# Journal officiel C 342/12 o

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 342 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année12 octobre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 342

Édition de langue française

Communications et informations

60e année12 octobre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 124e session plénière des 12 et 13 juillet 2017 |
| 2017/C 342/01 | Avis du Comité européen des régions — La dimension locale et régionale du programme Horizon 2020 et le nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation | 1 |
| 2017/C 342/02 | Avis du Comité européen des régions — La PAC post-2020 | 10 |
| 2017/C 342/03 | Avis du Comité européen des régions — Prochaines étapes pour un avenir européen durable — Action européenne en faveur de la durabilité | 20 |
| 2017/C 342/04 | Avis du Comité européen des régions — La migration le long de la route de la Méditerranée centrale | 27 |
| 2017/C 342/05 | Avis du Comité européen des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans | 32 |
| 2017/C 342/06 | Avis du Comité européen des régions — Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière | 38 |
| 2017/C 342/07 | Avis du Comité européen des régions — Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local | 43 |
| 2017/C 342/08 | Avis du Comité européen des régions — Une réglementation intelligente pour les PME | 51 |
| 2017/C 342/09 | Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions | 57 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

124e session plénière des 12 et 13 juillet 2017

e

2017/C 342/01

Avis du Comité européen des régions — La dimension locale et régionale du programme Horizon 2020 et le nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation

1

2017/C 342/02

Avis du Comité européen des régions — La PAC post-2020

10

2017/C 342/03

Avis du Comité européen des régions — Prochaines étapes pour un avenir européen durable — Action européenne en faveur de la durabilité

20

2017/C 342/04

Avis du Comité européen des régions — La migration le long de la route de la Méditerranée centrale

27

2017/C 342/05

Avis du Comité européen des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans

32

2017/C 342/06

Avis du Comité européen des régions — Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière

38

2017/C 342/07

Avis du Comité européen des régions — Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local

43

2017/C 342/08

Avis du Comité européen des régions — Une réglementation intelligente pour les PME

51

2017/C 342/09

Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions

57

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 124e session plénière des 12 et 13 juillet 2017 |
| 2017/C 342/10 | Avis du Comité européen des régions — Coordination des systèmes de sécurité sociale | 65 |
| 2017/C 342/11 | Avis du Comité européen des régions — Nomenclature et typologies territoriales | 74 |
| 2017/C 342/12 | Avis du Comité européen des régions — Sources d’énergie renouvelables et marché intérieur de l’électricité | 79 |
| 2017/C 342/13 | Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre | 111 |
| 2017/C 342/14 | Avis du Comité européen des régions — Efficacité énergétique et bâtiments | 119 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

124e session plénière des 12 et 13 juillet 2017

e

2017/C 342/10

Avis du Comité européen des régions — Coordination des systèmes de sécurité sociale

65

2017/C 342/11

Avis du Comité européen des régions — Nomenclature et typologies territoriales

74

2017/C 342/12

Avis du Comité européen des régions — Sources d’énergie renouvelables et marché intérieur de l’électricité

79

2017/C 342/13

Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre

111

2017/C 342/14

Avis du Comité européen des régions — Efficacité énergétique et bâtiments

119

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

124e session plénière des 12 et 13 juillet 2017

| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/1 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/1

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Avis du Comité européen des régions — La dimension locale et régionale du programme Horizon 2020 et le nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation

(2017/C 342/01)

| Rapporteur: | Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire |
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Rapporteur:

Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

A)   LA RECHERCHE ET L’INNOVATION (R&I) EUROPÉENNE: UNE AMBITION QUI DOIT ÊTRE RENFORCÉE AU-DELÀ DU PROGRAMME-CADRE

Réaffirmer la place du programme-cadre dans la réalisation de l’espace européen de la recherche et des objectifs de la stratégie Europe 2020

| 1. | salue le formidable succès de la politique européenne de recherche déployée à travers les programmes cadres successifs jusqu’à Horizon 2020, le plus important programme intégré de recherche du monde, fondé sur l’excellence scientifique et l’accélération des innovations; |
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1.

salue le formidable succès de la politique européenne de recherche déployée à travers les programmes cadres successifs jusqu’à Horizon 2020, le plus important programme intégré de recherche du monde, fondé sur l’excellence scientifique et l’accélération des innovations;

| 2. | rappelle qu’Horizon 2020 est le principal outil de soutien au développement de la recherche et de l’innovation en Europe au sein d’une stratégie globale Europe 2020 et au service de la réalisation de l’Espace européen de la recherche (EER); |
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2.

rappelle qu’Horizon 2020 est le principal outil de soutien au développement de la recherche et de l’innovation en Europe au sein d’une stratégie globale Europe 2020 et au service de la réalisation de l’Espace européen de la recherche (EER);

| 3. | réaffirme la pertinence de la stratégie Europe 2020 qui propose une approche consolidée du «triangle de la connaissance» (recherche — formation — innovation), étant entendu que le changement de l’esprit d’apprentissage et l’élévation du niveau de formation pour tous restent essentiels et qu’il y a lieu de stimuler la collaboration entre universités et entreprises; suggère par ailleurs de rechercher une plus grande articulation et complémentarité avec les programmes Erasmus+ et Interreg, y inclus Interreg Europe, voué à la coopération interrégionale; souligne que la réalisation de l’EER doit être poursuivie et passe par l’atteinte d’objectifs multiples dont l’excellence scientifique est un volet crucial et indispensable mais non exclusif; |
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3.

réaffirme la pertinence de la stratégie Europe 2020 qui propose une approche consolidée du «triangle de la connaissance» (recherche — formation — innovation), étant entendu que le changement de l’esprit d’apprentissage et l’élévation du niveau de formation pour tous restent essentiels et qu’il y a lieu de stimuler la collaboration entre universités et entreprises; suggère par ailleurs de rechercher une plus grande articulation et complémentarité avec les programmes Erasmus+ et Interreg, y inclus Interreg Europe, voué à la coopération interrégionale; souligne que la réalisation de l’EER doit être poursuivie et passe par l’atteinte d’objectifs multiples dont l’excellence scientifique est un volet crucial et indispensable mais non exclusif;

| 4. | souligne l’actualité des objectifs de l’EER et l’intérêt de poursuivre leur réalisation, concernant notamment le développement des coopérations transnationales, la mobilité des connaissances, un marché du travail unifié des chercheurs et innovateurs, l’égalité entre femmes et hommes ou l’accès à l’information et à la science; |
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4.

souligne l’actualité des objectifs de l’EER et l’intérêt de poursuivre leur réalisation, concernant notamment le développement des coopérations transnationales, la mobilité des connaissances, un marché du travail unifié des chercheurs et innovateurs, l’égalité entre femmes et hommes ou l’accès à l’information et à la science;

| 5. | propose qu’en vue d’ancrer le projet de construction d’une Europe de la connaissance, l’on procède à un recensement des talents européens et à un suivi de la carrière des chercheurs, que l’on établisse des parcours européens qui leur permettent de bénéficier de programmes d’appui à leur carrière de recherche durant les phases de transition et que l’on renforce leur intégration dans le monde de l’entreprise; |
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5.

propose qu’en vue d’ancrer le projet de construction d’une Europe de la connaissance, l’on procède à un recensement des talents européens et à un suivi de la carrière des chercheurs, que l’on établisse des parcours européens qui leur permettent de bénéficier de programmes d’appui à leur carrière de recherche durant les phases de transition et que l’on renforce leur intégration dans le monde de l’entreprise;

| 6. | refuse de limiter le débat budgétaire au seul programme-cadre. Selon les modes d’évaluation, la part de la politique de cohésion consacrée à la recherche et l’innovation (R&I) varie entre 43 et 110 milliards d’euros, sans compter les contributions importantes des autres politiques sectorielles et du plan Juncker; |
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6.

refuse de limiter le débat budgétaire au seul programme-cadre. Selon les modes d’évaluation, la part de la politique de cohésion consacrée à la recherche et l’innovation (R&I) varie entre 43 et 110 milliards d’euros, sans compter les contributions importantes des autres politiques sectorielles et du plan Juncker;

Pour un retour de l’innovation et de la recherche au rang des priorités politiques et budgétaires

| 7. | demande le retour de l’innovation et de la recherche au premier rang des priorités dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe et des priorités énoncées par la Déclaration de Rome (1), un renforcement de la gouvernance transversale des questions de recherche, d’innovation et de formation au sein de l’Union, ainsi qu’un accroissement de l’effort budgétaire global consacré par l’Union européenne à la R&I à travers l’ensemble de ces politiques, au sein du cadre financier pluriannuel actuel et du suivant. Dans ce cadre d’ensemble, et en cohérence avec le projet de rapport du Parlement européen (2) et le rapport du groupe d’experts indépendants à haut niveau sur la maximisation de l’impact des programmes R&I (Rapport Lamy) (3), le budget du futur programme-cadre doit être considérablement augmenté pour garder au minimum la dynamique de croissance du programme-cadre actuel (4). En tout état de cause, l’impulsion qu’il convient de donner à la recherche et l’innovation ne devra pas porter préjudice à l’importance de la politique de cohésion, qui reste l’outil-clé de financement de l’Union européenne pour la réalisation de la cohésion économique et sociale et la convergence entre ses territoires. Tout le potentiel des moyens d’action des politiques de cohésion et de la R&D devra être mobilisé et combiné afin de stimuler le développement régional; |
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7.

demande le retour de l’innovation et de la recherche au premier rang des priorités dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe et des priorités énoncées par la Déclaration de Rome (1), un renforcement de la gouvernance transversale des questions de recherche, d’innovation et de formation au sein de l’Union, ainsi qu’un accroissement de l’effort budgétaire global consacré par l’Union européenne à la R&I à travers l’ensemble de ces politiques, au sein du cadre financier pluriannuel actuel et du suivant. Dans ce cadre d’ensemble, et en cohérence avec le projet de rapport du Parlement européen (2) et le rapport du groupe d’experts indépendants à haut niveau sur la maximisation de l’impact des programmes R&I (Rapport Lamy) (3), le budget du futur programme-cadre doit être considérablement augmenté pour garder au minimum la dynamique de croissance du programme-cadre actuel (4). En tout état de cause, l’impulsion qu’il convient de donner à la recherche et l’innovation ne devra pas porter préjudice à l’importance de la politique de cohésion, qui reste l’outil-clé de financement de l’Union européenne pour la réalisation de la cohésion économique et sociale et la convergence entre ses territoires. Tout le potentiel des moyens d’action des politiques de cohésion et de la R&D devra être mobilisé et combiné afin de stimuler le développement régional;

| 8. | appelle à une nouvelle ambition collective qui ne porte pas seulement sur l’excellence scientifique en Europe mais aussi sur l’excellence scientifique et la capacité d’innovation de l’Europe toute entière, en mobilisant l’ensemble des potentiels de tous ses territoires, en contribuant au renforcement de leurs capacités et en promouvant une innovation ouverte et collaborative; |
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8.

appelle à une nouvelle ambition collective qui ne porte pas seulement sur l’excellence scientifique en Europe mais aussi sur l’excellence scientifique et la capacité d’innovation de l’Europe toute entière, en mobilisant l’ensemble des potentiels de tous ses territoires, en contribuant au renforcement de leurs capacités et en promouvant une innovation ouverte et collaborative;

| 9. | considère que cette ambition est d’autant plus nécessaire dans le contexte d’une mondialisation dont les effets restent à maîtriser, notamment à l’échelle locale et régionale, et face à laquelle la recherche et l’innovation sont facteurs de résilience, de haute valeur ajoutée et de compétitivité durable; |
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9.

considère que cette ambition est d’autant plus nécessaire dans le contexte d’une mondialisation dont les effets restent à maîtriser, notamment à l’échelle locale et régionale, et face à laquelle la recherche et l’innovation sont facteurs de résilience, de haute valeur ajoutée et de compétitivité durable;

| 10. | entend promouvoir une approche holistique des financements européens, nationaux et régionaux sans laquelle cette ambition et le débat budgétaire européen n’auraient pas de sens; rappelle l’importance de l’objectif de 3 % du PIB consacrés à la R&I publique et privée qui a été fixé pour tous les États membres par la stratégie Europe 2020, stagnant à 2,03 % depuis 2015 et mis à mal par, entre autres, la baisse des crédits dans beaucoup d’entre eux. Considère à cet effet primordial de poursuivre le renforcement des systèmes R&I, en tenant compte du contexte de chaque pays et de chaque région, à travers une meilleure coordination des politiques au niveau européen et en stimulant les réformes nécessaires au niveau national et régional, y compris par le biais du semestre européen et des stratégies de spécialisation intelligente; |
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10.

entend promouvoir une approche holistique des financements européens, nationaux et régionaux sans laquelle cette ambition et le débat budgétaire européen n’auraient pas de sens; rappelle l’importance de l’objectif de 3 % du PIB consacrés à la R&I publique et privée qui a été fixé pour tous les États membres par la stratégie Europe 2020, stagnant à 2,03 % depuis 2015 et mis à mal par, entre autres, la baisse des crédits dans beaucoup d’entre eux. Considère à cet effet primordial de poursuivre le renforcement des systèmes R&I, en tenant compte du contexte de chaque pays et de chaque région, à travers une meilleure coordination des politiques au niveau européen et en stimulant les réformes nécessaires au niveau national et régional, y compris par le biais du semestre européen et des stratégies de spécialisation intelligente;

Clarifier le débat sur les synergies avec les autres politiques européennes

| 11. | considère nécessaire de clarifier le débat sur les synergies et propose cinq principes opérationnels qui pourraient être partagés entre l’Union, les États membres, les régions et les villes:






  — | principe de cohérence: partager la gouvernance, le choix des grands objectifs, des stratégies et des projets phares; |
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11.

considère nécessaire de clarifier le débat sur les synergies et propose cinq principes opérationnels qui pourraient être partagés entre l’Union, les États membres, les régions et les villes:

—

principe de cohérence: partager la gouvernance, le choix des grands objectifs, des stratégies et des projets phares;

| — | principe de compatibilité: permettre de combiner et de rationaliser les ressources de manière simple et efficace en traitant notamment la question des aides d’État; |
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principe de compatibilité: permettre de combiner et de rationaliser les ressources de manière simple et efficace en traitant notamment la question des aides d’État;

| — | principe de complémentarité: assurer une claire répartition des rôles et une bonne continuité d’action dans le financement des différents volets des projets, et leur accompagnement en amont (renforcement des capacités, etc.) comme en aval (valorisation des résultats de la recherche, mise sur le marché, etc.); |
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principe de complémentarité: assurer une claire répartition des rôles et une bonne continuité d’action dans le financement des différents volets des projets, et leur accompagnement en amont (renforcement des capacités, etc.) comme en aval (valorisation des résultats de la recherche, mise sur le marché, etc.);

| — | principe de coconstruction: instituer une approche cohérente «financer ensemble implique de concevoir ensemble et piloter ensemble»; |
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principe de coconstruction: instituer une approche cohérente «financer ensemble implique de concevoir ensemble et piloter ensemble»;

| — | principe d’écosystèmes: reconnaître le rôle des initiatives collectives locales; |
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principe d’écosystèmes: reconnaître le rôle des initiatives collectives locales;

B)   RÉNOVER LES FONDATIONS DU PROGRAMME-CADRE TOUT EN CONSERVANT SON ARCHITECTURE

Un programme ouvert et collaboratif au service de tous

| 12. | rappelle que la valeur ajoutée européenne du programme-cadre repose d’abord sur sa dimension collective et collaborative et sur sa contribution à la mise en réseau des chercheurs et des écosystèmes d’innovation. Cette dimension doit continuer à prévaloir sur le soutien aux projets individuels; |
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12.

rappelle que la valeur ajoutée européenne du programme-cadre repose d’abord sur sa dimension collective et collaborative et sur sa contribution à la mise en réseau des chercheurs et des écosystèmes d’innovation. Cette dimension doit continuer à prévaloir sur le soutien aux projets individuels;

| 13. | s’inquiète de la baisse du taux de succès moyen des appels à propositions, qui est plus faible que dans le programme cadre précédent, entravant sérieusement sa diffusion dans les territoires. La nécessaire compétition propre à une démarche d’excellence ne doit pas se traduire par une exclusion et une concentration excessive; |
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13.

s’inquiète de la baisse du taux de succès moyen des appels à propositions, qui est plus faible que dans le programme cadre précédent, entravant sérieusement sa diffusion dans les territoires. La nécessaire compétition propre à une démarche d’excellence ne doit pas se traduire par une exclusion et une concentration excessive;

| 14. | affirme que maintenir l’ouverture du programme-cadre est indispensable pour en garantir la diffusion dans toute l’Europe, dans ses territoires ainsi qu’auprès de ses citoyens; incite à innover plus fortement dans les outils du programme-cadre pour combiner excellence, inclusion et participation; |
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14.

affirme que maintenir l’ouverture du programme-cadre est indispensable pour en garantir la diffusion dans toute l’Europe, dans ses territoires ainsi qu’auprès de ses citoyens; incite à innover plus fortement dans les outils du programme-cadre pour combiner excellence, inclusion et participation;

| 15. | rappelle l’importance de maintenir un équilibre entre recherche fondamentale et recherche proche de la mise sur le marché mais aussi entre recherche libre et recherche répondant à des questions posées par la société et les acteurs économiques, cela afin de viser aussi bien l’innovation incrémentale que l’innovation de rupture, les deux pouvant créer des activités nouvelles et des emplois; |
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15.

rappelle l’importance de maintenir un équilibre entre recherche fondamentale et recherche proche de la mise sur le marché mais aussi entre recherche libre et recherche répondant à des questions posées par la société et les acteurs économiques, cela afin de viser aussi bien l’innovation incrémentale que l’innovation de rupture, les deux pouvant créer des activités nouvelles et des emplois;

| 16. | note la primauté donnée aujourd’hui aux projets à haut niveau de maturité technologique (TRL), qui privilégie l’innovation incrémentale en encourageant les chercheurs à se concentrer sur des idées arrivées à maturité qui peuvent être mises sur le marché à brève échéance. En même temps, fait valoir que le soutien aux projets se trouvant aux premiers niveaux de maturité technologique est aussi important pour introduire davantage d’innovation sur le marché. Souligne l’intérêt des innovations de rupture qui s’appuient sur des TRL plus bas et qui permettent de proposer vite de nouveaux produits et services sur le marché. Dans tous les cas, l’accompagnement des PME vers le marché et la création d’emplois durables devraient être une priorité-clé de la politique d’innovation. Cela doit être notamment le rôle d’un Conseil européen de l’innovation; |
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16.

note la primauté donnée aujourd’hui aux projets à haut niveau de maturité technologique (TRL), qui privilégie l’innovation incrémentale en encourageant les chercheurs à se concentrer sur des idées arrivées à maturité qui peuvent être mises sur le marché à brève échéance. En même temps, fait valoir que le soutien aux projets se trouvant aux premiers niveaux de maturité technologique est aussi important pour introduire davantage d’innovation sur le marché. Souligne l’intérêt des innovations de rupture qui s’appuient sur des TRL plus bas et qui permettent de proposer vite de nouveaux produits et services sur le marché. Dans tous les cas, l’accompagnement des PME vers le marché et la création d’emplois durables devraient être une priorité-clé de la politique d’innovation. Cela doit être notamment le rôle d’un Conseil européen de l’innovation;

| 17. | demande une meilleure prise en compte de toutes les formes d’excellence et d’innovation, et rappelle que l’innovation non technologique et l’innovation sociale suscitent un besoin de nouvelles connaissances pouvant structurer de nouveaux domaines d’excellence; |
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17.

demande une meilleure prise en compte de toutes les formes d’excellence et d’innovation, et rappelle que l’innovation non technologique et l’innovation sociale suscitent un besoin de nouvelles connaissances pouvant structurer de nouveaux domaines d’excellence;

| 18. | appuie la nécessité d’une pleine reconnaissance de l’innovation sociale, correspondant à des idées novatrices (produits, services et modèles) permettant de répondre à des besoins sociétaux au sens large du terme; |
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18.

appuie la nécessité d’une pleine reconnaissance de l’innovation sociale, correspondant à des idées novatrices (produits, services et modèles) permettant de répondre à des besoins sociétaux au sens large du terme;

| 19. | souligne que la recherche et l’innovation ne sont pas axées exclusivement sur les entreprises mais concernent aussi les politiques publiques, la santé, la culture et la vie sociale, ainsi que l’économie sociale et les nouveaux modèles économiques, qui contribuent à la création de partenariats, activités et rapports sociaux d’un nouveau type. Par conséquent, l’exploitation des résultats de l’innovation ne doit pas se concentrer sur le seul concept de produit présentant une valeur économique sur le marché mais également sur celui de service qui présente une valeur sociale pour les citoyens; |
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19.

souligne que la recherche et l’innovation ne sont pas axées exclusivement sur les entreprises mais concernent aussi les politiques publiques, la santé, la culture et la vie sociale, ainsi que l’économie sociale et les nouveaux modèles économiques, qui contribuent à la création de partenariats, activités et rapports sociaux d’un nouveau type. Par conséquent, l’exploitation des résultats de l’innovation ne doit pas se concentrer sur le seul concept de produit présentant une valeur économique sur le marché mais également sur celui de service qui présente une valeur sociale pour les citoyens;

Une nouvelle approche de l’excellence

| 20. | souligne que le terme d’excellence est utilisé pour qualifier des réalités très différentes; propose de distinguer les enjeux suivants auxquels doit contribuer le programme-cadre:






  — | l’excellence de la science, d’abord basée sur le principe de collaboration, suivi par celui de la compétition; |
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20.

souligne que le terme d’excellence est utilisé pour qualifier des réalités très différentes; propose de distinguer les enjeux suivants auxquels doit contribuer le programme-cadre:

—

l’excellence de la science, d’abord basée sur le principe de collaboration, suivi par celui de la compétition;

| — | l’excellence des projets scientifiques et d’innovation qui se caractérise aussi par leur impact et leur contribution au transfert de connaissances; |
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l’excellence des projets scientifiques et d’innovation qui se caractérise aussi par leur impact et leur contribution au transfert de connaissances;

| — | l’excellence des écosystèmes d’innovation et des collaborations entre acteurs diversifiés; |
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l’excellence des écosystèmes d’innovation et des collaborations entre acteurs diversifiés;

| — | l’excellence de toute l’Europe et sa capacité globale d’innovation; |
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l’excellence de toute l’Europe et sa capacité globale d’innovation;

Une nouvelle approche de l’impact des projets

| 21. | suggère, dans l’évaluation de l’impact des projets, de prendre en compte, aussi bien durant la phase ex ante, dans le cas des propositions, que pendant la phase ex post, pour les projets autorisés:






  — | l’impact scientifique, mesuré prioritairement par les citations; |
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21.

suggère, dans l’évaluation de l’impact des projets, de prendre en compte, aussi bien durant la phase ex ante, dans le cas des propositions, que pendant la phase ex post, pour les projets autorisés:

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l’impact scientifique, mesuré prioritairement par les citations;

| — | l’impact par la diffusion et l’appropriation des résultats des projets; |
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l’impact par la diffusion et l’appropriation des résultats des projets;

| — | l’impact par l’innovation ouverte et collaborative et le développement de nouveaux produits et services portés notamment par des PME; |
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l’impact par l’innovation ouverte et collaborative et le développement de nouveaux produits et services portés notamment par des PME;

| — | l’impact sur les écosystèmes territoriaux d’innovation et leurs trois piliers de recherche, formation et innovation, ainsi que sur les territoires et leurs habitants, notamment sur l’emploi et le bien-être; |
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l’impact sur les écosystèmes territoriaux d’innovation et leurs trois piliers de recherche, formation et innovation, ainsi que sur les territoires et leurs habitants, notamment sur l’emploi et le bien-être;

Une nouvelle approche de la place des territoires dans le programme-cadre

| 22. | suggère, afin de contribuer à promouvoir l’excellence sous toutes ses formes, un rôle accru dans le futur programme-cadre pour les territoires en tant que:






  — | partenaires de la gouvernance globale de la politique de R&I en Europe et du programme-cadre; |
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22.

suggère, afin de contribuer à promouvoir l’excellence sous toutes ses formes, un rôle accru dans le futur programme-cadre pour les territoires en tant que:

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partenaires de la gouvernance globale de la politique de R&I en Europe et du programme-cadre;

| — | pièces centrales des réseaux européens d’excellence des pôles («hubs») et écosystèmes d’innovation; |
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pièces centrales des réseaux européens d’excellence des pôles («hubs») et écosystèmes d’innovation;

| — | participants aux projets avec une implication facilitée; |
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participants aux projets avec une implication facilitée;

| — | acteurs principaux de l’innovation, de la valorisation et de la diffusion des résultats d’Horizon 2020; |
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acteurs principaux de l’innovation, de la valorisation et de la diffusion des résultats d’Horizon 2020;

| — | animateurs du dialogue continu entre science et société; |
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animateurs du dialogue continu entre science et société;

Faire évoluer les défis de société pour renforcer leur pertinence et leur impact

| 23. | demande l’introduction de deux nouveaux défis de société pour développer une production scientifique d’excellence sur des défis majeurs pour l’avenir des sociétés européennes:






  — | relever les défis de la stratégie européenne en matière de compétences: la formation tout au long de la vie au cœur du modèle social et de la performance de l’Europe; |
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23.

demande l’introduction de deux nouveaux défis de société pour développer une production scientifique d’excellence sur des défis majeurs pour l’avenir des sociétés européennes:

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relever les défis de la stratégie européenne en matière de compétences: la formation tout au long de la vie au cœur du modèle social et de la performance de l’Europe;

| — | la dynamique territoriale de production de valeur, d’innovation et d’emploi, de lien social, et de développement durable, y compris en lien avec les défis démographiques auxquels sont confrontées les régions de l’Union européenne; |
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la dynamique territoriale de production de valeur, d’innovation et d’emploi, de lien social, et de développement durable, y compris en lien avec les défis démographiques auxquels sont confrontées les régions de l’Union européenne;

| 24. | préconise de renforcer dans les défis de société la place de l’interdisciplinarité et des sciences humaines et sociales, ainsi que la prise de risque, pour faire émerger des idées et des solutions nouvelles notamment via l’introduction d’appels à projets blancs; |
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24.

préconise de renforcer dans les défis de société la place de l’interdisciplinarité et des sciences humaines et sociales, ainsi que la prise de risque, pour faire émerger des idées et des solutions nouvelles notamment via l’introduction d’appels à projets blancs;

| 25. | encourage l’ouverture d’une nouvelle approche complémentaire fondée sur des missions, pour réussir des explorations et grands projets, et sur des focus transversaux sur le modèle des villes intelligentes, des questions environnementales ou des questions maritimes; réitère à cet effet la demande du Comité que soit adopté pour le prochain programme-cadre un objectif de 10 % des projets ayant un impact significatif sur la recherche marine et maritime (5); |
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25.

encourage l’ouverture d’une nouvelle approche complémentaire fondée sur des missions, pour réussir des explorations et grands projets, et sur des focus transversaux sur le modèle des villes intelligentes, des questions environnementales ou des questions maritimes; réitère à cet effet la demande du Comité que soit adopté pour le prochain programme-cadre un objectif de 10 % des projets ayant un impact significatif sur la recherche marine et maritime (5);

Pour des modalités de participation favorables à une plus grande diversité de projets

| 26. | s’étonne que de nombreuses possibilités ouvertes par les règlements actuels ne soient pas suffisamment utilisées et propose plusieurs axes d’amélioration:






  — | des appels à propositions plus larges et plus ouverts permettant l’expression de nouvelles approches; |
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26.

s’étonne que de nombreuses possibilités ouvertes par les règlements actuels ne soient pas suffisamment utilisées et propose plusieurs axes d’amélioration:

—

des appels à propositions plus larges et plus ouverts permettant l’expression de nouvelles approches;

| — | davantage d’interdisciplinarité dans la formulation des appels à propositions de sorte que l’ensemble des connaissances, technologiques ou non, soient mobilisées; |
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—

davantage d’interdisciplinarité dans la formulation des appels à propositions de sorte que l’ensemble des connaissances, technologiques ou non, soient mobilisées;

| — | une meilleure intégration des sciences humaines et sociales, aujourd’hui insuffisante; |
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une meilleure intégration des sciences humaines et sociales, aujourd’hui insuffisante;

| — | un meilleur soutien aux réseaux et aux initiatives allant de la base vers le sommet; |
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un meilleur soutien aux réseaux et aux initiatives allant de la base vers le sommet;

| — | plus de transparence et de responsabilité à tous les stades de la procédure d’évaluation et de sélection des projets et d’attribution des financements, ainsi que dans les retours permettant de modifier les projets en vue du succès d’une nouvelle candidature; |
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plus de transparence et de responsabilité à tous les stades de la procédure d’évaluation et de sélection des projets et d’attribution des financements, ainsi que dans les retours permettant de modifier les projets en vue du succès d’une nouvelle candidature;

| — | une incitation à associer davantage de nouveaux entrants dans les appels à propositions à destination des primo-participants; |
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une incitation à associer davantage de nouveaux entrants dans les appels à propositions à destination des primo-participants;

| — | un recours accru et cohérent aux financements en cascade, qui sont une modalité d’intervention à même d’atteindre des publics peu sensibilisés au programme-cadre; |
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—

un recours accru et cohérent aux financements en cascade, qui sont une modalité d’intervention à même d’atteindre des publics peu sensibilisés au programme-cadre;

| — | une mise en place de procédures simplifiées visant à réduire les formalités administratives inutiles pour les utilisateurs finals; |
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—

une mise en place de procédures simplifiées visant à réduire les formalités administratives inutiles pour les utilisateurs finals;

| 27. | demande à la Commission de présenter les éléments d’évaluation permettant de justifier le niveau élevé du financement des grandes entreprises dans le cadre d’Horizon 2020, alors que leurs dépenses de R&D ont peu augmenté, et de proposer en conséquence des évolutions pour le prochain programme-cadre; |
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27.

demande à la Commission de présenter les éléments d’évaluation permettant de justifier le niveau élevé du financement des grandes entreprises dans le cadre d’Horizon 2020, alors que leurs dépenses de R&D ont peu augmenté, et de proposer en conséquence des évolutions pour le prochain programme-cadre;

| 28. | insiste sur la nécessité de financer les activités de recherche par des subventions; déplore la tendance à remplacer les subventions par des prêts mais reconnaît que les projets à haut niveau de maturité technologique, proches des activités du marché, doivent pouvoir y avoir recours, parmi d’autres instruments; |
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28.

insiste sur la nécessité de financer les activités de recherche par des subventions; déplore la tendance à remplacer les subventions par des prêts mais reconnaît que les projets à haut niveau de maturité technologique, proches des activités du marché, doivent pouvoir y avoir recours, parmi d’autres instruments;

| 29. | considère que le développement des outils financiers au service des objectifs du programme-cadre n’est justifié que s’ils permettent de couvrir, en partenariat avec les institutions financières, des risques élevés pour lesquels le marché est défaillant, sur le modèle par exemple de l’offre INNOVFIN; déplore la faible mobilisation actuelle du plan Juncker pour élargir la couverture de ce type de risque; |
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29.

considère que le développement des outils financiers au service des objectifs du programme-cadre n’est justifié que s’ils permettent de couvrir, en partenariat avec les institutions financières, des risques élevés pour lesquels le marché est défaillant, sur le modèle par exemple de l’offre INNOVFIN; déplore la faible mobilisation actuelle du plan Juncker pour élargir la couverture de ce type de risque;

| 30. | attire l’attention sur la nécessité d’améliorer le financement des projets d’innovation pour les PME, en particulier dans le cadre des programmes Industrie 4.0, de façon à mieux structurer le tissu industriel de l’Union européenne, tout en créant une demande technologique interne qui favorise son développement; |
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30.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer le financement des projets d’innovation pour les PME, en particulier dans le cadre des programmes Industrie 4.0, de façon à mieux structurer le tissu industriel de l’Union européenne, tout en créant une demande technologique interne qui favorise son développement;

C)   POUR UN PROGRAMME-CADRE QUI SOUTIEN UNE R&I ANCRÉE DANS TOUS LES TERRITOIRES

Favoriser une approche de l’excellence ancrée dans les territoires

| 31. | constate que l’excellence scientifique est inscrite dans des pôles et écosystèmes d’innovation. La plupart des bénéficiaires d’Horizon 2020 (universités, organismes de recherche, PME, organisations de la société civile) ont un ancrage profond dans leurs territoires et la qualité des territoires contribue à la qualité de la science. Cette réalité doit être pleinement reconnue dans le programme-cadre; |
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31.

constate que l’excellence scientifique est inscrite dans des pôles et écosystèmes d’innovation. La plupart des bénéficiaires d’Horizon 2020 (universités, organismes de recherche, PME, organisations de la société civile) ont un ancrage profond dans leurs territoires et la qualité des territoires contribue à la qualité de la science. Cette réalité doit être pleinement reconnue dans le programme-cadre;

| 32. | rappelle que la dimension territoriale devra être systématiquement prise en compte dans la conception de toutes les politiques, puisque les stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) apportent aux acteurs scientifiques et aux entreprises des ressources et créent de la valeur pour les territoires et les citoyens; |
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32.

rappelle que la dimension territoriale devra être systématiquement prise en compte dans la conception de toutes les politiques, puisque les stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) apportent aux acteurs scientifiques et aux entreprises des ressources et créent de la valeur pour les territoires et les citoyens;

| 33. | fait valoir que les RIS3 ont été adoptées et développées par les régions dans le but de structurer l’investissement dans la recherche et l’innovation au service du développement économique, en complémentarité avec les autres régions, et que concilier investissements des territoires et investissements européens sur des projets structurants dans des domaines de spécialisation intelligente accroît l’impact du programme-cadre, en évitant le financement de projets déconnectés des réalités locales; |
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33.

fait valoir que les RIS3 ont été adoptées et développées par les régions dans le but de structurer l’investissement dans la recherche et l’innovation au service du développement économique, en complémentarité avec les autres régions, et que concilier investissements des territoires et investissements européens sur des projets structurants dans des domaines de spécialisation intelligente accroît l’impact du programme-cadre, en évitant le financement de projets déconnectés des réalités locales;

| 34. | affirme que le programme-cadre doit promouvoir le renforcement des capacités de R&I dans les territoires, afin de les accompagner pour monter les marches de l’excellence, notamment dans les domaines de spécialisation intelligente, et de renforcer la capacité de toutes les régions à participer à Horizon 2020 en y contribuant avec des projets de qualité; |
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34.

affirme que le programme-cadre doit promouvoir le renforcement des capacités de R&I dans les territoires, afin de les accompagner pour monter les marches de l’excellence, notamment dans les domaines de spécialisation intelligente, et de renforcer la capacité de toutes les régions à participer à Horizon 2020 en y contribuant avec des projets de qualité;

| 35. | insiste sur l’importance des villes comme pôles («hubs») d’innovation jouant un rôle central dans la construction de l’excellence; souligne également qu’une trop grande concentration de la science dans les pôles d’innovation est un obstacle à la recherche d’un effet d’entraînement sur tout le tissu économique et social et qu’il est nécessaire de mobiliser les poches d’excellence éloignées des sites principaux; rappelle le rôle crucial joué par la politique régionale dans ce domaine; |
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35.

insiste sur l’importance des villes comme pôles («hubs») d’innovation jouant un rôle central dans la construction de l’excellence; souligne également qu’une trop grande concentration de la science dans les pôles d’innovation est un obstacle à la recherche d’un effet d’entraînement sur tout le tissu économique et social et qu’il est nécessaire de mobiliser les poches d’excellence éloignées des sites principaux; rappelle le rôle crucial joué par la politique régionale dans ce domaine;

Pour une nouvelle alliance entre politique européenne de la recherche et territoires

| 36. | propose un nouveau partenariat pour l’excellence de la R&I en Europe entre UE, États membres, villes et régions autour d’une gouvernance à plusieurs niveaux renforcée, du respect du principe de subsidiarité, d’une culture commune de l’innovation ouverte et de la valorisation des initiatives venant du terrain selon une approche orientée de la base vers le sommet; |
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36.

propose un nouveau partenariat pour l’excellence de la R&I en Europe entre UE, États membres, villes et régions autour d’une gouvernance à plusieurs niveaux renforcée, du respect du principe de subsidiarité, d’une culture commune de l’innovation ouverte et de la valorisation des initiatives venant du terrain selon une approche orientée de la base vers le sommet;

| 37. | demande une plus grande contribution du programme-cadre au renforcement des pôles et écosystèmes territoriaux d’innovation, un appui accru aux réseaux de transfert de technologie, ainsi que la création d’une nouvelle action «connexions territoriales» («territorial connexions») pour reconnaître et financer via le programme-cadre les réseaux territoriaux d’excellence sur le modèle de l’initiative Vanguard; |
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37.

demande une plus grande contribution du programme-cadre au renforcement des pôles et écosystèmes territoriaux d’innovation, un appui accru aux réseaux de transfert de technologie, ainsi que la création d’une nouvelle action «connexions territoriales» («territorial connexions») pour reconnaître et financer via le programme-cadre les réseaux territoriaux d’excellence sur le modèle de l’initiative Vanguard;

| 38. | invite les régions pionnières à former des consortiums européens en vue de créer des innovations de rupture dans l’ensemble de l’Europe. Cerner les possibilités de collaboration, cartographier les différents maillons de la chaîne de valeur et recenser les principales parties prenantes et capacités grâce à une spécialisation intelligente constituent des étapes essentielles dans le processus de création d’une valeur ajoutée européenne; |
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38.

invite les régions pionnières à former des consortiums européens en vue de créer des innovations de rupture dans l’ensemble de l’Europe. Cerner les possibilités de collaboration, cartographier les différents maillons de la chaîne de valeur et recenser les principales parties prenantes et capacités grâce à une spécialisation intelligente constituent des étapes essentielles dans le processus de création d’une valeur ajoutée européenne;

Combler le fossé de l’innovation entre régions et entre États membres

| 39. | déplore qu’à mi-parcours, Horizon 2020 souffre d’un déficit de participation des pays de l’Union européenne-13
   (6)
  , et souligne les disparités de participation au niveau régional et local; rappelle l’enjeu que représente la mobilisation du programme-cadre, et pas seulement de la politique de cohésion, dans tous les territoires de l’Union pour soutenir les meilleurs pionniers de l’excellence et leur permettre de rejoindre les collaborations européennes; |
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39.

déplore qu’à mi-parcours, Horizon 2020 souffre d’un déficit de participation des pays de l’Union européenne-13
   (6)
  , et souligne les disparités de participation au niveau régional et local; rappelle l’enjeu que représente la mobilisation du programme-cadre, et pas seulement de la politique de cohésion, dans tous les territoires de l’Union pour soutenir les meilleurs pionniers de l’excellence et leur permettre de rejoindre les collaborations européennes;

| 40. | souhaite que le programme «Répandre l’excellence, élargir la participation» d’Horizon 2020 soit poursuivi et élargi dans cette perspective; demande une approche spécifique pour les régions en fort retard de développement de la R&I qui sont situées dans des pays non éligibles à ce programme, ce qui est le cas de la plupart des régions ultrapériphériques, sans perdre de vue le critère fondamental de l’excellence; souligne la faible part des ressources d’Horizon 2020 qui est mobilisée pour ce programme (1 %), note l’absence d’évolution significative dans l’accès au programme-cadre et s’étonne que les pays qui en sont les principaux bénéficiaires le soient aussi pour ledit programme; considère que cette situation fragilise la légitimité du programme-cadre et appelle de nouvelles initiatives; |
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40.

souhaite que le programme «Répandre l’excellence, élargir la participation» d’Horizon 2020 soit poursuivi et élargi dans cette perspective; demande une approche spécifique pour les régions en fort retard de développement de la R&I qui sont situées dans des pays non éligibles à ce programme, ce qui est le cas de la plupart des régions ultrapériphériques, sans perdre de vue le critère fondamental de l’excellence; souligne la faible part des ressources d’Horizon 2020 qui est mobilisée pour ce programme (1 %), note l’absence d’évolution significative dans l’accès au programme-cadre et s’étonne que les pays qui en sont les principaux bénéficiaires le soient aussi pour ledit programme; considère que cette situation fragilise la légitimité du programme-cadre et appelle de nouvelles initiatives;

| 41. | propose une approche intégrée de la marche vers l’excellence, à mettre en œuvre sur la base d’un plan de coordination propre à chaque pays et chaque région pour agir sur les réformes nécessaires, la construction de centres d’excellence ouverts à tous, la lutte contre la fuite des cerveaux et la participation de plein droit aux réseaux européens de la recherche, ce plan ayant vocation à être cofinancé par les fonds régionaux, nationaux et européens, dont Horizon 2020 et les Fonds Structurels et d’Investissement européens; |
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41.

propose une approche intégrée de la marche vers l’excellence, à mettre en œuvre sur la base d’un plan de coordination propre à chaque pays et chaque région pour agir sur les réformes nécessaires, la construction de centres d’excellence ouverts à tous, la lutte contre la fuite des cerveaux et la participation de plein droit aux réseaux européens de la recherche, ce plan ayant vocation à être cofinancé par les fonds régionaux, nationaux et européens, dont Horizon 2020 et les Fonds Structurels et d’Investissement européens;

| 42. | propose à cette fin de renforcer l’accès aux collaborations européennes:






  — | en étoffant le soutien aux infrastructures de recherche et de développement technologique, et en multipliant les chaires EER («ERA chairs») pour y attirer des chercheurs prometteurs et des leaders scientifiques; |
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42.

propose à cette fin de renforcer l’accès aux collaborations européennes:

—

en étoffant le soutien aux infrastructures de recherche et de développement technologique, et en multipliant les chaires EER («ERA chairs») pour y attirer des chercheurs prometteurs et des leaders scientifiques;

| — | en renforçant l’incitation à accueillir de nouveaux entrants dans les projets déposés et l’ouverture des projets sélectionnés à de nouveaux acteurs complémentaires; |
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—

en renforçant l’incitation à accueillir de nouveaux entrants dans les projets déposés et l’ouverture des projets sélectionnés à de nouveaux acteurs complémentaires;

| — | en accroissant le soutien apporté aux PME pour la création d’unités de recherche-développement-innovation et le recrutement de techniciens ou de chercheurs par ces services; |
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—

en accroissant le soutien apporté aux PME pour la création d’unités de recherche-développement-innovation et le recrutement de techniciens ou de chercheurs par ces services;

| — | en augmentant l’appui accordé pour que les PME mettent en place des structures internes qui leur permettent de participer à des réseaux de recherche ou d’innovation; |
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—

en augmentant l’appui accordé pour que les PME mettent en place des structures internes qui leur permettent de participer à des réseaux de recherche ou d’innovation;

D)   FAVORISER LES OUTILS COLLECTIFS ET PARTAGÉS AU SERVICE DE L’EXCELLENCE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION

Les réseaux d’acteurs européens, creusets de l’excellence et de l’innovation

| 43. | réaffirme avec force la primauté de la collaboration inscrite dans des réseaux sur la compétition au sein du programme-cadre conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que l’importance de ces réseaux comme creusets des projets et de l’excellence; |
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43.

réaffirme avec force la primauté de la collaboration inscrite dans des réseaux sur la compétition au sein du programme-cadre conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que l’importance de ces réseaux comme creusets des projets et de l’excellence;

| 44. | souligne à cet égard la pertinence du programme «Régions de la connaissance» intégré au septième programme-cadre, qui permettait des interactions probantes avec la politique régionale en contribuant à lancer des collaborations durables entre acteurs du triangle de la connaissance dans les territoires, à impliquer le secteur privé (PME notamment) dans les projets du programme-cadre, à soutenir la coopération transnationale entre les écosystèmes innovants et à intégrer les acteurs locaux et régionaux dans l’Espace européen de la recherche; |
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44.

souligne à cet égard la pertinence du programme «Régions de la connaissance» intégré au septième programme-cadre, qui permettait des interactions probantes avec la politique régionale en contribuant à lancer des collaborations durables entre acteurs du triangle de la connaissance dans les territoires, à impliquer le secteur privé (PME notamment) dans les projets du programme-cadre, à soutenir la coopération transnationale entre les écosystèmes innovants et à intégrer les acteurs locaux et régionaux dans l’Espace européen de la recherche;

| 45. | demande l’instauration d’une politique ambitieuse de développement de ces réseaux de collaboration:






  — | entre chercheurs, équipes ou laboratoires, ainsi qu’entre infrastructures de recherche, pour construire des questions scientifiques et proposer des appels à projets et des projets; |
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45.

demande l’instauration d’une politique ambitieuse de développement de ces réseaux de collaboration:

—

entre chercheurs, équipes ou laboratoires, ainsi qu’entre infrastructures de recherche, pour construire des questions scientifiques et proposer des appels à projets et des projets;

| — | entre grappes (clusters), projets pilotes et démonstrateurs; |
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—

entre grappes (clusters), projets pilotes et démonstrateurs;

| — | entre des acteurs diversifiés, dont les régions et les villes, les pôles et écosystèmes territoriaux d’innovation, en lien avec les RIS3; |
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—

entre des acteurs diversifiés, dont les régions et les villes, les pôles et écosystèmes territoriaux d’innovation, en lien avec les RIS3;

| 46. | rappelle que de nombreuses possibilités existent au sein d’Horizon 2020 pour appuyer ces initiatives, s’interroge sur leur faible dotation et mobilisation et demande un usage plus intense des actions de coordination et de soutien (CSA); encourage une meilleure reconnaissance des initiatives innovantes portées par les territoires à travers le programme-cadre; demande également un renforcement du soutien aux coopérations interrégionales autour des RIS3, à la fois dans le cadre d’Horizon 2020 et de la politique de cohésion; |
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46.

rappelle que de nombreuses possibilités existent au sein d’Horizon 2020 pour appuyer ces initiatives, s’interroge sur leur faible dotation et mobilisation et demande un usage plus intense des actions de coordination et de soutien (CSA); encourage une meilleure reconnaissance des initiatives innovantes portées par les territoires à travers le programme-cadre; demande également un renforcement du soutien aux coopérations interrégionales autour des RIS3, à la fois dans le cadre d’Horizon 2020 et de la politique de cohésion;

Développer la coconstruction de programmes de R&I avec les territoires

| 47. | note que l’association des territoires à l’exécution d’Horizon 2020 s’est accrue depuis son lancement, avec de plus en plus de régions partenaires d’instruments de programmation conjointe tels que les actions ERA-NET, les actions Marie Skłodowska-Curie COFUND et les partenariats public-privé de recherche et d’innovation tels que l’initiative Clean Sky; |
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47.

note que l’association des territoires à l’exécution d’Horizon 2020 s’est accrue depuis son lancement, avec de plus en plus de régions partenaires d’instruments de programmation conjointe tels que les actions ERA-NET, les actions Marie Skłodowska-Curie COFUND et les partenariats public-privé de recherche et d’innovation tels que l’initiative Clean Sky;

| 48. | souhaite le développement de ces actions coconstruites, demande que l’on entreprenne de simplifier et d’harmoniser les règles de mise en œuvre et, par exemple, de faciliter, avec l’accord des États membres, la participation des régions aux initiatives de programmation conjointe (article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne); |
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48.

souhaite le développement de ces actions coconstruites, demande que l’on entreprenne de simplifier et d’harmoniser les règles de mise en œuvre et, par exemple, de faciliter, avec l’accord des États membres, la participation des régions aux initiatives de programmation conjointe (article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);

| 49. | demande que les efforts de simplification administrative dans le traitement des aides se poursuivent, que la centralisation des subventions et des aides dans le cadre d’un portail unique d’accès à l’information soit poursuivie et renforcée, et que les informations sur les programmes soient mise à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, tout comme dans le cas de l’ensemble des procédures afférentes et de la plate-forme de gestion des aides du portail des participants, de manière que tous puissent y accéder plus facilement; |
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49.

demande que les efforts de simplification administrative dans le traitement des aides se poursuivent, que la centralisation des subventions et des aides dans le cadre d’un portail unique d’accès à l’information soit poursuivie et renforcée, et que les informations sur les programmes soient mise à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, tout comme dans le cas de l’ensemble des procédures afférentes et de la plate-forme de gestion des aides du portail des participants, de manière que tous puissent y accéder plus facilement;

| 50. | encourage les mécanismes d’octroi de paiements complémentaires («top-up») de l’Union sur le programme-cadre pour soutenir les initiatives d’excellence issues des territoires et mobilisant des financements significatifs et diversifiés; |
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50.

encourage les mécanismes d’octroi de paiements complémentaires («top-up») de l’Union sur le programme-cadre pour soutenir les initiatives d’excellence issues des territoires et mobilisant des financements significatifs et diversifiés;

| 51. | considère que l’expérience des stratégies de spécialisation intelligente et de leur mise en œuvre offre des retours très utiles pour le pilotage d’Horizon 2020 et du futur programme-cadre et la définition des programmes de travail établissant les thèmes éligibles au financement; invite les autorités impliquées dans cette programmation à associer davantage les territoires dans ce processus, pour en renforcer la cohérence vis-à-vis des enjeux du terrain; |
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51.

considère que l’expérience des stratégies de spécialisation intelligente et de leur mise en œuvre offre des retours très utiles pour le pilotage d’Horizon 2020 et du futur programme-cadre et la définition des programmes de travail établissant les thèmes éligibles au financement; invite les autorités impliquées dans cette programmation à associer davantage les territoires dans ce processus, pour en renforcer la cohérence vis-à-vis des enjeux du terrain;

| 52. | estime qu’il est essentiel que les différents défis du programme Horizon 2020 tiennent compte de l’incidence socio-économique dans les régions, dès la conception du programme, sa planification et la définition de ses domaines de financement, de sorte que le choix qui en est fait contribue de manière efficace à améliorer la qualité de vie de toutes les régions européennes; |
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52.

estime qu’il est essentiel que les différents défis du programme Horizon 2020 tiennent compte de l’incidence socio-économique dans les régions, dès la conception du programme, sa planification et la définition de ses domaines de financement, de sorte que le choix qui en est fait contribue de manière efficace à améliorer la qualité de vie de toutes les régions européennes;

| 53. | invite à réexaminer l’ensemble des dispositifs du programme-cadre au regard des principes de subsidiarité et de complémentarité pour renforcer l’articulation entre les différents acteurs sous l’angle non seulement du financement conjoint mais aussi d’une nouvelle répartition des rôles, en concentrant l’action du programme-cadre sur les sujets ayant une plus-value européenne; |
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53.

invite à réexaminer l’ensemble des dispositifs du programme-cadre au regard des principes de subsidiarité et de complémentarité pour renforcer l’articulation entre les différents acteurs sous l’angle non seulement du financement conjoint mais aussi d’une nouvelle répartition des rôles, en concentrant l’action du programme-cadre sur les sujets ayant une plus-value européenne;

| 54. | propose de faire évoluer le «label d’excellence», octroyé aux meilleures des candidatures infructueuses au titre de l’instrument PME, afin qu’il devienne un véritable dispositif partenarial dont le pilotage soit partagé entre l’Union européenne et les régions pour articuler au mieux leur action en amont et en aval des candidatures déposées. Ces principes valent pour les autres mesures visées par le label d’excellence, telles que les actions Marie Skłodowska-Curie et les bourses du Conseil européen de la recherche, ainsi que tous les autres projets propices à des synergies; |
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54.

propose de faire évoluer le «label d’excellence», octroyé aux meilleures des candidatures infructueuses au titre de l’instrument PME, afin qu’il devienne un véritable dispositif partenarial dont le pilotage soit partagé entre l’Union européenne et les régions pour articuler au mieux leur action en amont et en aval des candidatures déposées. Ces principes valent pour les autres mesures visées par le label d’excellence, telles que les actions Marie Skłodowska-Curie et les bourses du Conseil européen de la recherche, ainsi que tous les autres projets propices à des synergies;

Renforcer en partenariat avec les territoires les effets d’entraînement, l’innovation et la diffusion des connaissances

| 55. | souligne le rôle que les territoires jouent, au moyen des marchés publics, comme terrains d’expérimentation et pionniers dans l’adoption («early adopters»); demande un assouplissement du cadre réglementaire de ces activités et une simplification du dispositif de soutien aux marchés publics innovants, aujourd’hui trop peu utilisé et aux règles trop peu assimilées par les autorités adjudicatrices; |
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55.

souligne le rôle que les territoires jouent, au moyen des marchés publics, comme terrains d’expérimentation et pionniers dans l’adoption («early adopters»); demande un assouplissement du cadre réglementaire de ces activités et une simplification du dispositif de soutien aux marchés publics innovants, aujourd’hui trop peu utilisé et aux règles trop peu assimilées par les autorités adjudicatrices;

| 56. | réaffirme l’importance d’une approche à 360o de l’innovation, incrémentale et de rupture, technologique et non technologique, de l’innovation par le design et les usages, de l’innovation sociale et de l’innovation ouverte et collaborative; rappelle que les pôles et écosystèmes inscrits dans les territoires sont les principaux acteurs des actions d’innovation, de transfert et de valorisation; demande à la Commission, dans le cadre de la mise en place du Conseil européen de l’innovation (CEI), de prendre en compte le rôle que les territoires jouent au niveau local sur ces questions et de les associer aux futures missions du CEI; |
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56.

réaffirme l’importance d’une approche à 360o de l’innovation, incrémentale et de rupture, technologique et non technologique, de l’innovation par le design et les usages, de l’innovation sociale et de l’innovation ouverte et collaborative; rappelle que les pôles et écosystèmes inscrits dans les territoires sont les principaux acteurs des actions d’innovation, de transfert et de valorisation; demande à la Commission, dans le cadre de la mise en place du Conseil européen de l’innovation (CEI), de prendre en compte le rôle que les territoires jouent au niveau local sur ces questions et de les associer aux futures missions du CEI;

| 57. | propose d’instaurer dans le prochain programme-cadre une nouvelle structuration de l’instrument PME dont les conditions de programmation et de mise en œuvre associeraient en amont et en aval les territoires, afin qu’il s’articule davantage avec les spécialisations intelligentes et les financements locaux et pour atténuer l’effet de découragement lié à son très faible taux de succès; |
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57.

propose d’instaurer dans le prochain programme-cadre une nouvelle structuration de l’instrument PME dont les conditions de programmation et de mise en œuvre associeraient en amont et en aval les territoires, afin qu’il s’articule davantage avec les spécialisations intelligentes et les financements locaux et pour atténuer l’effet de découragement lié à son très faible taux de succès;

| 58. | s’oppose à toute idée de transfert d’une partie des fonds de la politique de cohésion vers des actions du programme-cadre pour financer automatiquement davantage de projets ou soutenir ces «recalés excellents»; entend défendre l’autonomie des politiques régionales et faire prévaloir l’approche proposée de coconstruction et de renforcement des complémentarités et coopérations; |
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58.

s’oppose à toute idée de transfert d’une partie des fonds de la politique de cohésion vers des actions du programme-cadre pour financer automatiquement davantage de projets ou soutenir ces «recalés excellents»; entend défendre l’autonomie des politiques régionales et faire prévaloir l’approche proposée de coconstruction et de renforcement des complémentarités et coopérations;

| 59. | insiste sur la nécessité de prendre en compte dès la construction des projets les enjeux d’entraînement, de diffusion et d’appropriation des résultats; constate les limites des impacts actuels des projets dans ces domaines; soutient par conséquent le développement de programmes européens et locaux spécifiquement dédiés à ces activités; invite à associer davantage les territoires à l’exploitation et à la dissémination des résultats des projets au sein du programme-cadre; |
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59.

insiste sur la nécessité de prendre en compte dès la construction des projets les enjeux d’entraînement, de diffusion et d’appropriation des résultats; constate les limites des impacts actuels des projets dans ces domaines; soutient par conséquent le développement de programmes européens et locaux spécifiquement dédiés à ces activités; invite à associer davantage les territoires à l’exploitation et à la dissémination des résultats des projets au sein du programme-cadre;

| 60. | soutient également le développement des outils ciblant le passage de la preuve de concept au marché comme le pilote «Voie rapide vers l’innovation», ou la structuration de nouvelles filières industrielles via l’initiative INNOSUP et son volet «Projets facilités par des grappes (clusters) au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles» («cluster-facilitated projects for new industrial value chain»), et demande leur amplification; |
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60.

soutient également le développement des outils ciblant le passage de la preuve de concept au marché comme le pilote «Voie rapide vers l’innovation», ou la structuration de nouvelles filières industrielles via l’initiative INNOSUP et son volet «Projets facilités par des grappes (clusters) au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles» («cluster-facilitated projects for new industrial value chain»), et demande leur amplification;

| 61. | estime que pour permettre des approches intersectorielles et des partenariats collaboratifs au niveau de l’Union européenne, il convient de mettre en place une combinaison d’outils de soutien pour les grappes, destinée aux groupes d’entreprises plutôt qu’aux entreprises individuelles. En outre, le rôle que les grappes peuvent jouer en tant que pont entre les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur des régions et comme canaux d’aides aux PME doit se refléter dans les politiques de l’Union; |
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61.

estime que pour permettre des approches intersectorielles et des partenariats collaboratifs au niveau de l’Union européenne, il convient de mettre en place une combinaison d’outils de soutien pour les grappes, destinée aux groupes d’entreprises plutôt qu’aux entreprises individuelles. En outre, le rôle que les grappes peuvent jouer en tant que pont entre les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur des régions et comme canaux d’aides aux PME doit se refléter dans les politiques de l’Union;

| 62. | demande que la Commission procède à une évaluation de l’incidence des réformes introduites en 2013 pour favoriser les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds ESI; |
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62.

demande que la Commission procède à une évaluation de l’incidence des réformes introduites en 2013 pour favoriser les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds ESI;

| 63. | regrette que les industries émergentes ne soient pas suffisamment au cœur du second pilier et déplore le trop faible soutien apporté aux réseaux d’excellence de pôles et écosystèmes d’innovation tournés vers l’industrie du futur comme l’initiative Vanguard; s’alarme des difficultés persistantes rencontrées pour financer les projets pilotes industriels et les démonstrateurs grande échelle; demande à la Commission dès maintenant de renforcer les dotations et d’envisager de nouvelles actions sur ces points; |
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63.

regrette que les industries émergentes ne soient pas suffisamment au cœur du second pilier et déplore le trop faible soutien apporté aux réseaux d’excellence de pôles et écosystèmes d’innovation tournés vers l’industrie du futur comme l’initiative Vanguard; s’alarme des difficultés persistantes rencontrées pour financer les projets pilotes industriels et les démonstrateurs grande échelle; demande à la Commission dès maintenant de renforcer les dotations et d’envisager de nouvelles actions sur ces points;

| 64. | propose la création d’un programme de soutien aux infrastructures de démonstration pour favoriser la mise en réseau des sites d’essai, démonstrateurs, projets pilotes, sur le modèle de la mise en réseau des infrastructures de recherche; |
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64.

propose la création d’un programme de soutien aux infrastructures de démonstration pour favoriser la mise en réseau des sites d’essai, démonstrateurs, projets pilotes, sur le modèle de la mise en réseau des infrastructures de recherche;

Développer la relation entre science et société en lien avec les territoires

| 65. | note que, dans une époque où la notion de progrès est contestée et débattue, la relation entre science et société doit être mise au cœur de la réflexion sur l’avenir de la politique européenne de R&I, qu’il s’agisse des orientations de la recherche, des conditions de conduite des projets ou des choix de développement des nouveaux usages sociaux et techniques de la science; |
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65.

note que, dans une époque où la notion de progrès est contestée et débattue, la relation entre science et société doit être mise au cœur de la réflexion sur l’avenir de la politique européenne de R&I, qu’il s’agisse des orientations de la recherche, des conditions de conduite des projets ou des choix de développement des nouveaux usages sociaux et techniques de la science;

| 66. | en conséquence, suggère, tout à la fois de promouvoir la confiance dans la science et dans le progrès et de développer une approche de développement durable; entend à ce titre défendre le principe de précaution, qui est un principe de prudence en vertu duquel l’action est conduite en pleine connaissance des risques; |
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66.

en conséquence, suggère, tout à la fois de promouvoir la confiance dans la science et dans le progrès et de développer une approche de développement durable; entend à ce titre défendre le principe de précaution, qui est un principe de prudence en vertu duquel l’action est conduite en pleine connaissance des risques;

| 67. | souligne l’enjeu majeur que représente aujourd’hui la science ouverte («open science»), à travers le libre accès aux résultats des recherches et publications, la disponibilité d’informations pour le grand public qui soient à la fois fiables et pluralistes, ainsi que le débat avec les citoyens et les parties prenantes; |
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67.

souligne l’enjeu majeur que représente aujourd’hui la science ouverte («open science»), à travers le libre accès aux résultats des recherches et publications, la disponibilité d’informations pour le grand public qui soient à la fois fiables et pluralistes, ainsi que le débat avec les citoyens et les parties prenantes;

| 68. | considère qu’entre la science libre et la science finalisée doit exister un espace de dialogue entre acteurs scientifiques, économiques, mais aussi issus de la société civile, pour échanger et construire ensemble les grandes questions scientifiques nouvelles dans le respect de l’indépendance de chacun; |
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68.

considère qu’entre la science libre et la science finalisée doit exister un espace de dialogue entre acteurs scientifiques, économiques, mais aussi issus de la société civile, pour échanger et construire ensemble les grandes questions scientifiques nouvelles dans le respect de l’indépendance de chacun;

| 69. | insiste sur le besoin urgent de promouvoir la science, la technologie et l’ensemble de leurs métiers, dont ceux de l’industrie, auprès des jeunes et de leurs familles, en accordant une attention particulière à encourager les vocations techniques et scientifiques parmi les femmes; |
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69.

insiste sur le besoin urgent de promouvoir la science, la technologie et l’ensemble de leurs métiers, dont ceux de l’industrie, auprès des jeunes et de leurs familles, en accordant une attention particulière à encourager les vocations techniques et scientifiques parmi les femmes;

| 70. | regrette la faible dotation du programme «Science pour et avec la société», sa fragmentation et donc son faible impact; appelle une priorisation autour d’actions à plus-value européenne, et dans le cadre d’une véritable collaboration avec les parties prenantes les États membres, les régions et les villes; |
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70.

regrette la faible dotation du programme «Science pour et avec la société», sa fragmentation et donc son faible impact; appelle une priorisation autour d’actions à plus-value européenne, et dans le cadre d’une véritable collaboration avec les parties prenantes les États membres, les régions et les villes;

Dimension internationale du programme-cadre

| 71. | défend le principe d’une science ouverte mais entend préserver la spécificité du programme-cadre, y compris dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne; souhaite que ce retrait ne se traduise pas par une baisse de ressources pour le programme-cadre mais entend que cette question soit traitée en cohérence avec la négociation d’ensemble avec le Royaume-Uni; |
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71.

défend le principe d’une science ouverte mais entend préserver la spécificité du programme-cadre, y compris dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne; souhaite que ce retrait ne se traduise pas par une baisse de ressources pour le programme-cadre mais entend que cette question soit traitée en cohérence avec la négociation d’ensemble avec le Royaume-Uni;

| 72. | souhaite le renforcement des coopérations internationales, dans le cadre du programme-cadre, avec les partenaires associés, les pays émergents mais aussi dans celui de la politique de voisinage ou de bassins maritimes tels que la Méditerranée. |
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72.

souhaite le renforcement des coopérations internationales, dans le cadre du programme-cadre, avec les partenaires associés, les pays émergents mais aussi dans celui de la politique de voisinage ou de bassins maritimes tels que la Méditerranée.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Déclaration des dirigeants de 27 États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne du 25 mars 2017: http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2017/3/47244656633_fr.pdf.

1

(2)  Projet de rapport du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI)].

2

(3)  Report of the independent High Level Group on maximising the impact of the EU Research and Innovation Programmes: «Investing in the European future we want» [Rapport du groupe indépendant d’experts de haut niveau sur la façon d’optimiser l’impact des programmes européens de recherche et d’innovation: «Investir dans l’avenir de l’Europe que nous appelons de nos vœux»] https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/other_reports_studies_and_documents/hlg_2017_report.pdf#view=fit&pagemode=none (disponible en anglais uniquement).

3

Report of the independent High Level Group on maximising the impact of the EU Research and Innovation Programmes: «Investing in the European future we want»

(disponible en anglais uniquement).

(4)  «Au minimum, le budget devrait maintenir le taux de croissance annuel moyen du programme Horizon 2020, en prenant comme point de départ le budget prévu pour la dernière année du programme. Cela permettrait de porter ce budget pour sept années à au moins 120 milliards d’euros aux prix courants.» Rapport du groupe indépendant d’experts de haut niveau sur la façon d’optimiser l’impact des programmes européens de recherche et d’innovation.

4

«Au minimum, le budget devrait maintenir le taux de croissance annuel moyen du programme Horizon 2020, en prenant comme point de départ le budget prévu pour la dernière année du programme. Cela permettrait de porter ce budget pour sept années à au moins 120 milliards d’euros aux prix courants.»

(5)  Avis du Comité européen des régions sur «Une nouvelle étape pour la politique européenne de croissance bleue», (CDR 6622/2016).

5

(6)  États membres bénéficiaires principaux du programme «Répandre l’excellence, élargir la participation»: la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie (lien).

6

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/10 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/10

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Avis du Comité européen des régions — La PAC post-2020

(2017/C 342/02)

| Rapporteur: | Guillaume CROS (FR/PSE), vice-président du conseil régional d’Occitanie |
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Rapporteur:

Guillaume CROS (FR/PSE), vice-président du conseil régional d’Occitanie

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | se félicite de la démarche de la Commission européenne d’associer le Comité européen des régions à l’exercice de prospective concernant la PAC après 2020; et observe que l’agriculture, l’alimentation et les territoires ruraux font face à des défis majeurs, qui rendent essentiel de réformer la PAC; |
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1.

se félicite de la démarche de la Commission européenne d’associer le Comité européen des régions à l’exercice de prospective concernant la PAC après 2020; et observe que l’agriculture, l’alimentation et les territoires ruraux font face à des défis majeurs, qui rendent essentiel de réformer la PAC;

| 2. | souligne que la PAC a joué et doit continuer de jouer un rôle fondamental dans la construction européenne; les objectifs inscrits dans l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne gardent toute leur validité dans le cadre du processus de révision auquel nous sommes confrontés; |
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2.

souligne que la PAC a joué et doit continuer de jouer un rôle fondamental dans la construction européenne; les objectifs inscrits dans l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne gardent toute leur validité dans le cadre du processus de révision auquel nous sommes confrontés;

| 3. | observe que le secteur agricole, qui emploie 22 millions d’agriculteurs et 44 millions de personnes dans le reste de la chaîne agroalimentaire et qui fournit à plus de 500 millions d’Européens des denrées alimentaires de la plus haute qualité à des prix abordables, est le deuxième plus grand secteur d’emploi industriel dans l’UE; l’incidence de l’agriculture sur l’emploi est encore plus importante si l’on tient compte de la production, de la réparation et de la commercialisation des machines agricoles ainsi que de la production et de la commercialisation des intrants agricoles; |
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3.

observe que le secteur agricole, qui emploie 22 millions d’agriculteurs et 44 millions de personnes dans le reste de la chaîne agroalimentaire et qui fournit à plus de 500 millions d’Européens des denrées alimentaires de la plus haute qualité à des prix abordables, est le deuxième plus grand secteur d’emploi industriel dans l’UE; l’incidence de l’agriculture sur l’emploi est encore plus importante si l’on tient compte de la production, de la réparation et de la commercialisation des machines agricoles ainsi que de la production et de la commercialisation des intrants agricoles;

| 4. | appelle à faire de la PAC une politique agricole juste, durable, solidaire et de qualité au service des agriculteurs, des territoires, des consommateurs et des citoyens; considère que seule une politique agricole et alimentaire européenne forte et commune peut garantir la sécurité alimentaire européenne et des territoires ruraux dynamiques; |
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4.

appelle à faire de la PAC une politique agricole juste, durable, solidaire et de qualité au service des agriculteurs, des territoires, des consommateurs et des citoyens; considère que seule une politique agricole et alimentaire européenne forte et commune peut garantir la sécurité alimentaire européenne et des territoires ruraux dynamiques;

| 5. | fait observer que les agriculteurs et les éleveurs sont les acteurs et les destinataires principaux de la PAC. Sans leur concours, il n’est pas possible de mettre en œuvre les mesures par lesquelles l’on prétend atteindre les objectifs souhaités. La PAC doit tenir compte de leur rôle et de leur engagement, et notamment de la nécessité que les exploitations agricoles et d’élevage soient économiquement durables de sorte à pouvoir assurer des conditions de vie décentes, tout en maintenant un milieu rural vivant doté d’un niveau d’emploi adéquat; |
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5.

fait observer que les agriculteurs et les éleveurs sont les acteurs et les destinataires principaux de la PAC. Sans leur concours, il n’est pas possible de mettre en œuvre les mesures par lesquelles l’on prétend atteindre les objectifs souhaités. La PAC doit tenir compte de leur rôle et de leur engagement, et notamment de la nécessité que les exploitations agricoles et d’élevage soient économiquement durables de sorte à pouvoir assurer des conditions de vie décentes, tout en maintenant un milieu rural vivant doté d’un niveau d’emploi adéquat;

| 6. | estime que, dans la définition de la future PAC, il conviendra de tenir compte des consommateurs européens. Informer le public des bienfaits de la PAC, assurer la sécurité alimentaire et garantir la protection de l’environnement sont des défis que les consommateurs européens devraient partager; |
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6.

estime que, dans la définition de la future PAC, il conviendra de tenir compte des consommateurs européens. Informer le public des bienfaits de la PAC, assurer la sécurité alimentaire et garantir la protection de l’environnement sont des défis que les consommateurs européens devraient partager;

| 7. | est convaincu que, pour faire de l’agriculture un métier attractif et garantir une agriculture européenne sûre et de qualité, des marchés régulés permettraient de mieux rémunérer les agriculteurs, en recourant à des mesures et outils de gestion publics et privés qui stabilisent les prix agricoles et empêchent les pratiques commerciales déloyales; qu’il est nécessaire de renforcer la position des agriculteurs par rapport aux autres acteurs de la filière; |
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7.

est convaincu que, pour faire de l’agriculture un métier attractif et garantir une agriculture européenne sûre et de qualité, des marchés régulés permettraient de mieux rémunérer les agriculteurs, en recourant à des mesures et outils de gestion publics et privés qui stabilisent les prix agricoles et empêchent les pratiques commerciales déloyales; qu’il est nécessaire de renforcer la position des agriculteurs par rapport aux autres acteurs de la filière;

| 8. | reconnaît que les légitimités économique, sociale, environnementale, territoriale et internationale de la PAC conditionnent sa survie. L’agriculture européenne possède d’importantes qualités qui constituent la base de sa compétitivité, à savoir: une capacité d’innovation, une logistique et des infrastructures solides, une grande diversité, des zones agricoles avec des atouts naturels, culturels et historiques importants, des exploitations familiales nombreuses et un esprit d’entreprise très développé, ainsi que des produits résultant de règles environnementales et sanitaires strictes. Tous ces points forts offrent un potentiel qu’il convient d’exploiter davantage, par une PAC ciblée afin de renforcer davantage l’agriculture et le monde rural; |
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8.

reconnaît que les légitimités économique, sociale, environnementale, territoriale et internationale de la PAC conditionnent sa survie. L’agriculture européenne possède d’importantes qualités qui constituent la base de sa compétitivité, à savoir: une capacité d’innovation, une logistique et des infrastructures solides, une grande diversité, des zones agricoles avec des atouts naturels, culturels et historiques importants, des exploitations familiales nombreuses et un esprit d’entreprise très développé, ainsi que des produits résultant de règles environnementales et sanitaires strictes. Tous ces points forts offrent un potentiel qu’il convient d’exploiter davantage, par une PAC ciblée afin de renforcer davantage l’agriculture et le monde rural;

| 9. | est convaincu qu’il est urgent de réformer la PAC afin de la rendre plus conforme aux attentes des citoyens et légitimer son budget dans un contexte où, dans un scénario à ressources budgétaires constantes, celui-ci fait l’objet de toutes les convoitises; |
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9.

est convaincu qu’il est urgent de réformer la PAC afin de la rendre plus conforme aux attentes des citoyens et légitimer son budget dans un contexte où, dans un scénario à ressources budgétaires constantes, celui-ci fait l’objet de toutes les convoitises;

| 10. | est convaincu que la réussite de la PAC repose sur l’unité et qu’elle ne devrait pas évoluer à l’avenir vers une renationalisation, tout en espérant un renforcement des régions, conformément au principe de subsidiarité; tout en maintenant son caractère de politique commune, la PAC doit faire preuve de souplesse pour tenir compte des différentes réalités agricoles, en particulier celles des régions méditerranéennes et ultrapériphériques; |
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10.

est convaincu que la réussite de la PAC repose sur l’unité et qu’elle ne devrait pas évoluer à l’avenir vers une renationalisation, tout en espérant un renforcement des régions, conformément au principe de subsidiarité; tout en maintenant son caractère de politique commune, la PAC doit faire preuve de souplesse pour tenir compte des différentes réalités agricoles, en particulier celles des régions méditerranéennes et ultrapériphériques;

| 11. | fait remarquer à la Commission européenne que, comme en témoigne notamment l’augmentation de la demande en la matière, le consommateur est de plus en plus soucieux que les aliments et denrées soient produits localement, soient de grande qualité et au juste prix et se conforment aux normes de protection animale, présentant une forte valeur tant environnementale que sociale tout en créant de l’emploi et de la valeur ajoutée; |
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11.

fait remarquer à la Commission européenne que, comme en témoigne notamment l’augmentation de la demande en la matière, le consommateur est de plus en plus soucieux que les aliments et denrées soient produits localement, soient de grande qualité et au juste prix et se conforment aux normes de protection animale, présentant une forte valeur tant environnementale que sociale tout en créant de l’emploi et de la valeur ajoutée;

| 12. | estime que la traçabilité alimentaire des modes de production, gage de sécurité pour les consommateurs et les producteurs, doit être renforcée et soutenue; |
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12.

estime que la traçabilité alimentaire des modes de production, gage de sécurité pour les consommateurs et les producteurs, doit être renforcée et soutenue;

| 13. | relève le manque d’attractivité économique du métier d’agriculteur dans de nombreux secteurs et sous-secteurs de production, qui aggrave une pyramide des âges très défavorable au renouvellement des exploitations (1); considère que le manque de jeunes qui se consacrent à l’agriculture constitue une menace pour la préservation de l’agriculture familiale européenne et la vitalité des zones rurales; juge essentiel de mettre en œuvre des mesures de soutien à l’entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur; |
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13.

relève le manque d’attractivité économique du métier d’agriculteur dans de nombreux secteurs et sous-secteurs de production, qui aggrave une pyramide des âges très défavorable au renouvellement des exploitations (1); considère que le manque de jeunes qui se consacrent à l’agriculture constitue une menace pour la préservation de l’agriculture familiale européenne et la vitalité des zones rurales; juge essentiel de mettre en œuvre des mesures de soutien à l’entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur;

| 14. | constate que la PAC, malgré un budget important, s’accompagne d’une forte diminution de l’emploi agricole (le nombre d’exploitations européennes a chuté de 20 % entre 2007 et 2013); constate que le budget de la PAC, a diminué en pourcentage au cours des trente dernières années, passant de 75 % à 40 % du budget de l’UE; |
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14.

constate que la PAC, malgré un budget important, s’accompagne d’une forte diminution de l’emploi agricole (le nombre d’exploitations européennes a chuté de 20 % entre 2007 et 2013); constate que le budget de la PAC, a diminué en pourcentage au cours des trente dernières années, passant de 75 % à 40 % du budget de l’UE;

| 15. | rappelle que la production agricole doit être promue par la PAC, comme le prévoit le traité, en donnant les moyens aux agriculteurs de tirer leur revenu essentiellement du marché, à un coût raisonnable et justifié pour les citoyens et les consommateurs européens; souligne que de nombreuses études ont démontré que la PAC a contribué à concentrer la production agricole dans certaines régions au détriment des autres, à l’encontre de l’objectif européen de cohésion territoriale; |
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15.

rappelle que la production agricole doit être promue par la PAC, comme le prévoit le traité, en donnant les moyens aux agriculteurs de tirer leur revenu essentiellement du marché, à un coût raisonnable et justifié pour les citoyens et les consommateurs européens; souligne que de nombreuses études ont démontré que la PAC a contribué à concentrer la production agricole dans certaines régions au détriment des autres, à l’encontre de l’objectif européen de cohésion territoriale;

| 16. | considère que la PAC doit refléter les réalités agro-climatiques diverses de l’Europe, en particulier celles des zones défavorisées, comme par exemple l’agriculture de prairie collinaire, l’agriculture de montagne, celles du bassin méditerranéen, des régions boréales et des régions ultrapériphériques; la PAC doit prendre en compte leurs fonctions de protection du territoire et des sols, de soutien au maintien des communautés rurales et de leurs valeurs culturelles, ainsi que leur rôle dans le maintien d’un système social actif dans ces régions; |
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16.

considère que la PAC doit refléter les réalités agro-climatiques diverses de l’Europe, en particulier celles des zones défavorisées, comme par exemple l’agriculture de prairie collinaire, l’agriculture de montagne, celles du bassin méditerranéen, des régions boréales et des régions ultrapériphériques; la PAC doit prendre en compte leurs fonctions de protection du territoire et des sols, de soutien au maintien des communautés rurales et de leurs valeurs culturelles, ainsi que leur rôle dans le maintien d’un système social actif dans ces régions;

| 17. | rappelle que, malgré les mises en garde de la Cour des comptes européenne, la répartition du soutien public reste très inégale entre les exploitations et entre les États membres; constate que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des paiements directs, alors que ceux-ci devraient tenir compte davantage de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite, des emplois occupés, et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires; |
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17.

rappelle que, malgré les mises en garde de la Cour des comptes européenne, la répartition du soutien public reste très inégale entre les exploitations et entre les États membres; constate que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des paiements directs, alors que ceux-ci devraient tenir compte davantage de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite, des emplois occupés, et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires;

| 18. | constate qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, que cet état de fait contredit l’objectif du traité de Rome d’«assurer un niveau de vie équitable à la population agricole» (article 39), et qu’il est nécessaire de sécuriser les revenus agricoles (prix, aides directes); |
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18.

constate qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, que cet état de fait contredit l’objectif du traité de Rome d’«assurer un niveau de vie équitable à la population agricole» (article 39), et qu’il est nécessaire de sécuriser les revenus agricoles (prix, aides directes);

| 19. | estime que les aides de la PAC devraient être destinées uniquement aux producteurs qui exercent véritablement l’activité agricole, et non aux exploitations inactives pour lesquelles le revenu agricole est insignifiant pour ses bénéficiaires; |
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19.

estime que les aides de la PAC devraient être destinées uniquement aux producteurs qui exercent véritablement l’activité agricole, et non aux exploitations inactives pour lesquelles le revenu agricole est insignifiant pour ses bénéficiaires;

| 20. | remarque que les agriculteurs sont trop souvent obligés de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production, entraînés dans une spirale de baisse des coûts-baisse des prix; |
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20.

remarque que les agriculteurs sont trop souvent obligés de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production, entraînés dans une spirale de baisse des coûts-baisse des prix;

| 21. | soutient les conclusions du groupe de travail de la Commission européenne sur les marchés agricoles de novembre 2016 et invite celle-ci à présenter une proposition législative visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales; |
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21.

soutient les conclusions du groupe de travail de la Commission européenne sur les marchés agricoles de novembre 2016 et invite celle-ci à présenter une proposition législative visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

| 22. | constate que l’exportation des ressources génétiques européennes, plus spécifiquement celle des races animales, contribue à l’érosion génétique de races autochtones importantes, notamment dans les pays tiers, et est en contradiction avec l’objectif 15 du programme de développement durable des Nations unies relatif à la préservation de la biodiversité, en particulier en ce qui concerne les ressources génétiques ayant des implications pour la sécurité alimentaire; |
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22.

constate que l’exportation des ressources génétiques européennes, plus spécifiquement celle des races animales, contribue à l’érosion génétique de races autochtones importantes, notamment dans les pays tiers, et est en contradiction avec l’objectif 15 du programme de développement durable des Nations unies relatif à la préservation de la biodiversité, en particulier en ce qui concerne les ressources génétiques ayant des implications pour la sécurité alimentaire;

| 23. | estime que la régulation des marchés, comme l’a démontré l’étude du CdR sur le programme de responsabilisation des marchés dans le secteur laitier, est pour beaucoup de secteurs plus efficace et moins coûteuse que le déclenchement de mesures de crises a posteriori et permettrait donc de mieux utiliser le budget de la PAC; |
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23.

estime que la régulation des marchés, comme l’a démontré l’étude du CdR sur le programme de responsabilisation des marchés dans le secteur laitier, est pour beaucoup de secteurs plus efficace et moins coûteuse que le déclenchement de mesures de crises a posteriori et permettrait donc de mieux utiliser le budget de la PAC;

| 24. | considère que des régimes assurantiels de revenu pourraient bénéficier plus aux assurances qu’aux agriculteurs et coûter cher au contribuable en cas de forte chute des prix, sans s’attaquer à leur volatilité; souhaite qu’une étude soit menée et qu’une évaluation soit faite du régime assurantiel mis en place aux États-Unis; le cas spécifique des régions ultrapériphériques, aux conditions de marché particulières, devrait être étudié; |
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24.

considère que des régimes assurantiels de revenu pourraient bénéficier plus aux assurances qu’aux agriculteurs et coûter cher au contribuable en cas de forte chute des prix, sans s’attaquer à leur volatilité; souhaite qu’une étude soit menée et qu’une évaluation soit faite du régime assurantiel mis en place aux États-Unis; le cas spécifique des régions ultrapériphériques, aux conditions de marché particulières, devrait être étudié;

| 25. | estime qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre législatif clair et stable qui garantisse aux agriculteurs et aux éleveurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour pouvoir adopter des décisions d’ordre économique à moyen et long terme; |
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25.

estime qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre législatif clair et stable qui garantisse aux agriculteurs et aux éleveurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour pouvoir adopter des décisions d’ordre économique à moyen et long terme;

| 26. | souligne que l’UE, devenue premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers et développé une politique commerciale en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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26.

souligne que l’UE, devenue premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers et développé une politique commerciale en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 27. | note qu’une part croissante de produits agricoles produits auparavant en Europe est importée de pays à bas coût de main-d’œuvre, ce qui constitue un désavantage concurrentiel important au niveau du prix des denrées produites dans l’UE; |
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27.

note qu’une part croissante de produits agricoles produits auparavant en Europe est importée de pays à bas coût de main-d’œuvre, ce qui constitue un désavantage concurrentiel important au niveau du prix des denrées produites dans l’UE;

| 28. | note également les aspects positifs pour l’économie des exportations européennes, lorsqu’il s’agit de produits agricoles et alimentaires à haute valeur ajoutée, qui génèrent des revenus et créent de l’emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire européen; |
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28.

note également les aspects positifs pour l’économie des exportations européennes, lorsqu’il s’agit de produits agricoles et alimentaires à haute valeur ajoutée, qui génèrent des revenus et créent de l’emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire européen;

| 29. | fait observer que les coopératives, les organisations de producteurs et certaines formes d’intégration de producteurs peuvent jouer un rôle essentiel dans les secteurs agroalimentaires en permettant aux agriculteurs de concentrer l’offre, de réduire les coûts, de fournir un certain nombre de services et de renforcer leur position dans la filière alimentaire; |
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29.

fait observer que les coopératives, les organisations de producteurs et certaines formes d’intégration de producteurs peuvent jouer un rôle essentiel dans les secteurs agroalimentaires en permettant aux agriculteurs de concentrer l’offre, de réduire les coûts, de fournir un certain nombre de services et de renforcer leur position dans la filière alimentaire;

| 30. | constate que les exportations européennes d’excédents (poudre de lait, poulet, concentré de tomates, etc.) à des prix inférieurs aux coûts de production européens et aux coûts de production africains minorent les capacités productives de pays africains et favorisent l’émigration des populations rurales, contrairement à l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les Nations unies en 2015 dans sa «politique de cohérence pour le développement»; observe également que l’Union européenne est le plus grand importateur de denrées alimentaires en provenance des pays en développement, ce qui crée des emplois dans le secteur agroalimentaire de ces pays; constate cependant que des importations européennes (fruits, légumes, agneau, etc.) à des prix inférieurs aux coûts de production européens minorent les capacités productives dans l’UE et peuvent comporter des risques du point de vue de la sûreté alimentaire; |
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30.

constate que les exportations européennes d’excédents (poudre de lait, poulet, concentré de tomates, etc.) à des prix inférieurs aux coûts de production européens et aux coûts de production africains minorent les capacités productives de pays africains et favorisent l’émigration des populations rurales, contrairement à l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les Nations unies en 2015 dans sa «politique de cohérence pour le développement»; observe également que l’Union européenne est le plus grand importateur de denrées alimentaires en provenance des pays en développement, ce qui crée des emplois dans le secteur agroalimentaire de ces pays; constate cependant que des importations européennes (fruits, légumes, agneau, etc.) à des prix inférieurs aux coûts de production européens minorent les capacités productives dans l’UE et peuvent comporter des risques du point de vue de la sûreté alimentaire;

| 31. | note que les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins-disant sur le marché mondial et que les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales et sanitaires plus strictes; |
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31.

note que les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins-disant sur le marché mondial et que les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales et sanitaires plus strictes;

| 32. | souligne que la valeur ajoutée du travail de production agricole a été largement captée par l’amont et l’aval, la position des producteurs agricoles étant souvent trop faible par rapport à celle de l’agro-industrie et de la distribution; une meilleure concertation dans la filière, entre le secteur agricole, l’industrie agroalimentaire et le secteur commercial doit conduire à une meilleure répartition des marges; |
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32.

souligne que la valeur ajoutée du travail de production agricole a été largement captée par l’amont et l’aval, la position des producteurs agricoles étant souvent trop faible par rapport à celle de l’agro-industrie et de la distribution; une meilleure concertation dans la filière, entre le secteur agricole, l’industrie agroalimentaire et le secteur commercial doit conduire à une meilleure répartition des marges;

| 33. | constate que les zones rurales sont en perte de vitesse par rapport aux zones urbaines et que cet écart est d’autant plus inquiétant qu’il continue à se creuser, notamment sous l’effet de l’accélération qu’a connue le développement des grandes villes et des capitales (2); |
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33.

constate que les zones rurales sont en perte de vitesse par rapport aux zones urbaines et que cet écart est d’autant plus inquiétant qu’il continue à se creuser, notamment sous l’effet de l’accélération qu’a connue le développement des grandes villes et des capitales (2);

| 34. | regrette la disparition accélérée de la biodiversité agricole et sauvage, mettant en danger la résilience de nos systèmes agricoles et de nos espaces naturels; |
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34.

regrette la disparition accélérée de la biodiversité agricole et sauvage, mettant en danger la résilience de nos systèmes agricoles et de nos espaces naturels;

| 35. | s’inquiète que l’érosion et la dégradation des sols dues à des pratiques agricoles trop peu durables mettent en péril leur fertilité et que l’artificialisation croissante des sols agricoles fasse disparaître des espaces nécessaires à la sécurité alimentaire européenne; |
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35.

s’inquiète que l’érosion et la dégradation des sols dues à des pratiques agricoles trop peu durables mettent en péril leur fertilité et que l’artificialisation croissante des sols agricoles fasse disparaître des espaces nécessaires à la sécurité alimentaire européenne;

| 36. | constate la pollution agricole de certaines nappes phréatiques et de rivières, ainsi que leur sollicitation parfois trop forte par l’irrigation; |
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36.

constate la pollution agricole de certaines nappes phréatiques et de rivières, ainsi que leur sollicitation parfois trop forte par l’irrigation;

| 37. | souligne que le réchauffement climatique a déjà des effets agricoles significatifs, qui renforcent l’urgence de réorienter les modes de production; |
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37.

souligne que le réchauffement climatique a déjà des effets agricoles significatifs, qui renforcent l’urgence de réorienter les modes de production;

| 38. | souligne la nécessité d’investir dans l’innovation numérique, susceptible d’avoir des effets positifs vis-à-vis de la durabilité, la sûreté alimentaire, l’utilisation efficace des ressources, la réduction des déchets, les circuits courts, etc.; insiste dans le même temps sur l’importance de soigneusement étudier les effets économiques et sociaux de ces évolutions sur l’agriculture familiale; et s’inquiète de l’utilisation potentielle des mégadonnées («big data») par des firmes privées risquant de mettre les exploitations agricoles sous tutelle technique et financière; |
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38.

