# Journal officiel L 320/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 320 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année14 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 320

Édition de langue française

Législation

65e année14 décembre 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2447 de la Commission du 30 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d’œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation —, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2450 du Conseil du 8 décembre 2022 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants | 39 |
| | * | Décision (UE) 2022/2451 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie | 41 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2452 de la Commission du 8 décembre 2022 définissant des spécifications techniques complémentaires applicables au titre de voyage provisoire de l’Union européenne établi par la directive (UE) 2019/997 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8938] | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/2447 de la Commission du 30 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d’œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation —, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales

o

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2450 du Conseil du 8 décembre 2022 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

39

*

Décision (UE) 2022/2451 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie

41

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2452 de la Commission du 8 décembre 2022 définissant des spécifications techniques complémentaires applicables au titre de voyage provisoire de l’Union européenne établi par la directive (UE) 2019/997 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8938]

[notifiée sous le numéro C(2022) 8938]

47

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 320/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2447 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d’œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation —, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés du domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables octennales à collecter pour la première fois en 2024 et 2025. |
| --- | --- |

(1)

Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés du domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables octennales à collecter pour la première fois en 2024 et 2025.

| (2) | Il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables octennales relevant des thèmes détaillés du domaine de la main-d’œuvre «Jeunes sur le marché du travail», «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation» et «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale», |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables octennales relevant des thèmes détaillés du domaine de la main-d’œuvre «Jeunes sur le marché du travail», «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation» et «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre et l’intitulé des variables octennales relevant des thèmes détaillés du domaine de la main-d’œuvre «Jeunes sur le marché du travail», «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation» et «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale» figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

1

---

ANNEXE

Nombre et intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d’œuvre à collecter concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation — (première mise en œuvre en 2024) et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (première mise en œuvre en 2025)

| Thème | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Intitulé de la variable |
| --- | --- | --- | --- |
| 03e. Participation au marché du travail — 3 variables collectées (3 tous les huit ans) | Jeunes sur marché du travail | LEVMATCH | Adéquation entre le niveau d’éducation et l’emploi principal actuel ou le dernier emploi principal |
| FIELDMATCH | Adéquation entre le domaine du niveau d’éducation le plus élevé atteint avec succès et l’emploi principal actuel ou le dernier emploi principal |
| SKILLMATCH | Adéquation entre les compétences et l’emploi principal actuel ou le dernier emploi principal |
| 04b. Niveau d’éducation et études suivies — 4 variables collectées (4 tous les huit ans) | Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation | DROPEDUC | Éducation ou formation formelles abandonnées |
| DROPEDUCLEVEL | Niveau de l’éducation ou de la formation formelles abandonnées |
| DROPEDUCREAS | Principale raison pour laquelle le programme d’éducation formelle visé dans DROPEDUCLEVEL n’a pas été achevé |
| MEDLEVQUAL | Qualifications correspondant à un niveau d’éducation moyen |
| 03f. Participation au marché du travail — 11 variables collectées (11 tous les huit ans) | Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale | CHCARRES | Existence de responsabilités familiales régulières concernant des enfants de 14 ans ou moins |
| CHCARAGE | Âge du plus jeune enfant ou petit-enfant pris en charge |
| CHCARUSE | Utilisation de services de garde d’enfants |
| CHCAROBS | Principale raison pour laquelle des services de garde d’enfants ne sont pas utilisés |
| ELCARRES | Existence de responsabilités familiales régulières concernant des proches de 15 ans et plus malades, fragiles ou handicapés |
| ELCARINT | Intensité des soins aux proches malades, fragiles ou handicapés |
| CAREFFEM | Incidence des responsabilités familiales sur l’emploi |
| WORKOBS | Principal obstacle au travail pour concilier vie professionnelle et vie familiale |
| CHNUMBER | Nombre d’enfants de la déclarante/du déclarant élevés |
| PARLEAV | Utilisation du congé familial |
| PARLENG | Durée du congé familial utilisé |

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Intitulé de la variable

03e. Participation au marché du travail — 3 variables collectées (3 tous les huit ans)

Jeunes sur marché du travail

LEVMATCH

Adéquation entre le niveau d’éducation et l’emploi principal actuel ou le dernier emploi principal

FIELDMATCH

Adéquation entre le domaine du niveau d’éducation le plus élevé atteint avec succès et l’emploi principal actuel ou le dernier emploi principal

SKILLMATCH

Adéquation entre les compétences et l’emploi principal actuel ou le dernier emploi principal

04b. Niveau d’éducation et études suivies — 4 variables collectées (4 tous les huit ans)

Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation

DROPEDUC

Éducation ou formation formelles abandonnées

DROPEDUCLEVEL

Niveau de l’éducation ou de la formation formelles abandonnées

DROPEDUCREAS

Principale raison pour laquelle le programme d’éducation formelle visé dans DROPEDUCLEVEL n’a pas été achevé

MEDLEVQUAL

Qualifications correspondant à un niveau d’éducation moyen

03f. Participation au marché du travail — 11 variables collectées (11 tous les huit ans)

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

CHCARRES

Existence de responsabilités familiales régulières concernant des enfants de 14 ans ou moins

CHCARAGE

Âge du plus jeune enfant ou petit-enfant pris en charge

CHCARUSE

Utilisation de services de garde d’enfants

CHCAROBS

Principale raison pour laquelle des services de garde d’enfants ne sont pas utilisés

ELCARRES

Existence de responsabilités familiales régulières concernant des proches de 15 ans et plus malades, fragiles ou handicapés

ELCARINT

Intensité des soins aux proches malades, fragiles ou handicapés

CAREFFEM

Incidence des responsabilités familiales sur l’emploi

WORKOBS

Principal obstacle au travail pour concilier vie professionnelle et vie familiale

CHNUMBER

Nombre d’enfants de la déclarante/du déclarant élevés

PARLEAV

Utilisation du congé familial

PARLENG

Durée du congé familial utilisé

---

| 14.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 320/4 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/4

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2448 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2022

relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 29, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2018/2001 fixe de nouveaux critères de durabilité pour la biomasse forestière utilisée pour la production d’énergie, afin que cette dernière soit comptabilisée au regard des objectifs européens et des contributions nationales, fasse partie des obligations en matière d’énergies renouvelables découlant des articles 23 et 25 et puisse bénéficier d’une aide publique. En outre, la directive (UE) 2018/2001 fait obligation aux États membres d’examiner s’il existe une source durable de biomasse et de tenir dûment compte des principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) lorsqu’ils élaborent leurs régimes d’aide en faveur des sources d’énergie renouvelables, afin d’éviter toute distorsion inutile sur les marchés des matières premières. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe de nouveaux critères de durabilité pour la biomasse forestière utilisée pour la production d’énergie, afin que cette dernière soit comptabilisée au regard des objectifs européens et des contributions nationales, fasse partie des obligations en matière d’énergies renouvelables découlant des articles 23 et 25 et puisse bénéficier d’une aide publique. En outre, la directive (UE) 2018/2001 fait obligation aux États membres d’examiner s’il existe une source durable de biomasse et de tenir dûment compte des principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) lorsqu’ils élaborent leurs régimes d’aide en faveur des sources d’énergie renouvelables, afin d’éviter toute distorsion inutile sur les marchés des matières premières.

| (2) | Dans ce contexte, la biomasse forestière utilisée pour la production d’énergie doit être considérée comme durable si elle remplit les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001, qui traitent respectivement de l’exploitation forestière et des émissions provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). |
| --- | --- |

(2)

Dans ce contexte, la biomasse forestière utilisée pour la production d’énergie doit être considérée comme durable si elle remplit les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001, qui traitent respectivement de l’exploitation forestière et des émissions provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF).

| (3) | Afin de garantir la cohérence entre les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 et la législation environnementale de l’Union ainsi qu’une mise en œuvre rigoureuse et harmonisée des nouveaux critères de durabilité pour la biomasse forestière par les États membres et les opérateurs économiques, la directive (UE) 2018/2001 fait obligation à la Commission d’adopter des actes d’exécution établissant des orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter pour démontrer le respect de ces critères. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir la cohérence entre les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 et la législation environnementale de l’Union ainsi qu’une mise en œuvre rigoureuse et harmonisée des nouveaux critères de durabilité pour la biomasse forestière par les États membres et les opérateurs économiques, la directive (UE) 2018/2001 fait obligation à la Commission d’adopter des actes d’exécution établissant des orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter pour démontrer le respect de ces critères.

| (4) | Afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non conforme aux critères d’exploitation durable, les opérateurs économiques devraient procéder à une évaluation fondée sur les risques, sur la base de la législation existante en matière de gestion durable des forêts, notamment les systèmes de suivi et d’application, en vigueur dans le pays d’origine de la biomasse forestière. À cet effet, la biomasse forestière récoltée devrait faire l’objet de dispositions législatives et réglementaires nationales et infranationales satisfaisant aux critères d’exploitation énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point a), de la directive (UE) 2018/2001. Les opérateurs économiques devraient également évaluer s’il existe des systèmes de suivi et d’application et si rien ne signale une insuffisance significative de l’application des dispositions législatives et réglementaires nationales ou infranationales pertinentes. À cet effet, les opérateurs économiques devraient recourir à des évaluations et des rapports obligatoires établis par la Commission européenne (3) ou des organisations gouvernementales internationales ou nationales, y compris les informations fournies par des organisations non gouvernementales et/ou scientifiques incluant des experts en matière de forêts. L’évaluation fondée sur les risques devrait également tenir compte de toutes les procédures d’infraction pertinentes en cours lancées par la Commission, qui figurent dans la base de données des infractions, accessible au public, de la Commission, et considérer toute décision pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne constatant une infraction comme une preuve d’une application insuffisante. |
| --- | --- |

(4)

Afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non conforme aux critères d’exploitation durable, les opérateurs économiques devraient procéder à une évaluation fondée sur les risques, sur la base de la législation existante en matière de gestion durable des forêts, notamment les systèmes de suivi et d’application, en vigueur dans le pays d’origine de la biomasse forestière. À cet effet, la biomasse forestière récoltée devrait faire l’objet de dispositions législatives et réglementaires nationales et infranationales satisfaisant aux critères d’exploitation énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point a), de la directive (UE) 2018/2001. Les opérateurs économiques devraient également évaluer s’il existe des systèmes de suivi et d’application et si rien ne signale une insuffisance significative de l’application des dispositions législatives et réglementaires nationales ou infranationales pertinentes. À cet effet, les opérateurs économiques devraient recourir à des évaluations et des rapports obligatoires établis par la Commission européenne (3) ou des organisations gouvernementales internationales ou nationales, y compris les informations fournies par des organisations non gouvernementales et/ou scientifiques incluant des experts en matière de forêts. L’évaluation fondée sur les risques devrait également tenir compte de toutes les procédures d’infraction pertinentes en cours lancées par la Commission, qui figurent dans la base de données des infractions, accessible au public, de la Commission, et considérer toute décision pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne constatant une infraction comme une preuve d’une application insuffisante.

| (5) | Si aucun élément n’atteste le respect, au niveau national, d’un ou plusieurs des critères d’exploitation prévus à l’article 29, paragraphe 6, point a), de la directive (UE) 2018/2001, il y a lieu de considérer la biomasse forestière comme présentant un risque élevé. En pareil cas, les opérateurs économiques devraient fournir des preuves plus détaillées que les critères d’exploitation énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point b), de la directive (UE) 2018/2001 sont respectés au moyen de systèmes de gestion au niveau de la zone d’approvisionnement. À cet égard, il est nécessaire de définir plus en détail les preuves de la durabilité que les opérateurs sont tenus de fournir dans le cadre des systèmes de gestion au niveau des zones d’approvisionnement forestières, par rapport à celles requises dans le cadre de l’évaluation de la conformité à l’échelon national et infranational. Cela garantira que les critères d’exploitation sont effectivement remplis, en particulier les critères relatifs à la régénération des forêts, à la conservation des zones protégées, à la minimisation des incidences de l’exploitation sur la qualité des sols et la biodiversité, et au maintien ou à l’amélioration de la capacité de production à long terme de la forêt. |
| --- | --- |

(5)

Si aucun élément n’atteste le respect, au niveau national, d’un ou plusieurs des critères d’exploitation prévus à l’article 29, paragraphe 6, point a), de la directive (UE) 2018/2001, il y a lieu de considérer la biomasse forestière comme présentant un risque élevé. En pareil cas, les opérateurs économiques devraient fournir des preuves plus détaillées que les critères d’exploitation énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point b), de la directive (UE) 2018/2001 sont respectés au moyen de systèmes de gestion au niveau de la zone d’approvisionnement. À cet égard, il est nécessaire de définir plus en détail les preuves de la durabilité que les opérateurs sont tenus de fournir dans le cadre des systèmes de gestion au niveau des zones d’approvisionnement forestières, par rapport à celles requises dans le cadre de l’évaluation de la conformité à l’échelon national et infranational. Cela garantira que les critères d’exploitation sont effectivement remplis, en particulier les critères relatifs à la régénération des forêts, à la conservation des zones protégées, à la minimisation des incidences de l’exploitation sur la qualité des sols et la biodiversité, et au maintien ou à l’amélioration de la capacité de production à long terme de la forêt.

| (6) | Afin de garantir que les émissions et absorptions d’origine biologique associées à la récolte de la biomasse forestière sont correctement prises en compte, il est nécessaire que la biomasse forestière respecte les critères UTCATF au niveau national. En particulier, le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse devrait être partie à l’accord de Paris. En outre, le pays ou l’organisation d’intégration économique régionale concerné devrait avoir présenté une contribution déterminée au niveau national, dans le cadre de l’accord de Paris, couvrant les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres, de l’agriculture et de la foresterie, qui garantisse que les modifications du stock de carbone associées à la récolte de biomasse sont prises en compte dans l’engagement du pays ou de l’organisation régionale d’intégration économique à réduire ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre, comme indiqué dans la contribution déterminée au niveau national. Ou bien il ou elle devrait appliquer à la zone de récolte une législation nationale ou infranationale visant à conserver et renforcer les stocks et puits de carbone. En outre, il convient de fournir des éléments attestant que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions et que les puits de carbone forestiers sont maintenus ou renforcés pendant une période de référence pertinente. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir que les émissions et absorptions d’origine biologique associées à la récolte de la biomasse forestière sont correctement prises en compte, il est nécessaire que la biomasse forestière respecte les critères UTCATF au niveau national. En particulier, le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse devrait être partie à l’accord de Paris. En outre, le pays ou l’organisation d’intégration économique régionale concerné devrait avoir présenté une contribution déterminée au niveau national, dans le cadre de l’accord de Paris, couvrant les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres, de l’agriculture et de la foresterie, qui garantisse que les modifications du stock de carbone associées à la récolte de biomasse sont prises en compte dans l’engagement du pays ou de l’organisation régionale d’intégration économique à réduire ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre, comme indiqué dans la contribution déterminée au niveau national. Ou bien il ou elle devrait appliquer à la zone de récolte une législation nationale ou infranationale visant à conserver et renforcer les stocks et puits de carbone. En outre, il convient de fournir des éléments attestant que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions et que les puits de carbone forestiers sont maintenus ou renforcés pendant une période de référence pertinente.

