# Journal officiel C 309/18 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 309 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année18 septembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 309

Édition de langue française

Communications et informations

60e année18 septembre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2017/C 309/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 309/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2017/C 309/02 | Affaire C-599/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Décision prise par une autorité compétente — Obligation de motivation) | 2 |
| 2017/C 309/03 | Avis 1/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Parlement européen (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne — Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada — Bases juridiques appropriées — Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE — Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 3 |
| 2017/C 309/04 | Affaire C-79/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Hamas, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Décision prise par une autorité compétente — Obligation de motivation) | 4 |
| 2017/C 309/05 | Affaire C-517/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe, AGC France, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Articles 101 et 102 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 30 — Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile — Publication d’une version non confidentielle de cette décision — Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations — Mandat du conseiller-auditeur — Décision 2011/695/UE — Article 8 — Confidentialité — Informations provenant d’une demande de clémence — Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel — Confiance légitime — Égalité de traitement) | 5 |
| 2017/C 309/06 | Affaire C-560/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Europa Way Srl, Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Services de télécommunications — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision — Annulation d’une procédure de sélection gratuite (concours de beauté) en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères — Intervention du législateur national — Indépendance des autorités réglementaires nationales — Consultation préalable — Critères d’attribution — Confiance légitime) | 5 |
| 2017/C 309/07 | Affaire C-670/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — procédure engagée par Jan Šalplachta (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Accès à la justice dans les affaires transfrontalières — Directive 2003/8/CE — Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires — Champ d’application — Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire) | 6 |
| 2017/C 309/08 | Affaire C-696/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne (Pourvoi — Transports — Directive 2010/40/UE — Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier — Article 7 — Délégation de pouvoir à la Commission européenne — Limites — Règlement délégué (UE) no 885/2013 — Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Règlement délégué (UE) no 886/2013 — Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers — Article 290 TFUE — Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir — Élément essentiel de la matière concernée — Création d’un organisme de contrôle) | 7 |
| 2017/C 309/09 | Affaire C-80/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 1 — Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation des quotas à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Validité — Principe de bonne administration — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Recours aux données issues du BREF fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide — Notion de produits similaires — Installations de référence — Obligation de motivation) | 7 |
| 2017/C 309/10 | Affaire C-84/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 — Continental Reifen Deutschland GmbH/Compagnie générale des établissements Michelin, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative comportant l’élément verbal XKING — Opposition du titulaire des marques nationales et de l’enregistrement international comportant l’élément verbal X — Rejet de l’opposition par la chambre de recours — Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve) | 8 |
| 2017/C 309/11 | Affaire C-112/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti (Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Services de télécommunications — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Égalité de traitement — Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques — Prise en considération de radiofréquences analogiques utilisées illégalement — Correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues) | 9 |
| 2017/C 309/12 | Affaire C-175/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/88/CE — Article 17 — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Indemnités complémentaires — Association de protection de l’enfance — Parents village d’enfants — Absence temporaire de parents titulaires — Travailleuses employées en tant que parents remplaçantes — Notion) | 10 |
| 2017/C 309/13 | Affaire C-182/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Salumificio Fratelli Beretta SpA (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément verbal STICK MiniMINI Beretta — Opposition du titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Mini Wini — Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Niveau d’attention du public pertinent — Position distinctive autonome — Caractère dominant — Critères pour l’appréciation de la similitude visuelle — Obligation de motivation) | 10 |
| 2017/C 309/14 | Affaires jointes C-196/16 et C-197/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16) e.a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation) | 11 |
| 2017/C 309/15 | Affaire C-225/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive — Point de départ de la période d’interdiction d’entrée) | 12 |
| 2017/C 309/16 | Affaire C-348/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Articles 12, 14, 31 et 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale — Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur) | 12 |
| 2017/C 309/17 | Affaire C-386/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Toridas UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire — Exonération des livraisons intracommunautaire de biens — Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre — Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition) | 13 |
| 2017/C 309/18 | Affaire C-471/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Meissen Keramik GmbH (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal meissen — Rejet de l’opposition — Éléments de preuve présentés pour la première fois — Dénaturation — Usage sérieux des marques antérieures — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Article 8, paragraphe 5 — Lien entre les marques à comparer) | 14 |
| 2017/C 309/19 | Affaire C-490/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A.S./République de Slovénie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale — Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre — Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires — Article 13 — Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure — Délai de douze mois à compter du franchissement de la frontière — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel — Article 29 — Délai de six mois en vue d’exécuter le transfert — Décompte des délais — Exercice d’un recours — Effet suspensif) | 14 |
| 2017/C 309/20 | Affaire C-519/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement (CE) no 882/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles officiels — Articles 26 et 27 — Fiscalité générale — Redevances ou taxes — Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation) | 15 |
| 2017/C 309/21 | Affaire C-646/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Khadija Jafari, Zainab Jafari (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale — Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre — Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires — Article 2, sous m) — Notion de visa — Article 12 — Délivrance d’un visa — Article 13 — Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure) | 16 |
| 2017/C 309/22 | Affaire C-670/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden — Allemagne) — Tsegezab Mengesteab/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 20 — Début du processus de détermination — Introduction d’une demande de protection internationale — Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes — Article 21, paragraphe 1 — Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge — Transfert de la responsabilité à un autre État membre — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel) | 17 |
| 2017/C 309/23 | Affaire C-262/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Solvay Chimica Italia SpA e.a./Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico | 17 |
| 2017/C 309/24 | Affaire C-263/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Whirlpool Europe Srl e.a./Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico | 18 |
| 2017/C 309/25 | Affaire C-273/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Sol Gas Primari Srl/Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico | 19 |
| 2017/C 309/26 | Affaire C-297/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 23 mai 2017 — Bashar Ibrahim/République fédérale d'Allemagne | 20 |
| 2017/C 309/27 | Affaire C-299/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2017 — VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH/Google Inc. | 21 |
| 2017/C 309/28 | Affaire C-312/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) le 29 mai 2017 — Surjit Singh Bedi/République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’Allemagne, en son nom propre, mais pour faire valoir le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord | 22 |
| 2017/C 309/29 | Affaire C-318/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mai 2017 — Mahmud Ibrahim e.a./République fédérale d’Allemagne | 23 |
| 2017/C 309/30 | Affaire C-319/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mai 2017 — Nisreen Sharqawi e.a./République fédérale d'Allemagne | 24 |
| 2017/C 309/31 | Affaire C-328/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria (Italie) le 31 mai 2017 — Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a./Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et Regione liguria | 25 |
| 2017/C 309/32 | Affaire C-331/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 1er juin 2017 — Martina Sciotto/Fondazione Teatro dell'Opera di Roma | 26 |
| 2017/C 309/33 | Affaire C-342/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue | 26 |
| 2017/C 309/34 | Affaire C-368/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juin 2017 — Hüsken e.a./Lufthansa CityLine GmbH | 27 |
| 2017/C 309/35 | Affaire C-374/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei | 27 |
| 2017/C 309/36 | Affaire C-389/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 29 juin 2017 — UAB EVP International/Lietuvos bankas | 28 |
| 2017/C 309/37 | Affaire C-400/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Dolj (Roumanie) le 30 juin 2017 — Mihaela Iuliana Scripnic, Radu Constantin Scripnic, Alexandru Gheorghiţa, Vasilica Gheorghiţa/SC Bancpost SA, SC Bancpost SA — sucursala Dolj | 28 |
| 2017/C 309/38 | Affaire C-402/17 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2017 par JYSK sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-403/15, JYSK sp. z o.o./Commission européenne | 29 |
| 2017/C 309/39 | Affaire C-413/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 juillet 2017 — UAB Roche Lietuva/VšĮ Kauno Dainavos poliklinika | 29 |
| 2017/C 309/40 | Affaire C-431/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2017 — Monachos Eirinaios, né Antonios Giakoumakis/Dikigorikos Syllogos Athinon | 30 |
| 2017/C 309/41 | Affaire C-443/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2017 — Abraxis Bioscience LLC/Comptroller General of Patents | 30 |
| 2017/C 309/42 | Affaire C-458/17 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2017 par Rami Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 mai 2017 dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne | 31 |
| | Tribunal |
| 2017/C 309/43 | Affaire T-371/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [Référé — Concurrence — Antitrust — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphe 3 — Décision de demande de renseignements — Demande en référé — Défaut d’urgence] | 33 |
| 2017/C 309/44 | Affaire T-429/17: Recours introduit le 11 juillet 2017 — Laboratoires Majorelle/EUIPO — Jardin Majorelle (LABORATOIRES MAJORELLE) | 33 |
| 2017/C 309/45 | Affaire T-438/17: Recours introduit le 17 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO –José Estévez (JOHN COR) | 34 |
| 2017/C 309/46 | Affaire T-456/17: Recours introduit le 21 juillet 2017 — Lupu/EUIPO — Dzhihangir (Djili soy original DS) | 35 |
| 2017/C 309/47 | Affaire T-459/17: Recours introduit le 21 juillet 2017 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment Corporation (THE COMMODORES) | 36 |
| 2017/C 309/48 | Affaire T-464/17: Recours introduit le 26 juillet 2017 — TP/Commission | 36 |
| 2017/C 309/49 | Affaire T-465/17: Recours introduit le 26 juillet 2017 — VKR Holding/EUIPO (VELUX) | 37 |
| 2017/C 309/50 | Affaire T-469/17: Recours introduit le 28 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR) | 38 |
| 2017/C 309/51 | Affaire T-470/17: Recours introduit le 26 juillet 2017 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (sensotek) | 38 |
| 2017/C 309/52 | Affaire T-471/17: Recours introduit le 28 juillet 2017 — Edison/EUIPO (EDISON) | 39 |
| 2017/C 309/53 | Affaire T-488/17: Recours introduit le 3 août 2017 — Ghost — Corporate Management/EUIPO (Dry Zone) | 40 |
| 2017/C 309/54 | Affaire T-489/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Windspiel Manufaktur/EUIPO (représentation d'un bouchon de bouteille) | 40 |
| 2017/C 309/55 | Affaire T-13/16: Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (GAUFF) | 41 |
| 2017/C 309/56 | Affaire T-260/17: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN PULSE) | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 309/02

Affaire C-599/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Décision prise par une autorité compétente — Obligation de motivation)

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2017/C 309/03

Avis 1/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Parlement européen (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne — Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada — Bases juridiques appropriées — Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE — Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2017/C 309/04

Affaire C-79/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Hamas, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Décision prise par une autorité compétente — Obligation de motivation)

4

2017/C 309/05

Affaire C-517/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe, AGC France, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Articles 101 et 102 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 30 — Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile — Publication d’une version non confidentielle de cette décision — Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations — Mandat du conseiller-auditeur — Décision 2011/695/UE — Article 8 — Confidentialité — Informations provenant d’une demande de clémence — Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel — Confiance légitime — Égalité de traitement)

5

2017/C 309/06

Affaire C-560/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Europa Way Srl, Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Services de télécommunications — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision — Annulation d’une procédure de sélection gratuite (concours de beauté) en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères — Intervention du législateur national — Indépendance des autorités réglementaires nationales — Consultation préalable — Critères d’attribution — Confiance légitime)

5

2017/C 309/07

Affaire C-670/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — procédure engagée par Jan Šalplachta (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Accès à la justice dans les affaires transfrontalières — Directive 2003/8/CE — Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires — Champ d’application — Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire)

6

2017/C 309/08

Affaire C-696/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne (Pourvoi — Transports — Directive 2010/40/UE — Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier — Article 7 — Délégation de pouvoir à la Commission européenne — Limites — Règlement délégué (UE) no 885/2013 — Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Règlement délégué (UE) no 886/2013 — Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers — Article 290 TFUE — Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir — Élément essentiel de la matière concernée — Création d’un organisme de contrôle)

7

2017/C 309/09

Affaire C-80/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 1 — Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation des quotas à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Validité — Principe de bonne administration — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Recours aux données issues du BREF fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide — Notion de produits similaires — Installations de référence — Obligation de motivation)

7

2017/C 309/10

Affaire C-84/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 — Continental Reifen Deutschland GmbH/Compagnie générale des établissements Michelin, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative comportant l’élément verbal XKING — Opposition du titulaire des marques nationales et de l’enregistrement international comportant l’élément verbal X — Rejet de l’opposition par la chambre de recours — Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve)