souligne la nécessité d’investir dans l’innovation numérique, susceptible d’avoir des effets positifs vis-à-vis de la durabilité, la sûreté alimentaire, l’utilisation efficace des ressources, la réduction des déchets, les circuits courts, etc.; insiste dans le même temps sur l’importance de soigneusement étudier les effets économiques et sociaux de ces évolutions sur l’agriculture familiale; et s’inquiète de l’utilisation potentielle des mégadonnées («big data») par des firmes privées risquant de mettre les exploitations agricoles sous tutelle technique et financière;

| 39. | remarque que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne risque d’entraîner une diminution des ressources pour la PAC, ainsi qu’une perte de marchés de l’UE au Royaume-Uni; appelle le Royaume-Uni et l’UE à garder une coopération commerciale étroite en matière agricole et alimentaire; |
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39.

remarque que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne risque d’entraîner une diminution des ressources pour la PAC, ainsi qu’une perte de marchés de l’UE au Royaume-Uni; appelle le Royaume-Uni et l’UE à garder une coopération commerciale étroite en matière agricole et alimentaire;

| 40. | rappelle que la part du budget de l’UE consacrée à l’agriculture, bien que fixée à seulement 0,70 % du PIB européen en 2014, est seulement à même d’appuyer une authentique politique européenne commune d’importance stratégique pour la sécurité alimentaire, mais qu’en ce qui concerne le développement rural et le deuxième pilier, les ressources n’atteignent pas un niveau suffisant dans un certain nombre de domaines et qu’il est nécessaire de tenir compte, dans le futur budget, des nouveaux objectifs de la PAC; |
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40.

rappelle que la part du budget de l’UE consacrée à l’agriculture, bien que fixée à seulement 0,70 % du PIB européen en 2014, est seulement à même d’appuyer une authentique politique européenne commune d’importance stratégique pour la sécurité alimentaire, mais qu’en ce qui concerne le développement rural et le deuxième pilier, les ressources n’atteignent pas un niveau suffisant dans un certain nombre de domaines et qu’il est nécessaire de tenir compte, dans le futur budget, des nouveaux objectifs de la PAC;

| 41. | rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC, qui remettrait en cause le fait que la PAC est la seule politique intégrée de l’UE, renationaliserait de fait la PAC et défavoriserait les agricultures des États les plus pauvres de l’UE dont le taux de dépendance des financements européens est plus important; |
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41.

rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC, qui remettrait en cause le fait que la PAC est la seule politique intégrée de l’UE, renationaliserait de fait la PAC et défavoriserait les agricultures des États les plus pauvres de l’UE dont le taux de dépendance des financements européens est plus important;

| 42. | constate que le coût pour la santé publique de certains régimes alimentaires favorisant l’obésité, le diabète, etc., et de certaines pratiques agricoles (surconsommation d’antibiotiques dans certains élevages, cocktails de pesticides, etc.) est beaucoup plus élevé que le budget de la PAC; appelle à une coordination plus étroite des politiques agricoles et alimentaires; |
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42.

constate que le coût pour la santé publique de certains régimes alimentaires favorisant l’obésité, le diabète, etc., et de certaines pratiques agricoles (surconsommation d’antibiotiques dans certains élevages, cocktails de pesticides, etc.) est beaucoup plus élevé que le budget de la PAC; appelle à une coordination plus étroite des politiques agricoles et alimentaires;

| 43. | recommande de promouvoir par l’information et de favoriser la consommation d’aliments faisant partie de régimes sains, tels que le régime méditerranéen, au moyen de programmes spécifiques soutenant le vin, les fruits et légumes et l’apiculture, en renforçant la qualité et la valeur ajoutée des productions; |
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43.

recommande de promouvoir par l’information et de favoriser la consommation d’aliments faisant partie de régimes sains, tels que le régime méditerranéen, au moyen de programmes spécifiques soutenant le vin, les fruits et légumes et l’apiculture, en renforçant la qualité et la valeur ajoutée des productions;

| 44. | rappelle les particularités des régions ultrapériphériques (RUP), et vu que la transposition du modèle agricole européen dans les RUP n’est pas concevable, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise expressément le Conseil, dans le cadre de son application aux RUP, à adopter des dispositions spécifiques visant à adapter la législation de l’UE, celle relative à la PAC comprise. Dans ce contexte, la PAC après 2020 doit maintenir un traitement différencié pour les RUP, lequel doit se matérialiser par les nécessaires adaptations du Feader, du POSEI, des aides d’État et d’autres instruments mis en place; |
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44.

rappelle les particularités des régions ultrapériphériques (RUP), et vu que la transposition du modèle agricole européen dans les RUP n’est pas concevable, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise expressément le Conseil, dans le cadre de son application aux RUP, à adopter des dispositions spécifiques visant à adapter la législation de l’UE, celle relative à la PAC comprise. Dans ce contexte, la PAC après 2020 doit maintenir un traitement différencié pour les RUP, lequel doit se matérialiser par les nécessaires adaptations du Feader, du POSEI, des aides d’État et d’autres instruments mis en place;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 45. | propose que la future politique agricole européenne après 2020 s’articule autour des objectifs suivants, largement partagés:






  a) | continuer à la considérer comme une politique clé du projet européen; |
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45.

propose que la future politique agricole européenne après 2020 s’articule autour des objectifs suivants, largement partagés:

a)

continuer à la considérer comme une politique clé du projet européen;

| b) | poursuivre les objectifs énoncés dans le TFUE et disposer d’une enveloppe financière appropriée; |
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b)

poursuivre les objectifs énoncés dans le TFUE et disposer d’une enveloppe financière appropriée;

| c) | développer une agriculture durable et prospère, ancrée dans la diversité des territoires ruraux; |
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c)

développer une agriculture durable et prospère, ancrée dans la diversité des territoires ruraux;

| d) | assurer la sécurité alimentaire de la population vivant sur le territoire européen à des prix équitables; |
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d)

assurer la sécurité alimentaire de la population vivant sur le territoire européen à des prix équitables;

| e) | fournir une alimentation saine, nutritive, variée, de qualité, en promouvant le développement et la consolidation des filières locales et en accordant une attention particulière aux acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la solidarité sociale; |
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e)

fournir une alimentation saine, nutritive, variée, de qualité, en promouvant le développement et la consolidation des filières locales et en accordant une attention particulière aux acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la solidarité sociale;

| f) | appliquer les principes de l’économie circulaire et de la bio-économie afin de pouvoir réaliser des activités rentables sur le plan économique dans le milieu rural; |
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f)

appliquer les principes de l’économie circulaire et de la bio-économie afin de pouvoir réaliser des activités rentables sur le plan économique dans le milieu rural;

| g) | stabiliser les marchés et renforcer la position des agriculteurs sur les marchés; |
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g)

stabiliser les marchés et renforcer la position des agriculteurs sur les marchés;

| h) | assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, en particulier au moyen de revenus juste et suffisamment stables; |
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h)

assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, en particulier au moyen de revenus juste et suffisamment stables;

| i) | assurer le renouvellement du plus grand nombre possible d’exploitations agricoles, gage de territoires ruraux dynamiques, en soutenant en particulier les jeunes agriculteurs; |
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i)

assurer le renouvellement du plus grand nombre possible d’exploitations agricoles, gage de territoires ruraux dynamiques, en soutenant en particulier les jeunes agriculteurs;

| j) | garantir l’accès au financement, le transfert de connaissances, la formation professionnelle, ainsi que la réduction des obstacles administratifs; |
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j)

garantir l’accès au financement, le transfert de connaissances, la formation professionnelle, ainsi que la réduction des obstacles administratifs;

| k) | ne pas déstabiliser les économies agricoles des pays tiers; |
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k)

ne pas déstabiliser les économies agricoles des pays tiers;

| l) | orienter tous les modes de production agricole vers des pratiques qui prennent soin de la santé tant des agriculteurs que des consommateurs, tout en protégeant les ressources génétiques agricoles, l’environnement, notamment aquatique, en renforçant la biodiversité, tant sauvage qu’agricole, qui respectent le bien-être animal et limitent le réchauffement climatique; |
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l)

orienter tous les modes de production agricole vers des pratiques qui prennent soin de la santé tant des agriculteurs que des consommateurs, tout en protégeant les ressources génétiques agricoles, l’environnement, notamment aquatique, en renforçant la biodiversité, tant sauvage qu’agricole, qui respectent le bien-être animal et limitent le réchauffement climatique;

| m) | maintenir et préserver dans le temps les sols agricoles en termes quantitatifs, en luttant avec détermination contre l’exploitation excessive des sols et en en améliorant la qualité, la fertilité et la biodiversité grâce à la diffusion de pratiques agricoles adéquates; |
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m)

maintenir et préserver dans le temps les sols agricoles en termes quantitatifs, en luttant avec détermination contre l’exploitation excessive des sols et en en améliorant la qualité, la fertilité et la biodiversité grâce à la diffusion de pratiques agricoles adéquates;

| n) | valoriser les produits d’origine (AOP, IGP) ou d’autres systèmes de qualité générant une valeur ajoutée pour la filière et le territoire, ce qui permet de maintenir en vie les systèmes locaux de production et de contribuer à la valorisation de l’identité rurale et du patrimoine culturel et gastronomique; |
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n)

valoriser les produits d’origine (AOP, IGP) ou d’autres systèmes de qualité générant une valeur ajoutée pour la filière et le territoire, ce qui permet de maintenir en vie les systèmes locaux de production et de contribuer à la valorisation de l’identité rurale et du patrimoine culturel et gastronomique;

| o) | répartir plus justement les fonds publics de la PAAC (politique agricole et alimentaire commune) entre les exploitations agricoles et entre les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, en lien avec leur capacité de contribuer aux objectifs de développement durable de l’UE (y compris en accélérant la convergence des paiements directs entre les États membres); |
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o)

répartir plus justement les fonds publics de la PAAC (politique agricole et alimentaire commune) entre les exploitations agricoles et entre les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, en lien avec leur capacité de contribuer aux objectifs de développement durable de l’UE (y compris en accélérant la convergence des paiements directs entre les États membres);

| p) | appliquer le principe de proportionnalité au système de contrôle auquel sont soumis les agriculteurs; |
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p)

appliquer le principe de proportionnalité au système de contrôle auquel sont soumis les agriculteurs;

| q) | renforcer le second pilier de la PAC, qui vise à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales et à en renforcer la compétitivité générale; |
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q)

renforcer le second pilier de la PAC, qui vise à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales et à en renforcer la compétitivité générale;

| r) | promouvoir le développement économique, social et environnemental de tous les territoires ruraux; |
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r)

promouvoir le développement économique, social et environnemental de tous les territoires ruraux;

| s) | relever le défi que représentent le dépeuplement et le vieillissement de vastes zones du milieu rural, qui résultent du manque de perspectives de vie et d’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes; |
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s)

relever le défi que représentent le dépeuplement et le vieillissement de vastes zones du milieu rural, qui résultent du manque de perspectives de vie et d’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes;

| 46. | fait valoir que la PAC est complexe et que pour les entrepreneurs individuels et les agriculteurs, il est donc difficile, voire risqué, de demander des subventions. Des simplifications s’imposent pour que la PAC continue d’être acceptée et reste attractive. Il est souhaitable de simplifier et d’accélérer le processus, en particulier pour les opérations de faible valeur, en rationalisant également les charges administratives; |
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46.

fait valoir que la PAC est complexe et que pour les entrepreneurs individuels et les agriculteurs, il est donc difficile, voire risqué, de demander des subventions. Des simplifications s’imposent pour que la PAC continue d’être acceptée et reste attractive. Il est souhaitable de simplifier et d’accélérer le processus, en particulier pour les opérations de faible valeur, en rationalisant également les charges administratives;

| 47. | souhaite que le budget de la PAC soit maintenu à un niveau suffisamment important, en conformité avec les principes définis dans les traités européens et à la hauteur de son statut de seule politique intégrée de l’Union Européenne, pour les nécessités de l’agriculture européenne des territoires ruraux et de leurs communautés, ainsi que pour répondre aux demandes de la société; |
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47.

souhaite que le budget de la PAC soit maintenu à un niveau suffisamment important, en conformité avec les principes définis dans les traités européens et à la hauteur de son statut de seule politique intégrée de l’Union Européenne, pour les nécessités de l’agriculture européenne des territoires ruraux et de leurs communautés, ainsi que pour répondre aux demandes de la société;

| 48. | indique que l’agriculture peut relever bon nombre des défis concernant le climat, l’énergie, la production alimentaire et la biodiversité qui ont été mentionnés plus haut. À cette fin, il est toutefois nécessaire de soutenir financièrement les initiatives techniques et les démarches novatrices à caractère entrepreneurial ou coopératif, afin d’accélérer la transition; |
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48.

indique que l’agriculture peut relever bon nombre des défis concernant le climat, l’énergie, la production alimentaire et la biodiversité qui ont été mentionnés plus haut. À cette fin, il est toutefois nécessaire de soutenir financièrement les initiatives techniques et les démarches novatrices à caractère entrepreneurial ou coopératif, afin d’accélérer la transition;

| 49. | attire l’attention sur la nécessité, en ce qui concerne les paiements directs et les paiements à la surface, de concentrer les ressources surtout sur les petites exploitations et les exploitations familiales, tout en privilégiant les solutions financières pour les grandes exploitations touchées par le plafonnement des aides; |
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49.

attire l’attention sur la nécessité, en ce qui concerne les paiements directs et les paiements à la surface, de concentrer les ressources surtout sur les petites exploitations et les exploitations familiales, tout en privilégiant les solutions financières pour les grandes exploitations touchées par le plafonnement des aides;

| 50. | demande à la Commission européenne de faire une évaluation précise des résultats de la PAC actuelle par rapport à l’application des objectifs qui lui sont assignés dans les traités européens en matière de revenu agricole et de stabilisation des marchés; |
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50.

demande à la Commission européenne de faire une évaluation précise des résultats de la PAC actuelle par rapport à l’application des objectifs qui lui sont assignés dans les traités européens en matière de revenu agricole et de stabilisation des marchés;

| 51. | recommande de lutter contre la volatilité des prix agricoles, de fournir des perspectives de revenu aux agriculteurs par le marché et de rendre les filières alimentaires plus équitables (3); |
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51.

recommande de lutter contre la volatilité des prix agricoles, de fournir des perspectives de revenu aux agriculteurs par le marché et de rendre les filières alimentaires plus équitables (3);

| 52. | demande que soit maintenu, sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traitement accordé à l’agriculture des régions ultrapériphériques dans le cadre du régime POSEI, conformément à ce qu’a indiqué la Commission européenne dans son rapport COM(2016) 797 au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2016; |
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52.

demande que soit maintenu, sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traitement accordé à l’agriculture des régions ultrapériphériques dans le cadre du régime POSEI, conformément à ce qu’a indiqué la Commission européenne dans son rapport COM(2016) 797 au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2016;

| 53. | demande de renforcer le soutien apporté à la viticulture, l’oléiculture et l’élevage pratiqués sur des terrains en pente forte ou de montagne et dans des zones défavorisées à faible rendement ainsi que dans les régions ultrapériphériques, et le soutien aux modes de gestion agricole contribuant à l’amélioration de la biodiversité des prairies et pâturages de montagne; |
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53.

demande de renforcer le soutien apporté à la viticulture, l’oléiculture et l’élevage pratiqués sur des terrains en pente forte ou de montagne et dans des zones défavorisées à faible rendement ainsi que dans les régions ultrapériphériques, et le soutien aux modes de gestion agricole contribuant à l’amélioration de la biodiversité des prairies et pâturages de montagne;

| 54. | demande à l’UE de peser de tout son poids de premier importateur et exportateur mondial de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole (OMC, 1994) dans le sens de relations commerciales plus justes et plus solidaires; observe que la volatilité des prix est un défi pour l’agriculture européenne, et invite instamment la Commission européenne à envisager des mesures visant à atténuer les risques liés à une exposition accrue au marché mondial; |
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54.

demande à l’UE de peser de tout son poids de premier importateur et exportateur mondial de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole (OMC, 1994) dans le sens de relations commerciales plus justes et plus solidaires; observe que la volatilité des prix est un défi pour l’agriculture européenne, et invite instamment la Commission européenne à envisager des mesures visant à atténuer les risques liés à une exposition accrue au marché mondial;

| 55. | estime qu’une approche du revenu agricole davantage fondée sur le marché que sur les subventions est à même de renforcer la reconnaissance économique du métier d’agriculteur et par là même son attractivité; à cette fin, recommande à l’UE de réguler ses marchés agricoles pour prévenir pénuries ou excédents et stabiliser les prix agricoles à des niveaux satisfaisants; |
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55.

estime qu’une approche du revenu agricole davantage fondée sur le marché que sur les subventions est à même de renforcer la reconnaissance économique du métier d’agriculteur et par là même son attractivité; à cette fin, recommande à l’UE de réguler ses marchés agricoles pour prévenir pénuries ou excédents et stabiliser les prix agricoles à des niveaux satisfaisants;

| 56. | propose d’instaurer une épargne de précaution annuelle, reportée chaque année si elle n’est pas utilisée dans sa totalité (4); |
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56.

propose d’instaurer une épargne de précaution annuelle, reportée chaque année si elle n’est pas utilisée dans sa totalité (4);

| 57. | demande à l’UE de garantir des conditions d’équité dans les accords commerciaux et partenariats bilatéraux conclus avec les pays tiers; à cette fin, associe le devoir de ne plus exporter de produits agricoles et alimentaires à des prix inférieurs aux coûts moyens de production européens grâce aux aides publiques versées avec le droit de protéger la production européenne d’importations à trop bas prix ruinant sa capacité de production ou ne répondant pas aux normes de production européennes; |
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57.

demande à l’UE de garantir des conditions d’équité dans les accords commerciaux et partenariats bilatéraux conclus avec les pays tiers; à cette fin, associe le devoir de ne plus exporter de produits agricoles et alimentaires à des prix inférieurs aux coûts moyens de production européens grâce aux aides publiques versées avec le droit de protéger la production européenne d’importations à trop bas prix ruinant sa capacité de production ou ne répondant pas aux normes de production européennes;

| 58. | soutient l’importance des filières régionales et locales courtes, tant pour leur plus grande durabilité environnementale du fait de la pollution moindre produite par les moyens de transport, que pour le fait qu’elles promeuvent une agriculture qui met en avant la qualité typique, la tradition et le patrimoine économique et culturel; |
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58.

soutient l’importance des filières régionales et locales courtes, tant pour leur plus grande durabilité environnementale du fait de la pollution moindre produite par les moyens de transport, que pour le fait qu’elles promeuvent une agriculture qui met en avant la qualité typique, la tradition et le patrimoine économique et culturel;

| 59. | demande à l’UE de réviser les volets agricoles des accords bilatéraux de «libre»-échange ou de «partenariat» économique avec des pays tiers, dotés de moyens adéquats et donnant la priorité aux agricultures familiales à forte intensité de main-d’œuvre et axées surtout sur les marchés locaux et régionaux et aux circuits courts; demande également à l’UE de tenir dûment compte des intérêts de son secteur agricole dans les accords commerciaux afin de minimiser les risques pour la production européenne en dressant une liste stratégique de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante; demande que de tels produits qui peuvent être sensibles à la libéralisation bénéficient d’un traitement spécial et différencié dans les accords commerciaux; |
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59.

demande à l’UE de réviser les volets agricoles des accords bilatéraux de «libre»-échange ou de «partenariat» économique avec des pays tiers, dotés de moyens adéquats et donnant la priorité aux agricultures familiales à forte intensité de main-d’œuvre et axées surtout sur les marchés locaux et régionaux et aux circuits courts; demande également à l’UE de tenir dûment compte des intérêts de son secteur agricole dans les accords commerciaux afin de minimiser les risques pour la production européenne en dressant une liste stratégique de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante; demande que de tels produits qui peuvent être sensibles à la libéralisation bénéficient d’un traitement spécial et différencié dans les accords commerciaux;

| 60. | suggère une révision du droit européen de la concurrence permettant à tous les acteurs d’une filière, y compris les consommateurs et les pouvoirs publics, de décider d’une répartition juste de la valeur ajoutée et des marges tout au long de la chaîne de valeur et permettant aux agriculteurs de progresser vers une place plus équitable dans la chaîne alimentaire et de renforcer leur position sur le marché; |
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60.

suggère une révision du droit européen de la concurrence permettant à tous les acteurs d’une filière, y compris les consommateurs et les pouvoirs publics, de décider d’une répartition juste de la valeur ajoutée et des marges tout au long de la chaîne de valeur et permettant aux agriculteurs de progresser vers une place plus équitable dans la chaîne alimentaire et de renforcer leur position sur le marché;

| 61. | sollicite une révision du droit européen de l’attribution des marchés publics dans le secteur de la restauration collective qui inclue une clause de localité de l’approvisionnement en denrées alimentaires et invite les collectivités locales et régionales à échanger davantage leurs bonnes pratiques, dans le but de favoriser une alimentation locale et un marché local pour une production agricole biologique et une transformation artisanale pourvoyeuses d’emplois ruraux; |
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61.

sollicite une révision du droit européen de l’attribution des marchés publics dans le secteur de la restauration collective qui inclue une clause de localité de l’approvisionnement en denrées alimentaires et invite les collectivités locales et régionales à échanger davantage leurs bonnes pratiques, dans le but de favoriser une alimentation locale et un marché local pour une production agricole biologique et une transformation artisanale pourvoyeuses d’emplois ruraux;

| 62. | demande que la recherche financée par les budgets européens et la BEI en matière agricole et rurale soit orientée en particulier vers les objectifs suivants:






  a) | l’efficacité durable des procédés de production et des exploitations agricoles; |
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62.

demande que la recherche financée par les budgets européens et la BEI en matière agricole et rurale soit orientée en particulier vers les objectifs suivants:

a)

l’efficacité durable des procédés de production et des exploitations agricoles;

| b) | les modes de production de qualité et respectueux de l’environnement, l’agro-écologie; |
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b)

les modes de production de qualité et respectueux de l’environnement, l’agro-écologie;

| c) | la restauration de la fertilité des sols agricoles dégradés et de la biodiversité; |
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c)

la restauration de la fertilité des sols agricoles dégradés et de la biodiversité;

| d) | l’innovation sociale dans les territoires ruraux, des services publics locaux aux modes de production agricole, à la transformation artisanale et à la distribution locale des produits agricoles; |
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d)

l’innovation sociale dans les territoires ruraux, des services publics locaux aux modes de production agricole, à la transformation artisanale et à la distribution locale des produits agricoles;

| e) | l’innovation technique renforçant l’autonomie et la résilience des exploitations agricoles; |
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e)

l’innovation technique renforçant l’autonomie et la résilience des exploitations agricoles;

| f) | la gestion durable des forêts; |
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f)

la gestion durable des forêts;

| g) | les pratiques agricoles de lutte contre le réchauffement climatique; |
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g)

les pratiques agricoles de lutte contre le réchauffement climatique;

| h) | le bien-être animal et les solutions durables apportées aux maladies végétales et animales; |
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h)

le bien-être animal et les solutions durables apportées aux maladies végétales et animales;

| i) | les applications technologiques pour les contrôles sur le terrain visant à simplifier les méthodologies et à les rendre plus efficaces; |
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i)

les applications technologiques pour les contrôles sur le terrain visant à simplifier les méthodologies et à les rendre plus efficaces;

| 63. | préconise de passer de paiements directs à l’hectare à des paiements directs à l’hectare plafonnés et modulés par actif agricole — entendu comme un agriculteur actif, afin:






  a) | de maintenir et développer l’agriculture dans les zones agro-climatiquement défavorisées, notamment les zones de montagne, qui ont des coûts de production plus élevés, ou géographiquement défavorisées comme les RUP; |
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63.

préconise de passer de paiements directs à l’hectare à des paiements directs à l’hectare plafonnés et modulés par actif agricole — entendu comme un agriculteur actif, afin:

a)

de maintenir et développer l’agriculture dans les zones agro-climatiquement défavorisées, notamment les zones de montagne, qui ont des coûts de production plus élevés, ou géographiquement défavorisées comme les RUP;

| b) | de soutenir les petites exploitations familiales qui ont souvent un volume de production trop faible pour dégager un revenu agricole suffisant mais sont importantes pour vitaliser les territoires ruraux, en soulignant que le soutien accru aux premiers hectares est d’une importance capitale pour les petites exploitations, en particulier dans le domaine de l’agriculture de montagne; |
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b)

de soutenir les petites exploitations familiales qui ont souvent un volume de production trop faible pour dégager un revenu agricole suffisant mais sont importantes pour vitaliser les territoires ruraux, en soulignant que le soutien accru aux premiers hectares est d’une importance capitale pour les petites exploitations, en particulier dans le domaine de l’agriculture de montagne;

| c) | de soutenir l’installation de jeunes agriculteurs; |
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c)

de soutenir l’installation de jeunes agriculteurs;

| d) | d’appuyer dans toutes les régions le passage progressif à des modes de production plus résilients, plus autonomes, plus économes en intrants, sans pesticides chimiques, protégeant la santé, diminuant le réchauffement climatique, favorisant la biodiversité, améliorant la qualité de l’eau et respectant le bien-être animal; |
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d)

d’appuyer dans toutes les régions le passage progressif à des modes de production plus résilients, plus autonomes, plus économes en intrants, sans pesticides chimiques, protégeant la santé, diminuant le réchauffement climatique, favorisant la biodiversité, améliorant la qualité de l’eau et respectant le bien-être animal;

| e) | de renforcer le développement de l’agriculture biologique; |
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e)

de renforcer le développement de l’agriculture biologique;

| f) | de renforcer l’agriculture dans les zones à haute valeur environnementale; |
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f)

de renforcer l’agriculture dans les zones à haute valeur environnementale;

| g) | de promouvoir l’utilisation de races et variétés autochtones afin de soutenir les artisans à haute valeur ajoutée et les produits alimentaires spécialisés; |
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g)

de promouvoir l’utilisation de races et variétés autochtones afin de soutenir les artisans à haute valeur ajoutée et les produits alimentaires spécialisés;

| h) | de soutenir le développement de filières territorialisées de qualité à forte valeur ajoutée; |
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h)

de soutenir le développement de filières territorialisées de qualité à forte valeur ajoutée;

| 64. | préconise, dans le cadre du verdissement, un renforcement graduel des pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement par les moyens suivants:






  a) | la rotation des cultures, incluant des plantes légumineuses, afin de rendre l’élevage européen moins dépendant des importations de protéines végétales et de diminuer les apports d’engrais azotés, très énergivores et grands producteurs de gaz à effet de serre; |
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64.

préconise, dans le cadre du verdissement, un renforcement graduel des pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement par les moyens suivants:

a)

la rotation des cultures, incluant des plantes légumineuses, afin de rendre l’élevage européen moins dépendant des importations de protéines végétales et de diminuer les apports d’engrais azotés, très énergivores et grands producteurs de gaz à effet de serre;

| b) | le maintien de l’interdiction du labour des prairies permanentes, pour favoriser la séquestration de carbone dans le sol et la biodiversité; |
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b)

le maintien de l’interdiction du labour des prairies permanentes, pour favoriser la séquestration de carbone dans le sol et la biodiversité;

| c) | le maintien de zones d’intérêt écologique, sans culture ni utilisation de produits phytosanitaires, pour contribuer à enrayer le déclin de la biodiversité, en permettant toutefois un pâturage extensif limité, qui contribue à l’enrichissement des sols et bénéficie aux éleveurs; |
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c)

le maintien de zones d’intérêt écologique, sans culture ni utilisation de produits phytosanitaires, pour contribuer à enrayer le déclin de la biodiversité, en permettant toutefois un pâturage extensif limité, qui contribue à l’enrichissement des sols et bénéficie aux éleveurs;

| d) | la mise à disposition d’instruments spécifiques permettant de prévenir les risques liés au changement climatique; |
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d)

la mise à disposition d’instruments spécifiques permettant de prévenir les risques liés au changement climatique;

| e) | l’introduction d’aides compensatoires, facilement accessibles et encourageant les engagements supplémentaires dans des zones Natura 2000 en cas d’engagements supplémentaires liés à la biodiversité, dans les zones à haute valeur naturelle, ainsi que sur les territoires concernés par les grands prédateurs protégés; |
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e)

l’introduction d’aides compensatoires, facilement accessibles et encourageant les engagements supplémentaires dans des zones Natura 2000 en cas d’engagements supplémentaires liés à la biodiversité, dans les zones à haute valeur naturelle, ainsi que sur les territoires concernés par les grands prédateurs protégés;

| f) | d’autres mesures d’écologisation à l’échelon régional; |
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f)

d’autres mesures d’écologisation à l’échelon régional;

| 65. | recommande, afin de respecter les droits des salariés agricoles, de diminuer les paiements directs à venir affectés à une exploitation agricole n’ayant pas respecté les normes sociales en vigueur dans son État membre; |
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65.

recommande, afin de respecter les droits des salariés agricoles, de diminuer les paiements directs à venir affectés à une exploitation agricole n’ayant pas respecté les normes sociales en vigueur dans son État membre;

| 66. | demande un renforcement du second pilier de la PAC et une augmentation des budgets consacrés au développement rural; plaide également pour une plus grande subsidiarité afin que les États membres puissent transférer des fonds du premier au second pilier; |
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66.

demande un renforcement du second pilier de la PAC et une augmentation des budgets consacrés au développement rural; plaide également pour une plus grande subsidiarité afin que les États membres puissent transférer des fonds du premier au second pilier;

| 67. | attire l’attention sur la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC au niveau local et régional par l’approche dite du «développement local mené par les acteurs locaux» (CLLD) et l’approche LEADER, et recommande dès lors d’y consacrer, dans le cadre des programmes nationaux et régionaux de mise en œuvre de la PAC, jusqu’à 20 % des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier; |
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67.

attire l’attention sur la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC au niveau local et régional par l’approche dite du «développement local mené par les acteurs locaux» (CLLD) et l’approche LEADER, et recommande dès lors d’y consacrer, dans le cadre des programmes nationaux et régionaux de mise en œuvre de la PAC, jusqu’à 20 % des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier;

| 68. | réaffirme que les États membres et les régions devraient être dotés de davantage de pouvoirs pour légiférer sur les terres agricoles et fixer des restrictions en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’accaparement des terres en Europe et le phénomène de concentration, lesquels limitent les possibilités dont disposent les jeunes agriculteurs de fonder une exploitation agricole (5); |
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68.

réaffirme que les États membres et les régions devraient être dotés de davantage de pouvoirs pour légiférer sur les terres agricoles et fixer des restrictions en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’accaparement des terres en Europe et le phénomène de concentration, lesquels limitent les possibilités dont disposent les jeunes agriculteurs de fonder une exploitation agricole (5);

| 69. | demande instamment de réserver au développement des zones rurales un pourcentage de ressources adéquat, en renforçant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de garantir un développement harmonieux et intégré de ces zones, passant notamment par la mise en place d’infrastructures locales, l’aide aux PME, la rénovation rurale et une diversification économique accrue; |
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69.

demande instamment de réserver au développement des zones rurales un pourcentage de ressources adéquat, en renforçant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de garantir un développement harmonieux et intégré de ces zones, passant notamment par la mise en place d’infrastructures locales, l’aide aux PME, la rénovation rurale et une diversification économique accrue;

| 70. | recommande à l’Union d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, où le secteur agricole est essentiel pour la création d’emplois et de richesses de même que pour la promotion du développement de l’industrie agroalimentaire, de la recherche et de l’innovation, la sauvegarde d’espaces aménagés de qualité et leur promotion, ainsi que la lutte contre le changement climatique; |
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70.

recommande à l’Union d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, où le secteur agricole est essentiel pour la création d’emplois et de richesses de même que pour la promotion du développement de l’industrie agroalimentaire, de la recherche et de l’innovation, la sauvegarde d’espaces aménagés de qualité et leur promotion, ainsi que la lutte contre le changement climatique;

| 71. | propose que les fonds du second pilier soit prioritairement orientés vers:






  a) | le rapprochement des agriculteurs et des consommateurs à travers les circuits courts; |
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71.

propose que les fonds du second pilier soit prioritairement orientés vers:

a)

le rapprochement des agriculteurs et des consommateurs à travers les circuits courts;

| b) | le soutien des agriculteurs dont les modes de production vont au-delà des normes environnementales, pour une agriculture à haute valeur écologique; |
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b)

le soutien des agriculteurs dont les modes de production vont au-delà des normes environnementales, pour une agriculture à haute valeur écologique;

| c) | le soutien au développement des pratiques culturales respectueuses de l’environnement, qui préservent les écosystèmes à haute valeur environnementale et encouragent le boisement des terres pour former des puits de carbone; |
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c)

le soutien au développement des pratiques culturales respectueuses de l’environnement, qui préservent les écosystèmes à haute valeur environnementale et encouragent le boisement des terres pour former des puits de carbone;

| d) | le soutien à la promotion de l’innovation et de la recherche en faveur de méthodes de production et de transformation plus durables; |
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d)

le soutien à la promotion de l’innovation et de la recherche en faveur de méthodes de production et de transformation plus durables;

| e) | l’adaptation des agriculteurs aux marchés (par exemple, services d’information, de conseil, services de gestion d’exploitation, formations, etc.); |
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e)

l’adaptation des agriculteurs aux marchés (par exemple, services d’information, de conseil, services de gestion d’exploitation, formations, etc.);

| f) | le soutien à la modernisation durable de filières de transformation de produits agricoles organisées en co-développement avec les filières de production et respectant l’environnement, la santé des consommateurs, et une juste répartition de la valeur ajoutée; |
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f)

le soutien à la modernisation durable de filières de transformation de produits agricoles organisées en co-développement avec les filières de production et respectant l’environnement, la santé des consommateurs, et une juste répartition de la valeur ajoutée;

| g) | les initiatives favorisant les agriculteurs qui créent des coopératives ou des organisations de producteurs; |
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g)

les initiatives favorisant les agriculteurs qui créent des coopératives ou des organisations de producteurs;

| h) | le conseil en gestion des risques pour lutter contre les aléas climatiques et sanitaires; |
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h)

le conseil en gestion des risques pour lutter contre les aléas climatiques et sanitaires;

| i) | les investissements durables pour adapter l’offre des exploitations agricoles familiales à la demande des consommateurs; |
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i)

les investissements durables pour adapter l’offre des exploitations agricoles familiales à la demande des consommateurs;

| j) | le soutien au développement de filière sous signe officiel de qualité; |
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j)

le soutien au développement de filière sous signe officiel de qualité;

| k) | la transformation artisanale de produits agricoles locaux; |
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k)

la transformation artisanale de produits agricoles locaux;

| l) | la restauration collective s’approvisionnant en produits biologiques et locaux; |
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l)

la restauration collective s’approvisionnant en produits biologiques et locaux;

| 72. | propose de passer d’une logique de «guichet» à une logique de «convention» entre certains types d’entreprises, de filières et de territoires; partant d’objectifs peu nombreux (qualité, productivité, durabilité), propose de soutenir des projets d’innovation construits dans ce sens et capables d’avoir une incidence positive sur l’emploi; |
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72.

propose de passer d’une logique de «guichet» à une logique de «convention» entre certains types d’entreprises, de filières et de territoires; partant d’objectifs peu nombreux (qualité, productivité, durabilité), propose de soutenir des projets d’innovation construits dans ce sens et capables d’avoir une incidence positive sur l’emploi;

Synergies des fonds de l’UE en faveur du développement rural

| 73. | propose de renforcer le soutien financier de l’UE au développement rural, qui s’est réduit de manière significative par rapport à la période de programmation précédente, en maintenant suffisamment de fonds disponibles au titre du premier pilier; |
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73.

propose de renforcer le soutien financier de l’UE au développement rural, qui s’est réduit de manière significative par rapport à la période de programmation précédente, en maintenant suffisamment de fonds disponibles au titre du premier pilier;

| 74. | propose de soutenir largement et fermement les investissements durables visant au maintien des exploitations agricoles familiales, en particulier dans le contexte de la production, de la distribution et de la diversification; |
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74.

propose de soutenir largement et fermement les investissements durables visant au maintien des exploitations agricoles familiales, en particulier dans le contexte de la production, de la distribution et de la diversification;

| 75. | recommande l’adoption d’une stratégie rurale afin que toutes les politiques européennes contribuent davantage à l’innovation et à la collaboration dans le développement des zones rurales conformément aux objectifs de cohésion territoriale (6); |
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75.

recommande l’adoption d’une stratégie rurale afin que toutes les politiques européennes contribuent davantage à l’innovation et à la collaboration dans le développement des zones rurales conformément aux objectifs de cohésion territoriale (6);

| 76. | propose de simplifier l’intégration des ressources des différents fonds finançant le développement rural non agricole pour soutenir:






  a) | les initiatives locales développant l’emploi rural; |
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76.

propose de simplifier l’intégration des ressources des différents fonds finançant le développement rural non agricole pour soutenir:

a)

les initiatives locales développant l’emploi rural;

| b) | la formation professionnelle aux métiers des territoires ruraux; |
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b)

la formation professionnelle aux métiers des territoires ruraux;

| c) | l’innovation technique et sociale au service d’une économie post-carbone, numérique, circulaire et conviviale; |
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c)

l’innovation technique et sociale au service d’une économie post-carbone, numérique, circulaire et conviviale;

| d) | la valorisation économique, écologique et de loisir des territoires forestiers; |
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d)

la valorisation économique, écologique et de loisir des territoires forestiers;

| e) | la promotion du partenariat et des alliances entre le secteur agricole et les gestionnaires des aires protégées; |
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e)

la promotion du partenariat et des alliances entre le secteur agricole et les gestionnaires des aires protégées;

| f) | la suppression de la fracture rurale en matière de connexion numérique; |
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f)

la suppression de la fracture rurale en matière de connexion numérique;

| g) | le maintien et le développement de services publics locaux; |
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g)

le maintien et le développement de services publics locaux;

| h) | le maintien et le développement de paysages et villages attractifs; |
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h)

le maintien et le développement de paysages et villages attractifs;

| i) | le tourisme rural; |
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i)

le tourisme rural;

| j) | le développement de sources locales d’énergie renouvelable à petite échelle; |
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j)

le développement de sources locales d’énergie renouvelable à petite échelle;

| k) | les investissements publics locaux à petite échelle visant à améliorer la qualité de vie des communautés rurales et la viabilité des entreprises, au moins dans les régions accusant un retard considérable par rapport à la moyenne des États membres; |
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k)

les investissements publics locaux à petite échelle visant à améliorer la qualité de vie des communautés rurales et la viabilité des entreprises, au moins dans les régions accusant un retard considérable par rapport à la moyenne des États membres;

| 77. | appelle également de ses vœux l’exploitation du potentiel plus large des zones agricoles et forestières, notamment les zones périurbaines, à des fins économiques, écologiques, climatiques, énergétiques et récréatives, telles que la production locale de denrées alimentaires et d’énergie et le tourisme rural. Il convient dès lors que la PAC ne soit pas uniquement axée sur les exploitants agricoles. Les initiatives LEADER sont et doivent demeurer une opportunité de collaborations et d’innovations pour les acteurs ruraux et périurbains; |
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77.

appelle également de ses vœux l’exploitation du potentiel plus large des zones agricoles et forestières, notamment les zones périurbaines, à des fins économiques, écologiques, climatiques, énergétiques et récréatives, telles que la production locale de denrées alimentaires et d’énergie et le tourisme rural. Il convient dès lors que la PAC ne soit pas uniquement axée sur les exploitants agricoles. Les initiatives LEADER sont et doivent demeurer une opportunité de collaborations et d’innovations pour les acteurs ruraux et périurbains;

| 78. | demande une évaluation rigoureuse des Fonds structurels de manière à soutenir le développement des zones rurales et à promouvoir des stratégies globales visant à les renforcer grâce à des améliorations de leur connectivité au niveau tant des transports que du haut débit numérique, tout en protégeant l’environnement à travers la mise en œuvre du «test rural», comme recommandé dans la déclaration de Cork 2.0 (7); |
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78.

demande une évaluation rigoureuse des Fonds structurels de manière à soutenir le développement des zones rurales et à promouvoir des stratégies globales visant à les renforcer grâce à des améliorations de leur connectivité au niveau tant des transports que du haut débit numérique, tout en protégeant l’environnement à travers la mise en œuvre du «test rural», comme recommandé dans la déclaration de Cork 2.0 (7);

| 79. | souligne qu’un développement territorial équilibré requiert de prévoir un soutien approprié des zones rurales et périurbaines dans les régions intérieures et défavorisées (par exemple les régions montagneuses ou frontalières, ou d’autres régions confrontées à des défis naturels et démographiques) afin d’y réaliser les investissements nécessaires dans la croissance, l’emploi, l’inclusion sociale et la durabilité de l’environnement; |
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79.

souligne qu’un développement territorial équilibré requiert de prévoir un soutien approprié des zones rurales et périurbaines dans les régions intérieures et défavorisées (par exemple les régions montagneuses ou frontalières, ou d’autres régions confrontées à des défis naturels et démographiques) afin d’y réaliser les investissements nécessaires dans la croissance, l’emploi, l’inclusion sociale et la durabilité de l’environnement;

| 80. | demande que soient améliorées les relations entre villes et campagnes, en associant pleinement les petites villes et les communes rurales, de sorte que les politiques de l’UE n’encouragent pas un rapport de concurrence entre les dimensions urbaine, côtière et rurale; |
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80.

demande que soient améliorées les relations entre villes et campagnes, en associant pleinement les petites villes et les communes rurales, de sorte que les politiques de l’UE n’encouragent pas un rapport de concurrence entre les dimensions urbaine, côtière et rurale;

| 81. | salue l’initiative de la Commission européenne en faveur de «villages intelligents» ainsi que la contribution du Parlement européen à la réussite du processus, et propose d’étendre cette notion à celle de «territoires ruraux intelligents»; demande en outre à pouvoir jouer le rôle le plus étendu possible dans les discussions relatives à la mise en place d’un cadre d’action local et régional en rapport avec cette initiative; |
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81.

salue l’initiative de la Commission européenne en faveur de «villages intelligents» ainsi que la contribution du Parlement européen à la réussite du processus, et propose d’étendre cette notion à celle de «territoires ruraux intelligents»; demande en outre à pouvoir jouer le rôle le plus étendu possible dans les discussions relatives à la mise en place d’un cadre d’action local et régional en rapport avec cette initiative;

| 82. | insiste sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation des règles de fonctionnement des Fonds structurels à travers le cadre stratégique commun, afin de faciliter la programmation et la gestion du développement rural et de favoriser les approches intégrées et territorialisées (8); |
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82.

insiste sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation des règles de fonctionnement des Fonds structurels à travers le cadre stratégique commun, afin de faciliter la programmation et la gestion du développement rural et de favoriser les approches intégrées et territorialisées (8);

| 83. | propose de renforcer l’approche des fonds «chefs de file» afin d’harmoniser la gestion des projets financés au titre de plusieurs fonds; |
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83.

propose de renforcer l’approche des fonds «chefs de file» afin d’harmoniser la gestion des projets financés au titre de plusieurs fonds;

| 84. | propose d’engager un débat sur un rapprochement des différents fonds ayant trait au développement régional non agricole. |
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84.

propose d’engager un débat sur un rapprochement des différents fonds ayant trait au développement régional non agricole.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Avis du Comité européen des régions «Soutenir les jeunes agriculteurs européens» (JO C 207 du 30.6.2017, p. 57).

1

(2)  «Investissement dans l’emploi et la croissance. La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l’UE — Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale», Commission européenne, 23 juillet 2014.

2

(3)  Avis du Comité européen des régions sur «La régulation de la volatilité des prix agricoles» (JO C 185 du 9.6.2017, p. 36).

3

(4)  Avis du CdR (JO C 185 du 9.6.2017, p. 36).

4

(5)  Avis du Comité européen des régions «Soutenir les jeunes agriculteurs européens» (JO C 207 du 30.6.2017, p. 57).

5

(6)  Avis du Comité européen des régions «Innovation et modernisation de l’économie rurale» (JO C 120 du 5.4.2016, p. 10).

6

(7)  Déclaration de Cork 2.0 «Mieux vivre dans les zones rurales», Commission européenne, septembre 2016.

7

(8)  JO C 120 du 5.4.2016, p. 10.

8

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/20 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/20

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Avis du Comité européen des régions — Prochaines étapes pour un avenir européen durable — Action européenne en faveur de la durabilité

(2017/C 342/03)

| Rapporteur: | M. Franco Iacop (PSE, Italie), président du conseil régional de la région autonome du Frioul-Vénétie julienne |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Prochaines étapes pour un avenir européen durable — Action européenne en faveur de la durabilité»
  COM(2016) 739 final |

Rapporteur:

M. Franco Iacop (PSE, Italie), président du conseil régional de la région autonome du Frioul-Vénétie julienne

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Prochaines étapes pour un avenir européen durable — Action européenne en faveur de la durabilité»

COM(2016) 739 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’apporter une contribution active et constructive aux objectifs stratégiques du programme à l’horizon 2030, en jetant les bases qui permettront d’affronter un certain nombre de défis fondamentaux et interconnectés à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’apporter une contribution active et constructive aux objectifs stratégiques du programme à l’horizon 2030, en jetant les bases qui permettront d’affronter un certain nombre de défis fondamentaux et interconnectés à l’échelle mondiale;

| 2. | observe que le document d’orientation adopté par la Commission le 22 novembre 2016 sous la forme de la communication à l’examen propose une stratégie très ambitieuse et de grande envergure, axée sur le développement durable; |
| --- | --- |

2.

observe que le document d’orientation adopté par la Commission le 22 novembre 2016 sous la forme de la communication à l’examen propose une stratégie très ambitieuse et de grande envergure, axée sur le développement durable;

| 3. | prend acte de la résolution prise par la Commission de relier le programme susmentionné à la stratégie Europe 2020 et, partant, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la complexité et de la multitude de cadres de référence différents, souligne la nécessité de la cohérence des politiques, de leur intégration et d’un cadre de gouvernance approprié; |
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3.

prend acte de la résolution prise par la Commission de relier le programme susmentionné à la stratégie Europe 2020 et, partant, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la complexité et de la multitude de cadres de référence différents, souligne la nécessité de la cohérence des politiques, de leur intégration et d’un cadre de gouvernance approprié;

| 4. | souligne que pour obtenir des résultats, il est indispensable d’associer tous les niveaux de gouvernement aux processus décisionnels, en particulier les échelons locaux et régionaux; |
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4.

souligne que pour obtenir des résultats, il est indispensable d’associer tous les niveaux de gouvernement aux processus décisionnels, en particulier les échelons locaux et régionaux;

Observations générales

| 5. | observe que les objectifs en matière de durabilité, attendu que les politiques de l’Union européenne (UE) doivent respecter le principe de subsidiarité, touchent directement à la responsabilité, aux compétences et aux fonctions des échelons infranationaux de gouvernement; |
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5.

observe que les objectifs en matière de durabilité, attendu que les politiques de l’Union européenne (UE) doivent respecter le principe de subsidiarité, touchent directement à la responsabilité, aux compétences et aux fonctions des échelons infranationaux de gouvernement;

| 6. | rappelle que les pouvoirs territoriaux — régions, provinces, comtés et districts, métropoles, petites villes et communes — sont de véritables décideurs politiques, appelés à définir les niveaux et les méthodes de gouvernance qui sont les plus indiqués pour articuler les objectifs de l’UE et des Nations unies avec ceux des communautés locales; |
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6.

rappelle que les pouvoirs territoriaux — régions, provinces, comtés et districts, métropoles, petites villes et communes — sont de véritables décideurs politiques, appelés à définir les niveaux et les méthodes de gouvernance qui sont les plus indiqués pour articuler les objectifs de l’UE et des Nations unies avec ceux des communautés locales;

| 7. | rappelle que parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), il en est deux pour lesquels les pouvoirs locaux exercent des fonctions essentielles en vue de les atteindre, à savoir les objectifs 10 et 11. Le premier vise à réduire les disparités entre les territoires tandis que le second mobilise des fonctions fondamentales s’agissant de l’urbanisme, des transports, de la protection sociale et des modes de vie inspirés par le modèle de la durabilité; |
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7.

rappelle que parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), il en est deux pour lesquels les pouvoirs locaux exercent des fonctions essentielles en vue de les atteindre, à savoir les objectifs 10 et 11. Le premier vise à réduire les disparités entre les territoires tandis que le second mobilise des fonctions fondamentales s’agissant de l’urbanisme, des transports, de la protection sociale et des modes de vie inspirés par le modèle de la durabilité;

| 8. | dans ce contexte, souligne que la communication ne tient pas compte de la nécessité de mesurer les progrès accomplis pour atteindre les ODD, non seulement aux échelons des Nations unies, de l’UE et des États, mais aussi à l’échelon infranational, et invite par conséquent la Commission européenne à ne pas négliger cette dimension dans le développement ultérieur des indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis et à associer l’expertise locale et les réseaux existants; |
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8.

dans ce contexte, souligne que la communication ne tient pas compte de la nécessité de mesurer les progrès accomplis pour atteindre les ODD, non seulement aux échelons des Nations unies, de l’UE et des États, mais aussi à l’échelon infranational, et invite par conséquent la Commission européenne à ne pas négliger cette dimension dans le développement ultérieur des indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis et à associer l’expertise locale et les réseaux existants;

| 9. | rappelle qu’à ces éléments s’ajoutent les priorités découlant d’un exercice intégré des compétences qui recoupent transversalement d’autres visées stratégiques, telles que le programme urbain, l’inclusion sociale, les politiques de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat, la réduction des émissions, la réduction des risques de catastrophe, les politiques environnementales et l’économie circulaire, la mobilité, la spécialisation intelligente, les villes intelligentes (territoires intelligents) qui ont fait l’objet du sommet de Bratislava ou encore la Convention des maires pour le climat et l’énergie; |
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9.

rappelle qu’à ces éléments s’ajoutent les priorités découlant d’un exercice intégré des compétences qui recoupent transversalement d’autres visées stratégiques, telles que le programme urbain, l’inclusion sociale, les politiques de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat, la réduction des émissions, la réduction des risques de catastrophe, les politiques environnementales et l’économie circulaire, la mobilité, la spécialisation intelligente, les villes intelligentes (territoires intelligents) qui ont fait l’objet du sommet de Bratislava ou encore la Convention des maires pour le climat et l’énergie;

| 10. | propose de profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour articuler la stratégie du programme à l’horizon 2030 avec la stratégie Europe 2020, en réexaminant ses principales orientations afin de les axer dès maintenant sur les nouveaux ODD; |
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10.

propose de profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour articuler la stratégie du programme à l’horizon 2030 avec la stratégie Europe 2020, en réexaminant ses principales orientations afin de les axer dès maintenant sur les nouveaux ODD;

| 11. | apprécie les efforts déployés dans le document de travail qui accompagne la communication, intitulé «Key European action supporting the 2030 Agenda and the Sustainable Development Goals», (Les principales actions européennes à l’appui du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable) [SWD(2016) 390 final], lequel propose d’intégrer la stratégie Europe 2020 aux objectifs du programme à l’horizon 2030, en mettant en avant les liens qui unissent les trois piliers, les sept initiatives phares et les cinq objectifs découlant des priorités d’Europe 2020 aux onze objectifs thématiques proposés pour les fonds de cohésion; |
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11.

apprécie les efforts déployés dans le document de travail qui accompagne la communication, intitulé «Key European action supporting the 2030 Agenda and the Sustainable Development Goals», (Les principales actions européennes à l’appui du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable) [SWD(2016) 390 final], lequel propose d’intégrer la stratégie Europe 2020 aux objectifs du programme à l’horizon 2030, en mettant en avant les liens qui unissent les trois piliers, les sept initiatives phares et les cinq objectifs découlant des priorités d’Europe 2020 aux onze objectifs thématiques proposés pour les fonds de cohésion;

| 12. | rappelle qu’en tout état de cause, pour que tous les objectifs proposés dans la communication sur un avenir durable puissent être réalisés, il est indispensable de leur donner une déclinaison au niveau territorial; en ce sens, le Comité préconise une adaptation des objectifs du programme à l’horizon 2030 aux contextes locaux, comme seul moyen d’agir de manière concrète et pérenne sur la vie des citoyens; |
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12.

rappelle qu’en tout état de cause, pour que tous les objectifs proposés dans la communication sur un avenir durable puissent être réalisés, il est indispensable de leur donner une déclinaison au niveau territorial; en ce sens, le Comité préconise une adaptation des objectifs du programme à l’horizon 2030 aux contextes locaux, comme seul moyen d’agir de manière concrète et pérenne sur la vie des citoyens;

| 13. | convient que la complexité des différents échelons de gouvernement rend nécessaire une action de pilotage et de contrôle de nature à enrichir le processus décisionnel par l’évaluation des politiques et de l’innovation dans les structures institutionnelles (mesure des effets); |
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13.

convient que la complexité des différents échelons de gouvernement rend nécessaire une action de pilotage et de contrôle de nature à enrichir le processus décisionnel par l’évaluation des politiques et de l’innovation dans les structures institutionnelles (mesure des effets);

| 14. | estime que certaines des connexions établies entre les priorités de la Commission Juncker et les ODD s’imbriquent dans des domaines d’intervention importants pour le niveau systémique des collectivités territoriales. C’est le cas, au premier chef, de la priorité relative à l’emploi, dans la mesure où elle a trait à des compétences auxquelles se rapporte l’ODD 4 (formation et éducation), pour lequel l’échelon des collectivités locales et régionales exerce des compétences importantes, en particulier par rapport aux coûts de la transition vers une Europe durable; |
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14.

estime que certaines des connexions établies entre les priorités de la Commission Juncker et les ODD s’imbriquent dans des domaines d’intervention importants pour le niveau systémique des collectivités territoriales. C’est le cas, au premier chef, de la priorité relative à l’emploi, dans la mesure où elle a trait à des compétences auxquelles se rapporte l’ODD 4 (formation et éducation), pour lequel l’échelon des collectivités locales et régionales exerce des compétences importantes, en particulier par rapport aux coûts de la transition vers une Europe durable;

| 15. | souhaite que le «plan d’investissement» de la Commission européenne concerne aussi les infrastructures matérielles et immatérielles qui sont du ressort des collectivités locales et régionales (protection sociale, réseaux pour l’information, la mobilité, l’énergie et les télécommunications, élimination des déchets, gestion intégrée des ressources en eau, etc.) et qui, bien souvent, convergent avec divers ODD (notamment les ODD 8, 9, 12 et 13); |
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15.

souhaite que le «plan d’investissement» de la Commission européenne concerne aussi les infrastructures matérielles et immatérielles qui sont du ressort des collectivités locales et régionales (protection sociale, réseaux pour l’information, la mobilité, l’énergie et les télécommunications, élimination des déchets, gestion intégrée des ressources en eau, etc.) et qui, bien souvent, convergent avec divers ODD (notamment les ODD 8, 9, 12 et 13);

| 16. | rappelle que la priorité 3 de la Commission, «une Union résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique», recoupe elle aussi plusieurs ODD intéressant la sphère des collectivités locales et régionales. Tel est le cas des ODD 5, 7 et 13, pour lesquels les collectivités territoriales sont tout à la fois les destinataires et les actrices des politiques visant à lutter contre le changement climatique, mais aussi à assurer un approvisionnement énergétique durable et accessible à tous et à préserver les droits sociaux, droits que les services fournis au niveau local contribuent de manière essentielle à garantir; |
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16.

rappelle que la priorité 3 de la Commission, «une Union résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique», recoupe elle aussi plusieurs ODD intéressant la sphère des collectivités locales et régionales. Tel est le cas des ODD 5, 7 et 13, pour lesquels les collectivités territoriales sont tout à la fois les destinataires et les actrices des politiques visant à lutter contre le changement climatique, mais aussi à assurer un approvisionnement énergétique durable et accessible à tous et à préserver les droits sociaux, droits que les services fournis au niveau local contribuent de manière essentielle à garantir;

| 17. | relève que la priorité 7, qui a pour visée de créer un espace de justice et de protection des droits fondamentaux qui soit fondé sur la confiance mutuelle, reprend des politiques tournées vers la réalisation de l’égalité des sexes dans lesquelles les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle significatif, d’une manière qui s’accorde pleinement avec l’ODD 5 et rejoint l’impératif de restaurer la confiance des citoyens envers les institutions européennes; |
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17.

relève que la priorité 7, qui a pour visée de créer un espace de justice et de protection des droits fondamentaux qui soit fondé sur la confiance mutuelle, reprend des politiques tournées vers la réalisation de l’égalité des sexes dans lesquelles les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle significatif, d’une manière qui s’accorde pleinement avec l’ODD 5 et rejoint l’impératif de restaurer la confiance des citoyens envers les institutions européennes;

| 18. | rappelle que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable et demande aux institutions de l’Union européenne de garantir que ce principe devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable (1); |
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18.

rappelle que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable et demande aux institutions de l’Union européenne de garantir que ce principe devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable (1);

| 19. | observe que le but poursuivi par la priorité 8 est de faire face au phénomène des migrations, d’une ampleur historique et mondiale, s’inscrit dans le droit fil des ODD 1 et 10 et recoupe transversalement les compétences de la sphère des collectivités territoriales, qui sont souvent soumises à forte pression du fait qu’elles sont contraintes de gérer des flux de personnes d’ampleur exceptionnelle; |
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19.

observe que le but poursuivi par la priorité 8 est de faire face au phénomène des migrations, d’une ampleur historique et mondiale, s’inscrit dans le droit fil des ODD 1 et 10 et recoupe transversalement les compétences de la sphère des collectivités territoriales, qui sont souvent soumises à forte pression du fait qu’elles sont contraintes de gérer des flux de personnes d’ampleur exceptionnelle;

Observations particulières

| 20. | observe que les actions entreprises pour réaliser les ODD risquent de ne pas toujours pouvoir s’insérer dans un cadre de politiques intégrées, contrairement à ce que l’on observe pour les politiques de cohésion; aussi est-il capital de définir des priorités qui tiennent compte des impératifs les plus urgents et épousent une perspective dynamique, soucieuse de réaliser sur le long terme l’ensemble des ODD: par conséquent, il est indispensable de tenir compte de la proposition du CdR sur la nécessité d’adopter un «code de conduite» pour associer les collectivités locales et régionales; |
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20.

observe que les actions entreprises pour réaliser les ODD risquent de ne pas toujours pouvoir s’insérer dans un cadre de politiques intégrées, contrairement à ce que l’on observe pour les politiques de cohésion; aussi est-il capital de définir des priorités qui tiennent compte des impératifs les plus urgents et épousent une perspective dynamique, soucieuse de réaliser sur le long terme l’ensemble des ODD: par conséquent, il est indispensable de tenir compte de la proposition du CdR sur la nécessité d’adopter un «code de conduite» pour associer les collectivités locales et régionales;

| 21. | souligne que les objectifs exigent de tenir la balance égale entre les besoins actuels et ceux des générations futures, ainsi que de trouver un équilibre entre les impératifs des différents niveaux de gouvernement, ce qui est essentiel pour réduire la charge élevée des «coûts de la transition» qui est assumée par les collectivités locales et régionales. Si ces coûts ne sont pas durables, ils risquent de mettre en péril l’acceptation par le public et la mise en œuvre efficace des mesures en question, et plus particulièrement de menacer la capacité des territoires les plus marginaux (régions intérieures) à pouvoir contribuer au développement durable de la planète et, plus globalement, à la pérennité des ODD; |
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21.

souligne que les objectifs exigent de tenir la balance égale entre les besoins actuels et ceux des générations futures, ainsi que de trouver un équilibre entre les impératifs des différents niveaux de gouvernement, ce qui est essentiel pour réduire la charge élevée des «coûts de la transition» qui est assumée par les collectivités locales et régionales. Si ces coûts ne sont pas durables, ils risquent de mettre en péril l’acceptation par le public et la mise en œuvre efficace des mesures en question, et plus particulièrement de menacer la capacité des territoires les plus marginaux (régions intérieures) à pouvoir contribuer au développement durable de la planète et, plus globalement, à la pérennité des ODD;

| 22. | relève le décalage dans le temps entre les actions européennes, prévues pour 2020, qui sont mentionnées dans la communication, et le programme à l’horizon 2030, et souhaite que soient prévus des instruments complémentaires de soutien sur le plan économique et financier, venant s’ajouter à une redéfinition d’objectifs compatibles avec ceux dudit programme à l’horizon 2030 pendant toute la durée de la période en question; |
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22.

relève le décalage dans le temps entre les actions européennes, prévues pour 2020, qui sont mentionnées dans la communication, et le programme à l’horizon 2030, et souhaite que soient prévus des instruments complémentaires de soutien sur le plan économique et financier, venant s’ajouter à une redéfinition d’objectifs compatibles avec ceux dudit programme à l’horizon 2030 pendant toute la durée de la période en question;

| 23. | regrette que la communication ne réserve pas de place à une analyse des risques qui peuvent survenir dans la phase de mise en œuvre des 17 ODD; une telle analyse pourrait s’avérer fort utile afin de doter les collectivités locales et régionales des instruments adéquats pour surmonter les problèmes dans la mise en œuvre des politiques liées aux objectifs. Un levier indispensable consiste à adapter aux contextes locaux l’ensemble des indicateurs afin de permettre un suivi permanent de l’évolution des disparités, en utilisant également des indicateurs autres que le produit intérieur brut, tels que les indicateurs qualitatifs à même d’évaluer aussi bien le caractère équitable du développement que les progrès sociaux dans les territoires; |
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23.

regrette que la communication ne réserve pas de place à une analyse des risques qui peuvent survenir dans la phase de mise en œuvre des 17 ODD; une telle analyse pourrait s’avérer fort utile afin de doter les collectivités locales et régionales des instruments adéquats pour surmonter les problèmes dans la mise en œuvre des politiques liées aux objectifs. Un levier indispensable consiste à adapter aux contextes locaux l’ensemble des indicateurs afin de permettre un suivi permanent de l’évolution des disparités, en utilisant également des indicateurs autres que le produit intérieur brut, tels que les indicateurs qualitatifs à même d’évaluer aussi bien le caractère équitable du développement que les progrès sociaux dans les territoires;

| 24. | souligne que la mise en œuvre d’un sous-ensemble d’objectifs confié à la sphère de l’autonomie régionale et locale doit aller de pair avec l’octroi des ressources appropriées. Ces ressources peuvent être mises à leur disposition par des transferts nationaux spécifiques, mais aussi sous la forme d’une responsabilisation financière accrue au niveau local; |
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24.

souligne que la mise en œuvre d’un sous-ensemble d’objectifs confié à la sphère de l’autonomie régionale et locale doit aller de pair avec l’octroi des ressources appropriées. Ces ressources peuvent être mises à leur disposition par des transferts nationaux spécifiques, mais aussi sous la forme d’une responsabilisation financière accrue au niveau local;

| 25. | estime qu’il convient de promouvoir les plateformes et initiatives qui permettent aux collectivités locales et régionales d’échanger des bonnes pratiques mais aussi d’appliquer celles déjà mises au point par des organisations internationales, telles que Live, la plateforme de connaissances sur le développement durable du PNUD, et d’éviter de se servir du programme à l’horizon 2030 comme d’un prétexte pour renouer avec la centralisation des politiques. Dans cette optique, le Comité attend avec intérêt également le lancement de la «plateforme pluripartite» annoncée par la Commission en vue de faciliter la déclinaison au niveau territorial des éléments universels contenus dans le programme à l’horizon 2030, mais surtout de faciliter l’échange des bonnes pratiques et le partage des avancées réalisées dans les territoires européens les plus dynamiques; entend être associé à cette plateforme de la manière qui convient au rôle institutionnel qui est le sien en tant qu’assemblée représentative des collectivités locales et régionales; |
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25.

estime qu’il convient de promouvoir les plateformes et initiatives qui permettent aux collectivités locales et régionales d’échanger des bonnes pratiques mais aussi d’appliquer celles déjà mises au point par des organisations internationales, telles que Live, la plateforme de connaissances sur le développement durable du PNUD, et d’éviter de se servir du programme à l’horizon 2030 comme d’un prétexte pour renouer avec la centralisation des politiques. Dans cette optique, le Comité attend avec intérêt également le lancement de la «plateforme pluripartite» annoncée par la Commission en vue de faciliter la déclinaison au niveau territorial des éléments universels contenus dans le programme à l’horizon 2030, mais surtout de faciliter l’échange des bonnes pratiques et le partage des avancées réalisées dans les territoires européens les plus dynamiques; entend être associé à cette plateforme de la manière qui convient au rôle institutionnel qui est le sien en tant qu’assemblée représentative des collectivités locales et régionales;

| 26. | reconnaît que l’amélioration des perspectives concernant les conditions de vie dans l’UE dépend non seulement de sa capacité à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale mais également du bien-être et de la sécurité régnant dans les zones situées à l’extérieur de ses frontières. À ce propos et dans le fil des nouvelles orientations prévues par la communication sur le «nouveau consensus pour le développement», le Comité insiste sur la nécessité de renforcer les actions de coopération décentralisée et sur le développement des pays tiers, en favorisant le recours aux plateformes d’information et de discussion qui sont à la disposition des collectivités locales et régionales: l’ARLEM, la CORLEAP, les Assises biennales de la coopération décentralisée et l’Atlas de la coopération décentralisée, qui permettent aux États partenaires de se rencontrer, de dialoguer et d’échanger leurs bonnes pratiques; |
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26.

reconnaît que l’amélioration des perspectives concernant les conditions de vie dans l’UE dépend non seulement de sa capacité à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale mais également du bien-être et de la sécurité régnant dans les zones situées à l’extérieur de ses frontières. À ce propos et dans le fil des nouvelles orientations prévues par la communication sur le «nouveau consensus pour le développement», le Comité insiste sur la nécessité de renforcer les actions de coopération décentralisée et sur le développement des pays tiers, en favorisant le recours aux plateformes d’information et de discussion qui sont à la disposition des collectivités locales et régionales: l’ARLEM, la CORLEAP, les Assises biennales de la coopération décentralisée et l’Atlas de la coopération décentralisée, qui permettent aux États partenaires de se rencontrer, de dialoguer et d’échanger leurs bonnes pratiques;

| 27. | souscrit à la position de la Commission en faveur du programme urbain pour l’UE adopté en 2016 dans le cadre du pacte d’Amsterdam, qui sera mis en œuvre conjointement avec les collectivités locales et régionales afin de couvrir tous les aspects du développement durable et de contribuer à la concrétisation du «nouveau programme urbain» au niveau mondial; |
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27.

souscrit à la position de la Commission en faveur du programme urbain pour l’UE adopté en 2016 dans le cadre du pacte d’Amsterdam, qui sera mis en œuvre conjointement avec les collectivités locales et régionales afin de couvrir tous les aspects du développement durable et de contribuer à la concrétisation du «nouveau programme urbain» au niveau mondial;

| 28. | juge nécessaire que les stratégies en faveur du développement urbain durable et de la coopération horizontale et verticale dans le cadre d’une gouvernance participative tiennent compte de la diversité des villes, de l’importance de l’innovation sociale et d’une planification tournée vers l’avenir, en adoptant une approche intégrée et coordonnée, afin notamment de pouvoir affronter les défis importants qui se posent et de poursuivre l’objectif d’une amélioration de la qualité de vie dans les villes; |
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28.

juge nécessaire que les stratégies en faveur du développement urbain durable et de la coopération horizontale et verticale dans le cadre d’une gouvernance participative tiennent compte de la diversité des villes, de l’importance de l’innovation sociale et d’une planification tournée vers l’avenir, en adoptant une approche intégrée et coordonnée, afin notamment de pouvoir affronter les défis importants qui se posent et de poursuivre l’objectif d’une amélioration de la qualité de vie dans les villes;

| 29. | préconise que l’analyse du programme à l’horizon 2030 et des objectifs qu’il contient soit en outre cohérente avec le modèle européen de développement, organisé autour de systèmes productifs locaux (les «grappes»), qui sont constitués en majeure partie de petites et moyennes entreprises. Suivant cette logique, le Comité souhaite que les modèles de développement attachent une attention particulière également aux centres urbains de moindre taille, dans la mesure où un développement territorial trop concentré peut se trouver à l’origine du piège que constitue le sous-développement, lequel peut, à son tour, déclencher d’autres phénomènes de marginalisation et de déclin démographique; |
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29.

préconise que l’analyse du programme à l’horizon 2030 et des objectifs qu’il contient soit en outre cohérente avec le modèle européen de développement, organisé autour de systèmes productifs locaux (les «grappes»), qui sont constitués en majeure partie de petites et moyennes entreprises. Suivant cette logique, le Comité souhaite que les modèles de développement attachent une attention particulière également aux centres urbains de moindre taille, dans la mesure où un développement territorial trop concentré peut se trouver à l’origine du piège que constitue le sous-développement, lequel peut, à son tour, déclencher d’autres phénomènes de marginalisation et de déclin démographique;

| 30. | porte un jugement positif sur le document, lorsqu’il indique que les différents aspects du développement durable (social, environnemental et économique) constituent les piliers sur lesquels les orientations politiques de la Commission européenne devront s’appuyer de manière convergente pour poursuivre avec succès les ODD et les 13 politiques sectorielles arrêtées dans le CFP pour la période 2014-2020; estime toutefois, compte tenu des nouveaux défis qui se posent à l’échelle mondiale, qu’il convient de renforcer le développement local en y intégrant la dimension territoriale; |
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30.

porte un jugement positif sur le document, lorsqu’il indique que les différents aspects du développement durable (social, environnemental et économique) constituent les piliers sur lesquels les orientations politiques de la Commission européenne devront s’appuyer de manière convergente pour poursuivre avec succès les ODD et les 13 politiques sectorielles arrêtées dans le CFP pour la période 2014-2020; estime toutefois, compte tenu des nouveaux défis qui se posent à l’échelle mondiale, qu’il convient de renforcer le développement local en y intégrant la dimension territoriale;

| 31. | met en avant la nécessité de confier aux collectivités locales et régionales un rôle d’acteur dans les politiques compte tenu de leur proximité envers les citoyens et de leur capacité à faire renaître le consensus autour des institutions européennes et du projet d’intégration. La gouvernance à plusieurs niveaux représente la voie idéale pour les politiques qui s’emploient à construire un avenir durable et s’attachent à imbriquer les 10 priorités de la Commission, les 11 objectifs thématiques des fonds de cohésion et les 17 ODD du programme à l’horizon 2030; |
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31.

met en avant la nécessité de confier aux collectivités locales et régionales un rôle d’acteur dans les politiques compte tenu de leur proximité envers les citoyens et de leur capacité à faire renaître le consensus autour des institutions européennes et du projet d’intégration. La gouvernance à plusieurs niveaux représente la voie idéale pour les politiques qui s’emploient à construire un avenir durable et s’attachent à imbriquer les 10 priorités de la Commission, les 11 objectifs thématiques des fonds de cohésion et les 17 ODD du programme à l’horizon 2030;

Améliorer l’incidence des politiques sur le volet relatif à la dimension sociale

| 32. | rappelle que les politiques et les programmes gérés de manière centralisée et du sommet vers la base ne constituent pas les meilleures méthodes pour résoudre les questions complexes liées au développement durable et à la lutte contre «les pauvretés», et qu’il convient d’accorder aux collectivités territoriales la responsabilité et l’autonomie nécessaires pour fournir les réponses adéquates aux grands enjeux sociaux; |
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32.

rappelle que les politiques et les programmes gérés de manière centralisée et du sommet vers la base ne constituent pas les meilleures méthodes pour résoudre les questions complexes liées au développement durable et à la lutte contre «les pauvretés», et qu’il convient d’accorder aux collectivités territoriales la responsabilité et l’autonomie nécessaires pour fournir les réponses adéquates aux grands enjeux sociaux;

| 33. | rappelle l’exigence qui consiste à renforcer les politiques inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’UE par une planification de la politique sociale durable qui associe tous les niveaux de gouvernement, car ce n’est que de cette façon que l’on pourra garantir à tous l’accès aux services de base et apporter des solutions aux nouvelles exigences imposées par l’évolution démographique, au moyen de politiques locales destinées à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé; |
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33.

rappelle l’exigence qui consiste à renforcer les politiques inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’UE par une planification de la politique sociale durable qui associe tous les niveaux de gouvernement, car ce n’est que de cette façon que l’on pourra garantir à tous l’accès aux services de base et apporter des solutions aux nouvelles exigences imposées par l’évolution démographique, au moyen de politiques locales destinées à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé;

| 34. | attire l’attention de la Commission sur la nécessité de s’engager en faveur de politiques visant à promouvoir la santé des citoyens comme une priorité pour l’inclusion sociale, en améliorant les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques, en plus de garantir l’accès aux services publics, aux activités de loisir et au sport, notamment pour les personnes handicapées, et en promouvant la prévention en matière de santé auprès de l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées et les migrants ainsi que d’autres catégories de la population menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, et encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à faire de même; |
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34.

attire l’attention de la Commission sur la nécessité de s’engager en faveur de politiques visant à promouvoir la santé des citoyens comme une priorité pour l’inclusion sociale, en améliorant les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques, en plus de garantir l’accès aux services publics, aux activités de loisir et au sport, notamment pour les personnes handicapées, et en promouvant la prévention en matière de santé auprès de l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées et les migrants ainsi que d’autres catégories de la population menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, et encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à faire de même;

| 35. | estime que le potentiel de l’économie sociale réside dans la création de postes de travail et dans la lutte contre le chômage des jeunes et des femmes; pour cette raison, le Comité juge indispensable que le programme à l’horizon 2030 mette en avant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la nécessité de pousser les jeunes à embrasser l’esprit d’entreprise. En outre, la nouvelle stratégie doit couvrir, sur un mode transversal, les différents aspects de la durabilité ainsi que les nouvelles perspectives qu’offre la créativité; |
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35.

estime que le potentiel de l’économie sociale réside dans la création de postes de travail et dans la lutte contre le chômage des jeunes et des femmes; pour cette raison, le Comité juge indispensable que le programme à l’horizon 2030 mette en avant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la nécessité de pousser les jeunes à embrasser l’esprit d’entreprise. En outre, la nouvelle stratégie doit couvrir, sur un mode transversal, les différents aspects de la durabilité ainsi que les nouvelles perspectives qu’offre la créativité;

| 36. | juge nécessaire d’intégrer la culture au programme à l’horizon 2030, en indiquant clairement le rôle qui lui revient dans une logique de développement durable et dans la création de nouveaux postes de travail qui participent à la formation d’idéaux communs européens, de manière à diffuser dans le monde l’envie et les principes de démocratie, de justice sociale et de solidarité. La culture contribue efficacement aux stratégies de développement inclusif en agissant en profondeur sur les ODD, en améliorant les systèmes éducatifs, en combattant les phénomènes d’exclusion sociale et de pauvreté, en faisant disparaître les causes des inégalités, en favorisant l’égalité des chances et en éliminant les disparités générationnelles et démographiques; |
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36.

juge nécessaire d’intégrer la culture au programme à l’horizon 2030, en indiquant clairement le rôle qui lui revient dans une logique de développement durable et dans la création de nouveaux postes de travail qui participent à la formation d’idéaux communs européens, de manière à diffuser dans le monde l’envie et les principes de démocratie, de justice sociale et de solidarité. La culture contribue efficacement aux stratégies de développement inclusif en agissant en profondeur sur les ODD, en améliorant les systèmes éducatifs, en combattant les phénomènes d’exclusion sociale et de pauvreté, en faisant disparaître les causes des inégalités, en favorisant l’égalité des chances et en éliminant les disparités générationnelles et démographiques;

Améliorer l’incidence des politiques sur le volet relatif à la dimension environnementale

| 37. | observe que des thématiques à l’apparence planétaire, comme le changement climatique, la réduction des émissions de CO2, les économies d’énergie, la production d’énergie par des sources renouvelables, la protection de la biodiversité, la réduction de l’exploitation des ressources, le transport intégré ou l’économie circulaire, sont en fait tributaires de politiques et d’actions menées localement. C’est pourquoi le Comité préconise de porter une attention particulière aux modes de production écocompatibles; |
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37.

observe que des thématiques à l’apparence planétaire, comme le changement climatique, la réduction des émissions de CO2, les économies d’énergie, la production d’énergie par des sources renouvelables, la protection de la biodiversité, la réduction de l’exploitation des ressources, le transport intégré ou l’économie circulaire, sont en fait tributaires de politiques et d’actions menées localement. C’est pourquoi le Comité préconise de porter une attention particulière aux modes de production écocompatibles;

| 38. | estime qu’il est nécessaire, puisque de multiples secteurs sont concernés, d’adopter une approche intégrée de coopération entre les acteurs d’une gouvernance à plusieurs niveaux et les parties prenantes dans le domaine de l’environnement. À cet égard, la notion de cohésion permet de jeter des ponts entre l’efficacité économique, la cohésion sociale, le développement culturel et l’équilibre écologique, en plaçant le développement durable au cœur de l’élaboration des politiques; |
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38.

estime qu’il est nécessaire, puisque de multiples secteurs sont concernés, d’adopter une approche intégrée de coopération entre les acteurs d’une gouvernance à plusieurs niveaux et les parties prenantes dans le domaine de l’environnement. À cet égard, la notion de cohésion permet de jeter des ponts entre l’efficacité économique, la cohésion sociale, le développement culturel et l’équilibre écologique, en plaçant le développement durable au cœur de l’élaboration des politiques;

| 39. | partage l’avis selon lequel les activités humaines et le changement climatique exercent diverses pressions toujours croissantes sur les écosystèmes marins. En ce sens, il convient de mettre en exergue les actions engagées par la Commission en faveur d’océans sûrs, propres et gérés de manière durable, tout en continuant de soutenir la mise en œuvre du programme pour la croissance bleue visant à exploiter les possibilités qu’offrent les océans et les mers d’Europe pour créer de l’emploi, de la richesse et de la durabilité; réaffirme, en outre, que l’innovation dans l’économie bleue peut contribuer à garantir une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines (2); |
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39.

partage l’avis selon lequel les activités humaines et le changement climatique exercent diverses pressions toujours croissantes sur les écosystèmes marins. En ce sens, il convient de mettre en exergue les actions engagées par la Commission en faveur d’océans sûrs, propres et gérés de manière durable, tout en continuant de soutenir la mise en œuvre du programme pour la croissance bleue visant à exploiter les possibilités qu’offrent les océans et les mers d’Europe pour créer de l’emploi, de la richesse et de la durabilité; réaffirme, en outre, que l’innovation dans l’économie bleue peut contribuer à garantir une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines (2);

| 40. | recommande à toutes les institutions de s’engager à réduire autant que possible le gaspillage alimentaire et récupérer les déchets, en stimulant les investissements et l’emploi dans le contexte plus large de l’économie verte. L’UE doit s’engager à soutenir résolument l’ambition consistant à abandonner le modèle économique linéaire pour renforcer celui de l’économie circulaire, comme le Comité des régions l’a déjà indiqué dans ses avis sur les thèmes «Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets», «Propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets» et «Un plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire»; |
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40.

recommande à toutes les institutions de s’engager à réduire autant que possible le gaspillage alimentaire et récupérer les déchets, en stimulant les investissements et l’emploi dans le contexte plus large de l’économie verte. L’UE doit s’engager à soutenir résolument l’ambition consistant à abandonner le modèle économique linéaire pour renforcer celui de l’économie circulaire, comme le Comité des régions l’a déjà indiqué dans ses avis sur les thèmes «Vers une économie circulaire: révision de la législation européenne sur les déchets», «Propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets» et «Un plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire»;

Améliorer l’incidence des politiques sur le volet relatif à la dimension économique

| 41. | considère que les modèles de développement, conditionnés par les nouveaux paramètres de compétitivité que constituent, notamment, les réseaux qui permettent d’interconnecter un volume infini de données avec un nombre illimité d’utilisateurs, montrent qu’un fossé se creuse à l’évidence entre la nécessité pour les entreprises de réduire les délais pour la «mise sur la marché» et ceux nécessaires pour dégager un consensus et suivre les procédures bureaucratiques. Les collectivités locales et régionales présentent la dimension adéquate pour accélérer la prise de décision suivant le rythme imposé par les marchés; |
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41.

considère que les modèles de développement, conditionnés par les nouveaux paramètres de compétitivité que constituent, notamment, les réseaux qui permettent d’interconnecter un volume infini de données avec un nombre illimité d’utilisateurs, montrent qu’un fossé se creuse à l’évidence entre la nécessité pour les entreprises de réduire les délais pour la «mise sur la marché» et ceux nécessaires pour dégager un consensus et suivre les procédures bureaucratiques. Les collectivités locales et régionales présentent la dimension adéquate pour accélérer la prise de décision suivant le rythme imposé par les marchés;

| 42. | espère qu’un réel soutien sera apporté aux modèles de développement, en particulier aux réseaux immatériels qui, en facilitant l’accès à une quantité infinie de données, conditionnent les nouveaux paramètres de compétitivité locaux ainsi que la transition vers de nouveaux modèles productifs; |
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42.

espère qu’un réel soutien sera apporté aux modèles de développement, en particulier aux réseaux immatériels qui, en facilitant l’accès à une quantité infinie de données, conditionnent les nouveaux paramètres de compétitivité locaux ainsi que la transition vers de nouveaux modèles productifs;

| 43. | estime que l’on ne saurait retarder l’évolution des stratégies de mise en œuvre des politiques structurelles visant à inclure dans les piliers du développement la transformation radicale du modèle productif, en favorisant les productions durables également par le recours à des incitations, et ce aussi longtemps que les innovations n’auront pas rendu économiquement viable la transition vers l’économie circulaire. Il apparaît évident que de telles politiques, outre qu’elles contribuent à surmonter les défis complexes posés par les processus de mondialisation, apportent une réponse claire à la question de l’arbitrage entre les exigences sociales opposant l’environnement au travail; |
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43.

estime que l’on ne saurait retarder l’évolution des stratégies de mise en œuvre des politiques structurelles visant à inclure dans les piliers du développement la transformation radicale du modèle productif, en favorisant les productions durables également par le recours à des incitations, et ce aussi longtemps que les innovations n’auront pas rendu économiquement viable la transition vers l’économie circulaire. Il apparaît évident que de telles politiques, outre qu’elles contribuent à surmonter les défis complexes posés par les processus de mondialisation, apportent une réponse claire à la question de l’arbitrage entre les exigences sociales opposant l’environnement au travail;

| 44. | reconnaît que la mondialisation, induite avant tout par une plus grande mobilité des personnes, des produits et des données, intensifie la concurrence internationale que se livrent non seulement les entreprises mais également les territoires. De ce fait, il apparaît nécessaire d’agir avec résolution sur les facteurs qui sont à la racine même de la compétitivité territoriale, à savoir le capital social et institutionnel, les infrastructures et l’innovation, afin de donner un nouvel élan aux économies européennes; |
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44.

reconnaît que la mondialisation, induite avant tout par une plus grande mobilité des personnes, des produits et des données, intensifie la concurrence internationale que se livrent non seulement les entreprises mais également les territoires. De ce fait, il apparaît nécessaire d’agir avec résolution sur les facteurs qui sont à la racine même de la compétitivité territoriale, à savoir le capital social et institutionnel, les infrastructures et l’innovation, afin de donner un nouvel élan aux économies européennes;

| 45. | rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans les rapports des partenariats public-privé, car elles sont en position de reconnaître l’hétérogénéité des modes de développement à même de promouvoir les investissements dont l’objectif est de mettre en valeur les ressources locales que chaque territoire recèle; |
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45.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans les rapports des partenariats public-privé, car elles sont en position de reconnaître l’hétérogénéité des modes de développement à même de promouvoir les investissements dont l’objectif est de mettre en valeur les ressources locales que chaque territoire recèle;

Améliorer l’incidence des politiques sur le volet relatif à la dimension territoriale

| 46. | déplore l’absence totale, dans la communication de la Commission, du concept de «capital territorial» tel qu’il a été élaboré en 2001 par l’OCDE et repris en 2005 par la Commission européenne. Sur ce point, on rappellera que cette notion recouvre un faisceau d’atouts naturels, humains, artificiels, organisationnels, relationnels ou cognitifs qui ont un enracinement local et constituent le potentiel de compétitivité du territoire concerné; |
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46.

déplore l’absence totale, dans la communication de la Commission, du concept de «capital territorial» tel qu’il a été élaboré en 2001 par l’OCDE et repris en 2005 par la Commission européenne. Sur ce point, on rappellera que cette notion recouvre un faisceau d’atouts naturels, humains, artificiels, organisationnels, relationnels ou cognitifs qui ont un enracinement local et constituent le potentiel de compétitivité du territoire concerné;

| 47. | observe que la crise et les effets de la mondialisation ont eu une forte incidence sur les relations qui garantissaient la cohésion au sein des territoires, créant des fractures (entre villes et campagnes, entre centre et périphérie) et modifiant les dynamiques de construction de la société. Dans cette optique, il convient d’assumer la charge consistant à convertir les vieux modèles de politique territoriale, caractérisés par des approches fonctionnalistes qui réduisent le territoire à un simple espace, en matrices néo-institutionnalistes qui, au contraire, font du territoire un acteur de l’action collective; |
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47.

observe que la crise et les effets de la mondialisation ont eu une forte incidence sur les relations qui garantissaient la cohésion au sein des territoires, créant des fractures (entre villes et campagnes, entre centre et périphérie) et modifiant les dynamiques de construction de la société. Dans cette optique, il convient d’assumer la charge consistant à convertir les vieux modèles de politique territoriale, caractérisés par des approches fonctionnalistes qui réduisent le territoire à un simple espace, en matrices néo-institutionnalistes qui, au contraire, font du territoire un acteur de l’action collective;

| 48. | reconnaît que le pacte d’Amsterdam place au centre d’intérêts grandissants le rôle des politiques «urbaines» tendant à mettre en œuvre les actions destinées à favoriser la cohésion sociale et le développement économique, et se déclare convaincu que les villes peuvent apporter une contribution positive aux processus innovants; |
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48.

reconnaît que le pacte d’Amsterdam place au centre d’intérêts grandissants le rôle des politiques «urbaines» tendant à mettre en œuvre les actions destinées à favoriser la cohésion sociale et le développement économique, et se déclare convaincu que les villes peuvent apporter une contribution positive aux processus innovants;

RECOMMANDATIONS À L’INTENTION DES POUVOIRS RÉGIONAUX ET LOCAUX

| 49. | insiste sur le rôle essentiel que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour protéger et développer le tissu urbain, les territoires ruraux et le patrimoine commun, et sur leur contribution à la création du «monde transformé» tel que défini dans le programme à l’horizon 2030, grâce à leur attitude volontaire et à leur mobilisation pour:






  a) | améliorer leurs propres capacités de gestion stratégique; |
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49.

insiste sur le rôle essentiel que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour protéger et développer le tissu urbain, les territoires ruraux et le patrimoine commun, et sur leur contribution à la création du «monde transformé» tel que défini dans le programme à l’horizon 2030, grâce à leur attitude volontaire et à leur mobilisation pour:

a)

améliorer leurs propres capacités de gestion stratégique;

| b) | favoriser l’émergence d’une société civile exigeante et lucide; |
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b)

favoriser l’émergence d’une société civile exigeante et lucide;

| c) | développer une planification urbaine et territoriale intégrée; |
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c)

développer une planification urbaine et territoriale intégrée;

| d) | stimuler les potentialités économiques au niveau local pour créer des emplois décents et favoriser la cohésion sociale; |
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d)

stimuler les potentialités économiques au niveau local pour créer des emplois décents et favoriser la cohésion sociale;

| e) | promouvoir des plans et stratégies de développement durable au niveau régional en reliant les ODD aux objectifs des politiques, mais aussi en révisant et en modifiant la programmation de manière à répondre aux défis posés par le développement durable, et contribuer ainsi à la définition des programmes nationaux de réforme (PNR); |
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e)

promouvoir des plans et stratégies de développement durable au niveau régional en reliant les ODD aux objectifs des politiques, mais aussi en révisant et en modifiant la programmation de manière à répondre aux défis posés par le développement durable, et contribuer ainsi à la définition des programmes nationaux de réforme (PNR);

| f) | guider la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et des villes et régions résilientes; |
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f)

guider la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et des villes et régions résilientes;

| g) | faciliter la définition de plans de mobilité urbaine durable; |
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g)

faciliter la définition de plans de mobilité urbaine durable;

| h) | reconnaître et promouvoir le rôle de la culture dans le développement durable, et faire valoir le patrimoine local, la créativité et la diversité; |
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h)

reconnaître et promouvoir le rôle de la culture dans le développement durable, et faire valoir le patrimoine local, la créativité et la diversité;

| i) | favoriser la participation des acteurs économiques, sociaux et culturels, de ceux issus des rangs des universités et des centres de recherche scientifique, ainsi que des citoyens agissant à titre individuel, à l’élaboration des plans et initiatives qui visent à atteindre les ODD, en collaboration également avec le Centre commun de recherche dans le cadre de l’initiative «La science à la rencontre des régions»; |
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i)

favoriser la participation des acteurs économiques, sociaux et culturels, de ceux issus des rangs des universités et des centres de recherche scientifique, ainsi que des citoyens agissant à titre individuel, à l’élaboration des plans et initiatives qui visent à atteindre les ODD, en collaboration également avec le Centre commun de recherche dans le cadre de l’initiative «La science à la rencontre des régions»;

| j) | mettre en avant, dans les écoles, des programmes d’éducation au développement durable et promouvoir les activités culturelles qui tiennent compte du problème de la durabilité; |
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j)

mettre en avant, dans les écoles, des programmes d’éducation au développement durable et promouvoir les activités culturelles qui tiennent compte du problème de la durabilité;

| k) | œuvrer pour que des «indicateurs du bien-être équitable et durable» soient repris dans le cycle d’élaboration des textes législatifs et budgétaires des régions; |
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k)

œuvrer pour que des «indicateurs du bien-être équitable et durable» soient repris dans le cycle d’élaboration des textes législatifs et budgétaires des régions;

| l) | nouer des partenariats dans le contexte de la coopération décentralisée pour le développement; |
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l)

nouer des partenariats dans le contexte de la coopération décentralisée pour le développement;

| 50. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont des institutions à même de développer des formes de démocratie participative incluant notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les minorités, à partir desquelles on pourrait fonder la conception et la mise en œuvre de stratégies intégrées en faveur du développement économique à l’échelon local; |
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50.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont des institutions à même de développer des formes de démocratie participative incluant notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les minorités, à partir desquelles on pourrait fonder la conception et la mise en œuvre de stratégies intégrées en faveur du développement économique à l’échelon local;

RECOMMANDATIONS À L’INTENTION DES NIVEAUX NATIONAUX

| 51. | préconise de s’appuyer sur une approche de type «ascendant» et de définir un cadre juridique adéquat doté de ressources suffisantes. Un système nouveau de telle nature ne peut être instauré avec succès que si une décentralisation toujours plus poussée est mise en œuvre dans les différents États membres de l’UE. Les gouvernements nationaux devraient:






  a) | promouvoir une gouvernance partagée et une véritable décentralisation qui permette la participation de tous les acteurs concernés, pas seulement pendant la phase ascendante mais aussi pendant la phase descendante des processus en question; |
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51.

préconise de s’appuyer sur une approche de type «ascendant» et de définir un cadre juridique adéquat doté de ressources suffisantes. Un système nouveau de telle nature ne peut être instauré avec succès que si une décentralisation toujours plus poussée est mise en œuvre dans les différents États membres de l’UE. Les gouvernements nationaux devraient:

a)

promouvoir une gouvernance partagée et une véritable décentralisation qui permette la participation de tous les acteurs concernés, pas seulement pendant la phase ascendante mais aussi pendant la phase descendante des processus en question;

| b) | bâtir des politiques territoriales qui soient cohérentes et intégrées, en concertation avec les échelons de gouvernement infranationaux, en particulier lors de l’élaboration des PNR; |
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b)

bâtir des politiques territoriales qui soient cohérentes et intégrées, en concertation avec les échelons de gouvernement infranationaux, en particulier lors de l’élaboration des PNR;

| c) | repenser les circuits financiers infranationaux pour mettre les financements en adéquation avec les impératifs de la durabilité; |
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c)

repenser les circuits financiers infranationaux pour mettre les financements en adéquation avec les impératifs de la durabilité;

| d) | associer l’échelon régional et local au suivi des ODD, sur la base de données territoriales précises; |
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d)

associer l’échelon régional et local au suivi des ODD, sur la base de données territoriales précises;

| 52. | rappelle qu’il est nécessaire que les échelons nationaux de gouvernement associent les collectivités locales et régionales, et ce dans une démarche ascendante, à l’élaboration de plans d’action territoriaux en vue d’atteindre les ODD, en tenant compte de leurs points forts et de leurs faiblesses, sur la base du principe que «personne ne doit être laissé de côté» et de l’efficacité des dépenses; |
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52.

rappelle qu’il est nécessaire que les échelons nationaux de gouvernement associent les collectivités locales et régionales, et ce dans une démarche ascendante, à l’élaboration de plans d’action territoriaux en vue d’atteindre les ODD, en tenant compte de leurs points forts et de leurs faiblesses, sur la base du principe que «personne ne doit être laissé de côté» et de l’efficacité des dépenses;

RECOMMANDATIONS À L’INTENTION DE L’UE ET DES NIVEAUX INTERNATIONAUX

| 53. | est convaincu que, pour que les politiques et les accords mondiaux tirent tout le parti possible de l’engagement et de l’expérience du niveau local, les collectivités territoriales doivent former une composante du dialogue structuré et faire partie intégrante de la gouvernance, plutôt que d’être cantonnées au rôle de simple partie prenante. Les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour structurer et apporter une contribution en termes d’informations doivent être reconnus comme un élément constitutif du processus de prise de décision, grâce à des actions qui consisteront, par exemple:






  a) | à intégrer les réseaux organisés de collectivités locales et régionales dans les organes de gouvernance des institutions internationales œuvrant pour le développement; |
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53.

est convaincu que, pour que les politiques et les accords mondiaux tirent tout le parti possible de l’engagement et de l’expérience du niveau local, les collectivités territoriales doivent former une composante du dialogue structuré et faire partie intégrante de la gouvernance, plutôt que d’être cantonnées au rôle de simple partie prenante. Les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour structurer et apporter une contribution en termes d’informations doivent être reconnus comme un élément constitutif du processus de prise de décision, grâce à des actions qui consisteront, par exemple:

a)

à intégrer les réseaux organisés de collectivités locales et régionales dans les organes de gouvernance des institutions internationales œuvrant pour le développement;

| b) | à renforcer les instruments de financement et à réviser des politiques de développement local durable; |
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b)

à renforcer les instruments de financement et à réviser des politiques de développement local durable;

| c) | à soutenir la coopération décentralisée, y compris avec des pays tiers, ainsi que le partage des expériences et des connaissances aux fins de promouvoir l’innovation; |
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c)

à soutenir la coopération décentralisée, y compris avec des pays tiers, ainsi que le partage des expériences et des connaissances aux fins de promouvoir l’innovation;

| 54. | demande à l’échelon européen et national de prévoir les ressources voulues pour réaliser, a priori et a posteriori, une évaluation de l’incidence des politiques relatives au développement durable. Il convient pour ce faire de s’efforcer d’améliorer la coordination de l’ensemble des politiques mises en œuvre tant par l’UE que par ses États membres et par les collectivités locales et régionales; |
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54.

demande à l’échelon européen et national de prévoir les ressources voulues pour réaliser, a priori et a posteriori, une évaluation de l’incidence des politiques relatives au développement durable. Il convient pour ce faire de s’efforcer d’améliorer la coordination de l’ensemble des politiques mises en œuvre tant par l’UE que par ses États membres et par les collectivités locales et régionales;

| 55. | demande à la Commission de recourir de manière encore plus stratégique et fonctionnelle au PNR, qui fait déjà formellement partie de la programmation des fonds de cohésion, en utilisant utilement les instruments déjà adoptés dans le cadre de l’action menée à l’appui du développement durable. Il serait ainsi possible de mettre en évidence, dans le cadre du semestre européen, non seulement les réformes en faveur des ODD programmées et mises en avant au niveau national, mais aussi celles relatives à la dimension locale et régionale; |
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55.

demande à la Commission de recourir de manière encore plus stratégique et fonctionnelle au PNR, qui fait déjà formellement partie de la programmation des fonds de cohésion, en utilisant utilement les instruments déjà adoptés dans le cadre de l’action menée à l’appui du développement durable. Il serait ainsi possible de mettre en évidence, dans le cadre du semestre européen, non seulement les réformes en faveur des ODD programmées et mises en avant au niveau national, mais aussi celles relatives à la dimension locale et régionale;

| 56. | préconise que les échelons de gouvernance européens et internationaux puissent assumer la coordination du système complexe des relations au niveau mondial, en contrôlant les foyers de tension régionaux, en accompagnant les transformations et les restructurations des dispositifs institutionnels et productifs hérités du siècle passé, et en dotant les acteurs locaux des compétences nécessaires pour transformer les points de fragilité dans les équilibres géoéconomiques en potentiels de développement qui relanceront la compétitivité des systèmes productifs locaux dans le marché mondial. |
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56.

préconise que les échelons de gouvernance européens et internationaux puissent assumer la coordination du système complexe des relations au niveau mondial, en contrôlant les foyers de tension régionaux, en accompagnant les transformations et les restructurations des dispositifs institutionnels et productifs hérités du siècle passé, et en dotant les acteurs locaux des compétences nécessaires pour transformer les points de fragilité dans les équilibres géoéconomiques en potentiels de développement qui relanceront la compétitivité des systèmes productifs locaux dans le marché mondial.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Comité des régions 5035/2016; COM(2016) 739 final.

