

TZS

97 116

1 931

99 046

—

DOP

DOP

52 553

2 013

54 566

—

UGX

UGX

36 776

1 077

37 854

—

RWF

RWF

22 258

194

22 452

—

Monnaies locales

Monnaies locales

(sans couverture synthétique)
   (*2)

(sans couverture synthétique)

*2

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP

22 534

252

22 786

246

Total monnaies autres que l'EUR

Total monnaies autres que l'EUR

90 622

90 622

16 914

16 914

107 537

107 537

283 237

283 237

EUR

EUR

—

2 591 845

2 591 845

2 591 845

2 591 845

1 241 229

1 241 229

Total EUR et monnaies autres que l'EUR

Total EUR et monnaies autres que l'EUR

90 622

90 622

2 608 759

2 608 759

2 699 382

2 699 382

1 524 466

1 524 466

| Au 31 décembre 2015 | Actifs et passifs | Engagements et passifs éventuels |
| --- | --- | --- |
| Monnaies | Position de change selon la stratégie en matière de risques | Position de change exclue de la stratégie en matière de risques | Position de change à la clôture |
| USD | - 207 050 | 5 023 | - 202 027 | 270 236 |
| Monnaies locales


  (sous couverture synthétique)
   (*3) | | | | |
| KES | 129 862 | 3 101 | 132 963 | — |
| TZS | 46 246 | 780 | 47 025 | — |
| DOP | 40 799 | 1 274 | 42 073 | — |
| UGX | 30 182 | 565 | 30 747 | — |
| RWF | 11 979 | 164 | 12 143 | — |
| Monnaies locales


  (sans couverture synthétique)
   (*3) | | | | |
| HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW | 15 474 | 201 | 15 675 | 798 |
| Total monnaies autres que l'EUR | 67 492 | 11 108 | 78 599 | 271 034 |
| EUR | — | 2 337 555 | 2 337 555 | 1 579 719 |
| Total EUR et monnaies autres que l'EUR | 67 492 | 2 348 663 | 2 416 154 | 1 850 753 |

Au 31 décembre 2015

Actifs et passifs

Engagements et passifs éventuels

Monnaies

Position de change selon la stratégie en matière de risques

Position de change exclue de la stratégie en matière de risques

Position de change à la clôture

USD

USD

- 207 050

5 023

- 202 027

270 236

Monnaies locales

Monnaies locales

(sous couverture synthétique)
   (*3)

(sous couverture synthétique)

*3

KES

KES

129 862

3 101

132 963

—

TZS

TZS

46 246

780

47 025

—

DOP

DOP

40 799

1 274

42 073

—

UGX

UGX

30 182

565

30 747

—

RWF

RWF

11 979

164

12 143

—

Monnaies locales

Monnaies locales

(sans couverture synthétique)
   (*3)

(sans couverture synthétique)

*3

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW

HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW

15 474

201

15 675

798

Total monnaies autres que l'EUR

Total monnaies autres que l'EUR

67 492

67 492

11 108

11 108

78 599

78 599

271 034

271 034

EUR

EUR

—

2 337 555

2 337 555

2 337 555

2 337 555

1 579 719

1 579 719

Total EUR et monnaies autres que l'EUR

Total EUR et monnaies autres que l'EUR

67 492

67 492

2 348 663

2 348 663

2 416 154

2 416 154

1 850 753

1 850 753

3.4.2.3   Analyse de sensibilité au change

Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2016, une dépréciation de 10 % de l'EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources des donateurs de 12,0 millions d'EUR (31 décembre 2015: 8,7 millions d’EUR). Une appréciation de 10 % de l'EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources des donateurs de 9,9 millions d'EUR (31 décembre 2015: 7,1 millions d'EUR).

3.4.2.4   Taux de conversion

Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015:

| | 31 décembre 2016 | 31 décembre 2015 |
| --- | --- | --- |
| Monnaies de pays tiers | | |
| Pula botswanais (BWP) | 11,2657 | 11,9451 |
| Peso dominicain (DOP) | 48,7476 | 49,0144 |
| Gourde haïtienne (HTG) | 68,78 | 61,19 |
| Shilling kényan (KES) | 108,06 | 111,3 |
| Ouguiya mauritanien (MRO) | 375,79 | 326,46 |
| Roupie mauricienne (MUR) | 37,85 | 38,85 |
| Metical mozambicain (MZN) | 75,25 | 50,59 |
| Franc rwandais (RWF) | 856,8 | 806,36 |
| Shilling tanzanien (TZS) | 2 296,99 | 2 344,42 |
| Shilling ougandais (UGX) | 3 805,00 | 3 665,00 |
| Dollar des États-Unis (USD) | 1,0541 | 1,0887 |
| Franc CFA (XAF/XOF) | 655,957 | 655,957 |
| Rand d’Afrique du Sud (ZAR) | 14,457 | 16,953 |
| Kwacha de Zambie (ZMW) | 10,4653 | 11,9571 |

31 décembre 2016

31 décembre 2015

Monnaies de pays tiers

Monnaies de pays tiers

Pula botswanais (BWP)

11,2657

11,9451

Peso dominicain (DOP)

48,7476

49,0144

Gourde haïtienne (HTG)

68,78

61,19

Shilling kényan (KES)

108,06

111,3

Ouguiya mauritanien (MRO)

375,79

326,46

Roupie mauricienne (MUR)

37,85

38,85

Metical mozambicain (MZN)

75,25

50,59

Franc rwandais (RWF)

856,8

806,36

Shilling tanzanien (TZS)

2 296,99

2 344,42

Shilling ougandais (UGX)

3 805,00

3 665,00

Dollar des États-Unis (USD)

1,0541

1,0887

Franc CFA (XAF/XOF)

655,957

655,957

Rand d’Afrique du Sud (ZAR)

14,457

16,953

Kwacha de Zambie (ZMW)

10,4653

11,9571

3.4.3   
  Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet sur les ressources des donateurs de la Facilité d’une variation de +/- 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’actifs disponibles à la vente), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 51,7 millions d'EUR et à -51,7 millions d'EUR au 31 décembre 2016 (41,9 millions d'EUR et -41,9 millions d'EUR au 31 décembre 2015).

4   Justes valeurs des instruments financiers

Justes valeurs des instruments financiers

4.1   Classifications comptables et justes valeurs

Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur si la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

| Au 31 décembre 2016 | Valeur comptable | Juste valeur |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | Détenus à des fins de transaction | Disponibles à la vente | Liquidités, prêts et créances à recevoir | Conservés jusqu’à leur échéance | Autres passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | 6 920 | — | — | — | — | 6 920 | — | 6 920 | — | 6 920 |
| Fonds de capital-risque | — | 437 788 | — | — | — | 437 788 | — | — | 437 788 | 437 788 |
| Prises de participation directes | — | 79 096 | — | — | — | 79 096 | 22 880 | — | 56 216 | 79 096 |
| Total | 6 920 | 516 884 | — | — | — | 523 804 | 22 880 | 6 920 | 494 004 | 523 804 |
| Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Liquidités et équivalents | — | — | 360 817 | — | — | 360 817 | | | | |
| Prêts et créances à recevoir | — | — | 1 729 380 | — | — | 1 729 380 | — | 1 951 786 | — | 1 951 786 |
| Montants à recevoir des donateurs | — | — | 86 395 | — | — | 86 395 | | | | |
| Obligations | — | — | — | 169 398 | — | 169 398 | 120 123 | 48 031 | — | 168 154 |
| Autres éléments de l’actif | — | — | 345 | — | — | 345 | | | | |
| Total | — | — | 2 176 937 | 169 398 | — | 2 346 335 | 120 123 | 1 999 817 | — | 2 119 940 |
| Total actifs financiers | 6 920 | 516 884 | 2 176 937 | 169 398 | — | 2 870 139 | | | | |
| Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | -25 189 | — | — | — | — | -25 189 | — | -25 189 | — | -25 189 |
| Total | -25 189 | — | — | — | — | -25 189 | — | -25 189 | — | -25 189 |
| Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Provisions pour garanties émises | — | — | — | — | -625 | -625 | | | | |
| Dettes envers les tiers | — | — | — | — | - 116 114 | - 116 114 | | | | |
| Autres éléments du passif | — | — | — | — | -2 546 | -2 546 | | | | |
| Total | — | — | — | — | - 119 285 | - 119 285 | | | | |
| Total passifs financiers | -25 189 | — | — | — | - 119 285 | - 144 474 | | | | |

