# Journal officiel L 322/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 322 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année16 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 322

Édition de langue française

Législation

65e année16 décembre 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (
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  ) | 15 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (
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  )

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2465 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 81 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2466 de la Commission du 9 décembre 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Nuez de Pedroso (AOP)] | 85 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2467 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 86 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2468 de la Commission du 15 décembre 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de l’organisme de contrôle IMOCERT Latinoamérica Ltda. aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union | 89 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2469 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Douanes institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 91 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2470 de la Commission du 14 décembre 2022 établissant les mesures nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN) | 107 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision NO 1/2022 du comité mixte des transports aériens Union européenne/suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 24 novembre 2022 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2022/2471] | 122 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2465 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

81

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2466 de la Commission du 9 décembre 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Nuez de Pedroso (AOP)]

85

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2467 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

86

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2468 de la Commission du 15 décembre 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de l’organisme de contrôle IMOCERT Latinoamérica Ltda. aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

89

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2469 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Douanes institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

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91

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2470 de la Commission du 14 décembre 2022 établissant les mesures nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)

107

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision NO 1/2022 du comité mixte des transports aériens Union européenne/suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 24 novembre 2022 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2022/2471]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/1 |
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16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2463 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (2), prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017. |
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(1)

Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (2), prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

| (2) | Depuis 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par plusieurs programmes consécutifs d’assistance macrofinancière, au titre desquels l’Ukraine a reçu une assistance de l’Union sous forme de prêts d’un montant total de 6,6 milliards d’euros. |
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(2)

Depuis 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par plusieurs programmes consécutifs d’assistance macrofinancière, au titre desquels l’Ukraine a reçu une assistance de l’Union sous forme de prêts d’un montant total de 6,6 milliards d’euros.

| (3) | L’assistance macrofinancière d’urgence qui a été mise à disposition dans le contexte de la montée de la menace, juste avant l’invasion russe, en application de la décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil (3), a fourni 1,2 milliard d’euros de prêts à l’Ukraine, versés en deux tranches de 600 millions d’euros chacune, en mars et en mai 2022. |
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(3)

L’assistance macrofinancière d’urgence qui a été mise à disposition dans le contexte de la montée de la menace, juste avant l’invasion russe, en application de la décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil (3), a fourni 1,2 milliard d’euros de prêts à l’Ukraine, versés en deux tranches de 600 millions d’euros chacune, en mars et en mai 2022.

| (4) | L’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’euros, mise à disposition en application de la décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil (4), a apporté un soutien rapide et urgent au budget ukrainien et a été intégralement versée en deux tranches, le 1er et le 2 août 2022. Cette assistance constituait la première étape de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle d’un montant maximal de 9 milliards d’euros prévue en faveur de l’Ukraine, annoncée par la Commission dans sa communication du 18 mai 2022 intitulée «Aide immédiate et aide à la reconstruction de l’Ukraine» et approuvée par le Conseil européen des 23 et 24 juin 2022. |
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(4)

L’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’euros, mise à disposition en application de la décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil (4), a apporté un soutien rapide et urgent au budget ukrainien et a été intégralement versée en deux tranches, le 1er et le 2 août 2022. Cette assistance constituait la première étape de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle d’un montant maximal de 9 milliards d’euros prévue en faveur de l’Ukraine, annoncée par la Commission dans sa communication du 18 mai 2022 intitulée «Aide immédiate et aide à la reconstruction de l’Ukraine» et approuvée par le Conseil européen des 23 et 24 juin 2022.

| (5) | La décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil (5) a constitué une nouvelle étape de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union prévue. Elle a établi les bases qui permettront l’octroi à l’Ukraine d’un montant supplémentaire maximal de 5 milliards d’euros sous forme de prêts assortis de conditions très favorables, dont 2 milliards d’euros ont été versés le 18 octobre, les 3 milliards d’euros restants devant être versés avant la fin de 2022. |
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(5)

La décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil (5) a constitué une nouvelle étape de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union prévue. Elle a établi les bases qui permettront l’octroi à l’Ukraine d’un montant supplémentaire maximal de 5 milliards d’euros sous forme de prêts assortis de conditions très favorables, dont 2 milliards d’euros ont été versés le 18 octobre, les 3 milliards d’euros restants devant être versés avant la fin de 2022.

| (6) | La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné, pour l’Ukraine, une perte d’accès aux marchés financiers et une chute significative des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques visant à faire face à la situation humanitaire et à assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté. Dans cette situation très incertaine et instable, les meilleures estimations des besoins de financement de l’Ukraine faites par le Fonds monétaire international (FMI) pendant l’été 2022 faisaient état d’un déficit de financement extraordinaire d’environ 39 milliards de dollars des États-Unis en 2022, dont environ la moitié pourrait être comblée grâce au soutien international. La fourniture rapide par l’Union de l’assistance macrofinancière à l’Ukraine au titre de la décision (UE) 2022/1628 a été considérée, au regard des circonstances extraordinaires, comme une réponse à court terme appropriée aux risques considérables pesant sur la stabilité macrofinancière de l’Ukraine. Le montant supplémentaire maximal de 5 milliards d’euros d’assistance macrofinancière exceptionnelle au titre de ladite décision devait favoriser la stabilisation macrofinancière de l’Ukraine, renforcer la résilience immédiate du pays et conforter sa capacité de redressement, contribuant ainsi à la soutenabilité de la dette publique de l’Ukraine et à sa capacité à être en mesure, à terme, d’honorer ses obligations financières. |
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(6)

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné, pour l’Ukraine, une perte d’accès aux marchés financiers et une chute significative des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques visant à faire face à la situation humanitaire et à assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté. Dans cette situation très incertaine et instable, les meilleures estimations des besoins de financement de l’Ukraine faites par le Fonds monétaire international (FMI) pendant l’été 2022 faisaient état d’un déficit de financement extraordinaire d’environ 39 milliards de dollars des États-Unis en 2022, dont environ la moitié pourrait être comblée grâce au soutien international. La fourniture rapide par l’Union de l’assistance macrofinancière à l’Ukraine au titre de la décision (UE) 2022/1628 a été considérée, au regard des circonstances extraordinaires, comme une réponse à court terme appropriée aux risques considérables pesant sur la stabilité macrofinancière de l’Ukraine. Le montant supplémentaire maximal de 5 milliards d’euros d’assistance macrofinancière exceptionnelle au titre de ladite décision devait favoriser la stabilisation macrofinancière de l’Ukraine, renforcer la résilience immédiate du pays et conforter sa capacité de redressement, contribuant ainsi à la soutenabilité de la dette publique de l’Ukraine et à sa capacité à être en mesure, à terme, d’honorer ses obligations financières.

| (7) | Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes ont mobilisé 19,7 milliards d’euros afin de soutenir la résilience économique, sociale et financière de l’Ukraine. Ce montant combine le soutien apporté par le budget de l’Union, à hauteur de 12,4 milliards d’euros, y compris l’assistance macrofinancière exceptionnelle et le soutien de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, entièrement ou partiellement garantis par le budget de l’Union, ainsi que le soutien financier supplémentaire fourni par les États membres, à hauteur de 7,3 milliards d’euros. |
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(7)

Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes ont mobilisé 19,7 milliards d’euros afin de soutenir la résilience économique, sociale et financière de l’Ukraine. Ce montant combine le soutien apporté par le budget de l’Union, à hauteur de 12,4 milliards d’euros, y compris l’assistance macrofinancière exceptionnelle et le soutien de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, entièrement ou partiellement garantis par le budget de l’Union, ainsi que le soutien financier supplémentaire fourni par les États membres, à hauteur de 7,3 milliards d’euros.

| (8) | En outre, le Conseil a décidé de mesures d’assistance aux forces armées ukrainiennes au titre de la facilité européenne pour la paix, à hauteur de 3,1 milliards d’euros au titre de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (6), et d’une mission d’assistance militaire en soutien à l’Ukraine, dotée d’une enveloppe de 0,1 milliard d’euros pour les coûts communs au titre de la décision (PESC) 2022/1968 du Conseil (7). L’Union et ses États membres ont également fourni, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, au titre du règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil (8), une aide d’urgence en nature sans précédent, qui constitue la plus grande opération d’urgence depuis la création dudit mécanisme et achemine des millions d’articles de première nécessité vers l’Ukraine et la région. |
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(8)

En outre, le Conseil a décidé de mesures d’assistance aux forces armées ukrainiennes au titre de la facilité européenne pour la paix, à hauteur de 3,1 milliards d’euros au titre de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (6), et d’une mission d’assistance militaire en soutien à l’Ukraine, dotée d’une enveloppe de 0,1 milliard d’euros pour les coûts communs au titre de la décision (PESC) 2022/1968 du Conseil (7). L’Union et ses États membres ont également fourni, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, au titre du règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil (8), une aide d’urgence en nature sans précédent, qui constitue la plus grande opération d’urgence depuis la création dudit mécanisme et achemine des millions d’articles de première nécessité vers l’Ukraine et la région.

| (9) | Le Conseil européen du 23 juin 2022 a décidé d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat. Le maintien d’un soutien solide à l’Ukraine est une priorité majeure pour l’Union. Compte tenu des dommages colossaux que la guerre d’agression menée par la Russie inflige à l’économie, aux citoyens et aux entreprises ukrainiens, le maintien d’un soutien solide à l’Ukraine requiert une approche collective organisée, définie dans l’instrument de soutien de l’Union en faveur de l’Ukraine (assistance macrofinancière +) établi par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument»). |
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(9)

Le Conseil européen du 23 juin 2022 a décidé d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat. Le maintien d’un soutien solide à l’Ukraine est une priorité majeure pour l’Union. Compte tenu des dommages colossaux que la guerre d’agression menée par la Russie inflige à l’économie, aux citoyens et aux entreprises ukrainiens, le maintien d’un soutien solide à l’Ukraine requiert une approche collective organisée, définie dans l’instrument de soutien de l’Union en faveur de l’Ukraine (assistance macrofinancière +) établi par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument»).

| (10) | La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine représente une menace géopolitique stratégique pour l’Union dans son ensemble et exige des États membres qu’ils restent forts et unis. Il est donc essentiel que le soutien de l’Union soit déployé rapidement et puisse être adapté de manière souple et progressive, en vue d’une aide immédiate et d’une réhabilitation à court terme, dans la perspective de la future reconstruction. |
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(10)

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine représente une menace géopolitique stratégique pour l’Union dans son ensemble et exige des États membres qu’ils restent forts et unis. Il est donc essentiel que le soutien de l’Union soit déployé rapidement et puisse être adapté de manière souple et progressive, en vue d’une aide immédiate et d’une réhabilitation à court terme, dans la perspective de la future reconstruction.

| (11) | L’objectif général de l’instrument est de contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine en 2023, notamment en apportant, en temps utile et d’une manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme, assorti de conditions très favorables, au budget de l’État de l’Ukraine, y compris le financement de la réhabilitation et d’apporter un soutien initial à la reconstruction d’après-guerre, s’il y a lieu, en vue d’accompagner l’Ukraine sur sa trajectoire d’intégration européenne. |
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(11)

L’objectif général de l’instrument est de contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine en 2023, notamment en apportant, en temps utile et d’une manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme, assorti de conditions très favorables, au budget de l’État de l’Ukraine, y compris le financement de la réhabilitation et d’apporter un soutien initial à la reconstruction d’après-guerre, s’il y a lieu, en vue d’accompagner l’Ukraine sur sa trajectoire d’intégration européenne.

| (12) | Afin d’atteindre l’objectif général de l’instrument, l’assistance devrait être fournie en vue de favoriser la stabilité macrofinancière en Ukraine et d’alléger les contraintes de financement externe de l’Ukraine. La Commission devrait mettre en œuvre le soutien au titre de l’instrument selon les grands principes et objectifs des mesures prises dans les différents domaines de l’action extérieure ainsi que d’autres politiques pertinentes de l’Union. |
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(12)

Afin d’atteindre l’objectif général de l’instrument, l’assistance devrait être fournie en vue de favoriser la stabilité macrofinancière en Ukraine et d’alléger les contraintes de financement externe de l’Ukraine. La Commission devrait mettre en œuvre le soutien au titre de l’instrument selon les grands principes et objectifs des mesures prises dans les différents domaines de l’action extérieure ainsi que d’autres politiques pertinentes de l’Union.

| (13) | La fourniture d’un soutien à la réhabilitation, la réparation et la maintenance des fonctions et infrastructures critiques, ainsi que le secours aux personnes dans le besoin et aux zones les plus touchées, sous la forme d’une aide matérielle et sociale, de logements temporaires, de constructions résidentielles et d’infrastructures, devraient également figurer parmi les principaux domaines ciblés par le soutien au titre de l’instrument. |
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(13)

La fourniture d’un soutien à la réhabilitation, la réparation et la maintenance des fonctions et infrastructures critiques, ainsi que le secours aux personnes dans le besoin et aux zones les plus touchées, sous la forme d’une aide matérielle et sociale, de logements temporaires, de constructions résidentielles et d’infrastructures, devraient également figurer parmi les principaux domaines ciblés par le soutien au titre de l’instrument.

| (14) | L’instrument devrait également contribuer, en tant que de besoin, à renforcer la capacité des autorités ukrainiennes à préparer la future reconstruction d’après-guerre et la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions ukrainiennes, la réforme de l’administration publique et l’amélioration de son efficacité ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux. |
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(14)

L’instrument devrait également contribuer, en tant que de besoin, à renforcer la capacité des autorités ukrainiennes à préparer la future reconstruction d’après-guerre et la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions ukrainiennes, la réforme de l’administration publique et l’amélioration de son efficacité ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux.

| (15) | L’instrument soutiendra la politique extérieure de l’Union à l’égard de l’Ukraine. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération de soutien afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et d’en assurer la cohérence. Le soutien fourni à l’Ukraine au titre de l’instrument continuera de contribuer de manière significative à la couverture des besoins de financement de l’Ukraine, tels qu’ils ont été estimés par le FMI, la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales, compte tenu de la capacité de l’Ukraine à se financer sur ses ressources propres. La détermination du montant du soutien tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l’Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union. |
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(15)

L’instrument soutiendra la politique extérieure de l’Union à l’égard de l’Ukraine. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération de soutien afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et d’en assurer la cohérence. Le soutien fourni à l’Ukraine au titre de l’instrument continuera de contribuer de manière significative à la couverture des besoins de financement de l’Ukraine, tels qu’ils ont été estimés par le FMI, la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales, compte tenu de la capacité de l’Ukraine à se financer sur ses ressources propres. La détermination du montant du soutien tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l’Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

| (16) | La situation de l’Ukraine nécessite une approche progressive, en vertu de laquelle un instrument axé sur la stabilité macrofinancière ainsi que sur l’aide immédiate et la réhabilitation devrait être accompagné d’un soutien continu au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (9), et d’opérations d’aide humanitaire au titre du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (10). |
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(16)

La situation de l’Ukraine nécessite une approche progressive, en vertu de laquelle un instrument axé sur la stabilité macrofinancière ainsi que sur l’aide immédiate et la réhabilitation devrait être accompagné d’un soutien continu au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (9), et d’opérations d’aide humanitaire au titre du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (10).

| (17) | Il convient que le présent règlement fixe les ressources disponibles pour l’instrument pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les versements pouvant intervenir jusqu’au 31 mars 2024. Un montant maximal de 18 milliards d’euros devrait être mis à disposition sous forme de prêts. En outre, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, le présent règlement devrait prévoir une bonification d’intérêt. Afin de garantir la couverture des frais d’intérêt exposés pendant la durée des prêts, les contributions des États membres au-delà de 2027 devraient être renouvelées et conserver la forme de recettes affectées externes, à moins qu’elles ne soient couvertes par d’autres moyens dans les futurs cadres financiers pluriannuels. Il pourrait donc être possible de prolonger les contributions des États membres au-delà de 2027. |
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(17)

Il convient que le présent règlement fixe les ressources disponibles pour l’instrument pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les versements pouvant intervenir jusqu’au 31 mars 2024. Un montant maximal de 18 milliards d’euros devrait être mis à disposition sous forme de prêts. En outre, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, le présent règlement devrait prévoir une bonification d’intérêt. Afin de garantir la couverture des frais d’intérêt exposés pendant la durée des prêts, les contributions des États membres au-delà de 2027 devraient être renouvelées et conserver la forme de recettes affectées externes, à moins qu’elles ne soient couvertes par d’autres moyens dans les futurs cadres financiers pluriannuels. Il pourrait donc être possible de prolonger les contributions des États membres au-delà de 2027.

| (18) | Le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de recettes affectées externes, dont la mise en œuvre relèverait du protocole d’accord de l’instrument. Cette possibilité de contribution supplémentaire devrait également être accordée aux pays tiers et aux tiers intéressés, sous forme de recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «règlement financier»). Afin de favoriser les synergies et les complémentarités, il convient de permettre que ces contributions supplémentaires des États membres, de pays tiers et de tiers intéressés puissent aussi être mises à la disposition des programmes établis en vertu des règlements (UE) 2021/947 et (CE) no 1257/96 pour financer des mesures concourant à la réalisation des objectifs de l’instrument. |
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(18)

Le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de recettes affectées externes, dont la mise en œuvre relèverait du protocole d’accord de l’instrument. Cette possibilité de contribution supplémentaire devrait également être accordée aux pays tiers et aux tiers intéressés, sous forme de recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «règlement financier»). Afin de favoriser les synergies et les complémentarités, il convient de permettre que ces contributions supplémentaires des États membres, de pays tiers et de tiers intéressés puissent aussi être mises à la disposition des programmes établis en vertu des règlements (UE) 2021/947 et (CE) no 1257/96 pour financer des mesures concourant à la réalisation des objectifs de l’instrument.

| (19) | Les contributions volontaires des États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande. À cette fin, les États membres devraient conclure avec la Commission une convention de contribution au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement financier. Cette convention de contribution devrait couvrir la contribution à la bonification d’intérêt ainsi que toute contribution supplémentaire que l’État membre souhaiterait apporter. |
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(19)

Les contributions volontaires des États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande. À cette fin, les États membres devraient conclure avec la Commission une convention de contribution au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement financier. Cette convention de contribution devrait couvrir la contribution à la bonification d’intérêt ainsi que toute contribution supplémentaire que l’État membre souhaiterait apporter.

| (20) | La mise à disposition du soutien au titre de l’instrument devrait être subordonnée à la condition préalable que l’Ukraine continue de respecter des mécanismes démocratiques effectifs et ses institutions, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. |
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(20)

La mise à disposition du soutien au titre de l’instrument devrait être subordonnée à la condition préalable que l’Ukraine continue de respecter des mécanismes démocratiques effectifs et ses institutions, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

| (21) | Le soutien au titre de l’instrument devrait être lié à des conditions politiques énoncées dans un protocole d’accord. Ces conditions devraient également inclure des engagements à renforcer les performances et la résilience économiques du pays, à améliorer l’environnement des entreprises, à faciliter la reconstruction des infrastructures critiques et à relever les défis dans le secteur de l’énergie. |
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(21)

Le soutien au titre de l’instrument devrait être lié à des conditions politiques énoncées dans un protocole d’accord. Ces conditions devraient également inclure des engagements à renforcer les performances et la résilience économiques du pays, à améliorer l’environnement des entreprises, à faciliter la reconstruction des infrastructures critiques et à relever les défis dans le secteur de l’énergie.

| (22) | Les conditions politiques devraient être complétées par des exigences d’information strictes, visant à garantir une utilisation efficace, transparente et responsable des fonds. |
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(22)

Les conditions politiques devraient être complétées par des exigences d’information strictes, visant à garantir une utilisation efficace, transparente et responsable des fonds.

| (23) | Compte tenu de la situation en Ukraine, il convient de prévoir un réexamen à mi-parcours du protocole d’accord. |
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(23)

Compte tenu de la situation en Ukraine, il convient de prévoir un réexamen à mi-parcours du protocole d’accord.

| (24) | Le soutien au titre de l’instrument devrait être décaissé sous réserve du respect de la condition préalable, d’une mise en œuvre satisfaisante et de progrès dans la mise en œuvre des conditions politiques. |
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(24)

