# Journal officiel C 300/11 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année11 septembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

60e année11 septembre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2017/C 300/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 300/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2017/C 300/02 | Affaire C-213/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 — Commission européenne/Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Article 15, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 1049/2001 — Champ d’application — Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, non publié, EU:C:2010:455) — Documents en la possession de la Commission européenne — Protection des procédures juridictionnelles) | 2 |
| 2017/C 300/03 | Affaire C-566/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Konrad Erzberger/TUI AG (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Principe de non-discrimination — Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société — Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national) | 3 |
| 2017/C 300/04 | Affaire C-93/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Ornua Co-operative Limited, anciennement The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, SL (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Marque de l’Union européenne — Caractère unitaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) et c) — Protection uniforme du droit conféré par la marque de l’Union européenne contre des risques de confusion et contre des atteintes à la renommée — Coexistence paisible de cette marque avec une marque nationale utilisée par un tiers dans une partie de l’Union européenne — Absence de coexistence paisible ailleurs dans l’Union — Perception du consommateur moyen — Différences de perception pouvant exister dans différentes parties de l’Union) | 3 |
| 2017/C 300/05 | Affaire C-143/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Abercrombie & Fitch Italia Srl/Antonino Bordonaro (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 1 — Article 2, paragraphe 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans — Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans) | 4 |
| 2017/C 300/06 | Affaire C-206/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Droit des sociétés — Directive 2004/25/CE — Offres publiques d’acquisition — Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa — Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés — Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs) | 5 |
| 2017/C 300/07 | Affaire C-340/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 9, paragraphe 1 — Article 11, paragraphe 2 — Compétence judiciaire en matière d’assurances — Action directe de la victime contre l’assureur — Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué — Subrogation) | 6 |
| 2017/C 300/08 | Affaire C-357/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Gelvora UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Champ d’application — Société de recouvrement de créance — Crédit à la consommation — Cession de créance — Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur — Article 2, sous c) — Notion de produit — Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice) | 6 |
| 2017/C 300/09 | Affaire C-416/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Article 2, paragraphe 1, sous d) — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Champ d’application — Notions de travailleur et de transfert d’établissement) | 7 |
| 2017/C 300/10 | Affaire C-505/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Adaptation des conclusions — Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé) | 8 |
| 2017/C 300/11 | Affaire C-663/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (UE) no 528/2012 — Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides — Article 95 — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Publication d’une liste de substances actives — Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active) | 9 |
| 2017/C 300/12 | Affaire C-666/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (UE) no 528/2012 — Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides — Article 95 — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Publication d'une liste de substances actives — Inscription d'une société en tant que fournisseur d'une substance active) | 9 |
| 2017/C 300/13 | Affaire C-176/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 6 avril 2017 — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej/Mariusz Wawrzosek | 10 |
| 2017/C 300/14 | Affaire C-194/17 P: Pourvoi formé le 14 avril 2017 par Georgios Pandalis contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 février 2017 dans l’affaire T-15/16, Georgios Pandalis/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle | 10 |
| 2017/C 300/15 | Affaire C-217/17 P: Pourvoi formé le 25 avril 2017 par Mast-Jägermeister SE contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16, Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 12 |
| 2017/C 300/16 | Affaire C-253/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Ramazan Dündar e.a./Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG | 13 |
| 2017/C 300/17 | Affaire C-337/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 7 juin 2017 — Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL | 14 |
| 2017/C 300/18 | Affaire C-343/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 8 juin 2017 — Fremoluc NV/Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a., autre partie: Vlaams Gewest | 14 |
| 2017/C 300/19 | Affaire C-346/17 P: Pourvoi formé le 9 juin 2017 par Christoph Klein contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV, Christoph Klein/Commission européenne | 15 |
| 2017/C 300/20 | Affaire C-347/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 12 juin 2017 — A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken | 17 |
| 2017/C 300/21 | Affaire C-372/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond | 17 |
| 2017/C 300/22 | Affaire C-380/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 juin 2017 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, K, B, autres parties: H.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie | 18 |
| 2017/C 300/23 | Affaire C-393/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 30 juin 2017 — Openbaar Ministerie/Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein | 19 |
| 2017/C 300/24 | Affaire C-397/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat | 19 |
| 2017/C 300/25 | Affaire C-398/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat | 20 |
| 2017/C 300/26 | Affaire C-410/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2017 — A | 21 |
| 2017/C 300/27 | Affaire C-411/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 7 juillet 2017 — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres | 22 |
| 2017/C 300/28 | Affaire C-414/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 10 juillet 2017 — AREX CZ a.s./Odvolací finanční ředitelství | 24 |
| 2017/C 300/29 | Affaire C-420/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — Commission européenne/République française | 25 |
| 2017/C 300/30 | Affaire C-426/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrasa (Espagne) le 14 juillet 2017 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano | 26 |
| 2017/C 300/31 | Affaire C-606/15: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 19 juin 2017 — Commission européenne/République tchèque | 27 |
| 2017/C 300/32 | Affaire C-683/15: Ordonnance du président de la Cour du 27 juin 2017 — Commission européenne/République de Pologne | 27 |
| 2017/C 300/33 | Affaire C-539/16: Ordonnance du président de la Cour du 30 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Richard Rodriguez Serin/HOP!-Regional | 27 |
| 2017/C 300/34 | Affaire C-548/16: Ordonnance du président de la Cour du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Biologie Dr Antoine SPRL | 28 |
| | Tribunal |
| 2017/C 300/35 | Affaire T-348/16 OP: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (Clause compromissoire — Opposition — Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut — Arrêt interlocutoire) | 29 |
| 2017/C 300/36 | Affaire T-519/15: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2017 — myToys.de/EUIPO — Laboratorios Indas (myBaby) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby — Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY — Recours accessoire — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Décision purement confirmative — Irrecevabilité] | 29 |
| 2017/C 300/37 | Affaire T-348/16 OP-R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (Référé — Clause compromissoire — Arrêt par défaut — Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt — Incompétence) | 30 |
| 2017/C 300/38 | Affaire T-464/16 P: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 – HI/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Projet financé par l’Union — Conflit d’intérêts — Procédure disciplinaire — Sanction de rétrogradation — Rejet du recours en première instance — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 31 |
| 2017/C 300/39 | Affaire T-423/17: Recours introduit le 11 juillet 2017 — Nexans France et Nexans/Commission | 31 |
| 2017/C 300/40 | Affaire T-433/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne | 32 |
| 2017/C 300/41 | Affaire T-436/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — ClientEarth e.a./Commission européenne | 33 |
| 2017/C 300/42 | Affaire T-437/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Oy Karl Fazer/EUIPO — Kraft Foods Belgium Intellectual Property (MIGNON) | 34 |
| 2017/C 300/43 | Affaire T-448/17: Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY) | 35 |
| 2017/C 300/44 | Affaire T-449/17: Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY) | 35 |
| 2017/C 300/45 | Affaire T-455/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil | 36 |
| 2017/C 300/46 | Affaire T-457/17: Recours introduit le 19 juillet 2017 — Medisana/EUIPO (happy life) | 37 |
| 2017/C 300/47 | Affaire T-460/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — Bopp/EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral) | 38 |
| 2017/C 300/48 | Affaire T-748/15: Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (Gauff) | 38 |
| 2017/C 300/49 | Affaire T-278/17: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN) | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 300/02

Affaire C-213/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 — Commission européenne/Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Article 15, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 1049/2001 — Champ d’application — Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, non publié, EU:C:2010:455) — Documents en la possession de la Commission européenne — Protection des procédures juridictionnelles)

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2

2017/C 300/03

Affaire C-566/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Konrad Erzberger/TUI AG (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Principe de non-discrimination — Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société — Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national)

3

2017/C 300/04

Affaire C-93/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Ornua Co-operative Limited, anciennement The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, SL (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Marque de l’Union européenne — Caractère unitaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) et c) — Protection uniforme du droit conféré par la marque de l’Union européenne contre des risques de confusion et contre des atteintes à la renommée — Coexistence paisible de cette marque avec une marque nationale utilisée par un tiers dans une partie de l’Union européenne — Absence de coexistence paisible ailleurs dans l’Union — Perception du consommateur moyen — Différences de perception pouvant exister dans différentes parties de l’Union)

3

2017/C 300/05

Affaire C-143/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Abercrombie & Fitch Italia Srl/Antonino Bordonaro (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 1 — Article 2, paragraphe 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans — Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans)

4

2017/C 300/06

Affaire C-206/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Droit des sociétés — Directive 2004/25/CE — Offres publiques d’acquisition — Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa — Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés — Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs)

5

2017/C 300/07

Affaire C-340/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 9, paragraphe 1 — Article 11, paragraphe 2 — Compétence judiciaire en matière d’assurances — Action directe de la victime contre l’assureur — Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué — Subrogation)

6

2017/C 300/08

Affaire C-357/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Gelvora UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Champ d’application — Société de recouvrement de créance — Crédit à la consommation — Cession de créance — Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur — Article 2, sous c) — Notion de produit — Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice)

6

2017/C 300/09

Affaire C-416/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Article 2, paragraphe 1, sous d) — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Champ d’application — Notions de travailleur et de transfert d’établissement)

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2017/C 300/10

Affaire C-505/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Adaptation des conclusions — Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé)

8

2017/C 300/11

Affaire C-663/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (UE) no 528/2012 — Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides — Article 95 — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Publication d’une liste de substances actives — Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active)

9

2017/C 300/12

Affaire C-666/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (UE) no 528/2012 — Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides — Article 95 — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Publication d'une liste de substances actives — Inscription d'une société en tant que fournisseur d'une substance active)

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2017/C 300/13

Affaire C-176/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 6 avril 2017 — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej/Mariusz Wawrzosek

10

2017/C 300/14

Affaire C-194/17 P: Pourvoi formé le 14 avril 2017 par Georgios Pandalis contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 février 2017 dans l’affaire T-15/16, Georgios Pandalis/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

10

2017/C 300/15

Affaire C-217/17 P: Pourvoi formé le 25 avril 2017 par Mast-Jägermeister SE contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16, Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

12

2017/C 300/16

Affaire C-253/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Ramazan Dündar e.a./Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG

13

2017/C 300/17

Affaire C-337/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 7 juin 2017 — Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL

14

2017/C 300/18

Affaire C-343/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 8 juin 2017 — Fremoluc NV/Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a., autre partie: Vlaams Gewest

14

2017/C 300/19

Affaire C-346/17 P: Pourvoi formé le 9 juin 2017 par Christoph Klein contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV, Christoph Klein/Commission européenne

15

2017/C 300/20

Affaire C-347/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 12 juin 2017 — A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken

17

2017/C 300/21

Affaire C-372/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

17

2017/C 300/22

Affaire C-380/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 juin 2017 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, K, B, autres parties: H.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

18

2017/C 300/23

Affaire C-393/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 30 juin 2017 — Openbaar Ministerie/Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein

19

2017/C 300/24

Affaire C-397/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

19

2017/C 300/25

Affaire C-398/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

20

2017/C 300/26

Affaire C-410/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2017 — A

21

2017/C 300/27

Affaire C-411/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 7 juillet 2017 — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres

22

2017/C 300/28

Affaire C-414/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 10 juillet 2017 — AREX CZ a.s./Odvolací finanční ředitelství

24

2017/C 300/29

Affaire C-420/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — Commission européenne/République française

25

2017/C 300/30

Affaire C-426/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrasa (Espagne) le 14 juillet 2017 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano

o

26

2017/C 300/31

Affaire C-606/15: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 19 juin 2017 — Commission européenne/République tchèque

27

2017/C 300/32

Affaire C-683/15: Ordonnance du président de la Cour du 27 juin 2017 — Commission européenne/République de Pologne

27

2017/C 300/33

Affaire C-539/16: Ordonnance du président de la Cour du 30 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Richard Rodriguez Serin/HOP!-Regional

27

2017/C 300/34

Affaire C-548/16: Ordonnance du président de la Cour du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Biologie Dr Antoine SPRL

28

Tribunal

2017/C 300/35

Affaire T-348/16 OP: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (Clause compromissoire — Opposition — Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut — Arrêt interlocutoire)

29

2017/C 300/36

Affaire T-519/15: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2017 — myToys.de/EUIPO — Laboratorios Indas (myBaby) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby — Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY — Recours accessoire — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Décision purement confirmative — Irrecevabilité]

o

29

2017/C 300/37

Affaire T-348/16 OP-R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (Référé — Clause compromissoire — Arrêt par défaut — Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt — Incompétence)