Au 31 décembre 2016

Valeur comptable

Juste valeur

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Détenus à des fins de transaction

Disponibles à la vente

Liquidités, prêts et créances à recevoir

Conservés jusqu’à leur échéance

Autres passifs financiers

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

6 920

—

—

—

—

6 920

—

6 920

—

6 920

Fonds de capital-risque

—

437 788

—

—

—

437 788

—

—

437 788

437 788

Prises de participation directes

—

79 096

—

—

—

79 096

22 880

—

56 216

79 096

Total

Total

6 920

6 920

516 884

516 884

—

—

—

523 804

523 804

22 880

22 880

6 920

6 920

494 004

494 004

523 804

523 804

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Liquidités et équivalents

—

—

360 817

—

—

360 817

Prêts et créances à recevoir

—

—

1 729 380

—

—

1 729 380

—

1 951 786

—

1 951 786

Montants à recevoir des donateurs

—

—

86 395

—

—

86 395

Obligations

—

—

—

169 398

—

169 398

120 123

48 031

—

168 154

Autres éléments de l’actif

—

—

345

—

—

345

Total

Total

—

—

2 176 937

2 176 937

169 398

169 398

—

2 346 335

2 346 335

120 123

120 123

1 999 817

1 999 817

—

2 119 940

2 119 940

Total actifs financiers

Total actifs financiers

6 920

6 920

516 884

516 884

2 176 937

2 176 937

169 398

169 398

—

2 870 139

2 870 139

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

-25 189

—

—

—

—

-25 189

—

-25 189

—

-25 189

Total

Total

-25 189

-25 189

—

—

—

—

-25 189

-25 189

—

-25 189

-25 189

—

-25 189

-25 189

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Provisions pour garanties émises

—

—

—

—

-625

-625

Dettes envers les tiers

—

—

—

—

- 116 114

- 116 114

Autres éléments du passif

—

—

—

—

-2 546

-2 546

Total

Total

—

—

—

—

- 119 285

- 119 285

- 119 285

- 119 285

Total passifs financiers

Total passifs financiers

-25 189

-25 189

—

—

—

- 119 285

- 119 285

- 144 474

- 144 474

| Au 31 décembre 2015 | Valeur comptable | Juste valeur |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) | Détenus à des fins de transaction | Disponibles à la vente | Liquidités, prêts et créances à recevoir | Conservés jusqu’à leur échéance | Autres passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | 311 | — | — | — | — | 311 | — | 311 | — | 311 |
| Fonds de capital-risque | — | 396 203 | — | — | — | 396 203 | — | — | 396 203 | 396 203 |
| Prises de participation directes | — | 23 150 | — | — | — | 23 150 | 178 | — | 22 972 | 23 150 |
| Total | 311 | 419 353 | — | — | — | 419 664 | 178 | 311 | 419 175 | 419 664 |
| Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Liquidités et équivalents | — | — | 448 995 | — | — | 448 995 | | | | |
| Prêts et créances à recevoir | — | — | 1 460 057 | — | — | 1 460 057 | — | 1 649 401 | — | 1 649 401 |
| Obligations | — | — | — | 228 521 | — | 228 521 | 124 009 | 104 520 | — | 228 529 |
| Autres éléments de l’actif | — | — | 27 | — | — | 27 | — | — | — | — |
| Total | — | — | 1 909 079 | 228 521 | — | 2 137 600 | 124 009 | 1 753 921 | — | 1 877 930 |
| Total actifs financiers | 311 | 419 353 | 1 909 079 | 228 521 | — | 2 557 264 | | | | |
| Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Instruments financiers dérivés | -8 219 | — | — | — | — | -8 219 | — | -8 219 | — | -8 219 |
| Total | -8 219 | — | — | — | — | -8 219 | — | -8 219 | — | -8 219 |
| Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur: | | | | | | | | | | |
| Provisions pour garanties émises | — | — | — | — | — | — | | | | |
| Dettes envers les tiers | — | — | — | — | - 101 202 | - 101 202 | | | | |
| Autres éléments du passif | — | — | — | — | -2 364 | -2 364 | | | | |
| Total | — | — | — | — | - 103 566 | - 103 566 | | | | |
| Total passifs financiers | -8 219 | — | — | — | - 103 566 | - 111 785 | | | | |

Au 31 décembre 2015

Valeur comptable

Juste valeur

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Détenus à des fins de transaction

Disponibles à la vente

Liquidités, prêts et créances à recevoir

Conservés jusqu’à leur échéance

Autres passifs financiers

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

311

—

—

—

—

311

—

311

—

311

Fonds de capital-risque

—

396 203

—

—

—

396 203

—

—

396 203

396 203

Prises de participation directes

—

23 150

—

—

—

23 150

178

—

22 972

23 150

Total

Total

311

311

419 353

419 353

—

—

—

419 664

419 664

178

178

311

311

419 175

419 175

419 664

419 664

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Liquidités et équivalents

—

—

448 995

—

—

448 995

Prêts et créances à recevoir

—

—

1 460 057

—

—

1 460 057

—

1 649 401

—

1 649 401

Obligations

—

—

—

228 521

—

228 521

124 009

104 520

—

228 529

Autres éléments de l’actif

—

—

27

—

—

27

—

—

—

—

Total

Total

—

—

1 909 079

1 909 079

228 521

228 521

—

2 137 600

2 137 600

124 009

124 009

1 753 921

1 753 921

—

1 877 930

1 877 930

Total actifs financiers

Total actifs financiers

311

311

419 353

419 353

1 909 079

1 909 079

228 521

228 521

—

2 557 264

2 557 264

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur:

Instruments financiers dérivés

-8 219

—

—

—

—

-8 219

—

-8 219

—

-8 219

Total

Total

-8 219

-8 219

—

—

—

—

-8 219

-8 219

—

-8 219

-8 219

—

-8 219

-8 219

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur:

Provisions pour garanties émises

—

—

—

—

—

—

Dettes envers les tiers

—

—

—

—

- 101 202

- 101 202

Autres éléments du passif

—

—

—

—

-2 364

-2 364

Total

Total

—

—

—

—

- 103 566

- 103 566

- 103 566

- 103 566

Total passifs financiers

Total passifs financiers

-8 219

-8 219

—

—

—

- 103 566

- 103 566

- 111 785

- 111 785

4.2   Évaluation des justes valeurs

Évaluation des justes valeurs

4.2.1   
  Techniques de valorisation et données non observables importantes

Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

| Techniques de valorisation | Données non observables importantes | Relation entre les données non observables et l'évaluation de la juste valeur |
| --- | --- | --- |
| Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur | | |
| Instruments financiers dérivés | Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit de diverses contreparties. | Sans objet. | Sans objet. |
| Fonds de capital-risque | Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l'actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou le cas échéant, la valeur exacte de la participation à la même date indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l'actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, une procédure d’examen des événements postérieurs à la date de clôture est appliquée et la valeur de l'actif net déclarée est corrigée si nécessaire. | Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l'évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l'évolution du marché ou d'autres changements de la situation économique. | Plus le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée. |
| Prises de participation directes | Actifs nets corrigés | Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l'évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l'évolution du marché ou d'autres changements de la situation économique, des augmentations de capital, de la vente/modification du pouvoir de contrôle. | Plus le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes de la société est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée. |
| | | Réduction due à une négociabilité (liquidité) insuffisante déterminée en référence à des prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, comprise entre 5 et 30 %. | Plus la réduction de la négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse. |
| Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur | | |
| Prêts et créances à recevoir | Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des garanties ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation au marché corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour prendre en considération la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des créances à recevoir. | Sans objet. | Sans objet. |
| Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | Flux de trésorerie actualisés. | Sans objet. | Sans objet. |

Techniques de valorisation

Techniques de valorisation

Données non observables importantes

Données non observables importantes

Relation entre les données non observables et l'évaluation de la juste valeur

Relation entre les données non observables et l'évaluation de la juste valeur

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers dérivés

Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit de diverses contreparties.