Le soutien au titre de l’instrument devrait être décaissé sous réserve du respect de la condition préalable, d’une mise en œuvre satisfaisante et de progrès dans la mise en œuvre des conditions politiques.

| (25) | Il convient de prévoir la possibilité de réévaluer les besoins de financement de l’Ukraine et de réduire, de suspendre ou d’annuler le soutien si, par rapport aux projections initiales, lesdits besoins diminuent significativement au cours de la période de versement du soutien au titre de l’instrument. Il y a lieu également de prévoir la possibilité de suspendre ou d’annuler les versements si les exigences relatives au déblocage du soutien au titre de l’instrument ne sont pas remplies. |
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(25)

Il convient de prévoir la possibilité de réévaluer les besoins de financement de l’Ukraine et de réduire, de suspendre ou d’annuler le soutien si, par rapport aux projections initiales, lesdits besoins diminuent significativement au cours de la période de versement du soutien au titre de l’instrument. Il y a lieu également de prévoir la possibilité de suspendre ou d’annuler les versements si les exigences relatives au déblocage du soutien au titre de l’instrument ne sont pas remplies.

| (26) | Dans le contexte des besoins de financement urgents de l’Ukraine, il convient d’organiser l’assistance financière dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 220 bis du règlement financier et établie dans celui-ci comme une méthode de financement unique, laquelle devrait renforcer la liquidité des obligations de l’Union ainsi que l’attractivité et la rentabilité de l’émission de titres de l’Union. |
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(26)

Dans le contexte des besoins de financement urgents de l’Ukraine, il convient d’organiser l’assistance financière dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 220 bis du règlement financier et établie dans celui-ci comme une méthode de financement unique, laquelle devrait renforcer la liquidité des obligations de l’Union ainsi que l’attractivité et la rentabilité de l’émission de titres de l’Union.

| (27) | Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l’Ukraine du fait de la guerre d’agression menée par la Russie, et afin de soutenir l’Ukraine sur la voie d’une stabilité à long terme, il convient d’accorder à l’Ukraine des prêts assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de 35 ans, et de ne pas faire débuter le remboursement du principal avant 2033. Il y a lieu également de déroger à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et de donner à l’Union la possibilité de couvrir les frais d’intérêt et de renoncer au remboursement des coûts administratifs autrement supportés par l’Ukraine. La bonification d’intérêt devrait être accordée en tant qu’instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace au titre de l’instrument, au sens de l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier. Il devrait être financé par des contributions volontaires supplémentaires des États membres et être mis à disposition progressivement, à mesure de l’entrée en vigueur des accords conclus avec les États membres. |
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(27)

Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l’Ukraine du fait de la guerre d’agression menée par la Russie, et afin de soutenir l’Ukraine sur la voie d’une stabilité à long terme, il convient d’accorder à l’Ukraine des prêts assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de 35 ans, et de ne pas faire débuter le remboursement du principal avant 2033. Il y a lieu également de déroger à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et de donner à l’Union la possibilité de couvrir les frais d’intérêt et de renoncer au remboursement des coûts administratifs autrement supportés par l’Ukraine. La bonification d’intérêt devrait être accordée en tant qu’instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace au titre de l’instrument, au sens de l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier. Il devrait être financé par des contributions volontaires supplémentaires des États membres et être mis à disposition progressivement, à mesure de l’entrée en vigueur des accords conclus avec les États membres.

| (28) | L’Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d’intérêt et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année. |
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(28)

L’Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d’intérêt et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année.

| (29) | La responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement ne devrait pas être supportée par la garantie pour l’action extérieure, par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/947. Le soutien au titre de l’instrument devrait constituer une assistance financière au sens de l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier. Compte tenu des risques financiers et de la couverture budgétaire, aucun provisionnement ne devrait être constitué pour l’assistance financière sous forme de prêts au titre de l’instrument et, par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement financier, aucun taux de provisionnement en pourcentage du montant visé à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement, ne devrait être fixé. |
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(29)

La responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement ne devrait pas être supportée par la garantie pour l’action extérieure, par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/947. Le soutien au titre de l’instrument devrait constituer une assistance financière au sens de l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier. Compte tenu des risques financiers et de la couverture budgétaire, aucun provisionnement ne devrait être constitué pour l’assistance financière sous forme de prêts au titre de l’instrument et, par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement financier, aucun taux de provisionnement en pourcentage du montant visé à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement, ne devrait être fixé.

| (30) | Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (12) ne permet pas à l’heure actuelle de couvrir la responsabilité financière découlant des prêts au titre de l’instrument. En attendant son éventuelle modification, qui permettrait, à titre de garantie, la mobilisation de ressources budgétaires au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (13), il convient de rechercher une autre solution permettant de dégager des ressources supplémentaires. |
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(30)

Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (12) ne permet pas à l’heure actuelle de couvrir la responsabilité financière découlant des prêts au titre de l’instrument. En attendant son éventuelle modification, qui permettrait, à titre de garantie, la mobilisation de ressources budgétaires au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (13), il convient de rechercher une autre solution permettant de dégager des ressources supplémentaires.

| (31) | Les contributions volontaires des États membres sous la forme de garanties ont été identifiées comme un outil approprié pour fournir la protection permettant les opérations d’emprunt et de prêt au titre du présent règlement. Les garanties des États membres devraient constituer un garde-fou approprié assurant la capacité de l’Union à rembourser les emprunts permettant de financer les prêts au titre de l’instrument. |
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(31)

Les contributions volontaires des États membres sous la forme de garanties ont été identifiées comme un outil approprié pour fournir la protection permettant les opérations d’emprunt et de prêt au titre du présent règlement. Les garanties des États membres devraient constituer un garde-fou approprié assurant la capacité de l’Union à rembourser les emprunts permettant de financer les prêts au titre de l’instrument.

| (32) | Les garanties fournies par les États membres devraient couvrir le soutien au titre de l’instrument sous la forme de prêts d’un montant maximal de 18 000 000 000 EUR. Il importe que les États membres achèvent les procédures nationales applicables pour fournir les garanties de toute urgence. Compte tenu de l’urgence de la situation, il convient que le temps nécessaire à l’achèvement de ces procédures ne retarde pas le versement à l’Ukraine du soutien financier requis sous la forme de prêts au titre du présent règlement. Parallèlement, le soutien financier au titre de l’instrument sous la forme de prêts devrait être mis à disposition progressivement, à mesure de l’entrée en vigueur des garanties fournies par les États membres. Conformément aux principes de bonne gestion financière et de prudence, il convient que la Commission mette en place les prêts en tenant dûment compte de son degré de solvabilité. Toutefois, il convient que le soutien soit disponible à hauteur de l’intégralité du montant maximal de 18 000 000 000 EUR à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts au titre de l’instrument dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. |
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(32)

Les garanties fournies par les États membres devraient couvrir le soutien au titre de l’instrument sous la forme de prêts d’un montant maximal de 18 000 000 000 EUR. Il importe que les États membres achèvent les procédures nationales applicables pour fournir les garanties de toute urgence. Compte tenu de l’urgence de la situation, il convient que le temps nécessaire à l’achèvement de ces procédures ne retarde pas le versement à l’Ukraine du soutien financier requis sous la forme de prêts au titre du présent règlement. Parallèlement, le soutien financier au titre de l’instrument sous la forme de prêts devrait être mis à disposition progressivement, à mesure de l’entrée en vigueur des garanties fournies par les États membres. Conformément aux principes de bonne gestion financière et de prudence, il convient que la Commission mette en place les prêts en tenant dûment compte de son degré de solvabilité. Toutefois, il convient que le soutien soit disponible à hauteur de l’intégralité du montant maximal de 18 000 000 000 EUR à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts au titre de l’instrument dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

| (33) | Les garanties des États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande. Ces garanties devraient assurer la capacité de l’Union à rembourser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers. Les garanties devraient cesser d’être appelables à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts au titre de l’instrument dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Les garanties devraient être appelées au cas où l’Union n’aurait pas reçu de l’Ukraine un paiement en temps voulu à l’égard des prêts au titre de l’instrument, y compris, en particulier, en cas de modification d’un échéancier de paiement pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’en cas de défaut de paiement prévu et imprévu. |
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(33)

Les garanties des États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande. Ces garanties devraient assurer la capacité de l’Union à rembourser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers. Les garanties devraient cesser d’être appelables à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts au titre de l’instrument dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Les garanties devraient être appelées au cas où l’Union n’aurait pas reçu de l’Ukraine un paiement en temps voulu à l’égard des prêts au titre de l’instrument, y compris, en particulier, en cas de modification d’un échéancier de paiement pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’en cas de défaut de paiement prévu et imprévu.

| (34) | Par dérogation à l’article 211, paragraphe 4, point c), du règlement financier, il convient que les montants recouvrés dans le cadre des accords de prêt relatifs aux prêts accordés au titre de l’instrument soient remboursés aux États membres qui ont honoré les appels à garantie. |
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(34)

Par dérogation à l’article 211, paragraphe 4, point c), du règlement financier, il convient que les montants recouvrés dans le cadre des accords de prêt relatifs aux prêts accordés au titre de l’instrument soient remboursés aux États membres qui ont honoré les appels à garantie.

| (35) | Avant d’appeler les garanties fournies par les États membres, la Commission devrait, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité en tant qu’institution de l’Union chargée de l’exécution du budget général de l’Union conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, examiner toutes les mesures disponibles dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 220 bis du règlement financier, dans le respect des limites fixées dans le présent règlement. Dans l’appel aux garanties concerné, la Commission devrait informer les États membres de l’examen, le cas échéant. |
| --- | --- |

(35)

Avant d’appeler les garanties fournies par les États membres, la Commission devrait, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité en tant qu’institution de l’Union chargée de l’exécution du budget général de l’Union conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, examiner toutes les mesures disponibles dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 220 bis du règlement financier, dans le respect des limites fixées dans le présent règlement. Dans l’appel aux garanties concerné, la Commission devrait informer les États membres de l’examen, le cas échéant.

| (36) | La part relative des contributions de chaque État membre (clé de contribution) au montant global garanti devrait correspondre aux parts relatives des États membres dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union. Les appels à garantie devraient être effectués au prorata et en appliquant cette clé de contribution. Jusqu’à l’entrée en vigueur de tous les accords de garantie entre la Commission et les États membres, il convient d’adapter la clé de contribution proportionnellement, à titre temporaire. |
| --- | --- |

(36)

La part relative des contributions de chaque État membre (clé de contribution) au montant global garanti devrait correspondre aux parts relatives des États membres dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union. Les appels à garantie devraient être effectués au prorata et en appliquant cette clé de contribution. Jusqu’à l’entrée en vigueur de tous les accords de garantie entre la Commission et les États membres, il convient d’adapter la clé de contribution proportionnellement, à titre temporaire.

| (37) | Il convient que la Commission et l’Ukraine concluent un contrat de prêt pour le soutien fourni sous forme de prêts, dans le cadre des conditions énoncées dans le protocole d’accord. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre du soutien au titre de l’instrument, l’Ukraine devrait prendre des mesures concernant la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec ce soutien. En outre, il convient de prévoir dans le contrat de prêt et dans la convention de financement la possibilité pour la Commission d’effectuer des vérifications, pour la Cour des comptes de réaliser des audits et pour le Parquet européen d’exercer ses compétences, conformément aux articles 129 et 220 du règlement financier. |
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(37)

Il convient que la Commission et l’Ukraine concluent un contrat de prêt pour le soutien fourni sous forme de prêts, dans le cadre des conditions énoncées dans le protocole d’accord. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre du soutien au titre de l’instrument, l’Ukraine devrait prendre des mesures concernant la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec ce soutien. En outre, il convient de prévoir dans le contrat de prêt et dans la convention de financement la possibilité pour la Commission d’effectuer des vérifications, pour la Cour des comptes de réaliser des audits et pour le Parquet européen d’exercer ses compétences, conformément aux articles 129 et 220 du règlement financier.

| (38) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine en 2023, notamment en apportant, en temps utile et d’une manière prévisible, continue, ordonnée, un soutien financier à court terme, assorti de conditions très favorables, au budget de l’État de l’Ukraine, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(38)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine en 2023, notamment en apportant, en temps utile et d’une manière prévisible, continue, ordonnée, un soutien financier à court terme, assorti de conditions très favorables, au budget de l’État de l’Ukraine, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (39) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14). |
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(39)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14).

| (40) | Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(40)

Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (41) | Eu égard à la situation en Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(41)

Eu égard à la situation en Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

SOUTIEN DE L’UNION À L’UKRAINE

SECTION 1

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit un instrument pour la fourniture du soutien de l’Union à l’Ukraine (assistance macrofinancière +) (ci-après dénommé «instrument») sous forme de prêts, d’un soutien non remboursable et d’une bonification d’intérêt.

2.   Il fixe les objectifs de l’instrument, ses modalités de financement, les formes de financement accordées par l’Union au titre de l’instrument et les règles régissant l’octroi de ces financements.

Article 2

Objectifs de l’instrument

1.   L’objectif général de l’instrument est de fournir à l’Ukraine, en temps utile et d’une manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme pour financer la réhabilitation et apporter un soutien initial à la reconstruction d’après-guerre, s’il y a lieu, en vue de soutenir l’Ukraine sur sa trajectoire d’intégration européenne.

2.   Pour atteindre l’objectif général, les principaux objectifs spécifiques consisteront notamment:

| a) | à soutenir la stabilité macrofinancière, et à alléger les contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine; |
| --- | --- |

a)

à soutenir la stabilité macrofinancière, et à alléger les contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine;

| b) | à soutenir un programme de réformes axé, en tant que de besoin, sur la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions de l’Ukraine, la réforme de l’administration publique et l’amélioration de son efficacité, ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux; |
| --- | --- |

b)

à soutenir un programme de réformes axé, en tant que de besoin, sur la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions de l’Ukraine, la réforme de l’administration publique et l’amélioration de son efficacité, ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux;

| c) | à soutenir la réhabilitation des fonctions et infrastructures critiques et le secours aux personnes dans le besoin. |
| --- | --- |

c)

à soutenir la réhabilitation des fonctions et infrastructures critiques et le secours aux personnes dans le besoin.

Article 3

Domaines ciblés par le soutien

Pour atteindre ses objectifs, l’instrument soutient notamment:

| a) | la satisfaction des besoins de financement de l’Ukraine, en vue de maintenir la stabilité macrofinancière du pays; |
| --- | --- |

a)

la satisfaction des besoins de financement de l’Ukraine, en vue de maintenir la stabilité macrofinancière du pays;

| b) | la réhabilitation, par exemple d’infrastructures critiques, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes intérieures ou les ponts, ou de secteurs économiques et d’infrastructures sociales stratégiques, telles que les établissements de soins de santé, les écoles et les logements destinés aux personnes relocalisées, y compris les logements temporaires et sociaux; |
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b)

la réhabilitation, par exemple d’infrastructures critiques, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes intérieures ou les ponts, ou de secteurs économiques et d’infrastructures sociales stratégiques, telles que les établissements de soins de santé, les écoles et les logements destinés aux personnes relocalisées, y compris les logements temporaires et sociaux;

| c) | les réformes sectorielles et institutionnelles, y compris les réformes en matière judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu’en matière de respect de l’état de droit, de bonne gouvernance et de modernisation des institutions nationales et locales; |
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c)

les réformes sectorielles et institutionnelles, y compris les réformes en matière judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu’en matière de respect de l’état de droit, de bonne gouvernance et de modernisation des institutions nationales et locales;

| d) | la préparation de la reconstruction de l’Ukraine; |
| --- | --- |

d)

la préparation de la reconstruction de l’Ukraine;

| e) | l’alignement du cadre réglementaire de l’Ukraine sur celui de l’Union et l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique, ainsi que le renforcement de son développement économique et l’amélioration de sa compétitivité; |
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e)

l’alignement du cadre réglementaire de l’Ukraine sur celui de l’Union et l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique, ainsi que le renforcement de son développement économique et l’amélioration de sa compétitivité;

| f) | le renforcement des capacités administratives de l’Ukraine par des moyens appropriés, y compris par l’assistance technique. |
| --- | --- |

f)

le renforcement des capacités administratives de l’Ukraine par des moyens appropriés, y compris par l’assistance technique.

Article 4

Soutien disponible au titre de l’instrument

1.   Le soutien offert au titre de l’instrument sous la forme de prêts, sous réserve de l’article 5, d’un montant maximal de 18 000 000 000 EUR, sera disponible pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les décaissements pouvant aller jusqu’au 31 mars 2024.

Le soutien est mis à disposition de manière progressive, lorsque les garanties des États membres entrent en vigueur conformément à l’article 5, paragraphe 4, sans jamais dépasser les montants couverts par ces accords de garantie.

Toutefois, à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts visés au premier alinéa du présent paragraphe dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, le deuxième alinéa du présent paragraphe cesse de s’appliquer et le soutien visé au premier alinéa du présent paragraphe devient pleinement disponible.

2.   Sous réserve de l’article 7, paragraphe 1, un soutien supplémentaire au titre de l’instrument sera également disponible pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, pour couvrir les dépenses au titre de l’article 17. Sous réserve de l’article 7, paragraphe 1, ce soutien supplémentaire pourra être disponible au-delà du 31 décembre 2027.

3.   Les montants supplémentaires disponibles conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 4, du présent règlement peuvent être mis en œuvre en tant que soutien non remboursable lorsque cela est prévu dans le protocole d’accord à conclure conformément à l’article 9 du présent règlement, ou conformément au règlement (UE) 2021/947 et au règlement (CE) no 1257/96 pour financer des mesures permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement, selon les dispositions desdits règlements.

4.   Les montants visés au paragraphe 3 peuvent couvrir des dépenses de soutien à la mise en œuvre de l’instrument et à la réalisation de ses objectifs, notamment l’appui administratif lié aux activités de préparation, de surveillance, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif et de coordination nécessaire à l’instrument et à la gestion des opérations financées au titre de l’instrument, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes informatiques internes.

Article 5

Contributions des États membres sous forme de garanties

1.   Les États membres peuvent contribuer en fournissant des garanties jusqu’à concurrence d’un montant total de 18 000 000 000 EUR en ce qui concerne le soutien au titre de l’instrument sous la forme de prêts visés à l’article 4, paragraphe 1.

2.   Toute contribution des États membres est fournie sous forme de garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande, dans le cadre d’un accord de garantie à conclure avec la Commission, conformément à l’article 6.

3.   La part relative de la contribution de l’État membre concerné (clé de contribution) au montant visé au paragraphe 1 du présent article correspond à la part relative dudit État membre dans le RNB total de l’Union, telle qu’elle résulte de la rubrique «État général des recettes» du budget 2023, partie A («Financement du budget annuel de l’Union, Introduction»), tableau 4, colonne 1, figurant dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2023, tel qu’il a été définitivement adopté le 23 novembre 2022.

4.   La garantie fournie par un État membre prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de garantie visé à l’article 6, conclu entre la Commission et l’État membre concerné.

5.   Les montants résultant des appels à garantie constituent des recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a) ii), du règlement financier, destinées au remboursement des responsabilités financières découlant du soutien au titre de l’instrument sous la forme de prêts visés à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

6.   Avant d’appeler les garanties fournies par les États membres, la Commission, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité, examine toutes les mesures disponibles dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 220 bis du règlement financier, dans le respect des limites fixées dans le présent règlement. Cet examen n’a pas d’incidence sur le fait que les garanties fournies conformément au paragraphe 2 du présent article sont irrévocables, inconditionnelles et à la demande. Dans l’appel aux garanties, la Commission informe les États membres de l’examen, le cas échéant.

7.   Par dérogation à l’article 211, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les montants recouvrés auprès de l’Ukraine en ce qui concerne le soutien au titre de l’instrument sous la forme des prêts visés à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement, sont remboursés à ces États membres jusqu’à concurrence du montant des appels à garantie honorés par les États membres conformément à l’article 6, point a), du présent règlement.