| (7) | Lorsque le respect des critères UTCATF fixés à l’article 29, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2018/2001 ne peut être démontré, il est nécessaire que les opérateurs économiques fournissent des preuves supplémentaires de l’existence de systèmes de gestion au niveau de la zone d’approvisionnement propres à garantir que les niveaux des stocks aussi bien que des puits de carbone forestiers sont maintenus ou renforcés sur le long terme. Ces systèmes devraient inclure, au moins, des informations provenant de la planification prospective et du contrôle périodique de l’évolution des stocks et puits de carbone forestiers au niveau des zones d’approvisionnement forestières. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque le respect des critères UTCATF fixés à l’article 29, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2018/2001 ne peut être démontré, il est nécessaire que les opérateurs économiques fournissent des preuves supplémentaires de l’existence de systèmes de gestion au niveau de la zone d’approvisionnement propres à garantir que les niveaux des stocks aussi bien que des puits de carbone forestiers sont maintenus ou renforcés sur le long terme. Ces systèmes devraient inclure, au moins, des informations provenant de la planification prospective et du contrôle périodique de l’évolution des stocks et puits de carbone forestiers au niveau des zones d’approvisionnement forestières.

| (8) | Afin de garantir une vérification rigoureuse des nouveaux critères de durabilité de la biomasse forestière, les informations fournies par les opérateurs économiques devraient être transparentes, exactes, fiables et protégées contre la fraude, et les opérateurs économiques devraient pouvoir s’appuyer sur des règles de certification fiables. Ces règles devraient tenir compte du rôle des systèmes nationaux ou internationaux volontaires de certification, reconnus par la Commission, en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir une vérification rigoureuse des nouveaux critères de durabilité de la biomasse forestière, les informations fournies par les opérateurs économiques devraient être transparentes, exactes, fiables et protégées contre la fraude, et les opérateurs économiques devraient pouvoir s’appuyer sur des règles de certification fiables. Ces règles devraient tenir compte du rôle des systèmes nationaux ou internationaux volontaires de certification, reconnus par la Commission, en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.

| (9) | Afin de réduire au minimum la charge administrative, les États membres devraient faciliter le travail des opérateurs économiques en mettant à disposition des données, y compris des données spatiales et des inventaires, à des fins de planification et de suivi. |
| --- | --- |

(9)

Afin de réduire au minimum la charge administrative, les États membres devraient faciliter le travail des opérateurs économiques en mettant à disposition des données, y compris des données spatiales et des inventaires, à des fins de planification et de suivi.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les orientations opérationnelles que doivent respecter les États membres pour garantir une mise en œuvre rigoureuse et harmonisée des critères de durabilité fondés sur les risques applicables à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière visés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| — | «critères d’exploitation au niveau national ou infranational», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point a), de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- |

—

«critères d’exploitation au niveau national ou infranational», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point a), de la directive (UE) 2018/2001,

| — | «critères d’exploitation au niveau de la zone d’approvisionnement», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point b), de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- |

—

«critères d’exploitation au niveau de la zone d’approvisionnement», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 6, point b), de la directive (UE) 2018/2001,

| — | «pays de récolte», le pays ou le territoire où la biomasse forestière a été récoltée à l’état de matière première, |
| --- | --- |

—

«pays de récolte», le pays ou le territoire où la biomasse forestière a été récoltée à l’état de matière première,

| — | «forêt plantée», une forêt à prédominance d’arbres établis par plantation et/ou par semis délibéré, les arbres plantés ou semés constituant plus de cinquante pour cent du matériel sur pied à maturité; elle comprend les taillis provenant d’arbres initialement plantés ou semés, |
| --- | --- |

—

«forêt plantée», une forêt à prédominance d’arbres établis par plantation et/ou par semis délibéré, les arbres plantés ou semés constituant plus de cinquante pour cent du matériel sur pied à maturité; elle comprend les taillis provenant d’arbres initialement plantés ou semés,

| — | «forêt de plantation», une forêt plantée soumise à une gestion intensive et qui réunit tous les critères suivants au moment de la plantation et de la maturité du peuplement: une ou deux essences, structure équienne, intervalles réguliers. Sont incluses les plantations à courte rotation visant la production de bois, de fibres et d’énergie; sont exclues les forêts plantées à des fins de protection ou de restauration de l’écosystème, ainsi que les forêts établies par plantation ou semis qui, à la maturité du peuplement, ressemblent ou ressembleront à des forêts en cours de régénération naturelle, |
| --- | --- |

—

«forêt de plantation», une forêt plantée soumise à une gestion intensive et qui réunit tous les critères suivants au moment de la plantation et de la maturité du peuplement: une ou deux essences, structure équienne, intervalles réguliers. Sont incluses les plantations à courte rotation visant la production de bois, de fibres et d’énergie; sont exclues les forêts plantées à des fins de protection ou de restauration de l’écosystème, ainsi que les forêts établies par plantation ou semis qui, à la maturité du peuplement, ressemblent ou ressembleront à des forêts en cours de régénération naturelle,

| — | «souches et racines», les parties du volume total de l’arbre, à l’exclusion du volume de la biomasse ligneuse au-dessus de la souche, en considérant que la hauteur de la souche est celle à laquelle l’arbre serait coupé dans le cadre des pratiques normales d’abattage dans le pays ou la région en cause, |
| --- | --- |

—

«souches et racines», les parties du volume total de l’arbre, à l’exclusion du volume de la biomasse ligneuse au-dessus de la souche, en considérant que la hauteur de la souche est celle à laquelle l’arbre serait coupé dans le cadre des pratiques normales d’abattage dans le pays ou la région en cause,

| — | «bois mort», toute la biomasse ligneuse non vivante non contenue dans la litière, soit sur pied, soit sur ou dans le sol, y compris le bois se trouvant à la surface, les débris grossiers, les racines mortes et les souches d’un diamètre supérieur ou égal à 10 cm ou tout autre diamètre utilisé par le pays concerné, |
| --- | --- |

—

«bois mort», toute la biomasse ligneuse non vivante non contenue dans la litière, soit sur pied, soit sur ou dans le sol, y compris le bois se trouvant à la surface, les débris grossiers, les racines mortes et les souches d’un diamètre supérieur ou égal à 10 cm ou tout autre diamètre utilisé par le pays concerné,

| — | «capacité de production à long terme», la santé de la forêt et sa capacité à mettre à disposition, de façon continue et durable, des produits, tels que des bois de diverses qualités, et des produits et services écosystémiques non forestiers, tel que la purification de l’air et de l’eau, la maintenance de l’habitat sauvage, le patrimoine culturel ou récréatif, sur une longue période de temps, et le cas échéant, sur plusieurs rotations forestières successives, |
| --- | --- |

—

«capacité de production à long terme», la santé de la forêt et sa capacité à mettre à disposition, de façon continue et durable, des produits, tels que des bois de diverses qualités, et des produits et services écosystémiques non forestiers, tel que la purification de l’air et de l’eau, la maintenance de l’habitat sauvage, le patrimoine culturel ou récréatif, sur une longue période de temps, et le cas échéant, sur plusieurs rotations forestières successives,

| — | «système de gestion», les informations recueillies concernant l’espace forestier au niveau de la zone d’approvisionnement, y compris sous la forme de textes, cartes, tableaux et graphiques, ainsi que les stratégies ou les activités de gestion planifiées et mises en œuvre pour atteindre les objectifs de gestion ou de développement des ressources forestières, |
| --- | --- |

—

«système de gestion», les informations recueillies concernant l’espace forestier au niveau de la zone d’approvisionnement, y compris sous la forme de textes, cartes, tableaux et graphiques, ainsi que les stratégies ou les activités de gestion planifiées et mises en œuvre pour atteindre les objectifs de gestion ou de développement des ressources forestières,

| — | «perturbations naturelles», la définition donnée à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

«perturbations naturelles», la définition donnée à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (4),

4

| — | «accroissement net annuel», la croissance annuelle en volume du stock d’arbres vivants disponible moins la mortalité moyenne naturelle de ce stock, |
| --- | --- |

—

«accroissement net annuel», la croissance annuelle en volume du stock d’arbres vivants disponible moins la mortalité moyenne naturelle de ce stock,

| — | «critères UTCATF au niveau national», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- |

—

«critères UTCATF au niveau national», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2018/2001,

| — | «critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- |

—

«critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement», les critères énoncés à l’article 29, paragraphe 7, point b), de la directive (UE) 2018/2001,

| — | «stock de carbone», la signification qui a été attribuée à ce terme par l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2018/841, |
| --- | --- |

—

«stock de carbone», la signification qui a été attribuée à ce terme par l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2018/841,

| — | «puits de carbone», la définition donnée à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/841, |
| --- | --- |

—

«puits de carbone», la définition donnée à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/841,

| — | «premier point de collecte», la signification qui a été attribuée à ce terme par l’article 2, point 12), du règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (5), |
| --- | --- |

—

«premier point de collecte», la signification qui a été attribuée à ce terme par l’article 2, point 12), du règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (5),

5

| — | «audit de première partie», une autodéclaration par un opérateur économique fournissant le premier point de collecte, |
| --- | --- |

—

«audit de première partie», une autodéclaration par un opérateur économique fournissant le premier point de collecte,

| — | «audit de deuxième partie», l’audit d’un fournisseur par l’opérateur économique gérant le premier point de collecte, |
| --- | --- |

—

«audit de deuxième partie», l’audit d’un fournisseur par l’opérateur économique gérant le premier point de collecte,

| — | «audit de troisième partie», l’audit d’un opérateur économique effectué par un tiers indépendant de l’organisation soumise à l’audit, |
| --- | --- |

—

«audit de troisième partie», l’audit d’un opérateur économique effectué par un tiers indépendant de l’organisation soumise à l’audit,

| — | «opérateur économique», la signification qui a été attribuée à ce terme par l’article 2, point 11), du règlement d’exécution (UE) 2022/996. |
| --- | --- |

—

«opérateur économique», la signification qui a été attribuée à ce terme par l’article 2, point 11), du règlement d’exécution (UE) 2022/996.

Article 3

Évaluation de la conformité avec les critères d’exploitation au niveau national ou infranational

1.   Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils fournissent des informations vérifiées établissant la conformité avec les critères d’exploitation au niveau national ou infranational. À cet effet, les opérateurs économiques effectuent une évaluation fondée sur les risques qui fournit des preuves exactes, actualisées et vérifiables de tous les éléments suivants:

| a) | le pays de récolte et, le cas échéant, la région infranationale dans laquelle la biomasse forestière a été récoltée; et |
| --- | --- |

a)

le pays de récolte et, le cas échéant, la région infranationale dans laquelle la biomasse forestière a été récoltée; et

| b) | le fait que les dispositions législatives nationales ou infranationales applicables à la zone de récolte garantissent:






  i) | la légalité des opérations de récolte, qui est attestée en apportant la preuve de la conformité de la récolte avec la législation applicable dans le pays de récolte, comme énoncé à l’article 2, point h), du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (6); |
| --- | --- | --- |

b)

le fait que les dispositions législatives nationales ou infranationales applicables à la zone de récolte garantissent:

i)

la légalité des opérations de récolte, qui est attestée en apportant la preuve de la conformité de la récolte avec la législation applicable dans le pays de récolte, comme énoncé à l’article 2, point h), du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (6);

| ii) | la régénération des forêts, qui peut être attestée en apportant la preuve que les lois applicables exigent une régénération naturelle ou artificielle, ou une combinaison des deux, en vue de l’établissement d’une nouvelle forêt dans la même zone et dans un délai approprié conformément à la législation nationale applicable; |
| --- | --- |

ii)

la régénération des forêts, qui peut être attestée en apportant la preuve que les lois applicables exigent une régénération naturelle ou artificielle, ou une combinaison des deux, en vue de l’établissement d’une nouvelle forêt dans la même zone et dans un délai approprié conformément à la législation nationale applicable;

| iii) | la protection effective des zones désignées par le droit international ou national, ou par l’autorité compétente concernée, aux fins de la protection de la nature, y compris dans des zones humides et des tourbières; |
| --- | --- |

iii)

la protection effective des zones désignées par le droit international ou national, ou par l’autorité compétente concernée, aux fins de la protection de la nature, y compris dans des zones humides et des tourbières;

| iv) | que l’exploitation forestière est effectuée de manière à réduire au minimum les incidences négatives sur la qualité des sols et la biodiversité, ce qui peut être attesté en apportant la preuve que la législation applicable ou les règles pertinentes en matière de gestion forestière:






  1) | exigent que les forêts primaires et les zones protégées au titre du paragraphe 1, point b) iii), ne soient pas dégradées ou remplacées par des forêts de plantation, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, la garantie que la zone forestière régénérée fournisse une quantité appropriée et adéquate de plantes et d’essences forestières; |
| --- | --- | --- |

iv)

que l’exploitation forestière est effectuée de manière à réduire au minimum les incidences négatives sur la qualité des sols et la biodiversité, ce qui peut être attesté en apportant la preuve que la législation applicable ou les règles pertinentes en matière de gestion forestière:

1)

exigent que les forêts primaires et les zones protégées au titre du paragraphe 1, point b) iii), ne soient pas dégradées ou remplacées par des forêts de plantation, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, la garantie que la zone forestière régénérée fournisse une quantité appropriée et adéquate de plantes et d’essences forestières;

| 2) | prévoient la protection des sols et des espèces et habitats, y compris ceux protégés par le droit international ou national. Afin de faciliter le travail des opérateurs économiques, les États membres s’efforcent de fournir des données sur les caractéristiques environnementales propres au site; |
| --- | --- |

2)

prévoient la protection des sols et des espèces et habitats, y compris ceux protégés par le droit international ou national. Afin de faciliter le travail des opérateurs économiques, les États membres s’efforcent de fournir des données sur les caractéristiques environnementales propres au site;

| 3) | réduisent au minimum, le cas échéant, l’enlèvement des souches, des racines et du bois mort; |
| --- | --- |

3)

réduisent au minimum, le cas échéant, l’enlèvement des souches, des racines et du bois mort;

| v) | que la capacité de production à long terme de la forêt est maintenue ou augmentée, ce qui peut être attesté en apportant la preuve que la législation applicable au niveau national ou infranational garantit que, sur la base de données annuelles moyennes, les coupes ne dépassent pas l’accroissement net sur une période appropriée conformément à la législation nationale applicable, sauf dans les cas où cela est temporairement justifié en raison de parasites forestiers, de tempêtes ou d’autres perturbations naturelles attestés. Les éléments de preuve peuvent être:






  1) | les rapports nationaux d’inventaire forestier; |
| --- | --- | --- |

v)

que la capacité de production à long terme de la forêt est maintenue ou augmentée, ce qui peut être attesté en apportant la preuve que la législation applicable au niveau national ou infranational garantit que, sur la base de données annuelles moyennes, les coupes ne dépassent pas l’accroissement net sur une période appropriée conformément à la législation nationale applicable, sauf dans les cas où cela est temporairement justifié en raison de parasites forestiers, de tempêtes ou d’autres perturbations naturelles attestés. Les éléments de preuve peuvent être:

1)

les rapports nationaux d’inventaire forestier;

| 2) | les preuves visées à l’article 5, point ii)); ou |
| --- | --- |

2)

les preuves visées à l’article 5, point ii)); ou

| 3) | des rapports d’inventaire similaires au niveau infranational; |
| --- | --- |

3)

des rapports d’inventaire similaires au niveau infranational;

| c) | l’existence de systèmes assurant le suivi de la mise en œuvre et de l’application des législations nationales et infranationales visées au point b), y compris des informations sur les éléments suivants: les autorités compétentes pour assurer le suivi, la mise en œuvre et l’exécution, les sanctions en cas de non-respect, les systèmes de recours contre les décisions et l’accès du public à l’information; |
| --- | --- |

c)

l’existence de systèmes assurant le suivi de la mise en œuvre et de l’application des législations nationales et infranationales visées au point b), y compris des informations sur les éléments suivants: les autorités compétentes pour assurer le suivi, la mise en œuvre et l’exécution, les sanctions en cas de non-respect, les systèmes de recours contre les décisions et l’accès du public à l’information;

| d) | l’absence d’insuffisance significative de l’application de la législation et de la réglementation nationales et/ou infranationales visées au point b). |
| --- | --- |

d)

l’absence d’insuffisance significative de l’application de la législation et de la réglementation nationales et/ou infranationales visées au point b).

