# Journal officiel L 273/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 273 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année21 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 273

Édition de langue française

Législation

65e année21 octobre 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/1987 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1989 de la Commission du 20 octobre 2022 renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1992 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1993 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1994 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur | 20 |
| | * | Décision (UE) 2022/1995 du Conseil du 17 octobre 2022 portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments | 22 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1996 de la Commission du 14 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7442]

   (
  1
  ) | 24 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Recommandation no 1/2022 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 22 août 2022 relative au programme d’association UE-République de Moldavie [2022/1997] | 103 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/1987 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (
  1
  )

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1989 de la Commission du 20 octobre 2022 renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia)

o

Aphia minuta

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1992 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

o

1

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1993 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

o

1

17

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1994 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

20

*

Décision (UE) 2022/1995 du Conseil du 17 octobre 2022 portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

22

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1996 de la Commission du 14 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7442]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 7442]

1

24

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Recommandation no 1/2022 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 22 août 2022 relative au programme d’association UE-République de Moldavie [2022/1997]

o

103

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/1 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/1

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DÉCISION (UE) 2022/1987 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Malaisie concernant un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Malaisie concernant un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | Les négociations concernant l’accord ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé à Putrajaya, en Malaisie, le 6 avril 2016. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations concernant l’accord ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé à Putrajaya, en Malaisie, le 6 avril 2016.

| (3) | Les négociateurs ont confirmé leur compréhension commune selon laquelle, conformément à la constitution fédérale de la Malaisie, le gouvernement de la Malaisie, par sa signature, entend engager la Malaisie dans son ensemble en ce qui concerne l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Les négociateurs ont confirmé leur compréhension commune selon laquelle, conformément à la constitution fédérale de la Malaisie, le gouvernement de la Malaisie, par sa signature, entend engager la Malaisie dans son ensemble en ce qui concerne l’accord.

| (4) | L’accord vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union et la Malaisie ainsi qu’à approfondir et renforcer la coopération sur les questions présentant un intérêt mutuel, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture. |
| --- | --- |

(4)

L’accord vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union et la Malaisie ainsi qu’à approfondir et renforcer la coopération sur les questions présentant un intérêt mutuel, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture.

| (5) | Il convient, dès lors, de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/3 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1988 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2022

prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 48, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif qui ont été agréés en droit national avant le 10 novembre 2021 peuvent continuer à offrir leurs services conformément à ce droit national jusqu’au 10 novembre 2022. Cette période transitoire a été instaurée afin de laisser aux prestataires de services de financement participatif déjà en activité suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime légal et demander un agrément au titre de celui-ci, et afin de permettre aux autorités compétentes de rassembler suffisamment d’informations et de ressources pour assurer une transition sans perturbations du marché. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif qui ont été agréés en droit national avant le 10 novembre 2021 peuvent continuer à offrir leurs services conformément à ce droit national jusqu’au 10 novembre 2022. Cette période transitoire a été instaurée afin de laisser aux prestataires de services de financement participatif déjà en activité suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime légal et demander un agrément au titre de celui-ci, et afin de permettre aux autorités compétentes de rassembler suffisamment d’informations et de ressources pour assurer une transition sans perturbations du marché.

| (2) | L’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503 impose à la Commission d’évaluer l’application de ce règlement aux prestataires de services de financement participatif qui fournissent leurs services à l’échelle nationale uniquement, ainsi que l’incidence dudit règlement sur le développement des marchés nationaux du financement participatif et l’accès aux financements. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut prolonger une fois, d’une période de 12 mois, la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503 impose à la Commission d’évaluer l’application de ce règlement aux prestataires de services de financement participatif qui fournissent leurs services à l’échelle nationale uniquement, ainsi que l’incidence dudit règlement sur le développement des marchés nationaux du financement participatif et l’accès aux financements. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut prolonger une fois, d’une période de 12 mois, la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, dudit règlement.

| (3) | Au terme de son évaluation, qui a tenu compte de l’avis technique formulé par l’AEMF, qu’elle a reçu le 19 mai 2022, la Commission a conclu qu’il était nécessaire de prolonger la période transitoire de 12 mois pour éviter des perturbations sur les grands marchés nationaux du financement participatif. Ces perturbations seraient causées par l’incapacité de certaines autorités compétentes de parachever les procédures d’agrément d’ici au 10 novembre 2022, comme par l’incapacité des plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national de s’adapter à un cadre plus complet dans ce laps de temps. |
| --- | --- |

(3)

Au terme de son évaluation, qui a tenu compte de l’avis technique formulé par l’AEMF, qu’elle a reçu le 19 mai 2022, la Commission a conclu qu’il était nécessaire de prolonger la période transitoire de 12 mois pour éviter des perturbations sur les grands marchés nationaux du financement participatif. Ces perturbations seraient causées par l’incapacité de certaines autorités compétentes de parachever les procédures d’agrément d’ici au 10 novembre 2022, comme par l’incapacité des plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national de s’adapter à un cadre plus complet dans ce laps de temps.

| (4) | Étant donné ce fort risque de perturbations des marchés, il y a lieu de prolonger de 12 mois, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, afin de laisser aux plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national ainsi qu’aux autorités compétentes suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné ce fort risque de perturbations des marchés, il y a lieu de prolonger de 12 mois, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, afin de laisser aux plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national ainsi qu’aux autorités compétentes suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime.

| (5) | Afin que la période transitoire actuelle puisse être prolongée avant son terme ou dès que possible après celui-ci, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable au plus tard à partir du 11 novembre 2022, |
| --- | --- |

(5)

Afin que la période transitoire actuelle puisse être prolongée avant son terme ou dès que possible après celui-ci, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable au plus tard à partir du 11 novembre 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 11 novembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.

1

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/5 |
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21.10.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 273/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1989 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de trois milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de trois milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d’un État membre, la Commission peut consentir à ce qu’il soit dérogé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la demande d’un État membre, la Commission peut consentir à ce qu’il soit dérogé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies.

| (3) | Le 2 mars 2018, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/317 (2) portant dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, de ce règlement en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie (Manfredonia), qui a expiré le 8 mars 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 mars 2018, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/317 (2) portant dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, de ce règlement en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie (Manfredonia), qui a expiré le 8 mars 2021.

| (4) | Le 10 mars 2021, la Commission a reçu de l’Italie une demande visant à prolonger cette dérogation. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 mars 2021, la Commission a reçu de l’Italie une demande visant à prolonger cette dérogation.

| (5) | L’Italie a fourni des données scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation. |
| --- | --- |

(5)

L’Italie a fourni des données scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation.

| (6) | Le 11 février 2022, l’Italie a adopté un plan de gestion par décret (3) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion italien»). Le plan de gestion adopté est mis en place pour accompagner toute la durée de la dérogation. |
| --- | --- |

(6)

Le 11 février 2022, l’Italie a adopté un plan de gestion par décret (3) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion italien»). Le plan de gestion adopté est mis en place pour accompagner toute la durée de la dérogation.

| (7) | La demande porte sur des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et concerne les navires enregistrés auprès de la direction maritime de Manfredonia, qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et opèrent dans le cadre du plan de gestion italien réglementant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans le district de pêche de Manfredonia. |
| --- | --- |

(7)

La demande porte sur des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et concerne les navires enregistrés auprès de la direction maritime de Manfredonia, qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et opèrent dans le cadre du plan de gestion italien réglementant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans le district de pêche de Manfredonia.

| (8) | La dérogation demandée par l’Italie concerne 60 navires au total, sur les 100 navires autorisés en 2018, avec un maximum de 30 navires autorisés à pêcher quotidiennement, par l'application d'un mécanisme de rotation. La flotte de Manfredonia ciblant le gobie transparent (Aphia minuta) est constituée de navires d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres. Le plan de gestion italien exclut toute augmentation future de l’effort de pêche, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il est donc permis de conclure que la dérogation ne concerne qu'un nombre limité de navires. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation demandée par l’Italie concerne 60 navires au total, sur les 100 navires autorisés en 2018, avec un maximum de 30 navires autorisés à pêcher quotidiennement, par l'application d'un mécanisme de rotation. La flotte de Manfredonia ciblant le gobie transparent (Aphia minuta) est constituée de navires d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres. Le plan de gestion italien exclut toute augmentation future de l’effort de pêche, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il est donc permis de conclure que la dérogation ne concerne qu'un nombre limité de navires.

| (9) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(9)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (10) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la prolongation de la dérogation demandée par l'Italie ainsi que le plan de gestion y afférant lors de ses séances plénières de mars (4) et juillet (5) 2021. Au cours de ces séances, le CSTEP a constaté que le plan de gestion italien contenait divers éléments techniques à clarifier. En mars 2021, le CSTEP a souligné la nécessité de préciser les niveaux de référence, les données relatives aux pêcheries, les lieux des opérations de pêche et les spécifications techniques des engins. En juillet 2021, après la présentation d’un plan de gestion révisé, le CSTEP a souligné que des éclaircissements devaient encore être apportés en ce qui concerne les données socio-économiques, les prises accessoires, la conception des engins et les niveaux de référence du point de déclenchement. Afin de traiter ces questions, les autorités italiennes ont convenu de mettre à jour le plan de gestion en ce qui concerne ces éléments. |
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(10)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la prolongation de la dérogation demandée par l'Italie ainsi que le plan de gestion y afférant lors de ses séances plénières de mars (4) et juillet (5) 2021. Au cours de ces séances, le CSTEP a constaté que le plan de gestion italien contenait divers éléments techniques à clarifier. En mars 2021, le CSTEP a souligné la nécessité de préciser les niveaux de référence, les données relatives aux pêcheries, les lieux des opérations de pêche et les spécifications techniques des engins. En juillet 2021, après la présentation d’un plan de gestion révisé, le CSTEP a souligné que des éclaircissements devaient encore être apportés en ce qui concerne les données socio-économiques, les prises accessoires, la conception des engins et les niveaux de référence du point de déclenchement. Afin de traiter ces questions, les autorités italiennes ont convenu de mettre à jour le plan de gestion en ce qui concerne ces éléments.

| (11) | Le CSTEP a évalué la demande de prolongation de la dérogation introduite par l’Italie et le plan de gestion italien révisé correspondant lors de sa séance plénière de novembre 2021 (6). L’évaluation globale du CSTEP est favorable; celui-ci a également estimé que le projet de plan de gestion contient les principaux éléments requis pour justifier la demande. Le CSTEP considère que le plan de gestion révisé a été substantiellement amélioré et qu’il prévoit davantage de points de déclenchement de précaution et de mesures correctives en cas de biomasse faible. Le CSTEP conclut également que les nouvelles mesures prévues dans le plan de gestion italien sont plus restrictives que dans le plan précédent. Néanmoins, le CSTEP a noté que toutes les données à collecter dans le cadre du plan de gestion italien (capture de toutes les espèces, compositions en taille, rejets et données socio-économiques) devraient être clairement décrites et que les données devraient être collectées, analysées et consignées de manière cohérente afin d’assurer un contrôle adéquat de l’efficacité du plan de gestion. L’Italie a accepté d’inclure dans le plan une surveillance plus étroite des opérations de pêche de la flotte. |
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(11)

Le CSTEP a évalué la demande de prolongation de la dérogation introduite par l’Italie et le plan de gestion italien révisé correspondant lors de sa séance plénière de novembre 2021 (6). L’évaluation globale du CSTEP est favorable; celui-ci a également estimé que le projet de plan de gestion contient les principaux éléments requis pour justifier la demande. Le CSTEP considère que le plan de gestion révisé a été substantiellement amélioré et qu’il prévoit davantage de points de déclenchement de précaution et de mesures correctives en cas de biomasse faible. Le CSTEP conclut également que les nouvelles mesures prévues dans le plan de gestion italien sont plus restrictives que dans le plan précédent. Néanmoins, le CSTEP a noté que toutes les données à collecter dans le cadre du plan de gestion italien (capture de toutes les espèces, compositions en taille, rejets et données socio-économiques) devraient être clairement décrites et que les données devraient être collectées, analysées et consignées de manière cohérente afin d’assurer un contrôle adéquat de l’efficacité du plan de gestion. L’Italie a accepté d’inclure dans le plan une surveillance plus étroite des opérations de pêche de la flotte.

| (12) | La dérogation demandée par l'Italie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(12)

La dérogation demandée par l'Italie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (13) | En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l'étendue limitée du plateau continental et de la distribution spatiale de l'espèce cible, qui est exclusivement présente dans certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités. |
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(13)

En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques en raison de l'étendue limitée du plateau continental et de la distribution spatiale de l'espèce cible, qui est exclusivement présente dans certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités.

| (14) | La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus. |
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(14)

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

| (15) | La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau est effectuée à proximité du rivage, à faible profondeur. Ce type de pêche est tel qu'il ne peut se faire à l'aide d'autres engins. |
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(15)

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau est effectuée à proximité du rivage, à faible profondeur. Ce type de pêche est tel qu'il ne peut se faire à l'aide d'autres engins.

| (16) | Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion italien interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d'habitats protégés. |
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(16)

Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion italien interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d'habitats protégés.

| (17) | En ce qui concerne l’obligation de respecter les maillages minimaux, l’Italie a précédemment autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l'environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(17)

En ce qui concerne l’obligation de respecter les maillages minimaux, l’Italie a précédemment autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l'environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (18) | L’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7) permet de continuer à appliquer les dérogations aux maillages minimaux accordées dans le cadre de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006, sauf disposition contraire prévue à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. |
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(18)

L’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7) permet de continuer à appliquer les dérogations aux maillages minimaux accordées dans le cadre de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006, sauf disposition contraire prévue à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.

| (19) | La Commission a évalué cette demande de prolongation de la dérogation introduite par l’Italie et est parvenue à la conclusion que celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1241 et à l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de ce règlement. |
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(19)

La Commission a évalué cette demande de prolongation de la dérogation introduite par l’Italie et est parvenue à la conclusion que celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1241 et à l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 de ce règlement.

| (20) | Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des trois milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires ni n'interfèrent avec les engins autres que les chaluts, les sennes ou les engins traînants similaires. |
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(20)

Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des trois milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires ni n'interfèrent avec les engins autres que les chaluts, les sennes ou les engins traînants similaires.

| (21) | L'utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion italien afin de garantir que les captures des espèces mentionnées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241, qui remplace l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, soient minimales. En outre, selon le chapitre 5.1.2 du plan de gestion italien, la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mai de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche. |
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(21)

L'utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion italien afin de garantir que les captures des espèces mentionnées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241, qui remplace l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, soient minimales. En outre, selon le chapitre 5.1.2 du plan de gestion italien, la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mai de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche.

| (22) | Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes. |
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(22)

Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes.

| (23) | Le plan de gestion italien inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(23)

Le plan de gestion italien inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (24) | Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8). |
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(24)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8).

| (25) | Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans. |
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(25)

Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans.

| (26) | Il convient que l'Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien. |
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(26)

Il convient que l'Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien.

| (27) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré. |
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(27)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

| (28) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/317 a expiré le 8 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique. |
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(28)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/317 a expiré le 8 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique.

| (29) | Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
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(29)

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (30) | Le comité de la pêche et de l’aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
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(30)

Le comité de la pêche et de l’aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

1.   Dans les eaux territoriales de l'Italie adjacentes à la côte du golfe de Manfredonia, l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas aux sennes de bateau utilisées par des navires pêchant le gobie transparent (Aphia minuta).

2.   Les sennes de bateau visées au paragraphe 1 sont utilisées par des navires:

| (a) | enregistrés auprès de la direction maritime de Manfredonia; |
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(a)

enregistrés auprès de la direction maritime de Manfredonia;

| (b) | qui exploitent la pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation future de l'effort de pêche déployé; et |
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(b)

qui exploitent la pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation future de l'effort de pêche déployé; et

| (c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l'Italie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l'Italie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L'Italie communique à la Commission, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion italien visé à l'article 1er, paragraphe 2, point c).

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Article 3

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable du 1er novembre 2021 au 31 mai 2024.

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 409 du 30.12.2006, version rectifiée au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie (JO L 62 du 5.3.2018, p. 1).

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(3)  Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana 88 du 14.4.2022, p. 55.

3

(4)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 66e rapport de la plénière (Plen-21-01). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/2871668

4

e

(5)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 67e rapport de la plénière (Plen-21-02). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/10267322

5

e

(6)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 68e rapport de la plénière (Plen-21-03). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/15101327

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(7)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil. (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

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(8)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/9 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1990 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le tolylfluanide a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules), décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, par le règlement d’exécution (UE) 2016/1087 de la Commission (2), sous réserve du respect de certaines conditions (ci-après l’ «approbation»). |
| --- | --- |

(1)

Le tolylfluanide a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules), décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, par le règlement d’exécution (UE) 2016/1087 de la Commission (2), sous réserve du respect de certaines conditions (ci-après l’ «approbation»).

| (2) | Le 2 mars 2020, le Danemark a demandé à la Commission d’entamer un réexamen de l’approbation conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, sur la base d’indices significatifs laissant penser que l’utilisation de la substance active dans des produits biocides ou dans des articles traités suscite des craintes sérieuses quant à la sécurité de ces produits biocides ou articles traités. Plus précisément, un métabolite du tolylfluanide, le diméthylsulfamide, a été trouvé dans un grand nombre de réserves d’eau potable danoises et ces contaminations peuvent être liées à l’utilisation de peintures traitées avec du tolylfluanide. Lorsque les eaux souterraines sont ozonées dans le traitement des eaux destinées à la production d’eau potable, le diméthylsulfamide peut se transformer en N-nitrosodiméthylamine qui est génotoxique, mutagène et cancérogène. Le Danemark a donc demandé une révision de l’évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant le tolylfluanide pour le type de produits 7, en vue de limiter son utilisation dans les peintures d’extérieur traitées avec du tolylfluanide. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 mars 2020, le Danemark a demandé à la Commission d’entamer un réexamen de l’approbation conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, sur la base d’indices significatifs laissant penser que l’utilisation de la substance active dans des produits biocides ou dans des articles traités suscite des craintes sérieuses quant à la sécurité de ces produits biocides ou articles traités. Plus précisément, un métabolite du tolylfluanide, le diméthylsulfamide, a été trouvé dans un grand nombre de réserves d’eau potable danoises et ces contaminations peuvent être liées à l’utilisation de peintures traitées avec du tolylfluanide. Lorsque les eaux souterraines sont ozonées dans le traitement des eaux destinées à la production d’eau potable, le diméthylsulfamide peut se transformer en N-nitrosodiméthylamine qui est génotoxique, mutagène et cancérogène. Le Danemark a donc demandé une révision de l’évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant le tolylfluanide pour le type de produits 7, en vue de limiter son utilisation dans les peintures d’extérieur traitées avec du tolylfluanide.

| (3) | Le 5 juillet 2021, la Commission a annoncé au demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide son intention d’engager la procédure de réexamen de l’approbation de cette substance active pour le type de produits 7, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, et a donné au demandeur initial la possibilité de formuler des commentaires. En outre, la Commission a annoncé publiquement qu’elle procédait à ce réexamen sur le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(3)

Le 5 juillet 2021, la Commission a annoncé au demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide son intention d’engager la procédure de réexamen de l’approbation de cette substance active pour le type de produits 7, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, et a donné au demandeur initial la possibilité de formuler des commentaires. En outre, la Commission a annoncé publiquement qu’elle procédait à ce réexamen sur le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (4) | Le 7 octobre 2021, le demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide a indiqué qu’il avait arrêté la production de la substance active et mis fin à la mise sur le marché des produits biocides qui en contiennent et qu’il ne demanderait pas le renouvellement de l’approbation de la substance. Le demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide est le seul fournisseur de la substance au sens de l’article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 figurant sur la liste visée audit alinéa, pour cette substance active et ce type de produits, publiée sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques. De plus, aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union. |
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(4)

Le 7 octobre 2021, le demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide a indiqué qu’il avait arrêté la production de la substance active et mis fin à la mise sur le marché des produits biocides qui en contiennent et qu’il ne demanderait pas le renouvellement de l’approbation de la substance. Le demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide est le seul fournisseur de la substance au sens de l’article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 figurant sur la liste visée audit alinéa, pour cette substance active et ce type de produits, publiée sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques. De plus, aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union.

| (5) | Étant donné qu’il n’existe pas d’autres fournisseurs de la substance, qu’aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union et que le demandeur initial ne demandera pas le renouvellement de l’approbation de la substance, la Commission n’a pas consulté l’Agence européenne des produits chimiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(5)

Étant donné qu’il n’existe pas d’autres fournisseurs de la substance, qu’aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union et que le demandeur initial ne demandera pas le renouvellement de l’approbation de la substance, la Commission n’a pas consulté l’Agence européenne des produits chimiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | Après avoir examiné les informations fournies, la Commission considère que l’utilisation du tolylfluanide dans les produits biocides et les articles traités suscite de sérieuses craintes quant à la sécurité de ces produits biocides et articles traités. Étant donné qu’il n’existe pas d’autres fournisseurs de la substance, qu’aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union et que le demandeur initial ne demandera pas le renouvellement de l’approbation de la substance, la Commission juge approprié d’annuler l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7. |
| --- | --- |

(6)

Après avoir examiné les informations fournies, la Commission considère que l’utilisation du tolylfluanide dans les produits biocides et les articles traités suscite de sérieuses craintes quant à la sécurité de ces produits biocides et articles traités. Étant donné qu’il n’existe pas d’autres fournisseurs de la substance, qu’aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union et que le demandeur initial ne demandera pas le renouvellement de l’approbation de la substance, la Commission juge approprié d’annuler l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7.

| (7) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/1087. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/1087.

| (8) | Étant donné que les opérateurs économiques ont besoin de temps pour s’adapter à l’annulation de l’approbation, il convient d’autoriser pendant un certain temps la mise sur le marché de l’Union d’articles traités avec du tolylfluanide ou incorporant du tolylfluanide pour le type de produits 7. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les opérateurs économiques ont besoin de temps pour s’adapter à l’annulation de l’approbation, il convient d’autoriser pendant un certain temps la mise sur le marché de l’Union d’articles traités avec du tolylfluanide ou incorporant du tolylfluanide pour le type de produits 7.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 est annulée.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1087 est abrogé avec effet au 10 novembre 2022.

Article 3

Les articles traités avec du tolylfluanide ou incorporant du tolylfluanide pour le type de produits 7 ne sont pas mis sur le marché de l’Union à partir du 10 mai 2023.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1087 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 18).

2

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1991 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorure de didécyldiméthylammonium. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorure de didécyldiméthylammonium.

| (2) | Le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (produits biocides destinés à l’hygiène humaine) et du type de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 1 et 2 tels que définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (produits biocides destinés à l’hygiène humaine) et du type de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 1 et 2 tels que définis à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et, le 10 septembre 2012, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de ses conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et, le 10 septembre 2012, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de ses conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence européenne concernant les demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence (4) le 2 décembre 2021, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence européenne concernant les demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence (4) le 2 décembre 2021, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), lus en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, à condition que certaines exigences concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), lus en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, à condition que certaines exigences concernant leur utilisation soient respectées.

| (7) | Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (8) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chlorure de didécyldiméthylammonium est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2, sous réserve des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Biocidal Products Committee Opinions on the applications for approval of the active substance didecyldimethylammonium chloride; Product types: 1 and 2; ECHA/BPC/311/2021 et ECHA/BPC/312/2021 (en anglais uniquement), adoptés le 2 décembre 2021.

4

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlorure de didécyldiméthylammonium | Dénomination de l’UICPA: Chlorure de didécyldiméthylammonium
  No CE: 230-525-2
  No CAS: 7173-51-5 | 908 g/kg de masse sèche | 1er février 2024 | 31 janvier 2034 | 1 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:
  dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. |
| 2 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  1. | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions particulières

Chlorure de didécyldiméthylammonium

Dénomination de l’UICPA: Chlorure de didécyldiméthylammonium

No CE: 230-525-2

No CAS: 7173-51-5

908 g/kg de masse sèche

1er février 2024

31 janvier 2034

1

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union.

2

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

1.

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union;

| 2. | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition et aux risques potentiels pour les utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2.

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition et aux risques potentiels pour les utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1992 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 (2) de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 (2) de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures.

| (2) | La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefoliumproduit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 «répulsifs et appâts», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefoliumproduit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 «répulsifs et appâts», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore l’avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 3 décembre 2021, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore l’avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 3 décembre 2021, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 19 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que les exigences relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 19 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que les exigences relatives à leur utilisation soient respectées.

| (7) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, sous réserve du respect des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Biocidal Products Committee Opinion on the application for approval of the active substance Chrysanthemum cinerariaefolium extract from open and mature flowers of Tanacetum cinerariifolium obtained with hydrocarbon solvents (Avis du comité des produits biocides concernant la demande d’approbation de la substance active «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures»); type de produits: 19. ECHA/BPC/314/2021, adopté le 3 décembre 2021.

4

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés | Dénomination de l’UICPA: Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures
  No CE: 289-699-3
  No CAS: 89997-63-7 | 100 % m/m d’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures | 1er février 2024 | 31 janvier 2034 | 19 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  1) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions particulières

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés

Dénomination de l’UICPA: Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

No CE: 289-699-3

No CAS: 89997-63-7

100 % m/m d’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

1er février 2024

31 janvier 2034

19

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

1)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union;

| 2) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition des utilisateurs non professionnels et du grand public ainsi qu’aux risques potentiels pour ceux-ci; |
| --- | --- |

2)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition des utilisateurs non professionnels et du grand public ainsi qu’aux risques potentiels pour ceux-ci;

| 3) | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3)

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/17 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1993 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 (2) de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 (2) de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures.

| (2) | La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 (répulsifs et appâts), tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 (répulsifs et appâts), tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore l’avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 3 décembre 2021, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore l’avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 3 décembre 2021, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 19 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines exigences relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 19 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines exigences relatives à leur utilisation soient respectées.

| (7) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, sous réserve du respect des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Biocidal Products Committee Opinion on the application for approval of the active substance Chrysanthemum cinerariaefolium, extract from open and mature flowers of Tanacetum cinerariifolium obtained with supercritical carbon dioxide (Avis du comité des produits biocides concernant la demande d’approbation de la substance active «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures»); type de produits 19; ECHA/BPC/313/2021, adopté le 3 décembre 2021.

4

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

Chrysanthemum cinerariaefolium

Tanacetum cinerariifolium

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures
  No CE: 289-699-3
  No °CAS: 89997-63-7 | 100 % m/m d’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures | 1er février 2024 | 31 janvier 2034 | 19 | L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:






  1) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions particulières

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

No CE: 289-699-3

No °CAS: 89997-63-7

100 % m/m d’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

1er février 2024

31 janvier 2034

19

L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes:

1)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union;

| 2) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition des utilisateurs non professionnels et du grand public ainsi qu’aux risques potentiels pour ceux-ci; |
| --- | --- |

2)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition des utilisateurs non professionnels et du grand public ainsi qu’aux risques potentiels pour ceux-ci;

| 3) | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3)

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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DÉCISIONS

| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/20 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/20

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DÉCISION (UE) 2022/1994 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2), il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2021. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2), il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2021.

| (2) | En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité») doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité») doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité, en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité, en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du sous-comité. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du sous-comité.

| (5) | La position de l’Union au sein du sous-comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

La position de l’Union au sein du sous-comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité concernant les indications géographiques au sujet de l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).

2

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/22 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/22

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DÉCISION (UE) 2022/1995 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu les candidatures présentées au Conseil par la Bulgarie, la Tchéquie et l’Irlande,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande qualité scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il est également indispensable de veiller à la coopération entre l’EFSA et les États membres. |
| --- | --- |

(1)

Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande qualité scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il est également indispensable de veiller à la coopération entre l’EFSA et les États membres.

| (2) | L’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 dispose que chaque État membre désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au conseil d’administration de l’EFSA. Les membres titulaires et les membres suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil pour une période de quatre ans, renouvelable, et disposent du droit de vote. |
| --- | --- |

(2)

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 dispose que chaque État membre désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au conseil d’administration de l’EFSA. Les membres titulaires et les membres suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil pour une période de quatre ans, renouvelable, et disposent du droit de vote.

| (3) | Par sa décision du 7 avril 2022 (2), le Conseil a nommé des représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’EFSA pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision du 7 avril 2022 (2), le Conseil a nommé des représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’EFSA pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026.

| (4) | Le 1er mai 2022, M. Georgi GEORGIEV, membre titulaire pour la Bulgarie, est décédé. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er mai 2022, M. Georgi GEORGIEV, membre titulaire pour la Bulgarie, est décédé.

| (5) | Par lettre du 23 août 2022, Mme Patricia REILLY, membre suppléante pour l’Irlande, a présenté sa démission. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 23 août 2022, Mme Patricia REILLY, membre suppléante pour l’Irlande, a présenté sa démission.

| (6) | Par lettre du 15 septembre 2022, Mme Jitka Götzová, membre suppléante pour la Tchéquie, a présenté sa démission. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 15 septembre 2022, Mme Jitka Götzová, membre suppléante pour la Tchéquie, a présenté sa démission.

| (7) | Il y a donc lieu de nommer trois nouveaux représentants pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur respectif. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de nommer trois nouveaux représentants pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur respectif.

| (8) | Les représentants qui ont été désignés par la Bulgarie, la Tchéquie et l’Irlande ont une expérience et une expertise pertinentes et vastes en matière de législation et de politique concernant la chaîne alimentaire, y compris l’évaluation des risques, ainsi que dans les domaines administratif, financier, juridique et d’encadrement. Leur nomination assure donc au sein du conseil d’administration de l’EFSA un très haut niveau de compétence et l’éventail d’expérience le plus large qui soit, |
| --- | --- |

(8)

Les représentants qui ont été désignés par la Bulgarie, la Tchéquie et l’Irlande ont une expérience et une expertise pertinentes et vastes en matière de législation et de politique concernant la chaîne alimentaire, y compris l’évaluation des risques, ainsi que dans les domaines administratif, financier, juridique et d’encadrement. Leur nomination assure donc au sein du conseil d’administration de l’EFSA un très haut niveau de compétence et l’éventail d’expérience le plus large qui soit,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre titulaire du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments jusqu’au 30 juin 2026:

| — | M. Koycho KOEV (Bulgarie). |
| --- | --- |

—

M. Koycho KOEV (Bulgarie).

Article 2

Sont nommés membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments jusqu’au 30 juin 2026:

| — | M. Martin ŠTĚPÁNEK (Tchéquie), |
| --- | --- |

—

M. Martin ŠTĚPÁNEK (Tchéquie),

| — | Mme Geraldine DUFFY (Irlande). |
| --- | --- |

—

Mme Geraldine DUFFY (Irlande).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

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(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 7 avril 2022 portant nomination de représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO C 159 du 12.4.2022, p. 6).

2

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| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/24 |
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21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/24

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1996 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 7442]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 (3) de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 (3) de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1853 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1853 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1853, la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans les provinces de Flandre orientale, du Limbourg et de Flandre occidentale en Belgique, dans les lands de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Schleswig-Holstein, en Allemagne, dans les départements de la Gironde, du Maine-et-Loire, du Morbihan, de l’Oise, de la Seine-et-Marne et de la Somme en France, dans les provinces de Drenthe, Friesland, Gelderland, Groningue et Zuid-Holland aux Pays-Bas, et dans le district de Lisboa au Portugal. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1853, la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans les provinces de Flandre orientale, du Limbourg et de Flandre occidentale en Belgique, dans les lands de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Schleswig-Holstein, en Allemagne, dans les départements de la Gironde, du Maine-et-Loire, du Morbihan, de l’Oise, de la Seine-et-Marne et de la Somme en France, dans les provinces de Drenthe, Friesland, Gelderland, Groningue et Zuid-Holland aux Pays-Bas, et dans le district de Lisboa au Portugal.

| (7) | Les autorités compétentes de la Belgique, de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas et du Portugal ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités compétentes de la Belgique, de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas et du Portugal ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (8) | En outre, un foyer confirmé aux Pays-Bas est situé à proximité immédiate de la frontière avec l’Allemagne. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusqu’à l’Allemagne. |
| --- | --- |

(8)

En outre, un foyer confirmé aux Pays-Bas est situé à proximité immédiate de la frontière avec l’Allemagne. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusqu’à l’Allemagne.

| (9) | En outre, certains foyers confirmés en Belgique sont situés à proximité immédiate de la frontière avec les Pays-Bas. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement des zones de surveillance nécessaire, étant donné que lesdites zones s’étendent jusqu’aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

(9)

En outre, certains foyers confirmés en Belgique sont situés à proximité immédiate de la frontière avec les Pays-Bas. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement des zones de surveillance nécessaire, étant donné que lesdites zones s’étendent jusqu’aux Pays-Bas.

| (10) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Portugal par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers d’IAHP ont été confirmés. |
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(10)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Portugal par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (11) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(11)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (12) | C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(12)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (13) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (14) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (15) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/1853 de la Commission du 30 septembre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 257 du 5.10.2022, p. 13).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés (*1), visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2022-00003 | Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510. | 14.10.2022 |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00123 | Les parties des communes de Aalter et Beernem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012. | 12.10.2022 |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00124 | Les parties des communes de Bocholt situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645. | 14.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00004 | Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553. | 19.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00005 | Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364. | 20.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00006 | Les parties des communes de Oostkamp et Wingene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261. | 23.10.2022 |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00138 | Les parties des communes de Diksmuide et Veurne situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076. | 26.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00007 | Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007. | 30.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2022-00003

Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510.

14.10.2022

BE-HPAI(NON-P)-2022-00123

Les parties des communes de Aalter et Beernem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012.

12.10.2022

BE-HPAI(NON-P)-2022-00124

Les parties des communes de Bocholt situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645.

14.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00004

Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553.

19.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00005

Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364.

20.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00006

Les parties des communes de Oostkamp et Wingene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261.

23.10.2022

BE-HPAI(NON-P)-2022-00138

Les parties des communes de Diksmuide et Veurne situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076.

26.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00007

Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.

30.10.2022

État membre: Allemagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00056 | Landkreis Cloppenburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Cappeln. | 16.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00058 | Landkreis Cloppenburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Lastrup und Molbergen. | 19.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00059 | Landkreis Emsland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorst, Esterwegen, Surwold und der Stadt Papenburg | 20.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00057 | Landkreis Friesland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Jever. | 17.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00061 | Landkreis Friesland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland. | 25.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00059 | Landkreis Leer

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Rhauderfehn. | 20.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00057 | Landkreis Wittmund

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Friedeburg und der Stadt Wittmund. | 17.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00063 | Landkreis Wittmund

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188
  Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund. | 29.10.2022 |
| NORDRHEIN-WESTFALEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00060 | 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)
  Betroffen sind Teile:






  — | der kreisfreien Stadt Bottrop |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinde Cappeln.

16.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00058

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076

Betroffen sind Teile der Gemeinden Lastrup und Molbergen.

19.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorst, Esterwegen, Surwold und der Stadt Papenburg

20.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Jever.

17.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland.

25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Leer

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinde Rhauderfehn.

20.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Friedeburg und der Stadt Wittmund.

17.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund.

29.10.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2022-00060

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)

Betroffen sind Teile:

—

der kreisfreien Stadt Bottrop

| — | des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten |
| --- | --- |

—

des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten

des Kreises Wesel mit der Gemeinde Schermbeck

27.10.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Dithmarschen

Teile der Gemeinde Offenbüttel und Osterrade

1.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00055

Kreis Nordfriesland

Beginnend von Kreuzung B5 Krouerswäi

In gerader Linie nach Osten auf den Senfmühlenweg,

dann der Straße Senfmühlenweg nach Süden folgend

dann in östlicher Richtung bis zur Dorfstraße Kreuzung Freifennen-Graben

dann in südöstlicher Richtung in gerader Linie zum Kreuzungspunkt des Kornkoogs-Graben/Küfennegraben

in gerader Linie folgend bis zur Kreuzung Näie Wäi/Stadionstr.

In südlicher Richtung in gerader Linie bis zur Kreuzung B5/Blengerweg

In südlicher Richtung bis zur Kreuzung Klinkerstraße (K88)/Hunnebüller Weg

weiter in gerader Linie bis zum Trollebüller Weg/Hasenhallig

in westlicher Richtung in gerader Linie bis zur Lecker Au/Mündung des Osterdeichshalligsielzug

in nordwestlicher Richtung in gerader Linie bis zur Kreuzung Herrenkoogstraße/Norderland

der Straße Nordland gen Westen folgend bis zum Kreuzungspunkt mit dem Osterdeichalligsielzug

in nordwestlicher Richtung bis zur Gabelung Spalönj

auf der Straße Spalönj in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Moordeich

in gerader Linie Richtung Norden bis zur Kreuzung Deezbülldeich/Moorhäuser

in Richtung Norden in gerader Linie bis zur Kreuzung Schützenring/Kastanienweg

Richtung Nordosten in gerader Linie folgend bis zur Kreuzung Roggenweg/Weizenweg

Den Roggenweg bis zur Bäderstraße Kreisverkehr

12.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00064

Kreis Nordfriesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8,370326 54,886141, Betroffen ist ein Teil der Gemeinde Sylt

31.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Rendsburg-Eckernförde

3 km Radius um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,473735 / 54,181813

Gemeinde Tackesdorf und Teile der Gemeinden Breiholz, Haale, Hamdorf, Lütjenwestedt, Oldenbüttel, Prinzenmoor

1.11.2022

État membre: Espagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| ES-HPAI(P)-2022-00036 | Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418 | 17.10.2022 |
| ES-HPAI(P)-2022-00037 | Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421 | 21.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

ES-HPAI(P)-2022-00036

Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418

17.10.2022

ES-HPAI(P)-2022-00037

Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421

21.10.2022

État membre: France

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Gironde (33) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00308 | LANSAC
  MOMBRIER
  SAINT-TROJAN
  SAMONAC
  TEUILLAC | 18.10.2022 |
| Département: Ille-et-Vilaine (35) |
| FR-HPAI(P)-2022-01376
  FR-HPAI(P)-2022-01377 | ST ONEN LA CHAPELLE en totalité
  LE CROUAIS en totalité
  ST MEEM LE GRAND en totalité
  MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à
  l’Ouest du triangle formé par les routes nationales 12 et 164 | 7.10.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| FR-HPAI(P)-2022-01381
  FR-HPAI(P)-2022-01385 | "OMBRÉE D’ANJOU
  Commune déléguée COMBREE"
  "OMBRÉE D’ANJOU
  Commune déléguée LE TREMBLAY"
  "SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
  Commune déléguée LE BOURG-D’IRE" | 18.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01383 | BÉCON-LES-GRANITS
  "VAL D’ERDRE-AUXENCE
  Sud de la RD963 et Est de la RD51"
  "VAL D’ERDRE-AUXENCE
  Commune déléguée de VILLEMOISAN"
  SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS | 13.10.2022 |
| Département: Morbihan (56) |
| FR-HPAI(P)-2022-1386 | PEILLAC Partie de la commune au nord de la D764 et à l’ouest de la D777
  SAINT CONGARD Partie de la commune à l'est de la D764 jusquà Le Port D’Oust
  SAINT GRAVE Partie de la commune au nord de la D764
  SAINT MARTIN SUR OUST Commune entière | 25.10.2022 |
| Département: Oise (60) |
| FR- HPAI(NON-P)-2022-00309 | LONGUEIL ST MARIE
  LE MEUX
  VERBERIE
  RIVECOURT
  LE FAYEL
  LACROIX SAINT6OUEN
  CHEVIERES | 23.10.2022 |
| Département:Sarthe (72) |
| FR-HPAI(P)-2022-01384 | Courcelles la forêt
  Malicorne sur Sarthe
  Mezeray | 14.10.2022 |
| Département:Seine-et-Marne (77) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00304 | FAVIERES
  JOSSIGNY
  NEUFMOUTIERS EN BRIE
  VILLENEUVE LE COMTE
  VUILLENEUVE EN BRIE | 17.10.2022 |
| Département: Somme (80) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00229
  FR-HPAI(P)-2022-01378
  FR-HPAI(NON-P)-2022-00320 | FOREST-L’ABBAYE
  HAUTVILLERS-OUVILLE
  LAMOTTE-BULEUX
  LE TITRE
  NOUVION
  SAILLY-FLIBEAUCOURT | 26.10.2022 |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00318 | QUEND
  FORT-MAHON-PLAGE | 22.10.2022 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01387 | SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7 | 27.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Gironde (33)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00308

LANSAC

MOMBRIER

SAINT-TROJAN

SAMONAC

TEUILLAC

18.10.2022

Département: Ille-et-Vilaine (35)

FR-HPAI(P)-2022-01376

FR-HPAI(P)-2022-01377

ST ONEN LA CHAPELLE en totalité

LE CROUAIS en totalité

ST MEEM LE GRAND en totalité

MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à

l’Ouest du triangle formé par les routes nationales 12 et 164

7.10.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

FR-HPAI(P)-2022-01381

FR-HPAI(P)-2022-01385

"OMBRÉE D’ANJOU

Commune déléguée COMBREE"

"OMBRÉE D’ANJOU

Commune déléguée LE TREMBLAY"

"SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

Commune déléguée LE BOURG-D’IRE"

18.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01383

BÉCON-LES-GRANITS

"VAL D’ERDRE-AUXENCE

Sud de la RD963 et Est de la RD51"

"VAL D’ERDRE-AUXENCE

Commune déléguée de VILLEMOISAN"

SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS

13.10.2022

Département: Morbihan (56)

FR-HPAI(P)-2022-1386

PEILLAC Partie de la commune au nord de la D764 et à l’ouest de la D777

SAINT CONGARD Partie de la commune à l'est de la D764 jusquà Le Port D’Oust

SAINT GRAVE Partie de la commune au nord de la D764

SAINT MARTIN SUR OUST Commune entière

25.10.2022

Département: Oise (60)

FR- HPAI(NON-P)-2022-00309

LONGUEIL ST MARIE

LE MEUX

VERBERIE

RIVECOURT

LE FAYEL

LACROIX SAINT6OUEN

CHEVIERES

23.10.2022

Département:Sarthe (72)

FR-HPAI(P)-2022-01384

Courcelles la forêt

Malicorne sur Sarthe

Mezeray

14.10.2022

Département:Seine-et-Marne (77)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00304

FAVIERES

JOSSIGNY

NEUFMOUTIERS EN BRIE

VILLENEUVE LE COMTE

VUILLENEUVE EN BRIE

17.10.2022

Département: Somme (80)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00229

FR-HPAI(P)-2022-01378

FR-HPAI(NON-P)-2022-00320

FOREST-L’ABBAYE

HAUTVILLERS-OUVILLE

LAMOTTE-BULEUX

LE TITRE

NOUVION

SAILLY-FLIBEAUCOURT

26.10.2022

FR-HPAI(NON-P)-2022-00318

QUEND

FORT-MAHON-PLAGE

22.10.2022

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01387

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7

27.10.2022

État membre: Italie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| IT-HPAI(P)-2022-00024 | The area of the parts of Veneto Region (ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00025) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426 | 17.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

IT-HPAI(P)-2022-00024

The area of the parts of Veneto Region (ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00025) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426

17.10.2022

État membre: Pays-Bas

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00124 | Those parts of the municipality Weert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on 51,196632 – 5,581387 of the municipality Bocholt Belgium | 14.10.2022 |
| NL-HPAI(NON-P)-2022-00640 | Those parts of the municipality Tubbbergen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.76 lat 52.41. | 13.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00067 | Those parts of the municipality Emmen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 7.01 lat 52, 78 | 19.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00068 | Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.89, lat 53,06 | 21.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00069 | Those parts of the municipality Zuidwolde, Het Hoogeland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,6, lat 53,27 | 21.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00070 | Those parts of the municipality Voorst contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.08 lat 52,15. | 24.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00071 | Those parts of the municipality Hoogezand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,76 lat 53,21. | 25.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00072 | Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,89, lat 53,06 | 27.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00073 | Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,9, lat 53,07 | 29.10.2022 |
| NL-HPAI(NON-P)-2022-00683 | Those parts of the municipality Tiel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44, lat 51,89 | 29.10.2022 |
| NL-HPAI(NON-P)-2022-00684 | Those parts of the municipality Dantumadeel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,03, lat 53,3 | 27.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00074 | Those parts of the municipality Waddingxveen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,67 , lat 52,03 | 31.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(NON-P)-2022-00124

Those parts of the municipality Weert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on 51,196632 – 5,581387 of the municipality Bocholt Belgium

14.10.2022

NL-HPAI(NON-P)-2022-00640

Those parts of the municipality Tubbbergen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.76 lat 52.41.

13.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00067

Those parts of the municipality Emmen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 7.01 lat 52, 78

19.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00068

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.89, lat 53,06

21.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00069

Those parts of the municipality Zuidwolde, Het Hoogeland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,6, lat 53,27

21.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00070

Those parts of the municipality Voorst contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.08 lat 52,15.

24.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00071

Those parts of the municipality Hoogezand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,76 lat 53,21.

25.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00072

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,89, lat 53,06

27.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00073

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,9, lat 53,07

29.10.2022

NL-HPAI(NON-P)-2022-00683

Those parts of the municipality Tiel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44, lat 51,89

29.10.2022

NL-HPAI(NON-P)-2022-00684

Those parts of the municipality Dantumadeel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,03, lat 53,3

27.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00074

Those parts of the municipality Waddingxveen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,67 , lat 52,03

31.10.2022

État membre: Pologne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2022-00036 | Cześć gminy Grabów w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim, zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.125970 / 19.044864 | 13.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2022-00036

Cześć gminy Grabów w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim, zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.125970 / 19.044864

13.10.2022

État membre: Portugal

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PT-HPAI(P)-2022-00009 | The parts of Alenquer municipality, from the district of Lisboa, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W | 24.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PT-HPAI(P)-2022-00009

The parts of Alenquer municipality, from the district of Lisboa, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W

24.10.2022

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés (*1), visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2022-00003 | Les parties des communes Assenede, Eeklo, Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510. | 23.10.2022 |
| Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510. | 15.10.2022-23.10.2022 |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00123 | Les parties des communes Aalter, Beernem, Brugge, Damme, Maldegem, Oostkamp, Ruiselede, Tielt et Wingene s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012. | 21.10.2022 |
| Les parties des communes de Aalter et Beernem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012. | 13.10.2022-21.10.2022 |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00124 | Les parties des communes Bocholt, Bree, Hamont-Achel, Kinrooi, Oudsbergen, Peer et Pelt s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645. | 23.10.2022 |
| Les parties des communes de Bocholt situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645. | 15.10.2022-23.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00004 | Les parties des communes Aalter, Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553. | 28.10.2022 |
| Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553. | 20.10.2022-28.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00005 | Les parties des communes Aalter, Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364. | 29.10.2022 |
| Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364. | 21.10.2022-29.10.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00006 | Les parties des communes Aalter, Ardooie, Beernem, Lichtervelde, Oostkamp, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout, Wingene et Zedelgem s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261. | 1.11.2022 |
| Les parties des communes de Oostkamp et Wingene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261. | 24.10.2022-1.11.2022 |
| BE-HPAI(NON-P)-2022-00138 | Les parties des communes Alveringem, Diksmuide, Gistel, Houthulst, Koekelare, Koksijde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuwpoort et Veurne s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076. | 4.11.2022 |
| Les parties des communes de Diksmuide et Veurne situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076. | 27.10.2022-4.11.2022 |
| BE-HPAI(P)-2022-00007 | Les parties des communes Awans, Bassenge, Bilzen, Borgloon, Crisnée, Heers, Herstappe, Hoeselt, Juprelle, Kortessem, Oreye, Riemst, Tongeren et Wellen s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007. | 8.11.2022 |
| Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007. | 31.10.2022-8.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2022-00003

Les parties des communes Assenede, Eeklo, Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510.

23.10.2022

Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510.

15.10.2022-23.10.2022

BE-HPAI(NON-P)-2022-00123

Les parties des communes Aalter, Beernem, Brugge, Damme, Maldegem, Oostkamp, Ruiselede, Tielt et Wingene s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012.

21.10.2022

Les parties des communes de Aalter et Beernem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012.

13.10.2022-21.10.2022

BE-HPAI(NON-P)-2022-00124

Les parties des communes Bocholt, Bree, Hamont-Achel, Kinrooi, Oudsbergen, Peer et Pelt s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645.

23.10.2022

Les parties des communes de Bocholt situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645.

15.10.2022-23.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00004

Les parties des communes Aalter, Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553.

28.10.2022

Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553.

20.10.2022-28.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00005

Les parties des communes Aalter, Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Lievegem, Maldegem en Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364.

29.10.2022

Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke en Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364.

21.10.2022-29.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00006

Les parties des communes Aalter, Ardooie, Beernem, Lichtervelde, Oostkamp, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout, Wingene et Zedelgem s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261.

1.11.2022

Les parties des communes de Oostkamp et Wingene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261.

24.10.2022-1.11.2022

BE-HPAI(NON-P)-2022-00138

Les parties des communes Alveringem, Diksmuide, Gistel, Houthulst, Koekelare, Koksijde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuwpoort et Veurne s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076.

4.11.2022

Les parties des communes de Diksmuide et Veurne situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076.

27.10.2022-4.11.2022

BE-HPAI(P)-2022-00007

Les parties des communes Awans, Bassenge, Bilzen, Borgloon, Crisnée, Heers, Herstappe, Hoeselt, Juprelle, Kortessem, Oreye, Riemst, Tongeren et Wellen s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.

8.11.2022

Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.

31.10.2022-8.11.2022

État membre: Danemark

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| DE-HPAI(P)-2022-00052 | The parts of Tønder municipality that is part of the German zone within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 54.838732; E 8.662918 | 14.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DE-HPAI(P)-2022-00052

The parts of Tønder municipality that is part of the German zone within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 54.838732; E 8.662918

14.10.2022

État membre: Allemagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BREMEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00054 | Stadtgemeinde Bremen

  die Ortsteile Rönnebeck, Blumenthal, Fähr-Lobbendorf, Vegesack, Aumund-Hammersbeck, Schönebeck, Grohn, St. Magnus, Werderland, Seehausen, Strom, Neustädter Hafen sowie Industriehafen | 19.10.2022 |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00051 | Landkreis Ammerland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Edewecht. | 12.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00053 | Landkreis Ammerland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Bad Zwischenahn, Rastede, Westerstede und Wiefelstede. | 16.10.2022 |
| Landkreis Ammerland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Rastede und Wiefelstede. | 8.10.2022-16.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00057 | Landkreis Aurich

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Wiesmoor und der Stadt Aurich. | 26.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00063 | Landkreis Aurich

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188
  Betroffen sind Teile der Stadt Aurich. | 7.11.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00051 | Landkreis Cloppenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Bösel, Emstek und Garrel, sowie der Städte Friesoythe und Cloppenburg. | 12.10.2022 |
| Landkreis Cloppenburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Bösel und Garrel | 4.10.2022-12.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00056 | Landkreis Cloppenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Cappeln, Emstek, Essen und Lastrup. | 25.10.2022 |
| Landkreis Cloppenburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Cappeln. | 17.10.2022-25.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00058 | Landkreis Cloppenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Cappeln, Essen, Lastrup, Lindern, Löningen, Molbergen und der Stadt Cloppenburg. | 28.10.2022 |
| Landkreis Cloppenburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Lastrup und Molbergen. | 20.10.2022-28.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00059 | Landkreis Cloppenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Saterland. | 29.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00054 | Stadt Delmenhorst

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421
  Betroffen sind Teile der Stadt Delmenhorst. | 19.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00050 | Landkreis Emsland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.090579 / 52.733247
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems), Meppen und Twist. | 13.10.2022 |
| Landkreis Emsland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.090579 / 52.733247
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems) und Twist. | 5.10.2022-13.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00059 | Landkreis Emsland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Breddenberg, Börger, Bockhorst, Dörpen, Esterwegen, Hilkenbrook, Lehe, Lorup, Neubörger, Neulehe, Surwold und der Stadt Papenburg. | 29.10.2022 |
| Landkreis Emsland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorst, Esterwegen, Surwold und der Stadt Papenburg | 21.10.2022-29.10.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00067 | 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.00136 / 52.86442
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems) und Sustrum. | 28.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00053 | Landkreis Friesland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorn, Varel | 16.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00057 | Landkreis Friesland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Jever, Schortens und Wangerland. | 26.10.2022 |
| Landkreis Friesland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Jever. | 18.10.2022-26.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00061 | Landkreis Friesland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Schortens, Wangerland und der Stadt Jever. | 3.11.2022 |
| Landkreis Friesland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland. | 26.10.2022-3.11.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00063 | Landkreis Friesland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland und der Stadt Jever. | 7.11.2022 |
| NL-HPAI
  #(NON-P)-2022-00640 | Landkreis Grafschaft Bentheim

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 6.75101130 / 52.40922180
  Betroffen sind Teile der Samtgemeinde Uelsen. | 24.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00059 | Landkreis Leer

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Ostrhauderfehn, Rhauderfehn und Westoverledingen. | 29.10.2022 |
| Landkreis Leer

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Rhauderfehn. | 21.10.2022-29.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00051 | Landkreis Oldenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Wardenburg und Großenkneten. | 12.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00054 | Landkreis Oldenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Ganderkesee und Hude. | 19.10.2022 |
| Landkreis Oldenburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Ganderkesee. | 11.10.2022-19.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00053 | Stadt Oldenburg

  Beginn ist am Übergang der Stadtgrenze von der Metjendorfer Landstraße auf die Alexanderstraße (L824) in Höhe der Einmündung Schwarzer Weg. Dem Straßenverlauf der Alexanderstraße (L824) in südlicher Richtung weiter folgend bis zur Abzweigung Alexandersfeld. Dem gesamten Straßenverlauf Alexandersfeld folgend bis zum Übergang auf die Straße Am Stadtrand. Dem Straßenverlauf Am Stadtrand weiter folgend in östlicher Richtung bis zur Einmündung nach den Bahngleisen auf die Ofenerdieker Straße. Abbiegend in die Ofenerdieker Straße weiter folgend bis zur Abzweigung in die Paul-Tantzen-Straße. Dem gesamten Verlauf der Paul-Tantzen-Straße weiter folgend bis zur Abzweigung in die Lagerstraße. Der gesamten Lagerstraße weiter folgend bis zum Übergang auf Am Strehl. Am Strehl in östlicher Richtung / Richtung A 293 weiter folgend bis zur Abzweigung Schafjückenweg. Dem Straßenverlauf des Schafjückenweg entlang der A 293 bis zum Übergang auf die Straße Am Ende weiter folgend. Dem Straßenverlauf Am Ende in westlicher Richtung weiter folgend bis zum Schnittpunkt mit der Stadtgrenze. | 16.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00056 | Landkreis Osnabrück

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Badbergen und Quakenbrück. | 25.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00054 | Landkreis Osterholz

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Schwanewede. | 19.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00056 | Landkreis Vechta

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Bakum, Dinklage, Lohne und der Stadt Vechta. | 25.10.2022 |
| Landkreis Vechta

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Bakum. | 17.10.2022-25.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00053 | Landkreis Wesermarsch

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Jade | 16.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00054 | Landkreis Wesermarsch

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Berne und Lemwerder. | 19.10.2022 |
| Landkreis Wesermarsch

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Lemwerder. | 11.10.2022-19.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00061 | Stadt Wilhelmshaven

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312
  Betroffen sind Teile der Stadt Wilhelmshaven | 3.11.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00057 | Landkreis Wittmund

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Dunum, Friedeburg und der Stadt Wittmund. | 26.10.2022 |
| Landkreis Wittmund

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Friedeburg und der Stadt Wittmund. | 17.10.2022-26.10.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00061 | Landkreis Wittmund

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312
  Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund. | 3.11.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00063 | Landkreis Wittmund

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Blomberg, Dunum, Esens, Friedeburg, Moorweg, Stedesdorf, Werdum und der Stadt Wittmund. | 7.11.2022 |
| Landkreis Wittmund

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188
  Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund. | 30.10.2022-7.11.2022 |
| NORDRHEIN-WESTFALEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00060 | 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)
  Betroffen sind Teile:






  — | der kreisfreien Stadt Bottrop |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BREMEN

DE-HPAI(P)-2022-00054

Stadtgemeinde Bremen

die Ortsteile Rönnebeck, Blumenthal, Fähr-Lobbendorf, Vegesack, Aumund-Hammersbeck, Schönebeck, Grohn, St. Magnus, Werderland, Seehausen, Strom, Neustädter Hafen sowie Industriehafen

19.10.2022

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00051

Landkreis Ammerland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505

Betroffen sind Teile der Gemeinde Edewecht.

12.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00053

Landkreis Ammerland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bad Zwischenahn, Rastede, Westerstede und Wiefelstede.

16.10.2022

Landkreis Ammerland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993

Betroffen sind Teile der Gemeinden Rastede und Wiefelstede.

8.10.2022-16.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Aurich

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wiesmoor und der Stadt Aurich.

26.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Aurich

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Stadt Aurich.

7.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00051

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bösel, Emstek und Garrel, sowie der Städte Friesoythe und Cloppenburg.

12.10.2022

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505

Betroffen sind Teile der Gemeinde Bösel und Garrel

4.10.2022-12.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinden Cappeln, Emstek, Essen und Lastrup.

25.10.2022

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinde Cappeln.

17.10.2022-25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00058

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076

Betroffen sind Teile der Gemeinden Cappeln, Essen, Lastrup, Lindern, Löningen, Molbergen und der Stadt Cloppenburg.

28.10.2022

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076

Betroffen sind Teile der Gemeinden Lastrup und Molbergen.

20.10.2022-28.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinde Saterland.

29.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00054

Stadt Delmenhorst

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421

Betroffen sind Teile der Stadt Delmenhorst.

19.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00050

Landkreis Emsland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.090579 / 52.733247

Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems), Meppen und Twist.

13.10.2022

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.090579 / 52.733247

Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems) und Twist.

5.10.2022-13.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Emsland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Breddenberg, Börger, Bockhorst, Dörpen, Esterwegen, Hilkenbrook, Lehe, Lorup, Neubörger, Neulehe, Surwold und der Stadt Papenburg.

29.10.2022

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorst, Esterwegen, Surwold und der Stadt Papenburg

21.10.2022-29.10.2022

NL-HPAI(P)-2022-00067

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.00136 / 52.86442

Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems) und Sustrum.

28.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00053

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorn, Varel

16.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinden Jever, Schortens und Wangerland.

26.10.2022

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Jever.

18.10.2022-26.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Gemeinden Schortens, Wangerland und der Stadt Jever.

3.11.2022

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland.

26.10.2022-3.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland und der Stadt Jever.

7.11.2022

NL-HPAI

# (NON-P)-2022-00640

Landkreis Grafschaft Bentheim

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 6.75101130 / 52.40922180

Betroffen sind Teile der Samtgemeinde Uelsen.

24.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Leer

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Ostrhauderfehn, Rhauderfehn und Westoverledingen.

29.10.2022

Landkreis Leer

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinde Rhauderfehn.

21.10.2022-29.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00051

Landkreis Oldenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:: 8.059453 / 53.002505

Betroffen sind Teile der Gemeinden Wardenburg und Großenkneten.

12.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00054

Landkreis Oldenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421

Betroffen sind Teile der Gemeinden Ganderkesee und Hude.

19.10.2022

Landkreis Oldenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421

Betroffen sind Teile der Gemeinde Ganderkesee.

11.10.2022-19.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00053

Stadt Oldenburg

Beginn ist am Übergang der Stadtgrenze von der Metjendorfer Landstraße auf die Alexanderstraße (L824) in Höhe der Einmündung Schwarzer Weg. Dem Straßenverlauf der Alexanderstraße (L824) in südlicher Richtung weiter folgend bis zur Abzweigung Alexandersfeld. Dem gesamten Straßenverlauf Alexandersfeld folgend bis zum Übergang auf die Straße Am Stadtrand. Dem Straßenverlauf Am Stadtrand weiter folgend in östlicher Richtung bis zur Einmündung nach den Bahngleisen auf die Ofenerdieker Straße. Abbiegend in die Ofenerdieker Straße weiter folgend bis zur Abzweigung in die Paul-Tantzen-Straße. Dem gesamten Verlauf der Paul-Tantzen-Straße weiter folgend bis zur Abzweigung in die Lagerstraße. Der gesamten Lagerstraße weiter folgend bis zum Übergang auf Am Strehl. Am Strehl in östlicher Richtung / Richtung A 293 weiter folgend bis zur Abzweigung Schafjückenweg. Dem Straßenverlauf des Schafjückenweg entlang der A 293 bis zum Übergang auf die Straße Am Ende weiter folgend. Dem Straßenverlauf Am Ende in westlicher Richtung weiter folgend bis zum Schnittpunkt mit der Stadtgrenze.

16.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Osnabrück

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinden Badbergen und Quakenbrück.

25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00054

Landkreis Osterholz

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421

Betroffen sind Teile der Gemeinde Schwanewede.

19.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Vechta

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bakum, Dinklage, Lohne und der Stadt Vechta.

25.10.2022

Landkreis Vechta

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinde Bakum.

17.10.2022-25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00053

Landkreis Wesermarsch

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.109724 / 53.263993

Betroffen sind Teile der Gemeinde Jade

16.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00054

Landkreis Wesermarsch

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421

Betroffen sind Teile der Gemeinden Berne und Lemwerder.

19.10.2022

Landkreis Wesermarsch

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.568811 / 53.106421

Betroffen sind Teile der Gemeinde Lemwerder.

11.10.2022-19.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Stadt Wilhelmshaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Stadt Wilhelmshaven

3.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Wittmund

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinden Dunum, Friedeburg und der Stadt Wittmund.

26.10.2022

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Friedeburg und der Stadt Wittmund.

17.10.2022-26.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Landkreis Wittmund

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund.

3.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Wittmund

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Gemeinden Blomberg, Dunum, Esens, Friedeburg, Moorweg, Stedesdorf, Werdum und der Stadt Wittmund.

7.11.2022

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund.