Article 6

Accords de garantie

La Commission conclut un accord de garantie avec chaque État membre qui fournit une garantie visée à l’article 5. Ledit accord fixe les règles régissant la garantie, qui sont identiques pour tous les États membres, et contient, en particulier, des dispositions:

| a) | établissant l’obligation pour les États membres d’honorer les appels à garantie lancés par la Commission en ce qui concerne le soutien au titre de l’instrument sous la forme des prêts visés à l’article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

établissant l’obligation pour les États membres d’honorer les appels à garantie lancés par la Commission en ce qui concerne le soutien au titre de l’instrument sous la forme des prêts visés à l’article 4, paragraphe 1;

| b) | garantissant que les appels à garantie sont effectués au prorata, en appliquant la clé de contribution visée à l’article 5, paragraphe 3; à titre temporaire, la clé de contribution est adaptée proportionnellement jusqu’à l’entrée en vigueur de tous les accords de garantie entre la Commission et les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 4; |
| --- | --- |

b)

garantissant que les appels à garantie sont effectués au prorata, en appliquant la clé de contribution visée à l’article 5, paragraphe 3; à titre temporaire, la clé de contribution est adaptée proportionnellement jusqu’à l’entrée en vigueur de tous les accords de garantie entre la Commission et les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 4;

| c) | prévoyant que les appels à garantie assurent la capacité de l’Union à rembourser les fonds empruntés, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers à la suite d’un défaut de paiement de l’Ukraine, ce qui inclut les cas de modification d’un échéancier de paiement pour quelque raison que ce soit ainsi que les défauts de paiement prévus et imprévus; |
| --- | --- |

c)

prévoyant que les appels à garantie assurent la capacité de l’Union à rembourser les fonds empruntés, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers à la suite d’un défaut de paiement de l’Ukraine, ce qui inclut les cas de modification d’un échéancier de paiement pour quelque raison que ce soit ainsi que les défauts de paiement prévus et imprévus;

| d) | veillant à ce que, lorsqu’un État membre n’honore pas à temps tout ou partie d’un appel à garantie, la Commission, afin de couvrir la part correspondant à l’État membre concerné, ait le droit de lancer des appels supplémentaires aux garanties fournies par d’autres États membres. Ces appels supplémentaires sont effectués au prorata de la part relative de chacun des autres États membres dans le RNB de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 3, et adaptés sans tenir compte de la part relative de l’État membre concerné. L’État membre qui n’a pas honoré l’appel à garantie reste tenu de l’honorer et est également responsable des frais qui en résultent. Les contributions supplémentaires des autres États membres leur sont remboursées au moyen des montants recouvrés par la Commission auprès de l’État membre qui n’avait pas honoré l’appel. La garantie demandée à un État membre est limitée, en toutes circonstances, par le montant global de la garantie apportée par cet État membre dans le cadre de l’accord de garantie; |
| --- | --- |

d)

veillant à ce que, lorsqu’un État membre n’honore pas à temps tout ou partie d’un appel à garantie, la Commission, afin de couvrir la part correspondant à l’État membre concerné, ait le droit de lancer des appels supplémentaires aux garanties fournies par d’autres États membres. Ces appels supplémentaires sont effectués au prorata de la part relative de chacun des autres États membres dans le RNB de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 3, et adaptés sans tenir compte de la part relative de l’État membre concerné. L’État membre qui n’a pas honoré l’appel à garantie reste tenu de l’honorer et est également responsable des frais qui en résultent. Les contributions supplémentaires des autres États membres leur sont remboursées au moyen des montants recouvrés par la Commission auprès de l’État membre qui n’avait pas honoré l’appel. La garantie demandée à un État membre est limitée, en toutes circonstances, par le montant global de la garantie apportée par cet État membre dans le cadre de l’accord de garantie;

| e) | concernant les conditions de paiement; |
| --- | --- |

e)

concernant les conditions de paiement;

| f) | garantissant que la garantie cesse d’être appelable à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts visés à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. |
| --- | --- |

f)

garantissant que la garantie cesse d’être appelable à compter de la date d’application d’une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts visés à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement dans le cadre du budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Article 7

Contributions des États membres et de tiers

1.   Les États membres peuvent contribuer à l’instrument au moyen des montants visés à l’article 4, paragraphe 2. La part relative que représente la contribution de l’État membre concerné dans ces montants correspond à la part relative de cet État membre dans le RNB total de l’Union. Pour les contributions pour l’année n, la part relative fondée sur le RNB est calculée comme étant la part dans le RNB total de l’Union telle qu’elle ressort de la colonne correspondante de la partie «recettes» du dernier budget annuel de l’Union ou du dernier budget annuel rectificatif de l’Union adopté pour l’année n-1.

Le soutien au titre de l’instrument apporté en vertu du présent paragraphe devient disponible, pour tout montant fixé dans une convention conclue entre la Commission et l’État membre concerné, après l’entrée en vigueur de ladite convention.

2.   Les États membres peuvent contribuer à l’instrument au moyen de montants supplémentaires visés à l’article 4, paragraphe 3.

3.   Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, point a) ii), du règlement financier.

4.   Les pays tiers et les tiers intéressés peuvent également contribuer au soutien non remboursable au titre de l’instrument au moyen de montants supplémentaires visés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement, en particulier en lien avec les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement. Ces contributions constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points d) et e), du règlement financier.

SECTION 2

Conditions du soutien au titre de l’instrument

Article 8

Condition préalable au soutien au titre de l’instrument

1.   L’octroi du soutien au titre de l’instrument est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

2.   La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de la condition préalable énoncée au paragraphe 1 tout au long de la période de mise à disposition du soutien au titre de l’instrument, en particulier avant que les versements ne soient effectués, en tenant dûment compte, s’il y a lieu, du rapport régulier de la Commission sur l’élargissement. Les circonstances en Ukraine et des conséquences sur place de l’application de la loi martiale sont également prises en compte.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (15).

Article 9

Protocole d’accord

1.   La Commission conclut un protocole d’accord avec l’Ukraine qui fixe notamment les conditions politiques, la planification financière indicative et les exigences d’information visées à l’article 10, auxquelles le soutien de l’Union au titre de l’instrument doit être subordonné.

Les conditions politiques sont liées, selon ce qui convient dans le contexte de la situation générale en Ukraine, aux objectifs et à leur mise en œuvre, visés respectivement aux articles 2 et 3, ainsi qu’à la condition préalable énoncée à l’article 8. Elles prévoient un engagement à respecter les principes de bonne gestion financière, en mettant l’accent sur la lutte contre la corruption, la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la fraude, la prévention des conflits d’intérêts et la mise en place d’un cadre transparent et responsable pour la gestion de la réhabilitation et, s’il y a lieu, de la reconstruction.

2.   Le protocole d’accord peut être réexaminé à mi-parcours par la Commission. La Commission peut modifier le protocole d’accord à la suite du réexamen.

3.   Le protocole d’accord est adopté et modifié en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 10

Exigences d’information

1.   Des exigences d’information que l’Ukraine doit respecter sont incluses dans le protocole d’accord et garantissent, en particulier, que le soutien fourni au titre de l’instrument est utilisé de manière efficace, transparente et responsable.

2.   La Commission vérifie régulièrement la mise en œuvre des exigences d’information et les progrès accomplis afin de remplir les conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette vérification.

SECTION 3

Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information

Article 11

Décaissement du soutien au titre de l’instrument

1.   Sous réserve des exigences visées à l’article 12, le soutien au titre de l’instrument est mis à disposition par la Commission par tranches. La Commission décide du calendrier de versement de chaque tranche. Une tranche peut être versée en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés.

2.   Le décaissement du soutien au titre de l’instrument est gérée par la Commission sur la base de son évaluation de la mise en œuvre des conditions politiques figurant dans le protocole d’accord.

Article 12

Décision de décaissement du soutien au titre de l’instrument

1.   Avant le décaissement de chaque tranche, l’Ukraine présente une demande de fonds accompagnée d’un rapport, conformément aux dispositions du protocole d’accord.

2.   La Commission décide du décaissement des tranches en fonction de son évaluation des exigences suivantes:

| a) | le respect de la condition préalable énoncée à l’article 8; |
| --- | --- |

a)

le respect de la condition préalable énoncée à l’article 8;

| b) | la mise en œuvre satisfaisante des exigences d’information convenues dans le protocole d’accord; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre satisfaisante des exigences d’information convenues dans le protocole d’accord;

| c) | des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord. |
| --- | --- |

c)

des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord.

3.   Avant que le montant maximal du soutien au titre de l’instrument n’ait été versé, la Commission vérifie que toutes les conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord sont remplies.

Article 13

Réduction, suspension et annulation du soutien au titre de l’instrument

1.   Si, au cours de la période de versement du soutien au titre de l’instrument, les besoins de financement de l’Ukraine diminuent significativement par rapport aux projections initiales, la Commission peut réduire le montant du soutien, ou suspendre ou annuler le soutien.

2.   Lorsqu’il n’est pas satisfait aux exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 2, la Commission suspend ou annule le versement du soutien au titre de l’instrument.

Article 14

Évaluation de la mise en œuvre du soutien au titre de l’instrument

Durant la mise en œuvre de l’instrument, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle qui peut être menée conjointement avec l’évaluation opérationnelle prévue par les décisions (UE) 2022/1201 et (UE) 2022/1628, la solidité des dispositifs financiers de l’Ukraine, ainsi que les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables au soutien au titre de l’instrument.

Article 15

Information du Parlement européen et du Conseil

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant le soutien de l’Union au titre de l’instrument, y compris les versements de ce soutien et de l’évolution des opérations visées à l’article 11, et communique à ces institutions les documents y afférents en temps utile. En cas de suspension ou d’annulation en vertu de l’article 13, paragraphe 2, la Commission informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l’annulation.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN

Article 16

Opérations d’emprunt et de prêt

1.   Afin de financer le soutien accordé au titre de l’instrument sous forme de prêts, la Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers conformément à l’article 220 bis du règlement financier.

2.   Conformément à l’article 220 du règlement financier, les modalités détaillées du soutien accordé au titre de l’instrument sous forme de prêts sont arrêtées dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et l’Ukraine. Les prêts ont une durée maximale de 35 ans.

3.   Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement (UE) 2021/947, l’assistance macrofinancière fournie à l’Ukraine sous forme de prêts au titre de l’instrument n’est pas soutenue par la garantie pour l’action extérieure.

Aucun provisionnement des prêts au titre du présent règlement n’est constitué et, par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement financier, aucun taux de provisionnement en pourcentage du montant visé à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement n’est fixé.

Article 17

Bonification d’intérêt

1.   Par dérogation à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et sous réserve des ressources disponibles, l’Union peut prendre en charge des intérêts en octroyant une bonification d’intérêt et couvrir les coûts administratifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt, à l’exclusion des coûts liés au remboursement anticipé du prêt, en ce qui concerne les prêts au titre du présent règlement.

2.   L’Ukraine peut solliciter la bonification d’intérêt et la prise en charge des coûts administratifs par l’Union chaque année.

Article 18

Convention de financement pour le soutien non remboursable

Les modalités détaillées du soutien non remboursable visé à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement sont arrêtées dans une convention de financement à conclure entre la Commission et l’Ukraine. Par dérogation à l’article 220, paragraphe 5, du règlement financier, la convention de financement ne contient que les dispositions visées dans son article 220, paragraphe 5, points a), b) et c). La convention de financement inclut des dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union, aux contrôles, aux audits, à la prévention des fraudes et autres irrégularités et au recouvrement des fonds.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 20

Rapport annuel

1.   La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil une évaluation de la mise en œuvre du chapitre I du présent règlement, en ce compris une appréciation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

| a) | examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du soutien de l’Union au titre de l’instrument; |
| --- | --- |

a)

examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du soutien de l’Union au titre de l’instrument;

| b) | évalue la situation et les perspectives économiques de l’Ukraine, ainsi que la mise en œuvre des exigences et conditions visées au chapitre I, section 2, du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

évalue la situation et les perspectives économiques de l’Ukraine, ainsi que la mise en œuvre des exigences et conditions visées au chapitre I, section 2, du présent règlement;

| c) | indique le lien entre les exigences et conditions énoncées dans le protocole d’accord, la situation macrofinancière actuelle de l’Ukraine et les décisions de la Commission de verser les tranches du soutien au titre de l’instrument. |
| --- | --- |

c)

indique le lien entre les exigences et conditions énoncées dans le protocole d’accord, la situation macrofinancière actuelle de l’Ukraine et les décisions de la Commission de verser les tranches du soutien au titre de l’instrument.

2.   Au plus tard deux ans après la fin de la période de mise à disposition, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité du soutien que l’Union a déjà octroyé au titre de l’instrument et la mesure dans laquelle il a contribué aux objectifs de l’assistance.

Article 21

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Position du Parlement européen du 24 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2022 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 14 décembre 2022 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

2

(3)  Décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 55 du 28.2.2022, p. 4).

3

(4)  Décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine (JO L 186 du 13.7.2022, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 (JO L 245 du 22.9.2022, p. 1).

5

o

(6)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

6

(7)  Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (JO L 270 du 18.10.2022, p. 85).

7

(8)  Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 185 du 26.5.2021, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

11

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(12)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

12

(13)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

13

(14)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

14

o

(15)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

15

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DIRECTIVES

| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/15 |
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16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/15

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DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert"), la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n’est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement durable.
  Ces objectifs sont particulièrement importants au regard des dommages socio-économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) rend contraignant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans l’Union. En outre, dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies", la Commission s’engage à faire en sorte que, d’ici 2050, tous les écosystèmes dans le monde soient restaurés, résilients et suffisamment protégés. Cette stratégie a pour objectif de mettre la biodiversité en Europe sur la voie du rétablissement d’ici 2030. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert"), la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n’est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement durable.

Ces objectifs sont particulièrement importants au regard des dommages socio-économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) rend contraignant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans l’Union. En outre, dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies", la Commission s’engage à faire en sorte que, d’ici 2050, tous les écosystèmes dans le monde soient restaurés, résilients et suffisamment protégés. Cette stratégie a pour objectif de mettre la biodiversité en Europe sur la voie du rétablissement d’ici 2030.

| (2) | Dans sa communication du 8 mars 2018 intitulée "Plan d’action: financer la croissance durable" (ci-après dénommé "plan d’action sur le financement de la croissance durable"), la Commission a défini des mesures visant à atteindre les objectifs suivants: réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive; gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales; et favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. La publication par certaines catégories d’entreprises d’informations pertinentes, comparables et fiables en matière de durabilité est une condition préalable à la réalisation de ces objectifs. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un certain nombre d’actes législatifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur le financement de la croissance durable. Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (5) régit la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier des informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux et aux propriétaires d’actifs.
  Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6) crée un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental en vue d’accroître les investissements durables et de lutter contre l’écoblanchiment des produits financiers qui prétendent indûment être durables. Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil (7), complété par les règlements délégués (UE) 2020/1816 (8), (UE) 2020/1817 (9) et (UE) 2020/1818 (10) de la Commission, introduit des exigences de publication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les administrateurs d’indices de référence ainsi que des normes minimales pour l’élaboration des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union.
  Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de publier des informations sur les risques ESG à compter du 28 juin 2022. Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement établi par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (12) et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (13) contient des dispositions concernant l’introduction de la dimension des risques ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels par les autorités compétentes, et contient des exigences de publication des risques ESG pour les entreprises d’investissement, applicables à compter du 26 décembre 2022. Le 6 juillet 2021, donnant suite au plan d’action sur le financement de la croissance durable, la Commission a également adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes. |
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(2)

Dans sa communication du 8 mars 2018 intitulée "Plan d’action: financer la croissance durable" (ci-après dénommé "plan d’action sur le financement de la croissance durable"), la Commission a défini des mesures visant à atteindre les objectifs suivants: réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive; gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales; et favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. La publication par certaines catégories d’entreprises d’informations pertinentes, comparables et fiables en matière de durabilité est une condition préalable à la réalisation de ces objectifs. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un certain nombre d’actes législatifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur le financement de la croissance durable. Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (5) régit la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier des informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux et aux propriétaires d’actifs.

Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6) crée un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental en vue d’accroître les investissements durables et de lutter contre l’écoblanchiment des produits financiers qui prétendent indûment être durables. Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil (7), complété par les règlements délégués (UE) 2020/1816 (8), (UE) 2020/1817 (9) et (UE) 2020/1818 (10) de la Commission, introduit des exigences de publication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les administrateurs d’indices de référence ainsi que des normes minimales pour l’élaboration des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union.

Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de publier des informations sur les risques ESG à compter du 28 juin 2022. Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement établi par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (12) et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (13) contient des dispositions concernant l’introduction de la dimension des risques ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels par les autorités compétentes, et contient des exigences de publication des risques ESG pour les entreprises d’investissement, applicables à compter du 26 décembre 2022. Le 6 juillet 2021, donnant suite au plan d’action sur le financement de la croissance durable, la Commission a également adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes.

| (3) | Dans sa communication du 17 juin 2019 intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière: supplément relatif aux informations en rapport avec le climat" (ci-après dénommées "lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat"), la Commission a souligné les avantages que présente pour les entreprises la publication d’informations liées au climat, puisqu’elle permet notamment de sensibiliser davantage aux risques et aux opportunités liés au climat et d’en améliorer la compréhension au sein de l’entreprise, de diversifier la base d’investisseurs, de réduire le coût du capital et de favoriser un dialogue plus constructif avec toutes les parties prenantes. Par ailleurs, la diversité au sein des conseils des entreprises pourrait avoir une incidence sur la prise de décision, la gouvernance d’entreprise et la résilience. |
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(3)

Dans sa communication du 17 juin 2019 intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière: supplément relatif aux informations en rapport avec le climat" (ci-après dénommées "lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat"), la Commission a souligné les avantages que présente pour les entreprises la publication d’informations liées au climat, puisqu’elle permet notamment de sensibiliser davantage aux risques et aux opportunités liés au climat et d’en améliorer la compréhension au sein de l’entreprise, de diversifier la base d’investisseurs, de réduire le coût du capital et de favoriser un dialogue plus constructif avec toutes les parties prenantes. Par ailleurs, la diversité au sein des conseils des entreprises pourrait avoir une incidence sur la prise de décision, la gouvernance d’entreprise et la résilience.

| (4) | Dans ses conclusions du 5 décembre 2019 sur l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, le Conseil a souligné l’importance de disposer d’informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité, et a invité la Commission à envisager l’élaboration d’une norme européenne pour la communication d’informations non financières. |
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(4)

Dans ses conclusions du 5 décembre 2019 sur l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, le Conseil a souligné l’importance de disposer d’informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité, et a invité la Commission à envisager l’élaboration d’une norme européenne pour la communication d’informations non financières.

| (5) | Dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (14), le Parlement européen a appelé à la poursuite du développement des obligations de publication d’informations non financières dans le cadre de la directive 2013/34/UE. Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable (15), le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive 2013/34/UE et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre complet de l’Union en matière de publication d’informations non financières qui contienne des normes obligatoires de l’Union en matière d’information non financière. Le Parlement européen a demandé que le champ d’application des obligations d’information soit étendu à d’autres catégories d’entreprises et qu’une obligation d’audit soit introduite. |
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(5)

Dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (14), le Parlement européen a appelé à la poursuite du développement des obligations de publication d’informations non financières dans le cadre de la directive 2013/34/UE. Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable (15), le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive 2013/34/UE et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre complet de l’Union en matière de publication d’informations non financières qui contienne des normes obligatoires de l’Union en matière d’information non financière. Le Parlement européen a demandé que le champ d’application des obligations d’information soit étendu à d’autres catégories d’entreprises et qu’une obligation d’audit soit introduite.

| (6) | Dans sa résolution du 25 septembre 2015 intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030" (ci-après dénommé "programme à l’horizon 2030"), l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable. Le programme à l’horizon 2030 s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et couvre les trois dimensions de la durabilité: économique, sociale et environnementale. La communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée "Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité" a lié les ODD au cadre d’action de l’Union de sorte que toutes les actions et initiatives stratégiques de l’Union, au sein et en dehors de l’Union, intègrent ces objectifs dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017 intitulées "Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030", le Conseil a confirmé que l’Union et ses États membres avaient la volonté de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective, en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés. |
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(6)