Sans objet.

Sans objet.

Fonds de capital-risque

Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l'actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou le cas échéant, la valeur exacte de la participation à la même date indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l'actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, une procédure d’examen des événements postérieurs à la date de clôture est appliquée et la valeur de l'actif net déclarée est corrigée si nécessaire.

Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l'évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l'évolution du marché ou d'autres changements de la situation économique.

Plus le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.

Prises de participation directes

Actifs nets corrigés

Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l'évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l'évolution du marché ou d'autres changements de la situation économique, des augmentations de capital, de la vente/modification du pouvoir de contrôle.

Plus le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes de la société est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.

Réduction due à une négociabilité (liquidité) insuffisante déterminée en référence à des prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, comprise entre 5 et 30 %.

Plus la réduction de la négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Prêts et créances à recevoir

Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des garanties ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation au marché corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour prendre en considération la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des créances à recevoir.

Sans objet.

Sans objet.

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

Flux de trésorerie actualisés.

Sans objet.

Sans objet.

Avec l’application d'IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015, à savoir:

| — | les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à -76 400 EUR au 31 décembre 2016 et à - 121 700 EUR au 31 décembre 2015; |
| --- | --- |

—

les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à -76 400 EUR au 31 décembre 2016 et à - 121 700 EUR au 31 décembre 2015;

| — | les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s'élevant à +42 900 EUR au 31 décembre 2016 et à +64 400 EUR au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

—

les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s'élevant à +42 900 EUR au 31 décembre 2016 et à +64 400 EUR au 31 décembre 2015.

4.2.2   
  Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

En 2015 et 2016, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs ou vice-versa.

4.2.3   
  Justes valeurs de niveau 3

Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015, respectivement:

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Actifs financiers disponibles à la vente |
| Solde au 1er janvier 2016 | 419 175 |
| Gains ou pertes du compte de résultat: | |
| — | gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente |

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2016

Solde au 1er

419 175

419 175

Gains ou pertes du compte de résultat:

Gains ou pertes du compte de résultat:

—

gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

-6 504

| — | dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

-2 493

Total

Total

-8 997

-8 997

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

| — | variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-24 628

Total

Total

-24 628

-24 628

Décaissements

153 986

Remboursements

-37 978

Radiations

-7 554

Solde au 31 décembre 2016

Solde au 31 décembre 2016

494 004

494 004

| (en milliers d’EUR) |
| --- |
| Actifs financiers disponibles à la vente |
| Solde au 1er janvier 2015 | 401 926 |
| Gains ou pertes du compte de résultat: | |
| — | gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente |

(en milliers d’EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente

Solde au 1er janvier 2015

Solde au 1er

401 926

401 926

Gains ou pertes du compte de résultat:

Gains ou pertes du compte de résultat:

—

gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

-33 878

| — | dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente

-2 665

Total

Total

-36 543

-36 543

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

Gains ou pertes inclus dans les autres éléments du résultat global:

| — | variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
| --- | --- |

—

variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

52 365

Total

Total

52 365

52 365

Décaissements

67 449

Remboursements

-64 791

Radiations

-1 231

Solde au 31 décembre 2015

Solde au 31 décembre 2015

419 175

419 175

En 2015 et 2016, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Analyse de sensibilité

Analyse de sensibilité

Une variation de +/– 10 % de l’une des données non observables importantes utilisées pour évaluer les justes valeurs des fonds de capital-risque et des prises de participation directes à la date d’arrêté des comptes, en admettant que les autres données restent constantes, aurait les effets suivants sur les autres éléments du résultat global:

| Au 31 décembre 2016 | Augmentation | Diminution |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) |
| Prises de participation directes | 10 | -10 |
| Total | 10 | -10 |

Au 31 décembre 2016

Augmentation

Diminution

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Prises de participation directes

10

-10

Total

Total

10

10

-10

-10

| Au 31 décembre 2015 | Augmentation | Diminution |
| --- | --- | --- |
| (en milliers d’EUR) |
| Prises de participation directes | 31 | -31 |
| Total | 31 | -31 |

Au 31 décembre 2015

Augmentation

Diminution

(en milliers d’EUR)

(en milliers d’EUR)

Prises de participation directes

31

-31

Total

Total

31

31

-31

-31

5   Liquidités et équivalents (en milliers d’EUR)

Liquidités et équivalents (en milliers d’EUR)

Les liquidités et équivalents se décomposent comme suit:

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Liquidités | 51 462 | 71 405 |
| Dépôts à terme | 259 337 | 290 573 |
| Billets de trésorerie | 50 018 | 87 017 |
| Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière | 360 817 | 448 995 |
| Intérêts courus | 5 | 3 |
| Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie | 360 822 | 448 998 |

31.12.2016

31.12.2015

Liquidités

51 462

71 405

Dépôts à terme

259 337

290 573

Billets de trésorerie

50 018

87 017

Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière

Liquidités et équivalents dans l’état de la situation financière

360 817

360 817

448 995

448 995

Intérêts courus

5

3

Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie

Liquidités et équivalents dans le tableau des flux de trésorerie

360 822

360 822

448 998

448 998

6   Instruments financiers dérivés (en milliers d’EUR)

Instruments financiers dérivés (en milliers d’EUR)

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

| Au 31 décembre 2016 | Juste valeur | Montant notionnel |
| --- | --- | --- |
| Actifs | Passifs |
| Swaps croisés de devises et de taux | — | -3 051 | 7 430 |
| Contrats d'échange de taux | 388 | -335 | 41 233 |
| Swaps de change | 6 532 | -21 803 | 1 611 000 |
| Total instruments financiers dérivés | 6 920 | -25 189 | 1 659 663 |

Au 31 décembre 2016

Juste valeur

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Swaps croisés de devises et de taux

—

-3 051

7 430

Contrats d'échange de taux

388

-335

41 233

Swaps de change

6 532

-21 803

1 611 000

Total instruments financiers dérivés

Total instruments financiers dérivés

6 920

6 920

-25 189

-25 189

1 659 663

1 659 663

| Au 31 décembre 2015 | Juste valeur | Montant notionnel |
| --- | --- | --- |
| Actifs | Passifs |
| Swaps croisés de devises et de taux | — | -3 835 | 9 589 |
| Contrats d'échange de taux | 311 | -639 | 44 913 |
| Swaps de change | — | -3 745 | 1 400 000 |
| Total instruments financiers dérivés | 311 | -8 219 | 1 454 502 |