30.10.2022-7.11.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2022-00060

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)

Betroffen sind Teile:

—

der kreisfreien Stadt Bottrop

| — | des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten |
| --- | --- |

—

des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten

des Kreises Wesel mit der Gemeinde Schermbeck

28.10.2022-5.11.2022

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)

Betroffen sind Teile:

| — | der kreisfreien Stadt Bottrop |
| --- | --- |

—

der kreisfreien Stadt Bottrop

| — | der kreisfreien Stadt Gelsenkirchen |
| --- | --- |

—

der kreisfreien Stadt Gelsenkirchen

| — | der kreisfreien Stadt Oberhausen |
| --- | --- |

—

der kreisfreien Stadt Oberhausen

| — | des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten, Marl, Herten und Gladbeck |
| --- | --- |

—

des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten, Marl, Herten und Gladbeck

des Kreises Wesel mit den Gemeinden Hünxe und Schermbeck sowie der Stadt Dinslaken

5.11.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Dithmarschen

Gemeinden: Bunsoh, Dellstedt, Offenbüttel, Osterrade, Süderdorf, Tielenhemme, Wennbüttel, Wrohm

10.11.2022

Kreis Dithmarschen

Teile der Gemeinde Offenbüttel und Osterrade

2.11.2022-10.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00052

Kreis Nordfriesland

Von der westlichen Küstenlinie an der DK-Grenze bis zur nördlichen Verlängerung der Kreuzung Aventofter Landstraße / Gotteskoogstraße. Gotteskoogstraße nach Süden bis zur Klanxbüller Straße.

Der Straße Südende nach Süden bis Süderweg. Diesem nach Osten bis Raiffeisenweg. Raiffeisenweg nach Süden zur Kreuzung Mitteldeich

| | → Gerade Linie bis zur Kreuzung L9/L6 |
| --- | --- |

→ Gerade Linie bis zur Kreuzung L9/L6

| | → Gerade Linie nach Westen bis zur Küste |
| --- | --- |

→ Gerade Linie nach Westen bis zur Küste

| | → Küste nach Norden bis DK |
| --- | --- |

→ Küste nach Norden bis DK

14.10.2022

Kreis Nordfriesland

In der Gemeinde Emmelsbüll-Horsbüll beginnend von der Küste entlang des Klanxbüller Wegs und Westerweg nach Osten

| | → hier alle Betriebe entlang des Westerwegs |
| --- | --- |

→ hier alle Betriebe entlang des Westerwegs

Bis Kreuzung Westerweg – Osterklanxbüll

| | → entlang des Rottgrabens bis zur Hesbüller Straße |
| --- | --- |

→ entlang des Rottgrabens bis zur Hesbüller Straße

| | → gerade Linie bis Klanxbüller Straße/Hoddebülldeich |
| --- | --- |

→ gerade Linie bis Klanxbüller Straße/Hoddebülldeich

Hoddebülldeich über Mühlendeich nach Westen bis Kreuzung Dorfstraße in Emmelsbüll.

Der Dorfstraße über die Hesbüller Straße bis zur Küste. Hier alle Betriebe entlang der Dorfstraße.

Die Küste nach Norden bis Höhe Klanxbüller Weg.

Von der westlichen Küstenlinie an der DK-Grenze bis zur nördlichen Verlängerung der Kreuzung Aventofter Landstraße / Gotteskoogstraße. Gotteskoogstraße nach Süden bis zur Klanxbüller Straße.

Der Straße Südende nach Süden bis Süderweg. Diesem nach Osten bis Raiffeisenweg. Raiffeisenweg nach Süden zur Kreuzung Mitteldeich

| | → Gerade Linie bis zur Kreuzung L9/L6 |
| --- | --- |

→ Gerade Linie bis zur Kreuzung L9/L6

| | → Gerade Linie nach Westen bis zur Küste |
| --- | --- |

→ Gerade Linie nach Westen bis zur Küste

| | → Küste nach Norden bis DK |
| --- | --- |

→ Küste nach Norden bis DK

6.10.2022-14.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00055

Kreis Nordfriesland

Die Gemeinde Ockholm komplett

Teile der Gemeinden Dagebüll, Galmsbüll und Niebüll außerhalb der Schutzzone

Zwischen Galmsbüll und Niebüll: von der Gemeindegrenze Galmsbüll/Gotteskoogdeich zur Kreuzung Gotteskoogdeich/Wrewelsbüllweg – in gerader Linie bis zur Kreuzung Nordergotteskoogsweg/Klanxbüller Straße – der Klanxbüller Straße bis zur Gemeindegrenze Niebüll folgend

Weiter der Gemeindegrenze Niebüll in östlicher Richtung folgend

Vom Berührungspunkt der Gemeinden Niebüll, Holm und Uphusum in gerader Linie in nordöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Aventofter Straße/Gotteskoogallee

In gerader Linie Richtung Osten bis zur Kreuzung Alter Wang/Norderweg

Folgend der Straße Alter Wang Richtung Osten bis zur Einmündung auf die Humptruper Straße

In gerader Linie bis zur B5/Neulandweg

In gerader Linie bis zur Kreuzung Twedtweg/Wongweg

In gerader Linie in südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Dorfstraße/Querweg

Der Dorfstraße folgend bis zum Ochsenweg, weiter Richtung Süden bis zur Kreuzung Dorfstraße nach Karlum

In südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Waldstraße/Käthnerweg

In gerader Linie bis zur Gabelung Seewang, Höhe Hausnummer 2

Seewang folgend bis zur Kreuzung Lecker Straße/Büllsbüll

In gerader Linie Richtung Süden bis zur Kreuzung Osterstraße/Hauptstraße Ecke Schruplund

In gerader Linie in südlicher Richtung bis zur Kreuzung B199/Fresenhagen

In gerader Linie Richtung Süden bis zur Kreuzung Boberheide/Nedderheide

In gerader Linie bis zur Dorfstraße Ecke Feldweg (Schardebüll), Höhe Dorfstraße 57

In gerader Linie in südlicher Richtung bis zur Kreuzung Dörpstraat/Schöpfwerk (Ost-Bargum)

In gerader Linie in südwestlicher Richtung bis zur Kreuzung Mönkebüller Straße/Tannenweg (Langenhorn)

In gerader Linie zur Kreuzung Mönkebüller Straße/Kiefernweg

Der Mönkebüller Straße folgend bis zur Ecke Mommsenstraße

In gerader Linie folgend bis zur Kreuzung B5/Holmweg

Dem Holmweg folgend bis zur Ecke Nahdeheide, weiter auf Nahdeheide in Richtung Süden bis zur Straße Ole Karkenweg, weiter auf Ole Karkenweg bis zur Kreuzung Ihleweg

In gerader Linie Richtung Westen bis zur Kreuzung Horne/Addebüller Weg, weiter dem Addebülüller Weg folgend bis zur Gemeindegrenze Bordelum, der nördlichen Gemeindegrenze bis zur Gemeinde Ockholm folgend

21.10.2022

Kreis Nordfriesland

Beginnend von Kreuzung B5 Krouerswäi

In gerader Linie nach Osten auf den Senfmühlenweg,

dann der Straße Senfmühlenweg nach Süden folgend

dann in östlicher Richtung bis zur Dorfstraße Kreuzung Freifennen-Graben

dann in südöstlicher Richtung in gerader Linie zum Kreuzungspunkt des Kornkoogs-Graben/Küfennegraben

in gerader Linie folgend bis zur Kreuzung Näie Wäi/Stadionstr.

In südlicher Richtung in gerader Linie bis zur Kreuzung B5/Blengerweg

In südlicher Richtung bis zur Kreuzung Klinkerstraße (K88)/Hunnebüller Weg

weiter in gerader Linie bis zum Trollebüller Weg/Hasenhallig

in westlicher Richtung in gerader Linie bis zur Lecker Au/Mündung des Osterdeichshalligsielzug

in nordwestlicher Richtung in gerader Linie bis zur Kreuzung Herrenkoogstraße/Norderland

der Straße Nordland gen Westen folgend bis zum Kreuzungspunkt mit dem Osterdeichalligsielzug

in nordwestlicher Richtung bis zur Gabelung Spalönj

auf der Straße Spalönj in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Moordeich

in gerader Linie Richtung Norden bis zur Kreuzung Deezbülldeich/Moorhäuser

in Richtung Norden in gerader Linie bis zur Kreuzung Schützenring/Kastanienweg

Richtung Nordosten in gerader Linie folgend bis zur Kreuzung Roggenweg/Weizenweg

Den Roggenweg bis zur Bäderstraße Kreisverkehr

13.10.2022-21.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00064

Kreis Nordfriesland

Gesamtes Gebiet der Insel Sylt

9.11.2022

Kreis Nordfriesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8,370326 54,886141, Betroffen ist ein Teil der Gemeinde Sylt

1.11.2022-9.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Rendsburg-Eckernförde

Gesamtfläche der Gemeinden Bargstall, Beldorf, Bendorf, Beringstedt, Brinjahe, Elsdorf-Westermühlen, Embühren, Gokels, Hamweddel, Hanerau-Hademarschen, Hörsten, Nienborstel, Nübbel, Osterstedt, Schülp/RD, Seefeld, Sophienhamm, Steenfeld, Thaden und Todenbüttel sowie die Teile der Gemeinden Breiholz, Haale, Hamdorf, Lütjenwestedt, Oldenbüttel und Prinzenmoor, die nicht in der Schutzzone liegen.

10.11.2022

Kreis Rendsburg-Eckernförde

3 km Radius um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,473735 / 54,181813

Gemeinde Tackesdorf und betroffene Teile der Gemeinden Breiholz, Haale, Hamdorf, Lütjenwestedt, Oldenbüttel, Prinzenmoor

2.11.2022-

10.11.2022

Kreis Steinburg

Folgende Flurstücke der Gemeinde Puls:

Gemarkung Puls, Gemarkungsnummer 2099, Flur 1, die Flurstücke 502, 503, 504, 68/2, 61/21, 19/1, 26, 24/2, 24/4, 24/5

Gemarkung Puls, Gemarkungsnummer 2012, Flur 15, Flurstück 64

Gemarkung Beringstedt, Gemarkungsnummer 2012, Flur 13, die Flurstücke 15, 16, 20

2.11.2022-

10.11.2022

État membre: Espagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| ES-HPAI(P)-2022-00036 | Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418 | 26.10.2022 |
| Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418 | 18.10.2022-26.10.2022 |
| ES-HPAI(P)-2022-00037 | Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421 | 30.10.2022 |
| Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421 | 22.10.2022-30.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

ES-HPAI(P)-2022-00036

Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418

26.10.2022

Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418

18.10.2022-26.10.2022

ES-HPAI(P)-2022-00037

Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421

30.10.2022

Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421

22.10.2022-30.10.2022

État membre: France

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2022-01371 | COETLOGON
  GOMENE
  ILLIFAUT
  MERDRIGNAC
  PLUMIEUX | 11.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01373 | LA CHAPELLE-BLANCHE
  GUENROC
  GUITTE
  PLOUASNE
  SAINT-MADEN
  TREFUMEL | 13.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01376 | LOSCOUËT-SUR-MEU
  PLUMAUGAT
  SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE
  TREMOREL | 13.10.2022 |
| Département: Gironde (33) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00308 | BAYON-SUR-GIRONDE
  BERSON
  BLAYE
  BOURG
  CARS
  CEZAC
  CIVRAC-DE-BLAYE
  COMPS
  CUBNEZAIS
  GAURIAC
  GENERAC
  PEUJARD
  PLASSAC
  PRIGNAC-ET-MARCAMPS
  PUGNAC
  SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
  SAINT-CIERS-DE-CANESSE
  SAINT-GERVAIS
  SAINT-GIRONS-D’AIGUEVIVES
  SAINT-LAURENT-D’ARCE
  SAINT-PAUL
  SAINT-SAVIN
  SAINT-SEURIN-DE-BOURG
  SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE
  TAURIAC
  VILLENEUVE | 27.10.2022 |
| LANSAC
  MOMBRIER
  SAINT-TROJAN
  SAMONAC
  TEUILLAC | 19.10.2022-27.10.2022 |
| Département: Ille-et-Vilaine (35) |
| FR-HPAI(P)-2022-01373 | LA BAUSSAINE
  BECHEREL
  BEDEE
  CARDROC
  LA CHAPELLE-CHAUSSEE
  LONGAULNAY
  MINIAC-SOUS-BECHEREL
  MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
  LA NOUAYE
  ROMILLE | 13.10.2022 |
| LA CHAPELLE-DU-LOU
  IRODOUËR
  LANDUJAN
  MEDREAC
  SAINT-PERN | 13.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01376
  FR-HPAI(P)-2022-01377 | QUEDILLAC en totalité
  GAEL en totalité
  MUEL en totalité
  BOISGERVILLY en totalité
  BLERUAIS en totalité
  SAINT MAUGAN en totalité
  SAINT UNIAC en totalité
  IFFENDIC partie de la commune située à l’Est du triangle formé par les routes nationales 12 et 164
  MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à l’Est du triangle formé par les routes nationales 12 et 164 | 13.10.2022 |
| ST ONEN LA CHAPELLE en totalité
  LE CROUAIS en totalité
  ST MEEM LE GRAND en totalité
  MEDREAC en totalité
  MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à l'Ouest du triangle formé par les routes nationales 12 et 164 | 8.10.2022-13.10.2022 |
| Département: Indre-et-Loire (37) |
| FR-HPAI(P)-2022-01379 | "BEAUMONT-VILLAGE
  Partie située à l’ouest de la D11"
  "CÉRÉ-LA-RONDE
  Partie qui n'est pas en zone de protection"
  ÉPEIGNÉ-LES-BOIS
  "GENILLÉ
  Partie située à l'est de la D764 et au nord de la D89"
  LE LIÈGE
  "ORBIGNY
  Partie qui n'est pas en zone de protection" | 18.10.2022 |
| "CÉRÉ-LA-RONDE
  Partie située à l'est de la D281 et de la D81"
  "ORBIGNY
  Partie située au nord de la D81 et de la D89" | 9.10.2022-18.10.2022 |
| Département: Loir-et-Cher (41) |
| FR-HPAI(P)-2022-01379 | "ANGÉ
  Partie qui n'est pas en zone de protection"
  BOURRE
  "CHÂTEAUVIEUX
  Ouest de la D675 et ouest de la D4"
  FAVEROLLES-SUR-CHER
  "MAREUIL-SUR-CHER
  Partie qui n'est pas en zone de protection"
  MONTHOU-SUR-CHER
  MONTRICHARD
  "POUILLÉ
  Partie qui n’est pas en zone de protection"
  "SAINT-AIGNAN
  Sud de la route partant de la D90 vers D675"
  SAINT-GEORGES-SUR-CHER
  SAINT-JULIEN-DE-CHÉDON
  "SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
  Sud-ouest de la D976"
  THÉSÉE | 18.10.2022 |
| ANGÉ
  MAREUIL-SUR-CHER
  POUILLÉ | 9.10.2022-18.10.2022 |
| Département: Loire-Atlantique (44) |
| FR-HPAI(P)-2022-01382 | SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE
  SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
  VILLENEUVE-EN-RETZ
  SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
  LA LIMOUZINIÈRE
  "LA MARNE
  Sud de la D117 et Est de la D73"
  "MACHECOUL-SAINT-MÊME
  Sud de la D13 et Est de la D73"
  "SAINT-MARS-DE-COUTAIS
  Nord de la D61"
  "SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
  Est de la D73 et Nord de la D61"
  SAINTE-PAZANNE
  "PORT ST PÈRE
  Toute la commune excepté le Nord de la D751"
  PAULX | 20.10.2022 |
| "MACHECOUL-SAINT-MÊME
  Nord de la D13 et Ouest de la D73"
  "LA MARNE
  Nord de la D117 et Ouest de laD73"
  "SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
  Nord de la D13 et Ouest de la D73"
  "SAINT-MARS-DE-COUTAIS
  Sud de la D61" | 12.10.2022-20.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01381 | "VALLONS DE L’ERDRE
  Commune déléguée de VRITZ" | 21.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01383 | LOIREAUXENCE
  Nord de l'autoroute A11 et Est de la D10 | 22.10.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| FR-HPAI(P)-2022-01381
  FR-HPAI(P)-2022-01385 | ANGRIE
  ARMAILLE
  BOUILLE-MENARD
  BOURG-L’EVEQUE
  CHALLAIN-LA-POTHERIE
  CHAZE-SUR-ARGOS
  LOIRE
  "OMBREE D'ANJOU
  Commune déléguée CHAZE-HENRY"
  "OMBREE D'ANJOU
  Commune déléguée GRUGE-L’HOPITAL"
  "OMBREE D'ANJOU
  Commune déléguée LA CHAPELLE-HULLIN"
  "OMBREE D'ANJOU
  Commune déléguée NOELLET"
  "OMBREE D'ANJOU
  Commune déléguée SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX"
  "OMBREE D'ANJOU
  Commune déléguée VERGONNES"
  "SEGRE-EN-ANJOU BLEU
  Commune déléguée CHATELAIS"
  "SEGRE-EN-ANJOU BLEU
  Commune déléguée NOYANT-LA-GRAVOYERE"
  "SEGRE-EN-ANJOU BLEU
  Commune déléguée NYOISEAU"
  "SEGRE-EN-ANJOU BLEU
  Commune déléguée SAINT-GEMMES-D’ANDIGNE" | 27.10.2022 |
| "OMBRÉE D'ANJOU
  Commune déléguée COMBREE"
  "OMBRÉE D'ANJOU
  Commune déléguée LE TREMBLAY"
  "SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
  Commune déléguée LE BOURG-D’IRE" | 19.10.2022-27.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01383 | CANDE
  CHAMPTOCE-SUR-LOIRE
  "ERDRE-EN-ANJOU
  Commune déléguée LA POUEZE"
  "ERDRE-EN-ANJOU
  Commune déléguée VERN-D’ANJOU"
  INGRANDES - LE FRESNE SUR LOIRE
  SAINT-SIGISMOND
  SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
  SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
  SAINT-GERMAIN-DES-PRES
  SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
  "SAINT-LEGER-DE-LINIERES
  Commune déléguée SAINT-LEGER-DES-BOIS"
  SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
  "VAL D'ERDRE-AUXENCE
  Commune déléguée de LA CORNUAILLE"
  "VAL D'ERDRE-AUXENCE
  Commune déléguée de LE LOUROUX-BECONNAIS" | 22.10.2022 |
| BÉCON-LES-GRANITS
  "VAL D'ERDRE-AUXENCE
  Sud de la RD963 et Est de la RD51"
  "VAL D'ERDRE-AUXENCE
  Commune déléguée de VILLEMOISAN"
  SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS | 14.10.2022-22.10.2022 |
| Département: Meuse (55) |
| FR-HPAI(P)-2022-01375 | APREMONT-LA-FORET entière
  BANNONCOURT entière
  BAUDREMONT entière
  BONCOURT-SUR-MEUSE entière
  CHONVILLE-MALAUMONT entière
  COURCELLES-EN-BARROIS entière
  DOMPCEVRIN entière
  FRESNES-AU-MONT entière
  GIMECOURT entière
  GRIMAUCOURT-PRES-SAMPIGNY entière
  LAHAYMEIX entière
  LAMORVILLE entière
  LEROUVILLE entière
  LIGNIERES-SUR-AIRE entière
  MAIZEY entière
  MECRIN entière
  MENIL-AUX-BOIS entière
  LES PAROCHES entière
  PONT-SUR-MEUSE entière
  ROUVROIS-SUR-MEUSE entière
  RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL entière
  SAINT-JULIEN-SOUS-LES-COTES entière
  SAINT-MIHIEL Nord D907 - Av 40e division.
  SAMPIGNY entière
  VADONVILLE entière
  VALBOIS entière
  VILLOTTE-SUR-AIRE entière | 12.10.2022 |
| BISLEE entière
  CHAUVONCOURT entière
  HAN-SUR-MEUSE entière
  KOEUR-LA-GRANDE entière
  KOEUR-LA-PETITE entière
  SAINT-MIHIEL sud D907 - Av 40e division. | 12.10.2022 |
| Département: Morbihan (56) |
| FR-HPAI(P)-2022-01371 | BRIGNAC Commune entière
  EVRIGUET Commune entière
  GUILLIERS Commune entière
  LA TRINITE-PORHOET Commune entière
  LES FORGES Partie de la commune à l’est de la D 117
  MAURON Partie de la commune à l’ouest de la D 304 jusqu’à la D 766 et à l’ouest de la D766
  SAINT-BRIEUC-DE-MAURON Commune entière
  SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES Commune entière
  MENEAC Commune entière
  MOHON Commune entière | 11.10.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01386 | CARENTOIR Partie de la commune au sud de la D118 et à l’ouest de la D773
  LES FOUGERÊTS Commune entière
  LA GACILLY Commune entière
  MALANSAC Commune entière
  MALESTROIT Commune entière
  MISSIRIAC Commune entière
  PEILLAC Partie de la commune au sud de la D764 et à l’est de la D777
  PLEUCADEUC Commune entière
  PLUHERLIN Commune entière
  ROCHEFORT-EN-TERRE Commune entière
  RUFFIAC Commune entière
  SAINT-CONGARD Partie de la commune à l’ouest de la D764 jusqu'à Le Port d'Oust
  SAINT-GRAVÉ Partie de la commune au sud de la D764
  SAINT-JACUT-LES-PINS commune entière
  SAINT-LAURENT-SUR-OUST Commune entière
  SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE Commune entière
  SAINT-VINCENT-SUR-OUST Commune entière
  TRÉAL Commune entière | 3.11.2022 |
| PEILLAC Partie de la commune au nord de la D764 et à l’ouest de la D777
  SAINT CONGARD Partie de la commune à l'est de la D764 jusquà Le Port D'Oust
  SAINT GRAVE Partie de la commune au nord de la D764
  SAINT MARTIN SUR OUST Commune entière | 26.10.2022-3.11.2022 |
| Département:Oise (60) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00309 | RHUIS
  RARAY
  RULLY
  BRASSEUSE
  LACHELLE
  JAUX
  SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
  LONGUEIL SAINTE-MARIE
  LE MEUX
  BLINCOURT
  LES AGEUX
  MOYVILLERS
  MONCEAUX
  BETHISY ST PIERRE
  SAINT JEAN AUX BOIS
  CHOISY LA VICTOIRE
  PONT-SAINTE-MAXENCE
  ESTREES-SAINT-DENIS
  HOUDANCOURT
  GRANDFRESNOY
  COMPIEGNE
  BETHISY-ST-MARTIN
  VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
  ROCQUEMONT
  SAINT SAVEUR
  VILLERS-SAINT-FRAMBOURG
  LACROIX-ST-OUEN
  ARSY
  SACY-LE-GRAND
  ARMANCOURT
  CHEVRIERE
  JONQUIERES
  NERY
  RIVECOURT
  REMY
  VERBERIE
  LE FAYEL
  SACY-LE-PETIT
  ROBERVAL
  ORROUY
  CANLY
  PONTPOINT
  VENETTE
  SAINTINES
  BAZICOURT
  SAINT-MARTIN-LONGUEAU | 1.11.2022 |
| LONGUEIL ST MARIE
  LE MEUX
  VERBERIE
  RIVECOURT
  LE FAYEL
  LACROIX SAINT6OUEN
  CHEVIERES | 24.10.2022-1.11.2022 |
| Département: Pas-de-Calais (62) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00318 | BERCK
  COLLINE BEAUMONT
  CONCHILL LE TEMPLE
  GROFFLIERS
  LEPINE
  NEMPONT SAINT FIRMIN
  RANG DU FLIERS
  TOIGNY NOYELLE
  VERTON
  WABEN | 31.10.2022 |
| Département:Sarthe (72) |
| FR-HPAI(P)-2022-01384 | Arthezé
  Avoise
  Le Bailleul
  Bousse
  Cérans Foulletourte
  Clermont Créans
  Crosmières
  Dureil
  Fercé sur Sarthe
  La Flèche
  Fontaine Saint Martin
  Ligron
  Noyen sur Sarthe
  Parcé sur Sarthe
  Pirmil
  Saint Jean de la Motte
  Tasse
  Villaines sous Malicorne | 23.10.2022 |
| Courcelles la forêt
  Malicorne sur Sarthe
  Mezeray | 15.10.2022-23.10.2022 |
| Département:Seine-Maritime (76) |
| FR-HPAI(P)-2022-01380 | BAROMESNIL
  CANEHAN
  CRIEL-SUR-MER (y compris le domaine public maritime au droit de la commune)
  CUVERVILLE-SUR-YÈRES
  FLOCQUES (y compris le domaine public maritime au droit de la commune)
  GUERVILLE
  INCHEVILLE
  LONGROY
  MELLEVILLE
  LE MESNIL-RÉAUME
  MILLEBOSC
  MONCHY-SUR-EU
  SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
  SEPT-MEULES
  TOUFFREVILLE-SUR-EU
  LE TRÉPORT (y compris le domaine public maritime au droit de la commune)
  VILLY-SUR-YÈRES | 19.10.2022 |
| ÉTALONDES
  EU
  PONTS-ET-MARAIS
  SAINT-PIERRE-EN-VAL
  SAINT-RÉMY-BOSCROCOURT | 11.10.2022-19.10.2022 |
| Département: Seine-et-Marne (77) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00304 | BAILLY-ROMAINVILLIERS
  BUSSY-SAINT-GEORGES
  BUSSY-SAINT-MARTIN
  CHALIFERT
  CHANTELOUP-EN-BRIE
  LES CHAPELLES-BOURBON
  CHATRES
  CHESSY
  CHEVRY-COSSIGNY
  COLLEGIEN
  CONCHEN-SUR-GONDOIRE
  COUPVRAY
  COUTEVROULT
  CRECY-LA-CHAPELLE
  CREVECOEUR-EN-BRIE
  CROISSY-BEAUBOURG
  DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
  FAVIERES
  FERRIERES-EN-BRIE
  FONTENAY-TRESIGNY
  GOUVERNES
  GRETZ-ARMAINVILLIERS
  GUERARD
  GUERMANTES
  LA HOUSSAYE-EN-BRIE
  JOSSIGNY
  LAGNY-SUR-MARNE
  LIVERDY-EN-BRIE
  MAGNY-LE-HONGRE
  MARLES-EN-BRIE
  MONTEVRAIN
  MONTRY
  MORTCERF
  NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
  OZOIR-LA-FERRIERE
  PONTCARRE
  PRESLES-EN-BRIE
  ROISSY-EN-BRIE
  SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
  SERRIS
  TIGEAUX
  TOURNAN-EN-BRIE
  VILLENEUVE-LE-COMTE
  VILLENEUVE-SAINT-DENIS
  VILLIERS-SUR-MORIN
  VOULANGIS | 26.10.2022 |
| FAVIERES
  JOSSIGNY
  NEUFMOUTIERS EN BRIE
  VILLENEUVE LE COMTE
  VUILLENEUVE EN BRIE | 18.10.2022-26.10.2022 |
| Département: Somme (80) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00229
  FR-HPAI(P)-2022-01378
  FR-HPAI(NON-P)-2022-00320 | ABBEVILLE
  AGENVILLERS
  BERNAY-EN-PONTHIEU
  BOISMONT
  BUIGNY-SAINT-MACLOU
  CAHON
  CAMBRON
  CANCHY
  CAOURS
  CRECY-EN-PONTHIEU
  DOMVAST
  DRUCAT
  FONTAINE-SUR-MAYE
  FOREST-MONTIERS
  FROYELLES
  GRAND-LAVIERS
  MACHIEL
  MACHY
  MILLENCOURT-EN-PONTHIEU
  NEUFMOULIN
  NEUILLY-L'HOPITAL
  NOYELLES-SUR-MER
  PONTHOILE
  PORT-LE-GRAND
  SAIGNEVILLE | 5.11.2022 |
| FOREST-L'ABBAYE
  HAUTVILLERS-OUVILLE
  LAMOTTE-BULEUX
  LE TITRE
  NOUVION
  SAILLY-FLIBEAUCOURT | 27.10.2022-
  5.11.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01380 | ALLENAY
  AULT
  BEAUCHAMPS
  BÉTHENCOURT-SUR-MER
  BOURSEVILLE
  BUIGNY-LÈS-GAMACHES
  DARGNIES
  EMBREVILLE
  FRESSENNEVILLE
  FRIAUCOURT
  FRIVILLE-ESCARBOTIN
  GAMACHES
  MÉNESLIES
  MERS-LES-BAINS
  SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY
  TULLY
  WOINCOURT
  YZENGREMER | 18.10.2022 |
| BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE
  OUST-MAREST | 10.10.2022-18.10.2022 |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00318 | LE CROTOY
  NAMPONT
  RUE
  SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT y compris le domaine public maritime au droit de ces communes
  VERCOURT
  VILLERS-SUR-AUTHIE | 31.10.2022 |
| QUEND
  FORT-MAHON-PLAGE | 23.10.2022-31.10.2022 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01387 | BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B
  ESSARTS EN BOCAGE
  FOUGERE
  LA CHAIZE-LE-VICOMTE
  LA FERRIERE
  LA MERLATIERE
  SAINTE-CECILE
  SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7 | 5.11.2022 |
| SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7 | 28.10.2022-5.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2022-01371

COETLOGON

GOMENE

ILLIFAUT

MERDRIGNAC

PLUMIEUX

11.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01373

LA CHAPELLE-BLANCHE

GUENROC

GUITTE

PLOUASNE

SAINT-MADEN

TREFUMEL

13.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01376

LOSCOUËT-SUR-MEU

PLUMAUGAT

SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE

TREMOREL

13.10.2022

Département: Gironde (33)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00308

BAYON-SUR-GIRONDE

BERSON

BLAYE

BOURG

CARS

CEZAC

CIVRAC-DE-BLAYE

COMPS

CUBNEZAIS

GAURIAC

GENERAC

PEUJARD

PLASSAC

PRIGNAC-ET-MARCAMPS

PUGNAC

SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE

SAINT-CIERS-DE-CANESSE

SAINT-GERVAIS

SAINT-GIRONS-D’AIGUEVIVES

SAINT-LAURENT-D’ARCE

SAINT-PAUL

SAINT-SAVIN

SAINT-SEURIN-DE-BOURG

SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE

TAURIAC

VILLENEUVE

27.10.2022

LANSAC

MOMBRIER

SAINT-TROJAN

SAMONAC

TEUILLAC

19.10.2022-27.10.2022

Département: Ille-et-Vilaine (35)

FR-HPAI(P)-2022-01373

LA BAUSSAINE

BECHEREL

BEDEE

CARDROC

LA CHAPELLE-CHAUSSEE

LONGAULNAY

MINIAC-SOUS-BECHEREL

MONTAUBAN-DE-BRETAGNE

LA NOUAYE

ROMILLE

13.10.2022

LA CHAPELLE-DU-LOU

IRODOUËR

LANDUJAN

MEDREAC

SAINT-PERN

13.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01376

FR-HPAI(P)-2022-01377

QUEDILLAC en totalité

GAEL en totalité

MUEL en totalité

BOISGERVILLY en totalité

BLERUAIS en totalité

SAINT MAUGAN en totalité

SAINT UNIAC en totalité

IFFENDIC partie de la commune située à l’Est du triangle formé par les routes nationales 12 et 164

MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à l’Est du triangle formé par les routes nationales 12 et 164

13.10.2022

ST ONEN LA CHAPELLE en totalité

LE CROUAIS en totalité

ST MEEM LE GRAND en totalité

MEDREAC en totalité

MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à l'Ouest du triangle formé par les routes nationales 12 et 164

8.10.2022-13.10.2022

Département: Indre-et-Loire (37)

FR-HPAI(P)-2022-01379

"BEAUMONT-VILLAGE

Partie située à l’ouest de la D11"

"CÉRÉ-LA-RONDE

Partie qui n'est pas en zone de protection"

ÉPEIGNÉ-LES-BOIS

"GENILLÉ

Partie située à l'est de la D764 et au nord de la D89"

LE LIÈGE

"ORBIGNY

Partie qui n'est pas en zone de protection"

18.10.2022

"CÉRÉ-LA-RONDE

Partie située à l'est de la D281 et de la D81"

"ORBIGNY

Partie située au nord de la D81 et de la D89"

9.10.2022-18.10.2022

Département: Loir-et-Cher (41)

FR-HPAI(P)-2022-01379

"ANGÉ

Partie qui n'est pas en zone de protection"

BOURRE

"CHÂTEAUVIEUX

Ouest de la D675 et ouest de la D4"

FAVEROLLES-SUR-CHER

"MAREUIL-SUR-CHER

Partie qui n'est pas en zone de protection"

MONTHOU-SUR-CHER

MONTRICHARD

"POUILLÉ

Partie qui n’est pas en zone de protection"

"SAINT-AIGNAN

Sud de la route partant de la D90 vers D675"

SAINT-GEORGES-SUR-CHER

SAINT-JULIEN-DE-CHÉDON

"SAINT-ROMAIN-SUR-CHER

Sud-ouest de la D976"

THÉSÉE

18.10.2022

ANGÉ

MAREUIL-SUR-CHER

POUILLÉ

9.10.2022-18.10.2022

Département: Loire-Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01382

SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE

SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

VILLENEUVE-EN-RETZ

SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS

LA LIMOUZINIÈRE

"LA MARNE

Sud de la D117 et Est de la D73"

"MACHECOUL-SAINT-MÊME

Sud de la D13 et Est de la D73"

"SAINT-MARS-DE-COUTAIS

Nord de la D61"

"SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS

Est de la D73 et Nord de la D61"

SAINTE-PAZANNE

"PORT ST PÈRE

Toute la commune excepté le Nord de la D751"

PAULX

20.10.2022

"MACHECOUL-SAINT-MÊME

Nord de la D13 et Ouest de la D73"

"LA MARNE

Nord de la D117 et Ouest de laD73"

"SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS

Nord de la D13 et Ouest de la D73"

"SAINT-MARS-DE-COUTAIS

Sud de la D61"

12.10.2022-20.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01381

"VALLONS DE L’ERDRE

Commune déléguée de VRITZ"

21.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01383

LOIREAUXENCE

Nord de l'autoroute A11 et Est de la D10

22.10.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

FR-HPAI(P)-2022-01381

FR-HPAI(P)-2022-01385

ANGRIE

ARMAILLE

BOUILLE-MENARD

BOURG-L’EVEQUE

CHALLAIN-LA-POTHERIE

CHAZE-SUR-ARGOS

LOIRE

"OMBREE D'ANJOU

Commune déléguée CHAZE-HENRY"

"OMBREE D'ANJOU

Commune déléguée GRUGE-L’HOPITAL"

"OMBREE D'ANJOU

Commune déléguée LA CHAPELLE-HULLIN"

"OMBREE D'ANJOU

Commune déléguée NOELLET"

"OMBREE D'ANJOU

Commune déléguée SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX"

"OMBREE D'ANJOU

Commune déléguée VERGONNES"

"SEGRE-EN-ANJOU BLEU

Commune déléguée CHATELAIS"

"SEGRE-EN-ANJOU BLEU

Commune déléguée NOYANT-LA-GRAVOYERE"

"SEGRE-EN-ANJOU BLEU

Commune déléguée NYOISEAU"

"SEGRE-EN-ANJOU BLEU

Commune déléguée SAINT-GEMMES-D’ANDIGNE"

27.10.2022

"OMBRÉE D'ANJOU

Commune déléguée COMBREE"

"OMBRÉE D'ANJOU

Commune déléguée LE TREMBLAY"

"SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

Commune déléguée LE BOURG-D’IRE"

19.10.2022-27.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01383

CANDE

CHAMPTOCE-SUR-LOIRE

"ERDRE-EN-ANJOU

Commune déléguée LA POUEZE"

"ERDRE-EN-ANJOU

Commune déléguée VERN-D’ANJOU"

INGRANDES - LE FRESNE SUR LOIRE

SAINT-SIGISMOND

SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE

SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE

SAINT-GERMAIN-DES-PRES

SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE

"SAINT-LEGER-DE-LINIERES

Commune déléguée SAINT-LEGER-DES-BOIS"

SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

"VAL D'ERDRE-AUXENCE

Commune déléguée de LA CORNUAILLE"

"VAL D'ERDRE-AUXENCE

Commune déléguée de LE LOUROUX-BECONNAIS"

22.10.2022

BÉCON-LES-GRANITS

"VAL D'ERDRE-AUXENCE

Sud de la RD963 et Est de la RD51"

"VAL D'ERDRE-AUXENCE

Commune déléguée de VILLEMOISAN"

SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS

14.10.2022-22.10.2022

Département: Meuse (55)

FR-HPAI(P)-2022-01375

APREMONT-LA-FORET entière

BANNONCOURT entière

BAUDREMONT entière

BONCOURT-SUR-MEUSE entière

CHONVILLE-MALAUMONT entière

COURCELLES-EN-BARROIS entière

DOMPCEVRIN entière

FRESNES-AU-MONT entière

GIMECOURT entière

GRIMAUCOURT-PRES-SAMPIGNY entière

LAHAYMEIX entière

LAMORVILLE entière

LEROUVILLE entière

LIGNIERES-SUR-AIRE entière

MAIZEY entière

MECRIN entière

MENIL-AUX-BOIS entière

LES PAROCHES entière

PONT-SUR-MEUSE entière

ROUVROIS-SUR-MEUSE entière

RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL entière

SAINT-JULIEN-SOUS-LES-COTES entière

SAINT-MIHIEL Nord D907 - Av 40e division.

SAMPIGNY entière

VADONVILLE entière

VALBOIS entière

VILLOTTE-SUR-AIRE entière

12.10.2022

BISLEE entière

CHAUVONCOURT entière

HAN-SUR-MEUSE entière

KOEUR-LA-GRANDE entière

KOEUR-LA-PETITE entière

SAINT-MIHIEL sud D907 - Av 40e division.

12.10.2022

Département: Morbihan (56)

FR-HPAI(P)-2022-01371

BRIGNAC Commune entière

EVRIGUET Commune entière

GUILLIERS Commune entière

LA TRINITE-PORHOET Commune entière

LES FORGES Partie de la commune à l’est de la D 117

MAURON Partie de la commune à l’ouest de la D 304 jusqu’à la D 766 et à l’ouest de la D766

SAINT-BRIEUC-DE-MAURON Commune entière

SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES Commune entière

MENEAC Commune entière

MOHON Commune entière

11.10.2022

FR-HPAI(P)-2022-01386

CARENTOIR Partie de la commune au sud de la D118 et à l’ouest de la D773

LES FOUGERÊTS Commune entière

LA GACILLY Commune entière

MALANSAC Commune entière

MALESTROIT Commune entière

MISSIRIAC Commune entière

PEILLAC Partie de la commune au sud de la D764 et à l’est de la D777

PLEUCADEUC Commune entière

PLUHERLIN Commune entière

ROCHEFORT-EN-TERRE Commune entière

RUFFIAC Commune entière

SAINT-CONGARD Partie de la commune à l’ouest de la D764 jusqu'à Le Port d'Oust

SAINT-GRAVÉ Partie de la commune au sud de la D764

SAINT-JACUT-LES-PINS commune entière

SAINT-LAURENT-SUR-OUST Commune entière

SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE Commune entière

SAINT-VINCENT-SUR-OUST Commune entière

TRÉAL Commune entière

3.11.2022

PEILLAC Partie de la commune au nord de la D764 et à l’ouest de la D777

SAINT CONGARD Partie de la commune à l'est de la D764 jusquà Le Port D'Oust

SAINT GRAVE Partie de la commune au nord de la D764

SAINT MARTIN SUR OUST Commune entière

26.10.2022-3.11.2022

Département:Oise (60)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00309

RHUIS

RARAY

RULLY

BRASSEUSE

LACHELLE

JAUX

SAINT-VAAST-DE-LONGMONT

LONGUEIL SAINTE-MARIE

LE MEUX

BLINCOURT

LES AGEUX

MOYVILLERS

MONCEAUX

BETHISY ST PIERRE

SAINT JEAN AUX BOIS

CHOISY LA VICTOIRE

PONT-SAINTE-MAXENCE

ESTREES-SAINT-DENIS

HOUDANCOURT

GRANDFRESNOY

COMPIEGNE

BETHISY-ST-MARTIN

VILLENEUVE-SUR-VERBERIE

ROCQUEMONT

SAINT SAVEUR

VILLERS-SAINT-FRAMBOURG

LACROIX-ST-OUEN

ARSY

SACY-LE-GRAND

ARMANCOURT

CHEVRIERE

JONQUIERES

NERY

RIVECOURT

REMY

VERBERIE

LE FAYEL

SACY-LE-PETIT

ROBERVAL

ORROUY

CANLY

PONTPOINT

VENETTE

SAINTINES

BAZICOURT

SAINT-MARTIN-LONGUEAU

1.11.2022

LONGUEIL ST MARIE

LE MEUX

VERBERIE

RIVECOURT

LE FAYEL

LACROIX SAINT6OUEN

CHEVIERES

24.10.2022-1.11.2022

Département: Pas-de-Calais (62)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00318

BERCK

COLLINE BEAUMONT

CONCHILL LE TEMPLE

GROFFLIERS

LEPINE

NEMPONT SAINT FIRMIN

RANG DU FLIERS

TOIGNY NOYELLE

VERTON

WABEN

31.10.2022

Département:Sarthe (72)

FR-HPAI(P)-2022-01384

Arthezé

Avoise

Le Bailleul

Bousse

Cérans Foulletourte

Clermont Créans

Crosmières

Dureil

Fercé sur Sarthe

La Flèche

Fontaine Saint Martin

Ligron

Noyen sur Sarthe

Parcé sur Sarthe

Pirmil

Saint Jean de la Motte

Tasse

Villaines sous Malicorne

23.10.2022

Courcelles la forêt

Malicorne sur Sarthe

Mezeray

15.10.2022-23.10.2022

Département:Seine-Maritime (76)

FR-HPAI(P)-2022-01380

BAROMESNIL

CANEHAN

CRIEL-SUR-MER (y compris le domaine public maritime au droit de la commune)

CUVERVILLE-SUR-YÈRES

FLOCQUES (y compris le domaine public maritime au droit de la commune)

GUERVILLE

INCHEVILLE

LONGROY

MELLEVILLE

LE MESNIL-RÉAUME

MILLEBOSC

MONCHY-SUR-EU

SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD

SEPT-MEULES

TOUFFREVILLE-SUR-EU

LE TRÉPORT (y compris le domaine public maritime au droit de la commune)

VILLY-SUR-YÈRES

19.10.2022

ÉTALONDES

EU

PONTS-ET-MARAIS

SAINT-PIERRE-EN-VAL

SAINT-RÉMY-BOSCROCOURT

11.10.2022-19.10.2022

Département: Seine-et-Marne (77)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00304

BAILLY-ROMAINVILLIERS

BUSSY-SAINT-GEORGES

BUSSY-SAINT-MARTIN

CHALIFERT

CHANTELOUP-EN-BRIE

LES CHAPELLES-BOURBON

CHATRES

CHESSY

CHEVRY-COSSIGNY

COLLEGIEN

CONCHEN-SUR-GONDOIRE

COUPVRAY

COUTEVROULT

CRECY-LA-CHAPELLE

CREVECOEUR-EN-BRIE

CROISSY-BEAUBOURG

DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

FAVIERES

FERRIERES-EN-BRIE

FONTENAY-TRESIGNY

GOUVERNES

GRETZ-ARMAINVILLIERS

GUERARD

GUERMANTES

LA HOUSSAYE-EN-BRIE

JOSSIGNY

LAGNY-SUR-MARNE

LIVERDY-EN-BRIE

MAGNY-LE-HONGRE

MARLES-EN-BRIE

MONTEVRAIN

MONTRY

MORTCERF

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE

OZOIR-LA-FERRIERE

PONTCARRE

PRESLES-EN-BRIE

ROISSY-EN-BRIE

SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN

SERRIS

TIGEAUX

TOURNAN-EN-BRIE

VILLENEUVE-LE-COMTE

VILLENEUVE-SAINT-DENIS

VILLIERS-SUR-MORIN

VOULANGIS

26.10.2022

FAVIERES

JOSSIGNY

NEUFMOUTIERS EN BRIE

VILLENEUVE LE COMTE

VUILLENEUVE EN BRIE

18.10.2022-26.10.2022

Département: Somme (80)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00229

FR-HPAI(P)-2022-01378

FR-HPAI(NON-P)-2022-00320

ABBEVILLE

AGENVILLERS

BERNAY-EN-PONTHIEU

BOISMONT

BUIGNY-SAINT-MACLOU

CAHON

CAMBRON

CANCHY

CAOURS

CRECY-EN-PONTHIEU

DOMVAST

DRUCAT

FONTAINE-SUR-MAYE

FOREST-MONTIERS

FROYELLES

GRAND-LAVIERS

MACHIEL

MACHY

MILLENCOURT-EN-PONTHIEU

NEUFMOULIN

NEUILLY-L'HOPITAL

NOYELLES-SUR-MER

PONTHOILE

PORT-LE-GRAND

SAIGNEVILLE

5.11.2022

FOREST-L'ABBAYE

HAUTVILLERS-OUVILLE

LAMOTTE-BULEUX

LE TITRE

NOUVION

SAILLY-FLIBEAUCOURT

27.10.2022-

5.11.2022

FR-HPAI(P)-2022-01380

ALLENAY

AULT

BEAUCHAMPS

BÉTHENCOURT-SUR-MER

BOURSEVILLE

BUIGNY-LÈS-GAMACHES

DARGNIES

EMBREVILLE

FRESSENNEVILLE

FRIAUCOURT

FRIVILLE-ESCARBOTIN

GAMACHES

MÉNESLIES

MERS-LES-BAINS

SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY

TULLY

WOINCOURT

YZENGREMER

18.10.2022

BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE

OUST-MAREST

10.10.2022-18.10.2022

FR-HPAI(NON-P)-2022-00318

LE CROTOY

NAMPONT

RUE

SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT y compris le domaine public maritime au droit de ces communes

VERCOURT

VILLERS-SUR-AUTHIE

31.10.2022

QUEND

FORT-MAHON-PLAGE

23.10.2022-31.10.2022

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01387

BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B

ESSARTS EN BOCAGE

FOUGERE

LA CHAIZE-LE-VICOMTE

LA FERRIERE

LA MERLATIERE

SAINTE-CECILE

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7

5.11.2022

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7

28.10.2022-5.11.2022

État membre: Italie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| IT-HPAI(P)-2022-00024 | The area of the parts of Veneto Region (ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00025) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426 | 26.10.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region (ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00025) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426 | 18.10.2022-26.10.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

IT-HPAI(P)-2022-00024

The area of the parts of Veneto Region (ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00025) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426

26.10.2022

The area of the parts of Veneto Region (ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00025) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426

18.10.2022-26.10.2022

État membre: Pays-Bas

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Province Overijssel |
| DE-HPAI(P)-2022-00050 | 1. | Vanaf de grens tussen Nederland en Duitsland en de N863, de N863 volgend in westelijke richting tot aan de N862. |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Overijssel

DE-HPAI(P)-2022-00050

1.

Vanaf de grens tussen Nederland en Duitsland en de N863, de N863 volgend in westelijke richting tot aan de N862.

| 2. | De N862 volgend in noordelijke richting tot aan de Noordersloot. |
| --- | --- |

2.

De N862 volgend in noordelijke richting tot aan de Noordersloot.

| 3. | De Noordersloot volgend in westelijke richting tot aan de Strengdijk. |
| --- | --- |

3.

De Noordersloot volgend in westelijke richting tot aan de Strengdijk.

| 4. | De Strengdijk volgend in noordelijke richting tot aan de Ensingwijk Zuidzijde. |
| --- | --- |

4.

De Strengdijk volgend in noordelijke richting tot aan de Ensingwijk Zuidzijde.

| 5. | De Ensingwijk Zuidzijde volgend in westelijke richting tot aan de Verlengde Vaart Zuidzijde. |
| --- | --- |

5.

De Ensingwijk Zuidzijde volgend in westelijke richting tot aan de Verlengde Vaart Zuidzijde.

| 6. | De Verlengde Vaart Zuidzijde volgend in westelijke richting tot aan de Havenstraat. |
| --- | --- |

6.

De Verlengde Vaart Zuidzijde volgend in westelijke richting tot aan de Havenstraat.

| 7. | De Havenstraat volgend in noordelijke richting overgaand in de Ericasestraat tot aan de A37. |
| --- | --- |

7.

De Havenstraat volgend in noordelijke richting overgaand in de Ericasestraat tot aan de A37.

| 8. | De A37 volgend in oostelijke richting tot aan de Bladderswijk Westzijde. |
| --- | --- |

8.

De A37 volgend in oostelijke richting tot aan de Bladderswijk Westzijde.

| 9. | De Bladderswijk Westzijde volgend in noordwestelijke richting tot aan de Oosterveenseweg. |
| --- | --- |

9.

De Bladderswijk Westzijde volgend in noordwestelijke richting tot aan de Oosterveenseweg.

| 10. | De Oosterveenseweg volgend in noordoostelijke richting tot aan de Phileas Foggstraat |
| --- | --- |

10.

De Oosterveenseweg volgend in noordoostelijke richting tot aan de Phileas Foggstraat

| 11. | De Phileas Foggstraat volgend in westelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de N391. |
| --- | --- |

11.

De Phileas Foggstraat volgend in westelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de N391.

| 12. | De N391 volgend in noordelijke richting tot aan de Emmerweg. |
| --- | --- |

12.

De N391 volgend in noordelijke richting tot aan de Emmerweg.

| 13. | De Emmerweg volgend in oostelijke richting overgaand in de Kanaal A Noordzijde tot aan de Emmer Ondereinden. |
| --- | --- |

13.

De Emmerweg volgend in oostelijke richting overgaand in de Kanaal A Noordzijde tot aan de Emmer Ondereinden.

| 14. | De Emmer Ondereinden volgend in zuidelijke richting tot aan de Eerste Groenedijk Zuidzijde. |
| --- | --- |

14.

De Emmer Ondereinden volgend in zuidelijke richting tot aan de Eerste Groenedijk Zuidzijde.

| 15. | De Eerste Groenedijk Zuidzijde volgend in oostelijke richting tot aan de Middenweg Westzijde. |
| --- | --- |

15.

De Eerste Groenedijk Zuidzijde volgend in oostelijke richting tot aan de Middenweg Westzijde.

| 16. | De Middenweg Westzijde volgend in noordelijke richting tot aan de Kanaal A Noordzijde. |
| --- | --- |

16.

De Middenweg Westzijde volgend in noordelijke richting tot aan de Kanaal A Noordzijde.

| 17. | De Kanaal A Noordzijde volgend in oostelijke richting overgaand in Verlengde Scholtenskanaal Westzijde in noordelijke richting tot aan de Runde Noordzijde. |
| --- | --- |

17.

De Kanaal A Noordzijde volgend in oostelijke richting overgaand in Verlengde Scholtenskanaal Westzijde in noordelijke richting tot aan de Runde Noordzijde.

| 18. | De Runde Noordzijde volgend in oostelijke richting tot aan de Schuttingslaan. |
| --- | --- |

18.

De Runde Noordzijde volgend in oostelijke richting tot aan de Schuttingslaan.

| 19. | De Schuttingslaan volgend in noordelijke richting overgaand in Veenakkers in westelijke richting tot aan de Nieuwe Schuttingkanaal. |
| --- | --- |

19.

De Schuttingslaan volgend in noordelijke richting overgaand in Veenakkers in westelijke richting tot aan de Nieuwe Schuttingkanaal.

| 20. | De Nieuwe Schuttingkanaal volgend in noordelijke richting tot aan de Roswinkelerkanaal Noordzijde. |
| --- | --- |

20.

De Nieuwe Schuttingkanaal volgend in noordelijke richting tot aan de Roswinkelerkanaal Noordzijde.

| 21. | De Roswinkelerkanaal Noordzijde volgend in noordoostelijke richting tot aan de N379. |
| --- | --- |

21.

De Roswinkelerkanaal Noordzijde volgend in noordoostelijke richting tot aan de N379.

| 22. | De N379 volgend in zuidoostelijke richting tot aan de Hoofdkanaal Oostzijde. |
| --- | --- |

22.

De N379 volgend in zuidoostelijke richting tot aan de Hoofdkanaal Oostzijde.

| 23. | De Hoofdkanaal Oostzijde volgend in zuidelijke richting tot aan de Kloosterweg. |
| --- | --- |

23.

De Hoofdkanaal Oostzijde volgend in zuidelijke richting tot aan de Kloosterweg.

| 24. | De Kloosterweg volgend in oostelijke richting tot aan de grens van Nederland en Duitsland. |
| --- | --- |

24.

De Kloosterweg volgend in oostelijke richting tot aan de grens van Nederland en Duitsland.

| 25. | De grens van Nederland en Duitsland volgend in zuidelijke richting tot aan de N862. |
| --- | --- |

25.

De grens van Nederland en Duitsland volgend in zuidelijke richting tot aan de N862.

12.10.2022

Those parts of the province Overijssel in the Netherlands contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 7.090579 lat 52.733247

4.10.2022-12.10.2022

Municipality Langedijk, province Noordholland

NL-HPAI(NON-P)-2022-00636

| 1. | Vanaf de kruising van de Westerduinweg en de N502, de N502 volgend in oostelijke richting tot aan de N9. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising van de Westerduinweg en de N502, de N502 volgend in oostelijke richting tot aan de N9.

| 2. | De N9 volgend in noordelijke richting tot aan de Sint Maartensweg. |
| --- | --- |

2.

De N9 volgend in noordelijke richting tot aan de Sint Maartensweg.

| 3. | De Sint Maartensweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Grote Sloot. |
| --- | --- |

3.

De Sint Maartensweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Grote Sloot.

| 4. | De Grote Sloot volgend in noordelijke richting tot aan de N248. |
| --- | --- |

4.

De Grote Sloot volgend in noordelijke richting tot aan de N248.

| 5. | De N248 volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Waardpolderhoofdweg. |
| --- | --- |

5.

De N248 volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Waardpolderhoofdweg.

| 6. | De Waardpolderhoofdweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Westfriesedijk. |
| --- | --- |

6.

De Waardpolderhoofdweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Westfriesedijk.

| 7. | De Westfriesedijk volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de N239. |
| --- | --- |

7.

De Westfriesedijk volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de N239.

| 8. | De N239 volgend in oostelijke richting tot aan de Zuiderzeestraat. |
| --- | --- |

8.

De N239 volgend in oostelijke richting tot aan de Zuiderzeestraat.

| 9. | De Zuiderzeestraat volgend in zuidelijke richting overgaand in de Gouwe tot aan de Oosterboekelweg. |
| --- | --- |

9.

De Zuiderzeestraat volgend in zuidelijke richting overgaand in de Gouwe tot aan de Oosterboekelweg.

| 10. | De Oosterboekelweg volgend in noordoostelijke richting tot aan de Driestedenweg. |
| --- | --- |

10.

De Oosterboekelweg volgend in noordoostelijke richting tot aan de Driestedenweg.

| 11. | De Driestedenweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Vekenweg. |
| --- | --- |

11.

De Driestedenweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Vekenweg.

| 12. | De Vekenweg volgend in westzuidelijke richting tot aan de Westerstraat. |
| --- | --- |

12.

De Vekenweg volgend in westzuidelijke richting tot aan de Westerstraat.

| 13. | De Westerstraat volgend in westelijke richting tot aan de Opmeerderweg. |
| --- | --- |

13.

De Westerstraat volgend in westelijke richting tot aan de Opmeerderweg.

| 14. | De Opmeerderweg volgend in zuidwestelijke richting tot aan de De Veken. |
| --- | --- |

14.

De Opmeerderweg volgend in zuidwestelijke richting tot aan de De Veken.

| 15. | De De Veken volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de N241. |
| --- | --- |

15.

De De Veken volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de N241.

| 16. | De N241 volgend in oostelijke richting tot aan de Tramweg. |
| --- | --- |

16.

De N241 volgend in oostelijke richting tot aan de Tramweg.

| 17. | De Tramweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Wadway. |
| --- | --- |

17.

De Tramweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Wadway.

| 18. | De Wadway volgend in westelijke richting tot aan Het War. |
| --- | --- |

18.

De Wadway volgend in westelijke richting tot aan Het War.

| 19. | Het War volgend in westzuidelijke richting tot aan de Grote Zomerdijk. |
| --- | --- |

19.

Het War volgend in westzuidelijke richting tot aan de Grote Zomerdijk.

| 20. | De Grote Zomerdijk volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Noordermeer. |
| --- | --- |

20.

De Grote Zomerdijk volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Noordermeer.

| 21. | De Noordermeer volgend in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Zuidermeerweg. |
| --- | --- |

21.

De Noordermeer volgend in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Zuidermeerweg.

| 22. | De Zuidermeerweg volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Bobeldijk. |
| --- | --- |

22.

De Zuidermeerweg volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Bobeldijk.

| 23. | De Bobeldijk volgend in oostelijke richting tot aan de Sevendeelweg. |
| --- | --- |

23.

De Bobeldijk volgend in oostelijke richting tot aan de Sevendeelweg.

| 24. | De Sevendeelweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Westeinde. |
| --- | --- |

24.

De Sevendeelweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Westeinde.

| 25. | De Westeinde volgend in westelijke richting overgaand in de de Burg overgaand in zuidelijke richting tot aan de Amandelgaard. |
| --- | --- |

25.

De Westeinde volgend in westelijke richting overgaand in de de Burg overgaand in zuidelijke richting tot aan de Amandelgaard.

| 26. | De Amandelgaard volgend in noordwestelijke richting overgaand in de Singel in westzuidelijke richting overgaand in de De Leet tot aan de Julianastraat. |
| --- | --- |

26.

De Amandelgaard volgend in noordwestelijke richting overgaand in de Singel in westzuidelijke richting overgaand in de De Leet tot aan de Julianastraat.

| 27. | De Julianastraat volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Walingsdijk. |
| --- | --- |

27.

De Julianastraat volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Walingsdijk.

| 28. | De Walingsdijk volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Oost-Mijzen. |
| --- | --- |

28.

De Walingsdijk volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Oost-Mijzen.

| 29. | De Oost-Mijzen volgend in oostzuidelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in Oostmijzerdijk overgaand in zuidelijke richting tot aan de Westeinde. |
| --- | --- |

29.

De Oost-Mijzen volgend in oostzuidelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in Oostmijzerdijk overgaand in zuidelijke richting tot aan de Westeinde.

| 30. | De Westeinde volgend in westelijke richting tot aan de Molendijk. |
| --- | --- |

30.

De Westeinde volgend in westelijke richting tot aan de Molendijk.

| 31. | De Molendijk volgend in zuidelijke richting tot aan de Noordervaart. |
| --- | --- |

31.

De Molendijk volgend in zuidelijke richting tot aan de Noordervaart.

| 32. | De Noordervaart volgend in westelijke richting tot aan de Menningweerweg. |
| --- | --- |

32.

De Noordervaart volgend in westelijke richting tot aan de Menningweerweg.

| 33. | De Menningweerweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Zuidertocht. |
| --- | --- |

33.

De Menningweerweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Zuidertocht.

| 34. | De Zuidertocht volgend in westelijke richting tot aan de Zuidervaart. |
| --- | --- |

34.

De Zuidertocht volgend in westelijke richting tot aan de Zuidervaart.

| 35. | De Zuidervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Laanweg. |
| --- | --- |

35.

De Zuidervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Laanweg.

| 36. | De Laanweg volgend in westelijke richting tot aan de Zuidervaart. |
| --- | --- |

36.

De Laanweg volgend in westelijke richting tot aan de Zuidervaart.

| 37. | De Zuidervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Boekelerweg. |
| --- | --- |

37.

De Zuidervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Boekelerweg.

| 38. | De Boekelerweg volgend in westelijke richting tot aan de N244. |
| --- | --- |

38.

De Boekelerweg volgend in westelijke richting tot aan de N244.

| 39. | De N244 volgend in noordelijke richting tot aan de N242. |
| --- | --- |

39.

De N244 volgend in noordelijke richting tot aan de N242.

| 40. | De N242 volgend in westelijke richting tot aan de N9. |
| --- | --- |

40.

De N242 volgend in westelijke richting tot aan de N9.

| 41. | De N9 volgend in westnoordelijke richting tot aan de N512. |
| --- | --- |

41.

De N9 volgend in westnoordelijke richting tot aan de N512.

| 42. | De N512 volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Krommedijk. |
| --- | --- |

42.

De N512 volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Krommedijk.

| 43. | De Krommedijk volgend in noordelijke richting tot aan de Driehuizerweg. |
| --- | --- |

43.

De Krommedijk volgend in noordelijke richting tot aan de Driehuizerweg.

| 44. | De Driehuizerweg volgend in westelijke richting tot aan de N511. |
| --- | --- |

44.

De Driehuizerweg volgend in westelijke richting tot aan de N511.

| 45. | De N511 volgend in noordelijke richting tot aan de N510. |
| --- | --- |

45.

De N511 volgend in noordelijke richting tot aan de N510.

| 46. | De N510 volgend tot aan het strand van Bergen aan Zee. |
| --- | --- |

46.

De N510 volgend tot aan het strand van Bergen aan Zee.

| 47. | Het strand van Bergen aan Zee volgend in noordelijke richting tot aan de Hargerstrandweg. |
| --- | --- |

47.

Het strand van Bergen aan Zee volgend in noordelijke richting tot aan de Hargerstrandweg.

| 48. | De Hargerstrandweg volgend in noordelijke richting overgaand in de Hondsbossenweg overgaand in de Westerduinweg tot aan de N502. |
| --- | --- |

48.

De Hargerstrandweg volgend in noordelijke richting overgaand in de Hondsbossenweg overgaand in de Westerduinweg tot aan de N502.

14.10.2022

Those parts of the municipality Langedijk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,822 lat 52,701.

6.10.2022-14.10.2022

Municipality Hellendoorn, province Overijssel

NL-HPAI(NON-P)-2022-00637

| 1. | Vanaf de kruising van de Kerkstraat en de N348, de N348 volgend in noordelijke richting tot aan het Spoor. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising van de Kerkstraat en de N348, de N348 volgend in noordelijke richting tot aan het Spoor.

| 2. | Het Spoor volgend in oostelijke richting tot aan de N347. |
| --- | --- |

2.

Het Spoor volgend in oostelijke richting tot aan de N347.

| 3. | De N347 volgend in noordelijke richting tot aan de Overijsselse Vecht. |
| --- | --- |

3.