Dans sa résolution du 25 septembre 2015 intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030" (ci-après dénommé "programme à l’horizon 2030"), l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable. Le programme à l’horizon 2030 s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et couvre les trois dimensions de la durabilité: économique, sociale et environnementale. La communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée "Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité" a lié les ODD au cadre d’action de l’Union de sorte que toutes les actions et initiatives stratégiques de l’Union, au sein et en dehors de l’Union, intègrent ces objectifs dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017 intitulées "Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030", le Conseil a confirmé que l’Union et ses États membres avaient la volonté de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective, en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

| (7) | La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (16) a modifié la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive 2014/95/UE a introduit l’obligation pour les entreprises de publier des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. En ce qui concerne ces sujets, la directive 2014/95/UE a exigé des entreprises qu’elles publient des informations dans les cinq domaines d’information suivants: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités. |
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(7)

La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (16) a modifié la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive 2014/95/UE a introduit l’obligation pour les entreprises de publier des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. En ce qui concerne ces sujets, la directive 2014/95/UE a exigé des entreprises qu’elles publient des informations dans les cinq domaines d’information suivants: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités.

| (8) | De nombreuses parties prenantes considèrent que le terme "non financier" est inexact, notamment parce qu’il implique que les informations en question sont dénuées de pertinence financière. Toutefois, ces informations sont de plus en plus importantes sur le plan financier. Nombre d’organisations, d’initiatives et de praticiens dans le domaine de l’information en matière de durabilité font référence aux "informations en matière de durabilité". Il est donc préférable d’utiliser le terme "informations en matière de durabilité" au lieu d’"informations non financières". Il convient, dès lors, de modifier la directive 2013/34/UE pour tenir compte de ce changement terminologique. |
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(8)

De nombreuses parties prenantes considèrent que le terme "non financier" est inexact, notamment parce qu’il implique que les informations en question sont dénuées de pertinence financière. Toutefois, ces informations sont de plus en plus importantes sur le plan financier. Nombre d’organisations, d’initiatives et de praticiens dans le domaine de l’information en matière de durabilité font référence aux "informations en matière de durabilité". Il est donc préférable d’utiliser le terme "informations en matière de durabilité" au lieu d’"informations non financières". Il convient, dès lors, de modifier la directive 2013/34/UE pour tenir compte de ce changement terminologique.

| (9) | Les bénéficiaires finaux d’une meilleure publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises seraient les particuliers et les épargnants, y compris les syndicats et les représentants des travailleurs qui seraient informés de manière appropriée et seraient ainsi en mesure de participer au dialogue social dans de meilleures conditions. Les épargnants qui souhaitent investir de manière durable auront l’opportunité de le faire, tandis que tous les citoyens bénéficieraient d’un système économique stable, durable et inclusif. Pour concrétiser ces avantages, les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels des entreprises doivent d’abord atteindre deux groupes d’utilisateurs primaires. Le premier groupe d’utilisateurs comprend les investisseurs, y compris les gestionnaires d’actifs, qui souhaitent mieux comprendre les risques et les opportunités que présentent les questions de durabilité pour leurs investissements et les incidences de ces investissements sur la population et l’environnement. Le deuxième groupe d’utilisateurs comprend des acteurs de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux, qui souhaitent que les entreprises rendent mieux compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. D’autres parties prenantes pourraient également utiliser les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels, notamment pour favoriser la comparabilité entre les secteurs du marché et au sein de ceux-ci.
  Les partenaires commerciaux des entreprises, y compris les clients, pourraient s’appuyer sur les informations en matière de durabilité pour comprendre les risques et les incidences en matière de durabilité tout au long de leurs propres chaînes de valeur et, s’il y a lieu, pour en rendre compte. Les responsables politiques et les agences environnementales peuvent utiliser ces informations, en particulier de manière agrégée, pour suivre les tendances environnementales et sociales, contribuer à la comptabilité environnementale et éclairer les politiques publiques. Peu de citoyens et de consommateurs individuels consultent directement les rapports annuels des entreprises, mais ils pourraient utiliser les informations en matière de durabilité de manière indirecte, par exemple lorsqu’ils examinent les conseils ou les avis de conseillers financiers ou d’organisations non gouvernementales. De nombreux investisseurs et gestionnaires d’actifs achètent des informations en matière de durabilité auprès de fournisseurs de données tiers, qui collectent des informations auprès de diverses sources, dont des rapports d’entreprise publics. |
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(9)

Les bénéficiaires finaux d’une meilleure publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises seraient les particuliers et les épargnants, y compris les syndicats et les représentants des travailleurs qui seraient informés de manière appropriée et seraient ainsi en mesure de participer au dialogue social dans de meilleures conditions. Les épargnants qui souhaitent investir de manière durable auront l’opportunité de le faire, tandis que tous les citoyens bénéficieraient d’un système économique stable, durable et inclusif. Pour concrétiser ces avantages, les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels des entreprises doivent d’abord atteindre deux groupes d’utilisateurs primaires. Le premier groupe d’utilisateurs comprend les investisseurs, y compris les gestionnaires d’actifs, qui souhaitent mieux comprendre les risques et les opportunités que présentent les questions de durabilité pour leurs investissements et les incidences de ces investissements sur la population et l’environnement. Le deuxième groupe d’utilisateurs comprend des acteurs de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux, qui souhaitent que les entreprises rendent mieux compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. D’autres parties prenantes pourraient également utiliser les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels, notamment pour favoriser la comparabilité entre les secteurs du marché et au sein de ceux-ci.

Les partenaires commerciaux des entreprises, y compris les clients, pourraient s’appuyer sur les informations en matière de durabilité pour comprendre les risques et les incidences en matière de durabilité tout au long de leurs propres chaînes de valeur et, s’il y a lieu, pour en rendre compte. Les responsables politiques et les agences environnementales peuvent utiliser ces informations, en particulier de manière agrégée, pour suivre les tendances environnementales et sociales, contribuer à la comptabilité environnementale et éclairer les politiques publiques. Peu de citoyens et de consommateurs individuels consultent directement les rapports annuels des entreprises, mais ils pourraient utiliser les informations en matière de durabilité de manière indirecte, par exemple lorsqu’ils examinent les conseils ou les avis de conseillers financiers ou d’organisations non gouvernementales. De nombreux investisseurs et gestionnaires d’actifs achètent des informations en matière de durabilité auprès de fournisseurs de données tiers, qui collectent des informations auprès de diverses sources, dont des rapports d’entreprise publics.

| (10) | Le marché des informations en matière de durabilité se développe rapidement et les nouvelles obligations imposées aux investisseurs et aux gestionnaires d’actifs renforcent le rôle des fournisseurs de données tiers. Le coût des informations en matière de durabilité devrait être plus raisonnable, compte tenu de la plus grande disponibilité de données ventilées. Les modifications de la directive 2013/34/UE prévues par la présente directive modificative devraient accroître la comparabilité des données et permettre l’harmonisation des normes. Les pratiques des fournisseurs de données tiers devraient s’améliorer et les compétences devraient progresser dans ce secteur, avec un potentiel considérable de création d’emplois. |
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(10)

Le marché des informations en matière de durabilité se développe rapidement et les nouvelles obligations imposées aux investisseurs et aux gestionnaires d’actifs renforcent le rôle des fournisseurs de données tiers. Le coût des informations en matière de durabilité devrait être plus raisonnable, compte tenu de la plus grande disponibilité de données ventilées. Les modifications de la directive 2013/34/UE prévues par la présente directive modificative devraient accroître la comparabilité des données et permettre l’harmonisation des normes. Les pratiques des fournisseurs de données tiers devraient s’améliorer et les compétences devraient progresser dans ce secteur, avec un potentiel considérable de création d’emplois.

| (11) | La demande d’informations en matière de durabilité des entreprises a considérablement augmenté ces dernières années, en particulier de la part de la communauté des investisseurs. Cette augmentation de la demande s’explique par l’évolution de la nature des risques pour les entreprises et la sensibilisation croissante des investisseurs aux implications financières de ces risques. C’est notamment le cas pour les risques financiers liés au climat. La prise de conscience des risques et des opportunités qui découlent, pour les entreprises et les investissements, d’autres questions environnementales, telles que la perte de biodiversité, et de questions sociales et de santé, y compris le travail des enfants et le travail forcé, s’accroît également. L’augmentation de la demande d’informations en matière de durabilité s’explique également par la croissance des produits d’investissement qui cherchent explicitement à respecter certaines normes en matière de durabilité ou à atteindre certains objectifs en matière de durabilité et à garantir la cohérence avec les objectifs ambitieux de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les politiques de l’Union. Une partie de cette augmentation est la conséquence logique de la législation de l’Union adoptée précédemment, notamment les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852. Une partie de cette augmentation aurait de toute façon eu lieu, en raison de l’évolution rapide de la sensibilisation des citoyens, des préférences des consommateurs et des pratiques du marché. La pandémie de COVID-19 a encore accéléré l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs, en particulier parce qu’elle a mis en lumière les vulnérabilités des travailleurs et des chaînes de valeur des entreprises. Les informations sur les incidences environnementales sont également pertinentes dans le contexte de l’atténuation des futures pandémies, la perturbation des écosystèmes causée par l’activité humaine étant de plus en plus liée à l’apparition et à la propagation de maladies. |
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La demande d’informations en matière de durabilité des entreprises a considérablement augmenté ces dernières années, en particulier de la part de la communauté des investisseurs. Cette augmentation de la demande s’explique par l’évolution de la nature des risques pour les entreprises et la sensibilisation croissante des investisseurs aux implications financières de ces risques. C’est notamment le cas pour les risques financiers liés au climat. La prise de conscience des risques et des opportunités qui découlent, pour les entreprises et les investissements, d’autres questions environnementales, telles que la perte de biodiversité, et de questions sociales et de santé, y compris le travail des enfants et le travail forcé, s’accroît également. L’augmentation de la demande d’informations en matière de durabilité s’explique également par la croissance des produits d’investissement qui cherchent explicitement à respecter certaines normes en matière de durabilité ou à atteindre certains objectifs en matière de durabilité et à garantir la cohérence avec les objectifs ambitieux de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les politiques de l’Union. Une partie de cette augmentation est la conséquence logique de la législation de l’Union adoptée précédemment, notamment les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852. Une partie de cette augmentation aurait de toute façon eu lieu, en raison de l’évolution rapide de la sensibilisation des citoyens, des préférences des consommateurs et des pratiques du marché. La pandémie de COVID-19 a encore accéléré l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs, en particulier parce qu’elle a mis en lumière les vulnérabilités des travailleurs et des chaînes de valeur des entreprises. Les informations sur les incidences environnementales sont également pertinentes dans le contexte de l’atténuation des futures pandémies, la perturbation des écosystèmes causée par l’activité humaine étant de plus en plus liée à l’apparition et à la propagation de maladies.

| (12) | Les entreprises elles-mêmes tireront profit de la publication d’informations de qualité sur les questions de durabilité. L’augmentation du nombre de produits d’investissement visant à atteindre des objectifs de durabilité signifie qu’une bonne information en matière de durabilité peut améliorer l’accès d’une entreprise aux capitaux financiers. La publication d’informations en matière de durabilité peut aider les entreprises à recenser et à gérer leurs propres risques et opportunités liés aux questions de durabilité. Elle peut servir de base à une amélioration du dialogue et de la communication entre les entreprises et leurs parties prenantes et aider les entreprises à améliorer leur réputation. Par ailleurs, l’existence d’une base cohérente pour l’information en matière de durabilité, sous la forme de normes d’information en matière de durabilité, permettrait de fournir des informations pertinentes et suffisantes et réduirait ainsi considérablement les demandes d’informations ad hoc. |
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(12)

Les entreprises elles-mêmes tireront profit de la publication d’informations de qualité sur les questions de durabilité. L’augmentation du nombre de produits d’investissement visant à atteindre des objectifs de durabilité signifie qu’une bonne information en matière de durabilité peut améliorer l’accès d’une entreprise aux capitaux financiers. La publication d’informations en matière de durabilité peut aider les entreprises à recenser et à gérer leurs propres risques et opportunités liés aux questions de durabilité. Elle peut servir de base à une amélioration du dialogue et de la communication entre les entreprises et leurs parties prenantes et aider les entreprises à améliorer leur réputation. Par ailleurs, l’existence d’une base cohérente pour l’information en matière de durabilité, sous la forme de normes d’information en matière de durabilité, permettrait de fournir des informations pertinentes et suffisantes et réduirait ainsi considérablement les demandes d’informations ad hoc.

| (13) | Le rapport de la Commission du 21 avril 2021 concernant les clauses de réexamen figurant dans les directives 2013/34/UE, 2014/95/UE et 2013/50/UE et le bilan de qualité du cadre législatif de l’Union sur les informations à publier par les entreprises qui l’accompagne (ci-après dénommé "rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne") ont mis en évidence des problèmes quant à l’efficacité de la directive 2014/95/UE. De nombreux éléments indiquent que de nombreuses entreprises ne publient pas d’informations significatives sur tous les sujets majeurs liés à la durabilité, y compris les informations liées au climat, telles que l’ensemble des émissions de GES et les facteurs qui ont des incidences sur la biodiversité. Le rapport a également mis en évidence des problèmes importants liés à la comparabilité et à la fiabilité limitées des informations en matière de durabilité. En outre, les utilisateurs ont besoin d’informations en matière de durabilité de nombreuses entreprises qui ne sont pas tenues de publier ces informations. Il est donc de toute évidence nécessaire de mettre en place un cadre d’information solide et abordable, assorti de pratiques d’audit efficaces pour garantir la fiabilité des données et prévenir l’écoblanchiment et la double comptabilisation. |
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(13)

Le rapport de la Commission du 21 avril 2021 concernant les clauses de réexamen figurant dans les directives 2013/34/UE, 2014/95/UE et 2013/50/UE et le bilan de qualité du cadre législatif de l’Union sur les informations à publier par les entreprises qui l’accompagne (ci-après dénommé "rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne") ont mis en évidence des problèmes quant à l’efficacité de la directive 2014/95/UE. De nombreux éléments indiquent que de nombreuses entreprises ne publient pas d’informations significatives sur tous les sujets majeurs liés à la durabilité, y compris les informations liées au climat, telles que l’ensemble des émissions de GES et les facteurs qui ont des incidences sur la biodiversité. Le rapport a également mis en évidence des problèmes importants liés à la comparabilité et à la fiabilité limitées des informations en matière de durabilité. En outre, les utilisateurs ont besoin d’informations en matière de durabilité de nombreuses entreprises qui ne sont pas tenues de publier ces informations. Il est donc de toute évidence nécessaire de mettre en place un cadre d’information solide et abordable, assorti de pratiques d’audit efficaces pour garantir la fiabilité des données et prévenir l’écoblanchiment et la double comptabilisation.

| (14) | En l’absence d’action des pouvoirs publics, l’écart entre les besoins d’information des utilisateurs et les informations en matière de durabilité fournies par les entreprises devrait se creuser. Cet écart a des conséquences négatives importantes. Les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte, dans leurs décisions d’investissement, des risques et des opportunités liés à la durabilité. L’agrégation de multiples décisions d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à la durabilité est susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière. La Banque centrale européenne (BCE) et des organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière ont attiré l’attention sur ces risques systémiques, notamment en ce qui concerne le climat. Les investisseurs sont également moins à même d’acheminer des ressources financières vers des entreprises et des activités économiques qui traitent et n’exacerbent pas les problèmes sociaux et environnementaux, ce qui compromet les objectifs du pacte vert, du plan d’action sur le financement de la croissance durable et de l’accord de Paris. Les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les communautés concernées par les activités des entreprises et d’autres parties prenantes sont moins à même de demander aux entreprises de rendre compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. Cela entraîne un déficit de responsabilité et pourrait contribuer à réduire la confiance des citoyens dans les entreprises, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement efficace de l’économie sociale de marché. L’absence d’indicateurs et de méthodes généralement acceptés pour mesurer, évaluer et gérer les risques liés à la durabilité constitue également un obstacle aux efforts déployés par les entreprises pour garantir la durabilité de leurs modèles commerciaux et de leurs activités. L’absence d’informations en matière de durabilité fournies par les entreprises limite également la capacité des parties prenantes, notamment les acteurs de la société civile, les syndicats et les représentants des travailleurs, à entamer un dialogue avec les entreprises sur les questions de durabilité. |
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(14)

En l’absence d’action des pouvoirs publics, l’écart entre les besoins d’information des utilisateurs et les informations en matière de durabilité fournies par les entreprises devrait se creuser. Cet écart a des conséquences négatives importantes. Les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte, dans leurs décisions d’investissement, des risques et des opportunités liés à la durabilité. L’agrégation de multiples décisions d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à la durabilité est susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière. La Banque centrale européenne (BCE) et des organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière ont attiré l’attention sur ces risques systémiques, notamment en ce qui concerne le climat. Les investisseurs sont également moins à même d’acheminer des ressources financières vers des entreprises et des activités économiques qui traitent et n’exacerbent pas les problèmes sociaux et environnementaux, ce qui compromet les objectifs du pacte vert, du plan d’action sur le financement de la croissance durable et de l’accord de Paris. Les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les communautés concernées par les activités des entreprises et d’autres parties prenantes sont moins à même de demander aux entreprises de rendre compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. Cela entraîne un déficit de responsabilité et pourrait contribuer à réduire la confiance des citoyens dans les entreprises, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement efficace de l’économie sociale de marché. L’absence d’indicateurs et de méthodes généralement acceptés pour mesurer, évaluer et gérer les risques liés à la durabilité constitue également un obstacle aux efforts déployés par les entreprises pour garantir la durabilité de leurs modèles commerciaux et de leurs activités. L’absence d’informations en matière de durabilité fournies par les entreprises limite également la capacité des parties prenantes, notamment les acteurs de la société civile, les syndicats et les représentants des travailleurs, à entamer un dialogue avec les entreprises sur les questions de durabilité.

| (15) | Le rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne ont également fait état d’une augmentation considérable des demandes d’informations sur les questions de durabilité adressées aux entreprises visant à combler l’écart en matière d’information qui existe entre les besoins des utilisateurs en matière d’information et les informations en matière de durabilité des entreprises qui sont disponibles. En outre, les attentes actuelles envers les entreprises quant à l’utilisation d’un éventail de cadres et de normes différents sont susceptibles de persister et pourraient même s’intensifier à mesure que la valeur des informations en matière de durabilité continue de croître. En l’absence d’action politique visant à dégager un consensus sur les informations que les entreprises devraient communiquer, le coût et la charge pour les entreprises déclarantes et pour les utilisateurs de ces informations augmenteront sensiblement. |
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(15)

Le rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne ont également fait état d’une augmentation considérable des demandes d’informations sur les questions de durabilité adressées aux entreprises visant à combler l’écart en matière d’information qui existe entre les besoins des utilisateurs en matière d’information et les informations en matière de durabilité des entreprises qui sont disponibles. En outre, les attentes actuelles envers les entreprises quant à l’utilisation d’un éventail de cadres et de normes différents sont susceptibles de persister et pourraient même s’intensifier à mesure que la valeur des informations en matière de durabilité continue de croître. En l’absence d’action politique visant à dégager un consensus sur les informations que les entreprises devraient communiquer, le coût et la charge pour les entreprises déclarantes et pour les utilisateurs de ces informations augmenteront sensiblement.

| (16) | Compte tenu de l’écart existant en matière d’information, il est plus probable que des États membres introduiront des règles ou des normes nationales de plus en plus divergentes. Des obligations d’information différentes selon les États membres pourraient entraîner des coûts et une complexité supplémentaires pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières et ainsi nuire au marché intérieur, et pourraient porter atteinte au droit d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union. Ces obligations d’information différentes pourraient également rendre les informations publiées moins comparables d’un pays à l’autre, ce qui nuirait à l’union des marchés des capitaux. |
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(16)

Compte tenu de l’écart existant en matière d’information, il est plus probable que des États membres introduiront des règles ou des normes nationales de plus en plus divergentes. Des obligations d’information différentes selon les États membres pourraient entraîner des coûts et une complexité supplémentaires pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières et ainsi nuire au marché intérieur, et pourraient porter atteinte au droit d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union. Ces obligations d’information différentes pourraient également rendre les informations publiées moins comparables d’un pays à l’autre, ce qui nuirait à l’union des marchés des capitaux.