30

2017/C 300/38

Affaire T-464/16 P: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 – HI/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Projet financé par l’Union — Conflit d’intérêts — Procédure disciplinaire — Sanction de rétrogradation — Rejet du recours en première instance — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

31

2017/C 300/39

Affaire T-423/17: Recours introduit le 11 juillet 2017 — Nexans France et Nexans/Commission

31

2017/C 300/40

Affaire T-433/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

32

2017/C 300/41

Affaire T-436/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — ClientEarth e.a./Commission européenne

33

2017/C 300/42

Affaire T-437/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Oy Karl Fazer/EUIPO — Kraft Foods Belgium Intellectual Property (MIGNON)

34

2017/C 300/43

Affaire T-448/17: Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY)

35

2017/C 300/44

Affaire T-449/17: Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY)

35

2017/C 300/45

Affaire T-455/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil

36

2017/C 300/46

Affaire T-457/17: Recours introduit le 19 juillet 2017 — Medisana/EUIPO (happy life)

37

2017/C 300/47

Affaire T-460/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — Bopp/EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral)

38

2017/C 300/48

Affaire T-748/15: Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (Gauff)

38

2017/C 300/49

Affaire T-278/17: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2017/C 300/01)

Dernière publication

JO C 293 du 4.9.2017

Historique des publications antérieures

JO C 283 du 28.8.2017

JO C 277 du 21.8.2017

JO C 269 du 14.8.2017

JO C 256 du 7.8.2017

JO C 249 du 31.7.2017

JO C 239 du 24.7.2017

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/2 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/2

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 — Commission européenne/Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-213/15 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Article 15, paragraphe 3, TFUE - Règlement (CE) no 1049/2001 - Champ d’application - Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, non publié, EU:C:2010:455) - Documents en la possession de la Commission européenne - Protection des procédures juridictionnelles))

(2017/C 300/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et H. Krämer, agents)

Autres parties à la procédure: Patrick Breyer (représentants: M. Starostik, Rechtsanwalt), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, R. Coesme et F. Fize, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par M. Patrick Breyer. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par M. Patrick Breyer.

| 3) | Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 245 du 27.07.2015

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/3 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/3

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Konrad Erzberger/TUI AG

(Affaire C-566/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Principe de non-discrimination - Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société - Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national))

(2017/C 300/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konrad Erzberger

Partie défenderesse: TUI AG

en présence de: Vereinigung Cockpit eV, Betriebsrat der TUI AG/TUI Group Services GmbH, Frank Jakobi, Andreas Barczewski, Peter Bremme, Dierk Hirschel, Michael Pönipp, Wilfried H. Rau, Carola Schwirn, Anette Stempel, Ortwin Strubelt, Marcell Witt, Wolfgang Flintermann, Stefan Weinhofer, ver.di — Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les travailleurs employés dans les établissements d’un groupe situés sur le territoire de cet État membre sont privés du droit de vote et du droit de se porter candidat aux élections des représentants des travailleurs au conseil de surveillance de la société mère de ce groupe, établie dans ledit État membre, ainsi que, le cas échéant, du droit d’exercer ou de continuer à exercer un mandat de représentant à ce conseil, lorsque ces travailleurs quittent leur emploi dans un tel établissement et sont employés par une filiale appartenant au même groupe établie dans un autre État membre.

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(1)  JO C 90 du 07.03.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/3 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Ornua Co-operative Limited, anciennement The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, SL

(Affaire C-93/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Marque de l’Union européenne - Caractère unitaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1, sous b) et c) - Protection uniforme du droit conféré par la marque de l’Union européenne contre des risques de confusion et contre des atteintes à la renommée - Coexistence paisible de cette marque avec une marque nationale utilisée par un tiers dans une partie de l’Union européenne - Absence de coexistence paisible ailleurs dans l’Union - Perception du consommateur moyen - Différences de perception pouvant exister dans différentes parties de l’Union))

(2017/C 300/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ornua Co-operative Limited, anciennement The Irish Dairy Board Co-operative Limited

Partie défenderesse: Tindale & Stanton Ltd España, SL

Dispositif

| 1) | L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le fait que, dans une partie de l’Union européenne, une marque de l’Union européenne et une marque nationale coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union, où la coexistence paisible entre cette marque de l’Union européenne et le signe identique à cette marque nationale fait défaut, il y a absence de risque de confusion entre ladite marque de l’Union européenne et ce signe. |
| --- | --- |

1)

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le fait que, dans une partie de l’Union européenne, une marque de l’Union européenne et une marque nationale coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union, où la coexistence paisible entre cette marque de l’Union européenne et le signe identique à cette marque nationale fait défaut, il y a absence de risque de confusion entre ladite marque de l’Union européenne et ce signe.

| 2) | L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que les éléments qui seraient, selon le tribunal des marques de l’Union européenne saisi d’une action en contrefaçon, pertinents pour apprécier si le titulaire d’une marque de l’Union européenne est habilité à interdire, dans une partie de l’Union européenne non visée par cette action, l’usage d’un signe peuvent être pris en compte par ce tribunal pour apprécier si ce titulaire est habilité à interdire l’usage de ce signe dans la partie de l’Union visée par ladite action, pourvu que les conditions du marché et les circonstances socioculturelles ne soient pas significativement différentes dans l’une desdites parties de l’Union et dans l’autre. |
| --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que les éléments qui seraient, selon le tribunal des marques de l’Union européenne saisi d’une action en contrefaçon, pertinents pour apprécier si le titulaire d’une marque de l’Union européenne est habilité à interdire, dans une partie de l’Union européenne non visée par cette action, l’usage d’un signe peuvent être pris en compte par ce tribunal pour apprécier si ce titulaire est habilité à interdire l’usage de ce signe dans la partie de l’Union visée par ladite action, pourvu que les conditions du marché et les circonstances socioculturelles ne soient pas significativement différentes dans l’une desdites parties de l’Union et dans l’autre.

| 3) | L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que le fait que, dans une partie de l’Union européenne, une marque renommée de l’Union européenne et un signe coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union, où cette coexistence paisible fait défaut, il y a un juste motif légitimant l’usage de ce signe. |
| --- | --- |

3)

L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que le fait que, dans une partie de l’Union européenne, une marque renommée de l’Union européenne et un signe coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union, où cette coexistence paisible fait défaut, il y a un juste motif légitimant l’usage de ce signe.

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(1)  JO C 156 du 02.05.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Abercrombie & Fitch Italia Srl/Antonino Bordonaro

(Affaire C-143/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 1 - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Article 6, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans - Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans))

(2017/C 300/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abercrombie & Fitch Italia Srl

Partie défenderesse: Antonino Bordonaro

Dispositif

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition, telle que celle en cause au principal, qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

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(1)  JO C 200 du 06.06.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/5 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-206/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2004/25/CE - Offres publiques d’acquisition - Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa - Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés - Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs))

(2017/C 300/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marco Tronchetti Provera SpA, Antares European Fund Limited, Antares European Fund II Limited, Antares European Fund LP, Luca Orsini Baroni, UniCredit SpA, Camfin SpA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

en présence de: Camfin SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA, Antares European Fund Limited, Antares European Fund II Limited, Antares European Fund LP, Luca Orsini Baroni, Marco Tronchetti Provera & C. SpA, UniCredit SpA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’autorité nationale de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de «collusion», sans préciser les comportements spécifiques qui caractérisent cette notion, pour autant que l’interprétation de ladite notion puisse se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de cette réglementation, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.

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(1)  JO C 251 du 11.07.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/6 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA

(Affaire C-340/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 9, paragraphe 1 - Article 11, paragraphe 2 - Compétence judiciaire en matière d’assurances - Action directe de la victime contre l’assureur - Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué - Subrogation))

(2017/C 300/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG

Partie défenderesse: Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un employeur, établi dans un premier État membre, qui a maintenu la rémunération de son employé absent à la suite d’un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de la société assurant la responsabilité civile résultant du véhicule impliqué dans cet accident, qui est établie dans un second État membre, peut, en qualité de «victime», au sens de cette dernière disposition, attraire cette société d’assurances devant les tribunaux du premier État membre, lorsqu’une action directe est possible.

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(1)  JO C 305 du 22.08.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/6 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/6

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Gelvora» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

(Affaire C-357/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29/CE - Champ d’application - Société de recouvrement de créance - Crédit à la consommation - Cession de créance - Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur - Article 2, sous c) - Notion de «produit» - Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice))

(2017/C 300/08)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Gelvora» UAB

Partie défenderesse: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application matériel la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société. Relèvent de la notion de «produit», au sens de l’article 2, sous c), de cette directive les pratiques auxquelles une telle société se livre en vue de procéder au recouvrement de sa créance. À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution.

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(1)  JO C 335 du 12.09.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/7 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/7

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA

(Affaire C-416/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23 - Article 1er, paragraphe 1, sous b) - Article 2, paragraphe 1, sous d) - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Champ d’application - Notions de «travailleur» et de «transfert d’établissement»))

(2017/C 300/09)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Faro

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luís Manuel Piscarreta Ricardo

Parties défenderesses: Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle une entreprise municipale, dont l’unique actionnaire est une municipalité, est dissoute par décision de l’organe exécutif de cette municipalité et dont les activités sont transférées en partie à ladite municipalité, pour être exercées directement par cette dernière, et en partie à une autre entreprise municipale reconstituée à cette fin, dont cette même municipalité est également l’unique actionnaire, relève du champ d’application de ladite directive, à condition que l’identité de l’entreprise en cause soit maintenue après le transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle une entreprise municipale, dont l’unique actionnaire est une municipalité, est dissoute par décision de l’organe exécutif de cette municipalité et dont les activités sont transférées en partie à ladite municipalité, pour être exercées directement par cette dernière, et en partie à une autre entreprise municipale reconstituée à cette fin, dont cette même municipalité est également l’unique actionnaire, relève du champ d’application de ladite directive, à condition que l’identité de l’entreprise en cause soit maintenue après le transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.

| 2) | Une personne, telle que le requérant au principal, qui, en raison de la suspension de son contrat de travail, n’exerce pas ses fonctions de manière effective relève de la notion de «travailleur», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23, dans la mesure où elle apparaît être protégée en tant que travailleur par la législation nationale concernée, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier. Sous réserve de cette vérification, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, les droits et les obligations découlant de son contrat de travail doivent être considérés comme étant transférés au cessionnaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive. |
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2)

Une personne, telle que le requérant au principal, qui, en raison de la suspension de son contrat de travail, n’exerce pas ses fonctions de manière effective relève de la notion de «travailleur», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23, dans la mesure où elle apparaît être protégée en tant que travailleur par la législation nationale concernée, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier. Sous réserve de cette vérification, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, les droits et les obligations découlant de son contrat de travail doivent être considérés comme étant transférés au cessionnaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.

| 3) | La troisième question posée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) est irrecevable. |
| --- | --- |

3)

La troisième question posée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) est irrecevable.

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(1)  JO C 383 du 17.10.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/8 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/8

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-505/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Adaptation des conclusions - Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé))

(2017/C 300/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et J. Norris-Usher, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
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1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Mme Olga Stanislavivna Yanukovych est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Mme Olga Stanislavivna Yanukovych est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3. | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 441 du 28.11.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/9 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/9

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-663/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (UE) no 528/2012 - Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides - Article 95 - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Publication d’une liste de substances actives - Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active))

(2017/C 300/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH (représentants: M. Grunchard et K. Van Maldegem, avocats, P. Sellar, Advocate)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et C. Buchanan, agents, P. Oliver, Barrister)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbHet Ecolab Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbHet Ecolab Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens.

| 3. | Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), BASF SE et Oxea GmbH supportent chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
| --- | --- |

3.

Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), BASF SE et Oxea GmbH supportent chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

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(1)  JO C 53 du 20.02.2017

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/9 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/9

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-666/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (UE) no 528/2012 - Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides - Article 95 - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Publication d'une liste de substances actives - Inscription d'une société en tant que fournisseur d'une substance active))

(2017/C 300/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH (représentants: M. Grunchard et K. Van Maldegem, avocats, P. Sellar, Advocate)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et C. Buchanan, agents, assistées de P. Oliver, barrister)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens.

Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), BASF SE et Oxea GmbH supportent chacune leurs propres dépens afférents à la demande d'intervention.