De N347 volgend in noordelijke richting tot aan de Overijsselse Vecht.

| 4. | De Overijsselse Vecht volgend in oostelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de Brinkweg. |
| --- | --- |

4.

De Overijsselse Vecht volgend in oostelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de Brinkweg.

| 5. | De Brinkweg volgend in oostnoordelijke richting overgaand in de Eerste Elsweg in oostzuidelijke richting tot aan het Spoor. |
| --- | --- |

5.

De Brinkweg volgend in oostnoordelijke richting overgaand in de Eerste Elsweg in oostzuidelijke richting tot aan het Spoor.

| 6. | Het Spoor volgend in oostnoordelijke richting tot aan de Schapenweg. |
| --- | --- |

6.

Het Spoor volgend in oostnoordelijke richting tot aan de Schapenweg.

| 7. | De Schapenweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan het Kanaal Almelo-de Haandrik. |
| --- | --- |

7.

De Schapenweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan het Kanaal Almelo-de Haandrik.

| 8. | Het Kanaal Almelo-de Haandrik volgend in zuidelijke richting tot aan de Rauwbloksweg. |
| --- | --- |

8.

Het Kanaal Almelo-de Haandrik volgend in zuidelijke richting tot aan de Rauwbloksweg.

| 9. | De Rauwbloksweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de N341. |
| --- | --- |

9.

De Rauwbloksweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de N341.

| 10. | De N341 volgend in oostnoordelijke richting tot aan de N343. |
| --- | --- |

10.

De N341 volgend in oostnoordelijke richting tot aan de N343.

| 11. | De N343 volgend in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de Gravenlandweg. |
| --- | --- |

11.

De N343 volgend in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de Gravenlandweg.

| 12. | De Gravenlandweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Balkenbeltsweg. |
| --- | --- |

12.

De Gravenlandweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Balkenbeltsweg.

| 13. | De Balkenbeltsweg volgend in oostelijke richting tot aan de Vlierakkersweg. |
| --- | --- |

13.

De Balkenbeltsweg volgend in oostelijke richting tot aan de Vlierakkersweg.

| 14. | De Vlierakkersweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Vermolenweg. |
| --- | --- |

14.

De Vlierakkersweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Vermolenweg.

| 15. | De Vermolenweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Bragersweg. |
| --- | --- |

15.

De Vermolenweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Bragersweg.

| 16. | De Bragersweg volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Vinckenweg. |
| --- | --- |

16.

De Bragersweg volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Vinckenweg.

| 17. | De Vinckenweg volgend in westelijke richting tot aan de Huyerensebroekweg. |
| --- | --- |

17.

De Vinckenweg volgend in westelijke richting tot aan de Huyerensebroekweg.

| 18. | De Huyerensebroekweg volgend in zuidelijke richting overgaand in de Witteveensweg overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Veeneggeweg. |
| --- | --- |

18.

De Huyerensebroekweg volgend in zuidelijke richting overgaand in de Witteveensweg overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Veeneggeweg.

| 19. | De Veeneggeweg volgend in westelijke richting tot aan de Weitemansweg. |
| --- | --- |

19.

De Veeneggeweg volgend in westelijke richting tot aan de Weitemansweg.

| 20. | De Weitemansweg volgend in zuidelijke richting tot aan het Lateraalkanaal. |
| --- | --- |

20.

De Weitemansweg volgend in zuidelijke richting tot aan het Lateraalkanaal.

| 21. | Het Lateraalkanaal volgend in westelijke richting tot aan de Aadijk. |
| --- | --- |

21.

Het Lateraalkanaal volgend in westelijke richting tot aan de Aadijk.

| 22. | De Aadijk volgend in zuidelijke richting tot aan de Veenelandenweg. |
| --- | --- |

22.

De Aadijk volgend in zuidelijke richting tot aan de Veenelandenweg.

| 23. | De Veenelandenweg volgend in oostelijke richting overgaand in de Stins in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in de Bleskolksingel overgaand in westzuidelijke richting overgaand in de Schuilenburgsingel in zuidelijke richting overgaand in de Weezebeeksingel tot aan de Wierdensestraat. |
| --- | --- |

23.

De Veenelandenweg volgend in oostelijke richting overgaand in de Stins in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in de Bleskolksingel overgaand in westzuidelijke richting overgaand in de Schuilenburgsingel in zuidelijke richting overgaand in de Weezebeeksingel tot aan de Wierdensestraat.

| 24. | De Wierdensestraat volgend in westelijke richting tot aan de Almelosestraat. |
| --- | --- |

24.

De Wierdensestraat volgend in westelijke richting tot aan de Almelosestraat.

| 25. | De Almelosestraat volgend in westelijke richting tot aan de Akkerwal. |
| --- | --- |

25.

De Almelosestraat volgend in westelijke richting tot aan de Akkerwal.

| 26. | De Akkerwal volgend in westelijke richting tot aan de Zuidbroeksweg. |
| --- | --- |

26.

De Akkerwal volgend in westelijke richting tot aan de Zuidbroeksweg.

| 27. | De Zuidbroeksweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Klumpershoekweg. |
| --- | --- |

27.

De Zuidbroeksweg volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Klumpershoekweg.

| 28. | De Klumpershoekweg volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Beverdamsweg. |
| --- | --- |

28.

De Klumpershoekweg volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Beverdamsweg.

| 29. | De Beverdamsweg volgend in westelijke richting tot aan de Ypeloweg. |
| --- | --- |

29.

De Beverdamsweg volgend in westelijke richting tot aan de Ypeloweg.

| 30. | De Ypeloweg volgend in noordelijke richting tot aan de N350. |
| --- | --- |

30.

De Ypeloweg volgend in noordelijke richting tot aan de N350.

| 31. | De N350 volgend in zuidwestelijke richting tot aan de Rijssensestraat. |
| --- | --- |

31.

De N350 volgend in zuidwestelijke richting tot aan de Rijssensestraat.

| 32. | De Rijssensestraat volgend in noordelijke richting tot aan de Burgemeestersdijk. |
| --- | --- |

32.

De Rijssensestraat volgend in noordelijke richting tot aan de Burgemeestersdijk.

| 33. | De Burgemeestersdijk volgend in westnoordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de Bosweg. |
| --- | --- |

33.

De Burgemeestersdijk volgend in westnoordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de Bosweg.

| 34. | De Bosweg volgend in noordelijke richting tot aan de Notterweg. |
| --- | --- |

34.

De Bosweg volgend in noordelijke richting tot aan de Notterweg.

| 35. | De Notterweg volgend in westelijke richting tot aan de Schapendijk. |
| --- | --- |

35.

De Notterweg volgend in westelijke richting tot aan de Schapendijk.

| 36. | De Schapendijk volgend in zuidelijke richting tot aan de van Kregtenweg. |
| --- | --- |

36.

De Schapendijk volgend in zuidelijke richting tot aan de van Kregtenweg.

| 37. | De van Kregtenweg volgend in westelijke richting tot aan de Nieuwe Hoeksweg. |
| --- | --- |

37.

De van Kregtenweg volgend in westelijke richting tot aan de Nieuwe Hoeksweg.

| 38. | De Nieuwe Hoeksweg volgend in noordwestelijke richting tot aan de Ireneweg. |
| --- | --- |

38.

De Nieuwe Hoeksweg volgend in noordwestelijke richting tot aan de Ireneweg.

| 39. | De Ireneweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Klokkendijk. |
| --- | --- |

39.

De Ireneweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Klokkendijk.

| 40. | De Klokkendijk volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Zunaweg. |
| --- | --- |

40.

De Klokkendijk volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Zunaweg.

| 41. | De Zunaweg volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de N347. |
| --- | --- |

41.

De Zunaweg volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de N347.

| 42. | De N347 volgend in noordelijke richting tot aan de Rijssensestraat. |
| --- | --- |

42.

De N347 volgend in noordelijke richting tot aan de Rijssensestraat.

| 43. | De Rijssensestraat volgend in noordelijke richting overgaand in de Smidsweg overgaand in de De Joncheerelaan tot aan de N35. |
| --- | --- |

43.

De Rijssensestraat volgend in noordelijke richting overgaand in de Smidsweg overgaand in de De Joncheerelaan tot aan de N35.

| 44. | De N35 volgend in westelijke richting tot aan de Tunnelweg. |
| --- | --- |

44.

De N35 volgend in westelijke richting tot aan de Tunnelweg.

| 45. | De Tunnelweg volgend in oostnoordelijke richting tot aan de Luttenbergerweg. |
| --- | --- |

45.

De Tunnelweg volgend in oostnoordelijke richting tot aan de Luttenbergerweg.

| 46. | De Luttenbergerweg volgend in westelijke richting overgaand in de Buurtschapsweg in noordelijke richting overgaand in de Butzelaarstraat tot aan de Lemelerweg. |
| --- | --- |

46.

De Luttenbergerweg volgend in westelijke richting overgaand in de Buurtschapsweg in noordelijke richting overgaand in de Butzelaarstraat tot aan de Lemelerweg.

| 47. | De Lemelerweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostnoordelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in de Maanweg tot aan de Statumweg. |
| --- | --- |

47.

De Lemelerweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostnoordelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in de Maanweg tot aan de Statumweg.

| 48. | De Statumweg volgend in westelijke richting overgaand in de Kerkstraat tot aan de N348. |
| --- | --- |

48.

De Statumweg volgend in westelijke richting overgaand in de Kerkstraat tot aan de N348.

16.10.2022

Those parts of the municipality Hellendoorn contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,674 lat 52,658

8.10.2022-16.10.2022

Municipality Twenterand, province Overijssel

NL-HPAI(NON-P)-2022-00638

| 1. | Vanaf kruising Dorpsstraat / Molenstraat (Den Ham) volg molenstraat in noordelijke richting overgaand in Esweg overgaand in Vosseboerweg tot aan Beerzerhaar. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Dorpsstraat / Molenstraat (Den Ham) volg molenstraat in noordelijke richting overgaand in Esweg overgaand in Vosseboerweg tot aan Beerzerhaar.

| 2. | Beerzerhaar volgen in oostelijke richting tot aan Kloosterdijk. |
| --- | --- |

2.

Beerzerhaar volgen in oostelijke richting tot aan Kloosterdijk.

| 3. | Kloosterdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kanaal Almelo-Haandrik(water). |
| --- | --- |

3.

Kloosterdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kanaal Almelo-Haandrik(water).

| 4. | Kanaal Almelo-Haandrik volgen in noordelijkerichting tot aan Rauwbloksweg. |
| --- | --- |

4.

Kanaal Almelo-Haandrik volgen in noordelijkerichting tot aan Rauwbloksweg.

| 5. | Rauwbloksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

5.

Rauwbloksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat.

| 6. | Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan N343. |
| --- | --- |

6.

Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan N343.

| 7. | N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Zandweg landgoed Oldhorst. |
| --- | --- |

7.

N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Zandweg landgoed Oldhorst.

| 8. | Zandweg landgoed Oldhorst volgen in oostelijke richting tot aan Grens Nederland Duitsland. |
| --- | --- |

8.

Zandweg landgoed Oldhorst volgen in oostelijke richting tot aan Grens Nederland Duitsland.

| 9. | Grens Nederland Duitsland volgen in zuidelijke richting tot aan Itterbeek(water) |
| --- | --- |

9.

Grens Nederland Duitsland volgen in zuidelijke richting tot aan Itterbeek(water)

| 10. | Itterbeek volgen in zuidelijke richting tot aan Witteweg. |
| --- | --- |

10.

Itterbeek volgen in zuidelijke richting tot aan Witteweg.

| 11. | Witteweg volgen in oostelijke richting tot aan Vasserdijk. |
| --- | --- |

11.

Witteweg volgen in oostelijke richting tot aan Vasserdijk.

| 12. | Vasserdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Pottersweg tot aan Plasbeek(water) |
| --- | --- |

12.

Vasserdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Pottersweg tot aan Plasbeek(water)

| 13. | Plasbeek volgen in oostelijke richting overgaan in zandweg tot aan Langemaatsweg. |
| --- | --- |

13.

Plasbeek volgen in oostelijke richting overgaan in zandweg tot aan Langemaatsweg.

| 14. | Langemaatsweg volgen in oostelijke richting tot aan Kotkampsweg. |
| --- | --- |

14.

Langemaatsweg volgen in oostelijke richting tot aan Kotkampsweg.

| 15. | Kotkampsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Denekamperweg. |
| --- | --- |

15.

Kotkampsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Denekamperweg.

| 16. | Denekamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Manderveenseweg. |
| --- | --- |

16.

Denekamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Manderveenseweg.

| 17. | Manderveenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N343 |
| --- | --- |

17.

Manderveenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N343

| 18. | N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosteresweg. |
| --- | --- |

18.

N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosteresweg.

| 19. | Kloosteresweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ootmarsumseweg. |
| --- | --- |

19.

Kloosteresweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ootmarsumseweg.

| 20. | Ootmarsumseweg volgen in westelijke richting tot aan Zuidesweg. |
| --- | --- |

20.

Ootmarsumseweg volgen in westelijke richting tot aan Zuidesweg.

| 21. | Zuidesweg volgen in zuidelijke richting overgaand in vleerboersweg tot aan Broekzijdeweg. |
| --- | --- |

21.

Zuidesweg volgen in zuidelijke richting overgaand in vleerboersweg tot aan Broekzijdeweg.

| 22. | Broekzijdeweg volgen in westelijke richting tot aan Looleeweg. |
| --- | --- |

22.

Broekzijdeweg volgen in westelijke richting tot aan Looleeweg.

| 23. | Looleeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Loolee(water). |
| --- | --- |

23.

Looleeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Loolee(water).

| 24. | Loolee volgen in westelijke richting tot aan Doorbraak(water) |
| --- | --- |

24.

Loolee volgen in westelijke richting tot aan Doorbraak(water)

| 25. | Doorbraak volgen in zuidelijke richting tot A35. |
| --- | --- |

25.

Doorbraak volgen in zuidelijke richting tot A35.

| 26. | A35 volgen in westelijke richting tot aan Breesegge. |
| --- | --- |

26.

A35 volgen in westelijke richting tot aan Breesegge.

| 27. | Breesegge volgen in zuidelijke richting overgaand in Hoeselderdijk tot aan Zomerdijk. |
| --- | --- |

27.

Breesegge volgen in zuidelijke richting overgaand in Hoeselderdijk tot aan Zomerdijk.

| 28. | Zomerdijk volgen in westelijke richting tot aan Iemenkampsweg. |
| --- | --- |

28.

Zomerdijk volgen in westelijke richting tot aan Iemenkampsweg.

| 29. | Iemenkampsweg volgen in westelijke richting tot aan Ypeloweg. |
| --- | --- |

29.

Iemenkampsweg volgen in westelijke richting tot aan Ypeloweg.

| 30. | Ypeloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ypeloschoolweg. |
| --- | --- |

30.

Ypeloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ypeloschoolweg.

| 31. | Ypeloschoolweg volgen in westelijke richting tot aan Enterweg. |
| --- | --- |

31.

Ypeloschoolweg volgen in westelijke richting tot aan Enterweg.

| 32. | Enterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Sluizendijk. |
| --- | --- |

32.

Enterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Sluizendijk.

| 33. | Sluizendijk volgen in westelijke richting tot aan 2e Nieuwstadsweg. |
| --- | --- |

33.

Sluizendijk volgen in westelijke richting tot aan 2e Nieuwstadsweg.

| 34. | 2e Nieuwstadsweg volgen in westelijke richting tot aan Rijssensestraat. |
| --- | --- |

34.

2e Nieuwstadsweg volgen in westelijke richting tot aan Rijssensestraat.

| 35. | Rijssensestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Bosweg. |
| --- | --- |

35.

Rijssensestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Bosweg.

| 36. | Bosweg volgen in westelijke richting tot aan Notterweg. |
| --- | --- |

36.

Bosweg volgen in westelijke richting tot aan Notterweg.

| 37. | Notterweg volgen in westelijke richting tot aan Schapendijk. |
| --- | --- |

37.

Notterweg volgen in westelijke richting tot aan Schapendijk.

| 38. | Schapendijk volgen in noordelijke richting tot aan Blokdijk. |
| --- | --- |

38.

Schapendijk volgen in noordelijke richting tot aan Blokdijk.

| 39. | Blokdijk volgen in westelijke richting tot aan Klokkendijk. |
| --- | --- |

39.

Blokdijk volgen in westelijke richting tot aan Klokkendijk.

| 40. | Klokkendijk volgen in noordelijke richting overgaand in Boomcatenweg tot aan Wierdensestraat. |
| --- | --- |

40.

Klokkendijk volgen in noordelijke richting overgaand in Boomcatenweg tot aan Wierdensestraat.

| 41. | Wierdensestraat volgen in oostelijke richting tot aan Baron van Sternbachlaan. |
| --- | --- |

41.

Wierdensestraat volgen in oostelijke richting tot aan Baron van Sternbachlaan.

| 42. | Baron van Sternbachlaan volgen in noordelijke richting overgaand in Collenstaartweg tot aan G.H.Kappertstraat. |
| --- | --- |

42.

Baron van Sternbachlaan volgen in noordelijke richting overgaand in Collenstaartweg tot aan G.H.Kappertstraat.

| 43. | G.H.Kappertstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Meester Werkmanstraat tot aan Overwaterweg. |
| --- | --- |

43.

G.H.Kappertstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Meester Werkmanstraat tot aan Overwaterweg.

| 44. | Overwaterweg volgen in oostelijke / noordelijke richting overgaand in Katenhorstweg tot aan Hellendoornseweg. |
| --- | --- |

44.

Overwaterweg volgen in oostelijke / noordelijke richting overgaand in Katenhorstweg tot aan Hellendoornseweg.

| 45. | Hellendoornseweg volgen in noordelijke richting tot aan Hammerweg. |
| --- | --- |

45.

Hellendoornseweg volgen in noordelijke richting tot aan Hammerweg.

| 46. | Hammerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Marleseweg tot aan Smitstraat. |
| --- | --- |

46.

Hammerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Marleseweg tot aan Smitstraat.

| 47. | Smitstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Dorpsstraat tot aan Molenstraat |
| --- | --- |

47.

Smitstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Dorpsstraat tot aan Molenstraat

16.10.2022

Those parts of the municipality Twenterand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,623 lat 52,413

8.10.2022-16.10.2022

Municipality Twenterand, province Overijssel

NL-HPAI(NON-P)-2022-00639

| 1. | Vanaf de kruising van Nienenhoek en Vosseboerweg, Vosseboerweg volgen in noordelijke richting tot aan Beerzerhaar. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising van Nienenhoek en Vosseboerweg, Vosseboerweg volgen in noordelijke richting tot aan Beerzerhaar.

| 2. | Beerzerhaar volgen in oostelijke richting tot aan Kloosterdijk. |
| --- | --- |

2.

Beerzerhaar volgen in oostelijke richting tot aan Kloosterdijk.

| 3. | Kloosterdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kanaal Almelo-Haandrik (water). |
| --- | --- |

3.

Kloosterdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kanaal Almelo-Haandrik (water).

| 4. | Kanaal Almelo-Haandrik volgen in noordelijke richting tot aan Rauwbloksweg. |
| --- | --- |

4.

Kanaal Almelo-Haandrik volgen in noordelijke richting tot aan Rauwbloksweg.

| 5. | Rauwbloksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

5.

Rauwbloksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat.

| 6. | Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan N343. |
| --- | --- |

6.

Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan N343.

| 7. | N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Zandweg landgoed Oldhorst. |
| --- | --- |

7.

N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Zandweg landgoed Oldhorst.

| 8. | Zandweg landgoed Oldhorst volgen in oostelijke richting tot aan Grens Nederland Duitsland. |
| --- | --- |

8.

Zandweg landgoed Oldhorst volgen in oostelijke richting tot aan Grens Nederland Duitsland.

| 9. | Grens Nederland Duitsland volgen in zuidelijke richting tot aan Itterbeek(water) |
| --- | --- |

9.

Grens Nederland Duitsland volgen in zuidelijke richting tot aan Itterbeek(water)

| 10. | Itterbeek volgen in zuidelijke richting tot aan Witteweg. |
| --- | --- |

10.

Itterbeek volgen in zuidelijke richting tot aan Witteweg.

| 11. | Witteweg volgen in oostelijke richting tot aan Vasserdijk. |
| --- | --- |

11.

Witteweg volgen in oostelijke richting tot aan Vasserdijk.

| 12. | Vasserdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Pottersweg tot aan Plasbeek(water) |
| --- | --- |

12.

Vasserdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Pottersweg tot aan Plasbeek(water)

| 13. | Plasbeek volgen in oostelijke richting overgaan in zandweg tot aan Langemaatsweg. |
| --- | --- |

13.

Plasbeek volgen in oostelijke richting overgaan in zandweg tot aan Langemaatsweg.

| 14. | Langemaatsweg volgen in oostelijke richting tot aan Kotkampsweg. |
| --- | --- |

14.

Langemaatsweg volgen in oostelijke richting tot aan Kotkampsweg.

| 15. | Kotkampsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Denekamperweg. |
| --- | --- |

15.

Kotkampsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Denekamperweg.

| 16. | Denekamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Manderveenseweg. |
| --- | --- |

16.

Denekamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Manderveenseweg.

| 17. | Manderveenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N343 |
| --- | --- |

17.

Manderveenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N343

| 18. | N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosteresweg. |
| --- | --- |

18.

N343 volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosteresweg.

| 19. | Kloosteresweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ootmarsumseweg. |
| --- | --- |

19.

Kloosteresweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ootmarsumseweg.

| 20. | Ootmarsumseweg volgen in westelijke richting tot aan Zuidesweg. |
| --- | --- |

20.

Ootmarsumseweg volgen in westelijke richting tot aan Zuidesweg.

| 21. | Zuidesweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vleerboersweg tot aan Broekzijdeweg. |
| --- | --- |

21.

Zuidesweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vleerboersweg tot aan Broekzijdeweg.

| 22. | Broekzijdeweg volgen in westelijke richting tot aan Looleeweg. |
| --- | --- |

22.

Broekzijdeweg volgen in westelijke richting tot aan Looleeweg.

| 23. | Looleeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Loolee(water). |
| --- | --- |

23.

Looleeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Loolee(water).

| 24. | Loolee volgen in westelijke richting tot aan Doorbraak(water) |
| --- | --- |

24.

Loolee volgen in westelijke richting tot aan Doorbraak(water)

| 25. | Doorbraak volgen in zuidelijke richting tot A35. |
| --- | --- |

25.

Doorbraak volgen in zuidelijke richting tot A35.

| 26. | A35 volgen in oostelijke richting tot aan Bornsestraat. |
| --- | --- |

26.

A35 volgen in oostelijke richting tot aan Bornsestraat.

| 27. | Bornsestraat volgen in westelijke richting tot aan Entersestraat. |
| --- | --- |

27.

Bornsestraat volgen in westelijke richting tot aan Entersestraat.

| 28. | Entersestraat volgen in westelijke richting overgaan in Bornerbroekseweg tot aan Entelerweg. |
| --- | --- |

28.

Entersestraat volgen in westelijke richting overgaan in Bornerbroekseweg tot aan Entelerweg.

| 29. | Entelerweg volgen in noordelijke richting tot aan Ypeloweg. |
| --- | --- |

29.

Entelerweg volgen in noordelijke richting tot aan Ypeloweg.

| 30. | Ypeloweg volgen in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan Wierdenseweg. |
| --- | --- |

30.

Ypeloweg volgen in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan Wierdenseweg.

| 31. | Wierdenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Eversdijk. |
| --- | --- |

31.

Wierdenseweg volgen in noordelijke richting tot aan Eversdijk.

| 32. | Eversdijk volgen in noordelijke richting tot aan Witmoesdijk. |
| --- | --- |

32.

Eversdijk volgen in noordelijke richting tot aan Witmoesdijk.

| 33. | Witmoesdijk volgen in westelijke richting overgaan in Leijerweerdsdijk tot aan Pelmolenweg. |
| --- | --- |

33.

Witmoesdijk volgen in westelijke richting overgaan in Leijerweerdsdijk tot aan Pelmolenweg.

| 34. | Pelmolenweg volgen in noordelijke richting tot aan Wierdensestraat. |
| --- | --- |

34.

Pelmolenweg volgen in noordelijke richting tot aan Wierdensestraat.

| 35. | Wierdensestraat volgen in noordelijke richting tot aan N347. |
| --- | --- |

35.

Wierdensestraat volgen in noordelijke richting tot aan N347.

| 36. | N347 volgen in zuidelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan Rijssensestraat. |
| --- | --- |

36.

N347 volgen in zuidelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan Rijssensestraat.

| 37. | Rijssensestraat volgen in noordelijke richting overgaan in Smidsweg overgaan in De Joncheerelaan overgaan in Ninaberlaan tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

37.

Rijssensestraat volgen in noordelijke richting overgaan in Smidsweg overgaan in De Joncheerelaan overgaan in Ninaberlaan tot aan Dorpsstraat.

| 38. | Dorpsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Ommerweg. |
| --- | --- |

38.

Dorpsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Ommerweg.

| 39. | Ommerweg volgen in noordelijke richting tot aan Werminkserve. |
| --- | --- |

39.

Ommerweg volgen in noordelijke richting tot aan Werminkserve.

| 40. | Werminkserve volgen in oostelijke richting tot aan N347. |
| --- | --- |

40.

Werminkserve volgen in oostelijke richting tot aan N347.

| 41. | N347 volgen in noordelijke richting tot aan Olthofsweg. |
| --- | --- |

41.

N347 volgen in noordelijke richting tot aan Olthofsweg.

| 42. | Olthofsweg volgen in oostelijke richting tot aan Marsdijk. |
| --- | --- |

42.

Olthofsweg volgen in oostelijke richting tot aan Marsdijk.

| 43. | Marsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Klumperweg. |
| --- | --- |

43.

Marsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Klumperweg.

| 44. | Klumperweg volgen in westelijke richting tot aan N347. |
| --- | --- |

44.

Klumperweg volgen in westelijke richting tot aan N347.

| 45. | N347 volgen in noordelijke richting tot aan Hancateweg Oost. |
| --- | --- |

45.

N347 volgen in noordelijke richting tot aan Hancateweg Oost.

| 46. | Hancateweg Oost volgen in oostelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan Meersweg. |
| --- | --- |

46.

Hancateweg Oost volgen in oostelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan Meersweg.

| 47. | Meerseweg volgen in noordelijke richting tot aan Stobbelaarweg. |
| --- | --- |

47.

Meerseweg volgen in noordelijke richting tot aan Stobbelaarweg.

| 48. | Stobbelaarweg volgen in oostelijke richting overgaan in Hallerhoek overgaan in noordelijke richting overgaan in Rohorst tot aan Meersendijk. |
| --- | --- |

48.

Stobbelaarweg volgen in oostelijke richting overgaan in Hallerhoek overgaan in noordelijke richting overgaan in Rohorst tot aan Meersendijk.

| 49. | Meersendijk volgen in oostelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan N341, |
| --- | --- |

49.

Meersendijk volgen in oostelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan N341,

| 50. | N341 volgen in oostelijke richting tot aan ’t Stumpel. |
| --- | --- |

50.

N341 volgen in oostelijke richting tot aan ’t Stumpel.

| 51. | ’t Stumpel volgen in noordelijke richting overgaan in oostelijke richting tot aan Ganzenmars. |
| --- | --- |

51.

’t Stumpel volgen in noordelijke richting overgaan in oostelijke richting tot aan Ganzenmars.

| 52. | Ganzenmars volgen in noordelijke richting tot aan Nienenhoek. |
| --- | --- |

52.

Ganzenmars volgen in noordelijke richting tot aan Nienenhoek.

| 53. | Nienenhoek volgen in oostelijke richting overgaan in noordelijke richting overgaan in zuidelijke richting tot aan Vosseboerweg. |
| --- | --- |

53.

Nienenhoek volgen in oostelijke richting overgaan in noordelijke richting overgaan in zuidelijke richting tot aan Vosseboerweg.

16.10.2022

Those parts of the municipality Twenterand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,597 lat 52,404

8.10.2022-16.10.2022

Municipality De Friese Meren, province Friesland

NL-HPAI(P)-2022-00064

| 1. | Vanaf kruising Bokkeleane/ Ige Galamawei, Ige Galamawei volgen in oostelijke richting overgaand in Waldwei tot aan Tsjerkewei. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Bokkeleane/ Ige Galamawei, Ige Galamawei volgen in oostelijke richting overgaand in Waldwei tot aan Tsjerkewei.

| 2. | Tsjerkewei volgen in noordelijke richting overgaand in Nijegeaster Feart De Fluezen overstekend tot aan Koaidyk. |
| --- | --- |

2.

Tsjerkewei volgen in noordelijke richting overgaand in Nijegeaster Feart De Fluezen overstekend tot aan Koaidyk.

| 3. | Koaidyk volgen in oostelijke richting de Inthiemasloot overstekend tot aan Yntemapolder. |
| --- | --- |

3.

Koaidyk volgen in oostelijke richting de Inthiemasloot overstekend tot aan Yntemapolder.

| 4. | Yntemapolder volgen in noordelijke richting overgaandin Munkedyk tot aan Wieldyk. |
| --- | --- |

4.

Yntemapolder volgen in noordelijke richting overgaandin Munkedyk tot aan Wieldyk.

| 5. | Wieldyk volgen in westelijke richting overgaand in Feandyk overgaand in Tsjerkewei tot aan Hagenadyk. |
| --- | --- |

5.

Wieldyk volgen in westelijke richting overgaand in Feandyk overgaand in Tsjerkewei tot aan Hagenadyk.

| 6. | Hagenadyk volgen in oostelijke richting tot aan lange Sloot. |
| --- | --- |

6.

Hagenadyk volgen in oostelijke richting tot aan lange Sloot.

| 7. | Lange Sloot volgen in noordelijke richting tot aan Spoorlijn Workum-Sneek. |
| --- | --- |

7.

Lange Sloot volgen in noordelijke richting tot aan Spoorlijn Workum-Sneek.

| 8. | Spoorlijn volgen in oostelijke richting tot aan Stadsrondweg-Zuid. |
| --- | --- |

8.

Spoorlijn volgen in oostelijke richting tot aan Stadsrondweg-Zuid.

| 9. | Stadsrondweg-Zuid volgen in oostelijke richting overgaand in Stadsrondweg-Oost tot aan Houkesloot. |
| --- | --- |

9.

Stadsrondweg-Zuid volgen in oostelijke richting overgaand in Stadsrondweg-Oost tot aan Houkesloot.

| 10. | Houkesloot volgen in oostelijke richting overgaand in Jouster Vaart overgaand in Goëngarypster Pollen tot aan It String. |
| --- | --- |

10.

Houkesloot volgen in oostelijke richting overgaand in Jouster Vaart overgaand in Goëngarypster Pollen tot aan It String.

| 11. | It String volgen in oostelijke richting tot aan Fjildwei. |
| --- | --- |

11.

It String volgen in oostelijke richting tot aan Fjildwei.

| 12. | Fjildwei volgen in zuidelijke richting overgaand in Leeuwarderweg tot aan Vegelingsweg. |
| --- | --- |

12.

Fjildwei volgen in zuidelijke richting overgaand in Leeuwarderweg tot aan Vegelingsweg.

| 13. | Vegelingsweg volgen in oostelijke richting tot aan Koarte Ekers. |
| --- | --- |

13.

Vegelingsweg volgen in oostelijke richting tot aan Koarte Ekers.

| 14. | Koarte Ekers volgen in zuidelijke richting tot aan Wildehornstersingel. |
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14.

Koarte Ekers volgen in zuidelijke richting tot aan Wildehornstersingel.

| 15. | Wildehornstersingel volgen in zuidelijke richting tot aan Haskerveldweg. |
| --- | --- |

15.

Wildehornstersingel volgen in zuidelijke richting tot aan Haskerveldweg.

| 16. | Haskerveldweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Jousterweg tot aan Haulsterweg. |
| --- | --- |

16.

Haskerveldweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Jousterweg tot aan Haulsterweg.

| 17. | Haulsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bosweg. |
| --- | --- |

17.

Haulsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bosweg.

| 18. | Bosweg volgen in oostelijke richting tot aan Attemalaenstje. |
| --- | --- |

18.

Bosweg volgen in oostelijke richting tot aan Attemalaenstje.

| 19. | Attemaleantsje volgen in zuidelijke richting tot aan Wolverdyk. |
| --- | --- |

19.

Attemaleantsje volgen in zuidelijke richting tot aan Wolverdyk.

| 20. | Wolverdyk volgen in zuidelijke richting tot aan Kampweg. |
| --- | --- |

20.

Wolverdyk volgen in zuidelijke richting tot aan Kampweg.

| 21. | Kampweg volgen in oostelijke richting tot aan kerkweg. |
| --- | --- |

21.

Kampweg volgen in oostelijke richting tot aan kerkweg.

| 22. | Kerkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oevers Tjeukermeer. |
| --- | --- |

22.

Kerkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oevers Tjeukermeer.

| 23. | Oevers Tjeukermeer volgen in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg. |
| --- | --- |

23.

Oevers Tjeukermeer volgen in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg.

| 24. | Hoofdweg volgen in Zuidelijke richting tot aan Middenweg. |
| --- | --- |

24.

Hoofdweg volgen in Zuidelijke richting tot aan Middenweg.

| 25. | Middenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Otterweg. |
| --- | --- |

25.

Middenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Otterweg.

| 26. | Otterweg volgen in westelijke richting overgaand in Breedschar tot aan Dijk Noordoostpolder-Friesland. |
| --- | --- |

26.

Otterweg volgen in westelijke richting overgaand in Breedschar tot aan Dijk Noordoostpolder-Friesland.

| 27. | Dijk volgen in noordelijke richting tot aan A6. |
| --- | --- |

27.

Dijk volgen in noordelijke richting tot aan A6.

| 28. | A6 volgen in zuidelijke richting tot aan Lemstervaart. |
| --- | --- |

28.

A6 volgen in zuidelijke richting tot aan Lemstervaart.

| 29. | Lemstervaart volgen in westelijke richting tot aan Noordermeerdijk. |
| --- | --- |

29.

Lemstervaart volgen in westelijke richting tot aan Noordermeerdijk.

| 30. | Noordermeerdijk volgen in westelijke richting het IJsselmeer overstekend tot aan Sanfeart. |
| --- | --- |

30.

Noordermeerdijk volgen in westelijke richting het IJsselmeer overstekend tot aan Sanfeart.

| 31. | Sanfeart volgen in zuidelijke richting tot aan Sanfeartsdyk. |
| --- | --- |

31.

Sanfeart volgen in zuidelijke richting tot aan Sanfeartsdyk.

| 32. | Sanfeartsdyk volgen in westelijke richting tot aan Lyklamawei. |
| --- | --- |

32.

Sanfeartsdyk volgen in westelijke richting tot aan Lyklamawei.

| 33. | Lyklamawei volgen in noordelijke richting tot aan Wytlandsdykje. |
| --- | --- |

33.

Lyklamawei volgen in noordelijke richting tot aan Wytlandsdykje.

| 34. | Wytlandsdykje volgen in westelijke richting tot aan De Hege Bouwen. |
| --- | --- |

34.

Wytlandsdykje volgen in westelijke richting tot aan De Hege Bouwen.

| 35. | De Hege Bouwen volgen in zuidelijke richting overgaand in Boegen tot aan Sminkewei. |
| --- | --- |

35.

De Hege Bouwen volgen in zuidelijke richting overgaand in Boegen tot aan Sminkewei.

| 36. | Sminkewei volgen in noordelijke richting overgaand in Lykwei overgaand in Harichsterdyk tot aan Bokkeleane. |
| --- | --- |

36.

Sminkewei volgen in noordelijke richting overgaand in Lykwei overgaand in Harichsterdyk tot aan Bokkeleane.

| 37. | Bokkeleane volgen in noordelijke richting tot aan Ige Galamawei. |
| --- | --- |

37.

Bokkeleane volgen in noordelijke richting tot aan Ige Galamawei.

17.10.2022

Those parts of the municipality Friese Meren contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,674 lat 52,928

9.10.2022-17.10.2022

Municipality Hardenberg, province Overijssel

NL-HPAI(P)-2022-00065

| 1. | Vanaf de kruising van Zuidwoldigerweg en A28, A28 volgen in noordelijke richting tot aan het Spoor. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising van Zuidwoldigerweg en A28, A28 volgen in noordelijke richting tot aan het Spoor.

| 2. | Het Spoor volgen noordoostelijke richting tot aan N374. |
| --- | --- |

2.

Het Spoor volgen noordoostelijke richting tot aan N374.

| 3. | N374 volgen in oostelijke richting overgaan in Edisonstraat tot aan Pesserdijk. |
| --- | --- |

3.

N374 volgen in oostelijke richting overgaan in Edisonstraat tot aan Pesserdijk.

| 4. | Pesserdijk volgen in oostelijke richting tot aan Siberië. |
| --- | --- |

4.

Pesserdijk volgen in oostelijke richting tot aan Siberië.

| 5. | Siberië volgen in noordelijke richting tot aan Kremboong. |
| --- | --- |

5.

Siberië volgen in noordelijke richting tot aan Kremboong.

| 6. | Kremboong volgen in oostelijke richting tot aan Kerkweg. |
| --- | --- |

6.

Kremboong volgen in oostelijke richting tot aan Kerkweg.

| 7. | Kerkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Haarweg. |
| --- | --- |

7.

Kerkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Haarweg.

| 8. | Haarweg volgen in oostelijke richting tot aan de weg langs de Golfbaan. |
| --- | --- |

8.

Haarweg volgen in oostelijke richting tot aan de weg langs de Golfbaan.

| 9. | De weg langs de Golfbaan volgen in zuidelijke richting tot aan N374. |
| --- | --- |

9.

De weg langs de Golfbaan volgen in zuidelijke richting tot aan N374.

| 10. | N374 volgen in zuidelijke richting tot aan Noorderweg. |
| --- | --- |

10.

N374 volgen in zuidelijke richting tot aan Noorderweg.

| 11. | Noorderweg volgen in oostelijke richting tot aan Middenraai. |
| --- | --- |

11.

Noorderweg volgen in oostelijke richting tot aan Middenraai.

| 12. | Middenraai volgen in noordelijke richting overgaan in Verlengde Middenraai tot aan Koekoeksdijk. |
| --- | --- |

12.

Middenraai volgen in noordelijke richting overgaan in Verlengde Middenraai tot aan Koekoeksdijk.

| 13. | Koekoeksdijk volgen in oostelijke richting tot aan Mekelermeer. |
| --- | --- |

13.

Koekoeksdijk volgen in oostelijke richting tot aan Mekelermeer.

| 14. | Mekelermeer volgen in zuidelijke richting tot aan Twaalf Ellenweg. |
| --- | --- |

14.

Mekelermeer volgen in zuidelijke richting tot aan Twaalf Ellenweg.

| 15. | Twaalf Ellenweg volgen in oostelijke richting overgaan in zuidelijke richting tot aan Witte Menweg. |
| --- | --- |

15.

Twaalf Ellenweg volgen in oostelijke richting overgaan in zuidelijke richting tot aan Witte Menweg.

| 16. | Witte Menweg volgen in oostelijke richting overgaan in Goringdijk tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

16.

Witte Menweg volgen in oostelijke richting overgaan in Goringdijk tot aan Dorpsstraat.

| 17. | Dorpsstraat volgen in zuidelijke richting overgaan in Zwinderscheweg tot aan Verlengde Hoogeveense Vaart. |
| --- | --- |

17.

Dorpsstraat volgen in zuidelijke richting overgaan in Zwinderscheweg tot aan Verlengde Hoogeveense Vaart.

| 18. | Verlengde Hoogeveense Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Sombroeksweg. |
| --- | --- |

18.

Verlengde Hoogeveense Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Sombroeksweg.

| 19. | Somsbroeksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Nijlandsweg. |
| --- | --- |

19.

Somsbroeksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Nijlandsweg.

| 20. | Nijlandsweg volgen in oostzuideljke richting overgaan in Veenhuizerweg in zuidelijke richting tot aan Burgemeester ten Holteweg. |
| --- | --- |

20.

Nijlandsweg volgen in oostzuideljke richting overgaan in Veenhuizerweg in zuidelijke richting tot aan Burgemeester ten Holteweg.

| 21. | Burgemeester ten Holteweg volgen in oostelijke richting tot aan N34. |
| --- | --- |

21.

Burgemeester ten Holteweg volgen in oostelijke richting tot aan N34.

| 22. | N34 volgen in zuidelijke richting tot aan de N382. |
| --- | --- |

22.

N34 volgen in zuidelijke richting tot aan de N382.

| 23. | N382 volgen in oostelijke richting tot aan het Spoor. |
| --- | --- |

23.

N382 volgen in oostelijke richting tot aan het Spoor.

| 24. | Het Spoor volgen in zuidelijke richting tot aan grens Nederland-Duitsland. |
| --- | --- |

24.

Het Spoor volgen in zuidelijke richting tot aan grens Nederland-Duitsland.

| 25. | Grens Nederland-Duitsland volgen in zuidelijke richting tot aan Vlisterborg. |
| --- | --- |

25.

Grens Nederland-Duitsland volgen in zuidelijke richting tot aan Vlisterborg.

| 26. | Vlisterborg volgen in westelijke richting tot aan Kanaal Amelo-de Haandrik. |
| --- | --- |

26.

Vlisterborg volgen in westelijke richting tot aan Kanaal Amelo-de Haandrik.

| 27. | Kanaal Amelo-de Haadrik volgen in zuidelijke richting tot aan Doorbraakweg. |
| --- | --- |

27.

Kanaal Amelo-de Haadrik volgen in zuidelijke richting tot aan Doorbraakweg.

| 28. | Doorbraakweg volgen in oostelijke richting tot aan Rondweg. |
| --- | --- |

28.

Doorbraakweg volgen in oostelijke richting tot aan Rondweg.

| 29. | Rondweg volgen in zuidelijke richting overgaan in westelijke richting tot aan Lambertsdijk. |
| --- | --- |

29.

Rondweg volgen in zuidelijke richting overgaan in westelijke richting tot aan Lambertsdijk.

| 30. | Lambertsdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zwolseweg. |
| --- | --- |

30.

Lambertsdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zwolseweg.

| 31. | Zwolseweg volgen in westelijke richting tot aan Kerkenkastweg. |
| --- | --- |

31.

Zwolseweg volgen in westelijke richting tot aan Kerkenkastweg.

| 32. | Kerkenkastweg volgen in oostelijke richting tot aan Randwijkerbeek. |
| --- | --- |

32.

Kerkenkastweg volgen in oostelijke richting tot aan Randwijkerbeek.

| 33. | Randwijkerbeek volgen in zuidelijke richting overgaan in westelijke richting tot aan Loozenweg. |
| --- | --- |

33.

Randwijkerbeek volgen in zuidelijke richting overgaan in westelijke richting tot aan Loozenweg.

| 34. | Loozenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Volle Urenweg. |
| --- | --- |

34.

Loozenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Volle Urenweg.

| 35. | Volle Urenweg volgen in westelijke richting overgaan in Hoekweg in zuidelijke richting tot aan Hoogenweg. |
| --- | --- |

35.

Volle Urenweg volgen in westelijke richting overgaan in Hoekweg in zuidelijke richting tot aan Hoogenweg.

| 36. | Hoogenweg volgen in westelijke richting overgaan in Jan Weitkamplaan tot aan JC Kellerlaan. |
| --- | --- |

36.

Hoogenweg volgen in westelijke richting overgaan in Jan Weitkamplaan tot aan JC Kellerlaan.

| 37. | JC Kellerlaan volgen in zuidelijke richting tot aan N343. |
| --- | --- |

37.

JC Kellerlaan volgen in zuidelijke richting tot aan N343.

| 38. | N343 volgen in noordelijke richting tot aan Rheezerweg. |
| --- | --- |

38.

N343 volgen in noordelijke richting tot aan Rheezerweg.

| 39. | Rheezerweg volgen in westelijke richting overgaan in zuidelijke richting tot aan Oldemeijerweg. |
| --- | --- |

39.

Rheezerweg volgen in westelijke richting overgaan in zuidelijke richting tot aan Oldemeijerweg.

| 40. | Oldemeijerweg volgen in westelijke richting tot aan Larikslaan. |
| --- | --- |

40.

Oldemeijerweg volgen in westelijke richting tot aan Larikslaan.

| 41. | Larikslaan volgen in noordelijke richting tot aan Ommerweg. |
| --- | --- |

41.

Larikslaan volgen in noordelijke richting tot aan Ommerweg.

| 42. | Ommerweg volgen in westelijke richting tot aan Bosrandweg. |
| --- | --- |

42.

Ommerweg volgen in westelijke richting tot aan Bosrandweg.

| 43. | Bosrandweg volgen in noordelijke richting tot aan Rheezerveenseweg. |
| --- | --- |

43.

Bosrandweg volgen in noordelijke richting tot aan Rheezerveenseweg.

| 44. | Rheezerveenseweg volgen in westelijke richting tot aan Bouwmansweg. |
| --- | --- |

44.

Rheezerveenseweg volgen in westelijke richting tot aan Bouwmansweg.

| 45. | Bouwmansweg volgen in noordelijk richting tot aan Elfde Wijk. |
| --- | --- |

45.

Bouwmansweg volgen in noordelijk richting tot aan Elfde Wijk.

| 46. | Elfde Wijk volgen in westelijke richting tot aan Stegerensallee. |
| --- | --- |

46.

Elfde Wijk volgen in westelijke richting tot aan Stegerensallee.

| 47. | Stegerensallee volgen in noordelijke richting tot aan Zestiende Wijk. |
| --- | --- |

47.

Stegerensallee volgen in noordelijke richting tot aan Zestiende Wijk.

| 48. | Zestiende Wijk volgen in westelijke richting tot aan van Rooijens Hoofdwijk. |
| --- | --- |

48.

Zestiende Wijk volgen in westelijke richting tot aan van Rooijens Hoofdwijk.

| 49. | Van Rooijens Hoofdwijk volgen in noordelijke richting tot aan Oostwijk. |
| --- | --- |

49.

Van Rooijens Hoofdwijk volgen in noordelijke richting tot aan Oostwijk.

| 50. | Oostwijk volgen in westelijke richting tot aan Ommerkanaal. |
| --- | --- |

50.

Oostwijk volgen in westelijke richting tot aan Ommerkanaal.

| 51. | Ommerkanaal volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdvaart. |
| --- | --- |

51.

Ommerkanaal volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdvaart.

| 52. | Hoofdvaart volgen in westelijk richting overgaan in noordelijke richting in Het Rak overgaan in oostelijke richting in Sponturfwijk tot aan Den Oosterhuis. |
| --- | --- |

52.

Hoofdvaart volgen in westelijk richting overgaan in noordelijke richting in Het Rak overgaan in oostelijke richting in Sponturfwijk tot aan Den Oosterhuis.

| 53. | Den Oosterhuis volgen in noordelijke richting overgaan in westelijke richting tot aan N48. |
| --- | --- |

53.

Den Oosterhuis volgen in noordelijke richting overgaan in westelijke richting tot aan N48.

| 54. | N48 volgen in noordelijke richting tot aan Nolderweg. |
| --- | --- |

54.

N48 volgen in noordelijke richting tot aan Nolderweg.

| 55. | Nolderweg volgen in westelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan Ommerweg. |
| --- | --- |

55.

Nolderweg volgen in westelijke richting overgaan in noordelijke richting tot aan Ommerweg.

| 56. | Ommerweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdstraat. |
| --- | --- |

56.

Ommerweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdstraat.

| 57. | Hoofdstraat volgen in noordelijke richting overgaan in Hoogeveenseweg overgaan in Zuidwoldigerweg overgaan in westelijke richting tot aan A28. |
| --- | --- |

57.

Hoofdstraat volgen in noordelijke richting overgaan in Hoogeveenseweg overgaan in Zuidwoldigerweg overgaan in westelijke richting tot aan A28.

18.10.2022

Those parts of the municipality Hardenberg contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,577 lat 52,658

9.10.2022-18.10.2022

Municipality Westerkwartier, province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00066

| 1. | Vanaf de kruising van de Kuipersweg en de N355 (Buitenpost), de N355 volgen in oostelijke richting tot aan de Steenharts. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising van de Kuipersweg en de N355 (Buitenpost), de N355 volgen in oostelijke richting tot aan de Steenharts.

| 2. | De Steenharst volgend in noordelijke richting tot aan de Zevenhuisterweg. |
| --- | --- |

2.

De Steenharst volgend in noordelijke richting tot aan de Zevenhuisterweg.

| 3. | De Zevenhuisterweg volgend in west noordelijke richting tot aan de Hesseweg. |
| --- | --- |

3.

De Zevenhuisterweg volgend in west noordelijke richting tot aan de Hesseweg.

| 4. | De Hesseweg volgend in oostelijke richting tot aan de Brongersmaweg. |
| --- | --- |

4.

De Hesseweg volgend in oostelijke richting tot aan de Brongersmaweg.

| 5. | De Brongersmaweg volgend in noordelijke richting tot aan de Foijingaweg. |
| --- | --- |

5.

De Brongersmaweg volgend in noordelijke richting tot aan de Foijingaweg.

| 6. | De Foijingaweg volgend in oostelijke richting tot aan de Wester-Nieuwkruisland. |
| --- | --- |

6.

De Foijingaweg volgend in oostelijke richting tot aan de Wester-Nieuwkruisland.

| 7. | De Wester-Nieuwkruisland volgend in noordelijke richting tot aan de Kwelderweg. |
| --- | --- |

7.

De Wester-Nieuwkruisland volgend in noordelijke richting tot aan de Kwelderweg.

| 8. | De Kwelderweg volgend in oostelijke richting tot aan de W. van der Ploegweg. |
| --- | --- |

8.

De Kwelderweg volgend in oostelijke richting tot aan de W. van der Ploegweg.

| 9. | De W. van der Ploegweg volgend in noordelijke richting tot aan de Hooge Zuidwal. |
| --- | --- |

9.

De W. van der Ploegweg volgend in noordelijke richting tot aan de Hooge Zuidwal.

| 10. | De Hooge Zuidwal volgend in oostzuidelijke richting tot aan de N388. |
| --- | --- |

10.

De Hooge Zuidwal volgend in oostzuidelijke richting tot aan de N388.

| 11. | De N388 volgend in noordelijke richting tot aan de Stationsstraat. |
| --- | --- |

11.

De N388 volgend in noordelijke richting tot aan de Stationsstraat.

| 12. | De Stationsstraat volgend in noordoostelijke richting tot aan het Hunsingokanaal (Water). |
| --- | --- |

12.

De Stationsstraat volgend in noordoostelijke richting tot aan het Hunsingokanaal (Water).

| 13. | Het Hunsingokanaal (Water) volgend in oostelijke richting tot aan de Kanaalstraat. |
| --- | --- |

13.

Het Hunsingokanaal (Water) volgend in oostelijke richting tot aan de Kanaalstraat.

| 14. | De Kanaalstraat volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Hoofdstraat. |
| --- | --- |

14.

De Kanaalstraat volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Hoofdstraat.

| 15. | De Hoofdstraat volgend in noordelijke richting tot aan de Vlakkeriet. |
| --- | --- |

15.

De Hoofdstraat volgend in noordelijke richting tot aan de Vlakkeriet.

| 16. | De Vlakkeriet volgend in oostelijke richting tot aan de Kattenburgerweg. |
| --- | --- |

16.

De Vlakkeriet volgend in oostelijke richting tot aan de Kattenburgerweg.

| 17. | De Kattenburgerweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Zuurdijksterweg. |
| --- | --- |

17.

De Kattenburgerweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Zuurdijksterweg.

| 18. | De Zuurdijksterweg volgend in oostelijke richting tot aan de N983. |
| --- | --- |

18.

De Zuurdijksterweg volgend in oostelijke richting tot aan de N983.

| 19. | De N983 volgend in zuidelijke richting tot aan het Reitdiep (Water). |
| --- | --- |

19.

De N983 volgend in zuidelijke richting tot aan het Reitdiep (Water).

| 20. | Het Reitdiep (Water) volgend in oostelijke richting tot aan het Aduarderdiep (Water) |
| --- | --- |

20.

Het Reitdiep (Water) volgend in oostelijke richting tot aan het Aduarderdiep (Water)

| 21. | Het Aduarderdiep (Water) volgend in zuidelijke richting tot aan het van Starkenborgh Kanaal (Water). |
| --- | --- |

21.

Het Aduarderdiep (Water) volgend in zuidelijke richting tot aan het van Starkenborgh Kanaal (Water).

| 22. | Het Starkenborgh Kanaal (Water) volgend in oostelijke richting tot aan de Gaaikemadijk. |
| --- | --- |

22.

Het Starkenborgh Kanaal (Water) volgend in oostelijke richting tot aan de Gaaikemadijk.

| 23. | De Gaaikemadijk volgend in zuidelijke richting tot aan de N355. |
| --- | --- |

23.

De Gaaikemadijk volgend in zuidelijke richting tot aan de N355.

| 24. | De N355 volgend in oostelijke richting tot aan de N977. |
| --- | --- |

24.

De N355 volgend in oostelijke richting tot aan de N977.

| 25. | De N977 volgend in zuidelijke richting tot aan de Hoendiep. |
| --- | --- |

25.

De N977 volgend in zuidelijke richting tot aan de Hoendiep.

| 26. | De Hoendiep volgend in westelijke richting tot aan de Roderwolderdijk. |
| --- | --- |

26.

De Hoendiep volgend in westelijke richting tot aan de Roderwolderdijk.

| 27. | De Roderwolderdijk volgend in zuidelijke richting tot aan de A7. |
| --- | --- |

27.

De Roderwolderdijk volgend in zuidelijke richting tot aan de A7.

| 28. | De A7 volgend in westelijke richting tot aan de Matsloot. |
| --- | --- |

28.

De A7 volgend in westelijke richting tot aan de Matsloot.

| 29. | De Matsloot volgend in zuidelijke richting tot aan de Sandebuur. |
| --- | --- |

29.

De Matsloot volgend in zuidelijke richting tot aan de Sandebuur.

| 30. | De Sandebuur volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Sandebuursedijk. |
| --- | --- |

30.

De Sandebuur volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Sandebuursedijk.

| 31. | De Sandebuursedijk volgend in westelijke richting tot aan de Aan De Vaart. |
| --- | --- |

31.

De Sandebuursedijk volgend in westelijke richting tot aan de Aan De Vaart.

| 32. | De Aan de Vaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Damweg. |
| --- | --- |

32.

De Aan de Vaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Damweg.

| 33. | De Damweg volgend in westelijke richting overgaand in de Turfweg tot aan de N372. |
| --- | --- |

33.

De Damweg volgend in westelijke richting overgaand in de Turfweg tot aan de N372.

| 34. | De N372 volgend in west noordelijke richting tot aan de Van Panhuijslaan. |
| --- | --- |

34.

De N372 volgend in west noordelijke richting tot aan de Van Panhuijslaan.

| 35. | De Van Panhuijslaan volgend in zuidelijke richting tot aan de Lindensteinlaan. |
| --- | --- |

35.

De Van Panhuijslaan volgend in zuidelijke richting tot aan de Lindensteinlaan.

| 36. | De Lindensteinlaan volgend in westelijke richting tot aan de Auwemalaan. |
| --- | --- |

36.

De Lindensteinlaan volgend in westelijke richting tot aan de Auwemalaan.

| 37. | De Auwemalaan volgend in zuidelijke richting tot aan de Pastoor Hopperlaan. |
| --- | --- |

37.

De Auwemalaan volgend in zuidelijke richting tot aan de Pastoor Hopperlaan.

| 38. | De Pastoor Hopperlaan volgend in westelijke richting overgaand in de Veenderij tot aan de Turfring. |
| --- | --- |

38.

De Pastoor Hopperlaan volgend in westelijke richting overgaand in de Veenderij tot aan de Turfring.

| 39. | De Turfring volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de Tolbertervaart. |
| --- | --- |

39.

De Turfring volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de Tolbertervaart.

| 40. | De Tolbertervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de N979. |
| --- | --- |

40.

De Tolbertervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de N979.

| 41. | De N979 volgend in westzuidelijke richting tot aan de Carolieweg. |
| --- | --- |

41.

De N979 volgend in westzuidelijke richting tot aan de Carolieweg.

| 42. | De Carolieweg volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in de Grouwweg tot aan de Jonkersweg. |
| --- | --- |

42.

De Carolieweg volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in de Grouwweg tot aan de Jonkersweg.

| 43. | De Jonkersweg volgend in noordelijke richting tot aan de Nieuweweg. |
| --- | --- |

43.

De Jonkersweg volgend in noordelijke richting tot aan de Nieuweweg.

| 44. | De Nieuweweg volgend in westelijke richting overgaand in de Kruisweg tot aan de N980. |
| --- | --- |

44.

De Nieuweweg volgend in westelijke richting overgaand in de Kruisweg tot aan de N980.

| 45. | De N980 volgend in noordelijke richting tot aan de Leidijk. |
| --- | --- |

45.

De N980 volgend in noordelijke richting tot aan de Leidijk.

| 46. | De Leidijk volgend in westelijke richting tot aan de Zuiderweg. |
| --- | --- |

46.

De Leidijk volgend in westelijke richting tot aan de Zuiderweg.

| 47. | De Zuiderweg volgend in westelijke richting tot aan de Oude Dijk. |
| --- | --- |

47.

De Zuiderweg volgend in westelijke richting tot aan de Oude Dijk.

| 48. | De Oude Dijk volgend in noordelijke richting tot aan deN981. |
| --- | --- |

48.

De Oude Dijk volgend in noordelijke richting tot aan deN981.

| 49. | De N981 volgend in westelijke richting tot aan de N358. |
| --- | --- |

49.

De N981 volgend in westelijke richting tot aan de N358.

| 50. | De N358 volgend in noordelijke richting overgaand in Lutkepost overgaand in de Kuipersweg tot aan de kruising met de N355. |
| --- | --- |

50.

De N358 volgend in noordelijke richting overgaand in Lutkepost overgaand in de Kuipersweg tot aan de kruising met de N355.

19.10.2022

Those parts of the municipality Westerkwartier contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,337 lat 52,251

11.10.2022-19.10.2022

Municipality Weert, province Limburg

BE-HPAI(NON-P)-2022-00124

| 1. | Vanaf de kruising Grens Nederland-Belgie, Bergbosweg, Bergbosweg volgen in oostelijke richting tot aan Heikant, Heikant volgen in noordelijke richting tot aan De Dijk. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising Grens Nederland-Belgie, Bergbosweg, Bergbosweg volgen in oostelijke richting tot aan Heikant, Heikant volgen in noordelijke richting tot aan De Dijk.

| 2. | De Dijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sint Cornelisplein. |
| --- | --- |

2.

De Dijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sint Cornelisplein.

| 3. | Sint Cornelisplein volgen in oostelijke richting overgaand in Hoogstraat tot aan Zitterd. |
| --- | --- |

3.

Sint Cornelisplein volgen in oostelijke richting overgaand in Hoogstraat tot aan Zitterd.

| 4. | Zitterd volgen in zuidelijke richting overgaand in Maarheezerweg tot aan Keunenhoek. |
| --- | --- |

4.

Zitterd volgen in zuidelijke richting overgaand in Maarheezerweg tot aan Keunenhoek.

| 5. | Keunenhoek volgen in zuidelijke richting tot aan Broekkant. |
| --- | --- |

5.

Keunenhoek volgen in zuidelijke richting tot aan Broekkant.

| 6. | Broekkant volgen in oostelijke richting tot aan Ruilverkavelingsweg. |
| --- | --- |

6.

Broekkant volgen in oostelijke richting tot aan Ruilverkavelingsweg.

| 7. | Ruilverkavelingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuwe Dijk. |
| --- | --- |

7.

Ruilverkavelingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuwe Dijk.

| 8. | Nieuwe Dijk volgen in oostelijke richting tot aan Randweg-Oost. |
| --- | --- |

8.

Nieuwe Dijk volgen in oostelijke richting tot aan Randweg-Oost.

| 9. | Randweg-Oost volgen in oostelijke richting tot aan Kuikensvendijk. |
| --- | --- |

9.

Randweg-Oost volgen in oostelijke richting tot aan Kuikensvendijk.

| 10. | Kuikensvendijk volgen in oostelijke richting tot aan Maarheezerhuttendijk. |
| --- | --- |

10.

Kuikensvendijk volgen in oostelijke richting tot aan Maarheezerhuttendijk.

| 11. | Maarheezerhuttendijk volgen in oostelijke richting tot aan A2. |
| --- | --- |

11.

Maarheezerhuttendijk volgen in oostelijke richting tot aan A2.

| 12. | A2 volgen in zuidelijke richting tot aan Eindhovenseweg. |
| --- | --- |

12.

A2 volgen in zuidelijke richting tot aan Eindhovenseweg.

| 13. | Eindhovenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Bassin overgaand in Wilhelminasingel tot aan Sint Paulusstraat. |
| --- | --- |

13.

Eindhovenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Bassin overgaand in Wilhelminasingel tot aan Sint Paulusstraat.

| 14. | Sint Paulusstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Sint Maartenslaan. |
| --- | --- |

14.

Sint Paulusstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Sint Maartenslaan.

| 15. | Sint Maartenslaan volgen in oostelijke richting tot aan Maaseikerweg. |
| --- | --- |

15.

Sint Maartenslaan volgen in oostelijke richting tot aan Maaseikerweg.

| 16. | Maaseikerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ringbaan Zuid. |
| --- | --- |

16.

Maaseikerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ringbaan Zuid.

| 17. | Ringbaan Zuid volgen in westelijke richting tot aan Keentersteeg. |
| --- | --- |

17.

Ringbaan Zuid volgen in westelijke richting tot aan Keentersteeg.

| 18. | Keentersteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Keenterstraat. |
| --- | --- |

18.

Keentersteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Keenterstraat.

| 19. | Keenterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Dijkerstraat. |
| --- | --- |

19.

Keenterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Dijkerstraat.

| 20. | Dijkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Maaseikerweg N292. |
| --- | --- |

20.

Dijkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Maaseikerweg N292.

| 21. | N292 volgen in zuidelijke richting tot aan grens Nederland Belgie- |
| --- | --- |

21.

N292 volgen in zuidelijke richting tot aan grens Nederland Belgie-

| 22. | Grens Nederland-Belgie volgen in westelijke richting tot aan Bergbosweg. |
| --- | --- |

22.

Grens Nederland-Belgie volgen in westelijke richting tot aan Bergbosweg.

23.10.2022

Those parts of the municipalities Weert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on 51,196632 – 5,581387 of the municipality Bocholt Belgium

15.10.2022-23.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00003

| 1. | Vanaf kruising Grens Nederland-België/ Krakeelweg, Krakeelweg volgen in oostelijke richting tot aan Eedeweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Grens Nederland-België/ Krakeelweg, Krakeelweg volgen in oostelijke richting tot aan Eedeweg.

| 2. | Eedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Kaai. |
| --- | --- |

2.

Eedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Kaai.

| 3. | Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg. |
| --- | --- |

3.

Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg.

| 4. | Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg. |
| --- | --- |

4.

Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg.

| 5. | Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof. |
| --- | --- |

5.

Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof.

| 6. | Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg. |
| --- | --- |

6.

Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg.

| 7. | Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Bakkersdam. |
| --- | --- |

7.

Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Bakkersdam.

| 8. | Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk. |
| --- | --- |

8.

Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk.

| 9. | Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte. |
| --- | --- |

9.

Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte.

| 10. | De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans. |
| --- | --- |

10.

De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans.

| 11. | Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg. |
| --- | --- |

11.

Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg.

| 12. | Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Gouden Polderdijk. |
| --- | --- |

12.

Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Gouden Polderdijk.

| 13. | Gouden Polderdijk volgen in noordelijke richting tot aan Zevenhofstedenstraat. |
| --- | --- |

13.

Gouden Polderdijk volgen in noordelijke richting tot aan Zevenhofstedenstraat.

| 14. | Zevenhofstedenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Willemsweg. |
| --- | --- |

14.

Zevenhofstedenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Willemsweg.

| 15. | Willemsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oranjestraat. |
| --- | --- |

15.

Willemsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oranjestraat.

| 16. | Oranjestraat volgen in oostelijke richting tot aan Vestingweg. |
| --- | --- |

16.

Oranjestraat volgen in oostelijke richting tot aan Vestingweg.

| 17. | Vestingweg volgen in zuidelijke richting tot aan Middenweg. |
| --- | --- |

17.

Vestingweg volgen in zuidelijke richting tot aan Middenweg.

| 18. | Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Komsestraat-zuid. |
| --- | --- |

18.

Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Komsestraat-zuid.

| 19. | Komsestraat-zuid volgen in zuidelijke richting tot aan Westdijk. |
| --- | --- |

19.

Komsestraat-zuid volgen in zuidelijke richting tot aan Westdijk.

| 20. | Westdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddiepe. |
| --- | --- |

20.

Westdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddiepe.

| 21. | Zuiddiepe volgen in oostelijke richting tot aan Isabellaweg. |
| --- | --- |

21.

Zuiddiepe volgen in oostelijke richting tot aan Isabellaweg.

| 22. | Isabellaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Duckmeesterweg tot aan Isabellakanaal. |
| --- | --- |

22.

Isabellaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Duckmeesterweg tot aan Isabellakanaal.

| 23. | Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-België. |
| --- | --- |

23.

Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-België.

| 24. | Grens Nederland-België volgen in westelijke richting tot aan Krakeelweg. |
| --- | --- |

24.

Grens Nederland-België volgen in westelijke richting tot aan Krakeelweg.

23.10.2022

Municipality Tubbergen, province Overijssel

NL-HPAI(NON-P)-2022-00640

| 1. | via haarstraat naar holtwijkerstraat |
| --- | --- |

1.

via haarstraat naar holtwijkerstraat

| 2. | via holtwijkerstraat naar bisschopstraat |
| --- | --- |

2.

via holtwijkerstraat naar bisschopstraat

| 3. | via bisschopstraat naar echelpoelweg |
| --- | --- |

3.

via bisschopstraat naar echelpoelweg

| 4. | via echelpoelweg naar snippenvenweg |
| --- | --- |

4.

via echelpoelweg naar snippenvenweg

| 5. | via snippenvenweg naar weerselerveldweg |
| --- | --- |

5.

via snippenvenweg naar weerselerveldweg

| 6. | via weerselerveldweg naar langedijk |
| --- | --- |

6.

via weerselerveldweg naar langedijk

| 7. | via langedijk naar zomerdijk |
| --- | --- |

7.

via langedijk naar zomerdijk

| 8. | via zomerdijk naar saterslostraat |
| --- | --- |

8.

via zomerdijk naar saterslostraat

| 9. | via saterslostraat naar postweg |
| --- | --- |

9.

via saterslostraat naar postweg

| 10. | via postweg naar bosvenweg |
| --- | --- |

10.

via postweg naar bosvenweg

| 11. | via bosvenweg naar lammersboerweg |
| --- | --- |

11.

via bosvenweg naar lammersboerweg

| 12. | via lammersboerweg naar peddemorsweg |
| --- | --- |

12.

via lammersboerweg naar peddemorsweg

| 13. | via peddemorsweg naar bornsestraat |
| --- | --- |

13.

via peddemorsweg naar bornsestraat

| 14. | via bornsestraat naar weerselosestraat |
| --- | --- |

14.

via bornsestraat naar weerselosestraat

| 15. | via weerselosestraat naar hertmerweg |
| --- | --- |

15.

via weerselosestraat naar hertmerweg

| 16. | via hertmerweg naar hedeveldsweg |
| --- | --- |

16.

via hertmerweg naar hedeveldsweg

| 17. | via hedeveldsweg naar hertmerweg |
| --- | --- |

17.

via hedeveldsweg naar hertmerweg

| 18. | via hertmerweg naar het hulscher |
| --- | --- |

18.

via hertmerweg naar het hulscher

| 19. | via het hulscher naar lidwinaweg |
| --- | --- |

19.

via het hulscher naar lidwinaweg

| 20. | via lidwinaweg naar het hag |
| --- | --- |

20.

via lidwinaweg naar het hag

| 21. | via het hag naar spoorbaan |
| --- | --- |

21.

via het hag naar spoorbaan

| 22. | via spoorbaan naar steek door |
| --- | --- |

22.

via spoorbaan naar steek door

| 23. | via steek door naar vloedbeltsweg |
| --- | --- |

23.

via steek door naar vloedbeltsweg

| 24. | via vloedbeltsweg naar grote bavenkelsweg |
| --- | --- |

24.

via vloedbeltsweg naar grote bavenkelsweg

| 25. | via grote bavenkelsweg naar maatkampsweg |
| --- | --- |

25.

via grote bavenkelsweg naar maatkampsweg

| 26. | via maatkampsweg naar tusveld |
| --- | --- |

26.

via maatkampsweg naar tusveld

| 27. | via tusveld naar oude deldenseweg |
| --- | --- |

27.

via tusveld naar oude deldenseweg

| 28. | via oude deldenseweg naar spoorbaan |
| --- | --- |

28.

via oude deldenseweg naar spoorbaan

| 29. | via spoorbaan naar nijreessingel |
| --- | --- |

29.

via spoorbaan naar nijreessingel

| 30. | via nijreessingel naar weezebeeksingel |
| --- | --- |

30.

via nijreessingel naar weezebeeksingel

| 31. | via weezebeeksingel naar nijreessingel |
| --- | --- |

31.

via weezebeeksingel naar nijreessingel

| 32. | via nijreessingel naar windmolenbroeksweg |
| --- | --- |

32.

via nijreessingel naar windmolenbroeksweg

| 33. | via windmolenbroeksweg naar de schöppe |
| --- | --- |

33.

via windmolenbroeksweg naar de schöppe

| 34. | via de schöppe naar groeneveldsweg |
| --- | --- |

34.

via de schöppe naar groeneveldsweg

| 35. | via groeneveldsweg naar nieuwe gravenweg |
| --- | --- |

35.

via groeneveldsweg naar nieuwe gravenweg

| 36. | via nieuwe gravenweg naar lage dijk |
| --- | --- |

36.

via nieuwe gravenweg naar lage dijk

| 37. | via lage dijk naar oude wierdenseweg |
| --- | --- |

37.

via lage dijk naar oude wierdenseweg

| 38. | via oude wierdenseweg naar knibbeldijk |
| --- | --- |

38.

via oude wierdenseweg naar knibbeldijk

| 39. | via knibbeldijk naar buitenhavenweg |
| --- | --- |

39.

via knibbeldijk naar buitenhavenweg

| 40. | via buitenhavenweg naar weezebeeksingel |
| --- | --- |

40.

via buitenhavenweg naar weezebeeksingel

| 41. | via weezebeeksingel naar wierdensestraat |
| --- | --- |

41.

via weezebeeksingel naar wierdensestraat

| 42. | via wierdensestraat naar zijkanaal naar almelo van de twenthekanalen |
| --- | --- |

42.

via wierdensestraat naar zijkanaal naar almelo van de twenthekanalen

| 43. | via zijkanaal naar almelo van de twenthekanalen naar spoorbaan |
| --- | --- |

43.

via zijkanaal naar almelo van de twenthekanalen naar spoorbaan

| 44. | via spoorbaan naar bedrijvenparksingel |
| --- | --- |

44.

via spoorbaan naar bedrijvenparksingel

| 45. | via bedrijvenparksingel naar rijksweg 36 |
| --- | --- |

45.

via bedrijvenparksingel naar rijksweg 36

| 46. | via rijksweg 36 naar ind.twente |
| --- | --- |

46.

via rijksweg 36 naar ind.twente

| 47. | via ind.twente naar bedrijvenparksingel |
| --- | --- |

47.

via ind.twente naar bedrijvenparksingel

| 48. | via bedrijvenparksingel naar iepenweg noord |
| --- | --- |

48.

via bedrijvenparksingel naar iepenweg noord

| 49. | via iepenweg noord naar wierdenseweg |
| --- | --- |

49.

via iepenweg noord naar wierdenseweg

| 50. | via wierdenseweg naar nieuwe wierdenseweg |
| --- | --- |

50.

via wierdenseweg naar nieuwe wierdenseweg

| 51. | via nieuwe wierdenseweg naar hammerweg |
| --- | --- |

51.

via nieuwe wierdenseweg naar hammerweg

| 52. | via hammerweg naar westeinde |
| --- | --- |

52.

via hammerweg naar westeinde

| 53. | via westeinde naar nieuwe daarlerveenseweg |
| --- | --- |

53.

via westeinde naar nieuwe daarlerveenseweg

| 54. | via nieuwe daarlerveenseweg naar veeneindeweg |
| --- | --- |

54.

via nieuwe daarlerveenseweg naar veeneindeweg

| 55. | via veeneindeweg naar harmsenweg |
| --- | --- |

55.

via veeneindeweg naar harmsenweg

| 56. | via harmsenweg naar westerveenweg |
| --- | --- |

56.

via harmsenweg naar westerveenweg

| 57. | via westerveenweg naar hoofdweg |
| --- | --- |

57.

via westerveenweg naar hoofdweg

| 58. | via hoofdweg naar sibculoseweg |
| --- | --- |

58.

via hoofdweg naar sibculoseweg

| 59. | via sibculoseweg naar kloosterstraat |
| --- | --- |

59.

via sibculoseweg naar kloosterstraat

| 60. | via kloosterstraat naar dorpsstraat |
| --- | --- |

60.

via kloosterstraat naar dorpsstraat

| 61. | via dorpsstraat naar verlengde broekdijk |
| --- | --- |

61.

via dorpsstraat naar verlengde broekdijk

| 62. | via verlengde broekdijk naar balderhaarweg |
| --- | --- |

62.

via verlengde broekdijk naar balderhaarweg

| 63. | via balderhaarweg naar landgrens |
| --- | --- |

63.

via balderhaarweg naar landgrens

| 64. | via landgrens naar laagseweg |
| --- | --- |

64.

via landgrens naar laagseweg

| 65. | via laagseweg naar laagsestraat |
| --- | --- |

65.

via laagseweg naar laagsestraat

| 66. | via laagsestraat naar spölmanweg |
| --- | --- |

66.

via laagsestraat naar spölmanweg

| 67. | via spölmanweg naar wittebergweg |
| --- | --- |

67.

via spölmanweg naar wittebergweg

| 68. | via wittebergweg naar nutterseweg |
| --- | --- |

68.

via wittebergweg naar nutterseweg

| 69. | via nutterseweg naar laagsestraat |
| --- | --- |

69.

via nutterseweg naar laagsestraat

| 70. | via laagsestraat naar denekamperstraat |
| --- | --- |

70.

via laagsestraat naar denekamperstraat

| 71. | via denekamperstraat naar marktstraat |
| --- | --- |

71.

via denekamperstraat naar marktstraat

| 72. | via marktstraat naar schiltstraat |
| --- | --- |

72.

via marktstraat naar schiltstraat

| 73. | via schiltstraat naar grotestraat |
| --- | --- |

73.

via schiltstraat naar grotestraat

| 74. | via grotestraat naar oldenzaalsestraat |
| --- | --- |

74.

via grotestraat naar oldenzaalsestraat

| 75. | via oldenzaalsestraat naar rossumerstraat |
| --- | --- |

75.

via oldenzaalsestraat naar rossumerstraat

| 76. | via rossumerstraat naar wolfsbergweg |
| --- | --- |

76.

via rossumerstraat naar wolfsbergweg

| 77. | via wolfsbergweg naar nijenkampsweg |
| --- | --- |

77.

via wolfsbergweg naar nijenkampsweg

| 78. | via nijenkampsweg naar paalmaatsdijk |
| --- | --- |

78.

via nijenkampsweg naar paalmaatsdijk

| 79. | via paalmaatsdijk naar vospeldijk |
| --- | --- |

79.

via paalmaatsdijk naar vospeldijk

| 80. | via vospeldijk naar alofssteeg |
| --- | --- |

80.

via vospeldijk naar alofssteeg

| 81. | via alofssteeg naar haarstraat |
| --- | --- |

81.

via alofssteeg naar haarstraat

22.10.2022

Those parts of the municipality Tubbbergen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.76 lat 52.41.

14.10.2022-22.10.2022

Municipality Emmen, province Drenthe

NL-HPAI(P)-2022-00067

| 1. | Vanaf kruising Van Schaikweg Hondsrugweg, Hondsrugweg volgen in noordelijke richting overgaand in Noordeind overgaand in Odoornerweg overgaand in Hoofdweg overgaand in Hoofdstraat overgaand in Borgerderweg tot aan Hoofdstraat. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Van Schaikweg Hondsrugweg, Hondsrugweg volgen in noordelijke richting overgaand in Noordeind overgaand in Odoornerweg overgaand in Hoofdweg overgaand in Hoofdstraat overgaand in Borgerderweg tot aan Hoofdstraat.

| 2. | Hoofdstraat volgen in oostelijke richting tot aan Nieuwe Molenkampsweg. |
| --- | --- |

2.

Hoofdstraat volgen in oostelijke richting tot aan Nieuwe Molenkampsweg.

| 3. | Nieuwe Molenkampsweg volgen in noordelijke richting tot aan Voorbosweg. |
| --- | --- |

3.

Nieuwe Molenkampsweg volgen in noordelijke richting tot aan Voorbosweg.

| 4. | Voorbosweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijesweg. |
| --- | --- |

4.

Voorbosweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijesweg.

| 5. | Nijesweg volgen in oostelijke richting overgaand in Voorbosweg tot aan Exloerweg. |
| --- | --- |

5.

Nijesweg volgen in oostelijke richting overgaand in Voorbosweg tot aan Exloerweg.

| 6. | Exloerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Lindenlaan tot aan N374. |
| --- | --- |

6.

Exloerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Lindenlaan tot aan N374.

| 7. | N374 volgen in oostelijke richting tot aan Buinerstraat. |
| --- | --- |

7.

N374 volgen in oostelijke richting tot aan Buinerstraat.

| 8. | Buinerstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Hoofdstraat overgaand in Zuiderdiep overgaand in Prins Bernharndlaan overgaand in Noorderdiep tot aan Industrieweg. |
| --- | --- |

8.

Buinerstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Hoofdstraat overgaand in Zuiderdiep overgaand in Prins Bernharndlaan overgaand in Noorderdiep tot aan Industrieweg.

| 9. | Industrieweg volgen in zuidelijke richting tot aan Cereskade. |
| --- | --- |

9.

Industrieweg volgen in zuidelijke richting tot aan Cereskade.

| 10. | Cereskade volgen in noordelijke richting overgaand in Ceresstraat tot aan Gedempte Vleddermond. |
| --- | --- |

10.

Cereskade volgen in noordelijke richting overgaand in Ceresstraat tot aan Gedempte Vleddermond.

| 11. | Gedempte Vleddermond volgen in noordelijke richting tot aan A.G. Wildervanckweg. |
| --- | --- |

11.

Gedempte Vleddermond volgen in noordelijke richting tot aan A.G. Wildervanckweg.

| 12. | A.G. Wildervanckweg volgen in zuidelijke richting tot aan Exloërweg. |
| --- | --- |

12.

A.G. Wildervanckweg volgen in zuidelijke richting tot aan Exloërweg.

| 13. | Exloërweg volgen in oostelijke richting tot aan Ondersveensteweg. |
| --- | --- |

13.

Exloërweg volgen in oostelijke richting tot aan Ondersveensteweg.

| 14. | Onderveensteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Musselweg. |
| --- | --- |

14.

Onderveensteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Musselweg.

| 15. | Musselweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zandtangerweg. |
| --- | --- |

15.

Musselweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zandtangerweg.

| 16. | Zandtangerweg volgen in oostelijke richting tot aan Voorbeetseweg. |
| --- | --- |

16.

Zandtangerweg volgen in oostelijke richting tot aan Voorbeetseweg.

| 17. | Voorbeetseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Beetserwijk. |
| --- | --- |

17.

Voorbeetseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Beetserwijk.

| 18. | Beetserwijk volgen in oostelijke richting tot aan Bosweg. |
| --- | --- |

18.

Beetserwijk volgen in oostelijke richting tot aan Bosweg.

| 19. | Bosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Beetserweg. |
| --- | --- |

19.

Bosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Beetserweg.

| 20. | Beetserweg volgen in westelijke richting tot aan Borgertangerweg. |
| --- | --- |

20.

Beetserweg volgen in westelijke richting tot aan Borgertangerweg.

| 21. | Borgertangerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Borgerweg. |
| --- | --- |

21.

Borgertangerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Borgerweg.

| 22. | Borgerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poststruikenweg. |
| --- | --- |

22.

Borgerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poststruikenweg.

| 23. | Poststruikenweg volgen in oostelijke richting overgaand in Laudermarkerweg overgaand in Lauderhokweg tot aan Wessingtange. |
| --- | --- |

23.

Poststruikenweg volgen in oostelijke richting overgaand in Laudermarkerweg overgaand in Lauderhokweg tot aan Wessingtange.

| 24. | Wessingtange volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-Duitsland. |
| --- | --- |

24.

Wessingtange volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-Duitsland.

| 25. | Grens volgen in zuidelijke richting tot aan Verlengde Tweede Groenedijk. |
| --- | --- |

25.

Grens volgen in zuidelijke richting tot aan Verlengde Tweede Groenedijk.

| 26. | Verlengde Tweede Groenedijk volgen in westelijke richting tot aan Foxel. |
| --- | --- |

26.

Verlengde Tweede Groenedijk volgen in westelijke richting tot aan Foxel.

| 27. | Foxel volgen in westelijke richting tot aan Verlengde Scholtenskanaal Oostzijde. |
| --- | --- |

27.

Foxel volgen in westelijke richting tot aan Verlengde Scholtenskanaal Oostzijde.

| 28. | Verlengde Scholtenskanaal oostzijde volgen in zuidelijke richting overgaandi n Scholtenskanaal Ooostzijde tot aan Verlengde Splitting overgaand in Splitting tot aan Sint Gerardusstraat. |
| --- | --- |

28.

Verlengde Scholtenskanaal oostzijde volgen in zuidelijke richting overgaandi n Scholtenskanaal Ooostzijde tot aan Verlengde Splitting overgaand in Splitting tot aan Sint Gerardusstraat.

| 29. | Sint Gerardusstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rondweg. |
| --- | --- |

29.

Sint Gerardusstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rondweg.

| 30. | Rondweg volgen in zuidelijke richting tot aan Statenweg. |
| --- | --- |

30.

Rondweg volgen in zuidelijke richting tot aan Statenweg.

| 31. | Statenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Van Schaikweg tot aan Hondsrugweg. |
| --- | --- |

31.

Statenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Van Schaikweg tot aan Hondsrugweg.

28.10.2022

Those parts of the municipality Emmen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 7.01 lat 52, 78

20.10.2022-28.10.2022

Municipality Veendam , province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00068

| 1. | via pastorielaan naar rijksweg west |
| --- | --- |

1.

via pastorielaan naar rijksweg west

| 2. | via rijksweg west naar waterhuizen |
| --- | --- |

2.

via rijksweg west naar waterhuizen

| 3. | via waterhuizen naar dr. e.h. ebelsweg |
| --- | --- |

3.

via waterhuizen naar dr. e.h. ebelsweg

| 4. | via dr. e.h. ebelsweg naar waterhuizerweg |
| --- | --- |

4.

via dr. e.h. ebelsweg naar waterhuizerweg

| 5. | via waterhuizerweg naar middelhorsterweg |
| --- | --- |

5.

via waterhuizerweg naar middelhorsterweg

| 6. | via middelhorsterweg naar oosterweg |
| --- | --- |

6.

via middelhorsterweg naar oosterweg

| 7. | via oosterweg naar kromme elleboog |
| --- | --- |

7.

via oosterweg naar kromme elleboog

| 8. | via kromme elleboog naar molenweg |
| --- | --- |

8.

via kromme elleboog naar molenweg

| 9. | via molenweg naar vondellaan |
| --- | --- |

9.

via molenweg naar vondellaan

| 10. | via vondellaan naar emmalaan |
| --- | --- |

10.

via vondellaan naar emmalaan

| 11. | via emmalaan naar meerweg |
| --- | --- |

11.

via emmalaan naar meerweg

| 12. | via meerweg naar groningerweg |
| --- | --- |

12.

via meerweg naar groningerweg

| 13. | via groningerweg naar borchsingel |
| --- | --- |

13.

via groningerweg naar borchsingel

| 14. | via borchsingel naar ter borchlaan |
| --- | --- |

14.

via borchsingel naar ter borchlaan

| 15. | via ter borchlaan naar bruilweering |
| --- | --- |

15.

via ter borchlaan naar bruilweering

| 16. | via bruilweering naar madijk |
| --- | --- |

16.

via bruilweering naar madijk

| 17. | via madijk naar hoogkerkerplein |
| --- | --- |

17.

via madijk naar hoogkerkerplein

| 18. | via hoogkerkerplein naar madijkerbaan |
| --- | --- |

18.

via hoogkerkerplein naar madijkerbaan

| 19. | via madijkerbaan naar ruskenveen |
| --- | --- |

19.

via madijkerbaan naar ruskenveen

| 20. | via ruskenveen naar roderwolderdijk |
| --- | --- |

20.

via ruskenveen naar roderwolderdijk

| 21. | via roderwolderdijk naar hoendiep |
| --- | --- |

21.

via roderwolderdijk naar hoendiep

| 22. | via hoendiep naar spoorbaan |
| --- | --- |

22.

via hoendiep naar spoorbaan

| 23. | via spoorbaan naar weersterweg |
| --- | --- |

23.

via spoorbaan naar weersterweg

| 24. | via weersterweg naar langeweersterweg |
| --- | --- |

24.

via weersterweg naar langeweersterweg

| 25. | via langeweersterweg naar friesestraatweg |
| --- | --- |

25.

via langeweersterweg naar friesestraatweg

| 26. | via friesestraatweg naar kleiweg |
| --- | --- |

26.

via friesestraatweg naar kleiweg

| 27. | via kleiweg naar burg van barneveldweg |
| --- | --- |

27.

via kleiweg naar burg van barneveldweg

| 28. | via burg van barneveldweg naar sietse veldstraweg |
| --- | --- |

28.

via burg van barneveldweg naar sietse veldstraweg

| 29. | via sietse veldstraweg naar fransumerweg |
| --- | --- |

29.

via sietse veldstraweg naar fransumerweg

| 30. | via fransumerweg naar zuiderweg |
| --- | --- |

30.

via fransumerweg naar zuiderweg

| 31. | via zuiderweg naar mentaweg |
| --- | --- |

31.

via zuiderweg naar mentaweg

| 32. | via mentaweg naar torensmaweg |
| --- | --- |

32.

via mentaweg naar torensmaweg

| 33. | via torensmaweg naar valgeweg |
| --- | --- |

33.

via torensmaweg naar valgeweg

| 34. | via valgeweg naar zijlsterweg |
| --- | --- |

34.

via valgeweg naar zijlsterweg

| 35. | via zijlsterweg naar reitdiep en lauwersmeer |
| --- | --- |

35.

via zijlsterweg naar reitdiep en lauwersmeer

| 36. | via reitdiep naar winsumerdiep |
| --- | --- |

36.

via reitdiep naar winsumerdiep

| 37. | via winsumerdiep naar schaphalsterzijl |
| --- | --- |

37.

via winsumerdiep naar schaphalsterzijl

| 38. | via schaphalsterzijl naar schouwerzijlsterweg |
| --- | --- |

38.

via schaphalsterzijl naar schouwerzijlsterweg

| 39. | via schouwerzijlsterweg naar wierdaweg |
| --- | --- |

39.

via schouwerzijlsterweg naar wierdaweg

| 40. | via wierdaweg naar N361. |
| --- | --- |

40.

via wierdaweg naar N361.

| 41. | Via N361 naar N363. |
| --- | --- |

41.

Via N361 naar N363.

| 42. | Via N363 naar Kanaal Baflo-Mensingweer. |
| --- | --- |

42.

Via N363 naar Kanaal Baflo-Mensingweer.

| 43. | Via kanaal Baflo-mensingweer naar Rasquerdermaar. |
| --- | --- |

43.

Via kanaal Baflo-mensingweer naar Rasquerdermaar.

| 44. | Via Rasquerdermaar naar Warffumermaar. |
| --- | --- |

44.

Via Rasquerdermaar naar Warffumermaar.

| 45. | Via Warffumermaar naar Kanaal door de Zuidhorn. |
| --- | --- |

45.

Via Warffumermaar naar Kanaal door de Zuidhorn.

| 46. | Via Kanaal door de Zuidhorn overgaand naar Stitserdermaar naar Havenweg. |
| --- | --- |

46.

Via Kanaal door de Zuidhorn overgaand naar Stitserdermaar naar Havenweg.

| 47. | Via Havenweg naar Stitswerderweg. |
| --- | --- |

47.

Via Havenweg naar Stitswerderweg.

| 48. | Via Stitswerderweg naar Bredeweg. |
| --- | --- |

48.

Via Stitswerderweg naar Bredeweg.

| 49. | via bredeweg naar bredewegstraat |
| --- | --- |

49.

via bredeweg naar bredewegstraat

| 50. | via bredewegstraat naar middelstumerweg |
| --- | --- |

50.

via bredewegstraat naar middelstumerweg

| 51. | via middelstumerweg naar molenweg |
| --- | --- |

51.

via middelstumerweg naar molenweg

| 52. | via molenweg naar oosterburen |
| --- | --- |

52.

via molenweg naar oosterburen

| 53. | via oosterburen naar hippolytuslaan |
| --- | --- |

53.

via oosterburen naar hippolytuslaan

| 54. | via hippolytuslaan naar colpende |
| --- | --- |

54.

via hippolytuslaan naar colpende

| 55. | via colpende naar huizingerweg |
| --- | --- |

55.

via colpende naar huizingerweg

| 56. | via huizingerweg naar hoofdweg |
| --- | --- |

56.

via huizingerweg naar hoofdweg

| 57. | via hoofdweg naar e l ubbensweg |
| --- | --- |

57.

via hoofdweg naar e l ubbensweg

| 58. | via e l ubbensweg naar delleweg |
| --- | --- |

58.

via e l ubbensweg naar delleweg

| 59. | via delleweg naar stadsweg |
| --- | --- |

59.

via delleweg naar stadsweg

| 60. | via stadsweg naar rijksweg |
| --- | --- |

60.

via stadsweg naar rijksweg

| 61. | via rijksweg naar damsterdiep |
| --- | --- |

61.

via rijksweg naar damsterdiep

| 62. | via damsterdiep naar b. kuiperweg |
| --- | --- |

62.

via damsterdiep naar b. kuiperweg

| 63. | via b. kuiperweg naar woldjerweg |
| --- | --- |

63.

via b. kuiperweg naar woldjerweg

| 64. | via woldjerweg naar meenteweg |
| --- | --- |

64.

via woldjerweg naar meenteweg

| 65. | via meenteweg naar eemskanaal zz |
| --- | --- |

65.

via meenteweg naar eemskanaal zz

| 66. | via eemskanaal zz naar laanweg |
| --- | --- |

66.

via eemskanaal zz naar laanweg

| 67. | via laanweg naar slochtermeenteweg |
| --- | --- |

67.

via laanweg naar slochtermeenteweg

| 68. | via slochtermeenteweg naar afwateringskanaal |
| --- | --- |

68.

via slochtermeenteweg naar afwateringskanaal

| 69. | via afwateringskanaal naar slochterdiep |
| --- | --- |

69.

via afwateringskanaal naar slochterdiep

| 70. | via slochterdiep naar scharmer ae weg langs |
| --- | --- |

70.

via slochterdiep naar scharmer ae weg langs

| 71. | via scharmer ae weg langs naar woudbloemlaan |
| --- | --- |

71.

via scharmer ae weg langs naar woudbloemlaan

| 72. | via woudbloemlaan naar hoofdweg |
| --- | --- |

72.

via woudbloemlaan naar hoofdweg

| 73. | via hoofdweg naar herenlaan |
| --- | --- |

73.

via hoofdweg naar herenlaan

| 74. | via herenlaan naar borgweg |
| --- | --- |

74.

via herenlaan naar borgweg

| 75. | via borgweg naar bieleveldslaan |
| --- | --- |

75.

via borgweg naar bieleveldslaan

| 76. | via bieleveldslaan naar borgweg |
| --- | --- |

76.

via bieleveldslaan naar borgweg

| 77. | via borgweg naar roodharsterlaan |
| --- | --- |

77.

via borgweg naar roodharsterlaan

| 78. | via roodharsterlaan naar oudeweg |
| --- | --- |

78.

via roodharsterlaan naar oudeweg

| 79. | via oudeweg naar pastorielaan |
| --- | --- |

79.

via oudeweg naar pastorielaan

30.10.2022

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.89, lat 53,06

22.10.2022-30.10.2022

Municipality Zuidwolde Het Hoogeland, province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00069

| 1. | via pastorielaan naar rijksweg west |
| --- | --- |

1.

via pastorielaan naar rijksweg west

| 2. | via rijksweg west naar waterhuizen |
| --- | --- |

2.

via rijksweg west naar waterhuizen

| 3. | via waterhuizen naar dr. e.h. ebelsweg |
| --- | --- |

3.

via waterhuizen naar dr. e.h. ebelsweg

| 4. | via dr. e.h. ebelsweg naar waterhuizerweg |
| --- | --- |

4.

via dr. e.h. ebelsweg naar waterhuizerweg

| 5. | via waterhuizerweg naar middelhorsterweg |
| --- | --- |

5.

via waterhuizerweg naar middelhorsterweg

| 6. | via middelhorsterweg naar oosterweg |
| --- | --- |

6.

via middelhorsterweg naar oosterweg

| 7. | via oosterweg naar kromme elleboog |
| --- | --- |

7.

via oosterweg naar kromme elleboog

| 8. | via kromme elleboog naar molenweg |
| --- | --- |

8.

via kromme elleboog naar molenweg

| 9. | via molenweg naar vondellaan |
| --- | --- |

9.

via molenweg naar vondellaan

| 10. | via vondellaan naar emmalaan |
| --- | --- |

10.

via vondellaan naar emmalaan

| 11. | via emmalaan naar meerweg |
| --- | --- |

11.

via emmalaan naar meerweg

| 12. | via meerweg naar groningerweg |
| --- | --- |

12.

via meerweg naar groningerweg

| 13. | via groningerweg naar borchsingel |
| --- | --- |

13.

via groningerweg naar borchsingel

| 14. | via borchsingel naar ter borchlaan |
| --- | --- |

14.

via borchsingel naar ter borchlaan

| 15. | via ter borchlaan naar bruilweering |
| --- | --- |

15.

via ter borchlaan naar bruilweering

| 16. | via bruilweering naar madijk |
| --- | --- |

16.

via bruilweering naar madijk

| 17. | via madijk naar hoogkerkerplein |
| --- | --- |

17.

via madijk naar hoogkerkerplein

| 18. | via hoogkerkerplein naar madijkerbaan |
| --- | --- |

18.

via hoogkerkerplein naar madijkerbaan

| 19. | via madijkerbaan naar ruskenveen |
| --- | --- |

19.

via madijkerbaan naar ruskenveen

| 20. | via ruskenveen naar roderwolderdijk |
| --- | --- |

20.

via ruskenveen naar roderwolderdijk

| 21. | via roderwolderdijk naar hoendiep |
| --- | --- |

21.

via roderwolderdijk naar hoendiep

| 22. | via hoendiep naar spoorbaan |
| --- | --- |

22.

via hoendiep naar spoorbaan

| 23. | via spoorbaan naar weersterweg |
| --- | --- |

23.

via spoorbaan naar weersterweg

| 24. | via weersterweg naar langeweersterweg |
| --- | --- |

24.

via weersterweg naar langeweersterweg

| 25. | via langeweersterweg naar friesestraatweg |
| --- | --- |

25.

via langeweersterweg naar friesestraatweg

| 26. | via friesestraatweg naar kleiweg |
| --- | --- |

26.

via friesestraatweg naar kleiweg

| 27. | via kleiweg naar burg van barneveldweg |
| --- | --- |

27.

via kleiweg naar burg van barneveldweg

| 28. | via burg van barneveldweg naar sietse veldstraweg |
| --- | --- |

28.

via burg van barneveldweg naar sietse veldstraweg

| 29. | via sietse veldstraweg naar fransumerweg |
| --- | --- |

29.

via sietse veldstraweg naar fransumerweg

| 30. | via fransumerweg naar zuiderweg |
| --- | --- |

30.

via fransumerweg naar zuiderweg

| 31. | via zuiderweg naar mentaweg |
| --- | --- |

31.

via zuiderweg naar mentaweg

| 32. | via mentaweg naar torensmaweg |
| --- | --- |

32.

via mentaweg naar torensmaweg

| 33. | via torensmaweg naar valgeweg |
| --- | --- |

33.

via torensmaweg naar valgeweg

| 34. | via valgeweg naar zijlsterweg |
| --- | --- |

34.

via valgeweg naar zijlsterweg

| 35. | via zijlsterweg naar reitdiep en lauwersmeer |
| --- | --- |

35.

via zijlsterweg naar reitdiep en lauwersmeer

| 36. | via reitdiep naar winsumerdiep |
| --- | --- |

36.

via reitdiep naar winsumerdiep

| 37. | via winsumerdiep naar schaphalsterzijl |
| --- | --- |

37.

via winsumerdiep naar schaphalsterzijl

| 38. | via schaphalsterzijl naar schouwerzijlsterweg |
| --- | --- |

38.

via schaphalsterzijl naar schouwerzijlsterweg

| 39. | via schouwerzijlsterweg naar wierdaweg |
| --- | --- |

39.

via schouwerzijlsterweg naar wierdaweg

| 40. | via wierdaweg naar N361. |
| --- | --- |

40.

via wierdaweg naar N361.

| 41. | Via N361 naar N363. |
| --- | --- |

41.

Via N361 naar N363.

| 42. | Via N363 naar Kanaal Baflo-Mensingweer. |
| --- | --- |

42.

Via N363 naar Kanaal Baflo-Mensingweer.

| 43. | Via kanaal Baflo-mensingweer naar Rasquerdermaar. |
| --- | --- |

43.

Via kanaal Baflo-mensingweer naar Rasquerdermaar.

| 44. | Via Rasquerdermaar naar Warffumermaar. |
| --- | --- |

44.

Via Rasquerdermaar naar Warffumermaar.

| 45. | Via Warffumermaar naar Kanaal door de Zuidhorn. |
| --- | --- |

45.

Via Warffumermaar naar Kanaal door de Zuidhorn.

| 46. | Via Kanaal door de Zuidhorn overgaand naar Stitserdermaar naar Havenweg. |
| --- | --- |

46.

Via Kanaal door de Zuidhorn overgaand naar Stitserdermaar naar Havenweg.

| 47. | Via Havenweg naar Stitswerderweg. |
| --- | --- |

47.

Via Havenweg naar Stitswerderweg.

| 48. | Via Stitswerderweg naar Bredeweg. |
| --- | --- |

48.

Via Stitswerderweg naar Bredeweg.

| 49. | via bredeweg naar bredewegstraat |
| --- | --- |

49.

via bredeweg naar bredewegstraat

| 50. | via bredewegstraat naar middelstumerweg |
| --- | --- |

50.

via bredewegstraat naar middelstumerweg

| 51. | via middelstumerweg naar molenweg |
| --- | --- |

51.

via middelstumerweg naar molenweg

| 52. | via molenweg naar oosterburen |
| --- | --- |

52.

via molenweg naar oosterburen

| 53. | via oosterburen naar hippolytuslaan |
| --- | --- |

53.

via oosterburen naar hippolytuslaan

| 54. | via hippolytuslaan naar colpende |
| --- | --- |

54.

via hippolytuslaan naar colpende

| 55. | via colpende naar huizingerweg |
| --- | --- |

55.

via colpende naar huizingerweg

| 56. | via huizingerweg naar hoofdweg |
| --- | --- |

56.

via huizingerweg naar hoofdweg

| 57. | via hoofdweg naar e l ubbensweg |
| --- | --- |

57.

via hoofdweg naar e l ubbensweg

| 58. | via e l ubbensweg naar delleweg |
| --- | --- |

58.

via e l ubbensweg naar delleweg

| 59. | via delleweg naar stadsweg |
| --- | --- |

59.

via delleweg naar stadsweg

| 60. | via stadsweg naar rijksweg |
| --- | --- |

60.

via stadsweg naar rijksweg

| 61. | via rijksweg naar damsterdiep |
| --- | --- |

61.

via rijksweg naar damsterdiep

| 62. | via damsterdiep naar b. kuiperweg |
| --- | --- |

62.

via damsterdiep naar b. kuiperweg

| 63. | via b. kuiperweg naar woldjerweg |
| --- | --- |

63.

via b. kuiperweg naar woldjerweg

| 64. | via woldjerweg naar meenteweg |
| --- | --- |

64.

via woldjerweg naar meenteweg

| 65. | via meenteweg naar eemskanaal zz |
| --- | --- |

65.

via meenteweg naar eemskanaal zz

| 66. | via eemskanaal zz naar laanweg |
| --- | --- |

66.

via eemskanaal zz naar laanweg

| 67. | via laanweg naar slochtermeenteweg |
| --- | --- |

67.

via laanweg naar slochtermeenteweg

| 68. | via slochtermeenteweg naar afwateringskanaal |
| --- | --- |

68.

via slochtermeenteweg naar afwateringskanaal

| 69. | via afwateringskanaal naar slochterdiep |
| --- | --- |

69.

via afwateringskanaal naar slochterdiep

| 70. | via slochterdiep naar scharmer ae weg langs |
| --- | --- |

70.

via slochterdiep naar scharmer ae weg langs

| 71. | via scharmer ae weg langs naar woudbloemlaan |
| --- | --- |

71.

via scharmer ae weg langs naar woudbloemlaan

| 72. | via woudbloemlaan naar hoofdweg |
| --- | --- |

72.

via woudbloemlaan naar hoofdweg

| 73. | via hoofdweg naar herenlaan |
| --- | --- |

73.

via hoofdweg naar herenlaan

| 74. | via herenlaan naar borgweg |
| --- | --- |

74.

via herenlaan naar borgweg

| 75. | via borgweg naar bieleveldslaan |
| --- | --- |

75.

via borgweg naar bieleveldslaan

| 76. | via bieleveldslaan naar borgweg |
| --- | --- |

76.

via bieleveldslaan naar borgweg

| 77. | via borgweg naar roodharsterlaan |
| --- | --- |

77.

via borgweg naar roodharsterlaan

| 78. | via roodharsterlaan naar oudeweg |
| --- | --- |

78.

via roodharsterlaan naar oudeweg

| 79. | via oudeweg naar pastorielaan |
| --- | --- |

79.

via oudeweg naar pastorielaan

30.10.2022

Those parts of the municipality Zuidwolde, Het Hoogeland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,6, lat 53,27

22.10.2022-30.10.2022

Municipality Voorst, province Gelderland

NL-HPAI(P)-2022-00070

| 1. | Vanaf de kruising van N344 en Kanaal Noord, Kanaal Noord volgen in noordelijke richting overgaan in Oost Veluweg in oostelijke richting tot A50. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising van N344 en Kanaal Noord, Kanaal Noord volgen in noordelijke richting overgaan in Oost Veluweg in oostelijke richting tot A50.

| 2. | A50 volgen in noordelijke richting tot Beemterweg. |
| --- | --- |

2.

A50 volgen in noordelijke richting tot Beemterweg.

| 3. | Beemterweg volgen in oostelijke richting overgaan in Kerkstraat tot Lochemsestraat. |
| --- | --- |

3.

Beemterweg volgen in oostelijke richting overgaan in Kerkstraat tot Lochemsestraat.

| 4. | Lochemsestraat volgen in zuidelijke richting tot Zandenallee. |
| --- | --- |

4.

Lochemsestraat volgen in zuidelijke richting tot Zandenallee.

| 5. | Zandenallee volgen in oostelijke richting tot de Zanden. |
| --- | --- |

5.

Zandenallee volgen in oostelijke richting tot de Zanden.

| 6. | De Zanden volgen in oostelijke richting tot Oude Wezeveldseweg. |
| --- | --- |

6.

De Zanden volgen in oostelijke richting tot Oude Wezeveldseweg.

| 7. | Oude Wezeveldseweg volgen in zuidelijke richting tot N344. |
| --- | --- |

7.

Oude Wezeveldseweg volgen in zuidelijke richting tot N344.

| 8. | N344 volgen in oostelijke richting tot aan de IJssel. |
| --- | --- |

8.

N344 volgen in oostelijke richting tot aan de IJssel.

| 9. | De IJssel volgen in zuidelijke richting tot A1. |
| --- | --- |

9.

De IJssel volgen in zuidelijke richting tot A1.

| 10. | A1 volgen in oostelijke richting tot N348. |
| --- | --- |

10.

A1 volgen in oostelijke richting tot N348.

| 11. | N348 volgen in zuidelijke richting tot Zutphenseweg. |
| --- | --- |

11.

N348 volgen in zuidelijke richting tot Zutphenseweg.

| 12. | Zutphenseweg volgen in zuidelijke richting tot Schoolstraat. |
| --- | --- |

12.

Zutphenseweg volgen in zuidelijke richting tot Schoolstraat.

| 13. | Schoolstraat volgen in zuidelijke richting tot Kapperallee. |
| --- | --- |

13.

Schoolstraat volgen in zuidelijke richting tot Kapperallee.

| 14. | Kapperallee volgen in zuidelijke richting tot aan N346. |
| --- | --- |

14.

Kapperallee volgen in zuidelijke richting tot aan N346.

| 15. | N346 volgen in westelijke richting tot aan N348. |
| --- | --- |

15.

N346 volgen in westelijke richting tot aan N348.

| 16. | N348 volgen in zuidelijke richting overgaan in N314 tot L. Dolfingweg. |
| --- | --- |

16.

N348 volgen in zuidelijke richting overgaan in N314 tot L. Dolfingweg.

| 17. | L. Dolfinweg volgen in westelijke richting tot Doctor A. Ariensstraat. |
| --- | --- |

17.

L. Dolfinweg volgen in westelijke richting tot Doctor A. Ariensstraat.

| 18. | Doctor A. Ariensstraat volgen in westelijke richting overgaan in Onderstraat tot Bovenstraat. |
| --- | --- |

18.

Doctor A. Ariensstraat volgen in westelijke richting overgaan in Onderstraat tot Bovenstraat.

| 19. | Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot Veerweg. |
| --- | --- |

19.

Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot Veerweg.

| 20. | Veerweg in westelijke richting tot aan de IJssel. |
| --- | --- |

20.

Veerweg in westelijke richting tot aan de IJssel.

| 21. | De IJssel volgen in zuidelijke richting tot Aan‘t Veer. |
| --- | --- |

21.

De IJssel volgen in zuidelijke richting tot Aan‘t Veer.

| 22. | Aan’t Veer volgen in westelijke richting overgaan in Lagestraat tot Doesburgsedijk. |
| --- | --- |

22.

Aan’t Veer volgen in westelijke richting overgaan in Lagestraat tot Doesburgsedijk.

| 23. | Doesburgsedijk volgen in noordelijke richting tot Oude Arnhemsestraatweg. |
| --- | --- |

23.

Doesburgsedijk volgen in noordelijke richting tot Oude Arnhemsestraatweg.

| 24. | Oude Arnhemsestraatweg volgen in zuidelijke richting overgaan in Ellecomsedijk tot Zutphensestraatweg. |
| --- | --- |

24.

Oude Arnhemsestraatweg volgen in zuidelijke richting overgaan in Ellecomsedijk tot Zutphensestraatweg.

| 25. | Zutphensestraatweg volgen in westelijke richting overgaan in Middachterallee in zuidelijke richting overgaan in Hoofdstraat overgaan in Arnhemsestraatweg overgaan in N785 tot A12. |
| --- | --- |

25.

Zutphensestraatweg volgen in westelijke richting overgaan in Middachterallee in zuidelijke richting overgaan in Hoofdstraat overgaan in Arnhemsestraatweg overgaan in N785 tot A12.

| 26. | A12 volgen in noordelijke richting tot A50. |
| --- | --- |

26.

A12 volgen in noordelijke richting tot A50.

| 27. | A50 volgen in noordelijke richting tot N311. |
| --- | --- |

27.

A50 volgen in noordelijke richting tot N311.

| 28. | N311 volgen in westelijke richting tot N804. |
| --- | --- |

28.

N311 volgen in westelijke richting tot N804.

| 29. | N804 volgen in noordelijke richting tot N304. |
| --- | --- |

29.

N804 volgen in noordelijke richting tot N304.

| 30. | N304 volgen in noordelijke richting tot Laan van Spitsbergen. |
| --- | --- |

30.

N304 volgen in noordelijke richting tot Laan van Spitsbergen.

| 31. | Laan van Spitsbergen volgen in noordelijke richting overgaan in Jachtlaan overgaan in N344 in oostelijke richting tot Kanaal Noord. |
| --- | --- |

31.

Laan van Spitsbergen volgen in noordelijke richting overgaan in Jachtlaan overgaan in N344 in oostelijke richting tot Kanaal Noord.

2.11.2022

Those parts of the municipality Voorst contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.08 lat 52,15.

25.10.2022-2.11.2022

BE-HPAI(P)-2022-00005

| 1. | Vanaf kruising Grens Nederland-België/ Krakeelweg, Krakeelweg volgen in oostelijke richting tot aan Eedeweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Grens Nederland-België/ Krakeelweg, Krakeelweg volgen in oostelijke richting tot aan Eedeweg.

| 2. | Eedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Kaai. |
| --- | --- |

2.

Eedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Kaai.

| 3. | Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg. |
| --- | --- |

3.

Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg.

| 4. | Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg. |
| --- | --- |

4.

Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg.

| 5. | Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof. |
| --- | --- |

5.

Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof.

| 6. | Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg. |
| --- | --- |

6.

Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg.

| 7. | Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Bakkersdam. |
| --- | --- |

7.

Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Bakkersdam.

| 8. | Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk. |
| --- | --- |

8.

Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk.

| 9. | Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte. |
| --- | --- |

9.

Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte.

| 10. | De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans. |
| --- | --- |

10.

De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans.

| 11. | Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg. |
| --- | --- |

11.

Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg.

| 12. | Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Gouden Polderdijk. |
| --- | --- |

12.

Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Gouden Polderdijk.

| 13. | Gouden Polderdijk volgen in noordelijke richting tot aan Zevenhofstedenstraat. |
| --- | --- |

13.

Gouden Polderdijk volgen in noordelijke richting tot aan Zevenhofstedenstraat.

| 14. | Zevenhofstedenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Willemsweg. |
| --- | --- |

14.

Zevenhofstedenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Willemsweg.

| 15. | Willemsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oranjestraat. |
| --- | --- |

15.

Willemsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oranjestraat.

| 16. | Oranjestraat volgen in oostelijke richting tot aan Vestingweg. |
| --- | --- |

16.

Oranjestraat volgen in oostelijke richting tot aan Vestingweg.

| 17. | Vestingweg volgen in zuidelijke richting tot aan Middenweg. |
| --- | --- |

17.

Vestingweg volgen in zuidelijke richting tot aan Middenweg.

| 18. | Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Komsestraat-zuid. |
| --- | --- |

18.

Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Komsestraat-zuid.

| 19. | Komsestraat-zuid volgen in zuidelijke richting tot aan Westdijk. |
| --- | --- |

19.

Komsestraat-zuid volgen in zuidelijke richting tot aan Westdijk.

| 20. | Westdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddiepe. |
| --- | --- |

20.

Westdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddiepe.

| 21. | Zuiddiepe volgen in oostelijke richting tot aan Isabellaweg. |
| --- | --- |

21.

Zuiddiepe volgen in oostelijke richting tot aan Isabellaweg.

| 22. | Isabellaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Duckmeesterweg tot aan Isabellakanaal. |
| --- | --- |

22.

Isabellaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Duckmeesterweg tot aan Isabellakanaal.

| 23. | Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-België. |
| --- | --- |

23.

Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-België.

| 24. | Grens Nederland-België volgen in westelijke richting tot aan Krakeelweg. |
| --- | --- |

24.

Grens Nederland-België volgen in westelijke richting tot aan Krakeelweg.

30.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00006

| 1. | Vanaf kruising Grens Nederland-Belgie/Tol volgen in oostelijke richting tot aan Nieuweweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Grens Nederland-Belgie/Tol volgen in oostelijke richting tot aan Nieuweweg.

| 2. | Nieiweweg volgen in noordelijke richting tot aan Oud Geulsche Watergang. |
| --- | --- |

2.

Nieiweweg volgen in noordelijke richting tot aan Oud Geulsche Watergang.

| 3. | Oud Geulsche Watergang volgen in noordelijke richting tot aan Herendreef. |
| --- | --- |

3.

Oud Geulsche Watergang volgen in noordelijke richting tot aan Herendreef.

| 4. | Herendreef volgen in noordelijke richting tot aan Kaai. |
| --- | --- |

4.

Herendreef volgen in noordelijke richting tot aan Kaai.

| 5. | Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg. |
| --- | --- |

5.

Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg.

| 6. | Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg. |
| --- | --- |

6.

Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg.

| 7. | Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof. |
| --- | --- |

7.

Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof.

| 8. | Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg. |
| --- | --- |

8.

Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg.

| 9. | Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Maagdenbergweg tot aan uitwateringskanaal. |
| --- | --- |

9.

Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Maagdenbergweg tot aan uitwateringskanaal.

| 10. | Uitwateringskanaal volgen in oostelijke richting tot aan Bakkersdam. |
| --- | --- |

10.

Uitwateringskanaal volgen in oostelijke richting tot aan Bakkersdam.

| 11. | Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk. |
| --- | --- |

11.

Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk.

| 12. | Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte. |
| --- | --- |

12.

Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte.

| 13. | De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans. |
| --- | --- |

13.

De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans.

| 14. | Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg. |
| --- | --- |

14.

Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg.

| 15. | Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Turkeijeweg. |
| --- | --- |

15.

Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Turkeijeweg.

| 16. | Turkeije weg volgen in oostelijke richting tot aan Middenweg. |
| --- | --- |

16.

Turkeije weg volgen in oostelijke richting tot aan Middenweg.

| 17. | Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Watervlietseweg. |
| --- | --- |

17.

Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Watervlietseweg.

| 18. | Watervlietseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Isabellaweg. |
| --- | --- |

18.

Watervlietseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Isabellaweg.

| 19. | Isabellaweg volgen in oostelijke richting tot aan Weg aan het Verlaat. |
| --- | --- |

19.

Isabellaweg volgen in oostelijke richting tot aan Weg aan het Verlaat.

| 20. | Weg aan het verlaat volgen in zuidelijke richting tot aan Pyramide. |
| --- | --- |

20.

Weg aan het verlaat volgen in zuidelijke richting tot aan Pyramide.

| 21. | Pyramide volgen in oostelijke richting tot aan Timmermansweg. |
| --- | --- |

21.

Pyramide volgen in oostelijke richting tot aan Timmermansweg.

| 22. | Timmermansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Isabellakanaal. |
| --- | --- |

22.

Timmermansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Isabellakanaal.

| 23. | Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-Belgie. |
| --- | --- |

23.

Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-Belgie.

| 24. | Grens Nederland-Belgie volgen in westelijke richting tot aan Tol. |
| --- | --- |

24.

Grens Nederland-Belgie volgen in westelijke richting tot aan Tol.

2.11.2022

Municipality Hoogezand province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00071

| 1. | via N33 naar Jan Kokweg. |
| --- | --- |

1.

via N33 naar Jan Kokweg.

| 2. | Via Jan Kokweg naar Dalweg. |
| --- | --- |

2.

Via Jan Kokweg naar Dalweg.

| 3. | Via Dalweg naar N33. |
| --- | --- |

3.

Via Dalweg naar N33.

| 4. | via N33 naar de Hilte |
| --- | --- |

4.

via N33 naar de Hilte

| 5. | via de Hilte naar Zandvoort |
| --- | --- |

5.

via de Hilte naar Zandvoort

| 6. | via Zandvoort naar Dalweg |
| --- | --- |

6.

via Zandvoort naar Dalweg

| 7. | via Dalweg naar Nieuwedijk |
| --- | --- |

7.

via Dalweg naar Nieuwedijk

| 8. | via Nieuwedijk naar Vijzelweg |
| --- | --- |

8.

via Nieuwedijk naar Vijzelweg

| 9. | via Vijzelweg naar`t Witzand |
| --- | --- |

9.

via Vijzelweg naar`t Witzand

| 10. | via`t Witzand naar Kerkweg |
| --- | --- |

10.

via`t Witzand naar Kerkweg

| 11. | Via Kerkweg naar Torenweg. |
| --- | --- |

11.

Via Kerkweg naar Torenweg.

| 12. | Via Torenweg naar Anderenseweg |
| --- | --- |

12.

Via Torenweg naar Anderenseweg

| 13. | via Anderenseweg naar Gasterenseweg |
| --- | --- |

13.

via Anderenseweg naar Gasterenseweg

| 14. | via Gasterenseweg naar Oosteinde |
| --- | --- |

14.

via Gasterenseweg naar Oosteinde

| 15. | via Oosteinde naar Oudemolenseweg |
| --- | --- |

15.

via Oosteinde naar Oudemolenseweg

| 16. | via Oudemolenseweg naar Meester Croneweg |
| --- | --- |

16.

via Oudemolenseweg naar Meester Croneweg

| 17. | via Meester Croneweg naar Linthorst Homanweg |
| --- | --- |

17.

via Meester Croneweg naar Linthorst Homanweg

| 18. | via Linthorst Homanweg naar Eisenbroeken |
| --- | --- |

18.

via Linthorst Homanweg naar Eisenbroeken

| 19. | via Eisenbroeken naar Schoolstraat |
| --- | --- |

19.

via Eisenbroeken naar Schoolstraat

| 20. | via Schoolstraat naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

20.

via Schoolstraat naar Dorpsstraat

| 21. | via Dorpsstraat naar Vriezerweg |
| --- | --- |

21.

via Dorpsstraat naar Vriezerweg

| 22. | via Vriezerweg naar Meerweg |
| --- | --- |

22.

via Vriezerweg naar Meerweg

| 23. | via Meerweg naar Steek Door |
| --- | --- |

23.

via Meerweg naar Steek Door

| 24. | via Steek Door naar Meerweg |
| --- | --- |

24.

via Steek Door naar Meerweg

| 25. | via Meerweg naar Sluisweg |
| --- | --- |

25.

via Meerweg naar Sluisweg

| 26. | via Sluisweg naar Hondstong |
| --- | --- |

26.

via Sluisweg naar Hondstong

| 27. | via Hondstong naar Groningerstraat |
| --- | --- |

27.

via Hondstong naar Groningerstraat

| 28. | via Groningerstraat naar G Douweg |
| --- | --- |

28.

via Groningerstraat naar G Douweg

| 29. | via G Douweg naar Oosterbroek |
| --- | --- |

29.

via G Douweg naar Oosterbroek

| 30. | via Oosterbroek naar Oosterbroekweg |
| --- | --- |

30.

via Oosterbroek naar Oosterbroekweg

| 31. | via Oosterbroekweg naar Weg Langs Het Hemrik |
| --- | --- |

31.

via Oosterbroekweg naar Weg Langs Het Hemrik

| 32. | via Weg Langs Het Hemrik naar Lutsborgsweg |
| --- | --- |

32.

via Weg Langs Het Hemrik naar Lutsborgsweg

| 33. | via Lutsborgsweg naar Holsteinslaan |
| --- | --- |

33.

via Lutsborgsweg naar Holsteinslaan

| 34. | via Holsteinslaan naar Dr. e.h. Ebelsweg |
| --- | --- |

34.

via Holsteinslaan naar Dr. e.h. Ebelsweg

| 35. | via Dr. e.h. Ebelsweg naar Waterhuizen |
| --- | --- |

35.

via Dr. e.h. Ebelsweg naar Waterhuizen

| 36. | via Waterhuizen naar Winschoterweg |
| --- | --- |

36.

via Waterhuizen naar Winschoterweg

| 37. | via Winschoterweg naar Woortmansdijk |
| --- | --- |

37.

via Winschoterweg naar Woortmansdijk

| 38. | via Woortmansdijk naar Oudeweg |
| --- | --- |

38.

via Woortmansdijk naar Oudeweg

| 39. | via Oudeweg naar Roodharsterlaan |
| --- | --- |

39.

via Oudeweg naar Roodharsterlaan

| 40. | via Roodharsterlaan naar Borgweg |
| --- | --- |

40.

via Roodharsterlaan naar Borgweg

| 41. | via Borgweg naar Bieleveldslaan |
| --- | --- |

41.

via Borgweg naar Bieleveldslaan

| 42. | via Bieleveldslaan naar Borgweg |
| --- | --- |

42.

via Bieleveldslaan naar Borgweg

| 43. | via Borgweg naar Herenlaan |
| --- | --- |

43.

via Borgweg naar Herenlaan

| 44. | via Herenlaan naar Hoofdweg |
| --- | --- |

44.

via Herenlaan naar Hoofdweg

| 45. | via Hoofdweg naar Woudbloemlaan |
| --- | --- |

45.

via Hoofdweg naar Woudbloemlaan

| 46. | via Woudbloemlaan naar Veenlaan |
| --- | --- |

46.

via Woudbloemlaan naar Veenlaan

| 47. | via Veenlaan naar Verlengde Veenlaan |
| --- | --- |

47.

via Veenlaan naar Verlengde Veenlaan

| 48. | via Verlengde Veenlaan naar Fromaweg |
| --- | --- |

48.

via Verlengde Veenlaan naar Fromaweg

| 49. | via Fromaweg naar Korenmolenweg |
| --- | --- |

49.

via Fromaweg naar Korenmolenweg

| 50. | via Korenmolenweg naar Hoofdweg |
| --- | --- |

50.

via Korenmolenweg naar Hoofdweg

| 51. | via Hoofdweg naar Noordbroeksterweg |
| --- | --- |

51.

via Hoofdweg naar Noordbroeksterweg

| 52. | via Noordbroeksterweg naar Slochterweg |
| --- | --- |

52.

via Noordbroeksterweg naar Slochterweg

| 53. | via Slochterweg naar Geert Veenhuizenweg |
| --- | --- |

53.

via Slochterweg naar Geert Veenhuizenweg

| 54. | via Geert Veenhuizenweg naar Sappemeersterweg |
| --- | --- |

54.

via Geert Veenhuizenweg naar Sappemeersterweg

| 55. | via Sappemeersterweg naar Botjesweg |
| --- | --- |

55.

via Sappemeersterweg naar Botjesweg

| 56. | via Botjesweg naar Het Veen |
| --- | --- |

56.

via Botjesweg naar Het Veen

| 57. | via Het Veen naar Nieuweweg |
| --- | --- |

57.

via Het Veen naar Nieuweweg

| 58. | via Nieuweweg naar Torenstraat |
| --- | --- |

58.

via Nieuweweg naar Torenstraat

| 59. | via Torenstraat naar Kerkstraat |
| --- | --- |

59.

via Torenstraat naar Kerkstraat

| 60. | via Kerkstraat naar Europaweg |
| --- | --- |

60.

via Kerkstraat naar Europaweg

| 61. | via Europaweg naar A7 |
| --- | --- |

61.

via Europaweg naar A7

| 62. | Via A7 naar N33 |
| --- | --- |

62.

Via A7 naar N33

| 63. | Via N33 naar Duurkenakker |
| --- | --- |

63.

Via N33 naar Duurkenakker

| 64. | via Duurkenakker naar Beneden Veensloot |
| --- | --- |

64.

via Duurkenakker naar Beneden Veensloot

| 65. | via Beneden Veensloot naar Verlengde Burgemeester Venemastraat |
| --- | --- |

65.

via Beneden Veensloot naar Verlengde Burgemeester Venemastraat

| 66. | via Verlengde Burgemeester Venemastraat naar Korte Akkers |
| --- | --- |

66.

via Verlengde Burgemeester Venemastraat naar Korte Akkers

| 67. | via Korte Akkers naar Vosseveld |
| --- | --- |

67.

via Korte Akkers naar Vosseveld

| 68. | via Vosseveld naar Drieborghweg |
| --- | --- |

68.

via Vosseveld naar Drieborghweg

| 69. | via Drieborghweg naar Noorderkwartier |
| --- | --- |

69.

via Drieborghweg naar Noorderkwartier

3.11.2022

Those parts of the municipality Hoogezand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,76 lat 53,21.