Au 31 décembre 2015

Juste valeur

Montant notionnel

Actifs

Passifs

Swaps croisés de devises et de taux

—

-3 835

9 589

Contrats d'échange de taux

311

-639

44 913

Swaps de change

—

-3 745

1 400 000

Total instruments financiers dérivés

Total instruments financiers dérivés

311

311

-8 219

-8 219

1 454 502

1 454 502

7   Prêts et créances à recevoir (en milliers d’EUR)

Prêts et créances à recevoir (en milliers d’EUR)

Les prêts et créances à recevoir se décomposent principalement comme suit:

| | Prêts globaux (*4) | Prêts de premier rang | Prêts subordonnés | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant nominal au 1er janvier 2016 | 661 792 | 818 007 | 160 555 | 1 640 354 |
| Décaissements | 476 685 | 51 691 | — | 528 376 |
| Radiations | — | -109 | -31 189 | -31 298 |
| Remboursements | - 178 282 | - 107 259 | -65 927 | - 351 468 |
| Intérêts capitalisés | — | — | 7 183 | 7 183 |
| Différences de change | 34 332 | 2 009 | 941 | 37 282 |
| Montant nominal au 31 décembre 2016 | 994 527 | 764 339 | 71 563 | 1 830 429 |
| Dépréciation au 1er janvier 2016 | -9 403 | -22 445 | - 159 198 | - 191 046 |
| Dépréciation inscrite à l’état du résultat global | -8 794 | -11 999 | — | -20 793 |
| Radiations | — | 109 | 31 189 | 31 298 |
| Reprise de dépréciation | 360 | 6 100 | 58 698 | 65 158 |
| Différences de change | -348 | -59 | -1 850 | -2 257 |
| Dépréciation au 31 décembre 2016 | -18 185 | -28 294 | -71 161 | - 117 640 |
| Coût amorti | -3 906 | -3 682 | — | -7 588 |
| Intérêts | 14 807 | 9 371 | 1 | 24 179 |
| Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2016 | 987 243 | 741 734 | 403 | 1 729 380 |

Prêts globaux (*4)

*4

Prêts de premier rang

Prêts subordonnés

Total

Montant nominal au 1er janvier 2016

Montant nominal au 1er

661 792

661 792

818 007

818 007

160 555

160 555

1 640 354

1 640 354

Décaissements

476 685

51 691

—

528 376

Radiations

—

-109

-31 189

-31 298

Remboursements

- 178 282

- 107 259

-65 927

- 351 468

Intérêts capitalisés

—

—

7 183

7 183

Différences de change

34 332

2 009

941

37 282

Montant nominal au 31 décembre 2016

Montant nominal au 31 décembre 2016

994 527

994 527

764 339

764 339

71 563

71 563

1 830 429

1 830 429

Dépréciation au 1er janvier 2016

Dépréciation au 1er

-9 403

-9 403

-22 445

-22 445

- 159 198

- 159 198

- 191 046

- 191 046

Dépréciation inscrite à l’état du résultat global

-8 794

-11 999

—

-20 793

Radiations

—

109

31 189

31 298

Reprise de dépréciation

360

6 100

58 698

65 158

Différences de change

-348

-59

-1 850

-2 257

Dépréciation au 31 décembre 2016

Dépréciation au 31 décembre 2016

-18 185

-18 185

-28 294

-28 294

-71 161

-71 161

- 117 640

- 117 640

Coût amorti

-3 906

-3 682

—

-7 588

Intérêts

14 807

9 371

1

24 179

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2016

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2016

987 243

987 243

741 734

741 734

403

403

1 729 380

1 729 380

| | Prêts globaux (*5) | Prêts de premier rang | Prêts subordonnés | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant nominal au 1er janvier 2015 | 542 506 | 782 563 | 146 643 | 1 471 712 |
| Décaissements | 196 607 | 86 177 | — | 282 784 |
| Remboursements | - 106 921 | -96 147 | -2 704 | - 205 772 |
| Intérêts capitalisés | — | — | 13 262 | 13 262 |
| Différences de change | 29 600 | 45 414 | 3 354 | 78 368 |
| Montant nominal au 31 décembre 2015 | 661 792 | 818 007 | 160 555 | 1 640 354 |
| Dépréciation au 1er janvier 2015 | -5 751 | -13 491 | - 132 895 | - 152 137 |
| Dépréciation inscrite à l’état du résultat global | -3 692 | -7 576 | -24 995 | -36 263 |
| Reprise de dépréciation | 381 | 57 | 1 837 | 2 275 |
| Différences de change | -341 | -1 435 | -3 145 | -4 921 |
| Dépréciation au 31 décembre 2015 | -9 403 | -22 445 | - 159 198 | - 191 046 |
| Coût amorti | -3 129 | -5 781 | 284 | -8 626 |
| Intérêts | 8 838 | 10 533 | 4 | 19 375 |
| Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2015 | 658 098 | 800 314 | 1 645 | 1 460 057 |

Prêts globaux (*5)

*5

Prêts de premier rang

Prêts subordonnés

Total

Montant nominal au 1er janvier 2015

Montant nominal au 1er

542 506

542 506

782 563

782 563

146 643

146 643

1 471 712

1 471 712

Décaissements

196 607

86 177

—

282 784

Remboursements

- 106 921

-96 147

-2 704

- 205 772

Intérêts capitalisés

—

—

13 262

13 262

Différences de change

29 600

45 414

3 354

78 368

Montant nominal au 31 décembre 2015

Montant nominal au 31 décembre 2015

661 792

661 792

818 007

818 007

160 555

160 555

1 640 354

1 640 354

Dépréciation au 1er janvier 2015

Dépréciation au 1er

-5 751

-5 751

-13 491

-13 491

- 132 895

- 132 895

- 152 137

- 152 137

Dépréciation inscrite à l’état du résultat global

-3 692

-7 576

-24 995

-36 263

Reprise de dépréciation

381

57

1 837

2 275

Différences de change

-341

-1 435

-3 145

-4 921

Dépréciation au 31 décembre 2015

Dépréciation au 31 décembre 2015

-9 403

-9 403

-22 445

-22 445

- 159 198

- 159 198

- 191 046

- 191 046

Coût amorti

-3 129

-5 781

284

-8 626

Intérêts

8 838

10 533

4

19 375

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2015

Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2015

658 098

658 098

800 314

800 314

1 645

1 645

1 460 057

1 460 057

8   Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR)

Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR)

Les actifs financiers disponibles à la vente se répartissent principalement comme suit:

| | Fonds de capital-risque | Prises de participation directes | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| Coût au 1er janvier 2016 | 267 331 | 22 979 | 290 310 |
| Décaissements | 101 323 | 52 663 | 153 986 |
| Remboursements/ventes | -37 948 | -30 | -37 978 |
| Radiations | -4 594 | -2 960 | -7 554 |
| Différences de change sur remboursements/ventes | 5 141 | -16 | 5 125 |
| Coût au 31 décembre 2016 | 331 253 | 72 636 | 403 889 |
| Pertes ou gains latents au 1er janvier 2016 | 153 901 | 10 092 | 163 993 |
| Variation nette des gains et pertes latents | -24 474 | 3 365 | -21 109 |
| Pertes ou gains latents au 31 décembre 2016 | 129 427 | 13 457 | 142 884 |
| Dépréciation au 1er janvier 2016 | -25 029 | -9 921 | -34 950 |
| Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice | -2 457 | -36 | -2 493 |
| Radiations | 4 594 | 2 960 | 7 554 |
| Dépréciation au 31 décembre 2016 | -22 892 | -6 997 | -29 889 |
| Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2016 | 437 788 | 79 096 | 516 884 |