1

(2)  Comité des régions 2203/2012.

2

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/27 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/27

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Avis du Comité européen des régions — La migration le long de la route de la Méditerranée centrale

(2017/C 342/04)

| Rapporteur: | Hans Janssen (NL/PPE), bourgmestre d’Oisterwijk |
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| Texte de référence: | Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil
  La migration le long de la route de la Méditerranée centrale — Gérer les flux migratoires, sauver des vies
  JOIN(2017) 4 final |

Rapporteur:

Hans Janssen (NL/PPE), bourgmestre d’Oisterwijk

Texte de référence:

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil

La migration le long de la route de la Méditerranée centrale — Gérer les flux migratoires, sauver des vies

JOIN(2017) 4 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Introduction et contexte

| 1. | reconnaît que la communication de l’Union européenne (UE) à l’examen est un élément essentiel d’une réforme politique plus vaste. Sa valeur ajoutée réside dans les mesures concrètes qu’elle propose pour compléter les orientations stratégiques définies par le Conseil européen en 2014, dans le cadre desquelles les dirigeants européens ont convenu d’ouvrir la voie à l’élaboration des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, y compris l’immigration et l’asile, au cours des prochaines années; |
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1.

reconnaît que la communication de l’Union européenne (UE) à l’examen est un élément essentiel d’une réforme politique plus vaste. Sa valeur ajoutée réside dans les mesures concrètes qu’elle propose pour compléter les orientations stratégiques définies par le Conseil européen en 2014, dans le cadre desquelles les dirigeants européens ont convenu d’ouvrir la voie à l’élaboration des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, y compris l’immigration et l’asile, au cours des prochaines années;

| 2. | considère que dans une matière aussi délicate et stratégique, les États membres de l’Union européenne et ses institutions doivent continuer à concevoir une stratégie pour la région, dans le cadre de ses relations avec l’Union européenne, et, partant, une véritable politique migratoire, et assumer les responsabilités politiques de leur mise en œuvre dans l’intérêt des peuples européens, tout en tenant compte des spécificités des États membres et des pays d’origine ainsi que des droits des migrants conformément aux conventions internationales et européennes; |
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2.

considère que dans une matière aussi délicate et stratégique, les États membres de l’Union européenne et ses institutions doivent continuer à concevoir une stratégie pour la région, dans le cadre de ses relations avec l’Union européenne, et, partant, une véritable politique migratoire, et assumer les responsabilités politiques de leur mise en œuvre dans l’intérêt des peuples européens, tout en tenant compte des spécificités des États membres et des pays d’origine ainsi que des droits des migrants conformément aux conventions internationales et européennes;

| 3. | admet que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité et que soit mis en œuvre l’Agenda européen en matière de migration; |
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3.

admet que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité et que soit mis en œuvre l’Agenda européen en matière de migration;

| 4. | préconise une approche globale de la gestion de la migration, permettant une gestion plus décentralisée et efficace des flux migratoires. Cette gestion décentralisée doit garantir l’égalité en matière de santé et de droits; |
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4.

préconise une approche globale de la gestion de la migration, permettant une gestion plus décentralisée et efficace des flux migratoires. Cette gestion décentralisée doit garantir l’égalité en matière de santé et de droits;

| 5. | insiste sur l’importance capitale que revêt la réduction du nombre de décès survenant en mer lors de tentatives de traversée vers l’Europe et sur la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts pour sauver des personnes en détresse; exprime sa profonde tristesse face aux centaines de vies déjà perdues et recommande à tous les pays et organisations concernés de s’efforcer d’éviter cette tragédie humaine (1); réaffirme la nécessité d’établir de nouvelles voies de migration légales sûres et accessibles vers l’UE, telles que les visas humanitaires, les réinstallations et le regroupement familial élargi, dans le cadre des efforts visant à concevoir une politique migratoire globale et humaine; |
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5.

insiste sur l’importance capitale que revêt la réduction du nombre de décès survenant en mer lors de tentatives de traversée vers l’Europe et sur la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts pour sauver des personnes en détresse; exprime sa profonde tristesse face aux centaines de vies déjà perdues et recommande à tous les pays et organisations concernés de s’efforcer d’éviter cette tragédie humaine (1); réaffirme la nécessité d’établir de nouvelles voies de migration légales sûres et accessibles vers l’UE, telles que les visas humanitaires, les réinstallations et le regroupement familial élargi, dans le cadre des efforts visant à concevoir une politique migratoire globale et humaine;

| 6. | accueille favorablement les mesures proposées par la communication conjointe pour renforcer les initiatives prises le long de la route de la Méditerranée centrale, y compris en Libye et dans les pays voisins. Au vu du grand nombre de vies perdues en mer le long de cette route, la question de la gestion des flux et du sauvetage des vies reste une priorité absolue; |
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6.

accueille favorablement les mesures proposées par la communication conjointe pour renforcer les initiatives prises le long de la route de la Méditerranée centrale, y compris en Libye et dans les pays voisins. Au vu du grand nombre de vies perdues en mer le long de cette route, la question de la gestion des flux et du sauvetage des vies reste une priorité absolue;

| 7. | estime que la gouvernance à niveaux multiples est une condition préalable à l’obtention de résultats optimaux. Dans ce cadre, il est essentiel que l’UE et les autorités nationales et infranationales collaborent étroitement avec les collectivités locales et régionales des pays de transit et avec la société civile, les associations de migrants et les communautés locales dans les pays d’accueil, et soient réceptives à leur contribution; |
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7.

estime que la gouvernance à niveaux multiples est une condition préalable à l’obtention de résultats optimaux. Dans ce cadre, il est essentiel que l’UE et les autorités nationales et infranationales collaborent étroitement avec les collectivités locales et régionales des pays de transit et avec la société civile, les associations de migrants et les communautés locales dans les pays d’accueil, et soient réceptives à leur contribution;

| 8. | souligne que la réussite de ces actions dépend d’une coopération étroite entre les partenaires concernés dans les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale et des efforts conjoints des institutions et des États membres de l’UE, ainsi que de la coopération avec des organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); attire l’attention sur le fait que certaines des actions proposées ne pourront être menées à bien que si la situation sur le terrain le permet. Ces actions devraient être considérées comme complémentaires au grand nombre d’initiatives déjà mises en œuvre par l’UE et ses États membres, notamment au titre de l’Agenda européen en matière de migration et du cadre de partenariat dans le domaine de la migration (2); |
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8.

souligne que la réussite de ces actions dépend d’une coopération étroite entre les partenaires concernés dans les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale et des efforts conjoints des institutions et des États membres de l’UE, ainsi que de la coopération avec des organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); attire l’attention sur le fait que certaines des actions proposées ne pourront être menées à bien que si la situation sur le terrain le permet. Ces actions devraient être considérées comme complémentaires au grand nombre d’initiatives déjà mises en œuvre par l’UE et ses États membres, notamment au titre de l’Agenda européen en matière de migration et du cadre de partenariat dans le domaine de la migration (2);

| 9. | tient à indiquer qu’il apprécie les efforts fournis par l’Italie, Malte, la Grèce, Chypre, la France, l’Espagne et le Portugal, qui ont déjà raccordé leur centre national de coordination Eurosur pour la surveillance des frontières au réseau méditerranéen Seahorse; |
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9.

tient à indiquer qu’il apprécie les efforts fournis par l’Italie, Malte, la Grèce, Chypre, la France, l’Espagne et le Portugal, qui ont déjà raccordé leur centre national de coordination Eurosur pour la surveillance des frontières au réseau méditerranéen Seahorse;

| 10. | reconnaît que la route de la Méditerranée centrale est devenue la principale voie empruntée par les migrants et les réfugiés souhaitant rejoindre l’Europe. Plus de 180 000 personnes ont été recensées sur cette route migratoire en 2016, la très grande majorité d’entre elles atteignant le continent par l’Italie. Près de 90 % des personnes passant par cette route partent de Libye, où l’instabilité de la situation politique et économique permet aux passeurs de développer leurs activités; souligne qu’il est urgent de réduire le nombre de traversées et d’empêcher les canots et les bateaux de partir illégalement pour l’Europe; insiste sur l’importance des mesures de prévention à tous les niveaux de gouvernement; |
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10.

reconnaît que la route de la Méditerranée centrale est devenue la principale voie empruntée par les migrants et les réfugiés souhaitant rejoindre l’Europe. Plus de 180 000 personnes ont été recensées sur cette route migratoire en 2016, la très grande majorité d’entre elles atteignant le continent par l’Italie. Près de 90 % des personnes passant par cette route partent de Libye, où l’instabilité de la situation politique et économique permet aux passeurs de développer leurs activités; souligne qu’il est urgent de réduire le nombre de traversées et d’empêcher les canots et les bateaux de partir illégalement pour l’Europe; insiste sur l’importance des mesures de prévention à tous les niveaux de gouvernement;

| 11. | relève que les passeurs et les trafiquants eux-mêmes contribuent à l’instabilité de la Libye par leurs agissements et leurs atteintes aux droits de l’homme, ce qui accroît la vulnérabilité des migrants. La recherche d’une solution durable aux problèmes de gouvernance et de sécurité en Libye reste une priorité absolue pour l’UE, ses États membres et ses partenaires internationaux, dans la mesure où une telle solution est la condition sine qua non d’une gestion soutenable de la situation actuelle; |
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11.

relève que les passeurs et les trafiquants eux-mêmes contribuent à l’instabilité de la Libye par leurs agissements et leurs atteintes aux droits de l’homme, ce qui accroît la vulnérabilité des migrants. La recherche d’une solution durable aux problèmes de gouvernance et de sécurité en Libye reste une priorité absolue pour l’UE, ses États membres et ses partenaires internationaux, dans la mesure où une telle solution est la condition sine qua non d’une gestion soutenable de la situation actuelle;

| 12. | fait observer qu’en Libye, la majorité des migrants sont des ressortissants de pays tiers, la plupart d’entre eux étant originaires de pays d’Afrique subsaharienne. Toute approche efficace doit dès lors prévoir des actions en Afrique subsaharienne; |
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12.

fait observer qu’en Libye, la majorité des migrants sont des ressortissants de pays tiers, la plupart d’entre eux étant originaires de pays d’Afrique subsaharienne. Toute approche efficace doit dès lors prévoir des actions en Afrique subsaharienne;

| 13. | souligne la valeur ajoutée des mesures annoncées dans la communication: développer les programmes de formation des garde-côtes libyens, veiller à ce que des sources de financement durables permettent de couvrir les besoins de formation à l’avenir, prendre des mesures énergiques pour intensifier la lutte contre les passeurs et les trafiquants, et offrir des incitations pour la participation de la Tunisie, de l’Algérie et de l’Égypte au réseau méditerranéen Seahorse afin de garantir l’adhésion de la sous-région; attire l’attention sur la nécessité d’accorder la priorité absolue, dans le cadre de ces activités, à la restauration du respect des droits humains fondamentaux et de l’état de droit au bénéfice des migrants et des populations locales; |
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13.

souligne la valeur ajoutée des mesures annoncées dans la communication: développer les programmes de formation des garde-côtes libyens, veiller à ce que des sources de financement durables permettent de couvrir les besoins de formation à l’avenir, prendre des mesures énergiques pour intensifier la lutte contre les passeurs et les trafiquants, et offrir des incitations pour la participation de la Tunisie, de l’Algérie et de l’Égypte au réseau méditerranéen Seahorse afin de garantir l’adhésion de la sous-région; attire l’attention sur la nécessité d’accorder la priorité absolue, dans le cadre de ces activités, à la restauration du respect des droits humains fondamentaux et de l’état de droit au bénéfice des migrants et des populations locales;

L’accent sur la Libye: nécessaire mais fragile

| 14. | réaffirme la nécessité de collaborer sérieusement avec les autorités libyennes en vue d’améliorer les conditions dans les centres pour migrants, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables et aux mineurs, et en veillant à une collaboration étroite avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à un contrôle efficace du respect des normes par ces organisations; |
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14.

réaffirme la nécessité de collaborer sérieusement avec les autorités libyennes en vue d’améliorer les conditions dans les centres pour migrants, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables et aux mineurs, et en veillant à une collaboration étroite avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à un contrôle efficace du respect des normes par ces organisations;

| 15. | se réjouit de l’intensification des actions et du dialogue avec les municipalités libyennes afin de promouvoir des moyens de subsistance de substitution et de favoriser la résilience des communautés locales qui accueillent les migrants, de même que sur le plan technique, afin que les municipalités libyennes puissent définir des stratégies de développement de leurs territoires et améliorer les services d’appui à leur population; |
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15.

se réjouit de l’intensification des actions et du dialogue avec les municipalités libyennes afin de promouvoir des moyens de subsistance de substitution et de favoriser la résilience des communautés locales qui accueillent les migrants, de même que sur le plan technique, afin que les municipalités libyennes puissent définir des stratégies de développement de leurs territoires et améliorer les services d’appui à leur population;

| 16. | insiste sur la nécessité d’une stratégie de coopération à moyen et long termes afin de soutenir et d’appuyer les collectivités locales et autorités nationales libyennes en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités de gestion du territoire; |
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16.

insiste sur la nécessité d’une stratégie de coopération à moyen et long termes afin de soutenir et d’appuyer les collectivités locales et autorités nationales libyennes en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités de gestion du territoire;

| 17. | recommande de promouvoir la coopération transfrontalière, le dialogue et l’échange d’informations entre la Libye et ses voisins méridionaux, notamment en exploitant tout le potentiel de la communauté de renseignement entre Frontex et certains pays d’Afrique; |
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17.

recommande de promouvoir la coopération transfrontalière, le dialogue et l’échange d’informations entre la Libye et ses voisins méridionaux, notamment en exploitant tout le potentiel de la communauté de renseignement entre Frontex et certains pays d’Afrique;

| 18. | fait observer que parallèlement aux actions conjointes entreprises avec la Libye, il y a lieu de réduire au minimum le risque que d’autres routes apparaissent dans des pays voisins; accueille dès lors favorablement l’approche régionale globale axée sur une coopération accrue avec l’Égypte, la Tunisie et l’Algérie, et le renforcement du dialogue et de la coopération opérationnelle avec ces pays en ce qui concerne la migration. Une aide supplémentaire devrait leur être apportée pour leur permettre de se doter de leur propre régime d’asile opérationnel et d’aider les personnes ayant besoin d’une protection internationale; |
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18.

fait observer que parallèlement aux actions conjointes entreprises avec la Libye, il y a lieu de réduire au minimum le risque que d’autres routes apparaissent dans des pays voisins; accueille dès lors favorablement l’approche régionale globale axée sur une coopération accrue avec l’Égypte, la Tunisie et l’Algérie, et le renforcement du dialogue et de la coopération opérationnelle avec ces pays en ce qui concerne la migration. Une aide supplémentaire devrait leur être apportée pour leur permettre de se doter de leur propre régime d’asile opérationnel et d’aider les personnes ayant besoin d’une protection internationale;

| 19. | estime vital, afin de garantir leur efficacité dans le cadre de la concrétisation des objectifs susmentionnés, de coordonner les différents projets et programmes de l’UE, sans rapport avec la migration, mis en œuvre dans la région; |
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19.

estime vital, afin de garantir leur efficacité dans le cadre de la concrétisation des objectifs susmentionnés, de coordonner les différents projets et programmes de l’UE, sans rapport avec la migration, mis en œuvre dans la région;

| 20. | relève qu’à ce jour, la réponse commune de l’UE à la migration irrégulière a consisté en des approches sécuritaires centrées sur les États, principalement axées sur la lutte contre les réseaux de passeurs en collaboration avec les autorités nationales; |
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20.

relève qu’à ce jour, la réponse commune de l’UE à la migration irrégulière a consisté en des approches sécuritaires centrées sur les États, principalement axées sur la lutte contre les réseaux de passeurs en collaboration avec les autorités nationales;

| 21. | demande qu’une attention accrue soit accordée aux différents acteurs économiques locaux et politiques impliqués dans la migration irrégulière, tels que les compagnies de transport qui facilitent les mouvements irréguliers de migrants, les populations locales qui fournissent le gîte et le couvert pour gagner leur vie, les forces de sécurité locales qui arrondissent leurs fins de mois grâce aux pots-de-vin et aux «taxes routières», les élites politiques qui utilisent les ressources financières provenant de la facilitation de la migration irrégulière pour acheter des faveurs et de l’influence politiques, les groupes armés qui alimentent la traite et l’exploitation d’êtres humains pour renforcer leur position, etc. La compréhension de ces différents acteurs et de leur relation avec les pouvoirs locaux ainsi que de la dynamique de la stabilité et du conflit est un préalable indispensable de toute gestion efficace de la migration, tout comme il est primordial de garantir leur participation à la discussion de stratégies visant à stabiliser leur pays et à définir son avenir; |
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21.

demande qu’une attention accrue soit accordée aux différents acteurs économiques locaux et politiques impliqués dans la migration irrégulière, tels que les compagnies de transport qui facilitent les mouvements irréguliers de migrants, les populations locales qui fournissent le gîte et le couvert pour gagner leur vie, les forces de sécurité locales qui arrondissent leurs fins de mois grâce aux pots-de-vin et aux «taxes routières», les élites politiques qui utilisent les ressources financières provenant de la facilitation de la migration irrégulière pour acheter des faveurs et de l’influence politiques, les groupes armés qui alimentent la traite et l’exploitation d’êtres humains pour renforcer leur position, etc. La compréhension de ces différents acteurs et de leur relation avec les pouvoirs locaux ainsi que de la dynamique de la stabilité et du conflit est un préalable indispensable de toute gestion efficace de la migration, tout comme il est primordial de garantir leur participation à la discussion de stratégies visant à stabiliser leur pays et à définir son avenir;

| 22. | se réjouit dès lors de la suggestion de renforcer le soutien socio-économique aux municipalités situées le long de la route migratoire, en les associant à la mise en œuvre de stratégies qui offrent aux populations locales de meilleures conditions de vie et, partant, de meilleures perspectives pour leur avenir dans leur territoire; |
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22.

se réjouit dès lors de la suggestion de renforcer le soutien socio-économique aux municipalités situées le long de la route migratoire, en les associant à la mise en œuvre de stratégies qui offrent aux populations locales de meilleures conditions de vie et, partant, de meilleures perspectives pour leur avenir dans leur territoire;

| 23. | souligne que des politiques migratoires bien conçues pourraient contribuer, à long terme, à garantir des moyens de subsistance de substitution et des institutions de meilleure qualité, ce qui permettrait de s’attaquer, de l’intérieur, à certaines des causes profondes de la migration. Afin de veiller à ce que de telles politiques puissent être effectivement élaborées, les politiques migratoires actuelles doivent tenir compte du fait que les migrations transsahariennes irrégulières sont essentiellement dues à des problèmes de gouvernance et de stabilité; |
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23.

souligne que des politiques migratoires bien conçues pourraient contribuer, à long terme, à garantir des moyens de subsistance de substitution et des institutions de meilleure qualité, ce qui permettrait de s’attaquer, de l’intérieur, à certaines des causes profondes de la migration. Afin de veiller à ce que de telles politiques puissent être effectivement élaborées, les politiques migratoires actuelles doivent tenir compte du fait que les migrations transsahariennes irrégulières sont essentiellement dues à des problèmes de gouvernance et de stabilité;

| 24. | rappelle que les routes migratoires irrégulières traversent de nombreux pays de la région dotés d’un pouvoir faible, voire inexistant. La Libye en est un parfait exemple. Plusieurs rapports ont montré que les recettes issues de la traite et du trafic illicites renforcent le pouvoir des forces armées qui agissent comme des autorités de fait sur le terrain, ce qui leur permet de faire capoter les processus plus larges de résolution du conflit. Même dans les cas où il existe toujours des autorités nationales officielles, la collaboration avec ces acteurs dans la lutte contre la migration irrégulière est une entreprise intrinsèquement politique qui pourrait finir par asseoir les intérêts de passeurs et des forces armées irrégulières à la solde du pouvoir. Dans une situation de souveraineté fragmentée, il n’y a pas d’interlocuteurs neutres; |
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24.

rappelle que les routes migratoires irrégulières traversent de nombreux pays de la région dotés d’un pouvoir faible, voire inexistant. La Libye en est un parfait exemple. Plusieurs rapports ont montré que les recettes issues de la traite et du trafic illicites renforcent le pouvoir des forces armées qui agissent comme des autorités de fait sur le terrain, ce qui leur permet de faire capoter les processus plus larges de résolution du conflit. Même dans les cas où il existe toujours des autorités nationales officielles, la collaboration avec ces acteurs dans la lutte contre la migration irrégulière est une entreprise intrinsèquement politique qui pourrait finir par asseoir les intérêts de passeurs et des forces armées irrégulières à la solde du pouvoir. Dans une situation de souveraineté fragmentée, il n’y a pas d’interlocuteurs neutres;

| 25. | souligne que le changement climatique et les catastrophes naturelles peuvent être des facteurs conduisant à la migration et au déplacement des populations. En outre, le Comité appelle à investir dans le renforcement de la résilience face aux risques liés aux catastrophes, une mesure préventive pour lutter contre les causes profondes de la migration; |
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25.

souligne que le changement climatique et les catastrophes naturelles peuvent être des facteurs conduisant à la migration et au déplacement des populations. En outre, le Comité appelle à investir dans le renforcement de la résilience face aux risques liés aux catastrophes, une mesure préventive pour lutter contre les causes profondes de la migration;

Améliorer la gestion des migrations en Libye

| 26. | préconise la poursuite des efforts en vue d’établir une coopération systématique avec les autorités libyennes, en mettant l’accent sur la gestion des frontières, la lutte contre la migration irrégulière, le souci pour les droits de l’homme et les besoins des migrants en Libye, notamment en mettant en place, en coopération avec la société civile, des solutions autres que la détention des migrants, laquelle ne devrait être qu’une mesure de dernier recours appliquée uniquement dans des conditions respectueuses des normes humanitaires internationales et des droits de l’homme. La formation et le soutien logistique sur ces questions devraient être des éléments essentiels des programmes de renforcement des capacités soutenus par l’UE; |
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26.

préconise la poursuite des efforts en vue d’établir une coopération systématique avec les autorités libyennes, en mettant l’accent sur la gestion des frontières, la lutte contre la migration irrégulière, le souci pour les droits de l’homme et les besoins des migrants en Libye, notamment en mettant en place, en coopération avec la société civile, des solutions autres que la détention des migrants, laquelle ne devrait être qu’une mesure de dernier recours appliquée uniquement dans des conditions respectueuses des normes humanitaires internationales et des droits de l’homme. La formation et le soutien logistique sur ces questions devraient être des éléments essentiels des programmes de renforcement des capacités soutenus par l’UE;

| 27. | suggère que l’on étudie, en collaboration avec le HCR, la faisabilité d’actions concrètes destinées à réinstaller, de la Libye vers les États membres de l’UE et d’autres pays partenaires internationaux, des personnes qui ont besoin d’une protection internationale; |
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27.

suggère que l’on étudie, en collaboration avec le HCR, la faisabilité d’actions concrètes destinées à réinstaller, de la Libye vers les États membres de l’UE et d’autres pays partenaires internationaux, des personnes qui ont besoin d’une protection internationale;

| 28. | demande le renforcement de l’initiative pilote visant à promouvoir la stabilisation des communautés dans les zones touchées par les déplacements internes et le transit des migrants, notamment au moyen de la coopération dans l’élaboration de stratégies pour leurs territoires visant à valoriser le pays en tant qu’espace de vie des populations, en particulier par la création de perspectives d’emploi en faveur des personnes ayant besoin d’une protection, ce qui aurait en outre pour avantage de faciliter leur acceptation par les communautés d’accueil et d’améliorer les services et équipements publics d’appui à la population, entre autres; |
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28.

demande le renforcement de l’initiative pilote visant à promouvoir la stabilisation des communautés dans les zones touchées par les déplacements internes et le transit des migrants, notamment au moyen de la coopération dans l’élaboration de stratégies pour leurs territoires visant à valoriser le pays en tant qu’espace de vie des populations, en particulier par la création de perspectives d’emploi en faveur des personnes ayant besoin d’une protection, ce qui aurait en outre pour avantage de faciliter leur acceptation par les communautés d’accueil et d’améliorer les services et équipements publics d’appui à la population, entre autres;

| 29. | préconise l’amélioration des possibilités actuelles d’aide au retour volontaire, de Libye vers les pays d’origine, si la situation sur le terrain le permet et en collaboration avec les partenaires internationaux, notamment l’OIM; |
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29.

préconise l’amélioration des possibilités actuelles d’aide au retour volontaire, de Libye vers les pays d’origine, si la situation sur le terrain le permet et en collaboration avec les partenaires internationaux, notamment l’OIM;

Les gouvernements locaux, un élément essentiel de la solution

| 30. | se réjouit de la reconnaissance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la résolution et la gestion des questions liées à la migration, le sauvetage de vies et la lutte contre la criminalité; |
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30.

se réjouit de la reconnaissance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la résolution et la gestion des questions liées à la migration, le sauvetage de vies et la lutte contre la criminalité;

| 31. | réaffirme que les villes sont les actrices principales de la scène migratoire mondiale, en plus d’être aussi les plus directement touchées par les retombées négatives de la migration. Les gouvernements locaux ont la responsabilité immédiate des conditions de vie des migrants, de leurs succès et des défis qu’ils ont à relever. Les pouvoirs locaux peuvent réussir là où de nombreux gouvernements nationaux sont en difficulté, voire échouent (3); |
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31.

réaffirme que les villes sont les actrices principales de la scène migratoire mondiale, en plus d’être aussi les plus directement touchées par les retombées négatives de la migration. Les gouvernements locaux ont la responsabilité immédiate des conditions de vie des migrants, de leurs succès et des défis qu’ils ont à relever. Les pouvoirs locaux peuvent réussir là où de nombreux gouvernements nationaux sont en difficulté, voire échouent (3);

| 32. | insiste sur le rôle des collectivités locales des pays d’origine, de transit et de destination dans la politique migratoire, en particulier en ce qui concerne l’intégration et la cohésion sociale. Elles sont clairement en première ligne des actions visant à relever les défis de la migration, eu égard à leur mandat, à leur présence «sur le terrain» et à leur expérience de la gestion des réalités quotidiennes de sociétés de plus en plus diversifiées. Cependant, la migration est une question qui relève d’une responsabilité commune et est gérée à tous les niveaux: européen, national, régional et local. Dans le même temps, il importe que les conditions locales et régionales soient prises en considération afin de pouvoir accueillir les migrants au mieux et le plus durablement possible et d’assurer ainsi la réussite de leur intégration; |
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32.

insiste sur le rôle des collectivités locales des pays d’origine, de transit et de destination dans la politique migratoire, en particulier en ce qui concerne l’intégration et la cohésion sociale. Elles sont clairement en première ligne des actions visant à relever les défis de la migration, eu égard à leur mandat, à leur présence «sur le terrain» et à leur expérience de la gestion des réalités quotidiennes de sociétés de plus en plus diversifiées. Cependant, la migration est une question qui relève d’une responsabilité commune et est gérée à tous les niveaux: européen, national, régional et local. Dans le même temps, il importe que les conditions locales et régionales soient prises en considération afin de pouvoir accueillir les migrants au mieux et le plus durablement possible et d’assurer ainsi la réussite de leur intégration;

| 33. | estime que l’UE devrait exploiter le potentiel et l’expérience des régions qui constituent sa frontière maritime méridionale, tant en Méditerranée que le long de l’Atlantique, comme points d’appui privilégiés pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers; |
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33.

estime que l’UE devrait exploiter le potentiel et l’expérience des régions qui constituent sa frontière maritime méridionale, tant en Méditerranée que le long de l’Atlantique, comme points d’appui privilégiés pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

| 34. | souligne la nécessité de renforcer tout particulièrement les communautés locales en Libye, conformément à la déclaration de Malte par les membres du Conseil européen concernant les aspects extérieurs des migrations (4) et soutient dès lors les projets tels que l’initiative de Nicosie; appelle le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne à étudier, en collaboration avec le CdR et les associations de pouvoirs locaux ou régionaux, la possibilité de mettre en place des projets similaires dans d’autres pays; |
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34.

souligne la nécessité de renforcer tout particulièrement les communautés locales en Libye, conformément à la déclaration de Malte par les membres du Conseil européen concernant les aspects extérieurs des migrations (4) et soutient dès lors les projets tels que l’initiative de Nicosie; appelle le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne à étudier, en collaboration avec le CdR et les associations de pouvoirs locaux ou régionaux, la possibilité de mettre en place des projets similaires dans d’autres pays;

| 35. | reconnaît la valeur ajoutée de l’initiative de Nicosie en tant que projet visant à renforcer les capacités des municipalités libyennes, mené en partenariat avec les collectivités locales et régionales européennes et bénéficiant de la contribution financière de la Commission européenne. Il convient de renforcer cette initiative afin que ses actions puissent être plus efficaces et donner de meilleurs résultats, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’être attentif à la complexité de la situation en ce qui concerne la question de la légitimité en Libye et de rester sensible à toutes les implications politiques; |
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35.

reconnaît la valeur ajoutée de l’initiative de Nicosie en tant que projet visant à renforcer les capacités des municipalités libyennes, mené en partenariat avec les collectivités locales et régionales européennes et bénéficiant de la contribution financière de la Commission européenne. Il convient de renforcer cette initiative afin que ses actions puissent être plus efficaces et donner de meilleurs résultats, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’être attentif à la complexité de la situation en ce qui concerne la question de la légitimité en Libye et de rester sensible à toutes les implications politiques;

| 36. | admet que les capacités des collectivités locales le long de la route de la Méditerranée centrale ne sont pas assez développées. Le défi devient plus complexe lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins différents, en particulier dans un climat économiquement fragile. Les collectivités locales doivent disposer des outils permettant d’évaluer les besoins les plus urgents des divers groupes de migrants, en particulier les enfants et les adolescents non accompagnés ainsi que les femmes; |
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36.

admet que les capacités des collectivités locales le long de la route de la Méditerranée centrale ne sont pas assez développées. Le défi devient plus complexe lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins différents, en particulier dans un climat économiquement fragile. Les collectivités locales doivent disposer des outils permettant d’évaluer les besoins les plus urgents des divers groupes de migrants, en particulier les enfants et les adolescents non accompagnés ainsi que les femmes;

| 37. | insiste sur la nécessité d’accorder davantage d’attention à la protection des enfants. Un nombre record de réfugiés et de migrants — dont quelque 190 enfants, selon les estimations — sont morts en Méditerranée centrale au cours des trois derniers mois. Le Comité se joint à l’appel de l’Unicef invitant l’UE et ses États membres à s’engager à protéger les enfants réfugiés et migrants, en particulier les mineurs non accompagnés, de l’exploitation, de la violence et de la traite des enfants et en renforçant les programmes de protection des enfants en Libye; |
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37.

insiste sur la nécessité d’accorder davantage d’attention à la protection des enfants. Un nombre record de réfugiés et de migrants — dont quelque 190 enfants, selon les estimations — sont morts en Méditerranée centrale au cours des trois derniers mois. Le Comité se joint à l’appel de l’Unicef invitant l’UE et ses États membres à s’engager à protéger les enfants réfugiés et migrants, en particulier les mineurs non accompagnés, de l’exploitation, de la violence et de la traite des enfants et en renforçant les programmes de protection des enfants en Libye;

| 38. | précise que le soutien de l’UE en faveur du développement des capacités des collectivités locales doit viser non seulement à accroître leurs capacités techniques, mais également à assurer une gestion appropriée des besoins et services de base. S’agissant de la planification du développement et de la fourniture des services sociaux et des biens publics, des données empiriques montrent que c’est la gestion décentralisée qui offre le meilleur rapport «coût/résultat»; |
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38.

précise que le soutien de l’UE en faveur du développement des capacités des collectivités locales doit viser non seulement à accroître leurs capacités techniques, mais également à assurer une gestion appropriée des besoins et services de base. S’agissant de la planification du développement et de la fourniture des services sociaux et des biens publics, des données empiriques montrent que c’est la gestion décentralisée qui offre le meilleur rapport «coût/résultat»;

| 39. | recommande de promouvoir des programmes de décentralisation et de gouvernance locale, en accord avec les stratégies nationales de réduction de la pauvreté; |
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39.

recommande de promouvoir des programmes de décentralisation et de gouvernance locale, en accord avec les stratégies nationales de réduction de la pauvreté;

| 40. | rappelle qu’il convient de prêter une attention accrue à la cohérence et à l’interaction entre les politiques migratoires nationales et les initiatives locales pour fournir des services aux migrants, assurer leur protection et promouvoir leur intégration sociale lorsqu’ils ont droit à une protection internationale. Les gouvernements locaux doivent disposer, au minimum, de l’autorité et des ressources nécessaires pour répondre de manière appropriée aux besoins des migrants dans les communautés relevant de leur compétence. Idéalement, ils devraient être en mesure d’agir dans le cadre d’un environnement politique global favorisant une approche inclusive, lorsque les conditions préalables sont réunies; |
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40.

rappelle qu’il convient de prêter une attention accrue à la cohérence et à l’interaction entre les politiques migratoires nationales et les initiatives locales pour fournir des services aux migrants, assurer leur protection et promouvoir leur intégration sociale lorsqu’ils ont droit à une protection internationale. Les gouvernements locaux doivent disposer, au minimum, de l’autorité et des ressources nécessaires pour répondre de manière appropriée aux besoins des migrants dans les communautés relevant de leur compétence. Idéalement, ils devraient être en mesure d’agir dans le cadre d’un environnement politique global favorisant une approche inclusive, lorsque les conditions préalables sont réunies;

| 41. | constate que la Libye a dû faire face à des bouleversements politiques et sociaux au cours des six dernières années à la suite et en raison des événements du «printemps arabe». La crise générale dans laquelle se trouve la Libye depuis 2014 a provoqué dans tout le pays un chaos total et une nette détérioration des conditions de vie. La quasi-inexistence de l’État et les moyens très limités dont disposent les conseils municipaux font de la faiblesse institutionnelle un obstacle considérable à la stabilité et au développement. Dans le même temps, les dirigeants ont opté pour des réformes établissant un système de gouvernance décentralisée. La Libye a adopté en 2012 la loi 59 (sur la gouvernance locale) qui, en dépit de l’instabilité régnant dans le pays, reste un point de référence lors des réunions de toutes les parties en présence, quelle que soit leur appartenance politique; |
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41.

constate que la Libye a dû faire face à des bouleversements politiques et sociaux au cours des six dernières années à la suite et en raison des événements du «printemps arabe». La crise générale dans laquelle se trouve la Libye depuis 2014 a provoqué dans tout le pays un chaos total et une nette détérioration des conditions de vie. La quasi-inexistence de l’État et les moyens très limités dont disposent les conseils municipaux font de la faiblesse institutionnelle un obstacle considérable à la stabilité et au développement. Dans le même temps, les dirigeants ont opté pour des réformes établissant un système de gouvernance décentralisée. La Libye a adopté en 2012 la loi 59 (sur la gouvernance locale) qui, en dépit de l’instabilité régnant dans le pays, reste un point de référence lors des réunions de toutes les parties en présence, quelle que soit leur appartenance politique;

| 42. | souligne que bon nombre de jeunes issus des villes de Libye s’adonnent au «commerce de la migration», qui est une source de revenus très lucrative. Les jeunes ayant participé au conflit armé et aux activités des milices sont particulièrement difficiles à intégrer. Les organisations sociales traditionnelles (tribus, familles, écoles et institutions) éprouvent beaucoup de difficultés avec les jeunes. La drogue et la criminalité sont très répandues. La situation des jeunes a empiré en raison de l’absence de politiques spécifiques pour la jeunesse; |
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42.

souligne que bon nombre de jeunes issus des villes de Libye s’adonnent au «commerce de la migration», qui est une source de revenus très lucrative. Les jeunes ayant participé au conflit armé et aux activités des milices sont particulièrement difficiles à intégrer. Les organisations sociales traditionnelles (tribus, familles, écoles et institutions) éprouvent beaucoup de difficultés avec les jeunes. La drogue et la criminalité sont très répandues. La situation des jeunes a empiré en raison de l’absence de politiques spécifiques pour la jeunesse;

| 43. | souligne que les municipalités peuvent jouer un rôle essentiel, non seulement en Libye mais aussi dans les différents pays le long de la route de la Méditerranée centrale. En tant qu’actrices institutionnelles et légitimes responsables des affaires locales, elles sont invitées à contribuer significativement à la stabilisation. Leur rôle s’articule autour de plusieurs piliers, à savoir le développement économique local, la coordination avec les intervenants en matière de sécurité et des politiques efficaces pour la jeunesse et en matière de migration. Les gouvernements locaux ont toutefois besoin d’une assistance considérable pour être en mesure d’assumer ces responsabilités; |
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43.

souligne que les municipalités peuvent jouer un rôle essentiel, non seulement en Libye mais aussi dans les différents pays le long de la route de la Méditerranée centrale. En tant qu’actrices institutionnelles et légitimes responsables des affaires locales, elles sont invitées à contribuer significativement à la stabilisation. Leur rôle s’articule autour de plusieurs piliers, à savoir le développement économique local, la coordination avec les intervenants en matière de sécurité et des politiques efficaces pour la jeunesse et en matière de migration. Les gouvernements locaux ont toutefois besoin d’une assistance considérable pour être en mesure d’assumer ces responsabilités;

| 44. | plaide en faveur de programmes pour contribuer au renforcement, à l’autonomisation et à une efficacité accrue des pouvoirs locaux en Libye et dans d’autres pays le long de la route de la Méditerranée centrale en mettant l’accent sur trois dimensions de la gouvernance locale: gestion, fourniture de services et participation. Des efforts doivent aussi être consentis pour améliorer les perspectives économiques locales, la vie sociale et l’intégration politique des jeunes très instruits dans les zones rurales et les villes de l’intérieur du pays, afin d’atténuer les facteurs de radicalisation et de migration; |
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44.

plaide en faveur de programmes pour contribuer au renforcement, à l’autonomisation et à une efficacité accrue des pouvoirs locaux en Libye et dans d’autres pays le long de la route de la Méditerranée centrale en mettant l’accent sur trois dimensions de la gouvernance locale: gestion, fourniture de services et participation. Des efforts doivent aussi être consentis pour améliorer les perspectives économiques locales, la vie sociale et l’intégration politique des jeunes très instruits dans les zones rurales et les villes de l’intérieur du pays, afin d’atténuer les facteurs de radicalisation et de migration;

| 45. | souligne la possibilité de faire du niveau local le moteur d’une meilleure gouvernance, malgré l’absence de facto de capacités au niveau des pouvoirs locaux à ce stade, et estime crucial de soutenir la gouvernance locale, étant donné que cela aura inévitablement pour effet d’encourager la stabilisation et de créer les conditions de la future reconstruction, deux éléments préalables à toute gestion efficace et durable des migrations en Libye; |
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45.

souligne la possibilité de faire du niveau local le moteur d’une meilleure gouvernance, malgré l’absence de facto de capacités au niveau des pouvoirs locaux à ce stade, et estime crucial de soutenir la gouvernance locale, étant donné que cela aura inévitablement pour effet d’encourager la stabilisation et de créer les conditions de la future reconstruction, deux éléments préalables à toute gestion efficace et durable des migrations en Libye;

| 46. | souligne l’importance de l’engagement des femmes et des jeunes, qui devrait rester le fil conducteur des différentes activités de soutien, en particulier grâce à la participation d’organisations actives de la société civile et d’hommes et de femmes politiques indépendants; |
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46.

souligne l’importance de l’engagement des femmes et des jeunes, qui devrait rester le fil conducteur des différentes activités de soutien, en particulier grâce à la participation d’organisations actives de la société civile et d’hommes et de femmes politiques indépendants;

| 47. | insiste sur la valeur ajoutée d’objectifs ciblés pour réduire les effets négatifs des diverses formes de migration, de déplacements et de troubles en augmentant l’attrait économique des zones rurales et en menant des activités pour soutenir les municipalités dans leur nouveau mandat, conformément aux mesures de décentralisation; |
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47.

insiste sur la valeur ajoutée d’objectifs ciblés pour réduire les effets négatifs des diverses formes de migration, de déplacements et de troubles en augmentant l’attrait économique des zones rurales et en menant des activités pour soutenir les municipalités dans leur nouveau mandat, conformément aux mesures de décentralisation;

| 48. | convient que la tragédie commence dans les pays d’origine, et non en mer; encourage dès lors l’UE à contribuer au développement économique local dans les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale en soutenant les municipalités dans leur rôle d’actrices du développement local et en permettant la participation des jeunes et des femmes aux affaires locales et aux activités socio-économiques; |
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48.

convient que la tragédie commence dans les pays d’origine, et non en mer; encourage dès lors l’UE à contribuer au développement économique local dans les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale en soutenant les municipalités dans leur rôle d’actrices du développement local et en permettant la participation des jeunes et des femmes aux affaires locales et aux activités socio-économiques;

| 49. | souhaite poursuivre sa contribution à la conception et la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de migration, notamment sur la base des connaissances et de l’expertise de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM). |
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49.

souhaite poursuivre sa contribution à la conception et la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de migration, notamment sur la base des connaissances et de l’expertise de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM).

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Avis du CdR 5728/2014 sur «Les efforts visant à promouvoir une authentique solidarité dans le cadre d’une vraie politique européenne en matière d’immigration», rapporteur: François Decoster (FR/ADLE).

1

(2)  Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration — Rapporteur: Peter Bossman (SI/PSE), COR-2016-04555-00-00-AC.

2

(3)  Avis du CdR 9/2012, «Migration et mobilité — Une approche globale», rapporteur: Nichi Vendola (IT/PSE).

3

(4)  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/01/03-malta-declaration/

4

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/32 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/32

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Avis du Comité européen des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans

(2017/C 342/05)

| Rapporteur: | Anthony Gerard Buchanan (UK/AE), membre du conseil de l’East Renfrewshire (Écosse) |
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| Document de référence: | Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
  [JOIN(2016) 49 final] |

Rapporteur:

Anthony Gerard Buchanan (UK/AE), membre du conseil de l’East Renfrewshire (Écosse)

Document de référence:

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans

[JOIN(2016) 49 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | accueille favorablement la communication conjointe sur la gouvernance des océans adoptée le 10 novembre 2016 par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; |
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1.

accueille favorablement la communication conjointe sur la gouvernance des océans adoptée le 10 novembre 2016 par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

| 2. | soutient les actions proposées pour garantir des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable; |
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2.

soutient les actions proposées pour garantir des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable;

| 3. | approuve l’objectif consistant à s’assurer que l’Union européenne joue un rôle de premier plan sur la scène mondiale et soit en mesure d’établir un programme pour une meilleure gouvernance des océans sur la base d’une approche internationale qui soit intersectorielle et fondée sur des règles; le lancement d’une telle initiative de la part de l’Union européenne (UE) aura pour objectif final de parvenir à une norme internationale pour ce qui est des conditions sociales, économiques et environnementales applicables aux activités relatives à la mer et de créer des conditions de concurrence équitables, propres à garantir une durabilité adéquate des océans et à renforcer la compétitivité des acteurs européens qui interagissent dans ce domaine; |
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3.

approuve l’objectif consistant à s’assurer que l’Union européenne joue un rôle de premier plan sur la scène mondiale et soit en mesure d’établir un programme pour une meilleure gouvernance des océans sur la base d’une approche internationale qui soit intersectorielle et fondée sur des règles; le lancement d’une telle initiative de la part de l’Union européenne (UE) aura pour objectif final de parvenir à une norme internationale pour ce qui est des conditions sociales, économiques et environnementales applicables aux activités relatives à la mer et de créer des conditions de concurrence équitables, propres à garantir une durabilité adéquate des océans et à renforcer la compétitivité des acteurs européens qui interagissent dans ce domaine;

| 4. | soutient pleinement les récentes conclusions du Conseil (1) qui préconisent une approche plus cohérente entre les aspects intérieurs et extérieurs de la gouvernance des océans, incluant des synergies entre l’UE, les États membres et les stratégies régionales; |
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4.

soutient pleinement les récentes conclusions du Conseil (1) qui préconisent une approche plus cohérente entre les aspects intérieurs et extérieurs de la gouvernance des océans, incluant des synergies entre l’UE, les États membres et les stratégies régionales;

| 5. | rappelle ses avis antérieurs consacrés, entre autres, à la communication de la Commission intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (2), à «La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières» (3) ainsi qu’aux thèmes «Développer le potentiel de l’énergie océanique» (4) et «Mieux protéger le milieu marin» (5); |
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5.

rappelle ses avis antérieurs consacrés, entre autres, à la communication de la Commission intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (2), à «La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières» (3) ainsi qu’aux thèmes «Développer le potentiel de l’énergie océanique» (4) et «Mieux protéger le milieu marin» (5);

| 6. | insiste sur le rôle moteur joué par l’Union européenne dans la gouvernance maritime en vue de doter les côtes et les mers européennes de l’arsenal stratégique et réglementaire le plus complet au monde, reconnaissant le rôle des collectivités locales et régionales, des communautés côtières ainsi que des acteurs économiques et sociaux, afin de veiller à ce que les facteurs économiques, environnementaux, climatiques et sociaux soient correctement pris en considération dans le cadre d’un mode de gouvernance global et intégrant plusieurs niveaux; |
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6.

insiste sur le rôle moteur joué par l’Union européenne dans la gouvernance maritime en vue de doter les côtes et les mers européennes de l’arsenal stratégique et réglementaire le plus complet au monde, reconnaissant le rôle des collectivités locales et régionales, des communautés côtières ainsi que des acteurs économiques et sociaux, afin de veiller à ce que les facteurs économiques, environnementaux, climatiques et sociaux soient correctement pris en considération dans le cadre d’un mode de gouvernance global et intégrant plusieurs niveaux;

| 7. | estime cependant que la gouvernance des océans souffre du phénomène dit de la «tragédie des biens communs». S’il existe de multiples accords mondiaux ou spécifiquement liés à la mer de portée générale, tels que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que des conventions spécialisées, en particulier celles de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’on constate en la matière un fort éparpillement. Dans ce contexte, le rôle de l’UE consiste à la fois à donner l’exemple et à encourager les partenaires de pays tiers à reprendre à leur compte les normes exigeantes qui sont en vigueur dans le cadre de la politique maritime de l’Union. De telles mesures d’incitation, y compris le renforcement des capacités, pourraient être intégrées dans les accords internationaux sur le commerce et les programmes de développement que l’Union européenne négocie avec des pays tiers; |
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7.

estime cependant que la gouvernance des océans souffre du phénomène dit de la «tragédie des biens communs». S’il existe de multiples accords mondiaux ou spécifiquement liés à la mer de portée générale, tels que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que des conventions spécialisées, en particulier celles de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’on constate en la matière un fort éparpillement. Dans ce contexte, le rôle de l’UE consiste à la fois à donner l’exemple et à encourager les partenaires de pays tiers à reprendre à leur compte les normes exigeantes qui sont en vigueur dans le cadre de la politique maritime de l’Union. De telles mesures d’incitation, y compris le renforcement des capacités, pourraient être intégrées dans les accords internationaux sur le commerce et les programmes de développement que l’Union européenne négocie avec des pays tiers;

| 8. | relève que l’UE et ses États membres disposent de compétences concurrentes en matière de relations internationales, notamment pour les questions relatives au milieu marin. De ce fait, il convient d’assurer une coordination efficace entre les échelons de gouvernement et de veiller à ce que les positions adoptées par l’UE et les États membres dans les tribunes internationales aient fait l’objet d’une analyse d’impact territorial, de sorte qu’elles intègrent pleinement les intérêts des collectivités locales et régionales compétentes; |
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8.

relève que l’UE et ses États membres disposent de compétences concurrentes en matière de relations internationales, notamment pour les questions relatives au milieu marin. De ce fait, il convient d’assurer une coordination efficace entre les échelons de gouvernement et de veiller à ce que les positions adoptées par l’UE et les États membres dans les tribunes internationales aient fait l’objet d’une analyse d’impact territorial, de sorte qu’elles intègrent pleinement les intérêts des collectivités locales et régionales compétentes;

| 9. | souligne que de nombreux enjeux liés à la gouvernance des océans présentent une dimension inévitablement locale en lien avec l’extraction de ressources, les avantages économiques pour les zones côtières, les communautés de pêcheurs et les ports, ou leurs incidences sur l’environnement des côtes et des mers d’Europe. Les politiques environnementales et climatiques et les décisions économiques relatives aux océans dans d’autres parties du monde ont une incidence sur les collectivités locales et régionales de l’UE. Il convient dès lors d’investir massivement dans la planification de l’espace maritime et le soutien de la gouvernance au niveau local ou régional; |
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9.

souligne que de nombreux enjeux liés à la gouvernance des océans présentent une dimension inévitablement locale en lien avec l’extraction de ressources, les avantages économiques pour les zones côtières, les communautés de pêcheurs et les ports, ou leurs incidences sur l’environnement des côtes et des mers d’Europe. Les politiques environnementales et climatiques et les décisions économiques relatives aux océans dans d’autres parties du monde ont une incidence sur les collectivités locales et régionales de l’UE. Il convient dès lors d’investir massivement dans la planification de l’espace maritime et le soutien de la gouvernance au niveau local ou régional;

| 10. | souligne que la politique marine est directement liée à la politique côtière menée dans les domaines de l’économie, de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. La manière dont les collectivités locales et régionales gèrent les politiques côtières aura un impact direct sur les questions maritimes. Souvent, pour des questions telles que les parcs éoliens, l’implantation en mer a été perçue comme une solution de facilité pour des activités qui suscitent une opposition sur les côtes; |
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10.

souligne que la politique marine est directement liée à la politique côtière menée dans les domaines de l’économie, de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. La manière dont les collectivités locales et régionales gèrent les politiques côtières aura un impact direct sur les questions maritimes. Souvent, pour des questions telles que les parcs éoliens, l’implantation en mer a été perçue comme une solution de facilité pour des activités qui suscitent une opposition sur les côtes;

| 11. | fait observer que les collectivités locales et régionales disposent de compétences et sont riches d’expériences positives dans la gestion de toute une série de domaines, tels que la pêche, la conchyliculture et l’aquaculture, les subventions (par exemple aux flottes inefficaces), les politiques économiques et environnementales (par exemple en matière de déchets marins) et les inspections (par exemple l’inspection de véhicules), qui ont une incidence positive ou néfaste sur d’autres territoires situés en dehors de l’UE. Elles font aussi souvent partie des autorités portuaires; |
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11.

fait observer que les collectivités locales et régionales disposent de compétences et sont riches d’expériences positives dans la gestion de toute une série de domaines, tels que la pêche, la conchyliculture et l’aquaculture, les subventions (par exemple aux flottes inefficaces), les politiques économiques et environnementales (par exemple en matière de déchets marins) et les inspections (par exemple l’inspection de véhicules), qui ont une incidence positive ou néfaste sur d’autres territoires situés en dehors de l’UE. Elles font aussi souvent partie des autorités portuaires;

| 12. | renvoie aux récents travaux de recherche menés par le CdR (6) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (7) sur l’économie de la mer et l’économie bleue. Insiste, conformément au programme pour une meilleure réglementation, sur la nécessité de procéder à des analyses d’impact préalables, y compris des impacts territoriaux, de définir les menaces potentielles dans tous les secteurs, les mesures d’atténuation possibles ainsi que les conséquences socio-économiques attendues avant d’adopter une nouvelle législation, d’autoriser de nouvelles technologies d’extraction ou de définir de nouvelles zones marines protégées; |
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12.

renvoie aux récents travaux de recherche menés par le CdR (6) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (7) sur l’économie de la mer et l’économie bleue. Insiste, conformément au programme pour une meilleure réglementation, sur la nécessité de procéder à des analyses d’impact préalables, y compris des impacts territoriaux, de définir les menaces potentielles dans tous les secteurs, les mesures d’atténuation possibles ainsi que les conséquences socio-économiques attendues avant d’adopter une nouvelle législation, d’autoriser de nouvelles technologies d’extraction ou de définir de nouvelles zones marines protégées;

| 13. | rappelle que les nouveaux objectifs de développement durable des Nations unies ont été signés par tous les États membres de l’UE et des Nations unies. La gouvernance des océans est liée à l’objectif no 14, «Vie aquatique», et à l’objectif no 13, «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques», mais aussi à l’objectif no 11, «Villes et communautés durables». Le Comité accueille favorablement le plan de la Commission visant à traduire ces objectifs en différentes politiques de l’UE (8), lequel pourrait constituer une bonne base afin d’échafauder une conception commune, au niveau international, qui dépasse les solutions sectorielles pour une gouvernance durable des océans; |
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13.

rappelle que les nouveaux objectifs de développement durable des Nations unies ont été signés par tous les États membres de l’UE et des Nations unies. La gouvernance des océans est liée à l’objectif no 14, «Vie aquatique», et à l’objectif no 13, «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques», mais aussi à l’objectif no 11, «Villes et communautés durables». Le Comité accueille favorablement le plan de la Commission visant à traduire ces objectifs en différentes politiques de l’UE (8), lequel pourrait constituer une bonne base afin d’échafauder une conception commune, au niveau international, qui dépasse les solutions sectorielles pour une gouvernance durable des océans;

| 14. | estime en revanche que l’arrivée, sur le marché unique de l’UE, de biens et de marchandises issus de l’océan et provenant de pays tiers devrait être soumise à la condition que ces pays se rapprochent progressivement des normes européennes plus élevées telles que, par exemple, l’interdiction des rejets en mer; |
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14.

estime en revanche que l’arrivée, sur le marché unique de l’UE, de biens et de marchandises issus de l’océan et provenant de pays tiers devrait être soumise à la condition que ces pays se rapprochent progressivement des normes européennes plus élevées telles que, par exemple, l’interdiction des rejets en mer;

| 15. | estime que les trois domaines prioritaires définis par la communication conjointe, subdivisés en quatorze ensembles d’actions, forment un socle adéquat à partir duquel engager de nouvelles mesures en matière de gouvernance des océans au niveau européen et international. Si la communication porte essentiellement sur la composante internationale de la politique maritime, l’on observe aussi une dimension locale et régionale pour ce qui concerne à la fois les compétences et l’impact territorial direct, ainsi que le degré de spécialisation et de dépendance aux océans; |
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15.

estime que les trois domaines prioritaires définis par la communication conjointe, subdivisés en quatorze ensembles d’actions, forment un socle adéquat à partir duquel engager de nouvelles mesures en matière de gouvernance des océans au niveau européen et international. Si la communication porte essentiellement sur la composante internationale de la politique maritime, l’on observe aussi une dimension locale et régionale pour ce qui concerne à la fois les compétences et l’impact territorial direct, ainsi que le degré de spécialisation et de dépendance aux océans;

Domaine prioritaire no 1: amélioration du cadre de la gouvernance internationale des océans

| 16. | observe, concernant l’action 1, à savoir combler les lacunes du cadre de la gouvernance internationale des océans afin d’améliorer le cadre juridique et d’instaurer des règles équitables, qu’il existe déjà un vaste cadre juridique au niveau international qui couvre les frontières maritimes, la navigation, le statut archipélagique et les régimes de transit, les zones économiques exclusives, la juridiction des plateaux continentaux, l’exploitation minière des grands fonds marins, le régime d’exploitation, la protection du milieu marin, la recherche scientifique et le règlement des différends; rappelle à cet égard qu’il convient de tenir compte des frontières administratives existantes, ainsi que des spécificités culturelles et traditionnelles des collectivités locales et régionales européennes, aux fins de l’élaboration d’une politique de gouvernance des océans; |
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16.

observe, concernant l’action 1, à savoir combler les lacunes du cadre de la gouvernance internationale des océans afin d’améliorer le cadre juridique et d’instaurer des règles équitables, qu’il existe déjà un vaste cadre juridique au niveau international qui couvre les frontières maritimes, la navigation, le statut archipélagique et les régimes de transit, les zones économiques exclusives, la juridiction des plateaux continentaux, l’exploitation minière des grands fonds marins, le régime d’exploitation, la protection du milieu marin, la recherche scientifique et le règlement des différends; rappelle à cet égard qu’il convient de tenir compte des frontières administratives existantes, ainsi que des spécificités culturelles et traditionnelles des collectivités locales et régionales européennes, aux fins de l’élaboration d’une politique de gouvernance des océans;

| 17. | estime que l’UE dispose déjà de politiques solides en ce qui concerne la réglementation de la pêche, la planification de l’espace maritime et les stratégies macrorégionales. Dans certains États membres, les plans d’aménagement du territoire constituent un instrument politique important pour la planification locale de l’utilisation des terres et des ressources hydriques. Les collectivités locales sont déjà responsables de la planification des zones côtières et des eaux territoriales. Les plans d’aménagement du territoire, en tant qu’instrument, ne doivent pas être mis à mal par les procédures administratives ou le cadre juridique proposés par la Commission. Le principal défi, à l’échelle de l’UE mais aussi et surtout au niveau mondial, tient au manque de contrôle et de mise en œuvre efficace. En donnant l’exemple, l’UE se trouve donc en position d’introduire des clauses de réciprocité et de proposer des mesures d’encouragement lorsqu’elle négocie de nouvelles règles internationales avec des tierces parties et des organisations. Cette initiative mondiale tendant à faire appliquer ces règles est nécessaire si l’on veut garantir des conditions équitables pour l’ensemble des États, des régions et des opérateurs économiques; |
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17.

estime que l’UE dispose déjà de politiques solides en ce qui concerne la réglementation de la pêche, la planification de l’espace maritime et les stratégies macrorégionales. Dans certains États membres, les plans d’aménagement du territoire constituent un instrument politique important pour la planification locale de l’utilisation des terres et des ressources hydriques. Les collectivités locales sont déjà responsables de la planification des zones côtières et des eaux territoriales. Les plans d’aménagement du territoire, en tant qu’instrument, ne doivent pas être mis à mal par les procédures administratives ou le cadre juridique proposés par la Commission. Le principal défi, à l’échelle de l’UE mais aussi et surtout au niveau mondial, tient au manque de contrôle et de mise en œuvre efficace. En donnant l’exemple, l’UE se trouve donc en position d’introduire des clauses de réciprocité et de proposer des mesures d’encouragement lorsqu’elle négocie de nouvelles règles internationales avec des tierces parties et des organisations. Cette initiative mondiale tendant à faire appliquer ces règles est nécessaire si l’on veut garantir des conditions équitables pour l’ensemble des États, des régions et des opérateurs économiques;

| 18. | convient, concernant l’action 2, que la promotion de la gestion régionale des pêches et la coopération dans des zones océaniques clés pour combler les lacunes en matière de gouvernance régionale amélioreront la position du secteur de la pêche de l’UE et aideront les autres acteurs à rattraper le niveau d’exigence élevé des normes en vigueur dans l’Union; |
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18.

convient, concernant l’action 2, que la promotion de la gestion régionale des pêches et la coopération dans des zones océaniques clés pour combler les lacunes en matière de gouvernance régionale amélioreront la position du secteur de la pêche de l’UE et aideront les autres acteurs à rattraper le niveau d’exigence élevé des normes en vigueur dans l’Union;

| 19. | craint que les orientations de la Commission relatives à l’exploitation minière des fonds marins n’aient un effet dissuasif quant à la priorité à accorder aux plans de l’UE en matière d’utilisation efficace des ressources, d’autant plus que les technologies pour l’exploitation des ressources naturelles n’ont pas été testées et pourraient potentiellement nuire à l’environnement naturel. Appelle de ses vœux une coordination avec les négociations menées par les États membres au sein de l’Autorité internationale des fonds marins; |
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19.

craint que les orientations de la Commission relatives à l’exploitation minière des fonds marins n’aient un effet dissuasif quant à la priorité à accorder aux plans de l’UE en matière d’utilisation efficace des ressources, d’autant plus que les technologies pour l’exploitation des ressources naturelles n’ont pas été testées et pourraient potentiellement nuire à l’environnement naturel. Appelle de ses vœux une coordination avec les négociations menées par les États membres au sein de l’Autorité internationale des fonds marins;

| 20. | recommande à cet égard que l’UE plaide auprès des autres États et organisations en faveur du système européen de cartons jaune et rouge, et prévoie des mesures afin de les encourager à l’adopter, en tant que modèle de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l’échelle mondiale, et notamment pour qu’ils établissent des listes noires et décrètent une interdiction des exportations lorsque les règles ne sont pas respectées. Le Comité demande une accélération des plans actuels relatifs à un outil électronique de gestion des certificats de capture. De telles mesures stimuleraient le secteur dans les régions qui appliquent strictement les dispositions prévues; |
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20.

recommande à cet égard que l’UE plaide auprès des autres États et organisations en faveur du système européen de cartons jaune et rouge, et prévoie des mesures afin de les encourager à l’adopter, en tant que modèle de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l’échelle mondiale, et notamment pour qu’ils établissent des listes noires et décrètent une interdiction des exportations lorsque les règles ne sont pas respectées. Le Comité demande une accélération des plans actuels relatifs à un outil électronique de gestion des certificats de capture. De telles mesures stimuleraient le secteur dans les régions qui appliquent strictement les dispositions prévues;

| 21. | est d’avis que l’action 3 concernant l’amélioration de la coordination et de la coopération entre organisations internationales et le lancement de partenariats océaniques pour la gestion des océans sera profitable aux pôles maritimes régionaux grâce à une meilleure exposition internationale; |
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21.

est d’avis que l’action 3 concernant l’amélioration de la coordination et de la coopération entre organisations internationales et le lancement de partenariats océaniques pour la gestion des océans sera profitable aux pôles maritimes régionaux grâce à une meilleure exposition internationale;

| 22. | estime que les pôles d’excellence et de compétitivité locaux et régionaux, en particulier dans les régions à forte composante maritime, y compris les régions ultrapériphériques, ont un rôle important à jouer et doivent être soutenus financièrement de façon à pouvoir mettre en place des équipes de recherche internationales et des plateformes de transfert de technologies pour appuyer les travaux de l’UE en matière de gouvernance des océans; |
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22.

estime que les pôles d’excellence et de compétitivité locaux et régionaux, en particulier dans les régions à forte composante maritime, y compris les régions ultrapériphériques, ont un rôle important à jouer et doivent être soutenus financièrement de façon à pouvoir mettre en place des équipes de recherche internationales et des plateformes de transfert de technologies pour appuyer les travaux de l’UE en matière de gouvernance des océans;

| 23. | s’oppose à l’idée de créer de nouvelles règles et organisations internationales en partant de zéro. Il souscrit à la position de la Commission qui estime plus judicieux d’améliorer le système actuel de gouvernance et d’exécution en mettant l’accent sur les insuffisances et en renforçant la coordination internationale. À cet égard, il importe de veiller, avant de lancer de nouvelles mesures dans un cadre donné (par exemple la prospection pétrolière), à bien en saisir les répercussions sur d’autres domaines d’action politique et secteurs (comme la pêche); |
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23.

s’oppose à l’idée de créer de nouvelles règles et organisations internationales en partant de zéro. Il souscrit à la position de la Commission qui estime plus judicieux d’améliorer le système actuel de gouvernance et d’exécution en mettant l’accent sur les insuffisances et en renforçant la coordination internationale. À cet égard, il importe de veiller, avant de lancer de nouvelles mesures dans un cadre donné (par exemple la prospection pétrolière), à bien en saisir les répercussions sur d’autres domaines d’action politique et secteurs (comme la pêche);

| 24. | préconise, concernant la gestion de la biodiversité des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, que l’UE renforce la coordination avec l’AESM (9) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et qu’elle associe étroitement les régions européennes aux mesures de coordination et à la consultation des régions européennes limitrophes; |
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24.

préconise, concernant la gestion de la biodiversité des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, que l’UE renforce la coordination avec l’AESM (9) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et qu’elle associe étroitement les régions européennes aux mesures de coordination et à la consultation des régions européennes limitrophes;

| 25. | estime que la gouvernance des océans s’inscrit dans le cadre de la gouvernance à plusieurs niveaux de l’UE et que, par conséquent, elle nécessite la mise en commun de ressources nationales et européennes pour le renforcement des capacités, les inspections, l’application des règles, la dissuasion et les poursuites à l’encontre des entités qui violent les cadres juridiques existants. Il convient à cet effet d’associer les collectivités locales et régionales compétentes, comme le prévoit l’action 4 concernant le renforcement des capacités, car les régions côtières et maritimes en tireront de nombreux avantages directs sur le plan technique et administratif; |
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25.

estime que la gouvernance des océans s’inscrit dans le cadre de la gouvernance à plusieurs niveaux de l’UE et que, par conséquent, elle nécessite la mise en commun de ressources nationales et européennes pour le renforcement des capacités, les inspections, l’application des règles, la dissuasion et les poursuites à l’encontre des entités qui violent les cadres juridiques existants. Il convient à cet effet d’associer les collectivités locales et régionales compétentes, comme le prévoit l’action 4 concernant le renforcement des capacités, car les régions côtières et maritimes en tireront de nombreux avantages directs sur le plan technique et administratif;

| 26. | souligne que l’action 5 consistant à garantir la sécurité et la sûreté des mers et des océans est essentielle pour les gens de mer, les entreprises et les opérateurs portuaires, et constitue un élément clé de la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Il convient que l’UE demeure la juridiction la plus en pointe dans ce domaine, dotée de l’arsenal juridique le plus complet en matière de sécurité et de sûreté des mers et des ports, et qu’elle use de sa forte influence sur le plan international pour favoriser la conclusion d’accords de réciprocité ailleurs dans le monde; |
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souligne que l’action 5 consistant à garantir la sécurité et la sûreté des mers et des océans est essentielle pour les gens de mer, les entreprises et les opérateurs portuaires, et constitue un élément clé de la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Il convient que l’UE demeure la juridiction la plus en pointe dans ce domaine, dotée de l’arsenal juridique le plus complet en matière de sécurité et de sûreté des mers et des ports, et qu’elle use de sa forte influence sur le plan international pour favoriser la conclusion d’accords de réciprocité ailleurs dans le monde;

| 27. | est d’avis que la coopération entre les autorités nationales et les agences Frontex, AESM et AECP doit aboutir à la création d’une capacité commune de surveillance maritime, à laquelle l’UE fournirait, en cas de besoin, des navires et des technologies dernier cri afin que les activités de surveillance soient menées de manière efficace; |
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27.

est d’avis que la coopération entre les autorités nationales et les agences Frontex, AESM et AECP doit aboutir à la création d’une capacité commune de surveillance maritime, à laquelle l’UE fournirait, en cas de besoin, des navires et des technologies dernier cri afin que les activités de surveillance soient menées de manière efficace;

Domaine prioritaire no 2: réduction de la pression exercée sur les océans et les mers et mise en place des conditions pour une économie bleue durable

| 28. | estime, concernant l’action 6, qu’il est impératif de mettre en œuvre l’accord des Nations unies conclu lors de la COP 21 à Paris pour atténuer les effets néfastes du changement climatique sur les océans, les zones côtières et les écosystèmes, et limiter les coûts futurs du réchauffement climatique et de la montée du niveau des océans. Les objectifs mondiaux en matière de climat exigent des mesures d’adaptation à l’échelon local car c’est à ce niveau que la plupart des incidences climatiques sont ressenties. Par conséquent, comme l’a récemment indiqué le CdR (10), les collectivités locales et régionales ont un rôle crucial à jouer dans la préparation et la mise en œuvre des cadres d’adaptation nationaux, européens et internationaux traitant des conséquences du changement climatique sur les océans de la planète. Il convient à cette fin d’apporter un soutien spécifique en matière de capacités et de moyens financiers à toutes les régions, y compris les régions ultrapériphériques eu égard à leur positionnement stratégique dans les océans Atlantique et Indien et dans la mer des Caraïbes. En outre, afin de se conformer à l’accord de Paris, il est indispensable non seulement d’intégrer des mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion maritime, mais aussi de laisser une part importante des combustibles fossiles existants sous terre. À cet égard, le Comité estime que, pour être cohérent, il y a lieu de renforcer l’action 6 en incluant une ligne d’action afin de prévenir de nouvelles opérations de prospection pétrolière dans les zones sensibles des mers européennes; |
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28.

estime, concernant l’action 6, qu’il est impératif de mettre en œuvre l’accord des Nations unies conclu lors de la COP 21 à Paris pour atténuer les effets néfastes du changement climatique sur les océans, les zones côtières et les écosystèmes, et limiter les coûts futurs du réchauffement climatique et de la montée du niveau des océans. Les objectifs mondiaux en matière de climat exigent des mesures d’adaptation à l’échelon local car c’est à ce niveau que la plupart des incidences climatiques sont ressenties. Par conséquent, comme l’a récemment indiqué le CdR (10), les collectivités locales et régionales ont un rôle crucial à jouer dans la préparation et la mise en œuvre des cadres d’adaptation nationaux, européens et internationaux traitant des conséquences du changement climatique sur les océans de la planète. Il convient à cette fin d’apporter un soutien spécifique en matière de capacités et de moyens financiers à toutes les régions, y compris les régions ultrapériphériques eu égard à leur positionnement stratégique dans les océans Atlantique et Indien et dans la mer des Caraïbes. En outre, afin de se conformer à l’accord de Paris, il est indispensable non seulement d’intégrer des mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion maritime, mais aussi de laisser une part importante des combustibles fossiles existants sous terre. À cet égard, le Comité estime que, pour être cohérent, il y a lieu de renforcer l’action 6 en incluant une ligne d’action afin de prévenir de nouvelles opérations de prospection pétrolière dans les zones sensibles des mers européennes;

| 29. | souligne que l’action 7 qui vise à lutter contre la pêche illégale et renforcer la gestion durable des ressources alimentaires provenant des océans au niveau mondial profite directement au secteur européen de la pêche. Il est nécessaire à cette fin de renforcer les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) existantes et de veiller à ce qu’elles soient pleinement opérationnelles, et d’améliorer le mandat octroyé à la Commission européenne pour négocier avec les ORGP et les soutenir; |
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29.

souligne que l’action 7 qui vise à lutter contre la pêche illégale et renforcer la gestion durable des ressources alimentaires provenant des océans au niveau mondial profite directement au secteur européen de la pêche. Il est nécessaire à cette fin de renforcer les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) existantes et de veiller à ce qu’elles soient pleinement opérationnelles, et d’améliorer le mandat octroyé à la Commission européenne pour négocier avec les ORGP et les soutenir;

| 30. | convient qu’il y a lieu d’éliminer progressivement, conformément à l’action 8, les subventions à la pêche qui sont préjudiciables à l’environnement tant dans l’UE que dans les pays tiers. Des incitations et des mesures palliatives appropriées doivent être arrêtées afin de garantir la viabilité des communautés fortement dépendantes de la pêche, dans l’UE comme ailleurs; |
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30.

convient qu’il y a lieu d’éliminer progressivement, conformément à l’action 8, les subventions à la pêche qui sont préjudiciables à l’environnement tant dans l’UE que dans les pays tiers. Des incitations et des mesures palliatives appropriées doivent être arrêtées afin de garantir la viabilité des communautés fortement dépendantes de la pêche, dans l’UE comme ailleurs;

| 31. | estime que l’action 9 tendant à lutter contre les déchets marins et la «mer de plastique» est l’une des initiatives les plus pertinentes de la proposition à l’examen. Elle bénéficie directement au tourisme et à la pêche. Si l’homme continue à jeter du plastique dans la nature au même rythme qu’actuellement, il y aura plus de plastique que de poisson dans la mer en 2050. Les collectivités locales et régionales peuvent y contribuer de manière décisive en s’appuyant sur leurs compétences actuelles en matière de gestion et de prévention des déchets. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans la valorisation énergétique eu égard à leur capacité d’incinération des matières plastiques collectées. Actuellement, 28 % des déchets sont toujours mis en décharge dans l’UE. Un cadre environnemental de l’UE solide en matière de prévention, y compris l’interdiction éventuelle des microplastiques à l’échelle de l’UE, passe par une bonne application des règles au niveau local et régional et par la poursuite des investissements dans des technologies plus propres, notamment grâce à la mise en place de politiques spécialement adaptées aux échelons local et régional en matière de prévention des déchets marins. Il convient notamment dans ce contexte de progresser dans l’instauration d’un régime commun en ce qui concerne non seulement les installations de réception portuaires mais aussi les redevances pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, de manière à décourager leur décharge avant l’accostage dans les ports. Si les régions et les collectivités locales européennes comptent parmi les principaux émetteurs de déchets et de plastique dans les mers, elles sont également touchées par les déchets marins issus de pays tiers, ce qui signifie que la coopération internationale est essentielle; |
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31.

estime que l’action 9 tendant à lutter contre les déchets marins et la «mer de plastique» est l’une des initiatives les plus pertinentes de la proposition à l’examen. Elle bénéficie directement au tourisme et à la pêche. Si l’homme continue à jeter du plastique dans la nature au même rythme qu’actuellement, il y aura plus de plastique que de poisson dans la mer en 2050. Les collectivités locales et régionales peuvent y contribuer de manière décisive en s’appuyant sur leurs compétences actuelles en matière de gestion et de prévention des déchets. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans la valorisation énergétique eu égard à leur capacité d’incinération des matières plastiques collectées. Actuellement, 28 % des déchets sont toujours mis en décharge dans l’UE. Un cadre environnemental de l’UE solide en matière de prévention, y compris l’interdiction éventuelle des microplastiques à l’échelle de l’UE, passe par une bonne application des règles au niveau local et régional et par la poursuite des investissements dans des technologies plus propres, notamment grâce à la mise en place de politiques spécialement adaptées aux échelons local et régional en matière de prévention des déchets marins. Il convient notamment dans ce contexte de progresser dans l’instauration d’un régime commun en ce qui concerne non seulement les installations de réception portuaires mais aussi les redevances pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, de manière à décourager leur décharge avant l’accostage dans les ports. Si les régions et les collectivités locales européennes comptent parmi les principaux émetteurs de déchets et de plastique dans les mers, elles sont également touchées par les déchets marins issus de pays tiers, ce qui signifie que la coopération internationale est essentielle;

| 32. | se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à lutter contre la pollution des océans et les déchets marins en particulier, mais observe qu’il s’agit d’une première étape vers des océans plus propres, et que l’UE et ses États membres peuvent montrer la voie à suivre en adoptant un plan conjoint d’élimination, à terme, des substances nocives présentes dans la mer, comme les munitions, les produits chimiques et les matières nucléaires. Le Comité souligne par conséquent à cet égard l’importance de projets pilotes pouvant développer et mettre en évidence les capacités et les technologies de l’Europe, ainsi que son engagement en faveur de la paix. Ces projets peuvent être une source d’exportation aussi bien de technologies que de savoir-faire, que l’on peut faire valoir auprès de pays tiers et d’organisations pour les inciter à mettre en place des politiques similaires ailleurs; |
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32.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à lutter contre la pollution des océans et les déchets marins en particulier, mais observe qu’il s’agit d’une première étape vers des océans plus propres, et que l’UE et ses États membres peuvent montrer la voie à suivre en adoptant un plan conjoint d’élimination, à terme, des substances nocives présentes dans la mer, comme les munitions, les produits chimiques et les matières nucléaires. Le Comité souligne par conséquent à cet égard l’importance de projets pilotes pouvant développer et mettre en évidence les capacités et les technologies de l’Europe, ainsi que son engagement en faveur de la paix. Ces projets peuvent être une source d’exportation aussi bien de technologies que de savoir-faire, que l’on peut faire valoir auprès de pays tiers et d’organisations pour les inciter à mettre en place des politiques similaires ailleurs;

| 33. | considère qu’un tel plan conjoint sur la pollution des océans peut aussi apporter des avantages tangibles aux régions et aux communautés maritimes, que ce soit directement sur le plan du savoir-faire, de l’expérience et d’une protection accrue des populations, ainsi que des capacités de recherche, de sauvetage et de récupération, ou de manière plus générale sous la forme d’une augmentation consécutive des recettes du tourisme et de la pêche, d’un développement économique accru, ainsi que d’un environnement plus propre et d’effets positifs sur la santé, non seulement dans les zones côtières d’Europe mais aussi dans les régions limitrophes et dans l’ensemble de l’écosystème océanique; |
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33.

considère qu’un tel plan conjoint sur la pollution des océans peut aussi apporter des avantages tangibles aux régions et aux communautés maritimes, que ce soit directement sur le plan du savoir-faire, de l’expérience et d’une protection accrue des populations, ainsi que des capacités de recherche, de sauvetage et de récupération, ou de manière plus générale sous la forme d’une augmentation consécutive des recettes du tourisme et de la pêche, d’un développement économique accru, ainsi que d’un environnement plus propre et d’effets positifs sur la santé, non seulement dans les zones côtières d’Europe mais aussi dans les régions limitrophes et dans l’ensemble de l’écosystème océanique;

| 34. | observe que l’action 10, relative à la promotion de la planification de l’espace maritime (PEM) au niveau mondial, qui prévoit notamment d’éventuelles lignes directrices internationales de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Unesco en matière de PEM, s’inscrit dans le droit fil de précédents avis du CdR qui mettaient en lumière les politiques avancées de l’UE dans le domaine de la PEM et la contribution des collectivités locales et régionales. Cela représente aussi une occasion pour les entreprises européennes de promouvoir leurs services et produits dans le monde entier; |
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34.

observe que l’action 10, relative à la promotion de la planification de l’espace maritime (PEM) au niveau mondial, qui prévoit notamment d’éventuelles lignes directrices internationales de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Unesco en matière de PEM, s’inscrit dans le droit fil de précédents avis du CdR qui mettaient en lumière les politiques avancées de l’UE dans le domaine de la PEM et la contribution des collectivités locales et régionales. Cela représente aussi une occasion pour les entreprises européennes de promouvoir leurs services et produits dans le monde entier;

| 35. | souscrit à cet égard à l’action 11, visant à parvenir à l’objectif global de conserver 10 % des zones marines et côtières et à promouvoir la gestion efficace des zones marines protégées (ZMP), afin de créer concrètement des «parcs océaniques». Des études actuellement menées sur des projets similaires réalisés en Australie mettent en lumière des avantages pour le tourisme et la pêche dans les régions voisines qui pourraient être reproduits ailleurs, y compris dans certaines zones littorales européennes. Dans ce contexte, le Comité souligne qu’il importe d’associer les parties prenantes locales et de leur donner des moyens d’action pour recenser et gérer les ZMP. De fait, une dotation en ressources insuffisante des ZMP ou une disponibilité limitée de données scientifiques peuvent constituer un obstacle considérable à un développement économique durable, pour ce qui concerne par exemple les énergies marines et les ports; |
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35.

souscrit à cet égard à l’action 11, visant à parvenir à l’objectif global de conserver 10 % des zones marines et côtières et à promouvoir la gestion efficace des zones marines protégées (ZMP), afin de créer concrètement des «parcs océaniques». Des études actuellement menées sur des projets similaires réalisés en Australie mettent en lumière des avantages pour le tourisme et la pêche dans les régions voisines qui pourraient être reproduits ailleurs, y compris dans certaines zones littorales européennes. Dans ce contexte, le Comité souligne qu’il importe d’associer les parties prenantes locales et de leur donner des moyens d’action pour recenser et gérer les ZMP. De fait, une dotation en ressources insuffisante des ZMP ou une disponibilité limitée de données scientifiques peuvent constituer un obstacle considérable à un développement économique durable, pour ce qui concerne par exemple les énergies marines et les ports;

Domaine prioritaire no 3: approfondissement de la recherche et des données relatives aux océans au niveau international

| 36. | estime, concernant l’action 12, qu’une stratégie de l’Union cohérente en matière d’observation des océans, de données sur les pêcheries nationales et de comptabilité marine stimulera les services de données et l’observation. À cet égard, les plateformes existantes au niveau européen et international pour la cartographie des océans et des fonds marins, telles qu’EMODnet ou le programme «Copernicus» d’observation des océans, doivent être intégrées et rendues interopérables. Il convient d’encourager des initiatives telles qu’IPBES (une plateforme mondiale et une instance intergouvernementale ouverte à tous les États membres des Nations unies visant à renforcer le lien entre les sciences, la politique et les connaissances locales dans le cadre de la prise de décision liée à la biodiversité et aux services écosystémiques), notamment la mise au point de nouveaux outils comme un IPBES nordique et les dispositifs de l’UE MAES (cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services) et Esmeralda (améliorer la cartographie des services écosystémiques pour l’élaboration des politiques et la prise de décision); |
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36.

estime, concernant l’action 12, qu’une stratégie de l’Union cohérente en matière d’observation des océans, de données sur les pêcheries nationales et de comptabilité marine stimulera les services de données et l’observation. À cet égard, les plateformes existantes au niveau européen et international pour la cartographie des océans et des fonds marins, telles qu’EMODnet ou le programme «Copernicus» d’observation des océans, doivent être intégrées et rendues interopérables. Il convient d’encourager des initiatives telles qu’IPBES (une plateforme mondiale et une instance intergouvernementale ouverte à tous les États membres des Nations unies visant à renforcer le lien entre les sciences, la politique et les connaissances locales dans le cadre de la prise de décision liée à la biodiversité et aux services écosystémiques), notamment la mise au point de nouveaux outils comme un IPBES nordique et les dispositifs de l’UE MAES (cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services) et Esmeralda (améliorer la cartographie des services écosystémiques pour l’élaboration des politiques et la prise de décision);

| 37. | considère que la combinaison de différentes bases de données, existantes et futures, établit un socle interdisciplinaire de connaissances et de données sur le milieu marin, touchant à plusieurs domaines tels que la protection de l’environnement, la pêche et l’aquaculture, les secours en cas de catastrophe, les services de première intervention et de sauvetage, le contrôle des frontières et le suivi des migrations, ou encore les transports. Le Comité ne voit pas la nécessité immédiate de créer de nouvelles bases de données, mais estime possible de coordonner les bases de données existantes de manière à ce qu’elles soient utiles pour les États membres; |
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37.

considère que la combinaison de différentes bases de données, existantes et futures, établit un socle interdisciplinaire de connaissances et de données sur le milieu marin, touchant à plusieurs domaines tels que la protection de l’environnement, la pêche et l’aquaculture, les secours en cas de catastrophe, les services de première intervention et de sauvetage, le contrôle des frontières et le suivi des migrations, ou encore les transports. Le Comité ne voit pas la nécessité immédiate de créer de nouvelles bases de données, mais estime possible de coordonner les bases de données existantes de manière à ce qu’elles soient utiles pour les États membres;

| 38. | souligne qu’il est nécessaire, afin de disposer de bases de données compatibles, qui se recoupent et se recouvrent, en matière de connaissance du milieu marin et de cartographie des océans, de mobiliser davantage de synergies, pas seulement entre les diverses institutions de l’UE et celles qui sont compétentes au niveau national, mais aussi avec d’autres États membres et organisations internationales, car des données communes doivent constituer le point de départ pour mettre en place des réponses concertées et transocéaniques; |
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38.

souligne qu’il est nécessaire, afin de disposer de bases de données compatibles, qui se recoupent et se recouvrent, en matière de connaissance du milieu marin et de cartographie des océans, de mobiliser davantage de synergies, pas seulement entre les diverses institutions de l’UE et celles qui sont compétentes au niveau national, mais aussi avec d’autres États membres et organisations internationales, car des données communes doivent constituer le point de départ pour mettre en place des réponses concertées et transocéaniques;

| 39. | insiste sur le fait que la connaissance du milieu marin ne doit pas constituer une entreprise du seul secteur public; le secteur privé, les entreprises de pêche et de transport maritime de marchandises, de génie maritime, de télécommunications, de biotechnologies et de prospection gazière et pétrolière en mer peuvent jouer un rôle crucial pour amasser et diffuser les données environnementales qu’elles recueillent dans le cadre de leurs propres activités en mer. L’UE et d’autres instances internationales doivent encourager et faciliter ce processus de sorte qu’il n’ajoute pas de charge superflue; |
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39.

insiste sur le fait que la connaissance du milieu marin ne doit pas constituer une entreprise du seul secteur public; le secteur privé, les entreprises de pêche et de transport maritime de marchandises, de génie maritime, de télécommunications, de biotechnologies et de prospection gazière et pétrolière en mer peuvent jouer un rôle crucial pour amasser et diffuser les données environnementales qu’elles recueillent dans le cadre de leurs propres activités en mer. L’UE et d’autres instances internationales doivent encourager et faciliter ce processus de sorte qu’il n’ajoute pas de charge superflue;

| 40. | invite à nouveau la Commission européenne à promouvoir les meilleures pratiques pour l’utilisation des partenariats public-privé dans l’économie bleue (11). Cette démarche devrait prendre en compte le potentiel qu’offrent les petites et moyennes entreprises ainsi que les capacités administratives limitées de certaines autorités nationales compétentes; |
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40.

invite à nouveau la Commission européenne à promouvoir les meilleures pratiques pour l’utilisation des partenariats public-privé dans l’économie bleue (11). Cette démarche devrait prendre en compte le potentiel qu’offrent les petites et moyennes entreprises ainsi que les capacités administratives limitées de certaines autorités nationales compétentes;

| 41. | attire l’attention sur les incidences territoriales asymétriques de bon nombre des défis auxquels nos océans sont confrontés, ce qui implique que les collectivités locales et régionales doivent pouvoir disposer de données sur le milieu marin, simples d’accès et d’utilisation, touchant à de multiples politiques; |
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41.

attire l’attention sur les incidences territoriales asymétriques de bon nombre des défis auxquels nos océans sont confrontés, ce qui implique que les collectivités locales et régionales doivent pouvoir disposer de données sur le milieu marin, simples d’accès et d’utilisation, touchant à de multiples politiques;

| 42. | demande, conformément à ses avis antérieurs sur la croissance bleue (12), de renforcer les investissements dans la science et l’innovation «bleues» (action 13), et souligne à cet égard l’importance de la formation professionnelle et des compétences pour les gens de mer, qui doivent être développées en étroite coopération avec l’ensemble des industries maritimes; |
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42.

demande, conformément à ses avis antérieurs sur la croissance bleue (12), de renforcer les investissements dans la science et l’innovation «bleues» (action 13), et souligne à cet égard l’importance de la formation professionnelle et des compétences pour les gens de mer, qui doivent être développées en étroite coopération avec l’ensemble des industries maritimes;

| 43. | soutient le développement de partenariats internationaux dans les domaines de la recherche, de l’innovation et des sciences liées aux océans, qui devraient être conçus pour stimuler les régions qui investissent dans la recherche et l’innovation dans le secteur marin (action 14). À cet égard, les politiques et programmes européens, notamment Horizon 2020, mais aussi le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), LIFE, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), peuvent être mis à profit pour développer les partenariats de recherche et d’innovation liés aux océans, y compris avec des pays tiers; |
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43.

soutient le développement de partenariats internationaux dans les domaines de la recherche, de l’innovation et des sciences liées aux océans, qui devraient être conçus pour stimuler les régions qui investissent dans la recherche et l’innovation dans le secteur marin (action 14). À cet égard, les politiques et programmes européens, notamment Horizon 2020, mais aussi le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), LIFE, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), peuvent être mis à profit pour développer les partenariats de recherche et d’innovation liés aux océans, y compris avec des pays tiers;

| 44. | reconnaît le rôle important que peut jouer la stratégie de croissance bleue en la matière, et lance un appel à promouvoir des initiatives stratégiques au niveau local et régional, à diffuser les bonnes pratiques et à faire connaître les projets couronnés de succès de sorte qu’ils soient mis en œuvre dans d’autres régions, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation appliquée aux domaines des activités maritimes et côtières; |
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44.

reconnaît le rôle important que peut jouer la stratégie de croissance bleue en la matière, et lance un appel à promouvoir des initiatives stratégiques au niveau local et régional, à diffuser les bonnes pratiques et à faire connaître les projets couronnés de succès de sorte qu’ils soient mis en œuvre dans d’autres régions, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation appliquée aux domaines des activités maritimes et côtières;

Recommandations finales

| 45. | estime que la gouvernance des océans touche les collectivités locales et régionales d’une manière très asymétrique, posant des défis auxquels elles n’ont souvent pas les moyens de faire face. Dans le même temps, les changements apportés aux cadres réglementaires, les pêches et l’exploitation des ressources naturelles ailleurs dans le monde peuvent avoir des effets économiques ou sociaux directs sur les communautés côtières européennes et sur les régions fortement dépendantes des activités liées à la mer; |
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45.

estime que la gouvernance des océans touche les collectivités locales et régionales d’une manière très asymétrique, posant des défis auxquels elles n’ont souvent pas les moyens de faire face. Dans le même temps, les changements apportés aux cadres réglementaires, les pêches et l’exploitation des ressources naturelles ailleurs dans le monde peuvent avoir des effets économiques ou sociaux directs sur les communautés côtières européennes et sur les régions fortement dépendantes des activités liées à la mer;

| 46. | considère néanmoins que les collectivités locales et régionales d’Europe ont un rôle anticipateur à jouer en mettant en place des politiques durables pour prévenir la surpêche et la pollution marine, en contribuant à la gouvernance à plusieurs niveaux de l’UE et en plaidant pour que l’UE et ses États membres, qui exercent leur souveraineté sur plus de 10 % des océans dans le monde, montrent l’exemple dans les négociations internationales liées aux océans; |
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46.

considère néanmoins que les collectivités locales et régionales d’Europe ont un rôle anticipateur à jouer en mettant en place des politiques durables pour prévenir la surpêche et la pollution marine, en contribuant à la gouvernance à plusieurs niveaux de l’UE et en plaidant pour que l’UE et ses États membres, qui exercent leur souveraineté sur plus de 10 % des océans dans le monde, montrent l’exemple dans les négociations internationales liées aux océans;

| 47. | demande, conformément à l’accord interinstitutionnel actuel et au train de mesures «Mieux légiférer», qu’un dialogue structuré sur la gouvernance des océans soit périodiquement coorganisé par la Commission, le Conseil, le Parlement et le CdR, afin d’élaborer de manière conjointe de nouvelles initiatives stratégiques dans le domaine marin moyennant la contribution active de représentants des régions et communautés côtières et maritimes concernées de l’UE, en particulier les îles et les régions isolées et ultrapériphériques, ou de leurs représentants directement mandatés; ledit dialogue pourrait englober les forums de parties prenantes existants pour les différentes stratégies macrorégionales de l’UE liées à la mer et rassembler des représentants des ORGP. |
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47.

demande, conformément à l’accord interinstitutionnel actuel et au train de mesures «Mieux légiférer», qu’un dialogue structuré sur la gouvernance des océans soit périodiquement coorganisé par la Commission, le Conseil, le Parlement et le CdR, afin d’élaborer de manière conjointe de nouvelles initiatives stratégiques dans le domaine marin moyennant la contribution active de représentants des régions et communautés côtières et maritimes concernées de l’UE, en particulier les îles et les régions isolées et ultrapériphériques, ou de leurs représentants directement mandatés; ledit dialogue pourrait englober les forums de parties prenantes existants pour les différentes stratégies macrorégionales de l’UE liées à la mer et rassembler des représentants des ORGP.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Conclusions du Conseil du 3 avril 2017.