8

2017/C 309/11

Affaire C-112/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti (Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Services de télécommunications — Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE — Égalité de traitement — Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques — Prise en considération de radiofréquences analogiques utilisées illégalement — Correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues)

9

2017/C 309/12

Affaire C-175/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/88/CE — Article 17 — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Indemnités complémentaires — Association de protection de l’enfance — Parents village d’enfants — Absence temporaire de parents titulaires — Travailleuses employées en tant que parents remplaçantes — Notion)

10

2017/C 309/13

Affaire C-182/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Salumificio Fratelli Beretta SpA (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément verbal STICK MiniMINI Beretta — Opposition du titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Mini Wini — Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Niveau d’attention du public pertinent — Position distinctive autonome — Caractère dominant — Critères pour l’appréciation de la similitude visuelle — Obligation de motivation)

10

2017/C 309/14

Affaires jointes C-196/16 et C-197/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16) e.a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation)

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2017/C 309/15

Affaire C-225/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive — Point de départ de la période d’interdiction d’entrée)

12

2017/C 309/16

Affaire C-348/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Articles 12, 14, 31 et 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale — Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur)

12

2017/C 309/17

Affaire C-386/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Toridas UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire — Exonération des livraisons intracommunautaire de biens — Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre — Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition)

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2017/C 309/18

Affaire C-471/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Meissen Keramik GmbH (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal meissen — Rejet de l’opposition — Éléments de preuve présentés pour la première fois — Dénaturation — Usage sérieux des marques antérieures — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Article 8, paragraphe 5 — Lien entre les marques à comparer)

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14

2017/C 309/19

Affaire C-490/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A.S./République de Slovénie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale — Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre — Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires — Article 13 — Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure — Délai de douze mois à compter du franchissement de la frontière — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel — Article 29 — Délai de six mois en vue d’exécuter le transfert — Décompte des délais — Exercice d’un recours — Effet suspensif)

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2017/C 309/20

Affaire C-519/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement (CE) no 882/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles officiels — Articles 26 et 27 — Fiscalité générale — Redevances ou taxes — Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation)

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2017/C 309/21

Affaire C-646/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Khadija Jafari, Zainab Jafari (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale — Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre — Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires — Article 2, sous m) — Notion de visa — Article 12 — Délivrance d’un visa — Article 13 — Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure)

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2017/C 309/22

Affaire C-670/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden — Allemagne) — Tsegezab Mengesteab/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 20 — Début du processus de détermination — Introduction d’une demande de protection internationale — Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes — Article 21, paragraphe 1 — Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge — Transfert de la responsabilité à un autre État membre — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel)

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2017/C 309/23

Affaire C-262/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Solvay Chimica Italia SpA e.a./Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

17

2017/C 309/24

Affaire C-263/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Whirlpool Europe Srl e.a./Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

18

2017/C 309/25

Affaire C-273/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Sol Gas Primari Srl/Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

19

2017/C 309/26

Affaire C-297/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 23 mai 2017 — Bashar Ibrahim/République fédérale d'Allemagne

20

2017/C 309/27

Affaire C-299/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2017 — VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH/Google Inc.

21

2017/C 309/28

Affaire C-312/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) le 29 mai 2017 — Surjit Singh Bedi/République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’Allemagne, en son nom propre, mais pour faire valoir le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

22

2017/C 309/29

Affaire C-318/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mai 2017 — Mahmud Ibrahim e.a./République fédérale d’Allemagne

23

2017/C 309/30

Affaire C-319/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mai 2017 — Nisreen Sharqawi e.a./République fédérale d'Allemagne

24

2017/C 309/31

Affaire C-328/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria (Italie) le 31 mai 2017 — Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a./Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et Regione liguria

25

2017/C 309/32

Affaire C-331/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 1er juin 2017 — Martina Sciotto/Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

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26

2017/C 309/33

Affaire C-342/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue

26

2017/C 309/34

Affaire C-368/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juin 2017 — Hüsken e.a./Lufthansa CityLine GmbH

27

2017/C 309/35

Affaire C-374/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei

27

2017/C 309/36

Affaire C-389/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 29 juin 2017 — UAB EVP International/Lietuvos bankas

28

2017/C 309/37

Affaire C-400/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Dolj (Roumanie) le 30 juin 2017 — Mihaela Iuliana Scripnic, Radu Constantin Scripnic, Alexandru Gheorghiţa, Vasilica Gheorghiţa/SC Bancpost SA, SC Bancpost SA — sucursala Dolj

28

2017/C 309/38

Affaire C-402/17 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2017 par JYSK sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-403/15, JYSK sp. z o.o./Commission européenne

29

2017/C 309/39

Affaire C-413/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 juillet 2017 — UAB Roche Lietuva/VšĮ Kauno Dainavos poliklinika

29

2017/C 309/40

Affaire C-431/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2017 — Monachos Eirinaios, né Antonios Giakoumakis/Dikigorikos Syllogos Athinon

30

2017/C 309/41

Affaire C-443/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2017 — Abraxis Bioscience LLC/Comptroller General of Patents

30

2017/C 309/42

Affaire C-458/17 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2017 par Rami Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 mai 2017 dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne

31

Tribunal

2017/C 309/43

Affaire T-371/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [Référé — Concurrence — Antitrust — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphe 3 — Décision de demande de renseignements — Demande en référé — Défaut d’urgence]

o

33

2017/C 309/44

Affaire T-429/17: Recours introduit le 11 juillet 2017 — Laboratoires Majorelle/EUIPO — Jardin Majorelle (LABORATOIRES MAJORELLE)

33

2017/C 309/45

Affaire T-438/17: Recours introduit le 17 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO –José Estévez (JOHN COR)

34

2017/C 309/46

Affaire T-456/17: Recours introduit le 21 juillet 2017 — Lupu/EUIPO — Dzhihangir (Djili soy original DS)

35

2017/C 309/47

Affaire T-459/17: Recours introduit le 21 juillet 2017 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment Corporation (THE COMMODORES)

36

2017/C 309/48

Affaire T-464/17: Recours introduit le 26 juillet 2017 — TP/Commission

36

2017/C 309/49

Affaire T-465/17: Recours introduit le 26 juillet 2017 — VKR Holding/EUIPO (VELUX)

37

2017/C 309/50

Affaire T-469/17: Recours introduit le 28 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

38

2017/C 309/51

Affaire T-470/17: Recours introduit le 26 juillet 2017 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (sensotek)

38

2017/C 309/52

Affaire T-471/17: Recours introduit le 28 juillet 2017 — Edison/EUIPO (EDISON)

39

2017/C 309/53

Affaire T-488/17: Recours introduit le 3 août 2017 — Ghost — Corporate Management/EUIPO (Dry Zone)

40

2017/C 309/54

Affaire T-489/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Windspiel Manufaktur/EUIPO (représentation d'un bouchon de bouteille)

40

2017/C 309/55

Affaire T-13/16: Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (GAUFF)

41

2017/C 309/56

Affaire T-260/17: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN PULSE)

41

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/1 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2017/C 309/01)

Dernière publication

JO C 300 du 11.9.2017

Historique des publications antérieures

JO C 293 du 4.9.2017

JO C 283 du 28.8.2017

JO C 277 du 21.8.2017

JO C 269 du 14.8.2017

JO C 256 du 7.8.2017

JO C 249 du 31.7.2017

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/2 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-599/14 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision prise par une autorité compétente - Obligation de motivation))

(2017/C 309/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et G. Étienne, agents)

Autres parties à la procédure: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (représentants: T. Buruma et A. M. van Eik, advocaten), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, C. Crane, J. Kraehling et V. Kaye, agents, assistés de M. Gray, barrister), Commission européenne (représentants: D. Gauci et M. F. Castillo de la Torre, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, F. Fize, D. Colas et B. Fodda, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). |
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2)

Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE).

| 3) | La République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
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3)

La République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 89 du 16.03.15

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/3 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/3

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Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Parlement européen

(Avis 1/15) (1)

((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne - Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada - Bases juridiques appropriées - Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE - Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2017/C 309/03)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et D. Moore, agents)

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers doit être fondée conjointement sur l’article 16, paragraphe 2, et sur l’article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers doit être fondée conjointement sur l’article 16, paragraphe 2, et sur l’article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE.

| 2) | L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est incompatible avec les articles 7, 8 et 21 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant qu’il n’exclut pas le transfert des données sensibles depuis l’Union européenne vers le Canada ainsi que l’utilisation et la conservation de ces données.
  L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers doit, pour être compatible avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux:






  a) | déterminer de manière claire et précise les données des dossiers passagers à transférer depuis l’Union européenne vers le Canada; |
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2)

L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est incompatible avec les articles 7, 8 et 21 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant qu’il n’exclut pas le transfert des données sensibles depuis l’Union européenne vers le Canada ainsi que l’utilisation et la conservation de ces données.

L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers doit, pour être compatible avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux:

a)

déterminer de manière claire et précise les données des dossiers passagers à transférer depuis l’Union européenne vers le Canada;

| b) | prévoir que les modèles et les critères utilisés dans le cadre du traitement automatisé des données des dossiers passagers seront spécifiques et fiables ainsi que non discriminatoires; prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave; |
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b)

prévoir que les modèles et les critères utilisés dans le cadre du traitement automatisé des données des dossiers passagers seront spécifiques et fiables ainsi que non discriminatoires; prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave;

| c) | soumettre, hormis dans le cadre des vérifications relatives aux modèles et aux critères préétablis sur lesquels sont fondés les traitements automatisés des données des dossiers passagers, l’utilisation de ces données par l’autorité canadienne compétente pendant le séjour des passagers aériens au Canada et après leur départ de ce pays, de même que toute communication desdites données à d’autres autorités, à des conditions matérielles et procédurales fondées sur des critères objectifs; subordonner cette utilisation et cette communication, sauf cas d’urgence dûment justifiés, à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, dont la décision autorisant l’utilisation intervient à la suite d’une demande motivée de ces autorités, notamment dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales; |
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c)

soumettre, hormis dans le cadre des vérifications relatives aux modèles et aux critères préétablis sur lesquels sont fondés les traitements automatisés des données des dossiers passagers, l’utilisation de ces données par l’autorité canadienne compétente pendant le séjour des passagers aériens au Canada et après leur départ de ce pays, de même que toute communication desdites données à d’autres autorités, à des conditions matérielles et procédurales fondées sur des critères objectifs; subordonner cette utilisation et cette communication, sauf cas d’urgence dûment justifiés, à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, dont la décision autorisant l’utilisation intervient à la suite d’une demande motivée de ces autorités, notamment dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales;

| d) | limiter la conservation des données des dossiers passagers après le départ des passagers aériens à celles des passagers à l’égard desquels il existe des éléments objectifs permettant de considérer qu’ils pourraient présenter un risque en termes de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave; |
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d)

limiter la conservation des données des dossiers passagers après le départ des passagers aériens à celles des passagers à l’égard desquels il existe des éléments objectifs permettant de considérer qu’ils pourraient présenter un risque en termes de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave;

| e) | soumettre la communication des données des dossiers passagers par l’autorité canadienne compétente aux autorités publiques d’un pays tiers à la condition qu’il existe soit un accord entre l’Union européenne et ce pays tiers équivalent à l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, soit une décision de la Commission européenne, au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couvrant les autorités vers lesquelles la communication des données des dossiers passagers est envisagée; |
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e)

soumettre la communication des données des dossiers passagers par l’autorité canadienne compétente aux autorités publiques d’un pays tiers à la condition qu’il existe soit un accord entre l’Union européenne et ce pays tiers équivalent à l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, soit une décision de la Commission européenne, au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couvrant les autorités vers lesquelles la communication des données des dossiers passagers est envisagée;

| f) | prévoir un droit à l’information individuelle des passagers aériens en cas d’utilisation des données des dossiers passagers les concernant pendant leur séjour au Canada et après leur départ de ce pays ainsi qu’en cas de divulgation de ces données par l’autorité canadienne compétente à d’autres autorités ou à des particuliers, et |
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f)

prévoir un droit à l’information individuelle des passagers aériens en cas d’utilisation des données des dossiers passagers les concernant pendant leur séjour au Canada et après leur départ de ce pays ainsi qu’en cas de divulgation de ces données par l’autorité canadienne compétente à d’autres autorités ou à des particuliers, et

| g) | garantir que la surveillance des règles prévues par l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, relatives à la protection des passagers aériens à l’égard du traitement des données des dossiers passagers les concernant, est assurée par une autorité de contrôle indépendante. |
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g)

garantir que la surveillance des règles prévues par l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, relatives à la protection des passagers aériens à l’égard du traitement des données des dossiers passagers les concernant, est assurée par une autorité de contrôle indépendante.