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(1)  JO C 53 du 20.02.2017

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/10 |
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11.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 300/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 6 avril 2017 — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej/Mariusz Wawrzosek

(Affaire C-176/17)

(2017/C 300/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej

Partie défenderesse: Mariusz Wawrzosek

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), en particulier son article 6, paragraphe 1 et son article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p 66), en particulier son article 17, paragraphe 1 et son article 22, paragraphe 1, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un professionnel (le prêteur) fasse valoir une créance, constatée par un titre cambiaire dûment rempli, à l’égard d’un consommateur (l’emprunteur), dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer telle que définie par les dispositions combinées des articles 485, paragraphe 2 et suivants du kodeks postępowania cywilnego (code de procédure civile) et de l’article 41 de l’ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim (loi du 12 mai 2011 sur le crédit à la consommation, Dz.U.2014, 1497, version consolidée, telle que modifiée), qui prévoient que l’examen du juge national est limité à la seule vérification de la validité de l’obligation cambiaire en cause, au regard du respect des conditions de forme qui lui sont applicables, sans considération du rapport fondamental?

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/10 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/10

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Pourvoi formé le 14 avril 2017 par Georgios Pandalis contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 février 2017 dans l’affaire T-15/16, Georgios Pandalis/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-194/17 P)

(2017/C 300/14)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Georgios Pandalis (représentante: A. Franke, avocate)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, LR Health & Beauty Systems GmbH

Conclusions

Le requérant au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour

| I. | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 14 février 2017 dans l’affaire T-15/16 concernant la procédure de déchéance engagée contre la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus»; |
| --- | --- |

I.

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 14 février 2017 dans l’affaire T-15/16 concernant la procédure de déchéance engagée contre la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus»;

| II. | annuler la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 octobre 2015, affaire R 2839/2014-1, concernant la procédure de déchéance contre la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus»; |
| --- | --- |

II.

annuler la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 octobre 2015, affaire R 2839/2014-1, concernant la procédure de déchéance contre la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus»;

| III. | annuler la décision de la division d’annulation du 12 septembre 2014, adoptée dans le cadre de la procédure d’annulation 8374 C, dans la mesure où elle déclare que le titulaire de la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus» est déchu de ses droits en ce qui concerne les produits compris dans la classe 30 «suppléments d’aliments non à usage médical»; |
| --- | --- |

III.

annuler la décision de la division d’annulation du 12 septembre 2014, adoptée dans le cadre de la procédure d’annulation 8374 C, dans la mesure où elle déclare que le titulaire de la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus» est déchu de ses droits en ce qui concerne les produits compris dans la classe 30 «suppléments d’aliments non à usage médical»;

| IV. | rejeter la demande en nullité introduite par LR Health & Beauty Systems GmbH contre la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus», dans la mesure où ladite demande concerne les produits compris dans la classe 30 «suppléments d’aliments non à usage médical»; |
| --- | --- |

IV.

rejeter la demande en nullité introduite par LR Health & Beauty Systems GmbH contre la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cystus», dans la mesure où ladite demande concerne les produits compris dans la classe 30 «suppléments d’aliments non à usage médical»;

| V. | condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle aux dépens. |
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V.

condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant au pourvoi fait grief des erreurs de droit suivantes dans l’interprétation et l’application de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMU) (1):

| — | Premièrement, l’absence de précision, dans les motifs de l’arrêt, des exigences de la disposition qui font précisément l’objet d’un examen individuel (usage en tant que marque, usage sérieux et existence d’un usage pour les produits et services protégés par l’enregistrement de la marque). |
| --- | --- |

—

Premièrement, l’absence de précision, dans les motifs de l’arrêt, des exigences de la disposition qui font précisément l’objet d’un examen individuel (usage en tant que marque, usage sérieux et existence d’un usage pour les produits et services protégés par l’enregistrement de la marque).

| — | Deuxièmement, le défaut d’examen du point de savoir si les produits «Cystus» relèvent de la définition des compléments alimentaires au sens de l’article 2, sous a), de la directive concernant les compléments alimentaires. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, le défaut d’examen du point de savoir si les produits «Cystus» relèvent de la définition des compléments alimentaires au sens de l’article 2, sous a), de la directive concernant les compléments alimentaires.

| — | Troisièmement, le défaut de classification des produits «Cystus» pour lesquels la marque en cause a été utilisée. |
| --- | --- |

—

Troisièmement, le défaut de classification des produits «Cystus» pour lesquels la marque en cause a été utilisée.

| — | Quatrièmement, la distorsion de faits dans l’appréciation du point de savoir si les produits «Cystus» constituent des suppléments d’aliments non à usage médical et la conclusion qui en résulte selon laquelle la marque n’a pas été utilisée pour des suppléments d’aliments non à usage médical. |
| --- | --- |

—

Quatrièmement, la distorsion de faits dans l’appréciation du point de savoir si les produits «Cystus» constituent des suppléments d’aliments non à usage médical et la conclusion qui en résulte selon laquelle la marque n’a pas été utilisée pour des suppléments d’aliments non à usage médical.

| — | Cinquièmement, il n’existe pas d’examen différencié du point de savoir si les «pastilles à sucer» distribuées sous la marque des constituent des suppléments d’aliments (non à usage médical). |
| --- | --- |

—

Cinquièmement, il n’existe pas d’examen différencié du point de savoir si les «pastilles à sucer» distribuées sous la marque des constituent des suppléments d’aliments (non à usage médical).

De plus, le requérant au pourvoi fait grief du défaut de motivation lors de la constatation selon laquelle la marque «Cystus» n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour des suppléments d’aliments non à usage médical conformément à l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du RMU.

| — | Premièrement, les motifs de l’arrêt ne permettent pas de comprendre pourquoi les faits et les éléments de preuve présentés par le requérant au pourvoi n’ont pas convaincu le Tribunal que la marque avait été utilisée pour des suppléments d’aliments non à usage médical. |
| --- | --- |

—

Premièrement, les motifs de l’arrêt ne permettent pas de comprendre pourquoi les faits et les éléments de preuve présentés par le requérant au pourvoi n’ont pas convaincu le Tribunal que la marque avait été utilisée pour des suppléments d’aliments non à usage médical.

| — | Deuxièmement, il est insuffisant de motiver la décision selon laquelle la marque n’a pas fait l’objet d’un usage pour des suppléments d’aliments non à usage médical en indiquant que certains indices plaident contre cette classification sans constater pour quels produits la marque a été utilisée autrement. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, il est insuffisant de motiver la décision selon laquelle la marque n’a pas fait l’objet d’un usage pour des suppléments d’aliments non à usage médical en indiquant que certains indices plaident contre cette classification sans constater pour quels produits la marque a été utilisée autrement.

| — | Troisièmement, il n’existe aucun contrôle différencié du point de savoir si les «pastilles à sucer» distribuées sous la marque sont des compléments alimentaires (non à usage médical) et il n’est pas été expliqué pourquoi il n’a pas été procédé à cette absence de différenciation appropriée. |
| --- | --- |

—

Troisièmement, il n’existe aucun contrôle différencié du point de savoir si les «pastilles à sucer» distribuées sous la marque sont des compléments alimentaires (non à usage médical) et il n’est pas été expliqué pourquoi il n’a pas été procédé à cette absence de différenciation appropriée.

En outre, le requérant au pourvoi fait grief d’erreurs de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du RMU:

| — | Premièrement, un contrôle erroné de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du RMU; il n’a pas été vérifié si la marque, sous sa forme enregistrée ou sous l’une des formes divergentes de la forme enregistrée n’ayant aucune influence sur le caractère distinctif [article 15, paragraphe 1, sous a), du RMU], a été utilisée pour des suppléments d’aliments non à usage médical |
| --- | --- |

—

Premièrement, un contrôle erroné de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du RMU; il n’a pas été vérifié si la marque, sous sa forme enregistrée ou sous l’une des formes divergentes de la forme enregistrée n’ayant aucune influence sur le caractère distinctif [article 15, paragraphe 1, sous a), du RMU], a été utilisée pour des suppléments d’aliments non à usage médical

| — | Deuxièmement, la classification de la marque comme indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMU, puisque le requérant au pourvoi ne conserve de facto aucune possibilité d’utiliser la marque, d’une manière non descriptive, à titre de marque pour ses produits «Cystus», qui reposent sur la plante Cistus Incanus, bien que, dans le cadre de l’examen au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), paragraphe 2, du RMU, le Tribunal aurait dû postuler que la marque possédait au moins un caractère distinctif moyen. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, la classification de la marque comme indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMU, puisque le requérant au pourvoi ne conserve de facto aucune possibilité d’utiliser la marque, d’une manière non descriptive, à titre de marque pour ses produits «Cystus», qui reposent sur la plante Cistus Incanus, bien que, dans le cadre de l’examen au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), paragraphe 2, du RMU, le Tribunal aurait dû postuler que la marque possédait au moins un caractère distinctif moyen.

De plus, le requérant au pourvoi fait grief de la motivation contradictoire et insuffisante lors de la constatation de l’absence d’usage sérieux pour les suppléments d’aliments non à usage médical de la marque de l’Union européenne no 001273119 «Cytus» conformément à l’article 51, paragraphe 1, sous a), paragraphe 2, du RMU:

| — | D’une part, il existe une contradiction lorsqu’il est constaté que l’orthographe de la marque avec «y» au lieu de «i» ne suffit pas à attester de son usage comme marque de l’Union et qu’il est affirmé dans le même temps qu’il n’a été ainsi constaté aucun motif absolu de refus d’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMU |
| --- | --- |

—

D’une part, il existe une contradiction lorsqu’il est constaté que l’orthographe de la marque avec «y» au lieu de «i» ne suffit pas à attester de son usage comme marque de l’Union et qu’il est affirmé dans le même temps qu’il n’a été ainsi constaté aucun motif absolu de refus d’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMU

| — | D’autre part, il existe un défaut de motivation dans la mesure où le Tribunal ne justifie pas pourquoi la forme concrète de l’usage de la marque ne satisfait pas aux exigences de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du RMU. |
| --- | --- |

—

D’autre part, il existe un défaut de motivation dans la mesure où le Tribunal ne justifie pas pourquoi la forme concrète de l’usage de la marque ne satisfait pas aux exigences de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du RMU.

Enfin, le requérant au pourvoi fait grief au Tribunal d’une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 75, deuxième phrase, du RMU: le tribunal a commis une erreur de droit en admettant, à tort, que la chambre de recours n’avait fait aucune observation concernant un prétendu motif absolu de refus d’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMU.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/12 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/12

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Pourvoi formé le 25 avril 2017 par Mast-Jägermeister SE contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16, Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-217/17 P)

(2017/C 300/15)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mast-Jägermeister SE (représentant: Me C. Drzymalla)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

| — | annuler intégralement l’arrêt du Tribunal du 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16 rejetant le recours et condamnant la requérante aux dépens; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement l’arrêt du Tribunal du 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16 rejetant le recours et condamnant la requérante aux dépens;

| — | au cas où le pourvoi serait jugé fondé, accueillir les premier et troisième chefs de conclusions présentés en première instance. |
| --- | --- |

—

au cas où le pourvoi serait jugé fondé, accueillir les premier et troisième chefs de conclusions présentés en première instance.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16, dans lequel le Tribunal a examiné les exigences relatives à la représentation d’un dessin ou modèle aux fins de la fixation d’une date de dépôt, en ce qui concerne concrètement les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles no 2683615-0001 et no 2683615-0002 (gobelets).

L’arrêt attaqué porterait atteinte à l’article 46, paragraphes 2 et 3, du règlement no 6/2002 lu en combinaison avec les articles 36 et 38 dudit règlement, dans la mesure où le Tribunal a jugé qu’il découle de l’esprit et de la finalité de ces dispositions que les demandes d’enregistrement ne doivent pas être traitées comme des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles communautaires si l’EUIPO estime qu’il existe une incertitude ou une ambiguïté quant à l’objet de la protection des demandes d’enregistrement de dessin ou modèle. Il découlerait toutefois de l’importance de la date de dépôt pour le déposant que la représentation du dessin ou du modèle ne saurait être soumise à des exigences strictes et que, aux fins de la reconnaissance de la date de dépôt au sens de l’article 38 du règlement no 6/2002, l’article 36, paragraphe 1, sous c), ne requiert qu’une aptitude physique de la représentation du dessin ou du modèle à être reproduite.