26.10.2022-3.11.2022

Municipality Veendam , province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00072

| 1. | Vanaf kruising N34- Anloërweg, Anloërweg volgen in oostelijke richting overgaand in Kruisstraat overgaand in Brink tot aan Nije Dijk. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising N34- Anloërweg, Anloërweg volgen in oostelijke richting overgaand in Kruisstraat overgaand in Brink tot aan Nije Dijk.

| 2. | Nije Dijk volgen in noordelijke richting tot aan Annermoeras. |
| --- | --- |

2.

Nije Dijk volgen in noordelijke richting tot aan Annermoeras.

| 3. | Annermoeras volgen in noordelijke richting overgaand in De Dijk tot aan De Knijpe. |
| --- | --- |

3.

Annermoeras volgen in noordelijke richting overgaand in De Dijk tot aan De Knijpe.

| 4. | De Knijpe volgen in oostelijke richting tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

4.

De Knijpe volgen in oostelijke richting tot aan Dorpsstraat.

| 5. | Dorpsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Zuidlaarderweg. |
| --- | --- |

5.

Dorpsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Zuidlaarderweg.

| 6. | Zuidlaarderweg volgen in oostelijke richting tot aan Kalkwijk. |
| --- | --- |

6.

Zuidlaarderweg volgen in oostelijke richting tot aan Kalkwijk.

| 7. | Kalskwijk volgen in noordelijke richting tot aan Kalkwijkpad. |
| --- | --- |

7.

Kalskwijk volgen in noordelijke richting tot aan Kalkwijkpad.

| 8. | Kalkwijkpad volgen in oostelijke richting tot aan Zandpad. |
| --- | --- |

8.

Kalkwijkpad volgen in oostelijke richting tot aan Zandpad.

| 9. | Zandpad volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuweweg. |
| --- | --- |

9.

Zandpad volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuweweg.

| 10. | Nieuweweg volgen in oostelijke richting tot aan Tripscompagniesterweg. |
| --- | --- |

10.

Nieuweweg volgen in oostelijke richting tot aan Tripscompagniesterweg.

| 11. | Tripscompagniesterweg volgen in noordelijke richting tot aan Daaleweg. |
| --- | --- |

11.

Tripscompagniesterweg volgen in noordelijke richting tot aan Daaleweg.

| 12. | Daaleweg volgen in oostelijke richting tot aan Tussenklappenwestzijde. |
| --- | --- |

12.

Daaleweg volgen in oostelijke richting tot aan Tussenklappenwestzijde.

| 13. | Tussenklappenwestzijde volgen in noordelijke richting tot aan Legeweg. |
| --- | --- |

13.

Tussenklappenwestzijde volgen in noordelijke richting tot aan Legeweg.

| 14. | Legeweg volgen in oostelijke richting N33 overstekend overgaand in Munte Watering tot aan Zevenwoldsterweg. |
| --- | --- |

14.

Legeweg volgen in oostelijke richting N33 overstekend overgaand in Munte Watering tot aan Zevenwoldsterweg.

| 15. | Zevenwoldsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hereweg. |
| --- | --- |

15.

Zevenwoldsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hereweg.

| 16. | Hereweg volgen in oostelijke richting overgaand in Hoofdweg tot aan Emergoweg. |
| --- | --- |

16.

Hereweg volgen in oostelijke richting overgaand in Hoofdweg tot aan Emergoweg.

| 17. | Emergoweg volgen in zuidelijke richting tot aan D.H. Vinkersweg. |
| --- | --- |

17.

Emergoweg volgen in zuidelijke richting tot aan D.H. Vinkersweg.

| 18. | D.H.Vinkersweg volgen in oostelijke richting tot aan Ontsluitingsweg. |
| --- | --- |

18.

D.H.Vinkersweg volgen in oostelijke richting tot aan Ontsluitingsweg.

| 19. | Ontsluitingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Raadhuisweg. |
| --- | --- |

19.

Ontsluitingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Raadhuisweg.

| 20. | Raadhuisweg volgen in oostelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Wedderweg tot aan Borgesiusweg. |
| --- | --- |

20.

Raadhuisweg volgen in oostelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Wedderweg tot aan Borgesiusweg.

| 21. | Borgsiusweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Tangerveldweg overgaand in 1e Achterholtsweg tot aan Heideweg. |
| --- | --- |

21.

Borgsiusweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Tangerveldweg overgaand in 1e Achterholtsweg tot aan Heideweg.

| 22. | Heideweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Boslaan tot aan Hardingstraat. |
| --- | --- |

22.

Heideweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Boslaan tot aan Hardingstraat.

| 23. | Hardingstraat volgen in westelijke richting tot aan Valgweg. |
| --- | --- |

23.

Hardingstraat volgen in westelijke richting tot aan Valgweg.

| 24. | Valkgweg volgen in oostelijke richting tot Scholtweg. |
| --- | --- |

24.

Valkgweg volgen in oostelijke richting tot Scholtweg.

| 25. | Scholtweg volgen in zuidelijke richting tot aan aan Vledderhuizen. |
| --- | --- |

25.

Scholtweg volgen in zuidelijke richting tot aan aan Vledderhuizen.

| 26. | Vledderhuizen volgen in westelijke richting tot aan Kettingwijk. |
| --- | --- |

26.

Vledderhuizen volgen in westelijke richting tot aan Kettingwijk.

| 27. | Kettingwijk volgen in westelijke richting tot aan Noorderkanaalweg. |
| --- | --- |

27.

Kettingwijk volgen in westelijke richting tot aan Noorderkanaalweg.

| 28. | Noorderkanaalweg volgen in zuidelijke richting tot aan N374. |
| --- | --- |

28.

Noorderkanaalweg volgen in zuidelijke richting tot aan N374.

| 29. | N374 volgen in zuidelijke richting tot aan Noordelijke Tweederdeweg. |
| --- | --- |

29.

N374 volgen in zuidelijke richting tot aan Noordelijke Tweederdeweg.

| 30. | Noordelijke Tweederdeweg volgen in zuidelijke richting tot aan N379. |
| --- | --- |

30.

Noordelijke Tweederdeweg volgen in zuidelijke richting tot aan N379.

| 31. | N379 volgen in noordelijke richting tot aan N374. |
| --- | --- |

31.

N379 volgen in noordelijke richting tot aan N374.

| 32. | N374 volgen in westelijke richting tot aan Zuideind. |
| --- | --- |

32.

N374 volgen in westelijke richting tot aan Zuideind.

| 33. | Zuideind volgen in noordelijke richting overgaand in Hoofdstraat tot aan Drouwnerstraat. |
| --- | --- |

33.

Zuideind volgen in noordelijke richting overgaand in Hoofdstraat tot aan Drouwnerstraat.

| 34. | Drouwnerstraat volgen in westelijke richting tot aan Brandsdijk. |
| --- | --- |

34.

Drouwnerstraat volgen in westelijke richting tot aan Brandsdijk.

| 35. | Brandsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Hambroeksdijk. |
| --- | --- |

35.

Brandsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Hambroeksdijk.

| 36. | Hambroeksdijk volgen in westelijke richting tot aan Kamplaan. |
| --- | --- |

36.

Hambroeksdijk volgen in westelijke richting tot aan Kamplaan.

| 37. | Kamplaan volgen in noordelijke richting tot aan Julianalaan. |
| --- | --- |

37.

Kamplaan volgen in noordelijke richting tot aan Julianalaan.

| 38. | Julianalaan volgen in westelijke richting overgaand in Jan Hugeslaan overgaand in Gieterweg tot aan Parallelweg. |
| --- | --- |

38.

Julianalaan volgen in westelijke richting overgaand in Jan Hugeslaan overgaand in Gieterweg tot aan Parallelweg.

| 39. | Parallelweg volgen in westelijke richting overgaand in Oeleboom tot aan N34. |
| --- | --- |

39.

Parallelweg volgen in westelijke richting overgaand in Oeleboom tot aan N34.

| 40. | N34 volgen in noordelijke richting tot aan Anloërrweg. |
| --- | --- |

40.

N34 volgen in noordelijke richting tot aan Anloërrweg.

5.11.2022

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,89, lat 53,06

28.10.2022-

5.11.2022

Municipality Veendam , province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00073

| 1. | via Nautilusweg naar Buinerweg |
| --- | --- |

1.

via Nautilusweg naar Buinerweg

| 2. | via Buinerweg naar Provinciale weg |
| --- | --- |

2.

via Buinerweg naar Provinciale weg

| 3. | via Provinciale weg naar Zuiderblokken |
| --- | --- |

3.

via Provinciale weg naar Zuiderblokken

| 4. | via Zuiderblokken naar Noorderblokken |
| --- | --- |

4.

via Zuiderblokken naar Noorderblokken

| 5. | via Noorderblokken naar Markescheiding |
| --- | --- |

5.

via Noorderblokken naar Markescheiding

| 6. | via Markescheiding naar Boerdijk |
| --- | --- |

6.

via Markescheiding naar Boerdijk

| 7. | via Boerdijk naar Burg. van Roijenstraat |
| --- | --- |

7.

via Boerdijk naar Burg. van Roijenstraat

| 8. | via Burg. van Roijenstraat naar Hunzelaan |
| --- | --- |

8.

via Burg. van Roijenstraat naar Hunzelaan

| 9. | via Hunzelaan naar Noorderdwarsdijk |
| --- | --- |

9.

via Hunzelaan naar Noorderdwarsdijk

| 10. | via Noorderdwarsdijk naar Nieuwe Dijk |
| --- | --- |

10.

via Noorderdwarsdijk naar Nieuwe Dijk

| 11. | via Nieuwe Dijk naar Achterweg |
| --- | --- |

11.

via Nieuwe Dijk naar Achterweg

| 12. | via Achterweg naar Verlengde Grensweg |
| --- | --- |

12.

via Achterweg naar Verlengde Grensweg

| 13. | via Verlengde Grensweg naar Achter 't Hout |
| --- | --- |

13.

via Verlengde Grensweg naar Achter 't Hout

| 14. | via Achter 't Hout naar Bonnen |
| --- | --- |

14.

via Achter 't Hout naar Bonnen

| 15. | via Bonnen naar Schoolstraat |
| --- | --- |

15.

via Bonnen naar Schoolstraat

| 16. | via Schoolstraat naar Ambachtsstraat |
| --- | --- |

16.

via Schoolstraat naar Ambachtsstraat

| 17. | via Ambachtsstraat naar Oude Groningerweg |
| --- | --- |

17.

via Ambachtsstraat naar Oude Groningerweg

| 18. | via Oude Groningerweg naar Vijzelweg |
| --- | --- |

18.

via Oude Groningerweg naar Vijzelweg

| 19. | via Vijzelweg naar Heiakkers |
| --- | --- |

19.

via Vijzelweg naar Heiakkers

| 20. | via Heiakkers naar Koebroeken |
| --- | --- |

20.

via Heiakkers naar Koebroeken

| 21. | via Koebroeken naar 't Wit |
| --- | --- |

21.

via Koebroeken naar 't Wit

| 22. | via 't Wit naar De Hullen |
| --- | --- |

22.

via 't Wit naar De Hullen

| 23. | via De Hullen naar Spijkerboorsdijk |
| --- | --- |

23.

via De Hullen naar Spijkerboorsdijk

| 24. | via Spijkerboorsdijk naar Leiding 2 |
| --- | --- |

24.

via Spijkerboorsdijk naar Leiding 2

| 25. | via leiding 2 naar Zwetdijk |
| --- | --- |

25.

via leiding 2 naar Zwetdijk

| 26. | via Zwetdijk naar De Dijk |
| --- | --- |

26.

via Zwetdijk naar De Dijk

| 27. | via De Dijk naar De Knipe |
| --- | --- |

27.

via De Dijk naar De Knipe

| 28. | via de Knipe naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

28.

via de Knipe naar Dorpsstraat

| 29. | via Dorpsstraat naar Zuidlaarderweg |
| --- | --- |

29.

via Dorpsstraat naar Zuidlaarderweg

| 30. | via Zuidlaarderweg naar Kielsterachterweg |
| --- | --- |

30.

via Zuidlaarderweg naar Kielsterachterweg

| 31. | via Kielsterachterweg naar De Vosholen |
| --- | --- |

31.

via Kielsterachterweg naar De Vosholen

| 32. | via De Vosholen naar Spoorbaan |
| --- | --- |

32.

via De Vosholen naar Spoorbaan

| 33. | via Spoorbaan naar Lagelaan |
| --- | --- |

33.

via Spoorbaan naar Lagelaan

| 34. | via Lagelaan naar 2e Garstelaan |
| --- | --- |

34.

via Lagelaan naar 2e Garstelaan

| 35. | via 2e Garstelaan naar Hogelaan |
| --- | --- |

35.

via 2e Garstelaan naar Hogelaan

| 36. | via Hogelaan naar Hoofdweg |
| --- | --- |

36.

via Hogelaan naar Hoofdweg

| 37. | via Hoofdweg naar Molenstraat |
| --- | --- |

37.

via Hoofdweg naar Molenstraat

| 38. | via Molenstraat naar Molenpad |
| --- | --- |

38.

via Molenstraat naar Molenpad

| 39. | via Molenpad naar Veenweg |
| --- | --- |

39.

via Molenpad naar Veenweg

| 40. | via Veenweg naar Ontsluitingsweg |
| --- | --- |

40.

via Veenweg naar Ontsluitingsweg

| 41. | via Ontsluitingsweg naar Zaaiweg |
| --- | --- |

41.

via Ontsluitingsweg naar Zaaiweg

| 42. | via Zaaiweg naar Oogstweg |
| --- | --- |

42.

via Zaaiweg naar Oogstweg

| 43. | via Oogstweg naar Zuiderveen |
| --- | --- |

43.

via Oogstweg naar Zuiderveen

| 44. | via Zuiderveen naar Turfweg |
| --- | --- |

44.

via Zuiderveen naar Turfweg

| 45. | via Turfweg naar Kentersweg |
| --- | --- |

45.

via Turfweg naar Kentersweg

| 46. | via Kentersweg naar Driepoldersweg |
| --- | --- |

46.

via Kentersweg naar Driepoldersweg

| 47. | via Driepoldersweg naar Weverslaan |
| --- | --- |

47.

via Driepoldersweg naar Weverslaan

| 48. | via Weverslaan naar Borgesiusweg |
| --- | --- |

48.

via Weverslaan naar Borgesiusweg

| 49. | via Borgesiusweg naar Tangerveldweg |
| --- | --- |

49.

via Borgesiusweg naar Tangerveldweg

| 50. | via Tangerveldweg naar 1e Achterholtsweg |
| --- | --- |

50.

via Tangerveldweg naar 1e Achterholtsweg

| 51. | via 1e Achterholtsweg naar Holte |
| --- | --- |

51.

via 1e Achterholtsweg naar Holte

| 52. | via Holte naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

52.

via Holte naar Dorpsstraat

| 53. | via Dorpsstraat naar Brink |
| --- | --- |

53.

via Dorpsstraat naar Brink

| 54. | via Brink naar Kerklaan |
| --- | --- |

54.

via Brink naar Kerklaan

| 55. | via Kerklaan naar Scholtweg |
| --- | --- |

55.

via Kerklaan naar Scholtweg

| 56. | via Scholtweg naar Vledderhuizen |
| --- | --- |

56.

via Scholtweg naar Vledderhuizen

| 57. | via Vledderhuizen naar Kettingwijk |
| --- | --- |

57.

via Vledderhuizen naar Kettingwijk

| 58. | via Kettingwijk naar Noorder Kanaalweg |
| --- | --- |

58.

via Kettingwijk naar Noorder Kanaalweg

| 59. | via Noorder Kanaalweg naar Nautilusweg |
| --- | --- |

59.

via Noorder Kanaalweg naar Nautilusweg

7.11.2022

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,9, lat 53,07

30.10.2022-7.11.2022

Municipality Waddinxveen, province Zuid Holland

NL-HPAI(P)-2022-00074

10KM Gebiedsbeschrijving Waddinxveen

| 1. | via Oosteinde naar Westeinde |
| --- | --- |

1.

via Oosteinde naar Westeinde

| 2. | via Westeinde naar Molenvliet |
| --- | --- |

2.

via Westeinde naar Molenvliet

| 3. | via Molenvliet naar Tiendweg-Oost |
| --- | --- |

3.

via Molenvliet naar Tiendweg-Oost

| 4. | via Tiendweg-Oost naar Kerkweg |
| --- | --- |

4.

via Tiendweg-Oost naar Kerkweg

| 5. | via Kerkweg naar Kalverstraat |
| --- | --- |

5.

via Kerkweg naar Kalverstraat

| 6. | via Kalverstraat naar Steek Door |
| --- | --- |

6.

via Kalverstraat naar Steek Door

| 7. | via Steek Door naar Groenendijk |
| --- | --- |

7.

via Steek Door naar Groenendijk

| 8. | via Groenendijk naar Klaas Klinkertkade |
| --- | --- |

8.

via Groenendijk naar Klaas Klinkertkade

| 9. | via Klaas Klinkertkade naar Waardenpad |
| --- | --- |

9.

via Klaas Klinkertkade naar Waardenpad

| 10. | via Waardenpad naar Rijndalpad |
| --- | --- |

10.

via Waardenpad naar Rijndalpad

| 11. | via Rijndalpad naar Ahrdal |
| --- | --- |

11.

via Rijndalpad naar Ahrdal

| 12. | via Ahrdal naar Maasdal |
| --- | --- |

12.

via Ahrdal naar Maasdal

| 13. | via Maasdal naar Dongedal |
| --- | --- |

13.

via Maasdal naar Dongedal

| 14. | via Dongedal naar Oosterlengte |
| --- | --- |

14.

via Dongedal naar Oosterlengte

| 15. | via Oosterlengte naar Burgemeester van Beresteijnlaan |
| --- | --- |

15.

via Oosterlengte naar Burgemeester van Beresteijnlaan

| 16. | via Burgemeester van Beresteijnlaan naar Schollevaartseweg |
| --- | --- |

16.

via Burgemeester van Beresteijnlaan naar Schollevaartseweg

| 17. | via Schollevaartseweg naar Louvre |
| --- | --- |

17.

via Schollevaartseweg naar Louvre

| 18. | via Louvre naar Bouvigne |
| --- | --- |

18.

via Louvre naar Bouvigne

| 19. | via Bouvigne naar Hermitage |
| --- | --- |

19.

via Bouvigne naar Hermitage

| 20. | via Hermitage naar Operalaan |
| --- | --- |

20.

via Hermitage naar Operalaan

| 21. | via Operalaan naar Fidelio |
| --- | --- |

21.

via Operalaan naar Fidelio

| 22. | via Fidelio naar Henry Moorepassage |
| --- | --- |

22.

via Fidelio naar Henry Moorepassage

| 23. | via Henry Moorepassage naar rodinrade |
| --- | --- |

23.

via Henry Moorepassage naar rodinrade

| 24. | via Rodinrade naar Hobo |
| --- | --- |

24.

via Rodinrade naar Hobo

| 25. | via Hobo naar Burgemeester van Dijklaan |
| --- | --- |

25.

via Hobo naar Burgemeester van Dijklaan

| 26. | via Burgemeester van Dijklaan naar Hoofdweg |
| --- | --- |

26.

via Burgemeester van Dijklaan naar Hoofdweg

| 27. | via Hoofdweg naar Capelseweg |
| --- | --- |

27.

via Hoofdweg naar Capelseweg

| 28. | via Capelseweg naar President Rooseveltweg |
| --- | --- |

28.

via Capelseweg naar President Rooseveltweg

| 29. | via President Rooseveltweg naar Martin Luther Kingweg |
| --- | --- |

29.

via President Rooseveltweg naar Martin Luther Kingweg

| 30. | via Martin Luther Kingweg naar President Wilsonweg |
| --- | --- |

30.

via Martin Luther Kingweg naar President Wilsonweg

| 31. | via President Wilsonweg naar Kikkerpad |
| --- | --- |

31.

via President Wilsonweg naar Kikkerpad

| 32. | via Kikkerpad naar Bergse Linker Rottekade |
| --- | --- |

32.

via Kikkerpad naar Bergse Linker Rottekade

| 33. | via Bergse Linker Rottekade naar Steek Door |
| --- | --- |

33.

via Bergse Linker Rottekade naar Steek Door

| 34. | via Steek Door naar Rottekade |
| --- | --- |

34.

via Steek Door naar Rottekade

| 35. | via Rottekade naar De Postdreef |
| --- | --- |

35.

via Rottekade naar De Postdreef

| 36. | via De Postdreef naar Rottebandreef |
| --- | --- |

36.

via De Postdreef naar Rottebandreef

| 37. | via Rottebandreef naar Hoeksekade |
| --- | --- |

37.

via Rottebandreef naar Hoeksekade

| 38. | via Hoeksekade naar Leeuwenhoekweg |
| --- | --- |

38.

via Hoeksekade naar Leeuwenhoekweg

| 39. | via Leeuwenhoekweg naar Leeuwenakkerweg |
| --- | --- |

39.

via Leeuwenhoekweg naar Leeuwenakkerweg

| 40. | via Leeuwenakkerweg naar Hoekeindseweg |
| --- | --- |

40.

via Leeuwenakkerweg naar Hoekeindseweg

| 41. | via Hoekeindseweg naar Overbuurtseweg |
| --- | --- |

41.

via Hoekeindseweg naar Overbuurtseweg

| 42. | via Overbuurtseweg naar Groendalseweg |
| --- | --- |

42.

via Overbuurtseweg naar Groendalseweg

| 43. | via Groendalseweg naar Spoorbaan |
| --- | --- |

43.

via Groendalseweg naar Spoorbaan

| 44. | via Spoorbaan naar Rykswg |
| --- | --- |

44.

via Spoorbaan naar Rykswg

| 45. | via Rykswg naar Rijksweg A12 |
| --- | --- |

45.

via Rykswg naar Rijksweg A12

| 46. | via Rijksweg A12 naar Zoetermeer 7 |
| --- | --- |

46.

via Rijksweg A12 naar Zoetermeer 7

| 47. | via Zoetermeer 7 naar Oostweg |
| --- | --- |

47.

via Zoetermeer 7 naar Oostweg

| 48. | via Oostweg naar Prinses Maximaplein |
| --- | --- |

48.

via Oostweg naar Prinses Maximaplein

| 49. | via Prinses Maximaplein naar Oostweg |
| --- | --- |

49.

via Prinses Maximaplein naar Oostweg

| 50. | via Oostweg naar Franklinstraat |
| --- | --- |

50.

via Oostweg naar Franklinstraat

| 51. | via Franklinstraat naar Oostweg |
| --- | --- |

51.

via Franklinstraat naar Oostweg

| 52. | via Oostweg naar Willem Dreeslaan |
| --- | --- |

52.

via Oostweg naar Willem Dreeslaan

| 53. | via Willem Dreeslaan naar Hugo De Grootlaan |
| --- | --- |

53.

via Willem Dreeslaan naar Hugo De Grootlaan

| 54. | via Hugo De Grootlaan naar Zegwaartseweg |
| --- | --- |

54.

via Hugo De Grootlaan naar Zegwaartseweg

| 55. | via Zegwaartseweg naar Geerweg |
| --- | --- |

55.

via Zegwaartseweg naar Geerweg

| 56. | via Geerweg naar Zegwaartseweg |
| --- | --- |

56.

via Geerweg naar Zegwaartseweg

| 57. | via Zegwaartseweg naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

57.

via Zegwaartseweg naar Dorpsstraat

| 58. | via Dorpsstraat naar Heerewegh |
| --- | --- |

58.

via Dorpsstraat naar Heerewegh

| 59. | via Heerewegh naar Westzijdeweg |
| --- | --- |

59.

via Heerewegh naar Westzijdeweg

| 60. | via Westzijdeweg naar Westeinde |
| --- | --- |

60.

via Westzijdeweg naar Westeinde

| 61. | via Westeinde naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

61.

via Westeinde naar Dorpsstraat

| 62. | via Dorpsstraat naar Gemeneweg |
| --- | --- |

62.

via Dorpsstraat naar Gemeneweg

| 63. | via Gemeneweg naar Galgweg |
| --- | --- |

63.

via Gemeneweg naar Galgweg

| 64. | via Galgweg naar Spookverlaat |
| --- | --- |

64.

via Galgweg naar Spookverlaat

| 65. | via Spookverlaat naar Compierekade |
| --- | --- |

65.

via Spookverlaat naar Compierekade

| 66. | via Compierekade naar Weteringpad |
| --- | --- |

66.

via Compierekade naar Weteringpad

| 67. | via Weteringpad naar Amerikalaan |
| --- | --- |

67.

via Weteringpad naar Amerikalaan

| 68. | via Amerikalaan naar Zuiderkeerkring |
| --- | --- |

68.

via Amerikalaan naar Zuiderkeerkring

| 69. | via Zuiderkeerkring naar Aziëlaan |
| --- | --- |

69.

via Zuiderkeerkring naar Aziëlaan

| 70. | via Aziëlaan naar Tankval |
| --- | --- |

70.

via Aziëlaan naar Tankval

| 71. | via Tankval naar Vorkweg |
| --- | --- |

71.

via Tankval naar Vorkweg

| 72. | via Vorkweg naar Spoorbaan |
| --- | --- |

72.

via Vorkweg naar Spoorbaan

| 73. | via Spoorbaan naar Goudse Schouw |
| --- | --- |

73.

via Spoorbaan naar Goudse Schouw

| 74. | via Goudse Schouw naar Gouwe, Gouwekanaal en Voorhaven Julianasluis |
| --- | --- |

74.

via Goudse Schouw naar Gouwe, Gouwekanaal en Voorhaven Julianasluis

| 75. | via Gouwe, Gouwekanaal en Voorhaven Julianasluis naar Oude Rijn |
| --- | --- |

75.

via Gouwe, Gouwekanaal en Voorhaven Julianasluis naar Oude Rijn

| 76. | via Oude Rijn naar Oostkanaalweg |
| --- | --- |

76.

via Oude Rijn naar Oostkanaalweg

| 77. | via Oostkanaalweg naar Kortsteekterweg |
| --- | --- |

77.

via Oostkanaalweg naar Kortsteekterweg

| 78. | via Kortsteekterweg naar Lindenhovestraat |
| --- | --- |

78.

via Kortsteekterweg naar Lindenhovestraat

| 79. | via Lindenhovestraat naar Ziende. |
| --- | --- |

79.

via Lindenhovestraat naar Ziende.

| 80. | via Ziende naar Meije |
| --- | --- |

80.

via Ziende naar Meije

| 81. | via Meije naar Dwarswetering. |
| --- | --- |

81.

via Meije naar Dwarswetering.

| 82. | via Dwarswetering naar Zuidzijde |
| --- | --- |

82.

via Dwarswetering naar Zuidzijde

| 83. | via Zuidzijde naar Weijpoort |
| --- | --- |

83.

via Zuidzijde naar Weijpoort

| 84. | via Weijpoort naar Weiweg |
| --- | --- |

84.

via Weijpoort naar Weiweg

| 85. | via Weiweg naar A12 |
| --- | --- |

85.

via Weiweg naar A12

| 86. | via A12 naar Dubbele Wiericke |
| --- | --- |

86.

via A12 naar Dubbele Wiericke

| 87. | via Dubbele Wiericke naar Poppelendam |
| --- | --- |

87.

via Dubbele Wiericke naar Poppelendam

| 88. | via Poppelendam naar Opweg |
| --- | --- |

88.

via Poppelendam naar Opweg

| 89. | via Opweg naar Goejanverwelle |
| --- | --- |

89.

via Opweg naar Goejanverwelle

| 90. | via Goejanverwelle naar fiets/voetpad Hekendorp |
| --- | --- |

90.

via Goejanverwelle naar fiets/voetpad Hekendorp

| 91. | via fiets/voetpad Hekendorp naar Provincialeweg Oost |
| --- | --- |

91.

via fiets/voetpad Hekendorp naar Provincialeweg Oost

| 92. | via Provincialeweg Oost naar Hoenkoopse Rijweg |
| --- | --- |

92.

via Provincialeweg Oost naar Hoenkoopse Rijweg

| 93. | via Hoenkoopse Rijweg naar Tiendweg |
| --- | --- |

93.

via Hoenkoopse Rijweg naar Tiendweg

| 94. | via Tiendweg naar Zijdeweg |
| --- | --- |

94.

via Tiendweg naar Zijdeweg

| 95. | via Zijdeweg naar Oost-Vlisterdijk |
| --- | --- |

95.

via Zijdeweg naar Oost-Vlisterdijk

| 96. | via Oost-Vlisterdijk naar West-Vlisterdijk |
| --- | --- |

96.

via Oost-Vlisterdijk naar West-Vlisterdijk

| 97. | via West-Vlisterdijk naar Julianaplein |
| --- | --- |

97.

via West-Vlisterdijk naar Julianaplein

| 98. | via Julianaplein naar Willem-Alexanderstraat |
| --- | --- |

98.

via Julianaplein naar Willem-Alexanderstraat

| 99. | via Willem-Alexanderstraat naar Geerpad |
| --- | --- |

99.

via Willem-Alexanderstraat naar Geerpad

| 100. | via Geerpad naar Schoonouwenseweg |
| --- | --- |

100.

via Geerpad naar Schoonouwenseweg

| 101. | via Schoonouwenseweg naar Koolwijkseweg |
| --- | --- |

101.

via Schoonouwenseweg naar Koolwijkseweg

| 102. | via Koolwijkseweg naar Ringsloot |
| --- | --- |

102.

via Koolwijkseweg naar Ringsloot

| 103. | via Ringsloot naar Zuidbroekse Opweg. |
| --- | --- |

103.

via Ringsloot naar Zuidbroekse Opweg.

| 104. | Via Zuidbroekse Opweg naar Oosteinde |
| --- | --- |

104.

Via Zuidbroekse Opweg naar Oosteinde

09.11.2022

Those parts of the municipality Waddingxveen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,67 , lat 52,03

1.11.2022-9.11.2022

Municipality Tiel province Gelderland

NL-HPAI(NON-P)-2022-00683

| 1. | via Waal naar Waaldijk. |
| --- | --- |

1.

via Waal naar Waaldijk.

| 2. | via Waaldijk naar Repelsestraat |
| --- | --- |

2.

via Waaldijk naar Repelsestraat

| 3. | via Repelsestraat naar 2e Tieflaarsestraat |
| --- | --- |

3.

via Repelsestraat naar 2e Tieflaarsestraat

| 4. | via 2e Tieflaarsestraat naar Zwaluwstraat |
| --- | --- |

4.

via 2e Tieflaarsestraat naar Zwaluwstraat

| 5. | via Zwaluwstraat naar A.H.de Kockstraat |
| --- | --- |

5.

via Zwaluwstraat naar A.H.de Kockstraat

| 6. | via A.H.de Kockstraat naar Steenweg |
| --- | --- |

6.

via A.H.de Kockstraat naar Steenweg

| 7. | via Steenweg naar Rijksstraatweg |
| --- | --- |

7.

via Steenweg naar Rijksstraatweg

| 8. | via Rijksstraatweg naar Lingedijk |
| --- | --- |

8.

via Rijksstraatweg naar Lingedijk

| 9. | via Lingedijk naar Spijksepad |
| --- | --- |

9.

via Lingedijk naar Spijksepad

| 10. | via Spijksepad naar Groeneweg |
| --- | --- |

10.

via Spijksepad naar Groeneweg

| 11. | via Groeneweg naar De Twee Morgen |
| --- | --- |

11.

via Groeneweg naar De Twee Morgen

| 12. | via De Twee Morgen volgen in noordelijke richting naar Hooglandscheweg |
| --- | --- |

12.

via De Twee Morgen volgen in noordelijke richting naar Hooglandscheweg

| 13. | via Hooglandscheweg naar Hooglandsche Wetering |
| --- | --- |

13.

via Hooglandscheweg naar Hooglandsche Wetering

| 14. | via Hooglandsche Wetering naar Rijksstraatweg |
| --- | --- |

14.

via Hooglandsche Wetering naar Rijksstraatweg

| 15. | via Rijksstraatweg naar Kruisweg |
| --- | --- |

15.

via Rijksstraatweg naar Kruisweg

| 16. | via Kruisweg naar Haardijk |
| --- | --- |

16.

via Kruisweg naar Haardijk

| 17. | via Haardijk naar Culumborgseweg |
| --- | --- |

17.

via Haardijk naar Culumborgseweg

| 18. | via Culumborgseweg naar Zandweg |
| --- | --- |

18.

via Culumborgseweg naar Zandweg

| 19. | via Zandweg naar Plein |
| --- | --- |

19.

via Zandweg naar Plein

| 20. | via Plein naar Donkerstraat |
| --- | --- |

20.

via Plein naar Donkerstraat

| 21. | via Donkerstraat naar Lek |
| --- | --- |

21.

via Donkerstraat naar Lek

| 22. | via Lek naar Veerweg |
| --- | --- |

22.

via Lek naar Veerweg

| 23. | via Veerweg naar Rijnbandijk |
| --- | --- |

23.

via Veerweg naar Rijnbandijk

| 24. | via Rijnbandijk naar Ganzert |
| --- | --- |

24.

via Rijnbandijk naar Ganzert

| 25. | via Ganzert naar P van Westrhenenweg |
| --- | --- |

25.

via Ganzert naar P van Westrhenenweg

| 26. | via P van Westrhenenweg naar Luchtenburg |
| --- | --- |

26.

via P van Westrhenenweg naar Luchtenburg

| 27. | via Luchtenburg naar Rijnstraat |
| --- | --- |

27.

via Luchtenburg naar Rijnstraat

| 28. | via Rijnstraat naar Vossenpassenweg |
| --- | --- |

28.

via Rijnstraat naar Vossenpassenweg

| 29. | via Vossenpassenweg naar Verhuizensestraat |
| --- | --- |

29.

via Vossenpassenweg naar Verhuizensestraat

| 30. | via Verhuizensestraat naar Rijnbandijk |
| --- | --- |

30.

via Verhuizensestraat naar Rijnbandijk

| 31. | via Rijnbandijk naar Rijndijk |
| --- | --- |

31.

via Rijnbandijk naar Rijndijk

| 32. | via Rijndijk naar Waaijweg |
| --- | --- |

32.

via Rijndijk naar Waaijweg

| 33. | via Waaijweg naar Drosseweg |
| --- | --- |

33.

via Waaijweg naar Drosseweg

| 34. | via Drosseweg naar Remsestraat |
| --- | --- |

34.

via Drosseweg naar Remsestraat

| 35. | via Remsestraat naar Hogeweg |
| --- | --- |

35.

via Remsestraat naar Hogeweg

| 36. | via Hogeweg naar Cuneraweg |
| --- | --- |

36.

via Hogeweg naar Cuneraweg

| 37. | via Cuneraweg naar Veerstoep |
| --- | --- |

37.

via Cuneraweg naar Veerstoep

| 38. | via Veerstoep naar Waal |
| --- | --- |

38.

via Veerstoep naar Waal

| 39. | via Waal naar Waalbandijk |
| --- | --- |

39.

via Waal naar Waalbandijk

| 40. | via Waalbandijk naar Heersweg |
| --- | --- |

40.

via Waalbandijk naar Heersweg

| 41. | via Heersweg naar Kerkstraat |
| --- | --- |

41.

via Heersweg naar Kerkstraat

| 42. | via Kerkstraat naar Koningsweg |
| --- | --- |

42.

via Kerkstraat naar Koningsweg

| 43. | via Koningsweg naar Meerstraat |
| --- | --- |

43.

via Koningsweg naar Meerstraat

| 44. | via Meerstraat naar Noord-zuid |
| --- | --- |

44.

via Meerstraat naar Noord-zuid

| 45. | via Noord-Zuid naar Dijkgraaf de Leeuweg |
| --- | --- |

45.

via Noord-Zuid naar Dijkgraaf de Leeuweg

| 46. | via Dijkgraaf de Leeuweg naar Molenstraat |
| --- | --- |

46.

via Dijkgraaf de Leeuweg naar Molenstraat

| 47. | via Molenstraat naar Munsedijk |
| --- | --- |

47.

via Molenstraat naar Munsedijk

| 48. | via Munsedijk naar Noord-Zuid |
| --- | --- |

48.

via Munsedijk naar Noord-Zuid

| 49. | via Noord-Zuid naar Maas |
| --- | --- |

49.

via Noord-Zuid naar Maas

| 50. | via Maas naar Burgermeester Delenkanaal |
| --- | --- |

50.

via Maas naar Burgermeester Delenkanaal

| 51. | via Burgermeester Delenkanaal naar Kasteeldijk |
| --- | --- |

51.

via Burgermeester Delenkanaal naar Kasteeldijk

| 52. | via Kasteeldijk naar Kasteelstraat |
| --- | --- |

52.

via Kasteeldijk naar Kasteelstraat

| 53. | via Kasteelstraat naar Weteringstraat |
| --- | --- |

53.

via Kasteelstraat naar Weteringstraat

| 54. | via Weteringstraat naar Teefelse Wetering |
| --- | --- |

54.

via Weteringstraat naar Teefelse Wetering

| 55. | via Teefelse Wetering naar Beatrixweg |
| --- | --- |

55.

via Teefelse Wetering naar Beatrixweg

| 56. | via Beatrixweg naar John F Kennedystraat |
| --- | --- |

56.

via Beatrixweg naar John F Kennedystraat

| 57. | via John F Kennedystraat naar Lutterstraat |
| --- | --- |

57.

via John F Kennedystraat naar Lutterstraat

| 58. | via Lutterstraat naar Tiendweg |
| --- | --- |

58.

via Lutterstraat naar Tiendweg

| 59. | via Tiendweg naar Hoog Janstraat |
| --- | --- |

59.

via Tiendweg naar Hoog Janstraat

| 60. | via Hoog Janstraat naar Meester Huismanstraat |
| --- | --- |

60.

via Hoog Janstraat naar Meester Huismanstraat

| 61. | via Meester Huismanstraat naar Kesselgraaf |
| --- | --- |

61.

via Meester Huismanstraat naar Kesselgraaf

| 62. | via Kesselgraaf naar Hoevenweg |
| --- | --- |

62.

via Kesselgraaf naar Hoevenweg

| 63. | via Hoevenweg naar Kesselseweg |
| --- | --- |

63.

via Hoevenweg naar Kesselseweg

| 64. | via Kesselseweg naar Nolderweg |
| --- | --- |

64.

via Kesselseweg naar Nolderweg

| 65. | via Nolderweg naar Hille Kampkes |
| --- | --- |

65.

via Nolderweg naar Hille Kampkes

| 66. | via Hille Kampkes naar Pastoor Roesweg |
| --- | --- |

66.

via Hille Kampkes naar Pastoor Roesweg

| 67. | via Pastoor Roesweg naar Provincialeweg |
| --- | --- |

67.

via Pastoor Roesweg naar Provincialeweg

| 68. | via Provincialeweg naar Oude Pastoriestraat |
| --- | --- |

68.

via Provincialeweg naar Oude Pastoriestraat

| 69. | via Oude Pastoriestraat naar Marense Dijk |
| --- | --- |

69.

via Oude Pastoriestraat naar Marense Dijk

| 70. | via Marense Dijk naar Maas |
| --- | --- |

70.

via Marense Dijk naar Maas

| 71. | via Maas naar Kanaal van Sint Andries |
| --- | --- |

71.

via Maas naar Kanaal van Sint Andries

| 72. | via Kanaal van Sint Andries naar Waal |
| --- | --- |

72.

via Kanaal van Sint Andries naar Waal

07.11.2022

Those parts of the municipality Tiel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44, lat 51,89

30.10.2022-7.11.2022

Municipality Dantumadeel province Friesland

NL-HPAI(NON-P)-2022-00684

| 1. | via Bûtenom naar Lauwersmeerweg |
| --- | --- |

1.

via Bûtenom naar Lauwersmeerweg

| 2. | via Lauwersmeerweg naar Oude Dijk |
| --- | --- |

2.

via Lauwersmeerweg naar Oude Dijk

| 3. | via Oude Dijk naar Alde Dyk |
| --- | --- |

3.

via Oude Dijk naar Alde Dyk

| 4. | via Alde Dyk naar De Koaten |
| --- | --- |

4.

via Alde Dyk naar De Koaten

| 5. | via De Koaten naar Jisteboerewei |
| --- | --- |

5.

via De Koaten naar Jisteboerewei

| 6. | via Jisteboerewei naar Joost Wiersmaweg |
| --- | --- |

6.

via Jisteboerewei naar Joost Wiersmaweg

| 7. | via Joost Wiersmaweg naar Prinses Margrietkanaal. |
| --- | --- |

7.

via Joost Wiersmaweg naar Prinses Margrietkanaal.

| 8. | Via Prinses Margrietkanaal naar Marwei |
| --- | --- |

8.

Via Prinses Margrietkanaal naar Marwei

| 9. | via Marwei naar Nieuwstad |
| --- | --- |

9.

via Marwei naar Nieuwstad

| 10. | via Nieuwstad naar Kloosterlaan |
| --- | --- |

10.

via Nieuwstad naar Kloosterlaan

| 11. | via Kloosterlaan naar Tussendijken |
| --- | --- |

11.

via Kloosterlaan naar Tussendijken

| 12. | via Tussendijken naar Oude Commissieweg |
| --- | --- |

12.

via Tussendijken naar Oude Commissieweg

| 13. | via Oude Commissieweg naar Zomerweg |
| --- | --- |

13.

via Oude Commissieweg naar Zomerweg

| 14. | via Zomerweg naar Burgemeester Drijberweg |
| --- | --- |

14.

via Zomerweg naar Burgemeester Drijberweg

| 15. | via Burgemeester Drijberweg naar Stationsweg |
| --- | --- |

15.

via Burgemeester Drijberweg naar Stationsweg

| 16. | via Stationsweg naar Slachtedijk |
| --- | --- |

16.

via Stationsweg naar Slachtedijk

| 17. | via Slachtedijk naar Binnendijk |
| --- | --- |

17.

via Slachtedijk naar Binnendijk

| 18. | via Binnendijk naar Breedijk |
| --- | --- |

18.

via Binnendijk naar Breedijk

| 19. | via Breedijk naar Westerdijk |
| --- | --- |

19.

via Breedijk naar Westerdijk

| 20. | via Westerdijk naar Trynwâldsterdyk |
| --- | --- |

20.

via Westerdijk naar Trynwâldsterdyk

| 21. | via Trynwâldsterdyk naar Rengersweg |
| --- | --- |

21.

via Trynwâldsterdyk naar Rengersweg

| 22. | via Rengersweg naar Marwei |
| --- | --- |

22.

via Rengersweg naar Marwei

| 23. | via Marwei naar Lauwersmeerwei |
| --- | --- |

23.

via Marwei naar Lauwersmeerwei

| 24. | via Lauwersmeerwei naar Aldsterksterfeart. |
| --- | --- |

24.

via Lauwersmeerwei naar Aldsterksterfeart.

| 25. | Via Aldsterksterfeart naar Barthlehiem. |
| --- | --- |

25.

Via Aldsterksterfeart naar Barthlehiem.

| 26. | Via Barthlehiem naar Tergracht. |
| --- | --- |

26.

Via Barthlehiem naar Tergracht.

| 27. | Via Tergracht naar Hoofdweg. |
| --- | --- |

27.

Via Tergracht naar Hoofdweg.

| 28. | Via Hoofdweg naar Brugweg. |
| --- | --- |

28.

Via Hoofdweg naar Brugweg.

| 29. | via Brugweg naar Jislumerdyk |
| --- | --- |

29.

via Brugweg naar Jislumerdyk

| 30. | via Jislumerdyk naar Hikkaarderdyk |
| --- | --- |

30.

via Jislumerdyk naar Hikkaarderdyk

| 31. | via Hikkaarderdyk naar Harstawei |
| --- | --- |

31.

via Hikkaarderdyk naar Harstawei

| 32. | via Harstawei naar De Houwen |
| --- | --- |

32.

via Harstawei naar De Houwen

| 33. | via De Houwen naar Heskamperweg |
| --- | --- |

33.

via De Houwen naar Heskamperweg

| 34. | via Heskamperweg naar Mieddyk |
| --- | --- |

34.

via Heskamperweg naar Mieddyk

| 35. | via Mieddyk naar Miedwei |
| --- | --- |

35.

via Mieddyk naar Miedwei

| 36. | via Miedwei naar Hillige wei |
| --- | --- |

36.

via Miedwei naar Hillige wei

| 37. | via Hillige wei naar Tsjessenswei |
| --- | --- |

37.

via Hillige wei naar Tsjessenswei

| 38. | via Tsjessenswei naar Poelewei |
| --- | --- |

38.

via Tsjessenswei naar Poelewei

| 39. | via Poelewei naar Lania |
| --- | --- |

39.

via Poelewei naar Lania

| 40. | via Lania naar Hollewei |
| --- | --- |

40.

via Lania naar Hollewei

| 41. | via Hollewei naar Holwerterdyk |
| --- | --- |

41.

via Hollewei naar Holwerterdyk

| 42. | via Holwerterdyk naar Aldbuorren |
| --- | --- |

42.

via Holwerterdyk naar Aldbuorren

| 43. | via ALdbuorren naar Tsjerkestrjitte |
| --- | --- |

43.

via ALdbuorren naar Tsjerkestrjitte

| 44. | via Tsjerkestrjitte naar Dongerawei |
| --- | --- |

44.

via Tsjerkestrjitte naar Dongerawei

| 45. | via Dongerawei naar Ternaarderwei |
| --- | --- |

45.

via Dongerawei naar Ternaarderwei

| 46. | via Ternaarderwei naar Nesserwei |
| --- | --- |

46.

via Ternaarderwei naar Nesserwei

| 47. | via Nesserwei naar Wiesterwei |
| --- | --- |

47.

via Nesserwei naar Wiesterwei

| 48. | via Wiesterwei naar Efterwei |
| --- | --- |

48.

via Wiesterwei naar Efterwei

| 49. | Via Efterwei naar Foarstrjitte |
| --- | --- |

49.

Via Efterwei naar Foarstrjitte

| 50. | Via Foarstjitte naar Nijtsjersterwei |
| --- | --- |

50.

Via Foarstjitte naar Nijtsjersterwei

| 51. | Via Nijtsjersterwei naar Ald Tûn |
| --- | --- |

51.

Via Nijtsjersterwei naar Ald Tûn

| 52. | Via Ald Tûn naar De Buorren |
| --- | --- |

52.

Via Ald Tûn naar De Buorren

| 53. | Via De Buorren naar Foeke Sjoerdsstrjitte |
| --- | --- |

53.

Via De Buorren naar Foeke Sjoerdsstrjitte

| 54. | via Foeke Sjoerdsstrjitte naar De Terp |
| --- | --- |

54.

via Foeke Sjoerdsstrjitte naar De Terp

| 55. | via De Terp naar Langgrousterwei |
| --- | --- |

55.

via De Terp naar Langgrousterwei

| 56. | via Langgrousterwei naar Grytsjewei |
| --- | --- |

56.

via Langgrousterwei naar Grytsjewei

| 57. | via Grytsjewei naar Doarpsstrjitte |
| --- | --- |

57.

via Grytsjewei naar Doarpsstrjitte

| 58. | via Doarpsstrjitte naar Garewei |
| --- | --- |

58.

via Doarpsstrjitte naar Garewei

| 59. | via Garewei naar Ridwei |
| --- | --- |

59.

via Garewei naar Ridwei

| 60. | via Ridwei naar Boltawei |
| --- | --- |

60.

via Ridwei naar Boltawei

| 61. | via Boltawei naar Skânserwei |
| --- | --- |

61.

via Boltawei naar Skânserwei

| 62. | via Skânserwei naar Saatsenwei |
| --- | --- |

62.

via Skânserwei naar Saatsenwei

| 63. | via Saatsenwei naar Kolkwei |
| --- | --- |

63.

via Saatsenwei naar Kolkwei

| 64. | via Kolkwei naar Esonbuorren |
| --- | --- |

64.

via Kolkwei naar Esonbuorren

| 65. | Via Esonbuorrren naar Camminghawei |
| --- | --- |

65.

Via Esonbuorrren naar Camminghawei

| 66. | Via Camminghawei naar Esumakeech |
| --- | --- |

66.

Via Camminghawei naar Esumakeech

| 67. | Via Esumakeech naar Dokumerdiep |
| --- | --- |

67.

Via Esumakeech naar Dokumerdiep

| 68. | Via Dokumerdiep naar Oosterboereweg |
| --- | --- |

68.

Via Dokumerdiep naar Oosterboereweg

| 69. | via Oosterboereweg naar Hesseweg |
| --- | --- |

69.

via Oosterboereweg naar Hesseweg

| 70. | via Hesseweg naar Zevenhuisterweg |
| --- | --- |

70.

via Hesseweg naar Zevenhuisterweg

| 71. | via Zevenhuisterweg naar Steenharst |
| --- | --- |

71.

via Zevenhuisterweg naar Steenharst

| 72. | via Steenharst naar Oost |
| --- | --- |

72.

via Steenharst naar Oost

| 73. | via Oost naar Bûtenom |
| --- | --- |

73.

via Oost naar Bûtenom

5.11.2022

Those parts of the municipality Dantumadeel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,03, lat 53,3

28.10.2022-

5.11.2022

État membre: Pologne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2022-00036 | 1. | Cześć gmin: Grabów, Daszyna, Łęczyca, Świnice Warckie w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim. |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2022-00036

1.

Cześć gmin: Grabów, Daszyna, Łęczyca, Świnice Warckie w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim.

| 2. | Cześć gminy Krośniewice w powiecie kutnowskim. |
| --- | --- |

2.

Cześć gminy Krośniewice w powiecie kutnowskim.

| 3. | Część gmin Olszówka, Dąbie, Chodów w województwie wielkopolskim w powiecie kolskim |
| --- | --- |

3.

Część gmin Olszówka, Dąbie, Chodów w województwie wielkopolskim w powiecie kolskim

poza obszarem zapowietrzonym, znajdujących się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.125970 / 19.044864

22.10.2022

Cześć gminy Grabów w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim, zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.125970 / 19.044864

14.10.2022-22.10.2022

État membre: Portugal

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PT-HPAI(P)-2022-00009 | The parts of Alenquer, Cadaval, Azambuja and Torres Vedras municipalities, from the district of Lisboa, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W | 2.11.2022 |
| The parts of Alenquer municipality, from the district of Lisboa, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W | 24.10.2022-2.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PT-HPAI(P)-2022-00009

The parts of Alenquer, Cadaval, Azambuja and Torres Vedras municipalities, from the district of Lisboa, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W

2.11.2022

The parts of Alenquer municipality, from the district of Lisboa, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W

24.10.2022-2.11.2022

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés (*1), visées aux articles 1er et 3 bis:

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

*1

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 273/103 |
| --- | --- | --- | --- |

21.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 273/103

---

RECOMMANDATION no 1/2022 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 22 août 2022

relative au programme d’association UE-République de Moldavie [2022/1997]

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1) (ci-après dénommé "accord") a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1) (ci-après dénommé "accord") a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l’article 436, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association dispose du pouvoir d’adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 436, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association dispose du pouvoir d’adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l’accord.

| (3) | En vertu de l’article 453, paragraphe 1, de l’accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l’exécution de leurs obligations au titre de l’accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l’accord soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 453, paragraphe 1, de l’accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l’exécution de leurs obligations au titre de l’accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l’accord soient atteints.

| (4) | L’article 11 du règlement intérieur du conseil d’association prévoit la possibilité d’adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent. |
| --- | --- |

(4)

L’article 11 du règlement intérieur du conseil d’association prévoit la possibilité d’adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent.

| (5) | L’Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en adoptant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 en vue d’œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs d’association politique et d’intégration économique énoncés dans l’accord. |
| --- | --- |

(5)

L’Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en adoptant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 en vue d’œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs d’association politique et d’intégration économique énoncés dans l’accord.

| (6) | Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte du programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027, qui soutiendra la mise en œuvre de l’accord en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord, |
| --- | --- |

(6)

Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte du programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027, qui soutiendra la mise en œuvre de l’accord en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d’association UE-République de Moldavie figurant à l’annexe.

Article 2

Le programme d’association UE-République de Moldavie figurant à l’annexe remplace le programme d’association UE-République de Moldavie qui avait été adopté le 19 août 2017.

Article 3

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2022.

Par le conseil d’association

La présidente

Natalia GAVRILIŢA

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(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

ANNEXE

2021 – 2027 PROGRAMME D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

Table des matières

| Introduction | 106 |
| --- | --- |

| 1 | Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association | 106 |
| --- | --- | --- |

1

| 2 | Objectifs généraux de la coopération entre l'UE et la République de Moldavie | 107 |
| --- | --- | --- |

2

| I. | Des économies résilientes, durables et intégrées | 108 |
| --- | --- | --- |

I.

| II. | Des institutions comptables de leurs actes, l'état de droit et la sécurité | 109 |
| --- | --- | --- |

II.

| III. | Une résilience environnementale et climatique | 109 |
| --- | --- | --- |

III.

| IV. | Transformation numérique résiliente | 110 |
| --- | --- | --- |

IV.

| V. | Des sociétés résilientes, justes et inclusives | 110 |
| --- | --- | --- |

V.

| 3 | Priorités à court et à long terme du programme d'association | 111 |
| --- | --- | --- |

3

| I. | Démocratie, droits de l'homme et bonne gouvernance | 111 |
| --- | --- | --- |

I.

| II. | Politique étrangère et de sécurité | 117 |
| --- | --- | --- |

II.

| III. | Liberté, sécurité et justice | 119 |
| --- | --- | --- |

III.

| IV. | Coopération économique et sectorielle | 124 |
| --- | --- | --- |

IV.

| V. | Commerce et questions liées au commerce (ZLEAC) | 139 |
| --- | --- | --- |

V.

Introduction

Programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie

Le 27 juin 2014, l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie - ci-après les "parties" - ont procédé à la signature d'un accord d'association ambitieux et innovant, prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC). L'accord comporte des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée visant à promouvoir l'association politique et l'intégration économique, allant au-delà de celle définie par les accords traditionnels et couvrant tous les domaines d'intérêt. L'accord a été appliqué à titre provisoire du 1er septembre 2014 jusqu'à l'achèvement du processus de ratification, qui a permis sa pleine application à compter du 1er juillet 2016.

Le 26 juin 2014, les parties sont convenues d'un programme d'association, c'est-à-dire de l'établissement d'une liste de priorités pour les travaux conjoints au cours de la période 2014-2016. Le 4 août 2017, les parties sont convenues de remplacer le programme d'association 2014-2016 par un nouveau programme d'association pour la période 2017-2019. Les programmes d'association adoptés entre l'UE et la République de Moldavie préparent et facilitent la mise en œuvre de l'accord d'association.

Le 30 septembre 2019, lors de la 5e réunion du Conseil d'association, l'UE et la République de Moldavie sont convenues de conserver le programme d'association 2017-2019 pendant une période transitoire d'un an et de commencer à travailler sur une liste de priorités afin d'orienter le processus de mise en œuvre de l'accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet dans les années à venir dans les domaines couverts par l'accord d'association. Le présent document, qui remplace le programme d'association 2017-2019, recentre les travaux conjoints et leur fixe de nouvelles priorités de haut niveau en vue d'atteindre les objectifs d'association politique et d'intégration économique définis dans l'accord d'association pour la période 2021-2027. Il se concentre sur les objectifs et priorités stratégiques à long terme pour l'ensemble de la période, tandis que la définition et le suivi des mesures concrètes à court terme, ainsi que les aspects opérationnels de la mise en œuvre devraient être traités dans le cadre de la structure institutionnelle des comités et sous-comités établie en vertu de l'accord d'association. Le présent programme pourra faire l'objet d'un réexamen en fonction des besoins, notamment compte tenu de l'agression russe contre l'Ukraine et des nouveaux défis en matière de sécurité pour la République de Moldavie.

Le fait que le programme d'association se concentre sur un nombre limité de priorités est sans incidence sur le champ d'application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d'autres accords et partenariats pertinents ou dans le cadre du volet multilatéral du Partenariat oriental.

En outre, les citoyens de la République de Moldavie titulaires d'un passeport biométrique peuvent entrer sans visa dans l'espace Schengen depuis avril 2014. Les critères de référence en matière de libéralisation des visas et les recommandations formulées dans les rapports réguliers au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa publiés par la Commission doivent être respectés en permanence de manière à garantir la viabilité du régime d'exemption des visas et contribuer ainsi à la mobilité et aux contacts interpersonnels entre l'UE et la République de Moldavie.

1   Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association

Les principes communs ci-après continueront d'orienter la mise en œuvre du programme d'association:

| — | Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées dans l'esprit des objectifs généraux d'association politique et d'intégration économique, en totale conformité avec l'accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet, notamment son préambule. |
| --- | --- |

—

Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées dans l'esprit des objectifs généraux d'association politique et d'intégration économique, en totale conformité avec l'accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet, notamment son préambule.

| — | Les priorités du programme d'association traduisent la responsabilité, qui incombe à l'UE et à la République de Moldavie, de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d'association. |
| --- | --- |

—

Les priorités du programme d'association traduisent la responsabilité, qui incombe à l'UE et à la République de Moldavie, de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d'association.

| — | Les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d'association, dans le plein respect des principes d'appropriation, de transparence, d'obligation de rendre des comptes et d'inclusivité. |
| --- | --- |

—

Les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d'association, dans le plein respect des principes d'appropriation, de transparence, d'obligation de rendre des comptes et d'inclusivité.

| — | Le programme d'association engage en outre la République de Moldavie dans un dialogue permanent concernant les réformes liées à l'association. |
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—

Le programme d'association engage en outre la République de Moldavie dans un dialogue permanent concernant les réformes liées à l'association.

| — | Le programme d'association vise à obtenir des résultats tangibles et durables par la mise en œuvre progressive des priorités stratégiques au moyen de mesures pratiques. Les deux parties veilleront notamment à ce que toute législation et tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d'association soit préparé et mis en œuvre fidèlement dans le cadre d'un processus inclusif, transparent et fondé sur des données probantes auquel participeront la société civile et les autres parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

—

Le programme d'association vise à obtenir des résultats tangibles et durables par la mise en œuvre progressive des priorités stratégiques au moyen de mesures pratiques. Les deux parties veilleront notamment à ce que toute législation et tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d'association soit préparé et mis en œuvre fidèlement dans le cadre d'un processus inclusif, transparent et fondé sur des données probantes auquel participeront la société civile et les autres parties prenantes concernées.

| — | Les parties reconnaissent l'importance de soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers nationaux, appropriés et suffisants. |
| --- | --- |

—

Les parties reconnaissent l'importance de soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers nationaux, appropriés et suffisants.

| — | La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, d'un rapport annuel portant notamment sur les progrès globaux, et d'une évaluation, notamment par référence à des indices et des données généralement reconnus, produits par des projets financés par l'UE. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l'accord d'association. La société civile aura également la possibilité de concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association. |
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—

La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, d'un rapport annuel portant notamment sur les progrès globaux, et d'une évaluation, notamment par référence à des indices et des données généralement reconnus, produits par des projets financés par l'UE. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l'accord d'association. La société civile aura également la possibilité de concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

| — | L'Union européenne aidera la République de Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle proposera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. En outre, l'Union européenne encouragera et cherchera à coordonner le soutien des autres partenaires de la République de Moldavie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Elle utilisera les instruments financiers pertinents dont elle dispose pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'association. Ce soutien restera toutefois strictement conditionnel et sera lié aux progrès concrets réalisés dans le cadre du programme de réforme convenu avec l'UE, en particulier dans les domaines de la démocratie, de la justice et de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, le programme d'association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties. |
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—

L'Union européenne aidera la République de Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle proposera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. En outre, l'Union européenne encouragera et cherchera à coordonner le soutien des autres partenaires de la République de Moldavie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Elle utilisera les instruments financiers pertinents dont elle dispose pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'association. Ce soutien restera toutefois strictement conditionnel et sera lié aux progrès concrets réalisés dans le cadre du programme de réforme convenu avec l'UE, en particulier dans les domaines de la démocratie, de la justice et de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, le programme d'association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.

Les priorités définies dans le programme d'association sont pleinement conformes aux objectifs politiques à long terme exposés dans la communication conjointe intitulée "La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience - un Partenariat oriental qui profite à tous", qui, avec les contributions des États membres et des pays partenaires, constitue la base du document de travail conjoint des services (JSWD) sur le Partenariat oriental pour l'après-2020, publié le 2 juillet 2021 et approuvé lors du 6e sommet du Partenariat oriental en 2021 (1). Le plan économique et d'investissement pour le Partenariat oriental et les cinq initiatives phares pour la Moldavie en tant que pays partenaire soutiendront la reprise socio-économique et renforceront la résilience du pays. Le Conseil a pris acte avec satisfaction de la communication conjointe dans ses conclusions du 11 mai 2020 concernant cette question.

Les priorités définies dans le programme d'association sous-tendront l'aide de l'UE à la République de Moldavie, telle qu'elle est décrite dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), le programme indicatif pluriannuel (PIP) et la programmation multinationale préparée pour la République de Moldavie dans le cadre de l'IVCDCI [à approuver]. En synergie, l'UE a publié le 2 juin un plan de relance économique pour la Moldavie afin de stimuler la reprise socio-économique à long terme, de favoriser la transition écologique et numérique et de libérer le potentiel économique inexploité du pays. L'UE peut également fournir une aide au titre d'autres instruments de l'UE, notamment l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire. Tout soutien sera apporté dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. Le soutien de l'UE traduira son approche fondée sur la conditionnalité et l'incitation et sera subordonné à la mise en œuvre des réformes convenues. Les parties coopéreront au renforcement des institutions et systèmes nationaux conformément aux meilleures pratiques en matière de prévisibilité et d'efficacité de l'aide et dans le respect des stratégies et documents stratégiques du gouvernement approuvés.

Le présent programme d'association sera applicable à compter de la date de son adoption et jusqu'à la fin 2027. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du Conseil d'association UE-République de Moldavie.