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(1)  JO C 138 du 27.04.2015

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/4 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/4

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Hamas, Commission européenne

(Affaire C-79/15 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision prise par une autorité compétente - Obligation de motivation))

(2017/C 309/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, G. Étienne, M. Bishop, agents)

Autres parties à la procédure: Hamas (représentant: L. Glock, avocate), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, M. Konstantinidis et R. Tricot, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas, F. Fize et G. de Bergues, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêtdu Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2014, Hamas/Conseil (T-400/10, EU:T:2014:1095), est annulé. |
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1)

L’arrêtdu Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2014, Hamas/Conseil (T-400/10, EU:T:2014:1095), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 146 du 04.05.2015

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/5 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/5

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe, AGC France, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH/Commission européenne

(Affaire C-517/15 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Articles 101 et 102 TFUE - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 30 - Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile - Publication d’une version non confidentielle de cette décision - Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations - Mandat du conseiller-auditeur - Décision 2011/695/UE - Article 8 - Confidentialité - Informations provenant d’une demande de clémence - Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel - Confiance légitime - Égalité de traitement))

(2017/C 309/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe, AGC France, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH (représentants: L. Garzaniti, , F. Hoseinian et A. Burckett St Laurent, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen, P.J.O. Van Nuffel et F. van Schaik, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens. |
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2)

AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO 398 du 30.11.2015

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/5 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Europa Way Srl, Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

(Affaire C-560/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Services de télécommunications - Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE - Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision - Annulation d’une procédure de sélection gratuite («concours de beauté») en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères - Intervention du législateur national - Indépendance des autorités réglementaires nationales - Consultation préalable - Critères d’attribution - Confiance légitime))

(2017/C 309/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Europa Way Srl, Persidera SpA

Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

en présence de: Elettronica Industriale SpA, Cairo Network Srl, Tivuitalia SpA, Radiotelevisione italiana SpA (RAI), Sky Italia Srl

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’annulation, par le législateur national, d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences en cours organisée par l’autorité réglementaire nationale compétente dans des circonstances telles que celles du litige au principal, qui a été suspendue par une décision ministérielle. |
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1)

L’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’annulation, par le législateur national, d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences en cours organisée par l’autorité réglementaire nationale compétente dans des circonstances telles que celles du litige au principal, qui a été suspendue par une décision ministérielle.

| 2) | L’article 9 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une procédure gratuite de sélection pour l’attribution des radiofréquences, qui avait été lancée pour remédier à l’exclusion illégale de certains opérateurs du marché, soit remplacée par une procédure onéreuse fondée sur un plan remanié d’attribution des radiofréquences après une limitation de leur nombre, pour autant que la nouvelle procédure de sélection est fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés et qu’elle est conforme aux objectifs définis à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 2002/21, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions fixées par la procédure de sélection onéreuse sont de nature à permettre une entrée effective de nouveaux entrants sur le marché de la télévision numérique sans indûment favoriser les opérateurs déjà présents sur le marché de la télévision analogique ou numérique. |
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2)

L’article 9 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une procédure gratuite de sélection pour l’attribution des radiofréquences, qui avait été lancée pour remédier à l’exclusion illégale de certains opérateurs du marché, soit remplacée par une procédure onéreuse fondée sur un plan remanié d’attribution des radiofréquences après une limitation de leur nombre, pour autant que la nouvelle procédure de sélection est fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés et qu’elle est conforme aux objectifs définis à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 2002/21, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions fixées par la procédure de sélection onéreuse sont de nature à permettre une entrée effective de nouveaux entrants sur le marché de la télévision numérique sans indûment favoriser les opérateurs déjà présents sur le marché de la télévision analogique ou numérique.

| 3) | Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’annulation d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences au seul motif que des opérateurs, tels que les requérantes au principal, avaient été admis à cette procédure et se seraient, en tant que seuls soumissionnaires, vu attribuer des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision si la procédure n’avait pas été annulée. |
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3)

Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’annulation d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences au seul motif que des opérateurs, tels que les requérantes au principal, avaient été admis à cette procédure et se seraient, en tant que seuls soumissionnaires, vu attribuer des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision si la procédure n’avait pas été annulée.

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(1)  JO C 38 du 01.02.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/6 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — procédure engagée par Jan Šalplachta

(Affaire C-670/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accès à la justice dans les affaires transfrontalières - Directive 2003/8/CE - Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - Champ d’application - Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire))

(2017/C 309/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Jan Šalplachta

Dispositif

Les articles 3, 8 et 12 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens que l’aide judiciaire accordée par l’État membre du for, dans lequel une personne physique ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre a introduit une demande d’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier, inclut également les frais avancés par cette personne pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de cette demande.

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(1)  JO C 90 du 07.03.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/7 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne

(Affaire C-696/15 P) (1)

((Pourvoi - Transports - Directive 2010/40/UE - Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier - Article 7 - Délégation de pouvoir à la Commission européenne - Limites - Règlement délégué (UE) no 885/2013 - Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux - Règlement délégué (UE) no 886/2013 - Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers - Article 290 TFUE - Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir - Élément essentiel de la matière concernée - Création d’un organisme de contrôle))

(2017/C 309/08)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et J. Pavliš, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Buchet, P.J.O. Van Nuffel, J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République tchèque est condamnée aux dépens. |
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2)

La République tchèque est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 78 du 29.02.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/7 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

(Affaire C-80/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis, paragraphe 1 - Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Allocation des quotas à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Validité - Principe de bonne administration - Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide - Recours aux données issues du «BREF» fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide - Notion de «produits similaires» - Installations de référence - Obligation de motivation))

(2017/C 309/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Partie défenderesse: Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Dispositif

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

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(1)  JO C 136 du 18.04.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/8 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 — Continental Reifen Deutschland GmbH/Compagnie générale des établissements Michelin, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-84/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative comportant l’élément verbal «XKING» - Opposition du titulaire des marques nationales et de l’enregistrement international comportant l’élément verbal «X» - Rejet de l’opposition par la chambre de recours - Risque de confusion - Dénaturation des éléments de preuve))

(2017/C 309/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Continental Reifen Deutschland GmbH (représentants: S. O. Gillert, K. Vanden Bossche, Köhn-Gerdes et J. Schumacher, Rechtsanwalwälte)

Autres parties à la procédure: Compagnie générale des établissements Michelin (représentant: E. Carrillo, abogada), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Continental Reifen Deutschland GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Compagnie générale des établissements Michelin. |
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2)

Continental Reifen Deutschland GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Compagnie générale des établissements Michelin.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens. |
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3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 211 du 13.06.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/9 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti

(Affaire C-112/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Services de télécommunications - Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE - Égalité de traitement - Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques - Prise en considération de radiofréquences analogiques utilisées illégalement - Correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues))

(2017/C 309/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Persidera SpA

Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti

en présence de: Radiotelevisione italiana SpA (RAI), Reti Televisive Italiane SpA (RTI), Elettronica Industriale SpA, Television Broadcasting System Spa, Premiata Ditta Borghini e Stocchetti di Torino Srl, Rete A SpA, Centro Europa 7 Srl, Prima TV SpA, Sky Italia Srl, Elemedia SpA

Dispositif

| 1) | L’article 9 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui, aux fins de la conversion des chaînes analogiques existantes en réseaux numériques, tient compte des chaînes analogiques illégalement gérées, dès lors qu’elle conduit à prolonger, voire à renforcer un avantage concurrentiel indu. |
| --- | --- |

1)

L’article 9 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui, aux fins de la conversion des chaînes analogiques existantes en réseaux numériques, tient compte des chaînes analogiques illégalement gérées, dès lors qu’elle conduit à prolonger, voire à renforcer un avantage concurrentiel indu.

| 2) | Les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui, en application d’un même critère de conversion, entraîne une réduction proportionnellement plus importante du nombre de réseaux numériques attribués par rapport au nombre de chaînes analogiques exploitées au détriment d’un opérateur par rapport à ses concurrents, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à son objectif. La continuité de l’offre télévisuelle constitue un objectif légitime susceptible de justifier une telle différence de traitement. Toutefois, une disposition qui conduirait à attribuer, aux opérateurs déjà présents sur le marché, un nombre de radiofréquences numériques supérieur au nombre qui serait suffisant pour assurer la continuité de leur offre télévisuelle irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif et serait, ainsi, disproportionnée. |
| --- | --- |

2)

Les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui, en application d’un même critère de conversion, entraîne une réduction proportionnellement plus importante du nombre de réseaux numériques attribués par rapport au nombre de chaînes analogiques exploitées au détriment d’un opérateur par rapport à ses concurrents, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à son objectif. La continuité de l’offre télévisuelle constitue un objectif légitime susceptible de justifier une telle différence de traitement. Toutefois, une disposition qui conduirait à attribuer, aux opérateurs déjà présents sur le marché, un nombre de radiofréquences numériques supérieur au nombre qui serait suffisant pour assurer la continuité de leur offre télévisuelle irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif et serait, ainsi, disproportionnée.

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(1)  JO C 175 du 17.05.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/10 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry

(Affaire C-175/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/88/CE - Article 17 - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Indemnités complémentaires - Association de protection de l’enfance - «Parents village d’enfants» - Absence temporaire de «parents» titulaires - Travailleuses employées en tant que «parents» remplaçantes - Notion))

(2017/C 309/12)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik

Partie défenderesse: SOS-Lapsikylä ry

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut s’appliquer à une activité salariée, telle que celle en cause au principal, consistant à prendre en charge des enfants dans les conditions d’un environnement familial, en remplacement de la personne chargée, à titre principal, de cette mission, lorsqu’il n’est pas établi que la durée du temps de travail, dans son intégralité, n’est pas mesurée ou prédéterminée ou qu’elle peut être déterminée par le travailleur lui-même, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 191 du 30.05.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/10 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Salumificio Fratelli Beretta SpA

(Affaire C-182/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément verbal «STICK MiniMINI Beretta» - Opposition du titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Mini Wini - Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Niveau d’attention du public pertinent - Position distinctive autonome - Caractère dominant - Critères pour l’appréciation de la similitude visuelle - Obligation de motivation))

(2017/C 309/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (représentant: S. Labesius, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Rajh, agent), Salumificio Fratelli Beretta SpA (représentants: G. Ghisletti, F. Braga et P. Pozzi, avvocati)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
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2)

Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 296 du 16.08.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/11 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16) e.a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente

(Affaires jointes C-196/16 et C-197/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 85/337/CEE - Directive 2011/92/UE - Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation))

(2017/C 309/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16), Marcello Bartolini (C-197/16), Filippo Bruè (C-197/16), Sergio Forti (C-197/16), Stefano Piatti(C-197/16), Gaetano Silvetti (C-197/16), Gianfranco Silvetti (C-197/16), Rocco Tirabasso(C-197/16), Sante Vagni (C-197/16), Albergo Ristorante Le Grazie Sas di Forti Sergio & Co. (C-197/16), Suolificio Elefante Srl (C-197/16), Suolificio Roxy Srl(C-197/16), Aldo Alessandrini (C-197/16)

Parties défenderesses: Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente

en présence de: VBIO1 Società Agricola Srl (C-196/16), Regione Marche, Agenzia Regionale per la Protezione Ambientale delle Marche — (ARPAM) -Dipartimento Provinciale di Macerata, ARPAM, VBIO2 Società Agricola Srl (C-197/16), Azienda Sanitaria Unica Regionale — Marche (ASUR Marche) (C-197/16), ASUR Marche — Area Vasta 3 (C-197/16), Comune di Colmurano (C-197/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16)

Dispositif

En cas d’omission d’une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement exigée par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, le droit de l’Union, d’une part, exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette omission et, d’autre part, ne s’oppose pas, à ce qu’une évaluation de ces incidences soit effectuée à titre de régularisation, après la construction et la mise en service de l’installation concernée, à condition:

| — | que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer et |
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—

que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer et

| — | que l’évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation. |
| --- | --- |

—

que l’évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation.