Contrairement à ce qu’estime le Tribunal, rien d’autre ne ressortirait de l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement no 2245/2002 lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, dudit règlement. Dans la mesure où il ressortirait de ces dispositions que la représentation du dessin ou du modèle doit être d’une qualité suffisante pour distinguer clairement tous les détails de l’objet pour lequel la protection est demandée, ces dispositions ne visent que l’aptitude physique de la représentation à être reproduite. Il en irait particulièrement ainsi si l’on tient compte du fait qu’il appartient au seul déposant de déterminer l’objet de la demande d’enregistrement, c’est-à-dire ce pour quoi la protection est demandée. Enfin, la portée définitive de la protection d’un dessin ou d’un modèle serait de toute façon fixée uniquement et exclusivement par la juridiction saisie d’une action en contrefaçon.

Dans la mesure où l’enregistrement d’un dessin ou modèle pourrait générer des incertitudes juridiques en ce qui concerne sa représentation, l’enregistrement peut être refusé, mais pas la reconnaissance d’une date de dépôt, qui est très importante pour le déposant eu égard aux règles de l’article 4, sous A, de la convention de Paris relatives à la priorité résultant d’une première demande.

Dans ce cadre, le Tribunal aurait négligé le libellé sans équivoque des règles différenciées de l’article 46, paragraphes 2 et 3. En vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, ce n’est qui si les irrégularités portent sur les conditions visées à l’article 36, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 qu’une demande ne sera pas traitée comme une demande de dessin ou modèle communautaire. Toutefois, en ce qui concerne la représentation du dessin ou modèle, l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement exigerait seulement que cette représentation soit apte à être reproduite. En vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement no 6/2002, les autres irrégularités, notamment celles découlant de l’application du règlement no 2245/2002, ne pourraient occasionner qu’un rejet de la demande, après l’attribution d’une date de dépôt. Cela découlerait du renvoi opéré, dans l’article 46, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphe 2, sous a), lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 5, du règlement no 6/2002.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/13 |
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11.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 300/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Ramazan Dündar e.a./Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG

(Affaire C-253/17)

(2017/C 300/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ramazan Dündar, Carolin Wenzel, Antonia Genovese, Jan-Maximilian Mügge

Partie défenderesse: Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG

Le président de la Cour de justice de l’Union européenne a rayé l’affaire du registre de la Cour par ordonnance du 20 juin 2017.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/14 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 7 juin 2017 — Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL

(Affaire C-337/17)

(2017/C 300/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Szczecinie (tribunal régional de Szczecin, République de Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Feniks sp. z o.o. (dont le siège social est établi à Szczecin)

Partie défenderesse: Azteca Products & Services SL (dont le siège social est établi à Alcora)

Questions préjudicielles

| 1) | Le litige résultant d’une action en inopposabilité, dirigée contre un acheteur dont le siège social est établi dans un État membre, relative à un contrat de vente portant sur un immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre, en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur, ce contrat ayant été conclu et exécuté dans sa totalité sur le territoire de cet autre État membre, constitue-t-il un litige «en matière contractuelle», au sens de l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)? |
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1)

Le litige résultant d’une action en inopposabilité, dirigée contre un acheteur dont le siège social est établi dans un État membre, relative à un contrat de vente portant sur un immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre, en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur, ce contrat ayant été conclu et exécuté dans sa totalité sur le territoire de cet autre État membre, constitue-t-il un litige «en matière contractuelle», au sens de l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?

| 2) | Convient-il de répondre à la question qui précède en appliquant le principe de l’acte éclairé, en faisant référence à l’arrêt du 17 juin 1992, Handte (C-26/91, EU:C:1992:268), bien que cet arrêt concerne la responsabilité du fabricant pour des défauts de la chose, fabricant qui n’était pas en mesure de prévoir à qui la chose serait cédée par la suite et, à ce titre, de prévoir qui pourrait former une action contre lui, alors que l’action en inopposabilité formée contre un acheteur et portant sur un contrat de vente relatif à un immeuble en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur nécessite (afin d’être accueillie) que l’acheteur ait eu connaissance du fait que l’acte juridique (le contrat de vente) était préjudiciable aux créanciers et que, par conséquent, l’acheteur doit tenir compte du fait qu’un créancier personnel du vendeur peut former une telle action? |
| --- | --- |

2)

Convient-il de répondre à la question qui précède en appliquant le principe de l’acte éclairé, en faisant référence à l’arrêt du 17 juin 1992, Handte (C-26/91, EU:C:1992:268), bien que cet arrêt concerne la responsabilité du fabricant pour des défauts de la chose, fabricant qui n’était pas en mesure de prévoir à qui la chose serait cédée par la suite et, à ce titre, de prévoir qui pourrait former une action contre lui, alors que l’action en inopposabilité formée contre un acheteur et portant sur un contrat de vente relatif à un immeuble en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur nécessite (afin d’être accueillie) que l’acheteur ait eu connaissance du fait que l’acte juridique (le contrat de vente) était préjudiciable aux créanciers et que, par conséquent, l’acheteur doit tenir compte du fait qu’un créancier personnel du vendeur peut former une telle action?

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/14 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 8 juin 2017 — Fremoluc NV/Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a., autre partie: Vlaams Gewest

(Affaire C-343/17)

(2017/C 300/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fremoluc NV

Parties défenderesses: Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP), Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen NV (VMSW), Christof De Knop, Valérie De Knop, Melissa De Knop, Joanna De Keersmaecker, Marie-Jeanne Thielemans

Autre partie: Vlaams Gewest

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 21, 45, 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE] en ce sens qu’ils s’opposent à un régime sur la base duquel une autorité publique développe des terrains en vue de mettre en vente ou en location des lots et des logements à des conditions avantageuses, en accordant la priorité aux personnes qui présentent un lien social, économique ou socio-culturel substantiel avec le ressort de cette autorité et en prévoyant des conditions de revenus auxquelles la grande majorité de ces personnes peut satisfaire, tel que le régime qui découle de la lecture conjointe:

| — | du besluit van de provincieraad van Vlaams-Brabant van 25 februari 2014 houdende het provinciaal reglement betreffende de werking en het beheer van het Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant — Vlabinvest APB (arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 25 février 2014 portant règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l’agence pour la politique foncière et du logement du Brabant flamand — Vlabinvest APB); |
| --- | --- |

—

du besluit van de provincieraad van Vlaams-Brabant van 25 februari 2014 houdende het provinciaal reglement betreffende de werking en het beheer van het Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant — Vlabinvest APB (arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 25 février 2014 portant règlement provincial relatif au fonctionnement et à la gestion de l’agence pour la politique foncière et du logement du Brabant flamand — Vlabinvest APB);

| — | de l’article 2/2 du Besluit van de Vlaamse regering van 29 september 2006 betreffende de voorwaarden voor de overdracht van onroerende goederen door de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen en de sociale huisvestingsmaatschappijen ter uitvoering van de Vlaamse Wooncode (arrêté du 29 septembre 2006 du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement) [et de l’article 17, alinéas 2 à 6, du Besluit van de Vlaamse regering van 12 oktober 2007 tot reglementering van het sociale huurstelsel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode (arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement)]? |
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—

de l’article 2/2 du Besluit van de Vlaamse regering van 29 september 2006 betreffende de voorwaarden voor de overdracht van onroerende goederen door de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen en de sociale huisvestingsmaatschappijen ter uitvoering van de Vlaamse Wooncode (arrêté du 29 septembre 2006 du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement) [et de l’article 17, alinéas 2 à 6, du Besluit van de Vlaamse regering van 12 oktober 2007 tot reglementering van het sociale huurstelsel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode (arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement)]?

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(1)  JO 2004, L 158, p. 77.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/15 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/15

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Pourvoi formé le 9 juin 2017 par Christoph Klein contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV, Christoph Klein/Commission européenne

(Affaire C-346/17 P)

(2017/C 300/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J Ahlt)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission européenne, République fédérale d'Allemagne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV;

| — | condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 1 562 662,30 euros, majorée des intérêts à hauteur de 8 points de plus que le taux d’intérêt de base à compter du prononcé de l’arrêt; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 1 562 662,30 euros, majorée des intérêts à hauteur de 8 points de plus que le taux d’intérêt de base à compter du prononcé de l’arrêt;

| — | constater le principe de l’obligation pour la Commission d’indemniser le requérant du préjudice qui lui a été causé à partir du 15 septembre 2006 qu’il continue à faire valoir et qui reste encore devoir être chiffré; |
| --- | --- |

—

constater le principe de l’obligation pour la Commission d’indemniser le requérant du préjudice qui lui a été causé à partir du 15 septembre 2006 qu’il continue à faire valoir et qui reste encore devoir être chiffré;

| — | condamner la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens;

| — | à titre subsidiaire, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV et renvoyer l’affaire devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de son pourvoi, le requérant invoque les moyens suivants.

Premièrement, le Tribunal violerait l’article 61, paragraphe 2, du statut de la Cour car il aurait méconnu la portée de l’effet obligatoire de l’arrêt de la Cour et partirait erronément en droit de ce que, en raison de l’irrecevabilité du quatrième moyen du pourvoi dans l’affaire C-120/14P, le requérant ne pourrait pas réclamer de dommages et intérêts en rapport avec son dispositif «effecto».

Deuxièmement, le Tribunal violerait à nouveau l’article 61, paragraphe 2, du statut de la Cour car il ne se tiendrait pas pour lié par l’appréciation juridique de la Cour. Au point 92 de son arrêt, la Cour aurait jugé que le premier arrêt attaqué devrait être annulé dans la mesure où le Tribunal y rejette le recours en ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de la Commission à réparer le préjudice qu’aurait subi le requérant. En contradiction avec cette appréciation, le Tribunal parviendrait, en commettant une erreur de droit, à la conclusion que, faute d’en réunir les conditions, un droit à réparation n’existerait déjà pas en son principe.

Troisièmement, en violation de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci refuserait de constater que, de par son inaction dans la procédure de clause de sauvegarde au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42, la Commission aurait également violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux au motif qu’il s’agirait d’un moyen nouveau irrecevable. Cela constituerait une erreur de droit parce que le requérant se serait en réalité déjà prévalu dans la requête du principe de bonne gouvernance qui, de par son contenu, se recouperait avec le principe de bonne administration et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux. Ce serait la raison pour laquelle il n’existerait pas de moyen nouveau irrecevable.

Quatrièmement, le Tribunal partirait du principe que la directive ne conférerait aucun droit au requérant à titre personnel et à atmed AG. Le moyen à l’appui du pourvoi est tiré de ce que cela violerait le droit de l’Union parce que le requérant et atmed sont, tous les deux, destinataires dans une procédure de la clause de sauvegarde et qu’ils peuvent, en tant que principales parties économiquement concernées, se prévaloir du principe de libre circulation des marchandises.

Cinquièmement, le Tribunal nierait, erronément en droit, le lien de causalité entre le comportement illégal de la Commission et le préjudice invoqué. Le Tribunal dénaturerait ainsi les faits et procéderait à une qualification juridique erronée des faits. De plus, ce faisant, il violerait à nouveau l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42, il ne procéderait pas à un contrôle juridictionnel et il ne motiverait pas à suffisance sa décision.

Sixièmement, en ne prenant pas en compte les annexes KOM RENV 1 et 2, le Tribunal aurait violé le principe du procès équitable, le droit d’être entendu, l’article 6 de la CEDH, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et aurait dénaturé les faits et les preuves.

Septièmement, en ne faisant pas droit à la demande du requérant de donner injonction à la Commission de produire le dossier de la procédure de clause de sauvegarde, le Tribunal aurait violé le principe du procès équitable, l’article 6 de la CEDH, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux ainsi que l’article 64, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal et l’article 24 du statut de la Cour.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/17 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 12 juin 2017 — A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-347/17)

(2017/C 300/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Rotterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A, B, C, D, E, F, G

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d’interpréter les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale [...] en ce sens qu’une carcasse de volailles ne peut plus présenter aucune contamination visible après l’éviscération et le nettoyage? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale [...] en ce sens qu’une carcasse de volailles ne peut plus présenter aucune contamination visible après l’éviscération et le nettoyage?

| 2. | Les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 [...] concernent-elles à la fois la contamination fécale, la contamination par le contenu du jabot et la contamination par la bile? |
| --- | --- |

2.