2   Objectifs généraux de la coopération entre l'UE et la République de Moldavie

L'UE et la République de Moldavie considèrent la mise en œuvre de l'accord d'association et du programme d'association comme prioritaire dans la perspective du renforcement et de la promotion des valeurs et des principes communs, tels qu'ils ont été convenus par l'UE et la République de Moldavie. L'accord d'association prévoit l'accélération de l'association politique et de l'intégration économique avec l'Union européenne dans l'esprit des aspirations européennes de la Moldavie et de son choix de se tourner vers l'Europe, tels qu'ils ont été reconnus dans la déclaration du sommet du Partenariat oriental de 2017. L'UE réitère son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Depuis la signature de l'accord d'association, la République de Moldavie a pris des mesures pour mener des réformes en vue de sa mise en œuvre effective. Les deux parties saluent les progrès accomplis par la République de Moldavie sur la voie d'une association politique et d'une intégration économique plus approfondies avec l'UE et reconnaissent que d'autres mesures importantes sont encore nécessaires pour réaliser des progrès substantiels et durables afin de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement de l'accord d'association UE-République de Moldavie.

L'UE continuera de soutenir les travaux de la conférence permanente sur les questions politiques dans le cadre du processus de négociation en vue du règlement du conflit transnistrien au format "5+2" afin de parvenir à un règlement global, pacifique et durable du conflit, fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sur les dispositions de la déclaration ministérielle de l'OSCE de décembre 2020.

La coopération entre l'UE et la République de Moldavie vise également à soutenir la réalisation des objectifs stratégiques mondiaux, notamment l'accord de Paris sur le changement climatique et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable, auxquels les deux parties se sont engagées. La coopération renforcera l'ordre international fondé sur des règles et contribuera à la construction d'une Europe plus forte sur la scène internationale.

Les objectifs stratégiques à long terme du Partenariat oriental au-delà de 2020, tels qu'ils sont détaillés dans la communication conjointe de mars 2020, qui sont exposés ci-dessous, seront dûment pris en compte par la République de Moldavie pour déterminer l'orientation stratégique des réformes à mettre en place dans les années à venir. Les parties uniront leurs forces pour communiquer les avantages de leur coopération.

I.   Des économies résilientes, durables et intégrées

Les parties renforceront leur coopération afin de stimuler le développement économique et l'intégration économique entre la République de Moldavie, les États membres de l'UE et les pays partenaires d'Europe orientale, dans l'intérêt et pour le bien-être des citoyens moldaves. Il en résultera une réduction des inégalités économiques et éducatives et une amélioration des conditions de travail, de même que seront garanties la décarbonation progressive et la neutralité climatique de l'économie, conformément au pacte vert pour l'Europe. Il en découlera également des efforts visant à garantir que la relance après la pandémie de COVID-19 se fasse dans le respect de la nature et ne compromette pas les objectifs environnementaux et climatiques. Le renforcement de la protection du travail et la promotion d'un travail décent seront également essentiels pour une relance durable et équitable. L'amélioration du climat d'investissement passera par le renforcement de la capacité d'absorption des investissements, la création de conditions de concurrence équitables pour les entrepreneurs, la garantie de l'état de droit, la transparence et l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption et une gouvernance efficace.

Les parties travailleront également ensemble pour investir dans le capital humain, en particulier dans la jeunesse, afin d'améliorer son employabilité tout en garantissant des emplois décents et une protection efficace du travail, tout en reliant mieux l'éducation, la recherche et l'innovation aux besoins du secteur privé. Le soutien aux politiques de recherche et d'innovation se fera en encourageant et en facilitant la spécialisation intelligente et le transfert de technologies, ainsi qu'en concluant l'association de la République de Moldavie au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe". La République de Moldavie améliorera ses performances en matière d'éducation par la modernisation et une réforme complète du secteur de l'éducation, en rendant celui-ci plus efficace en termes d'utilisation des ressources, en investissant dans la qualité de ses ressources humaines et de ses résultats conformément aux normes de qualité internationales, dans la formation et la jeunesse et en garantissant l'inclusivité.

Les parties travailleront ensemble pour aider la République de Moldavie à mettre en place une économie de marché pleinement opérationnelle et compétitive et à aligner progressivement ses politiques sur celles de l'UE. Cet objectif devrait être atteint dans le respect des principes directeurs que sont la stabilité macroéconomique, des finances publiques saines, la garantie d'un système financier solide et une balance des paiements viable. Le renforcement du contrôle interne et de l'audit interne se fera conformément aux normes et pratiques européennes. Les parties travailleront ensemble à la poursuite de la consolidation des réformes dans le secteur bancaire. La priorité sera d'améliorer le cadre réglementaire et l'environnement opérationnel des petites et moyennes entreprises (PME), tout en appliquant le droit moldave de la concurrence pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en réduisant les comportements monopolistiques. Les privatisations seront effectuées de manière transparente, avec des mécanismes de sélection pour les actifs stratégiques et les infrastructures critiques. Il conviendra d'améliorer la gouvernance des entreprises publiques, de même que l'indépendance et l'obligation de rendre compte de l'autorité compétente dans le domaine de l'administration des biens publics. L'indépendance et l'obligation de rendre compte des autres institutions publiques de contrôle et de réglementation doivent également être garanties.

La mise en œuvre effective de l'accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l'accord d'association.

Les parties coopéreront pour renforcer la mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans tous les modes de transport définis par l'accord d'association (aérien, routier, maritime, ferroviaire), en mettant tout particulièrement l'accent sur l'amélioration de la connectivité physique, mais aussi sur les aspects sécuritaires. Il s'agira notamment de développer des infrastructures importantes sur le plan économique et de mettre davantage l'accent sur les solutions de transport écologiques, notamment en développant le réseau RTE-T indicatif étendu et en promouvant des solutions de transport multimodales.

Compte tenu des circonstances, il sera crucial de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 tout en renforçant la résilience à court et à long terme.

II.   Des institutions comptables de leurs actes, l'état de droit et la sécurité

Les parties travailleront ensemble pour défendre les principes de l'état de droit, respecter les droits de l'homme universels, assurer le fonctionnement des institutions démocratiques et l'inclusion. La priorité sera accordée à la législation relative à la justice et aux services répressifs, notamment la législation en matière de lutte contre la corruption et sa mise en œuvre. La législation sera adaptée si nécessaire, et des ressources humaines et financières appropriées seront consacrées à ce secteur afin de garantir l'indépendance, l'obligation de rendre compte, l'impartialité, l'intégrité, le professionnalisme et l'efficacité du système judiciaire, notamment du ministère public, qui doit être libre de toute ingérence politique ou autre. L'UE se félicite de la décision de la République de Moldavie de donner la priorité aux réformes en matière d'état de droit. La législation intégrera les avis de la Commission de Venise lorsqu'ils seront disponibles et elle sera conforme à ces avis. S'agissant de la corruption, la tolérance zéro sera appliquée afin de prévenir tout acte de corruption. La corruption politique sera traitée conformément aux recommandations du GRECO. L'intégrité du secteur public sera renforcée, l'accent étant mis sur un contrôle efficace des actifs et le respect des principes de bonne gouvernance.

Le renforcement du service national de recouvrement des avoirs et l'amélioration de son efficacité seront une priorité. La République de Moldavie veillera à ce que tous les cas de fraude qui ont touché le système bancaire du pays en 2012-2014 et tous les cas de blanchiment d'argent, tels que l'affaire du lavomatic ("Laundromat case"), fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales et transparentes, dans le but également de récupérer les fonds détournés et de traduire les responsables en justice. La coopération entre les organes répressifs européens concernés et moldaves sera renforcée.

La République de Moldavie veillera à ce que les élections présidentielles, parlementaires et locales se déroulent de manière démocratique, conformément aux normes européennes et internationalement reconnues, et à ce qu'aucune pression politique ne soit exercée sur les acteurs participant aux élections. Les avis et recommandations d'organisations internationales, notamment du Conseil de l'Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), seront respectés et suivis.

Les parties travailleront ensemble pour veiller à ce que la réforme du secteur de la sécurité soit mise en œuvre et que des cadres et procédures pertinents soient adoptés dans les domaines de la gestion des crises, de la protection des infrastructures critiques et de la lutte contre les menaces hybrides, notamment en développant la résilience des institutions publiques face à l'ingérence étrangère et en s'attaquant aux répercussions de la corruption sur la sécurité nationale.

Le soutien à la réforme de la police et à la coopération frontalière conformément aux meilleures normes internationales et de l'UE restera un objectif important. L'accent sera mis sur le soutien à la lutte contre la criminalité organisée et la contrebande transfrontière, ainsi que sur le renforcement de la coopération entre la justice et les services répressifs dans l'UE.

La République de Moldavie veillera à respecter durablement tous les critères de libéralisation des visas et les recommandations formulées par la Commission dans les rapports au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

III.   Une résilience environnementale et climatique

Les parties coopéreront en vue d'améliorer la sécurité énergétique grâce à une diversification accrue, ainsi qu'en vue d'accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. L'objectif commun reste la mise en place, en République de Moldavie, d'un marché de l'énergie concurrentiel, exempt de corruption et transparent, et sa pleine intégration dans le marché de l'énergie de l'UE, ce qui inclut un niveau accru d'interconnexion entre la République de Moldavie et l'UE. Pour y parvenir, la République de Moldavie veillera à ce que les règles, les projets d'infrastructure et la connectivité restent concentrés sur la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la stabilité et de la sûreté des systèmes énergétiques et la sécurité des approvisionnements en énergie.

Les parties continueront d'œuvrer ensemble à la résilience climatique et environnementale en promouvant une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources, durable et circulaire, conduisant à l'écologisation de l'économie et à une utilisation plus durable des ressources naturelles, conformément au pacte vert pour l'Europe et également dans le contexte de la relance après la pandémie de COVID-19. Cet objectif sera atteint, entre autres, par la poursuite des réformes administratives et le développement d'une capacité administrative appropriée pour mettre en œuvre les chapitres de l'accord d'association consacrés à l'environnement et à l'action climatique, ainsi que dans le but de surmonter l'héritage du passé en termes de législation, de pratiques de gestion et d'infrastructures environnementales. Il s'agit également d'intégrer les objectifs de faibles émissions et de résilience climatique, conformément à l'accord de Paris en vue de limiter l'impact du changement climatique sur la vie des citoyens. Le dialogue entre l'UE et la République de Moldavie sur l'environnement et le climat, avec une contribution pertinente de la société civile, sera en outre renforcé dans le cadre de la coopération existante au titre de l'accord d'association.

La gouvernance environnementale sera renforcée par l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle législation, ainsi qu'en garantissant l'accès du public aux informations environnementales et sa participation au processus décisionnel. Enfin, l'augmentation de la participation aux actions de recherche et d'innovation poursuivant des objectifs d'atténuation du changement climatique contribuera à la transition verte.

L'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'une meilleure gestion des déchets conformément aux normes européennes seront associées à des politiques visant à favoriser et à promouvoir une agriculture durable et la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

IV.   Transformation numérique résiliente

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la fracture numérique dans les sociétés et le besoin urgent de soutenir cette transformation numérique. La mise en place de solutions pour les services de santé en ligne, l'enseignement à distance, la télémédecine, le suivi des virus et la prévention de la désinformation ne sera pas seulement utile pendant la pandémie, mais favorisera en outre la résilience et le développement de nos partenaires dans les années à venir. Les parties travailleront donc ensemble pour permettre la croissance et promouvoir le développement durable et pour investir davantage dans la transformation numérique de la République de Moldavie conformément à la législation et aux meilleures pratiques de l'UE. Ce travail sera essentiel pour garantir la mise en place de politiques visant à stimuler et à diversifier l'industrie informatique, à renforcer sa compétitivité, à stimuler les jeunes entreprises et à soutenir la recherche et l'innovation numériques dans tous les secteurs de l'économie. L'élaboration de programmes de soutien à la numérisation des PME et la collecte d'indicateurs et d'informations statistiques dans le domaine de l'économie numérique compteront parmi les priorités. Parallèlement, la gouvernance en ligne et les services numériques doivent être développés pour accroître l'accessibilité, l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre compte de l'administration publique, notamment pour le cadre public d'investissement et les services publics. Cela doit aller de pair avec le développement et la consolidation des compétences numériques et de l'habileté numérique de la population en général. En outre, l'UE soutiendra la mise en œuvre des accords d'itinérance et de spectre entre la République de Moldavie et d'autres pays partenaires, ainsi que, comme objectif à plus long terme, la baisse des tarifs d'itinérance avec l'UE. La République de Moldavie s'engagera à surmonter les obstacles juridiques et techniques de ces accords, à investir davantage dans la transformation numérique et à fournir un accès de haute qualité à des réseaux et services de communication sécurisés à des prix abordables. Les parties travailleront ensemble pour renforcer la responsabilité, la capacité administrative et l'indépendance de l'autorité nationale de régulation des communications électroniques de la République de Moldavie, condition essentielle au bon fonctionnement du marché correspondant. Les parties travailleront également ensemble pour garantir des cadres juridiques, politiques et opérationnels solides en matière de cybersécurité, fondés sur la législation et les meilleures pratiques de l'UE.

V.   Des sociétés résilientes, justes et inclusives

Les parties travailleront ensemble pour garantir une administration publique transparente, axée sur les citoyens et responsable, ainsi que des élections sûres, libres et équitables.

La République de Moldavie poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration publique (RAP) et des stratégies sous-jacentes. Cela suppose la réorganisation des institutions gouvernementales, des autorités administratives et des entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre compte et d'accroître leur efficacité et leur efficience. Il s'agira également de continuer d'ajuster le système d'élaboration et de coordination des politiques, notamment, le cas échéant, les procédures de nomination et de licenciement, afin de renforcer l'inclusivité, la cohérence, l'efficacité, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel. Une fonction publique professionnelle solide et un système de gestion des ressources humaines moderne seront promus. La République de Moldavie s'efforcera de maximiser les ressources mises à la disposition des citoyens au niveau local. Les parties travailleront ensemble pour renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur surveillance et l'obligation de rendre compte à cet égard. L'accent mis sur la prudence budgétaire, la discipline budgétaire et l'exécution du budget sera maintenu en vue de renforcer les processus de responsabilisation et d'améliorer la gestion axée sur les résultats. À cette fin, la réforme de l'examen et du contrôle du budget par le parlement sera poursuivie.

Les parties œuvreront ensemble au renforcement de la résilience de la société, à la promotion de la cohésion sociale et de la protection sociale de la société moldave, à l'amélioration des travaux sur les questions relatives à la jeunesse et à l'adoption de mesures visant à prévenir la fuite des cerveaux, à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre la violence domestique. La gestion des problèmes migratoires constituant également une priorité commune, les parties continueront de travailler afin de garantir la mobilité et les contacts interpersonnels dans un environnement sûr et bien géré, dans le respect des compétences nationales et de l'UE, et d'apporter un soutien aux migrants et aux réfugiés vulnérables. La mise en œuvre réussie de l'accord existant sur la réadmission, ainsi que le respect continu des critères de référence en matière de libéralisation des visas sont essentiels. En complément, le partenariat UE-Moldavie pour la mobilité garantira un engagement durable. Des initiatives en matière de migration de la main-d'œuvre seront envisagées et viseront à renforcer la coopération et l'échange fécond des qualifications et des compétences en tenant compte de l'impact de la fuite des cerveaux sur le capital humain des pays partenaires, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes. Pour favoriser le passage des frontières pour les personnes et les biens, la coopération technique et administrative en matière de gestion intégrée des frontières sera renforcée. La priorité sera d'investir dans la transformation sociale et économique au niveau local, notamment en améliorant l'accès de la population à de meilleurs services publics, infrastructures physiques et conditions de vie. La République de Moldavie garantira le droit fondamental d'accès à la santé, tandis que l'UE soutiendra le renforcement du secteur de la santé publique. Cela sera essentiel pour développer des mécanismes efficaces de réponse aux crises dans la lutte contre les maladies transmissibles, notamment pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

De manière plus large, l'UE continue de promouvoir la bonne gouvernance, les droits de l'homme, l'état de droit, la non-discrimination, le travail décent, ainsi que les valeurs fondamentales et les principes humanitaires dans les réponses à la pandémie de COVID-19 et dans la relance après celle-ci.

La République de Moldavie assurera un cadre efficace et consolidé permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de fonctionner librement et favorisera le renforcement des capacités des organisations de la société civile, en particulier de celles qui travaillent au niveau local, afin de leur permettre de s'engager de manière significative dans les processus d'élaboration des politiques, de promouvoir les réformes, la fourniture de services publics et l'obligation de rendre compte au public.

La République de Moldavie défendra la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en respectant les normes universelles et de l'UE, en assurant les conditions d'un environnement médiatique libre et sain et en promouvant des médias de qualité également au niveau local. La priorité sera donnée à la mise en place d'un conseil audiovisuel opérationnel, non partisan, efficace et transparent. La République de Moldavie garantira et promouvra le droit d'accès aux informations d'intérêt public et aux reportages précis et non partisans.

Les parties favoriseront les échanges de bonnes pratiques sur les initiatives politiques visant à accroître le niveau d'éducation aux médias dans la société (c'est-à-dire les programmes d'éducation, les programmes scolaires).

La mise en œuvre du nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme, mettant l'accent sur l'appartenance aux groupes les plus vulnérables, sera une priorité. La République de Moldavie veillera à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme et à la création d'un mécanisme efficace de contrôle parlementaire de cette exécution.

3   Priorités à court et à long terme du programme d'association

Les parties coopéreront dans les domaines ci-après:

I.   

  Démocratie, droits de l'homme et bonne gouvernance

1.   Règles et institutions garantissant la démocratie

| — | Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes reconnues internationalement et des normes européennes. Garantir l'indépendance et la professionnalisation de la commission électorale centrale. |
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Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes reconnues internationalement et des normes européennes. Garantir l'indépendance et la professionnalisation de la commission électorale centrale.

| — | Garantir la transparence, l'obligation de rendre compte et la légalité du financement des partis politiques et des campagnes électorales conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction stricts, opportuns et appropriés. |
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Garantir la transparence, l'obligation de rendre compte et la légalité du financement des partis politiques et des campagnes électorales conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction stricts, opportuns et appropriés.

| — | Garantir le pluralisme politique et faciliter la représentation politique et la participation inclusive des personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités, notamment en atteignant le quota de 40 % de femmes dans les fonctions électives et en visant à atteindre un quota similaire dans les nominations au niveau central et au niveau des raïons (subdivisions administratives). |
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Garantir le pluralisme politique et faciliter la représentation politique et la participation inclusive des personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités, notamment en atteignant le quota de 40 % de femmes dans les fonctions électives et en visant à atteindre un quota similaire dans les nominations au niveau central et au niveau des raïons (subdivisions administratives).

| — | Garantir des institutions gouvernementales et des autorités administratives tenues de rendre compte, transparentes, efficientes, efficaces et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local, sans corruption ni ingérence. |
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Garantir des institutions gouvernementales et des autorités administratives tenues de rendre compte, transparentes, efficientes, efficaces et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local, sans corruption ni ingérence.

| — | Renforcer le rôle et le fonctionnement du parlement, notamment en veillant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour allouer des ressources et améliorer les mécanismes d'un processus législatif pleinement transparent, prévisible et participatif; pour garantir des nominations transparentes conformes aux meilleures pratiques internationales et pour assurer une surveillance et un contrôle plus efficaces de l'exécution des lois. |
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Renforcer le rôle et le fonctionnement du parlement, notamment en veillant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour allouer des ressources et améliorer les mécanismes d'un processus législatif pleinement transparent, prévisible et participatif; pour garantir des nominations transparentes conformes aux meilleures pratiques internationales et pour assurer une surveillance et un contrôle plus efficaces de l'exécution des lois.

| — | Modifier la loi sur la transparence du processus décisionnel et le règlement du parlement, afin de définir le mécanisme de la procédure d'urgence utilisée par le parlement et d'assurer une participation adéquate de la société civile. |
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Modifier la loi sur la transparence du processus décisionnel et le règlement du parlement, afin de définir le mécanisme de la procédure d'urgence utilisée par le parlement et d'assurer une participation adéquate de la société civile.

| — | Poursuivre l'amélioration de la plateforme législative électronique et introduire le système de vote électronique au parlement. |
| --- | --- |

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Poursuivre l'amélioration de la plateforme législative électronique et introduire le système de vote électronique au parlement.

| — | Garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire conformément aux normes européennes. |
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Garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire conformément aux normes européennes.

| — | Renforcer le rôle de la Cour constitutionnelle en améliorant le cadre juridique (notamment en abrogeant le code de juridiction constitutionnelle) et les mécanismes institutionnels afin d'augmenter le taux d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de regagner la confiance du public. |
| --- | --- |

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Renforcer le rôle de la Cour constitutionnelle en améliorant le cadre juridique (notamment en abrogeant le code de juridiction constitutionnelle) et les mécanismes institutionnels afin d'augmenter le taux d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de regagner la confiance du public.

| — | Garantir un niveau de salaire compétitif et un système de carrière transparent et fondé sur le mérite dans la fonction publique, afin d'attirer les talents et de les retenir. |
| --- | --- |

—

Garantir un niveau de salaire compétitif et un système de carrière transparent et fondé sur le mérite dans la fonction publique, afin d'attirer les talents et de les retenir.

2.   Droits de l'homme et libertés fondamentales

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Garantir un cadre institutionnel efficace pour la protection des droits de l'homme, qui comprend notamment des ressources humaines et financières adéquates. |
| --- | --- | --- |

—

dans les 3 à 4 ans:

—

Garantir un cadre institutionnel efficace pour la protection des droits de l'homme, qui comprend notamment des ressources humaines et financières adéquates.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action en faveur des droits de l'homme pour 2018-2022 et élaborer et mettre en œuvre un nouveau document d'orientation après 2022. |
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—

Mettre en œuvre le plan d'action en faveur des droits de l'homme pour 2018-2022 et élaborer et mettre en œuvre un nouveau document d'orientation après 2022.

| — | Veiller à ce que l'approche fondée sur les droits de l'homme sera effectivement intégrée dans les futurs documents de politique gouvernementale. |
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Veiller à ce que l'approche fondée sur les droits de l'homme sera effectivement intégrée dans les futurs documents de politique gouvernementale.

| — | Veiller au bon fonctionnement du Conseil national des droits de l'homme et du Secrétariat permanent pour les droits de l'homme, qui sont tous deux essentiels pour suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d'action en faveur des droits de l'homme et des recommandations reçues des mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme. |
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Veiller au bon fonctionnement du Conseil national des droits de l'homme et du Secrétariat permanent pour les droits de l'homme, qui sont tous deux essentiels pour suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d'action en faveur des droits de l'homme et des recommandations reçues des mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.

| — | Renforcer le bureau du médiateur, notamment en modifiant la loi sur le médiateur et celle sur les lanceurs d'alerte, en fournissant des ressources humaines et financières appropriées et des locaux adéquats, conformément aux dispositions du plan d'action national en faveur des droits de l'homme, pour donner au bureau du médiateur les moyens d'accomplir efficacement ses tâches. |
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Renforcer le bureau du médiateur, notamment en modifiant la loi sur le médiateur et celle sur les lanceurs d'alerte, en fournissant des ressources humaines et financières appropriées et des locaux adéquats, conformément aux dispositions du plan d'action national en faveur des droits de l'homme, pour donner au bureau du médiateur les moyens d'accomplir efficacement ses tâches.

| — | Assurer le fonctionnement et la pleine indépendance du mécanisme national de prévention de la torture, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
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Assurer le fonctionnement et la pleine indépendance du mécanisme national de prévention de la torture, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| — | Améliorer sensiblement le bilan de l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. |
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Améliorer sensiblement le bilan de l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

| — | Ratifier le protocole no 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui porte sur la non-discrimination. |
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Ratifier le protocole no 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui porte sur la non-discrimination.

| — | Adopter et mettre en œuvre les modifications de la législation en ce qui concerne les infractions inspirées par la haine, afin de la mettre en conformité avec les normes européennes. Redoubler d'efforts pour enquêter sur les discours de haine et les infractions inspirées par la haine et leur donner suite, ainsi que pour assurer l'accès effectif des victimes à la justice. |
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Adopter et mettre en œuvre les modifications de la législation en ce qui concerne les infractions inspirées par la haine, afin de la mettre en conformité avec les normes européennes. Redoubler d'efforts pour enquêter sur les discours de haine et les infractions inspirées par la haine et leur donner suite, ainsi que pour assurer l'accès effectif des victimes à la justice.

| — | Renforcer les capacités du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la défense de l'égalité ("Conseil pour l'égalité") en lui fournissant des ressources humaines et financières appropriées, ainsi que des compétences juridiques suffisantes, et renforcer l'indépendance et l'efficacité de cet organisme conformément à la recommandation de la Commission européenne relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement. |
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Renforcer les capacités du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la défense de l'égalité ("Conseil pour l'égalité") en lui fournissant des ressources humaines et financières appropriées, ainsi que des compétences juridiques suffisantes, et renforcer l'indépendance et l'efficacité de cet organisme conformément à la recommandation de la Commission européenne relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement.

| — | Veiller à faire adopter les modifications de la loi sur l'égalité et garantir l'application de la législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, notamment de la loi sur la défense de l'égalité. |
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—

Veiller à faire adopter les modifications de la loi sur l'égalité et garantir l'application de la législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, notamment de la loi sur la défense de l'égalité.

| — | Soutenir le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales, en commençant par les structures nationales des droits de l'homme, afin de les équiper pour faire face aux effets découlant de l'utilisation de l'intelligence artificielle, en commençant par des activités de sensibilisation générale concernant la protection des droits de l'homme dans l'espace numérique. |
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—

Soutenir le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales, en commençant par les structures nationales des droits de l'homme, afin de les équiper pour faire face aux effets découlant de l'utilisation de l'intelligence artificielle, en commençant par des activités de sensibilisation générale concernant la protection des droits de l'homme dans l'espace numérique.

| — | Garantir aux défenseurs des droits de l'homme un environnement sûr et favorable. |
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Garantir aux défenseurs des droits de l'homme un environnement sûr et favorable.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Veiller à la mise en œuvre effective de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe. |
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dans un délai de 7 ans:

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Veiller à la mise en œuvre effective de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe.

| — | Mettre en œuvre la stratégie de consolidation des relations interethniques en République de Moldavie pour 2017-2027. |
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Mettre en œuvre la stratégie de consolidation des relations interethniques en République de Moldavie pour 2017-2027.

| — | Renforcer la mise en œuvre de la législation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Accroître et améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics, aux transports et à l'information. |
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Renforcer la mise en œuvre de la législation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Accroître et améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics, aux transports et à l'information.

| — | Veiller à la mise en œuvre effective de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. |
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Veiller à la mise en œuvre effective de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.

| — | Ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées. |
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Ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées.

| — | Veiller au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la liberté de religion ou de conviction. |
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Veiller au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la liberté de religion ou de conviction.

3.   Réforme de l'administration publique, y compris la gestion des finances publiques

| — | Évaluer les conclusions de la stratégie de réforme de l'administration publique de 2016 et l'évolution de la situation dans ce domaine et prendre de nouvelles mesures de réforme en fonction des résultats de l'évaluation. |
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Évaluer les conclusions de la stratégie de réforme de l'administration publique de 2016 et l'évolution de la situation dans ce domaine et prendre de nouvelles mesures de réforme en fonction des résultats de l'évaluation.

| — | Poursuivre l'utilisation régulière des évaluations d'impact ex ante et veiller à ce que les coûts des réformes soient systématiquement estimés. Renforcer les capacités institutionnelles pour ces deux activités. Assurer le fonctionnement des forums interministériels de règlement des conflits à des niveaux administratif et politique élevés. |
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Poursuivre l'utilisation régulière des évaluations d'impact ex ante et veiller à ce que les coûts des réformes soient systématiquement estimés. Renforcer les capacités institutionnelles pour ces deux activités. Assurer le fonctionnement des forums interministériels de règlement des conflits à des niveaux administratif et politique élevés.

| — | Poursuivre la réorganisation des institutions gouvernementales, des autorités administratives et des entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre compte et d'accroître leur efficacité et leur efficience. Continuer de développer le système d'élaboration et de coordination des politiques afin de renforcer l'inclusivité, la cohérence, l'efficience, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel. |
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Poursuivre la réorganisation des institutions gouvernementales, des autorités administratives et des entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre compte et d'accroître leur efficacité et leur efficience. Continuer de développer le système d'élaboration et de coordination des politiques afin de renforcer l'inclusivité, la cohérence, l'efficience, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel.

| — | Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics, notamment en renforçant leur numérisation et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi solides, ainsi que des mécanismes de retour d'expérience des utilisateurs. Assurer une fonction publique professionnelle et un système de gestion des ressources humaines moderne. |
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Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics, notamment en renforçant leur numérisation et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi solides, ainsi que des mécanismes de retour d'expérience des utilisateurs. Assurer une fonction publique professionnelle et un système de gestion des ressources humaines moderne.

| — | Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes d'administration publique en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et libre de toutes pressions politiques. |
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Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes d'administration publique en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et libre de toutes pressions politiques.

| — | Réaliser une analyse de l'impact de la configuration de l'administration publique locale sur les intérêts des citoyens. Développer des moyens de renforcer la démocratie locale, l'autonomie et la décentralisation conformément à toutes les normes internationales et européennes dans le but d'assurer la participation des citoyens au niveau local et d'améliorer la fourniture de services locaux aux citoyens, notamment en explorant les possibilités de réforme administrative territoriale. |
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Réaliser une analyse de l'impact de la configuration de l'administration publique locale sur les intérêts des citoyens. Développer des moyens de renforcer la démocratie locale, l'autonomie et la décentralisation conformément à toutes les normes internationales et européennes dans le but d'assurer la participation des citoyens au niveau local et d'améliorer la fourniture de services locaux aux citoyens, notamment en explorant les possibilités de réforme administrative territoriale.

| — | Créer des mesures incitatives pour faciliter les fusions volontaires et le développement socio-économique local. |
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Créer des mesures incitatives pour faciliter les fusions volontaires et le développement socio-économique local.

| — | L'UE continuera de soutenir la participation de la région autonome de Gagaouzie à la mise en œuvre des politiques publiques pertinentes, conformément à la loi de 1994 sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie. |
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L'UE continuera de soutenir la participation de la région autonome de Gagaouzie à la mise en œuvre des politiques publiques pertinentes, conformément à la loi de 1994 sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie.

| — | Améliorer la gouvernance budgétaire en poursuivant la réforme de la gestion des finances publiques sur la base d'une stratégie nationale de gestion des finances publiques. |
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Améliorer la gouvernance budgétaire en poursuivant la réforme de la gestion des finances publiques sur la base d'une stratégie nationale de gestion des finances publiques.

| — | Améliorer la gestion des investissements publics afin d'en accroître l'efficacité, notamment en garantissant la transparence des décisions relatives à l'affectation des fonds, en développant une réserve de projets prêts à recevoir des investissements, en développant les capacités de gestion des projets et les systèmes de suivi afin d'améliorer l'absorption des fonds, et en garantissant la qualité élevée des projets achevés. |
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Améliorer la gestion des investissements publics afin d'en accroître l'efficacité, notamment en garantissant la transparence des décisions relatives à l'affectation des fonds, en développant une réserve de projets prêts à recevoir des investissements, en développant les capacités de gestion des projets et les systèmes de suivi afin d'améliorer l'absorption des fonds, et en garantissant la qualité élevée des projets achevés.

| — | Continuer de développer la responsabilisation des gestionnaires dans le secteur public sur la base des principes de l'UE et de l'initiative SIGMA pour le contrôle interne et l'audit des finances publiques. |
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Continuer de développer la responsabilisation des gestionnaires dans le secteur public sur la base des principes de l'UE et de l'initiative SIGMA pour le contrôle interne et l'audit des finances publiques.

| — | Poursuivre l'alignement de l'audit externe public sur les normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, améliorer la qualité et l'impact du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, renforcer le contrôle et la surveillance parlementaires des finances publiques. |
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Poursuivre l'alignement de l'audit externe public sur les normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, améliorer la qualité et l'impact du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, renforcer le contrôle et la surveillance parlementaires des finances publiques.

4.   Liberté d'expression

| — | Poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d'expression, tant hors ligne qu'en ligne, et l'indépendance des médias en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OSCE. |
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Poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d'expression, tant hors ligne qu'en ligne, et l'indépendance des médias en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OSCE.

| — | Poursuivre le dialogue afin d'échanger de bonnes pratiques concernant la liberté des médias, le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias. |
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Poursuivre le dialogue afin d'échanger de bonnes pratiques concernant la liberté des médias, le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias.

| — | Adopter une nouvelle législation renforçant l'accès à l'information et régissant la publicité, ainsi que des mesures de soutien aux médias de masse, notamment pour la production et la diffusion de messages d'intérêt public. |
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Adopter une nouvelle législation renforçant l'accès à l'information et régissant la publicité, ainsi que des mesures de soutien aux médias de masse, notamment pour la production et la diffusion de messages d'intérêt public.

| — | Sur la base du concept des médias de masse, adopter et mettre en œuvre une stratégie et son programme de mesures, notamment en développant des mécanismes et des capacités de suivi. |
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Sur la base du concept des médias de masse, adopter et mettre en œuvre une stratégie et son programme de mesures, notamment en développant des mécanismes et des capacités de suivi.

| — | S'attaquer aux discours de haine dans les médias de masse, notamment en ligne et dans les médias sociaux, et lutter contre la désinformation. |
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—

S'attaquer aux discours de haine dans les médias de masse, notamment en ligne et dans les médias sociaux, et lutter contre la désinformation.

| — | Créer les conditions nécessaires à la pleine indépendance, au professionnalisme, au fonctionnement et à l'obligation de rendre compte de l'organe de surveillance de l'audiovisuel (Conseil de l'audiovisuel) et des radiodiffuseurs publics. |
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Créer les conditions nécessaires à la pleine indépendance, au professionnalisme, au fonctionnement et à l'obligation de rendre compte de l'organe de surveillance de l'audiovisuel (Conseil de l'audiovisuel) et des radiodiffuseurs publics.

| — | Soutenir les organes autonomes de la presse écrite et adopter des mesures de soutien aux médias locaux et régionaux. |
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Soutenir les organes autonomes de la presse écrite et adopter des mesures de soutien aux médias locaux et régionaux.

| — | Garantir la compétitivité sur le marché de la publicité et garantir la transparence concernant les bénéficiaires finaux et l'affiliation politique. |
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Garantir la compétitivité sur le marché de la publicité et garantir la transparence concernant les bénéficiaires finaux et l'affiliation politique.

| — | Créer des outils efficaces et efficients pour lutter contre la monopolisation des marchés publicitaires. |
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Créer des outils efficaces et efficients pour lutter contre la monopolisation des marchés publicitaires.

5.   Mauvais traitements et torture

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Améliorer les conditions de détention afin de les mettre en conformité avec les normes européennes. Continuer d'améliorer les conditions dans les locaux de détention temporaire. |
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dans les 3 à 4 ans:

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Améliorer les conditions de détention afin de les mettre en conformité avec les normes européennes. Continuer d'améliorer les conditions dans les locaux de détention temporaire.

| — | Mettre en œuvre des actions concrètes pour lutter contre la hiérarchie informelle des prisonniers dans le système pénitentiaire moldave, afin de garantir la sécurité et la sûreté des prisonniers et de permettre aux détenus, au moment de leur libération, de se réinsérer dans la société. |
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Mettre en œuvre des actions concrètes pour lutter contre la hiérarchie informelle des prisonniers dans le système pénitentiaire moldave, afin de garantir la sécurité et la sûreté des prisonniers et de permettre aux détenus, au moment de leur libération, de se réinsérer dans la société.

| — | Mettre en place un système de répartition et de classification appropriées des prisonniers en instaurant un système efficace de recrutement et de formation du personnel pénitentiaire et en assurant une surveillance continue du personnel (y compris la nuit) dans les zones de détention. |
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—

Mettre en place un système de répartition et de classification appropriées des prisonniers en instaurant un système efficace de recrutement et de formation du personnel pénitentiaire et en assurant une surveillance continue du personnel (y compris la nuit) dans les zones de détention.

| — | Garantir un traitement médical adéquat aux détenus (y compris aux personnes en détention provisoire). |
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Garantir un traitement médical adéquat aux détenus (y compris aux personnes en détention provisoire).

| — | Renforcer l'application des mesures préventives et des sanctions non privatives de liberté avant le procès. |
| --- | --- |

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Renforcer l'application des mesures préventives et des sanctions non privatives de liberté avant le procès.

| — | Veiller à ce que les cas rapportés de torture et de mauvais traitement fassent l'objet d'enquêtes et de sanctions effectives. |
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Veiller à ce que les cas rapportés de torture et de mauvais traitement fassent l'objet d'enquêtes et de sanctions effectives.

| — | Traiter et prévenir la torture et les mauvais traitements dans les établissements psychiatriques et les centres de détention provisoire. |
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Traiter et prévenir la torture et les mauvais traitements dans les établissements psychiatriques et les centres de détention provisoire.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Mettre en place un système pénitentiaire tenu de rendre compte, efficace, transparent et exempt de corruption, professionnel et doté de ressources suffisantes. |
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—

dans un délai de 7 ans:

—

Mettre en place un système pénitentiaire tenu de rendre compte, efficace, transparent et exempt de corruption, professionnel et doté de ressources suffisantes.

| — | Construire une nouvelle prison de niveau élevé. |
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—

Construire une nouvelle prison de niveau élevé.

| — | Instaurer un système progressif d'exécution des peines conforme aux normes et aux meilleures pratiques européennes et internationales. |
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—

Instaurer un système progressif d'exécution des peines conforme aux normes et aux meilleures pratiques européennes et internationales.

| — | Créer et aménager, au sein des subdivisions territoriales de la police, des salles d'audition, des salles pour les séances d'identification de suspects, des salles de réunion préservant la confidentialité pour les suspects ou les personnes accusées par le conseiller de la défense ou des salles d'attente (transit), dans le respect des normes de l'UE. |
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Créer et aménager, au sein des subdivisions territoriales de la police, des salles d'audition, des salles pour les séances d'identification de suspects, des salles de réunion préservant la confidentialité pour les suspects ou les personnes accusées par le conseiller de la défense ou des salles d'attente (transit), dans le respect des normes de l'UE.

| — | Développer le secteur pénitentiaire. |
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Développer le secteur pénitentiaire.

6.   Coopération avec la société civile

| — | Garantir la mise en œuvre de la loi sur les organisations non commerciales qui vise à améliorer le cadre juridique de la participation effective de la société civile au processus décisionnel. |
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—

Garantir la mise en œuvre de la loi sur les organisations non commerciales qui vise à améliorer le cadre juridique de la participation effective de la société civile au processus décisionnel.

| — | Adopter et mettre en œuvre un nouveau document stratégique pour le développement de la société civile. |
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Adopter et mettre en œuvre un nouveau document stratégique pour le développement de la société civile.

| — | Continuer de promouvoir et de protéger un environnement favorable à la société civile. Réagir aux campagnes de diffamation et aux attaques systématiques contre les organisations de la société civile. |
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Continuer de promouvoir et de protéger un environnement favorable à la société civile. Réagir aux campagnes de diffamation et aux attaques systématiques contre les organisations de la société civile.

| — | Renforcer le cadre de participation de la société civile au développement et au contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques. |
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—

Renforcer le cadre de participation de la société civile au développement et au contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.

| — | Promouvoir et renforcer la durabilité financière de la société civile. Mettre en œuvre un mécanisme fonctionnel permettant de garantir l'affectation transparente et justifiée de fonds publics à des organisations de la société civile, notamment une campagne d'information publique organisée par les autorités publiques. |
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Promouvoir et renforcer la durabilité financière de la société civile. Mettre en œuvre un mécanisme fonctionnel permettant de garantir l'affectation transparente et justifiée de fonds publics à des organisations de la société civile, notamment une campagne d'information publique organisée par les autorités publiques.

| — | Soutenir l'esprit civique actif et le volontariat, ainsi que l'entrepreneuriat social. |
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—

Soutenir l'esprit civique actif et le volontariat, ainsi que l'entrepreneuriat social.

| — | Organiser des campagnes d'information des citoyens pour diffuser des informations exactes sur le rôle et l'importance de la société civile et permettre aux citoyens de s'intéresser et de participer à des initiatives civiques. |
| --- | --- |

—

Organiser des campagnes d'information des citoyens pour diffuser des informations exactes sur le rôle et l'importance de la société civile et permettre aux citoyens de s'intéresser et de participer à des initiatives civiques.

7.   Droits de l'enfant

| — | Poursuivre la désinstitutionnalisation des enfants et veiller à ce que le nombre d'enfants placés en institution soit progressivement ramené à "0" et à ce que la désinstitutionnalisation soit ainsi menée à son terme, tout en développant d'autres formes de prise en charge. |
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—

Poursuivre la désinstitutionnalisation des enfants et veiller à ce que le nombre d'enfants placés en institution soit progressivement ramené à "0" et à ce que la désinstitutionnalisation soit ainsi menée à son terme, tout en développant d'autres formes de prise en charge.

| — | Adopter le "programme de protection de l'enfance" conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 386/2020 et au plan d'action correspondant. |
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—

Adopter le "programme de protection de l'enfance" conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 386/2020 et au plan d'action correspondant.

| — | Améliorer la protection des enfants laissés au pays par leurs parents migrants, notamment en leur apportant un soutien social et psychologique. |
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—

Améliorer la protection des enfants laissés au pays par leurs parents migrants, notamment en leur apportant un soutien social et psychologique.

| — | Aborder la question de la prévention de la délinquance infantile au titre du programme de protection de l'enfance. |
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—

Aborder la question de la prévention de la délinquance infantile au titre du programme de protection de l'enfance.

| — | Traiter le problème des enfants des rues au moyen de mécanismes de protection sociale et de programmes de réhabilitation et de réinsertion. |
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—

Traiter le problème des enfants des rues au moyen de mécanismes de protection sociale et de programmes de réhabilitation et de réinsertion.

| — | Prévenir et éradiquer toute violence à l'égard des enfants victimes et victimes potentielles de violence, de négligence, d'abus, d'exploitation et de travail des enfants, notamment en assurant la mise en œuvre effective de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et d'autres mécanismes internationaux pertinents. |
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—

Prévenir et éradiquer toute violence à l'égard des enfants victimes et victimes potentielles de violence, de négligence, d'abus, d'exploitation et de travail des enfants, notamment en assurant la mise en œuvre effective de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et d'autres mécanismes internationaux pertinents.

| — | Empêcher la séparation des familles et renforcer la réintégration des familles et la désinstitutionnalisation. |
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—

Empêcher la séparation des familles et renforcer la réintégration des familles et la désinstitutionnalisation.

| — | Mettre en place une justice, une réintégration et une aide à la réinsertion adaptées aux enfants (délinquants, victimes et témoins). |
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Mettre en place une justice, une réintégration et une aide à la réinsertion adaptées aux enfants (délinquants, victimes et témoins).

| — | Renforcer et soutenir les approches intersectorielles dans la fourniture de services aux enfants et aux familles aux niveaux local et régional. |
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Renforcer et soutenir les approches intersectorielles dans la fourniture de services aux enfants et aux familles aux niveaux local et régional.

| — | Mettre en œuvre les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et renforcer la coopération de la société civile et des institutions indépendantes de défense des droits de l'homme (médiateur des droits de l'enfant). |
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Mettre en œuvre les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et renforcer la coopération de la société civile et des institutions indépendantes de défense des droits de l'homme (médiateur des droits de l'enfant).

| — | Assurer l'inclusion sociale des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants en situation de handicap (bien-être, éducation, développement, protection et santé). |
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—

Assurer l'inclusion sociale des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants en situation de handicap (bien-être, éducation, développement, protection et santé).

| — | Renforcer la parentalité positive afin de garantir le respect et la protection des droits des enfants et des adolescents. |
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Renforcer la parentalité positive afin de garantir le respect et la protection des droits des enfants et des adolescents.

| — | Renforcer les comportements sains chez les enfants, les adolescents et les jeunes (nutrition, activités physiques, prévention de la toxicomanie, santé sexuelle et reproductive, maladies transmissibles, soutien psychologique, etc.). |
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Renforcer les comportements sains chez les enfants, les adolescents et les jeunes (nutrition, activités physiques, prévention de la toxicomanie, santé sexuelle et reproductive, maladies transmissibles, soutien psychologique, etc.).

| — | Renforcer la participation des enfants, des adolescents et des jeunes à la prise de décision à différents niveaux. |
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Renforcer la participation des enfants, des adolescents et des jeunes à la prise de décision à différents niveaux.

| — | Renforcer et soutenir l'éducation formelle et non formelle inclusive par des approches centrées sur l'enfant. |
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Renforcer et soutenir l'éducation formelle et non formelle inclusive par des approches centrées sur l'enfant.

| — | Assurer l'information et la résilience des enfants, des adolescents et des jeunes face au numérique et garantir la sécurité en ligne des enfants. |
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—

Assurer l'information et la résilience des enfants, des adolescents et des jeunes face au numérique et garantir la sécurité en ligne des enfants.

| — | Fournir une formation complète et spécialisée aux professionnels travaillant avec les enfants (forces de l'ordre, système judiciaire, santé, secteur social, etc.). |
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Fournir une formation complète et spécialisée aux professionnels travaillant avec les enfants (forces de l'ordre, système judiciaire, santé, secteur social, etc.).

8.   Violence sexiste

| — | Protéger toutes les femmes et les filles contre toutes les formes de violence et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, notamment en ratifiant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et en en assurant la parfaite mise en œuvre. |
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—

Protéger toutes les femmes et les filles contre toutes les formes de violence et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, notamment en ratifiant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et en en assurant la parfaite mise en œuvre.

| — | Travailler à changer les perceptions autour des stéréotypes de genre et des normes patriarcales limitant l'égalité des droits pour les femmes. |
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—

Travailler à changer les perceptions autour des stéréotypes de genre et des normes patriarcales limitant l'égalité des droits pour les femmes.

| — | Soutenir la participation des hommes à la garde des enfants par une sensibilisation à la paternité. |
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Soutenir la participation des hommes à la garde des enfants par une sensibilisation à la paternité.

| — | Travailler avec les auteurs de violence sur la base des meilleures pratiques internationales afin de réduire et de prévenir la violence à l'égard de toutes les femmes et les filles. |
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Travailler avec les auteurs de violence sur la base des meilleures pratiques internationales afin de réduire et de prévenir la violence à l'égard de toutes les femmes et les filles.

| — | Développer des programmes de logement et une assistance spécialisée pour les victimes de violence domestique, sexuelle et sexiste. |
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Développer des programmes de logement et une assistance spécialisée pour les victimes de violence domestique, sexuelle et sexiste.

| — | Adopter un rôle gouvernemental proactif dans la protection et la promotion de l'égalité des droits pour les femmes et les filles. |
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Adopter un rôle gouvernemental proactif dans la protection et la promotion de l'égalité des droits pour les femmes et les filles.

| — | Une priorité particulière est donnée à la prévention de toutes les formes de violence sexiste, ainsi qu'au soutien au renforcement et à l'augmentation de la participation des femmes à la prévention des conflits et aux processus de paix ainsi que de leur leadership dans ces domaines. |
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Une priorité particulière est donnée à la prévention de toutes les formes de violence sexiste, ainsi qu'au soutien au renforcement et à l'augmentation de la participation des femmes à la prévention des conflits et aux processus de paix ainsi que de leur leadership dans ces domaines.

| — | Mettre en œuvre les observations finales du Comité des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. |
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Mettre en œuvre les observations finales du Comité des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

| — | Développer des programmes et des services de conseil psychologique pour les auteurs de violence dans le but de modifier leur comportement et de promouvoir une culture de lutte contre la violence. |
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Développer des programmes et des services de conseil psychologique pour les auteurs de violence dans le but de modifier leur comportement et de promouvoir une culture de lutte contre la violence.

9.   Égalité de traitement

| — | Continuer de prendre des mesures afin de garantir l'égalité pour tous et de lutter contre toute forme de discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, la langue, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les capacités ou tout autre motif dans la vie sociale, politique et économique, afin de garantir des chances égales et équitables pour tous. |
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Continuer de prendre des mesures afin de garantir l'égalité pour tous et de lutter contre toute forme de discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, la langue, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les capacités ou tout autre motif dans la vie sociale, politique et économique, afin de garantir des chances égales et équitables pour tous.

| — | Mettre en œuvre et contrôler la législation nationale alignée sur la directive sur l'égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000). |
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Mettre en œuvre et contrôler la législation nationale alignée sur la directive sur l'égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000).

| — | Assurer la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. |
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Assurer la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

| — | Lutter contre la discrimination à l'égard de toutes les communautés ethniques minoritaires de la République de Moldavie, en particulier de la communauté rom. |
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Lutter contre la discrimination à l'égard de toutes les communautés ethniques minoritaires de la République de Moldavie, en particulier de la communauté rom.

| — | Améliorer l'inclusion et l'égalité des chances des Roms et lutter contre l'antitsiganisme. |
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Améliorer l'inclusion et l'égalité des chances des Roms et lutter contre l'antitsiganisme.

| — | Assurer un mécanisme efficace de coordination pour les questions d'égalité des sexes au niveau gouvernemental. |
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Assurer un mécanisme efficace de coordination pour les questions d'égalité des sexes au niveau gouvernemental.

| — | Mettre en place au niveau national une collecte de données ventilées par sexe et par âge visant à soutenir la prise de décision (ex ante), la mise en œuvre des politiques à différents stades, le suivi et l'évaluation (ex post) (2). |
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Mettre en place au niveau national une collecte de données ventilées par sexe et par âge visant à soutenir la prise de décision (ex ante), la mise en œuvre des politiques à différents stades, le suivi et l'évaluation (ex post) (2).

| — | Parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes (3) au niveau de la direction du corps législatif et de l'administration (institutions, organes et agences de l'État) et à un équilibre entre les sexes dans la prise de décision aux niveaux national et local. |
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Parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes (3) au niveau de la direction du corps législatif et de l'administration (institutions, organes et agences de l'État) et à un équilibre entre les sexes dans la prise de décision aux niveaux national et local.

| — | Augmenter la proportion de femmes dans le secteur privé, améliorer les conditions de travail des femmes, lutter contre l'exploitation des femmes, notamment dans le travail agricole et les soins informels, et développer l'esprit d'entreprise des femmes dans les zones rurales. |
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Augmenter la proportion de femmes dans le secteur privé, améliorer les conditions de travail des femmes, lutter contre l'exploitation des femmes, notamment dans le travail agricole et les soins informels, et développer l'esprit d'entreprise des femmes dans les zones rurales.

| — | Éliminer la discrimination, les mauvais traitements et la violence envers les femmes dans le système de soins de santé. |
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Éliminer la discrimination, les mauvais traitements et la violence envers les femmes dans le système de soins de santé.

| — | Intégrer une composante d'égalité des sexes dans le travail des syndicats, en faisant d'eux les principaux promoteurs de l'égalité des sexes sur le lieu de travail et dans le cadre du partenariat social. |
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Intégrer une composante d'égalité des sexes dans le travail des syndicats, en faisant d'eux les principaux promoteurs de l'égalité des sexes sur le lieu de travail et dans le cadre du partenariat social.

| — | Veiller à ce que les campagnes électorales présentent des images respectueuses et exactes des femmes et des hommes, en s'attaquant activement aux stéréotypes liés au genre. |
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Veiller à ce que les campagnes électorales présentent des images respectueuses et exactes des femmes et des hommes, en s'attaquant activement aux stéréotypes liés au genre.

| — | Lutter contre les stéréotypes sexistes et l'antitsiganisme dans le contenu des médias. |
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Lutter contre les stéréotypes sexistes et l'antitsiganisme dans le contenu des médias.

10.   Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Veiller à faire respecter les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail, conformément aux normes européennes et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). |
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dans les 3 à 4 ans:

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Veiller à faire respecter les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail, conformément aux normes européennes et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

| — | Concevoir une approche visant à éliminer le travail des enfants. |
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Concevoir une approche visant à éliminer le travail des enfants.

| — | Soutenir le développement de la structure des associations d'employeurs, consolider leurs membres et créer des structures régionales d'associations d'employeurs. |
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Soutenir le développement de la structure des associations d'employeurs, consolider leurs membres et créer des structures régionales d'associations d'employeurs.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Mettre en œuvre et suivre l'approche visant à éliminer le travail des enfants. |
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dans un délai de 7 ans:

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Mettre en œuvre et suivre l'approche visant à éliminer le travail des enfants.

| — | Progresser dans les questions d'égalité et de non-discrimination sur le marché du travail. |
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Progresser dans les questions d'égalité et de non-discrimination sur le marché du travail.

II.   

  Politique étrangère et de sécurité

Réaffirmant l'attachement aux principes du respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières, le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) seront renforcés dans le but de promouvoir la convergence en matière de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et la République de Moldavie. Ces efforts comprendront des travaux visant à:

| — | Continuer d'élargir et de renforcer la coopération et l'alignement dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris dans le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Moldavie. Cela abordera en particulier les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations, en recourant aux enceintes bilatérales, internationales et régionales. |
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Continuer d'élargir et de renforcer la coopération et l'alignement dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris dans le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Moldavie. Cela abordera en particulier les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations, en recourant aux enceintes bilatérales, internationales et régionales.

| — | Poursuivre les consultations pour développer les capacités afin de contribuer à la gestion des réponses aux crises aux niveaux national et international ainsi que, potentiellement, aux opérations internationales de maintien de la paix. |
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Poursuivre les consultations pour développer les capacités afin de contribuer à la gestion des réponses aux crises aux niveaux national et international ainsi que, potentiellement, aux opérations internationales de maintien de la paix.

| — | Intégrer la dimension du genre dans le secteur de la sécurité et promouvoir la participation des femmes aux négociations de paix et aux processus de paix ainsi que leur leadership dans ces domaines. |
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Intégrer la dimension du genre dans le secteur de la sécurité et promouvoir la participation des femmes aux négociations de paix et aux processus de paix ainsi que leur leadership dans ces domaines.

| — | Continuer de renforcer la coopération entre la République de Moldavie et l'UE dans le domaine de la sécurité, notamment pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité et lutter contre la désinformation. |
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Continuer de renforcer la coopération entre la République de Moldavie et l'UE dans le domaine de la sécurité, notamment pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité et lutter contre la désinformation.

| — | Dans le domaine du renforcement des capacités de lutte contre les menaces hybrides, aider la République de Moldavie à: élaborer le protocole opérationnel de lutte contre les menaces hybrides, établir une capacité d'alerte précoce, sensibiliser aux menaces hybrides en proposant des formations et en réalisant des tests de résistance pilotes. |
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Dans le domaine du renforcement des capacités de lutte contre les menaces hybrides, aider la République de Moldavie à: élaborer le protocole opérationnel de lutte contre les menaces hybrides, établir une capacité d'alerte précoce, sensibiliser aux menaces hybrides en proposant des formations et en réalisant des tests de résistance pilotes.

| — | Se conformer aux dispositions des directives de l'UE relatives aux infrastructures critiques; soutenir les efforts visant à renforcer la résilience du secteur de l'énergie face aux cyberattaques; soutenir l'amélioration de la connectivité intergouvernementale, notamment de l'infrastructure physique nécessaire à l'échange de données, et l'amélioration de la capacité nationale à se protéger efficacement contre les cyberattaques. |
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Se conformer aux dispositions des directives de l'UE relatives aux infrastructures critiques; soutenir les efforts visant à renforcer la résilience du secteur de l'énergie face aux cyberattaques; soutenir l'amélioration de la connectivité intergouvernementale, notamment de l'infrastructure physique nécessaire à l'échange de données, et l'amélioration de la capacité nationale à se protéger efficacement contre les cyberattaques.

| — | Poursuivre le renforcement de la coopération en matière de développement des capacités de communication stratégique, notamment en luttant contre la désinformation, en soutenant le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias, ainsi qu'en aidant à protéger l'environnement informationnel moldave contre la désinformation. |
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Poursuivre le renforcement de la coopération en matière de développement des capacités de communication stratégique, notamment en luttant contre la désinformation, en soutenant le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias, ainsi qu'en aidant à protéger l'environnement informationnel moldave contre la désinformation.

| — | Faire progresser la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion des crises dirigées par l'UE et en proposant des activités de formation dans le domaine de la PSDC. |
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Faire progresser la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion des crises dirigées par l'UE et en proposant des activités de formation dans le domaine de la PSDC.

| — | Renforcer la coopération au sein des enceintes multilatérales dans le but de défendre un ordre international fondé sur des règles en vue également d'accroître l'alignement sur les positions de l'UE dans les enceintes multilatérales. |
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Renforcer la coopération au sein des enceintes multilatérales dans le but de défendre un ordre international fondé sur des règles en vue également d'accroître l'alignement sur les positions de l'UE dans les enceintes multilatérales.

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et transferts illicites d'armes

| — | Faire progresser les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties, grâce notamment à l'accord de coopération opérationnel et stratégique entre la République de Moldavie et Europol, ainsi qu'à l'accord de coopération entre la République de Moldavie et Eurojust. |
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Faire progresser les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties, grâce notamment à l'accord de coopération opérationnel et stratégique entre la République de Moldavie et Europol, ainsi qu'à l'accord de coopération entre la République de Moldavie et Eurojust.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers. |
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Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers.

| — | Renforcer la coopération sur les questions liées aux armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (ci-après "CBRN") dans la perspective de la lutte contre le terrorisme, des menaces hybrides et de la réduction des risques de catastrophes, à la suite de l'approbation de la stratégie nationale de non-prolifération des armes de destruction massive et d'atténuation des risques CBRN et en apportant un soutien au renforcement des capacités nationales en matière de prévention et de lutte contre le trafic de matériel CBRN, notamment en assurant la participation d'experts nationaux aux formations et aux échanges. |
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Renforcer la coopération sur les questions liées aux armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (ci-après "CBRN") dans la perspective de la lutte contre le terrorisme, des menaces hybrides et de la réduction des risques de catastrophes, à la suite de l'approbation de la stratégie nationale de non-prolifération des armes de destruction massive et d'atténuation des risques CBRN et en apportant un soutien au renforcement des capacités nationales en matière de prévention et de lutte contre le trafic de matériel CBRN, notamment en assurant la participation d'experts nationaux aux formations et aux échanges.

| — | Fournir un soutien de l'UE pour une coopération sur mesure en vue de lutter contre le trafic d'armes à feu. |
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Fournir un soutien de l'UE pour une coopération sur mesure en vue de lutter contre le trafic d'armes à feu.

| — | Suivre la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL concernant la non-prolifération. |
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Suivre la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL concernant la non-prolifération.

| — | Renforcer les capacités législatives, stratégiques et opérationnelles nationales pour prévenir, détecter et contrer la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC). |
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Renforcer les capacités législatives, stratégiques et opérationnelles nationales pour prévenir, détecter et contrer la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC).

Le conflit en Transnistrie

Les parties travailleront ensemble au règlement pacifique, global et durable du conflit en Transnistrie, fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie dans ses frontières internationalement reconnues. La coopération sera axée sur les actions suivantes:

| — | Laisser à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération entre les parties le règlement du conflit en Transnistrie en tant qu'un des sujets centraux à traiter, dans l'attente de sa résolution et sans préjudice du format de négociation établi. |
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—

Laisser à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération entre les parties le règlement du conflit en Transnistrie en tant qu'un des sujets centraux à traiter, dans l'attente de sa résolution et sans préjudice du format de négociation établi.

| — | Développer une approche interinstitutionnelle unifiée, complète et cohérente afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de réintégration. |
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Développer une approche interinstitutionnelle unifiée, complète et cohérente afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de réintégration.

| — | Intensifier la mise en œuvre des activités dans le cadre des mesures de renforcement de la confiance. |
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Intensifier la mise en œuvre des activités dans le cadre des mesures de renforcement de la confiance.

| — | Poursuivre le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (transnistrien) de la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine avec toutes les contreparties concernées et, le cas échéant, en coopération avec la mission de l'UE d'assistance à la frontière. |
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Poursuivre le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (transnistrien) de la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine avec toutes les contreparties concernées et, le cas échéant, en coopération avec la mission de l'UE d'assistance à la frontière.

III.   