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(1)  JO C 251 du 11.07.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/12 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami

(Affaire C-225/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11, paragraphe 2 - Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive - Point de départ de la période d’interdiction d’entrée))

(2017/C 309/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Partie dans la procédure pénale au principal

Mossa Ouhrami

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prévue à cette disposition, qui ne dépasse pas cinq ans en principe, doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.

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(1)  JO C 232 du 27.06.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/12 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano

(Affaire C-348/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Articles 12, 14, 31 et 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale - Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur))

(2017/C 309/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Moussa Sacko

Partie défenderesse: Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano

Dispositif

La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et notamment ses articles 12, 14, 31 et 46, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que la juridiction nationale, saisie d’un recours contre la décision de rejet d’une demande de protection internationale manifestement infondée, rejette ledit recours sans procéder à l’audition du demandeur lorsque les circonstances factuelles ne laissent aucun doute quant au bien-fondé de cette décision, à condition, d’une part, que, lors de la procédure en première instance, la possibilité ait été donnée au demandeur d’avoir un entretien personnel sur sa demande de protection internationale, conformément à l’article 14 de cette directive, et que le rapport ou la transcription de cet entretien, dans le cas où celui-ci a eu lieu, ait été versé au dossier, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive, et, d’autre part, que la juridiction saisie du recours puisse ordonner une telle audition si elle l’estime nécessaire aux fins de l’examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, prévu à l’article 46, paragraphe 3, de cette même directive.

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(1)  JO C 343 du 19.09.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/13 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/13

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Toridas» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-386/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 138, paragraphe 1 - Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire - Exonération des livraisons intracommunautaire de biens - Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre - Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition))

(2017/C 309/17)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Toridas» UAB

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

en présence de: Kauno apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Dispositif

| 1) | L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un premier État membre n’est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette disposition lorsque, avant de conclure cette opération de livraison, l’acquéreur, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un deuxième État membre, informe le fournisseur que les marchandises seront immédiatement revendues à un assujetti établi dans un troisième État membre, avant de les sortir du premier État membre et de les transporter à destination de ce troisième assujetti, pour autant que cette seconde livraison a bien été effectuée et que les marchandises ont ensuite été transportées du premier État membre à destination de l’État membre du troisième assujetti. L’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du premier acquéreur dans un État membre différent de celui du lieu de la première livraison ou de celui du lieu de l’acquisition finale n’est pas un critère de qualification d’une opération intracommunautaire, ni, à lui seul, un élément de preuve suffisant pour démontrer le caractère intracommunautaire d’une opération. |
| --- | --- |

1)

L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un premier État membre n’est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette disposition lorsque, avant de conclure cette opération de livraison, l’acquéreur, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un deuxième État membre, informe le fournisseur que les marchandises seront immédiatement revendues à un assujetti établi dans un troisième État membre, avant de les sortir du premier État membre et de les transporter à destination de ce troisième assujetti, pour autant que cette seconde livraison a bien été effectuée et que les marchandises ont ensuite été transportées du premier État membre à destination de l’État membre du troisième assujetti. L’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du premier acquéreur dans un État membre différent de celui du lieu de la première livraison ou de celui du lieu de l’acquisition finale n’est pas un critère de qualification d’une opération intracommunautaire, ni, à lui seul, un élément de preuve suffisant pour démontrer le caractère intracommunautaire d’une opération.

| 2) | Aux fins d’interpréter l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, une transformation des biens, au cours d’une chaîne de deux livraisons successives, telle que celle en cause au principal, sur ordre de l’acquéreur intermédiaire et effectuée avant le transport vers l’État membre de l’acquéreur final, n’a pas d’incidence sur les conditions de l’éventuelle exonération de la première livraison, dès lors que cette transformation est postérieure à la première livraison. |
| --- | --- |

2)

Aux fins d’interpréter l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, une transformation des biens, au cours d’une chaîne de deux livraisons successives, telle que celle en cause au principal, sur ordre de l’acquéreur intermédiaire et effectuée avant le transport vers l’État membre de l’acquéreur final, n’a pas d’incidence sur les conditions de l’éventuelle exonération de la première livraison, dès lors que cette transformation est postérieure à la première livraison.

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(1)  JO C 343 du 19.09.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/14 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Meissen Keramik GmbH

(Affaire C-471/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal «meissen» - Rejet de l’opposition - Éléments de preuve présentés pour la première fois - Dénaturation - Usage sérieux des marques antérieures - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Article 8, paragraphe 5 - Lien entre les marques à comparer))

(2017/C 309/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Fischer, agent), Meissen Keramik GmbH (représentants: M. Vohwinkel et K. Gennen, Rechtsanwälte)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 454 du 05.12.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/14 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/14

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A.S./République de Slovénie

(Affaire C-490/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale - Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre - Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires - Article 13 - Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure - Délai de douze mois à compter du franchissement de la frontière - Article 27 - Voie de recours - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 29 - Délai de six mois en vue d’exécuter le transfert - Décompte des délais - Exercice d’un recours - Effet suspensif))

(2017/C 309/19)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.S.

Partie défenderesse: République de Slovénie

Dispositif

| 1) | L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée du critère de responsabilité relatif au franchissement irrégulier de la frontière d’un État membre, énoncé à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée du critère de responsabilité relatif au franchissement irrégulier de la frontière d’un État membre, énoncé à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

| 2) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’entrée a été tolérée, par les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, sans satisfaire aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, doit être considéré comme ayant «franchi irrégulièrement» la frontière dudit premier État membre au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’entrée a été tolérée, par les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, sans satisfaire aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, doit être considéré comme ayant «franchi irrégulièrement» la frontière dudit premier État membre au sens de cette disposition.

| 3) | L’article 13, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert est dépourvue d’effet sur le décompte du délai prévu audit article 13, paragraphe 1. |
| --- | --- |

3)

L’article 13, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert est dépourvue d’effet sur le décompte du délai prévu audit article 13, paragraphe 1.

L’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement doit être interprété en ce sens que l’introduction d’un tel recours implique que le délai énoncé à ces dispositions ne commence à courir qu’à compter de la décision définitive sur ce recours, y compris lorsque la juridiction saisie a décidé d’adresser une demande préjudicielle à la Cour, pour autant que ledit recours a été assorti d’un effet suspensif conformément à l’article 27, paragraphe 3, du même règlement.

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(1)  JO C 419 du 14.11.2016

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/15 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/15

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública

(Affaire C-519/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 882/2004 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement des contrôles officiels - Articles 26 et 27 - Fiscalité générale - Redevances ou taxes - Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation))

(2017/C 309/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Superfoz — Supermercados Lda

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Dispositif

Les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’imposition d’une taxe, telle que celle en cause au principal, aux seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ces assujettis sont la cause ou les bénéficiaires.

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(1)  JO C 6 du 09.01.2017

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/16 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/16

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Khadija Jafari, Zainab Jafari

(Affaire C-646/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale - Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre - Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires - Article 2, sous m) - Notion de «visa» - Article 12 - Délivrance d’un visa - Article 13 - Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure))

(2017/C 309/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Khadija Jafari, Zainab Jafari

Dispositif

| 1) | L’article 12 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec l’article 2, sous m), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, de tolérer l’entrée sur le territoire de tels ressortissants, qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, ne doit pas être qualifié de «visa», au sens de cet article 12. |
| --- | --- |

1)

L’article 12 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec l’article 2, sous m), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, de tolérer l’entrée sur le territoire de tels ressortissants, qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, ne doit pas être qualifié de «visa», au sens de cet article 12.

| 2) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’entrée a été tolérée, par les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, sans satisfaire aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, doit être considéré comme ayant «franchi irrégulièrement» la frontière dudit premier État membre au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’entrée a été tolérée, par les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, sans satisfaire aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, doit être considéré comme ayant «franchi irrégulièrement» la frontière dudit premier État membre au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 53 du 20.02.2017

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/17 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/17

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden — Allemagne) — Tsegezab Mengesteab/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-670/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Article 20 - Début du processus de détermination - Introduction d’une demande de protection internationale - Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes - Article 21, paragraphe 1 - Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge - Transfert de la responsabilité à un autre État membre - Article 27 - Voie de recours - Étendue du contrôle juridictionnel))

(2017/C 309/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Minden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tsegezab Mengesteab

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

| 1) | L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’expiration d’un délai énoncé à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, et ce même si l’État membre requis est disposé à prendre ce demandeur en charge. |
| --- | --- |

1)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’expiration d’un délai énoncé à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, et ce même si l’État membre requis est disposé à prendre ce demandeur en charge.

| 2) | L’article 21, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’une requête aux fins de prise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction de la demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 21, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’une requête aux fins de prise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction de la demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

| 3) | L’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. |
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3)

L’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité.

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(1)  JO C 104 du 03.04.2017

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/17 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Solvay Chimica Italia SpA e.a./Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

(Affaire C-262/17)

(2017/C 309/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Solvay Chimica Italia Spa, Solvay Specialty Polymers Italy SpA, Solvay Chimica Bussi SpA, Ferrari F.lli Lunelli SpA, Fenice — Qualità Per L’Ambiente SpA, Erg Power Srl, Erg Power Generation SpA, Eni SpA, Enipower SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, le fait de classer un réseau électrique privé dans la catégorie des RFD visés à l’article 28 de la directive en cause constitue-t-il la seule possibilité offerte par cette directive pour tenir compte de ses particularités, ou bien est-il permis au législateur national d’établir une catégorie différente de réseaux de distribution soumis à un régime simplifié, différent de celui prévu pour les RFD? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le fait de classer un réseau électrique privé dans la catégorie des RFD visés à l’article 28 de la directive en cause constitue-t-il la seule possibilité offerte par cette directive pour tenir compte de ses particularités, ou bien est-il permis au législateur national d’établir une catégorie différente de réseaux de distribution soumis à un régime simplifié, différent de celui prévu pour les RFD?

| 3) | Indépendamment des questions précédentes, la directive doit-elle être interprétée dans le sens que l’obligation de connexion des tiers est imposée dans tous les cas aux réseaux fermés de distribution visés à l’article 28? |
| --- | --- |

3)

Indépendamment des questions précédentes, la directive doit-elle être interprétée dans le sens que l’obligation de connexion des tiers est imposée dans tous les cas aux réseaux fermés de distribution visés à l’article 28?

| 4) | Indépendamment des questions précédentes, la qualification d’un réseau électrique privé comme un réseau fermé de distribution, au sens de l’article 28 de la directive 2009/72/CE, permet-elle au législateur national de prévoir, en faveur de ce réseau, seulement les dérogations au régime général des réseaux de distribution expressément prévues par l’article 28 et par l’article 26, paragraphe 4 de la même directive, ou bien — eu égard à ce qui est exprimé aux «considérants» 29 et 30 de ladite directive — est-il permis, voire imposé à l’État membre de prévoir d’autres exceptions à l’application du régime général des réseaux de distribution, de façon à assurer le poursuite des objectifs indiqués dans lesdits «considérants»? |
| --- | --- |

4)

Indépendamment des questions précédentes, la qualification d’un réseau électrique privé comme un réseau fermé de distribution, au sens de l’article 28 de la directive 2009/72/CE, permet-elle au législateur national de prévoir, en faveur de ce réseau, seulement les dérogations au régime général des réseaux de distribution expressément prévues par l’article 28 et par l’article 26, paragraphe 4 de la même directive, ou bien — eu égard à ce qui est exprimé aux «considérants» 29 et 30 de ladite directive — est-il permis, voire imposé à l’État membre de prévoir d’autres exceptions à l’application du régime général des réseaux de distribution, de façon à assurer le poursuite des objectifs indiqués dans lesdits «considérants»?

| 5) | Dans le cas où la Cour jugerait possible ou obligatoire, pour l’État membre, d’adopter une réglementation qui tienne compte de la spécificité des réseaux fermés de distribution, les dispositions de la directive 2009/72/CE — et en particulier les «considérants» 29 et 30, l’article 15, paragraphe 7, l’article 37, paragraphe 6, sous b), l’article 26, paragraphe 4 — s’opposent-elles à une réglementation nationale, comme celle pertinente dans la présente procédure, qui soumet les réseaux fermés de distribution à un régime, en matière d’appel et de dissociation, tout à fait analogue à celui applicable aux réseaux publics et qui, en matière de coûts généraux du système électrique, prévoit que les montants dus au titre de la couverture de ces coûts sont en partie proportionnels également à l’électricité consommée à l’intérieur du réseau fermé? |
| --- | --- |

5)

Dans le cas où la Cour jugerait possible ou obligatoire, pour l’État membre, d’adopter une réglementation qui tienne compte de la spécificité des réseaux fermés de distribution, les dispositions de la directive 2009/72/CE — et en particulier les «considérants» 29 et 30, l’article 15, paragraphe 7, l’article 37, paragraphe 6, sous b), l’article 26, paragraphe 4 — s’opposent-elles à une réglementation nationale, comme celle pertinente dans la présente procédure, qui soumet les réseaux fermés de distribution à un régime, en matière d’appel et de dissociation, tout à fait analogue à celui applicable aux réseaux publics et qui, en matière de coûts généraux du système électrique, prévoit que les montants dus au titre de la couverture de ces coûts sont en partie proportionnels également à l’électricité consommée à l’intérieur du réseau fermé?