Les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 [...] concernent-elles à la fois la contamination fécale, la contamination par le contenu du jabot et la contamination par la bile?

| 3. | Si la première question reçoit une réponse affirmative, le prescrit de l’annexe III, section II, chapitre IV, point 8, du règlement (CE) no 853/2004 [...] doit-il être interprété en ce sens que le nettoyage doit intervenir directement après l’éviscération, ou cette disposition autorise-t-elle encore l’élimination de la contamination visible pendant la réfrigération, le découpage ou l’emballage? |
| --- | --- |

3.

Si la première question reçoit une réponse affirmative, le prescrit de l’annexe III, section II, chapitre IV, point 8, du règlement (CE) no 853/2004 [...] doit-il être interprété en ce sens que le nettoyage doit intervenir directement après l’éviscération, ou cette disposition autorise-t-elle encore l’élimination de la contamination visible pendant la réfrigération, le découpage ou l’emballage?

| 4. | L’annexe I, section I, chapitre II, D, point 1, du règlement (CE) no 854/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine autorise-t-elle l’autorité compétente à retirer, lors du contrôle, des carcasses de la chaîne d’abattage et à contrôler la présence de contamination visible sur les surfaces tant externes qu’internes, ainsi qu’en dessous des tissus adipeux? |
| --- | --- |

4.

L’annexe I, section I, chapitre II, D, point 1, du règlement (CE) no 854/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine autorise-t-elle l’autorité compétente à retirer, lors du contrôle, des carcasses de la chaîne d’abattage et à contrôler la présence de contamination visible sur les surfaces tant externes qu’internes, ainsi qu’en dessous des tissus adipeux?

| 5. | Si la première réponse appelle une réponse négative et si, en conséquence, une carcasse de volailles peut continuer à présenter une contamination visible, de quelle manière convient-il d’interpréter les dispositions des points 5 et 8 de l’annexe III, section II, chapitre IV, du règlement (CE) no 853/2004 [...]? De quelle manière est alors atteint l’objectif de ce règlement, à savoir la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé publique? |
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5.

Si la première réponse appelle une réponse négative et si, en conséquence, une carcasse de volailles peut continuer à présenter une contamination visible, de quelle manière convient-il d’interpréter les dispositions des points 5 et 8 de l’annexe III, section II, chapitre IV, du règlement (CE) no 853/2004 [...]? De quelle manière est alors atteint l’objectif de ce règlement, à savoir la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé publique?

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(1)  JO 2004, L 139, p 55.

(2)  JO 2004, L 139, p. 206.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/17 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-372/17)

(2017/C 300/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vision Research Europe BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 (1) de la Commission européenne, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il valide si, comme le pense le rechtbank (tribunal) à ce stade, il convient bel et bien d’interpréter la sous-position 8525 80 30 en ce sens que la caméra [Phantom V7.3], disposant d’une mémoire vive, avec pour conséquence que les images enregistrées dans la caméra sont effacées lors d’une prise de vues ultérieure ou lorsque la caméra est éteinte, doit y être classée?

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(1)  JO 2014, L 38, p. 20.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/18 |
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11.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 300/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 juin 2017 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, K, B, autres parties: H.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-380/17)

(2017/C 300/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, K, B

Autres parties: H.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

| 1) | Compte tenu de l’article 3, paragraphe 2, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12) et de l’arrêt du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, la Cour est-elle compétente pour répondre aux questions préjudicielles des juridictions néerlandaises relatives à l’interprétation des dispositions de cette directive dans une affaire portant sur le droit de séjour d’un membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire si, dans le droit néerlandais, cette directive a été déclarée directement et inconditionnellement applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire? |
| --- | --- |

1)

Compte tenu de l’article 3, paragraphe 2, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12) et de l’arrêt du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, la Cour est-elle compétente pour répondre aux questions préjudicielles des juridictions néerlandaises relatives à l’interprétation des dispositions de cette directive dans une affaire portant sur le droit de séjour d’un membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire si, dans le droit néerlandais, cette directive a été déclarée directement et inconditionnellement applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire?

| 2) | Le régime de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12) s’oppose-t-il a une règle nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une demande de prise en considération en vue d’un regroupement familial sur la base des dispositions plus favorables du chapitre V de cette directive peut être rejetée au seul motif qu’elle n’a pas été introduite dans le délai mentionné à son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa?
  Pour la réponse à cette question, est-il important qu’il soit possible, en cas de dépassement dudit délai, d’introduire, que ce soit ou non après un rejet, une demande de regroupement familial, dans le cadre de laquelle le respect des conditions posées par l’article 7 de la directive 2003/86/CE est évalué et les intérêts et circonstances mentionnés à l’article 5, paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 17 du même texte sont pris en compte? |
| --- | --- |

2)

Le régime de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12) s’oppose-t-il a une règle nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une demande de prise en considération en vue d’un regroupement familial sur la base des dispositions plus favorables du chapitre V de cette directive peut être rejetée au seul motif qu’elle n’a pas été introduite dans le délai mentionné à son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa?

Pour la réponse à cette question, est-il important qu’il soit possible, en cas de dépassement dudit délai, d’introduire, que ce soit ou non après un rejet, une demande de regroupement familial, dans le cadre de laquelle le respect des conditions posées par l’article 7 de la directive 2003/86/CE est évalué et les intérêts et circonstances mentionnés à l’article 5, paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 17 du même texte sont pris en compte?

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/19 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 30 juin 2017 — Openbaar Ministerie/Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein

(Affaire C-393/17)

(2017/C 300/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’article II.75, paragraphe 6, du code de l’enseignement supérieur du 11 octobre 2013 qui impose aux établissements d’enseignement non agréés une interdiction générale d’intituler «master» les diplômes qu’ils délivrent, si cette disposition entend protéger le motif d’intérêt général qu’est la nécessité de garantir un niveau élevé d’enseignement de sorte que le respect des exigences de qualité imposées doit pouvoir être contrôlé? |
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1)

La directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’article II.75, paragraphe 6, du code de l’enseignement supérieur du 11 octobre 2013 qui impose aux établissements d’enseignement non agréés une interdiction générale d’intituler «master» les diplômes qu’ils délivrent, si cette disposition entend protéger le motif d’intérêt général qu’est la nécessité de garantir un niveau élevé d’enseignement de sorte que le respect des exigences de qualité imposées doit pouvoir être contrôlé?

| 2) | La directive 2006/123/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’article II.75, paragraphe 6, du code de l’enseignement supérieur du 11 octobre 2013, qui impose aux établissements d’enseignement non agréés une interdiction générale d’intituler «master» les diplômes qu’ils délivrent, si cette disposition entend sauvegarder un motif d’intérêt général, à savoir la protection des destinataires de services? |
| --- | --- |

2)

La directive 2006/123/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’article II.75, paragraphe 6, du code de l’enseignement supérieur du 11 octobre 2013, qui impose aux établissements d’enseignement non agréés une interdiction générale d’intituler «master» les diplômes qu’ils délivrent, si cette disposition entend sauvegarder un motif d’intérêt général, à savoir la protection des destinataires de services?

| 3) | La disposition pénale applicable aux établissements d’enseignement non agréés par l’administration flamande qui délivrent des diplômes de «master» est-elle conforme à la condition de proportionnalité énoncée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), et à l’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE [...]? |
| --- | --- |

3)

La disposition pénale applicable aux établissements d’enseignement non agréés par l’administration flamande qui délivrent des diplômes de «master» est-elle conforme à la condition de proportionnalité énoncée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), et à l’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE [...]?

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(1)  JO 2005, L 149, p. 22.

(2)  JO 2006, L 376, p. 36.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/19 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

(Affaire C-397/17)

(2017/C 300/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Europe NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter la sous-position 7307 19 10 (1) en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans la présente affaire lorsqu’il ressort de leurs caractéristiques objectives qu’ils diffèrent substantiellement de la fonte malléable parce que la malléabilité de la fonte à graphite sphéroïdal ne résulte pas d’un traitement thermique approprié et que cette fonte comprend une autre forme de graphite que la fonte malléable, à savoir du graphite sphéroïdal au lieu de graphite de recuit? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter la sous-position 7307 19 10 (1) en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans la présente affaire lorsqu’il ressort de leurs caractéristiques objectives qu’ils diffèrent substantiellement de la fonte malléable parce que la malléabilité de la fonte à graphite sphéroïdal ne résulte pas d’un traitement thermique approprié et que cette fonte comprend une autre forme de graphite que la fonte malléable, à savoir du graphite sphéroïdal au lieu de graphite de recuit?

| 2) | Faut-il interpréter la sous-position 7307 11 00 1 en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans l’affaire au principal s’il ressort des caractéristiques objectives de la fonte à graphite sphéroïdal qu’elle correspond en substance aux caractéristiques objectives de la fonte non malléable? |
| --- | --- |

2)

Faut-il interpréter la sous-position 7307 11 00 1 en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans l’affaire au principal s’il ressort des caractéristiques objectives de la fonte à graphite sphéroïdal qu’elle correspond en substance aux caractéristiques objectives de la fonte non malléable?

| 3) | Faut-il écarter les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 7307 19 10 qui indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal dans la mesure où elles indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal lorsqu’il est établi que la fonte à graphite sphéroïdal n’est pas une fonte malléable? |
| --- | --- |

3)

Faut-il écarter les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 7307 19 10 qui indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal dans la mesure où elles indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal lorsqu’il est établi que la fonte à graphite sphéroïdal n’est pas une fonte malléable?

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(1)  Voir règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/20 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

(Affaire C-398/17)

(2017/C 300/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Europe NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter la sous-position 7307 19 10 (1) en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans la présente affaire lorsqu’il ressort de leurs caractéristiques objectives qu’ils diffèrent substantiellement de la fonte malléable parce que la malléabilité de la fonte à graphite sphéroïdal ne résulte pas d’un traitement thermique approprié et que cette fonte comprend une autre forme de graphite que la fonte malléable, à savoir du graphite sphéroïdal au lieu de graphite de recuit? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter la sous-position 7307 19 10 (1) en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans la présente affaire lorsqu’il ressort de leurs caractéristiques objectives qu’ils diffèrent substantiellement de la fonte malléable parce que la malléabilité de la fonte à graphite sphéroïdal ne résulte pas d’un traitement thermique approprié et que cette fonte comprend une autre forme de graphite que la fonte malléable, à savoir du graphite sphéroïdal au lieu de graphite de recuit?

| 2) | Faut-il interpréter la sous-position 7307 11 00 1 en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans l’affaire au principal s’il ressort des caractéristiques objectives de la fonte à graphite sphéroïdal qu’elle correspond en substance aux caractéristiques objectives de la fonte non malléable? |
| --- | --- |

2)

Faut-il interpréter la sous-position 7307 11 00 1 en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans l’affaire au principal s’il ressort des caractéristiques objectives de la fonte à graphite sphéroïdal qu’elle correspond en substance aux caractéristiques objectives de la fonte non malléable?

| 3) | Faut-il écarter les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 7307 19 10 qui indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal dans la mesure où elles indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal lorsqu’il est établi que la fonte à graphite sphéroïdal n’est pas une fonte malléable? |
| --- | --- |

3)

Faut-il écarter les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 7307 19 10 qui indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal dans la mesure où elles indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal lorsqu’il est établi que la fonte à graphite sphéroïdal n’est pas une fonte malléable?

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(1)  Voir règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/21 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2017 — A

(Affaire C-410/17)

(2017/C 300/26)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Autre partie à la procéduree: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce sens que les travaux de démolition qui ont été effectués par une société dont l’activité comprend l’exécution de travaux de démolition, ne comportent qu’une seule opération, lorsque la société de travaux de démolition est, en vertu des conditions du contrat existant entre elle et le preneur, tenue de procéder à l’évacuation des déchets de démolition et que la société de travaux de démolition peut — dans la mesure où les déchets de démolition contiennent de la ferraille — revendre la ferraille à des entreprises qui rachètent de la ferraille recyclable?
  Ou alors, convient-il, compte tenu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE, d’interpréter un tel contrat relatif à des travaux de démolition en ce sens qu’il comprend deux opérations, à savoir, d’une part, la fourniture du service de la société de travaux de démolition au preneur des travaux de démolition et, d’autre part, l’achat de la ferraille à revendre, par la société de travaux de démolition, auprès du preneur des travaux de démolition?
  En l’espèce, convient-il d’attacher de l’importance au fait que, lors de la fixation du prix pour les travaux de démolition, la société de travaux de démolition a pris en compte, en tant que facteur de réduction du prix, le fait qu’elle a la possibilité de tirer également un revenu de la valorisation des déchets de démolition?
  Convient-il, en l’espèce, d’attacher de l’importance au fait que la quantité et la valeur des déchets de démolition pouvant être valorisés n’ont pas été convenues dans le contrat de travaux de démolition et qu’il n’a pas non plus été convenu de les communiquer ultérieurement au preneur des travaux de démolition, et au fait que la quantité et la valeur des déchets de démolition ne seront connues que lors de leur revente par la société de travaux de démolition? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce sens que les travaux de démolition qui ont été effectués par une société dont l’activité comprend l’exécution de travaux de démolition, ne comportent qu’une seule opération, lorsque la société de travaux de démolition est, en vertu des conditions du contrat existant entre elle et le preneur, tenue de procéder à l’évacuation des déchets de démolition et que la société de travaux de démolition peut — dans la mesure où les déchets de démolition contiennent de la ferraille — revendre la ferraille à des entreprises qui rachètent de la ferraille recyclable?