1

(2)  Avis du CdR 126/2010, rapporteur: Michael Cohen.

2

(3)  Avis du CdR 3766/2013, rapporteur: Paul O’Donoghue.

3

(4)  Avis du CdR 1693/2015, rapporteur: Rhodri Glyn Thomas.

4

(5)  Avis du CdR 7256/2014, rapporteur: Hermann Kuhn.

5

(6)  Charalambous, A. et al., Developing Blue economy through better methodology for assessment on local and regional level (Développer l’économie bleue grâce à une meilleure méthodologie d’évaluation au niveau local et régional), Comité européen des régions, 2016. http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/order%206203_Blue%20Economy_form_WEB.pdf.

6

Developing Blue economy through better methodology for assessment on local and regional level

(7)  OCDE, The Ocean Economy in 2030 (L’économie de la mer en 2030), 2016. http://www.oecd.org/fr/prospective/perspectivesduneeconomiedesoceans.htm.

7

The Ocean Economy in 2030

(8)  COM(2016) 740 final.

8

(9)  AESM: Agence européenne pour la sécurité maritime (http://www.emsa.europa.eu).

9

(10)  Avis du CdR 2430/2016, rapporteure: Sirpa Hertell.

10

(11)  Avis du CdR 4835/2014, rapporteur: Adam Banaszak.

11

(12)  Avis du CdR 2203/2012 et CdR 4835/2014, rapporteur: Adam Banaszak; avis du CdR 6622/2016, rapporteur: Christophe Clergeau.

12

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/38 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/38

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Avis du Comité européen des régions — Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière

(2017/C 342/06)

| Rapporteu: | M. Pavel BRANDA (CZ/ECR), maire adjoint de Rádlo |
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Rapporteu:

M. Pavel BRANDA (CZ/ECR), maire adjoint de Rádlo

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | Plus d’un tiers des citoyens de l’UE vivent et travaillent dans les régions frontalières d’Europe. Ces frontières ont une incidence directe et indirecte sur leur vie. La coopération transfrontalière (CTF) s’est avérée être l’outil le plus efficace pour surmonter les obstacles et les divisions induits par les frontières, pour intégrer les zones frontalières et pour accroître la qualité de vie des citoyens des régions frontalières. |
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1.

Plus d’un tiers des citoyens de l’UE vivent et travaillent dans les régions frontalières d’Europe. Ces frontières ont une incidence directe et indirecte sur leur vie. La coopération transfrontalière (CTF) s’est avérée être l’outil le plus efficace pour surmonter les obstacles et les divisions induits par les frontières, pour intégrer les zones frontalières et pour accroître la qualité de vie des citoyens des régions frontalières.

| 2. | La coopération territoriale européenne joue un rôle important dans la suppression des obstacles aux frontières et la promotion de la CTF. Au cours de la période 2014-2020, plus de 10 milliards d’EUR seront investis dans la coopération entre régions, dont quelque 6,6 milliards seront consacrés aux régions transfrontalières. |
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2.

La coopération territoriale européenne joue un rôle important dans la suppression des obstacles aux frontières et la promotion de la CTF. Au cours de la période 2014-2020, plus de 10 milliards d’EUR seront investis dans la coopération entre régions, dont quelque 6,6 milliards seront consacrés aux régions transfrontalières.

| 3. | Les projets Interreg A ont débouché sur une multitude de réalisations concrètes pour de nombreux citoyens européens dans des territoires très variés, partout dans l’Union. Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle, conçus pour favoriser la convergence des régions frontalières et amorcer sur le terrain des contacts entre les personnes, sont un outil important et efficace des programmes de CTF (1). |
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3.

Les projets Interreg A ont débouché sur une multitude de réalisations concrètes pour de nombreux citoyens européens dans des territoires très variés, partout dans l’Union. Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle, conçus pour favoriser la convergence des régions frontalières et amorcer sur le terrain des contacts entre les personnes, sont un outil important et efficace des programmes de CTF (1).

| 4. | Les projets interpersonnels (P2P) et les projets à petite échelle peuvent être définis par leur taille, leur durée et leur contenu. Les projets à petite échelle sont en règle générale de moindre envergure que les grands projets habituels (et ont par exemple une taille maximale de 100 000 EUR (2)). Ils peuvent également avoir une durée limitée et leur objectif principal est de financer des initiatives dans de nombreux domaines différents de coopération transfrontalière ayant un impact au niveau local, en vue de soutenir les principaux objectifs thématiques des programmes de l’UE (notamment en renforçant la confiance, en créant des conditions cadres favorables et une approche ascendante, et en lançant de nouveaux partenariats). Les projets interpersonnels sont des projets à petite échelle, principalement axés sur la promotion de contacts et d’échanges entre personnes de part et d’autre des frontières. Ils ont en règle générale un budget plus restreint, ainsi qu’une durée limitée. Les activités du projet se déroulent dans des zones géographiques plus réduites (généralement au niveau eurorégional) et leurs approches sont le plus souvent territorialisées. |
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4.

Les projets interpersonnels (P2P) et les projets à petite échelle peuvent être définis par leur taille, leur durée et leur contenu. Les projets à petite échelle sont en règle générale de moindre envergure que les grands projets habituels (et ont par exemple une taille maximale de 100 000 EUR (2)). Ils peuvent également avoir une durée limitée et leur objectif principal est de financer des initiatives dans de nombreux domaines différents de coopération transfrontalière ayant un impact au niveau local, en vue de soutenir les principaux objectifs thématiques des programmes de l’UE (notamment en renforçant la confiance, en créant des conditions cadres favorables et une approche ascendante, et en lançant de nouveaux partenariats). Les projets interpersonnels sont des projets à petite échelle, principalement axés sur la promotion de contacts et d’échanges entre personnes de part et d’autre des frontières. Ils ont en règle générale un budget plus restreint, ainsi qu’une durée limitée. Les activités du projet se déroulent dans des zones géographiques plus réduites (généralement au niveau eurorégional) et leurs approches sont le plus souvent territorialisées.

| 5. | Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle sont déployés dans un large éventail de domaines, tels que la culture (par exemple, l’apprentissage de la langue du pays voisin), le sport, le tourisme, l’éducation et la formation professionnelle, l’économie, la science, la protection de l’environnement et l’écologie, la santé, les transports et les petites infrastructures (chaînons manquants transfrontaliers), la coopération administrative, les activités de promotion, etc. |
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5.

Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle sont déployés dans un large éventail de domaines, tels que la culture (par exemple, l’apprentissage de la langue du pays voisin), le sport, le tourisme, l’éducation et la formation professionnelle, l’économie, la science, la protection de l’environnement et l’écologie, la santé, les transports et les petites infrastructures (chaînons manquants transfrontaliers), la coopération administrative, les activités de promotion, etc.

| 6. | Les projets P2P et les projets à petite échelle sont accessibles à une vaste gamme de bénéficiaires: municipalités, ONG (nombreux types d’associations, plateformes, réseaux, fondations, églises, etc.), établissements d’enseignement (écoles, centres de formation professionnelle et universités), établissements de recherche et de soutien aux entreprises, entre autres. |
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6.

Les projets P2P et les projets à petite échelle sont accessibles à une vaste gamme de bénéficiaires: municipalités, ONG (nombreux types d’associations, plateformes, réseaux, fondations, églises, etc.), établissements d’enseignement (écoles, centres de formation professionnelle et universités), établissements de recherche et de soutien aux entreprises, entre autres.

| 7. | Ces projets ont été soutenus par plusieurs générations de programmes de CTF. Actuellement, les projets P2P et les projets à petite échelle de 19 programmes de CTF (soit environ un tiers d’entre eux) sont essentiellement soutenus par un Fonds pour les petits projets (SPF) ou un instrument similaire (parfois appelé microprojet, fonds de disposition ou projet-cadre de soutien aux petits projets/initiatives). Ces SPF prennent habituellement la forme d’un projet d’ensemble qui chapeaute la mise en œuvre de plusieurs sous-projets de moindre ampleur. |
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7.

Ces projets ont été soutenus par plusieurs générations de programmes de CTF. Actuellement, les projets P2P et les projets à petite échelle de 19 programmes de CTF (soit environ un tiers d’entre eux) sont essentiellement soutenus par un Fonds pour les petits projets (SPF) ou un instrument similaire (parfois appelé microprojet, fonds de disposition ou projet-cadre de soutien aux petits projets/initiatives). Ces SPF prennent habituellement la forme d’un projet d’ensemble qui chapeaute la mise en œuvre de plusieurs sous-projets de moindre ampleur.

| 8. | D’une manière générale, le financement a été plutôt faible — de 1,5 % jusqu’à 20 % des crédits alloués aux programmes (il a été moindre dans la «vieille» UE, tandis que dans les nouveaux États membres et le long des anciennes frontières extérieures, la demande a été beaucoup plus élevée). |
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8.

D’une manière générale, le financement a été plutôt faible — de 1,5 % jusqu’à 20 % des crédits alloués aux programmes (il a été moindre dans la «vieille» UE, tandis que dans les nouveaux États membres et le long des anciennes frontières extérieures, la demande a été beaucoup plus élevée).

| 9. | Des études indépendantes sur la CTF et toutes les évaluations Interreg (3) menées à ce jour confirment que dans les programmes Interreg A, les meilleurs résultats d’un point de vue qualitatif n’ont généralement pas été obtenus grâce aux projets phares, mais que la réussite dépend plutôt de la variété de projets différents de nature véritablement transfrontalière qui répondent aux besoins spécifiques d’une région, et auxquels sont directement associés les citoyens, les collectivités locales et les organisations de la société civile. Très souvent, la gestion de ces programmes Interreg A (sous-programmes) est décentralisée. Depuis le début d’Interreg (1990), les programmes ayant eu les meilleurs résultats lors des évaluations ont souvent été ceux qui étaient gérés de manière décentralisée, beaucoup d’entre eux incluant un soutien aux projets P2P et aux projets à petite échelle. |
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9.

Des études indépendantes sur la CTF et toutes les évaluations Interreg (3) menées à ce jour confirment que dans les programmes Interreg A, les meilleurs résultats d’un point de vue qualitatif n’ont généralement pas été obtenus grâce aux projets phares, mais que la réussite dépend plutôt de la variété de projets différents de nature véritablement transfrontalière qui répondent aux besoins spécifiques d’une région, et auxquels sont directement associés les citoyens, les collectivités locales et les organisations de la société civile. Très souvent, la gestion de ces programmes Interreg A (sous-programmes) est décentralisée. Depuis le début d’Interreg (1990), les programmes ayant eu les meilleurs résultats lors des évaluations ont souvent été ceux qui étaient gérés de manière décentralisée, beaucoup d’entre eux incluant un soutien aux projets P2P et aux projets à petite échelle.

| 10. | Malgré leur impact positif, ces projets sont confrontés à des difficultés majeures. Ils ne sont pas ancrés dans les règlements, et les projets de plus grande taille ont souvent la préférence des autorités de gestion, compte tenu de leur plus grande rentabilité (les projets P2P ont des coûts d’administration plus élevés) et de leur impact mesurable. Il est également difficile de mettre en relation les effets indirects de ces projets et les indicateurs de la stratégie UE 2020 qui se concentrent sur la croissance et l’emploi (absence de méthodologie et d’indicateurs d’évaluation adéquats). |
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10.

Malgré leur impact positif, ces projets sont confrontés à des difficultés majeures. Ils ne sont pas ancrés dans les règlements, et les projets de plus grande taille ont souvent la préférence des autorités de gestion, compte tenu de leur plus grande rentabilité (les projets P2P ont des coûts d’administration plus élevés) et de leur impact mesurable. Il est également difficile de mettre en relation les effets indirects de ces projets et les indicateurs de la stratégie UE 2020 qui se concentrent sur la croissance et l’emploi (absence de méthodologie et d’indicateurs d’évaluation adéquats).

| 11. | Le présent avis a pour principal objectif d’établir un relevé, fondé sur des données probantes, des avantages et de la valeur ajoutée de tels projets et de leur mise en œuvre décentralisée par l’intermédiaire des eurorégions et de structures similaires telles que les GECT; de fournir des recommandations pour la poursuite de leur simplification; et, enfin, de présenter des propositions spécifiques concernant de futurs programmes de CTF et de contribuer ainsi au débat sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020. |
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11.

Le présent avis a pour principal objectif d’établir un relevé, fondé sur des données probantes, des avantages et de la valeur ajoutée de tels projets et de leur mise en œuvre décentralisée par l’intermédiaire des eurorégions et de structures similaires telles que les GECT; de fournir des recommandations pour la poursuite de leur simplification; et, enfin, de présenter des propositions spécifiques concernant de futurs programmes de CTF et de contribuer ainsi au débat sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

La valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et des projets à petite échelle

| 12. | estime que les projets P2P et les projets à petite échelle ont en général une grande valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de CTF en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Les avantages spécifiques suivants de ces projets méritent d’être soulignés:






  — | Ils contribuent au développement de projets de plus grande envergure et apportent un soutien considérable à une coopération efficace au sein de l’ensemble du programme de CTF:






  — | en améliorant les compétences professionnelles et interculturelles nécessaires aux bénéficiaires et en renforçant les capacités à l’échelon local et régional, |
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12.

estime que les projets P2P et les projets à petite échelle ont en général une grande valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de CTF en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Les avantages spécifiques suivants de ces projets méritent d’être soulignés:

—

Ils contribuent au développement de projets de plus grande envergure et apportent un soutien considérable à une coopération efficace au sein de l’ensemble du programme de CTF:

—

en améliorant les compétences professionnelles et interculturelles nécessaires aux bénéficiaires et en renforçant les capacités à l’échelon local et régional,

| — | en couvrant les domaines de la coopération juridique et administrative, |
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en couvrant les domaines de la coopération juridique et administrative,

| — | en fournissant des possibilités d’expérimentation (les projets à petite échelle sont de merveilleux instruments pour ce qui est de tester des idées et des outils innovants dans le domaine de la CTF), |
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en fournissant des possibilités d’expérimentation (les projets à petite échelle sont de merveilleux instruments pour ce qui est de tester des idées et des outils innovants dans le domaine de la CTF),

| — | en servant d’«incubateurs pour les projets de plus grande taille», et en contribuant par-là à une qualité accrue des grands projets grâce à une expérimentation préalable au niveau de petits projets. |
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en servant d’«incubateurs pour les projets de plus grande taille», et en contribuant par-là à une qualité accrue des grands projets grâce à une expérimentation préalable au niveau de petits projets.

| — | Ils favorisent l’apprentissage de la culture des zones limitrophes et promeuvent les compétences interculturelles parmi les citoyens des régions frontalières. |
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Ils favorisent l’apprentissage de la culture des zones limitrophes et promeuvent les compétences interculturelles parmi les citoyens des régions frontalières.

| — | Ils promeuvent la capacité des citoyens à étudier, travailler et commercer par-delà les frontières. |
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Ils promeuvent la capacité des citoyens à étudier, travailler et commercer par-delà les frontières.

| — | Ils facilitent la communication entre les citoyens. Ces projets contribuent souvent à surmonter la barrière linguistique en stimulant l’apprentissage des langues. |
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Ils facilitent la communication entre les citoyens. Ces projets contribuent souvent à surmonter la barrière linguistique en stimulant l’apprentissage des langues.

| — | Ils favorisent le développement de contacts interpersonnels et la mise en place de partenariats. De nombreux partenariats transfrontaliers (y compris entre organisations de petite taille) voient le jour sous la forme de projets P2P et de projets à petite échelle pour ensuite déboucher sur une coopération à long terme. |
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Ils favorisent le développement de contacts interpersonnels et la mise en place de partenariats. De nombreux partenariats transfrontaliers (y compris entre organisations de petite taille) voient le jour sous la forme de projets P2P et de projets à petite échelle pour ensuite déboucher sur une coopération à long terme.

| — | Ils mobilisent la société civile dans son ensemble et favorisent même l’essor d’une société civile transfrontalière qui apporte une contribution considérable à la cohésion territoriale. |
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Ils mobilisent la société civile dans son ensemble et favorisent même l’essor d’une société civile transfrontalière qui apporte une contribution considérable à la cohésion territoriale.

| — | Ils permettent l’échange d’expériences. Ces projets créent une formidable plateforme pour le partage des expériences et des bonnes pratiques entre tous les acteurs de la CTF, de la société civile jusqu’aux collectivités locales et régionales. |
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Ils permettent l’échange d’expériences. Ces projets créent une formidable plateforme pour le partage des expériences et des bonnes pratiques entre tous les acteurs de la CTF, de la société civile jusqu’aux collectivités locales et régionales.

| — | Ils participent du traitement des problèmes locaux et trouvent des solutions locales. Les projets P2P et les projets à petite échelle contribuent à mettre en œuvre des visions communes. De nombreux problèmes ne peuvent être résolus que par une coopération au niveau local. |
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Ils participent du traitement des problèmes locaux et trouvent des solutions locales. Les projets P2P et les projets à petite échelle contribuent à mettre en œuvre des visions communes. De nombreux problèmes ne peuvent être résolus que par une coopération au niveau local.

| — | Ils traitent de problèmes de la vie quotidienne (par exemple l’amélioration de la qualité des services publics) et offrent une approche apolitique pour que les populations façonnent elles-mêmes leur présent et leur avenir. |
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Ils traitent de problèmes de la vie quotidienne (par exemple l’amélioration de la qualité des services publics) et offrent une approche apolitique pour que les populations façonnent elles-mêmes leur présent et leur avenir.

| — | Ils renforcent la confiance. L’Europe souffre aujourd’hui d’un manque de confiance. Ces projets P2P tangibles sont un formidable instrument pour rétablir la confiance de part et d’autre des frontières et envers l’Europe. Ils constituent un investissement pour l’avenir. |
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Ils renforcent la confiance. L’Europe souffre aujourd’hui d’un manque de confiance. Ces projets P2P tangibles sont un formidable instrument pour rétablir la confiance de part et d’autre des frontières et envers l’Europe. Ils constituent un investissement pour l’avenir.

| — | Ils contribuent à l’élimination des stéréotypes et des préjugés résultant de l’histoire parfois troublée des zones frontalières, voire de situations actuelles. Les projets de CTF et en particulier les projets interpersonnels aident à cicatriser les plaies causées par les frontières. Ils promeuvent les principes de tolérance et de respect et peuvent jouer un rôle important dans la réconciliation le long des frontières problématiques dans les Balkans occidentaux et dans les pays du partenariat oriental. |
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Ils contribuent à l’élimination des stéréotypes et des préjugés résultant de l’histoire parfois troublée des zones frontalières, voire de situations actuelles. Les projets de CTF et en particulier les projets interpersonnels aident à cicatriser les plaies causées par les frontières. Ils promeuvent les principes de tolérance et de respect et peuvent jouer un rôle important dans la réconciliation le long des frontières problématiques dans les Balkans occidentaux et dans les pays du partenariat oriental.

| — | Ils promeuvent l’idée européenne. C’est dans les interactions transfrontalières des citoyens et dans le travail conjoint entre voisins que les bénéfices de l’intégration européenne se font sentir. Ces projets soutenus par l’UE peuvent contribuer à relancer l’enthousiasme pour l’Europe; |
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Ils promeuvent l’idée européenne. C’est dans les interactions transfrontalières des citoyens et dans le travail conjoint entre voisins que les bénéfices de l’intégration européenne se font sentir. Ces projets soutenus par l’UE peuvent contribuer à relancer l’enthousiasme pour l’Europe;

Les avantages de la gestion décentralisée

| 13. | considère toutefois que des territoires éligibles plus vastes peuvent présenter un certain nombre d’avantages dans le contexte de partenariats renforcés, tout en ayant conscience d’une éventuelle incidence négative: il est plus difficile pour les programmes de refléter les besoins spécifiques de parties différentes d’un vaste territoire. Il existe une tendance à soutenir des projets de grande envergure, et ce soutien devient moins accessible aux acteurs locaux/régionaux; |
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13.

considère toutefois que des territoires éligibles plus vastes peuvent présenter un certain nombre d’avantages dans le contexte de partenariats renforcés, tout en ayant conscience d’une éventuelle incidence négative: il est plus difficile pour les programmes de refléter les besoins spécifiques de parties différentes d’un vaste territoire. Il existe une tendance à soutenir des projets de grande envergure, et ce soutien devient moins accessible aux acteurs locaux/régionaux;

| 14. | suggère que la gestion décentralisée de ces programmes, par exemple grâce à la promotion de sous-programmes et à la mise en place de modalités de financement de projets à petite échelle et de projets P2P, est la meilleure solution pour que cette tendance permette de conserver des programmes plus proches des citoyens; |
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14.

suggère que la gestion décentralisée de ces programmes, par exemple grâce à la promotion de sous-programmes et à la mise en place de modalités de financement de projets à petite échelle et de projets P2P, est la meilleure solution pour que cette tendance permette de conserver des programmes plus proches des citoyens;

| 15. | souligne les avantages d’une gestion décentralisée des fonds pour petits projets (ou d’instruments analogues de financement des projets P2P et des projets à petite échelle):






  — | Développement de projets, au lieu d’une simple gestion de projets. La gestion décentralisée permet de travailler avec les candidats potentiels sur le terrain et d’aider les projets à réussir, d’établir des connexions entre partenaires par-delà les frontières, de développer des idées de projets, de contribuer à transformer ces idées en candidatures réelles de projets, d’assurer le suivi des projets, de se concentrer sur la prévention et contribuer à corriger les erreurs, etc. |
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15.

souligne les avantages d’une gestion décentralisée des fonds pour petits projets (ou d’instruments analogues de financement des projets P2P et des projets à petite échelle):

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Développement de projets, au lieu d’une simple gestion de projets. La gestion décentralisée permet de travailler avec les candidats potentiels sur le terrain et d’aider les projets à réussir, d’établir des connexions entre partenaires par-delà les frontières, de développer des idées de projets, de contribuer à transformer ces idées en candidatures réelles de projets, d’assurer le suivi des projets, de se concentrer sur la prévention et contribuer à corriger les erreurs, etc.

| — | Proximité avec les candidats. Cela est particulièrement important pour les petites collectivités locales, la société civile, les organisations à but non lucratif, etc. |
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Proximité avec les candidats. Cela est particulièrement important pour les petites collectivités locales, la société civile, les organisations à but non lucratif, etc.

| — | Accessibilité des financements. Pour ces projets de plus petite taille, il est plus facile d’obtenir un cofinancement et un préfinancement. Les procédures de candidature sont souvent plus simples que pour les grands projets. |
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Accessibilité des financements. Pour ces projets de plus petite taille, il est plus facile d’obtenir un cofinancement et un préfinancement. Les procédures de candidature sont souvent plus simples que pour les grands projets.

| — | Flexibilité. Cet instrument est adapté pour répondre aux besoins locaux spécifiques qui sont susceptibles d’évoluer; |
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Flexibilité. Cet instrument est adapté pour répondre aux besoins locaux spécifiques qui sont susceptibles d’évoluer;

| 16. | est conscient que cette approche peut entraîner des coûts administratifs plus élevés. Il convient de souligner que de nombreuses autres activités viennent s’ajouter à la gestion normale du projet (par exemple, sensibilisation, conseils en matière de conception, de mise en œuvre et de comptabilité). Sans cette approche décentralisée et ascendante, il est difficile de mener à bien de tels projets; |
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16.

est conscient que cette approche peut entraîner des coûts administratifs plus élevés. Il convient de souligner que de nombreuses autres activités viennent s’ajouter à la gestion normale du projet (par exemple, sensibilisation, conseils en matière de conception, de mise en œuvre et de comptabilité). Sans cette approche décentralisée et ascendante, il est difficile de mener à bien de tels projets;

Rôle des eurorégions et des structures transfrontalières similaires

| 17. | constate que les avantages de la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle sont exploités au mieux lorsque des eurorégions et des structures transfrontalières similaires y participent (4). De telles structures peuvent revêtir la forme juridique du GECT, qui convient particulièrement pour un tel rôle; |
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17.

constate que les avantages de la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle sont exploités au mieux lorsque des eurorégions et des structures transfrontalières similaires y participent (4). De telles structures peuvent revêtir la forme juridique du GECT, qui convient particulièrement pour un tel rôle;

| 18. | recommande, aux fins d’une bonne mise en œuvre, que ces structures disposent d’une solide expérience en matière de CTF à l’échelon local et régional. Elles devraient:






  — | être permanentes, |
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18.

recommande, aux fins d’une bonne mise en œuvre, que ces structures disposent d’une solide expérience en matière de CTF à l’échelon local et régional. Elles devraient:

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être permanentes,

| — | être transfrontalières (5), |
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être transfrontalières (5),

| — | être à caractère public (6), c’est-à-dire composées essentiellement de collectivités locales et régionales, |
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être à caractère public (6), c’est-à-dire composées essentiellement de collectivités locales et régionales,

| — | mettre l’accent sur la coopération transfrontalière en tant que principal objectif, |
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mettre l’accent sur la coopération transfrontalière en tant que principal objectif,

| — | disposer d’une expérience en ce qui concerne les programmes et les projets de l’UE, |
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disposer d’une expérience en ce qui concerne les programmes et les projets de l’UE,

La simplification en tant que condition préalable à une mise en œuvre réussie des petits projets

| 19. | souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée des projets P2P et des projets à petite échelle ainsi que de leur gestion décentralisée, ces projets et procédures doivent être très simples; |
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19.

souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée des projets P2P et des projets à petite échelle ainsi que de leur gestion décentralisée, ces projets et procédures doivent être très simples;

| 20. | souligne que le CdR a exprimé sa position dans son avis sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» (7). Les recommandations concernant la CTF, telles que l’exemption d’application des règles relatives aux aides d’État pour la coopération territoriale européenne, ou une approche plus flexible dans l’application des objectifs thématiques de la stratégie Europe 2020, sont encore plus pertinentes pour les projets P2P et les projets à petite échelle; |
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20.

souligne que le CdR a exprimé sa position dans son avis sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» (7). Les recommandations concernant la CTF, telles que l’exemption d’application des règles relatives aux aides d’État pour la coopération territoriale européenne, ou une approche plus flexible dans l’application des objectifs thématiques de la stratégie Europe 2020, sont encore plus pertinentes pour les projets P2P et les projets à petite échelle;

| 21. | fait valoir que la simplification des procédures doit être proportionnée aux montants concernés, tant pour la gestion des projets (administration, gestion financière, mécanismes de contrôle, etc.) que pour les groupes cibles (réduction des charges administratives, information préalable orientée sur les groupes cibles, application du principe «une fois pour toutes» (8)). Les procédures simplifiées doivent être appliqués dans toutes les phases du cycle de projet; |
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21.

fait valoir que la simplification des procédures doit être proportionnée aux montants concernés, tant pour la gestion des projets (administration, gestion financière, mécanismes de contrôle, etc.) que pour les groupes cibles (réduction des charges administratives, information préalable orientée sur les groupes cibles, application du principe «une fois pour toutes» (8)). Les procédures simplifiées doivent être appliqués dans toutes les phases du cycle de projet;

| 22. | recommande que lors des phases de contrôle, de suivi et d’audit, l’accent soit placé davantage sur le contenu et les résultats, et pas seulement sur les processus; |
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22.

recommande que lors des phases de contrôle, de suivi et d’audit, l’accent soit placé davantage sur le contenu et les résultats, et pas seulement sur les processus;

| 23. | demande à tous les niveaux de gestion partagée d’autoriser et d’utiliser des options simplifiées appropriées en matière de coûts en tant qu’approche principale pour les projets P2P et les projets à petite échelle. Malgré le contrôle nécessaire du financement public, le CdR plaide pour que l’application du principe «une fois pour toutes», de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de déclarations de coûts simplifiées (par exemple coûts unitaires normalisés) soit encouragée en ce qui concerne la comptabilité de ces projets; |
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23.

demande à tous les niveaux de gestion partagée d’autoriser et d’utiliser des options simplifiées appropriées en matière de coûts en tant qu’approche principale pour les projets P2P et les projets à petite échelle. Malgré le contrôle nécessaire du financement public, le CdR plaide pour que l’application du principe «une fois pour toutes», de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de déclarations de coûts simplifiées (par exemple coûts unitaires normalisés) soit encouragée en ce qui concerne la comptabilité de ces projets;

Communication des résultats — évaluation des fonds pour petits projets

| 24. | estime qu’à la lumière de la situation actuelle dans l’UE (nationalisme croissant, sortie du Royaume-Uni de l’UE, crise migratoire, difficultés économiques et monétaires), il apparaît clairement qu’il est de plus en plus nécessaire de faire connaître les avantages spécifiques et la valeur ajoutée de l’action de l’UE. La coopération transfrontalière, en particulier les projets P2P et les projets à petite échelle, figurent parmi les exemples les plus tangibles de ces avantages spécifiques et de cette valeur ajoutée dans la vie quotidienne des citoyens. En l’espèce, les fonds de l’UE ont des effets clairement positifs au niveau de la vie réelle, des perspectives et des perceptions des citoyens de l’Union; |
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24.

estime qu’à la lumière de la situation actuelle dans l’UE (nationalisme croissant, sortie du Royaume-Uni de l’UE, crise migratoire, difficultés économiques et monétaires), il apparaît clairement qu’il est de plus en plus nécessaire de faire connaître les avantages spécifiques et la valeur ajoutée de l’action de l’UE. La coopération transfrontalière, en particulier les projets P2P et les projets à petite échelle, figurent parmi les exemples les plus tangibles de ces avantages spécifiques et de cette valeur ajoutée dans la vie quotidienne des citoyens. En l’espèce, les fonds de l’UE ont des effets clairement positifs au niveau de la vie réelle, des perspectives et des perceptions des citoyens de l’Union;

| 25. | suggère que des efforts soient consentis par tous les acteurs pour accroître la visibilité des résultats et des avantages de ces projets — pas tellement dans les régions transfrontalières, où ils sont évidents, mais aux niveaux national (États membres) et européen (institutions de l’UE), où sont prises les décisions en matière de politique de cohésion. Le présent avis, assorti d’une brochure contenant des exemples de projets concrets, vise à contribuer à ces efforts. La communication de ces résultats peut aussi être facilitée par la Journée de la coopération européenne; |
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25.

suggère que des efforts soient consentis par tous les acteurs pour accroître la visibilité des résultats et des avantages de ces projets — pas tellement dans les régions transfrontalières, où ils sont évidents, mais aux niveaux national (États membres) et européen (institutions de l’UE), où sont prises les décisions en matière de politique de cohésion. Le présent avis, assorti d’une brochure contenant des exemples de projets concrets, vise à contribuer à ces efforts. La communication de ces résultats peut aussi être facilitée par la Journée de la coopération européenne;

| 26. | reconnaît la nécessité de mettre en œuvre une méthode spécifique pour évaluer les fonds pour petits projets (et instruments similaires) qui soutiennent les projets P2P et les projets à petite échelle. Compte tenu de la nature «immatérielle» des projets P2P, il est clair que les indicateurs de résultat traditionnels ne sont pas adaptés pour cette évaluation (par exemple, pour mesurer le degré de confiance ou pour surmonter les préjugés). Il est suggéré en l’occurrence que l’existence même d’une coopération transfrontalière entre les citoyens et les institutions des régions frontalières est un résultat positif en soi (similaire à l’augmentation du nombre des étudiants qui étudient à l’étranger grâce au programme Erasmus). Le nombre de citoyens participants et de partenaires de coopération devrait être suffisant. Les projets à petite échelle doivent contribuer aux indicateurs attachés à la priorité d’investissement donnée mais, y compris pour les projets de ce type qui ne sont pas à strictement parler des P2P, l’existence d’une coopération entre partenaires et le nombre de personnes activement impliquées dans la coopération transfrontalière devraient être pris en considération, dès lors que ces aspects renforcent la capacité de ces partenaires à poursuivre le développement de cette coopération à l’avenir. Cela étend la portée des opérations menées sous l’impulsion de l’UE grâce à une approche territorialisée et centrée sur les citoyens, qui deviennent des acteurs engagés d’une plus grande présence européenne sur le terrain. Très souvent, les compétences professionnelles et interculturelles acquises par les membres des équipes de projets transfrontaliers sont plus précieuses que le résultat du projet en tant que tel (investissement à petite échelle); |
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26.

reconnaît la nécessité de mettre en œuvre une méthode spécifique pour évaluer les fonds pour petits projets (et instruments similaires) qui soutiennent les projets P2P et les projets à petite échelle. Compte tenu de la nature «immatérielle» des projets P2P, il est clair que les indicateurs de résultat traditionnels ne sont pas adaptés pour cette évaluation (par exemple, pour mesurer le degré de confiance ou pour surmonter les préjugés). Il est suggéré en l’occurrence que l’existence même d’une coopération transfrontalière entre les citoyens et les institutions des régions frontalières est un résultat positif en soi (similaire à l’augmentation du nombre des étudiants qui étudient à l’étranger grâce au programme Erasmus). Le nombre de citoyens participants et de partenaires de coopération devrait être suffisant. Les projets à petite échelle doivent contribuer aux indicateurs attachés à la priorité d’investissement donnée mais, y compris pour les projets de ce type qui ne sont pas à strictement parler des P2P, l’existence d’une coopération entre partenaires et le nombre de personnes activement impliquées dans la coopération transfrontalière devraient être pris en considération, dès lors que ces aspects renforcent la capacité de ces partenaires à poursuivre le développement de cette coopération à l’avenir. Cela étend la portée des opérations menées sous l’impulsion de l’UE grâce à une approche territorialisée et centrée sur les citoyens, qui deviennent des acteurs engagés d’une plus grande présence européenne sur le terrain. Très souvent, les compétences professionnelles et interculturelles acquises par les membres des équipes de projets transfrontaliers sont plus précieuses que le résultat du projet en tant que tel (investissement à petite échelle);

Recommandations pour les futurs programmes de CTF après 2020

| 27. | recommande que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient ancrés dans les règlements régissant le soutien de l’UE à la coopération transfrontalière en tant qu’instruments légitimes des programmes de CTF, et invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires dans la proposition pour la prochaine génération de règlements; |
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27.

recommande que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient ancrés dans les règlements régissant le soutien de l’UE à la coopération transfrontalière en tant qu’instruments légitimes des programmes de CTF, et invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires dans la proposition pour la prochaine génération de règlements;

| 28. | recommande également que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient encouragés par la Commission en tant que partie intégrante des programmes de coopération transfrontalière, notamment là où une demande pour de tels projets se fait ressentir au niveau local et régional. Des crédits suffisants devraient être prévus pour satisfaire cette demande ascendante. Une attention particulière devrait être accordée aux frontières qui seront touchées par la sortie du Royaume-Uni de l’UE (9); il y a lieu de trouver pour celles-ci des solutions permettant la poursuite de la coopération avec les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni et d’autres partenaires; |
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28.

recommande également que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient encouragés par la Commission en tant que partie intégrante des programmes de coopération transfrontalière, notamment là où une demande pour de tels projets se fait ressentir au niveau local et régional. Des crédits suffisants devraient être prévus pour satisfaire cette demande ascendante. Une attention particulière devrait être accordée aux frontières qui seront touchées par la sortie du Royaume-Uni de l’UE (9); il y a lieu de trouver pour celles-ci des solutions permettant la poursuite de la coopération avec les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni et d’autres partenaires;

| 29. | souligne que les avantages de ces projets peuvent être pleinement exploités par le recours à la gestion décentralisée, que ce soit par la voie des fonds pour petits projets, de tout autre instrument similaire ou directement par des comités de pilotage sur le terrain. Il est essentiel que chaque région frontalière soit libre d’utiliser ses instruments et procédures existants, qui ont prouvé leur efficacité depuis de nombreuses années, garantissant ainsi la continuité de ces financements, l’objectif global étant de maintenir les programmes aussi proches que possible des citoyens; |
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29.

souligne que les avantages de ces projets peuvent être pleinement exploités par le recours à la gestion décentralisée, que ce soit par la voie des fonds pour petits projets, de tout autre instrument similaire ou directement par des comités de pilotage sur le terrain. Il est essentiel que chaque région frontalière soit libre d’utiliser ses instruments et procédures existants, qui ont prouvé leur efficacité depuis de nombreuses années, garantissant ainsi la continuité de ces financements, l’objectif global étant de maintenir les programmes aussi proches que possible des citoyens;

| 30. | recommande que les eurorégions ou structures similaires et les GECT servent de cadre pour garantir la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle, garantissant ainsi leur continuité et tenant compte du rôle de ces structures déjà existantes (par exemple les bénéficiaires de projets d’ensemble) qui se sont avérées utiles. Dans les zones frontalières où ces structures ne sont pas présentes, leur création doit être encouragée ou d’autres solutions appropriées trouvées, qui respectent autant que possible les principes énoncés ci-dessus; |
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30.

recommande que les eurorégions ou structures similaires et les GECT servent de cadre pour garantir la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle, garantissant ainsi leur continuité et tenant compte du rôle de ces structures déjà existantes (par exemple les bénéficiaires de projets d’ensemble) qui se sont avérées utiles. Dans les zones frontalières où ces structures ne sont pas présentes, leur création doit être encouragée ou d’autres solutions appropriées trouvées, qui respectent autant que possible les principes énoncés ci-dessus;

| 31. | souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et des projets à petite échelle, il faut veiller à maintenir autant que possible la simplicité de ces projets et de leur gestion. L’accent devrait être mis davantage sur le contenu que sur les procédures, et les options simplifiées de coûts devraient être privilégiées; |
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31.

souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et des projets à petite échelle, il faut veiller à maintenir autant que possible la simplicité de ces projets et de leur gestion. L’accent devrait être mis davantage sur le contenu que sur les procédures, et les options simplifiées de coûts devraient être privilégiées;

| 32. | souligne que les projets P2P rassemblent souvent des partenaires des services publics ou semi-publics; ils permettent d’atténuer l’effet des différences de réglementation et de financement entre organisations de différents États membres. Toutefois, par-delà le financement temporaire de projets, les projets P2P couronnés de réussite devraient pouvoir être poursuivis au moyen de financements structurels. Des efforts supplémentaires devraient être déployés au cours de la prochaine période de programmation afin de permettre aux législateurs nationaux de tirer parti des expériences transfrontalières. Les États membres devraient pratiquer une approche transfrontalière afin d’atténuer les effets transfrontaliers des réglementations et financements nationaux; |
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32.

souligne que les projets P2P rassemblent souvent des partenaires des services publics ou semi-publics; ils permettent d’atténuer l’effet des différences de réglementation et de financement entre organisations de différents États membres. Toutefois, par-delà le financement temporaire de projets, les projets P2P couronnés de réussite devraient pouvoir être poursuivis au moyen de financements structurels. Des efforts supplémentaires devraient être déployés au cours de la prochaine période de programmation afin de permettre aux législateurs nationaux de tirer parti des expériences transfrontalières. Les États membres devraient pratiquer une approche transfrontalière afin d’atténuer les effets transfrontaliers des réglementations et financements nationaux;

| 33. | invite les États membres, la Commission et le Parlement européen à prendre ces recommandations en compte et à prévoir toutes les dispositions nécessaires en vue de leur application au moment de préparer des propositions législatives pour la prochaine génération de programmes de CTF, de mettre en place ces programmes et de les mettre en œuvre avec succès. Cela permettra de garantir que les citoyens des régions frontalières de l’Europe ressentent pleinement les avantages de l’intégration européenne. |
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33.

invite les États membres, la Commission et le Parlement européen à prendre ces recommandations en compte et à prévoir toutes les dispositions nécessaires en vue de leur application au moment de préparer des propositions législatives pour la prochaine génération de programmes de CTF, de mettre en place ces programmes et de les mettre en œuvre avec succès. Cela permettra de garantir que les citoyens des régions frontalières de l’Europe ressentent pleinement les avantages de l’intégration européenne.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Il est à noter que des initiatives transfrontalières similaires existent également en dehors des programmes de CTF (par exemple à la frontière franco-espagnole, entre le département des Pyrénées-Orientales et la Generalitat de Catalunya) et peuvent également apporter une contribution précieuse.

1

(2)  Taille des projets pour lesquels le règlement Omnibus suggère des procédures simplifiées en matière de coûts.

2

(3)  Par exemple: DG des politiques internes: Gouvernance territoriale et politique de cohésion, Parlement européen, Bruxelles, 2015; Panteia and partners, évaluation ex-post d’INTERREG III 2000-2006, Commission européenne, 2010.

3

(4)  L’importance des eurorégions dans le développement de la CTF a été soulignée dans la résolution du Parlement européen sur le rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI)).

4

(5)  De facto mais pas nécessairement de jure.

5

(6)  Conformément à la directive sur les marchés publics, ces structures ne doivent pas nécessairement être de droit public.

6

(7)  COR-2016-00008-00-00-AC-TRA.

7

(8)  L’implication de plusieurs systèmes juridiques, imputable à l’application simultanée de réglementations européennes, nationales et régionales, est source de confusion.

8

(9)  Cela concerne notamment la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, mais aussi celle entre la France et l’Angleterre.

9

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/43 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/43

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Avis du Comité européen des régions — Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local

(2017/C 342/07)

| Rapporteur: | M. Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
  COM(2016) 723 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up
  COM(2016) 733 final |

Rapporteur:

M. Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

COM(2016) 723 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up

COM(2016) 733 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’objectif de la présente directive est de lever les obstacles à l’exercice des libertés
  fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement
  , qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance. Pour ce faire, la présente directive veillera à ce que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces
  au niveau national
  , qui leur permettent de poursuivre leurs activités; à ce que les entrepreneurs surendettés honnêtes aient une seconde chance après remise totale de leur dette au terme d’un délai raisonnable; et à ce que l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation soit améliorée, notamment afin de raccourcir leur durée. | L’objectif de la présente directive est de lever les obstacles à l’exercice des libertés
  liées au marché intérieur
  qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance. Pour ce faire, la présente directive veillera à ce que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces, qui leur permettent de poursuivre leurs activités; à ce que les entrepreneurs surendettés honnêtes aient une seconde chance après remise totale de leur dette au terme d’un délai raisonnable; et à ce que l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation soit améliorée, notamment afin de
  répondre aux exigences liées à la consultation des travailleurs (article 27 de la charte des droits fondamentaux) et de
  raccourcir leur durée.
  Les solutions préventives parfois appelées «pré-pack» s’inscrivent dans une tendance croissante du droit de l’insolvabilité moderne de privilégier les approches qui, différemment de celle classique visant la liquidation de l’entreprise en état de crise, ont pour objectif le redressement de celle-ci ou au moins le sauvetage de ses unités encore économiquement viables. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’objectif de la présente directive est de lever les obstacles à l’exercice des libertés
  fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement
  , qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance. Pour ce faire, la présente directive veillera à ce que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces
  au niveau national
  , qui leur permettent de poursuivre leurs activités; à ce que les entrepreneurs surendettés honnêtes aient une seconde chance après remise totale de leur dette au terme d’un délai raisonnable; et à ce que l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation soit améliorée, notamment afin de raccourcir leur durée.

L’objectif de la présente directive est de lever les obstacles à l’exercice des libertés
  liées au marché intérieur
  qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance. Pour ce faire, la présente directive veillera à ce que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces, qui leur permettent de poursuivre leurs activités; à ce que les entrepreneurs surendettés honnêtes aient une seconde chance après remise totale de leur dette au terme d’un délai raisonnable; et à ce que l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation soit améliorée, notamment afin de
  répondre aux exigences liées à la consultation des travailleurs (article 27 de la charte des droits fondamentaux) et de
  raccourcir leur durée.
  Les solutions préventives parfois appelées «pré-pack» s’inscrivent dans une tendance croissante du droit de l’insolvabilité moderne de privilégier les approches qui, différemment de celle classique visant la liquidation de l’entreprise en état de crise, ont pour objectif le redressement de celle-ci ou au moins le sauvetage de ses unités encore économiquement viables.

Exposé des motifs

Explicite.

Amendement 2

Article premier, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | les procédures de restructuration préventive accessibles aux débiteurs en difficulté financière lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

a)

les procédures de restructuration préventive accessibles aux débiteurs en difficulté financière lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité;

| a) | les procédures de restructuration préventive accessibles aux débiteurs en difficulté financière lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité
  qui cherche à résoudre une difficulté ponctuelle, à réduire le passif dû à tout ou partie des créanciers ou à transférer tout ou partie des activités viables à une autre entreprise dans des conditions qui attribuent aux créanciers un dividende au moins aussi grand que celui qu’ils auraient reçu en cas de liquidation
  ; |
| --- | --- |

a)

les procédures de restructuration préventive accessibles aux débiteurs en difficulté financière lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité
  qui cherche à résoudre une difficulté ponctuelle, à réduire le passif dû à tout ou partie des créanciers ou à transférer tout ou partie des activités viables à une autre entreprise dans des conditions qui attribuent aux créanciers un dividende au moins aussi grand que celui qu’ils auraient reçu en cas de liquidation
  ;

Exposé des motifs

Explicite.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs aient accès à des outils d’alerte rapide permettant de détecter une dégradation de leur situation commerciale et de signaler au débiteur ou à l’entrepreneur la nécessité d’agir d’urgence. | Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs
  , ainsi que les travailleurs et leurs représentants,
  aient accès à des outils d’alerte rapide permettant de détecter une dégradation de leur situation commerciale et de signaler au débiteur ou à l’entrepreneur la nécessité d’agir d’urgence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs aient accès à des outils d’alerte rapide permettant de détecter une dégradation de leur situation commerciale et de signaler au débiteur ou à l’entrepreneur la nécessité d’agir d’urgence.

Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs
  , ainsi que les travailleurs et leurs représentants,
  aient accès à des outils d’alerte rapide permettant de détecter une dégradation de leur situation commerciale et de signaler au débiteur ou à l’entrepreneur la nécessité d’agir d’urgence.

Exposé des motifs

Explicite.

Amendement 4

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs aient accès à des informations utiles, actualisées, claires, concises et facilement exploitables au sujet de l’existence des outils d’alerte rapide et de tout moyen mis à leur disposition pour leur permettre de se restructurer à un stade précoce et d’obtenir une remise de dette personnelle. | Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs
  , ainsi que les travailleurs et leurs représentants,
  aient accès à des informations utiles, actualisées, claires, concises et facilement exploitables au sujet de l’existence des outils d’alerte rapide et de tout moyen mis à leur disposition pour leur permettre de se restructurer à un stade précoce et d’obtenir une remise de dette personnelle. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs aient accès à des informations utiles, actualisées, claires, concises et facilement exploitables au sujet de l’existence des outils d’alerte rapide et de tout moyen mis à leur disposition pour leur permettre de se restructurer à un stade précoce et d’obtenir une remise de dette personnelle.

Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les entrepreneurs
  , ainsi que les travailleurs et leurs représentants,
  aient accès à des informations utiles, actualisées, claires, concises et facilement exploitables au sujet de l’existence des outils d’alerte rapide et de tout moyen mis à leur disposition pour leur permettre de se restructurer à un stade précoce et d’obtenir une remise de dette personnelle.

Exposé des motifs

Explicite.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent limiter l’accès prévu aux paragraphes 1 et 2 aux petites et moyennes entreprises ou aux entrepreneurs. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent limiter l’accès prévu aux paragraphes 1 et 2 aux petites et moyennes entreprises ou aux entrepreneurs.

Exposé des motifs

Il n’est pas clair pour quelles raisons et selon quels critères (nombre d’employés, chiffre d’affaires, etc.) certaines entreprises devraient être exclues des mécanismes d’alerte précoce.

Amendement 6

Article 4 (ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 4 de l’article 4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les États membres mettent en place des dispositions spécifiques permettant aux travailleurs d’envisager en amont des restructurations la possibilité de rachat d’entreprises sous forme de coopératives, qui inclurait le commencement de discussions avec les créanciers, administrateurs, experts, organismes financiers, syndicats et pouvoirs publics afin de donner toute chance à une piste de rachat viable et pérenne et qui ne serait pas envisagée comme solution de dernière chance. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres mettent en place des dispositions spécifiques permettant aux travailleurs d’envisager en amont des restructurations la possibilité de rachat d’entreprises sous forme de coopératives, qui inclurait le commencement de discussions avec les créanciers, administrateurs, experts, organismes financiers, syndicats et pouvoirs publics afin de donner toute chance à une piste de rachat viable et pérenne et qui ne serait pas envisagée comme solution de dernière chance.

Exposé des motifs

La perte de ressources qui se produit en cas de sévère restructuration ou de liquidation d’une entreprise constitue une perte pour l’ensemble de l’économie de l’UE. Il convient d’autoriser le recours à autant de moyens que possible pour sauvegarder l’entreprise, y compris à la transformation de celle-ci en coopérative de travailleurs.

Amendement 7

Article 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | les conditions du plan, incluant sans s’y limiter:






  i) | sa durée envisagée; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

f)

les conditions du plan, incluant sans s’y limiter:

i)

sa durée envisagée;

| ii) | des propositions éventuelles concernant le rééchelonnement ou l’annulation des dettes ou leur conversion en d’autres formes d’obligation; |
| --- | --- |

ii)

des propositions éventuelles concernant le rééchelonnement ou l’annulation des dettes ou leur conversion en d’autres formes d’obligation;

| iii) | de nouveaux financements éventuels anticipés dans le cadre du plan de restructuration; |
| --- | --- |

iii)

de nouveaux financements éventuels anticipés dans le cadre du plan de restructuration;

| f) | les conditions du plan, incluant sans s’y limiter:






  i) | sa durée envisagée; |
| --- | --- | --- |

f)

les conditions du plan, incluant sans s’y limiter:

i)

sa durée envisagée;

| ii) | des propositions éventuelles concernant le rééchelonnement ou l’annulation des dettes ou leur conversion en d’autres formes d’obligation; |
| --- | --- |

ii)

des propositions éventuelles concernant le rééchelonnement ou l’annulation des dettes ou leur conversion en d’autres formes d’obligation;

| iii) | de nouveaux financements éventuels anticipés dans le cadre du plan de restructuration; |
| --- | --- |

iii)

de nouveaux financements éventuels anticipés dans le cadre du plan de restructuration;

| iv) | les impacts pour les travailleurs et les sous-traitants des plans de restructuration; |
| --- | --- |

iv)

les impacts pour les travailleurs et les sous-traitants des plans de restructuration;

| v) | les impacts sur les pensions des travailleurs retraités; |
| --- | --- |

v)

les impacts sur les pensions des travailleurs retraités;

Exposé des motifs

Explicite.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» en tant que développement et extension du Small Business Act; invite en même temps la Commission à réactualiser le Small Business Act et à en maintenir l’homogénéité; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» en tant que développement et extension du Small Business Act; invite en même temps la Commission à réactualiser le Small Business Act et à en maintenir l’homogénéité;

| 2. | partage les préoccupations exprimées dans ladite communication au sujet de l’influence négative qu’exerce la fragmentation excessive du marché unique, y compris du marché unique numérique, sur le potentiel de croissance des jeunes pousses (start-up) et des entreprises en expansion (scale-up); |
| --- | --- |

2.

partage les préoccupations exprimées dans ladite communication au sujet de l’influence négative qu’exerce la fragmentation excessive du marché unique, y compris du marché unique numérique, sur le potentiel de croissance des jeunes pousses (start-up) et des entreprises en expansion (scale-up);

| 3. | réitère son soutien absolu aux mesures axées sur le développement de l’entrepreneuriat innovant et sur la suppression des obstacles qui limitent ses possibilités de développement; |
| --- | --- |

3.

réitère son soutien absolu aux mesures axées sur le développement de l’entrepreneuriat innovant et sur la suppression des obstacles qui limitent ses possibilités de développement;

| 4. | attire l’attention sur le fait que les jeunes pousses et les entreprises en expansion tendent à s’adapter aux formes d’emploi souples et modernes, notamment au télétravail, à l’horaire de travail flexible, à l’emprunt et au louage de services, à la contractualisation ou au partage de l’emploi et du travail. Celles-ci peuvent avoir des incidences positives sur la conciliation des obligations de la vie privée et de la vie professionnelle et contribuent à répondre au problème du chômage de longue durée, lorsqu’elles constituent un véritable choix pour le salarié; |
| --- | --- |

4.

attire l’attention sur le fait que les jeunes pousses et les entreprises en expansion tendent à s’adapter aux formes d’emploi souples et modernes, notamment au télétravail, à l’horaire de travail flexible, à l’emprunt et au louage de services, à la contractualisation ou au partage de l’emploi et du travail. Celles-ci peuvent avoir des incidences positives sur la conciliation des obligations de la vie privée et de la vie professionnelle et contribuent à répondre au problème du chômage de longue durée, lorsqu’elles constituent un véritable choix pour le salarié;

| 5. | souligne que la coopération partenariale des organes publics européens, nationaux, régionaux et locaux est d’une importance capitale pour créer des conditions favorables à l’expansion des activités des jeunes pousses; |
| --- | --- |

5.

souligne que la coopération partenariale des organes publics européens, nationaux, régionaux et locaux est d’une importance capitale pour créer des conditions favorables à l’expansion des activités des jeunes pousses;

| 6. | demande à la Commission de prendre elle-même des mesures, dans le souci d’inspirer les États membres, afin que tous les niveaux de formation tant en économie que dans d’autres disciplines traitent dans une plus large mesure de la problématique de la créativité, de l’esprit d’entreprise, de l’économie et des finances; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de prendre elle-même des mesures, dans le souci d’inspirer les États membres, afin que tous les niveaux de formation tant en économie que dans d’autres disciplines traitent dans une plus large mesure de la problématique de la créativité, de l’esprit d’entreprise, de l’économie et des finances;

| 7. | fait valoir que les réussites des régions et des villes jouent un rôle dans le développement d’une économie mondiale qui s’appuie sur l’innovation, car elles disposent de la capacité de s’adapter tout en souplesse aux mutations des marchés, aux progrès technologiques et aux évolutions culturelles; |
| --- | --- |

7.

fait valoir que les réussites des régions et des villes jouent un rôle dans le développement d’une économie mondiale qui s’appuie sur l’innovation, car elles disposent de la capacité de s’adapter tout en souplesse aux mutations des marchés, aux progrès technologiques et aux évolutions culturelles;

| 8. | signale que le soutien apporté aux entités innovantes dont la dynamique de croissance est particulièrement forte se répercute sur les autres acteurs du marché. Parallèlement à l’orientation actuelle des travaux concernant l’économie sociale, l’économie circulaire et l’économie du partage (1), les mesures d’aide et les simplifications juridiques contribueront, grâce à des synergies, au développement global des sociétés; |
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8.

signale que le soutien apporté aux entités innovantes dont la dynamique de croissance est particulièrement forte se répercute sur les autres acteurs du marché. Parallèlement à l’orientation actuelle des travaux concernant l’économie sociale, l’économie circulaire et l’économie du partage (1), les mesures d’aide et les simplifications juridiques contribueront, grâce à des synergies, au développement global des sociétés;

| 9. | souligne que les actions qui auront une importance cruciale sont celles qui conduiront à accroître les connexions entre les stratégies sectorielles, en reliant le monde de la recherche, les entreprises et les autorités publiques à tous les échelons afin que les objectifs poursuivis aient un dénominateur commun; |
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9.

souligne que les actions qui auront une importance cruciale sont celles qui conduiront à accroître les connexions entre les stratégies sectorielles, en reliant le monde de la recherche, les entreprises et les autorités publiques à tous les échelons afin que les objectifs poursuivis aient un dénominateur commun;

Suppression des obstacles en matière de réglementation, d’information et de droit

| 10. | fait valoir que la diversité et l’instabilité juridiques dans les États membres de l’UE figurent parmi les principaux problèmes qui freinent l’expansion des jeunes pousses européennes (2); |
| --- | --- |

10.

fait valoir que la diversité et l’instabilité juridiques dans les États membres de l’UE figurent parmi les principaux problèmes qui freinent l’expansion des jeunes pousses européennes (2);

| 11. | invite la Commission à tenter de définir clairement la catégorie des jeunes pousses et des entreprises en expansion, ainsi que de simplifier plus avant les dispositions juridiques concernant les PME; |
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11.

invite la Commission à tenter de définir clairement la catégorie des jeunes pousses et des entreprises en expansion, ainsi que de simplifier plus avant les dispositions juridiques concernant les PME;

| 12. | approuve la ligne de réflexion appliquée jusqu’à présent et dégagée dans le cadre du programme «Horizon 2020» (concernant la possibilité de recourir à des recommandations d’experts), ainsi que les activités de l’Observatoire européen des grappes d’entreprises et des mutations industrielles; |
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12.

approuve la ligne de réflexion appliquée jusqu’à présent et dégagée dans le cadre du programme «Horizon 2020» (concernant la possibilité de recourir à des recommandations d’experts), ainsi que les activités de l’Observatoire européen des grappes d’entreprises et des mutations industrielles;

| 13. | propose de passer en revue l’éventail d’outils et de mesures après trois cycles de relevés, de façon à ne pas collecter uniquement des données descriptives sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion, mais à réaliser également des études sur les aspects qualitatifs, ce qui facilitera la définition des problèmes qui se manifestent; |
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13.

propose de passer en revue l’éventail d’outils et de mesures après trois cycles de relevés, de façon à ne pas collecter uniquement des données descriptives sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion, mais à réaliser également des études sur les aspects qualitatifs, ce qui facilitera la définition des problèmes qui se manifestent;

| 14. | se félicite que les actions du programme COSME, dans un souci de conformité avec les priorités politiques de la Commission européenne au titre de la stratégie pour le marché unique, soient largement axées sur le soutien des jeunes pousses et des entreprises en développement; |
| --- | --- |

14.

se félicite que les actions du programme COSME, dans un souci de conformité avec les priorités politiques de la Commission européenne au titre de la stratégie pour le marché unique, soient largement axées sur le soutien des jeunes pousses et des entreprises en développement;

| 15. | se dit préoccupé de la lenteur des travaux visant à défragmenter les systèmes fiscaux, et notamment les systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont en place dans les 28 États membres de l’UE. La fragmentation entrave le développement et les activités commerciales transfrontières des PME, en particulier des jeunes pousses; |
| --- | --- |

15.

se dit préoccupé de la lenteur des travaux visant à défragmenter les systèmes fiscaux, et notamment les systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont en place dans les 28 États membres de l’UE. La fragmentation entrave le développement et les activités commerciales transfrontières des PME, en particulier des jeunes pousses;

| 16. | propose à la Commission de mettre à disposition des moyens supplémentaires afin d’aider les jeunes pousses à élaborer, puis à mettre en œuvre une stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle; |
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16.

propose à la Commission de mettre à disposition des moyens supplémentaires afin d’aider les jeunes pousses à élaborer, puis à mettre en œuvre une stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle;

Poursuite de l’activité économique — seconde chance

| 17. | prend note du problème que posent les procédures d’insolvabilité inefficaces et excessivement longues qui sont engagées dans les États membres de l’UE et qui privent d’une seconde chance bon nombre d’entrepreneurs honnêtes mais surendettés; |
| --- | --- |

17.

prend note du problème que posent les procédures d’insolvabilité inefficaces et excessivement longues qui sont engagées dans les États membres de l’UE et qui privent d’une seconde chance bon nombre d’entrepreneurs honnêtes mais surendettés;

| 18. | accueille favorablement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [document COM(2016) 723 du 22 novembre 2016], dont l’objectif clé est de réduire les principales entraves à la libre circulation des capitaux qui sont dues aux différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité des États membres; exprime cependant la préoccupation que la proposition se limite aux aspects financiers, les travailleurs employés dans des entreprises étant qualifiés comme des créanciers au même titre qu’une banque ou tout autre détenteur de capital, et le redressement d’une entreprise étant présenté uniquement comme un réaménagement financier des parties prenantes; |
| --- | --- |

18.

accueille favorablement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [document COM(2016) 723 du 22 novembre 2016], dont l’objectif clé est de réduire les principales entraves à la libre circulation des capitaux qui sont dues aux différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité des États membres; exprime cependant la préoccupation que la proposition se limite aux aspects financiers, les travailleurs employés dans des entreprises étant qualifiés comme des créanciers au même titre qu’une banque ou tout autre détenteur de capital, et le redressement d’une entreprise étant présenté uniquement comme un réaménagement financier des parties prenantes;

| 19. | juge convaincante l’argumentation avancée par la Commission concernant la valeur ajoutée qui découlera de l’application des solutions juridiques proposées à l’échelon de l’UE, et considère dès lors que la proposition de directive est conforme au principe de subsidiarité et, pour la même raison, au principe de proportionnalité; |
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19.

juge convaincante l’argumentation avancée par la Commission concernant la valeur ajoutée qui découlera de l’application des solutions juridiques proposées à l’échelon de l’UE, et considère dès lors que la proposition de directive est conforme au principe de subsidiarité et, pour la même raison, au principe de proportionnalité;

| 20. | s’inquiète de ce que cet instrument législatif ne contribue pas de manière quantifiable à la hausse du nombre de jeunes pousses qui se maintiennent sur le marché plus de deux ou trois ans, étant donné qu’il est actuellement impossible d’harmoniser les systèmes juridiques des États membres dans le domaine des procédures d’insolvabilité; |
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20.

s’inquiète de ce que cet instrument législatif ne contribue pas de manière quantifiable à la hausse du nombre de jeunes pousses qui se maintiennent sur le marché plus de deux ou trois ans, étant donné qu’il est actuellement impossible d’harmoniser les systèmes juridiques des États membres dans le domaine des procédures d’insolvabilité;

| 21. | rappelle l’adoption le 20 mai 2015 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité dans les différents États membres et soutient l’approche selon laquelle les procédures d’insolvabilité ne doivent plus être considérées simplement en termes de liquidation mais comme instrument pour garantir que les ressources de l’entreprise soient préservées — y compris le droit au travail de ses employés — et, dans la mesure du possible, assurer la survie de l’entreprise. Applaudit également à l’établissement, d’ici juin 2019, d’un système numérique interconnecté de «registres d’insolvabilité» à mettre en place dans chaque État membre et accessible gratuitement par l’intermédiaire du portail européen de justice en ligne. Attire néanmoins l’attention sur le fait qu’un soutien supplémentaire est nécessaire afin d’assurer la spécialisation des juges et la professionnalisation des administrateurs nommés dans le cadre de ces procédures; |
| --- | --- |

21.

rappelle l’adoption le 20 mai 2015 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité dans les différents États membres et soutient l’approche selon laquelle les procédures d’insolvabilité ne doivent plus être considérées simplement en termes de liquidation mais comme instrument pour garantir que les ressources de l’entreprise soient préservées — y compris le droit au travail de ses employés — et, dans la mesure du possible, assurer la survie de l’entreprise. Applaudit également à l’établissement, d’ici juin 2019, d’un système numérique interconnecté de «registres d’insolvabilité» à mettre en place dans chaque État membre et accessible gratuitement par l’intermédiaire du portail européen de justice en ligne. Attire néanmoins l’attention sur le fait qu’un soutien supplémentaire est nécessaire afin d’assurer la spécialisation des juges et la professionnalisation des administrateurs nommés dans le cadre de ces procédures;

| 22. | se félicite de la résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds du marché monétaire [COM(2013) 615] et l’établissement proposé d’une nouvelle catégorie de fonds du marché monétaire (MMF), le MMF de valeur liquidative à faible volatilité, conçu spécifiquement pour s’appliquer aux petites entreprises dans l’économie réelle; |
| --- | --- |

22.

se félicite de la résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds du marché monétaire [COM(2013) 615] et l’établissement proposé d’une nouvelle catégorie de fonds du marché monétaire (MMF), le MMF de valeur liquidative à faible volatilité, conçu spécifiquement pour s’appliquer aux petites entreprises dans l’économie réelle;

| 23. | invite les pouvoirs publics des niveaux national, régional et local à être les instigateurs ou les participants actifs:






  — | de campagnes de sensibilisation au rôle de l’échec sur la voie de la réussite commerciale, |
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23.

invite les pouvoirs publics des niveaux national, régional et local à être les instigateurs ou les participants actifs:

—

de campagnes de sensibilisation au rôle de l’échec sur la voie de la réussite commerciale,

| — | de campagnes de promotion d’une culture de sauvetage, et non de liquidation des entreprises, |
| --- | --- |

—

de campagnes de promotion d’une culture de sauvetage, et non de liquidation des entreprises,

| — | de campagnes de promotion des outils d’alerte précoce, |
| --- | --- |

—

de campagnes de promotion des outils d’alerte précoce,

| — | d’actions de formation économique et financière des entrepreneurs, destinée avant tout aux futurs entrepreneurs ou aux promoteurs de jeunes pousses afin d’améliorer le niveau de leurs connaissances et de modifier leur approche à l’égard des différentes sources de capitaux, |
| --- | --- |

—

d’actions de formation économique et financière des entrepreneurs, destinée avant tout aux futurs entrepreneurs ou aux promoteurs de jeunes pousses afin d’améliorer le niveau de leurs connaissances et de modifier leur approche à l’égard des différentes sources de capitaux,

| — | de programmes spécifiques destinés à renforcer les capacités des entrepreneurs de la deuxième chance et de mesures d’aide financière à des conditions avantageuses permettant de renflouer les entreprises en crise qui donnent des preuves de viabilité ultérieure; |
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de programmes spécifiques destinés à renforcer les capacités des entrepreneurs de la deuxième chance et de mesures d’aide financière à des conditions avantageuses permettant de renflouer les entreprises en crise qui donnent des preuves de viabilité ultérieure;

Créer de nouvelles possibilités

| 24. | considère la nécessité de faciliter les activités de start-up de petites et moyennes entreprises dans le marché unique européen, en particulier en fixant des seuils appropriés pour les libérer au niveau des États membres des exigences liées à la réorganisation ou à la réinscription; |
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24.

considère la nécessité de faciliter les activités de start-up de petites et moyennes entreprises dans le marché unique européen, en particulier en fixant des seuils appropriés pour les libérer au niveau des États membres des exigences liées à la réorganisation ou à la réinscription;

| 25. | encourage la Commission à entreprendre des travaux pour jeter les bases d’un visa pour les jeunes pousses, ainsi que d’un catalogue de conditions permettant un recours sûr et avantageux à des capitaux intellectuels et financiers issus de pays tiers, qui pourraient contribuer au développement économique de l’Union; |
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25.

encourage la Commission à entreprendre des travaux pour jeter les bases d’un visa pour les jeunes pousses, ainsi que d’un catalogue de conditions permettant un recours sûr et avantageux à des capitaux intellectuels et financiers issus de pays tiers, qui pourraient contribuer au développement économique de l’Union;

| 26. | se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les start-up et les scale-up et souligne la nécessité de surveiller de près la transposition et l’exécution de la directive relative aux marchés publics 2014/24 au niveau des États membres afin de garantir que les États membres tirent pleinement parti des dispositions existantes pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les PME; |
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26.

se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les start-up et les scale-up et souligne la nécessité de surveiller de près la transposition et l’exécution de la directive relative aux marchés publics 2014/24 au niveau des États membres afin de garantir que les États membres tirent pleinement parti des dispositions existantes pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les PME;

| 27. | accueille favorablement l’idée d’établir des courtiers en innovation chargés de mettre sur pied des réseaux d’acheteurs intéressés par les marchés publics dans le domaine de l’innovation, les mettre en relation avec des entreprises innovantes et aider les entreprises à accéder au financement du risque; |
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27.

accueille favorablement l’idée d’établir des courtiers en innovation chargés de mettre sur pied des réseaux d’acheteurs intéressés par les marchés publics dans le domaine de l’innovation, les mettre en relation avec des entreprises innovantes et aider les entreprises à accéder au financement du risque;

| 28. | se félicite des propositions visant à modifier le programme Horizon 2020, qui sont axées sur le soutien de l’approche ascendante et intersectorielle ainsi que des innovations radicales, lesquelles revêtent une importance sociale cruciale et présentent un grand potentiel de croissance; |
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28.

se félicite des propositions visant à modifier le programme Horizon 2020, qui sont axées sur le soutien de l’approche ascendante et intersectorielle ainsi que des innovations radicales, lesquelles revêtent une importance sociale cruciale et présentent un grand potentiel de croissance;

| 29. | se réjouit du développement du réseau «Enterprise Europe Network» (EEN) qui renforcera ses services de conseil au moyen de conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises en ce qui concerne les règles nationales et européennes pertinentes, les possibilités de financement, le partenariat et les modalités d’accès aux marchés publics transfrontaliers; |
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29.

se réjouit du développement du réseau «Enterprise Europe Network» (EEN) qui renforcera ses services de conseil au moyen de conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises en ce qui concerne les règles nationales et européennes pertinentes, les possibilités de financement, le partenariat et les modalités d’accès aux marchés publics transfrontaliers;

| 30. | souligne qu’il importe que les bureaux régionaux du réseau EEN tissent des liens de coopération solides avec les incubateurs et accélérateurs d’entreprises ainsi qu’avec les parcs scientifiques et technologiques de niveau local, car ces institutions, grâce à leur proximité quotidienne avec les jeunes pousses, connaissent bien les difficultés et les besoins réels de ces dernières; |
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30.

souligne qu’il importe que les bureaux régionaux du réseau EEN tissent des liens de coopération solides avec les incubateurs et accélérateurs d’entreprises ainsi qu’avec les parcs scientifiques et technologiques de niveau local, car ces institutions, grâce à leur proximité quotidienne avec les jeunes pousses, connaissent bien les difficultés et les besoins réels de ces dernières;

| 31. | souligne que s’il convient, comme l’a annoncé la Commission, d’intensifier les mesures visant à créer des liens entre les grappes d’entreprises et les écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux, notamment par un rapprochement entre investisseurs et grandes entreprises, ainsi que par la mise en réseau des décideurs régionaux, cette démarche devrait être élargie en vue de mettre en réseau les jeunes pousses avec des pôles scientifiques susceptibles de leur fournir des solutions novatrices, technologiques et non technologiques; |
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31.

souligne que s’il convient, comme l’a annoncé la Commission, d’intensifier les mesures visant à créer des liens entre les grappes d’entreprises et les écosystèmes d’entreprises locaux et régionaux, notamment par un rapprochement entre investisseurs et grandes entreprises, ainsi que par la mise en réseau des décideurs régionaux, cette démarche devrait être élargie en vue de mettre en réseau les jeunes pousses avec des pôles scientifiques susceptibles de leur fournir des solutions novatrices, technologiques et non technologiques;

| 32. | demande à la Commission d’établir des outils d’aide visant à créer des lanceurs d’entreprises novatrices, qui aident et accompagnent les entrepreneurs dans les phases initiales de leur société, en renforçant leurs capacités de gestion entrepreneuriale et en leur facilitant l’accès aux filières de financement substitutif, en les aidant à conclure des contrats avec des firmes «locomotives» (au moyen de présentations express ou «elevator pitch»), en les soutenant dans leur internationalisation, etc.; |
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32.

demande à la Commission d’établir des outils d’aide visant à créer des lanceurs d’entreprises novatrices, qui aident et accompagnent les entrepreneurs dans les phases initiales de leur société, en renforçant leurs capacités de gestion entrepreneuriale et en leur facilitant l’accès aux filières de financement substitutif, en les aidant à conclure des contrats avec des firmes «locomotives» (au moyen de présentations express ou «elevator pitch»), en les soutenant dans leur internationalisation, etc.;

| 33. | attire l’attention sur le fossé technologique qui ne cesse de croître entre les régions métropolitaines et les régions moins développées et périphériques; propose dès lors à la Commission d’entreprendre des actions pour appuyer la mise en réseau des régions les plus avancées avec celles dont l’économie repose sur le secteur agricole; |
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33.

attire l’attention sur le fossé technologique qui ne cesse de croître entre les régions métropolitaines et les régions moins développées et périphériques; propose dès lors à la Commission d’entreprendre des actions pour appuyer la mise en réseau des régions les plus avancées avec celles dont l’économie repose sur le secteur agricole;

| 34. | se félicite, même s’il reste encore beaucoup à faire, des avancées qui se produisent en matière d’entrepreneuriat dans les régions moins développées et suggère à la Commission de continuer à soutenir les initiatives en cours destinées à y favoriser l’essor de l’esprit d’entreprise, ainsi que d’envisager la réalisation d’autres actions, comme la conception d’un instrument distinct consacré à la mise en réseau des projets; |
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34.

se félicite, même s’il reste encore beaucoup à faire, des avancées qui se produisent en matière d’entrepreneuriat dans les régions moins développées et suggère à la Commission de continuer à soutenir les initiatives en cours destinées à y favoriser l’essor de l’esprit d’entreprise, ainsi que d’envisager la réalisation d’autres actions, comme la conception d’un instrument distinct consacré à la mise en réseau des projets;

| 35. | fait valoir qu’il est hautement souhaitable d’engager des mesures supplémentaires pour renforcer et mettre en réseau les acteurs œuvrant en faveur de l’entrepreneuriat dans les secteurs traditionnels de l’économie, y compris le secteur de l’artisanat et les industries culturelles et créatives, dans les régions rurales et périphériques, ainsi que dans les zones périurbaines; |
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35.

fait valoir qu’il est hautement souhaitable d’engager des mesures supplémentaires pour renforcer et mettre en réseau les acteurs œuvrant en faveur de l’entrepreneuriat dans les secteurs traditionnels de l’économie, y compris le secteur de l’artisanat et les industries culturelles et créatives, dans les régions rurales et périphériques, ainsi que dans les zones périurbaines;

| 36. | approuve l’idée de la Commission de créer une plateforme européenne qui permettrait aux jeunes pousses de prendre contact avec des partenaires potentiels (parallèlement aux plateformes publiques et privées existantes). Cet instrument renforcerait le processus d’extension des réseaux d’écosystèmes et de grappes d’entreprises en Europe; |
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36.

approuve l’idée de la Commission de créer une plateforme européenne qui permettrait aux jeunes pousses de prendre contact avec des partenaires potentiels (parallèlement aux plateformes publiques et privées existantes). Cet instrument renforcerait le processus d’extension des réseaux d’écosystèmes et de grappes d’entreprises en Europe;

| 37. | approuve la ligne de conduite que la Commission prévoit de suivre dans ce domaine (définie dans les initiatives de la «Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques», du «plan de coopération sectorielle en matière de compétences» et de l’«outil Big Data»); |
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37.

approuve la ligne de conduite que la Commission prévoit de suivre dans ce domaine (définie dans les initiatives de la «Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques», du «plan de coopération sectorielle en matière de compétences» et de l’«outil Big Data»);

| 38. | soutient l’initiative visant à étendre le champ du programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» aux incubateurs et aux entrepreneurs sur les marchés internationaux; |
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38.

soutient l’initiative visant à étendre le champ du programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» aux incubateurs et aux entrepreneurs sur les marchés internationaux;

| 39. | regrette que la communication, qui touche à une problématique particulièrement vaste, aborde de manière trop superficielle les mesures envisagées et considère de façon sélective les actions futures (elle omet par exemple de mentionner le programme des pôles d’innovation numérique) et se contente de citer brièvement la proposition de créer un Conseil européen de l’innovation sans en définir les principes de fonctionnement; |
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39.

regrette que la communication, qui touche à une problématique particulièrement vaste, aborde de manière trop superficielle les mesures envisagées et considère de façon sélective les actions futures (elle omet par exemple de mentionner le programme des pôles d’innovation numérique) et se contente de citer brièvement la proposition de créer un Conseil européen de l’innovation sans en définir les principes de fonctionnement;

| 40. | invite la Commission à présenter des informations plus détaillées sur les compétences qu’elle entend conférer au Conseil susmentionné et sur son assise dans la législation; |
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40.

invite la Commission à présenter des informations plus détaillées sur les compétences qu’elle entend conférer au Conseil susmentionné et sur son assise dans la législation;

| 41. | estime que le facteur clé qui déterminera la qualité du travail du Conseil européen de l’innovation sera de veiller à une représentation adéquate, en son sein, des milieux d’affaires et de leur environnement, du monde de la recherche scientifique et des pouvoirs publics; |
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41.

estime que le facteur clé qui déterminera la qualité du travail du Conseil européen de l’innovation sera de veiller à une représentation adéquate, en son sein, des milieux d’affaires et de leur environnement, du monde de la recherche scientifique et des pouvoirs publics;

| 42. | invite la Commission européenne à analyser la possibilité d’aider les collectivités à constituer des groupes de représentants expérimentés du monde des affaires qui contribueraient au développement de l’entrepreneuriat et partant, à celui des jeunes pousses et des entreprises en expansion sur le territoire d’une collectivité donnée; |
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42.

invite la Commission européenne à analyser la possibilité d’aider les collectivités à constituer des groupes de représentants expérimentés du monde des affaires qui contribueraient au développement de l’entrepreneuriat et partant, à celui des jeunes pousses et des entreprises en expansion sur le territoire d’une collectivité donnée;

| 43. | insiste sur le rôle majeur que jouent et joueront les pouvoirs publics locaux et régionaux, le monde universitaire et les entrepreneurs eux-mêmes (c’est-à-dire la «triple hélice») pour promouvoir l’esprit d’entreprise, fonder une culture de la recherche et de l’innovation dans les régions européennes, et bâtir de solides écosystèmes d’entreprises au niveau régional; |
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43.

insiste sur le rôle majeur que jouent et joueront les pouvoirs publics locaux et régionaux, le monde universitaire et les entrepreneurs eux-mêmes (c’est-à-dire la «triple hélice») pour promouvoir l’esprit d’entreprise, fonder une culture de la recherche et de l’innovation dans les régions européennes, et bâtir de solides écosystèmes d’entreprises au niveau régional;

| 44. | engage la Commission à associer les collectivités régionales et locales à son projet d’évaluation par les pairs de toutes les règles et pratiques des États membres concernant les jeunes pousses et les entreprises en expansion. Ces collectivités sont au plus près des entrepreneurs locaux et possèdent une connaissance approfondie des environnements d’entreprises locaux, dont il est utile de tirer parti; |
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44.

engage la Commission à associer les collectivités régionales et locales à son projet d’évaluation par les pairs de toutes les règles et pratiques des États membres concernant les jeunes pousses et les entreprises en expansion. Ces collectivités sont au plus près des entrepreneurs locaux et possèdent une connaissance approfondie des environnements d’entreprises locaux, dont il est utile de tirer parti;

| 45. | estime que le marché unique numérique donnera à la concurrence une dimension nouvelle et que chaque région devra se mesurer à d’autres entités européennes, qui bénéficieront des mêmes bases juridiques. Il s’agit donc d’une opportunité à ne pas manquer pour les jeunes pousses qui n’ont pas eu jusqu’à présent beaucoup l’occasion de s’ouvrir à l’international et d’accéder à de nouveaux marchés transfrontaliers; |
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45.

estime que le marché unique numérique donnera à la concurrence une dimension nouvelle et que chaque région devra se mesurer à d’autres entités européennes, qui bénéficieront des mêmes bases juridiques. Il s’agit donc d’une opportunité à ne pas manquer pour les jeunes pousses qui n’ont pas eu jusqu’à présent beaucoup l’occasion de s’ouvrir à l’international et d’accéder à de nouveaux marchés transfrontaliers;

Accès aux financements

| 46. | signale que quand les jeunes pousses et les entreprises en expansion recourent à des solutions innovantes et non conventionnelles, les effets de leur mise en œuvre ne peuvent être envisagés que dans une certaine mesure, ce qui ne facilite pas l’obtention de ressources issues de programmes ordinaires; |
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46.

signale que quand les jeunes pousses et les entreprises en expansion recourent à des solutions innovantes et non conventionnelles, les effets de leur mise en œuvre ne peuvent être envisagés que dans une certaine mesure, ce qui ne facilite pas l’obtention de ressources issues de programmes ordinaires;

| 47. | recommande à la Commission d’assouplir le système de financement, de sorte qu’il soit plus flexible à l’égard des idées novatrices, et d’encourager les entités qui octroient les financements issus des fonds européens à se montrer plus attentives au choix des experts; |
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47.

recommande à la Commission d’assouplir le système de financement, de sorte qu’il soit plus flexible à l’égard des idées novatrices, et d’encourager les entités qui octroient les financements issus des fonds européens à se montrer plus attentives au choix des experts;

| 48. | se félicite de l’idée de la Commission concernant la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque qui offre la possibilité de réduire la fragmentation du marché de ce type de fonds dans l’UE; |
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48.

se félicite de l’idée de la Commission concernant la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque qui offre la possibilité de réduire la fragmentation du marché de ce type de fonds dans l’UE;

| 49. | propose d’entamer un examen des possibilités de mobiliser des fonds de capital-risque locaux au sein des collectivités locales; |
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49.

propose d’entamer un examen des possibilités de mobiliser des fonds de capital-risque locaux au sein des collectivités locales;

| 50. | invite la Commission à encourager la distinction entre les différentes sources de financement: en effet, les fonds de capital-risque, les fonds d’investissement privés et les investisseurs providentiels («business angels») sont encore peu développés en Europe; |
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50.

invite la Commission à encourager la distinction entre les différentes sources de financement: en effet, les fonds de capital-risque, les fonds d’investissement privés et les investisseurs providentiels («business angels») sont encore peu développés en Europe;

| 51. | se réjouit de la proposition d’augmenter le budget du programme COSME et se félicite, sur le principe, de celle d’augmenter le budget du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), sous réserve qu’aucun financement ne soit soustrait au mécanisme pour l’interconnexion en Europe ni au programme «Horizon 2020», ce qui permettra de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour les PME dans les phases de démarrage et d’expansion; juge en particulier utile de promouvoir l’intégration et la mise en place de partenariats entre des PME et des jeunes pousses; |
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51.

se réjouit de la proposition d’augmenter le budget du programme COSME et se félicite, sur le principe, de celle d’augmenter le budget du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), sous réserve qu’aucun financement ne soit soustrait au mécanisme pour l’interconnexion en Europe ni au programme «Horizon 2020», ce qui permettra de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour les PME dans les phases de démarrage et d’expansion; juge en particulier utile de promouvoir l’intégration et la mise en place de partenariats entre des PME et des jeunes pousses;

| 52. | approuve la ligne de conduite adoptée par la Commission dans le but de créer des incitations supplémentaires en faveur du capital-risque au moyen, par exemple, de régimes autorisant les fonds d’investissement privés ou gérés par des collectivités à bénéficier de garanties publiques lorsqu’ils mobilisent des ressources de financement par l’emprunt, car cela pourrait contribuer à accroître les investissements en fonds propres et par endettement dans les jeunes pousses et les entreprises en expansion; |
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52.

approuve la ligne de conduite adoptée par la Commission dans le but de créer des incitations supplémentaires en faveur du capital-risque au moyen, par exemple, de régimes autorisant les fonds d’investissement privés ou gérés par des collectivités à bénéficier de garanties publiques lorsqu’ils mobilisent des ressources de financement par l’emprunt, car cela pourrait contribuer à accroître les investissements en fonds propres et par endettement dans les jeunes pousses et les entreprises en expansion;

| 53. | préconise l’élaboration, à l’échelon de l’UE, d’un programme de soutien non financier pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion, qui faciliterait l’exploration de nouveaux marchés, contribuerait à la hausse du nombre d’emplois et favoriserait le développement de l’innovation au sein de l’Union; |
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53.

préconise l’élaboration, à l’échelon de l’UE, d’un programme de soutien non financier pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion, qui faciliterait l’exploration de nouveaux marchés, contribuerait à la hausse du nombre d’emplois et favoriserait le développement de l’innovation au sein de l’Union;

| 54. | estime qu’il y a lieu de développer un écosystème européen d’investissement structuré, disposant d’outils d’aide économique propres à attirer et encourager les acteurs privés à investir dans des entreprises novatrices, afin qu’elles puissent se développer et croître dans les meilleures conditions économico-financières et atteindre un haut niveau de compétitivité. À cette fin, il importe tout particulièrement de renforcer les instruments de financement de substitution (capital-risque, prêts participatifs, garanties, etc.). Dans cette logique, on se devra de véritablement simplifier les mécanismes d’activation des instruments financiers cofinancés avec les Fonds structurels; |
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54.

estime qu’il y a lieu de développer un écosystème européen d’investissement structuré, disposant d’outils d’aide économique propres à attirer et encourager les acteurs privés à investir dans des entreprises novatrices, afin qu’elles puissent se développer et croître dans les meilleures conditions économico-financières et atteindre un haut niveau de compétitivité. À cette fin, il importe tout particulièrement de renforcer les instruments de financement de substitution (capital-risque, prêts participatifs, garanties, etc.). Dans cette logique, on se devra de véritablement simplifier les mécanismes d’activation des instruments financiers cofinancés avec les Fonds structurels;

| 55. | attire l’attention sur l’essor dynamique des plateformes de financement participatif qui constituent des sources de financement parallèles pour les solutions innovantes conçues par les jeunes pousses; |
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55.

attire l’attention sur l’essor dynamique des plateformes de financement participatif qui constituent des sources de financement parallèles pour les solutions innovantes conçues par les jeunes pousses;

| 56. | engage la Commission à réaliser une analyse des possibilités et des risques que présente le financement participatif pour la société européenne, notamment lorsqu’il concerne directement des investisseurs susceptibles d’avoir un accès inégal à l’information et d’être moins préparés à ce type de transaction que des investisseurs professionnels; |
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56.

engage la Commission à réaliser une analyse des possibilités et des risques que présente le financement participatif pour la société européenne, notamment lorsqu’il concerne directement des investisseurs susceptibles d’avoir un accès inégal à l’information et d’être moins préparés à ce type de transaction que des investisseurs professionnels;

| 57. | fait valoir qu’un cadre juridique bien conçu régissant le fonctionnement des plateformes de financement participatif au sein de l’UE permettra d’exploiter pleinement le potentiel que recèle cette source. Ledit cadre devrait s’appuyer sur des normes garantissant la protection des intérêts des investisseurs; |
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57.

fait valoir qu’un cadre juridique bien conçu régissant le fonctionnement des plateformes de financement participatif au sein de l’UE permettra d’exploiter pleinement le potentiel que recèle cette source. Ledit cadre devrait s’appuyer sur des normes garantissant la protection des intérêts des investisseurs;

| 58. | soutient le renforcement de l’initiative Startup Europe et l’élargissement de son champ d’action au-delà du domaine des TIC et des jeunes pousses sur internet. Dans ce contexte, il est également recommandé de poursuivre la simplification afin d’orienter de manière toujours plus fluide et efficace les jeunes pousses qui souhaitent accéder aux nombreuses possibilités qu’offrent les programmes européens; |
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58.

soutient le renforcement de l’initiative Startup Europe et l’élargissement de son champ d’action au-delà du domaine des TIC et des jeunes pousses sur internet. Dans ce contexte, il est également recommandé de poursuivre la simplification afin d’orienter de manière toujours plus fluide et efficace les jeunes pousses qui souhaitent accéder aux nombreuses possibilités qu’offrent les programmes européens;

Activité des jeunes pousses dans des domaines revêtant une importance sociale particulière

| 59. | presse la Commission d’adopter une stratégie à l’égard des initiatives commerciales innovantes à caractère social qui ont une incidence sur la qualité de vie des citoyens et s’appuient sur des domaines présentant aujourd’hui un intérêt particulier, tels que l’économie des seniors, l’entrepreneuriat social ou le modèle en triple hélice, afin que le régime d’incitations soutienne l’activité ascendante et la créativité sociale; |
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59.

presse la Commission d’adopter une stratégie à l’égard des initiatives commerciales innovantes à caractère social qui ont une incidence sur la qualité de vie des citoyens et s’appuient sur des domaines présentant aujourd’hui un intérêt particulier, tels que l’économie des seniors, l’entrepreneuriat social ou le modèle en triple hélice, afin que le régime d’incitations soutienne l’activité ascendante et la créativité sociale;

| 60. | attire l’attention sur les possibilités que recèle la coopération des jeunes pousses et des entreprises en expansion avec les grandes entreprises. Il convient de tirer parti des bonnes pratiques des régions de l’UE où cette coopération produit des synergies entre des entreprises de tailles diverses et appartenant à différents secteurs; |
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60.

attire l’attention sur les possibilités que recèle la coopération des jeunes pousses et des entreprises en expansion avec les grandes entreprises. Il convient de tirer parti des bonnes pratiques des régions de l’UE où cette coopération produit des synergies entre des entreprises de tailles diverses et appartenant à différents secteurs;

| 61. | applaudit la Commission de s’être engagée à lancer une plateforme de défi sur l’innovation sociale; |
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61.

applaudit la Commission de s’être engagée à lancer une plateforme de défi sur l’innovation sociale;

| 62. | pointe la valeur ajoutée qui pourrait découler de l’association d’une telle plateforme avec le système de marchés publics et se répercuter sur la dynamique de croissance des entreprises sociales. Il serait néanmoins nécessaire d’assouplir davantage le système, de sorte que le problème puisse être résolu d’une manière qui soit créative, c’est-à-dire la plus favorable du point de vue des bénéficiaires finaux, et non d’une façon qui soit prévisible au regard des indicateurs systémiques. |
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62.

pointe la valeur ajoutée qui pourrait découler de l’association d’une telle plateforme avec le système de marchés publics et se répercuter sur la dynamique de croissance des entreprises sociales. Il serait néanmoins nécessaire d’assouplir davantage le système, de sorte que le problème puisse être résolu d’une manière qui soit créative, c’est-à-dire la plus favorable du point de vue des bénéficiaires finaux, et non d’une façon qui soit prévisible au regard des indicateurs systémiques.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  «La dimension locale et régionale de l’économie du partage», rapporteure: Benedetta Brighenti, CdR 2015/2698; «Économie collaborative et plateformes en ligne: points de vue des villes et des régions», rapporteure: Benedetta Brighenti, CdR 2016/4163; «Le rôle de l’économie sociale dans la relance de la croissance économique et la lutte contre le chômage», rapporteur: Luís Gomes, CdR 2015/1691.