Fonds de capital-risque

Prises de participation directes

Total

Coût au 1er janvier 2016

Coût au 1er

267 331

267 331

22 979

22 979

290 310

290 310

Décaissements

101 323

52 663

153 986

Remboursements/ventes

-37 948

-30

-37 978

Radiations

-4 594

-2 960

-7 554

Différences de change sur remboursements/ventes

5 141

-16

5 125

Coût au 31 décembre 2016

Coût au 31 décembre 2016

331 253

331 253

72 636

72 636

403 889

403 889

Pertes ou gains latents au 1er janvier 2016

Pertes ou gains latents au 1er

153 901

153 901

10 092

10 092

163 993

163 993

Variation nette des gains et pertes latents

-24 474

3 365

-21 109

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2016

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2016

129 427

129 427

13 457

13 457

142 884

142 884

Dépréciation au 1er janvier 2016

Dépréciation au 1er

-25 029

-25 029

-9 921

-9 921

-34 950

-34 950

Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice

-2 457

-36

-2 493

Radiations

4 594

2 960

7 554

Dépréciation au 31 décembre 2016

Dépréciation au 31 décembre 2016

-22 892

-22 892

-6 997

-6 997

-29 889

-29 889

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2016

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2016

437 788

437 788

79 096

79 096

516 884

516 884

| | Fonds de capital-risque | Prises de participation directes | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| Coût au 1er janvier 2015 | 259 784 | 19 714 | 279 498 |
| Décaissements | 63 574 | 3 875 | 67 449 |
| Remboursements/ventes | -64 181 | -610 | -64 791 |
| Radiations | -1 231 | — | -1 231 |
| Différences de change sur remboursements/ventes | 9 385 | — | 9 385 |
| Coût au 31 décembre 2015 | 267 331 | 22 979 | 290 310 |
| Pertes ou gains latents au 1er janvier 2015 | 149 995 | 6 127 | 156 122 |
| Variation nette des gains et pertes latents | 3 906 | 3 965 | 7 871 |
| Pertes ou gains latents au 31 décembre 2015 | 153 901 | 10 092 | 163 993 |
| Dépréciation au 1er janvier 2015 | -24 534 | -8 001 | -32 535 |
| Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice | -1 726 | -1 920 | -3 646 |
| Radiations | 1 231 | — | 1 231 |
| Dépréciation au 31 décembre 2015 | -25 029 | -9 921 | -34 950 |
| Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2015 | 396 203 | 23 150 | 419 353 |

Fonds de capital-risque

Prises de participation directes

Total

Coût au 1er janvier 2015

Coût au 1er

259 784

259 784

19 714

19 714

279 498

279 498

Décaissements

63 574

3 875

67 449

Remboursements/ventes

-64 181

-610

-64 791

Radiations

-1 231

—

-1 231

Différences de change sur remboursements/ventes

9 385

—

9 385

Coût au 31 décembre 2015

Coût au 31 décembre 2015

267 331

267 331

22 979

22 979

290 310

290 310

Pertes ou gains latents au 1er janvier 2015

Pertes ou gains latents au 1er

149 995

149 995

6 127

6 127

156 122

156 122

Variation nette des gains et pertes latents

3 906

3 965

7 871

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2015

Pertes ou gains latents au 31 décembre 2015

153 901

153 901

10 092

10 092

163 993

163 993

Dépréciation au 1er janvier 2015

Dépréciation au 1er

-24 534

-24 534

-8 001

-8 001

-32 535

-32 535

Dépréciation enregistrée dans l’état du résultat global au cours de l’exercice

-1 726

-1 920

-3 646

Radiations

1 231

—

1 231

Dépréciation au 31 décembre 2015

Dépréciation au 31 décembre 2015

-25 029

-25 029

-9 921

-9 921

-34 950

-34 950

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2015

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2015

396 203

396 203

23 150

23 150

419 353

419 353

9   Montants à recevoir des donateurs (en milliers d'EUR)

Montants à recevoir des donateurs (en milliers d'EUR)

Les montants à recevoir des donateurs sont entièrement composés des contributions appelées mais non encore versées des États membres.

10   Actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance (en milliers d'EUR)

Actifs financiers conservés jusqu'à leur échéance (en milliers d'EUR)

Le portefeuille des actifs conservés jusqu'à leur échéance est composé d'obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille des actifs conservés jusqu’à leur échéance:

| Solde au 1er janvier 2016 | 228 521 |
| --- | --- |
| Acquisitions | 1 159 704 |
| Échéances | -1 219 953 |
| Variation de l’amortissement des primes/décotes | -87 |
| Variation des intérêts courus | 1 213 |
| Solde au 31 décembre 2016 | 169 398 |

Solde au 1er janvier 2016

Solde au 1er

228 521

228 521

Acquisitions

1 159 704

Échéances

-1 219 953

Variation de l’amortissement des primes/décotes

-87

Variation des intérêts courus

1 213

Solde au 31 décembre 2016

Solde au 31 décembre 2016

169 398

169 398

| Solde au 1er janvier 2015 | 99 988 |
| --- | --- |
| Acquisitions | 1 545 550 |
| Échéances | -1 417 005 |
| Variation de l’amortissement des primes/décotes | -12 |
| Solde au 31 décembre 2015 | 228 521 |

Solde au 1er janvier 2015

Solde au 1er

99 988

99 988

Acquisitions

1 545 550

Échéances

-1 417 005

Variation de l’amortissement des primes/décotes

-12

Solde au 31 décembre 2015

Solde au 31 décembre 2015

228 521

228 521

11   Autres éléments de l’actif (en milliers d’EUR)

Autres éléments de l’actif (en milliers d’EUR)

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Montants à recevoir de la BEI | 1 | 1 |
| Garanties financières | 344 | 26 |
| Total des autres éléments de l’actif | 345 | 27 |

31.12.2016

31.12.2015

Montants à recevoir de la BEI

1

1

Garanties financières

344

26

Total des autres éléments de l’actif

Total des autres éléments de l’actif

345

345

27

27

12   Produits constatés d’avance (en milliers d’EUR)

Produits constatés d’avance (en milliers d’EUR)

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Bonifications d’intérêts perçues d’avance | 25 884 | 28 683 |
| Commissions perçues d’avance sur prêts et créances à recevoir | 399 | 642 |
| Total des produits constatés d’avance | 26 283 | 29 325 |

31.12.2016

31.12.2015

Bonifications d’intérêts perçues d’avance

25 884

28 683

Commissions perçues d’avance sur prêts et créances à recevoir

399

642

Total des produits constatés d’avance

Total des produits constatés d’avance

26 283

26 283

29 325

29 325

13   Provisions pour garanties émises (en milliers d’EUR)

Provisions pour garanties émises (en milliers d’EUR)

Le montant des provisions pour garanties émises est comptabilisé sur la base de la meilleure estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière actuelle découlant des garanties et correspond à la somme:

| — | des montants comptabilisés initialement diminués, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires et |
| --- | --- |

—

des montants comptabilisés initialement diminués, le cas échéant, de l’amortissement cumulé comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires et

Produits des activités ordinaires

| — | du dépassement des montants susmentionnés, déterminés conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. |
| --- | --- |

—

du dépassement des montants susmentionnés, déterminés conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

| | 2016 | 2015 |
| --- | --- | --- |
| Solde au 1er janvier | — | — |
| Augmentations inscrites à l’état du résultat global | 242 | — |
| Garanties utilisées | — | — |
| Transfert de «Autres éléments du passif», garanties financières | 383 | |
| Reprises de provisions | — | — |
| Solde au 31 décembre | 625 | — |