2.   En ce qui concerne les éléments de preuve requis au paragraphe 1, point d), les opérateurs économiques tiennent compte des éventuels évaluations et rapports obligatoires établis par les organisations gouvernementales nationales ou internationales qui décrivent en détail une application insuffisante de la législation nationale ou infranationale visée au paragraphe 1, point b). Il y a également lieu de prendre en compte toute procédure d’infraction pertinente en cours engagée par la Commission contre un État membre sur la base de la législation pertinente de l’Union. L’existence d’un arrêt de la Cour de justice à l’encontre d’un État membre pour violation de la législation pertinente de l’Union, par exemple le règlement (UE) no 995/2010, doit être considérée comme la preuve d’une application insuffisante.

3.   Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, les États membres peuvent créer des bases de données publiques contenant des informations actualisées sur les éléments visés au présent article, et facilitent l’accès des opérateurs aux informations, y compris aux données géographiques publiques et aux inventaires publics. Les États membres peuvent dispenser une formation appropriée à cet effet.

4.   Les opérateurs économiques peuvent décider de démontrer directement le respect des critères d’exploitation au niveau de la zone d’approvisionnement conformément à l’article 4.

Article 4

Évaluation de la conformité avec les critères d’exploitation au niveau de la zone d’approvisionnement forestière

En l’absence de preuve du respect d’un ou de plusieurs critères d’exploitation au niveau national ou infranational, les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils fournissent des informations vérifiées attestant que ces critères ont été respectés au moyen de systèmes de gestion qui sont en place et mis en œuvre au niveau de la zone d’approvisionnement. À cet effet, les opérateurs économiques fournissent des preuves exactes, actualisées et vérifiables des éléments suivants:

| a) | les limites spatiales de la zone d’approvisionnement pour laquelle la conformité doit être démontrée, et à laquelle les systèmes de gestion visés au point b) s’appliquent, notamment au moyen de coordonnées géographiques ou de parcelles; |
| --- | --- |

a)

les limites spatiales de la zone d’approvisionnement pour laquelle la conformité doit être démontrée, et à laquelle les systèmes de gestion visés au point b) s’appliquent, notamment au moyen de coordonnées géographiques ou de parcelles;

| b) | les systèmes de gestion applicables à la zone d’approvisionnement garantissant:






  i) | la légalité des opérations de récolte, qui est démontrée en apportant la preuve de la conformité de la récolte avec le système de diligence raisonnée défini à l’article 6 du règlement (UE) no 995/2010; |
| --- | --- | --- |

b)

les systèmes de gestion applicables à la zone d’approvisionnement garantissant:

i)

la légalité des opérations de récolte, qui est démontrée en apportant la preuve de la conformité de la récolte avec le système de diligence raisonnée défini à l’article 6 du règlement (UE) no 995/2010;

o

| ii) | que la régénération forestière est effectuée de manière à maintenir au moins la qualité et la quantité des zones forestières exploitées, ce qui peut être attesté en apportant la preuve de l’établissement d’une nouvelle forêt dans la même zone dans un délai maximal de dix ans à compter de la récolte. Cela peut être attesté par des plans de gestion forestière, des protocoles opérationnels, des évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que les résultats d’audits et d’inspections de conformité pertinents; |
| --- | --- |

ii)

que la régénération forestière est effectuée de manière à maintenir au moins la qualité et la quantité des zones forestières exploitées, ce qui peut être attesté en apportant la preuve de l’établissement d’une nouvelle forêt dans la même zone dans un délai maximal de dix ans à compter de la récolte. Cela peut être attesté par des plans de gestion forestière, des protocoles opérationnels, des évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que les résultats d’audits et d’inspections de conformité pertinents;

| iii) | que la biomasse forestière ne provient pas de zones désignées pour la protection de la nature par des dispositions législatives internationales ou nationales ou par l’autorité compétente, y compris dans des zones humides et des tourbières, à moins que des éléments attestent que les activités de récolte de la biomasse forestière n’entrent pas en conflit avec les objectifs de protection des zones désignées. Cela peut être attesté par des bases de données internationales et nationales, des cartes officielles, des plans de gestion forestière, des protocoles opérationnels, des protocoles d’exploitation, des images par satellite, des évaluations des incidences sur l’environnement et des permis d’exploitation forestière officiels comprenant des conditions ou des restrictions qui garantissent l’absence de conflit avec les objectifs pertinents de protection de la nature, ainsi que par les résultats des audits et inspections de conformité pertinents; |
| --- | --- |

iii)

que la biomasse forestière ne provient pas de zones désignées pour la protection de la nature par des dispositions législatives internationales ou nationales ou par l’autorité compétente, y compris dans des zones humides et des tourbières, à moins que des éléments attestent que les activités de récolte de la biomasse forestière n’entrent pas en conflit avec les objectifs de protection des zones désignées. Cela peut être attesté par des bases de données internationales et nationales, des cartes officielles, des plans de gestion forestière, des protocoles opérationnels, des protocoles d’exploitation, des images par satellite, des évaluations des incidences sur l’environnement et des permis d’exploitation forestière officiels comprenant des conditions ou des restrictions qui garantissent l’absence de conflit avec les objectifs pertinents de protection de la nature, ainsi que par les résultats des audits et inspections de conformité pertinents;

| iv) | que l’exploitation forestière est effectuée d’une manière qui vise au moins à prévenir les incidences négatives sur la qualité des sols et la biodiversité. Cela peut être attesté en apportant la preuve que les risques pertinents associés à l’exploitation de la biomasse forestière à des fins de production d’énergie ont été identifiés à l’avance, et que des mesures d’atténuation appropriées ont été mises en œuvre, telles que les mesures suivantes:






  1) | les forêts primaires et les zones protégées au point b) iii) ne sont pas dégradées ou remplacées par des forêts de plantation; |
| --- | --- | --- |

iv)

que l’exploitation forestière est effectuée d’une manière qui vise au moins à prévenir les incidences négatives sur la qualité des sols et la biodiversité. Cela peut être attesté en apportant la preuve que les risques pertinents associés à l’exploitation de la biomasse forestière à des fins de production d’énergie ont été identifiés à l’avance, et que des mesures d’atténuation appropriées ont été mises en œuvre, telles que les mesures suivantes:

1)

les forêts primaires et les zones protégées au point b) iii) ne sont pas dégradées ou remplacées par des forêts de plantation;

| 2) | la récolte des souches et des racines est réduite au minimum; |
| --- | --- |

2)

la récolte des souches et des racines est réduite au minimum;

| 3) | aucune récolte n’est effectuée sur des sols vulnérables; |
| --- | --- |

3)

aucune récolte n’est effectuée sur des sols vulnérables;

| 4) | la récolte est effectuée au moyen de systèmes d’abattage qui réduisent au minimum les incidences sur la qualité des sols, notamment en évitant le tassement des sols; |
| --- | --- |

4)

la récolte est effectuée au moyen de systèmes d’abattage qui réduisent au minimum les incidences sur la qualité des sols, notamment en évitant le tassement des sols;

| 5) | la récolte est effectuée d’une manière qui réduit au minimum les incidences sur les caractéristiques de biodiversité et les habitats, notamment la flore et la faune protégées par la législation internationale ou nationale; |
| --- | --- |

5)

la récolte est effectuée d’une manière qui réduit au minimum les incidences sur les caractéristiques de biodiversité et les habitats, notamment la flore et la faune protégées par la législation internationale ou nationale;

| 6) | une quantité et un assortiment de bois mort appropriés au niveau local sont maintenus dans la forêt; et |
| --- | --- |

6)

une quantité et un assortiment de bois mort appropriés au niveau local sont maintenus dans la forêt; et

| 7) | les coupes à blanc importantes sont réduites au minimum, sauf dans les cas où cela est temporairement justifié en raison de parasites forestiers, de tempêtes ou d’autres perturbations naturelles attestés. |
| --- | --- |

7)

les coupes à blanc importantes sont réduites au minimum, sauf dans les cas où cela est temporairement justifié en raison de parasites forestiers, de tempêtes ou d’autres perturbations naturelles attestés.

Ces actions d’atténuation peuvent être prouvées en utilisant des bases de données internationales et nationales, des cartes officielles et de l’imagerie par satellite, des plans de gestion forestière, des protocoles opérationnels et des protocoles d’exploitation ainsi que les résultats d’audits et d’inspections de conformité pertinents;

| v) | que la récolte maintienne ou améliore la capacité de production de la forêt à long terme. Cela peut être attesté en apportant la preuve que les coupes annuelles ne dépassent pas l’accroissement annuel net dans la zone d’approvisionnement concernée en moyenne sur une période de dix ans précédant l’opération de récolte, à moins que des quantités différentes soient dûment justifiées afin d’améliorer la capacité de production future de la forêt. Cela peut être attesté par des données d’inventaire des forêts publiques ou privées. |
| --- | --- |

v)

que la récolte maintienne ou améliore la capacité de production de la forêt à long terme. Cela peut être attesté en apportant la preuve que les coupes annuelles ne dépassent pas l’accroissement annuel net dans la zone d’approvisionnement concernée en moyenne sur une période de dix ans précédant l’opération de récolte, à moins que des quantités différentes soient dûment justifiées afin d’améliorer la capacité de production future de la forêt. Cela peut être attesté par des données d’inventaire des forêts publiques ou privées.

Article 5

Évaluation de la conformité avec les critères UTCATF au niveau national

Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils fournissent des informations vérifiées qui confirment le respect des critères relatifs à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) au niveau national. À cet effet, les opérateurs économiques fournissent des éléments exacts, actualisés et vérifiables attestant que le pays ou l’organisation d’intégration économique régionale d’où provient la biomasse forestière est partie à l’accord de Paris et remplit l’une des deux séries de conditions suivantes:

| i) | il ou elle a soumis, dans le cadre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, une contribution déterminée au niveau national (CDN) qui satisfait aux exigences suivantes:






  a) | elle intègre les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres, soit combinés comme un seul secteur «Agriculture, foresterie et autre utilisation des terres» (AFOLU), soit séparés en secteurs de l’agriculture et de l’UTCATF; |
| --- | --- | --- |

i)

il ou elle a soumis, dans le cadre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, une contribution déterminée au niveau national (CDN) qui satisfait aux exigences suivantes:

e

a)

elle intègre les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres, soit combinés comme un seul secteur «Agriculture, foresterie et autre utilisation des terres» (AFOLU), soit séparés en secteurs de l’agriculture et de l’UTCATF;

| b) | elle explique comment y sont considérés les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres; |
| --- | --- |

b)

elle explique comment y sont considérés les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres;

| c) | elle comptabilise les émissions et les absorptions des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres par rapport à l’objectif global national de réduction des émissions, en incluant les émissions associées à la récolte de la biomasse forestière; ou |
| --- | --- |

c)

elle comptabilise les émissions et les absorptions des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres par rapport à l’objectif global national de réduction des émissions, en incluant les émissions associées à la récolte de la biomasse forestière; ou

| ii) | il existe une législation nationale ou infranationale applicable à la zone de récolte, visant à conserver et renforcer les stocks et puits de carbone dans les forêts. En outre, des éléments sont fournis qui attestent que les émissions déclarées pour le secteur UTCATF ne dépassent pas les absorptions, ce qui peut être démontré en apportant la preuve que ces émissions n’excèdent pas les absorptions en moyenne sur les dix ans précédant la récolte de la biomasse forestière et que les stocks et puits de carbone sont conservés ou renforcés entre les deux dernières périodes décennales successives précédant la récolte de la biomasse forestière. |
| --- | --- |

ii)

il existe une législation nationale ou infranationale applicable à la zone de récolte, visant à conserver et renforcer les stocks et puits de carbone dans les forêts. En outre, des éléments sont fournis qui attestent que les émissions déclarées pour le secteur UTCATF ne dépassent pas les absorptions, ce qui peut être démontré en apportant la preuve que ces émissions n’excèdent pas les absorptions en moyenne sur les dix ans précédant la récolte de la biomasse forestière et que les stocks et puits de carbone sont conservés ou renforcés entre les deux dernières périodes décennales successives précédant la récolte de la biomasse forestière.

Afin de réduire au minimum la charge administrative pour les opérateurs économiques, les États membres peuvent leur fournir des informations actualisées sur les éléments visés dans le présent article.