1

«La dimension locale et régionale de l’économie du partage»

«Économie collaborative et plateformes en ligne: points de vue des villes et des régions»

«Le rôle de l’économie sociale dans la relance de la croissance économique et la lutte contre le chômage»

(2)  «Une réglementation intelligente pour les PME», rapporteur: Christian Buchmann, CdR 5387/2016.

2

«Une réglementation intelligente pour les PME»

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/51 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/51

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Avis du Comité européen des régions — Une réglementation intelligente pour les PME

(2017/C 342/08)

| Rapporteur: | Christian Buchmann (AT/PPE), membre du gouvernement du Land de Styrie |
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Rapporteur:

Christian Buchmann (AT/PPE), membre du gouvernement du Land de Styrie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Un environnement réglementaire favorable aux petites et moyennes entreprises (PME)

| 1. | souligne que les PME, en tant que principaux moteurs de création de croissance et d’emploi en Europe, ont besoin d’un environnement réglementaire simple, clair, cohérent et juridiquement stable, ainsi que d’un environnement économique reposant sur un niveau suffisant de capacités d’investissement publiques et privées; |
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1.

souligne que les PME, en tant que principaux moteurs de création de croissance et d’emploi en Europe, ont besoin d’un environnement réglementaire simple, clair, cohérent et juridiquement stable, ainsi que d’un environnement économique reposant sur un niveau suffisant de capacités d’investissement publiques et privées;

| 2. | fait observer que la bureaucratie a une incidence disproportionnée sur les PME, les coûts relatifs de mise en conformité dans des domaines tels que la fiscalité ou les obligations de déclaration étant plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises; |
| --- | --- |

2.

fait observer que la bureaucratie a une incidence disproportionnée sur les PME, les coûts relatifs de mise en conformité dans des domaines tels que la fiscalité ou les obligations de déclaration étant plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises;

| 3. | insiste donc avec force sur la nécessité de rendre l’environnement réglementaire européen plus favorable aux PME en s’attaquant aux entraves à la création et à la croissance des entreprises à tous les niveaux; |
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3.

insiste donc avec force sur la nécessité de rendre l’environnement réglementaire européen plus favorable aux PME en s’attaquant aux entraves à la création et à la croissance des entreprises à tous les niveaux;

| 4. | reconnaît les progrès accomplis dans le cadre du «Small Business Act» pour l’Europe (SBA) de 2008 (1), du réexamen du SBA en 2011 (2), et du plan d’action «Entrepreneuriat 2020» de 2013 (3); |
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4.

reconnaît les progrès accomplis dans le cadre du «Small Business Act» pour l’Europe (SBA) de 2008 (1), du réexamen du SBA en 2011 (2), et du plan d’action «Entrepreneuriat 2020» de 2013 (3);

| 5. | réaffirme son soutien à l’objectif de la Commission d’alléger les obligations d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, tel qu’exprimé dans son avis sur le thème «Améliorer le marché unique» (4); déplore cependant que les représentants locaux et régionaux n’aient pas été formellement consultés pour faire en sorte que leurs préoccupations, par exemple concernant les besoins des PME dans les régions transfrontalières, soient pleinement prises en considération; |
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5.

réaffirme son soutien à l’objectif de la Commission d’alléger les obligations d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, tel qu’exprimé dans son avis sur le thème «Améliorer le marché unique» (4); déplore cependant que les représentants locaux et régionaux n’aient pas été formellement consultés pour faire en sorte que leurs préoccupations, par exemple concernant les besoins des PME dans les régions transfrontalières, soient pleinement prises en considération;

| 6. | souligne la nécessité persistante d’une politique européenne cohérente, visible et actualisée en faveur des PME, axée sur les résultats et la mise en œuvre, qui s’appuie sur les initiatives précédentes et les renforce et qui assure la prise en compte du principe «Think Small First» (penser en priorité aux PME) à tous les niveaux de gouvernement et dans l’ensemble des politiques; |
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6.

souligne la nécessité persistante d’une politique européenne cohérente, visible et actualisée en faveur des PME, axée sur les résultats et la mise en œuvre, qui s’appuie sur les initiatives précédentes et les renforce et qui assure la prise en compte du principe «Think Small First» (penser en priorité aux PME) à tous les niveaux de gouvernement et dans l’ensemble des politiques;

| 7. | réitère dès lors son appel en faveur d’un SBA révisé et renforcé et d’un rôle accru des régions et des villes dans la mise en œuvre des principes qui le sous-tendent; réaffirme son propre engagement à promouvoir la mise en œuvre du SBA par l’intermédiaire de son initiative «Régions européennes entreprenantes» (REE); |
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7.

réitère dès lors son appel en faveur d’un SBA révisé et renforcé et d’un rôle accru des régions et des villes dans la mise en œuvre des principes qui le sous-tendent; réaffirme son propre engagement à promouvoir la mise en œuvre du SBA par l’intermédiaire de son initiative «Régions européennes entreprenantes» (REE);

| 8. | constate que le réseau de représentants des PME sert de principale interface entre la Commission européenne et les responsables politiques nationaux; invite la Commission à inclure formellement et systématiquement dans ce réseau les représentants des PME de l’échelon local et régional; |
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8.

constate que le réseau de représentants des PME sert de principale interface entre la Commission européenne et les responsables politiques nationaux; invite la Commission à inclure formellement et systématiquement dans ce réseau les représentants des PME de l’échelon local et régional;

| 9. | reconnaît que l’Union dispose d’un environnement réglementaire fondamentalement favorable aux entreprises; souligne cependant que des différences persistent concernant la durée, le coût et le nombre des procédures requises pour créer une entreprise; appelle les États membres à s’engager à aligner leurs règles respectives sur celles des États membres qui affichent les meilleures performances en la matière, dans le respect de la subsidiarité, et après examen de leur pertinence; fait observer que les bonnes pratiques, telles que l’Iniciativa Lisboa, qui permet de fonder une entreprise en 36 minutes, peuvent être une source d’inspiration à cet égard; |
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9.

reconnaît que l’Union dispose d’un environnement réglementaire fondamentalement favorable aux entreprises; souligne cependant que des différences persistent concernant la durée, le coût et le nombre des procédures requises pour créer une entreprise; appelle les États membres à s’engager à aligner leurs règles respectives sur celles des États membres qui affichent les meilleures performances en la matière, dans le respect de la subsidiarité, et après examen de leur pertinence; fait observer que les bonnes pratiques, telles que l’Iniciativa Lisboa, qui permet de fonder une entreprise en 36 minutes, peuvent être une source d’inspiration à cet égard;

| 10. | attire l’attention sur le rôle que jouent les grappes d’entreprises («clusters») pour aider les petites entreprises à se développer, par l’analyse des marchés et la consultation des acteurs du marché, la production d’innovations et les qualifications, et préconise un soutien ciblé à ces activités par l’intermédiaire de programmes tels que COSME; |
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10.

attire l’attention sur le rôle que jouent les grappes d’entreprises («clusters») pour aider les petites entreprises à se développer, par l’analyse des marchés et la consultation des acteurs du marché, la production d’innovations et les qualifications, et préconise un soutien ciblé à ces activités par l’intermédiaire de programmes tels que COSME;

| 11. | insiste sur les conclusions du séminaire de la commission ECON sur le thème «Une réglementation intelligente pour une croissance intelligente», qui s’est tenu à Seggauberg, en Styrie, et du dialogue avec les citoyens organisé par la suite, qui soulignent la nécessité d’obtenir des résultats concrets par le recours à des approches nouvelles et innovantes; |
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11.

insiste sur les conclusions du séminaire de la commission ECON sur le thème «Une réglementation intelligente pour une croissance intelligente», qui s’est tenu à Seggauberg, en Styrie, et du dialogue avec les citoyens organisé par la suite, qui soulignent la nécessité d’obtenir des résultats concrets par le recours à des approches nouvelles et innovantes;

Généraliser la prise en compte du principe de la priorité aux PME

| 12. | souligne l’importance d’intégrer le principe de la priorité aux PME («Think Small First») dans toutes les politiques de l’UE et l’ensemble du processus décisionnel; demande une pondération des critères de l’analyse d’impact plus favorable aux PME et une prise en compte plus systématique de l’incidence territoriale des règles adoptées; |
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12.

souligne l’importance d’intégrer le principe de la priorité aux PME («Think Small First») dans toutes les politiques de l’UE et l’ensemble du processus décisionnel; demande une pondération des critères de l’analyse d’impact plus favorable aux PME et une prise en compte plus systématique de l’incidence territoriale des règles adoptées;

| 13. | souligne que le chevauchement et le caractère contradictoire de certaines règles relevant de différentes politiques de l’UE — politique régionale, aides d’État, marchés publics, protection de l’environnement, tensions entre le soutien aux grappes d’entreprises et les règles de concurrence et de conformité — affectent les PME de manière disproportionnée; |
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13.

souligne que le chevauchement et le caractère contradictoire de certaines règles relevant de différentes politiques de l’UE — politique régionale, aides d’État, marchés publics, protection de l’environnement, tensions entre le soutien aux grappes d’entreprises et les règles de concurrence et de conformité — affectent les PME de manière disproportionnée;

| 14. | s’inquiète des goulets d’étranglement imputables à des exigences incohérentes et à des définitions divergentes entre les différentes politiques sectorielles de l’Union, telles que les réglementations distinctes pour les politiques en matière de passation de marchés publics, les politiques régionales et celles de la concurrence (5), ou encore les définitions divergentes de l’innovation entre la politique régionale et la politique de la concurrence (6); |
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14.

s’inquiète des goulets d’étranglement imputables à des exigences incohérentes et à des définitions divergentes entre les différentes politiques sectorielles de l’Union, telles que les réglementations distinctes pour les politiques en matière de passation de marchés publics, les politiques régionales et celles de la concurrence (5), ou encore les définitions divergentes de l’innovation entre la politique régionale et la politique de la concurrence (6);

| 15. | est persuadé que l’on ne peut lever la charge que représentent les obligations de déclaration pour les PME en simplifiant un seul acte législatif; presse dès lors la Commission et les États membres d’adopter une approche globale, fondée sur une évaluation exhaustive de toutes les obligations de déclaration auxquelles sont confrontées les PME; |
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15.

est persuadé que l’on ne peut lever la charge que représentent les obligations de déclaration pour les PME en simplifiant un seul acte législatif; presse dès lors la Commission et les États membres d’adopter une approche globale, fondée sur une évaluation exhaustive de toutes les obligations de déclaration auxquelles sont confrontées les PME;

| 16. | suggère que l’on explore les possibilités d’alléger la charge qui pèse sur les PME, par exemple en établissant un seuil en dessous duquel les entreprises devront fournir moins d’informations, en limitant le nombre de questionnaires obligatoires et en évitant d’en créer de nouveaux, par exemple en intégrant les informations statistiques dans les formulaires existants; |
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16.

suggère que l’on explore les possibilités d’alléger la charge qui pèse sur les PME, par exemple en établissant un seuil en dessous duquel les entreprises devront fournir moins d’informations, en limitant le nombre de questionnaires obligatoires et en évitant d’en créer de nouveaux, par exemple en intégrant les informations statistiques dans les formulaires existants;

| 17. | se félicite que, dans la nouvelle génération d’accords de libre-échange de l’Union européenne, les PME bénéficient désormais de chapitres spécifiquement dédiés afin de leur faciliter l’accès à l’autre marché, notamment par une sécurité juridique accrue, par la réduction ou la suppression des barrières non tarifaires, par l’extension de l’adjudication au mieux-disant et par le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, et rappelle à cet égard son avis sur le PTCI du 12 février 2015; |
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17.

se félicite que, dans la nouvelle génération d’accords de libre-échange de l’Union européenne, les PME bénéficient désormais de chapitres spécifiquement dédiés afin de leur faciliter l’accès à l’autre marché, notamment par une sécurité juridique accrue, par la réduction ou la suppression des barrières non tarifaires, par l’extension de l’adjudication au mieux-disant et par le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, et rappelle à cet égard son avis sur le PTCI du 12 février 2015;

Axer davantage le programme pour une meilleure réglementation et le programme REFIT sur les besoins des PME

| 18. | se félicite des efforts déployés pour réduire la charge qui pèse sur les PME dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, du programme REFIT et de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
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18.

se félicite des efforts déployés pour réduire la charge qui pèse sur les PME dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, du programme REFIT et de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

| 19. | rappelle sa préoccupation, exprimée dans son avis sur le programme REFIT (7), face à l’absence des élus locaux et régionaux, ainsi que du CdR en tant qu’institution qui les représente, dans ledit accord en dépit du mandat et de l’importance que leur confère le traité de Lisbonne; |
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19.

rappelle sa préoccupation, exprimée dans son avis sur le programme REFIT (7), face à l’absence des élus locaux et régionaux, ainsi que du CdR en tant qu’institution qui les représente, dans ledit accord en dépit du mandat et de l’importance que leur confère le traité de Lisbonne;

| 20. | se félicite de l’intégration des principes de meilleure réglementation à toutes les étapes du cycle d’élaboration des politiques et de l’élargissement des analyses d’impact au Parlement et au Conseil; déplore que l’accord interinstitutionnel ne contienne pas d’engagement du Conseil et du Parlement à procéder systématiquement à des analyses d’impact; |
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20.

se félicite de l’intégration des principes de meilleure réglementation à toutes les étapes du cycle d’élaboration des politiques et de l’élargissement des analyses d’impact au Parlement et au Conseil; déplore que l’accord interinstitutionnel ne contienne pas d’engagement du Conseil et du Parlement à procéder systématiquement à des analyses d’impact;

| 21. | souligne que l’introduction de modifications ou de règles supplémentaires à des étapes ultérieures de la procédure législative ou lors de la transposition des directives de l’Union par les États membres doit aller de pair avec un engagement à réaliser des analyses d’impact, afin d’éviter la surréglementation et de faire en sorte que la composante REFIT d’une règle donnée ne soit pas vidée de sa substance; |
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21.

souligne que l’introduction de modifications ou de règles supplémentaires à des étapes ultérieures de la procédure législative ou lors de la transposition des directives de l’Union par les États membres doit aller de pair avec un engagement à réaliser des analyses d’impact, afin d’éviter la surréglementation et de faire en sorte que la composante REFIT d’une règle donnée ne soit pas vidée de sa substance;

| 22. | reconnaît l’importance de la consultation des parties prenantes dans la préparation des propositions législatives; fait néanmoins observer qu’une fois les consultations réalisées, les contributeurs peuvent se demander dans quelle mesure leurs préoccupations ont été prises en considération; propose d’associer les représentants locaux et régionaux aux comités d’analyse d’impact pour leur permettre de procéder à un examen supplémentaire des propositions de la Commission; |
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22.

reconnaît l’importance de la consultation des parties prenantes dans la préparation des propositions législatives; fait néanmoins observer qu’une fois les consultations réalisées, les contributeurs peuvent se demander dans quelle mesure leurs préoccupations ont été prises en considération; propose d’associer les représentants locaux et régionaux aux comités d’analyse d’impact pour leur permettre de procéder à un examen supplémentaire des propositions de la Commission;

| 23. | souligne que le rôle institutionnel du CdR dans le cadre de la plateforme REFIT ne doit pas être confondu avec celui d’autres acteurs; considère dès lors que des représentants des commissions du CdR devraient être en mesure de soutenir le représentant du Comité au sein de la plateforme en participant aux réunions que celle-ci consacre aux dossiers liés à leurs domaines de compétence; |
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23.

souligne que le rôle institutionnel du CdR dans le cadre de la plateforme REFIT ne doit pas être confondu avec celui d’autres acteurs; considère dès lors que des représentants des commissions du CdR devraient être en mesure de soutenir le représentant du Comité au sein de la plateforme en participant aux réunions que celle-ci consacre aux dossiers liés à leurs domaines de compétence;

| 24. | s’engage à intégrer les principes de meilleure réglementation dans l’ensemble de ses propres travaux, en tirant parti de l’expertise des commissions thématiques concernées lorsqu’il émet un avis sur un dossier ayant une incidence sur les PME; |
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24.

s’engage à intégrer les principes de meilleure réglementation dans l’ensemble de ses propres travaux, en tirant parti de l’expertise des commissions thématiques concernées lorsqu’il émet un avis sur un dossier ayant une incidence sur les PME;

| 25. | fait observer que les travaux de la plateforme REFIT se concentrent principalement sur des points spécifiques de la législation de l’UE pouvant être améliorés sans modifier fondamentalement tout un ensemble législatif; considère que cette démarche ciblée devrait être complétée par une approche plus ambitieuse, visant des améliorations structurelles du cadre réglementaire de l’UE à moyen terme; |
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25.

fait observer que les travaux de la plateforme REFIT se concentrent principalement sur des points spécifiques de la législation de l’UE pouvant être améliorés sans modifier fondamentalement tout un ensemble législatif; considère que cette démarche ciblée devrait être complétée par une approche plus ambitieuse, visant des améliorations structurelles du cadre réglementaire de l’UE à moyen terme;

| 26. | considère que l’exercice de mise en place d’une réglementation intelligente pour les PME pourrait se concentrer prioritairement sur les questions en lien avec l’accès des PME aux marchés publics et avec les règles en matière de TVA et de fiscalité; estime par ailleurs qu’il convient manifestement de prendre des mesures en ce qui concerne l’accès des PME au marché unique, l’accès au financement, le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) aux PME et la recherche d’un meilleur équilibre entre les besoins de ces dernières et la protection du travail, des consommateurs et de l’environnement; |
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26.

considère que l’exercice de mise en place d’une réglementation intelligente pour les PME pourrait se concentrer prioritairement sur les questions en lien avec l’accès des PME aux marchés publics et avec les règles en matière de TVA et de fiscalité; estime par ailleurs qu’il convient manifestement de prendre des mesures en ce qui concerne l’accès des PME au marché unique, l’accès au financement, le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) aux PME et la recherche d’un meilleur équilibre entre les besoins de ces dernières et la protection du travail, des consommateurs et de l’environnement;

Participation des PME aux marchés publics

| 27. | se félicite de la simplification du droit européen des marchés publics introduite par les nouvelles directives sur les marchés publics et le document unique de marché européen (8); invite les États membres à assurer la pleine mise en œuvre et l’application correcte du système instauré par le droit européen simplifié des marchés publics; |
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27.

se félicite de la simplification du droit européen des marchés publics introduite par les nouvelles directives sur les marchés publics et le document unique de marché européen (8); invite les États membres à assurer la pleine mise en œuvre et l’application correcte du système instauré par le droit européen simplifié des marchés publics;

| 28. | met l’accent sur le rôle significatif joué par les collectivités locales et régionales dans l’accès des PME aux marchés publics et considère donc qu’il est particulièrement important, pour les régions et les villes, de réduire les obstacles à la participation des PME aux procédures de marchés publics; |
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28.

met l’accent sur le rôle significatif joué par les collectivités locales et régionales dans l’accès des PME aux marchés publics et considère donc qu’il est particulièrement important, pour les régions et les villes, de réduire les obstacles à la participation des PME aux procédures de marchés publics;

| 29. | s’inquiète du fait que, souvent, les règles existantes de passation des marchés publics qui sont favorables aux PME ne sont pas pleinement exploitées et souligne qu’elles devraient aller de pair avec une bonne mise en œuvre; |
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29.

s’inquiète du fait que, souvent, les règles existantes de passation des marchés publics qui sont favorables aux PME ne sont pas pleinement exploitées et souligne qu’elles devraient aller de pair avec une bonne mise en œuvre;

| 30. | invite instamment les pouvoirs publics à tous les niveaux à faire en sorte que leurs appels d’offres soient favorables aux PME et aux jeunes pousses (start-up) pour ce qui est de leurs critères d’éligibilité et de leurs modalités de paiement, en adaptant les garanties requises aux caractéristiques des PME, en réduisant les délais de paiement et en s’astreignant à la discipline en matière de paiement; appelle les pouvoirs publics à tous les niveaux à s’engager en faveur de normes communes pour les marchés publics favorables aux PME; |
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30.

invite instamment les pouvoirs publics à tous les niveaux à faire en sorte que leurs appels d’offres soient favorables aux PME et aux jeunes pousses (start-up) pour ce qui est de leurs critères d’éligibilité et de leurs modalités de paiement, en adaptant les garanties requises aux caractéristiques des PME, en réduisant les délais de paiement et en s’astreignant à la discipline en matière de paiement; appelle les pouvoirs publics à tous les niveaux à s’engager en faveur de normes communes pour les marchés publics favorables aux PME;

| 31. | souligne que les bonnes pratiques, y compris, entre autres, le service des marchés publics de la ville de Paris, qui a considérablement accru l’accès des PME aux marchés publics et réduit les retards de paiement, peuvent constituer de bons exemples à suivre pour les pouvoirs publics à tous les niveaux; |
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31.

souligne que les bonnes pratiques, y compris, entre autres, le service des marchés publics de la ville de Paris, qui a considérablement accru l’accès des PME aux marchés publics et réduit les retards de paiement, peuvent constituer de bons exemples à suivre pour les pouvoirs publics à tous les niveaux;

| 32. | invite toutes les autorités publiques à favoriser la participation des PME à la passation de marchés de l’innovation en évitant les spécifications excessives, en privilégiant celles basées sur les résultats, en rendant les informations librement disponibles et en recourant à des possibilités telles que le dialogue compétitif et la procédure concurrentielle avec négociation, avant de spécifier les conditions définitives; |
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32.

invite toutes les autorités publiques à favoriser la participation des PME à la passation de marchés de l’innovation en évitant les spécifications excessives, en privilégiant celles basées sur les résultats, en rendant les informations librement disponibles et en recourant à des possibilités telles que le dialogue compétitif et la procédure concurrentielle avec négociation, avant de spécifier les conditions définitives;

| 33. | observe qu’il est plus simple pour les PME d’accéder aux instruments financiers prévus dans les programmes européens, en particulier ceux du programme COSME. Ces derniers sont beaucoup moins complexes pour les PME que les sources de financement plus traditionnelles. Le Comité souligne à cet égard l’importance du volet consacré aux PME dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui pourrait également prévoir en son sein des lignes de financement destinées aux start-up et aux microentreprises ayant besoin d’accéder au crédit; |
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33.

observe qu’il est plus simple pour les PME d’accéder aux instruments financiers prévus dans les programmes européens, en particulier ceux du programme COSME. Ces derniers sont beaucoup moins complexes pour les PME que les sources de financement plus traditionnelles. Le Comité souligne à cet égard l’importance du volet consacré aux PME dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui pourrait également prévoir en son sein des lignes de financement destinées aux start-up et aux microentreprises ayant besoin d’accéder au crédit;

Règles favorables aux PME en matière de TVA et de fiscalité

| 34. | demande la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des règles fiscales, qui sont considérées comme le domaine politique qui génère les charges les plus lourdes par une majorité des PME européennes; |
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34.

demande la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des règles fiscales, qui sont considérées comme le domaine politique qui génère les charges les plus lourdes par une majorité des PME européennes;

| 35. | réaffirme son soutien, exprimé dans son avis relatif au plan d’action sur la TVA, à la suppression de l’exonération de TVA pour les importations de petits envois provenant de pays tiers et à l’introduction de contrôles sous forme d’un audit unique des entreprises transfrontières, afin de mettre un terme aux désavantages concurrentiels dont sont victimes les PME de l’UE par rapport à celles des pays tiers en raison de cette exonération (9); |
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35.

réaffirme son soutien, exprimé dans son avis relatif au plan d’action sur la TVA, à la suppression de l’exonération de TVA pour les importations de petits envois provenant de pays tiers et à l’introduction de contrôles sous forme d’un audit unique des entreprises transfrontières, afin de mettre un terme aux désavantages concurrentiels dont sont victimes les PME de l’UE par rapport à celles des pays tiers en raison de cette exonération (9);

| 36. | met l’accent sur le fait que la fragmentation et la complexité du système de TVA génèrent des coûts élevés de mise en conformité pour les PME exerçant des activités commerciales transfrontières et ont une incidence particulière sur les régions frontalières; demande dès lors une nouvelle simplification des règles et procédures liées aux différents régimes de TVA dans les échanges transfrontières, une extension du principe de «mini-guichet unique», qui se limite actuellement aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, à d’autres activités de vente à distance de biens et de services, ainsi qu’un seuil transfrontière commun à l’échelle de l’UE en deçà duquel la TVA ne serait pas appliquée; |
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36.

met l’accent sur le fait que la fragmentation et la complexité du système de TVA génèrent des coûts élevés de mise en conformité pour les PME exerçant des activités commerciales transfrontières et ont une incidence particulière sur les régions frontalières; demande dès lors une nouvelle simplification des règles et procédures liées aux différents régimes de TVA dans les échanges transfrontières, une extension du principe de «mini-guichet unique», qui se limite actuellement aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, à d’autres activités de vente à distance de biens et de services, ainsi qu’un seuil transfrontière commun à l’échelle de l’UE en deçà duquel la TVA ne serait pas appliquée;

| 37. | plaide en faveur d’une réduction de la charge administrative liée à la TVA, résultant par exemple des obligations de déclaration, des délais applicables et des périodes de conservation des informations, et d’une accélération des pratiques administratives liées au traitement des déclarations de TVA; |
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37.

plaide en faveur d’une réduction de la charge administrative liée à la TVA, résultant par exemple des obligations de déclaration, des délais applicables et des périodes de conservation des informations, et d’une accélération des pratiques administratives liées au traitement des déclarations de TVA;

Accès des PME au marché unique

| 38. | fait observer que le marché unique des services continue de faire l’objet de nombreuses restrictions qui affectent les PME, parmi lesquelles les procédures d’autorisation d’exercer une profession, les règles d’établissement, les prix fixes ou plancher, les prescriptions relatives à la forme juridique et les réglementations sectorielles; demande que soit mené un ambitieux travail de simplification et d’harmonisation dans le secteur des services, afin de promouvoir les gains de croissance résultant des économies d’échelle, de susciter l’innovation en renforçant la concurrence des importations, et d’attirer les investissements étrangers en réduisant la fragmentation des marchés; |
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38.

fait observer que le marché unique des services continue de faire l’objet de nombreuses restrictions qui affectent les PME, parmi lesquelles les procédures d’autorisation d’exercer une profession, les règles d’établissement, les prix fixes ou plancher, les prescriptions relatives à la forme juridique et les réglementations sectorielles; demande que soit mené un ambitieux travail de simplification et d’harmonisation dans le secteur des services, afin de promouvoir les gains de croissance résultant des économies d’échelle, de susciter l’innovation en renforçant la concurrence des importations, et d’attirer les investissements étrangers en réduisant la fragmentation des marchés;

| 39. | constate que les divergences au niveau des réglementations nationales des marchés de produits constituent un obstacle majeur pour les PME, étant donné qu’elles rendent obligatoire de gérer différentes lignes de produits dans différents États membres et qu’elles entravent le développement de chaînes d’approvisionnement paneuropéennes; invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d’une plus grande harmonisation dans ce domaine; |
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39.

constate que les divergences au niveau des réglementations nationales des marchés de produits constituent un obstacle majeur pour les PME, étant donné qu’elles rendent obligatoire de gérer différentes lignes de produits dans différents États membres et qu’elles entravent le développement de chaînes d’approvisionnement paneuropéennes; invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d’une plus grande harmonisation dans ce domaine;

Accès des PME au financement

| 40. | souligne l’importance des méthodes de financement alternatives pour les nouvelles entreprises; s’inquiète du fait que l’accès des start-up au financement participatif n’ait pas pu déployer tout son potentiel en raison des divergences entre les régimes nationaux, qui rendent difficile pour les start-up de lever des fonds au-delà des frontières, et des limitations applicables lorsqu’il s’agit d’offrir des titres à un nombre potentiellement élevé d’investisseurs, du fait des régimes d’entreprise «bon marché» que choisissent fréquemment les start-up; |
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40.

souligne l’importance des méthodes de financement alternatives pour les nouvelles entreprises; s’inquiète du fait que l’accès des start-up au financement participatif n’ait pas pu déployer tout son potentiel en raison des divergences entre les régimes nationaux, qui rendent difficile pour les start-up de lever des fonds au-delà des frontières, et des limitations applicables lorsqu’il s’agit d’offrir des titres à un nombre potentiellement élevé d’investisseurs, du fait des régimes d’entreprise «bon marché» que choisissent fréquemment les start-up;

| 41. | demande l’établissement d’un cadre réglementaire harmonisé instaurant un passeport européen pour les plateformes de financement participatif, ne nécessitant qu’une autorisation unique d’une autorité compétente au sein de l’UE pour pouvoir proposer des services au-delà des frontières et ouvrant ainsi la voie à un véritable marché européen du financement participatif; |
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41.

demande l’établissement d’un cadre réglementaire harmonisé instaurant un passeport européen pour les plateformes de financement participatif, ne nécessitant qu’une autorisation unique d’une autorité compétente au sein de l’UE pour pouvoir proposer des services au-delà des frontières et ouvrant ainsi la voie à un véritable marché européen du financement participatif;

Soutien aux PME dans le cadre des Fonds ESI

| 42. | réitère sa mise en garde, déjà exprimée dans son avis sur la simplification des Fonds ESI (10), selon laquelle les procédures d’utilisation de ces Fonds deviennent de plus en plus complexes et lourdes; appelle dès lors à simplifier de toute urgence les règles d’établissement, les obligations de déclaration et l’audit des instruments financiers au titre des Fonds ESI; |
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42.

réitère sa mise en garde, déjà exprimée dans son avis sur la simplification des Fonds ESI (10), selon laquelle les procédures d’utilisation de ces Fonds deviennent de plus en plus complexes et lourdes; appelle dès lors à simplifier de toute urgence les règles d’établissement, les obligations de déclaration et l’audit des instruments financiers au titre des Fonds ESI;

| 43. | souligne que les PME rencontrent des difficultés particulières dans l’utilisation des ressources des Fonds ESI, comme le montre une enquête auprès des régions européennes entreprenantes réalisée en 2016, qui a défini la participation des PME aux projets financés par les Fonds ESI comme la principale priorité pour rendre la vie plus facile aux PME; |
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43.

souligne que les PME rencontrent des difficultés particulières dans l’utilisation des ressources des Fonds ESI, comme le montre une enquête auprès des régions européennes entreprenantes réalisée en 2016, qui a défini la participation des PME aux projets financés par les Fonds ESI comme la principale priorité pour rendre la vie plus facile aux PME;

| 44. | rappelle l’importance de réduire la complexité réglementaire, la pression excessive liée aux audits et les coûts d’exécution élevés, qui empêchent les PME de bénéficier du soutien des Fonds ESI, ainsi que de simplifier non pas uniquement certaines réglementations spécifiques, mais bien l’ensemble des actes délégués et d’exécution, ainsi que la législation non contraignante telle que les notes d’orientation, tant pour les autorités publiques que pour les PME; |
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44.

rappelle l’importance de réduire la complexité réglementaire, la pression excessive liée aux audits et les coûts d’exécution élevés, qui empêchent les PME de bénéficier du soutien des Fonds ESI, ainsi que de simplifier non pas uniquement certaines réglementations spécifiques, mais bien l’ensemble des actes délégués et d’exécution, ainsi que la législation non contraignante telle que les notes d’orientation, tant pour les autorités publiques que pour les PME;

| 45. | souligne que, pour atteindre les objectifs aussi bien des Fonds ESI que de la politique de l’UE en faveur des PME, les règles régissant les Fonds ESI doivent être considérées du point de vue de la proportionnalité, de manière à établir un partenariat pour la simplification qui tienne compte des intérêts de toutes les parties; préconise une relation fondée sur la confiance plutôt que sur la méfiance fondamentale dont font souvent preuve les institutions de l’UE à l’égard des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux; |
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45.

souligne que, pour atteindre les objectifs aussi bien des Fonds ESI que de la politique de l’UE en faveur des PME, les règles régissant les Fonds ESI doivent être considérées du point de vue de la proportionnalité, de manière à établir un partenariat pour la simplification qui tienne compte des intérêts de toutes les parties; préconise une relation fondée sur la confiance plutôt que sur la méfiance fondamentale dont font souvent preuve les institutions de l’UE à l’égard des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux;

Trouver un équilibre entre les besoins des PME et la protection du travail, des consommateurs et de l’environnement

| 46. | souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des droits des travailleurs, de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l’environnement, d’une part, et les charges réglementaires pesant sur les PME, d’autre part; |
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46.

souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des droits des travailleurs, de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l’environnement, d’une part, et les charges réglementaires pesant sur les PME, d’autre part;

| 47. | fait observer que le recrutement d’un premier salarié peut représenter un défi particulier pour le processus de croissance et d’expansion d’une entreprise, et que les réglementations liées au travail ont un impact plus grand sur les PME que sur les grandes entreprises, ce qui rend les PME hésitantes à recruter du personnel; souligne que de nouvelles approches dans ce domaine peuvent apporter une précieuse contribution en matière, notamment, de réduction du chômage des jeunes; |
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47.

fait observer que le recrutement d’un premier salarié peut représenter un défi particulier pour le processus de croissance et d’expansion d’une entreprise, et que les réglementations liées au travail ont un impact plus grand sur les PME que sur les grandes entreprises, ce qui rend les PME hésitantes à recruter du personnel; souligne que de nouvelles approches dans ce domaine peuvent apporter une précieuse contribution en matière, notamment, de réduction du chômage des jeunes;

| 48. | propose dès lors la création d’un régime européen «Take One», qui encouragerait l’embauche d’un premier salarié par un entrepreneur isolé ou une microentreprise au moyen d’incitations financières et de règles flexibles; considère qu’un tel régime pourrait être financé par l’intermédiaire du programme COSME; |
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48.

propose dès lors la création d’un régime européen «Take One», qui encouragerait l’embauche d’un premier salarié par un entrepreneur isolé ou une microentreprise au moyen d’incitations financières et de règles flexibles; considère qu’un tel régime pourrait être financé par l’intermédiaire du programme COSME;

| 49. | invite la Commission à promouvoir des mesures de simplification réglementaire en faveur des entreprises artisanales et des microentreprises dans la mesure où la complexité excessive du système met actuellement en péril leur fonctionnement et le rôle important qu’elles jouent dans la création d’emplois et le développement économique des régions et des collectivités locales, ainsi que, parfois, dans la protection du patrimoine culturel et local; |
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49.

invite la Commission à promouvoir des mesures de simplification réglementaire en faveur des entreprises artisanales et des microentreprises dans la mesure où la complexité excessive du système met actuellement en péril leur fonctionnement et le rôle important qu’elles jouent dans la création d’emplois et le développement économique des régions et des collectivités locales, ainsi que, parfois, dans la protection du patrimoine culturel et local;

| 50. | estime que la définition des contrats hors établissement contenue dans la directive relative aux droits des consommateurs a une portée trop large et est ainsi susceptible de nuire aux artisans appelés dans une habitation par un consommateur; préconise dès lors une définition plus ciblée qui tienne compte des besoins des PME et des microentreprises; |
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50.

estime que la définition des contrats hors établissement contenue dans la directive relative aux droits des consommateurs a une portée trop large et est ainsi susceptible de nuire aux artisans appelés dans une habitation par un consommateur; préconise dès lors une définition plus ciblée qui tienne compte des besoins des PME et des microentreprises;

Des approches novatrices de la réglementation

| 51. | souligne que la réglementation intelligente ne signifie pas nécessairement moins de réglementation, ce qui pourrait impliquer un risque d’incertitude et de fragmentation réglementaire, mais plutôt des règles plus claires et plus simples qui facilitent la vie des PME tout en permettant d’atteindre les objectifs stratégiques fixés dans un domaine donné; |
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51.

souligne que la réglementation intelligente ne signifie pas nécessairement moins de réglementation, ce qui pourrait impliquer un risque d’incertitude et de fragmentation réglementaire, mais plutôt des règles plus claires et plus simples qui facilitent la vie des PME tout en permettant d’atteindre les objectifs stratégiques fixés dans un domaine donné;

| 52. | souligne l’importance de règles favorables à l’innovation qui laissent suffisamment de marge à l’expérimentation lorsque la situation le permet, y compris par la création de zones à réglementation limitée pour les projets pilotes et par l’introduction de clauses de caducité dans les domaines innovants et en évolution rapide, comme le montre, entre autres, l’exemple de la Flandre; |
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52.

souligne l’importance de règles favorables à l’innovation qui laissent suffisamment de marge à l’expérimentation lorsque la situation le permet, y compris par la création de zones à réglementation limitée pour les projets pilotes et par l’introduction de clauses de caducité dans les domaines innovants et en évolution rapide, comme le montre, entre autres, l’exemple de la Flandre;

| 53. | souligne que les approches telles que l’autorégulation volontaire, qui consiste en des accords, engagements ou codes de bonne pratique volontaires, peuvent favoriser une culture de coopération entre entreprises et pouvoirs publics; considère que les travaux du groupe écossais de réexamen de la réglementation peuvent servir d’exemple à suivre pour les pouvoirs publics à différents niveaux; |
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53.

souligne que les approches telles que l’autorégulation volontaire, qui consiste en des accords, engagements ou codes de bonne pratique volontaires, peuvent favoriser une culture de coopération entre entreprises et pouvoirs publics; considère que les travaux du groupe écossais de réexamen de la réglementation peuvent servir d’exemple à suivre pour les pouvoirs publics à différents niveaux;

| 54. | met l’accent sur le projet danois baptisé «Burden Hunter» (chasse aux charges), en tant que bonne pratique appliquée à l’échelon national qui permet de recenser les obstacles dans le cadre d’un dialogue direct et de rechercher ensemble des solutions; invite la Commission à prendre dûment en compte les exemples de ce type et à en promouvoir l’utilisation et la diffusion lorsque cela est possible; |
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54.

met l’accent sur le projet danois baptisé «Burden Hunter» (chasse aux charges), en tant que bonne pratique appliquée à l’échelon national qui permet de recenser les obstacles dans le cadre d’un dialogue direct et de rechercher ensemble des solutions; invite la Commission à prendre dûment en compte les exemples de ce type et à en promouvoir l’utilisation et la diffusion lorsque cela est possible;

| 55. | insiste sur la nécessité d’encourager l’esprit d’entreprise à tous les niveaux de gouvernement et de permettre des solutions ascendantes innovantes en instaurant un mécanisme de «droit à la remise en cause», qui permettrait aux collectivités locales et régionales de suspendre temporairement les règles existantes afin de tester des solutions de substitution lorsqu’il existe des éléments laissant à penser qu’elles seront mieux à même d’atteindre leurs objectifs en recourant à une approche innovante. |
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55.

insiste sur la nécessité d’encourager l’esprit d’entreprise à tous les niveaux de gouvernement et de permettre des solutions ascendantes innovantes en instaurant un mécanisme de «droit à la remise en cause», qui permettrait aux collectivités locales et régionales de suspendre temporairement les règles existantes afin de tester des solutions de substitution lorsqu’il existe des éléments laissant à penser qu’elles seront mieux à même d’atteindre leurs objectifs en recourant à une approche innovante.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Communication de la Commission: «Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l’Europe», COM(2008) 394 final du 25 juin 2008.

1

(2)  Communication de la Commission: Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe, COM(2011) 78 final du 23 février 2011.

2

(3)  Communication de la Commission: Plan d’action «Entrepreneuriat 2020» — Raviver l’esprit d’entreprise en Europe, COM(2012) 795 final du 9 janvier 2013.

3

(4)  Avis du CdR sur le thème «Améliorer le marché unique», CdR 6628/2015, paragraphe 12.

4

(5)  Voir Europa Decentraal (2016), Bridge! — Better EU regulation for local and regional authorities.

5

Bridge! — Better EU regulation for local and regional authorities

(6)  Voir Maison des provinces néerlandaises (2015), Dutch Provinces for Better Regulation.

6

Dutch Provinces for Better Regulation

(7)  Avis du CdR sur le thème «Le programme REFIT: le point de vue local et régional», CdR 983/2016, paragraphe 5.

7

(8)  Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et règlement d’exécution (UE) 2016/7.

8

(9)  Avis du CdR relatif au «Plan d’action sur la TVA», CdR 2419/2016, paragraphe 34.

9

(10)  Avis du CdR sur la «Simplification des Fonds ESI», réf. COR-2016-00008-00-00-AC-TRA.

10

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/57 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/57

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Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions

(2017/C 342/09)

| Rapporteur: | M. József Ribányi (Hongrie, PPE), vice-président du conseil du comitat de Tolna |
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Rapporteur:

M. József Ribányi (Hongrie, PPE), vice-président du conseil du comitat de Tolna

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | se félicite du fait que la stratégie actuelle adopte une approche globale et pluridisciplinaire, qui englobe les aspects sociologiques et économiques, les innovations dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures et du numérique, la compétitivité industrielle et le développement des compétences; |
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1.

se félicite du fait que la stratégie actuelle adopte une approche globale et pluridisciplinaire, qui englobe les aspects sociologiques et économiques, les innovations dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures et du numérique, la compétitivité industrielle et le développement des compétences;

| 2. | approuve les objectifs de la stratégie, qui avaient déjà été énoncés dans le livre blanc de 2011 (1), à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports d’au moins 60 % par rapport à 1990; |
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2.

approuve les objectifs de la stratégie, qui avaient déjà été énoncés dans le livre blanc de 2011 (1), à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports d’au moins 60 % par rapport à 1990;

| 3. | suggère néanmoins que la stratégie, conformément au livre blanc de 2011, prenne en compte les progrès accomplis depuis 2011 sous l’angle de l’amélioration de l’efficacité des systèmes de transport et l’actuel cadre politique de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, ainsi que les engagements pris par l’UE au titre de l’accord de Paris de 2015; |
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3.

suggère néanmoins que la stratégie, conformément au livre blanc de 2011, prenne en compte les progrès accomplis depuis 2011 sous l’angle de l’amélioration de l’efficacité des systèmes de transport et l’actuel cadre politique de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, ainsi que les engagements pris par l’UE au titre de l’accord de Paris de 2015;

OPTIMISER LE SYSTÈME DE TRANSPORT ET AMÉLIORER SON EFFICACITÉ

Solutions de mobilité numériques

| 4. | souligne qu’en exploitant les possibilités offertes par les technologies numériques, il sera possible d’optimiser les transports et de mettre en place un réseau transeuropéen (RTE-T) de transport multimodal. Les systèmes de transport intelligents (STI) et les infrastructures en constituent des préalables. Il importe en outre de tenir compte des écosystèmes reflétant les spécificités environnementales locales et de veiller à la participation des collectivités locales et régionales à la phase de mise en œuvre; |
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4.

souligne qu’en exploitant les possibilités offertes par les technologies numériques, il sera possible d’optimiser les transports et de mettre en place un réseau transeuropéen (RTE-T) de transport multimodal. Les systèmes de transport intelligents (STI) et les infrastructures en constituent des préalables. Il importe en outre de tenir compte des écosystèmes reflétant les spécificités environnementales locales et de veiller à la participation des collectivités locales et régionales à la phase de mise en œuvre;

| 5. | souligne qu’en jouant un rôle actif dans l’établissement des infrastructures de télécommunications et de transports intelligents, les villes et régions européennes peuvent faire en sorte que des véhicules connectés et automatisés puissent être utilisés d’une manière efficace, dans le cadre des plans de mobilité urbaine durables (PMUD) et des plans directeurs de mobilité durable des régions, au sein de zones urbaines le long des corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui traversent les frontières et les territoires des États membres; |
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5.

souligne qu’en jouant un rôle actif dans l’établissement des infrastructures de télécommunications et de transports intelligents, les villes et régions européennes peuvent faire en sorte que des véhicules connectés et automatisés puissent être utilisés d’une manière efficace, dans le cadre des plans de mobilité urbaine durables (PMUD) et des plans directeurs de mobilité durable des régions, au sein de zones urbaines le long des corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui traversent les frontières et les territoires des États membres;

| 6. | reconnaît que les solutions informatiques déterminent les modèles commerciaux et les modes de transport. Les collectivités locales et régionales devraient appliquer des solutions informatiques inclusives et faciles à utiliser en vue de déployer des systèmes de transport intelligents dans le cadre de leur évolution vers des «villes et zones à mobilité intelligente»; |
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6.

reconnaît que les solutions informatiques déterminent les modèles commerciaux et les modes de transport. Les collectivités locales et régionales devraient appliquer des solutions informatiques inclusives et faciles à utiliser en vue de déployer des systèmes de transport intelligents dans le cadre de leur évolution vers des «villes et zones à mobilité intelligente»;

| 7. | attire l’attention sur la nécessité de simplifier les bases de données et de les interconnecter, en proposant un développement des normes européennes de nature à faciliter l’interopérabilité des données, des services et des solutions techniques à tous les niveaux. Les différentes autorités régionales responsables du transport fourniront à leur tour lesdites données et les préserveront dans un même système de compression; |
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7.

attire l’attention sur la nécessité de simplifier les bases de données et de les interconnecter, en proposant un développement des normes européennes de nature à faciliter l’interopérabilité des données, des services et des solutions techniques à tous les niveaux. Les différentes autorités régionales responsables du transport fourniront à leur tour lesdites données et les préserveront dans un même système de compression;

Redevances équitables et efficientes dans les transports

| 8. | estime que les collectivités locales et régionales disposent de compétences juridiques et financières importantes de plein droit (par exemple les places de stationnement, les voies séparées pour les bus, les avantages dans le cadre des marchés publics, les plaques d’immatriculation écologiques ou les réductions sur le tarif des péages) au moyen desquelles elles peuvent influer sur les préférences et les choix des consommateurs en les encourageant à utiliser des véhicules propulsés par des carburants de substitution et relève, à l’attention de la Commission européenne, que ces instruments sont en partie muselés par les conditions imposées dans l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens, en ce qu’ils ne permettent pas d’accorder des subventions pour le remplacement de véhicules ou parcs de véhicules privés de transport, de sorte que leur renouvellement se trouve retardé et que l’on perd ainsi des occasions d’assurer l’efficacité et la compétitivité en matière de déplacements et d’assurer une meilleure qualité de l’air dans les villes, en améliorant, par exemple, les services de taxi ou les livraisons du dernier kilomètre du point de vue énergétique et environnemental; |
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8.

estime que les collectivités locales et régionales disposent de compétences juridiques et financières importantes de plein droit (par exemple les places de stationnement, les voies séparées pour les bus, les avantages dans le cadre des marchés publics, les plaques d’immatriculation écologiques ou les réductions sur le tarif des péages) au moyen desquelles elles peuvent influer sur les préférences et les choix des consommateurs en les encourageant à utiliser des véhicules propulsés par des carburants de substitution et relève, à l’attention de la Commission européenne, que ces instruments sont en partie muselés par les conditions imposées dans l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens, en ce qu’ils ne permettent pas d’accorder des subventions pour le remplacement de véhicules ou parcs de véhicules privés de transport, de sorte que leur renouvellement se trouve retardé et que l’on perd ainsi des occasions d’assurer l’efficacité et la compétitivité en matière de déplacements et d’assurer une meilleure qualité de l’air dans les villes, en améliorant, par exemple, les services de taxi ou les livraisons du dernier kilomètre du point de vue énergétique et environnemental;

| 9. | souligne que, pour des raisons de tarification, il importe d’harmoniser les informations sur les transports mises à disposition par les différentes sources concernées par la mobilité. L’utilisation généralisée de la billetterie intégrée est toujours confrontée à des obstacles en raison des différences de rentabilité entre les modes de transport public. Le coût de l’introduction de systèmes intégrés de tarification est susceptible de réduire les bénéfices financiers totaux d’un mode de transport donné ou de les transformer en pertes financières globales; |
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9.

souligne que, pour des raisons de tarification, il importe d’harmoniser les informations sur les transports mises à disposition par les différentes sources concernées par la mobilité. L’utilisation généralisée de la billetterie intégrée est toujours confrontée à des obstacles en raison des différences de rentabilité entre les modes de transport public. Le coût de l’introduction de systèmes intégrés de tarification est susceptible de réduire les bénéfices financiers totaux d’un mode de transport donné ou de les transformer en pertes financières globales;

| 10. | attire l’attention sur le fait que malgré les efforts significatifs et les nombreuses ressources mobilisés pour soutenir les transports collectifs et multimodaux, les informations dont disposent les voyageurs qui empruntent les transports multimodaux sont tout à fait insuffisantes. La situation est encore pire concernant les services de billetterie. Cela n’est pas dû à une impossibilité technique de fournir aux usagers des informations détaillées et conviviales dans le cadre du transport multimodal ou des services et des informations en matière de billetterie; cette situation résulte de l’absence de volonté des opérateurs de transport public de fournir ces informations et ces services. C’est pourquoi l’UE devrait légiférer pour exiger une publication obligatoire des données relatives aux horaires et d’autres informations sur les déplacements et les rendre pleinement accessibles à tous les citoyens de l’UE, sous une forme permettant à chacun d’eux de les utiliser de la manière la plus simple et efficace. À ce titre, le Comité européen des régions se réfère à son avis sur les «Services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux», CdR 4895/2014; |
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10.

attire l’attention sur le fait que malgré les efforts significatifs et les nombreuses ressources mobilisés pour soutenir les transports collectifs et multimodaux, les informations dont disposent les voyageurs qui empruntent les transports multimodaux sont tout à fait insuffisantes. La situation est encore pire concernant les services de billetterie. Cela n’est pas dû à une impossibilité technique de fournir aux usagers des informations détaillées et conviviales dans le cadre du transport multimodal ou des services et des informations en matière de billetterie; cette situation résulte de l’absence de volonté des opérateurs de transport public de fournir ces informations et ces services. C’est pourquoi l’UE devrait légiférer pour exiger une publication obligatoire des données relatives aux horaires et d’autres informations sur les déplacements et les rendre pleinement accessibles à tous les citoyens de l’UE, sous une forme permettant à chacun d’eux de les utiliser de la manière la plus simple et efficace. À ce titre, le Comité européen des régions se réfère à son avis sur les «Services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux», CdR 4895/2014;

| 11. | considère que tous les modes de transport devraient contribuer à parts égales aux coûts externes qu’ils induisent en proportion de leur part dans la pollution, conformément au principe du «pollueur-payeur»; |
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11.

considère que tous les modes de transport devraient contribuer à parts égales aux coûts externes qu’ils induisent en proportion de leur part dans la pollution, conformément au principe du «pollueur-payeur»;

| 12. | souligne que les réseaux électriques, le stockage et le commerce de l’électricité, la gestion des infrastructures publiques, ainsi que les règles en matière de transport et de taxation des véhicules, devront être modernisés afin d’être pleinement adaptés à des modes de transport nouveaux et innovants, notamment à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. À cet égard, il convient également de recommander des solutions de paiement interopérables et faciles pour la recharge en électricité de ce type de véhicules; |
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12.

souligne que les réseaux électriques, le stockage et le commerce de l’électricité, la gestion des infrastructures publiques, ainsi que les règles en matière de transport et de taxation des véhicules, devront être modernisés afin d’être pleinement adaptés à des modes de transport nouveaux et innovants, notamment à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. À cet égard, il convient également de recommander des solutions de paiement interopérables et faciles pour la recharge en électricité de ce type de véhicules;

| 13. | attire l’attention sur le fait que le régime d’exonération fiscale appliqué au carburant d’aviation et aux billets d’avion internationaux constitue une distorsion manifeste du marché dans le secteur des transports; invite les États membres de l’UE à débattre de l’actuel système international de taxation des carburants avec l’Organisation de l’aviation civile internationale, de façon à garantir sa cohérence avec les engagements internationaux en matière de climat sans préjudice de la reconnaissance des spécificités et des intérêts des régions ultrapériphériques; |
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13.

attire l’attention sur le fait que le régime d’exonération fiscale appliqué au carburant d’aviation et aux billets d’avion internationaux constitue une distorsion manifeste du marché dans le secteur des transports; invite les États membres de l’UE à débattre de l’actuel système international de taxation des carburants avec l’Organisation de l’aviation civile internationale, de façon à garantir sa cohérence avec les engagements internationaux en matière de climat sans préjudice de la reconnaissance des spécificités et des intérêts des régions ultrapériphériques;

Promotion de la multimodalité

| 14. | encourage, dans le cadre des plans de mobilité urbaine durable (PMUD), la multimodalité et l’usage coordonné des transports et de la logistique urbains et régionaux à émissions faibles ou nulles, ainsi que les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux. En particulier, le transfert des transports routiers vers d’autres modes à plus faibles taux d’émissions pourrait contribuer largement à réduire celles-ci. En tout état de cause, les solutions permettant un transfert modal vers une mobilité à faible taux d’émissions devraient bénéficier de la plus haute priorité, par exemple, en revoyant les subventions déclarées ou déguisées dont bénéficie actuellement le transport routier; |
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14.

encourage, dans le cadre des plans de mobilité urbaine durable (PMUD), la multimodalité et l’usage coordonné des transports et de la logistique urbains et régionaux à émissions faibles ou nulles, ainsi que les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux. En particulier, le transfert des transports routiers vers d’autres modes à plus faibles taux d’émissions pourrait contribuer largement à réduire celles-ci. En tout état de cause, les solutions permettant un transfert modal vers une mobilité à faible taux d’émissions devraient bénéficier de la plus haute priorité, par exemple, en revoyant les subventions déclarées ou déguisées dont bénéficie actuellement le transport routier;

| 15. | appelle à définir une nouvelle approche en matière de transport maritime à courte distance, en développant l’utilisation des systèmes de bonus écologique et en considérant que les autoroutes de la mer sont des infrastructures qui devraient faire l’objet d’une approche adaptée en matière de contrôles des aides d’État. Cette approche s’avère particulièrement importante pour les régions qui restent en marge des corridors de transport européens; |
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15.

appelle à définir une nouvelle approche en matière de transport maritime à courte distance, en développant l’utilisation des systèmes de bonus écologique et en considérant que les autoroutes de la mer sont des infrastructures qui devraient faire l’objet d’une approche adaptée en matière de contrôles des aides d’État. Cette approche s’avère particulièrement importante pour les régions qui restent en marge des corridors de transport européens;

| 16. | à cet égard, invite à considérer en particulier les nœuds urbains et les plateformes logistiques définis comme tels dans le cadre du RTE-T (réseau central et global) et tels qu’ils sont définis dans le règlement MIE (Mécanisme pour l’interconnexion en Europe) de 2013, en raison de leur rôle structurant dans la mobilité durable et intermodale à l’échelle des États membres, des régions et de l’Union européenne dans son ensemble. C’est pourquoi il est proposé d’engager au sein des différents forums européens sur les corridors multimodaux traitant spécifiquement des nœuds une réflexion sur cette problématique; |
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16.

à cet égard, invite à considérer en particulier les nœuds urbains et les plateformes logistiques définis comme tels dans le cadre du RTE-T (réseau central et global) et tels qu’ils sont définis dans le règlement MIE (Mécanisme pour l’interconnexion en Europe) de 2013, en raison de leur rôle structurant dans la mobilité durable et intermodale à l’échelle des États membres, des régions et de l’Union européenne dans son ensemble. C’est pourquoi il est proposé d’engager au sein des différents forums européens sur les corridors multimodaux traitant spécifiquement des nœuds une réflexion sur cette problématique;

| 17. | est favorable à ce que l’UE joue un rôle actif au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale en vue de réduire les émissions des transports maritime et aérien. Le développement et le déploiement de nouvelles technologies débouchant sur une baisse des émissions devraient être favorisés; |
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17.

est favorable à ce que l’UE joue un rôle actif au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale en vue de réduire les émissions des transports maritime et aérien. Le développement et le déploiement de nouvelles technologies débouchant sur une baisse des émissions devraient être favorisés;

RENFORCER L’UTILISATION D’ÉNERGIES DE SUBSTITUTION À FAIBLE TAUX D’ÉMISSIONS DANS LES TRANSPORTS

Un cadre efficace pour l’énergie de substitution à faible taux d’émissions

| 18. | encourage, en soutenant le développement du secteur de l’énergie, l’adoption de sources d’énergie de substitution dans les transports de manière à ouvrir la voie à des transports «zéro émission»; |
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18.

encourage, en soutenant le développement du secteur de l’énergie, l’adoption de sources d’énergie de substitution dans les transports de manière à ouvrir la voie à des transports «zéro émission»;

| 19. | souligne que les États membres, les régions et les municipalités sont encouragés à investir dans les énergies de substitution pour le transport au moyen de subventions non remboursables au titre de la politique de cohésion, dans le respect du principe de neutralité technologique inscrit dans la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; |
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19.

souligne que les États membres, les régions et les municipalités sont encouragés à investir dans les énergies de substitution pour le transport au moyen de subventions non remboursables au titre de la politique de cohésion, dans le respect du principe de neutralité technologique inscrit dans la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs;

| 20. | plaide en faveur d’une adoption plus large des biocarburants renouvelables avancés, dont la production est respectueuse de l’environnement et dont le volume d’émissions de dioxyde de carbone est inférieur à celui des carburants fossiles traditionnels, en vue de décarboniser le secteur du transport. Dans ce contexte, il conviendrait de donner la priorité aux biocarburants d’origine non alimentaire (synthétiques) ou provenant de cultures destinées à l’alimentation animale. Les incidences positives escomptées sont des possibilités d’activité et la création d’emplois dans les zones rurales et moins développées, en plus de la production de valeur ajoutée économique supplémentaire. Dans la mesure où l’on considère actuellement que les biocarburants avancés ne sont pas des sources d’énergie compétitives sans aide, leur production devrait être subventionnée afin de pouvoir concurrencer les combustibles fossiles et les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires; |
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20.

plaide en faveur d’une adoption plus large des biocarburants renouvelables avancés, dont la production est respectueuse de l’environnement et dont le volume d’émissions de dioxyde de carbone est inférieur à celui des carburants fossiles traditionnels, en vue de décarboniser le secteur du transport. Dans ce contexte, il conviendrait de donner la priorité aux biocarburants d’origine non alimentaire (synthétiques) ou provenant de cultures destinées à l’alimentation animale. Les incidences positives escomptées sont des possibilités d’activité et la création d’emplois dans les zones rurales et moins développées, en plus de la production de valeur ajoutée économique supplémentaire. Dans la mesure où l’on considère actuellement que les biocarburants avancés ne sont pas des sources d’énergie compétitives sans aide, leur production devrait être subventionnée afin de pouvoir concurrencer les combustibles fossiles et les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires;

| 21. | rappelle que la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (2) définit déjà des normes obligatoires en matière de propulsion à l’électricité, au gaz naturel et à l’hydrogène; |
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21.

rappelle que la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (2) définit déjà des normes obligatoires en matière de propulsion à l’électricité, au gaz naturel et à l’hydrogène;

| 22. | souligne que les énergies de substitution, le biométhane et les biocarburants actuellement disponibles permettront de remplacer en partie les véhicules à essence ou diesel classiques. Une telle évolution renforce la sécurité énergétique en réduisant la demande de combustibles conventionnels; |
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22.

souligne que les énergies de substitution, le biométhane et les biocarburants actuellement disponibles permettront de remplacer en partie les véhicules à essence ou diesel classiques. Une telle évolution renforce la sécurité énergétique en réduisant la demande de combustibles conventionnels;

| 23. | appelle de ses vœux une définition largement acceptée des biocarburants ainsi que l’adoption, dans ce cadre, d’un ensemble de critères en matière de durabilité et de réduction des émissions de carbone qui seraient de nature à conforter la sécurité juridique et à faciliter l’application de la réglementation ainsi que les décisions d’investissement dans la production et l’utilisation des biocarburants; |
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23.

appelle de ses vœux une définition largement acceptée des biocarburants ainsi que l’adoption, dans ce cadre, d’un ensemble de critères en matière de durabilité et de réduction des émissions de carbone qui seraient de nature à conforter la sécurité juridique et à faciliter l’application de la réglementation ainsi que les décisions d’investissement dans la production et l’utilisation des biocarburants;

| 24. | estime qu’il est important de tenir compte des situations nationales, régionales et locales, ainsi que des différentes matières premières qui sont disponibles au niveau local et régional; relève qu’il conviendrait de tenir compte, dans la réglementation relative à l’utilisation des carburants alternatifs issus de sources d’énergie renouvelables, du bilan énergétique total (y compris la production de combustible); |
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24.

estime qu’il est important de tenir compte des situations nationales, régionales et locales, ainsi que des différentes matières premières qui sont disponibles au niveau local et régional; relève qu’il conviendrait de tenir compte, dans la réglementation relative à l’utilisation des carburants alternatifs issus de sources d’énergie renouvelables, du bilan énergétique total (y compris la production de combustible);

| 25. | souligne que, d’un point de vue local et régional, les énergies de substitution à faible taux d’émissions devraient idéalement être produites localement, mais également stockées, utilisées ou consommées sur place. La production d’une énergie à faibles émissions de carbone et son stockage revêtent encore plus d’importance dans le cas des zones isolées, telles que les îles et les régions ultrapériphériques, afin de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’extérieur; |
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25.

souligne que, d’un point de vue local et régional, les énergies de substitution à faible taux d’émissions devraient idéalement être produites localement, mais également stockées, utilisées ou consommées sur place. La production d’une énergie à faibles émissions de carbone et son stockage revêtent encore plus d’importance dans le cas des zones isolées, telles que les îles et les régions ultrapériphériques, afin de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’extérieur;

Déploiement d’infrastructures pour les carburants de substitution

| 26. | souligne que la mobilité à taux faible ou nul d’émissions de carbone devrait révolutionner les transports du point de vue des réseaux et des véhicules, mais aussi des carburants. La condition préalable pour cela est que l’énergie et les carburants soient bon marché et accessibles. Outre les moteurs électriques et à hydrogène, qui offrent une option non polluante, les biocarburants avancés, qui ne sont pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires et dont la production est respectueuse de l’environnement, ont un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions. C’est pourquoi l’accent devrait être mis principalement, mais pas exclusivement, sur le développement d’infrastructures de recharge abordables pour les véhicules électriques et à pile à hydrogène, compte tenu de la fonction de carburant et de la capacité de stockage de ce gaz. Il convient toutefois de soutenir, au moyen d’incitations financières, les technologies à faible taux d’émissions telles que les biocarburants avancés; |
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26.

souligne que la mobilité à taux faible ou nul d’émissions de carbone devrait révolutionner les transports du point de vue des réseaux et des véhicules, mais aussi des carburants. La condition préalable pour cela est que l’énergie et les carburants soient bon marché et accessibles. Outre les moteurs électriques et à hydrogène, qui offrent une option non polluante, les biocarburants avancés, qui ne sont pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires et dont la production est respectueuse de l’environnement, ont un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions. C’est pourquoi l’accent devrait être mis principalement, mais pas exclusivement, sur le développement d’infrastructures de recharge abordables pour les véhicules électriques et à pile à hydrogène, compte tenu de la fonction de carburant et de la capacité de stockage de ce gaz. Il convient toutefois de soutenir, au moyen d’incitations financières, les technologies à faible taux d’émissions telles que les biocarburants avancés;

| 27. | recommande de fixer pour tous les niveaux de l’administration publique des dates contraignantes à partir desquelles les appels d’offres portant sur l’achat de véhicules neufs pour leur parc automobile et les concessions des services de transport public concerneront exclusivement des véhicules propulsés par des énergies de substitution; |
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27.

recommande de fixer pour tous les niveaux de l’administration publique des dates contraignantes à partir desquelles les appels d’offres portant sur l’achat de véhicules neufs pour leur parc automobile et les concessions des services de transport public concerneront exclusivement des véhicules propulsés par des énergies de substitution;

| 28. | insiste sur la nécessité d’une stratégie pour promouvoir l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) dans le transport et le commerce maritimes en renforçant le soutien apporté à l’adaptation des infrastructures portuaires et en développant une approche générale en matière d’innovation et de financement des équipements des navires fonctionnant au GNL et au méthanol issu du traitement de déchets; |
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28.

insiste sur la nécessité d’une stratégie pour promouvoir l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) dans le transport et le commerce maritimes en renforçant le soutien apporté à l’adaptation des infrastructures portuaires et en développant une approche générale en matière d’innovation et de financement des équipements des navires fonctionnant au GNL et au méthanol issu du traitement de déchets;

| 29. | soutient la nécessité d’équiper les quais des ports d’infrastructures électriques afin de réduire les émissions de CO2 des navires qui gardent leurs moteurs allumés lorsqu’ils se trouvent dans les ports et sont ainsi responsables d’une grande partie de la pollution des villes portuaires; |
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29.

soutient la nécessité d’équiper les quais des ports d’infrastructures électriques afin de réduire les émissions de CO2 des navires qui gardent leurs moteurs allumés lorsqu’ils se trouvent dans les ports et sont ainsi responsables d’une grande partie de la pollution des villes portuaires;

| 30. | observe que des infrastructures de transport électrique et de recharge des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène pourraient être déployées très rapidement dans les zones urbaines et les agglomérations où les autorités locales le jugent opportun. Les infrastructures de transport électrique doivent être construites le long des itinéraires stratégiques reliant les différentes régions d’Europe, en assurant une mobilité électrique (électromobilité) transfrontière de manière à éviter une fragmentation du marché intérieur. En outre, la plupart des îles européennes, par leurs dimensions, sont d’emblée des territoires qui se prêtent bien à la mobilité électrique. C’est pourquoi le déploiement adéquat d’une infrastructure de recharge pourrait rapidement contribuer à un développement important de la mobilité électrique dans ces territoires; |
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30.

observe que des infrastructures de transport électrique et de recharge des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène pourraient être déployées très rapidement dans les zones urbaines et les agglomérations où les autorités locales le jugent opportun. Les infrastructures de transport électrique doivent être construites le long des itinéraires stratégiques reliant les différentes régions d’Europe, en assurant une mobilité électrique (électromobilité) transfrontière de manière à éviter une fragmentation du marché intérieur. En outre, la plupart des îles européennes, par leurs dimensions, sont d’emblée des territoires qui se prêtent bien à la mobilité électrique. C’est pourquoi le déploiement adéquat d’une infrastructure de recharge pourrait rapidement contribuer à un développement important de la mobilité électrique dans ces territoires;

| 31. | souligne qu’une énergie électrique produite et stockée au niveau local peut constituer une source stable et abordable de combustible pour accélérer la transition vers une électromobilité à faible taux d’émissions. Le développement graduel d’une telle mobilité pourrait corriger ses désavantages concurrentiels par rapport aux carburants conventionnels. L’intégration du stockage décentralisé de l’électricité dans le réseau pourra fournir des services supplémentaires au système électrique, par exemple en aidant à combler l’écart entre la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables et la demande d’énergie lors de périodes de forte ou de faible demande ou en contribuant à la régulation de la fréquence. Pour ce faire, il convient également de faciliter la participation active des consommateurs à la gestion du système électrique, par exemple au moyen des agrégateurs de la demande, en éliminant les obstacles réglementaires actuels; |
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31.

souligne qu’une énergie électrique produite et stockée au niveau local peut constituer une source stable et abordable de combustible pour accélérer la transition vers une électromobilité à faible taux d’émissions. Le développement graduel d’une telle mobilité pourrait corriger ses désavantages concurrentiels par rapport aux carburants conventionnels. L’intégration du stockage décentralisé de l’électricité dans le réseau pourra fournir des services supplémentaires au système électrique, par exemple en aidant à combler l’écart entre la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables et la demande d’énergie lors de périodes de forte ou de faible demande ou en contribuant à la régulation de la fréquence. Pour ce faire, il convient également de faciliter la participation active des consommateurs à la gestion du système électrique, par exemple au moyen des agrégateurs de la demande, en éliminant les obstacles réglementaires actuels;

Interopérabilité et normalisation pour la mobilité électrique

| 32. | partage le point de vue de la Commission sur la mise en place de normes techniques et technologiques communes en tenant compte des besoins des différents États membres et régions. La normalisation facilitera l’interopérabilité entre les systèmes locaux de transport au sein d’une même région et entre plusieurs régions; |
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32.

partage le point de vue de la Commission sur la mise en place de normes techniques et technologiques communes en tenant compte des besoins des différents États membres et régions. La normalisation facilitera l’interopérabilité entre les systèmes locaux de transport au sein d’une même région et entre plusieurs régions;

| 33. | est préoccupé par le fait que, dans la plupart des États membres, le développement des plans nationaux de mise en œuvre pour le déploiement d’infrastructures adaptées aux carburants de substitution soit mené sans une contribution active des collectivités locales et régionales compétentes, et ce malgré le fait que ces plans illustrent clairement la nécessité d’une gouvernance à niveaux multiples et que les programmes de développement de l’électromobilité bénéficient d’un appui insuffisant au niveau politique et budgétaire; |
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33.

est préoccupé par le fait que, dans la plupart des États membres, le développement des plans nationaux de mise en œuvre pour le déploiement d’infrastructures adaptées aux carburants de substitution soit mené sans une contribution active des collectivités locales et régionales compétentes, et ce malgré le fait que ces plans illustrent clairement la nécessité d’une gouvernance à niveaux multiples et que les programmes de développement de l’électromobilité bénéficient d’un appui insuffisant au niveau politique et budgétaire;

| 34. | note qu’il importe de normaliser les stations de recharge des véhicules électriques et invite la Commission européenne à encourager le déploiement des stations de recharge électrique par l’élaboration de normes favorisant leur intégration dans les infrastructures ou bâtiments existants en tenant compte des législations adoptées dans chaque pays; |
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34.

note qu’il importe de normaliser les stations de recharge des véhicules électriques et invite la Commission européenne à encourager le déploiement des stations de recharge électrique par l’élaboration de normes favorisant leur intégration dans les infrastructures ou bâtiments existants en tenant compte des législations adoptées dans chaque pays;

TRANSITION VERS DES VÉHICULES À ÉMISSIONS NULLES

Amélioration des essais de véhicules pour regagner la confiance des consommateurs

| 35. | se félicite des dispositions adoptées récemment concernant la mesure et la vérification des émissions de substances nocives des véhicules, en vue de garantir la transparence et la fiabilité des performances environnementales des véhicules. Ces mesures contribueront à la mise en œuvre des valeurs limites applicables aux émissions de polluants atmosphériques et au renforcement de la confiance des consommateurs. Les valeurs seuils applicables aux émissions pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers doivent être fixées de telle sorte que les objectifs et accords convenus en ce qui concerne les émissions de polluants ainsi que la santé humaine puissent être atteints; |
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35.

se félicite des dispositions adoptées récemment concernant la mesure et la vérification des émissions de substances nocives des véhicules, en vue de garantir la transparence et la fiabilité des performances environnementales des véhicules. Ces mesures contribueront à la mise en œuvre des valeurs limites applicables aux émissions de polluants atmosphériques et au renforcement de la confiance des consommateurs. Les valeurs seuils applicables aux émissions pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers doivent être fixées de telle sorte que les objectifs et accords convenus en ce qui concerne les émissions de polluants ainsi que la santé humaine puissent être atteints;

| 36. | soutient l’élaboration de nouvelles orientations sur l’étiquetage des véhicules, qui contribueraient à éviter d’induire le consommateur en erreur. Il convient de clarifier les règles relatives à l’affichage des valeurs mesurées sur la base de la nouvelle procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (worldwide harmonized light vehicles test procedures — WLTP) et de l’ancienne procédure (nouveau cycle européen de conduite — new European driving cycle — NEDC). Il faut envisager de modifier non seulement les orientations, mais aussi la directive relative à l’étiquetage (3). De même, il y a lieu de repenser la directive sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (4) pour qu’elle reste en phase avec les derniers développements technologiques; |
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36.

soutient l’élaboration de nouvelles orientations sur l’étiquetage des véhicules, qui contribueraient à éviter d’induire le consommateur en erreur. Il convient de clarifier les règles relatives à l’affichage des valeurs mesurées sur la base de la nouvelle procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (worldwide harmonized light vehicles test procedures — WLTP) et de l’ancienne procédure (nouveau cycle européen de conduite — new European driving cycle — NEDC). Il faut envisager de modifier non seulement les orientations, mais aussi la directive relative à l’étiquetage (3). De même, il y a lieu de repenser la directive sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (4) pour qu’elle reste en phase avec les derniers développements technologiques;

Stratégie post-2020 pour les voitures et les camionnettes

| 37. | souligne que les mesures incitant à la mise en place de la mobilité électrique doivent être établies en les assortissant de paramètres quantitatifs et de limites dans le temps afin que la transition ait lieu; |
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37.

souligne que les mesures incitant à la mise en place de la mobilité électrique doivent être établies en les assortissant de paramètres quantitatifs et de limites dans le temps afin que la transition ait lieu;

Stratégie post-2020 pour les camions, les autobus et les autocars

| 38. | considère que les transports publics devraient continuer de gagner du terrain sur les voitures particulières et propose par conséquent d’accélérer la transition vers la mobilité électrique et le recours à tous les carburants que l’UE considère comme des énergies de substitution aux dérivés du pétrole en accordant la préférence à la fabrication et à l’utilisation de tramways et de bus électriques, notamment à pile à combustible à hydrogène, ainsi qu’à l’utilisation du gaz dans les autobus et les autocars, ce qui réduira les émissions de dioxyde de carbone produites par ces derniers. S’agissant du transport de marchandises sur de longues distances, le Comité propose d’accélérer le passage à des flottes de camions roulant au gaz naturel en remplacement du diesel, car il constitue le seul carburant capable de s’y substituer tout en présentant un niveau d’émission de polluants proche de zéro et une teneur en carbone inférieure; |
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38.

considère que les transports publics devraient continuer de gagner du terrain sur les voitures particulières et propose par conséquent d’accélérer la transition vers la mobilité électrique et le recours à tous les carburants que l’UE considère comme des énergies de substitution aux dérivés du pétrole en accordant la préférence à la fabrication et à l’utilisation de tramways et de bus électriques, notamment à pile à combustible à hydrogène, ainsi qu’à l’utilisation du gaz dans les autobus et les autocars, ce qui réduira les émissions de dioxyde de carbone produites par ces derniers. S’agissant du transport de marchandises sur de longues distances, le Comité propose d’accélérer le passage à des flottes de camions roulant au gaz naturel en remplacement du diesel, car il constitue le seul carburant capable de s’y substituer tout en présentant un niveau d’émission de polluants proche de zéro et une teneur en carbone inférieure;

| 39. | salue les efforts déployés par la Commission pour promouvoir l’initiative de déploiement de bus propres dans l’UE, visant à favoriser une amélioration de l’échange d’informations et un accroissement de la taille du marché en fournissant une plateforme pour les villes, les régions, les opérateurs et les fabricants. Cette initiative est de nature à renforcer la confiance de fabricants européens d’autobus dans la demande future de bus propres alimentés par des combustibles de substitution, à contribuer à une meilleure utilisation des prochains appels d’offres publics et à rechercher de manière plus efficace des solutions de financement pour les grands appels d’offres, par exemple, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement; |
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39.

salue les efforts déployés par la Commission pour promouvoir l’initiative de déploiement de bus propres dans l’UE, visant à favoriser une amélioration de l’échange d’informations et un accroissement de la taille du marché en fournissant une plateforme pour les villes, les régions, les opérateurs et les fabricants. Cette initiative est de nature à renforcer la confiance de fabricants européens d’autobus dans la demande future de bus propres alimentés par des combustibles de substitution, à contribuer à une meilleure utilisation des prochains appels d’offres publics et à rechercher de manière plus efficace des solutions de financement pour les grands appels d’offres, par exemple, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement;

| 40. | juge nécessaire d’augmenter l’intensité de l’aide de l’UE, de parvenir à une plus grande synergie entre les ressources financières provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), et de recourir à des subventions. Cela facilitera le remplacement rapide des flottes actuelles polluantes de transport public et garantira une utilisation optimale des financements de l’Union disponibles; |
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40.

juge nécessaire d’augmenter l’intensité de l’aide de l’UE, de parvenir à une plus grande synergie entre les ressources financières provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), et de recourir à des subventions. Cela facilitera le remplacement rapide des flottes actuelles polluantes de transport public et garantira une utilisation optimale des financements de l’Union disponibles;

Transport aérien et transport sur rails

| 41. | souligne les avantages des modes de transport sur rails exploités en recourant à une énergie électrique renouvelable ou à des carburants de substitution qui soient économiquement viables; |
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41.

souligne les avantages des modes de transport sur rails exploités en recourant à une énergie électrique renouvelable ou à des carburants de substitution qui soient économiquement viables;

| 42. | insiste sur la nécessité de veiller à la création des infrastructures nécessaires, au niveau tant local que régional, dans les régions les moins développées en matière ferroviaire de manière à permettre de pouvoir faire appel aux transports par voie ferrée dans les mêmes conditions que dans le reste des États membres, en vue de parvenir à la mise en place de l’espace ferroviaire unique européen. |
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42.

insiste sur la nécessité de veiller à la création des infrastructures nécessaires, au niveau tant local que régional, dans les régions les moins développées en matière ferroviaire de manière à permettre de pouvoir faire appel aux transports par voie ferrée dans les mêmes conditions que dans le reste des États membres, en vue de parvenir à la mise en place de l’espace ferroviaire unique européen.