2016

2015

Solde au 1er janvier

er

—

—

Augmentations inscrites à l’état du résultat global

242

—

Garanties utilisées

—

—

Transfert de «Autres éléments du passif», garanties financières

383

Reprises de provisions

—

—

Solde au 31 décembre

Solde au 31 décembre

625

625

—

—

14   Dettes envers les tiers (en milliers d’EUR)

Dettes envers les tiers (en milliers d’EUR)

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Charges administratives générales nettes dues à la BEI | 43 483 | 43 045 |
| Autres montants dus à la BEI | — | 15 |
| Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres | 72 631 | 58 142 |
| Total des dettes envers les tiers | 116 114 | 101 202 |

31.12.2016

31.12.2015

Charges administratives générales nettes dues à la BEI

43 483

43 045

Autres montants dus à la BEI

—

15

Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres

72 631

58 142

Total des dettes envers les tiers

Total des dettes envers les tiers

116 114

116 114

101 202

101 202

15   Autres éléments du passif (en milliers d’EUR)

Autres éléments du passif (en milliers d’EUR)

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Remboursements de prêts reçus de manière anticipée | 2 081 | 1 826 |
| Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts | 458 | 512 |
| Garanties financières | 7 | 26 |
| Total des autres éléments du passif | 2 546 | 2 364 |

31.12.2016

31.12.2015

Remboursements de prêts reçus de manière anticipée

2 081

1 826

Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts

458

512

Garanties financières

7

26

Total des autres éléments du passif

Total des autres éléments du passif

2 546

2 546

2 364

2 364

16   Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

| États membres | Contribution à la Facilité | Contribution aux bonifications d'intérêts et à l'assistance technique | Contribution totale | Montant appelé mais non versé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 62 223 | 6 941 | 69 164 | 2 410 |
| Belgique | 91 930 | 10 222 | 102 152 | 5 295 |
| Bulgarie | 448 | 182 | 630 | 140 |
| Chypre | 288 | 117 | 405 | 90 |
| République tchèque | 1 632 | 663 | 2 295 | 510 |
| Danemark | 50 420 | 5 675 | 56 095 | 2 000 |
| Estonie | 160 | 65 | 225 | 50 |
| Finlande | 35 148 | 4 038 | 39 186 | 1 470 |
| France | 562 411 | 60 332 | 622 743 | 19 550 |
| Allemagne | 546 115 | 60 216 | 606 331 | 20 500 |
| Grèce | 30 417 | 3 707 | 34 124 | 1 470 |
| Hongrie | 1 760 | 715 | 2 475 | — |
| Irlande | 15 665 | 2 074 | 17 739 | 910 |
| Italie | 299 100 | 34 737 | 333 837 | 12 860 |
| Lettonie | 224 | 91 | 315 | 70 |
| Lituanie | 384 | 156 | 540 | 120 |
| Luxembourg | 6 829 | 768 | 7 597 | 270 |
| Malte | 96 | 39 | 135 | 30 |
| Pays-Bas | 122 895 | 13 805 | 136 700 | 4 850 |
| Pologne | 4 160 | 1 690 | 5 850 | 1 300 |
| Portugal | 23 633 | 2 889 | 26 522 | 1 150 |
| Roumanie | 1 184 | 481 | 1 665 | 370 |
| Slovaquie | 672 | 273 | 945 | 210 |
| Slovénie | 576 | 234 | 810 | 180 |
| Espagne | 145 249 | 18 596 | 163 845 | 7 850 |
| Suède | 64 924 | 7 485 | 72 409 | 2 740 |
| Royaume-Uni | 308 457 | 37 500 | 345 957 | — |
| Total au 31 décembre 2016 | 2 377 000 | 273 691 | 2 650 691 | 86 395 |
| Total au 31 décembre 2015 | 2 157 000 | 243 691 | 2 400 691 | — |
| Le 19 novembre 2016, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2017. Au 31 décembre 2016, 86 395  EUR n'avaient pas été versés. |

États membres

Contribution à la Facilité

Contribution aux bonifications d'intérêts et à l'assistance technique

Contribution totale

Montant appelé mais non versé

Autriche

62 223

6 941

69 164

2 410

Belgique

91 930

10 222

102 152

5 295

Bulgarie

448

182

630

140

Chypre

288

117

405

90

République tchèque

1 632

663

2 295

510

Danemark

50 420

5 675

56 095

2 000

Estonie

160

65

225

50

Finlande

35 148

4 038

39 186

1 470

France

562 411

60 332

622 743

19 550

Allemagne

546 115

60 216

606 331

20 500

Grèce

30 417

3 707

34 124

1 470

Hongrie

1 760

715

2 475

—

Irlande

15 665

2 074

17 739

910

Italie

299 100

34 737

333 837

12 860

Lettonie

224

91

315

70

Lituanie

384

156

540

120

Luxembourg

6 829

768

7 597

270

Malte

96

39

135

30

Pays-Bas

122 895

13 805

136 700

4 850

Pologne

4 160

1 690

5 850

1 300

Portugal

23 633

2 889

26 522

1 150

Roumanie

1 184

481

1 665

370

Slovaquie

672

273

945

210

Slovénie

576

234

810

180

Espagne

145 249

18 596

163 845

7 850

Suède

64 924

7 485

72 409

2 740

Royaume-Uni

308 457

37 500

345 957

—

Total au 31 décembre 2016

Total au 31 décembre 2016

2 377 000

2 377 000

273 691

273 691

2 650 691

2 650 691

86 395

86 395

Total au 31 décembre 2015

Total au 31 décembre 2015

2 157 000

2 157 000

243 691

243 691

2 400 691

2 400 691

—

—

Le 19 novembre 2016, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2017. Au 31 décembre 2016, 86 395  EUR n'avaient pas été versés.

17   Passifs éventuels et engagements (en milliers d'EUR)

Passifs éventuels et engagements (en milliers d'EUR)

| | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- |
| Engagements | | |
| Prêts non décaissés | 901 899 | 1 189 564 |
| Engagements non décaissés au titre des actifs financiers disponibles à la vente | 244 050 | 298 355 |
| Garanties émises | 8 627 | 798 |
| Bonifications d’intérêts et assistance technique | 334 553 | 352 036 |
| Passifs éventuels | | |
| Garanties signées non émises | 35 337 | 10 000 |
| Total passifs éventuels et engagements | 1 524 466 | 1 850 753 |

31.12.2016

31.12.2015

Engagements

Engagements

Prêts non décaissés

901 899

1 189 564

Engagements non décaissés au titre des actifs financiers disponibles à la vente

244 050

298 355

Garanties émises

8 627

798

Bonifications d’intérêts et assistance technique

334 553

352 036

Passifs éventuels

Passifs éventuels

Garanties signées non émises

35 337

10 000

Total passifs éventuels et engagements

Total passifs éventuels et engagements

1 524 466

1 524 466

1 850 753

1 850 753

18   Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d'EUR)

Intérêts et produits et charges assimilés (en milliers d'EUR)

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | — | 4 |
| Prêts et créances à recevoir | 102 580 | 86 305 |
| Bonifications d’intérêts | 4 118 | 4 076 |
| Total des intérêts et produits assimilés | 106 698 | 90 385 |

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

—

4

Prêts et créances à recevoir

102 580

86 305

Bonifications d’intérêts

4 118

4 076

Total des intérêts et produits assimilés

Total des intérêts et produits assimilés

106 698

106 698

90 385

90 385

Un total de +15 700 EUR lié à des actifs financiers dépréciés (31 décembre 2015: +15 869 EUR) est inclus dans le poste «Prêts et créances à recevoir» au titre de revenus d’intérêts pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Les intérêts et charges assimilées se présentent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Instruments financiers dérivés | -1 142 | -1 525 |
| Liquidités et équivalents | -752 | -31 |
| Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance | -413 | — |
| Total des intérêts et charges assimilées | -2 307 | -1 556 |