Article 6

Évaluation de la conformité avec les critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière

En l’absence de preuve du respect des critères UTCATF au niveau national, les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils fournissent des informations vérifiées confirmant l’existence et la mise en œuvre de systèmes de gestion au niveau de la zone d’approvisionnement forestière, afin de garantir que les niveaux des stocks et des puits de carbone dans la forêt sont maintenus ou renforcés sur le long terme. À cet effet, les opérateurs économiques fournissent des preuves exactes, actualisées et vérifiables conformes aux exigences suivantes:

| a) | déterminer les limites spatiales de la zone d’approvisionnement pour laquelle la conformité doit être démontrée, par exemple au moyen de coordonnées géographiques, de terrains ou de parcelles, y compris les peuplements et les surfaces, et recenser les réservoirs de carbone forestiers pertinents, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, la litière, le bois mort et le carbone organique du sol; |
| --- | --- |

a)

déterminer les limites spatiales de la zone d’approvisionnement pour laquelle la conformité doit être démontrée, par exemple au moyen de coordonnées géographiques, de terrains ou de parcelles, y compris les peuplements et les surfaces, et recenser les réservoirs de carbone forestiers pertinents, y compris la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, la litière, le bois mort et le carbone organique du sol;

| b) | calculer la moyenne des stocks et puits de carbone forestiers sur une période de référence historique afin d’établir une référence pour la comparaison du maintien ou du renforcement des stocks et puits de carbone forestiers d’une zone d’approvisionnement. Les opérateurs économiques utilisent la période de référence 2000-2009 ou une autre période de durée similaire et aussi proche que possible de 2000-2009 afin de faciliter l’utilisation des données d’inventaires forestiers ou pour atténuer les incidences des perturbations naturelles ou d’autres événements extrêmes. Les opérateurs économiques justifient dûment le choix de leur période de référence. L’opérateur économique estime les valeurs de référence pour tous les réservoirs de carbone pertinents identifiés individuellement conformément au point a); |
| --- | --- |

b)

calculer la moyenne des stocks et puits de carbone forestiers sur une période de référence historique afin d’établir une référence pour la comparaison du maintien ou du renforcement des stocks et puits de carbone forestiers d’une zone d’approvisionnement. Les opérateurs économiques utilisent la période de référence 2000-2009 ou une autre période de durée similaire et aussi proche que possible de 2000-2009 afin de faciliter l’utilisation des données d’inventaires forestiers ou pour atténuer les incidences des perturbations naturelles ou d’autres événements extrêmes. Les opérateurs économiques justifient dûment le choix de leur période de référence. L’opérateur économique estime les valeurs de référence pour tous les réservoirs de carbone pertinents identifiés individuellement conformément au point a);

| c) | décrire le scénario des pratiques de gestion forestière attendues dans une zone d’approvisionnement pour une période de long terme prévue couvrant au moins 30 ans après l’événement de récolte dont est issue la biomasse. Ce scénario est construit sur la base des pratiques de gestion forestière dans une zone d’approvisionnement documentées pour la période de référence historique, ou sur la base de plans de gestion forestière existants ou d’autres éléments probants vérifiables; |
| --- | --- |

c)

décrire le scénario des pratiques de gestion forestière attendues dans une zone d’approvisionnement pour une période de long terme prévue couvrant au moins 30 ans après l’événement de récolte dont est issue la biomasse. Ce scénario est construit sur la base des pratiques de gestion forestière dans une zone d’approvisionnement documentées pour la période de référence historique, ou sur la base de plans de gestion forestière existants ou d’autres éléments probants vérifiables;

| d) | estimer les stocks et puits de carbone moyens de la zone d’approvisionnement sur la période de long terme prévue couvrant au moins 30 ans, en fonction du rythme de croissance des forêts, après la récolte de la biomasse forestière. Afin d’assurer la comparabilité avec la période de référence historique, ces estimations utilisent les mêmes réservoirs de carbone ainsi que les mêmes données et méthodes que ceux visés aux points a) et b). Lorsque les opérateurs économiques ne sont pas en mesure de quantifier un ou plusieurs des réservoirs identifiés en application du point a), ils le justifient dûment; |
| --- | --- |

d)

estimer les stocks et puits de carbone moyens de la zone d’approvisionnement sur la période de long terme prévue couvrant au moins 30 ans, en fonction du rythme de croissance des forêts, après la récolte de la biomasse forestière. Afin d’assurer la comparabilité avec la période de référence historique, ces estimations utilisent les mêmes réservoirs de carbone ainsi que les mêmes données et méthodes que ceux visés aux points a) et b). Lorsque les opérateurs économiques ne sont pas en mesure de quantifier un ou plusieurs des réservoirs identifiés en application du point a), ils le justifient dûment;

| e) | comparer le stock et les puits de carbone moyens dans la zone d’approvisionnement forestière concernée pour la période de long terme prévue avec les stocks et puits de carbone forestier pour la période de référence historique. Si les stocks et puits de carbone forestier moyens pour la période de long terme prévue sont égaux ou supérieurs aux stocks et puits de carbone forestier moyens pour la période de référence historique, la biomasse forestière est conforme aux critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière. Les opérateurs économiques mettent en place des systèmes adéquats de contrôle et de vérification de l’évolution réelle des stocks et des puits de carbone dont la conformité avec les exigences énoncées dans le présent article a été démontrée. |
| --- | --- |

e)

comparer le stock et les puits de carbone moyens dans la zone d’approvisionnement forestière concernée pour la période de long terme prévue avec les stocks et puits de carbone forestier pour la période de référence historique. Si les stocks et puits de carbone forestier moyens pour la période de long terme prévue sont égaux ou supérieurs aux stocks et puits de carbone forestier moyens pour la période de référence historique, la biomasse forestière est conforme aux critères UTCATF au niveau de la zone d’approvisionnement forestière. Les opérateurs économiques mettent en place des systèmes adéquats de contrôle et de vérification de l’évolution réelle des stocks et des puits de carbone dont la conformité avec les exigences énoncées dans le présent article a été démontrée.

Article 7

Audit et vérification

1.   Les États membres prennent des mesures pour garantir que les opérateurs économiques:

| a) | fournissent des informations fiables à l’appui de leurs allégations de durabilité, démontrant que les exigences énoncées aux articles 3 à 6 ont été dûment remplies, et mettent à disposition, sur demande, les données détaillées qui ont été utilisées pour compiler ces informations. Si d’autres éléments de preuve sont fournis pour démontrer le respect des critères d’exploitation et UTCATF, ces preuves sont d’un niveau élevé de fiabilité et de vérifiabilité; |
| --- | --- |

a)

fournissent des informations fiables à l’appui de leurs allégations de durabilité, démontrant que les exigences énoncées aux articles 3 à 6 ont été dûment remplies, et mettent à disposition, sur demande, les données détaillées qui ont été utilisées pour compiler ces informations. Si d’autres éléments de preuve sont fournis pour démontrer le respect des critères d’exploitation et UTCATF, ces preuves sont d’un niveau élevé de fiabilité et de vérifiabilité;

| b) | utilisent le système de bilan massique visé à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

b)

utilisent le système de bilan massique visé à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;

| c) | organisent un audit de niveau adéquat par des tiers indépendants des informations fournis, sauf dans le cas de la conformité au niveau national et infranational avec les critères de récolte et UTCATF, pour laquelle un audit de première partie ou de deuxième partie peut être prévu jusqu’au premier point de collecte de la biomasse forestière; |
| --- | --- |

c)

organisent un audit de niveau adéquat par des tiers indépendants des informations fournis, sauf dans le cas de la conformité au niveau national et infranational avec les critères de récolte et UTCATF, pour laquelle un audit de première partie ou de deuxième partie peut être prévu jusqu’au premier point de collecte de la biomasse forestière;

| d) | assurent un niveau adéquat de transparence compte tenu de la nécessité d’un examen public de l’approche d’audit; |
| --- | --- |

d)

assurent un niveau adéquat de transparence compte tenu de la nécessité d’un examen public de l’approche d’audit;

| e) | fournissent des preuves que des audits pertinents sont régulièrement effectués, y compris dans le cadre d’inspections périodiques le cas échéant. |
| --- | --- |

e)

fournissent des preuves que des audits pertinents sont régulièrement effectués, y compris dans le cadre d’inspections périodiques le cas échéant.

2.   Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que l’audit visé au paragraphe 1, point c), évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la robustesse des données, et vérifie que les informations fournies par les opérateurs économiques sont exactes, fiables et protégées contre la fraude.

3.   Les opérateurs économiques peuvent recourir à des systèmes nationaux ou à des systèmes volontaires internationaux reconnus par la Commission conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 afin de démontrer le respect des critères énoncés aux articles 3 à 6 du présent règlement.

4.   Des audits de groupe peuvent être effectués dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/996 afin de contribuer à l’allègement de la charge administrative, en particulier sur les petits opérateurs économiques.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

1

(2)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

2

(3)  Tel que le projet «
  REDIIBIO. Assistance technique à la préparation des orientations pour la mise en œuvre des nouveaux critères de durabilité de la bioénergie énoncés dans la directive révisée sur les énergies renouvelables, 2021
  ».

3

REDIIBIO. Assistance technique à la préparation des orientations pour la mise en œuvre des nouveaux critères de durabilité de la bioénergie énoncés dans la directive révisée sur les énergies renouvelables, 2021

(4)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 168 du 27.6.2022, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

6

o

---

| 14.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 320/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/12

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2449 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2) est actuellement appliqué pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3). Cette directive étend l’utilisation du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 (ci-après dénommé «système d’informatisation») au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés par la suite vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Ces mouvements doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié qui doit être présenté par l’expéditeur au moyen du système d’informatisation à compter du 13 février 2023. Jusqu’à cette date, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (4), en vertu duquel ces mouvements ont lieu sous le couvert d’un document papier, à savoir le document d’accompagnement simplifié, s’applique. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2) est actuellement appliqué pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3). Cette directive étend l’utilisation du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 (ci-après dénommé «système d’informatisation») au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés par la suite vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Ces mouvements doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié qui doit être présenté par l’expéditeur au moyen du système d’informatisation à compter du 13 février 2023. Jusqu’à cette date, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (4), en vertu duquel ces mouvements ont lieu sous le couvert d’un document papier, à savoir le document d’accompagnement simplifié, s’applique.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (5) établit la forme et le contenu du document administratif électronique simplifié échangé au moyen du système d’informatisation et abroge le règlement (CEE) no 3649/92 à compter du 13 février 2023. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (5) établit la forme et le contenu du document administratif électronique simplifié échangé au moyen du système d’informatisation et abroge le règlement (CEE) no 3649/92 à compter du 13 février 2023.

| (3) | La forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation étaient régis par le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (6) mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil (7) en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. La forme et le contenu des documents administratifs électroniques établis par le règlement délégué (UE) 2022/1636, et les règles et procédures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (8) remplacent ceux énoncés dans le règlement (CE) no 684/2009. Par souci de clarté, il convient de modifier les références au règlement (CE) no 684/2009 figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (9). |
| --- | --- |

(3)

La forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation étaient régis par le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (6) mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil (7) en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. La forme et le contenu des documents administratifs électroniques établis par le règlement délégué (UE) 2022/1636, et les règles et procédures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (8) remplacent ceux énoncés dans le règlement (CE) no 684/2009. Par souci de clarté, il convient de modifier les références au règlement (CE) no 684/2009 figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (9).

| (4) | L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise. |
| --- | --- |

(4)

L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise.

| (5) | Le règlement (UE) 2020/261 du Conseil (10) étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2020/261 du Conseil (10) étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

| (6) | Le règlement (UE) 2021/774 du Conseil (11) étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation qu’à titre occasionnel. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) 2021/774 du Conseil (11) étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation qu’à titre occasionnel.

| (7) | Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 définit les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux participant à des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Il convient d’étendre le champ d’application dudit règlement d’exécution afin de couvrir les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 définit les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux participant à des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Il convient d’étendre le champ d’application dudit règlement d’exécution afin de couvrir les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

| (8) | La directive (UE) 2020/262 remplace et abroge la directive 2008/118/CE avec effet au 13 février 2023. Par souci de clarté, il convient de modifier les références à la directive 2008/118/CE figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013. |
| --- | --- |

(8)

La directive (UE) 2020/262 remplace et abroge la directive 2008/118/CE avec effet au 13 février 2023. Par souci de clarté, il convient de modifier les références à la directive 2008/118/CE figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013.

| (9) | L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit la structure et le contenu des messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central dans le domaine des droits d’accise lorsque les produits circulent sous un régime de suspension de droits. Il convient de modifier le champ d’application de ces messages afin d’inclure les nouveaux types d’opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit la structure et le contenu des messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central dans le domaine des droits d’accise lorsque les produits circulent sous un régime de suspension de droits. Il convient de modifier le champ d’application de ces messages afin d’inclure les nouveaux types d’opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

| (10) | Plusieurs mises à jour techniques du système d’informatisation n’ont pas encore été prises en compte dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013. Ledit tableau devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Plusieurs mises à jour techniques du système d’informatisation n’ont pas encore été prises en compte dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013. Ledit tableau devrait donc être modifié en conséquence.

| (11) | L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit les codes requis pour remplir certains champs de données des messages relatifs à l’agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central, visés à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012. Les agréments permettant de déplacer des produits soumis à accise sont délivrés par les autorités compétentes aux opérateurs économiques, et un numéro d’accise unique tel que visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est attribué à chaque agrément. Un opérateur économique peut se voir délivrer plus d’un type d’agrément. Les États membres peuvent regrouper les numéros d’accise uniques multiples d’un opérateur économique sous un seul identifiant global d’opérateur soumis à accise pour les besoins du contrôle et de l’analyse des risques. Par conséquent, il convient d’ajouter une liste de codes à ladite annexe. |
| --- | --- |

(11)

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit les codes requis pour remplir certains champs de données des messages relatifs à l’agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central, visés à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012. Les agréments permettant de déplacer des produits soumis à accise sont délivrés par les autorités compétentes aux opérateurs économiques, et un numéro d’accise unique tel que visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est attribué à chaque agrément. Un opérateur économique peut se voir délivrer plus d’un type d’agrément. Les États membres peuvent regrouper les numéros d’accise uniques multiples d’un opérateur économique sous un seul identifiant global d’opérateur soumis à accise pour les besoins du contrôle et de l’analyse des risques. Par conséquent, il convient d’ajouter une liste de codes à ladite annexe.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.

| (13) | Étant donné que l’utilisation du système d’informatisation doit être étendue à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que l’utilisation du système d’informatisation doit être étendue à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données des messages visés au paragraphe 1, les codes énumérés à l’annexe II du présent règlement ou à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1) sont utilisés.


  (*1)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»." |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données des messages visés au paragraphe 1, les codes énumérés à l’annexe II du présent règlement ou à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1) sont utilisés.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»."

*1

| 2) | À l’article 6, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  (a) | le point a) est modifié comme suit:






  1) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «a) | si le numéro d’accise unique présenté correspond à l’enregistrement d’un entrepositaire agréé, d’un destinataire enregistré, d’un expéditeur enregistré, d’un destinataire certifié ou d’un expéditeur certifié, l’extrait contient l’un des éléments suivants:»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 6, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

(a)

le point a) est modifié comme suit:

1)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

si le numéro d’accise unique présenté correspond à l’enregistrement d’un entrepositaire agréé, d’un destinataire enregistré, d’un expéditeur enregistré, d’un destinataire certifié ou d’un expéditeur certifié, l’extrait contient l’un des éléments suivants:»;

| 2) | le point iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | des informations sur le code de type d’opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l’annexe I) |
| --- | --- | --- |

2)

le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

des informations sur le code de type d’opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l’annexe I)

*2

(*2)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).»;"

*2

| (b) | au point c), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «si le numéro d’accise unique présenté correspond à un destinataire enregistré ou un destinataire certifié ou un expéditeur certifié relevant de l’article 19, paragraphe 2, points h), l) et m), du règlement (UE) no 389/2012, en plus des données visées au point a) du présent paragraphe, l’extrait contient les informations suivantes:». |
| --- | --- |

(b)

au point c), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«si le numéro d’accise unique présenté correspond à un destinataire enregistré ou un destinataire certifié ou un expéditeur certifié relevant de l’article 19, paragraphe 2, points h), l) et m), du règlement (UE) no 389/2012, en plus des données visées au point a) du présent paragraphe, l’extrait contient les informations suivantes:».

o

| 3) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 4) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

1

(2)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

2

(3)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

3

(4)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).

5

(6)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

6

o

(7)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération (JO L 247 du 23.9.2022, p. 57).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) 2020/261 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques (JO L 58 du 27.2.2020, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) 2021/774 du Conseil du 10 mai 2021 portant modification du règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques (JO L 167 du 12.5.2021, p. 1).