ENVIRONNEMENT FAVORABLE À UNE MOBILITÉ À ÉMISSIONS FAIBLES

Union de l’énergie: relier les systèmes de transport et d’énergie

| 43. | se réjouit de constater que la stratégie est considérée comme une avancée importante dans le contexte du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 adopté par le Conseil de l’Union européenne les 23 et 24 octobre 2014 (5) et de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 lors de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6), en faisant le lien entre deux secteurs essentiels au sein de l’UE: les transports, du côté de la demande, et les principaux acteurs dans le domaine de la production et de la transmission d’énergie, du côté de l’offre; |
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43.

se réjouit de constater que la stratégie est considérée comme une avancée importante dans le contexte du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 adopté par le Conseil de l’Union européenne les 23 et 24 octobre 2014 (5) et de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 lors de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6), en faisant le lien entre deux secteurs essentiels au sein de l’UE: les transports, du côté de la demande, et les principaux acteurs dans le domaine de la production et de la transmission d’énergie, du côté de l’offre;

| 44. | considère que le train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» (7) est une partie intégrante des efforts de l’UE pour jouer un rôle de pionnier sur la voie vers une énergie plus intelligente et plus propre pour tous, soutenir la croissance économique, l’investissement et le leadership technologique, créer de nouveaux lieux de travail et améliorer le bien-être des citoyens dans les villes et les régions de l’UE; |
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44.

considère que le train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» (7) est une partie intégrante des efforts de l’UE pour jouer un rôle de pionnier sur la voie vers une énergie plus intelligente et plus propre pour tous, soutenir la croissance économique, l’investissement et le leadership technologique, créer de nouveaux lieux de travail et améliorer le bien-être des citoyens dans les villes et les régions de l’UE;

Recherche, innovation et compétitivité

| 45. | considère que la mobilité électrique est l’une des forces motrices de l’innovation et du développement technologique, qui présente des avantages immédiats et joue un rôle essentiel dans la réduction des incidences environnementales; |
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45.

considère que la mobilité électrique est l’une des forces motrices de l’innovation et du développement technologique, qui présente des avantages immédiats et joue un rôle essentiel dans la réduction des incidences environnementales;

| 46. | a la conviction que c’est avant tout la politique régionale et de cohésion qui est en mesure d’assurer la transition vers des transports à faible taux d’émissions de carbone. En investissant dans la recherche et l’innovation, les régions et les municipalités peuvent soutenir les énergies renouvelables à faibles émissions de carbone, les réseaux intelligents et les transports urbains durables; |
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46.

a la conviction que c’est avant tout la politique régionale et de cohésion qui est en mesure d’assurer la transition vers des transports à faible taux d’émissions de carbone. En investissant dans la recherche et l’innovation, les régions et les municipalités peuvent soutenir les énergies renouvelables à faibles émissions de carbone, les réseaux intelligents et les transports urbains durables;

| 47. | soutient la capitalisation des résultats du programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation en faveur de solutions de mobilité à faible taux d’émissions plus innovantes, s’appuyant sur des services et/ou des investissements; |
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47.

soutient la capitalisation des résultats du programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation en faveur de solutions de mobilité à faible taux d’émissions plus innovantes, s’appuyant sur des services et/ou des investissements;

| 48. | encourage le développement de technologies innovantes concernant les réservoirs de GNL pour les navires et les autocars de transport de passagers, afin d’optimiser l’efficacité du stockage de ce carburant de substitution; appelle au financement de projets de démonstration correspondants sur les navires de marchandises et de passagers, ainsi que sur les autocars de transport de passagers à longue distance; |
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48.

encourage le développement de technologies innovantes concernant les réservoirs de GNL pour les navires et les autocars de transport de passagers, afin d’optimiser l’efficacité du stockage de ce carburant de substitution; appelle au financement de projets de démonstration correspondants sur les navires de marchandises et de passagers, ainsi que sur les autocars de transport de passagers à longue distance;

| 49. | encourage par ailleurs le développement des technologies innovantes qui permettent d’utiliser des biocarburants tels que le méthanol issu du traitement de déchets, notamment pour les moteurs des navires de transport de marchandises et de passagers; demande en conséquence que des financements soient dégagés à cet effet; |
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49.

encourage par ailleurs le développement des technologies innovantes qui permettent d’utiliser des biocarburants tels que le méthanol issu du traitement de déchets, notamment pour les moteurs des navires de transport de marchandises et de passagers; demande en conséquence que des financements soient dégagés à cet effet;

| 50. | réclame en outre des financements pour équiper les quais des ports d’infrastructures électriques, et surtout un cadre réglementaire contraignant pour tous les ports de l’Union européenne; |
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50.

réclame en outre des financements pour équiper les quais des ports d’infrastructures électriques, et surtout un cadre réglementaire contraignant pour tous les ports de l’Union européenne;

Technologies numériques: systèmes de transport intelligents, véhicules connectés et automatisés

| 51. | fait observer que les technologies de l’information permettent la promotion d’une mobilité fondée sur l’utilisation combinée de tous les modes de transport pour les voyageurs comme pour le fret (par exemple en matière de système intégré de billetterie et de péage, de documents de transport de fret intermodal, de planification électronique d’itinéraires, d’informations en temps réel des passagers, etc.); |
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51.

fait observer que les technologies de l’information permettent la promotion d’une mobilité fondée sur l’utilisation combinée de tous les modes de transport pour les voyageurs comme pour le fret (par exemple en matière de système intégré de billetterie et de péage, de documents de transport de fret intermodal, de planification électronique d’itinéraires, d’informations en temps réel des passagers, etc.);

| 52. | relève que l’apparition de véhicules connectés et automatisés utilisant la technologie numérique est également susceptible d’offrir de nombreuses possibilités de remédier aux effets négatifs des transports et de proposer des transports publics dans les régions moins densément peuplées; demande instamment la mise en œuvre de mesures en faveur des véhicules connectés et automatisés, conformément à la déclaration d’Amsterdam (8); se félicite à cet égard de l’adoption, le 30 novembre 2016, de la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (9). Le Comité plaide à cet égard pour une vision plus cohérente des développements dans les transports innovants et durables, ainsi que pour une meilleure articulation des différents trains de mesures étroitement liés de la Commission et la communication en la matière; |
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52.

relève que l’apparition de véhicules connectés et automatisés utilisant la technologie numérique est également susceptible d’offrir de nombreuses possibilités de remédier aux effets négatifs des transports et de proposer des transports publics dans les régions moins densément peuplées; demande instamment la mise en œuvre de mesures en faveur des véhicules connectés et automatisés, conformément à la déclaration d’Amsterdam (8); se félicite à cet égard de l’adoption, le 30 novembre 2016, de la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (9). Le Comité plaide à cet égard pour une vision plus cohérente des développements dans les transports innovants et durables, ainsi que pour une meilleure articulation des différents trains de mesures étroitement liés de la Commission et la communication en la matière;

| 53. | souligne que les régions européennes veulent être associées à la mise en place des infrastructures de télécommunications et de transports intelligents afin que les véhicules connectés et automatisés puissent être utilisés efficacement et sans entraves le long des corridors du RTE-T, ainsi que dans les zones urbaines et rurales; |
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53.

souligne que les régions européennes veulent être associées à la mise en place des infrastructures de télécommunications et de transports intelligents afin que les véhicules connectés et automatisés puissent être utilisés efficacement et sans entraves le long des corridors du RTE-T, ainsi que dans les zones urbaines et rurales;

| 54. | souligne que les principes de proportionnalité et de subsidiarité devraient donner aux collectivités locales et régionales la faculté de décider de l’opportunité et des modalités du déploiement de systèmes de transport intelligents et de véhicules propres, comme le reconnaît le plan d’action pour la mobilité urbaine de l’UE, de diminuer leurs émissions liées au transport et leurs problèmes d’encombrement ainsi que de promouvoir l’intégration sociale; |
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54.

souligne que les principes de proportionnalité et de subsidiarité devraient donner aux collectivités locales et régionales la faculté de décider de l’opportunité et des modalités du déploiement de systèmes de transport intelligents et de véhicules propres, comme le reconnaît le plan d’action pour la mobilité urbaine de l’UE, de diminuer leurs émissions liées au transport et leurs problèmes d’encombrement ainsi que de promouvoir l’intégration sociale;

Compétences

| 55. | reconnaît que la transition vers une mobilité à faible taux d’émissions de carbone est source de problèmes sur le marché du travail, et estime dès lors prioritaire de veiller à la reconversion de la main-d’œuvre en vue de nouveaux emplois; malgré des taux de chômage élevés, l’on constate une pénurie de personnel dans bon nombre de domaines importants du secteur des transports, en particulier en raison de l’insuffisance des compétences numériques; |
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55.

reconnaît que la transition vers une mobilité à faible taux d’émissions de carbone est source de problèmes sur le marché du travail, et estime dès lors prioritaire de veiller à la reconversion de la main-d’œuvre en vue de nouveaux emplois; malgré des taux de chômage élevés, l’on constate une pénurie de personnel dans bon nombre de domaines importants du secteur des transports, en particulier en raison de l’insuffisance des compétences numériques;

| 56. | regrette que, contrairement à la précédente communication de 2009 sur la mobilité urbaine, la communication actuelle ne prévoie pas la mise au point, par les autorités locales, de plans de mobilité urbaine durable (PMUD); souligne dès lors la nécessité d’expliciter tant dans le cadre de la stratégie à l’examen que dans les initiatives et actes qui la mettront en œuvre, que la planification intégrée des villes est un facteur clé du développement de la mobilité durable, notamment au travers de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable; |
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56.

regrette que, contrairement à la précédente communication de 2009 sur la mobilité urbaine, la communication actuelle ne prévoie pas la mise au point, par les autorités locales, de plans de mobilité urbaine durable (PMUD); souligne dès lors la nécessité d’expliciter tant dans le cadre de la stratégie à l’examen que dans les initiatives et actes qui la mettront en œuvre, que la planification intégrée des villes est un facteur clé du développement de la mobilité durable, notamment au travers de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable;

| 57. | insiste sur l’importance de mettre en place des systèmes de formation en alternance et propose un échange intensif d’expériences entre toutes les régions de l’UE sur les bonnes pratiques en matière de mobilité à faible taux d’émissions, en y associant la formation professionnelle et les entreprises; |
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57.

insiste sur l’importance de mettre en place des systèmes de formation en alternance et propose un échange intensif d’expériences entre toutes les régions de l’UE sur les bonnes pratiques en matière de mobilité à faible taux d’émissions, en y associant la formation professionnelle et les entreprises;

Investissements

| 58. | se réjouit de constater que l’innovation et le développement des infrastructures sont au centre des objectifs du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) consistant à stimuler les investissements combinés (public-privé) dans les infrastructures et les transports. L’EFSI, en combinaison avec des subventions non remboursables provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), pourrait susciter une participation plus importante des niveaux local et régional dans ces projets, qu’ils soient de petite ou de grande échelle; |
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58.

se réjouit de constater que l’innovation et le développement des infrastructures sont au centre des objectifs du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) consistant à stimuler les investissements combinés (public-privé) dans les infrastructures et les transports. L’EFSI, en combinaison avec des subventions non remboursables provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), pourrait susciter une participation plus importante des niveaux local et régional dans ces projets, qu’ils soient de petite ou de grande échelle;

| 59. | propose d’augmenter le montant et la part des fonds disponibles pour les transports à faible taux d’émissions dans le programme Horizon 2020, ainsi que dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), au moment de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. Le MIE devrait être davantage promu, dans la mesure où il possède un effet de levier considérable: chaque euro de subvention accordé dans ce cadre génère de 3 à 3,5 euros d’investissement dans les transports à faibles émissions; |
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59.

propose d’augmenter le montant et la part des fonds disponibles pour les transports à faible taux d’émissions dans le programme Horizon 2020, ainsi que dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), au moment de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. Le MIE devrait être davantage promu, dans la mesure où il possède un effet de levier considérable: chaque euro de subvention accordé dans ce cadre génère de 3 à 3,5 euros d’investissement dans les transports à faibles émissions;

| 60. | souligne que des projets de développement fondés sur les administrations publiques ou sur un partenariat public-privé dans les villes et les régions pourraient constituer le levier nécessaire pour un financement efficace des solutions de mobilité à faible taux d’émissions; propose également de donner la priorité au recours à l’EFSI et aux Fonds ESI pour la mise en place de solutions de transport locales, novatrices et à faible taux d’émissions. Des subventions non remboursables devraient être mises à disposition pour les objectifs susmentionnés dans le cadre de référence stratégique pour l’après-2020; |
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60.

souligne que des projets de développement fondés sur les administrations publiques ou sur un partenariat public-privé dans les villes et les régions pourraient constituer le levier nécessaire pour un financement efficace des solutions de mobilité à faible taux d’émissions; propose également de donner la priorité au recours à l’EFSI et aux Fonds ESI pour la mise en place de solutions de transport locales, novatrices et à faible taux d’émissions. Des subventions non remboursables devraient être mises à disposition pour les objectifs susmentionnés dans le cadre de référence stratégique pour l’après-2020;

| 61. | souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer pour stimuler la production locale d’énergie, ainsi qu’en matière de réseaux d’énergie intelligents et intégrés. Les Fonds ESI devraient faciliter les investissements nécessaires au moyen de subventions non remboursables, en particulier dans les régions les moins développées de l’UE qui connaissent les retards les plus importants; |
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61.

souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer pour stimuler la production locale d’énergie, ainsi qu’en matière de réseaux d’énergie intelligents et intégrés. Les Fonds ESI devraient faciliter les investissements nécessaires au moyen de subventions non remboursables, en particulier dans les régions les moins développées de l’UE qui connaissent les retards les plus importants;

| 62. | observe que le plan d’investissement pour l’Europe prévoit également un financement public pour les projets de transport à faibles émissions de carbone et les réseaux intelligents entre le début de l’année 2015 et la fin de l’année 2017; |
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62.

observe que le plan d’investissement pour l’Europe prévoit également un financement public pour les projets de transport à faibles émissions de carbone et les réseaux intelligents entre le début de l’année 2015 et la fin de l’année 2017;

Actions menées par les villes

| 63. | propose que les pratiques des villes et municipalités européennes en matière d’urbanisme et d’aménagement interurbain prévoient, dans le cadre des plans de mobilité urbaine durable (PMUD), la mise en place d’espaces voués aux modes de transport à faible taux d’émissions de carbone et à la mobilité à faibles émissions. Les responsables de la planification urbaine doivent donner la préférence aux transports actifs (le vélo et la marche), aux transports publics de passagers, au partage de voitures et au covoiturage; réclame par ailleurs une politique européenne prospective d’investissement dans les transports, qui permettrait d’améliorer la santé publique et qui, dans la pleine considération de l’accord conclu à Paris à l’occasion de la COP 21, prévoirait d’investir dans le vélo au moins 10 % des crédits de l’Union destinés aux transports, dans les régions où les caractéristiques géographiques le permettent; |
| --- | --- |

63.

propose que les pratiques des villes et municipalités européennes en matière d’urbanisme et d’aménagement interurbain prévoient, dans le cadre des plans de mobilité urbaine durable (PMUD), la mise en place d’espaces voués aux modes de transport à faible taux d’émissions de carbone et à la mobilité à faibles émissions. Les responsables de la planification urbaine doivent donner la préférence aux transports actifs (le vélo et la marche), aux transports publics de passagers, au partage de voitures et au covoiturage; réclame par ailleurs une politique européenne prospective d’investissement dans les transports, qui permettrait d’améliorer la santé publique et qui, dans la pleine considération de l’accord conclu à Paris à l’occasion de la COP 21, prévoirait d’investir dans le vélo au moins 10 % des crédits de l’Union destinés aux transports, dans les régions où les caractéristiques géographiques le permettent;

| 64. | propose la réalisation d’une étude préalable de la mobilité générée par la planification urbaine et territoriale dans les zones métropolitaines. Il apparaît nécessaire de renforcer la densification des villes et des zones métropolitaines pour, d’une part, réduire le besoin de déplacements motorisés, en rapprochant les services du citoyen et, d’autre part, permettre l’amélioration des réseaux de transports publics, en améliorant leur efficacité sur le plan social et économique et en accroissant leur utilisation; |
| --- | --- |

64.

propose la réalisation d’une étude préalable de la mobilité générée par la planification urbaine et territoriale dans les zones métropolitaines. Il apparaît nécessaire de renforcer la densification des villes et des zones métropolitaines pour, d’une part, réduire le besoin de déplacements motorisés, en rapprochant les services du citoyen et, d’autre part, permettre l’amélioration des réseaux de transports publics, en améliorant leur efficacité sur le plan social et économique et en accroissant leur utilisation;

| 65. | souligne l’importance de l’aménagement du territoire pour favoriser la mobilité à faibles émissions. C’est grâce à la conception de l’environnement urbain et de la structure de l’habitat que l’on crée les conditions spatiales nécessaires au développement à long terme d’une mobilité à faible taux d’émissions; recommande de même, lorsque les collectivités locales et régionales sont dotées de compétences en matière d’aménagement du territoire, en vertu de l’ordre juridique ou constitutionnel même de l’État membre, que leurs programmes opérationnels territoriaux, supramunicipaux ou métropolitains prévoient également ce type d’actions; |
| --- | --- |

65.

souligne l’importance de l’aménagement du territoire pour favoriser la mobilité à faibles émissions. C’est grâce à la conception de l’environnement urbain et de la structure de l’habitat que l’on crée les conditions spatiales nécessaires au développement à long terme d’une mobilité à faible taux d’émissions; recommande de même, lorsque les collectivités locales et régionales sont dotées de compétences en matière d’aménagement du territoire, en vertu de l’ordre juridique ou constitutionnel même de l’État membre, que leurs programmes opérationnels territoriaux, supramunicipaux ou métropolitains prévoient également ce type d’actions;

| 66. | reconnaît, dans la ligne de l’avis du CdR sur le thème «Une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo» (10), qu’il faut accroître la place du vélo en tant que mode de transport en renforçant le rôle des financements publics de l’UE mis à disposition pour des projets en faveur des déplacements à vélo, et réitère son appel à intégrer dans le programme de travail de la Commission pour 2018 une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo. Dans le cadre de leur rôle dans la promotion active du vélo et, dans ce contexte, des marchés publics écologiques, les municipalités peuvent renforcer leur propre contribution dans la lutte contre le changement climatique en participant à des initiatives telles que la Capitale verte européenne et «Science meets regions» (La science rencontre les régions). Des propositions pourraient être présentées en vue d’intégrer certains tronçons importants des véloroutes dans le réseau RTE-T; |
| --- | --- |

66.

reconnaît, dans la ligne de l’avis du CdR sur le thème «Une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo» (10), qu’il faut accroître la place du vélo en tant que mode de transport en renforçant le rôle des financements publics de l’UE mis à disposition pour des projets en faveur des déplacements à vélo, et réitère son appel à intégrer dans le programme de travail de la Commission pour 2018 une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo. Dans le cadre de leur rôle dans la promotion active du vélo et, dans ce contexte, des marchés publics écologiques, les municipalités peuvent renforcer leur propre contribution dans la lutte contre le changement climatique en participant à des initiatives telles que la Capitale verte européenne et «Science meets regions» (La science rencontre les régions). Des propositions pourraient être présentées en vue d’intégrer certains tronçons importants des véloroutes dans le réseau RTE-T;

| 67. | souligne que, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (11), les nouveaux bâtiments construits dans l’UE devraient comporter des points de recharge pour les véhicules électriques (avec de préférence des installations de stockage). De même, la rénovation des immeubles d’appartements devrait aller de pair avec l’aménagement de ce type d’installations (12); |
| --- | --- |

67.

souligne que, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (11), les nouveaux bâtiments construits dans l’UE devraient comporter des points de recharge pour les véhicules électriques (avec de préférence des installations de stockage). De même, la rénovation des immeubles d’appartements devrait aller de pair avec l’aménagement de ce type d’installations (12);

| 68. | note que l’installation de systèmes de recharge intelligents dans les bâtiments pourrait contribuer à garantir la flexibilité du réseau électrique, c’est-à-dire que l’énergie accumulée dans les batteries des véhicules électriques pourrait être réinjectée dans le réseau. Il est nécessaire d’adopter une approche globale, qui consistera, par exemple, à considérer ces véhicules comme des parties intégrantes du parc immobilier; |
| --- | --- |

68.

note que l’installation de systèmes de recharge intelligents dans les bâtiments pourrait contribuer à garantir la flexibilité du réseau électrique, c’est-à-dire que l’énergie accumulée dans les batteries des véhicules électriques pourrait être réinjectée dans le réseau. Il est nécessaire d’adopter une approche globale, qui consistera, par exemple, à considérer ces véhicules comme des parties intégrantes du parc immobilier;

| 69. | attire l’attention sur le fait que les villes et les municipalités sont des parties prenantes majeures en matière de transport par rapport aux centres de population et fait observer que les problèmes de mobilité urbaine ne peuvent être résolus uniquement au moyen d’une approche sectorielle; rappelle par conséquent que les collectivités locales et régionales ont une réelle valeur ajoutée lorsqu’elles élaborent leurs plans de mobilité urbaine durable (PMUD (13)) parallèlement à leurs plans d’action pour l’énergie durable, car elles tiennent compte du lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et le concept plus large d’aménagement du territoire, ce qui comprend l’inventaire de leur bouquet énergétique local, réel et idéal. Ces efforts locaux pourraient bénéficier des conseils de professionnels et de l’assistance de la Convention des maires afin de mettre en œuvre des transports locaux inclusifs générant moins de pollution atmosphérique et sonore; |
| --- | --- |

69.

attire l’attention sur le fait que les villes et les municipalités sont des parties prenantes majeures en matière de transport par rapport aux centres de population et fait observer que les problèmes de mobilité urbaine ne peuvent être résolus uniquement au moyen d’une approche sectorielle; rappelle par conséquent que les collectivités locales et régionales ont une réelle valeur ajoutée lorsqu’elles élaborent leurs plans de mobilité urbaine durable (PMUD (13)) parallèlement à leurs plans d’action pour l’énergie durable, car elles tiennent compte du lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et le concept plus large d’aménagement du territoire, ce qui comprend l’inventaire de leur bouquet énergétique local, réel et idéal. Ces efforts locaux pourraient bénéficier des conseils de professionnels et de l’assistance de la Convention des maires afin de mettre en œuvre des transports locaux inclusifs générant moins de pollution atmosphérique et sonore;

| 70. | recommande de même, dans les cas où les régions sont dotées de compétences en matière d’aménagement du territoire, en vertu de l’ordre juridique ou constitutionnel même de l’État membre, que leurs plans de mobilité durable, urbaine et interurbaine, prévoient également ce type d’actions; |
| --- | --- |

70.

recommande de même, dans les cas où les régions sont dotées de compétences en matière d’aménagement du territoire, en vertu de l’ordre juridique ou constitutionnel même de l’État membre, que leurs plans de mobilité durable, urbaine et interurbaine, prévoient également ce type d’actions;

| 71. | propose que soient mis en place des réseaux thématiques de villes européennes pour la promotion de la mobilité à faible taux d’émissions. Ces réseaux permettraient aux entreprises locales et même au grand public d’être davantage associés à la mise en œuvre des nouveaux développements dans le domaine de la mobilité à faible taux d’émissions, par exemple à la fourniture de services de mobilité partagée. Grâce à l’utilisation de solutions informatiques modernes, ces réseaux de villes pourraient également mobiliser des groupes cibles pertinents en vue de la généralisation de la mobilité à faibles émissions. |
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71.

propose que soient mis en place des réseaux thématiques de villes européennes pour la promotion de la mobilité à faible taux d’émissions. Ces réseaux permettraient aux entreprises locales et même au grand public d’être davantage associés à la mise en œuvre des nouveaux développements dans le domaine de la mobilité à faible taux d’émissions, par exemple à la fourniture de services de mobilité partagée. Grâce à l’utilisation de solutions informatiques modernes, ces réseaux de villes pourraient également mobiliser des groupes cibles pertinents en vue de la généralisation de la mobilité à faibles émissions.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Livre blanc — Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources, Bruxelles, 28 mars 2011, COM(2011) 144 final.

1

(2)  Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

2

(3)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Réexamen de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, Bruxelles, 15 juillet 2015, COM(2015) 345 final.

3

(4)  Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Directive 2009/33/CE.

4

(5)  Conclusions du Conseil européen (23 et 24 octobre 2014), Bruxelles, 24 octobre 2014, EUCO 169/14.

5

(6)  Accord de Paris — 21e Conférence des parties tenue à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015.

6

e

(7)  Une énergie propre pour tous les Européens — libérer le potentiel de croissance de l’Europe. Base de données des communiqués de presse de la Commission européenne: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4009_fr.htm

7

(8)  Déclaration d’Amsterdam — Coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée, 14 et 15 avril 2016.

8

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée, Bruxelles, le 30 novembre 2016, COM(2016) 766 final.

9

(10)  Une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo, avis du Comité des régions adopté le 12 octobre 2016.

10

(11)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

11

(12)  Voir l’avis ENVE-VI-019, en cours d’élaboration, sur le thème «Efficacité énergétique des bâtiments» (rapporteur: M. Rijsberman, ADLE/NL).

12

(13)  Voir l’avis du CdR consacré aux plans de mobilité urbaine durable, à savoir l’avis COTER-V-048 sur le «Paquet Mobilité urbaine».

13

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

124e session plénière des 12 et 13 juillet 2017

| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/65 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/65

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Avis du Comité européen des régions — Coordination des systèmes de sécurité sociale

(2017/C 342/10)

| Rapporteure: | Ulrike HILLER (DE/PSE), membre du sénat de la ville hanséatique libre de Brême |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse),
  COM(2016) 815 final |

Rapporteure:

Ulrike HILLER (DE/PSE), membre du sénat de la ville hanséatique libre de Brême

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse),

COM(2016) 815 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Règlement (CE) no 883/2004

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les prestations pour soins de longue durée n’ont jusqu’à présent pas été explicitement intégrées dans le champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 mais coordonnées comme des prestations de maladie
  , ce qui a conduit à une insécurité juridique tant pour les institutions que pour les personnes demandant le bénéfice de ces prestations
  . Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique stable et approprié pour régir les prestations pour des soins de longue durée dans le règlement
  et d’y faire figurer une définition claire de ces prestations
  . | Les prestations pour soins de longue durée n’ont jusqu’à présent pas été explicitement intégrées dans le champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 mais coordonnées comme des prestations de maladie. Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique stable et approprié pour régir les prestations pour des soins de longue durée dans le règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les prestations pour soins de longue durée n’ont jusqu’à présent pas été explicitement intégrées dans le champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 mais coordonnées comme des prestations de maladie
  , ce qui a conduit à une insécurité juridique tant pour les institutions que pour les personnes demandant le bénéfice de ces prestations
  . Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique stable et approprié pour régir les prestations pour des soins de longue durée dans le règlement
  et d’y faire figurer une définition claire de ces prestations
  .

Les prestations pour soins de longue durée n’ont jusqu’à présent pas été explicitement intégrées dans le champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 mais coordonnées comme des prestations de maladie. Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique stable et approprié pour régir les prestations pour des soins de longue durée dans le règlement.

Exposé des motifs

Il y a lieu de se réjouir du renforcement de la coordination des prestations pour soins de longue durée. En outre, il n’est pas possible à l’heure actuelle de distinguer clairement et de manière uniforme les prestations pour soins de longue durée des prestations de maladie eu égard aux différences entre les réglementations des États membres.

Une coordination plus poussée est subordonnée à la reconnaissance et au développement, dans tous les États membres, des prestations pour soins de longue durée en tant que type de prestation complémentaire aux prestations de maladie. À ce stade, l’adaptation de l’article 34 est dès lors préférable à l’introduction d’un chapitre spécifique sur les soins de longue durée.

Amendement 2

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 3, 1er alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le texte suivant est inséré après le considérant 5: | Le texte suivant est inséré après le considérant 5: |
| «(5 bis) | La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui
  ne
  constituent
  pas
  des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le texte suivant est inséré après le considérant 5:

Le texte suivant est inséré après le considérant 5:

«(5 bis)

La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui
  ne
  constituent
  pas
  des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence.

| «(5 bis) | La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui constituent
  également
  des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence. |
| --- | --- |

«(5 bis)

La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui constituent
  également
  des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence.

Exposé des motifs

Dans les arrêts auxquels il est fait référence, la Cour de justice a estimé que les prestations de sécurité sociale qui doivent être considérées comme des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu de l’article 70 du règlement (CE) no 883/2004 constituent également des prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE. Dans la mesure où ces prestations constituent également des prestations d’assistance sociale, la compétence des États membres prévue par le règlement est fondée. L’amendement proposé vise à apporter une clarification à cet égard.

Amendement 3

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 3, 3e alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5 quater) | Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2) et le droit aux soins de santé (article 35).» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5 quater)

Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2) et le droit aux soins de santé (article 35).»

| (5 quater) | Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2)
  , le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34)
  et le droit aux soins de santé (article 35).» |
| --- | --- |

(5 quater)

Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2)
  , le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34)
  et le droit aux soins de santé (article 35).»

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 4

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Règles particulières
  1.   La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas
  vingt-quatre
  mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.
  2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas
  vingt-quatre
  mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.» | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Règles particulières
  1.   La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas
  douze
  mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.
  2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas
  douze
  mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Règles particulières

1.   La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas
  vingt-quatre
  mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.

2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas
  vingt-quatre
  mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.»

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Règles particulières

1.   La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas
  douze
  mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.

2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas
  douze
  mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La proposition de réduction du laps de temps après lequel la législation du pays d’accueil doit s’appliquer pleinement à un travailleur détaché est conforme la position qu’a adoptée le CdR concernant la directive relative au détachement des travailleurs (CdR-2016-02881).

Amendement 5

Amendement 5

Règlement (CE) no 883/2004

o

Article premier, paragraphe 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 34 est supprimé. | Article 34

  Cumul de prestations pour des soins de longue durée



  1.
     
  Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l’État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l’article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l’institution du lieu de résidence ou de séjour d’un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l’article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l’institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.




  2.
     
  La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.




  3.
     
  Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l’intéressé que celles du paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 34 est supprimé.

Article 34

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

1.
     
  Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l’État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l’article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l’institution du lieu de résidence ou de séjour d’un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l’article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l’institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

1.

Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l’État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l’article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l’institution du lieu de résidence ou de séjour d’un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l’article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l’institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

2.
     
  La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

2.

La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er

3.
     
  Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l’intéressé que celles du paragraphe 1.

3.

Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l’intéressé que celles du paragraphe 1.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si l’on renonce à insérer un chapitre 1 bis (amendement 5), il y a lieu de reformuler le paragraphe 2 de l’article 34 afin de préciser de quelle manière la liste devant être dressée par la commission administrative doit être établie. Concernant la justification quant au fond, voir l’exposé des motifs de l’amendement 1 (considérant 6).

bis

Information du secrétariat: le texte original de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est libellé comme suit: «2. La commission administrative établit la liste des prestations en espèces et en nature auxquelles s’applique le paragraphe 1.»

Information du secrétariat

o

Amendement 6

Amendement 6

Règlement (CE) no 883/2004

o

Article premier, paragraphe 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le chapitre suivant est inséré après l’article 35:





  «CHAPITRE 1 BIS




  Prestations pour des soins de longue durée




  Article 35 bis




  Dispositions générales




  1.
     
  Sans préjudice des dispositions particulières du présent chapitre, les articles 17 à 32 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.




  2.
     
  La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.




  3.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder des prestations en espèces pour des soins de longue durée conformément aux autres chapitres du titre III, si la prestation et les conditions spécifiques auxquelles la prestation est subordonnée sont énumérées à l’annexe XII et à condition que le résultat d’une telle coordination soit au moins aussi avantageux pour les bénéficiaires que le résultat de la coordination de la prestation au titre du présent chapitre.




  Article 35 ter




  Cumul de prestations pour des soins de longue durée




  1.
     
  Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée octroyées en vertu de la législation de l’État membre compétent perçoit, simultanément et en vertu du présent chapitre, des prestations en nature pour des soins de longue durée servies par l’institution du lieu de résidence ou de séjour dans un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre en vertu de l’article 35 quater, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: la prestation en espèces est réduite du montant remboursable de la prestation en nature qui peut être imputé au titre de l’article 35 quater à l’institution du premier État membre.




  2.
     
  Deux États membres ou plus, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables aux personnes concernées que les principes fixés au paragraphe 1.




  Article 35 quater




  Remboursements entre institutions




  1.
     
  Les dispositions de l’article 35 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.




  2.
     
  Si la législation d’un État membre sur le territoire duquel est située l’institution compétente en vertu du présent chapitre ne prévoit pas de prestations en nature pour des soins de longue durée, l’institution qui est ou serait compétente dans cet État membre en vertu du chapitre 1 pour le remboursement des prestations de maladie en nature octroyées dans un autre État membre est réputée être l’institution compétente également en vertu du chapitre 1 bis.». | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le chapitre suivant est inséré après l’article 35:

Le chapitre suivant est inséré après l’article 35:

«CHAPITRE 1 BIS

Prestations pour des soins de longue durée

Article 35 bis

Dispositions générales

1.
     
  Sans préjudice des dispositions particulières du présent chapitre, les articles 17 à 32 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.

2.
     
  La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

3.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder des prestations en espèces pour des soins de longue durée conformément aux autres chapitres du titre III, si la prestation et les conditions spécifiques auxquelles la prestation est subordonnée sont énumérées à l’annexe XII et à condition que le résultat d’une telle coordination soit au moins aussi avantageux pour les bénéficiaires que le résultat de la coordination de la prestation au titre du présent chapitre.

Article 35 ter

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

1.
     
  Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée octroyées en vertu de la législation de l’État membre compétent perçoit, simultanément et en vertu du présent chapitre, des prestations en nature pour des soins de longue durée servies par l’institution du lieu de résidence ou de séjour dans un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre en vertu de l’article 35 quater, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: la prestation en espèces est réduite du montant remboursable de la prestation en nature qui peut être imputé au titre de l’article 35 quater à l’institution du premier État membre.

2.
     
  Deux États membres ou plus, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables aux personnes concernées que les principes fixés au paragraphe 1.

Article 35 quater

Remboursements entre institutions

1.
     
  Les dispositions de l’article 35 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.

2.
     
  Si la législation d’un État membre sur le territoire duquel est située l’institution compétente en vertu du présent chapitre ne prévoit pas de prestations en nature pour des soins de longue durée, l’institution qui est ou serait compétente dans cet État membre en vertu du chapitre 1 pour le remboursement des prestations de maladie en nature octroyées dans un autre État membre est réputée être l’institution compétente également en vertu du chapitre 1 bis.».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Voir l’exposé des motifs de l’amendement 1 (considérant 6).

Amendement 7

Amendement 7

Règlement (CE) no 883/2004

o

Article premier, paragraphe 22 (2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence.
  La personne en chômage complet visée au présent paragraphe, qui aurait droit à une prestation de chômage au seul titre de la législation nationale de l’État membre compétent si elle y résidait, peut également choisir de se mettre à la disposition des services de l’emploi de cet État membre et bénéficier des prestations selon la législation de cet État membre comme si elle résidait dans celui-ci. | 2.   Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence.
  La personne en chômage complet visée au présent paragraphe, qui aurait droit à une prestation de chômage au seul titre de la législation nationale de l’État membre compétent si elle y résidait, peut également choisir de se mettre à la disposition des services de l’emploi de cet État membre et bénéficier des prestations selon la législation de cet État membre comme si elle résidait dans celui-ci.

La personne en chômage complet visée au présent paragraphe, qui aurait droit à une prestation de chômage au seul titre de la législation nationale de l’État membre compétent si elle y résidait, peut également choisir de se mettre à la disposition des services de l’emploi de cet État membre et bénéficier des prestations selon la législation de cet État membre comme si elle résidait dans celui-ci.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’exception reste lettre morte lorsque la période de travail est trop courte — moins de douze mois — pour ouvrir un droit aux prestations. Elle serait dans ce cas superflue. S’il existait toutefois un droit à des prestations, eu égard notamment aux périodes d’emploi, accomplies dans un autre État membre, à prendre en compte en vertu de l’article 6, il conviendrait de justifier pourquoi il appartient à l’État membre de résidence de fournir ces prestations, alors que les contributions ont été versées dans d’autres États membres. Cette disposition n’est pas non plus conforme aux règles proposées à l’article 64, qui garantissent l’exportation des prestations dans de tels cas.

Amendement 8

Amendement 8

Règlement (CE) no 987/2009

o

Article 2, paragraphe 11, 1er alinéa

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À l’article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2:
  «3.   Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer l’attestation visée ci-dessus, cette institution procède à une appréciation correcte des faits pertinents
  et garantit que les informations sur la base desquelles l’attestation est délivrée sont correctes
  ». | À l’article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2:
  «3.   Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer l’attestation visée ci-dessus, cette institution procède à une appréciation correcte des faits pertinents». |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À l’article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2:

«3.   Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer l’attestation visée ci-dessus, cette institution procède à une appréciation correcte des faits pertinents
  et garantit que les informations sur la base desquelles l’attestation est délivrée sont correctes
  ».

et garantit que les informations sur la base desquelles l’attestation est délivrée sont correctes

À l’article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2:

«3.   Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer l’attestation visée ci-dessus, cette institution procède à une appréciation correcte des faits pertinents».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les institutions délivrant une attestation ne peuvent pas garantir que les informations sont correctes. Elles doivent se fier à la bonne foi de l’employeur qui a fourni les informations. En particulier, les autorités chargées de délivrer les attestations ne peuvent pas être tenues responsables d’avoir fourni des informations incorrectes si elles ont elles-mêmes été mal informées.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Observations générales

Observations générales

| 1. | adhère à l’idée d’une mobilité libre et équitable de la main-d’œuvre et se réjouit dès lors de la révision de la réglementation relative à la coordination de la sécurité sociale dans le contexte de la mobilité accrue des citoyens au sein de l’UE; |
| --- | --- |

1.

adhère à l’idée d’une mobilité libre et équitable de la main-d’œuvre et se réjouit dès lors de la révision de la réglementation relative à la coordination de la sécurité sociale dans le contexte de la mobilité accrue des citoyens au sein de l’UE;

| 2. | fait observer que l’intégration négative du marché intérieur découlant de la libre circulation des travailleurs doit être compensée par la coordination de la sécurité sociale en tant qu’intégration positive conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE); |
| --- | --- |

2.

fait observer que l’intégration négative du marché intérieur découlant de la libre circulation des travailleurs doit être compensée par la coordination de la sécurité sociale en tant qu’intégration positive conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE);

| 3. | estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission et modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, est dans une large mesure pertinente et cohérente, et y est dès lors favorable; |
| --- | --- |

3.

estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission et modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, est dans une large mesure pertinente et cohérente, et y est dès lors favorable;

o

o

o

| 4. | rappelle à la Commission son initiative «Mieux légiférer» et fait observer que le cadre législatif complexe que constituent les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 doit rester compréhensible tant pour les autorités que pour les citoyens à des fins de détermination de la situation juridique; |
| --- | --- |

4.

rappelle à la Commission son initiative «Mieux légiférer» et fait observer que le cadre législatif complexe que constituent les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 doit rester compréhensible tant pour les autorités que pour les citoyens à des fins de détermination de la situation juridique;

o

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| 5. | souligne l’importance des réseaux régionaux de conseil et de soutien pour les citoyens européens mobiles, qui sont indispensables pour prévenir l’exploitation des travailleurs mobiles et la fraude organisée. Le CdR plaide pour un renforcement de ces réseaux; |
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5.

souligne l’importance des réseaux régionaux de conseil et de soutien pour les citoyens européens mobiles, qui sont indispensables pour prévenir l’exploitation des travailleurs mobiles et la fraude organisée. Le CdR plaide pour un renforcement de ces réseaux;

| 6. | relève que la proposition de la Commission est nécessaire pour garantir la libre circulation des travailleurs. Par conséquent, et en raison de la base juridique claire que constitue l’article 48 du TFUE, la proposition ne pose aucun problème du point de vue de la subsidiarité. En effet, les objectifs de l’action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux par l’UE en raison de l’ampleur et/ou des effets de cette action, parce que celle-ci comporte des aspects transnationaux qui ne peuvent être convenablement réglés ni par les États membres, ni par les collectivités territoriales agissant seules; |
| --- | --- |

6.

relève que la proposition de la Commission est nécessaire pour garantir la libre circulation des travailleurs. Par conséquent, et en raison de la base juridique claire que constitue l’article 48 du TFUE, la proposition ne pose aucun problème du point de vue de la subsidiarité. En effet, les objectifs de l’action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux par l’UE en raison de l’ampleur et/ou des effets de cette action, parce que celle-ci comporte des aspects transnationaux qui ne peuvent être convenablement réglés ni par les États membres, ni par les collectivités territoriales agissant seules;

| 7. | manifeste son intérêt particulier pour la poursuite du dialogue technique avec la Commission sur ce sujet et souligne dans ce contexte l’importance du «rapport d’analyse d’impact» qui sera présenté en temps utile par la Commission, conformément à son accord de coopération avec le CdR; |
| --- | --- |

7.

manifeste son intérêt particulier pour la poursuite du dialogue technique avec la Commission sur ce sujet et souligne dans ce contexte l’importance du «rapport d’analyse d’impact» qui sera présenté en temps utile par la Commission, conformément à son accord de coopération avec le CdR;

Détachement de travailleurs

Détachement de travailleurs

| 8. | considère que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réglementation relative au détachement et l’amélioration des dispositions sur la certification du détachement. Le CdR se réjouit de l’ajout de l’article 76 bis, conférant à la Commission européenne la compétence d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du TFUE, qui permettront d’établir des procédures types pour la délivrance, la contestation et le retrait des documents portables A1 (les «certificats A1»), qu’il sera ainsi plus difficile d’utiliser frauduleusement. La procédure prévue est en particulier susceptible d’éviter de longs litiges pouvant aller jusqu’à la procédure pour infraction, et ainsi contribuer à la stabilité juridique au sein de l’Union; |
| --- | --- |

8.

considère que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réglementation relative au détachement et l’amélioration des dispositions sur la certification du détachement. Le CdR se réjouit de l’ajout de l’article 76 bis, conférant à la Commission européenne la compétence d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du TFUE, qui permettront d’établir des procédures types pour la délivrance, la contestation et le retrait des documents portables A1 (les «certificats A1»), qu’il sera ainsi plus difficile d’utiliser frauduleusement. La procédure prévue est en particulier susceptible d’éviter de longs litiges pouvant aller jusqu’à la procédure pour infraction, et ainsi contribuer à la stabilité juridique au sein de l’Union;

| 9. | rappelle que la proposition de règlement à l’examen visant à modifier le règlement (CE) no 883/2004 en actualisant les modalités de délivrance des certificats A1 comporte un élément essentiel afin de mieux protéger les travailleurs détachés des abus sociaux, dans le cadre de la révision, en parallèle, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Eu égard à l’importance de cet aspect, tout progrès en direction d’un système contraignant, clair et direct pour la délivrance future de certificats A1 est fondamental et mérite dès lors une attention particulière; |
| --- | --- |

9.

rappelle que la proposition de règlement à l’examen visant à modifier le règlement (CE) no 883/2004 en actualisant les modalités de délivrance des certificats A1 comporte un élément essentiel afin de mieux protéger les travailleurs détachés des abus sociaux, dans le cadre de la révision, en parallèle, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Eu égard à l’importance de cet aspect, tout progrès en direction d’un système contraignant, clair et direct pour la délivrance future de certificats A1 est fondamental et mérite dès lors une attention particulière;

o

| 10. | fait observer, en ce qui concerne le détachement de travailleurs, que la sécurité sociale dépend largement de la clarification des règles et des définitions et que par conséquent, une interprétation claire de notions importantes comme celles de «travail indépendant» ou d’«établissement» contribuerait à régler efficacement les problèmes tels que le faux travail indépendant ou les sociétés écrans; |
| --- | --- |

10.

fait observer, en ce qui concerne le détachement de travailleurs, que la sécurité sociale dépend largement de la clarification des règles et des définitions et que par conséquent, une interprétation claire de notions importantes comme celles de «travail indépendant» ou d’«établissement» contribuerait à régler efficacement les problèmes tels que le faux travail indépendant ou les sociétés écrans;

| 11. | rappelle à cet égard le point de vue du Comité selon lequel le laps de temps après lequel la législation du pays d’accueil doit s’appliquer pleinement à une relation d’emploi en situation de détachement devrait être de douze mois (1); |
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11.

rappelle à cet égard le point de vue du Comité selon lequel le laps de temps après lequel la législation du pays d’accueil doit s’appliquer pleinement à une relation d’emploi en situation de détachement devrait être de douze mois (1);

1

| 12. | déplore le retard qu’accuse le lancement du système d’échange d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Le CdR estime que l’échange électronique de données à l’échelle européenne est indispensable; |
| --- | --- |

12.

déplore le retard qu’accuse le lancement du système d’échange d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Le CdR estime que l’échange électronique de données à l’échelle européenne est indispensable;

Prestations en cas de maladie et de soins de longue durée

Prestations en cas de maladie et de soins de longue durée

| 13. | constate que la coordination des prestations pour les soins de longue durée élargit le champ d’application des dispositions de coordination, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’action envisagée; l’interdiction de cumuler des prestations de maladie et des prestations pour des soins de longue durée pourrait toutefois s’avérer difficile à appliquer; |
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13.

constate que la coordination des prestations pour les soins de longue durée élargit le champ d’application des dispositions de coordination, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’action envisagée; l’interdiction de cumuler des prestations de maladie et des prestations pour des soins de longue durée pourrait toutefois s’avérer difficile à appliquer;

| 14. | constate que la protection des personnes malades séjournant dans un État membre doit être assurée même si ces personnes ne jouissent pas d’un droit de séjour légal dans cet État membre. Le CdR fait toutefois observer qu’il est souvent très compliqué d’obtenir la reconnaissance, au titre de la législation européenne, d’une couverture d’assurance maladie née à l’étranger, et que dans plusieurs États membres, il n’est pas rare que des personnes ne disposant que d’un emploi précaire se voient refuser complètement et à tort le bénéfice de l’assurance maladie; |
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14.

constate que la protection des personnes malades séjournant dans un État membre doit être assurée même si ces personnes ne jouissent pas d’un droit de séjour légal dans cet État membre. Le CdR fait toutefois observer qu’il est souvent très compliqué d’obtenir la reconnaissance, au titre de la législation européenne, d’une couverture d’assurance maladie née à l’étranger, et que dans plusieurs États membres, il n’est pas rare que des personnes ne disposant que d’un emploi précaire se voient refuser complètement et à tort le bénéfice de l’assurance maladie;

| 15. | approuve dès lors le principe selon lequel l’accès à la couverture de l’assurance maladie pour les citoyens européens (économiquement) non actifs et dans le besoin n’est subordonné qu’à leur résidence de fait dans un État membre, et non à la légalité de leur séjour. À cet égard, il faut établir que l’État membre d’accueil a droit au remboursement par l’État membre compétent; |
| --- | --- |

15.

approuve dès lors le principe selon lequel l’accès à la couverture de l’assurance maladie pour les citoyens européens (économiquement) non actifs et dans le besoin n’est subordonné qu’à leur résidence de fait dans un État membre, et non à la légalité de leur séjour. À cet égard, il faut établir que l’État membre d’accueil a droit au remboursement par l’État membre compétent;

Prestations de chômage

Prestations de chômage

| 16. | juge pertinentes les nouvelles dispositions en matière de coordination des prestations de chômage. Même si la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 pour les périodes d’emploi de courte durée (moins de douze mois) n’est peut-être pas, à proprement parler, nécessaire, elle rend le texte plus clair; |
| --- | --- |

16.

juge pertinentes les nouvelles dispositions en matière de coordination des prestations de chômage. Même si la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 pour les périodes d’emploi de courte durée (moins de douze mois) n’est peut-être pas, à proprement parler, nécessaire, elle rend le texte plus clair;

o

| 17. | accueille favorablement la prolongation prévue, de trois à six mois, de la possibilité d’exporter les prestations de chômage. Il fait toutefois remarquer que cela doit être associé à des politiques actives du marché du travail (PAMT) adéquates, qui constituent un élément essentiel des «mesures d’activation» abordant l’interaction entre les systèmes d’assurance et d’assistance chômage, les PAMT et la condition d’attribution des prestations. Il estime nécessaire de clarifier la manière dont les États membres peuvent étendre la période d’exportation au-delà des limites prévues par le droit européen en vigueur. Il émet toutefois des doutes en ce qui concerne le régime particulier applicable aux périodes d’emploi inférieures à 12 mois; |
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17.

accueille favorablement la prolongation prévue, de trois à six mois, de la possibilité d’exporter les prestations de chômage. Il fait toutefois remarquer que cela doit être associé à des politiques actives du marché du travail (PAMT) adéquates, qui constituent un élément essentiel des «mesures d’activation» abordant l’interaction entre les systèmes d’assurance et d’assistance chômage, les PAMT et la condition d’attribution des prestations. Il estime nécessaire de clarifier la manière dont les États membres peuvent étendre la période d’exportation au-delà des limites prévues par le droit européen en vigueur. Il émet toutefois des doutes en ce qui concerne le régime particulier applicable aux périodes d’emploi inférieures à 12 mois;

Prestations familiales

Prestations familiales

| 18. | souligne que tous les citoyens de l’UE ont le droit de demander des prestations sociales et familiales dans le pays où ils sont inscrits, où ils perçoivent un salaire ou sont soumis à l’impôt, même s’il peut y avoir des différences notables entre les États membres en ce qui concerne lesdites prestations; |
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18.

souligne que tous les citoyens de l’UE ont le droit de demander des prestations sociales et familiales dans le pays où ils sont inscrits, où ils perçoivent un salaire ou sont soumis à l’impôt, même s’il peut y avoir des différences notables entre les États membres en ce qui concerne lesdites prestations;

Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif

Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif

| 19. | reconnaît la compétence découlant de la jurisprudence de la CJUE en ce qui concerne les pouvoirs des États membres en matière d’organisation de l’assistance sociale pour les personnes non actives, et se félicite de l’introduction d’un élément nouveau et important, à savoir la précision que ces dispositifs doivent respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme reconnus par l’Union européenne. Il y a lieu de saluer le fait que cette catégorie de personnes ne pourra plus être exclue à l’avenir d’une assurance maladie sur la base de la résidence de fait, et note que celle-ci pourra être autorisée à contribuer de manière proportionnée à un régime d’assurance maladie sur la base de la résidence habituelle. La question demeure toutefois de savoir ce qui pourra justifier une limitation, voire une exclusion du bénéfice de l’assistance sociale. Dans le même temps, l’extension de ce principe aux personnes ayant leur résidence de fait dans un autre État que le leur impose que l’application en soit réglementée, notamment afin de s’assurer que le comportement et les charges des États membres sont identiques; |
| --- | --- |

19.

reconnaît la compétence découlant de la jurisprudence de la CJUE en ce qui concerne les pouvoirs des États membres en matière d’organisation de l’assistance sociale pour les personnes non actives, et se félicite de l’introduction d’un élément nouveau et important, à savoir la précision que ces dispositifs doivent respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme reconnus par l’Union européenne. Il y a lieu de saluer le fait que cette catégorie de personnes ne pourra plus être exclue à l’avenir d’une assurance maladie sur la base de la résidence de fait, et note que celle-ci pourra être autorisée à contribuer de manière proportionnée à un régime d’assurance maladie sur la base de la résidence habituelle. La question demeure toutefois de savoir ce qui pourra justifier une limitation, voire une exclusion du bénéfice de l’assistance sociale. Dans le même temps, l’extension de ce principe aux personnes ayant leur résidence de fait dans un autre État que le leur impose que l’application en soit réglementée, notamment afin de s’assurer que le comportement et les charges des États membres sont identiques;

Travailleurs frontaliers

Travailleurs frontaliers

| 20. | déplore le manque de données et d’informations fiables sur le nombre de travailleurs frontaliers au sens de la définition juridique figurant dans le règlement (CE) no 883/2004; |
| --- | --- |

20.

déplore le manque de données et d’informations fiables sur le nombre de travailleurs frontaliers au sens de la définition juridique figurant dans le règlement (CE) no 883/2004;

o

| 21. | attire l’attention sur la solide expérience dont disposent les régions frontalières en ce qui concerne les travailleurs mobiles et invite la Commission et les États membres à en tirer parti. Dans cette logique, il invite la Commission à renforcer les services d’aide à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre qui sont assurés par EURES — y compris par l’intermédiaire des partenariats transfrontaliers EURES existants, tout en encourageant la création de nouvelles associations — et à leur donner les moyens de recueillir des informations fiables sur le nombre et le profil des travailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs. |
| --- | --- |

21.

attire l’attention sur la solide expérience dont disposent les régions frontalières en ce qui concerne les travailleurs mobiles et invite la Commission et les États membres à en tirer parti. Dans cette logique, il invite la Commission à renforcer les services d’aide à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre qui sont assurés par EURES — y compris par l’intermédiaire des partenariats transfrontaliers EURES existants, tout en encourageant la création de nouvelles associations — et à leur donner les moyens de recueillir des informations fiables sur le nombre et le profil des travailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Avis sur la révision de la directive relative au détachement de travailleurs (CdR-02881-2016).

1

---

| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/74 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/74

---

Avis du Comité européen des régions — Nomenclature et typologies territoriales

(2017/C 342/11)

| Rapporteur: | Mieczysław STRUK (PL/PPE) Maréchal de la voïvodie de Poméranie |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)
  COM(2016) 788 final |

Rapporteur:

Mieczysław STRUK (PL/PPE) Maréchal de la voïvodie de Poméranie

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)

COM(2016) 788 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2016) 788 final

Article 1er

Modifier le paragraphe 1 comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article premier | Article premier |
| Le règlement (CE) no 1059/2003 est modifié comme suit: | Le règlement (CE) no 1059/2003 est modifié comme suit: |
| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article premier

Article premier

Le règlement (CE) no 1059/2003 est modifié comme suit:

Le règlement (CE) no 1059/2003 est modifié comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

«Article premier

Objet

Objet

1.   Le présent règlement instaure une nomenclature statistique commune des unités territoriales, ci-après dénommée “NUTS”, afin de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques harmonisées aux différents niveaux territoriaux de l’Union européenne.

1.   Le présent règlement instaure une nomenclature statistique commune des unités territoriales, ci-après dénommée “NUTS”, afin de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques harmonisées aux différents niveaux territoriaux de l’Union européenne.

2.   La nomenclature NUTS est définie à l’annexe I.

2.   La nomenclature NUTS est définie à l’annexe I.

3.   Les unités administratives locales (UAL), visées à l’article 4, complètent la nomenclature NUTS.

3.   Les unités administratives locales (UAL), visées à l’article 4, complètent la nomenclature NUTS.

4.   Les grilles statistiques, visées à l’article 4 bis, complètent la nomenclature NUTS. Elles sont utilisées pour calculer les typologies territoriales basées sur la population.

4.   Les grilles statistiques, visées à l’article 4 bis, complètent la nomenclature NUTS. Elles sont utilisées pour calculer les typologies territoriales basées sur la
  répartition et la densité de la
  population.

5.   Les typologies territoriales de l’Union, visées à l’article 4 ter, complètent la nomenclature NUTS en attribuant des types aux unités territoriales.»

5.   Les typologies territoriales de l’Union, visées à l’article 4 ter, complètent la nomenclature NUTS en attribuant des types aux unités territoriales.»

Exposé des motifs

Cette formulation est plus précise.

Amendement 2

COM(2016) 788 final

Article 1er

Modifier le paragraphe 5 comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés: | 5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés: |
| [...] | [...] |
| Article 4 ter | Article 4 ter |
| Typologies territoriales de l’Union | Typologies territoriales de l’Union |
| [...] | [...] |
| 3.   Les typologies suivantes sont établies au niveau UAL: | 3.   Les typologies suivantes sont établies au niveau UAL: |
| a) | degré d’urbanisation (DEGURBA): |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés:

5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés:

[...]

[...]

Article 4 ter

Article 4 ter

Typologies territoriales de l’Union

Typologies territoriales de l’Union

[...]

[...]

3.   Les typologies suivantes sont établies au niveau UAL:

3.   Les typologies suivantes sont établies au niveau UAL:

a)

degré d’urbanisation (DEGURBA):

| a) | degré d’urbanisation (DEGURBA): |
| --- | --- |

a)

degré d’urbanisation (DEGURBA):

| | — | «Zones urbaines», |
| --- | --- | --- |

—

«Zones urbaines»,

| | — | «Zones urbaines», |
| --- | --- | --- |

—

«Zones urbaines»,

| | — | «Agglomérations» ou
  «Zones à forte densité de population», |
| --- | --- | --- |

—

«Agglomérations» ou
  «Zones à forte densité de population»,

| | — | «Zones à forte densité de population», |
| --- | --- | --- |

—

«Zones à forte densité de population»,

| | — | «Villes et banlieues» ou
  «Zones à densité intermédiaire», |
| --- | --- | --- |

—

«Villes et banlieues» ou
  «Zones à densité intermédiaire»,

| | — | «Zones à densité intermédiaire», |
| --- | --- | --- |

—

«Zones à densité intermédiaire»,

| | — | «Zones rurales» ou
  «Zones à faible densité de population»; |
| --- | --- | --- |

—

«Zones rurales» ou
  «Zones à faible densité de population»;

| | — | «Zones à faible densité de population»; |
| --- | --- | --- |

—

«Zones à faible densité de population»;

| b) | zones urbaines fonctionnelles: |
| --- | --- |

b)

zones urbaines fonctionnelles:

| b) | zones urbaines fonctionnelles: |
| --- | --- |

b)

zones urbaines fonctionnelles:

| | — | «
  Villes
  », plus leurs «Zones de navettage»; |
| --- | --- | --- |

—

«
  Villes
  », plus leurs «Zones de navettage»;

| | — | «
  Zones urbaines
  », plus leurs «Zones de navettage»; |
| --- | --- | --- |

—

«
  Zones urbaines
  », plus leurs «Zones de navettage»;

| c) | zones littorales: |
| --- | --- |

c)

zones littorales:

| c) | zones littorales: |
| --- | --- |

c)

zones littorales:

| | — | «Zones côtières», |
| --- | --- | --- |

—

«Zones côtières»,

| | — | «Zones côtières», |
| --- | --- | --- |

—

«Zones côtières»,

| | — | «Zones non côtières». |
| --- | --- | --- |

—

«Zones non côtières».

| | — | «Zones non côtières». |
| --- | --- | --- |

—

«Zones non côtières».

Si, dans un État membre, le niveau UAL comporte plus d’un niveau administratif, la Commission (Eurostat) consulte cet État membre pour déterminer le niveau administratif des UAL qui sera utilisé pour l’attribution des typologies.

Si, dans un État membre, le niveau UAL comporte plus d’un niveau administratif, la Commission (Eurostat) consulte cet État membre pour déterminer le niveau administratif des UAL qui sera utilisé pour l’attribution des typologies.

4.   Les typologies et dénominations suivantes sont établies au niveau NUTS 3:

4.   Les typologies et dénominations suivantes sont établies au niveau NUTS 3:

| a) | typologie urbaine-rurale: |
| --- | --- |

a)

typologie urbaine-rurale:

| a) | typologie urbaine-rurale: |
| --- | --- |

a)

typologie urbaine-rurale:

| | — | «Régions essentiellement urbaines», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions essentiellement urbaines»,

| | — | «Régions essentiellement urbaines», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions essentiellement urbaines»,

| | — | «Régions intermédiaires», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions intermédiaires»,

| | — | «Régions intermédiaires», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions intermédiaires»,

| | — | «Régions essentiellement rurales»; |
| --- | --- | --- |

—

«Régions essentiellement rurales»;

| | — | «Régions essentiellement rurales»; |
| --- | --- | --- |

—

«Régions essentiellement rurales»;

| b) | typologie métropolitaine: |
| --- | --- |

b)

typologie métropolitaine:

| b) | typologie métropolitaine: |
| --- | --- |

b)

typologie métropolitaine:

| | — | «Régions métropolitaines», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions métropolitaines»,

| | — | «Régions métropolitaines», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions métropolitaines»,

| | — | «Régions non métropolitaines»; |
| --- | --- | --- |

—

«Régions non métropolitaines»;

| | — | «Régions non métropolitaines»; |
| --- | --- | --- |

—

«Régions non métropolitaines»;

| c) | typologie côtière: |
| --- | --- |

c)

typologie côtière:

| c) | typologie côtière: |
| --- | --- |

c)

typologie côtière:

| | — | «Régions côtières», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions côtières»,

| | — | «Régions côtières», |
| --- | --- | --- |

—

«Régions côtières»,

| | — | «Régions non côtières». |
| --- | --- | --- |

—

«Régions non côtières».

| | — | «Régions non côtières»; |
| --- | --- | --- |

—

«Régions non côtières»;

| d) | typologie insulaire:








  — | «Régions insulaires», |
| --- | --- | --- |

d)

typologie insulaire:

—

«Régions insulaires»,

| — | «Régions non insulaires»; |
| --- | --- |

—

«Régions non insulaires»;

| e) | typologie montagneuse:








  — | «Régions montagneuses», |
| --- | --- | --- |

e)

typologie montagneuse:

—

«Régions montagneuses»,

| — | «Régions non montagneuses»; |
| --- | --- |

—

«Régions non montagneuses»;

| f) | typologie frontalière:








  — | «Régions frontalières», |
| --- | --- | --- |

f)

typologie frontalière:

—

«Régions frontalières»,

| — | «Régions non frontalières»; |
| --- | --- |

—

«Régions non frontalières»;

| g) | typologie démographique:








  — | «Régions faiblement peuplées», |
| --- | --- | --- |

g)

typologie démographique:

—

«Régions faiblement peuplées»,

| — | «Régions non faiblement peuplées», |
| --- | --- |

—

«Régions non faiblement peuplées»,

| — | «Régions en voie de vieillissement», |
| --- | --- |

—

«Régions en voie de vieillissement»,

| — | «Régions non en voie de vieillissement», |
| --- | --- |

—

«Régions non en voie de vieillissement»,

| — | «Régions en voie de dépeuplement», |
| --- | --- |

—

«Régions en voie de dépeuplement»,

| — | «Régions non en voie de dépeuplement»; |
| --- | --- |

—

«Régions non en voie de dépeuplement»;

| h) | typologie périphérique:








  — | «Régions périphériques», |
| --- | --- | --- |

h)

typologie périphérique:

—

«Régions périphériques»,

| — | «Régions non périphériques». |
| --- | --- |

—

«Régions non périphériques».

Exposé des motifs

Les territoires ayant des caractéristiques particulières (d’ordre géographique, économique, social et démographique) seront en mesure d’utiliser des indicateurs pertinents pour soutenir la mise en œuvre des politiques publiques destinées à relever les défis auxquels ils sont confrontés.

Amendement 3

COM(2016) 788 final

Article 1er

Modifier le paragraphe 5 comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés: | 5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés: |
| [...] | [...] |
| Article 4 ter | Article 4 ter |
| Typologies territoriales de l’Union | Typologies territoriales de l’Union |
| [...] | [...] |
| 5.   La Commission fixe,
  au moyen d’actes d’exécution
  , des conditions uniformes pour l’application harmonisée des typologies entre les États membres et au niveau de l’Union.
  Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7.» | 5.   La Commission fixe,
  en concertation avec les États membres et les régions
  , des conditions uniformes pour l’application harmonisée des typologies entre les États membres et au niveau de l’Union. |
| | 6.
     
  Les typologies mentionnées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus peuvent être complétées par de nouvelles en cas de nécessité avérée, constatée par les États membres ou le Comité des régions et confirmée par la Commission.
  » |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés:

5)   Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont ajoutés:

[...]

[...]

Article 4 ter

Article 4 ter

Typologies territoriales de l’Union

Typologies territoriales de l’Union

[...]

[...]

5.   La Commission fixe,
  au moyen d’actes d’exécution
  , des conditions uniformes pour l’application harmonisée des typologies entre les États membres et au niveau de l’Union.
  Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7.»

5.   La Commission fixe,
  en concertation avec les États membres et les régions
  , des conditions uniformes pour l’application harmonisée des typologies entre les États membres et au niveau de l’Union.

6.
     
  Les typologies mentionnées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus peuvent être complétées par de nouvelles en cas de nécessité avérée, constatée par les États membres ou le Comité des régions et confirmée par la Commission.
  »

Exposé des motifs

Les territoires ayant des caractéristiques particulières (d’ordre géographique, économique, social et démographique) seront en mesure d’utiliser des indicateurs pertinents pour soutenir la mise en œuvre des politiques publiques destinées à relever les défis auxquels ils sont confrontés.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | souligne l’importance des statistiques régionales européennes, qui constituent un instrument important pour l’élaboration de politiques ciblées, ainsi qu’un outil utile pour comprendre et quantifier l’incidence des décisions politiques dans des territoires donnés. Ces statistiques sont utilisées à des fins très diverses par un certain nombre d’utilisateurs publics et privés, dont les collectivités locales et régionales, et fournissent une base objective à l’appui des processus décisionnels dans de nombreux domaines d’action publique, tels que le soutien aux PME, la politique d’innovation, l’éducation, le marché du travail, les transports, le tourisme ou les industries maritimes; |
| --- | --- |

1.

souligne l’importance des statistiques régionales européennes, qui constituent un instrument important pour l’élaboration de politiques ciblées, ainsi qu’un outil utile pour comprendre et quantifier l’incidence des décisions politiques dans des territoires donnés. Ces statistiques sont utilisées à des fins très diverses par un certain nombre d’utilisateurs publics et privés, dont les collectivités locales et régionales, et fournissent une base objective à l’appui des processus décisionnels dans de nombreux domaines d’action publique, tels que le soutien aux PME, la politique d’innovation, l’éducation, le marché du travail, les transports, le tourisme ou les industries maritimes;

| 2. | confirme que les typologies territoriales résultant des statistiques européennes jouent un rôle important dans le domaine de la politique régionale, car elles peuvent contribuer à la préparation d’interventions stratégiques fondées sur des données probantes, ainsi qu’au développement d’approches territoriales plus intégrées reflétant la diversité des régions de l’Union; |
| --- | --- |

2.

confirme que les typologies territoriales résultant des statistiques européennes jouent un rôle important dans le domaine de la politique régionale, car elles peuvent contribuer à la préparation d’interventions stratégiques fondées sur des données probantes, ainsi qu’au développement d’approches territoriales plus intégrées reflétant la diversité des régions de l’Union;

| 3. | prend acte de l’initiative de la Commission européenne visant à modifier le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet). La codification de ces typologies dans un texte juridique unique pourrait permettre d’agréger des données pour différents types de territoires et de garantir ainsi une application harmonisée et transparente des méthodologies existantes au niveau de l’UE comme des États membres. Il y a cependant lieu d’éviter, ce faisant, que la nouvelle nomenclature Tercet ne se traduise en règles d’éligibilité pour les différentes politiques de l’Union, notamment la politique de cohésion; |
| --- | --- |

3.

prend acte de l’initiative de la Commission européenne visant à modifier le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet). La codification de ces typologies dans un texte juridique unique pourrait permettre d’agréger des données pour différents types de territoires et de garantir ainsi une application harmonisée et transparente des méthodologies existantes au niveau de l’UE comme des États membres. Il y a cependant lieu d’éviter, ce faisant, que la nouvelle nomenclature Tercet ne se traduise en règles d’éligibilité pour les différentes politiques de l’Union, notamment la politique de cohésion;

| 4. | conclut que la proposition législative visant à modifier le règlement (CE) no 1059/2003 respecte le principe de subsidiarité, étant donné qu’isolément, les États membres ne sont pas en mesure de remplir correctement l’objectif qui consiste à établir, coordonner et tenir à jour les nomenclatures statistiques harmonisées à des fins statistiques au niveau de l’Union. Cela étant, la subsidiarité ne peut toutefois être garantie que si les typologies territoriales sont coordonnées dans le cadre d’un dialogue intensif avec les États membres et les régions. De plus, cette proposition législative ne va pas, en principe, au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs et l’on peut donc considérer qu’elle se conforme au principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

4.

conclut que la proposition législative visant à modifier le règlement (CE) no 1059/2003 respecte le principe de subsidiarité, étant donné qu’isolément, les États membres ne sont pas en mesure de remplir correctement l’objectif qui consiste à établir, coordonner et tenir à jour les nomenclatures statistiques harmonisées à des fins statistiques au niveau de l’Union. Cela étant, la subsidiarité ne peut toutefois être garantie que si les typologies territoriales sont coordonnées dans le cadre d’un dialogue intensif avec les États membres et les régions. De plus, cette proposition législative ne va pas, en principe, au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs et l’on peut donc considérer qu’elle se conforme au principe de proportionnalité;

| 5. | insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les instituts nationaux de statistique et les collectivités régionales (et locales), afin de garantir qu’il soit dûment tenu compte, lors de l’élaboration de la nouvelle nomenclature Tercet, des spécificités socio-économiques, spatiales et administratives des différents territoires; |
| --- | --- |

5.

insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les instituts nationaux de statistique et les collectivités régionales (et locales), afin de garantir qu’il soit dûment tenu compte, lors de l’élaboration de la nouvelle nomenclature Tercet, des spécificités socio-économiques, spatiales et administratives des différents territoires;

| 6. | souligne qu’il importe que la situation spécifique des territoires présentant des caractéristiques géographiques, économiques, sociales et démographiques particulières bénéficie d’une prise en compte, qui devrait être assurée de manière adéquate dans le cadre des statistiques régionales européennes en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale visée à l’article 174 du TFUE; |
| --- | --- |

6.

souligne qu’il importe que la situation spécifique des territoires présentant des caractéristiques géographiques, économiques, sociales et démographiques particulières bénéficie d’une prise en compte, qui devrait être assurée de manière adéquate dans le cadre des statistiques régionales européennes en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale visée à l’article 174 du TFUE;

| 7. | à cet égard, attire l’attention sur:






  a) | l’article 174 du TFUE, qui dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; |
| --- | --- | --- |

7.

à cet égard, attire l’attention sur:

a)

l’article 174 du TFUE, qui dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne;

| b) | le Livre vert sur la cohésion territoriale [COM(2008) 616 final] et le document de travail connexe des services de la Commission [SEC(2008) 2550], qui mentionnent des typologies territoriales telles que les régions frontalières, montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Ces typologies ont déjà été utilisées dans le cadre du Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (publié en novembre 2010); |
| --- | --- |

b)

le Livre vert sur la cohésion territoriale [COM(2008) 616 final] et le document de travail connexe des services de la Commission [SEC(2008) 2550], qui mentionnent des typologies territoriales telles que les régions frontalières, montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Ces typologies ont déjà été utilisées dans le cadre du Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (publié en novembre 2010);

| c) | l’avis du CdR sur le livre vert susmentionné (COTER-IV-020), qui demande à la Commission européenne d’approfondir ses recherches en vue de la mise au point d’indicateurs pertinents concernant les problèmes socio-économiques propres à différents types de régions, tels que les montagnes, les îles, les zones à faible densité de population et les zones frontalières, et d’améliorer de façon substantielle les données statistiques ainsi que leur représentation cartographique afin qu’elles correspondent à la situation réelle; |
| --- | --- |

c)

l’avis du CdR sur le livre vert susmentionné (COTER-IV-020), qui demande à la Commission européenne d’approfondir ses recherches en vue de la mise au point d’indicateurs pertinents concernant les problèmes socio-économiques propres à différents types de régions, tels que les montagnes, les îles, les zones à faible densité de population et les zones frontalières, et d’améliorer de façon substantielle les données statistiques ainsi que leur représentation cartographique afin qu’elles correspondent à la situation réelle;

| d) | l’avis du CdR sur le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COTER-V-052), qui demande un meilleur respect des dispositions de l’article 174 du TFUE; |
| --- | --- |

d)

l’avis du CdR sur le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COTER-V-052), qui demande un meilleur respect des dispositions de l’article 174 du TFUE;

| e) | l’avis du CdR sur les Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB (COTER-VI-009), lequel souligne le manque d’informations quantitatives sur les différents territoires présentant certaines particularités (géographiques, environnementales, économiques et sociales) qui conditionnent leur développement et propose que la Commission (Eurostat) adopte les catégories territoriales définies dans le traité pour contribuer à la bonne mise en œuvre des politiques de l’UE présentant une dimension territoriale; |
| --- | --- |

e)

l’avis du CdR sur les Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB (COTER-VI-009), lequel souligne le manque d’informations quantitatives sur les différents territoires présentant certaines particularités (géographiques, environnementales, économiques et sociales) qui conditionnent leur développement et propose que la Commission (Eurostat) adopte les catégories territoriales définies dans le traité pour contribuer à la bonne mise en œuvre des politiques de l’UE présentant une dimension territoriale;

| f) | le projet d’avis du CdR sur L’entrepreneuriat dans les îles: contribuer à la cohésion territoriale (COTER-VI-022), qui propose d’intégrer les îles comme catégorie supplémentaire dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Tercet; |
| --- | --- |

f)

le projet d’avis du CdR sur L’entrepreneuriat dans les îles: contribuer à la cohésion territoriale (COTER-VI-022), qui propose d’intégrer les îles comme catégorie supplémentaire dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Tercet;

| 8. | regrette que la proposition de la Commission ne reprenne qu’un nombre limité de typologies territoriales et ne tienne pas compte d’autres typologies liées aux territoires ayant des caractéristiques géographiques, économiques, sociales et démographiques particulières qui ont déjà été élaborées et utilisées, à savoir celles relatives aux régions insulaires, montagneuses, frontalières, faiblement peuplées ou ultrapériphériques. L’adoption de typologies territoriales qui traduisent sur le plan statistique la diversité et la complexité de ces régions est primordiale pour représenter plus fidèlement ces territoires. Le CdR recommande dès lors d’inclure des références aux typologies territoriales susmentionnées au moment de procéder, avec la participation des États membres et des régions, à la modification du règlement Tercet. |
| --- | --- |

8.

regrette que la proposition de la Commission ne reprenne qu’un nombre limité de typologies territoriales et ne tienne pas compte d’autres typologies liées aux territoires ayant des caractéristiques géographiques, économiques, sociales et démographiques particulières qui ont déjà été élaborées et utilisées, à savoir celles relatives aux régions insulaires, montagneuses, frontalières, faiblement peuplées ou ultrapériphériques. L’adoption de typologies territoriales qui traduisent sur le plan statistique la diversité et la complexité de ces régions est primordiale pour représenter plus fidèlement ces territoires. Le CdR recommande dès lors d’inclure des références aux typologies territoriales susmentionnées au moment de procéder, avec la participation des États membres et des régions, à la modification du règlement Tercet.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/79 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/79

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Avis du Comité européen des régions — Sources d’énergie renouvelables et marché intérieur de l’électricité

(2017/C 342/12)

| Rapporteure: | Mme Daiva MATONIENĖ (LT/ECR), membre du conseil municipal de Šiauliai |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)
  COM(2016) 767 final
  Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)
  COM(2016) 861 final
  Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)
  COM(2016) 864 final
  Proposition de règlement instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte)
  COM(2016) 863 final
  Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité
  COM(2016) 862 final |

Rapporteure:

Mme Daiva MATONIENĖ (LT/ECR), membre du conseil municipal de Šiauliai

Textes de référence:

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

COM(2016) 767 final

Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

COM(2016) 861 final

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

COM(2016) 864 final

Proposition de règlement instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte)

COM(2016) 863 final

Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité

COM(2016) 862 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 7

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance]. | Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance]. |
| | Dans un souci de cohérence avec l’accord de Paris, il sera nécessaire que les États membres fixent leurs propres objectifs contraignants prévoyant une part plus élevée d’énergie produite à partir de sources renouvelables. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance].

Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance].

Dans un souci de cohérence avec l’accord de Paris, il sera nécessaire que les États membres fixent leurs propres objectifs contraignants prévoyant une part plus élevée d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Exposé des motifs

Les États membres devraient avoir la possibilité de s’assigner des objectifs nationaux contraignants qui soient plus ambitieux en ce qui concerne la part de leur énergie tirée de sources renouvelables. Dans ce processus, ils pourraient viser à parvenir, pour les renouvelables, à un pourcentage plus élevé que la cible obligatoire de 27 % au niveau de l’UE. Toutefois, la fixation d’un objectif national devrait être laissée à l’appréciation de chaque État membre, après évaluation des possibilités qui s’offrent à lui, des conditions préalables à remplir et des conditions générales dans lesquelles il évolue. Aucun objectif plus élevé ne devrait être fixé à l’échelon de l’UE.

Amendement 2

Considérant 13

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission devrait en outre faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou les organismes compétents nationaux ou régionaux, par exemple en organisant des rencontres régulières en vue d’adopter une approche commune afin de faciliter l’adoption de projets en matière d’énergie renouvelable efficaces au regard des coûts, d’encourager les investissements dans de nouvelles technologies souples et propres, et de définir une stratégie adéquate d’abandon des technologies qui ne contribuent pas à la réduction des émissions ou n’offrent pas une souplesse suffisante au regard de critères transparents et de signaux de prix fiables envoyés par le marché. | La Commission devrait en outre faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou les organismes compétents nationaux ou régionaux
  et locaux
  , par exemple en organisant des rencontres régulières en vue d’adopter une approche commune afin de faciliter l’adoption de projets en matière d’énergie renouvelable efficaces au regard des coûts, d’encourager les investissements dans de nouvelles technologies souples et propres, et de définir une stratégie adéquate d’abandon des technologies qui ne contribuent pas à la réduction des émissions ou n’offrent pas une souplesse suffisante au regard de critères transparents et de signaux de prix fiables envoyés par le marché. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission devrait en outre faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou les organismes compétents nationaux ou régionaux, par exemple en organisant des rencontres régulières en vue d’adopter une approche commune afin de faciliter l’adoption de projets en matière d’énergie renouvelable efficaces au regard des coûts, d’encourager les investissements dans de nouvelles technologies souples et propres, et de définir une stratégie adéquate d’abandon des technologies qui ne contribuent pas à la réduction des émissions ou n’offrent pas une souplesse suffisante au regard de critères transparents et de signaux de prix fiables envoyés par le marché.

La Commission devrait en outre faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou les organismes compétents nationaux ou régionaux
  et locaux
  , par exemple en organisant des rencontres régulières en vue d’adopter une approche commune afin de faciliter l’adoption de projets en matière d’énergie renouvelable efficaces au regard des coûts, d’encourager les investissements dans de nouvelles technologies souples et propres, et de définir une stratégie adéquate d’abandon des technologies qui ne contribuent pas à la réduction des émissions ou n’offrent pas une souplesse suffisante au regard de critères transparents et de signaux de prix fiables envoyés par le marché.

Exposé des motifs

Il convient que le texte proposé par la Commission fasse également référence aux collectivités locales: cette mention revêt une grande importance, car les municipalités apportent une contribution directe au développement des énergies renouvelables sur leur territoire et à la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière énergétique.

Amendement 3

Considérant 15

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché. | Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché
  et, en conséquence, il s’impose d’offrir aux producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables des incitations qui les mettent en mesure de réagir aux signaux du marché
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché.

Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché
  et, en conséquence, il s’impose d’offrir aux producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables des incitations qui les mettent en mesure de réagir aux signaux du marché
  .

Exposé des motifs

La directive de l’UE sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables pose que les régimes d’aide aux renouvelables ne doivent pas aboutir à créer des distorsions sur le marché. Aussi s’impose-t-il de prévoir des mesures qui incitent les producteurs de ces énergies à être en mesure de réagir aux signaux du marché.

Amendement 4

Considérant 33

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux niveaux national
  et
  régional, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique. | Aux niveaux national, régional
  et local
  , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux niveaux national
  et
  régional, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

Aux niveaux national, régional
  et local
  , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

Exposé des motifs

Il est proposé que les pouvoirs locaux soient également pris en considération. Dans l’élaboration des plans concernant le développement des énergies renouvelables et leur utilisation, ce sont les communes qui fixent le socle minimal de conditions à respecter pour le recours qui y est fait.

Amendement 5

Considérant 54

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir. | La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir. |
| | La création de telles communautés devrait être encouragée à l’échelon national, régional et local. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

La création de telles communautés devrait être encouragée à l’échelon national, régional et local.

Exposé des motifs

Les propositions de la Commission soulignent que les consommateurs doivent se muer en parties prenantes actives du nouveau marché de l’électricité. Les communautés énergétiques locales peuvent constituer un moyen efficace de gestion de l’énergie au niveau d’une collectivité, en consommant l’électricité qu’elles produisent soit directement, soit pour des systèmes de chauffage et de refroidissement; il convient dès lors d’encourager leur création à tous les paliers de gouvernance et échelons administratifs.

Amendement 6

Considérant 55

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes. Les mesures permettant de compenser ces inconvénients incluent l’autorisation accordée aux communautés de fonctionner au sein du système énergétique et la facilitation de leur intégration sur le marché. | Les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes. Les mesures permettant de compenser ces inconvénients incluent l’autorisation accordée aux communautés de fonctionner au sein du système énergétique et la facilitation de leur intégration sur le marché.
  Il est proposé que les États membres, en coopération avec la Commission européenne et leurs collectivités locales et régionales, élaborent des recommandations exposant les principes essentiels qui régissent la constitution et le fonctionnement des communautés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes. Les mesures permettant de compenser ces inconvénients incluent l’autorisation accordée aux communautés de fonctionner au sein du système énergétique et la facilitation de leur intégration sur le marché.

Les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes. Les mesures permettant de compenser ces inconvénients incluent l’autorisation accordée aux communautés de fonctionner au sein du système énergétique et la facilitation de leur intégration sur le marché.
  Il est proposé que les États membres, en coopération avec la Commission européenne et leurs collectivités locales et régionales, élaborent des recommandations exposant les principes essentiels qui régissent la constitution et le fonctionnement des communautés.

Exposé des motifs

Dans ses propositions, la Commission défend l’idée que les citoyens devraient se saisir de la responsabilité d’assurer la transition énergétique, faire baisser leur facture d’énergie grâce aux nouvelles technologies et devenir des parties prenantes actives du marché; les communautés énergétiques locales peuvent à cet égard constituer un outil efficace pour la gestion de l’énergie à ce niveau. Si l’on veut atteindre cet objectif, il est important de fournir à la population des informations circonstanciées concernant la manière de créer des communautés, la forme que revêt leur activité, les perspectives qu’elles ouvrent et les avantages qu’elles comportent.

Amendement 7

Article 3, paragraphes 1, 2 et 4

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %. | 1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %.
  Après évaluation des conditions et de la situation sur le terrain, les États membres peuvent fixer leurs propres objectifs contraignants prévoyant une part plus élevée. |
| 2.   Les États membres
  fixent leurs contributions respectives à
  cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance]. | 2.   Les États membres
  définissent les modalités pour atteindre
  cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance]. |
| 4.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire
  le coût du capital
  des projets d’énergie renouvelable. | 4.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire
  les coûts économiques variables
  des projets d’énergie renouvelable
  , d’améliorer la capacité technologique et la compétitivité des fabricants et des installateurs européens ou d’accroître l’intérêt pour les consommateurs d’acquérir de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. De même, la Commission peut établir des mécanismes pour l’utilisation des fonds de l’UE qui, en prenant en considération différents facteurs et situations, encouragent les régions ou les États membres dont les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables peuvent être considérés comme supérieurs à la moyenne
  . |
| | 6.
     
  Chaque État membre veille à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, calculée conformément aux dispositions de la présente directive, dans sa consommation finale brute d’énergie en 2030 corresponde au minimum à son objectif national global (ventilé entre l’électricité, la consommation thermique et les transports) en ce qui concerne la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’année en question, comme le prévoit l’annexe I. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %.

1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %.
  Après évaluation des conditions et de la situation sur le terrain, les États membres peuvent fixer leurs propres objectifs contraignants prévoyant une part plus élevée.

2.   Les États membres
  fixent leurs contributions respectives à
  cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance].

2.   Les États membres
  définissent les modalités pour atteindre
  cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance].

4.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire
  le coût du capital
  des projets d’énergie renouvelable.

4.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire
  les coûts économiques variables
  des projets d’énergie renouvelable
  , d’améliorer la capacité technologique et la compétitivité des fabricants et des installateurs européens ou d’accroître l’intérêt pour les consommateurs d’acquérir de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. De même, la Commission peut établir des mécanismes pour l’utilisation des fonds de l’UE qui, en prenant en considération différents facteurs et situations, encouragent les régions ou les États membres dont les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables peuvent être considérés comme supérieurs à la moyenne
  .

6.
     
  Chaque État membre veille à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, calculée conformément aux dispositions de la présente directive, dans sa consommation finale brute d’énergie en 2030 corresponde au minimum à son objectif national global (ventilé entre l’électricité, la consommation thermique et les transports) en ce qui concerne la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’année en question, comme le prévoit l’annexe I.

Exposé des motifs

Concernant l’article 3, paragraphe 1:

Les États membres devraient avoir la possibilité de s’assigner des objectifs nationaux contraignants qui soient plus ambitieux en ce qui concerne la part de leur énergie tirée de sources renouvelables. Dans ce processus, ils pourraient viser à parvenir, pour les renouvelables, à un pourcentage plus élevé que la cible obligatoire de 27 % au niveau de l’UE. Toutefois, la fixation d’un objectif national devrait être laissée à l’appréciation de chaque État membre, après évaluation des possibilités qui s’offrent à lui, des conditions préalables à remplir et des conditions générales dans lesquelles il évolue. Aucun objectif plus élevé ne devrait être fixé à l’échelon de l’UE.

Concernant l’article 3, paragraphe 4:

L’amendement introduit l’idée que des fonds européens pourraient être accordés dans des proportions plus importantes aux pays (et éventuellement aux régions) qui affichent les meilleurs résultats dans le domaine de la promotion des sources d’énergie renouvelables. Un tel mécanisme devrait tenir compte de la situation différente de chaque pays et constituer un encouragement pour eux. En outre, si l’on veut parvenir à un développement équilibré et concurrentiel, il conviendrait que les fonds publics ne servent pas qu’un seul objectif.

Concernant l’article 3, paragraphe 6:

L’amendement reprend le texte de la directive précédente, qui obligeait chaque État membre à définir ses propres objectifs nationaux et à s’engager à les respecter. Il propose également que ces objectifs soient détaillés pour les secteurs de l’électricité, de la consommation thermique et des transports.

Amendement 8

Article 4

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçus de manière à éviter
  des distorsions inutiles
  sur les marchés de l’électricité et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau. | 1.   Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables
  (et, dès lors, l’ensemble des normes relatives au marché correspondant)
  sont conçus de manière à éviter
  toute distorsion
  sur les marchés de l’électricité
  (en rapport avec l’internalisation de tous les coûts et les risques environnementaux), à ne pas nuire à la fiabilité et à la qualité de l’approvisionnement, à la compétitivité et au caractère abordable de l’électricité,
  et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau. |
| 2.   Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché. | 2.   Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché. |
| 3.   Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. | 3.   Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. |
| 4
  .   Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations. | 4.
     
  Les États membres peuvent adapter les régimes de soutien financier en faveur des régions ultrapériphériques de manière à tenir compte des coûts réels de production résultant de leurs caractéristiques particulières ou de leur dépendance vis-à-vis de l’extérieur, dans le but d’augmenter la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et autres sources d’énergie propre qui sont produites sur place. |
| | 5
  .   Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçus de manière à éviter
  des distorsions inutiles
  sur les marchés de l’électricité et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau.

1.   Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables
  (et, dès lors, l’ensemble des normes relatives au marché correspondant)
  sont conçus de manière à éviter
  toute distorsion
  sur les marchés de l’électricité
  (en rapport avec l’internalisation de tous les coûts et les risques environnementaux), à ne pas nuire à la fiabilité et à la qualité de l’approvisionnement, à la compétitivité et au caractère abordable de l’électricité,
  et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau.