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Instruments financiers dérivés

-1 142

-1 525

Liquidités et équivalents

-752

-31

Actifs financiers conservés jusqu’à leur échéance

-413

—

Total des intérêts et charges assimilées

Total des intérêts et charges assimilées

-2 307

-2 307

-1 556

-1 556

19   Revenus et frais d'honoraires et de commissions (en milliers d'EUR)

Revenus et frais d'honoraires et de commissions (en milliers d'EUR)

Les revenus d'honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Honoraires et commissions sur prêts et créances à recevoir | 515 | 890 |
| Honoraires et commissions sur garanties financières | 183 | 42 |
| Autres | 1 | — |
| Total des revenus d'honoraires et de commissions | 699 | 932 |

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Honoraires et commissions sur prêts et créances à recevoir

515

890

Honoraires et commissions sur garanties financières

183

42

Autres

1

—

Total des revenus d'honoraires et de commissions

Total des revenus d'honoraires et de commissions

699

699

932

932

Les frais d'honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Commissions versées à des tiers au titre des actifs financiers disponibles à la vente | -48 | -63 |
| Total des frais d'honoraires et de commissions | -48 | -63 |

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Commissions versées à des tiers au titre des actifs financiers disponibles à la vente

-48

-63

Total des frais d'honoraires et de commissions

Total des frais d'honoraires et de commissions

-48

-48

-63

-63

20   Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR)

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR)

Les gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente se répartissent principalement comme suit:

| | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Produits nets des actifs financiers disponibles à la vente | 2 159 | 834 |
| Dividendes | 4 345 | 33 044 |
| Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 6 504 | 33 878 |

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Produits nets des actifs financiers disponibles à la vente

2 159

834

Dividendes

4 345

33 044

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

Gains nets réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

6 504

6 504

33 878

33 878

21   Charges administratives générales (en milliers d’EUR)

Charges administratives générales (en milliers d’EUR)

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

| | Du 1.1.2016 | Du 1.1.2015 |
| --- | --- | --- |
| | au 31.12.2016 | au 31.12.2015 |
| Coûts réels encourus par la BEI | -45 858 | -45 506 |
| Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité | 2 375 | 2 461 |
| Total des charges administratives générales | -43 483 | -43 045 |

Du 1.1.2016

Du 1.1.2015

au 31.12.2016

au 31.12.2015

Coûts réels encourus par la BEI

-45 858

-45 506

Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité

2 375

2 461

Total des charges administratives générales

Total des charges administratives générales

-43 483

-43 483

-43 045

-43 045

22   Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d'EUR)

Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d'EUR)

Définition d'une entité structurée

Définition d'une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité. La norme IFRS 12 note qu'une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes:

| — | des activités bien circonscrites; |
| --- | --- |

—

des activités bien circonscrites;

| — | un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée; |
| --- | --- |

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée;

| — | des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné; |
| --- | --- |

—

des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné;

| — | un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques («tranches»). |
| --- | --- |

—

un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l'ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l'entité présentant l'information financière à un risque de variation des rendements associés à la performance de l'entité. À titre d'exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de titres de capitaux propres ainsi que d'autres formes de liens, telles qu'un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d'engagements et l'octroi de garanties à l'autre entité. IFRS 12 précise que l'entité présentant l'information financière ne détient pas nécessairement des intérêts dans une autre entité du seul fait qu'elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d'entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

| Type d'entité structurée | Nature et objet | Intérêts détenus par la Facilité |
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| Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV) | Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s'appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d'actifs financés par cette dette ou d'autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV. | Montants décaissés nets
  Produits d’intérêts |
| Opérations de capital-risque | La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d'investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d'investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d'investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d'infrastructure. | Investissements dans des parts/actions émises par l'entité de capital-risque
  Dividendes perçus |

Type d'entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Special Purposes Vehicles

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s'appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d'actifs financés par cette dette ou d'autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d'investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d'investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d'investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d'infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l'entité de capital-risque

Dividendes perçus

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que l'exposition maximale au risque de perte en ce qui concerne ces entités. L'exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

| Type d'entité structurée | Rubrique | Valeur comptable au 31.12.2016 | Valeur comptable au 31.12.2015 | Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2016 | Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2015 |
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| Fonds de capital-risque | Actifs financiers disponibles à la vente | 437 788 | 396 203 | 672 222 | 645 833 |
| Total | | 437 788 | 396 203 | 672 222 | 645 833 |

Type d'entité structurée

Rubrique

Valeur comptable au 31.12.2016

Valeur comptable au 31.12.2015

Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2016

Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2015

Fonds de capital-risque

Actifs financiers disponibles à la vente

437 788

396 203

672 222

645 833

Total

Total

437 788

437 788

396 203

396 203

672 222

672 222

645 833

645 833

23   Enveloppe de financement avec impact (en milliers d'EUR)

Enveloppe de financement avec impact (en milliers d'EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

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Il a été convenu d'une nouvelle dotation de 500 millions d'EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offrira de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l'atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d'investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Fonds de capital-investissement à impact social

Prêts à des intermédiaires financiers (tels qu'institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d'un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références en matière de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro et petites entreprises (MPE) et l'agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Prêts à des intermédiaires financiers

Instruments facilitant le partage des risques, qui prendront la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l'accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l'objet d'un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d'autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Instruments facilitant le partage des risques

Financements directs, au moyen d'instruments de dette ou de fonds propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l'investissement (risque de type fonds propres, associé à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI appliquera des critères de sélection et d'éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l'investissement ou à la compensation des pertes par les taux d'intérêt/le rendement des fonds propres).

Financements directs

L'enveloppe de financement avec impact permettra également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l'éducation, l'agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques.

D'un point de vue financier et comptable, l'IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d'actif.

| Type d'investissement de l'IFE | Rubrique | Valeur comptable au 31.12.2016 | Valeur comptable au 31.12.2015 | Montant non décaissé au 31.12.2016 | Montant non décaissé au 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fonds de capital-investissement à impact social | Actifs financiers disponibles à la vente | 5 021 | 2 257 | 19 567 | 16 927 |
| Prêts à des intermédiaires financiers | Prêts et créances à recevoir | 23 702 | — | 46 958 | 10 000 |
| Instruments facilitant le partage des risques | Garanties émises | -288 | — | 33 719 | — |
| Financements directs — prises de participations | Actifs financiers disponibles à la vente | 39 986 | — | 14 | 40 000 |
| Total | | 68 421 | 2 257 | 100 258 | 66 927 |

Type d'investissement de l'IFE

Rubrique

Valeur comptable au 31.12.2016

Valeur comptable au 31.12.2015

Montant non décaissé au 31.12.2016

Montant non décaissé au 31.12.2015

Fonds de capital-investissement à impact social

Actifs financiers disponibles à la vente

5 021

2 257

19 567

16 927

Prêts à des intermédiaires financiers

Prêts et créances à recevoir

23 702

—

46 958

10 000

Instruments facilitant le partage des risques

Garanties émises

-288

—

33 719

—

Financements directs — prises de participations

Actifs financiers disponibles à la vente

39 986

—

14

40 000

Total

Total

68 421

68 421

2 257

2 257

100 258

100 258

66 927

66 927

24   Événements postérieurs à la date de clôture

Événements postérieurs à la date de clôture

Il ne s’est produit, après la date de clôture de l’exercice, aucun événement significatif pouvant donner lieu à une mise à jour des informations fournies ou à des ajustements aux états financiers clos le 31 décembre 2016.