11

o

---

ANNEXE I

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 2, le point a bis) suivant est inséré:






  «a bis) | e-SAD: document administratif électronique simplifié;». |
| --- | --- | --- |

1)

Au point 2, le point a bis) suivant est inséré:

«a bis)

e-SAD: document administratif électronique simplifié;».

| 2) | Le point 3 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | la “date de début de l’agrément” est la date à compter de laquelle un opérateur économique est autorisé par l’État membre compétent à produire, entreposer, envoyer ou recevoir des produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point 3 est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la “date de début de l’agrément” est la date à compter de laquelle un opérateur économique est autorisé par l’État membre compétent à produire, entreposer, envoyer ou recevoir des produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;»;

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | la “date de début de validité” est la date à compter de laquelle l’État membre compétent déclare que les lieux d’un opérateur économique sont valables pour la production, l’envoi ou la réception de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;». |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

la “date de début de validité” est la date à compter de laquelle l’État membre compétent déclare que les lieux d’un opérateur économique sont valables pour la production, l’envoi ou la réception de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;».

| 3) | Les tableaux 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «Tableau 1


  Demande générale

  (visée à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2)












  A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ATTRIBUTS | R | | | |
| | a | Type de demande | R | | Les valeurs possibles sont les suivantes:







  1 | = | (réservé) |
| 2 | = | demande de données de référence |
| 3 | = | (réservé) |
| 4 | = | (réservé) |
| 5 | = | demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques |
| 6 | = | demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD |
| 7 | = | demande de statistiques SEED |
| 8 | = | demande de recherche d’une liste d’e-AD |
| 9 | = | demande de recherche d’une liste d’e-SAD |

3)

Les tableaux 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Tableau 1

Demande générale

(visée à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

a

Type de demande

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

(réservé)

2

=

demande de données de référence

3

=

(réservé)

4

=

(réservé)

5

=

demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

6

=

demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD

7

=

demande de statistiques SEED

8

=

demande de recherche d’une liste d’e-AD

9

=

demande de recherche d’une liste d’e-SAD

n1

b

Nom du message de demande

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “2” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “2”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| “C_COD_DAT” | = | liste commune de codes |
| --- | --- | --- |
| “C_PAR_DAT” | = | paramètres communs du système |
| “ALL” | = | pour une structure complète |

“C_COD_DAT”

=

liste commune de codes

“C_PAR_DAT”

=

paramètres communs du système

“ALL”

=

pour une structure complète

a..9

c

Bureau demandeur

R

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

d

Identifiant de corrélation de la demande

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6”, “7”, “8” ou “9” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6”, “7”, “8” ou “9”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

e

Date de début

C

Pour 1 e et f:

| — | “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

date

f

Date de fin

C

date

g

Date unique

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

| — | (voir type de demande à la ligne 1a) |
| --- | --- |

—

(voir type de demande à la ligne 1a)

date

2

DEMANDE DE LISTE e-AD/e-SAD

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

a

Code d’État membre

R

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

2.1

DA_CRITÈRE PRIMAIRE

R

99x

a

Code de type de critère primaire

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | CRA |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | marque commerciale du produit |
| 3 | = | catégories de produits soumis à accise du mouvement |
| 4 | = | (réservé) |
| 5 | = | (réservé) |
| 6 | = | (réservé) |
| 7 | = | (réservé) |
| 8 | = | ville du destinataire |
| 9 | = | ville de l’expéditeur |
| 10 | = | ville du garant |
| 11 | = | (réservé) |
| 12 | = | ville du lieu de livraison |
| 13 | = | ville de l’entrepôt fiscal d’expédition |
| 14 | = | ville du transporteur |
| 15 | = | code NC du produit |
| 16 | = | date de la facture |
| 17 | = | numéro d’accise du destinataire |
| 18 | = | numéro d’accise de l’expéditeur |
| 19 | = | numéro d’accise du garant |
| 20 | = | (réservé) |
| 21 | = | (réservé) |
| 22 | = | numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination |
| 23 | = | numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition |
| 24 | = | (réservé) |
| 25 | = | code de produit soumis à accise |
| 26 | = | durée du transport |
| 27 | = | État membre de destination |
| 28 | = | État membre d’expédition |
| 29 | = | nom du destinataire |
| 30 | = | nom de l’expéditeur |
| 31 | = | nom du garant |
| 32 | = | (réservé) |
| 33 | = | nom du lieu de livraison |
| 34 | = | nom de l’entrepôt fiscal d’expédition |
| 35 | = | nom du transporteur |
| 36 | = | numéro de facture |
| 37 | = | code postal du destinataire |
| 38 | = | code postal de l’expéditeur |
| 39 | = | code postal du garant |
| 40 | = | (réservé) |
| 41 | = | code postal du lieu de livraison |
| 42 | = | code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition |
| 43 | = | code postal du transporteur |
| 44 | = | quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD) |
| 45 | = | numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur |
| 46 | = | type de transport |
| 47 | = | (réservé) |
| 48 | = | (réservé) |
| 49 | = | numéro de TVA du destinataire |
| 50 | = | (réservé) |
| 51 | = | numéro de TVA du transporteur |
| 52 | = | changement de destination (numéro de séquence ≥ 2) |

1

=

CRA

2

=

marque commerciale du produit

3

=

catégories de produits soumis à accise du mouvement

4

=

(réservé)

5

=

(réservé)

6

=

(réservé)

7

=

(réservé)

8

=

ville du destinataire

9

=

ville de l’expéditeur

10

=

ville du garant

11

=

(réservé)

12

=

ville du lieu de livraison

13

=

ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

14

=

ville du transporteur

15

=

code NC du produit

16

=

date de la facture

17

=

numéro d’accise du destinataire

18

=

numéro d’accise de l’expéditeur

19

=

numéro d’accise du garant

20

=

(réservé)

21

=

(réservé)

22

=

numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

23

=

numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

24

=

(réservé)

25

=

code de produit soumis à accise

26

=

durée du transport

27

=

État membre de destination

28

=

État membre d’expédition

29

=

nom du destinataire

30

=

nom de l’expéditeur

31

=

nom du garant

32

=

(réservé)

33

=

nom du lieu de livraison

34

=

nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

35

=

nom du transporteur

36

=

numéro de facture

37

=

code postal du destinataire

38

=

code postal de l’expéditeur

39

=

code postal du garant

40

=

(réservé)

41

=

code postal du lieu de livraison

42

=

code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

43

=

code postal du transporteur

44

=

quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)

45

=

numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

46

=

type de transport

47

=

(réservé)

48

=

(réservé)

49

=

numéro de TVA du destinataire

50

=

(réservé)

51

=

numéro de TVA du transporteur

52

=

changement de destination (numéro de séquence ≥ 2)

n..2

2.1.1

DA_VALEUR PRIMAIRE

O

99x

a

Valeur

R

Si <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant figurant sur la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé.

an..255

3

DEMANDE_STATS

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “7” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “7”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

a

Type de statistiques

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | expirations en suspens |
| 3 | = | opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux |
| 4 | = | activité en matière d’accise |
| 5 | = | modifications apportées aux agréments en matière d’accise |

1

=

opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés

2

=

expirations en suspens

3

=

opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

4

=

activité en matière d’accise

5

=

modifications apportées aux agréments en matière d’accise

n1

3.1

Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES

R

99x

a

Code d’État membre

R

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

4

PÉRIODE_STATS

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “7” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “7”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

a

Année

R

n4

b

Semestre

C

Pour 4b, c, et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

| — | <Semestre> |
| --- | --- |

—

<Semestre>

| — | <Trimestre> |
| --- | --- |

—

<Trimestre>

| — | <Mois> |
| --- | --- |

—

<Mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | premier semestre |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | second semestre |

1

=

premier semestre

2

=

second semestre

n1

c

Trimestre

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | premier trimestre |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | deuxième trimestre |
| 3 | = | troisième trimestre |
| 4 | = | quatrième trimestre |

1

=

premier trimestre

2

=

deuxième trimestre

3

=

troisième trimestre

4

=

quatrième trimestre

n1

d

Mois

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | janvier |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | février |
| 3 | = | mars |
| 4 | = | avril |
| 5 | = | mai |
| 6 | = | juin |
| 7 | = | juillet |
| 8 | = | août |
| 9 | = | septembre |
| 10 | = | octobre |
| 11 | = | novembre |
| 12 | = | décembre |

1

=

janvier

2

=

février

3

=

mars

4

=

avril

5

=

mai

6

=

juin

7

=

juillet

8

=

août

9

=

septembre

10

=

octobre

11

=

novembre

12

=

décembre

n..2

5

DEMANDE_RÉF

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “2” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “2”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

a

Indicateur de critères communs d’évaluation des risques

O

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 0 | = | non ou faux |
| --- | --- | --- |
| 1 | = | oui ou vrai |

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

5.1

Code LISTE DE CODES

O

99x

a

Liste de codes requise

O

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | unités de mesure |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | types d’événement |
| 3 | = | types de preuve |
| 4 | = | (réservé) |
| 5 | = | (réservé) |
| 6 | = | codes linguistiques |
| 7 | = | administrations nationales |
| 8 | = | codes pays |
| 9 | = | codes d’emballage |
| 10 | = | motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants |
| 11 | = | motifs d’interruption |
| 12 | = | (réservé) |
| 13 | = | modes de transport |
| 14 | = | unités de transport |
| 15 | = | zones viticoles |
| 16 | = | codes de manipulation du vin |
| 17 | = | catégories de produits soumis à accise |
| 18 | = | produits soumis à accise |
| 19 | = | codes NC |
| 20 | = | correspondances code NC — produit soumis à accise |
| 21 | = | motifs d’annulation |
| 22 | = | motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD |
| 23 | = | justifications du retard |
| 24 | = | (réservé) |
| 25 | = | personnes soumettant l’événement |
| 26 | = | motifs de refus |
| 27 | = | motifs du résultat différé |
| 28 | = | actions de la demande |
| 29 | = | motifs de la demande |
| 30 | = | (réservé) |
| 31 | = | (réservé) |
| 32 | = | (réservé) |
| 33 | = | (réservé) |
| 34 | = | motifs empêchant l’action de coopération administrative |
| 35 | = | (réservé) |
| 36 | = | type de document |
| 37 | = | (réservé) |
| 38 | = | (réservé) |
| 39 | = | motifs de la demande de clôture manuelle |
| 40 | = | motifs du rejet de la clôture manuelle |
| 41 | = | administration nationale - degré Plato |

1

=

unités de mesure

2

=

types d’événement

3

=

types de preuve

4

=

(réservé)

5

=

(réservé)

6

=

codes linguistiques

7

=

administrations nationales

8

=

codes pays

9

=

codes d’emballage

10

=

motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

11

=

motifs d’interruption

12

=

(réservé)

13

=

modes de transport

14

=

unités de transport

15

=

zones viticoles

16

=

codes de manipulation du vin

17

=

catégories de produits soumis à accise

18

=

produits soumis à accise

19

=

codes NC

20

=

correspondances code NC — produit soumis à accise

21

=

motifs d’annulation

22

=

motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD

23

=

justifications du retard

24

=

(réservé)

25

=

personnes soumettant l’événement

26

=

motifs de refus

27

=

motifs du résultat différé

28

=

actions de la demande

29

=

motifs de la demande

30

=

(réservé)

31

=

(réservé)

32

=

(réservé)

33

=

(réservé)

34

=

motifs empêchant l’action de coopération administrative

35

=

(réservé)

36

=

type de document

37

=

(réservé)

38

=

(réservé)

39

=

motifs de la demande de clôture manuelle

40

=

motifs du rejet de la clôture manuelle

41

=

administration nationale - degré Plato

n..2

Tableau 2

Opérations sur le registre des opérateurs économiques

(visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, paragraphe 3)

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ATTRIBUTS | R | | | |
| | a | Type de message | R | | Les valeurs possibles sont les suivantes:








  - | = | 1 | = | mise à jour d’opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources) |
| - | = | 2 | = | diffusion des mises à jour des opérateurs économiques |
| - | = | 3 | = | recherche d’opérateurs économiques |
| - | = | 4 | = | extraction d’opérateurs économiques |

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

a

Type de message

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-

=

1

=

mise à jour d’opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources)

-

=

2

=

diffusion des mises à jour des opérateurs économiques

-

=

3

=

recherche d’opérateurs économiques

-

=

4

=

extraction d’opérateurs économiques

n1

b

Identifiant de corrélation de la demande

C

| — | “R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “4” |
| --- | --- |

—

“R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “4”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de message à la ligne 1a)

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre

an..44

2

AGRÉMENT D’OPÉRATEUR

O

999999x

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

(voir liste de codes 1 à l’annexe II). Le <numéro d’accise de l’opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

an13

b

Numéro de TVA

O

an..14

c

Date de début de l’agrément

R

date

d

Date de fin de l’agrément

O

date

e

Code de type d’opérateur

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | entrepositaire agréé |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré |
| 3 | = | expéditeur enregistré |
| 4 | = | expéditeur certifié |
| 5 | = | destinataire certifié |

1

=

entrepositaire agréé

2

=

destinataire enregistré

3

=

expéditeur enregistré

4

=

expéditeur certifié

5

=

destinataire certifié

La valeur de l’attribut <code de type d’opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l’AGRÉMENT D’OPÉRATEUR

n1

f

Numéro de référence du bureau des accises

R

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

g

Identifiant global d’opérateur soumis à accise

O

(voir liste de codes 4 à l’annexe II)

an22

2.1

ACTION

R

a

Opération

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | C | = | création |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | U | = | mise à jour |
| - | = | I | = | invalidation |
| - | = | D | = | suppression |

-

=

C

=

création

-

=

U

=

mise à jour

-

=

I

=

invalidation

-

=

D

=

suppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

a1

b

Date d’activation

R

date

c

Gestionnaire des données compétent

O

an..35

2.2

NOM ET ADRESSE

R

99x

a

Nom

R

an..182

b

NAD_LNG

R

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

2.2.1

ADRESSE

R

a

Nom de la rue

R

an..65

b

Numéro de rue

O

an..11

c

Code postal

R

an..10

d

Ville

R

an..50

e

Code d’État membre

R

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

2.3

Code de RÔLE D’OPÉRATEUR

O

9x

a

Code de rôle d’opérateur

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | autorisé à effectuer des livraisons directes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262 |

-

=

1

=

autorisé à effectuer des livraisons directes

-

=

2

=

autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262

Les associations <type d’opérateur/code de rôle d’opérateur> sont les suivantes:

n1

TYPE D’OPÉRA-TEUR/RÔLE DE L’OPÉRA-TEUR

ENTREPO-SITAIRE AGRÉÉ

DESTINA-TAIRE ENRE-GISTRÉ

EXPÉDI-TEUR ENRE-GISTRÉ

Autorisé à effectuer des livraisons directes

X

X

Autorisé à omettre les données des champs de destination conformé-ment à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262

X

X

2.4

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

C

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

a1

2.5

Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE

C

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

a

Code de produit soumis à accise

R

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 2e) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil.

an..4

2.6

ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ)

C

| — | “R” si <code de type d’opérateur> est égal à “entrepositaire agréé” |
| --- | --- |