| (17) | Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE s’appliquent aux grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée, respectivement. Compte tenu de l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs en matière de durabilité, d’autres catégories d’entreprises devraient être tenues de publier des informations en matière de durabilité. Il convient donc d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, qu’elles publient des informations en matière de durabilité. Les dispositions de la présente directive modificative qui modifient les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE définissent explicitement le champ d’application des exigences d’information en renvoyant aux articles 2 et 3 de la directive 2013/34/UE. Par conséquent, elles ne simplifient pas ni ne modifient une autre exigence, et la limitation des exemptions pour les entités d’intérêt public prévue à l’article 40 de la directive 2013/34/UE ne s’applique pas. En particulier, les entités d’intérêt public ne devraient pas être traitées comme de grandes entreprises aux fins de l’application des exigences d’information en matière de durabilité. En conséquence, les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union qui sont des entités d’intérêt public devraient être autorisées à publier des informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises. En outre, toutes les entreprises qui sont des entreprises mères de grands groupes devraient préparer l’information en matière de durabilité au niveau du groupe. De surcroît, étant donné que l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 fait référence à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, les entreprises qui sont désormais concernées par les exigences d’information en matière de durabilité devront également se conformer à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. |
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(17)

Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE s’appliquent aux grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée, respectivement. Compte tenu de l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs en matière de durabilité, d’autres catégories d’entreprises devraient être tenues de publier des informations en matière de durabilité. Il convient donc d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, qu’elles publient des informations en matière de durabilité. Les dispositions de la présente directive modificative qui modifient les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE définissent explicitement le champ d’application des exigences d’information en renvoyant aux articles 2 et 3 de la directive 2013/34/UE. Par conséquent, elles ne simplifient pas ni ne modifient une autre exigence, et la limitation des exemptions pour les entités d’intérêt public prévue à l’article 40 de la directive 2013/34/UE ne s’applique pas. En particulier, les entités d’intérêt public ne devraient pas être traitées comme de grandes entreprises aux fins de l’application des exigences d’information en matière de durabilité. En conséquence, les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union qui sont des entités d’intérêt public devraient être autorisées à publier des informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises. En outre, toutes les entreprises qui sont des entreprises mères de grands groupes devraient préparer l’information en matière de durabilité au niveau du groupe. De surcroît, étant donné que l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 fait référence à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, les entreprises qui sont désormais concernées par les exigences d’information en matière de durabilité devront également se conformer à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

| (18) | L’exigence prévue par la présente directive modificative, selon laquelle les grandes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également publier des informations sur les questions de durabilité, est essentiellement motivée par des préoccupations relatives aux incidences et à la responsabilité de ces entreprises, y compris tout au long de leur chaîne de valeur. À cet égard, toutes les grandes entreprises devraient être soumises aux mêmes exigences de publication d’informations en matière de durabilité. En outre, les acteurs des marchés financiers ont également besoin d’informations de la part de ces grandes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. |
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(18)

L’exigence prévue par la présente directive modificative, selon laquelle les grandes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également publier des informations sur les questions de durabilité, est essentiellement motivée par des préoccupations relatives aux incidences et à la responsabilité de ces entreprises, y compris tout au long de leur chaîne de valeur. À cet égard, toutes les grandes entreprises devraient être soumises aux mêmes exigences de publication d’informations en matière de durabilité. En outre, les acteurs des marchés financiers ont également besoin d’informations de la part de ces grandes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.

| (19) | L’exigence prévue par la présente directive modificative, selon laquelle les entreprises de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également publier des informations sur les questions de durabilité, vise à répondre au besoin qu’ont les acteurs des marchés financiers d’obtenir de ces entreprises des informations qui leur permettent de comprendre les risques et les incidences de leurs investissements et de satisfaire aux exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088. |
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(19)

L’exigence prévue par la présente directive modificative, selon laquelle les entreprises de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également publier des informations sur les questions de durabilité, vise à répondre au besoin qu’ont les acteurs des marchés financiers d’obtenir de ces entreprises des informations qui leur permettent de comprendre les risques et les incidences de leurs investissements et de satisfaire aux exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088.

| (20) | Les entreprises de pays tiers qui exercent une activité importante sur le territoire de l’Union devraient également être tenues de fournir des informations en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne leurs incidences sur les questions sociales et environnementales, afin que les entreprises de pays tiers répondent de leurs incidences sur la population et l’environnement et que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions de concurrence équitables. Par conséquent, les entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et qui ont une filiale ou une succursale sur le territoire de l’Union devraient être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité de l’Union. Afin de garantir la proportionnalité et l’applicabilité de ces exigences, le seuil lié au fait de réaliser un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros devrait s’appliquer aux succursales des entreprises de pays tiers, et les seuils liés au fait d’être considéré comme une grande entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient s’appliquer aux filiales des entreprises de pays tiers, puisque ces filiales et succursales devraient être chargées de publier le rapport de durabilité de l’entreprise de pays tiers. Les rapports de durabilité publiés par la filiale ou la succursale d’une entreprise de pays tiers devraient être élaborés conformément aux normes qui doivent être adoptées, au plus tard le 30 juin 2024, par la Commission par la voie d’actes délégués.
  La filiale ou la succursale d’une entreprise de pays tiers devrait également être en mesure de publier des informations conformément aux normes applicables aux entreprises établies dans l’Union ou conformément à des normes considérées comme équivalentes en vertu d’un acte d’exécution. Lorsque l’entreprise de pays tiers ne fournit pas l’ensemble des informations requises au titre de la présente directive modificative, malgré tous les efforts déployés par la filiale ou la succursale de cette entreprise de pays tiers pour obtenir les informations nécessaires, la filiale ou la succursale concernée devrait fournir toutes les informations en sa possession et émettre une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition le reste des informations requises. Afin de garantir la qualité et la fiabilité de l’information, les rapports de durabilité des entreprises de pays tiers devraient être publiés accompagnés d’un avis d’assurance émis par une personne ou une entreprise habilitée à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité, soit en vertu du droit national de l’entreprise de pays tiers, soit en vertu du droit national d’un État membre. En l’absence d’un tel avis d’assurance, la filiale ou la succursale de l’entreprise de pays tiers devrait émettre une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas fourni l’avis d’assurance requis. Le rapport de durabilité devrait être rendu accessible au public gratuitement par l’intermédiaire du registre central, du registre du commerce ou du registre des sociétés des États membres ou, à défaut, sur le site internet de la filiale ou de la succursale de l’entreprise de pays tiers.
  Les États membres devraient être en mesure de renseigner annuellement la Commission sur les filiales ou les succursales des entreprises de pays tiers qui ont respecté l’obligation de publication et des cas dans lesquels un rapport a été publié mais où la filiale ou la succursale de l’entreprise de pays tiers a déclaré ne pas pouvoir obtenir les informations nécessaires auprès de l’entreprise de pays tiers. La Commission devrait mettre à la disposition du public sur son site internet une liste des entreprises de pays tiers qui ont publié un rapport de durabilité. |
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(20)

Les entreprises de pays tiers qui exercent une activité importante sur le territoire de l’Union devraient également être tenues de fournir des informations en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne leurs incidences sur les questions sociales et environnementales, afin que les entreprises de pays tiers répondent de leurs incidences sur la population et l’environnement et que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions de concurrence équitables. Par conséquent, les entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et qui ont une filiale ou une succursale sur le territoire de l’Union devraient être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité de l’Union. Afin de garantir la proportionnalité et l’applicabilité de ces exigences, le seuil lié au fait de réaliser un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros devrait s’appliquer aux succursales des entreprises de pays tiers, et les seuils liés au fait d’être considéré comme une grande entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient s’appliquer aux filiales des entreprises de pays tiers, puisque ces filiales et succursales devraient être chargées de publier le rapport de durabilité de l’entreprise de pays tiers. Les rapports de durabilité publiés par la filiale ou la succursale d’une entreprise de pays tiers devraient être élaborés conformément aux normes qui doivent être adoptées, au plus tard le 30 juin 2024, par la Commission par la voie d’actes délégués.

La filiale ou la succursale d’une entreprise de pays tiers devrait également être en mesure de publier des informations conformément aux normes applicables aux entreprises établies dans l’Union ou conformément à des normes considérées comme équivalentes en vertu d’un acte d’exécution. Lorsque l’entreprise de pays tiers ne fournit pas l’ensemble des informations requises au titre de la présente directive modificative, malgré tous les efforts déployés par la filiale ou la succursale de cette entreprise de pays tiers pour obtenir les informations nécessaires, la filiale ou la succursale concernée devrait fournir toutes les informations en sa possession et émettre une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition le reste des informations requises. Afin de garantir la qualité et la fiabilité de l’information, les rapports de durabilité des entreprises de pays tiers devraient être publiés accompagnés d’un avis d’assurance émis par une personne ou une entreprise habilitée à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité, soit en vertu du droit national de l’entreprise de pays tiers, soit en vertu du droit national d’un État membre. En l’absence d’un tel avis d’assurance, la filiale ou la succursale de l’entreprise de pays tiers devrait émettre une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas fourni l’avis d’assurance requis. Le rapport de durabilité devrait être rendu accessible au public gratuitement par l’intermédiaire du registre central, du registre du commerce ou du registre des sociétés des États membres ou, à défaut, sur le site internet de la filiale ou de la succursale de l’entreprise de pays tiers.

Les États membres devraient être en mesure de renseigner annuellement la Commission sur les filiales ou les succursales des entreprises de pays tiers qui ont respecté l’obligation de publication et des cas dans lesquels un rapport a été publié mais où la filiale ou la succursale de l’entreprise de pays tiers a déclaré ne pas pouvoir obtenir les informations nécessaires auprès de l’entreprise de pays tiers. La Commission devrait mettre à la disposition du public sur son site internet une liste des entreprises de pays tiers qui ont publié un rapport de durabilité.

| (21) | Compte tenu de l’importance croissante des risques liés à la durabilité et du fait que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union représentent une proportion significative de toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, il convient, afin de garantir la protection des investisseurs, d’exiger que les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient aussi des informations sur les questions de durabilité. L’introduction de cette exigence contribuera à ce que les acteurs des marchés financiers puissent inclure des entreprises de plus petite taille dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union dans des portefeuilles d’investissement, au motif qu’elles publient les informations en matière de durabilité dont les acteurs des marchés financiers ont besoin.
  Elle contribuera par conséquent à protéger et à améliorer l’accès des entreprises de plus petite taille dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union aux capitaux financiers et à éviter toute discrimination à l’égard de ces entreprises de la part des acteurs des marchés financiers. L’introduction de l’exigence pour les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de publier des informations sur les questions de durabilité est également nécessaire pour faire en sorte que les acteurs des marchés financiers disposent des informations dont ils ont besoin de la part des entreprises détenues pour pouvoir satisfaire à leurs propres obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues dans le règlement (UE) 2019/2088. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient avoir la possibilité de publier des informations conformément à des normes proportionnées à leurs capacités et à leurs ressources et adaptées à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également avoir la possibilité de choisir d’utiliser ces normes proportionnées sur une base volontaire.
  Les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises constitueront une référence pour les entreprises qui sont concernées par les exigences introduites par la présente directive modificative quant au niveau d’information en matière de durabilité qu’elles pourraient raisonnablement demander aux petites et moyennes entreprises qui sont des fournisseurs ou des clients dans les chaînes de valeur de ces entreprises. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient de surcroît disposer d’un délai suffisant pour se préparer à l’application des dispositions exigeant la publication d’informations en matière de durabilité, en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources plus limitées, et compte tenu de la situation économique difficile créée par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, les dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises devraient s’appliquer pour les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date. Après cette date, pendant une période transitoire de deux ans, les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient avoir la possibilité de décider de ne pas satisfaire aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles les informations en matière de durabilité n’ont pas été fournies. |
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(21)

Compte tenu de l’importance croissante des risques liés à la durabilité et du fait que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union représentent une proportion significative de toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, il convient, afin de garantir la protection des investisseurs, d’exiger que les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient aussi des informations sur les questions de durabilité. L’introduction de cette exigence contribuera à ce que les acteurs des marchés financiers puissent inclure des entreprises de plus petite taille dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union dans des portefeuilles d’investissement, au motif qu’elles publient les informations en matière de durabilité dont les acteurs des marchés financiers ont besoin.

Elle contribuera par conséquent à protéger et à améliorer l’accès des entreprises de plus petite taille dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union aux capitaux financiers et à éviter toute discrimination à l’égard de ces entreprises de la part des acteurs des marchés financiers. L’introduction de l’exigence pour les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de publier des informations sur les questions de durabilité est également nécessaire pour faire en sorte que les acteurs des marchés financiers disposent des informations dont ils ont besoin de la part des entreprises détenues pour pouvoir satisfaire à leurs propres obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues dans le règlement (UE) 2019/2088. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient avoir la possibilité de publier des informations conformément à des normes proportionnées à leurs capacités et à leurs ressources et adaptées à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également avoir la possibilité de choisir d’utiliser ces normes proportionnées sur une base volontaire.

Les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises constitueront une référence pour les entreprises qui sont concernées par les exigences introduites par la présente directive modificative quant au niveau d’information en matière de durabilité qu’elles pourraient raisonnablement demander aux petites et moyennes entreprises qui sont des fournisseurs ou des clients dans les chaînes de valeur de ces entreprises. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient de surcroît disposer d’un délai suffisant pour se préparer à l’application des dispositions exigeant la publication d’informations en matière de durabilité, en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources plus limitées, et compte tenu de la situation économique difficile créée par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, les dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises devraient s’appliquer pour les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date. Après cette date, pendant une période transitoire de deux ans, les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient avoir la possibilité de décider de ne pas satisfaire aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles les informations en matière de durabilité n’ont pas été fournies.

| (22) | Les États membres devraient être libres d’évaluer les incidences de leurs mesures nationales de transposition sur les petites et moyennes entreprises, afin de s’assurer que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux micro-entreprises et en veillant à éviter toute charge administrative inutile. Les États membres devraient envisager d’introduire des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises à appliquer les normes d’information en matière de durabilité. |
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(22)

Les États membres devraient être libres d’évaluer les incidences de leurs mesures nationales de transposition sur les petites et moyennes entreprises, afin de s’assurer que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux micro-entreprises et en veillant à éviter toute charge administrative inutile. Les États membres devraient envisager d’introduire des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises à appliquer les normes d’information en matière de durabilité.

| (23) | La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (17) s’applique aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Afin que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, y compris les émetteurs de pays tiers, soient soumises aux mêmes exigences d’information en matière de durabilité, la directive 2004/109/CE devrait énoncer les références croisées nécessaires à toute exigence relative à l’information en matière de durabilité dans le rapport financier annuel. |
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(23)

La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (17) s’applique aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Afin que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, y compris les émetteurs de pays tiers, soient soumises aux mêmes exigences d’information en matière de durabilité, la directive 2004/109/CE devrait énoncer les références croisées nécessaires à toute exigence relative à l’information en matière de durabilité dans le rapport financier annuel.

| (24) | L’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilitent la Commission à adopter des mesures visant à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des informations requises au titre de ladite directive et d’établir des critères généraux d’équivalence en ce qui concerne les normes comptables, respectivement. L’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilite également la Commission à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes comptables utilisées par les émetteurs de pays tiers. Afin de tenir compte de l’inclusion des exigences en matière de durabilité dans la directive 2004/109/CE, la Commission devrait être habilitée à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers, à l’instar de ce que prévoit le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (18), qui définit les critères de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers. Pour la même raison, la Commission devrait également être habilitée à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers. Les modifications introduites par la présente directive modificative garantiront la cohérence des régimes d’équivalence en ce qui concerne les exigences d’information en matière de durabilité et les exigences en matière d’information financière pour les besoins du rapport financier annuel. |
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(24)

L’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilitent la Commission à adopter des mesures visant à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des informations requises au titre de ladite directive et d’établir des critères généraux d’équivalence en ce qui concerne les normes comptables, respectivement. L’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilite également la Commission à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes comptables utilisées par les émetteurs de pays tiers. Afin de tenir compte de l’inclusion des exigences en matière de durabilité dans la directive 2004/109/CE, la Commission devrait être habilitée à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers, à l’instar de ce que prévoit le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (18), qui définit les critères de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers. Pour la même raison, la Commission devrait également être habilitée à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers. Les modifications introduites par la présente directive modificative garantiront la cohérence des régimes d’équivalence en ce qui concerne les exigences d’information en matière de durabilité et les exigences en matière d’information financière pour les besoins du rapport financier annuel.

| (25) | L’article 19 bis, paragraphe 3, et l’article 29 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE exemptent toutes les filiales de l’obligation de publier des informations non financières lorsque ces entreprises et leurs filiales sont incluses dans le rapport consolidé de gestion de leur entreprise mère, pour autant que ce rapport contienne les informations non financières publiées en vertu de ladite directive. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les informations en matière de durabilité soient facilement accessibles aux utilisateurs et d’assurer la transparence pour ce qui est de savoir quelle entreprise mère de la filiale exemptée publie les informations au niveau du groupe. Il est par conséquent nécessaire d’exiger de ces filiales qu’elles indiquent dans leur rapport de gestion le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie des informations en matière de durabilité au niveau du groupe ainsi que les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de leur entreprise mère, et qu’elles fassent mention dans leur rapport de gestion du fait qu’elles sont exemptées de l’exigence de publier des informations en matière de durabilité. Les États membres devraient pouvoir exiger que l’entreprise mère publie le rapport consolidé de gestion dans les langues qu’ils reconnaissent et que l’entreprise mère fournisse toute traduction nécessaire dans ces langues. Une telle exemption devrait également s’appliquer lorsque l’entreprise mère qui publie des informations au niveau du groupe est une entreprise de pays tiers qui publie des informations en matière de durabilité conformément à des normes d’information en matière de durabilité équivalentes.
  La directive 2004/109/CE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative, devrait prévoir des mécanismes appropriés pour déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité, et les entreprises dont les valeurs mobilières sont ou non admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient être tenues de publier des informations conformément aux mêmes normes d’information en matière de durabilité. Dans ce cadre, les actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et de l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes devraient être utilisés pour déterminer s’il convient d’exempter les filiales d’entreprises mères de pays tiers dans le cadre du régime prévu par la directive 2013/34/UE. Par conséquent, la filiale devrait être exemptée lorsque l’information consolidée en matière de durabilité est réalisée conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission en vertu de l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE introduit par la présente directive modificative ou est réalisée d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE. Une telle exemption ne devrait pas s’appliquer aux grandes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union pour des raisons tenant à la protection des investisseurs, l’objectif étant de garantir davantage de transparence en ce qui concerne de telles entreprises. |
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L’article 19 bis, paragraphe 3, et l’article 29 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE exemptent toutes les filiales de l’obligation de publier des informations non financières lorsque ces entreprises et leurs filiales sont incluses dans le rapport consolidé de gestion de leur entreprise mère, pour autant que ce rapport contienne les informations non financières publiées en vertu de ladite directive. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les informations en matière de durabilité soient facilement accessibles aux utilisateurs et d’assurer la transparence pour ce qui est de savoir quelle entreprise mère de la filiale exemptée publie les informations au niveau du groupe. Il est par conséquent nécessaire d’exiger de ces filiales qu’elles indiquent dans leur rapport de gestion le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie des informations en matière de durabilité au niveau du groupe ainsi que les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de leur entreprise mère, et qu’elles fassent mention dans leur rapport de gestion du fait qu’elles sont exemptées de l’exigence de publier des informations en matière de durabilité. Les États membres devraient pouvoir exiger que l’entreprise mère publie le rapport consolidé de gestion dans les langues qu’ils reconnaissent et que l’entreprise mère fournisse toute traduction nécessaire dans ces langues. Une telle exemption devrait également s’appliquer lorsque l’entreprise mère qui publie des informations au niveau du groupe est une entreprise de pays tiers qui publie des informations en matière de durabilité conformément à des normes d’information en matière de durabilité équivalentes.