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(1)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/18 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Whirlpool Europe Srl e.a./Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

(Affaire C-263/17)

(2017/C 309/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Whirlpool Europe Srl, Fenice — Qualità per l’Ambiente SpA, FCA Italy SpA, FCA Group Purchasing Srl, FCA Melfi SpA, Barilla G. e R. Fratelli SpA, Versalis SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, le fait de classer un réseau électrique privé dans la catégorie des RFD visés à l’article 28 de la directive en cause constitue-t-il la seule possibilité offerte par cette directive pour tenir compte de ses particularités, ou bien est-il permis au législateur national d’établir une catégorie différente de réseaux de distribution soumis à un régime simplifié, différent de celui prévu pour les RFD? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le fait de classer un réseau électrique privé dans la catégorie des RFD visés à l’article 28 de la directive en cause constitue-t-il la seule possibilité offerte par cette directive pour tenir compte de ses particularités, ou bien est-il permis au législateur national d’établir une catégorie différente de réseaux de distribution soumis à un régime simplifié, différent de celui prévu pour les RFD?

| 3) | Indépendamment des questions précédentes, la directive doit-elle être interprétée dans le sens que l’obligation de connexion des tiers est imposée dans tous les cas aux réseaux fermés de distribution visés à l’article 28? |
| --- | --- |

3)

Indépendamment des questions précédentes, la directive doit-elle être interprétée dans le sens que l’obligation de connexion des tiers est imposée dans tous les cas aux réseaux fermés de distribution visés à l’article 28?

| 4) | Indépendamment des questions précédentes, la qualification d’un réseau électrique privé comme un réseau fermé de distribution, au sens de l’article 28 de la directive 2009/72/CE, permet-elle au législateur national de prévoir, en faveur de ce réseau, seulement les dérogations au régime général des réseaux de distribution expressément prévues par l’article 28 et par l’article 26, paragraphe 4 de la même directive, ou bien — eu égard à ce qui est exprimé aux «considérants» 29 et 30 de ladite directive — est-il permis, voire imposé à l’État membre de prévoir d’autres exceptions à l’application du régime général des réseaux de distribution, de façon à assurer le poursuite des objectifs indiqués dans lesdits «considérants»? |
| --- | --- |

4)

Indépendamment des questions précédentes, la qualification d’un réseau électrique privé comme un réseau fermé de distribution, au sens de l’article 28 de la directive 2009/72/CE, permet-elle au législateur national de prévoir, en faveur de ce réseau, seulement les dérogations au régime général des réseaux de distribution expressément prévues par l’article 28 et par l’article 26, paragraphe 4 de la même directive, ou bien — eu égard à ce qui est exprimé aux «considérants» 29 et 30 de ladite directive — est-il permis, voire imposé à l’État membre de prévoir d’autres exceptions à l’application du régime général des réseaux de distribution, de façon à assurer le poursuite des objectifs indiqués dans lesdits «considérants»?

| 5) | Dans le cas où la Cour jugerait possible ou obligatoire, pour l’État membre, d’adopter une réglementation qui tienne compte de la spécificité des réseaux fermés de distribution, les dispositions de la directive 2009/72/CE — et en particulier les «considérants» 29 et 30, l’article 15, paragraphe 7, l’article 37, paragraphe 6, sous b), l’article 26, paragraphe 4 — s’opposent-elles à une réglementation nationale, comme celle pertinente dans la présente procédure, qui soumet les réseaux fermés de distribution à un régime, en matière d’appel et de dissociation, tout à fait analogue à celui applicable aux réseaux publics et qui, en matière de coûts généraux du système électrique, prévoit que les montants dus au titre de la couverture de ces coûts sont en partie proportionnels également à l’électricité consommée à l’intérieur du réseau fermé? |
| --- | --- |

5)

Dans le cas où la Cour jugerait possible ou obligatoire, pour l’État membre, d’adopter une réglementation qui tienne compte de la spécificité des réseaux fermés de distribution, les dispositions de la directive 2009/72/CE — et en particulier les «considérants» 29 et 30, l’article 15, paragraphe 7, l’article 37, paragraphe 6, sous b), l’article 26, paragraphe 4 — s’opposent-elles à une réglementation nationale, comme celle pertinente dans la présente procédure, qui soumet les réseaux fermés de distribution à un régime, en matière d’appel et de dissociation, tout à fait analogue à celui applicable aux réseaux publics et qui, en matière de coûts généraux du système électrique, prévoit que les montants dus au titre de la couverture de ces coûts sont en partie proportionnels également à l’électricité consommée à l’intérieur du réseau fermé?

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(1)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/19 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 mai 2017 — Sol Gas Primari Srl/Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

(Affaire C-273/17)

(2017/C 309/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sol Gas Primari Srl

Partie défenderesse: Autorità per l'energia elettrica e per il gas e il sistema idrico

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, le fait de classer un réseau électrique privé dans la catégorie des RFD visés à l’article 28 de la directive en cause constitue-t-il la seule possibilité offerte par cette directive pour tenir compte de ses particularités, ou bien est-il permis au législateur national d’établir une catégorie différente de réseaux de distribution soumis à un régime simplifié, différent de celui prévu pour les RFD? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le fait de classer un réseau électrique privé dans la catégorie des RFD visés à l’article 28 de la directive en cause constitue-t-il la seule possibilité offerte par cette directive pour tenir compte de ses particularités, ou bien est-il permis au législateur national d’établir une catégorie différente de réseaux de distribution soumis à un régime simplifié, différent de celui prévu pour les RFD?

| 3) | Indépendamment des questions précédentes, la directive doit-elle être interprétée dans le sens que l’obligation de connexion des tiers est imposée dans tous les cas aux réseaux fermés de distribution visés à l’article 28? |
| --- | --- |

3)

Indépendamment des questions précédentes, la directive doit-elle être interprétée dans le sens que l’obligation de connexion des tiers est imposée dans tous les cas aux réseaux fermés de distribution visés à l’article 28?

| 4) | Indépendamment des questions précédentes, la qualification d’un réseau électrique privé comme un réseau fermé de distribution, au sens de l’article 28 de la directive 2009/72/CE, permet-elle au législateur national de prévoir, en faveur de ce réseau, seulement les dérogations au régime général des réseaux de distribution expressément prévues par l’article 28 et par l’article 26, paragraphe 4 de la même directive, ou bien — eu égard à ce qui est exprimé aux «considérants» 29 et 30 de ladite directive — est-il permis, voire imposé à l’État membre de prévoir d’autres exceptions à l’application du régime général des réseaux de distribution, de façon à assurer le poursuite des objectifs indiqués dans lesdits «considérants»? |
| --- | --- |

4)

Indépendamment des questions précédentes, la qualification d’un réseau électrique privé comme un réseau fermé de distribution, au sens de l’article 28 de la directive 2009/72/CE, permet-elle au législateur national de prévoir, en faveur de ce réseau, seulement les dérogations au régime général des réseaux de distribution expressément prévues par l’article 28 et par l’article 26, paragraphe 4 de la même directive, ou bien — eu égard à ce qui est exprimé aux «considérants» 29 et 30 de ladite directive — est-il permis, voire imposé à l’État membre de prévoir d’autres exceptions à l’application du régime général des réseaux de distribution, de façon à assurer le poursuite des objectifs indiqués dans lesdits «considérants»?

| 5) | Dans le cas où la Cour jugerait possible ou obligatoire, pour l’État membre, d’adopter une réglementation qui tienne compte de la spécificité des réseaux fermés de distribution, les dispositions de la directive 2009/72/CE — et en particulier les «considérants» 29 et 30, l’article 15, paragraphe 7, l’article 37, paragraphe 6, sous b), l’article 26, paragraphe 4 — s’opposent-elles à une réglementation nationale, comme celle pertinente dans la présente procédure, qui soumet les réseaux fermés de distribution à un régime, en matière d’appel et de dissociation, tout à fait analogue à celui applicable aux réseaux publics et qui, en matière de coûts généraux du système électrique, prévoit que les montants dus au titre de la couverture de ces coûts sont en partie proportionnels également à l’électricité consommée à l’intérieur du réseau fermé? |
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5)

Dans le cas où la Cour jugerait possible ou obligatoire, pour l’État membre, d’adopter une réglementation qui tienne compte de la spécificité des réseaux fermés de distribution, les dispositions de la directive 2009/72/CE — et en particulier les «considérants» 29 et 30, l’article 15, paragraphe 7, l’article 37, paragraphe 6, sous b), l’article 26, paragraphe 4 — s’opposent-elles à une réglementation nationale, comme celle pertinente dans la présente procédure, qui soumet les réseaux fermés de distribution à un régime, en matière d’appel et de dissociation, tout à fait analogue à celui applicable aux réseaux publics et qui, en matière de coûts généraux du système électrique, prévoit que les montants dus au titre de la couverture de ces coûts sont en partie proportionnels également à l’électricité consommée à l’intérieur du réseau fermé?

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(1)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/20 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 23 mai 2017 — Bashar Ibrahim/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-297/17)

(2017/C 309/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bashar Ibrahim

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

| 1) | La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015?
  La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables? |
| --- | --- |

1)

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015?

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables?

| 2) | L’article 33 de la directive 2013/32/EU confère-t-il aux États membres le droit de choisir de rejeter une demande d’asile pour irrecevabilité au titre d’une autre responsabilité internationale (règlement de Dublin) ou au titre de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE? |
| --- | --- |

2)

L’article 33 de la directive 2013/32/EU confère-t-il aux États membres le droit de choisir de rejeter une demande d’asile pour irrecevabilité au titre d’une autre responsabilité internationale (règlement de Dublin) ou au titre de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE?

| 3) | Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque






  a) | le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques, |
| --- | --- | --- |

3)

Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque

a)

le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques,

| b) | la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire,






  — | est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien |
| --- | --- | --- |

b)

la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire,

—

est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien

| — | ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH? |
| --- | --- |

—

ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH?

| 4) | Si la question 3, sous b), appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne reçoivent aucune prestation de subsistance, ou dans une mesure nettement moindre par rapport à d’autres États membres, sans toutefois être traités différemment, à cet égard, des ressortissants de l’État membre en cause? |
| --- | --- |

4)

Si la question 3, sous b), appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne reçoivent aucune prestation de subsistance, ou dans une mesure nettement moindre par rapport à d’autres États membres, sans toutefois être traités différemment, à cet égard, des ressortissants de l’État membre en cause?

| 5) | Si la question 2 appelle une réponse négative:






  a) | Le règlement Dublin III s’applique-t-il dans une procédure d’octroi d’une protection internationale, lorsque la demande d’asile a été introduite avant le 1er janvier 2014, mais que la requête aux fins de reprise en charge a été adressée après cette date et que le demandeur avait déjà obtenu auparavant (en février 2013) une protection subsidiaire dans l’État membre requis? |
| --- | --- | --- |

5)

Si la question 2 appelle une réponse négative:

a)

Le règlement Dublin III s’applique-t-il dans une procédure d’octroi d’une protection internationale, lorsque la demande d’asile a été introduite avant le 1er janvier 2014, mais que la requête aux fins de reprise en charge a été adressée après cette date et que le demandeur avait déjà obtenu auparavant (en février 2013) une protection subsidiaire dans l’État membre requis?

| b) | Les règlements Dublin emportent-t-ils dévolution — implicite — de la responsabilité à l’État membre requérant la reprise en charge d’un demandeur, lorsque l’État membre responsable requis a rejeté la requête aux fins de reprise en charge, introduite dans le délai, au titre des dispositions de Dublin, et a invoqué, à la place, un accord international de réadmission? |
| --- | --- |

b)

Les règlements Dublin emportent-t-ils dévolution — implicite — de la responsabilité à l’État membre requérant la reprise en charge d’un demandeur, lorsque l’État membre responsable requis a rejeté la requête aux fins de reprise en charge, introduite dans le délai, au titre des dispositions de Dublin, et a invoqué, à la place, un accord international de réadmission?