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(1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  La création du mécanisme de transition avait d’abord été proposée dans le cadre d’un article du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED [COM(2013) 445]. La Commission a toutefois proposé, comme solution de remplacement, de créer le mécanisme de transition par une décision spécifique du Conseil [Proposition de décision du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement, COM(2013) 663].

2

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(3)  Règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e FED (JO L 78 du 19.2.2008, p. 1).

3

o

e

(4)  Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e FED, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED (JO L 157 du 27.5.2014, p. 52).

4

o

o

e

e

e

e

(5)  Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

5

e

(6)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

6

e

(7)  Règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e FED, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED (JO L 157 du 27.5.2014), art. 43.

7

o

o

e

e

e

e

(8)  2016 est la première année au cours de laquelle les états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont publiés et par conséquent, inscrits dans les comptes annuels du FED. Les opérations de 2015 figurent dans les données comparatives.

8

(1)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

1

(9)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

9

(10)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

10

(11)  Conformément à l'article 59 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED.

11

e

e

(12)  Conformément à l'article 59 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

12

e

e

(*1)  Ce solde représente les montants disponibles pour la République démocratique du Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil.

*1

(13)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

13

(2)  Comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2, point d), du règlement financier applicable au 11e FED.

2

e

(14)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

14

(15)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

15

(16)  Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

16

(17)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

17

(3)  Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED.

3

e

(4)  Toutes les diminutions correspondent à des dégagements transférés vers la réserve de performance non mobilisable du 10e FED.

4

e

(5)  À la suite de la décision 2010/406/UE du Conseil, un montant supplémentaire de 150 millions a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (147 millions pour la dotation spéciale Soudan et 3 millions pour les frais de mise en œuvre).

5

e

(6)  À la suite de la décision 2011/315/UE du Conseil, un montant supplémentaire de 200 millions a été transféré de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED en faveur du Soudan (194 millions pour la dotation spéciale Soudan du Sud et 6 millions pour les frais de mise en œuvre).

6

e

(7)  Transfert de montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents vers la réserve de performance non mobilisable à hauteur de 377 millions moins transfert d'un montant de 200 millions en provenance de la réserve, destiné au Soudan du Sud (vers le 9e FED). À ce jour, le montant total de la réserve ACP non mobilisable s'élève à 807 millions, dont 350 millions ont été utilisés (montants de 150 millions pour le Soudan et 200 millions pour le Soudan du Sud, tous deux transférés vers le 9e FED).

7

e

e

e

(8)  Transferts vers les/des réserves du 10e FED.

8

e

(9)  Pour les cofinancements, le tableau ne présente que les crédits d’engagement.

9

(18)  Les réserves non mobilisables sont le résultat de transferts (dégagements) à partir de la réserve de performance non mobilisable du 10e FED, à hauteur de 225 millions d’EUR, directement en faveur du mécanisme de transition (224,7 millions) et d’autres instruments relevant du 11e FED (0,8 million).

18

e

e

(10)  % des dotations

10

(19)  Les chiffres négatifs s’expliquent par les remboursements de capital effectués pendant l’exercice sur des opérations déjà considérées comme soumises à des pratiques accommodantes au 31 décembre 2015 et par la cessation durant l’exercice.

19

(*2)  Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

*2

(*3)  Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

*3

(*4)  y compris accords de délégation

*4

(*5)  y compris accords de délégation

*5

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/139 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/139

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DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR RELATIVE AUX HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FED ADRESSÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT D’AUDIT INDÉPENDANT

(2017/C 325/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, comptes approuvés par la Commission le 23 juin 2017, |
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I.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, comptes approuvés par la Commission le 23 juin 2017,

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes et dont la gestion financière incombe à la Commission (1), |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes et dont la gestion financière incombe à la Commission (1),

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 49 — qui s’applique également aux FED précédents — du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

Fiabilité des comptes

| Opinion sur la fiabilité des comptes









  II. | Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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Opinion sur la fiabilité des comptes

II.

Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

III.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

| Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes









  IV. | Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016, nous estimons que ces paiements sont affectés par un niveau significatif d’erreur. |
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Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

IV.

Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016, nous estimons que ces paiements sont affectés par un niveau significatif d’erreur.

Justification de l’opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités de l’auditeur de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
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V.

Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités de l’auditeur de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| VI. | Les dépenses enregistrées en 2016 au titre des 8e 9e, 10e et 11e FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses sous-jacentes aux comptes est de 3,3 %. |
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VI.

Les dépenses enregistrées en 2016 au titre des 8e 9e, 10e et 11e FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses sous-jacentes aux comptes est de 3,3 %.

Éléments clés de l’audit

| VII. | Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de la formation de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments. |
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VII.

Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de la formation de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments.

Charges à payer

| VIII. | Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes (voir note 2.9) et fondées pour l’essentiel sur des estimations. Fin 2016, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées mais non encore déclarées par les bénéficiaires représentaient 3 903 millions d’euros (contre 3 797 millions d’euros fin 2015). |
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VIII.

Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes (voir note 2.9) et fondées pour l’essentiel sur des estimations. Fin 2016, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées mais non encore déclarées par les bénéficiaires représentaient 3 903 millions d’euros (contre 3 797 millions d’euros fin 2015).

| IX. | Nous avons examiné le calcul de ces estimations, ainsi qu’un échantillon de 30 contrats différents, afin de traiter le risque que le montant des charges à payer soit erroné. Les travaux réalisés nous ont permis de conclure que les charges à payer inscrites dans les comptes définitifs étaient appropriées après que la Commission a eu apporté toutes les corrections nécessaires que nous avons demandées. |
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IX.

Nous avons examiné le calcul de ces estimations, ainsi qu’un échantillon de 30 contrats différents, afin de traiter le risque que le montant des charges à payer soit erroné. Les travaux réalisés nous ont permis de conclure que les charges à payer inscrites dans les comptes définitifs étaient appropriées après que la Commission a eu apporté toutes les corrections nécessaires que nous avons demandées.

Responsabilités de la direction

| X. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier applicable au 11e FED, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED. |
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X.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier applicable au 11e FED, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED.

| XI. | Dans le cadre de l’élaboration des comptes des FED, la Commission est tenue d’évaluer la capacité des FED à poursuivre leurs activités, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation les FED ou de mettre un terme à leurs activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. |
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XI.

Dans le cadre de l’élaboration des comptes des FED, la Commission est tenue d’évaluer la capacité des FED à poursuivre leurs activités, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation les FED ou de mettre un terme à leurs activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

| XII. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière des FED. |
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XII.

La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière des FED.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes des FED et des opérations sous-jacentes

| XIII. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes des FED. |
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XIII.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes des FED.

| XIV. | En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.






  — | Nous déterminons et évaluons le risque que des anomalies significatives affectent les comptes des FED et, s’agissant des opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. |
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XIV.

En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.

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Nous déterminons et évaluons le risque que des anomalies significatives affectent les comptes des FED et, s’agissant des opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne.

| — | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. |
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Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

| — | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| — | Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les entités à cesser leurs activités. |
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Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les entités à cesser leurs activités.

| — | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes annuels reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. |
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Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes annuels reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle.

| XV. | Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit. |
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XV.

Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit.

| XVI. | En ce qui concerne les recettes, nous examinons l’ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes. |
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XVI.

En ce qui concerne les recettes, nous examinons l’ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes.

| XVII. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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XVII.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| XVIII. | Parmi les éléments communiqués à la Commission, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes des FED pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous décrivons ces éléments dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public. |
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XVIII.

Parmi les éléments communiqués à la Commission, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes des FED pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous décrivons ces éléments dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public.

Le 13 juillet 2017

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Conformément aux dispositions des articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement financier applicable au 11e FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas les ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

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