La directive 2004/109/CE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative, devrait prévoir des mécanismes appropriés pour déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité, et les entreprises dont les valeurs mobilières sont ou non admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient être tenues de publier des informations conformément aux mêmes normes d’information en matière de durabilité. Dans ce cadre, les actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et de l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes devraient être utilisés pour déterminer s’il convient d’exempter les filiales d’entreprises mères de pays tiers dans le cadre du régime prévu par la directive 2013/34/UE. Par conséquent, la filiale devrait être exemptée lorsque l’information consolidée en matière de durabilité est réalisée conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission en vertu de l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE introduit par la présente directive modificative ou est réalisée d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE. Une telle exemption ne devrait pas s’appliquer aux grandes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union pour des raisons tenant à la protection des investisseurs, l’objectif étant de garantir davantage de transparence en ce qui concerne de telles entreprises.

| (26) | L’article 23 de la directive 2013/34/UE exempte les entreprises mères de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque ces entreprises mères sont des filiales d’une autre entreprise mère qui se conforme à cette obligation. Il convient toutefois de préciser que le régime d’exemption applicable aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion fonctionne indépendamment du régime d’exemption pour l’information consolidée en matière de durabilité. Une entreprise peut par conséquent être exemptée des exigences en matière d’information financière consolidée, mais pas des exigences d’information consolidée en matière de durabilité lorsque sa société mère ultime établit des états financiers consolidés et des rapports consolidés de gestion conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers, mais ne réalise pas d’information consolidée en matière de durabilité conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers. Il est nécessaire que les entreprises mères qui publient des informations au niveau du groupe aident à bien comprendre les risques et les incidences de leurs filiales, y compris, le cas échéant, en fournissant des informations sur leurs procédures de diligence raisonnable. Dans certains cas, les différences entre la situation du groupe et celle de ses différentes filiales, ou entre la situation des différentes filiales situées sur des territoires différents, sont particulièrement importantes et, en l’absence d’informations supplémentaires sur la filiale concernée, risqueraient d’amener l’utilisateur des informations à une conclusion sensiblement différente sur les risques ou les incidences de la filiale. |
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L’article 23 de la directive 2013/34/UE exempte les entreprises mères de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque ces entreprises mères sont des filiales d’une autre entreprise mère qui se conforme à cette obligation. Il convient toutefois de préciser que le régime d’exemption applicable aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion fonctionne indépendamment du régime d’exemption pour l’information consolidée en matière de durabilité. Une entreprise peut par conséquent être exemptée des exigences en matière d’information financière consolidée, mais pas des exigences d’information consolidée en matière de durabilité lorsque sa société mère ultime établit des états financiers consolidés et des rapports consolidés de gestion conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers, mais ne réalise pas d’information consolidée en matière de durabilité conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers. Il est nécessaire que les entreprises mères qui publient des informations au niveau du groupe aident à bien comprendre les risques et les incidences de leurs filiales, y compris, le cas échéant, en fournissant des informations sur leurs procédures de diligence raisonnable. Dans certains cas, les différences entre la situation du groupe et celle de ses différentes filiales, ou entre la situation des différentes filiales situées sur des territoires différents, sont particulièrement importantes et, en l’absence d’informations supplémentaires sur la filiale concernée, risqueraient d’amener l’utilisateur des informations à une conclusion sensiblement différente sur les risques ou les incidences de la filiale.

| (27) | Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance jouent un rôle clé dans la transition vers un système économique et financier pleinement durable et inclusif conformément au pacte vert. Ils peuvent avoir des incidences positives et négatives importantes par leurs activités de prêt, d’investissement et de souscription. Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance autres que celles qui sont tenues de se conformer à la directive 2013/34/UE, y compris les coopératives et les mutuelles, devraient donc être soumis à des exigences d’information en matière de durabilité, pour autant qu’ils satisfassent à certains critères de taille. Les utilisateurs d’informations en matière de durabilité seraient ainsi en mesure d’évaluer tant les incidences de ces établissements de crédit et entreprises d’assurance sur la société et l’environnement que les risques découlant des questions de durabilité auxquels ces entreprises pourraient être confrontées. La directive 2013/34/UE prévoit trois critères possibles pour déterminer si une entreprise doit être considérée comme une "grande entreprise", à savoir le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice.
  Il convient d’adapter le critère du chiffre d’affaires net pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance en faisant référence à la définition du montant net du chiffre d’affaires figurant dans les directives 86/635/CEE (19) et 91/674/CEE (20) du Conseil, plutôt qu’à la définition générale figurant dans la directive 2013/34/UE. Afin d’assurer la cohérence avec les exigences d’information de la directive 86/635/CEE, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer les exigences d’information en matière de durabilité aux établissements de crédit énumérés à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (21). |
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(27)

Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance jouent un rôle clé dans la transition vers un système économique et financier pleinement durable et inclusif conformément au pacte vert. Ils peuvent avoir des incidences positives et négatives importantes par leurs activités de prêt, d’investissement et de souscription. Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance autres que celles qui sont tenues de se conformer à la directive 2013/34/UE, y compris les coopératives et les mutuelles, devraient donc être soumis à des exigences d’information en matière de durabilité, pour autant qu’ils satisfassent à certains critères de taille. Les utilisateurs d’informations en matière de durabilité seraient ainsi en mesure d’évaluer tant les incidences de ces établissements de crédit et entreprises d’assurance sur la société et l’environnement que les risques découlant des questions de durabilité auxquels ces entreprises pourraient être confrontées. La directive 2013/34/UE prévoit trois critères possibles pour déterminer si une entreprise doit être considérée comme une "grande entreprise", à savoir le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice.

Il convient d’adapter le critère du chiffre d’affaires net pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance en faisant référence à la définition du montant net du chiffre d’affaires figurant dans les directives 86/635/CEE (19) et 91/674/CEE (20) du Conseil, plutôt qu’à la définition générale figurant dans la directive 2013/34/UE. Afin d’assurer la cohérence avec les exigences d’information de la directive 86/635/CEE, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer les exigences d’information en matière de durabilité aux établissements de crédit énumérés à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (21).

| (28) | La liste des questions de durabilité sur lesquelles les entreprises sont tenues de publier des informations devrait être aussi cohérente que possible avec la définition du terme "facteurs de durabilité" établie dans le règlement (UE) 2019/2088 et devrait prévenir toute inadéquation entre les informations requises par les utilisateurs de données et celles devant être publiées par les entreprises. Cette liste devrait également correspondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs et des entreprises, qui utilisent souvent les termes "environnemental", "social" et "gouvernance" comme moyen de catégoriser les trois principales questions de durabilité. Toutefois, la définition du terme "facteurs de durabilité" établie dans le règlement (UE) 2019/2088 n’inclut pas explicitement les questions de gouvernance. La définition du terme "facteurs de durabilité" figurant dans la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive devrait donc couvrir les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l’homme, et les facteurs de gouvernance, et inclure la définition du terme "facteurs de durabilité" figurant dans le règlement (UE) 2019/2088. Les exigences d’information prévues par la directive 2013/34/UE devraient être sans préjudice des obligations d’information nationales. |
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(28)

La liste des questions de durabilité sur lesquelles les entreprises sont tenues de publier des informations devrait être aussi cohérente que possible avec la définition du terme "facteurs de durabilité" établie dans le règlement (UE) 2019/2088 et devrait prévenir toute inadéquation entre les informations requises par les utilisateurs de données et celles devant être publiées par les entreprises. Cette liste devrait également correspondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs et des entreprises, qui utilisent souvent les termes "environnemental", "social" et "gouvernance" comme moyen de catégoriser les trois principales questions de durabilité. Toutefois, la définition du terme "facteurs de durabilité" établie dans le règlement (UE) 2019/2088 n’inclut pas explicitement les questions de gouvernance. La définition du terme "facteurs de durabilité" figurant dans la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive devrait donc couvrir les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l’homme, et les facteurs de gouvernance, et inclure la définition du terme "facteurs de durabilité" figurant dans le règlement (UE) 2019/2088. Les exigences d’information prévues par la directive 2013/34/UE devraient être sans préjudice des obligations d’information nationales.

| (29) | L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent de publier non seulement des informations dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise, mais aussi des informations nécessaires à la compréhension de l’incidence des activités de l’entreprise sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Ces articles obligent donc les entreprises à publier des informations à la fois sur les incidences des activités de l’entreprise sur la population et l’environnement et sur la manière dont les questions de durabilité influent sur l’entreprise. Il s’agit de la perspective de la "double importance relative", selon laquelle la notion d’importance relative est envisagée de deux points de vue: celui des risques pour l’entreprise et celui des incidences de l’entreprise. Le bilan de qualité de la publication d’informations par les entreprises montre que ces deux points de vue sont souvent mal compris ou mal appliqués. Il est par conséquent nécessaire de clarifier le fait que les entreprises devraient tenir compte de chacun de ces points de vue particuliers et publier les informations qui, selon les deux points de vue ou un seul, présentent une importance relative. |
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L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent de publier non seulement des informations dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise, mais aussi des informations nécessaires à la compréhension de l’incidence des activités de l’entreprise sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Ces articles obligent donc les entreprises à publier des informations à la fois sur les incidences des activités de l’entreprise sur la population et l’environnement et sur la manière dont les questions de durabilité influent sur l’entreprise. Il s’agit de la perspective de la "double importance relative", selon laquelle la notion d’importance relative est envisagée de deux points de vue: celui des risques pour l’entreprise et celui des incidences de l’entreprise. Le bilan de qualité de la publication d’informations par les entreprises montre que ces deux points de vue sont souvent mal compris ou mal appliqués. Il est par conséquent nécessaire de clarifier le fait que les entreprises devraient tenir compte de chacun de ces points de vue particuliers et publier les informations qui, selon les deux points de vue ou un seul, présentent une importance relative.

| (30) | L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles publient des informations sur cinq domaines d’information: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités. L’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE ne contient pas de référence expresse à d’autres domaines d’information que les utilisateurs d’informations jugent pertinents, certains d’entre eux s’alignant sur les informations à publier prévues par les cadres internationaux, y compris les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat. Les exigences en matière de publication d’informations devraient être suffisamment détaillées pour garantir que les entreprises publient des informations sur leur résilience par rapport aux risques liés aux questions de durabilité. Outre les domaines d’information recensés à l’article 19 bis, paragraphe 1, et à l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises devraient être tenues de publier des informations sur leur stratégie économique et sur la résilience de leur modèle commercial et de leur stratégie par rapport aux risques liés aux questions de durabilité. Elles devraient également être tenues de publier les éventuels plans qu’elles peuvent avoir élaborés pour garantir la compatibilité de leur modèle commercial et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable et avec les objectifs consistant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris et à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/1119, sans dépassement ou avec un dépassement limité.
  Il est particulièrement important que les plans relatifs au climat se fondent sur les données scientifiques les plus récentes, y compris les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et les rapports du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Les informations publiées conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 concernant le montant des dépenses d’investissement ("CapEx") ou des dépenses d’exploitation ("OpEx") associées à des activités conformes à la taxinomie pourraient, le cas échéant, soutenir les plans financiers et d’investissement liés à ces plans. Les entreprises devraient également être tenues de publier des informations sur le point de savoir si et comment leur modèle commercial et leur stratégie tiennent compte des intérêts des parties prenantes; sur les opportunités éventuelles pour l’entreprise qui découlent des questions de durabilité; sur la mise en œuvre des aspects de la stratégie économique qui touchent ou sont touchés par les questions de durabilité; sur les objectifs de durabilité fixés par l’entreprise et les progrès réalisés en vue de les atteindre; sur le rôle du conseil d’administration et de la direction en ce qui concerne les questions de durabilité; sur les principales incidences négatives réelles et potentielles liées aux activités de l’entreprise; et sur la manière dont l’entreprise a déterminé les informations dont elle rend compte. Une fois que la publication d’éléments tels que les objectifs et les progrès accomplis vers leur réalisation est requise, une exigence distincte de communiquer les résultats des politiques n’est plus nécessaire. |
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L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles publient des informations sur cinq domaines d’information: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités. L’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE ne contient pas de référence expresse à d’autres domaines d’information que les utilisateurs d’informations jugent pertinents, certains d’entre eux s’alignant sur les informations à publier prévues par les cadres internationaux, y compris les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat. Les exigences en matière de publication d’informations devraient être suffisamment détaillées pour garantir que les entreprises publient des informations sur leur résilience par rapport aux risques liés aux questions de durabilité. Outre les domaines d’information recensés à l’article 19 bis, paragraphe 1, et à l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises devraient être tenues de publier des informations sur leur stratégie économique et sur la résilience de leur modèle commercial et de leur stratégie par rapport aux risques liés aux questions de durabilité. Elles devraient également être tenues de publier les éventuels plans qu’elles peuvent avoir élaborés pour garantir la compatibilité de leur modèle commercial et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable et avec les objectifs consistant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris et à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/1119, sans dépassement ou avec un dépassement limité.

Il est particulièrement important que les plans relatifs au climat se fondent sur les données scientifiques les plus récentes, y compris les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et les rapports du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Les informations publiées conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 concernant le montant des dépenses d’investissement ("CapEx") ou des dépenses d’exploitation ("OpEx") associées à des activités conformes à la taxinomie pourraient, le cas échéant, soutenir les plans financiers et d’investissement liés à ces plans. Les entreprises devraient également être tenues de publier des informations sur le point de savoir si et comment leur modèle commercial et leur stratégie tiennent compte des intérêts des parties prenantes; sur les opportunités éventuelles pour l’entreprise qui découlent des questions de durabilité; sur la mise en œuvre des aspects de la stratégie économique qui touchent ou sont touchés par les questions de durabilité; sur les objectifs de durabilité fixés par l’entreprise et les progrès réalisés en vue de les atteindre; sur le rôle du conseil d’administration et de la direction en ce qui concerne les questions de durabilité; sur les principales incidences négatives réelles et potentielles liées aux activités de l’entreprise; et sur la manière dont l’entreprise a déterminé les informations dont elle rend compte. Une fois que la publication d’éléments tels que les objectifs et les progrès accomplis vers leur réalisation est requise, une exigence distincte de communiquer les résultats des politiques n’est plus nécessaire.

| (31) | Afin de garantir la cohérence avec les instruments internationaux tels que les "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies" (ci-après dénommés "principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme"), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, les exigences en matière de diligence raisonnable concernant la publication d’informations devraient être précisées de manière plus détaillée qu’elles ne le sont actuellement à l’article 19 bis, paragraphe 1, point b), et à l’article 29 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/34/UE. La diligence raisonnable est le processus mis en œuvre par les entreprises pour recenser, surveiller, prévenir, atténuer et corriger les principales incidences négatives réelles et potentielles liées à leurs activités ou y mettre fin, et détermine comment les entreprises remédient à ces incidences négatives. Les incidences liées aux activités d’une entreprise comprennent les incidences directement causées par l’entreprise, les incidences auxquelles l’entreprise contribue et les incidences qui sont par ailleurs liées à la chaîne de valeur de l’entreprise. Le processus de diligence raisonnable concerne l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres activités, ses produits et services, ses relations d’affaires et ses chaînes d’approvisionnement. Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une incidence négative réelle ou potentielle doit être considérée comme une incidence principale lorsqu’elle figure parmi les incidences les plus importantes liées aux activités de l’entreprise en fonction: de la gravité de l’incidence sur la population ou l’environnement; du nombre de personnes qui sont ou pourraient être touchées, ou de l’ampleur des dommages causés à l’environnement; et de la facilité avec laquelle le dommage pourrait être réparé, en rétablissant l’environnement ou les personnes touchées dans leur situation antérieure. |
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Afin de garantir la cohérence avec les instruments internationaux tels que les "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies" (ci-après dénommés "principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme"), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, les exigences en matière de diligence raisonnable concernant la publication d’informations devraient être précisées de manière plus détaillée qu’elles ne le sont actuellement à l’article 19 bis, paragraphe 1, point b), et à l’article 29 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/34/UE. La diligence raisonnable est le processus mis en œuvre par les entreprises pour recenser, surveiller, prévenir, atténuer et corriger les principales incidences négatives réelles et potentielles liées à leurs activités ou y mettre fin, et détermine comment les entreprises remédient à ces incidences négatives. Les incidences liées aux activités d’une entreprise comprennent les incidences directement causées par l’entreprise, les incidences auxquelles l’entreprise contribue et les incidences qui sont par ailleurs liées à la chaîne de valeur de l’entreprise. Le processus de diligence raisonnable concerne l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres activités, ses produits et services, ses relations d’affaires et ses chaînes d’approvisionnement. Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une incidence négative réelle ou potentielle doit être considérée comme une incidence principale lorsqu’elle figure parmi les incidences les plus importantes liées aux activités de l’entreprise en fonction: de la gravité de l’incidence sur la population ou l’environnement; du nombre de personnes qui sont ou pourraient être touchées, ou de l’ampleur des dommages causés à l’environnement; et de la facilité avec laquelle le dommage pourrait être réparé, en rétablissant l’environnement ou les personnes touchées dans leur situation antérieure.

| (32) | La directive 2013/34/UE n’impose pas la publication d’informations sur les ressources incorporelles autres que les actifs incorporels comptabilisés au bilan. Il est largement admis que trop peu d’informations relatives aux actifs incorporels et à d’autres facteurs incorporels, y compris les ressources incorporelles générées en interne, sont publiées, ce qui empêche une évaluation correcte de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise et le suivi des investissements. Afin de permettre aux investisseurs de mieux comprendre l’écart croissant entre la valeur comptable de nombreuses entreprises et leur valeur de marché, qui est observé dans de nombreux secteurs de l’économie, il convient d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, qu’elles publient des informations appropriées sur les ressources incorporelles. Cependant, certaines informations sur les ressources incorporelles sont inhérentes aux questions de durabilité, et devraient donc faire partie de l’information en matière de durabilité. Par exemple, les informations sur les aptitudes, les compétences et l’expérience des salariés, leur fidélité à l’entreprise et leur volonté d’améliorer les processus, les biens et les services constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles. De même, les informations sur la qualité des relations entre l’entreprise et ses parties prenantes, y compris les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise, constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales ou de gouvernance qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles. Ces exemples montrent que, dans certains cas, il n’est pas possible de distinguer les informations sur les ressources incorporelles des informations portant sur les questions de durabilité. |
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La directive 2013/34/UE n’impose pas la publication d’informations sur les ressources incorporelles autres que les actifs incorporels comptabilisés au bilan. Il est largement admis que trop peu d’informations relatives aux actifs incorporels et à d’autres facteurs incorporels, y compris les ressources incorporelles générées en interne, sont publiées, ce qui empêche une évaluation correcte de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise et le suivi des investissements. Afin de permettre aux investisseurs de mieux comprendre l’écart croissant entre la valeur comptable de nombreuses entreprises et leur valeur de marché, qui est observé dans de nombreux secteurs de l’économie, il convient d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, qu’elles publient des informations appropriées sur les ressources incorporelles. Cependant, certaines informations sur les ressources incorporelles sont inhérentes aux questions de durabilité, et devraient donc faire partie de l’information en matière de durabilité. Par exemple, les informations sur les aptitudes, les compétences et l’expérience des salariés, leur fidélité à l’entreprise et leur volonté d’améliorer les processus, les biens et les services constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles. De même, les informations sur la qualité des relations entre l’entreprise et ses parties prenantes, y compris les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise, constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales ou de gouvernance qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles. Ces exemples montrent que, dans certains cas, il n’est pas possible de distinguer les informations sur les ressources incorporelles des informations portant sur les questions de durabilité.