—

“R” si <code de type d’opérateur> est égal à “entrepositaire agréé”

| — | ne s’applique pas aux autres cas |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas aux autres cas

(voir code de type d'opérateur à la ligne 2e)

99x

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

(voir liste de codes 1 à l’annexe II)

La “référence de l’entrepôt fiscal” doit être l’une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l’entrepôt fiscal> de manière à ce qu’il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d’un jour au moins la période de validité de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, après la date d’activation de ce dernier

La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

an13

3

ENTREPÔT FISCAL

O

999999x

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

(voir liste de codes 1 à l’annexe II)

La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

La “référence de l’entrepôt fiscal” doit correspondre à l’un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l’entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204

an13

b

Date de début de validité

R

date

c

Date de fin de validité

O

date

d

Numéro de référence du bureau des accises

R

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

3.1

ACTION

R

a

Opération

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | C | = | création |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | U | = | mise à jour |
| - | = | I | = | invalidation |
| - | = | D | = | suppression |

-

=

C

=

création

-

=

U

=

mise à jour

-

=

I

=

invalidation

-

=

D

=

suppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

a1

b

Date d’activation

R

date

c

Gestionnaire des données compétent

O

an..35

3.2

NOM ET ADRESSE

R

99x

a

Nom

R

an..182

b

NAD_LNG

R

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

3.2.1

ADRESSE

R

a

Nom de la rue

R

an..65

b

Numéro de rue

O

an..11

c

Code postal

R

an..10

d

Ville

R

an..50

e

Code d’État membre

R

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

3.4

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

C

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

an1

3.5

Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE

C

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

a

Code de produit soumis à accise

R

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

an..4

4

AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE

O

999999x

a

Référence de l’agrément à titre temporaire

R

(voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an13

a1

Code de type d’opérateur

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | destinataire enregistré à titre temporaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | expéditeur certifié à titre temporaire |
| - | = | 3 | = | destinataire certifié à titre temporaire |

-

=

1

=

destinataire enregistré à titre temporaire

-

=

2

=

expéditeur certifié à titre temporaire

-

=

3

=

destinataire certifié à titre temporaire

n1

b

Numéro de référence du bureau de délivrance

R

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

c

Date d’expiration

R

date

d

Indicateur d’agrément à titre temporaire réutilisable

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 0 | = | non ou faux |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 1 | = | oui ou vrai |

-

=

0

=

non ou faux

-

=

1

=

oui ou vrai

n1

e

Numéro de TVA

O

an..14

f

Date de début de l’agrément

R

date

g

Indicateur de petit producteur de vin

O

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 0 | = | non ou faux |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 1 | = | oui ou vrai |

-

=

0

=

non ou faux

-

=

1

=

oui ou vrai

n1

4.1

ACTION

R

a

Opération

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | C | = | création |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | U | = | mise à jour |
| - | = | I | = | invalidation |
| - | = | D | = | suppression |

-

=

C

=

création

-

=

U

=

mise à jour

-

=

I

=

invalidation

-

=

D

=

suppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

a1

b

Date d’activation

R

date

c

Gestionnaire des données compétent

O

an..35

4.2

OPÉRATEUR lié à un agrément à titre temporaire

D

| — | “O” pour les agréments de destinataire certifié à titre temporaire à lier à un agrément d’expéditeur certifié à titre temporaire |
| --- | --- |

—

“O” pour les agréments de destinataire certifié à titre temporaire à lier à un agrément d’expéditeur certifié à titre temporaire

| — | “R” dans les autres cas |
| --- | --- |

—

“R” dans les autres cas

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

| — | “R” si <agrément à titre temporaire - indicateur de petit producteur de vin> n’est pas rempli ou est faux |
| --- | --- |

—

“R” si <agrément à titre temporaire - indicateur de petit producteur de vin> n’est pas rempli ou est faux

| — | “O” dans les autres cas |
| --- | --- |

—

“O” dans les autres cas

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

| — | “entrepositaire agréé” OU “expéditeur enregistré” pour les agréments <destinataire enregistré à titre temporaire> OU |
| --- | --- |

—

“entrepositaire agréé” OU “expéditeur enregistré” pour les agréments <destinataire enregistré à titre temporaire> OU

| — | “expéditeur certifié” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU; |
| --- | --- |

—

“expéditeur certifié” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU;

| — | “destinataire certifié” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>. |
| --- | --- |

—

“destinataire certifié” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>.

En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré.

OU

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

| — | “expéditeur certifié à titre temporaire” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU; |
| --- | --- |

—

“expéditeur certifié à titre temporaire” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU;

| — | “destinataire certifié à titre temporaire” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>. |
| --- | --- |

—

“destinataire certifié à titre temporaire” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>.

En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> lié doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré.

an13

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

4.3

DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE

R

999x

a

Code de produit soumis à accise

R

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 4a1) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil.

Si l’attribut <agrément à titre temporaire - petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l’attribut <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à:

| — | “W200”; SOIT À |
| --- | --- |

—

“W200”; SOIT À

| — | “W300” |
| --- | --- |

—

“W300”

an..4

b

Quantité

R

n..15,3

4.4

NOM ET ADRESSE

R

99x

a

Nom

R

an..182

b

NAD_LNG

R

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

4.4.1

ADRESSE

R

a

Nom de la rue

R

an..65

b

Numéro de rue

O

an..11

c

Code postal

R

an..10

d

Ville

R

an..50

e

Code d’État membre

R

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

Tableau 3

Refus de mise à jour d’opérateurs économiques

(visé à l’article 4)

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Présentation d’un message “opérations sur le registre des opérateurs économiques” | R | | (voir tableau 2 pour plus de détails) | |
| 2 | REJET | R | | | 9999x |
| | a | Date et heure du rejet | R | | | dateTime |
| | b | Code du motif de rejet | R | | | Les valeurs possibles sont les suivantes:








  — | = | 0 | = | autre |
| — | = | 8 | = | agrément d’opérateur déjà existant (création) |
| — | = | 9 | = | entrepôt fiscal déjà existant (création) |
| — | = | 10 | = | agrément à titre temporaire déjà existant (création) |
| — | = | 11 | = | agrément d’opérateur non trouvé (mise à jour / suppression) |
| — | = | 12 | = | entrepôt fiscal non trouvé (mise à jour / suppression) |
| — | = | 13 | = | agrément à titre temporaire non trouvé (mise à jour / suppression) |
| — | = | 26 | = | doublon constaté |
| — | = | 27 | = | incohérence entre le numéro d’accise et le bureau des accises |
| — | = | 41 | = | seul un entrepositaire peut être autorisé à utiliser un entrepôt fiscal |
| — | = | 42 | = | référence de l’entrepôt fiscal non valable |
| — | = | 43 | = | référence de l’entrepositaire agréé de l’entrepôt fiscal manquante |
| — | = | 44 | = | le numéro d’accise de l’opérateur est manquant |
| — | = | 45 | = | valeur invalide du code de produit soumis à accise |
| — | = | 46 | = | le pays de l’agrément à titre temporaire et de l’expéditeur/du destinataire déclaré est le même |
| — | = | 112 | = | valeur (de code) inexacte |
| — | = | 115 | = | non pris en charge dans cette position |

A

B

C

D

E

F

G

1

Présentation d’un message “opérations sur le registre des opérateurs économiques”

R

(voir tableau 2 pour plus de détails)

2

REJET

R

9999x

a

Date et heure du rejet

R

dateTime

b

Code du motif de rejet

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

=

0

=

autre

—

=

8

=

agrément d’opérateur déjà existant (création)

—

=

9

=

entrepôt fiscal déjà existant (création)

—

=

10

=

agrément à titre temporaire déjà existant (création)

—

=

11

=

agrément d’opérateur non trouvé (mise à jour / suppression)

—

=

12

=

entrepôt fiscal non trouvé (mise à jour / suppression)

—

=

13

=

agrément à titre temporaire non trouvé (mise à jour / suppression)

—

=

26

=

doublon constaté

—

=

27

=

incohérence entre le numéro d’accise et le bureau des accises

—

=

41

=

seul un entrepositaire peut être autorisé à utiliser un entrepôt fiscal

—

=

42

=

référence de l’entrepôt fiscal non valable

—

=

43

=

référence de l’entrepositaire agréé de l’entrepôt fiscal manquante

—

=

44

=

le numéro d’accise de l’opérateur est manquant

—

=

45

=

valeur invalide du code de produit soumis à accise

—

=

46

=

le pays de l’agrément à titre temporaire et de l’expéditeur/du destinataire déclaré est le même

—

=

112

=

valeur (de code) inexacte

—

=

115

=

non pris en charge dans cette position

n..2

Tableau 4

Statistiques SEED

(visées à l’article 7, paragraphe 2)

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ATTRIBUTS | R | | | |
| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44 |
| 2 | PÉRIODE_STATS | R | | | |
| | a | Année | R | | | n4 |
| | b | Semestre | C | Pour 2b, c, et d:
  Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:






  — | <semestre> |

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

PÉRIODE_STATS

R

a

Année

R

n4

b

Semestre

C

Pour 2b, c, et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

—

<semestre>

| — | <trimestre> |
| --- | --- |

—

<trimestre>

| — | <mois> |
| --- | --- |

—

<mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | premier semestre |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | second semestre |

-

=

1

=

premier semestre

-

=

2

=

second semestre

n1

c

Trimestre

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | premier trimestre |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | deuxième trimestre |
| - | = | 3 | = | troisième trimestre |
| - | = | 4 | = | quatrième trimestre |

-

=

1

=

premier trimestre

-

=

2

=

deuxième trimestre

-

=

3

=

troisième trimestre

-

=

4

=

quatrième trimestre

n1

d

Mois

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | janvier |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | février |
| - | = | 3 | = | mars |
| - | = | 4 | = | avril |
| - | = | 5 | = | mai |
| - | = | 6 | = | juin |
| - | = | 7 | = | juillet |
| - | = | 8 | = | août |
| - | = | 9 | = | septembre |
| - | = | 10 | = | octobre |
| - | = | 11 | = | novembre |
| - | = | 12 | = | décembre |

-

=

1

=

janvier

-

=

2

=

février

-

=

3

=

mars

-

=

4

=

avril

-

=

5

=

mai

-

=

6

=

juin

-

=

7

=

juillet

-

=

8

=

août

-

=

9

=

septembre

-

=

10

=

octobre

-

=

11

=

novembre

-

=

12

=

décembre

n..2

3

STATS_PAR_ÉM

O

99x

a

Code d’État membre

R

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

b

Nombre d’opérateurs économiques actifs

O

n..15

c

Nombre d’opérateurs économiques inactifs

O

n..15

d

Nombre d’expirations en suspens

O

n..15

e

Nombre d’entrepôts fiscaux

O

n..15

f

Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise

O

n..15

h

Nombre d’opérateurs économiques supprimés

O

n..15

3.1

TYPE_OPÉRATEUR

O

9x

a

Code de type d’opérateur

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | entrepositaire agréé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | destinataire enregistré |
| - | = | 3 | = | expéditeur enregistré |
| - | = | 4 | = | expéditeur certifié |
| - | = | 5 | = | destinataire certifié |

-

=

1

=

entrepositaire agréé

-

=

2

=

destinataire enregistré

-

=

3

=

expéditeur enregistré

-

=

4

=

expéditeur certifié

-

=

5

=

destinataire certifié

n1

b

Nombre d’opérateurs économiques

R

n..15

3.2

ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE

O

9x

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

a1

b

Nombre d’opérateurs économiques

R

n..15

3.3

ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE

O

9999x

a

Code de produit soumis à accise

R

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an..4

b

Nombre d’opérateurs économiques

R

n..15

4

STATS_TOUS_ÉM

O

a

Nombre total d’opérateurs économiques actifs

O

n..15

b

Nombre total d’opérateurs économiques inactifs

O

n..15

c

Nombre total d’expirations en suspens

O

n..15

d

Nombre total d’entrepôts fiscaux

O

n..15

e

Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d’accise

O

n..15

f

Nombre total d’opérateurs économiques supprimés

O

n..15

4.1

TYPE_OPÉRATEUR_TOUS_ÉM

O

9x

a

Code de type d’opérateur

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| - | = | 1 | = | entrepositaire agréé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | = | 2 | = | destinataire enregistré |
| - | = | 3 | = | expéditeur enregistré |
| - | = | 4 | = | expéditeur certifié |
| - | = | 5 | = | destinataire certifié |

-

=

1

=

entrepositaire agréé

-

=

2

=

destinataire enregistré

-

=

3

=

expéditeur enregistré

-

=

4

=

expéditeur certifié

-

=

5

=

destinataire certifié

n1

b

Nombre total d'opérateurs économiques

R

n..15

4.2

ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM

O

9x

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

a1

b

Nombre total d’opérateurs économiques

R

n..15

4.3

ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM

O

9999x

a

Code de produit soumis à accise

R

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an..4

b

Nombre total d’opérateurs économiques

R

n..15»

---

ANNEXE II

L’annexe II est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la liste de codes 1, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant:

  «Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].». |
| --- | --- |

1)

Dans la liste de codes 1, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant:

«Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].».

| 2) | Dans la liste de codes 2, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant:

  «Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].». |
| --- | --- |

2)

Dans la liste de codes 2, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant:

«Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].».

| 3) | La liste de codes 4 suivante est ajoutée:
  «Liste de codes 4: Identifiant global d’opérateur soumis à accise








  Champ | Contenu | Type de champ | Exemple |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle l’opérateur économique ou l’entrepôt fiscal est enregistré | Alphabétique 2 | PL |
| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 20 | 2005764CL78232ERW123 |

3)

La liste de codes 4 suivante est ajoutée:

«Liste de codes 4: Identifiant global d’opérateur soumis à accise

Champ

Contenu

Type de champ

Exemple

1

Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle l’opérateur économique ou l’entrepôt fiscal est enregistré

Alphabétique 2

PL

2

Code unique attribué au niveau national

Alphanumérique 20

2005764CL78232ERW123

Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].

Le champ 2 doit être complété par un identifiant unique permettant de relier les différents types d’agrément (entrepositaire agréé, destinataire enregistré, expéditeur enregistré, expéditeur certifié et destinataire certifié) d’un seul opérateur économique soumis à accise.».

---

DÉCISIONS

| 14.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 320/39 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/39

---

DÉCISION (UE) 2022/2450 DU CONSEIL

du 8 décembre 2022

autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme cela est énoncé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme cela est énoncé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1111 (2) (ci-après dénommé le «règlement Bruxelles II ter»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1111 (2) (ci-après dénommé le «règlement Bruxelles II ter»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II ter complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée la «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II ter complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée la «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à la convention de La Haye de 1980 ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à la convention de La Haye de 1980 ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.

| (9) | Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union.

| (10) | La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 10 juillet 2017. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Tunisie le 1er octobre 2017. |
| --- | --- |

(10)

La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 10 juillet 2017. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Tunisie le 1er octobre 2017.

| (11) | Une évaluation de la situation en Tunisie a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Tunisie selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Une évaluation de la situation en Tunisie a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Tunisie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que les États membres soient autorisés à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Tunisie dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que les États membres soient autorisés à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Tunisie dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision.

| (13) | L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II ter et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II ter et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980.