  Liberté, sécurité et justice

Les parties coopéreront dans les domaines ci-après:

Indépendance du système judiciaire

| — | Continuer d'élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation relative à la justice et aux services répressifs afin de garantir l'indépendance, l'obligation de rendre compte, l'impartialité, l'intégrité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, dont le ministère public qui devrait échapper à toute ingérence politique ou toute autre immixtion injustifiée, et afin de promouvoir la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tout acte de corruption, quel qu'il soit. |
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Continuer d'élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation relative à la justice et aux services répressifs afin de garantir l'indépendance, l'obligation de rendre compte, l'impartialité, l'intégrité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, dont le ministère public qui devrait échapper à toute ingérence politique ou toute autre immixtion injustifiée, et afin de promouvoir la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tout acte de corruption, quel qu'il soit.

| — | Assurer la mise en œuvre de la stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice (2021-2024) et de son plan d'action. |
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Assurer la mise en œuvre de la stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice (2021-2024) et de son plan d'action.

| — | Garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte des organes autonomes du pouvoir judiciaire et du ministère public, notamment par l'alignement du cadre législatif concernant la composition du Conseil supérieur des procureurs et du Conseil supérieur de la magistrature sur les normes européennes, notamment par des modifications de la constitution. |
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Garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte des organes autonomes du pouvoir judiciaire et du ministère public, notamment par l'alignement du cadre législatif concernant la composition du Conseil supérieur des procureurs et du Conseil supérieur de la magistrature sur les normes européennes, notamment par des modifications de la constitution.

| — | Améliorer la mise en œuvre correcte du concept d'indépendance du pouvoir judiciaire et du concept d'autonomie du ministère public, afin de maintenir la responsabilité institutionnelle et individuelle, mais d'empêcher toute influence extérieure indue, en particulier dans les affaires individuelles. |
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Améliorer la mise en œuvre correcte du concept d'indépendance du pouvoir judiciaire et du concept d'autonomie du ministère public, afin de maintenir la responsabilité institutionnelle et individuelle, mais d'empêcher toute influence extérieure indue, en particulier dans les affaires individuelles.

| — | Garantir l'indépendance fonctionnelle des deux parquets spécialisés dans la lutte contre la corruption de haut niveau, d'une part, et dans la lutte contre la criminalité organisée, d'autre part. |
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Garantir l'indépendance fonctionnelle des deux parquets spécialisés dans la lutte contre la corruption de haut niveau, d'une part, et dans la lutte contre la criminalité organisée, d'autre part.

| — | Mettre en œuvre les règles relatives à l'immunité fonctionnelle des juges et des procureurs conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques internationales. |
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—

Mettre en œuvre les règles relatives à l'immunité fonctionnelle des juges et des procureurs conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques internationales.

| — | Accroître l'intégrité des juges et des procureurs, notamment en renforçant les mécanismes existants tels que les contrôles des déclarations de patrimoine et d'intérêts personnels et les procédures disciplinaires objectives, efficaces et transparentes. |
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—

Accroître l'intégrité des juges et des procureurs, notamment en renforçant les mécanismes existants tels que les contrôles des déclarations de patrimoine et d'intérêts personnels et les procédures disciplinaires objectives, efficaces et transparentes.

| — | Veiller à ce que la nomination des candidats aux postes de juges et de procureurs et les promotions des juges et des procureurs soient confiées à une autorité indépendante et s'effectuent selon une procédure transparente et purement fondée sur le mérite, sur la base de critères objectifs établis par la loi et conformément aux normes européennes. |
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Veiller à ce que la nomination des candidats aux postes de juges et de procureurs et les promotions des juges et des procureurs soient confiées à une autorité indépendante et s'effectuent selon une procédure transparente et purement fondée sur le mérite, sur la base de critères objectifs établis par la loi et conformément aux normes européennes.

| — | Continuer d'améliorer les systèmes d'évaluation des performances des juges et des procureurs, conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes. |
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Continuer d'améliorer les systèmes d'évaluation des performances des juges et des procureurs, conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes.

| — | Continuer de développer la formation judiciaire en tant que type de formation multidisciplinaire et pratique, complémentaire de l'enseignement juridique, essentiellement destinée à la transmission de techniques et de valeurs professionnelles, en mettant l'accent sur le métier de juge. |
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Continuer de développer la formation judiciaire en tant que type de formation multidisciplinaire et pratique, complémentaire de l'enseignement juridique, essentiellement destinée à la transmission de techniques et de valeurs professionnelles, en mettant l'accent sur le métier de juge.

| — | Mener à bien le processus de réorganisation territoriale des tribunaux, ainsi que l'évaluation de la faisabilité de l'optimisation du ministère public. |
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Mener à bien le processus de réorganisation territoriale des tribunaux, ainsi que l'évaluation de la faisabilité de l'optimisation du ministère public.

Prévention et lutte contre la fraude et la corruption; garantie du recouvrement des actifs

| — | Renforcer les capacités financières, opérationnelles et en ressources humaines des agences de lutte contre la corruption, garantir l'accès aux bases de données pertinentes et améliorer la coordination et la coopération entre les agences, avec une délimitation claire des compétences et des tâches. |
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Renforcer les capacités financières, opérationnelles et en ressources humaines des agences de lutte contre la corruption, garantir l'accès aux bases de données pertinentes et améliorer la coordination et la coopération entre les agences, avec une délimitation claire des compétences et des tâches.

| — | Rationaliser en vue d'assurer la répartition la plus efficace possible des compétences des agences de lutte contre la corruption, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités de lutte contre la corruption de haut niveau. |
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Rationaliser en vue d'assurer la répartition la plus efficace possible des compétences des agences de lutte contre la corruption, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités de lutte contre la corruption de haut niveau.

| — | Réglementer un mécanisme de coopération interinstitutionnelle obligatoire entre les agences de lutte contre la corruption. |
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Réglementer un mécanisme de coopération interinstitutionnelle obligatoire entre les agences de lutte contre la corruption.

| — | Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale au moyen d'équipes communes d'enquête, d'une assistance juridique mutuelle et de mécanismes de groupes de travail afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficaces et efficientes sur la corruption de haut niveau. |
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Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale au moyen d'équipes communes d'enquête, d'une assistance juridique mutuelle et de mécanismes de groupes de travail afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficaces et efficientes sur la corruption de haut niveau.

| — | Renforcer le système de déclaration électronique, notamment la composante d'apprentissage en ligne, et les autres capacités opérationnelles et analytiques de l'autorité pour l'intégrité nationale, entre autres en reconfigurant la structure organisationnelle de l'autorité pour l'intégrité nationale au sein du personnel/des effectifs existants, et améliorer le cadre juridique régissant les déclarations des actifs et des conflits d'intérêts et le contrôle dans ce domaine, notamment en accordant les autorisations officielles nécessaires et en accusant réception des données électroniques demandées/reçues des personnes morales lors des procédures de contrôle par les inspecteurs de l'intégrité. |
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Renforcer le système de déclaration électronique, notamment la composante d'apprentissage en ligne, et les autres capacités opérationnelles et analytiques de l'autorité pour l'intégrité nationale, entre autres en reconfigurant la structure organisationnelle de l'autorité pour l'intégrité nationale au sein du personnel/des effectifs existants, et améliorer le cadre juridique régissant les déclarations des actifs et des conflits d'intérêts et le contrôle dans ce domaine, notamment en accordant les autorisations officielles nécessaires et en accusant réception des données électroniques demandées/reçues des personnes morales lors des procédures de contrôle par les inspecteurs de l'intégrité.

| — | Assurer la mise en œuvre, le suivi et la mise à jour efficaces de la stratégie de recouvrement des actifs liés à la fraude bancaire. |
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Assurer la mise en œuvre, le suivi et la mise à jour efficaces de la stratégie de recouvrement des actifs liés à la fraude bancaire.

| — | Renforcer les capacités et les moyens de l'agence de recouvrement des avoirs criminels et améliorer les résultats obtenus en matière de saisie, de confiscation, de gestion et de recouvrement final des avoirs criminels. |
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Renforcer les capacités et les moyens de l'agence de recouvrement des avoirs criminels et améliorer les résultats obtenus en matière de saisie, de confiscation, de gestion et de recouvrement final des avoirs criminels.

| — | Promouvoir les meilleures pratiques en matière d'application de la confiscation élargie dans les affaires de corruption de haut niveau, de criminalité grave et organisée et de blanchiment d'argent. |
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Promouvoir les meilleures pratiques en matière d'application de la confiscation élargie dans les affaires de corruption de haut niveau, de criminalité grave et organisée et de blanchiment d'argent.

| — | Veiller à l'approbation et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui constitue un instrument essentiel pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux. |
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Veiller à l'approbation et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui constitue un instrument essentiel pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux.

| — | Continuer de sensibiliser l'opinion publique aux différents types et formes de corruption et aux moyens de les prévenir. |
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Continuer de sensibiliser l'opinion publique aux différents types et formes de corruption et aux moyens de les prévenir.

| — | Améliorer le système d'enquêtes et de poursuites pour les cas de corruption de hauts fonctionnaires, en veillant à la transparence et à l'impartialité de la procédure juridictionnelle, notamment en créant les conditions d'une couverture médiatique ouverte. À cet égard, le Bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait concentrer son activité sur les situations de corruption à haut niveau et renforcer ses capacités de lutte contre ce type de corruption. |
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Améliorer le système d'enquêtes et de poursuites pour les cas de corruption de hauts fonctionnaires, en veillant à la transparence et à l'impartialité de la procédure juridictionnelle, notamment en créant les conditions d'une couverture médiatique ouverte. À cet égard, le Bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait concentrer son activité sur les situations de corruption à haut niveau et renforcer ses capacités de lutte contre ce type de corruption.

| — | Le bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait favoriser la coopération juridique internationale avec ses homologues étrangers dans les enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau et de blanchiment d'argent, compte tenu notamment du caractère transnational de ces crimes. |
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Le bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait favoriser la coopération juridique internationale avec ses homologues étrangers dans les enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau et de blanchiment d'argent, compte tenu notamment du caractère transnational de ces crimes.

| — | Obtenir des résultats plus tangibles dans la lutte contre la corruption en améliorant le bilan des efforts déployés dans cette lutte grâce à des enquêtes motivées, mais aussi des sanctions plus dissuasives et des condamnations effectivement exécutées, en particulier à l'égard des hauts fonctionnaires. |
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Obtenir des résultats plus tangibles dans la lutte contre la corruption en améliorant le bilan des efforts déployés dans cette lutte grâce à des enquêtes motivées, mais aussi des sanctions plus dissuasives et des condamnations effectivement exécutées, en particulier à l'égard des hauts fonctionnaires.

| — | Assurer aux institutions et aux organes compétents de l'UE, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) une coopération et une assistance efficaces pour les vérifications et les inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE, ainsi qu'au Parquet européen pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux règles et procédures applicables. |
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Assurer aux institutions et aux organes compétents de l'UE, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) une coopération et une assistance efficaces pour les vérifications et les inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE, ainsi qu'au Parquet européen pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux règles et procédures applicables.

| — | Poursuivre le rapprochement de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes pertinentes de l'accord d'association. |
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Poursuivre le rapprochement de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes pertinentes de l'accord d'association.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutte contre la criminalité financière

| — | Veiller à la bonne mise en œuvre et au respect total du cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément au cadre juridique de l'UE et aux normes du Groupe d'action financière (GAFI). |
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Veiller à la bonne mise en œuvre et au respect total du cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément au cadre juridique de l'UE et aux normes du Groupe d'action financière (GAFI).

| — | Suivre la mise en œuvre des recommandations émises par MONEYVAL dans le cadre du cinquième cycle d'évaluations mutuelles. |
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Suivre la mise en œuvre des recommandations émises par MONEYVAL dans le cadre du cinquième cycle d'évaluations mutuelles.

| — | Adopter une stratégie nationale actualisée de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veiller à sa mise en œuvre effective afin d'améliorer le système de lutte dans ce domaine, conformément aux recommandations de MONEYVAL et du GAFI. |
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Adopter une stratégie nationale actualisée de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veiller à sa mise en œuvre effective afin d'améliorer le système de lutte dans ce domaine, conformément aux recommandations de MONEYVAL et du GAFI.

| — | Renforcer davantage les capacités et les compétences de la cellule de renseignement financier et assurer sa bonne coopération avec ses homologues des États membres de l'UE. |
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Renforcer davantage les capacités et les compétences de la cellule de renseignement financier et assurer sa bonne coopération avec ses homologues des États membres de l'UE.

| — | Veiller à la transparence






  a) | en assurant une identification efficace par une vérification cohérente dans le registre des bénéficiaires effectifs lors de l'enregistrement de l'entité juridique; |
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Veiller à la transparence

a)

en assurant une identification efficace par une vérification cohérente dans le registre des bénéficiaires effectifs lors de l'enregistrement de l'entité juridique;

| b) | en assurant l'accès public aux données de base du registre des bénéficiaires effectifs et aux données de base sur les entités juridiques; |
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b)

en assurant l'accès public aux données de base du registre des bénéficiaires effectifs et aux données de base sur les entités juridiques;

| c) | en assurant l'accès en ligne des services répressifs nationaux et des agents chargés du recouvrement des avoirs au registre des comptes de paiement, conformément aux exigences de l'UE et du GAFI. |
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c)

en assurant l'accès en ligne des services répressifs nationaux et des agents chargés du recouvrement des avoirs au registre des comptes de paiement, conformément aux exigences de l'UE et du GAFI.

| — | Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale grâce à des équipes communes d'enquête, une assistance juridique mutuelle et des mécanismes de groupes d'action, afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficientes et efficaces sur les affaires de blanchiment de capitaux de haut niveau. |
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Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale grâce à des équipes communes d'enquête, une assistance juridique mutuelle et des mécanismes de groupes d'action, afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficientes et efficaces sur les affaires de blanchiment de capitaux de haut niveau.

Prévention et lutte contre la criminalité organisée

| — | Élaborer un nouveau document d'orientation complet sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée en s'appuyant sur la précédente stratégie (2011-2019). |
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Élaborer un nouveau document d'orientation complet sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée en s'appuyant sur la précédente stratégie (2011-2019).

| — | Créer et renforcer efficacement un système d'enquêtes financières parallèles axé sur l'identification, le gel et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée. |
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Créer et renforcer efficacement un système d'enquêtes financières parallèles axé sur l'identification, le gel et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée.

| — | Développer un système de coopération efficace avec Europol, Eurojust et d'autres partenaires internationaux lors des enquêtes sur les groupes de criminalité organisée, sur l'identification, le gel et la confiscation des avoirs générés par la criminalité organisée et situés à l'étranger. |
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Développer un système de coopération efficace avec Europol, Eurojust et d'autres partenaires internationaux lors des enquêtes sur les groupes de criminalité organisée, sur l'identification, le gel et la confiscation des avoirs générés par la criminalité organisée et situés à l'étranger.

| — | Rationaliser pour assurer la répartition la plus efficace possible des compétences en matière de délits fiscaux et économiques entre les différentes autorités. |
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Rationaliser pour assurer la répartition la plus efficace possible des compétences en matière de délits fiscaux et économiques entre les différentes autorités.

| — | Renforcer la participation des autorités moldaves au projet d'analyse sur la criminalité organisée en Europe orientale. |
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Renforcer la participation des autorités moldaves au projet d'analyse sur la criminalité organisée en Europe orientale.

| — | Développer les capacités et les compétences du centre d'expertise judiciaire et médico-légale conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques aux niveaux local et national. |
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Développer les capacités et les compétences du centre d'expertise judiciaire et médico-légale conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques aux niveaux local et national.

Police/Services répressifs

| — | Élaborer un nouveau document d'orientation sur l'ordre et la sécurité publics définissant les rôles et le mandat des institutions concernées (dont la police et les carabiniers) sous l'égide du ministère de l'intérieur, en tenant compte des défis existants et des bonnes pratiques internationales. |
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Élaborer un nouveau document d'orientation sur l'ordre et la sécurité publics définissant les rôles et le mandat des institutions concernées (dont la police et les carabiniers) sous l'égide du ministère de l'intérieur, en tenant compte des défis existants et des bonnes pratiques internationales.

| — | Faire progresser la coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, notamment en partageant les informations opérationnelles et stratégiques. |
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Faire progresser la coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, notamment en partageant les informations opérationnelles et stratégiques.

| — | Une implication plus forte dans le cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée/EMPACT. |
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Une implication plus forte dans le cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée/EMPACT.

| — | Continuer de faire avancer la réforme globale de la police conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes afin de poursuivre le développement des forces de police accessibles, tenues de rendre compte, efficaces, transparentes, exemptes de corruption, professionnelles et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local. |
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Continuer de faire avancer la réforme globale de la police conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes afin de poursuivre le développement des forces de police accessibles, tenues de rendre compte, efficaces, transparentes, exemptes de corruption, professionnelles et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local.

| — | Renforcer l'obligation de rendre compte et veiller à l'absence de toute influence indue sur la police. |
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Renforcer l'obligation de rendre compte et veiller à l'absence de toute influence indue sur la police.

| — | Renforcer la coopération opérationnelle (interopérabilité) entre les services de renseignement financier, les services de police, l'inspection financière et les unités et services fiscaux et douaniers, en s'appuyant sur l'interopérabilité et les échanges de données (par exemple sur la base d'accords sur mesure en matière d'échange de données). Des agents de liaison entre services devraient être désignés pour faciliter la coopération opérationnelle. Des échanges temporaires de personnel devraient être envisagés à des fins de formation. |
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Renforcer la coopération opérationnelle (interopérabilité) entre les services de renseignement financier, les services de police, l'inspection financière et les unités et services fiscaux et douaniers, en s'appuyant sur l'interopérabilité et les échanges de données (par exemple sur la base d'accords sur mesure en matière d'échange de données). Des agents de liaison entre services devraient être désignés pour faciliter la coopération opérationnelle. Des échanges temporaires de personnel devraient être envisagés à des fins de formation.

| — | Poursuivre la mise en place du centre commun de formation des services répressifs (JLETC) en tant qu'entité autonome sur le plan fonctionnel au sein de l'académie de formation de Stefan cel Mare afin d'assurer une formation de base et une formation spécialisée adéquates en service, notamment une formation hautement spécialisée si nécessaire. En se fondant sur l'accord de travail de 2012 entre la République de Moldavie et l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le JLETC développera une relation opérationnelle étroite avec le CEPOL et les institutions de formation policière des États membres de l'UE. |
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Poursuivre la mise en place du centre commun de formation des services répressifs (JLETC) en tant qu'entité autonome sur le plan fonctionnel au sein de l'académie de formation de Stefan cel Mare afin d'assurer une formation de base et une formation spécialisée adéquates en service, notamment une formation hautement spécialisée si nécessaire. En se fondant sur l'accord de travail de 2012 entre la République de Moldavie et l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le JLETC développera une relation opérationnelle étroite avec le CEPOL et les institutions de formation policière des États membres de l'UE.

Drogues illicites

| — | Poursuivre la coopération en matière de prévention de la toxicomanie au moyen de projets et de programmes régionaux et en alignant pleinement les politiques en matière de drogue sur les positions de l'UE. Veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue 2020-2027 et assurer la pleine participation au programme "EU4Monitoring Drugs" géré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. |
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Poursuivre la coopération en matière de prévention de la toxicomanie au moyen de projets et de programmes régionaux et en alignant pleinement les politiques en matière de drogue sur les positions de l'UE. Veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue 2020-2027 et assurer la pleine participation au programme "EU4Monitoring Drugs" géré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

| — | Créer et opérationnaliser l'agence nationale de lutte contre la drogue. |
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Créer et opérationnaliser l'agence nationale de lutte contre la drogue.

Traite des êtres humains

| — | Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour les années 2018-2023. |
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Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour les années 2018-2023.

| — | Veiller à renforcer les capacités des services répressifs, du ministère public et des institutions judiciaires afin qu'ils coopèrent avec les agences de l'UE et les États membres de l'UE de manière à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. |
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Veiller à renforcer les capacités des services répressifs, du ministère public et des institutions judiciaires afin qu'ils coopèrent avec les agences de l'UE et les États membres de l'UE de manière à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.

| — | Renforcer les capacités pour assurer l'identification précoce, ainsi que la fourniture d'une assistance et d'un soutien efficaces/appropriés à toutes les victimes ou victimes potentielles de la traite, y compris une assistance juridique, médicale, psychologique et sociale par l'intermédiaire des autorités professionnelles/ONG, en tenant compte d'une approche sexospécifique et adaptée aux enfants. |
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Renforcer les capacités pour assurer l'identification précoce, ainsi que la fourniture d'une assistance et d'un soutien efficaces/appropriés à toutes les victimes ou victimes potentielles de la traite, y compris une assistance juridique, médicale, psychologique et sociale par l'intermédiaire des autorités professionnelles/ONG, en tenant compte d'une approche sexospécifique et adaptée aux enfants.

Cybercriminalité

| — | Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité, notamment en mettant en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest. |
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—

Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité, notamment en mettant en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest.

| — | S'engager avec les institutions partenaires de l'UE dans la formation des capacités et le renforcement des capacités techniques pour lutter efficacement contre la cybercriminalité. |
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S'engager avec les institutions partenaires de l'UE dans la formation des capacités et le renforcement des capacités techniques pour lutter efficacement contre la cybercriminalité.

Cybersécurité

| — | Assurer la mise en œuvre des mesures relatives au volet cybersécurité de la stratégie en matière de sécurité de l'information de la République de Moldavie pour les années 2019-2024 et de son plan d'action. |
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Assurer la mise en œuvre des mesures relatives au volet cybersécurité de la stratégie en matière de sécurité de l'information de la République de Moldavie pour les années 2019-2024 et de son plan d'action.

| — | Renforcer la cybersécurité par la transposition en droit national de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive SRI). |
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Renforcer la cybersécurité par la transposition en droit national de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive SRI).

| — | Identifier et désigner officiellement une équipe nationale de réponse aux urgences informatiques et établir une répartition claire des tâches et des pouvoirs entre les organismes chargés d'assurer la cybersécurité. |
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—

Identifier et désigner officiellement une équipe nationale de réponse aux urgences informatiques et établir une répartition claire des tâches et des pouvoirs entre les organismes chargés d'assurer la cybersécurité.

| — | Élaborer une approche visant à renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité par l'échange d'informations et de meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la boîte à outils 5G élaborée par l'UE. |
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Élaborer une approche visant à renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité par l'échange d'informations et de meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la boîte à outils 5G élaborée par l'UE.

Protection des données

| — | Poursuivre l'harmonisation du cadre juridique national dans le domaine de la protection des données à caractère personnel avec le droit de l'UE, en mettant l'accent sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. |
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Poursuivre l'harmonisation du cadre juridique national dans le domaine de la protection des données à caractère personnel avec le droit de l'UE, en mettant l'accent sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin d'appliquer effectivement un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et instruments européens et internationaux. |
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Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin d'appliquer effectivement un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et instruments européens et internationaux.

Mobilité, migration, asile et gestion des frontières

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Veiller à respecter en permanence l'ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas, ainsi que des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l'obligation de visa. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

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Veiller à respecter en permanence l'ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas, ainsi que des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l'obligation de visa.

| — | Continuer d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la République de Moldavie. |
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—

Continuer d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la République de Moldavie.

| — | Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants moldaves dans l'espace Schengen+. |
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Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants moldaves dans l'espace Schengen+.

| — | Continuer d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits et obligations liés au régime de déplacement sans obligation de visa. |
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Continuer d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits et obligations liés au régime de déplacement sans obligation de visa.

| — | Renforcer davantage la gestion des frontières, notamment par une coopération interinstitutionnelle efficace entre les autorités nationales compétentes (par exemple, les garde-frontières et les douanes) et maintenir la haute qualité des contrôles et de la surveillance des frontières. |
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Renforcer davantage la gestion des frontières, notamment par une coopération interinstitutionnelle efficace entre les autorités nationales compétentes (par exemple, les garde-frontières et les douanes) et maintenir la haute qualité des contrôles et de la surveillance des frontières.

| — | Améliorer la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières le long de la frontière entre l'UE et la République de Moldavie, notamment en renforçant l'échange d'informations stratégiques et opérationnelles. |
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Améliorer la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières le long de la frontière entre l'UE et la République de Moldavie, notamment en renforçant l'échange d'informations stratégiques et opérationnelles.

| — | Continuer de renforcer la coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, la formation, la participation d'observateurs de la région à des opérations conjointes et l'échange d'informations par l'intermédiaire du réseau d'analyse des risques du Partenariat oriental (RAR Partenariat oriental). |
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Continuer de renforcer la coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, la formation, la participation d'observateurs de la région à des opérations conjointes et l'échange d'informations par l'intermédiaire du réseau d'analyse des risques du Partenariat oriental (RAR Partenariat oriental).

| — | Élaborer un nouveau concept de développement stratégique dans le domaine des migrations et de l'asile afin de mettre en œuvre les objectifs gouvernementaux exposés dans la stratégie nationale de développement et ceux du Pacte mondial pour les migrations, auquel la République de Moldavie a adhéré. |
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Élaborer un nouveau concept de développement stratégique dans le domaine des migrations et de l'asile afin de mettre en œuvre les objectifs gouvernementaux exposés dans la stratégie nationale de développement et ceux du Pacte mondial pour les migrations, auquel la République de Moldavie a adhéré.

| — | Préparer et mettre en œuvre un nouveau document d'orientation sur les migrations et l'asile (en se fondant sur les enseignements tirés de la précédente stratégie pour 2011-2020 et des défis actuels). |
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Préparer et mettre en œuvre un nouveau document d'orientation sur les migrations et l'asile (en se fondant sur les enseignements tirés de la précédente stratégie pour 2011-2020 et des défis actuels).

| — | Continuer de fournir une aide à la réintégration des citoyens de la République de Moldavie et élaborer un nouveau document d'orientation pour soutenir la réintégration des ressortissants moldaves de retour de l'étranger (sur la base des besoins émergents et des enseignements tirés de la mise en œuvre du plan d'action pour 2017-2020), ainsi que l'intégration des personnes appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées tout en s'attaquant aux causes profondes de la migration irrégulière parmi ces groupes particuliers. |
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Continuer de fournir une aide à la réintégration des citoyens de la République de Moldavie et élaborer un nouveau document d'orientation pour soutenir la réintégration des ressortissants moldaves de retour de l'étranger (sur la base des besoins émergents et des enseignements tirés de la mise en œuvre du plan d'action pour 2017-2020), ainsi que l'intégration des personnes appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées tout en s'attaquant aux causes profondes de la migration irrégulière parmi ces groupes particuliers.

| — | Continuer de développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la République de Moldavie. |
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Continuer de développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la République de Moldavie.

| — | Renforcer l'échange d'informations dans le cadre proposé par le nouveau pacte sur la migration et l'asile. |
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Renforcer l'échange d'informations dans le cadre proposé par le nouveau pacte sur la migration et l'asile.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Continuer de fournir des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources financières et humaines suffisants, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d'action de la République de Moldavie. |
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dans un délai de 7 ans:

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Continuer de fournir des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources financières et humaines suffisants, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d'action de la République de Moldavie.

| — | Élaborer et mettre en œuvre le 4e document stratégique national sur la gestion intégrée des frontières (sur la base des enseignements tirés de la précédente stratégie 2018-2023). |
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Élaborer et mettre en œuvre le 4e document stratégique national sur la gestion intégrée des frontières (sur la base des enseignements tirés de la précédente stratégie 2018-2023).

| — | Renforcer les infrastructures existantes (dont les centres de détention) et la dotation en personnel des organes compétents afin d'assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour ou en transit illégal au départ du territoire de la République de Moldavie, et garantir le respect des droits de l'homme pour les migrants en détention administrative. |
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Renforcer les infrastructures existantes (dont les centres de détention) et la dotation en personnel des organes compétents afin d'assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour ou en transit illégal au départ du territoire de la République de Moldavie, et garantir le respect des droits de l'homme pour les migrants en détention administrative.

| — | Continuer de renforcer le cadre d'intégration existant au moyen de centres d'intégration et promouvoir en particulier l'intégration des personnes appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées et s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière parmi ces groupes particuliers. |
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Continuer de renforcer le cadre d'intégration existant au moyen de centres d'intégration et promouvoir en particulier l'intégration des personnes appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées et s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière parmi ces groupes particuliers.

| — | Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière d'asile, qui fournit un cadre solide pour la protection des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, en renforçant les infrastructures du centre d'accueil. |
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Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière d'asile, qui fournit un cadre solide pour la protection des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, en renforçant les infrastructures du centre d'accueil.

| — | Adopter une approche intégrée en ce qui concerne la diaspora et consolider les capacités des autorités nationales et locales sur les questions qui s'y rapportent. |
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Adopter une approche intégrée en ce qui concerne la diaspora et consolider les capacités des autorités nationales et locales sur les questions qui s'y rapportent.

| — | Développer des moyens plus efficaces de proposer une migration légale et circulaire, notamment des programmes de migration de la main-d'œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants. |
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Développer des moyens plus efficaces de proposer une migration légale et circulaire, notamment des programmes de migration de la main-d'œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants.

Coopération juridique

| — | Renforcer la coopération entre la République de Moldavie et Eurojust. |
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Renforcer la coopération entre la République de Moldavie et Eurojust.

| — | Adhérer aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, à la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, et les mettre en œuvre. |
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Adhérer aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, à la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, et les mettre en œuvre.

| — | Œuvrer à l'adhésion aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants et à leur mise en œuvre, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives au droit de la famille, telles que la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, en se fondant sur les résultats des études de faisabilité qui seront réalisées. |
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Œuvrer à l'adhésion aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants et à leur mise en œuvre, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives au droit de la famille, telles que la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, en se fondant sur les résultats des études de faisabilité qui seront réalisées.

IV.   

  Coopération économique et sectorielle

Les parties coopéreront afin de stimuler le développement économique et l'intégration économique par une coopération sectorielle plus approfondie. La République de Moldavie informera régulièrement l'UE de l'état d'avancement du rapprochement par l'intermédiaire des sous-comités spécialisés et, le cas échéant, en accord avec les deux parties, l'UE fournira une assistance et des compétences afin d'aider la République de Moldavie dans ce processus.

1.   Action climatique

Les parties travailleront ensemble en vue de renforcer le dialogue et la coopération en matière de changement climatique, pour:

| — | dans les 3 à 4 ans:






  — | Coopérer avec la République de Moldavie à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un document d'orientation à long terme sur les faibles émissions de gaz à effet de serre, reflétant dans l'ensemble de leur économie l'approche du pacte vert pour l'Europe. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Coopérer avec la République de Moldavie à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un document d'orientation à long terme sur les faibles émissions de gaz à effet de serre, reflétant dans l'ensemble de leur économie l'approche du pacte vert pour l'Europe.

| — | Continuer de coopérer avec la République de Moldavie et aider celle-ci dans le processus de reprise des objectifs du pacte vert pour l'Europe. |
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—

Continuer de coopérer avec la République de Moldavie et aider celle-ci dans le processus de reprise des objectifs du pacte vert pour l'Europe.

| — | Travailler avec la société civile, les jeunes et les parties prenantes locales en vue d'intégrer la sensibilisation aux impacts du changement climatique et, partant, induire des changements de comportement positifs. |
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Travailler avec la société civile, les jeunes et les parties prenantes locales en vue d'intégrer la sensibilisation aux impacts du changement climatique et, partant, induire des changements de comportement positifs.

| — | Poursuivre le rapprochement législatif avec la législation de l'UE relative à l'action pour le climat contenue dans l'accord d'association et dans le contexte de la Communauté de l'énergie. |
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Poursuivre le rapprochement législatif avec la législation de l'UE relative à l'action pour le climat contenue dans l'accord d'association et dans le contexte de la Communauté de l'énergie.

| — | Coopérer à la mise en œuvre de l'accord de Paris. |
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Coopérer à la mise en œuvre de l'accord de Paris.

| — | Dans le cadre de l'après-COVID-19, veiller à ce que les mesures de relance verte contribuent à rendre l'économie résiliente au changement climatique et plus verte et permettent d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. |
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Dans le cadre de l'après-COVID-19, veiller à ce que les mesures de relance verte contribuent à rendre l'économie résiliente au changement climatique et plus verte et permettent d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques.

| — | dans un délai de 7 ans:






  — | Coopérer avec la République de Moldavie au développement d'un système d'échange de quotas d'émission ou tout autre mécanisme de tarification du carbone. |
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dans un délai de 7 ans:

—

Coopérer avec la République de Moldavie au développement d'un système d'échange de quotas d'émission ou tout autre mécanisme de tarification du carbone.

| — | Travailler avec la République de Moldavie pour permettre à son économie d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. |
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Travailler avec la République de Moldavie pour permettre à son économie d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

2.   Environnement

Les parties travailleront ensemble aux objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Poursuivre le rapprochement avec la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les documents d'orientation, les lois et le droit dérivé pertinents, notamment en matière de gestion des déchets, de traitement des eaux usées, de gestion durable de l'eau, de pollution industrielle, de produits chimiques, de protection de la nature, de développement et de gestion des forêts, de qualité de l'air et de changement climatique. |
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dans les 3 à 4 ans:

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Poursuivre le rapprochement avec la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les documents d'orientation, les lois et le droit dérivé pertinents, notamment en matière de gestion des déchets, de traitement des eaux usées, de gestion durable de l'eau, de pollution industrielle, de produits chimiques, de protection de la nature, de développement et de gestion des forêts, de qualité de l'air et de changement climatique.

| — | Achever la réforme institutionnelle dans le secteur afin de mettre en place une administration de l'environnement solide, qui dispose des crédits budgétaires et du personnel nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter l'acquis environnemental de l'UE. Développer et mettre en œuvre des instruments économiques dans le domaine de l'environnement. |
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Achever la réforme institutionnelle dans le secteur afin de mettre en place une administration de l'environnement solide, qui dispose des crédits budgétaires et du personnel nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter l'acquis environnemental de l'UE. Développer et mettre en œuvre des instruments économiques dans le domaine de l'environnement.

| — | Coopérer avec la République de Moldavie pour développer une économie verte et circulaire et assurer une gestion durable des ressources naturelles, contribuant ainsi aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. |
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Coopérer avec la République de Moldavie pour développer une économie verte et circulaire et assurer une gestion durable des ressources naturelles, contribuant ainsi aux objectifs du pacte vert pour l'Europe.

| — | Lancer le processus de promotion du système européen de management environnemental et d'audit (EMAS) en vue d'encourager les organisations et les institutions publiques à améliorer leurs performances en matière d'environnement et de développement durable. |
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Lancer le processus de promotion du système européen de management environnemental et d'audit (EMAS) en vue d'encourager les organisations et les institutions publiques à améliorer leurs performances en matière d'environnement et de développement durable.

| — | Coopérer à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'UE et la République de Moldavie sont parties. |
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Coopérer à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'UE et la République de Moldavie sont parties.

| — | Coopérer dans des domaines spécifiques tels que l'accélération du reboisement/de l'afforestation et de la sylviculture durable, la protection de la biodiversité et la gestion appropriée des zones protégées. |
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Coopérer dans des domaines spécifiques tels que l'accélération du reboisement/de l'afforestation et de la sylviculture durable, la protection de la biodiversité et la gestion appropriée des zones protégées.

| — | Coopérer en vue de renforcer la gestion des ressources en eau de la République de Moldavie dans un contexte transfrontalier, en adoptant les meilleures pratiques au niveau de l'UE. |
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Coopérer en vue de renforcer la gestion des ressources en eau de la République de Moldavie dans un contexte transfrontalier, en adoptant les meilleures pratiques au niveau de l'UE.

| — | Coopérer à la mise en œuvre de politiques visant à assurer la gestion durable des ressources en eau du Dniestr, au niveau du bassin fluvial le cas échéant. |
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—

Coopérer à la mise en œuvre de politiques visant à assurer la gestion durable des ressources en eau du Dniestr, au niveau du bassin fluvial le cas échéant.

| — | Permettre la mise en place d'un réseau efficace de la société civile sur les questions environnementales, doté de fortes capacités pour participer efficacement au processus décisionnel. |
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—

Permettre la mise en place d'un réseau efficace de la société civile sur les questions environnementales, doté de fortes capacités pour participer efficacement au processus décisionnel.

| — | Assurer une application efficace de la législation environnementale. |
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—

Assurer une application efficace de la législation environnementale.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Coopérer avec la République de Moldavie pour continuer de progresser vers la mise en place d'une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, conformément aux principes de l'économie circulaire et du développement à faible émission de gaz à effet de serre et aux objectifs du pacte vert pour l'Europe, notamment par l'intégration des préoccupations environnementales dans tous les secteurs de l'économie. |
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—

dans un délai de 7 ans:

—

Coopérer avec la République de Moldavie pour continuer de progresser vers la mise en place d'une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, conformément aux principes de l'économie circulaire et du développement à faible émission de gaz à effet de serre et aux objectifs du pacte vert pour l'Europe, notamment par l'intégration des préoccupations environnementales dans tous les secteurs de l'économie.

3.   Économie et société numériques

Les parties coopéreront, le cas échéant, afin de parvenir à une mise en œuvre complète et en temps voulu de la législation de l'UE mentionnée dans les annexes pertinentes de l'accord d'association UE-République de Moldavie. En outre, les parties coopéreront pour renforcer l'harmonisation des marchés numériques avec l'UE et entre les pays du Partenariat oriental et pour promouvoir les initiatives pertinentes au niveau national en République de Moldavie. Les parties encourageront le recours aux données libres et ouvertes et aux services offerts par le programme spatial de l'UE, notamment Galileo, Copernicus et EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), dont le potentiel est important pour l'économie numérique et l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Continuer de rapprocher la législation moldave de la législation de l'UE dans le domaine des communications électroniques et de l'infrastructure de données spatiales. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Continuer de rapprocher la législation moldave de la législation de l'UE dans le domaine des communications électroniques et de l'infrastructure de données spatiales.

| — | Collaborer avec l'UE en vue de l'éventuelle reconnaissance mutuelle des services électroniques de confiance, en tant que résultat principal de l'initiative EU4Digital. |
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—

Collaborer avec l'UE en vue de l'éventuelle reconnaissance mutuelle des services électroniques de confiance, en tant que résultat principal de l'initiative EU4Digital.

| — | Mettre en œuvre en République de Moldavie l'accord régional en matière d'itinérance et l'accord régional en matière de spectre entre les six pays du Partenariat oriental. |
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Mettre en œuvre en République de Moldavie l'accord régional en matière d'itinérance et l'accord régional en matière de spectre entre les six pays du Partenariat oriental.

| — | Mettre en œuvre en République de Moldavie la stratégie nationale en matière de haut débit, conformément à la législation et aux meilleures pratiques de l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité des infrastructures numériques. |
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Mettre en œuvre en République de Moldavie la stratégie nationale en matière de haut débit, conformément à la législation et aux meilleures pratiques de l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité des infrastructures numériques.

| — | Soutenir la mise en œuvre du programme visant à promouvoir l'administration en ligne, en mettant l'accent sur les services en ligne transfrontières pour les citoyens et les entreprises, en tant que résultat important de l'initiative EU4Digital. |
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—

Soutenir la mise en œuvre du programme visant à promouvoir l'administration en ligne, en mettant l'accent sur les services en ligne transfrontières pour les citoyens et les entreprises, en tant que résultat important de l'initiative EU4Digital.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Renforcer l'économie numérique en République de Moldavie, notamment en ce qui concerne les compétences numériques, les programmes d'enseignement des TIC, le recours aux données et aux services spatiaux, l'innovation numérique et les écosystèmes de démarrage et la cybersécurité. |
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—

dans un délai de 7 ans:

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Renforcer l'économie numérique en République de Moldavie, notamment en ce qui concerne les compétences numériques, les programmes d'enseignement des TIC, le recours aux données et aux services spatiaux, l'innovation numérique et les écosystèmes de démarrage et la cybersécurité.

| — | Faciliter la gouvernance numérique grâce à la normalisation des données spatiales pour la transformation numérique conformément aux bonnes pratiques de l'UE. |
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Faciliter la gouvernance numérique grâce à la normalisation des données spatiales pour la transformation numérique conformément aux bonnes pratiques de l'UE.

4.   Éducation, formation, jeunesse et sport

Les parties œuvreront ensemble à la modernisation générale et à la qualité des systèmes d'éducation et de formation. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

| — | Poursuivre les réformes de l'enseignement afin d'accroître l'efficacité et la pertinence de l'offre éducative. |
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—

Poursuivre les réformes de l'enseignement afin d'accroître l'efficacité et la pertinence de l'offre éducative.

| — | Élaborer et exécuter une nouvelle stratégie nationale d'éducation "Éducation 2030" et son programme de mise en œuvre. |
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—

Élaborer et exécuter une nouvelle stratégie nationale d'éducation "Éducation 2030" et son programme de mise en œuvre.

| — | Numériser le processus éducatif. Intégrer l'innovation et le numérique dans tous les contextes d'apprentissage. |
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—

Numériser le processus éducatif. Intégrer l'innovation et le numérique dans tous les contextes d'apprentissage.

| — | Mieux connecter et intégrer l'éducation, la recherche et l'innovation afin de servir le développement économique et social de la République de Moldavie. |
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—

Mieux connecter et intégrer l'éducation, la recherche et l'innovation afin de servir le développement économique et social de la République de Moldavie.

| — | Encourager une approche stratégique de l'enseignement et de la formation professionnels pour en assurer l'accessibilité, la qualité et la pertinence. |
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—

Encourager une approche stratégique de l'enseignement et de la formation professionnels pour en assurer l'accessibilité, la qualité et la pertinence.

| — | Intensifier la coopération, le renforcement des capacités et la mobilité au moyen des programmes et initiatives de l'UE et promouvoir la participation active de la République de Moldavie aux programmes "Erasmus+" et "Corps européen de solidarité". |
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Intensifier la coopération, le renforcement des capacités et la mobilité au moyen des programmes et initiatives de l'UE et promouvoir la participation active de la République de Moldavie aux programmes "Erasmus+" et "Corps européen de solidarité".

| — | Accroître la qualité de la formation initiale et continue des enseignants et améliorer l'attractivité des carrières d'enseignants, ainsi que l'évolution de leur carrière. |
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Accroître la qualité de la formation initiale et continue des enseignants et améliorer l'attractivité des carrières d'enseignants, ainsi que l'évolution de leur carrière.

| — | Améliorer la qualité du matériel pédagogique, notamment des manuels scolaires adaptés aux nouveaux programmes. |
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—

Améliorer la qualité du matériel pédagogique, notamment des manuels scolaires adaptés aux nouveaux programmes.

| — | Renforcer une approche stratégique de la politique de la jeunesse, améliorer les échanges et la coopération dans le domaine de l'éducation non formelle. |
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Renforcer une approche stratégique de la politique de la jeunesse, améliorer les échanges et la coopération dans le domaine de l'éducation non formelle.

| — | Renforcer l'éducation et la formation inclusives à tous les niveaux. |
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—

Renforcer l'éducation et la formation inclusives à tous les niveaux.

| — | Créer un écosystème d'apprentissage tout au long de la vie, comprenant la validation fonctionnelle de l'expérience professionnelle antérieure. |
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—

Créer un écosystème d'apprentissage tout au long de la vie, comprenant la validation fonctionnelle de l'expérience professionnelle antérieure.

Dans le cadre des efforts globaux visant à améliorer la qualité et la pertinence du système éducatif et à resserrer les liens avec le marché du travail, les parties œuvreront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Poursuivre l'adaptation de l'enseignement professionnel et universitaire, notamment dans des domaines tels que l'enseignement médical, aux exigences minimales européennes en matière de formation. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Poursuivre l'adaptation de l'enseignement professionnel et universitaire, notamment dans des domaines tels que l'enseignement médical, aux exigences minimales européennes en matière de formation.

| — | Poursuivre la réforme des universités moldaves, en particulier des universités pédagogiques, tant en termes d'optimisation des ressources qu'en termes de pertinence et de contenu des programmes d'études. |
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—

Poursuivre la réforme des universités moldaves, en particulier des universités pédagogiques, tant en termes d'optimisation des ressources qu'en termes de pertinence et de contenu des programmes d'études.

| — | Consolider le système de contrôle de la qualité, notamment par l'internationalisation de l'évaluation. |
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Consolider le système de contrôle de la qualité, notamment par l'internationalisation de l'évaluation.

| — | Continuer de renforcer les mesures de lutte contre la corruption de manière systématique. |
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—

Continuer de renforcer les mesures de lutte contre la corruption de manière systématique.

| — | Intégrer l'enseignement et la formation professionnels et le système dual de formation professionnelle en milieu scolaire, afin d'accroître la pertinence et l'employabilité. |
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Intégrer l'enseignement et la formation professionnels et le système dual de formation professionnelle en milieu scolaire, afin d'accroître la pertinence et l'employabilité.

| — | Réaliser un cycle complet de formation des enseignants conformément aux nouveaux programmes. |
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—

Réaliser un cycle complet de formation des enseignants conformément aux nouveaux programmes.

| — | Créer une base de données fiable sur l'éducation, afin d'être en mesure de produire des réformes fondées sur des preuves, suivies d'une évaluation des mesures prises. |
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—

Créer une base de données fiable sur l'éducation, afin d'être en mesure de produire des réformes fondées sur des preuves, suivies d'une évaluation des mesures prises.

| — | Actualiser le cadre politique dans le domaine de l'éducation en fonction des enseignements tirés. |
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—

Actualiser le cadre politique dans le domaine de l'éducation en fonction des enseignements tirés.

| — | Poursuivre l'amélioration de la capacité institutionnelle de toutes les administrations et institutions concernées par la gouvernance de l'éducation. |
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—

Poursuivre l'amélioration de la capacité institutionnelle de toutes les administrations et institutions concernées par la gouvernance de l'éducation.

Les parties coopéreront également dans le but:

| — | d'échanger des informations et des bonnes pratiques dans le domaine des activités physiques et sportives en se concentrant sur les modes de vie sains, l'environnement, les valeurs sociales et éducatives du sport et la bonne gouvernance dans le sport; |
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d'échanger des informations et des bonnes pratiques dans le domaine des activités physiques et sportives en se concentrant sur les modes de vie sains, l'environnement, les valeurs sociales et éducatives du sport et la bonne gouvernance dans le sport;

| — | de poursuivre leur collaboration pour l'organisation annuelle de la Semaine européenne du sport. |
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—

de poursuivre leur collaboration pour l'organisation annuelle de la Semaine européenne du sport.

5.   Santé publique

Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| — | Élaborer un nouveau document sur la politique de santé, avec une composante de santé en ligne, afin d'améliorer l'accès aux services de santé et la qualité de ceux-ci. |
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—

Élaborer un nouveau document sur la politique de santé, avec une composante de santé en ligne, afin d'améliorer l'accès aux services de santé et la qualité de ceux-ci.

| — | Traiter les aspects sexospécifiques de la santé, notamment en tenant compte des risques sanitaires et des maladies spécifiques aux femmes. |
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—

Traiter les aspects sexospécifiques de la santé, notamment en tenant compte des risques sanitaires et des maladies spécifiques aux femmes.

| — | Élaborer et mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de la santé publique nationale. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de la santé publique nationale.

| — | Mettre en œuvre un nouveau programme national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) afin de réduire la charge de morbidité, de diminuer la prévalence des facteurs de risque et d'améliorer la lutte contre les maladies conformément au programme relatif aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030. |
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Mettre en œuvre un nouveau programme national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) afin de réduire la charge de morbidité, de diminuer la prévalence des facteurs de risque et d'améliorer la lutte contre les maladies conformément au programme relatif aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030.

| — | Renforcer l'éducation à la santé, en donnant aux communautés et à la population les moyens d'adopter un mode de vie plus sain. |
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Renforcer l'éducation à la santé, en donnant aux communautés et à la population les moyens d'adopter un mode de vie plus sain.

| — | Renforcer la collaboration dans le domaine de la santé publique, notamment en vue d'améliorer la préparation aux pandémies et la mise en œuvre du règlement sanitaire international, ainsi que le renforcement des systèmes de santé. |
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Renforcer la collaboration dans le domaine de la santé publique, notamment en vue d'améliorer la préparation aux pandémies et la mise en œuvre du règlement sanitaire international, ainsi que le renforcement des systèmes de santé.

| — | Poursuivre le rapprochement de la législation de l'UE dans le domaine des maladies transmissibles et de la qualité et de la sécurité des organes humains destinés à la transplantation. |
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Poursuivre le rapprochement de la législation de l'UE dans le domaine des maladies transmissibles et de la qualité et de la sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

| — | Se préparer et commencer à mettre en œuvre les directives du Conseil international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH). |
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Se préparer et commencer à mettre en œuvre les directives du Conseil international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH).

6.   Développement économique et débouchés commerciaux

Les parties coopéreront afin d'aider la République de Moldavie à instaurer une économie de marché qui fonctionne bien et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de stabilité de la balance des paiements. En particulier, cette coopération contribuera à la réalisation des objectifs suivants:

| — | Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques. |
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Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.

| — | Continuer d'affermir l'indépendance et les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale de Moldavie et de la Commission nationale des marchés financiers et renforcer leurs capacités en matière de réglementation du secteur financier, de politiques de contrôle et de surveillance, afin de garantir la solidité du secteur financier. |
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Continuer d'affermir l'indépendance et les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale de Moldavie et de la Commission nationale des marchés financiers et renforcer leurs capacités en matière de réglementation du secteur financier, de politiques de contrôle et de surveillance, afin de garantir la solidité du secteur financier.

| — | Partager l'expérience de l'UE en matière de politique monétaire et de taux de change, notamment en ce qui concerne le rôle international de l'euro, afin de continuer à développer les capacités de la République de Moldavie dans ces domaines. |
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Partager l'expérience de l'UE en matière de politique monétaire et de taux de change, notamment en ce qui concerne le rôle international de l'euro, afin de continuer à développer les capacités de la République de Moldavie dans ces domaines.

| — | Renforcer la politique de propriété de l'État afin d'accroître l'efficacité des entreprises publiques et de réduire les risques budgétaires et garantir la privatisation ouverte, concurrentielle et transparente, conformément aux meilleures pratiques de l'UE. |
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Renforcer la politique de propriété de l'État afin d'accroître l'efficacité des entreprises publiques et de réduire les risques budgétaires et garantir la privatisation ouverte, concurrentielle et transparente, conformément aux meilleures pratiques de l'UE.

| — | Satisfaire aux critères permettant d'adhérer finalement à l'espace unique de paiements en euros (SEPA). |
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Satisfaire aux critères permettant d'adhérer finalement à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

| — | Améliorer les capacités, l'efficacité et la transparence institutionnelles et le cadre réglementaire de la concurrence. |
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Améliorer les capacités, l'efficacité et la transparence institutionnelles et le cadre réglementaire de la concurrence.

7.   Droit des sociétés, comptabilité et audit, et gouvernance d'entreprise

Les parties coopéreront pour préparer la République de Moldavie à la mise en œuvre de la législation de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes concernées de l'accord d'association, et en particulier pour:

| — | continuer de rapprocher la législation de la République de Moldavie en matière de comptabilité et d'audit des textes législatifs de l'Union et des instruments internationaux, dont la liste figure à l'annexe II de l'accord d'association; |
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continuer de rapprocher la législation de la République de Moldavie en matière de comptabilité et d'audit des textes législatifs de l'Union et des instruments internationaux, dont la liste figure à l'annexe II de l'accord d'association;

| — | échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l'état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le respect du calendrier convenu; |
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échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l'état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le respect du calendrier convenu;

| — | déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires; |
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—

déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires;

| — | poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système des services d'inspection et des différents organismes d'inspection, afin d'accroître l'efficacité et de réduire les risques de corruption, les objectifs ultimes étant d'améliorer l'environnement des entreprises et d'accroître le contrôle du respect de la législation et des normes; |
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poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système des services d'inspection et des différents organismes d'inspection, afin d'accroître l'efficacité et de réduire les risques de corruption, les objectifs ultimes étant d'améliorer l'environnement des entreprises et d'accroître le contrôle du respect de la législation et des normes;

| — | développer les capacités administratives des institutions publiques de la République de Moldavie participant à la mise en œuvre du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit des entreprises et de la gouvernance d'entreprise; |
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développer les capacités administratives des institutions publiques de la République de Moldavie participant à la mise en œuvre du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit des entreprises et de la gouvernance d'entreprise;

| — | engager des discussions sur la création d'un registre des propriétaires effectifs des entreprises; |
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engager des discussions sur la création d'un registre des propriétaires effectifs des entreprises;

| — | améliorer le cadre réglementaire relatif à la résolution de l'insolvabilité des entreprises/la fermeture des entreprises. |
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améliorer le cadre réglementaire relatif à la résolution de l'insolvabilité des entreprises/la fermeture des entreprises.

8.   Emploi, politique sociale et égalité des chances

Les parties collaboreront afin de garantir un travail décent et des conditions de travail équitables pour tous, de renforcer l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les parties œuvreront de concert afin de garantir un travail décent et des conditions de travail équitables, notamment en poursuivant les objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Achever le rapprochement de la législation moldave avec le droit du travail et de la santé et la sécurité au travail de l'UE, conformément au calendrier de l'accord d'association, et veiller au respect des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT). |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Achever le rapprochement de la législation moldave avec le droit du travail et de la santé et la sécurité au travail de l'UE, conformément au calendrier de l'accord d'association, et veiller au respect des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

| — | Mettre en place un système efficace d'inspection du travail pour la santé et la sécurité au travail et les droits et conditions de travail et le mettre en conformité avec les normes de l'OIT (cadre juridique et capacités). |
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—

Mettre en place un système efficace d'inspection du travail pour la santé et la sécurité au travail et les droits et conditions de travail et le mettre en conformité avec les normes de l'OIT (cadre juridique et capacités).

| — | Élaborer une approche pour lutter contre le travail non déclaré et l'emploi informel. |
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—

Élaborer une approche pour lutter contre le travail non déclaré et l'emploi informel.

| — | Renforcer les capacités de l'observatoire du marché du travail. |
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—

Renforcer les capacités de l'observatoire du marché du travail.

| — | Garantir un dialogue social et des négociations collectives efficaces. |
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—

Garantir un dialogue social et des négociations collectives efficaces.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Mettre en œuvre de manière effective la législation sur le travail et la santé et la sécurité au travail, notamment:






  — | en renforçant les capacités administratives et d'exécution, en particulier celles des services de l'inspection du travail et des organes judiciaires concernés; |
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dans un délai de 7 ans:

—

Mettre en œuvre de manière effective la législation sur le travail et la santé et la sécurité au travail, notamment:

—

en renforçant les capacités administratives et d'exécution, en particulier celles des services de l'inspection du travail et des organes judiciaires concernés;

| — | en formant et en sensibilisant les partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, les juges, etc. |
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—

en formant et en sensibilisant les partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, les juges, etc.

| — | Mettre en œuvre et suivre l'approche visant à lutter contre le travail non déclaré et l'emploi informel. |
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—

Mettre en œuvre et suivre l'approche visant à lutter contre le travail non déclaré et l'emploi informel.

Renforcer l'égalité des chances et l'accès au marché du travail

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Élaborer une approche stratégique pour encourager une plus grande participation au marché du travail. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Élaborer une approche stratégique pour encourager une plus grande participation au marché du travail.

| — | Améliorer les approches stratégiques visant à soutenir les transitions des jeunes vers le travail. |
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—

Améliorer les approches stratégiques visant à soutenir les transitions des jeunes vers le travail.

| — | Renforcer les capacités des administrations et institutions chargées de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi et des politiques en matière sociale, et notamment des services de l'emploi et des services sociaux. |
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Renforcer les capacités des administrations et institutions chargées de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi et des politiques en matière sociale, et notamment des services de l'emploi et des services sociaux.

| — | Améliorer l'égalité d'accès des femmes au marché du travail et viser l'égalité entre les hommes et les femmes dans le travail rémunéré, notamment en protégeant les travailleuses enceintes de manière appropriée et en garantissant l'égalité des salaires entre les sexes. |
| --- | --- |

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Améliorer l'égalité d'accès des femmes au marché du travail et viser l'égalité entre les hommes et les femmes dans le travail rémunéré, notamment en protégeant les travailleuses enceintes de manière appropriée et en garantissant l'égalité des salaires entre les sexes.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Renforcer les capacités des administrations et institutions chargées de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi et des politiques en matière sociale, et notamment des services de l'emploi et des services sociaux. |
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dans un délai de 7 ans:

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Renforcer les capacités des administrations et institutions chargées de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi et des politiques en matière sociale, et notamment des services de l'emploi et des services sociaux.

Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Veiller à ce que le système de protection sociale favorise l'activation (participation au marché du travail) et garantir l'adéquation et la viabilité des régimes d'aide sociale et de retraite. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Veiller à ce que le système de protection sociale favorise l'activation (participation au marché du travail) et garantir l'adéquation et la viabilité des régimes d'aide sociale et de retraite.

9.   Protection des consommateurs

Afin de préparer la mise en œuvre de la législation de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans l'annexe concernée de l'accord d'association, les parties coopéreront en vue de réaliser les objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs (APC). |
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dans les 3 à 4 ans:

—

Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs (APC).

| — | Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence nationale de sécurité des aliments (ANSA). |
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—

Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence nationale de sécurité des aliments (ANSA).

| — | Examiner la transposition du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) à la lumière de son remplacement par le règlement (UE) 2017/2394 relatif à la CPC à compter du 17 janvier 2020, par lequel des exigences et des pouvoirs minimaux supplémentaires pour les autorités compétentes et d'autres dispositions pertinentes ont été introduits. |
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—

Examiner la transposition du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) à la lumière de son remplacement par le règlement (UE) 2017/2394 relatif à la CPC à compter du 17 janvier 2020, par lequel des exigences et des pouvoirs minimaux supplémentaires pour les autorités compétentes et d'autres dispositions pertinentes ont été introduits.

| — | Accepter d'ajouter la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) à la liste de l'acquis de l'Union en matière de droit de la consommation à transposer. |
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—

Accepter d'ajouter la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) à la liste de l'acquis de l'Union en matière de droit de la consommation à transposer.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Créer et activer un système national permettant une communication efficace entre acteurs nationaux sur les produits de consommation non alimentaires dangereux et le rappel de ces derniers, inspiré du système d'échange rapide d'informations de l'UE. |
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—

dans un délai de 7 ans:

—

Créer et activer un système national permettant une communication efficace entre acteurs nationaux sur les produits de consommation non alimentaires dangereux et le rappel de ces derniers, inspiré du système d'échange rapide d'informations de l'UE.

| — | Sur la base de l'évaluation, réalisée par l'UE, de la conformité du système national respectif avec la directive sur la sécurité générale des produits, discuter des éventuelles étapes à suivre dans la coopération entre les parties. |
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—

Sur la base de l'évaluation, réalisée par l'UE, de la conformité du système national respectif avec la directive sur la sécurité générale des produits, discuter des éventuelles étapes à suivre dans la coopération entre les parties.

| — | Créer et activer un système d'échange d'informations sur les produits de consommation alimentaires dangereux, sur la base d'un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux s'inspirant du modèle de l'UE. |
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—

Créer et activer un système d'échange d'informations sur les produits de consommation alimentaires dangereux, sur la base d'un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux s'inspirant du modèle de l'UE.

| — | Intégrer les différents points de contrôle en matière de sécurité des aliments (point d'inspection frontalier, état phytosanitaire, services de santé animale, et Centre national d'essai et de certification pour les récoltes et les sols) dans un système d'information de gestion intégré et réglementé. |
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—

Intégrer les différents points de contrôle en matière de sécurité des aliments (point d'inspection frontalier, état phytosanitaire, services de santé animale, et Centre national d'essai et de certification pour les récoltes et les sols) dans un système d'information de gestion intégré et réglementé.

| — | Poursuivre le développement et la mise en œuvre des procédures d'analyse/de contrôle de la gestion fondée sur le risque concernant les produits alimentaires et non alimentaires. |
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—

Poursuivre le développement et la mise en œuvre des procédures d'analyse/de contrôle de la gestion fondée sur le risque concernant les produits alimentaires et non alimentaires.

| — | Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs, et le réviser au besoin. |
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—

Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs, et le réviser au besoin.

| — | Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'ANSA, et le réviser au besoin. |
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—

Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'ANSA, et le réviser au besoin.

| — | Poursuivre l'alignement des cadres juridique et réglementaire de la République de Moldavie relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires (NSP) sur l'acquis de l'Union. |
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Poursuivre l'alignement des cadres juridique et réglementaire de la République de Moldavie relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires (NSP) sur l'acquis de l'Union.

| — | Continuer de rapprocher progressivement la législation de la République de Moldavie de la législation de l'UE et des instruments internationaux pertinents. |
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—

Continuer de rapprocher progressivement la législation de la République de Moldavie de la législation de l'UE et des instruments internationaux pertinents.

| — | Encourager la création d'associations indépendantes de consommateurs, notamment d'ONG de consommateurs, et les contacts entre représentants des consommateurs, ainsi que la collaboration entre les autorités et les ONG dans le domaine de la protection des consommateurs. |
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Encourager la création d'associations indépendantes de consommateurs, notamment d'ONG de consommateurs, et les contacts entre représentants des consommateurs, ainsi que la collaboration entre les autorités et les ONG dans le domaine de la protection des consommateurs.

| — | Renforcer les capacités administratives permettant de faire respecter les règles en matière de protection des consommateurs en République de Moldavie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs à la transposition de la législation de l'UE, à sa mise en œuvre et à son application effective. |
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Renforcer les capacités administratives permettant de faire respecter les règles en matière de protection des consommateurs en République de Moldavie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs à la transposition de la législation de l'UE, à sa mise en œuvre et à son application effective.