Ou alors, convient-il, compte tenu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE, d’interpréter un tel contrat relatif à des travaux de démolition en ce sens qu’il comprend deux opérations, à savoir, d’une part, la fourniture du service de la société de travaux de démolition au preneur des travaux de démolition et, d’autre part, l’achat de la ferraille à revendre, par la société de travaux de démolition, auprès du preneur des travaux de démolition?

En l’espèce, convient-il d’attacher de l’importance au fait que, lors de la fixation du prix pour les travaux de démolition, la société de travaux de démolition a pris en compte, en tant que facteur de réduction du prix, le fait qu’elle a la possibilité de tirer également un revenu de la valorisation des déchets de démolition?

Convient-il, en l’espèce, d’attacher de l’importance au fait que la quantité et la valeur des déchets de démolition pouvant être valorisés n’ont pas été convenues dans le contrat de travaux de démolition et qu’il n’a pas non plus été convenu de les communiquer ultérieurement au preneur des travaux de démolition, et au fait que la quantité et la valeur des déchets de démolition ne seront connues que lors de leur revente par la société de travaux de démolition?

| 2. | Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE en ce sens que, dans l’hypothèse où une société dont l’activité comprend l’exécution de travaux de démolition convient contractuellement avec le propriétaire d’un objet à démolir que la société de travaux de démolition achète l’objet à démolir et qu’elle s’engage, sous peine d’une amende contractuelle, à démolir l’objet et à évacuer les déchets de démolition dans le délai prévu par le contrat, il ne s’agit que d’une seule opération qui comprend la vente de biens par le propriétaire de l’objet à démolir à la société de travaux de démolition?
  Ou alors, convient-il, compte tenu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE, d’interpréter un tel contrat en ce sens qu’il comprend deux opérations, à savoir, d’une part, la vente de biens par le propriétaire de l’objet à démolir à la société de travaux de démolition et, d’autre part, le service de démolition fourni par la société de travaux de démolition au vendeur des biens?
  Convient-il, en l’espèce, d’attacher de l’importance au fait que, lors de la fixation du prix dans son offre d’achat pour les biens, la société de travaux de démolition a pris en compte en tant que facteur de réduction du prix les frais qu’elle doit supporter du fait du démontage et de l’évacuation des biens?
  Convient-il d’attacher de l’importance au fait que le vendeur des biens est conscient de ce que les frais que la société de travaux de démolition doit supporter du fait de la démolition et de l’évacuation des biens sont pris en compte en tant que facteur de réduction du prix de ces biens, compte tenu du fait que rien n’a été convenu entre les parties concernant ces frais et que le montant effectif ou estimé de ces frais ne doit à aucun moment être communiqué au vendeur des biens? |
| --- | --- |

2.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE en ce sens que, dans l’hypothèse où une société dont l’activité comprend l’exécution de travaux de démolition convient contractuellement avec le propriétaire d’un objet à démolir que la société de travaux de démolition achète l’objet à démolir et qu’elle s’engage, sous peine d’une amende contractuelle, à démolir l’objet et à évacuer les déchets de démolition dans le délai prévu par le contrat, il ne s’agit que d’une seule opération qui comprend la vente de biens par le propriétaire de l’objet à démolir à la société de travaux de démolition?

Ou alors, convient-il, compte tenu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE, d’interpréter un tel contrat en ce sens qu’il comprend deux opérations, à savoir, d’une part, la vente de biens par le propriétaire de l’objet à démolir à la société de travaux de démolition et, d’autre part, le service de démolition fourni par la société de travaux de démolition au vendeur des biens?

Convient-il, en l’espèce, d’attacher de l’importance au fait que, lors de la fixation du prix dans son offre d’achat pour les biens, la société de travaux de démolition a pris en compte en tant que facteur de réduction du prix les frais qu’elle doit supporter du fait du démontage et de l’évacuation des biens?

Convient-il d’attacher de l’importance au fait que le vendeur des biens est conscient de ce que les frais que la société de travaux de démolition doit supporter du fait de la démolition et de l’évacuation des biens sont pris en compte en tant que facteur de réduction du prix de ces biens, compte tenu du fait que rien n’a été convenu entre les parties concernant ces frais et que le montant effectif ou estimé de ces frais ne doit à aucun moment être communiqué au vendeur des biens?

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(1)  JO 2006, L 347, page 1.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/22 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 7 juillet 2017 — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres

(Affaire C-411/17)

(2017/C 300/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Autre partie: Electrabel SA

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 2, paragraphes 1er à 3, 6 et 7, l’article 3, paragraphe 8, l’article 5 et l’article 6, paragraphe 1er, et le point 2 de l’appendice I de la Convention d’Espoo «sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière» doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le Document d’information sur l’application de la Convention à des activités en rapport avec l’énergie nucléaire et les Recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l’application de la Convention aux activités liées à l’énergie nucléaire? |
| --- | --- |

1.

L’article 2, paragraphes 1er à 3, 6 et 7, l’article 3, paragraphe 8, l’article 5 et l’article 6, paragraphe 1er, et le point 2 de l’appendice I de la Convention d’Espoo «sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière» doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le Document d’information sur l’application de la Convention à des activités en rapport avec l’énergie nucléaire et les Recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l’application de la Convention aux activités liées à l’énergie nucléaire?

| 2. | L’article 1er, IX), de la Convention d’Espoo définissant l’ «autorité compétente» peut-il être interprété comme excluant du champ d’application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi? |
| --- | --- |

2.

L’article 1er, IX), de la Convention d’Espoo définissant l’ «autorité compétente» peut-il être interprété comme excluant du champ d’application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi?

| 3. | a) | Les articles 2 à 6 de la Convention d’Espoo doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Les articles 2 à 6 de la Convention d’Espoo doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2?

| b) | La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015? |
| --- | --- |

b)

La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015?

| c) | La sécurité d’approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à l’application des articles 2 à 6 de la Convention d’Espoo et/ou de suspendre cette application? |
| --- | --- |

c)

La sécurité d’approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à l’application des articles 2 à 6 de la Convention d’Espoo et/ou de suspendre cette application?

| 4. | L’article 2, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus «sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement» doit-il être interprété comme excluant du champ d’application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», compte tenu ou non des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi? |
| --- | --- |

4.

L’article 2, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus «sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement» doit-il être interprété comme excluant du champ d’application de ladite Convention des actes législatifs tels que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», compte tenu ou non des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi?

| 5. | a) | Compte tenu notamment des «Recommandations de Maastricht sur les moyens de promouvoir la participation effective du public au processus décisionnel en matière d’environnement» à l’égard d’un processus décisionnel à étapes multiples, les articles 2 et 6, combinés avec l’annexe I.1 de la Convention d’Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? |
| --- | --- | --- |

5.

a)

Compte tenu notamment des «Recommandations de Maastricht sur les moyens de promouvoir la participation effective du public au processus décisionnel en matière d’environnement» à l’égard d’un processus décisionnel à étapes multiples, les articles 2 et 6, combinés avec l’annexe I.1 de la Convention d’Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2?

| b) | La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015? |
| --- | --- |

b)

La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015?

| c) | La sécurité d’approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à l’application des articles 2 et 6 de la Convention d’Aarhus et/ou de suspendre cette application? |
| --- | --- |

c)

La sécurité d’approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à l’application des articles 2 et 6 de la Convention d’Aarhus et/ou de suspendre cette application?

| 6. | a) | L’article 1er, paragraphe 2, combiné avec le point 13, a), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), lus, le cas échéant, à la lumière des Conventions d’Espoo et d’Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? |
| --- | --- | --- |

6.

a)

L’article 1er, paragraphe 2, combiné avec le point 13, a), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), lus, le cas échéant, à la lumière des Conventions d’Espoo et d’Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2?

| b) | En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive 2011/92/UE doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? |
| --- | --- |

b)

En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive 2011/92/UE doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2?

| c) | La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015? |
| --- | --- |

c)

La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015?

| d) | En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-il être interprété comme permettant d’exempter le report de la désactivation d’une centrale nucléaire de l’application des articles 2 à 8 et 11 de la directive 2011/92/UE pour des motifs impérieux d’intérêt général liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays? |
| --- | --- |

d)

En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-il être interprété comme permettant d’exempter le report de la désactivation d’une centrale nucléaire de l’application des articles 2 à 8 et 11 de la directive 2011/92/UE pour des motifs impérieux d’intérêt général liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays?

| 7. | La notion d’ «acte législatif spécifique» au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-elle être interprétée comme excluant du champ d’application de ladite directive un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi et qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs de la directive précitée? |
| --- | --- |

7.

La notion d’ «acte législatif spécifique» au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-elle être interprétée comme excluant du champ d’application de ladite directive un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi et qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs de la directive précitée?

| 8. | a) | L’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), combiné avec les articles 3 et 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3), lus, le cas échéant, à la lumière de la directive 2011/92/UE et des Conventions d’Espoo et d’Aarhus, doit-il être interprété comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? |
| --- | --- | --- |

8.

a)

L’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), combiné avec les articles 3 et 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3), lus, le cas échéant, à la lumière de la directive 2011/92/UE et des Conventions d’Espoo et d’Aarhus, doit-il être interprété comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2?

| b) | En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? |
| --- | --- |

b)

En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2?

| c) | La réponse aux questions énoncées aux points a)' et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015? |
| --- | --- |

c)

La réponse aux questions énoncées aux points a)' et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015?

| d) | En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d’intérêt public majeur des motifs liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 28 juin 2015 et qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs de la directive précitée? |
| --- | --- |

d)

En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d’intérêt public majeur des motifs liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 28 juin 2015 et qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs de la directive précitée?

| 9. | Si, sur la base des réponses données aux questions préjudicielles précédentes, le juge national devait arriver à la conclusion que la loi attaquée méconnaît une des obligations découlant des conventions ou directives précitées, sans que la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays puisse constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à ces obligations, pourrait-il maintenir les effets de la loi du 28 juin 2015 afin d’éviter une insécurité juridique et de permettre qu’il soit satisfait aux obligations d’évaluation des incidences environnementales et de participation du public qui découleraient des conventions ou directives précitées? |
| --- | --- |

9.

Si, sur la base des réponses données aux questions préjudicielles précédentes, le juge national devait arriver à la conclusion que la loi attaquée méconnaît une des obligations découlant des conventions ou directives précitées, sans que la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays puisse constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à ces obligations, pourrait-il maintenir les effets de la loi du 28 juin 2015 afin d’éviter une insécurité juridique et de permettre qu’il soit satisfait aux obligations d’évaluation des incidences environnementales et de participation du public qui découleraient des conventions ou directives précitées?

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(1)  JO L 26, p. 1.

(2)  JO L 206, p. 7.