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(1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/21 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2017 — VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH/Google Inc.

(Affaire C-299/17)

(2017/C 309/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH

Partie défenderesse: Google Inc.

Questions préjudicielles

| 1) | Une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle, au sens de l’article 1er, points 2 et 5, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (1), une règle qui ne vise pas spécifiquement les services définis au même point,
  et, dans la négative, |
| --- | --- |

1)

Une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle, au sens de l’article 1er, points 2 et 5, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (1), une règle qui ne vise pas spécifiquement les services définis au même point,

et, dans la négative,

| 2) | une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle une règle technique au sens de l’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, à savoir une règle obligatoire relative à la fourniture d’un service? |
| --- | --- |

2)

une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle une règle technique au sens de l’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, à savoir une règle obligatoire relative à la fourniture d’un service?

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(1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO 1998, L 217, p. 18.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/22 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) le 29 mai 2017 — Surjit Singh Bedi/République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’Allemagne, en son nom propre, mais pour faire valoir le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-312/17)

(2017/C 309/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Surjit Singh Bedi

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’Allemagne, en son nom propre, mais pour faire valoir le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux règles d’une convention collective qui prévoient que le bénéfice d’une allocation complémentaire temporaire octroyée en vue de garantir un revenu décent aux salariés qui ont perdu leur emploi, sur le fondement de la rémunération de base prévue par la convention collective et jusqu’à ce que lesdits salariés accèdent à la protection économique conférée par le droit à une retraite dans le cadre du régime légal d’assurance pension, prend fin avec l’ouverture du droit à une pension de retraite anticipée et qui prennent pour critère, aux fins de leur application, la possibilité d’obtenir une pension de retraite anticipée en raison d’un handicap?

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(1)  Directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/23 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mai 2017 — Mahmud Ibrahim e.a./République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-318/17)

(2017/C 309/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mahmud Ibrahim e.a.

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

| 1. | La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015?
  La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables? |
| --- | --- |

1.

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015?

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables?

| 2. | L’article 33 de la directive 2013/32/EU confère-t-il aux États membres le droit de choisir de rejeter une demande d’asile pour irrecevabilité au titre d’une autre responsabilité internationale (règlement de Dublin) ou au titre de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE? |
| --- | --- |

2.

L’article 33 de la directive 2013/32/EU confère-t-il aux États membres le droit de choisir de rejeter une demande d’asile pour irrecevabilité au titre d’une autre responsabilité internationale (règlement de Dublin) ou au titre de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE?

| 3. | Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque






  a) | le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques, |
| --- | --- | --- |

3.

Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque

a)

le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques,

| b) | la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire,






  — | est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien |
| --- | --- | --- |

b)

la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire,

—

est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien

| — | ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH? |
| --- | --- |

—

ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH?

| 4. | Si la question 3, sous b), appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne reçoivent aucune prestation de subsistance, ou dans une mesure nettement moindre par rapport à d’autres États membres, sans toutefois être traités différemment, à cet égard, des ressortissants de l’État membre en cause? |
| --- | --- |

4.

Si la question 3, sous b), appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne reçoivent aucune prestation de subsistance, ou dans une mesure nettement moindre par rapport à d’autres États membres, sans toutefois être traités différemment, à cet égard, des ressortissants de l’État membre en cause?

| 5. | Si la question 2 appelle une réponse négative:






  a) | Le règlement Dublin III s’applique-t-il dans une procédure d’octroi d’une protection internationale, lorsque la demande d’asile a été introduite avant le 1er janvier 2014, mais que la requête aux fins de reprise en charge a été adressée après cette date et que le demandeur avait déjà obtenu auparavant (en février 2013) une protection subsidiaire dans l’État membre requis? |
| --- | --- | --- |

5.

Si la question 2 appelle une réponse négative:

a)

Le règlement Dublin III s’applique-t-il dans une procédure d’octroi d’une protection internationale, lorsque la demande d’asile a été introduite avant le 1er janvier 2014, mais que la requête aux fins de reprise en charge a été adressée après cette date et que le demandeur avait déjà obtenu auparavant (en février 2013) une protection subsidiaire dans l’État membre requis?

| b) | Les règlements Dublin emportent-t-ils dévolution — implicite — de la responsabilité à l’État membre requérant la reprise en charge d’un demandeur, lorsque l’État membre responsable requis a rejeté la requête aux fins de reprise en charge, introduite dans le délai, au titre des dispositions de Dublin, et a invoqué, à la place, un accord international de réadmission? |
| --- | --- |

b)

Les règlements Dublin emportent-t-ils dévolution — implicite — de la responsabilité à l’État membre requérant la reprise en charge d’un demandeur, lorsque l’État membre responsable requis a rejeté la requête aux fins de reprise en charge, introduite dans le délai, au titre des dispositions de Dublin, et a invoqué, à la place, un accord international de réadmission?

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(1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, JO 2013, L 180, p. 60.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/24 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mai 2017 — Nisreen Sharqawi e.a./République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-319/17)

(2017/C 309/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nisreen Sharqawi e.a.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

| 1. | La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015?
  La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables? |
| --- | --- |

1.

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015?

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables?

| 2. | L’article 33 de la directive 2013/32/EU confère-t-il aux États membres le droit de choisir de rejeter une demande d’asile pour irrecevabilité au titre d’une autre responsabilité internationale (règlement de Dublin) ou au titre de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE? |
| --- | --- |

2.

L’article 33 de la directive 2013/32/EU confère-t-il aux États membres le droit de choisir de rejeter une demande d’asile pour irrecevabilité au titre d’une autre responsabilité internationale (règlement de Dublin) ou au titre de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE?

| 3. | Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque






  a) | le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques, |
| --- | --- | --- |

3.

Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque

a)

le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques,

| b) | la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire,






  — | est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien |
| --- | --- | --- |

b)

la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire,

—

est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien

| — | ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH? |
| --- | --- |

—

ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH?

| 4. | Si la question 3, sous b), appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne reçoivent aucune prestation de subsistance, ou dans une mesure nettement moindre par rapport à d’autres États membres, sans toutefois être traités différemment, à cet égard, des ressortissants de l’État membre en cause? |
| --- | --- |

4.

Si la question 3, sous b), appelle une réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne reçoivent aucune prestation de subsistance, ou dans une mesure nettement moindre par rapport à d’autres États membres, sans toutefois être traités différemment, à cet égard, des ressortissants de l’État membre en cause?

| 5. | Si la question 2 appelle une réponse négative:






  a) | Le règlement Dublin III s’applique-t-il dans une procédure d’octroi d’une protection internationale, lorsque la demande d’asile a été introduite avant le 1er janvier 2014, mais que la requête aux fins de reprise en charge a été adressée après cette date et que le demandeur avait déjà obtenu auparavant (en février 2013) une protection subsidiaire dans l’État membre requis? |
| --- | --- | --- |

5.

Si la question 2 appelle une réponse négative:

a)

Le règlement Dublin III s’applique-t-il dans une procédure d’octroi d’une protection internationale, lorsque la demande d’asile a été introduite avant le 1er janvier 2014, mais que la requête aux fins de reprise en charge a été adressée après cette date et que le demandeur avait déjà obtenu auparavant (en février 2013) une protection subsidiaire dans l’État membre requis?

| b) | Les règlements Dublin emportent-t-ils dévolution — implicite — de la responsabilité à l’État membre requérant la reprise en charge d’un demandeur, lorsque l’État membre responsable requis a rejeté la requête aux fins de reprise en charge, introduite dans le délai, au titre des dispositions de Dublin, et a invoqué, à la place, un accord international de réadmission? |
| --- | --- |

b)

Les règlements Dublin emportent-t-ils dévolution — implicite — de la responsabilité à l’État membre requérant la reprise en charge d’un demandeur, lorsque l’État membre responsable requis a rejeté la requête aux fins de reprise en charge, introduite dans le délai, au titre des dispositions de Dublin, et a invoqué, à la place, un accord international de réadmission?

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(1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, JO 2013, L 180, p. 60.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/25 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria (Italie) le 31 mai 2017 — Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a./Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et Regione liguria

(Affaire C-328/17)

(2017/C 309/31)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA, Atc Esercizio SpA, Atp Esercizio Srl, Riviera Trasporti SpA et Tpl Linea Srl

Parties défenderesses: Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et Regione Liguria

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphes 1, 2, et 3, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), s’opposent-ils à une législation nationale qui ne reconnaît la faculté d’attaquer les documents d’une procédure d’appel d’offres qu’aux opérateurs économiques qui ont présenté une demande de participation audit appel d’offres, même lorsque l’action en justice conteste la procédure d’appel d’offres en son principe parce que la réglementation de celle-ci rend l’adjudication très improbable?

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(1)  Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/26 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 1er juin 2017 — Martina Sciotto/Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

(Affaire C-331/17)

(2017/C 309/32)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martina Sciotto

Partie défenderesse: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

Questions préjudicielles

La réglementation européenne (notamment la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 et annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)) fait-elle obstacle à une réglementation nationale (à savoir l’article 3, paragraphe 6, du décret-loi no 64 du 30 avril 2010, converti, avec des modifications, dans la loi no 100 du 29 juin 2010) qui, dans la mesure où elle ne soumet pas, d’une manière générale, les relations de travail à durée déterminée des salariés auprès des fondations lyriques et symphoniques à la règle selon laquelle la forme ordinaire de la relation de travail est celle du travail à durée indéterminée, doit être interprétée dans le sens d’une libéralisation totale de ces relations, sans que soient prévues, même en cas de reconduction au-delà de trois ans (ou d’une autre période), des mesures en vue de la conversion de la relation de travail (stabilisation) et/ou de dommages et intérêts?

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(1)  JO L 175, p. 43.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/26 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue

(Affaire C-342/17)

(2017/C 309/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Memoria Srl et Antonia Dall’Antonia

Partie défenderesse: Commune de Padoue

Question préjudicielle

Les articles 49 et 56 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’application des dispositions suivantes de l’article 52 du règlement relatif aux services funéraires de la commune de Padoue (Italie):

«Le dépositaire de l’urne [funéraire] ne peut en aucun cas en confier la garde à un tiers. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 3).

«L’urne [funéraire] doit être gardée exclusivement dans l’habitation de celui qui en est le dépositaire [...]» (paragraphe 4).

«La garde de l’urne funéraire ne peut en aucun cas être exercée dans un but lucratif et, par conséquent, ne sont pas autorisées les activités économiques dont l’objet, même non exclusif, est la garde d’urnes funéraires à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 10).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/27 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juin 2017 — Hüsken e.a./Lufthansa CityLine GmbH

(Affaire C-368/17)

(2017/C 309/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hüsken e.a.

Partie défenderesse: Lufthansa CityLine GmbH

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par une ordonnance de la Cour du 6 juillet 2017.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/27 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei

(Affaire C-374/17)

(2017/C 309/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse au principal et requérante au pourvoi en «Revision»: Finanzamt B

Partie requérante au principal et défenderesse au pourvoi en «Revision»: A-Brauerei

Question préjudicielle

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’on est en présence d’une aide prohibée par cette disposition lorsque, conformément à la réglementation d’un État membre, l’impôt sur les acquisitions immobilières n’est pas prélevé au titre d’une acquisition imposable consécutive à une transformation (fusion), si certains sujets de droit (entreprise dominante et une société dépendante) participent à l’opération de transformation et que l’entreprise dominante détient une participation de 100 % dans la société dépendante au cours des cinq années précédant l’opération juridique et des cinq années suivant cette opération?