2.   Les États membres déposent, au plus tard le 9 décembre 2023, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2022/2450 du Conseil.».

3.   Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Tunisie et communiquent à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte desdites déclarations.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

V. RAKUŠAN

---

(1)  
  JO C 224 du 8.6.2022, p. 163.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1).

2

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

3

---

| 14.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 320/41 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/41

---

DÉCISION (UE) 2022/2451 DU CONSEIL

du 8 décembre 2022

relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’acte d’adhésion de 2011, et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit acte ne s’appliquent en Croatie qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables, que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concerné, y compris l’application effective de l’ensemble des règles Schengen en conformité avec les critères communs adoptés ainsi qu’avec les principes fondamentaux, sont remplies en Croatie. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit acte ne s’appliquent en Croatie qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables, que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concerné, y compris l’application effective de l’ensemble des règles Schengen en conformité avec les critères communs adoptés ainsi qu’avec les principes fondamentaux, sont remplies en Croatie.

| (2) | Après avoir vérifié que la Croatie remplissait les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a, par sa décision (UE) 2017/733 (2), rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) applicables à la Croatie à partir du 27 juin 2017. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir vérifié que la Croatie remplissait les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a, par sa décision (UE) 2017/733 (2), rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) applicables à la Croatie à partir du 27 juin 2017.

| (3) | Des évaluations ont été effectuées afin de vérifier que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen avaient été remplies dans tous les autres domaines de l’acquis de Schengen, à savoir la gestion des frontières extérieures, la coopération policière, le SIS, le retour, les visas, la coopération judiciaire en matière pénale et les armes à feu, en Croatie, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables au moment défini conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Des évaluations ont été effectuées afin de vérifier que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen avaient été remplies dans tous les autres domaines de l’acquis de Schengen, à savoir la gestion des frontières extérieures, la coopération policière, le SIS, le retour, les visas, la coopération judiciaire en matière pénale et les armes à feu, en Croatie, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables au moment défini conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (3).

| (4) | Dans sa communication du 22 octobre 2019 relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie, la Commission a conclu qu’elle considérait que la Croatie avait pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions indispensables à l’application de toutes les parties pertinentes de l’acquis de Schengen soient réunies. En outre, elle a relevé que la Croatie devrait continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, pour faire en sorte que ces conditions continuent d’être remplies. La Commission a également confirmé que la Croatie continuait de remplir les engagements liés à l’acquis de Schengen qu’elle a pris dans le cadre de ses négociations d’adhésion. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa communication du 22 octobre 2019 relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie, la Commission a conclu qu’elle considérait que la Croatie avait pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions indispensables à l’application de toutes les parties pertinentes de l’acquis de Schengen soient réunies. En outre, elle a relevé que la Croatie devrait continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, pour faire en sorte que ces conditions continuent d’être remplies. La Commission a également confirmé que la Croatie continuait de remplir les engagements liés à l’acquis de Schengen qu’elle a pris dans le cadre de ses négociations d’adhésion.

| (5) | Le 9 décembre 2021, le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 décembre 2021, le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis de Schengen.

| (6) | Il est donc possible de fixer les dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen à la Croatie, dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Croatie. |
| --- | --- |

(6)

Il est donc possible de fixer les dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen à la Croatie, dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Croatie.

| (7) | Les restrictions imposées à l’utilisation du SIS, qui sont prévues par la décision (UE) 2017/733, devraient être levées à compter de la date la plus proche fixée pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen par la Croatie. |
| --- | --- |

(7)

Les restrictions imposées à l’utilisation du SIS, qui sont prévues par la décision (UE) 2017/733, devraient être levées à compter de la date la plus proche fixée pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen par la Croatie.

| (8) | Afin d’éviter que les déplacements ne deviennent plus difficiles pour certaines catégories de personnes, il convient de maintenir le régime simplifié applicable aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa national de court séjour délivré par la Croatie aux fins de transit par son territoire ou de séjours envisagés sur son territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, introduit par la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Par conséquent, certaines dispositions de ladite décision devraient continuer à s’appliquer pendant une période transitoire limitée. |
| --- | --- |

(8)

Afin d’éviter que les déplacements ne deviennent plus difficiles pour certaines catégories de personnes, il convient de maintenir le régime simplifié applicable aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa national de court séjour délivré par la Croatie aux fins de transit par son territoire ou de séjours envisagés sur son territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, introduit par la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Par conséquent, certaines dispositions de ladite décision devraient continuer à s’appliquer pendant une période transitoire limitée.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B, C, D et F, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B, C, D et F, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B, C, D et F, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B, C, D et F, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B, C, D et F, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10), |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B, C, D et F, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   À compter du 1er janvier 2023, les contrôles de personnes aux frontières terrestres et maritimes intérieures avec la Croatie sont levés et les dispositions de l’acquis de Schengen visées en annexe s’appliquent à la Croatie dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi que l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse.

2.   En ce qui concerne les contrôles de personnes aux frontières aériennes intérieures, ils sont levés à partir du 26 mars 2023 et les dispositions visées au paragraphe 1, dans la mesure où elles réglementent la suppression des contrôles de personnes aux frontières aériennes intérieures, s’appliquent à compter de cette date.

3.   L’ensemble des restrictions imposées à la Croatie en ce qui concerne l’utilisation du système d’information Schengen sont levées à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Les visas nationaux de court séjour délivrés par la Croatie avant le 1er janvier 2023 restent valables pendant leur période de validité, aux fins du transit par le territoire d’autres États membres ou de séjours envisagés sur leurs territoires n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, dans la mesure où ils ont reconnu de tels visas de court séjour à ces fins, conformément à la décision no 565/2014/UE. Les conditions fixées dans ladite décision s’appliquent.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

V. RAKUŠAN

---

(1)  Avis du 10 novembre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2017/733 du Conseil du 25 avril 2017 sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 108 du 26.4.2017, p. 31).

2

(3)  Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

3

o

(4)  Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23).

4

o

o

o

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

---

ANNEXE

Liste des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 devant être rendues applicables à la Croatie dans ses relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l’acquis de Schengen ainsi qu’avec l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, la République de Norvège et la Confédération suisse

| A. | Les dispositions suivantes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19):
  l’article 1er dans la mesure où il a un lien avec d’autres dispositions mentionnées dans ce point; l’article 18, l’article 19, paragraphes 1, 3 et 4, les articles 20, 21 et 22, les articles 40 à 43 et les articles 126 à 130 dans la mesure où ils ont un lien avec d’autres dispositions visées dans ce point. |
| --- | --- |

A.

Les dispositions suivantes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19):

l’article 1er dans la mesure où il a un lien avec d’autres dispositions mentionnées dans ce point; l’article 18, l’article 19, paragraphes 1, 3 et 4, les articles 20, 21 et 22, les articles 40 à 43 et les articles 126 à 130 dans la mesure où ils ont un lien avec d’autres dispositions visées dans ce point.

| B. | Les autres actes juridiques de l’Union qui suivent, ainsi que les actes qui les mettent en œuvre:






  1. | la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34); |
| --- | --- | --- |

B.

Les autres actes juridiques de l’Union qui suivent, ainsi que les actes qui les mettent en œuvre:

1.

la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34);

| 2. | la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55); |
| --- | --- |

2.

la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55);

| 3. | la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5); |
| --- | --- |

3.

la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5);

| 4. | l’article 4, point b), et l’article 9, point c), du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1); |
| --- | --- |

4.

l’article 4, point b), et l’article 9, point c), du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1);

| 5. | le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60); |
| --- | --- |

5.

le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60);

| 6. | la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129), à l’exception de l’article 6; |
| --- | --- |

6.

la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129), à l’exception de l’article 6;

| 7. | le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1), à l’exception de l’article 3; |
| --- | --- |

7.

le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1), à l’exception de l’article 3;

| 8. | le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JO L 85 du 31.3.2010, p. 1); |
| --- | --- |

8.

le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JO L 85 du 31.3.2010, p. 1);

| 9. | la décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (JO L 287 du 4.11.2011, p. 9); |
| --- | --- |

9.

la décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (JO L 287 du 4.11.2011, p. 9);

| 10. | le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1), dans la mesure où il concerne d’autres dispositions visées dans la présente annexe; |
| --- | --- |

10.

le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1), dans la mesure où il concerne d’autres dispositions visées dans la présente annexe;

| 11. | l’article 1er, l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, ainsi que les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au système d’information de Schengen et au système d’information sur les visas, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1); |
| --- | --- |

11.

l’article 1er, l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, ainsi que les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au système d’information de Schengen et au système d’information sur les visas, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1);

| 12. | le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (JO L 327 du 9.12.2017, p. 1), dans la mesure où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226; |
| --- | --- |

12.

le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (JO L 327 du 9.12.2017, p. 1), dans la mesure où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;

| 13. | le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226; |
| --- | --- |

13.

le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;

| 14. | le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe; |
| --- | --- |

14.

le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe;

| 15. | le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe; |
| --- | --- |

15.

le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe;

| 16. | le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe; |
| --- | --- |

16.

le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe;

| 17. | le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25); |
| --- | --- |

17.

le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25);

| 18. | le règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 1); |
| --- | --- |

18.

le règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 1);

| 19. | le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11); |
| --- | --- |

19.

le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11);

| 20. | le règlement (UE) 2021/1150 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (JO L 249 du 14.7.2021, p. 1); |
| --- | --- |

20.

le règlement (UE) 2021/1150 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (JO L 249 du 14.7.2021, p. 1);

| 21. | le règlement (UE) 2021/1152 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (JO L 249 du 14.7.2021, p. 15). |
| --- | --- |

21.

le règlement (UE) 2021/1152 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (JO L 249 du 14.7.2021, p. 15).

---

| 14.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 320/47 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/47

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2452 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2022

définissant des spécifications techniques complémentaires applicables au titre de voyage provisoire de l’Union européenne établi par la directive (UE) 2019/997 du Conseil (1)

[notifiée sous le numéro C(2022) 8938]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2019/997 fixe des règles relatives aux conditions et à la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans les pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l’UE («TVP UE») et établit pour ce dernier un modèle type consistant en un formulaire TVP UE type et en une vignette TVP UE type. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2019/997 fixe des règles relatives aux conditions et à la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans les pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l’UE («TVP UE») et établit pour ce dernier un modèle type consistant en un formulaire TVP UE type et en une vignette TVP UE type.

| (2) | Les annexes de la directive (UE) 2019/997 définissent les spécifications auxquelles le formulaire et la vignette TVP UE types doivent être conformes. Il y a lieu à présent d’établir les spécifications techniques complémentaires concernant le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types, les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d’impression du formulaire TVP UE type et les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification. |
| --- | --- |

(2)

Les annexes de la directive (UE) 2019/997 définissent les spécifications auxquelles le formulaire et la vignette TVP UE types doivent être conformes. Il y a lieu à présent d’établir les spécifications techniques complémentaires concernant le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types, les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d’impression du formulaire TVP UE type et les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification.

| (3) | Afin de prévenir la contrefaçon et la falsification et compte tenu de la nature particulière des spécifications techniques complémentaires définies dans la partie II de l’annexe de la présente décision, ces dernières doivent être tenues secrètes et ne doivent pas être publiées. |
| --- | --- |

(3)

Afin de prévenir la contrefaçon et la falsification et compte tenu de la nature particulière des spécifications techniques complémentaires définies dans la partie II de l’annexe de la présente décision, ces dernières doivent être tenues secrètes et ne doivent pas être publiées.

| (4) | Afin de garantir la disponibilité de documents de référence, les États membres devraient se fournir mutuellement et fournir à la Commission des spécimens de leurs TVP UE et détenir des spécimens de tirages ultérieurs. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la disponibilité de documents de référence, les États membres devraient se fournir mutuellement et fournir à la Commission des spécimens de leurs TVP UE et détenir des spécimens de tirages ultérieurs.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications techniques complémentaires concernant les conditions préalables, les instructions et les normes relatives à la fabrication des titres de voyage provisoires de l’UE («TVP UE») sont énoncées dans la partie I de l’annexe.

Les spécifications techniques complémentaires concernant le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types, les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d’impression du formulaire TVP UE type et les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification, sont énoncées dans la partie II de l’annexe. La partie II de l’annexe est classifiée SECRET UE/EU SECRET.

Article 2

Chaque État membre transmet à la Commission et aux autres États membres un spécimen de référence de son TVP UE. Chaque État membre conserve également des spécimens des tirages ultérieurs et les tient à la disposition de la Commission et des autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Par la Commission

Didier REYNDERS

Membre de la Commission

---

(1)  SECRET UE/EU SECRET non classifiée en l’absence de la partie II de l’annexe/when detached from Part II of the Annex — non-classified.

1

(2)  
  JO L 163 du 20.6.2019, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Spécifications techniques complémentaires applicables au titre de voyage provisoire de l’UE

Partie I

Conditions préalables, instructions et normes relatives à la fabrication (1)

| 1. | SOMMAIRE | 50 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | INSTRUCTIONS CONCERNANT LES FABRICANTS | 50 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | SÉCURITÉ PHYSIQUE | 50 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | BÂTIMENTS DE FABRICATION | 50 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | PERSONNEL DE SÉCURITÉ | 50 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | SALLE DE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ | 51 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | ACCÈS DE VISITEURS OU DE TIERS | 51 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | ACCÈS DU PERSONNEL | 51 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.6. | CONTRÔLE DES ZONES DE FABRICATION | 51 |
| --- | --- | --- |

3.6.

| 3.7. | GESTION DES ENTRÉES ET SORTIES DE MATÉRIAUX | 51 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 3.8. | ASPECTS RELATIFS AUX LIVRAISONS | 51 |
| --- | --- | --- |

3.8.

| 4. | SÉCURITÉ DES PROCÉDÉS ET DES MATÉRIAUX DE FABRICATION | 52 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | PLAQUES | 52 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | PAPIER | 52 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | STRUCTURE DIFFRACTIVE CHANGEANT D’APPARENCE SELON L’INCLINAISON (DOVID) | 52 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | ENCRES DE SÉCURITÉ | 53 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | ENTREPOSAGE | 53 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 5. | CONTRÔLE DE LA QUALITÉ | 53 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | RÉFÉRENCES | 53 |
| --- | --- | --- |

6.

1.   SOMMAIRE

La présente partie de l’annexe définit les règles applicables à la fabrication des titres de voyage provisoires de l’UE (TVP UE).

La présente partie de l’annexe peut être délivrée aux imprimeurs de sécurité potentiels, par exemple dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.

2.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LES FABRICANTS

La fabrication des TVP UE n’est effectuée que par des sociétés ou des institutions d’impression de sécurité, publiques ou privées, qui sont mandatées par les États membres et capables de fabriquer des documents de haute sécurité.

Ces sociétés ou institutions doivent être en mesure de prouver leur compétence pour se charger d’une fabrication de ce type. Le siège du fabricant doit être situé dans l’Union et les TVP UE doivent aussi être fabriqués dans l’UE.