10.   Statistiques

Les parties travailleront ensemble pour assurer la conformité du système statistique national de la République de Moldavie avec la législation de l'UE en matière de statistiques, telle que définie dans le recueil des exigences statistiques d'Eurostat, ainsi que la conformité avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui précise les principes de développement, de production et de diffusion des statistiques au sein du système statistique européen. Les parties coopéreront afin de réaliser en particulier les objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Garantir l'indépendance professionnelle du Bureau national des statistiques et des autres autorités nationales (producteurs de statistiques officielles). |
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dans les 3 à 4 ans:

—

Garantir l'indépendance professionnelle du Bureau national des statistiques et des autres autorités nationales (producteurs de statistiques officielles).

| — | Développer les capacités du Bureau national des statistiques, de la Banque nationale de Moldavie et d'autres producteurs nationaux de statistiques officielles. |
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Développer les capacités du Bureau national des statistiques, de la Banque nationale de Moldavie et d'autres producteurs nationaux de statistiques officielles.

| — | Moderniser les systèmes informatiques du Bureau national des statistiques et de la Banque nationale de Moldavie. La modernisation devrait inclure la consolidation de l'infrastructure informatique (pour le Bureau national des statistiques) dans le cadre juridique existant et la mise en œuvre de nouvelles technologies, de méthodes et de méthodologies actualisées en ce qui concerne le processus de production statistique et la diffusion des données. |
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Moderniser les systèmes informatiques du Bureau national des statistiques et de la Banque nationale de Moldavie. La modernisation devrait inclure la consolidation de l'infrastructure informatique (pour le Bureau national des statistiques) dans le cadre juridique existant et la mise en œuvre de nouvelles technologies, de méthodes et de méthodologies actualisées en ce qui concerne le processus de production statistique et la diffusion des données.

| — | Renforcer la coordination au sein du système statistique national, notamment l'identification, l'approbation et l'officialisation des autres autorités nationales (producteurs de statistiques officielles). |
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Renforcer la coordination au sein du système statistique national, notamment l'identification, l'approbation et l'officialisation des autres autorités nationales (producteurs de statistiques officielles).

| — | Renforcer la gestion de la qualité, conformément aux normes de qualité européennes, et œuvrer au renforcement des capacités du Bureau national des statistiques en vue de l'adoption d'un système de gestion de la qualité. |
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Renforcer la gestion de la qualité, conformément aux normes de qualité européennes, et œuvrer au renforcement des capacités du Bureau national des statistiques en vue de l'adoption d'un système de gestion de la qualité.

| — | Élaborer des lignes directrices pour l'évaluation systématique de la qualité et l'établissement de rapports, conformément aux normes de qualité européennes. |
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Élaborer des lignes directrices pour l'évaluation systématique de la qualité et l'établissement de rapports, conformément aux normes de qualité européennes.

| — | Standardiser la classification de la non-réponse dans toutes les enquêtes sur les ménages. |
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Standardiser la classification de la non-réponse dans toutes les enquêtes sur les ménages.

| — | Élaborer un plan pour la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les statistiques concernant l'accès gratuit aux sources de données administratives à des fins statistiques, et mettre en place des mécanismes formels pour supprimer les obstacles existants à l'accès aux données individuelles à des fins statistiques. |
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Élaborer un plan pour la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les statistiques concernant l'accès gratuit aux sources de données administratives à des fins statistiques, et mettre en place des mécanismes formels pour supprimer les obstacles existants à l'accès aux données individuelles à des fins statistiques.

| — | Mettre à jour et améliorer les politiques de diffusion et de communication. |
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—

Mettre à jour et améliorer les politiques de diffusion et de communication.

| — | Préparer et réaliser le recensement de la population et des logements dans le cadre du cycle de 2020. |
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—

Préparer et réaliser le recensement de la population et des logements dans le cadre du cycle de 2020.

| — | Renforcer encore les capacités de formation du Bureau national des statistiques, notamment en créant un centre de formation continue en statistique. |
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—

Renforcer encore les capacités de formation du Bureau national des statistiques, notamment en créant un centre de formation continue en statistique.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Développer des données suffisantes et fiables pour permettre à la République de Moldavie de figurer dans le tableau de bord européen de l'innovation. |
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—

dans un délai de 7 ans:

—

Développer des données suffisantes et fiables pour permettre à la République de Moldavie de figurer dans le tableau de bord européen de l'innovation.

| — | Effectuer une évaluation sectorielle des domaines statistiques dédiés (au moins 5) par rapport à la conformité aux normes statistiques européennes et à l'adaptation de la production et de la diffusion des données selon les recommandations. |
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—

Effectuer une évaluation sectorielle des domaines statistiques dédiés (au moins 5) par rapport à la conformité aux normes statistiques européennes et à l'adaptation de la production et de la diffusion des données selon les recommandations.

| — | Améliorer les procédures de protection des données de la politique de confidentialité et les lignes directrices correspondantes, conformément à la loi sur les statistiques et aux normes de l'UE. |
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—

Améliorer les procédures de protection des données de la politique de confidentialité et les lignes directrices correspondantes, conformément à la loi sur les statistiques et aux normes de l'UE.

11.   Fiscalité et douane

Les parties continueront de coopérer en matière douanière et fiscale. Cette coopération comprendra des travaux à court et moyen terme, notamment:

| — | Poursuivre le rapprochement juridique dans le domaine douanier en mettant en œuvre le code des douanes de 2021 conformément au code des douanes de l'Union et aux autres actes énumérés à l'annexe XXVI de l'accord d'association. |
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—

Poursuivre le rapprochement juridique dans le domaine douanier en mettant en œuvre le code des douanes de 2021 conformément au code des douanes de l'Union et aux autres actes énumérés à l'annexe XXVI de l'accord d'association.

| — | Mettre en œuvre la phase 5 du nouveau système de transit informatisé (NSTI) et adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (actuellement, statut d'observateur uniquement). |
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—

Mettre en œuvre la phase 5 du nouveau système de transit informatisé (NSTI) et adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (actuellement, statut d'observateur uniquement).

| — | Poursuivre le processus de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA). |
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—

Poursuivre le processus de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA).

| — | Mettre en œuvre un système de contrôle efficace de l'importation de marchandises soumises à accise (alcool et produits du tabac) exemptées du paiement des droits de douane, des droits d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les actions proposées seront réalisées en apposant des marques spéciales et en réduisant les plafonds de qualification de la contrebande en tant que crime pour l'application de la responsabilité pénale. |
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Mettre en œuvre un système de contrôle efficace de l'importation de marchandises soumises à accise (alcool et produits du tabac) exemptées du paiement des droits de douane, des droits d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les actions proposées seront réalisées en apposant des marques spéciales et en réduisant les plafonds de qualification de la contrebande en tant que crime pour l'application de la responsabilité pénale.

| — | Améliorer les capacités de l'administration fiscale afin d'éviter l'accumulation d'arriérés, d'assurer un recouvrement effectif des impôts et d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. |
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Améliorer les capacités de l'administration fiscale afin d'éviter l'accumulation d'arriérés, d'assurer un recouvrement effectif des impôts et d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

| — | Poursuivre la mise en place d'une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec les administrations fiscales des États membres de l'UE passant par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité. |
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Poursuivre la mise en place d'une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec les administrations fiscales des États membres de l'UE passant par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité.

| — | Assurer la mise en œuvre des recommandations des experts du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. |
| --- | --- |

—

Assurer la mise en œuvre des recommandations des experts du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

| — | Veiller à ce que les réglementations relatives aux boutiques hors taxes, entièrement conformes à celles de l'UE, soient maintenues, en limitant les ventes hors taxes aux voyageurs partant à l'étranger par voie aérienne ou maritime. |
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—

Veiller à ce que les réglementations relatives aux boutiques hors taxes, entièrement conformes à celles de l'UE, soient maintenues, en limitant les ventes hors taxes aux voyageurs partant à l'étranger par voie aérienne ou maritime.

| — | Renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude et avec le Parquet européen dans la lutte contre la contrebande de cigarettes. |
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—

Renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude et avec le Parquet européen dans la lutte contre la contrebande de cigarettes.

| — | Revoir et renforcer les sanctions prévues par le code pénal et le code des contraventions, afin de garantir un effet dissuasif adéquat dans la prévention et la lutte contre la contrebande et la fraude fiscale. |
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—

Revoir et renforcer les sanctions prévues par le code pénal et le code des contraventions, afin de garantir un effet dissuasif adéquat dans la prévention et la lutte contre la contrebande et la fraude fiscale.

| — | Adhérer au protocole à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte contre le tabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac. |
| --- | --- |

—

Adhérer au protocole à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte contre le tabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.

| — | Aligner la législation nationale sur les dispositions du droit de l'UE conformément à l'annexe pertinente de l'accord associé, à savoir les dispositions relatives à la TVA et aux droits d'accise:

  Produits du tabac







  — | Augmenter progressivement les droits d'accise sur le tabac pour atteindre le seuil minimal de l'UE, conformément à l'accord d'association. |
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—

Aligner la législation nationale sur les dispositions du droit de l'UE conformément à l'annexe pertinente de l'accord associé, à savoir les dispositions relatives à la TVA et aux droits d'accise:

Produits du tabac

—

Augmenter progressivement les droits d'accise sur le tabac pour atteindre le seuil minimal de l'UE, conformément à l'accord d'association.

Droits d'accise sur l'alcool

| — | Aligner la législation sur la directive de l'UE relative à la structure des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en veillant à l'alignement sur la structure de l'UE. |
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Aligner la législation sur la directive de l'UE relative à la structure des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en veillant à l'alignement sur la structure de l'UE.

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

| — | Aligner la législation sur les dispositions de l'annexe pertinente de l'accord associé, en garantissant l'alignement sur le seuil minimal de l'UE. |
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—

Aligner la législation sur les dispositions de l'annexe pertinente de l'accord associé, en garantissant l'alignement sur le seuil minimal de l'UE.

12.   Politique industrielle et relative aux entreprises

Les parties coopéreront en vue d'améliorer davantage l'environnement des entreprises et l'environnement réglementaire en République de Moldavie et de stimuler les investissements et les activités économiques de tous les types d'entreprises en prêtant une attention particulière aux PME, notamment les microentreprises. Cette coopération comprendra, sans s'y limiter, les activités suivantes:

| — | Adopter et mettre en œuvre un nouveau programme de développement du secteur des PME pour la période 2021-2025, sur la base de la dernière évaluation de l'initiative relative aux PME ("Small Business Act"). |
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Adopter et mettre en œuvre un nouveau programme de développement du secteur des PME pour la période 2021-2025, sur la base de la dernière évaluation de l'initiative relative aux PME ("Small Business Act").

| — | Renforcer les capacités de l'Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODIMM) en vue de la mise en œuvre de programmes de soutien aux PME. |
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Renforcer les capacités de l'Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODIMM) en vue de la mise en œuvre de programmes de soutien aux PME.

| — | Faciliter la participation de la République de Moldavie au nouveau programme pour le marché unique, la compétitivité et les entreprises (partie relative à la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises, notamment les actions de suivi du réseau Entreprise Europe et d'Erasmus pour jeunes entrepreneurs). |
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Faciliter la participation de la République de Moldavie au nouveau programme pour le marché unique, la compétitivité et les entreprises (partie relative à la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises, notamment les actions de suivi du réseau Entreprise Europe et d'Erasmus pour jeunes entrepreneurs).

| — | Renforcer les associations d'entreprises (y compris les associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre le secteur public et le secteur privé. |
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—

Renforcer les associations d'entreprises (y compris les associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre le secteur public et le secteur privé.

| — | Collaborer, notamment avec les institutions financières internationales, en vue d'améliorer encore l'accès des PME au financement. |
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Collaborer, notamment avec les institutions financières internationales, en vue d'améliorer encore l'accès des PME au financement.

| — | Renforcer les prestataires de services de développement des entreprises. |
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Renforcer les prestataires de services de développement des entreprises.

| — | Encourager les PME à adopter des pratiques écologiques dans leurs processus de travail, afin d'optimiser l'utilisation des ressources et de favoriser une économie durable. |
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—

Encourager les PME à adopter des pratiques écologiques dans leurs processus de travail, afin d'optimiser l'utilisation des ressources et de favoriser une économie durable.

| — | Stimuler le développement de programmes et d'instruments pour accroître la compétitivité des PME en suivant une approche du développement national et régional fondée sur la spécialisation intelligente. |
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—

Stimuler le développement de programmes et d'instruments pour accroître la compétitivité des PME en suivant une approche du développement national et régional fondée sur la spécialisation intelligente.

| — | Faciliter le transfert de technologies et améliorer les connaissances, les capacités et l'aptitude des PME à mettre en œuvre des innovations. |
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—

Faciliter le transfert de technologies et améliorer les connaissances, les capacités et l'aptitude des PME à mettre en œuvre des innovations.

| — | Soutenir la transformation numérique du secteur privé en favorisant l'habileté numérique, en stimulant l'automatisation et l'utilisation de l'intelligence artificielle. |
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Soutenir la transformation numérique du secteur privé en favorisant l'habileté numérique, en stimulant l'automatisation et l'utilisation de l'intelligence artificielle.

| — | Renforcer l'entrepreneuriat social, en particulier dans les zones rurales, en tant qu'approche commerciale réalisable pour les PME moldaves, afin de réduire les inégalités sociales, de créer des emplois et de faciliter l'accès des groupes défavorisés aux opportunités économiques. |
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Renforcer l'entrepreneuriat social, en particulier dans les zones rurales, en tant qu'approche commerciale réalisable pour les PME moldaves, afin de réduire les inégalités sociales, de créer des emplois et de faciliter l'accès des groupes défavorisés aux opportunités économiques.

| — | Coopérer avec la République de Moldavie et l'aider à adopter des mesures efficaces et fondées sur des données probantes pour soutenir les PME et les travailleurs moldaves pendant la pandémie de COVID-19 et dans la phase de relance post-COVID-19. |
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—

Coopérer avec la République de Moldavie et l'aider à adopter des mesures efficaces et fondées sur des données probantes pour soutenir les PME et les travailleurs moldaves pendant la pandémie de COVID-19 et dans la phase de relance post-COVID-19.

13.   Agriculture et développement rural

Les parties coopéreront dans le domaine du rapprochement politique et législatif de la politique agricole commune (PAC) de l'UE en poursuivant en particulier les objectifs suivants:

| — | Favoriser la modernisation de l'agriculture, le développement de secteurs à valeur ajoutée et à potentiel d'exportation, tout en assurant le transfert de connaissances aux agriculteurs. |
| --- | --- |

—

Favoriser la modernisation de l'agriculture, le développement de secteurs à valeur ajoutée et à potentiel d'exportation, tout en assurant le transfert de connaissances aux agriculteurs.

| — | Assurer la gestion durable des ressources naturelles, notamment en luttant contre l'érosion des sols, en soutenant l'agriculture biologique et en mettant en œuvre des actions liées au climat. |
| --- | --- |

—

Assurer la gestion durable des ressources naturelles, notamment en luttant contre l'érosion des sols, en soutenant l'agriculture biologique et en mettant en œuvre des actions liées au climat.

| — | Réduire la vulnérabilité du secteur agricole aux catastrophes climatiques. |
| --- | --- |

—

Réduire la vulnérabilité du secteur agricole aux catastrophes climatiques.

| — | Améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, notamment par la diversification des activités économiques dans ces zones et le développement du tourisme rural. |
| --- | --- |

—

Améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, notamment par la diversification des activités économiques dans ces zones et le développement du tourisme rural.

| — | Poursuivre le déploiement de l'approche Leader et étendre la coopération avec les groupes d'action locale; l'intégrer dans les politiques nationales de développement rural. |
| --- | --- |

—

Poursuivre le déploiement de l'approche Leader et étendre la coopération avec les groupes d'action locale; l'intégrer dans les politiques nationales de développement rural.

| — | Élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des programmes sectoriels pour des sous-secteurs agricoles spécifiques. |
| --- | --- |

—

Élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des programmes sectoriels pour des sous-secteurs agricoles spécifiques.

| — | Développer les capacités des administrations centrale et locale en matière de politiques de développement rural. |
| --- | --- |

—

Développer les capacités des administrations centrale et locale en matière de politiques de développement rural.

| — | Renforcer les capacités de l'Agence pour les interventions et les paiements pour l'agriculture, afin de garantir la transparence, l'efficience et la prévisibilité des aides d'État octroyées. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités de l'Agence pour les interventions et les paiements pour l'agriculture, afin de garantir la transparence, l'efficience et la prévisibilité des aides d'État octroyées.

| — | Développer et mettre en œuvre le programme NARDS 2020+. |
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—

Développer et mettre en œuvre le programme NARDS 2020+.

14.   Pêche et politique maritime

Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Favoriser une approche intégrée de l'eau et des affaires marines et maritimes en établissant un mécanisme de coordination interministériel pour les affaires maritimes, composé des ministères et services compétents pour diriger les travaux de mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, et établir des synergies pertinentes entre eux. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Favoriser une approche intégrée de l'eau et des affaires marines et maritimes en établissant un mécanisme de coordination interministériel pour les affaires maritimes, composé des ministères et services compétents pour diriger les travaux de mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, et établir des synergies pertinentes entre eux.

| — | Contribuer activement à la mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire, aider à recenser des projets aptes à bénéficier d'un concours bancaire et participer aux réunions régulières de son groupe de pilotage. |
| --- | --- |

—

Contribuer activement à la mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire, aider à recenser des projets aptes à bénéficier d'un concours bancaire et participer aux réunions régulières de son groupe de pilotage.

| — | Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale et soutenir les travaux de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en vue de faire progresser la durabilité de la pêche et le respect des obligations internationales en matière de pêche et d'aquaculture. |
| --- | --- |

—

Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale et soutenir les travaux de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en vue de faire progresser la durabilité de la pêche et le respect des obligations internationales en matière de pêche et d'aquaculture.

| — | Soutenir la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Sofia de 2018 sur la durabilité de la pêche en mer Noire et le développement durable de l'aquaculture, et de la nouvelle stratégie 2030 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. |
| --- | --- |

—

Soutenir la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Sofia de 2018 sur la durabilité de la pêche en mer Noire et le développement durable de l'aquaculture, et de la nouvelle stratégie 2030 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

| — | Renforcer la coopération technique et scientifique au sein des forums sur l'aquaculture de la CGPM, notamment les centres d'aquaculture de la mer Noire, afin de stimuler le développement durable de l'aquaculture. |
| --- | --- |

—

Renforcer la coopération technique et scientifique au sein des forums sur l'aquaculture de la CGPM, notamment les centres d'aquaculture de la mer Noire, afin de stimuler le développement durable de l'aquaculture.

| — | Veiller à ne pas enregistrer des navires inscrits sur la liste des navires illicites, non déclarés et non réglementés (INN) des organisations régionales de gestion des pêches dans le registre national des navires de la République de Moldavie. |
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Veiller à ne pas enregistrer des navires inscrits sur la liste des navires illicites, non déclarés et non réglementés (INN) des organisations régionales de gestion des pêches dans le registre national des navires de la République de Moldavie.

| — | Veiller à ce que tous les navires pratiquant la pêche et les activités connexes, notamment la capture, la transformation, la fourniture ou le transport de poisson, soient considérés comme des navires de pêche et ne soient plus enregistrés sous le pavillon de la République de Moldavie. Le terme "navire de pêche" figurant dans la législation nationale de la Moldavie devrait être conforme aux instruments internationaux relatifs à la pêche dans ce contexte. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que tous les navires pratiquant la pêche et les activités connexes, notamment la capture, la transformation, la fourniture ou le transport de poisson, soient considérés comme des navires de pêche et ne soient plus enregistrés sous le pavillon de la République de Moldavie. Le terme "navire de pêche" figurant dans la législation nationale de la Moldavie devrait être conforme aux instruments internationaux relatifs à la pêche dans ce contexte.

| — | Coopérer activement pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. |
| --- | --- |

—

Coopérer activement pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Favoriser la gestion durable des ressources aquacoles et faire progresser la collecte de données sur l'aquaculture. |
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dans un délai de 7 ans:

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Favoriser la gestion durable des ressources aquacoles et faire progresser la collecte de données sur l'aquaculture.

| — | Améliorer l'efficacité des marchés, grâce à des normes de commercialisation, mais aussi celle de la traçabilité des produits de la pêche. |
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Améliorer l'efficacité des marchés, grâce à des normes de commercialisation, mais aussi celle de la traçabilité des produits de la pêche.

| — | Continuer de mettre en œuvre le programme maritime commun pour la mer Noire et ses mises à jour, au moyen de projets concrets et d'un engagement à promouvoir une économie bleue durable, aux niveaux tant national que régional. |
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Continuer de mettre en œuvre le programme maritime commun pour la mer Noire et ses mises à jour, au moyen de projets concrets et d'un engagement à promouvoir une économie bleue durable, aux niveaux tant national que régional.

15.   Énergie

Les parties continueront de coopérer étroitement en vue d'améliorer la sécurité énergétique de la Moldavie, notamment en augmentant l'efficacité énergétique et en diversifiant les voies d'approvisionnement et les sources d'énergie. L'objectif commun est la mise en place d'un marché de l'énergie compétitif et transparent en République de Moldavie et son intégration dans le marché de l'énergie de l'UE par un rapprochement progressif avec la législation de l'UE en matière d'énergie. La République de Moldavie donnera la priorité aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique comme base de la transition énergétique écologique et socialement acceptable du pays, conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| | Sécurité énergétique







  — | Améliorer la sécurité énergétique en diversifiant davantage les voies d'approvisionnement et les sources d'énergie, notamment en développant davantage les sources d'énergie renouvelable locales et en complétant et en renforçant les interconnexions énergétiques avec l'UE. En particulier:






  — | Faciliter le plein usage sur le marché du gaz du gazoduc entre Ungheni et Chișinău, récemment achevé, en veillant à la bonne application des dispositions juridiques correspondantes dans le droit primaire et le droit dérivé, notamment les codes du réseau gazier, afin de permettre des approvisionnements supplémentaires sur une base concurrentielle et une interconnexion accrue avec l'UE. |
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Sécurité énergétique

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Améliorer la sécurité énergétique en diversifiant davantage les voies d'approvisionnement et les sources d'énergie, notamment en développant davantage les sources d'énergie renouvelable locales et en complétant et en renforçant les interconnexions énergétiques avec l'UE. En particulier:

—

Faciliter le plein usage sur le marché du gaz du gazoduc entre Ungheni et Chișinău, récemment achevé, en veillant à la bonne application des dispositions juridiques correspondantes dans le droit primaire et le droit dérivé, notamment les codes du réseau gazier, afin de permettre des approvisionnements supplémentaires sur une base concurrentielle et une interconnexion accrue avec l'UE.

| — | Achever l'interconnexion avec le système électrique roumain, afin de diversifier l'approvisionnement en électricité de la République de Moldavie. |
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Achever l'interconnexion avec le système électrique roumain, afin de diversifier l'approvisionnement en électricité de la République de Moldavie.

-   dans les 3 à 4 ans:

Intégration des marchés de l'énergie

| — | Continuer de prendre des mesures pour progresser sur la voie de l'intégration du marché de l'énergie de la République de Moldavie dans celui de l'UE. |
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Continuer de prendre des mesures pour progresser sur la voie de l'intégration du marché de l'énergie de la République de Moldavie dans celui de l'UE.

| — | Accroître progressivement le rapprochement de la législation en matière d'énergie de la République de Moldavie avec celle de l'UE, conformément à l'annexe VIII (révisée) de l'accord d'association et aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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Accroître progressivement le rapprochement de la législation en matière d'énergie de la République de Moldavie avec celle de l'UE, conformément à l'annexe VIII (révisée) de l'accord d'association et aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie.

| — | Mettre pleinement en œuvre le troisième paquet "Énergie". En conséquence, achever dès que possible la séparation du secteur de l'électricité et du secteur du gaz, conformément aux engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie et en étroite consultation avec le secrétariat de la Communauté de l'énergie, afin de progresser dans la libéralisation du marché, de permettre un véritable accès des tiers et l'ouverture du marché et de garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte de l'autorité nationale de régulation afin de mettre en place un environnement réglementaire transparent et stable. |
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Mettre pleinement en œuvre le troisième paquet "Énergie". En conséquence, achever dès que possible la séparation du secteur de l'électricité et du secteur du gaz, conformément aux engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie et en étroite consultation avec le secrétariat de la Communauté de l'énergie, afin de progresser dans la libéralisation du marché, de permettre un véritable accès des tiers et l'ouverture du marché et de garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte de l'autorité nationale de régulation afin de mettre en place un environnement réglementaire transparent et stable.

| — | Accroître la transparence dans le secteur de l'électricité, afin de développer un climat d'investissement attractif et stable en s'attaquant aux conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres. |
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Accroître la transparence dans le secteur de l'électricité, afin de développer un climat d'investissement attractif et stable en s'attaquant aux conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres.

Efficacité énergétique, énergies renouvelables - Transition vers la neutralité climatique

| — | Améliorer l'efficacité énergétique en général, mais en priorité dans le secteur du bâtiment. |
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Améliorer l'efficacité énergétique en général, mais en priorité dans le secteur du bâtiment.

| — | Augmenter la part des sources renouvelables dans le secteur de l'électricité, tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. À cette fin, il est essentiel que le marché de l'énergie soit pleinement intégré, interconnecté et progressivement numérisé. |
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Augmenter la part des sources renouvelables dans le secteur de l'électricité, tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. À cette fin, il est essentiel que le marché de l'énergie soit pleinement intégré, interconnecté et progressivement numérisé.

| — | Sur la base de la loi relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, élaborer des régimes de soutien, des règles administratives et d'autres mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des énergies renouvelables tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. |
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Sur la base de la loi relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, élaborer des régimes de soutien, des règles administratives et d'autres mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des énergies renouvelables tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises.

| — | Créer un cadre d'investissement favorable et stable, basé sur le marché, pour l'augmentation des investissements dans les énergies renouvelables, en utilisant les meilleures pratiques de l'UE. |
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Créer un cadre d'investissement favorable et stable, basé sur le marché, pour l'augmentation des investissements dans les énergies renouvelables, en utilisant les meilleures pratiques de l'UE.

| — | Assurer la décarbonation au coût le plus bas possible par une intégration intelligente des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres solutions durables dans tous les secteurs. |
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Assurer la décarbonation au coût le plus bas possible par une intégration intelligente des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres solutions durables dans tous les secteurs.

Sûreté nucléaire

-   dans un délai de 7 ans:

| — | Coopérer à la gestion sûre des déchets radioactifs dans la République de Moldavie, en soutenant la mise en œuvre de la stratégie nationale 2017 pour la gestion des déchets radioactifs. |
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Coopérer à la gestion sûre des déchets radioactifs dans la République de Moldavie, en soutenant la mise en œuvre de la stratégie nationale 2017 pour la gestion des déchets radioactifs.

16.   Transports

Les parties coopéreront pour poursuivre la mise en œuvre de la législation de l'UE mentionnée dans les annexes de l'accord d'association et soutenir la République de Moldavie en mettant l'accent sur la connectivité, la sécurité routière et les systèmes de transport durables. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

| — | dans le domaine de la connectivité







  — | Mettre en œuvre les dispositions de l'accord sur l'espace aérien commun entre l'UE et la République de Moldavie, qui pourrait stimuler le tourisme et, partant, le développement économique du pays. |
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—

dans le domaine de la connectivité

—

Mettre en œuvre les dispositions de l'accord sur l'espace aérien commun entre l'UE et la République de Moldavie, qui pourrait stimuler le tourisme et, partant, le développement économique du pays.

| — | Coopérer avec la République de Moldavie pour élaborer et mettre en œuvre un nouveau document de politique nationale des transports (mobilité), y compris un document de politique maritime nationale. |
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Coopérer avec la République de Moldavie pour élaborer et mettre en œuvre un nouveau document de politique nationale des transports (mobilité), y compris un document de politique maritime nationale.

| — | Élever les normes de sécurité, de sûreté et d'environnement marin, ce qui permettrait d'améliorer les performances de la République de Moldavie en tant qu'État du pavillon dans le cadre du protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. |
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Élever les normes de sécurité, de sûreté et d'environnement marin, ce qui permettrait d'améliorer les performances de la République de Moldavie en tant qu'État du pavillon dans le cadre du protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

| — | Coopérer avec la République de Moldavie pour réformer son secteur du transport fluvial, notamment par le renforcement des capacités et des institutions. |
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—

Coopérer avec la République de Moldavie pour réformer son secteur du transport fluvial, notamment par le renforcement des capacités et des institutions.

| — | Mettre en œuvre les projets d'infrastructure dans le cadre de l'extension du réseau RTE-T de base indicatif, qui sont inclus dans le plan d'action indicatif d'investissement dans le RTE-T de la Commission de janvier 2019. La mise en œuvre les projets prioritaires définis dans le plan d'action devrait conduire à l'achèvement du réseau RTE-T de base indicatif d'ici 2030, ce qui contribuera à améliorer les liaisons de transport entre l'UE et la République de Moldavie et à les rendre plus efficaces et plus sûres. Envisager de développer davantage le rôle de passerelle du bassin de la mer Noire en termes de connectivité. |
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Mettre en œuvre les projets d'infrastructure dans le cadre de l'extension du réseau RTE-T de base indicatif, qui sont inclus dans le plan d'action indicatif d'investissement dans le RTE-T de la Commission de janvier 2019. La mise en œuvre les projets prioritaires définis dans le plan d'action devrait conduire à l'achèvement du réseau RTE-T de base indicatif d'ici 2030, ce qui contribuera à améliorer les liaisons de transport entre l'UE et la République de Moldavie et à les rendre plus efficaces et plus sûres. Envisager de développer davantage le rôle de passerelle du bassin de la mer Noire en termes de connectivité.

| — | dans le domaine de la sécurité routière







  — | Améliorer le système actuel de collecte de données relatives à la sécurité routière de la République de Moldavie en développant une base de données nationale sur la sécurité routière, qui pourrait servir de base à une politique de sécurité routière plus adaptée (politique de sécurité routière et documents de planification de la mise en œuvre). |
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dans le domaine de la sécurité routière

—

Améliorer le système actuel de collecte de données relatives à la sécurité routière de la République de Moldavie en développant une base de données nationale sur la sécurité routière, qui pourrait servir de base à une politique de sécurité routière plus adaptée (politique de sécurité routière et documents de planification de la mise en œuvre).

| — | dans le domaine des systèmes de transport durables







  — | Réformer le secteur ferroviaire afin de disposer de services ferroviaires compétitifs, fiables et sûrs, qui pourraient aider à transférer le fret de la route vers le rail, contribuant ainsi à un secteur des transports plus durable. |
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—

dans le domaine des systèmes de transport durables

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Réformer le secteur ferroviaire afin de disposer de services ferroviaires compétitifs, fiables et sûrs, qui pourraient aider à transférer le fret de la route vers le rail, contribuant ainsi à un secteur des transports plus durable.

| — | Améliorer la mobilité urbaine dans la perspective de la décarbonation du secteur des transports et développer une coopération plus étroite dans le domaine de la planification de la mobilité urbaine durable. |
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—

Améliorer la mobilité urbaine dans la perspective de la décarbonation du secteur des transports et développer une coopération plus étroite dans le domaine de la planification de la mobilité urbaine durable.

| — | Mettre en œuvre conjointement des campagnes de sensibilisation destinées au public pour faire sensibiliser les citoyens aux moyens alternatifs de mobilité dans les villes, tels que le vélo et les transports publics, afin de réduire la pollution et les embouteillages. |
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Mettre en œuvre conjointement des campagnes de sensibilisation destinées au public pour faire sensibiliser les citoyens aux moyens alternatifs de mobilité dans les villes, tels que le vélo et les transports publics, afin de réduire la pollution et les embouteillages.

| — | Soutenir l'adoption de véhicules économes en énergie pour réduire la pollution et améliorer les performances environnementales du secteur des transports. |
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—

Soutenir l'adoption de véhicules économes en énergie pour réduire la pollution et améliorer les performances environnementales du secteur des transports.

| — | Envisager, pour les États membres de l'UE, la possibilité d'une ouverture progressive du marché du transport routier, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie dans la transposition de l'acquis de l'UE correspondant. |
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Envisager, pour les États membres de l'UE, la possibilité d'une ouverture progressive du marché du transport routier, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie dans la transposition de l'acquis de l'UE correspondant.

17.   Tourisme

Les parties collaboreront afin de renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable en tant que facteur de croissance économique et d'emploi.

18.   Développement régional

Les parties coopéreront pour le développement régional de la République de Moldavie, en recherchant la cohésion économique, sociale et territoriale avec l'UE. Une attention particulière sera accordée à l'accroissement de la compétitivité et à la promotion du développement durable des régions, à la réduction des disparités et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, au recours aux possibilités de collaboration et aux efforts de développement et de mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente, à la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale de l'UE pour la région du Danube et à la coopération aux programmes transnationaux et transfrontières de l'UE avec les États membres.

Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Renforcer davantage la participation de la République de Moldavie à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, afin de bénéficier de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques avec les régions participantes des États membres de l'UE. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Renforcer davantage la participation de la République de Moldavie à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, afin de bénéficier de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques avec les régions participantes des États membres de l'UE.

| — | Mettre en place des capacités suffisantes aux niveaux national, régional et local pour participer à l'ensemble des programmes de coopération transfrontière. |
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—

Mettre en place des capacités suffisantes aux niveaux national, régional et local pour participer à l'ensemble des programmes de coopération transfrontière.

| — | Participer de manière proactive au développement des programmes de coopération transfrontière Interreg NEXT 2021-2027 (Roumanie/République de Moldavie et programme du bassin de la mer Noire) et du programme Interreg Danube 2021-2027, notamment en renforçant les capacités des structures de gestion et de contrôle nécessaires. |
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Participer de manière proactive au développement des programmes de coopération transfrontière Interreg NEXT 2021-2027 (Roumanie/République de Moldavie et programme du bassin de la mer Noire) et du programme Interreg Danube 2021-2027, notamment en renforçant les capacités des structures de gestion et de contrôle nécessaires.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière 2014-2020 de l'IEV et du document de programmation relatif à la coopération transfrontière 2021 2027, qui sera prochainement adopté (programme opérationnel conjoint Roumanie/République de Moldavie et programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire), ainsi que du programme de coopération transnationale Interreg V-B Danube. |
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Poursuivre la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière 2014-2020 de l'IEV et du document de programmation relatif à la coopération transfrontière 2021 2027, qui sera prochainement adopté (programme opérationnel conjoint Roumanie/République de Moldavie et programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire), ainsi que du programme de coopération transnationale Interreg V-B Danube.

| — | Poursuivre les travaux sur la stratégie de spécialisation intelligente (S3) et achever le processus de découverte entrepreneuriale en 2020. Appliquer la S3 dans les domaines d'action pertinents pour déterminer les décisions d'investissement dans la recherche et l'innovation. En outre, investir dans le renforcement des capacités et la gouvernance de la stratégie, notamment en créant un mécanisme de coordination interministérielle et un cadre de mise en œuvre solide. |
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Poursuivre les travaux sur la stratégie de spécialisation intelligente (S3) et achever le processus de découverte entrepreneuriale en 2020. Appliquer la S3 dans les domaines d'action pertinents pour déterminer les décisions d'investissement dans la recherche et l'innovation. En outre, investir dans le renforcement des capacités et la gouvernance de la stratégie, notamment en créant un mécanisme de coordination interministérielle et un cadre de mise en œuvre solide.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Élaborer un nouveau document stratégique pour le développement régional sur l'ensemble du territoire du pays, en vue de soutenir une croissance plus équilibrée du pays dans son ensemble. |
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—

dans un délai de 7 ans:

—

Élaborer un nouveau document stratégique pour le développement régional sur l'ensemble du territoire du pays, en vue de soutenir une croissance plus équilibrée du pays dans son ensemble.

| — | Les parties coopéreront pour utiliser les possibilités offertes par les priorités de la S3 dans la réalisation des objectifs nationaux définis dans les politiques de soutien au développement urbain, à l'esprit d'entreprise, au capital humain, au développement de nouvelles compétences, au soutien à l'innovation (esprit d'entreprise), à la recherche et au développement, à la politique économique et industrielle, en vue de converger vers les pratiques en vigueur dans les États membres européens. Les priorités de la S3 sont fondées sur des preuves et issues d'un processus participatif guidé par le service compétent de la Commission du Centre commun de recherche (JRC). Appliquer les priorités de la S3 dans les domaines d'action pertinents, notamment en matière de politique régionale, en matière de politique de recherche et d'innovation et, en particulier, pour la programmation des fonds IVCDCI - Europe dans le monde. Contrôler l'application de la stratégie et réviser régulièrement le processus de découverte entrepreneuriale. S'engager dans une coopération avec les États membres de l'UE et les pays du Partenariat oriental concernés visant les priorités de la S3 en vue de promouvoir le développement et la mise à niveau du commerce et des chaînes de valeur transnationales. Adhérer à la plateforme S3 en vue de consolider et d'approfondir l'expérience. |
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Les parties coopéreront pour utiliser les possibilités offertes par les priorités de la S3 dans la réalisation des objectifs nationaux définis dans les politiques de soutien au développement urbain, à l'esprit d'entreprise, au capital humain, au développement de nouvelles compétences, au soutien à l'innovation (esprit d'entreprise), à la recherche et au développement, à la politique économique et industrielle, en vue de converger vers les pratiques en vigueur dans les États membres européens. Les priorités de la S3 sont fondées sur des preuves et issues d'un processus participatif guidé par le service compétent de la Commission du Centre commun de recherche (JRC). Appliquer les priorités de la S3 dans les domaines d'action pertinents, notamment en matière de politique régionale, en matière de politique de recherche et d'innovation et, en particulier, pour la programmation des fonds IVCDCI - Europe dans le monde. Contrôler l'application de la stratégie et réviser régulièrement le processus de découverte entrepreneuriale. S'engager dans une coopération avec les États membres de l'UE et les pays du Partenariat oriental concernés visant les priorités de la S3 en vue de promouvoir le développement et la mise à niveau du commerce et des chaînes de valeur transnationales. Adhérer à la plateforme S3 en vue de consolider et d'approfondir l'expérience.

| — | Les parties coopéreront pour créer les conditions d'une infrastructure de base visant à accroître le niveau d'investissement privé dans l'économie, ainsi qu'à développer l'esprit d'entreprise au niveau régional. |
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Les parties coopéreront pour créer les conditions d'une infrastructure de base visant à accroître le niveau d'investissement privé dans l'économie, ainsi qu'à développer l'esprit d'entreprise au niveau régional.

| — | Mettre en place une gouvernance complète qui garantit que la S3 est appliquée comme base pour déterminer les décisions d'investissement dans la recherche et l'innovation, en vue d'accroître le potentiel d'innovation des régions et de l'ensemble du pays. Réexaminer régulièrement la stratégie de spécialisation intelligente et sa mise en œuvre. Mettre à jour la stratégie au moins tous les cinq ans ou plus tôt si les circonstances l'exigent. |
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Mettre en place une gouvernance complète qui garantit que la S3 est appliquée comme base pour déterminer les décisions d'investissement dans la recherche et l'innovation, en vue d'accroître le potentiel d'innovation des régions et de l'ensemble du pays. Réexaminer régulièrement la stratégie de spécialisation intelligente et sa mise en œuvre. Mettre à jour la stratégie au moins tous les cinq ans ou plus tôt si les circonstances l'exigent.

| — | Promouvoir la participation des parties prenantes et de la société civile aux processus décisionnels en appliquant le code de conduite européen sur le partenariat et consolider le partenariat entre toutes les parties. |
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Promouvoir la participation des parties prenantes et de la société civile aux processus décisionnels en appliquant le code de conduite européen sur le partenariat et consolider le partenariat entre toutes les parties.

| — | Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions nationales, régionales et locales dans le domaine du développement régional, notamment les efforts tendant à mettre au point un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux et à établir une répartition claire des responsabilités. |
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Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions nationales, régionales et locales dans le domaine du développement régional, notamment les efforts tendant à mettre au point un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux et à établir une répartition claire des responsabilités.

19.   Protection civile

Les parties œuvreront ensemble au renforcement de la coopération entre l'UE et la République de Moldavie en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes en vue de réaliser les objectifs suivants:

Prévention

| — | Renforcer une approche multirisque, multipartite et intégrée de la gestion des risques de catastrophe. |
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Renforcer une approche multirisque, multipartite et intégrée de la gestion des risques de catastrophe.

| — | Renforcer les liens entre la réduction des risques de catastrophe et la résilience et l'adaptation au changement climatique. |
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Renforcer les liens entre la réduction des risques de catastrophe et la résilience et l'adaptation au changement climatique.

| — | Renforcer les systèmes de prévision et d'alerte précoce multirisques et multisectoriels, ainsi que les mécanismes de communication sur les risques de catastrophes et les situations d'urgence. |
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Renforcer les systèmes de prévision et d'alerte précoce multirisques et multisectoriels, ainsi que les mécanismes de communication sur les risques de catastrophes et les situations d'urgence.

| — | Améliorer la compréhension des risques en encourageant la collecte et le partage des données de base sur les pertes et les dommages. |
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Améliorer la compréhension des risques en encourageant la collecte et le partage des données de base sur les pertes et les dommages.

Préparation

| — | Améliorer la préparation aux catastrophes pour une réponse efficace par des échanges d'expertise et de meilleures pratiques, des formations, des exercices et d'autres initiatives de renforcement des capacités. |
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—

Améliorer la préparation aux catastrophes pour une réponse efficace par des échanges d'expertise et de meilleures pratiques, des formations, des exercices et d'autres initiatives de renforcement des capacités.

| — | Lier le renforcement des capacités aux lacunes en matière de capacité de réaction. |
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—

Lier le renforcement des capacités aux lacunes en matière de capacité de réaction.

| — | Soutenir l'utilisation efficace des systèmes d'alerte précoce. |
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Soutenir l'utilisation efficace des systèmes d'alerte précoce.

| — | Renforcer les liens entre la communauté scientifique et le terrain opérationnel, ainsi que les décideurs afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de technologies de gestion des risques de catastrophes. |
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Renforcer les liens entre la communauté scientifique et le terrain opérationnel, ainsi que les décideurs afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de technologies de gestion des risques de catastrophes.

| — | Améliorer la sensibilisation de la population aux risques de catastrophes sous-jacents. |
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—

Améliorer la sensibilisation de la population aux risques de catastrophes sous-jacents.

Réaction

| — | Assurer une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la République de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l'une ou l'autre partie participe à des interventions à la suite d'une catastrophe. |
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Assurer une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la République de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l'une ou l'autre partie participe à des interventions à la suite d'une catastrophe.

| — | Faciliter l'aide mutuelle et régionale, en particulier grâce au mécanisme de protection civile de l'Union, en cas de situations d'urgence majeure, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes. |
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Faciliter l'aide mutuelle et régionale, en particulier grâce au mécanisme de protection civile de l'Union, en cas de situations d'urgence majeure, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes.

| — | Promouvoir la mise en œuvre de la législation sur le soutien fourni par le pays hôte. |
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Promouvoir la mise en œuvre de la législation sur le soutien fourni par le pays hôte.

| — | Encourager une coordination interinstitutionnelle efficace et des liens intersectoriels pour faciliter l'assistance internationale dans les opérations de réponse aux catastrophes. |
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Encourager une coordination interinstitutionnelle efficace et des liens intersectoriels pour faciliter l'assistance internationale dans les opérations de réponse aux catastrophes.

| — | Renforcer davantage les capacités à recevoir et à fournir une aide internationale. |
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Renforcer davantage les capacités à recevoir et à fournir une aide internationale.

20.   Recherche et innovation

Les parties travailleront ensemble à la réalisation des objectifs suivants:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d'innovation pour la mer Noire, un élément du programme régional de la synergie de la mer Noire. |
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dans les 3 à 4 ans:

—

Mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d'innovation pour la mer Noire, un élément du programme régional de la synergie de la mer Noire.

| — | Augmenter le montant du financement des entités publiques de recherche et d'innovation sur le budget public et stimuler l'attraction des ressources privées. |
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—

Augmenter le montant du financement des entités publiques de recherche et d'innovation sur le budget public et stimuler l'attraction des ressources privées.

| — | Procéder à l'évaluation institutionnelle des organisations dans les domaines de la recherche et de l'innovation, prévue par le code de la science et de l'innovation, puis veiller à la concentration des ressources dans les organisations performantes dans les domaines de la recherche et de l'innovation. |
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Procéder à l'évaluation institutionnelle des organisations dans les domaines de la recherche et de l'innovation, prévue par le code de la science et de l'innovation, puis veiller à la concentration des ressources dans les organisations performantes dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

| — | Déployer le plein potentiel du programme national de recherche et d'innovation pour 2020-2023. |
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Déployer le plein potentiel du programme national de recherche et d'innovation pour 2020-2023.

| — | Renforcer la participation de la communauté scientifique et des entités de recherche au programme Horizon Europe. |
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—

Renforcer la participation de la communauté scientifique et des entités de recherche au programme Horizon Europe.

| — | Appliquer les normes d'évaluation internationales aux projets de recherche et aux grandes initiatives scientifiques; faire participer des experts étrangers à l'examen et à l'évaluation des propositions de projet. |
| --- | --- |

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Appliquer les normes d'évaluation internationales aux projets de recherche et aux grandes initiatives scientifiques; faire participer des experts étrangers à l'examen et à l'évaluation des propositions de projet.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Mettre en œuvre l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la République de Moldavie au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" de l'Union. |
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dans un délai de 7 ans:

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Mettre en œuvre l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la République de Moldavie au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" de l'Union.

| — | Accroître la compétitivité de l'économie moldave par l'innovation: soutenir la performance des opérateurs économiques et le passage d'une compétitivité fondée sur les coûts à une compétitivité fondée sur l'innovation. |
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Accroître la compétitivité de l'économie moldave par l'innovation: soutenir la performance des opérateurs économiques et le passage d'une compétitivité fondée sur les coûts à une compétitivité fondée sur l'innovation.

| — | Renforcer le rôle et le statut du système national de recherche et d'innovation en tant que ressource pour le développement et le bien-être, en promouvant l'excellence de la recherche dans le contexte des priorités de l'EER. |
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Renforcer le rôle et le statut du système national de recherche et d'innovation en tant que ressource pour le développement et le bien-être, en promouvant l'excellence de la recherche dans le contexte des priorités de l'EER.

| — | Développer des organismes de recherche très performants, capables de devenir des opérateurs régionaux. |
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Développer des organismes de recherche très performants, capables de devenir des opérateurs régionaux.

| — | Assurer une collaboration étroite et systémique des institutions de recherche de la République de Moldavie et du milieu scientifique et universitaire avec le milieu privé et économique, sur la base d'un bénéfice mutuel. |
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Assurer une collaboration étroite et systémique des institutions de recherche de la République de Moldavie et du milieu scientifique et universitaire avec le milieu privé et économique, sur la base d'un bénéfice mutuel.

| — | Établir une coopération entre les décideurs (autorités centrales et locales) et la communauté des chercheurs et les institutions d'innovation. |
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Établir une coopération entre les décideurs (autorités centrales et locales) et la communauté des chercheurs et les institutions d'innovation.

| — | Créer une masse critique de chercheurs nécessaire pour transformer les domaines de la recherche et de l'innovation en un facteur de croissance économique, en prêtant attention à la participation des jeunes aux activités scientifiques, ainsi qu'à l'amélioration de l'image du chercheur dans la société. |
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Créer une masse critique de chercheurs nécessaire pour transformer les domaines de la recherche et de l'innovation en un facteur de croissance économique, en prêtant attention à la participation des jeunes aux activités scientifiques, ainsi qu'à l'amélioration de l'image du chercheur dans la société.

| — | Concentrer une part importante des activités de recherche et d'innovation sur les questions sociétales, afin de développer la capacité du système public de recherche et d'innovation à définir les besoins locaux de la société et, également, les défis actuels à l'échelle mondiale, et à y répondre. |
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Concentrer une part importante des activités de recherche et d'innovation sur les questions sociétales, afin de développer la capacité du système public de recherche et d'innovation à définir les besoins locaux de la société et, également, les défis actuels à l'échelle mondiale, et à y répondre.

21.   Culture, politique audiovisuelle et médias

Culture

Les parties coopéreront afin de réaliser les objectifs suivants:

| — | Intensifier la mise en œuvre de la convention de 2005 de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
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Intensifier la mise en œuvre de la convention de 2005 de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

| — | Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en République de Moldavie, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel en vue de favoriser le développement socio-économique. |
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—

Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en République de Moldavie, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel en vue de favoriser le développement socio-économique.

| — | Renforcer le lien culturel de la République de Moldavie avec la diaspora. |
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—

Renforcer le lien culturel de la République de Moldavie avec la diaspora.

| — | Accroître la participation des opérateurs du secteur culturel et du secteur créatif de la République de Moldavie aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, en particulier au programme "Europe créative". |
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Accroître la participation des opérateurs du secteur culturel et du secteur créatif de la République de Moldavie aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, en particulier au programme "Europe créative".

Politique audiovisuelle et médias

| — | Adopter des dispositions de droit dérivé concernant le code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie et en assurer la mise en œuvre complète et effective. |
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Adopter des dispositions de droit dérivé concernant le code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie et en assurer la mise en œuvre complète et effective.

| — | Garantir une concurrence effective et loyale dans le secteur de la publicité. |
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Garantir une concurrence effective et loyale dans le secteur de la publicité.

| — | Veiller à la mise en œuvre effective du code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie, afin de lutter contre la concentration de la propriété des médias, conformément aux meilleures pratiques de l'UE. |
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Veiller à la mise en œuvre effective du code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie, afin de lutter contre la concentration de la propriété des médias, conformément aux meilleures pratiques de l'UE.

| — | Procéder à une évaluation par les pairs du Conseil de l'audiovisuel. |
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—

Procéder à une évaluation par les pairs du Conseil de l'audiovisuel.

| — | Garantir des processus totalement transparents et participatifs lors de la modification de la législation audiovisuelle, y compris la transposition des normes européennes. |
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Garantir des processus totalement transparents et participatifs lors de la modification de la législation audiovisuelle, y compris la transposition des normes européennes.

| — | Garantir un dialogue constant sur la politique audiovisuelle et les normes internationales applicables. |
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—

Garantir un dialogue constant sur la politique audiovisuelle et les normes internationales applicables.

| — | Coopérer en matière de lutte contre les discours de haine, le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'audiovisuel et des médias. |
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Coopérer en matière de lutte contre les discours de haine, le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'audiovisuel et des médias.

| — | Mettre en œuvre le processus de numérisation. |
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Mettre en œuvre le processus de numérisation.

22.   Sensibilisation du grand public et visibilité

Les parties coopéreront afin de réaliser les objectifs suivants:

| — | Assurer une communication bien étayée et ciblée sur les possibilités et les retombées tangibles de l'accord d'association UE-République de Moldavie, l'accent étant mis sur la zone de libre-échange approfondi et complet. |
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Assurer une communication bien étayée et ciblée sur les possibilités et les retombées tangibles de l'accord d'association UE-République de Moldavie, l'accent étant mis sur la zone de libre-échange approfondi et complet.

| — | Assurer une visibilité suffisante de tous les projets et programmes de l'UE, ainsi que de leurs effets, en travaillant étroitement avec les médias, la société civile et la communauté économique aux niveaux local, régional et national. |
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Assurer une visibilité suffisante de tous les projets et programmes de l'UE, ainsi que de leurs effets, en travaillant étroitement avec les médias, la société civile et la communauté économique aux niveaux local, régional et national.

| — | Entreprendre des campagnes de communication visant à stimuler et à maintenir la demande de la société en faveur du programme de réforme porteur de transformation, promu par l'accord d'association. |
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Entreprendre des campagnes de communication visant à stimuler et à maintenir la demande de la société en faveur du programme de réforme porteur de transformation, promu par l'accord d'association.

| — | Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation. En particulier, soutenir le renforcement des capacités institutionnelles pour lutter contre les effets négatifs de la mésinformation et de la désinformation, notamment dans l'espace en ligne et facilités par les technologies de l'intelligence artificielle, qui visent à tromper le grand public, tout en constituant une menace majeure pour les processus politiques et d'élaboration des politiques démocratiques, qui mettent en danger la santé, la sécurité et l'environnement des citoyens et érodent la confiance dans les institutions publiques. |
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Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation. En particulier, soutenir le renforcement des capacités institutionnelles pour lutter contre les effets négatifs de la mésinformation et de la désinformation, notamment dans l'espace en ligne et facilités par les technologies de l'intelligence artificielle, qui visent à tromper le grand public, tout en constituant une menace majeure pour les processus politiques et d'élaboration des politiques démocratiques, qui mettent en danger la santé, la sécurité et l'environnement des citoyens et érodent la confiance dans les institutions publiques.

| — | Élargir et diversifier le cadre de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions pertinents. |
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Élargir et diversifier le cadre de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions pertinents.

V.   

  Commerce et questions liées au commerce (ZLEAC)

Les parties continueront d'approfondir l'intégration sur la base de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet. La mise en œuvre effective de l'accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l'accord d'association. Plus particulièrement, les parties progressent dans la mise en œuvre du titre V de l'accord d'association ("Commerce et questions liées au commerce") et de ses annexes, tel que régulièrement mis à jour pour refléter l'acquis de l'UE le plus récent, et tel que modifiés dans le cadre de l'examen triennal prévu à l'article 147 de l'accord d'association (conclu en janvier 2020 (4)).

Les parties reconnaissent les avantages de la zone de libre-échange approfondi et complet pour le renforcement des relations commerciales entre les deux parties, illustrés par une augmentation marquée du commerce moldave avec l'UE, lequel représente 53 % des échanges totaux de la République de Moldavie en 2020, et elles s'efforceront de consolider davantage les flux commerciaux sur la base d'un alignement législatif et réglementaire accru.

Les parties sont conscientes du fait que le potentiel de cet accord n'a pas encore été pleinement atteint, en particulier en ce qui concerne l'autorisation d'accès au marché. C'est pourquoi il y a lieu en priorité d'élargir les catégories de produits d'origine animale exportés par la République de Moldavie sur le marché de l'UE, à commencer par la viande de volaille et les œufs de classe B.

En ce qui concerne, par exemple, la libéralisation de l'accès au marché du côté moldave, conformément à l'annexe XV-D de l'accord d'association, son introduction sera progressive jusqu'en 2024 pour certains produits. Les deux parties coopèrent régulièrement, notamment au sein des structures bilatérales établies dans le cadre de l'accord d'association UE-Moldavie, ainsi que dans des cadres multilatéraux, et échangent des informations sur tout aspect lié à la mise en œuvre de l'accord d'association/de la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment sur les statistiques, l'utilisation des contingents tarifaires et l'application effective du mécanisme anticontournement. À cet égard, dans le cadre de la libéralisation supplémentaire de l'accès au marché autorisée par l'accord d'association, les parties se félicitent de la décision du Comité d'association UE-Moldavie dans sa configuration "Commerce" visant à accroître les contingents tarifaires et les seuils anticontournement pour certains produits agricoles.

En ce qui concerne le rapprochement réglementaire, les parties coopéreront pour parvenir à une convergence avec la législation de l'UE et les meilleures pratiques internationales, comme indiqué dans les chapitres et annexes pertinents du titre V de l'accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet. En première priorité, la République de Moldavie continuera de renforcer le cadre institutionnel national, afin de garantir une mise en œuvre, une application et un suivi indépendants de la nouvelle législation adoptée dans chaque domaine concerné.

La République de Moldavie informera régulièrement l'UE de l'état d'avancement du rapprochement législatif par l'intermédiaire des sous-comités spécialisés et dans le cadre du comité d'association annuel dans sa configuration COMMERCE. Ces organes, institués par l'accord d'association, suivront et évalueront régulièrement les progrès concrets réalisés dans chaque domaine concerné par rapport aux calendriers de mise en œuvre prévus dans les chapitres et annexes pertinents de l'accord d'association. Le cas échéant, et en accord avec les deux parties, l'UE fournira une assistance et des compétences afin d'aider les autorités moldaves dans ce processus.

Les travaux dans les domaines suivants liés au commerce, tels qu'ils figurent dans les chapitres pertinents du titre V de l'accord d'association, sont considérés comme prioritaires:

—   
  Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Les parties travailleront ensemble en vue de la mise en conformité avec les règlements techniques de l'UE, la normalisation, la métrologie, l'accréditation, les procédures d'évaluation de la conformité et le système de surveillance du marché, dans les délais et conformément aux exigences prévues au chapitre 3 et aux annexes pertinentes. Les parties coopéreront en vue d'évaluer le déficit de capacités des autorités moldaves et des organismes publics compétents pour les secteurs orientés vers l'exportation.

—   
  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Les parties coopéreront afin de rapprocher les normes sanitaires et phytosanitaires de la République de Moldavie concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la législation et les pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l'UE, dans les délais et conformément aux exigences mentionnées au chapitre 4 et dans les annexes concernées. L'agence nationale de sécurité des aliments doit veiller à la bonne application et à la mise en œuvre de ces dispositions. La procédure pour obtenir l'autorisation d'exporter des produits moldaves vers l'Union est en cours, en particulier pour la viande de volaille et les œufs de classe B, bien que, pour les produits laitiers, la procédure ait connu une nette avancée et ait donné lieu à l'accès au marché de ces produits au cours de l'année 2021. En outre, les parties reconnaissent l'accomplissement de résultats concrets facilitant le commerce des produits agricoles et alimentaires au profit des consommateurs et des industries des deux côtés de la frontière, et s'engagent à poursuivre cette coopération.

La collaboration entre les parties portera sur ce qui suit:

| — | dans les 3 à 4 ans:







  — | Continuer d'améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité des aliments et les postes d'inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l'UE. |
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—

dans les 3 à 4 ans:

—

Continuer d'améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité des aliments et les postes d'inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l'UE.

| — | Étendre la série de méthodes accréditées de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels, afin de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires pour l'exportation de produits alimentaires d'origine animale de la République de Moldavie vers l'UE. |
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Étendre la série de méthodes accréditées de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels, afin de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires pour l'exportation de produits alimentaires d'origine animale de la République de Moldavie vers l'UE.

| — | Élaborer et mettre en œuvre un système national d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et le connecter au système de l'UE. |
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Élaborer et mettre en œuvre un système national d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et le connecter au système de l'UE.

| — | Mettre en œuvre en République de Moldavie, le système européen de certification et de contrôle des vins et des produits alcoolisés destinés aux marchés de l'UE. |
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Mettre en œuvre en République de Moldavie, le système européen de certification et de contrôle des vins et des produits alcoolisés destinés aux marchés de l'UE.

| — | dans un délai de 7 ans:







  — | Soutenir les efforts de l'agence nationale de sécurité des aliments dans le processus d'accréditation à la norme ISO 17020 - Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection. |
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dans un délai de 7 ans:

—

Soutenir les efforts de l'agence nationale de sécurité des aliments dans le processus d'accréditation à la norme ISO 17020 - Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

—   
  Douane et facilitation des échanges

Les parties coopéreront pour rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle l'UE, des schémas directeurs douaniers de l'UE et des normes internationales applicables énumérées au chapitre 5 et dans les annexes concernées. À court terme, la République de Moldavie mettra en œuvre le code des douanes 2021 et ses dispositions d'application, conformément au code des douanes de l'Union et aux autres actes énumérés à l'annexe XXVI de l'accord d'association UE-République de Moldavie, et s'efforcera d'adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (actuellement, statut d'observateur uniquement). Le processus de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) sera également achevé à moyen terme.

—   
  Règles d'origine

Les parties œuvreront de concert à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la convention paneuroméditerranéenne révisée, notamment dans le domaine des preuves de l'origine (délivrance et contrôle, respect des règles d'origine) et de la coopération douanière, ainsi qu'à l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions susmentionnées.

—   
  Établissement, commerce des services et commerce électronique

Les parties poursuivront leur dialogue en matière d'établissement, de commerce de services et de commerce électronique conformément aux dispositions pertinentes du chapitre 6 et des annexes pertinentes. Elles mettront en œuvre les engagements pris dans les domaines des services couverts par ledit chapitre, dans le respect des délais prévus dans les annexes pertinentes.

Les parties travailleront ensemble pour soutenir les réformes visant à améliorer la coopération sectorielle dans l'économie numérique et à faciliter le commerce électronique entre les deux parties.

—   
  Marchés publics

Les parties coopéreront en vue de la mise en œuvre, par la République de Moldavie, du chapitre 8 et des annexes associées. La mise en œuvre et l'application des modifications législatives prévues dans toutes les phases du calendrier indicatif pour la réforme institutionnelle, le rapprochement et l'accès au marché (feuille de route figurant à l'annexe XXIX-B) seront considérées comme une priorité. Sous réserve de la confirmation, par l'UE, de la réalisation des conditions définies dans les différentes phases de cette feuille de route, le comité d'association dans sa configuration COMMERCE adoptera la décision conjointe pertinente accordant l'accès mutuel supplémentaire au marché, comme prévu dans la feuille de route.

Les parties encouragent le gouvernement moldave à poursuivre la mise en œuvre des réformes législatives en vue de la mise en conformité du système avec les normes internationales et de l'UE, notamment le développement et le déploiement d'un système électronique de passation de marchés.

Les parties continueront de travailler ensemble pour renforcer la législation nationale sur les recours et les appels pour l'attribution des marchés publics, des contrats sectoriels, des concessions de travaux et des concessions de services.

Les parties continueront à travailler ensemble sur la transparence et la responsabilité des marchés publics.

—   
  Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Les parties continueront de coopérer afin de rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle de l'UE et des normes internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment des indications géographiques, comme indiqué au chapitre 9. Les institutions nationales compétentes de la République de Moldavie veilleront à la bonne application et à la mise en œuvre de ces dispositions.

—   
  Concurrence

Les parties travailleront ensemble à l'exécution du chapitre 10. Cette coopération portera sur le cadre institutionnel et la capacité administrative pertinente de l'autorité de la concurrence de la République de Moldavie, notamment sur la base du nouvel outil de l'UE en matière de concurrence sur les plateformes et marchés numériques, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation pertinente en matière de concurrence.

—   
  Transparence

L'accès libre et aisé aux informations publiques, tel que prévu par la loi, sera garanti. La République de Moldavie respectera les engagements en matière de transparence conformément aux dispositions du chapitre 12, notamment en ce qui concerne la publication des décisions du gouvernement et l'administration des mesures d'application générale.

—   
  Commerce et développement durable

Les parties poursuivront leur dialogue et leurs travaux sur les questions couvertes par le chapitre 13. Il s'agit notamment de l'échange d'informations sur l'évolution des normes du travail, de la mise en place d'un système approprié d'inspection du travail satisfaisant à toutes les normes internationales fondamentales du travail et de la mise en œuvre du code du travail, conformément aux normes pertinentes de l'OIT (5). À cet égard, la priorité à court terme est d'assurer une supervision et un contrôle efficaces de la législation et des conditions de travail et de santé et sécurité au travail, conformément aux normes de l'OIT et aux principes de l'UE, en République de Moldavie (cadre juridique et capacité) et, à moyen terme, de renforcer la protection du travail et de promouvoir le travail décent. La mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement dont les deux parties sont signataires fait également l'objet d'un suivi.

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(1)  Au-delà du volet multilatéral du Partenariat oriental, le cadre de la Synergie de la mer Noire de l'UE donne de la substance à ces priorités grâce à la coopération régionale, en mettant particulièrement l'accent sur l'économie bleue et son programme maritime commun pour la mer Noire. Les avantages de la Synergie de la mer Noire et de sa mise en œuvre sont reconnus dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères de juin 2019 sur l'engagement de l'UE dans la coopération régionale de la mer Noire.

(2)  Conformément aux "Orientations pour améliorer la collecte et l'utilisation des données relatives à l'égalité" publiées par le Groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l'égalité et la diversité, sous-groupe sur les données relatives à l'égalité, juillet 2018, disponibles à l'adresse https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/ec-july-2018-guidelines-equality-data-collection.pdf.

(3)  Conformément aux lignes directrices du Conseil de l'Europe, la participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d'une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 % [recommandation Rec(2003)3 du Comité des ministres aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique].

(4)  Décision no 1/2020 du Comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration "Commerce" du 23 janvier 2020 en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XV (Élimination des droits de douane) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

(5)  Les parties garderont à l'esprit que les priorités relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail visées au point I.11 et les priorités mentionnées au point IV.9 (Emploi, politiques sociales et égalité des chances) revêtent une importance cruciale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et au développement durable et qu'il convient, par conséquent, de les traiter en tenant compte de ce volet de l'accord d'association.

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