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/28 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 29 juin 2017 — UAB «EVP International»/Lietuvos bankas

(Affaire C-389/17)

(2017/C 309/36)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «EVP International»

Autre partie: Lietuvos bankas

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/110/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de l’espèce, sont considérés comme des services de paiement liés (ou non liés) à l’émission de monnaie électronique:

| a) | une opération de paiement par laquelle, sur demande (sur ordre) du détenteur de monnaie électronique à l’établissement de monnaie électronique (l’émetteur), la monnaie électronique (les fonds à rembourser) est transférée à sa valeur nominale sur le compte bancaire d’un tiers; et |
| --- | --- |

a)

une opération de paiement par laquelle, sur demande (sur ordre) du détenteur de monnaie électronique à l’établissement de monnaie électronique (l’émetteur), la monnaie électronique (les fonds à rembourser) est transférée à sa valeur nominale sur le compte bancaire d’un tiers; et

| b) | une opération de paiement par laquelle, sur l’ordre du vendeur, l’acheteur (le payeur) des biens et (ou) services transfère (verse) des fonds au titre des biens et (ou) services à l’établissement de monnaie électronique (émetteur de monnaie électronique) qui, après la réception de ces fonds, émet la monnaie électronique au profit du vendeur (détenteur de la monnaie électronique) à la valeur nominale des fonds reçus? |
| --- | --- |

b)

une opération de paiement par laquelle, sur l’ordre du vendeur, l’acheteur (le payeur) des biens et (ou) services transfère (verse) des fonds au titre des biens et (ou) services à l’établissement de monnaie électronique (émetteur de monnaie électronique) qui, après la réception de ces fonds, émet la monnaie électronique au profit du vendeur (détenteur de la monnaie électronique) à la valeur nominale des fonds reçus?

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(1)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO 2009, L 267, p. 7.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/28 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Dolj (Roumanie) le 30 juin 2017 — Mihaela Iuliana Scripnic, Radu Constantin Scripnic, Alexandru Gheorghiţa, Vasilica Gheorghiţa/SC Bancpost SA, SC Bancpost SA — sucursala Dolj

(Affaire C-400/17)

(2017/C 309/37)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Dolj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mihaela Iuliana Scripnic, Radu Constantin Scripnic, Alexandru Gheorghiţa, Vasilica Gheorghiţa

Partie défenderesse: SC Bancpost SA, SC Bancpost SA — sucursala Dolj

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) doit-il être interprété en ce sens que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat couvre également la situation dans laquelle, au cours de la vie d’un contrat à exécution successive, d’importantes variations du taux de change qu’aucune des parties ne pouvait prévoir rendent les obligations du consommateur excessivement onéreuses par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la conclusion du contrat. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) doit-il être interprété en ce sens que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat couvre également la situation dans laquelle, au cours de la vie d’un contrat à exécution successive, d’importantes variations du taux de change qu’aucune des parties ne pouvait prévoir rendent les obligations du consommateur excessivement onéreuses par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la conclusion du contrat.

| 2) | Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit-il s’entendre en ce sens que la clause en question doit uniquement indiquer les raisons de son inclusion dans le contrat et la manière dont elle fonctionne, ou doit-elle également indiquer toutes les conséquences qu’elle peut avoir sur le prix payé par le consommateur, telles que le risque de change? |
| --- | --- |

2)

Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit-il s’entendre en ce sens que la clause en question doit uniquement indiquer les raisons de son inclusion dans le contrat et la manière dont elle fonctionne, ou doit-elle également indiquer toutes les conséquences qu’elle peut avoir sur le prix payé par le consommateur, telles que le risque de change?

| 3) | L’expression «ne lient pas les consommateurs» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 peut-elle être interprétée en ce sens qu’en cas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties apparu à la suite de l’évolution du taux de change, la juridiction nationale peut libérer le consommateur de l’obligation de supporter intégralement le risque de change? |
| --- | --- |

3)

L’expression «ne lient pas les consommateurs» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 peut-elle être interprétée en ce sens qu’en cas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties apparu à la suite de l’évolution du taux de change, la juridiction nationale peut libérer le consommateur de l’obligation de supporter intégralement le risque de change?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29)

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/29 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/29

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Pourvoi formé le 4 juillet 2017 par JYSK sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-403/15, JYSK sp. z o.o./Commission européenne

(Affaire C-402/17 P)

(2017/C 309/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JYSK sp. z o.o. (représentant: H. Sønderby Christensen, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante soutient que l’arrêt du Tribunal déclarant son recours irrecevable au motif qu’elle n’est pas directement et individuellement concernée par la décision C (2015) 3228 (final) de la Commission, du 11 mai 2015, doit être annulé au motif qu’il viole le principe de protection juridictionnelle effective.

Moyens et principaux arguments

La requérante allègue que l’accès indirect à la Cour de justice par l’intermédiaire d’une demande de décision préjudicielle émanant des tribunaux polonais ne procure par la protection prévue par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La requérante maintient qu’elle est directement et individuellement concernée par la décision précitée de la Commission.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/29 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 juillet 2017 — UAB «Roche Lietuva»/VšĮ Kauno Dainavos poliklinika

(Affaire C-413/17)

(2017/C 309/39)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Roche Lietuva»

Autre partie: VšĮ Kauno Dainavos poliklinika

Questions préjudicielles

Les dispositions des articles 2 et 23 et de l’annexe VI de la directive 2004/18/CE (1) (ensemble ou séparément, mais sans s’y limiter) doivent-elles être interprétées et comprises en ce sens que, lorsque le pouvoir adjudicateur — un établissement médical — souhaite acquérir au moyen d’un appel d’offres des fournitures (des dispositifs et matériels de diagnostic médical) ou certains droits sur ces fournitures afin de pouvoir effectuer lui-même les examens, son pouvoir d’appréciation englobe le droit de fixer uniquement les conditions des spécifications techniques relatives aux fournitures, par lesquelles les caractéristiques (techniques) de fonctionnement et les caractéristiques (fonctionnelles) d’utilisation des différents dispositifs et (ou) moyens ne sont pas décrits isolément, mais sont définis les paramètres qualitatifs des examens à effectuer et l’efficacité des travaux du laboratoire d’examens, dont le contenu doit être décrit séparément dans les dispositions de ce même appel d’offres?

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(1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO 2004 L 134, p. 114.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/30 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2017 — Monachos Eirinaios, né Antonios Giakoumakis/Dikigorikos Syllogos Athinon

(Affaire C-431/17)

(2017/C 309/40)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monachos Eirinaios, né Antonios Giakoumakis

Partie défenderesse: Dikigorikos Syllogos Athinon

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3 de la directive 98/5/CE (1) en ce sens que l’inscription d’un moine de l’Église de Grèce en tant qu’avocat dans les registres de l’autorité compétente d’un État membre autre que celui où la qualification a été acquise afin qu’il y exerce la profession d'avocat sous son titre professionnel d'origine, peut être interdite par le législateur national, au motif qu’en vertu du droit national, les moines de l’Église de Grèce ne peuvent pas être inscrits dans les registres des barreaux car, du fait de leur statut, ils ne présentent pas certaines garanties nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat?

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(1)  Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/30 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2017 — Abraxis Bioscience LLC/Comptroller General of Patents

(Affaire C-443/17)

(2017/C 309/41)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abraxis Bioscience LLC

Partie défenderesse: Comptroller General of Patents

Question préjudicielle

L’article 3, sous d) du règlement CCP (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’octroi d’un CCP lorsque l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, sous b), est la première autorisation, relevant du champ d’application du brevet de base, de mise sur le marché du produit en tant que médicament et lorsque le produit est une nouvelle formulation d’un ancien principe actif?

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(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/31 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/31

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Pourvoi formé le 31 juillet 2017 par Rami Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 mai 2017 dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-458/17 P)

(2017/C 309/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | déclarer le présent pourvoi recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

en conséquence,

| — | annuler l’arrêt du 18 mai 2017 rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2017:349; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du 18 mai 2017 rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2017:349;

et

statuant par voie de dispositions nouvelles:

| — | annuler la décision PESC/2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision PESC/2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit du requérant à être entendu préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives consacré par l’article 41 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le second moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une distorsion des faits en ce que le Tribunal a ignoré les articles déposés par le requérant à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’il ne soutenait pas le régime syrien.

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas jugé illégales les dispositions des articles 27 et 28 de la décision 2013/255/PESC (2) selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, renversant par la même occasion la charge de la preuve.

Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation en ce que le Tribunal a jugé que la notion d’«homme d’affaires important» était suffisamment précise afin d’inclure le requérant dans les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives et qu’il n’a pas justifié les raisons pour lesquelles il considérait que le requérant avait une influence quelconque sur le régime syrien.

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(1)  Décision PESC/2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125).

(2)  Décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14).

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Tribunal

| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/33 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/33

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Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17 R)

([«Référé - Concurrence - Antitrust - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Demande en référé - Défaut d’urgence»])

(2017/C 309/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États Unis) et Qualcomm Europe, Inc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet, G. Conte, C. Urraca Caviedes et M. Farley, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction)].

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/33 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/33

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Recours introduit le 11 juillet 2017 — Laboratoires Majorelle/EUIPO — Jardin Majorelle (LABORATOIRES MAJORELLE)

(Affaire T-429/17)

(2017/C 309/44)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Laboratoires Majorelle (Paris, France) (représentant: G. Odinot, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Jardin Majorelle (Marrakech, Maroc)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «LABORATOIRES MAJORELLE» — Demande d’enregistrement no 11 371 655

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2017 dans l’affaire R 1238/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | accorder l’enregistrement de la marque communautaire «LABORATOIRES MAJORELLE» pour les:
  classe 3: savons; cosmétiques; produits cosmétiques; lavage pour la toilette intime (préparations de -), déodorantes ou pour l’hygiène; soins de la peau (produits cosmétiques pour les -); produits de soin de la peau non-médicinaux; produits nettoyants pour la peau; produits de traitement de la peau;
  classe 5: peau (produits pharmaceutiques pour les soins de la -); diététiques (substances -) à usage médical; herbes médicinales; compléments diététiques et nutritionnels; compléments alimentaires à usage médical; compléments alimentaires diététiques; pharmaceutiques (produits -);
  classe 10: appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; chirurgicaux (appareils et instruments -); médicaux (appareils et instruments -); |
| --- | --- |

—

accorder l’enregistrement de la marque communautaire «LABORATOIRES MAJORELLE» pour les:

classe 3: savons; cosmétiques; produits cosmétiques; lavage pour la toilette intime (préparations de -), déodorantes ou pour l’hygiène; soins de la peau (produits cosmétiques pour les -); produits de soin de la peau non-médicinaux; produits nettoyants pour la peau; produits de traitement de la peau;

classe 5: peau (produits pharmaceutiques pour les soins de la -); diététiques (substances -) à usage médical; herbes médicinales; compléments diététiques et nutritionnels; compléments alimentaires à usage médical; compléments alimentaires diététiques; pharmaceutiques (produits -);

classe 10: appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; chirurgicaux (appareils et instruments -); médicaux (appareils et instruments -);

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation du règlement no 207/2009 au regard de la réalité des droits antérieurs fondant l’opposition, l’examen des preuves d’usage sérieux des marques antérieures et l’appréciation globale du risque de confusion. |
| --- | --- |

—

Violation du règlement no 207/2009 au regard de la réalité des droits antérieurs fondant l’opposition, l’examen des preuves d’usage sérieux des marques antérieures et l’appréciation globale du risque de confusion.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/34 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/34

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Recours introduit le 17 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO –José Estévez (JOHN COR)

(Affaire T-438/17)

(2017/C 309/45)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: The Scotch Whisky Association (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: F. Rodríguez Domínguez et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: José Estévez, SA (Jerez de la Frontera, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «JOHN COR» Marque de l’Union européenne no 10 965 937

Procédure devant l’EUIPO: procédure de déchéance

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mai 2017 dans l’affaire R 1289/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 64, paragraphe 1 et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
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—