| (33) | L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE ne précisent pas si les informations à publier doivent être prospectives ou rétrospectives. Il existe actuellement un manque de publications d’informations prospectives, auxquelles les utilisateurs d’informations en matière de durabilité attachent une importance particulière. Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE devraient donc préciser que les informations en matière de durabilité qui sont publiées doivent inclure des informations prospectives et rétrospectives, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives. Les informations devraient être fondées, le cas échéant, sur des preuves scientifiques concluantes. Les informations devraient également être harmonisées, comparables et fondées, le cas échéant, sur des indicateurs uniformes, tout en permettant la publication d’informations spécifiques à des entreprises individuelles et ne mettant pas en péril la position commerciale de l’entreprise. Les informations en matière de durabilité qui sont publiées devraient également tenir compte des horizons temporels à court, moyen et long terme et contenir des informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres opérations, ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, s’il y a lieu. Les informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise comprendraient des informations relatives à sa chaîne de valeur au sein de l’Union et des informations couvrant des pays tiers si la chaîne de valeur de l’entreprise s’étend en dehors de l’Union. Pour les trois premières années d’application des mesures qui doivent être adoptées par les États membres conformément à la présente directive modificative, et si l’entreprise ne dispose pas de toutes les informations nécessaires concernant la chaîne de valeur, l’entreprise devrait expliquer les efforts déployés pour obtenir les informations concernant sa chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas pu être obtenues et ce qu’elle entend faire pour obtenir de telles informations à l’avenir. |
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(33)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE ne précisent pas si les informations à publier doivent être prospectives ou rétrospectives. Il existe actuellement un manque de publications d’informations prospectives, auxquelles les utilisateurs d’informations en matière de durabilité attachent une importance particulière. Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE devraient donc préciser que les informations en matière de durabilité qui sont publiées doivent inclure des informations prospectives et rétrospectives, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives. Les informations devraient être fondées, le cas échéant, sur des preuves scientifiques concluantes. Les informations devraient également être harmonisées, comparables et fondées, le cas échéant, sur des indicateurs uniformes, tout en permettant la publication d’informations spécifiques à des entreprises individuelles et ne mettant pas en péril la position commerciale de l’entreprise. Les informations en matière de durabilité qui sont publiées devraient également tenir compte des horizons temporels à court, moyen et long terme et contenir des informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres opérations, ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, s’il y a lieu. Les informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise comprendraient des informations relatives à sa chaîne de valeur au sein de l’Union et des informations couvrant des pays tiers si la chaîne de valeur de l’entreprise s’étend en dehors de l’Union. Pour les trois premières années d’application des mesures qui doivent être adoptées par les États membres conformément à la présente directive modificative, et si l’entreprise ne dispose pas de toutes les informations nécessaires concernant la chaîne de valeur, l’entreprise devrait expliquer les efforts déployés pour obtenir les informations concernant sa chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas pu être obtenues et ce qu’elle entend faire pour obtenir de telles informations à l’avenir.

| (34) | La présente directive modificative n’a pas pour objectif d’exiger des entreprises qu’elles divulguent un capital intellectuel, une propriété intellectuelle, un savoir-faire ou des résultats d’innovations pouvant être qualifiés de secrets d’affaires tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (22). Les exigences d’information prévues par la présente directive modificative devraient donc être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943. |
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(34)

La présente directive modificative n’a pas pour objectif d’exiger des entreprises qu’elles divulguent un capital intellectuel, une propriété intellectuelle, un savoir-faire ou des résultats d’innovations pouvant être qualifiés de secrets d’affaires tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (22). Les exigences d’information prévues par la présente directive modificative devraient donc être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

| (35) | L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent aux entreprises d’inclure dans leurs déclarations non financières des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Ces articles n’obligent toutefois pas les entreprises à renvoyer à d’autres informations contenues dans le rapport de gestion ou à ajouter des explications supplémentaires y afférentes. Il existe donc actuellement un manque de cohérence entre les informations non financières publiées et le reste des informations publiées dans le rapport de gestion. Il est nécessaire de fixer des exigences claires à cet égard. |
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(35)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent aux entreprises d’inclure dans leurs déclarations non financières des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Ces articles n’obligent toutefois pas les entreprises à renvoyer à d’autres informations contenues dans le rapport de gestion ou à ajouter des explications supplémentaires y afférentes. Il existe donc actuellement un manque de cohérence entre les informations non financières publiées et le reste des informations publiées dans le rapport de gestion. Il est nécessaire de fixer des exigences claires à cet égard.

| (36) | L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles fournissent une explication claire et motivée des raisons pour lesquelles, le cas échéant, elles n’appliquent pas de politique relative à une ou plusieurs des questions énumérées dans ces articles. Le traitement différent réservé aux informations publiées sur les politiques que les entreprises peuvent appliquer, par rapport aux autres domaines d’information couverts par ces articles, a créé une certaine confusion parmi les entreprises déclarantes et n’a pas contribué à améliorer la qualité des informations publiées. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir ce traitement différent des politiques dans ladite directive. Les normes d’information en matière de durabilité devraient déterminer les informations qui doivent être publiées pour chacun des domaines d’information visés aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative. |
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(36)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles fournissent une explication claire et motivée des raisons pour lesquelles, le cas échéant, elles n’appliquent pas de politique relative à une ou plusieurs des questions énumérées dans ces articles. Le traitement différent réservé aux informations publiées sur les politiques que les entreprises peuvent appliquer, par rapport aux autres domaines d’information couverts par ces articles, a créé une certaine confusion parmi les entreprises déclarantes et n’a pas contribué à améliorer la qualité des informations publiées. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir ce traitement différent des politiques dans ladite directive. Les normes d’information en matière de durabilité devraient déterminer les informations qui doivent être publiées pour chacun des domaines d’information visés aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative.

| (37) | Les entreprises relevant du champ d’application de l’article 19 bis, paragraphe 1, et de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE peuvent s’appuyer sur des cadres d’information nationaux, de l’Union ou internationaux et, lorsqu’elles le font, elles doivent préciser sur quels cadres elles s’appuient. Toutefois, la directive 2013/34/UE n’exige pas des entreprises qu’elles utilisent un cadre d’information commun ou une norme d’information commune, et elle n’empêche pas les entreprises de choisir de ne recourir à aucun cadre ou aucune norme d’information. Conformément à l’article 2 de la directive 2014/95/UE, la Commission a adopté le 5 juillet 2017 une communication intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière (méthodologie pour la communication d’informations non financières)" (ci-après dénommées "lignes directrices sur l’information non financière"), qui prévoit des lignes directrices non contraignantes à l’intention des entreprises relevant du champ d’application de ladite directive.
  Le 17 juin 2019, la Commission a adopté ses lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat, qui contiennent des lignes directrices supplémentaires, portant spécifiquement sur la publication d’informations en rapport avec le climat. Ces lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat ont expressément intégré les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat. Les éléments disponibles indiquent que les lignes directrices sur l’information non financière n’ont pas eu d’incidence significative sur la qualité de l’information non financière réalisée par les entreprises relevant de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE. Le caractère volontaire des lignes directrices implique que les entreprises sont libres de décider de les appliquer ou non. Les lignes directrices ne peuvent donc pas garantir à elles seules la comparabilité des informations publiées par les différentes entreprises ni la publication de toutes les informations que les utilisateurs de ces informations jugent pertinentes. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes. Sur la base du principe de la double importance relative, les normes devraient couvrir toutes les informations importantes pour les utilisateurs de ces informations. Des normes communes d’information en matière de durabilité sont également nécessaires pour permettre l’assurance et la numérisation de l’information en matière de durabilité, et pour faciliter la surveillance et le respect des dispositions applicables.
  L’élaboration de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité est nécessaire pour parvenir à une situation dans laquelle les informations en matière de durabilité auront un statut comparable à celui des informations financières. L’adoption de normes d’information en matière de durabilité par la voie d’actes délégués garantirait une information harmonisée en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, une entreprise respecterait les exigences d’information en matière de durabilité de la directive 2013/34/UE en publiant des informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité. Pour définir ces normes, il est essentiel de tenir dûment compte, le plus possible, des principales normes d’information en matière de durabilité appliquées dans le monde, sans pour autant transiger sur l’ambition de la présente directive modificative et des actes délégués adoptés en vertu de celle-ci. |
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(37)

Les entreprises relevant du champ d’application de l’article 19 bis, paragraphe 1, et de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE peuvent s’appuyer sur des cadres d’information nationaux, de l’Union ou internationaux et, lorsqu’elles le font, elles doivent préciser sur quels cadres elles s’appuient. Toutefois, la directive 2013/34/UE n’exige pas des entreprises qu’elles utilisent un cadre d’information commun ou une norme d’information commune, et elle n’empêche pas les entreprises de choisir de ne recourir à aucun cadre ou aucune norme d’information. Conformément à l’article 2 de la directive 2014/95/UE, la Commission a adopté le 5 juillet 2017 une communication intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière (méthodologie pour la communication d’informations non financières)" (ci-après dénommées "lignes directrices sur l’information non financière"), qui prévoit des lignes directrices non contraignantes à l’intention des entreprises relevant du champ d’application de ladite directive.

Le 17 juin 2019, la Commission a adopté ses lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat, qui contiennent des lignes directrices supplémentaires, portant spécifiquement sur la publication d’informations en rapport avec le climat. Ces lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat ont expressément intégré les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat. Les éléments disponibles indiquent que les lignes directrices sur l’information non financière n’ont pas eu d’incidence significative sur la qualité de l’information non financière réalisée par les entreprises relevant de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE. Le caractère volontaire des lignes directrices implique que les entreprises sont libres de décider de les appliquer ou non. Les lignes directrices ne peuvent donc pas garantir à elles seules la comparabilité des informations publiées par les différentes entreprises ni la publication de toutes les informations que les utilisateurs de ces informations jugent pertinentes. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes. Sur la base du principe de la double importance relative, les normes devraient couvrir toutes les informations importantes pour les utilisateurs de ces informations. Des normes communes d’information en matière de durabilité sont également nécessaires pour permettre l’assurance et la numérisation de l’information en matière de durabilité, et pour faciliter la surveillance et le respect des dispositions applicables.

L’élaboration de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité est nécessaire pour parvenir à une situation dans laquelle les informations en matière de durabilité auront un statut comparable à celui des informations financières. L’adoption de normes d’information en matière de durabilité par la voie d’actes délégués garantirait une information harmonisée en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, une entreprise respecterait les exigences d’information en matière de durabilité de la directive 2013/34/UE en publiant des informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité. Pour définir ces normes, il est essentiel de tenir dûment compte, le plus possible, des principales normes d’information en matière de durabilité appliquées dans le monde, sans pour autant transiger sur l’ambition de la présente directive modificative et des actes délégués adoptés en vertu de celle-ci.

| (38) | Aucune norme ou aucun cadre existant ne répond en soi aux besoins de l’Union quant à l’information en matière de durabilité. Les informations requises par la directive 2013/34/UE doivent comprendre des informations pertinentes pour chaque dimension de la double importance relative, couvrir toutes les questions de durabilité et être alignées, s’il y a lieu, sur les autres obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par le droit de l’Union, et notamment les obligations prévues par les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852. En outre, les normes obligatoires d’information en matière de durabilité destinées aux entreprises de l’Union devraient être à la hauteur du niveau d’ambition du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 que s’est fixé l’Union, ainsi que des objectifs intermédiaires au titre du règlement (UE) 2021/1119. Il est par conséquent nécessaire d’habiliter la Commission à adopter des normes d’information en matière de durabilité de l’Union, de permettre leur adoption rapide et de veiller à ce que leur contenu soit conforme aux besoins de l’Union. |
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(38)

Aucune norme ou aucun cadre existant ne répond en soi aux besoins de l’Union quant à l’information en matière de durabilité. Les informations requises par la directive 2013/34/UE doivent comprendre des informations pertinentes pour chaque dimension de la double importance relative, couvrir toutes les questions de durabilité et être alignées, s’il y a lieu, sur les autres obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par le droit de l’Union, et notamment les obligations prévues par les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852. En outre, les normes obligatoires d’information en matière de durabilité destinées aux entreprises de l’Union devraient être à la hauteur du niveau d’ambition du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 que s’est fixé l’Union, ainsi que des objectifs intermédiaires au titre du règlement (UE) 2021/1119. Il est par conséquent nécessaire d’habiliter la Commission à adopter des normes d’information en matière de durabilité de l’Union, de permettre leur adoption rapide et de veiller à ce que leur contenu soit conforme aux besoins de l’Union.

| (39) | Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est une association sans but lucratif de droit belge qui sert l’intérêt public en fournissant des conseils à la Commission sur l’adoption des normes internationales d’information financière. L’EFRAG a acquis une réputation de centre européen d’expertise en matière de publication d’informations de la part des entreprises et est bien placé pour favoriser la coordination entre des normes d’information en matière de durabilité de l’Union et les initiatives internationales visant à élaborer des normes cohérentes à l’échelle mondiale. En mars 2021, un groupe de travail multipartite mis en place par l’EFRAG a publié des recommandations en vue de l’élaboration éventuelle de normes d’information en matière de durabilité pour l’Union. Ces recommandations contiennent des propositions pour élaborer un ensemble cohérent et complet de normes d’information en matière de durabilité couvrant toutes les questions de durabilité selon le principe de la double importance relative. Elles contiennent également une feuille de route détaillée pour l’élaboration de ces normes, ainsi que des propositions en vue de renforcer mutuellement la coopération entre les initiatives mondiales de normalisation et les initiatives de normalisation de l’Union. En mars 2021, le président du conseil d’administration de l’EFRAG a publié des recommandations concernant d’éventuelles modifications de la gouvernance de l’EFRAG dans l’hypothèse où il lui serait demandé de formuler des avis techniques sur des normes d’information en matière de durabilité. Parmi les recommandations du président du conseil d’administration de l’EFRAG figure la mise en place, au sein de l’EFRAG, d’un nouveau pilier pour l’information en matière de durabilité, sans que cela entraîne une modification significative du pilier actuel pour l’information financière. En mars 2022, l’assemblée générale de l’EFRAG a nommé les membres du conseil d’information en matière de durabilité nouvellement créé de l’EFRAG. Au moment d’adopter des normes d’information en matière de durabilité, la Commission devrait tenir compte des avis techniques que l’EFRAG établira.
  Afin de garantir des normes de qualité qui contribuent à l’intérêt public européen et répondent aux besoins des entreprises et des utilisateurs des informations publiées, l’EFRAG devrait disposer d’un financement public suffisant pour garantir son indépendance. Ses avis techniques devraient être établis selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que sur la base de l’expertise d’une représentation équilibrée des parties prenantes concernées, y compris les entreprises, les investisseurs, les organisations de la société civile et les syndicats, et ils devraient être accompagnés d’analyses coûts-avantages. La participation aux travaux de l’EFRAG au niveau technique devrait être subordonnée à la possession d’une expertise dans le domaine de l’information en matière de durabilité et ne devrait pas être subordonnée à une contribution financière, sans préjudice de la participation à ces travaux des organismes publics et des organismes nationaux de normalisation. Il convient de garantir un processus transparent permettant d’éviter les conflits d’intérêts. Afin de garantir que les normes d’information en matière de durabilité de l’Union tiennent compte des points de vue des États membres, la Commission devrait, avant d’adopter ces normes, consulter le groupe d’experts des États membres sur la finance durable, visé dans le règlement (UE) 2020/852 (ci-après dénommé "groupe d’experts des États membres sur la finance durable"), et le comité de réglementation comptable, visé dans le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (23) (ci-après dénommé "comité de réglementation comptable"), en ce qui concerne les avis techniques de l’EFRAG.
  L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) jouent un rôle dans l’élaboration de normes techniques de réglementation en vertu du règlement (UE) 2019/2088, et il convient de garantir la cohérence entre ces normes techniques de réglementation et les normes d’information en matière de durabilité. Au titre du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (24), l’AEMF joue également un rôle consistant à promouvoir la convergence de la surveillance du respect, par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union et qui seront tenus de publier des informations conformément à ces normes d’information en matière de durabilité, des exigences de publication d’informations par les entreprises. Par conséquent, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP devraient être tenues de rendre un avis sur les avis techniques de l’EFRAG. Ces avis devraient être rendus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. En outre, la Commission devrait consulter l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la BCE, le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et la plateforme sur la finance durable, afin de garantir la cohérence des normes d’information en matière de durabilité avec la politique de l’Union concernée et les dispositions pertinentes du droit de l’Union. Lorsqu’une de ces entités décide de présenter un avis, elle devrait le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa consultation par la Commission. |
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(39)

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est une association sans but lucratif de droit belge qui sert l’intérêt public en fournissant des conseils à la Commission sur l’adoption des normes internationales d’information financière. L’EFRAG a acquis une réputation de centre européen d’expertise en matière de publication d’informations de la part des entreprises et est bien placé pour favoriser la coordination entre des normes d’information en matière de durabilité de l’Union et les initiatives internationales visant à élaborer des normes cohérentes à l’échelle mondiale. En mars 2021, un groupe de travail multipartite mis en place par l’EFRAG a publié des recommandations en vue de l’élaboration éventuelle de normes d’information en matière de durabilité pour l’Union. Ces recommandations contiennent des propositions pour élaborer un ensemble cohérent et complet de normes d’information en matière de durabilité couvrant toutes les questions de durabilité selon le principe de la double importance relative. Elles contiennent également une feuille de route détaillée pour l’élaboration de ces normes, ainsi que des propositions en vue de renforcer mutuellement la coopération entre les initiatives mondiales de normalisation et les initiatives de normalisation de l’Union. En mars 2021, le président du conseil d’administration de l’EFRAG a publié des recommandations concernant d’éventuelles modifications de la gouvernance de l’EFRAG dans l’hypothèse où il lui serait demandé de formuler des avis techniques sur des normes d’information en matière de durabilité. Parmi les recommandations du président du conseil d’administration de l’EFRAG figure la mise en place, au sein de l’EFRAG, d’un nouveau pilier pour l’information en matière de durabilité, sans que cela entraîne une modification significative du pilier actuel pour l’information financière. En mars 2022, l’assemblée générale de l’EFRAG a nommé les membres du conseil d’information en matière de durabilité nouvellement créé de l’EFRAG. Au moment d’adopter des normes d’information en matière de durabilité, la Commission devrait tenir compte des avis techniques que l’EFRAG établira.

Afin de garantir des normes de qualité qui contribuent à l’intérêt public européen et répondent aux besoins des entreprises et des utilisateurs des informations publiées, l’EFRAG devrait disposer d’un financement public suffisant pour garantir son indépendance. Ses avis techniques devraient être établis selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que sur la base de l’expertise d’une représentation équilibrée des parties prenantes concernées, y compris les entreprises, les investisseurs, les organisations de la société civile et les syndicats, et ils devraient être accompagnés d’analyses coûts-avantages. La participation aux travaux de l’EFRAG au niveau technique devrait être subordonnée à la possession d’une expertise dans le domaine de l’information en matière de durabilité et ne devrait pas être subordonnée à une contribution financière, sans préjudice de la participation à ces travaux des organismes publics et des organismes nationaux de normalisation. Il convient de garantir un processus transparent permettant d’éviter les conflits d’intérêts. Afin de garantir que les normes d’information en matière de durabilité de l’Union tiennent compte des points de vue des États membres, la Commission devrait, avant d’adopter ces normes, consulter le groupe d’experts des États membres sur la finance durable, visé dans le règlement (UE) 2020/852 (ci-après dénommé "groupe d’experts des États membres sur la finance durable"), et le comité de réglementation comptable, visé dans le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (23) (ci-après dénommé "comité de réglementation comptable"), en ce qui concerne les avis techniques de l’EFRAG.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) jouent un rôle dans l’élaboration de normes techniques de réglementation en vertu du règlement (UE) 2019/2088, et il convient de garantir la cohérence entre ces normes techniques de réglementation et les normes d’information en matière de durabilité. Au titre du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (24), l’AEMF joue également un rôle consistant à promouvoir la convergence de la surveillance du respect, par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union et qui seront tenus de publier des informations conformément à ces normes d’information en matière de durabilité, des exigences de publication d’informations par les entreprises. Par conséquent, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP devraient être tenues de rendre un avis sur les avis techniques de l’EFRAG. Ces avis devraient être rendus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. En outre, la Commission devrait consulter l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la BCE, le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et la plateforme sur la finance durable, afin de garantir la cohérence des normes d’information en matière de durabilité avec la politique de l’Union concernée et les dispositions pertinentes du droit de l’Union. Lorsqu’une de ces entités décide de présenter un avis, elle devrait le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa consultation par la Commission.

| (40) | Afin de favoriser le contrôle démocratique, la surveillance et la transparence, la Commission devrait, au moins une fois par an, consulter le Parlement européen, et consulter conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable et le comité de réglementation comptable, sur le programme de travail de l’EFRAG en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité. |
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(40)

Afin de favoriser le contrôle démocratique, la surveillance et la transparence, la Commission devrait, au moins une fois par an, consulter le Parlement européen, et consulter conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable et le comité de réglementation comptable, sur le programme de travail de l’EFRAG en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité.

| (41) | Les normes d’information en matière de durabilité devraient être cohérentes avec les autres dispositions du droit de l’Union. Ces normes devraient notamment être alignées sur les exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088 et tenir compte des indicateurs et méthodes sous-jacents définis dans les différents actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852, des exigences de publication d’informations applicables aux administrateurs d’indices de référence en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (25), des normes minimales pour la construction des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union et de tout travail effectué par l’ABE dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de publication d’informations fixées par le règlement (UE) no 575/2013 au titre du troisième pilier.
  Ces normes devraient tenir compte du droit de l’Union en matière environnementale, notamment du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (26) et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (27), ainsi que de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (28), de ses annexes et de leurs mises à jour. Il convient de tenir également compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (29), et des autres exigences prévues par le droit de l’Union pour les entreprises en ce qui concerne les devoirs et la diligence raisonnable des administrateurs. |
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(41)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient être cohérentes avec les autres dispositions du droit de l’Union. Ces normes devraient notamment être alignées sur les exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088 et tenir compte des indicateurs et méthodes sous-jacents définis dans les différents actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852, des exigences de publication d’informations applicables aux administrateurs d’indices de référence en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (25), des normes minimales pour la construction des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union et de tout travail effectué par l’ABE dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de publication d’informations fixées par le règlement (UE) no 575/2013 au titre du troisième pilier.