(3)  JO L 20, p. 7.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/24 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 10 juillet 2017 — AREX CZ a.s./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-414/17)

(2017/C 300/28)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AREX CZ a.s.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

| 1) | Y a-t-il lieu de considérer comme un assujetti au sens de l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive sur la TVA») tout assujetti? Si tel n’est pas le cas, à quels assujettis s’applique la disposition précitée? |
| --- | --- |

1)

Y a-t-il lieu de considérer comme un assujetti au sens de l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive sur la TVA») tout assujetti? Si tel n’est pas le cas, à quels assujettis s’applique la disposition précitée?

| 2) | Si la Cour de justice devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la TVA s’applique à une situation telle que celle de la procédure au principal (à savoir à une situation où l’acquéreur des produits est un assujetti immatriculé à la TVA), la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, si l’expédition ou le transport de ces produits est effectué conformément aux dispositions applicables de la directive 2008/118/CE (2) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (3) (ci-après la «directive sur les droits d’accise»), il y a lieu de considérer comme une livraison ouvrant le droit à une exonération en vertu de la disposition précitée la livraison présentant un lien avec les procédures prévues par la directive sur les droits d’accise bien que ne soient pas remplies les conditions d’une exonération prévues à l’article 138, paragraphe 1, de la directive sur la TVA eu égard à l’imputation du transport des biens à une autre transaction? |
| --- | --- |

2)

Si la Cour de justice devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la TVA s’applique à une situation telle que celle de la procédure au principal (à savoir à une situation où l’acquéreur des produits est un assujetti immatriculé à la TVA), la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, si l’expédition ou le transport de ces produits est effectué conformément aux dispositions applicables de la directive 2008/118/CE (2) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (3) (ci-après la «directive sur les droits d’accise»), il y a lieu de considérer comme une livraison ouvrant le droit à une exonération en vertu de la disposition précitée la livraison présentant un lien avec les procédures prévues par la directive sur les droits d’accise bien que ne soient pas remplies les conditions d’une exonération prévues à l’article 138, paragraphe 1, de la directive sur la TVA eu égard à l’imputation du transport des biens à une autre transaction?

| 3) | Si la Cour de justice devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la TVA ne s’applique pas à une situation telle que celle de la procédure au principal, la circonstance que les biens sont transportés sous le régime de suspension des droits d’accise est-elle une circonstance déterminante pour établir à laquelle des livraisons successives doit être imputé le transport aux fins du droit à exonération de la TVA en application de l’article 138, paragraphe 1, de la directive sur la TVA? |
| --- | --- |

3)

Si la Cour de justice devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la TVA ne s’applique pas à une situation telle que celle de la procédure au principal, la circonstance que les biens sont transportés sous le régime de suspension des droits d’accise est-elle une circonstance déterminante pour établir à laquelle des livraisons successives doit être imputé le transport aux fins du droit à exonération de la TVA en application de l’article 138, paragraphe 1, de la directive sur la TVA?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  JO 2009, L 9, p. 12.

(3)  JO, 1992, L 76, p. 1.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/25 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/25

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Recours introduit le 12 juillet 2017 — Commission européenne/République française

(Affaire C-420/17)

(2017/C 300/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection du Bruant ortolan dans le département des Landes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux |
| --- | --- |

—

constater qu'en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection du Bruant ortolan dans le département des Landes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

| — | .condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

—

.condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que la France n’a jamais pris les mesures cohérentes et coordonnées de protection nécessaires pour instaurer un régime de protection du Bruant ortolan, et a ainsi manqué aux obligations découlant de la directive 2009/147/CE (1).

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(1)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 7

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/26 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrasa (Espagne) le 14 juillet 2017 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano

(Affaire C-426/17)

(2017/C 300/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 2 de Terrasa (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elena Barba Giménez

Partie défenderesse: Francisca Carrión Lozano

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 93/13/CEE (1), lue en combinaison avec la directive 2005/29/CE (2) et avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit–elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que l’article 35 de la Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil (loi no 1/2000, du 7 janvier 2000, portant code de procédure civile), dans laquelle les organes chargés d’instruire les procédures servant à trancher les réclamations d’honoraires (dossiers concernant des actions en paiement d’honoraires, dits de «jura de cuentas») ne peuvent pas vérifier d’office, avant de délivrer un titre exécutoire, si le contrat conclu entre un avocat et un consommateur contient des clauses abusives ou a donné lieu à des pratiques commerciales déloyales? |
| --- | --- |

1)

La directive 93/13/CEE (1), lue en combinaison avec la directive 2005/29/CE (2) et avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit–elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que l’article 35 de la Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil (loi no 1/2000, du 7 janvier 2000, portant code de procédure civile), dans laquelle les organes chargés d’instruire les procédures servant à trancher les réclamations d’honoraires (dossiers concernant des actions en paiement d’honoraires, dits de «jura de cuentas») ne peuvent pas vérifier d’office, avant de délivrer un titre exécutoire, si le contrat conclu entre un avocat et un consommateur contient des clauses abusives ou a donné lieu à des pratiques commerciales déloyales?

| 2) | Les avocats inscrits sur la liste des avocats disponibles pour assurer la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dénommée «turno de oficio», sont–ils des «professionnels» au sens de l’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE, et de l’article 2, sous b), de la directive 2005/29/CE? L’article 6, paragraphe 1, sous d), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE, sont-ils applicables aux situations dans lesquelles les tarifs d’un professionnel sont règlementés par une disposition juridique? |
| --- | --- |

2)

Les avocats inscrits sur la liste des avocats disponibles pour assurer la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dénommée «turno de oficio», sont–ils des «professionnels» au sens de l’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE, et de l’article 2, sous b), de la directive 2005/29/CE? L’article 6, paragraphe 1, sous d), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE, sont-ils applicables aux situations dans lesquelles les tarifs d’un professionnel sont règlementés par une disposition juridique?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, la directive 2005/29/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation telle que celle établie par l’article 36 de la Ley 1/1996, de 10 de enero, de Justicia Gratuita (loi 1/1996, du 10 janvier 1996, relative à l’aide juridictionnelle), aux termes duquel l’application du régime tarifaire prévu par la loi est obligatoire, même si le professionnel se rend coupable d’omissions ou de pratiques trompeuses concernant la fixation du prix de ses services? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, la directive 2005/29/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation telle que celle établie par l’article 36 de la Ley 1/1996, de 10 de enero, de Justicia Gratuita (loi 1/1996, du 10 janvier 1996, relative à l’aide juridictionnelle), aux termes duquel l’application du régime tarifaire prévu par la loi est obligatoire, même si le professionnel se rend coupable d’omissions ou de pratiques trompeuses concernant la fixation du prix de ses services?

| 4) | L’article 101 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui, dans l’hypothèse où la demande est accueillie, soumet la rémunération des avocats qui fournissent des services dans le cadre du système d’aide juridictionnelle à un barème d’honoraires préalablement adopté par ces avocats, sans que les autorités de l’État membre ne puissent s’écarter de ce barème? |
| --- | --- |

4)

L’article 101 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui, dans l’hypothèse où la demande est accueillie, soumet la rémunération des avocats qui fournissent des services dans le cadre du système d’aide juridictionnelle à un barème d’honoraires préalablement adopté par ces avocats, sans que les autorités de l’État membre ne puissent s’écarter de ce barème?

| 5) | Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité visées à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur? |
| --- | --- |

5)

Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité visées à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur?

| 6) | L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui impose aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, si elles obtiennent gain de cause sans qu’il n’y ait de condamnation aux dépens, l’obligation de payer à leur avocat des honoraires qui sont déterminés par un barème approuvé par un organisme professionnel et dépassent 50 % du montant annuel d’une prestation de sécurité sociale? |
| --- | --- |

6)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui impose aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, si elles obtiennent gain de cause sans qu’il n’y ait de condamnation aux dépens, l’obligation de payer à leur avocat des honoraires qui sont déterminés par un barème approuvé par un organisme professionnel et dépassent 50 % du montant annuel d’une prestation de sécurité sociale?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

(2)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/27 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/27

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Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 19 juin 2017 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-606/15) (1)

(2017/C 300/31)

Langue de procédure: le tchèque

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 27 du 25.01.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/27 |
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11.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 300/27

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Ordonnance du président de la Cour du 27 juin 2017 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-683/15) (1)

(2017/C 300/32)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 78 du 29.02.2016

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/27 |
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11.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 300/27

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Ordonnance du président de la Cour du 30 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Richard Rodriguez Serin/HOP!-Regional

(Affaire C-539/16) (1)

(2017/C 300/33)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/28 |
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C 300/28

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Ordonnance du président de la Cour du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Biologie Dr Antoine SPRL

(Affaire C-548/16) (1)

(2017/C 300/34)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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Tribunal

| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/29 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/29

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA

(Affaire T-348/16 OP) (1)

((«Clause compromissoire - Opposition - Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut - Arrêt interlocutoire»))

(2017/C 300/35)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante au litige principal: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse au litige principal: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (représentants: M. Pesquera Alonso et F. Sgritta, agents, assistés de E. Kourakis, avocat)

Objet

Opposition à l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16, non publié, EU:T:2017:268).

Dispositif

L’exécution de l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16), est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’opposition formée par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA).

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(1)  JO C 296 du 16.8.2016.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/29 |
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11.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 300/29

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Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2017 — myToys.de/EUIPO — Laboratorios Indas (myBaby)

(Affaire T-519/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby - Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY - Recours accessoire - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 - Décision purement confirmative - Irrecevabilité»])

(2017/C 300/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: myToys.de GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: C. Hauss-Löhde et M. Mette, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Indas, SA (Pozuelo de Alarcon, Espagne) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2015 (affaire R 1002/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Indas et myToys.de.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | myToys.de GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Laboratorios Indas, SA. |
| --- | --- |

2)

myToys.de GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Laboratorios Indas, SA.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 363 du 3.11.2015.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/30 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/30

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Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA

(Affaire T-348/16 OP-R)

((«Référé - Clause compromissoire - Arrêt par défaut - Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt - Incompétence»))

(2017/C 300/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante au litige principal: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse ai litige principal: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (représentants: M. Pesquera Alonso et F. Sgritta, agents, assistés de E. Kourakis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 123, paragraphe 4, et l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16, non publié, EU:T:2017:268).

Dispositif

| 1) | La demande est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/31 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/31

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Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 – HI/Commission

(Affaire T-464/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Projet financé par l’Union - Conflit d’intérêts - Procédure disciplinaire - Sanction de rétrogradation - Rejet du recours en première instance - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

(2017/C 300/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HI (représentant: M. Velardo, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 10 juin 2016, HI/Commission (F-133/15, EU:F:2016:127), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | HI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

HI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 371du 10.10.2016.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/31 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/31

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Recours introduit le 11 juillet 2017 — Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-423/17)

(2017/C 300/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France (Courbevoie, France) et Nexans (Courbevoie) (représentants: M. Powell et A. Rogers, Solicitors, ainsi que G. Forwood, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2017) 3051 final de la Commission, du 2 mai 2017, rejetant une demande de traitement confidentiel au titre de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence, dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques, en ce qu’elle rejette les demandes de confidentialité des requérantes concernant les informations dont elles affirment, dans l’affaire T-449/14, qu’elles ont été recueillies illégalement (les demandes dites de «catégorie I»), et |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2017) 3051 final de la Commission, du 2 mai 2017, rejetant une demande de traitement confidentiel au titre de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence, dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques, en ce qu’elle rejette les demandes de confidentialité des requérantes concernant les informations dont elles affirment, dans l’affaire T-449/14, qu’elles ont été recueillies illégalement (les demandes dites de «catégorie I»), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit en violation de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit en violation de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs dans l’appréciation de la demande des requérantes en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE: premièrement, en concluant qu’une partie des informations litigieuses était déjà connue en dehors d’un nombre restreint de personnes; deuxièmement, en ne tenant pas dûment compte du principe de protection juridictionnelle effective; et troisièmement, en concluant que les intérêts des requérantes ne sont pas dignes de protection. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs dans l’appréciation de la demande des requérantes en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE: premièrement, en concluant qu’une partie des informations litigieuses était déjà connue en dehors d’un nombre restreint de personnes; deuxièmement, en ne tenant pas dûment compte du principe de protection juridictionnelle effective; et troisièmement, en concluant que les intérêts des requérantes ne sont pas dignes de protection.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a enfreint le principe de présomption d’innocence, étant donné que la légalité de la méthode suivant laquelle les informations litigieuses ont été saisies est contestée dans l’affaire T-449/14. La publication des informations litigieuses priverait de son plein effet toute annulation prononcée dans cette affaire. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a enfreint le principe de présomption d’innocence, étant donné que la légalité de la méthode suivant laquelle les informations litigieuses ont été saisies est contestée dans l’affaire T-449/14. La publication des informations litigieuses priverait de son plein effet toute annulation prononcée dans cette affaire.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/32 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/32

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Recours introduit le 12 juillet 2017 — Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-433/17)