Violation de l’article 64, paragraphe 1 et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/35 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/35

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Recours introduit le 21 juillet 2017 — Lupu/EUIPO — Dzhihangir (Djili soy original DS)

(Affaire T-456/17)

(2017/C 309/46)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lupu (Bucarest, Roumanie) (représentant: P. Acsinte, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ibryam Dzhihangir (Silistra, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur/titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux «Djili soy original DS» — Demande d’enregistrement no 8 810 558

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | faire droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 «Djili DS» et/ou annuler l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 «Djili DS»; |
| --- | --- |

—

faire droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 «Djili DS» et/ou annuler l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 «Djili DS»;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5, ordonner la reprise de la procédure devant la chambre de recours et ordonner en outre à la chambre de recours de maintenir la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’à ce qu’elle rende une décision finale, écrite, motivée et signée sur le recours en annulation no 2794/1/2016; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5, ordonner la reprise de la procédure devant la chambre de recours et ordonner en outre à la chambre de recours de maintenir la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’à ce qu’elle rende une décision finale, écrite, motivée et signée sur le recours en annulation no 2794/1/2016;

| — | condamner l’EUIPO et DZHIHANGIR Ibryam aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO et DZHIHANGIR Ibryam aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 1er, du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 1er, du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme;

| — | violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire; |
| --- | --- |

—

violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;

| — | violation mutatis mutandis de l’article 53, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire s’agissant droit d’auteur de la partie requérante sur l’image de l’emballage «Djili» écrite en lettres rouges sur un emballage bleu avec la figure d’un perroquet et des droits de la partie requérante d’utiliser un nom commercial pour des produits au sens de l’arrêt «Céline» rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-17/66; |
| --- | --- |

—

violation mutatis mutandis de l’article 53, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire s’agissant droit d’auteur de la partie requérante sur l’image de l’emballage «Djili» écrite en lettres rouges sur un emballage bleu avec la figure d’un perroquet et des droits de la partie requérante d’utiliser un nom commercial pour des produits au sens de l’arrêt «Céline» rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-17/66;

| — | violation d’autres dispositions juridiques. |
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—

violation d’autres dispositions juridiques.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/36 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/36

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Recours introduit le 21 juillet 2017 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment Corporation (THE COMMODORES)

(Affaire T-459/17)

(2017/C 309/47)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fifth Avenue Entertainment LLC (Orlando, Floride, États-Unis) (représentants: B. Brandreth, avocat et D. Cañadas Arcas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Commodore Entertainment Corporation (Saint Paul, Minnesota, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «THE COMMODORES» — Demande d’enregistrement no 13 370 077

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22/05/2017 dans l’affaire R 851/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner au paiement des dépens de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner au paiement des dépens de la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;

| — | Violation l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/36 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/36

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Recours introduit le 26 juillet 2017 — TP/Commission

(Affaire T-464/17)

(2017/C 309/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: TP (représentant: W. Limuti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et retirer la décision attaquée et annuler tous les actes qui en résultent ainsi que les actes préparatoires, même encore inconnus, en annulant tous les effets qui en résultent à l’égard de la partie requérante et affectent sa sphère juridique et patrimoniale; ordonner, d’une part, que la question soit traitée de manière à permettre à la partie requérante de présenter ses arguments après avoir reçu les informations nécessaires et, d’autre part, que la nouvelle décision soit adoptée dans le respect des principes de confiance, de légalité et de transparence; |
| --- | --- |

—

annuler et retirer la décision attaquée et annuler tous les actes qui en résultent ainsi que les actes préparatoires, même encore inconnus, en annulant tous les effets qui en résultent à l’égard de la partie requérante et affectent sa sphère juridique et patrimoniale; ordonner, d’une part, que la question soit traitée de manière à permettre à la partie requérante de présenter ses arguments après avoir reçu les informations nécessaires et, d’autre part, que la nouvelle décision soit adoptée dans le respect des principes de confiance, de légalité et de transparence;

| — | accueillir le présent recours et, en conséquence, reconnaître le préjudice subi depuis lors par le fonctionnaire et, plus précisément, non seulement le préjudice patrimonial, mais également le préjudice non patrimonial (dommage psychique et corporel) tel qu’exposé dans l’expertise médico-légale, versée au dossier, qui reconnait un préjudice [de souffrance] existentielle moyenne grave ainsi qu’un trouble de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive de type chronique provoquée par un traumatisme subi dans le contexte du travail et quantifiable à hauteur de 20 %. |
| --- | --- |

—

accueillir le présent recours et, en conséquence, reconnaître le préjudice subi depuis lors par le fonctionnaire et, plus précisément, non seulement le préjudice patrimonial, mais également le préjudice non patrimonial (dommage psychique et corporel) tel qu’exposé dans l’expertise médico-légale, versée au dossier, qui reconnait un préjudice [de souffrance] existentielle moyenne grave ainsi qu’un trouble de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive de type chronique provoquée par un traumatisme subi dans le contexte du travail et quantifiable à hauteur de 20 %.

Moyens et arguments principaux

Le présent recours vise la décision de rejet de la réclamation présentée par la partie requérante. Par cette réclamation, la partie requérante contestait la retenue effectuée par l’Office «gestion et liquidation des droits individuels» (Office PMO) sur son salaire à la suite du jugement rendu par le Tribunale di Treviso (tribunal de Trévise, Italie), qui a prononcé le divorce entre la partie requérante et son ex-conjointe.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

| 1. | Violation du droit du fonctionnaire d’être entendu et de présenter ses observations. |
| --- | --- |

1.

Violation du droit du fonctionnaire d’être entendu et de présenter ses observations.

| 2. | Violation du droit du requérant à obtenir les informations pertinentes pour pouvoir se défendre. |
| --- | --- |

2.

Violation du droit du requérant à obtenir les informations pertinentes pour pouvoir se défendre.

| 3. | Violation du droit du requérant à recevoir communication des motifs empêchant que les informations pertinentes lui soient transmises. |
| --- | --- |

3.

Violation du droit du requérant à recevoir communication des motifs empêchant que les informations pertinentes lui soient transmises.

| 4. | Violation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et, en conséquence, violation du droit à l’information sur la procédure engagée contre le requérant et violation de l’obligation de motiver les décisions. |
| --- | --- |

4.

Violation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et, en conséquence, violation du droit à l’information sur la procédure engagée contre le requérant et violation de l’obligation de motiver les décisions.

| 5. | Violation de l’article 24 du statut et, en conséquence, violation de droit du requérant d’être défendu et assisté par l’institution contre les attaques d’autres personnes. |
| --- | --- |

5.

Violation de l’article 24 du statut et, en conséquence, violation de droit du requérant d’être défendu et assisté par l’institution contre les attaques d’autres personnes.

| 6. | Existence d’un dommage psychique et corporel du requérant et lien de causalité entre le comportement de l’administration et le dommage subi. |
| --- | --- |

6.

Existence d’un dommage psychique et corporel du requérant et lien de causalité entre le comportement de l’administration et le dommage subi.

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(1)  JO 2001, L 145, p. 3.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/37 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/37

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Recours introduit le 26 juillet 2017 — VKR Holding/EUIPO (VELUX)

(Affaire T-465/17)

(2017/C 309/49)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: VKR Holding A/S (Søborg, Danemark) (représentant: J. Heebøll, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «VELUX» — demande d’enregistrement no T 2 299 611

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO, du 23 mai 2017, dans l’affaire R 1927/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours rejetant le recours et, par conséquent, autoriser l’enregistrement de la demande no T 2 299 611 concernant la MUE 000651869 (VELUX); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours rejetant le recours et, par conséquent, autoriser l’enregistrement de la demande no T 2 299 611 concernant la MUE 000651869 (VELUX);

| — | subsidiairement, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

subsidiairement, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 34, paragraphe 2, et la règle 28 du REMUE. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 34, paragraphe 2, et la règle 28 du REMUE.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/38 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/38

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Recours introduit le 28 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

(Affaire T-469/17)

(2017/C 309/50)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: The Scotch Whisky Association (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: F. Rodríguez Domínguez et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: José Estévez, SA (Jerez de la Frontera, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «JOHN COR» Marque de l’Union européenne no 10 965 937

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2017 dans l’affaire R 1290/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 64, paragraphe 1 et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 64, paragraphe 1 et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| — | Violation du dispositif combiné de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous g) et sous j), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

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Violation du dispositif combiné de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous g) et sous j), du règlement no 207/2009.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/38 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/38

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Recours introduit le 26 juillet 2017 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (sensotek)

(Affaire T-470/17)

(2017/C 309/51)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sensotek GmbH (Reichenbach an der Fils, Allemagne) (représentant: J. Klink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Senso Tecnologie Srl (Rome, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «sensotek» — Demande d’enregistrement no 10 648 871

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mai 2017 dans l’affaire R 1953/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/39 |
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18.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/39

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Recours introduit le 28 juillet 2017 — Edison/EUIPO (EDISON)

(Affaire T-471/17)

(2017/C 309/52)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Boscariol de Roberto, D. Martucci et I. Gatto, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «EDISON» — Demande d’enregistrement no 3 315 991

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2017 dans l’affaire R 1355/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | La décision est erronée en ce qu’elle exclut l’«énergie électrique» de la classe 4 dans la mesure où elle ne relève pas des «combustibles (y compris les essences pour moteur)», «carburant» et «matières éclairantes» de la huitième édition de la Classification de Nice. |
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La décision est erronée en ce qu’elle exclut l’«énergie électrique» de la classe 4 dans la mesure où elle ne relève pas des «combustibles (y compris les essences pour moteur)», «carburant» et «matières éclairantes» de la huitième édition de la Classification de Nice.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/40 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/40

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Recours introduit le 3 août 2017 — Ghost — Corporate Management/EUIPO (Dry Zone)

(Affaire T-488/17)

(2017/C 309/53)

Langue de la procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Ghost — Corporate Management SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: Me S. de Barros Araújo)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque verbale «Dry zone» — Demande d’enregistrement no 15 498 322

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juin 2017 dans l’affaire R 683/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | faire droit au recours, annuler entièrement la décision de la deuxième chambre de recours du 5 juin 2017 et, en conséquence, la remplacer par une autre décision constatant l’introduction en temps utile du recours R 683/2017-2 concernant la marque de l’Union européenne no 15 498 322 «Dry zone», la procédure devant être poursuivie; |
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faire droit au recours, annuler entièrement la décision de la deuxième chambre de recours du 5 juin 2017 et, en conséquence, la remplacer par une autre décision constatant l’introduction en temps utile du recours R 683/2017-2 concernant la marque de l’Union européenne no 15 498 322 «Dry zone», la procédure devant être poursuivie;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Premier moyen tiré de la violation de l’article 60 du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1) et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (JO 2015, L 341, p. 21). |
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Premier moyen tiré de la violation de l’article 60 du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1) et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (JO 2015, L 341, p. 21).

| — | Deuxième moyen tiré de la violation des garanties procédurales de la requérante, car il n’a pas été procédé à l’examen de l’existence de faits indépendants de la volonté de la requérante ou constitutifs d’un cas de force majeure, en violation du principe de proportionnalité. |
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Deuxième moyen tiré de la violation des garanties procédurales de la requérante, car il n’a pas été procédé à l’examen de l’existence de faits indépendants de la volonté de la requérante ou constitutifs d’un cas de force majeure, en violation du principe de proportionnalité.

| — | Troisième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. |
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Troisième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/40 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/40

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Recours introduit le 2 août 2017 — Windspiel Manufaktur/EUIPO (représentation d'un bouchon de bouteille)

(Affaire T-489/17)

(2017/C 309/54)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Windspiel Manufaktur (Daun, Allemagne) (représentant: O. Löffel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque de position de l’Union (Représentation d’un bouchon de bouteille) — Demande d’enregistrement no 15 024 987

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 01/06/2017 dans l’affaire R 1374/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/41 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/41

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Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (GAUFF)

(Affaire T-13/16) (1)

(2017/C 309/55)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 90 du 7.3.2016.

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| 18.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/41 |
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18.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/41

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Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN PULSE)

(Affaire T-260/17) (1)

(2017/C 309/56)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 221 du 10.7.2017.

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