2.   Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché.

2.   Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché.

3.   Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts.

3.   Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts.

4
  .   Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations.

4.
     
  Les États membres peuvent adapter les régimes de soutien financier en faveur des régions ultrapériphériques de manière à tenir compte des coûts réels de production résultant de leurs caractéristiques particulières ou de leur dépendance vis-à-vis de l’extérieur, dans le but d’augmenter la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et autres sources d’énergie propre qui sont produites sur place.

5
  .   Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations.

Exposé des motifs

Concernant l’article 4, paragraphe 1:

Compte tenu des distorsions du marché provoquées par certaines réglementations nationales ou par les sociétés du secteur des combustibles fossiles qui opèrent dans leur cadre, il serait opportun de remettre en contexte les distorsions du marché mentionnées par la directive.

Il conviendrait d’intégrer dans le marché de l’électricité celle qui est produite à partir de sources d’énergie renouvelables en tenant compte des caractéristiques de chaque technologie. Se laisser guider uniquement par les prix risque de masquer la situation réelle.

Concernant l’article 4, paragraphe 2:

L’intégration des différentes sources d’énergie renouvelables dans le marché devrait tenir compte de leurs spécificités technologiques. On risque de fausser la situation réelle du marché si l’on tente de faire du prix le seul et unique indicateur.

Concernant l’article 4, paragraphes 3 et 5:

Une centralisation serait en contradiction avec l’objectif de la Commission de confier aux États membres un large pouvoir d’appréciation pour octroyer des aides de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. Les États membres pouvant définir individuellement la mesure dans laquelle ils atteignent leurs objectifs, l’obligation de se référer aux orientations européennes n’est pas justifiée.

Amendement 9

Article 5, paragraphe 2

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030. | 2.   Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030.
  De la même façon, il conviendrait de renforcer les investissements transfrontières qui favorisent la coopération et prévoient un niveau approprié d’interconnexion. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030.

2.   Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030.
  De la même façon, il conviendrait de renforcer les investissements transfrontières qui favorisent la coopération et prévoient un niveau approprié d’interconnexion.

Exposé des motifs

Diluer la demande d’appels d’offres transfrontières revient à supprimer la pression concurrentielle et à ne pas tirer parti du potentiel de réduction des coûts. Pour cette raison, il convient de veiller à créer des capacités d’interconnexion adéquates entre les États membres.

Amendement 10

Article 6

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus. | Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État
  ou d’autres situations particulières de force majeure à définir au cas par cas par les États membres et la Commission européenne
  , les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus.

Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État
  ou d’autres situations particulières de force majeure à définir au cas par cas par les États membres et la Commission européenne
  , les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus.

Exposé des motifs

Une certaine souplesse devrait être accordée aux États membres dans des situations de force majeure ou dans des cas où des fonds publics destinés par exemple à l’éducation et à la santé risquent de subir des coupes budgétaires tandis que, par ailleurs, des ressources alloués à la promotion des sources d’énergie renouvelables sont préservées.

Amendement 11

Article 7, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8  % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols. | Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale,
  à l’exclusion des biocarburants présentant un risque faible d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, tels que définis à l’article 2, point u),
  ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8  % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8  % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols.

Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale,
  à l’exclusion des biocarburants présentant un risque faible d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, tels que définis à l’article 2, point u),
  ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8  % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols.

Exposé des motifs

Les biocarburants conventionnels présentant de bonnes performances climatiques et en matière de durabilité, ainsi que de faibles émissions liées aux CIAS, ne devraient pas être supprimés. La FAO plaide en faveur d’une production durable, tant de denrées alimentaires que de carburants. De vastes zones de terres agricoles sont en jachère dans l’ensemble de l’Union, et une telle suppression viendrait contrarier la souplesse de l’utilisation des ressources et du développement technologique.

Amendement 12

Article 9, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés. | 1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.
  Il convient de souligner particulièrement les avantages de la coopération régionale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.

1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.
  Il convient de souligner particulièrement les avantages de la coopération régionale.

Exposé des motifs

Il importe de souligner clairement l’importance que revêt la coopération sur le marché des énergies renouvelables. La collaboration menée à l’échelon régional peut non seulement présenter un intérêt économique majeur mais ouvre également de réelles possibilités pour développer de concert le marché intérieur de l’électricité.

Amendement 13

Article 11, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés. | Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.


  Les installations de production d’énergie renouvelable qui, établies dans des pays tiers, sont incluses dans des projets communs doivent satisfaire, pendant leur cycle de vie, aux normes environnementales, sociales, relatives au travail et à la sécurité qui sont appliquées dans l’Union européenne en général et dans l’État membre qui entend faire usage de cette production d’énergie dans ses propres comptes nationaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.

Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.

Les installations de production d’énergie renouvelable qui, établies dans des pays tiers, sont incluses dans des projets communs doivent satisfaire, pendant leur cycle de vie, aux normes environnementales, sociales, relatives au travail et à la sécurité qui sont appliquées dans l’Union européenne en général et dans l’État membre qui entend faire usage de cette production d’énergie dans ses propres comptes nationaux.

Exposé des motifs

Cette disposition de sauvegarde vise à éviter les situations de dumping qui pourraient se produire lors de transferts d’énergie avec des pays tiers.

Amendement 14

Article 16, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| D’ici au 1er janvier 2021, les États membres mettent en place un ou plusieurs points de contact administratif uniques qui coordonnent toute la procédure d’octroi de permis afin que les demandeurs puissent construire et faire fonctionner des installations ainsi que les infrastructures de réseau de distribution et de transport qui s’y rapportent en vue de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables. | D’ici au 1er janvier 2021, les États membres mettent en place un ou plusieurs points de contact administratif uniques qui coordonnent toute la procédure d’octroi de permis afin que les demandeurs puissent construire et faire fonctionner des installations ainsi que les infrastructures de réseau de distribution et de transport qui s’y rapportent en vue de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables.
  Ces points de contact peuvent être gérés par les collectivités régionales ou locales, dans le cadre de leurs compétences. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

D’ici au 1er janvier 2021, les États membres mettent en place un ou plusieurs points de contact administratif uniques qui coordonnent toute la procédure d’octroi de permis afin que les demandeurs puissent construire et faire fonctionner des installations ainsi que les infrastructures de réseau de distribution et de transport qui s’y rapportent en vue de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables.

D’ici au 1er janvier 2021, les États membres mettent en place un ou plusieurs points de contact administratif uniques qui coordonnent toute la procédure d’octroi de permis afin que les demandeurs puissent construire et faire fonctionner des installations ainsi que les infrastructures de réseau de distribution et de transport qui s’y rapportent en vue de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables.
  Ces points de contact peuvent être gérés par les collectivités régionales ou locales, dans le cadre de leurs compétences.

Exposé des motifs

L’objectif est d’accorder davantage d’importance aux collectivités locales et régionales dans la gestion des projets d’énergies renouvelables. Pour certains types d’installations, ces entités ont également des compétences de gestion.

Amendement 15

Article 19, paragraphes 2 et 7

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   [...] | 2.   [...] |
| Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables.
  Les États membres émettent des garanties d’origine de ce type et les transfèrent sur le marché en les mettant aux enchères. Les revenus issus de la mise aux enchères sont utilisés afin de réduire les coûts de l’aide aux énergies renouvelables. | Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. |
| 7.   Une garantie d’origine précise, au minimum: | 7.   Une garantie d’origine précise, au minimum: |
| (a) | la source d’énergie utilisée pour produire l’énergie et les dates de début et de fin de production; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   [...]

2.   [...]

Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables.
  Les États membres émettent des garanties d’origine de ce type et les transfèrent sur le marché en les mettant aux enchères. Les revenus issus de la mise aux enchères sont utilisés afin de réduire les coûts de l’aide aux énergies renouvelables.

Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables.

7.   Une garantie d’origine précise, au minimum:

7.   Une garantie d’origine précise, au minimum:

(a)

la source d’énergie utilisée pour produire l’énergie et les dates de début et de fin de production;

| (a) | la source d’énergie utilisée pour produire l’énergie et les dates de début et de fin de production; |
| --- | --- |

(a)

la source d’énergie utilisée pour produire l’énergie et les dates de début et de fin de production;

| (b) | si la garantie d’origine concerne:






  i) | de l’électricité; ou |
| --- | --- | --- |

(b)

si la garantie d’origine concerne:

i)

de l’électricité; ou

| ii) | du gaz, ou |
| --- | --- |

ii)

du gaz, ou

| iii) | du chauffage ou du refroidissement; |
| --- | --- |

iii)

du chauffage ou du refroidissement;

| (b) | si la garantie d’origine concerne:






  i) | de l’électricité; ou |
| --- | --- | --- |

(b)

si la garantie d’origine concerne:

i)

de l’électricité; ou

| ii) | du gaz, ou |
| --- | --- |

ii)

du gaz, ou

| iii) | du chauffage ou du refroidissement; |
| --- | --- |

iii)

du chauffage ou du refroidissement;

| (c) | le nom, l’emplacement, le type et la capacité de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite; |
| --- | --- |

(c)

le nom, l’emplacement, le type et la capacité de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite;

| (c) | le nom, l’emplacement, le type et la capacité de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite; |
| --- | --- |

(c)

le nom, l’emplacement, le type et la capacité de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite;

| (d) | si l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement et si l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide
  national
  , et le type de régime d’aide; |
| --- | --- |

(d)

si l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement et si l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide
  national
  , et le type de régime d’aide;

| (d) | si l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement et si l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide
  public
  , et le type de
  ce
  régime d’aide; |
| --- | --- |

(d)

si l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement et si l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide
  public
  , et le type de
  ce
  régime d’aide;

| (e) | la date à laquelle l’installation est entrée en service; et |
| --- | --- |

(e)

la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

| (e) | la date à laquelle l’installation est entrée en service; et |
| --- | --- |

(e)

la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

| (f) | la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique. |
| --- | --- |

(f)

la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique.

| (f) | la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique. |
| --- | --- |

(f)

la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique.

Des informations simplifiées peuvent être précisées sur les garanties d’origine provenant d’installations de petite envergure.

Des informations simplifiées peuvent être précisées sur les garanties d’origine provenant d’installations de petite envergure.

Exposé des motifs

Concernant l’article 19, paragraphe 2:

Il importe au plus haut point que les producteurs d’énergie renouvelable ne soient pas subventionnés deux fois au titre de la même garantie d’origine, d’une part par les régimes d’aide des États et d’autre part par la mise aux enchères des garanties d’origine.

Concernant l’article 19, paragraphe 7:

L’aide publique ne provient pas nécessairement des seuls États.

Amendement 16

Article 20

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.
     Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables. | 1.
     
  Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, reposant sur des critères transparents et non discriminatoires définis par les autorités nationales compétentes:










  a) | les États membres veillent à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, notamment par l’installation de systèmes de stockage d’énergie électrique et de systèmes de gestion de l’alimentation au moyen de batteries, afin d’éliminer les perturbations liées à l’intermittence des sources d’énergie renouvelables et d’assurer la stabilité du réseau électrique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.
     Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

1.
     
  Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, reposant sur des critères transparents et non discriminatoires définis par les autorités nationales compétentes:

a)

les États membres veillent à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, notamment par l’installation de systèmes de stockage d’énergie électrique et de systèmes de gestion de l’alimentation au moyen de batteries, afin d’éliminer les perturbations liées à l’intermittence des sources d’énergie renouvelables et d’assurer la stabilité du réseau électrique;

| b) | les États membres prévoient, en outre, soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables; |
| --- | --- |

b)

les États membres prévoient, en outre, soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

| c) | les États membres font en sorte que, lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport donnent la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables, dans la mesure où la gestion en toute sécurité du réseau national d’électricité le permet et sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Les États membres veillent à ce que les mesures concrètes appropriées concernant le réseau et le marché soient prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée; |
| --- | --- |

c)

les États membres font en sorte que, lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport donnent la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables, dans la mesure où la gestion en toute sécurité du réseau national d’électricité le permet et sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Les États membres veillent à ce que les mesures concrètes appropriées concernant le réseau et le marché soient prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée;

| d) | les États membres doivent garantir que la rémunération des énergies renouvelables obéit à des critères de transparence, tenant compte des coûts de production de l’électricité à partir de sources fossiles dans le réseau électrique où l’énergie renouvelable sera injectée, soit spécifiquement dans des réseaux isolés de petite dimension et en éliminant les distorsions introduites par l’octroi éventuel d’aides ou d’avantages aux systèmes de production conventionnels et aux systèmes d’approvisionnement en combustibles fossiles, afin d’éviter des distorsions qui favorisent les sources d’énergie d’origine fossile au détriment des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

d)

les États membres doivent garantir que la rémunération des énergies renouvelables obéit à des critères de transparence, tenant compte des coûts de production de l’électricité à partir de sources fossiles dans le réseau électrique où l’énergie renouvelable sera injectée, soit spécifiquement dans des réseaux isolés de petite dimension et en éliminant les distorsions introduites par l’octroi éventuel d’aides ou d’avantages aux systèmes de production conventionnels et aux systèmes d’approvisionnement en combustibles fossiles, afin d’éviter des distorsions qui favorisent les sources d’énergie d’origine fossile au détriment des énergies renouvelables;

| e) | les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, essentiellement destinées à l’autoconsommation, notamment dans le secteur résidentiel, doivent avoir la garantie que les excédents d’énergie qu’elles produisent seront injectés dans le réseau public, avec une limite de puissance et d’énergie fixées en fonction des consommations réelles, que les procédures d’autorisation leur seront facilitées et que leurs prix de rémunération seront justes et fondés sur les prix de l’énergie fournie au consommateur. |
| --- | --- |

e)

les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, essentiellement destinées à l’autoconsommation, notamment dans le secteur résidentiel, doivent avoir la garantie que les excédents d’énergie qu’elles produisent seront injectés dans le réseau public, avec une limite de puissance et d’énergie fixées en fonction des consommations réelles, que les procédures d’autorisation leur seront facilitées et que leurs prix de rémunération seront justes et fondés sur les prix de l’énergie fournie au consommateur.

2.
     Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

3.
     En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la
  nécessité
  de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures
  de chauffage urbain
  adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse.

3.
     
  Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité de développer l’infrastructure de réseau existante pour le carburant de transport afin de faciliter l’intégration des carburants provenant de sources d’énergie renouvelables.

4.
     En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la
  possibilité et à l’intérêt
  de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer
  , par exemple grâce à des équipements de chauffage urbain,
  des infrastructures
  d’exploitation de l’énergie thermique qui sont
  adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse.

Exposé des motifs

Concernant l’ancien article 20, paragraphe 2:

Nous préconisons de conserver le paragraphe de l’ancienne directive qui donnait à l’électricité renouvelable une priorité d’accès au réseau, de distribution et de raccordement.

Concernant l’article 20, paragraphe 3, tel que suggéré par l’avis:

Comme dans le cas du biogaz, il s’agit de faciliter l’intégration de tout carburant d’origine renouvelable dans l’infrastructure de distribution du carburant de transport.

Concernant l’article 20, paragraphe 4, tel que suggéré par l’avis:

Grâce à cet amendement, on éviter d’employer le mot «nécessité», qui donne à penser que le chauffage et le refroidissement urbains constituent la seule voie possible pour réaliser les objectifs de l’UE.

Amendement 17

Nouvel article après l’article 20

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Entreprises et développement technologique




  1.
     
  À l’heure actuelle, l’Union européenne occupe, au niveau mondial, une position de tête en ce qui concerne la technologie et les entreprises du domaine des sources d’énergie renouvelables, du fait de la compétitivité de ses produits et de ses sociétés de services, depuis les fabricants d’équipements jusqu’aux consultants, installateurs, prestataires d’entretien ou institutions financières.




  L’objectif prioritaire de la Commission consiste à renforcer et étendre cette première place à l’horizon de 2030.




  2.
     
  Tant la Commission que les États membres consacrent au moins 15 % de toutes leurs ressources au soutien des énergies renouvelables et à des actions destinées à améliorer les capacités, la compétitivité des entreprises et, en particulier, leur développement technologique.




  S’agissant des Fonds ESI, la Commission européenne se doit de même de créer des mécanismes qui, tenant compte de la diversité des paramètres et des situations, donnent aux États membres crédités de progrès supérieurs à la moyenne dans ce domaine spécifique la possibilité de stimuler les sources d’énergie renouvelables dans ces secteurs.




  3.
     
  Pour préserver cette position de tête, les États membres et la Commission devraient, sans préjudice d’autres mesures, définir les lignes d’action prioritaires ci-après:










  (A) | technologie:










  (i) | la réduction constante des coûts d’investissement et de fonctionnement, notamment par l’exploitation des technologies de l’information et de la communication (TIC); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Entreprises et développement technologique

1.
     
  À l’heure actuelle, l’Union européenne occupe, au niveau mondial, une position de tête en ce qui concerne la technologie et les entreprises du domaine des sources d’énergie renouvelables, du fait de la compétitivité de ses produits et de ses sociétés de services, depuis les fabricants d’équipements jusqu’aux consultants, installateurs, prestataires d’entretien ou institutions financières.

L’objectif prioritaire de la Commission consiste à renforcer et étendre cette première place à l’horizon de 2030.

2.
     
  Tant la Commission que les États membres consacrent au moins 15 % de toutes leurs ressources au soutien des énergies renouvelables et à des actions destinées à améliorer les capacités, la compétitivité des entreprises et, en particulier, leur développement technologique.

S’agissant des Fonds ESI, la Commission européenne se doit de même de créer des mécanismes qui, tenant compte de la diversité des paramètres et des situations, donnent aux États membres crédités de progrès supérieurs à la moyenne dans ce domaine spécifique la possibilité de stimuler les sources d’énergie renouvelables dans ces secteurs.

3.
     
  Pour préserver cette position de tête, les États membres et la Commission devraient, sans préjudice d’autres mesures, définir les lignes d’action prioritaires ci-après:

(A)

technologie:

(i)

la réduction constante des coûts d’investissement et de fonctionnement, notamment par l’exploitation des technologies de l’information et de la communication (TIC);

| (ii) | l’accroissement des rendements énergétiques et des possibilités d’adapter les équipements aux exigences des différents consommateurs; |
| --- | --- |

(ii)

l’accroissement des rendements énergétiques et des possibilités d’adapter les équipements aux exigences des différents consommateurs;

| (iii) | l’importance spécifique que revêtiront, sans préjudice d’autres technologies, le photovoltaïque, le stockage énergétique, les pompes à chaleur, les biocarburants de troisième génération et l’énergie marine; |
| --- | --- |

(iii)

l’importance spécifique que revêtiront, sans préjudice d’autres technologies, le photovoltaïque, le stockage énergétique, les pompes à chaleur, les biocarburants de troisième génération et l’énergie marine;

| (iv) | la facilité de gestion de la production de l’énergie renouvelable et de son transport; |
| --- | --- |

(iv)

la facilité de gestion de la production de l’énergie renouvelable et de son transport;

| (v) | la mise en œuvre des améliorations technologiques, grandes ou petites, dans l’ensemble des processus et chaînes de valeur des secteurs de l’énergie renouvelable; |
| --- | --- |

(v)

la mise en œuvre des améliorations technologiques, grandes ou petites, dans l’ensemble des processus et chaînes de valeur des secteurs de l’énergie renouvelable;

| (B) | entreprises:










  (i) | le développement et la diffusion de divers instruments financiers; |
| --- | --- | --- |

(B)

entreprises:

(i)

le développement et la diffusion de divers instruments financiers;

| (ii) | l’amélioration des processus internes des entreprises, grâce à leur adaptation aux intérêts et aux attentes des clients actuels ou potentiels, et le perfectionnement des études de marché et de commercialisation; |
| --- | --- |

(ii)

l’amélioration des processus internes des entreprises, grâce à leur adaptation aux intérêts et aux attentes des clients actuels ou potentiels, et le perfectionnement des études de marché et de commercialisation;

| (iii) | la facilitation des échanges de méthodologies et modes de travail des entreprises d’États membres différents, par l’encouragement donné à la conclusion d’accords commerciaux de long terme et l’accroissement de la taille et des capacités des entreprises; |
| --- | --- |

(iii)

la facilitation des échanges de méthodologies et modes de travail des entreprises d’États membres différents, par l’encouragement donné à la conclusion d’accords commerciaux de long terme et l’accroissement de la taille et des capacités des entreprises;

| (iv) | une circulation facilitée de l’information entre les entreprises, les universités et les centres technologiques. |
| --- | --- |

(iv)

une circulation facilitée de l’information entre les entreprises, les universités et les centres technologiques.

4.
     
  Dans ce domaine, la Commission élabore avec les États membres, pour le 31 décembre 2018, une stratégie spécifique qui cerne les axes prioritaires en la matière et, suivant l’évolution de chaque secteur et de chaque aire géographique des sources d’énergie renouvelables, les points de blocage, les perspectives et les actions publiques susceptibles d’avoir lieu durant la prochaine décennie.

5.
     
  Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité de développer les infrastructures de stockage de l’électricité, afin d’améliorer l’intégration de l’énergie provenant de sources renouvelables.

Exposé des motifs

Concernant les paragraphes 1 à 4:

Si l’on considère la minutie avec laquelle d’autres sujets sont abordés, nous trouvons incongru qu’une directive européenne s’abstienne de toute référence directe et explicite à ces questions de la plus haute importance que sont les entreprises et le développement technologique.

Concernant le paragraphe 5:

La promotion des énergies renouvelables ne peut être dissociée de la nécessité de disposer d’infrastructures de stockage. Ce besoin est particulièrement pressant dans des régions telles que les régions insulaires et ultrapériphériques, caractérisées par la présence de micro-réseaux isolés.

Amendement 18

Article 22, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts. | Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts. |
| Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants: | Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants: |
| a) | les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts.

Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts.

Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants:

Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants:

a)

les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables;

| a) | les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités
  régionales ou
  locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

a)

les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités
  régionales ou
  locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables;

| b) | au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques; |
| --- | --- |

b)

au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques;

| b) | au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques; |
| --- | --- |

b)

au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques;

| c) | au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; |
| --- | --- |

c)

au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;

| c) | au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; |
| --- | --- |

c)

au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;

| d) | au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; |
| --- | --- |

d)

au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;

| d) | au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; |
| --- | --- |

d)

au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;

| e) | les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté ne représentent pas une capacité d’origine renouvelable supérieure à
  18
   MW d’électricité, de chauffage et de refroidissement et de transport. |
| --- | --- |

e)

les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté ne représentent pas une capacité d’origine renouvelable supérieure à
  18
   MW d’électricité, de chauffage et de refroidissement et de transport.

| e) | les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté ne représentent pas une capacité d’origine renouvelable supérieure à
  30
   MW d’électricité, de chauffage et de refroidissement et de transport. |
| --- | --- |

e)

les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté ne représentent pas une capacité d’origine renouvelable supérieure à
  30
   MW d’électricité, de chauffage et de refroidissement et de transport.

Exposé des motifs

Les communautés d’énergie renouvelable peuvent constituer un outil primordial pour permettre l’émergence d’une production locale d’énergie durable. Les collectivités régionales peuvent également jouer un rôle dans ce domaine et il convient de ne pas imposer à ces communautés un plafond trop restrictif.

Amendement 19

Article 23

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Afin de faciliter la pénétration
  des énergies renouvelables
  dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7. | 1.   Afin de faciliter la pénétration, dans le secteur du chauffage et du refroidissement,
  des énergies renouvelables ou encore de la chaleur ou du froid produits à partir de déchets
  , chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
  ou de la chaleur ou du froid produits à partir de déchets
  à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7. |
| 2.   Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités
  chargées de la mise en œuvre
  , telles que des fournisseurs
  de carburants
  , devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1. | 2.   Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités
  coopérantes
  , telles que des fournisseurs
  d’énergie
  , devant contribuer à
  réaliser et évaluer
  l’augmentation visée au paragraphe 1. |
| 3.   L’augmentation visée au paragraphe 1
  peut être
  mise en œuvre par
  une ou plusieurs des options suivantes
  : | 3.   L’augmentation visée au paragraphe 1
  est
  mise en œuvre par
  les moyens suivants
  : |
| a) | incorporation physique d’énergie
  produite à partir de sources renouvelables dans l’énergie et dans les combustibles destinés au
  chauffage et
  au
  refroidissement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Afin de faciliter la pénétration
  des énergies renouvelables
  dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7.

1.   Afin de faciliter la pénétration, dans le secteur du chauffage et du refroidissement,
  des énergies renouvelables ou encore de la chaleur ou du froid produits à partir de déchets
  , chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
  ou de la chaleur ou du froid produits à partir de déchets
  à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7.

2.   Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités
  chargées de la mise en œuvre
  , telles que des fournisseurs
  de carburants
  , devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.

2.   Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités
  coopérantes
  , telles que des fournisseurs
  d’énergie
  , devant contribuer à
  réaliser et évaluer
  l’augmentation visée au paragraphe 1.

3.   L’augmentation visée au paragraphe 1
  peut être
  mise en œuvre par
  une ou plusieurs des options suivantes
  :

3.   L’augmentation visée au paragraphe 1
  est
  mise en œuvre par
  les moyens suivants
  :

a)

incorporation physique d’énergie
  produite à partir de sources renouvelables dans l’énergie et dans les combustibles destinés au
  chauffage et
  au
  refroidissement;

| a) | l’
  incorporation physique d’énergie
  renouvelable nouvelle issue de systèmes de
  chauffage et
  de
  refroidissement; |
| --- | --- |

a)

l’
  incorporation physique d’énergie
  renouvelable nouvelle issue de systèmes de
  chauffage et
  de
  refroidissement;

| b) | mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

b)

mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;

| b) | des processus liés directement aux immeubles et à l’industrie ou certains autres processus du secteur primaire; |
| --- | --- |

b)

des processus liés directement aux immeubles et à l’industrie ou certains autres processus du secteur primaire;

| c) | mesures d’atténuation indirectes couvertes par des certificats négociables attestant du respect de l’obligation par le soutien à des mesures d’atténuation indirectes, exécutées par un autre opérateur économique tel qu’un installateur de technologies d’énergie renouvelable indépendant ou une entreprise de services énergétiques fournissant des services d’installation en matière d’énergie renouvelable
  . |
| --- | --- |

c)

mesures d’atténuation indirectes couvertes par des certificats négociables attestant du respect de l’obligation par le soutien à des mesures d’atténuation indirectes, exécutées par un autre opérateur économique tel qu’un installateur de technologies d’énergie renouvelable indépendant ou une entreprise de services énergétiques fournissant des services d’installation en matière d’énergie renouvelable
  .

| c) | d’autres mesures politiques dont les effets ont la même ampleur que celles prévues au paragraphe 1, par exemple des dispositions nationales de politique fiscale ou d’autres incitations économiques
  . |
| --- | --- |

c)

d’autres mesures politiques dont les effets ont la même ampleur que celles prévues au paragraphe 1, par exemple des dispositions nationales de politique fiscale ou d’autres incitations économiques
  .

4.
     
  Les États membres peuvent utiliser
  les structures établies en vertu des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique nationaux décrits à l’article 7 de la directive 2012/27/UE en vue de mettre en œuvre et de contrôler les mesures visées au paragraphe 2.

4.
     
  Les différentes mesures à mettre en œuvre tiennent compte des éléments suivants:

| a) | le marché du chauffage et du refroidissement est très morcelé et dépend du type de consommateur, du degré de centralisation, du combustible utilisé antérieurement, etc.; |
| --- | --- |

a)

le marché du chauffage et du refroidissement est très morcelé et dépend du type de consommateur, du degré de centralisation, du combustible utilisé antérieurement, etc.;

| b) | pour surmonter les obstacles à un chauffage et un refroidissement plus efficaces et durables, il est nécessaire de mener une action au niveau local, régional et national, dans un cadre européen qui apporte un soutien en la matière. |
| --- | --- |

b)

pour surmonter les obstacles à un chauffage et un refroidissement plus efficaces et durables, il est nécessaire de mener une action au niveau local, régional et national, dans un cadre européen qui apporte un soutien en la matière.

En ce sens, les États membres peuvent exploiter ou développer:

| a) | des initiatives qui améliorent le financement et la rentabilité:










  i) | des certificats négociables attestant du respect de l’obligation par le soutien à des mesures d’atténuation indirectes, exécutées par un autre opérateur économique tel qu’un installateur de technologies d’énergie renouvelable indépendant ou une entreprise de services énergétiques fournissant des services d’installation en matière d’énergie renouvelable; |
| --- | --- | --- |

a)

des initiatives qui améliorent le financement et la rentabilité:

i)

des certificats négociables attestant du respect de l’obligation par le soutien à des mesures d’atténuation indirectes, exécutées par un autre opérateur économique tel qu’un installateur de technologies d’énergie renouvelable indépendant ou une entreprise de services énergétiques fournissant des services d’installation en matière d’énergie renouvelable;

| ii) | une révision de leur législation sur la propriété, de manière que les avantages découlant des améliorations liées à des énergies renouvelables soient partagés entre les propriétaires et les locataires ou les habitants des immeubles à appartements; |
| --- | --- |

ii)

une révision de leur législation sur la propriété, de manière que les avantages découlant des améliorations liées à des énergies renouvelables soient partagés entre les propriétaires et les locataires ou les habitants des immeubles à appartements;

| (iii) | le soutien à des acteurs locaux et régionaux susceptibles d’améliorer l’acceptabilité bancaire des investissements dans le chauffage et le refroidissement de nature renouvelable, en fédérant des projets individuels en programmes d’investissement de plus grande envergure (regroupements); |
| --- | --- |

(iii)

le soutien à des acteurs locaux et régionaux susceptibles d’améliorer l’acceptabilité bancaire des investissements dans le chauffage et le refroidissement de nature renouvelable, en fédérant des projets individuels en programmes d’investissement de plus grande envergure (regroupements);

| iv) | la création, pour le conseil à l’investissement, d’un guichet unique, couvrant des prestations de conseil, d’aide à la conception de projets et de financement; |
| --- | --- |

iv)

la création, pour le conseil à l’investissement, d’un guichet unique, couvrant des prestations de conseil, d’aide à la conception de projets et de financement;

| v) | une action incitant les banques à offrir des produits adaptés à la rénovation des logements mis en location par des particuliers, par exemple sous la forme de reports d’hypothèques ou de prêts à terme, qui seraient susceptibles d’être soutenus par une aide publique; |
| --- | --- |

v)

une action incitant les banques à offrir des produits adaptés à la rénovation des logements mis en location par des particuliers, par exemple sous la forme de reports d’hypothèques ou de prêts à terme, qui seraient susceptibles d’être soutenus par une aide publique;

| vi) | les subventions directes aux investissements seront évitées, sauf si l’équipement ainsi aidé présente une certaine valeur ajoutée sous l’angle notamment de l’innovation, d’une efficacité supérieure ou de la reproductibilité; |
| --- | --- |

vi)

les subventions directes aux investissements seront évitées, sauf si l’équipement ainsi aidé présente une certaine valeur ajoutée sous l’angle notamment de l’innovation, d’une efficacité supérieure ou de la reproductibilité;

| b) | des initiatives qui améliorent les connaissances du grand public et la fiabilité des technologies et de leurs fournisseurs:










  (i) | profiter des inspections de chaudières afin de fournir des informations sur les avantages des sources d’énergie renouvelables pour remplacer les équipements de chauffage et de refroidissement en place; |
| --- | --- | --- |

b)

des initiatives qui améliorent les connaissances du grand public et la fiabilité des technologies et de leurs fournisseurs:

(i)

profiter des inspections de chaudières afin de fournir des informations sur les avantages des sources d’énergie renouvelables pour remplacer les équipements de chauffage et de refroidissement en place;

| ii) | créer et faire connaître des sites internet fournissant des données de prix (plus des éléments concernant l’environnement, la disponibilité technique et la fiabilité, etc.) et des outils de comparaison sur un cycle couvrant toute la durée de vie, pour aider les consommateurs potentiels ou existants à prendre leur décision sur l’équipement, l’installation, le fournisseur de combustible, etc., présentant le plus d’intérêt; |
| --- | --- |

ii)

créer et faire connaître des sites internet fournissant des données de prix (plus des éléments concernant l’environnement, la disponibilité technique et la fiabilité, etc.) et des outils de comparaison sur un cycle couvrant toute la durée de vie, pour aider les consommateurs potentiels ou existants à prendre leur décision sur l’équipement, l’installation, le fournisseur de combustible, etc., présentant le plus d’intérêt;

| iii) | créer et promouvoir des mécanismes transparents pour résoudre les conflits entre les utilisateurs et les fournisseurs, qui encouragent ces derniers à offrir de meilleurs services et accroissent la confiance de leur clientèle potentielle; |
| --- | --- |

iii)

créer et promouvoir des mécanismes transparents pour résoudre les conflits entre les utilisateurs et les fournisseurs, qui encouragent ces derniers à offrir de meilleurs services et accroissent la confiance de leur clientèle potentielle;

| iv) | développer des campagnes de communication et de publicité de longue haleine, suivant les différents types de consommateurs éventuels, la technologie renouvelable choisie et les intervenants dans le secteur; |
| --- | --- |

iv)

développer des campagnes de communication et de publicité de longue haleine, suivant les différents types de consommateurs éventuels, la technologie renouvelable choisie et les intervenants dans le secteur;

| c) | des initiatives qui renforcent les capacités des entreprises d’installation, d’exploitation et d’entretien:










  i) | sans écarter d’autres actions de développement technologique, mettre en œuvre des tables rondes sectorielles réunissant les centres technologiques, l’industrie de fabrication d’équipements, les sociétés d’ingénierie et les installateurs, afin de les aider à améliorer leurs prestations et leurs produits; |
| --- | --- | --- |

c)

des initiatives qui renforcent les capacités des entreprises d’installation, d’exploitation et d’entretien:

i)

sans écarter d’autres actions de développement technologique, mettre en œuvre des tables rondes sectorielles réunissant les centres technologiques, l’industrie de fabrication d’équipements, les sociétés d’ingénierie et les installateurs, afin de les aider à améliorer leurs prestations et leurs produits;

| ii) | travailler avec les parties prenantes, en particulier des intervenants comme les consommateurs, les installateurs ou les associations d’architectes, dans un but d’approche segment par segment et aux fins de susciter leur intérêt, de les sensibiliser et d’influer sur leurs priorités en ce qui concerne les énergies renouvelables, de manière à alimenter les grandes campagnes de communication qui sont nécessaires; |
| --- | --- |

ii)

travailler avec les parties prenantes, en particulier des intervenants comme les consommateurs, les installateurs ou les associations d’architectes, dans un but d’approche segment par segment et aux fins de susciter leur intérêt, de les sensibiliser et d’influer sur leurs priorités en ce qui concerne les énergies renouvelables, de manière à alimenter les grandes campagnes de communication qui sont nécessaires;

| d) | des initiatives qui encouragent le secteur à se perfectionner:










  i) | les structures établies en vertu des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique nationaux décrits à l’article 7 de la directive 2012/27/UE en vue de mettre en œuvre et de contrôler les mesures visées au paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

d)

des initiatives qui encouragent le secteur à se perfectionner:

i)

les structures établies en vertu des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique nationaux décrits à l’article 7 de la directive 2012/27/UE en vue de mettre en œuvre et de contrôler les mesures visées au paragraphe 2;

| ii) | le soutien aux collectivités locales et régionales dans l’élaboration de stratégies destinées à promouvoir le chauffage et le refroidissement durables
  . |
| --- | --- |

ii)

le soutien aux collectivités locales et régionales dans l’élaboration de stratégies destinées à promouvoir le chauffage et le refroidissement durables
  .

5.   Les entités visées au paragraphe 2 veillent à ce que leur contribution soit mesurable et vérifiable et communiquent chaque année à partir du 30 juin 2021 à l’autorité désignée par l’État membre:

| a) | le montant total d’énergie fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

a)

le montant total d’énergie fournie à des fins de chauffage et de refroidissement;

| b) | le montant total d’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

b)

le montant total d’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement;

| c) | la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

c)

la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables fournie à des fins de chauffage et de refroidissement;

| d) | le type de source d’énergie renouvelable. |
| --- | --- |

d)

le type de source d’énergie renouvelable.

5.   Les entités visées au paragraphe 2 veillent à ce que leur contribution soit mesurable et vérifiable et communiquent chaque année à partir du 30 juin 2021 à l’autorité désignée par l’État membre:

| a) | le montant total d’énergie fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

a)

le montant total d’énergie fournie à des fins de chauffage et de refroidissement;

| b) | le montant total d’énergie produite à partir de sources renouvelables
  ou de chaleur ou froid produits à partir de déchets
  à des fins de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

b)

le montant total d’énergie produite à partir de sources renouvelables
  ou de chaleur ou froid produits à partir de déchets
  à des fins de chauffage et de refroidissement;

| c) | la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables
  ou de chaleur ou froid produits à partir de déchets qui a été
  fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; |
| --- | --- |

c)

la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables
  ou de chaleur ou froid produits à partir de déchets qui a été
  fournie à des fins de chauffage et de refroidissement;

| d) | le type de source d’énergie renouvelable
  et les caractéristiques principales des installations de chauffage et de refroidissement qui existent dans les différents points de consommation
  . |
| --- | --- |

d)

le type de source d’énergie renouvelable
  et les caractéristiques principales des installations de chauffage et de refroidissement qui existent dans les différents points de consommation
  .

Exposé des motifs

Concernant l’article 23, paragraphes 1, 3 et 5:

Remplacer les combustibles fossiles et réduire la consommation d’énergie primaire implique que le secteur du chauffage et du refroidissement se devra d’envisager de recourir non seulement aux énergies renouvelables mais également aux excédents de chaleur et co-produits. Si l’on veut atteindre les objectifs souhaités, il importe également qu’il soit possible d’offrir des incitations économiques et des dispositions fiscales.

Concernant l’article 23, paragraphe 2:

La correction vise simplement à clarifier la signification à donner à ces entités. L’approvisionnement énergétique ne se résume pas à la fourniture de combustibles: en fait, il peut être assuré grâce à du combustible, de l’électricité ou de l’énergie solaire.

Concernant l’article 23, paragraphe 4:

Dans l’UE, le chauffage et le refroidissement constituent une problématique importante. L’année dernière, la Commission a publié une stratégie spécifique à ce propos. Bon nombre des idées qui y sont avancées ne se retrouvent pas dans la directive: nous les y avons dès lors introduites. Par ailleurs, nous avons avancé quelques suggestions nouvelles, comme la nécessité d’éviter les subventions directes ou de renforcer la confiance des consommateurs.

Concernant l’article 23, paragraphe 5:

Pour avoir une meilleure connaissance du secteur et de ses possibilités de développement ultérieur, il est capital de savoir quels sont l’état et les caractéristiques des installations existantes. Cette information peut être récoltée par le fournisseur de combustibles, de manière que les données enregistrées puissent être vérifiées par l’administration.

Amendement 20

Article 24, paragraphe 4

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès
  non discriminatoire
  à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès
  non discriminatoire
  permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir
  directement
  du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources
  à des clients connectés au système concerné
  . | Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès
  réglementé
  à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir
  au système concerné
  du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès
  non discriminatoire
  à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès
  non discriminatoire
  permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir
  directement
  du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources
  à des clients connectés au système concerné
  .

Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès
  réglementé
  à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir
  au système concerné
  du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources.

Exposé des motifs

Il serait contre-productif et inefficace, du point de vue des coûts, de donner à des intervenants tierces parties un droit général de vendre directement du chauffage et du refroidissement au consommateur final. Un tel dispositif génère de l’incertitude pour les investissements et brouille les responsabilités sur le long terme. Découpler réseau et activités d’approvisionnement accroît les coûts pour l’utilisateur en bout de chaîne.

Amendement 21

Considérant 6

Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 861 final

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité. | La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité
  , étant entendu qu’il y lieu à cet égard d’assurer des conditions de concurrence équitables et de garantir le respect du principe de la réciprocité
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité.

La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité
  , étant entendu qu’il y lieu à cet égard d’assurer des conditions de concurrence équitables et de garantir le respect du principe de la réciprocité
  .

Exposé des motifs

La présence de pays tiers dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE peut avoir une grande portée pour certains États membres. Dans les échanges avec les pays hors UE, il est donc très important d’assurer des conditions de concurrence équitables et de garantir l’égalité dans l’accès au marché, selon le principe de la réciprocité.

Amendement 22

Considérant 8

Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 861 final

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage. | La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage.
  En fonction de ces objectifs, les États membres devraient supprimer progressivement la réglementation des prix. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage.

La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage.
  En fonction de ces objectifs, les États membres devraient supprimer progressivement la réglementation des prix.

Exposé des motifs

Dans de nombreux États membres, les prix de l’électricité ne fluctuent pas en fonction de l’offre et de la demande mais sont réglementés par les autorités publiques. Or, la réglementation des prix peut limiter l’essor d’une concurrence effective et décourager les investissements et l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché. La nouvelle organisation du marché vise à ce que les prix de l’électricité soient exempts de toute intervention publique. Sur le plan des principes, on approuvera la proposition de la Commission européenne de supprimer la réglementation des prix mais il convient qu’elle s’effectue de manière progressive.

Amendement 23

Considérant 25

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 864 final

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux. | Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux.
  Les autorités nationales, régionales et locales doivent créer le cadre nécessaire pour que les consommateurs puissent accéder à des informations détaillées sur les conditions et les possibilités de participation au marché. Les États membres devraient également prévoir des mesures spécifiques destinées aux consommateurs les plus vulnérables face au risque de pauvreté énergétique, afin de garantir leur participation active au marché, de protéger leur droit d’accéder à l’énergie et de leur permettre de bénéficier des technologies innovantes qui réduisent leur consommation d’énergie. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux.

Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux.
  Les autorités nationales, régionales et locales doivent créer le cadre nécessaire pour que les consommateurs puissent accéder à des informations détaillées sur les conditions et les possibilités de participation au marché. Les États membres devraient également prévoir des mesures spécifiques destinées aux consommateurs les plus vulnérables face au risque de pauvreté énergétique, afin de garantir leur participation active au marché, de protéger leur droit d’accéder à l’énergie et de leur permettre de bénéficier des technologies innovantes qui réduisent leur consommation d’énergie.

Exposé des motifs

L’amendement ajoute une disposition précisant que toutes les autorités doivent encourager les consommateurs à participer au marché et mettre à leur disposition des informations détaillées sur les conditions à respecter et les possibilités en la matière.

Amendement 24

Considérant 30

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 864 final

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts. | Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché
  selon des dispositions clairement établies,
  dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts.

Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché
  selon des dispositions clairement établies,
  dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts.

Exposé des motifs

Les communautés énergétiques locales peuvent constituer un outil efficace pour gérer l’énergie à l’échelon local. Pour favoriser leur création et leur participation au marché de l’électricité, il est très important de disposer d’un cadre juridique approprié, qui fixe des règles claires pour leur action sur le marché de l’énergie.

Amendement 25

Considérant 38

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 864 final

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données. | Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données.
  Pour que les consommateurs puissent être associés à la gestion de la réponse à la demande et aient la possibilité de bénéficier d’un système de tarification dynamique, ils doivent avoir librement accès, auprès de leurs distributeurs, aux informations sur leur consommation électrique horaire. Il est recommandé que l’accès à ces informations soit disponible pour tous les compteurs d’électricité intelligents et installé pour toutes les plages de puissance souscrite. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données.

Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données.
  Pour que les consommateurs puissent être associés à la gestion de la réponse à la demande et aient la possibilité de bénéficier d’un système de tarification dynamique, ils doivent avoir librement accès, auprès de leurs distributeurs, aux informations sur leur consommation électrique horaire. Il est recommandé que l’accès à ces informations soit disponible pour tous les compteurs d’électricité intelligents et installé pour toutes les plages de puissance souscrite.

Exposé des motifs

L’accès à des informations pour tous les compteurs intelligents devrait être recommandé, plutôt qu’obligatoire. Il convient cependant de l’installer pour toutes les plages de puissance souscrite.

Amendement 26

Considérant 3

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) — (COM(2016) 863 final — 2016/0378 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s’accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l’Europe vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d’électricité plus variable, il faut s’attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d’échanges transfrontaliers d’électricité. | Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s’accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l’Europe vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d’électricité plus variable, il faut s’attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d’échanges transfrontaliers d’électricité.
  Par ailleurs, il importe de renforcer les autorités de régulation nationales. Les États membres doivent garantir que les leurs soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave. Pour qu’elles puissent agir dûment, il y a lieu de leur allouer les moyens requis et de leur donner la possibilité de participer de plein droit à la coopération au niveau de l’UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s’accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l’Europe vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d’électricité plus variable, il faut s’attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d’échanges transfrontaliers d’électricité.

Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s’accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l’Europe vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d’électricité plus variable, il faut s’attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d’échanges transfrontaliers d’électricité.
  Par ailleurs, il importe de renforcer les autorités de régulation nationales. Les États membres doivent garantir que les leurs soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave. Pour qu’elles puissent agir dûment, il y a lieu de leur allouer les moyens requis et de leur donner la possibilité de participer de plein droit à la coopération au niveau de l’UE.

Exposé des motifs

Il faut se féliciter du renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine énergétique. Néanmoins, les autorités de régulation nationale jouent un rôle tout aussi important dans chaque pays de l’Union. Il y a lieu d’indiquer que les États membres doivent garantir que leurs autorités de régulation soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave. En outre, il y a lieu de leur allouer suffisamment de moyens pour qu’elles puissent effectuer un bon travail.

Amendement 27

Article 14

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) — (COM(2016) 863 final — 2016/0378 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’Agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des lignes directrices adoptées conformément à l’article 57 du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires dans les limites fixées pour le transfert de pouvoirs d’exécution aux agences de l’Union. | L’Agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des lignes directrices adoptées conformément à l’article 57 du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires dans les limites fixées pour le transfert de pouvoirs d’exécution aux agences de l’Union. |
| | La Commission européenne doit garantir que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir des institutions concernées dans les États membres les informations voulues pour assumer les missions qui lui sont assignées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’Agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des lignes directrices adoptées conformément à l’article 57 du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires dans les limites fixées pour le transfert de pouvoirs d’exécution aux agences de l’Union.

L’Agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des lignes directrices adoptées conformément à l’article 57 du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires dans les limites fixées pour le transfert de pouvoirs d’exécution aux agences de l’Union.

La Commission européenne doit garantir que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir des institutions concernées dans les États membres les informations voulues pour assumer les missions qui lui sont assignées.

Exposé des motifs

Pour que les procédures de travail de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) s’effectuent sans heurt, il convient de veiller à ce qu’elle dispose de droits et pouvoirs suffisants afin d’obtenir rapidement des institutions concernées dans les États membres les informations voulues afin d’assumer les missions qui lui sont assignées.

Amendement 28

Article 16, paragraphe 2

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) — (COM(2016) 863 final — 2016/0378 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’Agence publie chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance visées au paragraphe 1. Dans ce rapport, elle relève toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. | L’Agence publie chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance visées au paragraphe 1. Dans ce rapport, elle relève toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel
  et formule des recommandations
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’Agence publie chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance visées au paragraphe 1. Dans ce rapport, elle relève toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.

L’Agence publie chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance visées au paragraphe 1. Dans ce rapport, elle relève toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel
  et formule des recommandations
  .

Exposé des motifs

Les responsabilités assumées par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie vont s’accroître et elle disposera de plus de ressources. Elle obtient davantage de compétences pour les questions transfrontières, qui nécessitent de procéder de manière coordonnée. En conséquence, il serait utile pour les États membres qu’elle émette également des recommandations générales dans ses rapports sur les résultats de son activité de surveillance.

Amendement 29

Considérant 13

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz]. Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur
  cette
  base, en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées. | Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz].
  Dans les différentes formes de coopération régionale, il est recommandé d’exposer et de développer la situation énergétique de la région et, ce faisant, de cerner les atouts et les menaces qu’elle comporte.
  Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur
  la
  base
  de ces informations
  , en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz]. Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur
  cette
  base, en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées.

Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz].
  Dans les différentes formes de coopération régionale, il est recommandé d’exposer et de développer la situation énergétique de la région et, ce faisant, de cerner les atouts et les menaces qu’elle comporte.
  Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur
  la
  base
  de ces informations
  , en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées.

Exposé des motifs

S’il est judicieux et utile de prévoir que l’ENTSO-E établisse et mette régulièrement à jour des scénarios régionaux de crise et qu’il détermine les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance, il importe de renforcer la coopération régionale entre les États membres. Il est indiqué qu’avant d’élaborer chacun leurs scénarios nationaux de crise, ils développent et discutent la situation au niveau régional. Ils pourront ainsi mieux connaître et comprendre les mesures nationales et régionales visant à gérer les crises avec un maximum d’efficacité et de souplesse.

Amendement 30

Considérant 18

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes. Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement. | Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes
  , dont les collectivités locales et régionales, lorsqu’il est possible de le faire
  . Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes. Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes
  , dont les collectivités locales et régionales, lorsqu’il est possible de le faire
  . Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

Exposé des motifs

Il est important qu’une approche commune existe dans chaque État membre, s’agissant de prévenir les crises et de les surmonter.

En conséquence, une coopération étroite entre toutes les parties intéressées est nécessaire dans ce domaine et elle devra mettre l’accent sur la communication immédiate, y compris avec les collectivités locales et régionales lorsqu’il y a lieu de le faire.

Amendement 31

Article 16, paragraphe 1

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dès que possible, et au plus tard
  six
  semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission. | Dès que possible, et au plus tard
  quatre
  semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dès que possible, et au plus tard
  six
  semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission.

Dès que possible, et au plus tard
  quatre
  semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission.

Exposé des motifs

La déclaration d’une situation de crise de l’électricité représentant un grand défi tant pour un État membre que pour l’ensemble de l’UE, une telle situation exige que l’on réagisse et agisse avec rapidité. Le délai de quatre semaines qui est proposé dans l’amendement pour soumettre un rapport d’évaluation est suffisant et garantit par ailleurs une circulation plus rapide de l’information.

Amendement 32

Article 18

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont invités à coopérer étroitement dans le processus d’établissement des scénarios de crise de l’électricité et d’établissement des plans de préparation aux risques afin qu’aucune mesure compromettant la sécurité de l’approvisionnement des États membres, des parties contractantes ou de l’Union ne soit prise.
  À cet égard, lorsque la Commission les y invite, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer aux travaux du groupe de coordination pour l’électricité portant sur toutes les questions les concernant. | Les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont invités à coopérer étroitement dans le processus d’établissement des scénarios de crise de l’électricité et d’établissement des plans de préparation aux risques afin qu’aucune mesure compromettant la sécurité de l’approvisionnement des États membres, des parties contractantes ou de l’Union ne soit prise.
  Pour gérer le secteur énergétique avec un maximum d’efficacité, on mettra en avant et on recommandera tout particulièrement la coopération régionale.
  À cet égard, lorsque la Commission les y invite, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer aux travaux du groupe de coordination pour l’électricité portant sur toutes les questions les concernant. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont invités à coopérer étroitement dans le processus d’établissement des scénarios de crise de l’électricité et d’établissement des plans de préparation aux risques afin qu’aucune mesure compromettant la sécurité de l’approvisionnement des États membres, des parties contractantes ou de l’Union ne soit prise.

À cet égard, lorsque la Commission les y invite, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer aux travaux du groupe de coordination pour l’électricité portant sur toutes les questions les concernant.

Les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont invités à coopérer étroitement dans le processus d’établissement des scénarios de crise de l’électricité et d’établissement des plans de préparation aux risques afin qu’aucune mesure compromettant la sécurité de l’approvisionnement des États membres, des parties contractantes ou de l’Union ne soit prise.
  Pour gérer le secteur énergétique avec un maximum d’efficacité, on mettra en avant et on recommandera tout particulièrement la coopération régionale.
  À cet égard, lorsque la Commission les y invite, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer aux travaux du groupe de coordination pour l’électricité portant sur toutes les questions les concernant.

Exposé des motifs

Dans un souci de gérer les crises de l’électricité de la manière la plus efficace et opérante possible, on insistera sur l’importance de la coopération menée par les États membres à l’échelle régionale, qui apporte des solutions rapides à moindres coûts.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le train de mesures «énergie propre» de la Commission européenne et fait observer que les points sur lesquels il met l’accent, à savoir l’efficacité énergétique et la durabilité des bâtiments, de l’industrie et des transports, le développement des énergies renouvelables, ainsi que l’instauration et la configuration appropriée des conditions qui donnent au consommateur la possibilité de s’associer à la démarche, en contrôlant ses besoins en énergie, tout comme la création du marché intérieur de l’énergie et la définition de responsabilités nouvelles pour les réseaux de distribution d’électricité, les gestionnaires de réseaux de transport et les législateurs nationaux, contribueront à assurer l’indépendance énergétique, la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et, aussi et surtout, à garantir aux consommateurs des tarifs énergétiques abordables; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le train de mesures «énergie propre» de la Commission européenne et fait observer que les points sur lesquels il met l’accent, à savoir l’efficacité énergétique et la durabilité des bâtiments, de l’industrie et des transports, le développement des énergies renouvelables, ainsi que l’instauration et la configuration appropriée des conditions qui donnent au consommateur la possibilité de s’associer à la démarche, en contrôlant ses besoins en énergie, tout comme la création du marché intérieur de l’énergie et la définition de responsabilités nouvelles pour les réseaux de distribution d’électricité, les gestionnaires de réseaux de transport et les législateurs nationaux, contribueront à assurer l’indépendance énergétique, la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et, aussi et surtout, à garantir aux consommateurs des tarifs énergétiques abordables;

| 2. | souligne toutefois que des indications claires laissent entendre que les objectifs européens actuels au titre du paquet «Climat et énergie à l’horizon 2030» ne seront pas suffisants pour respecter les engagements pris par l’ensemble des États membres et l’UE lors de la signature de l’accord de Paris; se dit notamment convaincu que l’objectif de 27 % pour l’énergie renouvelable au niveau de l’Union manque d’ambition et appelle dès lors la Commission européenne et les États membres à le revoir à la hausse; |
| --- | --- |

2.

souligne toutefois que des indications claires laissent entendre que les objectifs européens actuels au titre du paquet «Climat et énergie à l’horizon 2030» ne seront pas suffisants pour respecter les engagements pris par l’ensemble des États membres et l’UE lors de la signature de l’accord de Paris; se dit notamment convaincu que l’objectif de 27 % pour l’énergie renouvelable au niveau de l’Union manque d’ambition et appelle dès lors la Commission européenne et les États membres à le revoir à la hausse;

| 3. | salue les propositions visant à instaurer une coopération transfrontière étroite au niveau régional, tout en demandant à la Commission européenne d’exposer par quels moyens il serait possible de stimuler une telle collaboration, en étendant au niveau microéconomique les droits de participation, en permettant aux collectivités locales et régionales de coopérer étroitement et en garantissant aux régions voisines de véritables possibilités de bâtir des infrastructures énergétiques communes transcendant les frontières nationales; |
| --- | --- |

3.

salue les propositions visant à instaurer une coopération transfrontière étroite au niveau régional, tout en demandant à la Commission européenne d’exposer par quels moyens il serait possible de stimuler une telle collaboration, en étendant au niveau microéconomique les droits de participation, en permettant aux collectivités locales et régionales de coopérer étroitement et en garantissant aux régions voisines de véritables possibilités de bâtir des infrastructures énergétiques communes transcendant les frontières nationales;

| 4. | déplore que les propositions de la Commission ne fournissent qu’une vague esquisse du rôle des collectivités locales et régionales et insiste sur la contribution éminente qu’elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs d’action climatique. Petites ou grandes, bon nombre de villes de l’UE disposent depuis bien des années déjà de plans d’action dans le domaine du climat et des énergies renouvelables, qui prévoient de produire chaleur et énergie en n’émettant que de faibles quantités de CO2, d’utiliser des sources énergétiques renouvelables, d’instaurer des mesures pour augmenter l’efficacité énergétique et de développer des transports durables; |
| --- | --- |

4.

déplore que les propositions de la Commission ne fournissent qu’une vague esquisse du rôle des collectivités locales et régionales et insiste sur la contribution éminente qu’elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs d’action climatique. Petites ou grandes, bon nombre de villes de l’UE disposent depuis bien des années déjà de plans d’action dans le domaine du climat et des énergies renouvelables, qui prévoient de produire chaleur et énergie en n’émettant que de faibles quantités de CO2, d’utiliser des sources énergétiques renouvelables, d’instaurer des mesures pour augmenter l’efficacité énergétique et de développer des transports durables;

| 5. | approuve les objectifs fixés par la Commission européenne, s’agissant de créer un cadre souple et axé sur le marché pour encourager le déploiement des énergies renouvelables tout en évitant cependant de créer des distorsions de marché, et approuve en particulier sa démarche quand elle propose de créer des dispositifs d’incitation plus vigoureux pour les consommateurs, qui doivent devenir des acteurs du marché de l’électricité; fait observer que les collectivités locales et régionales sont susceptibles d’apporter une contribution en ce sens, en créant des communautés énergétiques; |
| --- | --- |

5.

approuve les objectifs fixés par la Commission européenne, s’agissant de créer un cadre souple et axé sur le marché pour encourager le déploiement des énergies renouvelables tout en évitant cependant de créer des distorsions de marché, et approuve en particulier sa démarche quand elle propose de créer des dispositifs d’incitation plus vigoureux pour les consommateurs, qui doivent devenir des acteurs du marché de l’électricité; fait observer que les collectivités locales et régionales sont susceptibles d’apporter une contribution en ce sens, en créant des communautés énergétiques;

| 6. | défend l’idée qu’il s’impose de renforcer la coopération régionale dans le cadre de l’élaboration de plans nationaux pour les domaines qui présentent d’évidentes incidences transfrontières; juge qu’avant d’élaborer les plans nationaux, il est très important de coordonner les mesures en amont avec les pays voisins de l’UE et que les collectivités locales et régionales doivent être associées à ce processus; |
| --- | --- |

6.

défend l’idée qu’il s’impose de renforcer la coopération régionale dans le cadre de l’élaboration de plans nationaux pour les domaines qui présentent d’évidentes incidences transfrontières; juge qu’avant d’élaborer les plans nationaux, il est très important de coordonner les mesures en amont avec les pays voisins de l’UE et que les collectivités locales et régionales doivent être associées à ce processus;

| 7. | est d’avis que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour éliminer les obstacles administratifs, réduire le coût des technologies à faible intensité de carbone encore inabouties et veiller plus attentivement à coordonner efficacement la planification, la mise en œuvre et l’établissement de rapports au niveau national, régional et local; |
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7.

est d’avis que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour éliminer les obstacles administratifs, réduire le coût des technologies à faible intensité de carbone encore inabouties et veiller plus attentivement à coordonner efficacement la planification, la mise en œuvre et l’établissement de rapports au niveau national, régional et local;

Le développement des énergies renouvelables et l’intégration du marché

| 8. | adhère à l’idée que l’UE doit consacrer une plus grande attention au développement et à la mise en œuvre des technologies ressortissant aux énergies renouvelables et constate que les innovations technologiques offriront à tous les consommateurs, des entreprises industrielles jusqu’aux particuliers, la possibilité d’utiliser l’énergie de manière plus intelligente et frugale et, s’agissant de sa production, d’opter pour des processus propres et efficaces; |
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8.

adhère à l’idée que l’UE doit consacrer une plus grande attention au développement et à la mise en œuvre des technologies ressortissant aux énergies renouvelables et constate que les innovations technologiques offriront à tous les consommateurs, des entreprises industrielles jusqu’aux particuliers, la possibilité d’utiliser l’énergie de manière plus intelligente et frugale et, s’agissant de sa production, d’opter pour des processus propres et efficaces;

| 9. | juge que ne pas prévoir pour les États membres d’objectif concernant les sources d’énergie renouvelables dans le secteur du transport constitue une lacune très importante, en particulier si l’on considère que le principal incitant au développement des biocarburants a été d’atteindre la cible de 10 % en 2020 prévue par l’actuelle directive; propose en conséquence d’inclure dans le texte un objectif pour les biocarburants, y compris les biocarburants conventionnels produits de manière durable, qui pourrait être de 14 %; |
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9.

juge que ne pas prévoir pour les États membres d’objectif concernant les sources d’énergie renouvelables dans le secteur du transport constitue une lacune très importante, en particulier si l’on considère que le principal incitant au développement des biocarburants a été d’atteindre la cible de 10 % en 2020 prévue par l’actuelle directive; propose en conséquence d’inclure dans le texte un objectif pour les biocarburants, y compris les biocarburants conventionnels produits de manière durable, qui pourrait être de 14 %;

| 10. | estime que l’énergie produite au moyen de sources renouvelables peut être compétitive et fait observer que certaines de ces filières d’énergies renouvelables, comme les parcs éoliens terrestres, sont déjà tout à fait compétitives par rapport aux sources d’énergie fossiles et que les prix de l’énergie éolienne continueront à baisser dès lors que des capacités supplémentaires seront mises en service dans l’éolien et que la technologie progressera; |
| --- | --- |

10.

estime que l’énergie produite au moyen de sources renouvelables peut être compétitive et fait observer que certaines de ces filières d’énergies renouvelables, comme les parcs éoliens terrestres, sont déjà tout à fait compétitives par rapport aux sources d’énergie fossiles et que les prix de l’énergie éolienne continueront à baisser dès lors que des capacités supplémentaires seront mises en service dans l’éolien et que la technologie progressera;

| 11. | considère que les innovations dans le domaine des sources d’énergie propres supposent un marché intérieur qui fonctionne sans heurt et des conditions de concurrence équitables, grâce auxquels les nouveaux acteurs sur le marché seront en mesure de mettre en œuvre des projets novateurs en matière d’énergies renouvelables; souligne cependant que les initiatives novatrices doivent être soumises aux mêmes conditions que les acteurs déjà présents sur le marché; |
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11.

considère que les innovations dans le domaine des sources d’énergie propres supposent un marché intérieur qui fonctionne sans heurt et des conditions de concurrence équitables, grâce auxquels les nouveaux acteurs sur le marché seront en mesure de mettre en œuvre des projets novateurs en matière d’énergies renouvelables; souligne cependant que les initiatives novatrices doivent être soumises aux mêmes conditions que les acteurs déjà présents sur le marché;

| 12. | relève que lorsqu’ils établissent des régimes d’aide pour les sources d’énergie renouvelables, les États membres se doivent de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque technologie touchant aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse, pour ne prendre que ces exemples, du niveau des prix, des risques ou de la possibilité d’offrir des services de réseau; juge que pareille démarche serait bénéfique du point de vue de l’efficacité économique et de la réalisation de l’objectif de long terme que constitue la réduction des émissions de CO2; |
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12.

relève que lorsqu’ils établissent des régimes d’aide pour les sources d’énergie renouvelables, les États membres se doivent de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque technologie touchant aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse, pour ne prendre que ces exemples, du niveau des prix, des risques ou de la possibilité d’offrir des services de réseau; juge que pareille démarche serait bénéfique du point de vue de l’efficacité économique et de la réalisation de l’objectif de long terme que constitue la réduction des émissions de CO2;

| 13. | est d’avis que la Commission européenne devrait encourager les États membres à prendre les dispositions voulues pour encourager le développement des énergies renouvelables; estime que s’agissant de développer des technologies de nouvelle génération pour les énergies renouvelables et de préserver les petits projets, notamment les installations de production combinée d’électricité et de chaleur raccordées à des réseaux locaux de chauffage et refroidissement urbains, il y a lieu de faire montre d’une plus grande souplesse vis-à-vis des États membres; |
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13.

est d’avis que la Commission européenne devrait encourager les États membres à prendre les dispositions voulues pour encourager le développement des énergies renouvelables; estime que s’agissant de développer des technologies de nouvelle génération pour les énergies renouvelables et de préserver les petits projets, notamment les installations de production combinée d’électricité et de chaleur raccordées à des réseaux locaux de chauffage et refroidissement urbains, il y a lieu de faire montre d’une plus grande souplesse vis-à-vis des États membres;

| 14. | fait observer que l’essor des énergies renouvelables et l’intégration du marché exigent d’importantes ressources financières, d’où la nécessité toute particulière d’accorder la priorité à cet aspect et, pour favoriser la bonne articulation des différentes sources de financement et un effet multiplicateur, de veiller à mener un effort conjoint au niveau européen, national, local et régional; |
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14.

fait observer que l’essor des énergies renouvelables et l’intégration du marché exigent d’importantes ressources financières, d’où la nécessité toute particulière d’accorder la priorité à cet aspect et, pour favoriser la bonne articulation des différentes sources de financement et un effet multiplicateur, de veiller à mener un effort conjoint au niveau européen, national, local et régional;

| 15. | sollicite la Commission européenne pour qu’en tenant comptant des règles existantes en matière d’aide des États membres et en se plaçant dans une perspective d’harmonisation des dispositions et de mobilisation des investissements pour ce secteur, elle expose clairement, dans la directive sur les énergies renouvelables, l’approche qu’il convient de suivre dans les programmes d’aide; |
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15.

sollicite la Commission européenne pour qu’en tenant comptant des règles existantes en matière d’aide des États membres et en se plaçant dans une perspective d’harmonisation des dispositions et de mobilisation des investissements pour ce secteur, elle expose clairement, dans la directive sur les énergies renouvelables, l’approche qu’il convient de suivre dans les programmes d’aide;

| 16. | constate que si l’on veut atteindre des objectifs plus ambitieux, il est tout aussi important de disposer d’informations claires et correctes quant à la possibilité d’utiliser des instruments financiers de l’UE au-delà de 2020; souligne également qu’il y a lieu de recourir à des techniques de financement avancées, pour garantir que le gros de l’investissement provienne du secteur privé; en ce sens, fait observer que 25 % des projets financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ressortissaient au domaine de l’énergie, contribuant dans une large mesure à la relance du secteur; |
| --- | --- |

16.

constate que si l’on veut atteindre des objectifs plus ambitieux, il est tout aussi important de disposer d’informations claires et correctes quant à la possibilité d’utiliser des instruments financiers de l’UE au-delà de 2020; souligne également qu’il y a lieu de recourir à des techniques de financement avancées, pour garantir que le gros de l’investissement provienne du secteur privé; en ce sens, fait observer que 25 % des projets financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ressortissaient au domaine de l’énergie, contribuant dans une large mesure à la relance du secteur;

| 17. | considère que les régimes de soutien à la production électrique provenant de sources d’énergie renouvelables se sont avérés être un instrument efficace pour favoriser le recours à ce type d’électricité; fait toutefois observer qu’en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, qui sont applicables depuis le 1er juillet 2014, la production d’énergie renouvelable parvenue à maturité devrait être intégrée de manière graduelle dans le marché intérieur de l’électricité, les aides d’État devraient refléter la baisse des coûts de production et les distorsions de marché être évitées; fait en outre remarquer qu’il y a lieu de veiller à une plus grande transparence en ce qui concerne les coûts externes liés aux sources d’énergie fossiles; |
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17.

considère que les régimes de soutien à la production électrique provenant de sources d’énergie renouvelables se sont avérés être un instrument efficace pour favoriser le recours à ce type d’électricité; fait toutefois observer qu’en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, qui sont applicables depuis le 1er juillet 2014, la production d’énergie renouvelable parvenue à maturité devrait être intégrée de manière graduelle dans le marché intérieur de l’électricité, les aides d’État devraient refléter la baisse des coûts de production et les distorsions de marché être évitées; fait en outre remarquer qu’il y a lieu de veiller à une plus grande transparence en ce qui concerne les coûts externes liés aux sources d’énergie fossiles;

| 18. | approuve sur un plan de principe que l’accès aux régimes d’aide soit ouvert aux projets réalisés dans d’autres États membres mais recommande que les États membres examinent soigneusement les possibilités d’ouverture du marché afin d’éviter que cette contrainte n’aboutisse à une réduction de la production locale, dès lors que les autres États membres parties prenantes au partage des aides disposent de capacités financières plus importantes; est d’avis, en conséquence, qu’il convient de donner la préférence à des régimes d’aide fondés sur la coopération transfrontière et de mettre tout particulièrement l’accent sur les interconnexions; |
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18.

approuve sur un plan de principe que l’accès aux régimes d’aide soit ouvert aux projets réalisés dans d’autres États membres mais recommande que les États membres examinent soigneusement les possibilités d’ouverture du marché afin d’éviter que cette contrainte n’aboutisse à une réduction de la production locale, dès lors que les autres États membres parties prenantes au partage des aides disposent de capacités financières plus importantes; est d’avis, en conséquence, qu’il convient de donner la préférence à des régimes d’aide fondés sur la coopération transfrontière et de mettre tout particulièrement l’accent sur les interconnexions;

Marché intérieur de l’électricité et gestion des risques

| 19. | souligne qu’un marché intégré de l’énergie constitue le meilleur instrument pour assurer des tarifs énergétiques abordables et une garantie d’approvisionnement plus sûre en la matière, ainsi que pour donner la possibilité d’absorber à un coût maîtrisé de plus gros volumes d’électricité issue de sources renouvelables; salue dès lors les propositions avancées par la Commission pour organiser le marché électrique d’une manière qui favorise l’intégration des énergies renouvelables, améliore la modulation de la demande, crée un marché énergétique intégré à l’échelle régionale et place le consommateur en meilleure position; |
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19.

souligne qu’un marché intégré de l’énergie constitue le meilleur instrument pour assurer des tarifs énergétiques abordables et une garantie d’approvisionnement plus sûre en la matière, ainsi que pour donner la possibilité d’absorber à un coût maîtrisé de plus gros volumes d’électricité issue de sources renouvelables; salue dès lors les propositions avancées par la Commission pour organiser le marché électrique d’une manière qui favorise l’intégration des énergies renouvelables, améliore la modulation de la demande, crée un marché énergétique intégré à l’échelle régionale et place le consommateur en meilleure position;

| 20. | fait observer que, dans de nombreux États membres, les prix de l’électricité ne fluctuent pas en fonction de l’offre et de la demande mais sont réglementés par les autorités publiques, si bien qu’ils peuvent entraver la concurrence, décourager la mobilisation des investissements et l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché et doivent toujours être dûment justifiés au regard d’objectifs politiques spécifiques tels que la protection des consommateurs les plus vulnérables; soutient dès lors, dans le souci de faire baisser les prix pour les consommateurs, la libéralisation du marché qui est proposée, ainsi que la réduction de l’influence exercée par les pouvoirs publics; sur ce point, fait toutefois observer que c’est progressivement et dans le respect de la nature spécifique de l’énergie en tant que service d’intérêt général que les États membres se doivent de procéder à la déréglementation des tarifs de l’énergie; |
| --- | --- |

20.

fait observer que, dans de nombreux États membres, les prix de l’électricité ne fluctuent pas en fonction de l’offre et de la demande mais sont réglementés par les autorités publiques, si bien qu’ils peuvent entraver la concurrence, décourager la mobilisation des investissements et l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché et doivent toujours être dûment justifiés au regard d’objectifs politiques spécifiques tels que la protection des consommateurs les plus vulnérables; soutient dès lors, dans le souci de faire baisser les prix pour les consommateurs, la libéralisation du marché qui est proposée, ainsi que la réduction de l’influence exercée par les pouvoirs publics; sur ce point, fait toutefois observer que c’est progressivement et dans le respect de la nature spécifique de l’énergie en tant que service d’intérêt général que les États membres se doivent de procéder à la déréglementation des tarifs de l’énergie;

| 21. | voit lui aussi dans les communautés énergétiques un instrument qui peut être efficace pour gérer l’énergie à l’échelon local; demande à la Commission de créer des outils techniques et financiers qui permettent aux collectivités locales et régionales de leur apporter un large soutien; |
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21.

voit lui aussi dans les communautés énergétiques un instrument qui peut être efficace pour gérer l’énergie à l’échelon local; demande à la Commission de créer des outils techniques et financiers qui permettent aux collectivités locales et régionales de leur apporter un large soutien;

| 22. | estime que pour éviter les situations de crise, les États membres doivent concevoir des plans de prévention des risques et met en avant toute l’importance que la coopération régionale revêt pour gérer plus efficacement le secteur énergétique; juge également que les collectivités locales et régionales devront être consultées lors de l’élaboration de ces plans; |
| --- | --- |

22.

estime que pour éviter les situations de crise, les États membres doivent concevoir des plans de prévention des risques et met en avant toute l’importance que la coopération régionale revêt pour gérer plus efficacement le secteur énergétique; juge également que les collectivités locales et régionales devront être consultées lors de l’élaboration de ces plans;

| 23. | souligne que la lutte contre la pauvreté énergétique nécessite une définition commune du problème au niveau de l’UE, la collecte et l’échange de données pertinentes en coopération entre les différents niveaux de gouvernance et un ensemble de politiques et de mesures ciblées destinées à aider les consommateurs d’énergie les plus vulnérables à participer au marché et à alléger le fardeau que font peser des prix élevés de l’énergie; |
| --- | --- |

23.

souligne que la lutte contre la pauvreté énergétique nécessite une définition commune du problème au niveau de l’UE, la collecte et l’échange de données pertinentes en coopération entre les différents niveaux de gouvernance et un ensemble de politiques et de mesures ciblées destinées à aider les consommateurs d’énergie les plus vulnérables à participer au marché et à alléger le fardeau que font peser des prix élevés de l’énergie;

L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

| 24. | se félicite que le régime juridique fasse l’objet d’un examen exhaustif et, donc, que l’on prenne en compte, dans ce processus, non seulement les différents aspects du marché de l’énergie considérés isolément mais également leurs relations mutuelles, les interactions des acteurs qui s’emploient à réaliser les objectifs concernés et la répartition des responsabilités; approuve que l’on accorde davantage de poids à l’ACER dans l’élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau, tout en soulignant que la Commission européenne se doit d’assurer que cette instance dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir les informations voulues des institutions les plus importantes dans les États membres et assumer d’autres missions de coordination; |
| --- | --- |

24.

se félicite que le régime juridique fasse l’objet d’un examen exhaustif et, donc, que l’on prenne en compte, dans ce processus, non seulement les différents aspects du marché de l’énergie considérés isolément mais également leurs relations mutuelles, les interactions des acteurs qui s’emploient à réaliser les objectifs concernés et la répartition des responsabilités; approuve que l’on accorde davantage de poids à l’ACER dans l’élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau, tout en soulignant que la Commission européenne se doit d’assurer que cette instance dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir les informations voulues des institutions les plus importantes dans les États membres et assumer d’autres missions de coordination;

| 25. | fait observer qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions réglementaires de l’ACER ne peuvent se substituer aux décisions nationales; préconise également un renforcement des autorités nationales de réglementation. Les États membres doivent garantir que les leurs soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave; est d’avis que pour qu’elles puissent agir dûment, il y a lieu de leur allouer les moyens requis et de leur donner la possibilité de participer de plein droit à la coopération au niveau de l’UE; |
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25.

fait observer qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions réglementaires de l’ACER ne peuvent se substituer aux décisions nationales; préconise également un renforcement des autorités nationales de réglementation. Les États membres doivent garantir que les leurs soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave; est d’avis que pour qu’elles puissent agir dûment, il y a lieu de leur allouer les moyens requis et de leur donner la possibilité de participer de plein droit à la coopération au niveau de l’UE;

Les consommateurs et l’importance de la sensibilisation et de l’information

| 26. | félicite la Commission européenne de proposer de réformer le marché de l’énergie et, dans ce processus, de donner aux consommateurs une plus grande influence, de manière qu’ils deviennent des parties prenantes du marché dotées des mêmes droits que les autres; soutient la proposition de la Commission d’encourager le placement, à titre volontaire et dans le respect des principes de la protection des données, de compteurs intelligents grâce auxquels les consommateurs obtiendront des factures compréhensibles et pourront changer plus aisément de fournisseur d’électricité; |
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26.

félicite la Commission européenne de proposer de réformer le marché de l’énergie et, dans ce processus, de donner aux consommateurs une plus grande influence, de manière qu’ils deviennent des parties prenantes du marché dotées des mêmes droits que les autres; soutient la proposition de la Commission d’encourager le placement, à titre volontaire et dans le respect des principes de la protection des données, de compteurs intelligents grâce auxquels les consommateurs obtiendront des factures compréhensibles et pourront changer plus aisément de fournisseur d’électricité;

| 27. | fait observer à cet égard qu’il y a lieu d’entreprendre davantage de recherche et de resserrer la coopération avec les représentants des collectivités locales, afin de mieux cerner les motivations des consommateurs pour intégrer le marché de l’électricité, étant donné qu’une meilleure compréhension des facteurs qui induisent des modifications dans le comportement des consommateurs peut livrer des informations précieuses quant à la manière dont il serait possible de les inciter à agir en acteurs de poids et en intervenants responsables sur le nouveau marché de l’électricité; |
| --- | --- |

27.

fait observer à cet égard qu’il y a lieu d’entreprendre davantage de recherche et de resserrer la coopération avec les représentants des collectivités locales, afin de mieux cerner les motivations des consommateurs pour intégrer le marché de l’électricité, étant donné qu’une meilleure compréhension des facteurs qui induisent des modifications dans le comportement des consommateurs peut livrer des informations précieuses quant à la manière dont il serait possible de les inciter à agir en acteurs de poids et en intervenants responsables sur le nouveau marché de l’électricité;

| 28. | fait observer que des recherches ont montré que les consommateurs se plaignent d’un manque de transparence sur les marchés de l’électricité, qui réduit leur aptitude à tirer profit de la concurrence et à participer activement aux marchés; fait observer, les consommateurs ayant le sentiment de ne pas recevoir suffisamment d’informations sur les pistes de substitution en matière de fournisseurs et de possibilités de choix, qu’il y a lieu de résoudre les problèmes liés à la protection de la vie privée et à la sécurisation des données de clientèle et demande à la Commission européenne de formuler des propositions techniques sur les moyens de garantir des normes de sécurité élevées; |
| --- | --- |

28.

fait observer que des recherches ont montré que les consommateurs se plaignent d’un manque de transparence sur les marchés de l’électricité, qui réduit leur aptitude à tirer profit de la concurrence et à participer activement aux marchés; fait observer, les consommateurs ayant le sentiment de ne pas recevoir suffisamment d’informations sur les pistes de substitution en matière de fournisseurs et de possibilités de choix, qu’il y a lieu de résoudre les problèmes liés à la protection de la vie privée et à la sécurisation des données de clientèle et demande à la Commission européenne de formuler des propositions techniques sur les moyens de garantir des normes de sécurité élevées;

| 29. | souligne la portée que revêt la fonction assumée par les collectivités territoriales pour encourager la création de communautés énergétiques; constate que les représentants des pouvoirs locaux peuvent apporter un soutien dans les domaines suivants: le développement des capacités, l’appui pour l’accès aux ressources financières, les formations, l’échange d’expériences positives, l’octroi d’une aide technique et la promotion des partenariats; |
| --- | --- |

29.

souligne la portée que revêt la fonction assumée par les collectivités territoriales pour encourager la création de communautés énergétiques; constate que les représentants des pouvoirs locaux peuvent apporter un soutien dans les domaines suivants: le développement des capacités, l’appui pour l’accès aux ressources financières, les formations, l’échange d’expériences positives, l’octroi d’une aide technique et la promotion des partenariats;

| 30. | insiste sur l’importance que revêtent les mesures d’information qui incitent les consommateurs à devenir des intervenants actifs dans le secteur de l’énergie; estime à cet égard, qu’il importe que lui-même joue un rôle actif, qu’il y a lieu de soutenir, car il pourrait apporter une contribution importante pour la diffusion des idées dans les communautés locales et l’échange d’expériences concrètes ayant valeur d’exemple; |
| --- | --- |

30.

insiste sur l’importance que revêtent les mesures d’information qui incitent les consommateurs à devenir des intervenants actifs dans le secteur de l’énergie; estime à cet égard, qu’il importe que lui-même joue un rôle actif, qu’il y a lieu de soutenir, car il pourrait apporter une contribution importante pour la diffusion des idées dans les communautés locales et l’échange d’expériences concrètes ayant valeur d’exemple;

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 31. | fait observer que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans le secteur de l’énergie: elles peuvent, par leur action, influer sur le développement des infrastructures énergétiques et le fonctionnement du marché, elles organisent la fourniture de prestations, sont chargées de l’aménagement du territoire et de l’affectation des sols, ont la responsabilité de l’éclairage public, de l’offre de services de transport et de la gestion du logement, disposent du pouvoir de décision pour l’octroi d’autorisations et assument la sensibilisation et l’information de leurs habitants, tout en gérant par ailleurs des budgets d’un volume appréciable pour les marchés publics de produits et services qui consomment de l’énergie. Dans de nombreux cas, ces collectivités sont aussi productrices d’énergie; |
| --- | --- |

31.

fait observer que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans le secteur de l’énergie: elles peuvent, par leur action, influer sur le développement des infrastructures énergétiques et le fonctionnement du marché, elles organisent la fourniture de prestations, sont chargées de l’aménagement du territoire et de l’affectation des sols, ont la responsabilité de l’éclairage public, de l’offre de services de transport et de la gestion du logement, disposent du pouvoir de décision pour l’octroi d’autorisations et assument la sensibilisation et l’information de leurs habitants, tout en gérant par ailleurs des budgets d’un volume appréciable pour les marchés publics de produits et services qui consomment de l’énergie. Dans de nombreux cas, ces collectivités sont aussi productrices d’énergie;

| 32. | fait observer que dans les propositions de la Commission, les collectivités locales et régionales ne sont pas mentionnées parmi les acteurs de premier plan du secteur de l’énergie et lui demande de les traiter, pour la mise en œuvre des mesures ultérieures dans ce domaine, comme des partenaires placés sur le même pied que le niveau national; |
| --- | --- |

32.

fait observer que dans les propositions de la Commission, les collectivités locales et régionales ne sont pas mentionnées parmi les acteurs de premier plan du secteur de l’énergie et lui demande de les traiter, pour la mise en œuvre des mesures ultérieures dans ce domaine, comme des partenaires placés sur le même pied que le niveau national;

| 33. | relève que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à leur échelon à accroître le recours à des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, par exemple en arrêtant des objectifs et des plans d’action ambitieux, en simplifiant les règles et procédures administratives ou en fournissant un soutien financier, ainsi que dans le cadre du système éducatif; souligne, à cet égard, que plus de 6 600 collectivités locales et régionales ont signé la Convention des maires et que d’autres devraient être encouragées à y adhérer volontairement ainsi qu’à d’autres initiatives internationales similaires; |
| --- | --- |

33.

relève que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à leur échelon à accroître le recours à des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, par exemple en arrêtant des objectifs et des plans d’action ambitieux, en simplifiant les règles et procédures administratives ou en fournissant un soutien financier, ainsi que dans le cadre du système éducatif; souligne, à cet égard, que plus de 6 600 collectivités locales et régionales ont signé la Convention des maires et que d’autres devraient être encouragées à y adhérer volontairement ainsi qu’à d’autres initiatives internationales similaires;

| 34. | estime qu’il convient de consulter les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les futures mesures concrètes, compte tenu du rôle qu’elles jouent s’agissant de planifier les infrastructures, d’attirer les investisseurs et d’informer et consulter les consommateurs; |
| --- | --- |

34.

estime qu’il convient de consulter les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les futures mesures concrètes, compte tenu du rôle qu’elles jouent s’agissant de planifier les infrastructures, d’attirer les investisseurs et d’informer et consulter les consommateurs;

| 35. | offre son aide aux collectivités locales et régionales dans le cadre de l’établissement de contacts avec des experts des domaines concernés, afin d’améliorer leurs capacités et de permettre une meilleure coordination des approches communes; |
| --- | --- |

35.

offre son aide aux collectivités locales et régionales dans le cadre de l’établissement de contacts avec des experts des domaines concernés, afin d’améliorer leurs capacités et de permettre une meilleure coordination des approches communes;

Subsidiarité et proportionnalité

| 36. | fait observer que certains parlements nationaux ont exprimé des préoccupations concernant les propositions de la Commission européenne du point de vue de leur respect du principe de subsidiarité; convient dès lors également, vu la grande part de responsabilité qui revient aux pouvoirs locaux et régionaux pour garantir que les dispositions de l’UE soient opérantes, qu’il pourrait y avoir lieu de vérifier de manière plus approfondie si les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont bien respectés. |
| --- | --- |

36.

fait observer que certains parlements nationaux ont exprimé des préoccupations concernant les propositions de la Commission européenne du point de vue de leur respect du principe de subsidiarité; convient dès lors également, vu la grande part de responsabilité qui revient aux pouvoirs locaux et régionaux pour garantir que les dispositions de l’UE soient opérantes, qu’il pourrait y avoir lieu de vérifier de manière plus approfondie si les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont bien respectés.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/111 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/111

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Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre

(2017/C 342/13)

| Rapporteur: | M. Bruno HRANIĆ (Croatie, PPE), maire de Vidovec |
| --- | --- |
| Documents de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie,
  COM(2016) 759 final
  Communication «Une énergie propre pour tous les Européens»,
  COM(2016) 860 final
  Communication «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres»,
  COM(2016) 763 final |

Rapporteur:

M. Bruno HRANIĆ (Croatie, PPE), maire de Vidovec

Documents de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie,

COM(2016) 759 final

Communication «Une énergie propre pour tous les Européens»,

COM(2016) 860 final

Communication «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres»,

COM(2016) 763 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement no 1

Proposition de règlement

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (1) | Le présent règlement vise à mettre en place les partenariats nécessaires entre l’Union, les États membres, individuellement et groupés au sein de partenariats macrorégionaux, et les acteurs locaux afin de réaliser des progrès communs dans le cadre de la transition énergétique. Ces différents niveaux doivent travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de confiance dans leur intérêt mutuel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

Le présent règlement vise à mettre en place les partenariats nécessaires entre l’Union, les États membres, individuellement et groupés au sein de partenariats macrorégionaux, et les acteurs locaux afin de réaliser des progrès communs dans le cadre de la transition énergétique. Ces différents niveaux doivent travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de confiance dans leur intérêt mutuel.

Exposé des motifs

Il conviendrait que dès son tout début, le règlement fasse état de la nécessité d’une coopération entre les différents échelons de gouvernance, de tous les niveaux. L’amendement proposé repose sur une idée analogue, préconisée dans le projet de rapport du Parlement européen (PE 604.777, amendement 2).

Amendement no 2

Proposition de règlement

Article 9, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat |
| 2.   La Commission
  peut adresser
  aux États membres des recommandations sur les projets de plans conformément à l’article 28
  . Lesdites recommandations précisent notamment
  : | 2.   La Commission
  évalue les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et adresse
  aux États membres des recommandations
  par pays
  sur les projets de plans conformément à l’article 28
  pour
  : |
| a) | le niveau d’ambition des
  objectifs généraux,
  des
  objectifs spécifiques et
  des
  contributions
  en vue de la réalisation collective des objectifs
  de l’union de l’énergie
  et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

2.   La Commission
  peut adresser
  aux États membres des recommandations sur les projets de plans conformément à l’article 28
  . Lesdites recommandations précisent notamment
  :

2.   La Commission
  évalue les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et adresse
  aux États membres des recommandations
  par pays
  sur les projets de plans conformément à l’article 28
  pour
  :

a)

le niveau d’ambition des
  objectifs généraux,
  des
  objectifs spécifiques et
  des
  contributions
  en vue de la réalisation collective des objectifs
  de l’union de l’énergie
  et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique
  ;

| a) | aider à atteindre les
  objectifs généraux,
  les
  objectifs spécifiques et
  les
  contributions de l’union de l’énergie; |
| --- | --- |

a)

aider à atteindre les
  objectifs généraux,
  les
  objectifs spécifiques et
  les
  contributions de l’union de l’énergie;

| b) | les politiques et mesures en lien avec les
  objectifs généraux au niveau
  des États membres
  et de l’Union
  et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; |
| --- | --- |

b)

les politiques et mesures en lien avec les
  objectifs généraux au niveau
  des États membres
  et de l’Union
  et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières;

| b) | garantir que
  les politiques et mesures en lien avec les
  plans d’action
  des États membres et les autres politiques et mesures
  sont bien adaptées à leur objet, en particulier dans le cas des dispositions
  susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; |
| --- | --- |

b)

garantir que
  les politiques et mesures en lien avec les
  plans d’action
  des États membres et les autres politiques et mesures
  sont bien adaptées à leur objet, en particulier dans le cas des dispositions
  susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières;

| c) | les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence. |
| --- | --- |

c)

les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

| c) | promouvoir
  les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence; |
| --- | --- |

c)

promouvoir
  les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence;

| d) | insister sur la nécessité que les États membres prennent également en compte, de manière explicite, les engagements locaux et régionaux existants et les résultats obtenus par des initiatives telles que la Convention des maires et qu’ils développent des mécanismes qui permettent d’incorporer les contributions des différents niveaux de pouvoir concernés aux plans nationaux intégrés dans le domaine de l’énergie et du climat. |
| --- | --- |

d)

insister sur la nécessité que les États membres prennent également en compte, de manière explicite, les engagements locaux et régionaux existants et les résultats obtenus par des initiatives telles que la Convention des maires et qu’ils développent des mécanismes qui permettent d’incorporer les contributions des différents niveaux de pouvoir concernés aux plans nationaux intégrés dans le domaine de l’énergie et du climat.