La fabrication des TVP UE ne peut être externalisée à un tiers (cette interdiction ne s’applique pas aux matières premières ni aux composants, tels que les fibres et le papier de sécurité), à moins que l’État membre qui émet le contrat de fabrication des TVP UE ne l’autorise et ne le notifie à la Commission. Les sociétés tierces assurant une partie de la fabrication des TVP UE doivent, elles aussi, respecter les normes et pratiques en matière de sécurité énoncées dans le présent document.

Le fabricant doit être certifié conforme à la norme ISO 9001 «Systèmes de management de la qualité» et à la norme ISO/IEC 27001 «Systèmes de management de la sécurité de l’information».

Par ailleurs, le fabricant doit être titulaire d’un certificat ISO 14298 «Management des procédés d’impression de sécurité» (anciennement CWA 14641) en cours de validité avec, au minimum, la certification de niveau «Gouvernemental» ou conformément à des prescriptions nationales équivalentes.

Les fabricants doivent fournir les détails des certificats d’audit de sécurité à la demande de l’État membre.

Les États membres doivent veiller à ce que les fabricants respectent ces règles, et informer la Commission du nom de la société sélectionnée pour procéder à la fabrication.

Le fabricant doit signaler à l’État membre toute atteinte à la sécurité concernant les TVP UE, les matériaux de base ou la sécurité physique des locaux en période de fabrication; l’État membre doit, à son tour, en informer sans retard injustifié la Commission.

3.   SÉCURITÉ PHYSIQUE

Les exigences énoncées dans la présente section viennent compléter la norme ISO 14298 et sont obligatoires lors de la fabrication des TVP UE. Elles sont également applicables aux matériaux, aux produits semi-finis et à l’entreposage des TVP UE.

La sécurité physique des locaux de fabrication et des bâtiments doit être assurée en conformité avec la norme ISO 14298 et les exigences en matière de certification d’Intergraf (notamment la catégorie de risques E «Intrusion physique et risque lié à l’accès») ou des prescriptions nationales équivalentes.

Toutes les personnes (salariés, personnel de sécurité, visiteurs, tiers, etc.) qui sont présentes dans les locaux de fabrication ou les bâtiments du fabricant doivent faire l’objet d’un contrôle conformément aux exigences d’Intergraf en matière de certification de conformité à la norme ISO 14298 ou conformément à des prescriptions nationales équivalentes.

3.1.   BÂTIMENTS DE FABRICATION

Tous les bâtiments dans lesquels sont entreposés et traités les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis doivent être certifiés conformes à la norme ISO 14298 avec, au minimum, la certification de niveau «Gouvernemental» ou respecter des prescriptions nationales équivalentes.

3.2.   PERSONNEL DE SÉCURITÉ

Le fabricant doit être doté d’un service spécial et distinct ou faire appel à une société de sécurité fiable et certifiée ainsi qu’à du personnel qualifié pour assurer la sécurité des locaux et des zones de fabrication. Il est recommandé que toute société de sécurité externe soit certifiée pour ce qui est des aspects qualitatifs (p. ex. ISO 9001, DIN 77200).

3.3.   SALLE DE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Le fabricant doit posséder une salle de contrôle de sécurité dans ses locaux de fabrication. Les mesures de sécurité physique doivent satisfaire aux exigences de la norme EN 50518 (une certification n’est pas exigée) ou à des prescriptions et/ou normes nationales. Par dérogation à la phrase précédente, des écarts à la norme EN 50518 sont possibles pour autant qu’ils soient fondés sur une évaluation des risques. La porte d’accès à la salle de contrôle de sécurité doit être équipée à l’entrée et à la sortie, d’une part, d’un lecteur de cartes ou d’un système de contrôle d’accès biométrique enregistrant toutes les entrées et sorties et, d’autre part, d’une fonction anti-passback (contrôle logique de position).

Il est recommandé que deux opérateurs (gardes) au minimum soient présents en permanence. Il est également recommandé que ces opérateurs (gardes) soient des salariés du fabricant.

3.4.   ACCÈS DE VISITEURS OU DE TIERS

L’accès de tout tiers ou visiteur aux zones de fabrication doit faire l’objet d’un contrôle strict selon la norme ISO 14298. Ces personnes doivent être accompagnées à tout moment et toujours porter leur badge nominatif de manière visible.

3.5.   ACCÈS DU PERSONNEL

L’accès aux zones de fabrication doit être limité aux salariés habilités, au moyen d’un système de contrôle n’autorisant l’accès que d’une personne à la fois. Une procédure de contrôle d’accès doit être prévue. Il est recommandé que l’accès ne soit accordé que selon le principe du besoin d’en connaître (need to know).

3.6.   CONTRÔLE DES ZONES DE FABRICATION

Les zones de fabrication doivent être contrôlées en permanence. Lorsque ces zones ne sont pas en fonctionnement, elles doivent être physiquement verrouillées et sous surveillance.

S’il apparaît nécessaire d’accéder aux zones de fabrication en période de non-fabrication, le service de sécurité doit en être informé et être présent à l’occasion d’un tel accès. En pareil cas, il ne doit pas être possible d’accéder aux zones de fabrication sans la présence physique de plusieurs membres du service de sécurité [titulaires de clé différents].

3.7.   GESTION DES ENTRÉES ET SORTIES DE MATÉRIAUX

Le fabricant doit disposer d’aires de chargement et de livraison spéciales pour gérer les entrées et sorties des matériaux et des produits. Toutes les portes de chargement et de livraison, y compris le portail de la clôture d’enceinte, la porte intermédiaire ainsi que la porte interne de chargement et de livraison doivent fonctionner électroniquement et selon un principe d’interverrouillage qui implique que, lorsque l’une des portes est ouverte, les autres sont électroniquement sécurisées.

Il convient de prévoir des procédures de contrôle de sécurité des visiteurs et des conducteurs des véhicules de transport pour les matériaux. Chaque livraison de matériaux doit être consignée dans un registre.

3.8.   ASPECTS RELATIFS AUX LIVRAISONS

La livraison des TVP UE doit être réglée par l’État membre ayant émis le contrat, avec le fabricant. Étant donné que les TVP UE complets mais non encore personnalisés sont considérés comme des biens de sécurité à haut risque, leur transport doit être aussi sécurisé que possible.

Une évaluation générique des risques doit être réalisée et dûment étayée pour chaque type de transport et toute mesure de sécurité supplémentaire jugée nécessaire doit être mise en œuvre (par exemple, véhicule blindé, véhicule d’escorte). Ces évaluations doivent être réexaminées chaque fois que les circonstances pertinentes évoluent.

Toutes les activités de chargement et de déchargement, y compris la livraison à la partie destinataire, doivent être surveillées selon le principe du double contrôle, c’est-à-dire avec deux personnes ou plus.

Les numéros de série des TVP UE transportés doivent être indiqués sur les documents de transport.

Il est recommandé que le statut et la position des véhicules acheminant les produits d’impression de sécurité soient vérifiés à intervalles réguliers pendant le transport. Il doit y avoir au moins deux systèmes indépendants qui assurent une communication efficace avec les partenaires extérieurs en cas de perturbation de l’acheminement.

Toute irrégularité (par exemple, le manquement, par toute partie impliquée, à ces exigences minimales en matière de transport, une attaque ciblant l’opération de transport ou une perte due à une raison quelconque pendant le transport) doit être immédiatement signalée au fabricant.

Il ne doit pas être possible d’accéder aux produits sécurisés depuis l’intérieur de la cabine de conduite et le compartiment dans lequel les biens sont transportés doit être en métal et totalement confiné (pas de véhicules bâchés), l’accès pour charger et décharger se faisant par une porte verrouillée. Les clés des serrures ne doivent pas être transportées à bord du véhicule.

4.   SÉCURITÉ DES PROCÉDÉS ET DES MATÉRIAUX DE FABRICATION

La présente section présente les informations de sécurité nécessaires concernant les éléments utilisés pour la fabrication des TVP UE. Le fabricant doit conserver une piste d’audit complète et intégrale, de l’arrivée des matériaux de sécurité jusqu’à la livraison des TVP UE, y compris la destruction de matériaux indésirables, altérés ou de matériaux semi-finis.

En outre, le choix des fournisseurs de matières premières, et la responsabilité à leur égard, incombe au fabricant et, s’il y a lieu, doit aussi être approuvé par l’État membre concerné. Il est recommandé que les fournisseurs de matières premières de sécurité possèdent le même niveau de certification que les fabricants, notamment en ce qui concerne la norme ISO 14298. Si un fournisseur est considéré par le fabricant comme étant réputé et fiable (et a, dès lors, fait l’objet d’une vérification par le fabricant) mais n’est pas certifié, il faut obtenir l’accord de l’État membre concerné ayant émis le contrat et cet État membre doit le notifier à la Commission en conséquence.

4.1.   PLAQUES

Il est recommandé que toutes les plaques d’impression pour les TVP UE soient fabriquées dans les locaux du fabricant agréé où sont fabriqués les TVP UE. Si les plaques d’impression ne sont plus nécessaires (par exemple, en raison de l’usure, de défauts, etc.), elles doivent être rendues inutilisables et faire l’objet d’une destruction sécurisée, de manière appropriée.

Les éventuelles plaques qui peuvent être nécessaires pour des cycles de fabrication ultérieurs doivent être entreposées dans une zone sécurisée, dans les locaux de la société.

Si un fabricant n’est pas en mesure de fabriquer les plaques d’impression dans ses propres locaux, les plaques d’impression nécessaires ne peuvent être commandées qu’auprès d’un autre fabricant de plaques réputé, qui a, par exemple, fabriqué précédemment des plaques pour les vignettes-visas de l’UE. Toutefois, un tel fabricant de plaques doit être certifié conforme à la norme ISO 14298. Ces plaques ne peuvent être livrées à des fabricants agréés qu’après réception de l’agrément de l’État membre. La Commission doit également recevoir notification de cet agrément.

4.2.   PAPIER

Le papier produit pour le TVP UE doit être strictement contrôlé. Cela vaut à la fois pour la fabrication de papier et pour les étapes ultérieures nécessaires (comme l’ajout du support adhésif). Rouleaux et feuilles doivent tous subir un audit de sécurité afin d’assurer leur comptabilisation dans la chaîne d’approvisionnement.

Tout le papier qui doit être livré au fabricant de TVP UE doit être compté avant d’être livré. Les feuilles livrées au fabricant et utilisées pendant la fabrication doivent être contrôlées et comptabilisées.

Il faut recourir à un transport sécurisé pour livrer le papier aux fabricants. Une évaluation générique des risques doit être réalisée et dûment étayée pour le transport; toutes mesures de sécurité supplémentaires jugées nécessaires (par exemple, véhicule blindé, véhicule d’escorte) doivent être mises en œuvre. Ces évaluations doivent être réexaminées chaque fois que les circonstances pertinentes évoluent.

4.3.   STRUCTURE DIFFRACTIVE CHANGEANT D’APPARENCE SELON L’INCLINAISON (DOVID)

La fabrication de la structure diffractive changeant d’apparence selon l’inclinaison (DOVID) et son intégration dans le TVP UE doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une comptabilisation. Cela vaut non seulement pour l’ensemble des bandes adhésives comportant le DOVID, mais également pour les produits semi-finis et les produits altérés ou les déchets de fabrication.

Les bandes adhésives comportant le DOVID doivent être livrées par transport sécurisé aux fabricants agréés. Le nombre de DOVID à livrer doit être enregistré.

Les bandes adhésives comportant le DOVID qui doivent être utilisées dans les locaux des fabricants doivent également être contrôlées et comptabilisées. Les éventuels déchets de fabrication doivent être entreposés de manière sécurisée et peuvent être détruits en toute sécurité, à une date ultérieure en tant que de besoin. Il faut comptabiliser les bandes adhésives, de sorte à pouvoir mettre à disposition une piste d’audit complète, si nécessaire.

La Commission ou un État membre peut commander le DOVID sur une base annuelle au moyen d’une commande groupée afin de réduire le prix pour les différents États membres. Les États membres sont responsables des arrangements contractuels et financiers conformément à la commande groupée. Seuls des fabricants ayant fait l’objet d’une notification peuvent participer à la commande groupée du DOVID.

4.4.   ENCRES DE SÉCURITÉ

Des encres de sécurité sont utilisées pour la fabrication du TVP UE; leur utilisation est limitée. Les encres peuvent être commandées auprès de fournisseurs réputés, commandées auprès d’autres fabricants de TVP UE ou fabriquées dans les locaux des fabricants. Un fabricant ne peut livrer de telles encres à un autre fabricant agréé qu’après avoir reçu la preuve que ce dernier est autorisé à fabriquer des TVP UE.

Les encres de sécurité doivent être entreposées dans une zone sécurisée. Une procédure d’audit est nécessaire pour conserver une trace des encres de sécurité utilisées dans le processus de fabrication.

4.5.   ENTREPOSAGE

Les matériaux utilisés pour la fabrication des TVP UE peuvent être classés comme suit:

| — | les matériaux de base (par exemple, encres, papier de sécurité), |
| --- | --- |

—

les matériaux de base (par exemple, encres, papier de sécurité),

| — | les moyens de base (par exemple, les plaques d’impression), |
| --- | --- |

—

les moyens de base (par exemple, les plaques d’impression),

| — | les produits semi-finis (formulaires incomplets et/ou vignettes qui ne sont pas encore passés par toutes les étapes de fabrication), |
| --- | --- |

—

les produits semi-finis (formulaires incomplets et/ou vignettes qui ne sont pas encore passés par toutes les étapes de fabrication),

| — | les TVP UE complets — formulaire et vignette. |
| --- | --- |

—

les TVP UE complets — formulaire et vignette.

L’entreposage et la manipulation du produit exigent sécurité, comptabilisation et contrôle ad hoc à chaque étape. Il est recommandé que les aires d’entreposage satisfassent aux exigences applicables aux chambres fortes (voir la norme ISO 14298).

5.   CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

Chaque fabricant de TVP UE peut préciser, en concertation avec l’État membre qui délivre l’agrément de fabrication, la nature des contrôles de qualité qu’il est recommandé de mettre en place à chaque stade de la fabrication. Ces contrôles de qualité doivent permettre d’assurer que les TVP UE fabriqués sont conformes aux spécifications techniques établies par la directive (UE) 2019/997 du Conseil et aux actes d’exécution adoptés sur la base de celle-ci, de sorte que la qualité desdits TVP UE varie aussi peu que possible d’un lot de fabrication à l’autre.

Dans le cas où des TVP UE ont été fabriqués et mis en circulation sans respecter les spécifications techniques, l’État membre concerné doit en informer immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission.

6.   RÉFÉRENCES

| ISO 14298 | Management des procédés d’impression de sécurité (ancienne norme CWA 14641) |
| --- | --- |
| EN 50518 | Centre de contrôle et de réception d’alarme |
| ISO 9001 | Systèmes de management de la qualité |
| ISO/CEI 27001 | Systèmes de management de la sécurité de l’information |

ISO 14298

Management des procédés d’impression de sécurité (ancienne norme CWA 14641)

EN 50518

Centre de contrôle et de réception d’alarme

ISO 9001

Systèmes de management de la qualité

ISO/CEI 27001

Systèmes de management de la sécurité de l’information

---

(1)  SECRET UE/EU SECRET non classifiée en l’absence de la partie II de l’annexe/when detached from Part II of the Annex — non-classified.

---