(2017/C 300/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Franklin Dehousse (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

par conséquent,

| — | annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle la défenderesse a rejeté la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant en date du 12 avril 2017, ainsi que la décision du 22 mai 2017 par laquelle la défenderesse a rejeté partiellement la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant en date du 16 mars 2017; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle la défenderesse a rejeté la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant en date du 12 avril 2017, ainsi que la décision du 22 mai 2017 par laquelle la défenderesse a rejeté partiellement la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant en date du 16 mars 2017;

| — | reconnaître la responsabilité de la défenderesse au sens de l’article 340 TFUE; |
| --- | --- |

—

reconnaître la responsabilité de la défenderesse au sens de l’article 340 TFUE;

| — | ordonner dans le chef de la défenderesse la réparation du préjudice moral subi par le requérant évalué ex aequo et bono à dix mille (10 000) euros, et, à titre subsidiaire, à l’euro symbolique; |
| --- | --- |

—

ordonner dans le chef de la défenderesse la réparation du préjudice moral subi par le requérant évalué ex aequo et bono à dix mille (10 000) euros, et, à titre subsidiaire, à l’euro symbolique;

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens en relation à sa demande d’annulation et un moyen concernant sa demande indemnitaire.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 octobre 2016 relative à l’accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions administratives (2016/C 445/03), de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en relation à l’accès du public aux documents des institutions et au devoir de transparence. En particulier, la partie requérante soutient que les décisions attaquées doivent être annulées en ce qu’elles ne fournissent pas certains documents, elles en fournissent d’autres de façon incomplète, ou bien elles en fournissent avec de nombreuses occultations. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 octobre 2016 relative à l’accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions administratives (2016/C 445/03), de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en relation à l’accès du public aux documents des institutions et au devoir de transparence. En particulier, la partie requérante soutient que les décisions attaquées doivent être annulées en ce qu’elles ne fournissent pas certains documents, elles en fournissent d’autres de façon incomplète, ou bien elles en fournissent avec de nombreuses occultations.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 296 TFUE et 41 de la charte, en ce que les décisions attaquées sont entachées d’un défaut ou une insuffisance de motivation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 296 TFUE et 41 de la charte, en ce que les décisions attaquées sont entachées d’un défaut ou une insuffisance de motivation.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité non contractuelle de l’Union, la partie requérante soutient que l’institution défenderesse a adopté des comportements fautifs qui seraient générateurs de responsabilité. Ces comportements auraient entraîné un préjudice moral grave à l’égard de la partie requérante, dont cette dernière demande la réparation.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/33 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/33

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Recours introduit le 12 juillet 2017 — ClientEarth e.a./Commission européenne

(Affaire T-436/17)

(2017/C 300/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique), The International Chemical Secretariat (Göteborg, Suède), International POPs Elimination Network (IPEN) (Göteborg) (représentant: A. Jones, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision de la Commission C(2017) 2914 final, du 2 mai 2017, refusant de réexaminer sa décision C(2016) 5644 octroyant une autorisation pour certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2006, L 396, p. 1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2017) 2914 final, du 2 mai 2017, refusant de réexaminer sa décision C(2016) 5644 octroyant une autorisation pour certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2006, L 396, p. 1);

| — | annuler la décision de la Commission C(2016) 5644; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2016) 5644;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par les parties requérantes; et |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par les parties requérantes; et

| — | ordonner toute autre mesure jugée appropriée. |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure jugée appropriée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation en ce qui concerne la prétendue conformité de la demande d’autorisation introduite par DCC Maastricht BV au sens des articles 62 et 60, paragraphe 7, du règlement REACH. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation en ce qui concerne la prétendue conformité de la demande d’autorisation introduite par DCC Maastricht BV au sens des articles 62 et 60, paragraphe 7, du règlement REACH.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation au titre de l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH en ce qui concerne l’évaluation socio-économique. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation au titre de l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH en ce qui concerne l’évaluation socio-économique.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation au titre de l’article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement REACH en ce qui concerne l’analyse des solutions de remplacement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation au titre de l’article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement REACH en ce qui concerne l’analyse des solutions de remplacement.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation manifestes en ce qui concerne l’application de principes généraux du droit de l’Union, dont l’obligation de motivation et le principe de précaution, dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue par le règlement REACH. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision C(2017) 2914 final est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation manifestes en ce qui concerne l’application de principes généraux du droit de l’Union, dont l’obligation de motivation et le principe de précaution, dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue par le règlement REACH.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/34 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/34

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Recours introduit le 14 juillet 2017 — Oy Karl Fazer/EUIPO — Kraft Foods Belgium Intellectual Property (MIGNON)

(Affaire T-437/17)

(2017/C 300/42)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oy Karl Fazer Ab (Vantaa, Finlande) (représentant: L. Laaksonen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Kraft Foods Belgium Intellectual Property (Hal, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «MIGNON» — demande d’enregistrement no 10 995 892

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2017 dans l’affaire R 1859/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | autoriser l’enregistrement de la marque pour l’ensemble des produits demandés. |
| --- | --- |

—

autoriser l’enregistrement de la marque pour l’ensemble des produits demandés.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/35 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/35

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Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY)

(Affaire T-448/17)

(2017/C 300/43)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sevenfriday AG (Zürich, Suisse) (représentants: M. Mostardini, F. Mellucci, S. Pallavicini et G. Bellomo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven SpA (Leinì, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «SEVENFRIDAY» — Demande d’enregistrement no 12 915 021

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mai 2017 dans l’affaire R 2291/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours déposé par Sevenfriday AG à l’encontre de la décision B2400482 du 7 octobre 2016 et, par conséquent, autoriser l'enregistrement de la demande de marque de l’Union no 1105144;

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/35 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/35

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Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY)

(Affaire T-449/17)

(2017/C 300/44)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sevenfriday AG (Zurich, Suisse) (représentants: M. Mostardini, F. Mellucci, S. Pallavicini et G. Bellomo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Seven SpA (Leinì, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «SEVENFRIDAY» — demande d’enregistrement no 13 500 533

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mai 2017 dans l’affaire R 2292/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette le recours déposé par Sevenfriday AB contre la décision B2527649 du 10 octobre 2016 et, par conséquent, autoriser l’enregistrement de la marque demandée no 13500533, en tant que marque de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette le recours déposé par Sevenfriday AB contre la décision B2527649 du 10 octobre 2016 et, par conséquent, autoriser l’enregistrement de la marque demandée no 13500533, en tant que marque de l’Union européenne;

| — | à titre subsidiaire, annuler et révoquer la décision attaquée, à tout le moins, en ce qui concerne les produits relevant de la classe 9. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler et révoquer la décision attaquée, à tout le moins, en ce qui concerne les produits relevant de la classe 9.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/36 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/36

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Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil

(Affaire T-455/17)

(2017/C 300/45)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Schlingmann et M. Bever, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| 1. | condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à indemniser le requérant à hauteur de 250 000 euros au titre des préjudices immatériels qu’il a subis du fait:






  — | de son inscription au tableau III de l’annexe II à la décision 2010/413/PESC du Conseil, au moyen de la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1 er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2011, L 319, p. 71) et de son inscription au tableau III de l’annexe VIII au règlement (UE) no 961/2010 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2011, L 319, p. 11); |
| --- | --- | --- |

1.

condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à indemniser le requérant à hauteur de 250 000 euros au titre des préjudices immatériels qu’il a subis du fait:

—

de son inscription au tableau III de l’annexe II à la décision 2010/413/PESC du Conseil, au moyen de la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1 er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2011, L 319, p. 71) et de son inscription au tableau III de l’annexe VIII au règlement (UE) no 961/2010 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2011, L 319, p. 11);

| — | de son inscription au tableau III de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012 L 88, p. 1); |
| --- | --- |

—

de son inscription au tableau III de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012 L 88, p. 1);

| — | de son inscription au tableau III de l’annexe à la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013 L 306, point 18) et au tableau III de l’annexe au règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013 L 306, P. 3); |
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—

de son inscription au tableau III de l’annexe à la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013 L 306, point 18) et au tableau III de l’annexe au règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013 L 306, P. 3);

| 2. | condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à des intérêts de retard calculés au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, et courant du 24 mars 2017 jusqu’au paiement intégral de la somme visée au point 1; |
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2.

condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à des intérêts de retard calculés au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, et courant du 24 mars 2017 jusqu’au paiement intégral de la somme visée au point 1;

| 3. | condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, aux dépens et notamment aux débours du requérant. |
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3.

condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, aux dépens et notamment aux débours du requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.

| 1. | Premier moyen: en adoptant contre le requérant les mesures restrictives, le Conseil aurait violé de façon aggravée des dispositions qui protègent le requérant; de la sorte, le requérant aurait subi un préjudice immatériel considérable qu’il conviendrait de lui indemniser.






  — | Le requérant affirme avoir introduit contre son inscription dans les listes de sanctions des recours en nullité qui ont été couronnés de succès. Par ses arrêts — passés en force de chose jugée — du 6 septembre 2013, dans les affaires T-42/12 et T-181/12, et du 16 septembre 2015 dans l’affaire T-45/14, le Tribunal a annulé, en ce qu’ils concernent le requérant, les actes juridiques précités. Le Tribunal y a constaté que le Conseil n’a démontré aucun motif pouvant justifier l’inscription du requérant dans les listes de sanctions et qu’il a donc commis une erreur manifeste d’appréciation et a fait preuve de négligence. |
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1.

Premier moyen: en adoptant contre le requérant les mesures restrictives, le Conseil aurait violé de façon aggravée des dispositions qui protègent le requérant; de la sorte, le requérant aurait subi un préjudice immatériel considérable qu’il conviendrait de lui indemniser.

—

Le requérant affirme avoir introduit contre son inscription dans les listes de sanctions des recours en nullité qui ont été couronnés de succès. Par ses arrêts — passés en force de chose jugée — du 6 septembre 2013, dans les affaires T-42/12 et T-181/12, et du 16 septembre 2015 dans l’affaire T-45/14, le Tribunal a annulé, en ce qu’ils concernent le requérant, les actes juridiques précités. Le Tribunal y a constaté que le Conseil n’a démontré aucun motif pouvant justifier l’inscription du requérant dans les listes de sanctions et qu’il a donc commis une erreur manifeste d’appréciation et a fait preuve de négligence.

| — | Selon la jurisprudence du Tribunal (arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986), entretemps confirmée par la Cour (arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C-45/15 P, EU:C:2017:402), il s’agit là d’une violation tant des règles de fond protégeant l’individu et inscrites dans les dispositions d’habilitation pertinentes, que des droits fondamentaux de l’intéressé et notamment de son droit à une protection juridictionnelle effective. |
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—

Selon la jurisprudence du Tribunal (arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986), entretemps confirmée par la Cour (arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C-45/15 P, EU:C:2017:402), il s’agit là d’une violation tant des règles de fond protégeant l’individu et inscrites dans les dispositions d’habilitation pertinentes, que des droits fondamentaux de l’intéressé et notamment de son droit à une protection juridictionnelle effective.

| — | À elle seule, l’annulation des actes juridiques en cause ne constitue pas un remède suffisant. Les conséquences — très lourdes sur un plan social, professionnel et privé — des inscriptions illégales du requérant pendant de longues années ne peuvent être compensées que par une indemnisation pécuniaire. |
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—

À elle seule, l’annulation des actes juridiques en cause ne constitue pas un remède suffisant. Les conséquences — très lourdes sur un plan social, professionnel et privé — des inscriptions illégales du requérant pendant de longues années ne peuvent être compensées que par une indemnisation pécuniaire.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/37 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/37

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Recours introduit le 19 juillet 2017 — Medisana/EUIPO (happy life)

(Affaire T-457/17)

(2017/C 300/46)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Medisana AG (Neuss, Allemagne) (représentants: Mes J Bühling et D. Graetsch)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «happy life» — Demande d’enregistrement no 15 164 023

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 1965/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/38 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/38

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Recours introduit le 20 juillet 2017 — Bopp/EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral)

(Affaire T-460/17)

(2017/C 300/47)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Carsten Bopp (Glashütten, Allemagne) (représentant: F. Pröckl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque figurative (Représentation d’un octogone équilatéral) — Demande d’enregistrement no 11 005 196

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2017 dans l’affaire R 1954/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/38 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/38

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Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (Gauff)

(Affaire T-748/15) (1)

(2017/C 300/48)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 78 du 29.2.2016.

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| 11.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/39 |
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11.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/39

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Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN)

(Affaire T-278/17) (1)

(2017/C 300/49)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 213 du 3.7.2017.

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