Exposé des motifs

Il est très important d’assurer une cohérence et une complémentarité entre les plans d’action des différents États membres et les politiques menées au niveau de l’UE, ainsi que d’encourager la mobilisation et les contributions des collectivités locales et régionales. L’amendement proposé repose sur des recommandations analogues formulées dans le projet de rapport du Parlement européen (PE 604.777, amendements 97 à 100).

Amendement no 3

Proposition de règlement

Article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Consultation publique |
| Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 du présent règlement, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à la Commission, un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement. | Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 du présent règlement, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à la Commission, un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement.


  En ce qui concerne le rôle politique reconnu joué par les collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre des dispositions en matière d’énergie durable et compte tenu de l’objectif d’améliorer la production législative qui est poursuivi par la Commission européenne, il est demandé aux pouvoirs publics nationaux d’associer les collectivités locales et régionales à la procédure de programmation et de suivi, dans le respect du cadre fixé par les dispositions constitutionnelles et politiques de chaque État membre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Consultation publique

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 du présent règlement, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à la Commission, un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement.

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 du présent règlement, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à la Commission, un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement.

En ce qui concerne le rôle politique reconnu joué par les collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre des dispositions en matière d’énergie durable et compte tenu de l’objectif d’améliorer la production législative qui est poursuivi par la Commission européenne, il est demandé aux pouvoirs publics nationaux d’associer les collectivités locales et régionales à la procédure de programmation et de suivi, dans le respect du cadre fixé par les dispositions constitutionnelles et politiques de chaque État membre.

Exposé des motifs

Durant le processus de programmation, la mise en œuvre et la procédure de rapport en matière climatique et énergétique, une coordination efficace entre le niveau national et les collectivités locales et régionales peut aider à éviter des lourdeurs administratives inutiles et faire droit à l’impératif d’une meilleure production législative.

Amendement no 4

Proposition de règlement

Ajouter un nouvel article après l’article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Plate-forme de dialogue multiniveaux sur l’énergie




  1.
     
  Dans un esprit de partenariat, les États membres établissent un dialogue permanent sur l’énergie pour soutenir la participation active des collectivités locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires, des investisseurs, de toute autre partie prenante et du grand public à la gestion de la transition énergétique, y compris de la précarité énergétique.




  2.
     
  Les États membres soumettent, dans le cadre de ce dialogue sur l’énergie, différents options et scénarios envisagés pour leurs politiques énergétiques et climatiques à court, moyen et long terme, en accompagnant chaque option d’une analyse coûts-avantages.




  3.
     
  Les États membres veillent à ce que le dialogue sur l’énergie dispose de ressources humaines et financières suffisantes et encourage, avec la Commission européenne, les échanges entre les différents dialogues sur l’énergie. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Plate-forme de dialogue multiniveaux sur l’énergie

1.
     
  Dans un esprit de partenariat, les États membres établissent un dialogue permanent sur l’énergie pour soutenir la participation active des collectivités locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires, des investisseurs, de toute autre partie prenante et du grand public à la gestion de la transition énergétique, y compris de la précarité énergétique.

2.
     
  Les États membres soumettent, dans le cadre de ce dialogue sur l’énergie, différents options et scénarios envisagés pour leurs politiques énergétiques et climatiques à court, moyen et long terme, en accompagnant chaque option d’une analyse coûts-avantages.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que le dialogue sur l’énergie dispose de ressources humaines et financières suffisantes et encourage, avec la Commission européenne, les échanges entre les différents dialogues sur l’énergie.

Exposé des motifs

Pour une problématique aussi importante que la transition énergétique, il s’impose d’établir des structures qui assurent un dialogue permanent avec tous les acteurs concernés, afin d’explorer les différents scénarios et options et d’élaborer des solutions communes. L’amendement est fondé sur une idée analogue figurant dans le projet de rapport du Parlement européen PE 604.777.

Amendement no 5

Proposition de règlement

Article 18, point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres incluent dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des informations sur: | Les États membres incluent dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des informations sur: |
| b) | la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres incluent dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des informations sur:

Les États membres incluent dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des informations sur:

b)

la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes:

| b) | la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes: |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes:

| | 1) | les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) 2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767]; |
| --- | --- | --- |

1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) 2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

| | 1) | les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) 2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767]; |
| --- | --- | --- |

1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) 2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

| | 2) | les mesures spécifiques en faveur de la coopération régionale; |
| --- | --- | --- |

2)

les mesures spécifiques en faveur de la coopération régionale;

| | 2) | les mesures spécifiques en faveur de la coopération régionale; |
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2)

les mesures spécifiques en faveur de la coopération régionale;

| | 3) | sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, apporté à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports; |
| --- | --- | --- |

3)

sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, apporté à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports;

| | 3) | sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, apporté à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports; |
| --- | --- | --- |

3)

sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, apporté à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports;

| | 4) | les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767]; |
| --- | --- | --- |

4)

les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

| | 4) | les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767]; |
| --- | --- | --- |

4)

les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

| | 5) | les mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse dans les limites de sa disponibilité (potentiel autochtone et importations en provenance de pays tiers) et de ses autres usages (secteurs agricole et forestier), ainsi que les mesures relatives à la durabilité des modes de production et d’utilisation de la biomasse; |
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5)

les mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse dans les limites de sa disponibilité (potentiel autochtone et importations en provenance de pays tiers) et de ses autres usages (secteurs agricole et forestier), ainsi que les mesures relatives à la durabilité des modes de production et d’utilisation de la biomasse;

| | 5) | les mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse dans les limites de sa disponibilité (potentiel autochtone et importations en provenance de pays tiers) et de ses autres usages (secteurs agricole et forestier), ainsi que les mesures relatives à la durabilité des modes de production et d’utilisation de la biomasse; |
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5)

les mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse dans les limites de sa disponibilité (potentiel autochtone et importations en provenance de pays tiers) et de ses autres usages (secteurs agricole et forestier), ainsi que les mesures relatives à la durabilité des modes de production et d’utilisation de la biomasse;

| | 6) | les informations supplémentaires indiquées à l’annexe VII, partie 1. |
| --- | --- | --- |

6)

les informations supplémentaires indiquées à l’annexe VII, partie 1.

| | 6) | les progrès relatifs à l’augmentation de la proportion d’énergie issue de sources renouvelables pour la fourniture de services de chauffage et de refroidissement, sans pour autant faire peser une charge administrative excessive sur les collectivités locales et régionales ou les utilisateurs finaux; |
| --- | --- | --- |

6)

les progrès relatifs à l’augmentation de la proportion d’énergie issue de sources renouvelables pour la fourniture de services de chauffage et de refroidissement, sans pour autant faire peser une charge administrative excessive sur les collectivités locales et régionales ou les utilisateurs finaux;

| | 7) | les informations supplémentaires indiquées à l’annexe VII, partie 1. |
| --- | --- | --- |

7)

les informations supplémentaires indiquées à l’annexe VII, partie 1.

Exposé des motifs

Le secteur du chauffage et du refroidissement présente de fortes potentialités inexploitées lorsqu’il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’augmenter l’utilisation et la production d’énergie issue de sources renouvelables (voir l’avis du Comité des régions sur «Une stratégie de l’UE en matière de chauffage et de refroidissement»). Pour ce qui est de la directive sur les énergies renouvelables, c’est par une coopération étroite entre l’échelon national et celui des collectivités locales et régionales du pays concerné qu’il y a lieu de s’efforcer d’atteindre l’objectif contraignant d’augmenter chaque année de 1 % la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, en tant que contribution concrète et efficace pour atteindre le pourcentage-cible global de 27 % d’énergie issue de sources renouvelables que l’UE s’est assigné pour 2030.

Amendement no 6

Proposition de règlement

Article 37

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Comité de l’union de l’énergie |
| 1.   La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement. | 1.   La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement. |
| 2.   Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s’entendent comme faites au comité institué par le présent règlement. | 2.   Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s’entendent comme faites au comité institué par le présent règlement. |
| 3.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. | 3.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. |
| | 4.
     
  Le comité de l’union de l’énergie inclut également un représentant qui est désigné par le Comité des régions et qui est le porte-parole des collectivités locales et régionales de l’ensemble de l’UE au niveau institutionnel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Comité de l’union de l’énergie

1.   La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement.

1.   La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement.

2.   Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s’entendent comme faites au comité institué par le présent règlement.

2.   Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s’entendent comme faites au comité institué par le présent règlement.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

4.
     
  Le comité de l’union de l’énergie inclut également un représentant qui est désigné par le Comité des régions et qui est le porte-parole des collectivités locales et régionales de l’ensemble de l’UE au niveau institutionnel.

Exposé des motifs

À de multiples reprises, des figures politiques éminentes ont reconnu, au niveau de l’Union européenne et du Parlement européen, que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans les politiques en rapport avec l’union de l’énergie.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Principaux objectifs et groupes cibles

| 1. | réitère son appel à atteindre des objectifs plus ambitieux au niveau de l’UE, améliorant l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030 et portant à 40 % la part des énergies renouvelables pour cette même année 2030; |
| --- | --- |

1.

réitère son appel à atteindre des objectifs plus ambitieux au niveau de l’UE, améliorant l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030 et portant à 40 % la part des énergies renouvelables pour cette même année 2030;

| 2. | soutient les trois objectifs principaux du train de mesures sur «Une énergie propre pour tous les Européens», à savoir 1) privilégier l’efficacité énergétique, 2) parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables, 3) adopter des mesures équitables pour le consommateur; regrette toutefois de constater que la législation afférente et les initiatives de nature non réglementaire n’offrent pas le moyen de réaliser intégralement ces objectifs et que l’accent n’a pas été suffisamment mis sur la réduction du facteur de dépendance vis-à-vis des importations, traduisant la part que l’ensemble des sources indigènes d’énergie propre (renouvelables et conventionnelles) détiennent dans le bouquet énergétique; |
| --- | --- |

2.

soutient les trois objectifs principaux du train de mesures sur «Une énergie propre pour tous les Européens», à savoir 1) privilégier l’efficacité énergétique, 2) parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables, 3) adopter des mesures équitables pour le consommateur; regrette toutefois de constater que la législation afférente et les initiatives de nature non réglementaire n’offrent pas le moyen de réaliser intégralement ces objectifs et que l’accent n’a pas été suffisamment mis sur la réduction du facteur de dépendance vis-à-vis des importations, traduisant la part que l’ensemble des sources indigènes d’énergie propre (renouvelables et conventionnelles) détiennent dans le bouquet énergétique;

| 3. | dans ce contexte, demande à la Commission européenne de donner la première place à l’efficacité énergétique, en la désignant comme une priorité en matière d’infrastructures et en veillant à ce que les subventions publiques et mécanismes de soutien financier en sa faveur soient considérés comme des dépenses en capital, rendant ainsi le dispositif en la matière plus sûr et prévisible. Une telle action induirait une politique claire pour protéger les intérêts budgétaires et favoriser la compétitivité de l’Europe; |
| --- | --- |

3.

dans ce contexte, demande à la Commission européenne de donner la première place à l’efficacité énergétique, en la désignant comme une priorité en matière d’infrastructures et en veillant à ce que les subventions publiques et mécanismes de soutien financier en sa faveur soient considérés comme des dépenses en capital, rendant ainsi le dispositif en la matière plus sûr et prévisible. Une telle action induirait une politique claire pour protéger les intérêts budgétaires et favoriser la compétitivité de l’Europe;

| 4. | se félicite de la proposition d’établir, pour régir l’union de l’énergie, un cadre réglementaire qui simplifie et articule la planification, la communication d’informations et le suivi concernant les engagements en matière énergétique et climatique et demande aux États membres et à la Commission d’associer étroitement les collectivités locales et régionales à ce processus politique de gouvernance; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la proposition d’établir, pour régir l’union de l’énergie, un cadre réglementaire qui simplifie et articule la planification, la communication d’informations et le suivi concernant les engagements en matière énergétique et climatique et demande aux États membres et à la Commission d’associer étroitement les collectivités locales et régionales à ce processus politique de gouvernance;

L’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables sont largement tributaires d’une action décentralisée

| 5. | souligne et met en évidence toute l’importance du rôle que joue l’échelon local et régional de la gouvernance pour fournir une orientation stratégique au niveau le plus proche du consommateur, gérer la production énergétique décentralisée, favoriser des conditions d’investissement appropriées, ainsi que créer un lien entre la politique en matière d’énergie et de climat et celles menées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique, du transport, du développement économique et de l’affectation des sols ou de l’aménagement territorial; |
| --- | --- |

5.

souligne et met en évidence toute l’importance du rôle que joue l’échelon local et régional de la gouvernance pour fournir une orientation stratégique au niveau le plus proche du consommateur, gérer la production énergétique décentralisée, favoriser des conditions d’investissement appropriées, ainsi que créer un lien entre la politique en matière d’énergie et de climat et celles menées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique, du transport, du développement économique et de l’affectation des sols ou de l’aménagement territorial;

| 6. | insiste sur le rôle de chef de file que jouent les collectivités locales et régionales, s’agissant de mettre en œuvre les politiques énergétiques, de dégager des instruments de financement des projets en la matière, en particulier ceux qui se rapportent à des sources d’énergie renouvelables, et de promouvoir des modèles de consommation durable, ainsi que de diffuser des exemples de bonnes pratiques parmi les consommateurs; |
| --- | --- |

6.

insiste sur le rôle de chef de file que jouent les collectivités locales et régionales, s’agissant de mettre en œuvre les politiques énergétiques, de dégager des instruments de financement des projets en la matière, en particulier ceux qui se rapportent à des sources d’énergie renouvelables, et de promouvoir des modèles de consommation durable, ainsi que de diffuser des exemples de bonnes pratiques parmi les consommateurs;

| 7. | fait observer qu’en ne reconnaissant pas officiellement cette fonction de premier plan qu’assument les pouvoirs locaux et régionaux dans l’exécution des politiques énergétiques liées à l’union de l’énergie, c’est la réalisation des objectifs européens et nationaux arrêtés en matière énergétique et climatique que l’on compromet; |
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7.

fait observer qu’en ne reconnaissant pas officiellement cette fonction de premier plan qu’assument les pouvoirs locaux et régionaux dans l’exécution des politiques énergétiques liées à l’union de l’énergie, c’est la réalisation des objectifs européens et nationaux arrêtés en matière énergétique et climatique que l’on compromet;

| 8. | tient à noter que le processus d’élaboration des plans nationaux en matière énergétique et climatique devrait être placé sous le signe de la transparence et de la responsabilité, afin que les acteurs locaux, les entreprises et les autres parties prenantes connaissent les attentes qu’ils peuvent avoir vis-à-vis des pouvoirs publics nationaux et, en particulier, la manière dont sera assuré le respect des engagements souscrits et les mesures qui seront prises au cas où lesdits plans s’avèrent insuffisants pour remplir les objectifs fixés au niveau de l’UE; |
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8.

tient à noter que le processus d’élaboration des plans nationaux en matière énergétique et climatique devrait être placé sous le signe de la transparence et de la responsabilité, afin que les acteurs locaux, les entreprises et les autres parties prenantes connaissent les attentes qu’ils peuvent avoir vis-à-vis des pouvoirs publics nationaux et, en particulier, la manière dont sera assuré le respect des engagements souscrits et les mesures qui seront prises au cas où lesdits plans s’avèrent insuffisants pour remplir les objectifs fixés au niveau de l’UE;

| 9. | se félicite que la Commission européenne reconnaisse que la transition vers l’énergie propre ne peut réussir sans une participation des divers acteurs intéressés de la société civile et du niveau de pouvoir des collectivités régionales et locales, et exhorte en conséquence les États membres à dûment associer les villes et les régions au débat sur la transition énergétique, en particulier dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, afin qu’ils puissent apporter une réponse appropriée aux besoins des différents secteurs; |
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9.

se félicite que la Commission européenne reconnaisse que la transition vers l’énergie propre ne peut réussir sans une participation des divers acteurs intéressés de la société civile et du niveau de pouvoir des collectivités régionales et locales, et exhorte en conséquence les États membres à dûment associer les villes et les régions au débat sur la transition énergétique, en particulier dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, afin qu’ils puissent apporter une réponse appropriée aux besoins des différents secteurs;

| 10. | relève néanmoins qu’indépendamment de la diversité des dispositions constitutionnelles propres à chaque État membre, les propositions concernant la gestion du dispositif ne font pas spécifiquement référence au rôle institutionnel de l’échelon régional et local, sans même parler de celui des autres acteurs intéressés, exception faite des conditions générales posées à l’article 10, relatif à la consultation publique, qui dispose que les États membres «veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans»; |
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10.

relève néanmoins qu’indépendamment de la diversité des dispositions constitutionnelles propres à chaque État membre, les propositions concernant la gestion du dispositif ne font pas spécifiquement référence au rôle institutionnel de l’échelon régional et local, sans même parler de celui des autres acteurs intéressés, exception faite des conditions générales posées à l’article 10, relatif à la consultation publique, qui dispose que les États membres «veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans»;

| 11. | propose de réfléchir à réformer plus avant le droit de l’UE sur les aides d’État dans le domaine de l’énergie, afin de soutenir l’action entreprise au niveau des villes, notamment en fixant des orientations spécifiquement destinées aux initiatives qu’elles prennent à leur échelon et visant à simplifier le cadre existant, ainsi qu’en autorisant des dérogations particulières pour les projets énergétiques de rénovation et réhabilitation de logements municipaux et sociaux qui visent à résoudre le problème de la précarité énergétique; en conséquence, est d’avis qu’il faudra veiller à ce que la résilience urbaine et la transition énergétique reçoivent rang de priorités dans le prochain cadre en la matière, qui entrera en vigueur en 2020; |
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11.

propose de réfléchir à réformer plus avant le droit de l’UE sur les aides d’État dans le domaine de l’énergie, afin de soutenir l’action entreprise au niveau des villes, notamment en fixant des orientations spécifiquement destinées aux initiatives qu’elles prennent à leur échelon et visant à simplifier le cadre existant, ainsi qu’en autorisant des dérogations particulières pour les projets énergétiques de rénovation et réhabilitation de logements municipaux et sociaux qui visent à résoudre le problème de la précarité énergétique; en conséquence, est d’avis qu’il faudra veiller à ce que la résilience urbaine et la transition énergétique reçoivent rang de priorités dans le prochain cadre en la matière, qui entrera en vigueur en 2020;

| 12. | incite la Commission européenne et les pouvoirs publics nationaux à intensifier la coopération avec les acteurs locaux et régionaux, et notamment avec les agences locales et régionales pour l’énergie, en ce qui concerne l’élaboration des futurs plans d’action énergétique et climatique au niveau national et à faire ainsi en sorte que l’action politique de quelques-uns devienne celle de tous; |
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12.

incite la Commission européenne et les pouvoirs publics nationaux à intensifier la coopération avec les acteurs locaux et régionaux, et notamment avec les agences locales et régionales pour l’énergie, en ce qui concerne l’élaboration des futurs plans d’action énergétique et climatique au niveau national et à faire ainsi en sorte que l’action politique de quelques-uns devienne celle de tous;

| 13. | fait remarquer que c’est également au niveau de communautés locales que bon nombre des projets qui ont été couronnés de succès en matière d’exploitation des énergies renouvelables ont été lancés et développés, en coopération avec de petites et moyennes entreprises, des organisations non gouvernementales et des associations à but social et grâce à des investissements que des particuliers ont réalisés dans les sources renouvelables de production électrique et thermique; |
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13.

fait remarquer que c’est également au niveau de communautés locales que bon nombre des projets qui ont été couronnés de succès en matière d’exploitation des énergies renouvelables ont été lancés et développés, en coopération avec de petites et moyennes entreprises, des organisations non gouvernementales et des associations à but social et grâce à des investissements que des particuliers ont réalisés dans les sources renouvelables de production électrique et thermique;

| 14. | fait valoir que dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, bien d’autres acteurs clés interviennent au niveau local, dont des petites et moyennes entreprises, des organisations non gouvernementales et des associations à but social; |
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14.

fait valoir que dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, bien d’autres acteurs clés interviennent au niveau local, dont des petites et moyennes entreprises, des organisations non gouvernementales et des associations à but social;

| 15. | met en avant la nécessité de faire participer les acteurs locaux à l’octroi des aides des pouvoirs publics nationaux et à l’élaboration d’un éventail de projets qui, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), sont axés sur l’avenir et contribuent à réaliser les objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie; estime que la plate-forme européenne de conseil en investissement qui vient d’être constituée doit prévoir une procédure accélérée pour l’octroi d’une aide aux villes qui se sont engagées à développer des projets à faible intensité de carbone; |
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15.

met en avant la nécessité de faire participer les acteurs locaux à l’octroi des aides des pouvoirs publics nationaux et à l’élaboration d’un éventail de projets qui, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), sont axés sur l’avenir et contribuent à réaliser les objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie; estime que la plate-forme européenne de conseil en investissement qui vient d’être constituée doit prévoir une procédure accélérée pour l’octroi d’une aide aux villes qui se sont engagées à développer des projets à faible intensité de carbone;

| 16. | souhaite que soient créés, sur le modèle des initiatives Jaspers et Elena de la Banque européenne d’investissement, des programmes supplémentaires ciblés d’assistance technique, qui sont nécessaires pour octroyer aux villes et aux régions une aide afin de garantir les investissements pour la réalisation de projets ambitieux, grâce au soutien qui est accordé pour développer un vaste portefeuille de projets visant à investir dans des initiatives à faibles émissions qui sont petites et fort dispersées et à les fédérer; |
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16.

souhaite que soient créés, sur le modèle des initiatives Jaspers et Elena de la Banque européenne d’investissement, des programmes supplémentaires ciblés d’assistance technique, qui sont nécessaires pour octroyer aux villes et aux régions une aide afin de garantir les investissements pour la réalisation de projets ambitieux, grâce au soutien qui est accordé pour développer un vaste portefeuille de projets visant à investir dans des initiatives à faibles émissions qui sont petites et fort dispersées et à les fédérer;

La simplification et l’intégration de la planification et de la communication d’informations doivent s’appuyer sur les plans locaux et régionaux existants

| 17. | souligne que dans sa gestion de l’union de l’énergie, l’UE doit avoir pour objectif «la simplification et l’intégration» de la planification au plan pratique et que dans ce contexte, il y a lieu d’établir des connexions efficaces avec les initiatives existantes en ce qui concerne le suivi et la communication d’informations; |
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17.

souligne que dans sa gestion de l’union de l’énergie, l’UE doit avoir pour objectif «la simplification et l’intégration» de la planification au plan pratique et que dans ce contexte, il y a lieu d’établir des connexions efficaces avec les initiatives existantes en ce qui concerne le suivi et la communication d’informations;

| 18. | insiste sur la nécessité d’établir une coordination opérante entre l’échelon national et le niveau local et régional grâce à la planification, à une procédure de mise en œuvre, ainsi qu’à la communication d’informations dans le domaine de la politique climatique et énergétique, une telle démarche étant susceptible de contribuer à épargner des lourdeurs administratives et de répondre au besoin d’améliorer l’élaboration de la législation; |
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18.

insiste sur la nécessité d’établir une coordination opérante entre l’échelon national et le niveau local et régional grâce à la planification, à une procédure de mise en œuvre, ainsi qu’à la communication d’informations dans le domaine de la politique climatique et énergétique, une telle démarche étant susceptible de contribuer à épargner des lourdeurs administratives et de répondre au besoin d’améliorer l’élaboration de la législation;

| 19. | fait valoir que les entités de l’autonomie locale et régionale se trouvent déjà en première ligne pour ce qui est d’agir afin d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter et que nombre d’entre elles ont déjà développé des stratégies, plans d’action et procédures de suivi, par exemple — mais non exclusivement — dans le cadre qui a été défini par la Convention des maires, contenant plus de 5 679 plans d’action pour le développement énergétique durable des villes; |
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19.

fait valoir que les entités de l’autonomie locale et régionale se trouvent déjà en première ligne pour ce qui est d’agir afin d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter et que nombre d’entre elles ont déjà développé des stratégies, plans d’action et procédures de suivi, par exemple — mais non exclusivement — dans le cadre qui a été défini par la Convention des maires, contenant plus de 5 679 plans d’action pour le développement énergétique durable des villes;

| 20. | attache de l’importance à une articulation efficace entre les plans et objectifs nationaux et les buts poursuivis au niveau local et régional, qui doivent être fondés sur des contributions véritables et consensuelles des différentes régions et des divers secteurs; |
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20.

attache de l’importance à une articulation efficace entre les plans et objectifs nationaux et les buts poursuivis au niveau local et régional, qui doivent être fondés sur des contributions véritables et consensuelles des différentes régions et des divers secteurs;

| 21. | fait bien observer que la participation ne se limite pas à consulter mais implique de donner un rôle actif dans l’exécution et la conception d’actions concrètes; |
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21.

fait bien observer que la participation ne se limite pas à consulter mais implique de donner un rôle actif dans l’exécution et la conception d’actions concrètes;

Pour être opérante, la gouvernance de l’union de l’énergie doit se situer à plusieurs niveaux

| 22. | déplore que les recommandations actuelles sur la gouvernance de l’union de l’énergie ne comportent pas une approche suffisamment claire de gouvernance à plusieurs niveaux et demande en conséquence que les gouvernements des États membres créent des plates-formes de dialogue sur l’énergie, afin d’associer à la démarche l’ensemble des échelons de gouvernance et des acteurs intéressés quand ils élaborent leurs plans d’action en matière d’énergie et de climat et en assurent le suivi ou font rapport à leur sujet, et qu’avec l’aide de la Commission européenne, ils organisent par ailleurs des échanges entre les différents dialogues nationaux sur l’énergie, afin d’en assurer la cohérence et de traiter des problèmes transfrontières; |
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22.

déplore que les recommandations actuelles sur la gouvernance de l’union de l’énergie ne comportent pas une approche suffisamment claire de gouvernance à plusieurs niveaux et demande en conséquence que les gouvernements des États membres créent des plates-formes de dialogue sur l’énergie, afin d’associer à la démarche l’ensemble des échelons de gouvernance et des acteurs intéressés quand ils élaborent leurs plans d’action en matière d’énergie et de climat et en assurent le suivi ou font rapport à leur sujet, et qu’avec l’aide de la Commission européenne, ils organisent par ailleurs des échanges entre les différents dialogues nationaux sur l’énergie, afin d’en assurer la cohérence et de traiter des problèmes transfrontières;

| 23. | souligne qu’une gouvernance efficace à niveaux multiples présente également de nombreux avantages, étant donné que la mobilisation des citoyens et de l’industrie pour assumer leur part de responsabilité dans les actions liées au changement climatique approfondit l’appropriation du processus et accroît ses perspectives de succès, car plus la gestion de la démarche sera visible, plus la population aura conscience des responsabilités qui sont les siennes; |
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23.

souligne qu’une gouvernance efficace à niveaux multiples présente également de nombreux avantages, étant donné que la mobilisation des citoyens et de l’industrie pour assumer leur part de responsabilité dans les actions liées au changement climatique approfondit l’appropriation du processus et accroît ses perspectives de succès, car plus la gestion de la démarche sera visible, plus la population aura conscience des responsabilités qui sont les siennes;

| 24. | fait observer que l’article 11 de la proposition, relatif à la coopération régionale, se réfère exclusivement à une collaboration entre des États membres et non à une coopération entre des niveaux de gouvernance infranationaux entre différents pays ou au sein d’eux; engage les États membres et la Commission européenne à garantir aussi un soutien adéquat pour la coopération entre les autorités infranationales, notamment sur le plan transfrontalier, en vue de coordonner les activités visant à mettre en œuvre les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; |
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24.

fait observer que l’article 11 de la proposition, relatif à la coopération régionale, se réfère exclusivement à une collaboration entre des États membres et non à une coopération entre des niveaux de gouvernance infranationaux entre différents pays ou au sein d’eux; engage les États membres et la Commission européenne à garantir aussi un soutien adéquat pour la coopération entre les autorités infranationales, notamment sur le plan transfrontalier, en vue de coordonner les activités visant à mettre en œuvre les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

| 25. | demande à la Commission européenne d’inclure un chapitre sur la coopération à niveaux multiples dans les documents qui, s’adressant aux pouvoirs publics nationaux, contiennent les lignes directrices sur les politiques énergétiques nationales et leur planification; |
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25.

demande à la Commission européenne d’inclure un chapitre sur la coopération à niveaux multiples dans les documents qui, s’adressant aux pouvoirs publics nationaux, contiennent les lignes directrices sur les politiques énergétiques nationales et leur planification;

Une participation active des consommateurs exige également que des acteurs promeuvent et portent les directives et qu’un soutien efficace soit octroyé

| 26. | réitère son appel lancé à l’Union européenne et aux États membres pour qu’ils établissent des encadrements réglementaires qui soient favorables tant aux consommateurs qu’aux producteurs-consommateurs («prosommateurs») d’énergie et aux autres fournisseurs énergétiques qui participent activement au marché de détail en la matière; fait également valoir que la production autonome ou décentralisée d’énergie issue de sources renouvelables apporte de nombreux avantages au système énergétique (réduction des besoins en matière d’infrastructures de transmission et de maintenance, résilience et flexibilité accrues), lesquels devraient se traduire par des tarifs équitables pour tout surplus d’énergie provenant de tels projets et alimentant le réseau; encourage dès lors les États membres à concevoir ou à maintenir des systèmes de tarification novateurs pour tenir compte de cet aspect; |
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26.

réitère son appel lancé à l’Union européenne et aux États membres pour qu’ils établissent des encadrements réglementaires qui soient favorables tant aux consommateurs qu’aux producteurs-consommateurs («prosommateurs») d’énergie et aux autres fournisseurs énergétiques qui participent activement au marché de détail en la matière; fait également valoir que la production autonome ou décentralisée d’énergie issue de sources renouvelables apporte de nombreux avantages au système énergétique (réduction des besoins en matière d’infrastructures de transmission et de maintenance, résilience et flexibilité accrues), lesquels devraient se traduire par des tarifs équitables pour tout surplus d’énergie provenant de tels projets et alimentant le réseau; encourage dès lors les États membres à concevoir ou à maintenir des systèmes de tarification novateurs pour tenir compte de cet aspect;

| 27. | souligne que les services de conseil doivent se caractériser par leur professionnalisme, communiquer d’excellente manière et être accessibles sur le terrain du groupe-cible, sous des formes adéquates et par l’intermédiaire de canaux appropriés, et qu’il convient qu’ils couvrent les aspects techniques, financiers et pratiques de l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone; |
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27.

souligne que les services de conseil doivent se caractériser par leur professionnalisme, communiquer d’excellente manière et être accessibles sur le terrain du groupe-cible, sous des formes adéquates et par l’intermédiaire de canaux appropriés, et qu’il convient qu’ils couvrent les aspects techniques, financiers et pratiques de l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone;

| 28. | fait observer que les politiques de gestion énergétique doivent donner aux consommateurs la possibilité d’exercer un contrôle sur leur propre consommation, afin qu’ils puissent participer activement au marché et bénéficier de mécanismes efficaces et appropriés visant à leur protection, ce point étant particulièrement important pour lutter contre la précarité énergétique; invite dès lors à élaborer une définition commune de la précarité énergétique, au niveau de l’UE, ainsi qu’à définir une panoplie d’actions concrètes à l’intention des consommateurs les plus vulnérables, afin de les protéger des coupures non justifiées, de donner la priorité aux mesures d’efficacité énergétique en leur faveur et de concevoir une information qui s’adresse spécifiquement à eux; |
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28.

fait observer que les politiques de gestion énergétique doivent donner aux consommateurs la possibilité d’exercer un contrôle sur leur propre consommation, afin qu’ils puissent participer activement au marché et bénéficier de mécanismes efficaces et appropriés visant à leur protection, ce point étant particulièrement important pour lutter contre la précarité énergétique; invite dès lors à élaborer une définition commune de la précarité énergétique, au niveau de l’UE, ainsi qu’à définir une panoplie d’actions concrètes à l’intention des consommateurs les plus vulnérables, afin de les protéger des coupures non justifiées, de donner la priorité aux mesures d’efficacité énergétique en leur faveur et de concevoir une information qui s’adresse spécifiquement à eux;

Le soutien à l’innovation énergétique dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone

| 29. | se félicite que dans sa communication COM(2016) 763 sur l’accélération de l’innovation dans le domaines des énergies propres, la Commission place l’accent sur deux priorités politiques essentielles: d’une part, mettre en place une union de l’énergie résiliente et dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique et, d’autre part, donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement; |
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29.

se félicite que dans sa communication COM(2016) 763 sur l’accélération de l’innovation dans le domaines des énergies propres, la Commission place l’accent sur deux priorités politiques essentielles: d’une part, mettre en place une union de l’énergie résiliente et dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique et, d’autre part, donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement;

| 30. | réclame un environnement et des procédures favorables aux entreprises, à l’innovation et à l’investissement, qui comportent, de manière ciblée, des signaux, des politiques, des normes et des réglementations, ainsi que des instruments financiers de soutien, tirant parti des fonds publics afin de faciliter les investissements privés — et, s’il y a lieu, d’aider à réduire les risques; |
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30.

réclame un environnement et des procédures favorables aux entreprises, à l’innovation et à l’investissement, qui comportent, de manière ciblée, des signaux, des politiques, des normes et des réglementations, ainsi que des instruments financiers de soutien, tirant parti des fonds publics afin de faciliter les investissements privés — et, s’il y a lieu, d’aider à réduire les risques;

| 31. | rappelle qu’il importe que la politique en matière énergétique soit élaborée en synergie étroite avec celles que l’Europe mène en matière de recherche et d’innovation; souligne qu’il y a lieu d’encourager davantage encore au niveau local les démarches novatrices dans le domaine de l’énergie issue de sources renouvelables, de la mobilité durable, de la modernisation des infrastructures énergétiques en place, de la construction de centrales intelligentes, de la capture du carbone et du stockage de l’énergie; engage dès lors la Commission à améliorer tout particulièrement son soutien aux projets d’innovation susceptibles de faire des régions ultrapériphériques de véritables laboratoires de la transition énergétique; |
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31.

rappelle qu’il importe que la politique en matière énergétique soit élaborée en synergie étroite avec celles que l’Europe mène en matière de recherche et d’innovation; souligne qu’il y a lieu d’encourager davantage encore au niveau local les démarches novatrices dans le domaine de l’énergie issue de sources renouvelables, de la mobilité durable, de la modernisation des infrastructures énergétiques en place, de la construction de centrales intelligentes, de la capture du carbone et du stockage de l’énergie; engage dès lors la Commission à améliorer tout particulièrement son soutien aux projets d’innovation susceptibles de faire des régions ultrapériphériques de véritables laboratoires de la transition énergétique;

| 32. | estime qu’en ce qui concerne l’innovation dans le domaine de l’énergie propre, les partenariats noués entre collectivités locales dans les initiatives de villes intelligentes jouent un rôle clé pour qu’elles intègrent des thématiques comme les économies d’énergie dans le transport urbain, les stratégies de communication interrégionale ou la coopération en matière de nouvelles technologies de stockage énergétique et d’immeubles publics intelligents; est d’avis qu’améliorer les synergies des Fonds structurels et fonds pour l’innovation avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques revêt une haute importance pour mettre en œuvre des projets transfrontaliers en matière d’énergie durable; |
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32.

estime qu’en ce qui concerne l’innovation dans le domaine de l’énergie propre, les partenariats noués entre collectivités locales dans les initiatives de villes intelligentes jouent un rôle clé pour qu’elles intègrent des thématiques comme les économies d’énergie dans le transport urbain, les stratégies de communication interrégionale ou la coopération en matière de nouvelles technologies de stockage énergétique et d’immeubles publics intelligents; est d’avis qu’améliorer les synergies des Fonds structurels et fonds pour l’innovation avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques revêt une haute importance pour mettre en œuvre des projets transfrontaliers en matière d’énergie durable;

| 33. | salue l’insistance placée sur l’innovation et la science ouvertes, qui a pour effet d’offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité d’aller de l’avant en prenant appui sur des connaissances nouvelles; |
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33.

salue l’insistance placée sur l’innovation et la science ouvertes, qui a pour effet d’offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité d’aller de l’avant en prenant appui sur des connaissances nouvelles;

| 34. | souligne qu’il y a lieu de rompre au plus vite avec l’octroi, direct ou indirect, de soutiens financiers à la consommation de combustibles fossiles, y compris sous la forme des aides que leur allouent certains États membres, dès lors que ces interventions masquent le vrai coût desdits combustibles pour la collectivité et l’environnement et que la modicité artificielle de leur prix fait obstacle à l’innovation en matière d’énergie propre; |
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34.

souligne qu’il y a lieu de rompre au plus vite avec l’octroi, direct ou indirect, de soutiens financiers à la consommation de combustibles fossiles, y compris sous la forme des aides que leur allouent certains États membres, dès lors que ces interventions masquent le vrai coût desdits combustibles pour la collectivité et l’environnement et que la modicité artificielle de leur prix fait obstacle à l’innovation en matière d’énergie propre;

| 35. | soutient la proposition de recourir à une réglementation pour accélérer et susciter des technologies à faibles émissions de carbone et assurer leur déploiement effectif; juge que pour passer à une économie sobre en carbone, il s’impose d’investir dans des systèmes de chauffage et de refroidissement intelligents, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des industries, des bâtiments et des transports et de cofinancer des projets d’investissement dans des sources d’énergie renouvelables; |
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35.

soutient la proposition de recourir à une réglementation pour accélérer et susciter des technologies à faibles émissions de carbone et assurer leur déploiement effectif; juge que pour passer à une économie sobre en carbone, il s’impose d’investir dans des systèmes de chauffage et de refroidissement intelligents, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des industries, des bâtiments et des transports et de cofinancer des projets d’investissement dans des sources d’énergie renouvelables;

| 36. | tient à relever que la gouvernance de l’union de l’énergie devrait fournir un dispositif d’incitations à la réalisation des objectifs, consistant par exemple à faciliter le recours aux partenariats public-privé pour accélérer la mise en œuvre des projets, réduire les formalités administratives et examiner les éventuels obstacles sur lesquels butent les collectivités locales et régionales, ainsi que garantir aux investisseurs sécurité et prévisibilité; |
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36.

tient à relever que la gouvernance de l’union de l’énergie devrait fournir un dispositif d’incitations à la réalisation des objectifs, consistant par exemple à faciliter le recours aux partenariats public-privé pour accélérer la mise en œuvre des projets, réduire les formalités administratives et examiner les éventuels obstacles sur lesquels butent les collectivités locales et régionales, ainsi que garantir aux investisseurs sécurité et prévisibilité;

| 37. | est favorable à la proposition de recourir au puissant levier que constituent les marchés publics pour favoriser la création de marchés pour les technologies à faibles émissions de carbone; |
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37.

est favorable à la proposition de recourir au puissant levier que constituent les marchés publics pour favoriser la création de marchés pour les technologies à faibles émissions de carbone;

Subsidiarité et proportionnalité

| 38. | considère que s’il n’éveille pas de préoccupations pour ce qui est de respecter le principe de subsidiarité, le règlement proposé soulève des inquiétudes au regard de sa conformité avec le principe de proportionnalité, étant donné que le dispositif de gouvernance qu’il préconise apparaît trop complexe et tatillon et qu’il impose de faire rapport à des intervalles excessivement rapprochés; aurait préféré que ce système de gouvernance fût établi par voie de directive, plutôt que de règlement, de sorte que les pouvoirs régionaux des pays fédéraux eussent pu y être dûment associés. |
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38.

considère que s’il n’éveille pas de préoccupations pour ce qui est de respecter le principe de subsidiarité, le règlement proposé soulève des inquiétudes au regard de sa conformité avec le principe de proportionnalité, étant donné que le dispositif de gouvernance qu’il préconise apparaît trop complexe et tatillon et qu’il impose de faire rapport à des intervalles excessivement rapprochés; aurait préféré que ce système de gouvernance fût établi par voie de directive, plutôt que de règlement, de sorte que les pouvoirs régionaux des pays fédéraux eussent pu y être dûment associés.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/119 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/119

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Avis du Comité européen des régions — Efficacité énergétique et bâtiments

(2017/C 342/14)

| Rapporteur: | Michiel RIJSBERMAN (NL/ADLE), député provincial du Flevoland |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique,
  COM(2016) 761 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments,
  COM(2016) 765 final |

Rapporteur:

Michiel RIJSBERMAN (NL/ADLE), député provincial du Flevoland

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique,

COM(2016) 761 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments,

COM(2016) 765 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Directive relative à l’efficacité énergétique, considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (..) Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif contraignant de 30 % au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030. | (..) Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif contraignant de 40 % au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(..) Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif contraignant de 30 % au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030.

(..) Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif contraignant de 40 % au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030.

Exposé des motifs

Par rapport à l’objectif des 30 %, viser une réduction ambitieuse de 40 % génèrera une croissance économique accrue, davantage d’emplois et une diminution des importations de combustibles fossiles. Cette approche est conforme à la position retenue à ce jour par le Parlement européen. L’amendement est lié à l’amendement 2 et à la recommandation 5.

Amendement 2

Directive relative à l’efficacité énergétique, considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre de 1,5  % des ventes annuelles d’énergie. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures politiques adoptées au cours de la nouvelle période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, mais en vertu desquelles les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie sont introduites dans les faits au cours de la nouvelle période. | Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre de 2 % des ventes annuelles d’énergie. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures politiques adoptées au cours de la nouvelle période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, mais en vertu desquelles les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie sont introduites dans les faits au cours de la nouvelle période. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre de 1,5  % des ventes annuelles d’énergie. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures politiques adoptées au cours de la nouvelle période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, mais en vertu desquelles les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie sont introduites dans les faits au cours de la nouvelle période.

Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre de 2 % des ventes annuelles d’énergie. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures politiques adoptées au cours de la nouvelle période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, mais en vertu desquelles les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie sont introduites dans les faits au cours de la nouvelle période.

Exposé des motifs

Cet amendement découle de l’amendement 3 et est lié aux recommandations 5 et 7. Pour atteindre le niveau d’ambition de 40 %, une économie annuelle de minimum 2 % est nécessaire.

Amendement 3

Directive relative à l’efficacité énergétique, article 1er, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % d’ici à 2030, | La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % d’ici à 2030,

La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030,

Exposé des motifs

L’exposé des motifs du présent amendement découle de l’amendement 1 et de la recommandation 5.

Amendement 4

Directive relative à l’efficacité énergétique, article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 1,5  %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019; | de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 2 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019; |
| Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 1,5  % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie. | Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 2 % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 1,5  %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019;

de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 2 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019;

Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 1,5  % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie.

Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 2 % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie.

Exposé des motifs

L’exposé des motifs du présent amendement découle de l’amendement 3 et est lié aux recommandations 5, 7 et 8.

Amendement 5

Directive relative à l’efficacité énergétique, article 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Obligations en matière d’économies d’énergie | Obligations en matière d’économies d’énergie |
| 1.   Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à: | 1.   Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à: |
| a) | de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à
  1,5  %
  , en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Obligations en matière d’économies d’énergie

Obligations en matière d’économies d’énergie

1.   Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à:

1.   Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à:

a)

de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à
  1,5  %
  , en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013;

| a) | de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à
  2,0
   %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013; |
| --- | --- |

a)

de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à
  2,0
   %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013;

(...)

(...)

Aux fins du point b), et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent ne tenir compte que des économies d’énergie résultant des nouvelles mesures de politique publique introduites après le 31 décembre 2020 ou des mesures de politique publique introduites durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques entreprises après le 31 décembre 2020 et génèrent des économies.

Aux fins du point b), et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent ne tenir compte que des économies d’énergie résultant des nouvelles mesures de politique publique introduites après le 31 décembre 2020 ou des mesures de politique publique introduites durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques entreprises après le 31 décembre 2020 et génèrent des économies.

Les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ces calculs.

Les États membres déterminent l’étalement tout au long de chacune des périodes visées aux points a) et b) du volume, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie, tant que les économies cumulées totales requises sont réalisées avant la fin de chaque période.

Les États membres déterminent l’étalement tout au long de chacune des périodes visées aux points a) et b) du volume, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie, tant que les économies cumulées totales requises sont réalisées avant la fin de chaque période.

2.
     
  Sous réserve du paragraphe 3, chaque État membre peut:

| a) | effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015; de 1,25  % en 2016 et 2017; et de 1,5  % en 2018, 2019 et 2020; |
| --- | --- |

a)

effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015; de 1,25  % en 2016 et 2017; et de 1,5  % en 2018, 2019 et 2020;

| b) | exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE; |
| --- | --- |

b)

exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE;

| c) | permettre que les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et paragraphe 9, soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

permettre que les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et paragraphe 9, soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;

| d) | comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie visé au paragraphe 1, les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008, qui continuent de produire des effets en 2020 et par la suite et qui peuvent être mesurées et vérifiées; et |
| --- | --- |

d)

comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie visé au paragraphe 1, les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008, qui continuent de produire des effets en 2020 et par la suite et qui peuvent être mesurées et vérifiées; et

| e) | exclure du calcul des économies d’énergies de l’exigence visée au paragraphe 1 le volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique visant à promouvoir l’installation de technologies liées aux énergies renouvelables. |
| --- | --- |

e)

exclure du calcul des économies d’énergies de l’exigence visée au paragraphe 1 le volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique visant à promouvoir l’installation de technologies liées aux énergies renouvelables.

Exposé des motifs

Les obligations en matière d’économies d’énergie sont censées générer une grande partie des gains d’efficacité énergétique. Il importe dès lors de limiter le nombre des exceptions, en contribuant ainsi à la clarté de la législation.

Amendement 6

Directive relative à l’efficacité énergétique, article 9 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment. | 2.   Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment
  , lorsque cette mesure est techniquement possible et efficace au regard des coûts et qu’elle est proportionnée à l’amélioration globale de la performance énergétique du bâtiment telle qu’elle est définie dans la directive 2010/31/UE
  . |
| Lorsqu’il n’est pas rentable
  ou
  techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Les conditions de la non-faisabilité technique
  et
  de la non-efficacité au regard des coûts sont clairement établies et publiées par chaque État membre. | Lorsqu’il n’est pas rentable, techniquement possible
  ou proportionné
  d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité
  ou qu’elle ne serait pas proportionnée
  . Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Les conditions de la non-faisabilité technique, de la non-efficacité au regard des coûts
  et de la non-proportionnalité
  sont clairement établies et publiées par chaque État membre. |
| Dans les nouveaux bâtiments du type visé au premier alinéa ou lorsqu’un tel bâtiment est rénové en profondeur, conformément à la directive 2010/31/UE, des compteurs individuels sont systématiquement installés. | |
| (...) | (...) |
| 4.   Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais installés sont des dispositifs lisibles à distance. | 4.   Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais
  nouvellement
  installés sont des dispositifs lisibles à distance. |
| Les compteurs et les répartiteurs de frais déjà installés mais non lisibles à distance doivent être équipés de cette fonctionnalité ou remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment.

2.   Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment
  , lorsque cette mesure est techniquement possible et efficace au regard des coûts et qu’elle est proportionnée à l’amélioration globale de la performance énergétique du bâtiment telle qu’elle est définie dans la directive 2010/31/UE
  .

Lorsqu’il n’est pas rentable
  ou
  techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Les conditions de la non-faisabilité technique
  et
  de la non-efficacité au regard des coûts sont clairement établies et publiées par chaque État membre.

Lorsqu’il n’est pas rentable, techniquement possible
  ou proportionné
  d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité
  ou qu’elle ne serait pas proportionnée
  . Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Les conditions de la non-faisabilité technique, de la non-efficacité au regard des coûts
  et de la non-proportionnalité
  sont clairement établies et publiées par chaque État membre.

Dans les nouveaux bâtiments du type visé au premier alinéa ou lorsqu’un tel bâtiment est rénové en profondeur, conformément à la directive 2010/31/UE, des compteurs individuels sont systématiquement installés.

(...)

(...)

4.   Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais installés sont des dispositifs lisibles à distance.

4.   Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais
  nouvellement
  installés sont des dispositifs lisibles à distance.

Les compteurs et les répartiteurs de frais déjà installés mais non lisibles à distance doivent être équipés de cette fonctionnalité ou remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.

Exposé des motifs

L’installation systématique de compteurs individuels dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments subissant d’importantes rénovations, en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, aurait des incidences négatives majeures sur la politique sociale et la politique d’efficacité énergétique dans certains États membres.

Certains États membres tels que la Finlande et la Suède ont un système de «location brute» (toutes charges comprises) qui oblige légalement le propriétaire à couvrir tous les coûts énergétiques encourus par le locataire. L’objectif de cette réglementation des loyers est de protéger les citoyens de la pauvreté énergétique. Elle est également très bénéfique sous l’angle de l’efficacité énergétique, car elle ne comporte aucune forme d’incitation du locataire à économiser l’énergie; la rénovation du bâtiment par le propriétaire pour en améliorer l’efficacité énergétique est le seul moyen de réduire la consommation d’énergie du locataire. La directive telle qu’elle est actuellement libellée obligerait les pays comme la Finlande et la Suède:

| — | soit à rendre obligatoire l’installation de compteurs individuels et de maintenir le régime de location toutes charges comprises, ce qui signifie que les compteurs seraient installés à grand frais sans servir aucun objectif, |
| --- | --- |

—

soit à rendre obligatoire l’installation de compteurs individuels et de maintenir le régime de location toutes charges comprises, ce qui signifie que les compteurs seraient installés à grand frais sans servir aucun objectif,

| — | soit à rendre obligatoire l’installation de compteurs individuels et de revenir à un modèle de «location nette», qui mettrait à charge du locataire sa consommation d’énergie. |
| --- | --- |

—

soit à rendre obligatoire l’installation de compteurs individuels et de revenir à un modèle de «location nette», qui mettrait à charge du locataire sa consommation d’énergie.

La suppression du modèle de «location brute» entraînerait une réduction significative de la protection sociale contre la pauvreté énergétique car le système toutes charges comprises garantit un chauffage sans coupure à des niveaux optimaux pour les personnes exposées au risque de pauvreté énergétique.

Les États membres qui ne disposent pas de systèmes de «location brute», mais qui ont un besoin urgent de rénover une part importante de leur parc de logements devraient être libres de donner la priorité à la rénovation par rapport à la mise en place de compteurs individuels, en particulier si une obligation systématique de comptage encourage à effectuer des rénovations à un niveau inférieur au seuil des «travaux de rénovation importants» de manière à se soustraire à l’obligation en matière de compteur. La question des compteurs et de la facturation individuels ne doit pas être abordée indépendamment des décisions des États membres sur la question générale de la façon d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

L’article 9 bis, paragraphe 4, alinéa 2, signifie purement et simplement le remplacement ou la transformation d’ici le 1er janvier 2027 de tous les compteurs individuels et répartiteurs de frais qui ont déjà installés ou qui le seront d’ici à 2020, mais qui ne sont pas lisibles à distance. Cela concerne la plupart des compteurs des systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude. Compte tenu de l’ampleur des travaux et des investissements financiers déjà réalisés ou en passe de l’être pour l’installation de compteurs individuels dans des bâtiments multirésidentiels et/ou commerciaux, la proportionnalité d’une telle mesure par rapport au caractère limité de l’avantage supplémentaire escompté (entre des compteurs lisibles ou non lisibles à distance) n’a manifestement pas été démontrée. Par conséquent, le principe de proportionnalité exige que les dispositifs de lecture à distance soient rendus obligatoires uniquement lorsqu’un compteur ou répartiteur des frais de chauffage est remplacé, ce que l’article 9 bis, paragraphe 4, alinéa 1, exige déjà à partir de 2020.

Amendement 7

Directive sur la performance énergétique des bâtiments, considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour permettre l’adaptation de la présente directive au progrès technique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission de façon à ce que celle-ci puisse compléter cet instrument en définissant l’indicateur d’intelligence et ses modalités d’application. L’indicateur d’intelligence devrait servir à exprimer la possibilité de recourir à des systèmes informatiques et électroniques pour optimiser le fonctionnement des bâtiments et leur interaction avec le réseau. Il permettra aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux mesurer la valeur réelle de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et rassurera les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour permettre l’adaptation de la présente directive au progrès technique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission de façon à ce que celle-ci puisse compléter cet instrument en définissant l’indicateur d’intelligence et ses modalités d’application. L’indicateur d’intelligence devrait servir à exprimer la possibilité de recourir à des systèmes informatiques et électroniques pour optimiser le fonctionnement des bâtiments et leur interaction avec le réseau. Il permettra aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux mesurer la valeur réelle de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et rassurera les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées.

Exposé des motifs

Cette disposition est redondante et devrait être supprimée, étant donné que le débat sur ce que suppose l’«intelligence» d’un bâtiment ou d’un logement n’en est qu’à ses débuts. L’introduction d’un tel instrument nécessite une vaste consultation des différentes parties prenantes. La disposition alourdit inutilement la charge administrative pour les entreprises et pour les propriétaires. Dès lors, il conviendrait d’en démontrer la valeur ajoutée et le rapport coût/efficacité et d’évaluer l’instrument en question. L’indicateur d’intelligence ne passe pas le test de la subsidiarité. Cet amendement est lié à l’amendement 6 et à la recommandation 17.

Amendement 8

Directive sur la performance énergétique des bâtiments, article 1, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un article 2 bis sur «la stratégie de rénovation à long terme», à soumettre conformément aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat prévus dans le règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’Union de l’énergie], est inséré à la suite de l’article 2: | Un article 2 bis sur «la stratégie de rénovation à long terme
  en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales»
  , à soumettre conformément aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat prévus dans le règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’Union de l’énergie], est inséré à la suite de l’article 2: |
| a) | le premier paragraphe consiste dans l’article 4 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, à l’exception de son dernier alinéa; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un article 2 bis sur «la stratégie de rénovation à long terme», à soumettre conformément aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat prévus dans le règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’Union de l’énergie], est inséré à la suite de l’article 2:

Un article 2 bis sur «la stratégie de rénovation à long terme
  en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales»
  , à soumettre conformément aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat prévus dans le règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’Union de l’énergie], est inséré à la suite de l’article 2:

a)

le premier paragraphe consiste dans l’article 4 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, à l’exception de son dernier alinéa;

| a) | le premier paragraphe consiste dans l’article 4 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, à l’exception de son dernier alinéa; |
| --- | --- |

a)

le premier paragraphe consiste dans l’article 4 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, à l’exception de son dernier alinéa;

| b) | les paragraphes 2 et 3 suivants sont insérés: |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2 et 3 suivants sont insérés:

| b) | les paragraphes 2, 3 et 4 suivants sont insérés: |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2, 3 et 4 suivants sont insérés:

| | «2.   Dans leur stratégie de rénovation à long terme visée au paragraphe 1, les États membres déterminent une feuille de route comportant des jalons et des mesures bien définies pour réaliser l’objectif à long terme de décarbonation de leur parc national de bâtiments à l’horizon 2050, en prévoyant des jalons spécifiques pour 2030. |
| --- | --- |

«2.   Dans leur stratégie de rénovation à long terme visée au paragraphe 1, les États membres déterminent une feuille de route comportant des jalons et des mesures bien définies pour réaliser l’objectif à long terme de décarbonation de leur parc national de bâtiments à l’horizon 2050, en prévoyant des jalons spécifiques pour 2030.

| | «2.   Dans leur stratégie de rénovation à long terme visée au paragraphe 1, les États membres déterminent une feuille de route comportant des jalons et des mesures bien définies pour réaliser l’objectif à long terme de décarbonation de leur parc national de bâtiments à l’horizon 2050, en prévoyant des jalons spécifiques pour 2030. |
| --- | --- |

«2.   Dans leur stratégie de rénovation à long terme visée au paragraphe 1, les États membres déterminent une feuille de route comportant des jalons et des mesures bien définies pour réaliser l’objectif à long terme de décarbonation de leur parc national de bâtiments à l’horizon 2050, en prévoyant des jalons spécifiques pour 2030.

| | La stratégie de rénovation à long terme contribue également à l’atténuation de la précarité énergétique. |
| --- | --- |

La stratégie de rénovation à long terme contribue également à l’atténuation de la précarité énergétique.

| | La stratégie de rénovation à long terme contribue également à l’atténuation de la précarité énergétique. |
| --- | --- |

La stratégie de rénovation à long terme contribue également à l’atténuation de la précarité énergétique.

| | Ces stratégies nationales, au niveau tant de leur processus d’élaboration que de leur suivi, devraient prévoir les mécanismes requis pour mettre en place un système de gouvernance à plusieurs niveaux visant à garantir que les mesures de rénovation ont une incidence sur les territoires; |
| --- | --- |

Ces stratégies nationales, au niveau tant de leur processus d’élaboration que de leur suivi, devraient prévoir les mécanismes requis pour mettre en place un système de gouvernance à plusieurs niveaux visant à garantir que les mesures de rénovation ont une incidence sur les territoires;

| | 3.   Afin d’orienter les décisions en matière d’investissement visées au paragraphe 1, point d), les États membres adoptent des mécanismes visant à permettre: |
| --- | --- |

3.   Afin d’orienter les décisions en matière d’investissement visées au paragraphe 1, point d), les États membres adoptent des mécanismes visant à permettre:

| | 3.   Afin d’orienter les décisions en matière d’investissement visées au paragraphe 1, point d), les États membres adoptent des mécanismes visant à permettre: |
| --- | --- |

3.   Afin d’orienter les décisions en matière d’investissement visées au paragraphe 1, point d), les États membres adoptent des mécanismes visant à permettre:

| | a) | l’agrégation des projets, de façon à faciliter le financement par des investisseurs des rénovations visées au paragraphe 1, points b) et c); |
| --- | --- | --- |

a)

l’agrégation des projets, de façon à faciliter le financement par des investisseurs des rénovations visées au paragraphe 1, points b) et c);

| | a) | l’agrégation des projets, de façon à faciliter le financement par des investisseurs des rénovations visées au paragraphe 1, points b) et c); |
| --- | --- | --- |

a)

l’agrégation des projets, de façon à faciliter le financement par des investisseurs des rénovations visées au paragraphe 1, points b) et c);

| | b) | la réduction du risque, pour les investisseurs et le secteur privé, lié aux opérations dans le domaine de l’efficacité énergétique; et |
| --- | --- | --- |

b)

la réduction du risque, pour les investisseurs et le secteur privé, lié aux opérations dans le domaine de l’efficacité énergétique; et

| | b) | la réduction du risque, pour les investisseurs et le secteur privé, lié aux opérations dans le domaine de l’efficacité énergétique; et |
| --- | --- | --- |

b)

la réduction du risque, pour les investisseurs et le secteur privé, lié aux opérations dans le domaine de l’efficacité énergétique; et

| | c) | l’utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché.» |
| --- | --- | --- |

c)

l’utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché.»

| | c) | l’utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché.»; |
| --- | --- | --- |

c)

l’utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché.»;

| | 4.
     
  Pour faire en sorte que la rénovation aux fins d’une plus grande efficacité énergétique puisse continuer de se développer, les États membres introduisent des mécanismes destinés à:










  a) | promouvoir la coopération entre PME au sein de groupes et de consortiums afin qu’elles puissent offrir des bouquets groupés aux clients potentiels; |
| --- | --- | --- |

4.
     
  Pour faire en sorte que la rénovation aux fins d’une plus grande efficacité énergétique puisse continuer de se développer, les États membres introduisent des mécanismes destinés à:

a)

promouvoir la coopération entre PME au sein de groupes et de consortiums afin qu’elles puissent offrir des bouquets groupés aux clients potentiels;

| b) | soutenir les nouvelles formes de formation et de qualification et l’amélioration structurelle des formations existantes; |
| --- | --- |

b)

soutenir les nouvelles formes de formation et de qualification et l’amélioration structurelle des formations existantes;

| c) | renforcer les parcours d’apprentissage informels; |
| --- | --- |

c)

renforcer les parcours d’apprentissage informels;

| d) | affecter des ressources du Fonds social européen à la formation des travailleurs du secteur du bâtiment en ce qui concerne l’efficacité énergétique. |
| --- | --- |

d)

affecter des ressources du Fonds social européen à la formation des travailleurs du secteur du bâtiment en ce qui concerne l’efficacité énergétique.

| e) | sensibiliser et former les gérants et les occupants des bâtiments quant à la nécessité d’effectuer des rénovations
  . |
| --- | --- |

e)

sensibiliser et former les gérants et les occupants des bâtiments quant à la nécessité d’effectuer des rénovations
  .

Exposé des motifs

La stratégie de rénovation à long terme doit être élaborée en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales, étant donné qu’elles sont les plus concernées. En outre, les connaissances et les compétences des ouvriers de la construction jouent un rôle crucial dans l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. La coopération entre entrepreneurs a pour effet qu’un ensemble plus complet de mesures peut être proposé aux clients potentiels. Par ailleurs, les actions de sensibilisation et de formation devraient viser en priorité le groupe des gérants et des occupants, afin qu’ils soient plus conscients de l’utilité de rénover les bâtiments.

Amendement 9

Directive sur la performance énergétique des bâtiments, article 8, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 23 afin qu’elle complète la présente directive en définissant l’«indicateur d’intelligence» et les modalités de fourniture dudit indicateur aux nouveaux locataires ou aux acheteurs potentiels en tant qu’information supplémentaire.




  L’indicateur d’intelligence prend en considération les caractéristiques en matière de flexibilité, les fonctionnalités avancées et les capacités découlant de l’intégration, dans les systèmes techniques de bâtiment conventionnels, de davantage de dispositifs intelligents interconnectés et intégrés. Cet ensemble d’éléments améliore la capacité des occupants et du bâtiment lui-même de s’adapter aux impératifs de confort ou de fonctionnement, contribue à répondre à la demande et participe au fonctionnement optimal, sûr et sans heurts des différents systèmes énergétiques et infrastructures municipales auxquels est relié le bâtiment.»; | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 23 afin qu’elle complète la présente directive en définissant l’«indicateur d’intelligence» et les modalités de fourniture dudit indicateur aux nouveaux locataires ou aux acheteurs potentiels en tant qu’information supplémentaire.

L’indicateur d’intelligence prend en considération les caractéristiques en matière de flexibilité, les fonctionnalités avancées et les capacités découlant de l’intégration, dans les systèmes techniques de bâtiment conventionnels, de davantage de dispositifs intelligents interconnectés et intégrés. Cet ensemble d’éléments améliore la capacité des occupants et du bâtiment lui-même de s’adapter aux impératifs de confort ou de fonctionnement, contribue à répondre à la demande et participe au fonctionnement optimal, sûr et sans heurts des différents systèmes énergétiques et infrastructures municipales auxquels est relié le bâtiment.»;

Exposé des motifs

Cette disposition est superflue et devrait être supprimée. Cet amendement découle de l’amendement 7 et est lié à la recommandation politique 17 relative à la subsidiarité.

Amendement 10

Directive sur la performance énergétique des bâtiments, article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 10 est modifié comme suit: | L’article 10 est modifié comme suit: |
| a) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 10 est modifié comme suit:

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

| a) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

| | «6.   Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation en question. Ces économies sont déterminées par comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation.»; |
| --- | --- |

«6.   Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation en question. Ces économies sont déterminées par comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation.»;

| | «6.   Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation en question. Ces économies sont déterminées par comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation.»; |
| --- | --- |

«6.   Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation en question. Ces économies sont déterminées par comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation.»;

| b) | les paragraphes 6 bis et 6 ter suivants sont ajoutés: |
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b)

les paragraphes 6 bis et 6 ter suivants sont ajoutés:

| b) | les paragraphes 6 bis, 6 ter et 7 suivants sont insérés: |
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b)

les paragraphes 6 bis, 6 ter et 7 suivants sont insérés:

| | «6 bis.   Lorsque les États membres mettent en place une base de données pour l’enregistrement des CPE, cette base de données permet de suivre la consommation énergétique réelle des bâtiments couverts, indépendamment de leur taille et de leur catégorie. La base de données comporte des données relatives à la consommation énergétique réelle des bâtiments couramment fréquentés par le public et présentant une surface utile au sol supérieure à 250 m2, et ces données sont régulièrement mises à jour. |
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«6 bis.   Lorsque les États membres mettent en place une base de données pour l’enregistrement des CPE, cette base de données permet de suivre la consommation énergétique réelle des bâtiments couverts, indépendamment de leur taille et de leur catégorie. La base de données comporte des données relatives à la consommation énergétique réelle des bâtiments couramment fréquentés par le public et présentant une surface utile au sol supérieure à 250 m2, et ces données sont régulièrement mises à jour.

| | «6 bis.   Lorsque les États membres mettent en place une base de données pour l’enregistrement des CPE, cette base de données permet de suivre la consommation énergétique réelle des bâtiments couverts, indépendamment de leur taille et de leur catégorie. La base de données comporte des données relatives à la consommation énergétique réelle des bâtiments couramment fréquentés par le public et présentant une surface utile au sol supérieure à 250 m2, et ces données sont régulièrement mises à jour. |
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«6 bis.   Lorsque les États membres mettent en place une base de données pour l’enregistrement des CPE, cette base de données permet de suivre la consommation énergétique réelle des bâtiments couverts, indépendamment de leur taille et de leur catégorie. La base de données comporte des données relatives à la consommation énergétique réelle des bâtiments couramment fréquentés par le public et présentant une surface utile au sol supérieure à 250 m2, et ces données sont régulièrement mises à jour.

| | 6 ter.   Des données agrégées et anonymisées conformément aux exigences de l’Union en matière de protection des données sont fournies sur demande à tout le moins aux autorités publiques, à des fins statistiques ou de recherche.»; |
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6 ter.   Des données agrégées et anonymisées conformément aux exigences de l’Union en matière de protection des données sont fournies sur demande à tout le moins aux autorités publiques, à des fins statistiques ou de recherche.»;

| | 6 ter.   Des données agrégées et anonymisées conformément aux exigences de l’Union en matière de protection des données sont fournies sur demande à tout le moins aux autorités publiques, à des fins statistiques ou de recherche. |
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6 ter.   Des données agrégées et anonymisées conformément aux exigences de l’Union en matière de protection des données sont fournies sur demande à tout le moins aux autorités publiques, à des fins statistiques ou de recherche.

| | 7.
     
  La Commission veille à la diffusion des connaissances sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les modalités de financement public et privé et le regroupement des petits projets de rénovation énergétique. Elle assure également la diffusion d’informations sur les incitations financières à rénover.»; |
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7.
     
  La Commission veille à la diffusion des connaissances sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les modalités de financement public et privé et le regroupement des petits projets de rénovation énergétique. Elle assure également la diffusion d’informations sur les incitations financières à rénover.»;

Exposé des motifs

Il est nécessaire de partager les connaissances en matière de bonnes pratiques. Diverses initiatives constituant des sources d’inspiration ont été développées ces dernières années dans les régions et les États membres.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Recommandations générales

| 1. | se félicite de la conception du rôle des régions et des villes que défend la Commission européenne dans le cadre de sa vision d’«Une énergie propre pour tous les Européens». Les villes et les régions sont les lieux où la transition énergétique a réellement lieu. Le Comité des régions recommande de développer ce point de vue en indiquant la manière dont la Commission européenne soutient les régions dans le cadre de cette transition; |
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1.

se félicite de la conception du rôle des régions et des villes que défend la Commission européenne dans le cadre de sa vision d’«Une énergie propre pour tous les Européens». Les villes et les régions sont les lieux où la transition énergétique a réellement lieu. Le Comité des régions recommande de développer ce point de vue en indiquant la manière dont la Commission européenne soutient les régions dans le cadre de cette transition;

| 2. | soutient et apprécie les propositions législatives formulées par la Commission européenne en faveur de la réalisation des objectifs relatifs à une énergie plus intelligente et plus propre pour tous, de celle des objectifs de Paris, du soutien de la croissance économique, de la promotion des investissements et du leadership technologique, de la création de nouvelles possibilités d’emploi et de l’amélioration du bien-être des citoyens. Ces propositions concernent la politique des régions et le Comité estime qu’elles ont un rôle à jouer dans leur mise en œuvre. Le Comité des régions invite les États membres à associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; |
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2.

soutient et apprécie les propositions législatives formulées par la Commission européenne en faveur de la réalisation des objectifs relatifs à une énergie plus intelligente et plus propre pour tous, de celle des objectifs de Paris, du soutien de la croissance économique, de la promotion des investissements et du leadership technologique, de la création de nouvelles possibilités d’emploi et de l’amélioration du bien-être des citoyens. Ces propositions concernent la politique des régions et le Comité estime qu’elles ont un rôle à jouer dans leur mise en œuvre. Le Comité des régions invite les États membres à associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

| 3. | soutient et apprécie les raisons qui ont conduit la Commission à donner la priorité à l’efficacité énergétique. L’énergie la moins chère est celle que l’on n’utilise pas. L’efficacité énergétique peut être considérée comme une source d’énergie à part entière, inépuisable et disponible partout. Elle revêt une importance primordiale pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, et constitue en outre le moyen le plus rentable pour réaliser les objectifs de l’union de l’énergie; |
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3.

soutient et apprécie les raisons qui ont conduit la Commission à donner la priorité à l’efficacité énergétique. L’énergie la moins chère est celle que l’on n’utilise pas. L’efficacité énergétique peut être considérée comme une source d’énergie à part entière, inépuisable et disponible partout. Elle revêt une importance primordiale pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, et constitue en outre le moyen le plus rentable pour réaliser les objectifs de l’union de l’énergie;

| 4. | rappelle que la lutte contre la précarité énergétique est un défi essentiel pour la politique énergétique européenne, qui requiert une réponse à plusieurs niveaux; invite dès lors à l’élaboration d’une définition commune de la politique énergétique, ainsi qu’à un ensemble de mesures ciblées en vue de le relever; suggère dans ce contexte qu’une part fixe (10 % au moins) de l’obligation d’économies d’énergie découle de mesures ou de politiques ciblant les consommateurs les plus vulnérables et que des instruments financiers spéciaux soient conçus afin de permettre à ces consommateurs de prendre part aux mesures d’efficacité énergétique et d’en retirer les bénéfices; |
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4.

rappelle que la lutte contre la précarité énergétique est un défi essentiel pour la politique énergétique européenne, qui requiert une réponse à plusieurs niveaux; invite dès lors à l’élaboration d’une définition commune de la politique énergétique, ainsi qu’à un ensemble de mesures ciblées en vue de le relever; suggère dans ce contexte qu’une part fixe (10 % au moins) de l’obligation d’économies d’énergie découle de mesures ou de politiques ciblant les consommateurs les plus vulnérables et que des instruments financiers spéciaux soient conçus afin de permettre à ces consommateurs de prendre part aux mesures d’efficacité énergétique et d’en retirer les bénéfices;

| 5. | fait observer que la liberté de choix s’agissant du déploiement de la palette énergétique risque de compromettre la réalisation des objectifs de politique énergétique à l’horizon 2030 et au-delà. Les directives devraient dès lors être rendues contraignantes au niveau de l’UE et être étayées par des mesures au niveau national; |
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5.

fait observer que la liberté de choix s’agissant du déploiement de la palette énergétique risque de compromettre la réalisation des objectifs de politique énergétique à l’horizon 2030 et au-delà. Les directives devraient dès lors être rendues contraignantes au niveau de l’UE et être étayées par des mesures au niveau national;

Recommandations concernant la directive relative à l’efficacité énergétique

| 6. | note que la réalisation des objectifs de Paris constitue un défi majeur pour l’Europe. Pour les atteindre, l’UE devra revoir à la hausse ses ambitions en matière d’efficacité énergétique (40 % en 2030) car poursuivre sur la voie d’une économie d’énergie de 1,5 % par an ne sera pas suffisant. Relever le niveau d’ambition en matière d’économies d’énergie à 2 % par an entraînera un supplément de croissance économique, la création de nouveaux emplois et une réduction des importations d’énergie; dans ce contexte, il sera également nécessaire d’adapter l’annexe V de la directive révisée afin de s’assurer que seules les mesures d’économie d’énergie qui ne compromettent pas d’autres objectifs de la politique climatique de l’UE (comme la réduction du CO2) peuvent être comptabilisées au titre des obligations en matière d’économies d’énergie et que des solutions durables à long terme sont encouragées; |
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6.

note que la réalisation des objectifs de Paris constitue un défi majeur pour l’Europe. Pour les atteindre, l’UE devra revoir à la hausse ses ambitions en matière d’efficacité énergétique (40 % en 2030) car poursuivre sur la voie d’une économie d’énergie de 1,5 % par an ne sera pas suffisant. Relever le niveau d’ambition en matière d’économies d’énergie à 2 % par an entraînera un supplément de croissance économique, la création de nouveaux emplois et une réduction des importations d’énergie; dans ce contexte, il sera également nécessaire d’adapter l’annexe V de la directive révisée afin de s’assurer que seules les mesures d’économie d’énergie qui ne compromettent pas d’autres objectifs de la politique climatique de l’UE (comme la réduction du CO2) peuvent être comptabilisées au titre des obligations en matière d’économies d’énergie et que des solutions durables à long terme sont encouragées;

| 7. | souligne que, si cet objectif est plus difficile à atteindre pour certaines régions et certains États membres que pour d’autres, partout les économies d’énergie et l’efficacité énergétique génèrent de nouveaux emplois et de la croissance économique; |
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7.

souligne que, si cet objectif est plus difficile à atteindre pour certaines régions et certains États membres que pour d’autres, partout les économies d’énergie et l’efficacité énergétique génèrent de nouveaux emplois et de la croissance économique;

| 8. | comprend la réalité complexe à laquelle la Commission européenne fait face mais souscrit à l’objectif formulé par le Parlement européen de 40 % d’ici à 2030; |
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8.

comprend la réalité complexe à laquelle la Commission européenne fait face mais souscrit à l’objectif formulé par le Parlement européen de 40 % d’ici à 2030;

Obligations

| 9. | constate que l’obligation en matière d’efficacité énergétique constitue le principal outil pour faire de cette dernière une réalité. Un nombre croissant d’États membres adoptent ce système. Sur une période de cinq ans, le nombre d’États membres qui utilisent cet instrument est passé de 5 à 15. Les régions situées dans les pays qui l’appliquent en sont satisfaites. Le Comité des régions recommande que les autres États membres optent également pour cet instrument; |
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9.

constate que l’obligation en matière d’efficacité énergétique constitue le principal outil pour faire de cette dernière une réalité. Un nombre croissant d’États membres adoptent ce système. Sur une période de cinq ans, le nombre d’États membres qui utilisent cet instrument est passé de 5 à 15. Les régions situées dans les pays qui l’appliquent en sont satisfaites. Le Comité des régions recommande que les autres États membres optent également pour cet instrument;

| 10. | préconise d’examiner d’un œil critique, lors de la révision de l’article 8, la taille des entreprises relevant de ces dispositions, parce qu’il existe également un potentiel élevé d’économies auprès des entreprises plus petites; |
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10.

préconise d’examiner d’un œil critique, lors de la révision de l’article 8, la taille des entreprises relevant de ces dispositions, parce qu’il existe également un potentiel élevé d’économies auprès des entreprises plus petites;

Audits

| 11. | observe que l’article 8 dispose que certaines entreprises doivent être soumises à des audits énergétiques. La Commission européenne ne modifie pas cet article. Le Comité des régions propose de l’amender de sorte que les mêmes catégories d’entreprises soient soumises à la directive dans tous les États membres. Cela permettra de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres et l’uniformité de la réglementation. Le niveau de consommation énergétique devrait également constituer un critère de sélection s’agissant de l’obligation pour les grandes entreprises de se soumettre à des audits énergétiques. Ce paramètre serait plus approprié que les seuls critères du chiffre d’affaires et du nombre de travailleurs. Afin d’éviter une double réglementation, l’article 8 devrait prévoir la possibilité d’exclure de l’audit la consommation d’énergie déjà couverte par les certificats relevant de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; |
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11.

observe que l’article 8 dispose que certaines entreprises doivent être soumises à des audits énergétiques. La Commission européenne ne modifie pas cet article. Le Comité des régions propose de l’amender de sorte que les mêmes catégories d’entreprises soient soumises à la directive dans tous les États membres. Cela permettra de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres et l’uniformité de la réglementation. Le niveau de consommation énergétique devrait également constituer un critère de sélection s’agissant de l’obligation pour les grandes entreprises de se soumettre à des audits énergétiques. Ce paramètre serait plus approprié que les seuls critères du chiffre d’affaires et du nombre de travailleurs. Afin d’éviter une double réglementation, l’article 8 devrait prévoir la possibilité d’exclure de l’audit la consommation d’énergie déjà couverte par les certificats relevant de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

| 12. | recommande d’assortir les audits énergétiques de l’obligation d’appliquer toutes les mesures d’économie d’énergie dont le coût peut être amorti sur une période de cinq ans. Cette obligation existe par exemple déjà aux Pays-Bas, sous la forme d’un ensemble de mesures reconnues par secteur d’activité. L’applicabilité s’en trouve renforcée; |
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12.

recommande d’assortir les audits énergétiques de l’obligation d’appliquer toutes les mesures d’économie d’énergie dont le coût peut être amorti sur une période de cinq ans. Cette obligation existe par exemple déjà aux Pays-Bas, sous la forme d’un ensemble de mesures reconnues par secteur d’activité. L’applicabilité s’en trouve renforcée;

Relevés

| 13. | se félicite de la proposition de la Commission européenne de confirmer les consommateurs dans leur rôle d’’acteur principal sur le marché de l’énergie en améliorant la fourniture d’informations relatives à leur consommation de chaleur et de froid et en renforçant leurs droits en matière de relevés et de facturation pour l’énergie thermique, notamment pour les consommateurs vivant dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. L’obligation de relever et facturer individuellement la consommation de chaleur doit cependant être subordonnée au rapport coût/efficacité et à la faisabilité technique. En outre, les travaux et les investissements financiers considérables qui ont déjà été réalisés en vue de l’installation de compteurs individuels, amènent à s’interroger sur la proportionnalité d’une obligation de lisibilité à distance par rapport au caractère limité de l’avantage supplémentaire escompté. Afin d’améliorer la fréquence de communication des informations, une obligation de lisibilité à distance est introduite pour les compteurs de chaleur. Cette obligation peut être perçue comme une atteinte à la vie privée. Le Comité des régions recommande aux États membres de prendre des mesures afin de garantir le respect de la vie privée, ainsi qu’une sécurité adéquate des données et que l’installation de compteurs lisibles à distance ne soit pas obligatoire mais volontaire; |
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13.

se félicite de la proposition de la Commission européenne de confirmer les consommateurs dans leur rôle d’’acteur principal sur le marché de l’énergie en améliorant la fourniture d’informations relatives à leur consommation de chaleur et de froid et en renforçant leurs droits en matière de relevés et de facturation pour l’énergie thermique, notamment pour les consommateurs vivant dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. L’obligation de relever et facturer individuellement la consommation de chaleur doit cependant être subordonnée au rapport coût/efficacité et à la faisabilité technique. En outre, les travaux et les investissements financiers considérables qui ont déjà été réalisés en vue de l’installation de compteurs individuels, amènent à s’interroger sur la proportionnalité d’une obligation de lisibilité à distance par rapport au caractère limité de l’avantage supplémentaire escompté. Afin d’améliorer la fréquence de communication des informations, une obligation de lisibilité à distance est introduite pour les compteurs de chaleur. Cette obligation peut être perçue comme une atteinte à la vie privée. Le Comité des régions recommande aux États membres de prendre des mesures afin de garantir le respect de la vie privée, ainsi qu’une sécurité adéquate des données et que l’installation de compteurs lisibles à distance ne soit pas obligatoire mais volontaire;

| 14. | accueille avec satisfaction le fait que ces mesures soient adoptées, pour autant que leur rapport coût-efficacité et leur faisabilité technique aient été vérifiés. Il s’agit d’une garantie importante pour les différents systèmes de location adoptés par les États membres; |
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14.

accueille avec satisfaction le fait que ces mesures soient adoptées, pour autant que leur rapport coût-efficacité et leur faisabilité technique aient été vérifiés. Il s’agit d’une garantie importante pour les différents systèmes de location adoptés par les États membres;

Fonds

| 15. | demande à la Commission européenne de mobiliser également après 2020 des ressources en faveur de l’énergie propre pour tous les Européens, non seulement au titre des Fonds structurels, mais aussi des fonds faisant l’objet d’une gestion directe et des instruments d’ingénierie financière. Le Comité des régions soutient l’engagement de la Commission européenne en matière de réduction de la précarité énergétique et recommande de veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent avoir accès à des ressources par l’intermédiaire des Fonds structurels après 2020 (Fonds social, Fonds régional, Fonds de cohésion) afin de s’attaquer au problème de la précarité énergétique; |
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15.

demande à la Commission européenne de mobiliser également après 2020 des ressources en faveur de l’énergie propre pour tous les Européens, non seulement au titre des Fonds structurels, mais aussi des fonds faisant l’objet d’une gestion directe et des instruments d’ingénierie financière. Le Comité des régions soutient l’engagement de la Commission européenne en matière de réduction de la précarité énergétique et recommande de veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent avoir accès à des ressources par l’intermédiaire des Fonds structurels après 2020 (Fonds social, Fonds régional, Fonds de cohésion) afin de s’attaquer au problème de la précarité énergétique;

| 16. | invite la Commission européenne à élaborer des instruments et des mesures appropriés en vue de mobiliser des fonds publics et d’attirer des investissements privés en provenance des niveaux européen, national, régional et local, dans le secteur de l’efficacité énergétique; |
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16.

invite la Commission européenne à élaborer des instruments et des mesures appropriés en vue de mobiliser des fonds publics et d’attirer des investissements privés en provenance des niveaux européen, national, régional et local, dans le secteur de l’efficacité énergétique;

Recommandations concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments

| 17. | se félicite de la proposition de la Commission européenne d’œuvrer en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments; environ 75 % des bâtiments européens sont inefficaces sur le plan énergétique et seulement 0,4 à 1,2 % du parc immobilier est rénové chaque année. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments recèle un énorme potentiel d’économies d’énergie, en particulier en Europe centrale et orientale; |
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17.

se félicite de la proposition de la Commission européenne d’œuvrer en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments; environ 75 % des bâtiments européens sont inefficaces sur le plan énergétique et seulement 0,4 à 1,2 % du parc immobilier est rénové chaque année. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments recèle un énorme potentiel d’économies d’énergie, en particulier en Europe centrale et orientale;

| 18. | recommande aux pouvoirs publics et aux acteurs du marché de mieux informer les propriétaires de biens immobiliers au sujet des possibilités de rénovation énergétique des bâtiments (quelles possibilités, par quels moyens et à quel endroit), par exemple au moyen d’un site web facile d’accès et de dispositions attractives; préconise en outre, concernant les travailleurs et les entrepreneurs des PME actives dans la construction, de rendre obligatoire dans le cursus de formation des travailleurs du secteur les connaissances en matière de rénovation énergétique des maisons et bâtiments; |
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18.

recommande aux pouvoirs publics et aux acteurs du marché de mieux informer les propriétaires de biens immobiliers au sujet des possibilités de rénovation énergétique des bâtiments (quelles possibilités, par quels moyens et à quel endroit), par exemple au moyen d’un site web facile d’accès et de dispositions attractives; préconise en outre, concernant les travailleurs et les entrepreneurs des PME actives dans la construction, de rendre obligatoire dans le cursus de formation des travailleurs du secteur les connaissances en matière de rénovation énergétique des maisons et bâtiments;

Bornes de recharge dans les bâtiments non résidentiels

| 19. | rejoint l’avis de la Commission européenne concernant la transition vers un système de transport durable (véhicules électriques). Le Comité soutient la proposition visant à équiper tous les nouveaux bâtiments non résidentiels, les bâtiments non résidentiels existants (faisant l’objet d’importantes rénovations) et les nouveaux bâtiments résidentiels de grande taille des infrastructures nécessaires aux véhicules électriques. Il recommande à la Commission européenne de définir une norme européenne unique pour les bornes de recharge nécessaires aux transports électriques, de manière à accélérer la transition vers un système de transport durable (véhicules électriques); |
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19.

rejoint l’avis de la Commission européenne concernant la transition vers un système de transport durable (véhicules électriques). Le Comité soutient la proposition visant à équiper tous les nouveaux bâtiments non résidentiels, les bâtiments non résidentiels existants (faisant l’objet d’importantes rénovations) et les nouveaux bâtiments résidentiels de grande taille des infrastructures nécessaires aux véhicules électriques. Il recommande à la Commission européenne de définir une norme européenne unique pour les bornes de recharge nécessaires aux transports électriques, de manière à accélérer la transition vers un système de transport durable (véhicules électriques);

| 20. | espère que l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» contribuera à mobiliser et attirer les investissements privés à une échelle plus large, et approuve cette initiative à l’appui de la réglementation. Il en sera ainsi à condition que les aspects financiers ne se répercutent pas sur les régions et les communes. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle actif dans le regroupement des demandes de financement; |
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20.

espère que l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» contribuera à mobiliser et attirer les investissements privés à une échelle plus large, et approuve cette initiative à l’appui de la réglementation. Il en sera ainsi à condition que les aspects financiers ne se répercutent pas sur les régions et les communes. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle actif dans le regroupement des demandes de financement;

Bâtiments publics

| 21. | marque son accord avec le déplacement de l’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui porte sur la rénovation des bâtiments, vers la directive sur la performance énergétique des bâtiments, mais déplore que l’article 5 de cette même directive, qui concerne le rôle d’exemple que jouent les bâtiments publics, ne soit pas couvert également par cette démarche. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales doivent également servir de modèle en matière d’efficacité énergétique dans l’utilisation des bâtiments publics et les invite à assumer ce rôle d’exemple. |
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21.

marque son accord avec le déplacement de l’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui porte sur la rénovation des bâtiments, vers la directive sur la performance énergétique des bâtiments, mais déplore que l’article 5 de cette même directive, qui concerne le rôle d’exemple que jouent les bâtiments publics, ne soit pas couvert également par cette démarche. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales doivent également servir de modèle en matière d’efficacité énergétique dans l’utilisation des bâtiments publics et les invite à assumer ce rôle d’exemple.

Compétence, subsidiarité et proportionnalité

| 22. | souscrit à la base juridique sur laquelle la Commission européenne fonde la compétence de l’UE. En vertu de l’article 194 du TFUE, l’Union est compétente pour prendre des mesures visant notamment à promouvoir l’efficacité énergétique. Les mesures en matière de précarité énergétique devraient être fondées sur l’article 151 du TFUE. L’avis relatif au respect du principe de subsidiarité est en partie positif et en partie négatif. Le Comité des régions estime qu’il est justifié de définir et de faire respecter au niveau européen un objectif en matière d’efficacité énergétique. Le Comité des régions est toutefois opposé à l’introduction de l’indicateur d’intelligence au moyen d’un acte délégué, le débat sur cet indicateur n’étant pas encore arrivé à son terme. L’avis relatif au respect du principe de proportionnalité est positif. |
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22.

souscrit à la base juridique sur laquelle la Commission européenne fonde la compétence de l’UE. En vertu de l’article 194 du TFUE, l’Union est compétente pour prendre des mesures visant notamment à promouvoir l’efficacité énergétique. Les mesures en matière de précarité énergétique devraient être fondées sur l’article 151 du TFUE. L’avis relatif au respect du principe de subsidiarité est en partie positif et en partie négatif. Le Comité des régions estime qu’il est justifié de définir et de faire respecter au niveau européen un objectif en matière d’efficacité énergétique. Le Comité des régions est toutefois opposé à l’introduction de l’indicateur d’intelligence au moyen d’un acte délégué, le débat sur cet indicateur n’étant pas encore arrivé à son terme. L’avis relatif au respect du principe de proportionnalité est positif.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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