Ces normes devraient tenir compte du droit de l’Union en matière environnementale, notamment du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (26) et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (27), ainsi que de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (28), de ses annexes et de leurs mises à jour. Il convient de tenir également compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (29), et des autres exigences prévues par le droit de l’Union pour les entreprises en ce qui concerne les devoirs et la diligence raisonnable des administrateurs.

| (42) | Les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte des lignes directrices sur l’information non financière et des lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat. Elles devraient également tenir compte d’autres exigences d’information prévues par la directive 2013/34/UE qui ne sont pas directement liées à la durabilité, afin de permettre aux utilisateurs des informations publiées de mieux comprendre l’évolution des affaires, les résultats, la situation et les incidences de l’entreprise, en développant le plus possible les liens entre les informations en matière de durabilité et les autres informations publiées conformément à la directive 2013/34/UE. |
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(42)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte des lignes directrices sur l’information non financière et des lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat. Elles devraient également tenir compte d’autres exigences d’information prévues par la directive 2013/34/UE qui ne sont pas directement liées à la durabilité, afin de permettre aux utilisateurs des informations publiées de mieux comprendre l’évolution des affaires, les résultats, la situation et les incidences de l’entreprise, en développant le plus possible les liens entre les informations en matière de durabilité et les autres informations publiées conformément à la directive 2013/34/UE.

| (43) | Les normes d’information en matière de durabilité devraient être proportionnées et ne devraient pas imposer une charge administrative inutile aux entreprises qui sont tenues de les appliquer. Afin de réduire au minimum les perturbations pour les entreprises qui publient déjà des informations en matière de durabilité, les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte, le cas échéant, des normes et cadres existants pour l’information en matière de durabilité et la comptabilité en matière de durabilité. Ces normes et cadres existants comprennent la Global Reporting Initiative, le conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board), le comité international sur l’information intégrée (International Integrated Reporting Council), le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board), le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, le Carbon Disclosure Standards Board et le CDP, anciennement connu sous la dénomination de Carbon Disclosure Project.
  Les normes de l’Union devraient tenir compte de toute norme d’information en matière de durabilité élaborée sous les auspices de la fondation pour les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards Foundation). Afin d’éviter une fragmentation réglementaire inutile qui pourrait avoir des conséquences négatives pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient contribuer au processus de convergence des normes d’information en matière de durabilité au niveau mondial, en soutenant les travaux du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). Les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient réduire le risque d’incohérence des exigences d’information pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, en intégrant le contenu des normes de référence mondiales à élaborer par l’ISSB, pour autant que le contenu de ces normes de référence soit conforme au cadre juridique de l’Union et aux objectifs du pacte vert. |
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(43)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient être proportionnées et ne devraient pas imposer une charge administrative inutile aux entreprises qui sont tenues de les appliquer. Afin de réduire au minimum les perturbations pour les entreprises qui publient déjà des informations en matière de durabilité, les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte, le cas échéant, des normes et cadres existants pour l’information en matière de durabilité et la comptabilité en matière de durabilité. Ces normes et cadres existants comprennent la Global Reporting Initiative, le conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board), le comité international sur l’information intégrée (International Integrated Reporting Council), le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board), le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, le Carbon Disclosure Standards Board et le CDP, anciennement connu sous la dénomination de Carbon Disclosure Project.

Les normes de l’Union devraient tenir compte de toute norme d’information en matière de durabilité élaborée sous les auspices de la fondation pour les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards Foundation). Afin d’éviter une fragmentation réglementaire inutile qui pourrait avoir des conséquences négatives pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient contribuer au processus de convergence des normes d’information en matière de durabilité au niveau mondial, en soutenant les travaux du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). Les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient réduire le risque d’incohérence des exigences d’information pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, en intégrant le contenu des normes de référence mondiales à élaborer par l’ISSB, pour autant que le contenu de ces normes de référence soit conforme au cadre juridique de l’Union et aux objectifs du pacte vert.

| (44) | Dans le pacte vert, la Commission s’est engagée à aider les entreprises et les autres parties prenantes à développer, au sein de l’Union et au niveau international, des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel, aux fins d’une gestion appropriée des risques environnementaux et des possibilités d’atténuation de ces risques, et d’une réduction des coûts de transaction y afférents.
  Le projet Transparent, sponsorisé par le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (programme LIFE) établi par le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (30), est en train de mettre au point la première méthode de comptabilisation du capital naturel, qui rendra les méthodes existantes plus aisément comparables et plus transparentes, tout en abaissant le seuil auquel les entreprises peuvent adopter et utiliser les systèmes pour garantir l’avenir de leurs activités. Le protocole sur le capital naturel (Natural Capital Protocol) constitue une autre référence importante dans le domaine de la comptabilisation du capital naturel. Si les méthodes de comptabilisation du capital naturel servent principalement à conforter les décisions de gestion interne, elles devraient être dûment prises en considération lors de l’établissement de normes d’information en matière de durabilité. Certaines méthodes de comptabilisation du capital naturel tendent à attribuer une valeur monétaire aux incidences environnementales des activités des entreprises, ce qui peut aider les utilisateurs d’informations en matière de durabilité à mieux appréhender ces incidences. Il convient donc que les normes d’information en matière de durabilité puissent inclure des indicateurs monétisés des incidences en matière de durabilité si cela est jugé nécessaire. |
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(44)

Dans le pacte vert, la Commission s’est engagée à aider les entreprises et les autres parties prenantes à développer, au sein de l’Union et au niveau international, des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel, aux fins d’une gestion appropriée des risques environnementaux et des possibilités d’atténuation de ces risques, et d’une réduction des coûts de transaction y afférents.

Le projet Transparent, sponsorisé par le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (programme LIFE) établi par le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (30), est en train de mettre au point la première méthode de comptabilisation du capital naturel, qui rendra les méthodes existantes plus aisément comparables et plus transparentes, tout en abaissant le seuil auquel les entreprises peuvent adopter et utiliser les systèmes pour garantir l’avenir de leurs activités. Le protocole sur le capital naturel (Natural Capital Protocol) constitue une autre référence importante dans le domaine de la comptabilisation du capital naturel. Si les méthodes de comptabilisation du capital naturel servent principalement à conforter les décisions de gestion interne, elles devraient être dûment prises en considération lors de l’établissement de normes d’information en matière de durabilité. Certaines méthodes de comptabilisation du capital naturel tendent à attribuer une valeur monétaire aux incidences environnementales des activités des entreprises, ce qui peut aider les utilisateurs d’informations en matière de durabilité à mieux appréhender ces incidences. Il convient donc que les normes d’information en matière de durabilité puissent inclure des indicateurs monétisés des incidences en matière de durabilité si cela est jugé nécessaire.

| (45) | Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des principes et cadres internationalement reconnus en matière de conduite responsable des entreprises, de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, y compris des ODD, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et des lignes directrices sectorielles qui y sont liées, du pacte mondial, de la déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale et des principes des Nations unies pour l’investissement responsable. |
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(45)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des principes et cadres internationalement reconnus en matière de conduite responsable des entreprises, de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, y compris des ODD, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et des lignes directrices sectorielles qui y sont liées, du pacte mondial, de la déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale et des principes des Nations unies pour l’investissement responsable.

| (46) | Il convient de veiller à ce que les informations publiées par les entreprises conformément aux normes d’information en matière de durabilité répondent aux besoins des utilisateurs et n’imposent pas de charge disproportionnée en matière d’effort et de coût aux entreprises déclarantes ni à celles qui sont indirectement touchées en tant que composantes de la chaîne de valeur de ces entreprises. Les normes d’information en matière de durabilité devraient par conséquent préciser les informations que les entreprises doivent publier sur tous les facteurs environnementaux majeurs, y compris leurs incidences et leurs dépendances à l’égard du climat, de l’air, de la terre, de l’eau et de la biodiversité. Le règlement (UE) 2020/852 établit une classification des objectifs environnementaux de l’Union.
  Pour des raisons de cohérence, il convient d’utiliser une classification similaire pour déterminer les facteurs environnementaux que devraient couvrir les normes d’information en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient prendre en considération et préciser toute information géographique ou autre donnée contextuelle que les entreprises devraient publier pour permettre de comprendre leurs principales incidences sur les questions de durabilité et les principaux risques auxquels elles sont exposées en raison de questions de durabilité. Lorsque des précisions sont apportées sur les informations relatives aux facteurs environnementaux que les entreprises doivent publier, il convient de veiller à la cohérence avec les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2020/852 et les exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 dudit règlement et dans les actes délégués adoptés en vertu dudit règlement. |
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(46)

Il convient de veiller à ce que les informations publiées par les entreprises conformément aux normes d’information en matière de durabilité répondent aux besoins des utilisateurs et n’imposent pas de charge disproportionnée en matière d’effort et de coût aux entreprises déclarantes ni à celles qui sont indirectement touchées en tant que composantes de la chaîne de valeur de ces entreprises. Les normes d’information en matière de durabilité devraient par conséquent préciser les informations que les entreprises doivent publier sur tous les facteurs environnementaux majeurs, y compris leurs incidences et leurs dépendances à l’égard du climat, de l’air, de la terre, de l’eau et de la biodiversité. Le règlement (UE) 2020/852 établit une classification des objectifs environnementaux de l’Union.

Pour des raisons de cohérence, il convient d’utiliser une classification similaire pour déterminer les facteurs environnementaux que devraient couvrir les normes d’information en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient prendre en considération et préciser toute information géographique ou autre donnée contextuelle que les entreprises devraient publier pour permettre de comprendre leurs principales incidences sur les questions de durabilité et les principaux risques auxquels elles sont exposées en raison de questions de durabilité. Lorsque des précisions sont apportées sur les informations relatives aux facteurs environnementaux que les entreprises doivent publier, il convient de veiller à la cohérence avec les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2020/852 et les exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 dudit règlement et dans les actes délégués adoptés en vertu dudit règlement.

| (47) | En ce qui concerne les informations liées au climat, les utilisateurs souhaitent connaître les risques physiques et de transition des entreprises, ainsi que leur résilience en ce qui concerne les différents scénarios climatiques et leurs plans en vue de s’adapter à ces différents scénarios climatiques ainsi que leurs plans en vue de s’adapter à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050. Ils sont également intéressés par le niveau et l’étendue des émissions et absorptions de GES attribuées à l’entreprise, y compris la mesure dans laquelle l’entreprise utilise des compensations et la source de ces compensations. Pour parvenir à une économie neutre pour le climat, il est nécessaire d’aligner les normes de comptabilisation et les normes de compensation des GES. Les utilisateurs ont besoin d’informations fiables concernant les compensations, qui répondent aux préoccupations relatives à d’éventuels doubles comptages et surestimations, étant donné les risques que le double comptage et les surestimations peuvent engendrer pour la réalisation des objectifs climatiques. Les utilisateurs s’intéressent aussi aux efforts déployés par les entreprises pour réduire efficacement leurs émissions absolues de GES dans le cadre de leurs stratégies d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, y compris les émissions de catégorie 1, de catégorie 2 et, le cas échéant, de catégorie 3.
  En ce qui concerne les émissions de catégorie 3, une priorité pour les utilisateurs est de recevoir des informations sur les sous-catégories de catégorie 3 qui sont significatives dans le cas de l’entreprise, ainsi que sur les émissions dans chacune de ces sous-catégories de catégorie 3. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser les informations que les entreprises devraient communiquer sur ces questions. |
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(47)

En ce qui concerne les informations liées au climat, les utilisateurs souhaitent connaître les risques physiques et de transition des entreprises, ainsi que leur résilience en ce qui concerne les différents scénarios climatiques et leurs plans en vue de s’adapter à ces différents scénarios climatiques ainsi que leurs plans en vue de s’adapter à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050. Ils sont également intéressés par le niveau et l’étendue des émissions et absorptions de GES attribuées à l’entreprise, y compris la mesure dans laquelle l’entreprise utilise des compensations et la source de ces compensations. Pour parvenir à une économie neutre pour le climat, il est nécessaire d’aligner les normes de comptabilisation et les normes de compensation des GES. Les utilisateurs ont besoin d’informations fiables concernant les compensations, qui répondent aux préoccupations relatives à d’éventuels doubles comptages et surestimations, étant donné les risques que le double comptage et les surestimations peuvent engendrer pour la réalisation des objectifs climatiques. Les utilisateurs s’intéressent aussi aux efforts déployés par les entreprises pour réduire efficacement leurs émissions absolues de GES dans le cadre de leurs stratégies d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, y compris les émissions de catégorie 1, de catégorie 2 et, le cas échéant, de catégorie 3.

En ce qui concerne les émissions de catégorie 3, une priorité pour les utilisateurs est de recevoir des informations sur les sous-catégories de catégorie 3 qui sont significatives dans le cas de l’entreprise, ainsi que sur les émissions dans chacune de ces sous-catégories de catégorie 3. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser les informations que les entreprises devraient communiquer sur ces questions.

| (48) | Parvenir à une économie circulaire et neutre pour le climat sans pollution diffuse nécessite la pleine mobilisation de tous les secteurs économiques. À cet égard, il est essentiel de réduire la consommation d’énergie et d’accroître l’efficacité énergétique, étant donné que l’énergie est utilisée tout au long des chaînes d’approvisionnement. Les aspects énergétiques devraient donc être dûment pris en compte dans les normes d’information en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales, y compris les questions liées au climat. |
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(48)

Parvenir à une économie circulaire et neutre pour le climat sans pollution diffuse nécessite la pleine mobilisation de tous les secteurs économiques. À cet égard, il est essentiel de réduire la consommation d’énergie et d’accroître l’efficacité énergétique, étant donné que l’énergie est utilisée tout au long des chaînes d’approvisionnement. Les aspects énergétiques devraient donc être dûment pris en compte dans les normes d’information en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales, y compris les questions liées au climat.

| (49) | Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier sur les facteurs sociaux, notamment les conditions de travail, la participation des partenaires sociaux, la négociation collective, l’égalité, la non-discrimination, la diversité et l’inclusion, et les droits de l’homme. Ces informations devraient couvrir les incidences de l’entreprise sur les personnes, y compris les travailleurs, et sur la santé humaine. Les informations que les entreprises publient au sujet des droits de l’homme devraient inclure, s’il y a lieu, des informations sur le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes de valeur. Les exigences d’information en matière de durabilité concernant le travail forcé ne sauraient dispenser les autorités publiques de leur responsabilité de remédier, par la politique commerciale et par des moyens diplomatiques, à l’importation de biens dont la production est liée à des violations des droits de l’homme, y compris le travail forcé. Les entreprises devraient également être en mesure de publier des informations sur les risques éventuels et les tendances en matière d’emploi et de revenus.
  Les normes d’information en matière de durabilité qui couvrent les facteurs sociaux devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne les principes du socle européen des droits sociaux qui sont pertinents pour les entreprises, notamment l’égalité des chances pour tous et les conditions de travail. Le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, adopté par la Commission le 4 mars 2021, appelle à renforcer les obligations faites aux entreprises de rendre compte des questions sociales. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les conventions fondamentales de l’OIT, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La publication d’informations sur les facteurs sociaux ainsi que sur les facteurs environnementaux et de gouvernance devrait être proportionnée au champ d’application et aux objectifs de la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité qui portent sur l’égalité de genre et sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en tenant compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union. Les normes d’information en matière de durabilité relatives à l’emploi et à l’inclusion des personnes handicapées devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur les mesures d’accessibilité prises par l’entreprise.
  Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la formation et le développement des compétences devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la proportion de travailleurs participant à la formation et la ventilation de ces travailleurs. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la négociation collective devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur l’existence de comités d’entreprise ainsi que sur l’existence de conventions collectives et la proportion de travailleurs couverts par ces conventions. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la participation des travailleurs devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la participation des travailleurs aux conseils d’administration et de surveillance. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la diversité devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la diversité femmes-hommes au sein de l’encadrement supérieur et le nombre de membres du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils. |
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Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier sur les facteurs sociaux, notamment les conditions de travail, la participation des partenaires sociaux, la négociation collective, l’égalité, la non-discrimination, la diversité et l’inclusion, et les droits de l’homme. Ces informations devraient couvrir les incidences de l’entreprise sur les personnes, y compris les travailleurs, et sur la santé humaine. Les informations que les entreprises publient au sujet des droits de l’homme devraient inclure, s’il y a lieu, des informations sur le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes de valeur. Les exigences d’information en matière de durabilité concernant le travail forcé ne sauraient dispenser les autorités publiques de leur responsabilité de remédier, par la politique commerciale et par des moyens diplomatiques, à l’importation de biens dont la production est liée à des violations des droits de l’homme, y compris le travail forcé. Les entreprises devraient également être en mesure de publier des informations sur les risques éventuels et les tendances en matière d’emploi et de revenus.

Les normes d’information en matière de durabilité qui couvrent les facteurs sociaux devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne les principes du socle européen des droits sociaux qui sont pertinents pour les entreprises, notamment l’égalité des chances pour tous et les conditions de travail. Le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, adopté par la Commission le 4 mars 2021, appelle à renforcer les obligations faites aux entreprises de rendre compte des questions sociales. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les conventions fondamentales de l’OIT, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La publication d’informations sur les facteurs sociaux ainsi que sur les facteurs environnementaux et de gouvernance devrait être proportionnée au champ d’application et aux objectifs de la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité qui portent sur l’égalité de genre et sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en tenant compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union. Les normes d’information en matière de durabilité relatives à l’emploi et à l’inclusion des personnes handicapées devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur les mesures d’accessibilité prises par l’entreprise.

Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la formation et le développement des compétences devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la proportion de travailleurs participant à la formation et la ventilation de ces travailleurs. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la négociation collective devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur l’existence de comités d’entreprise ainsi que sur l’existence de conventions collectives et la proportion de travailleurs couverts par ces conventions. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la participation des travailleurs devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la participation des travailleurs aux conseils d’administration et de surveillance. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la diversité devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la diversité femmes-hommes au sein de l’encadrement supérieur et le nombre de membres du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils.

| (50) | Les utilisateurs ont besoin d’informations sur les facteurs de gouvernance. Les facteurs de gouvernance les plus pertinents pour les utilisateurs sont énumérés dans des cadres d’information faisant autorité, tels que la Global Reporting Initiative et le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, ainsi que dans des cadres mondiaux faisant autorité, tels que les principes de gouvernance mondiale du réseau international de gouvernement d’entreprise (International Corporate Governance Network) et les principes de gouvernement d’entreprise du G20/de l’OCDE. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier sur les facteurs de gouvernance. Ces informations devraient couvrir le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise concernée en ce qui concerne les questions de durabilité, l’expertise et les compétences nécessaires pour remplir ce rôle ou l’accès de ces organes à cette expertise et à ces compétences, le point de savoir si l’entreprise dispose d’une politique en matière d’incitations qui sont proposées aux membres de ces organes et qui sont liées aux questions de durabilité, ainsi que des informations sur les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise en ce qui concerne le processus d’information en matière de durabilité. Les utilisateurs ont également besoin d’informations sur la culture de l’entreprise et son approche en matière d’éthique commerciale, qui constituent des éléments reconnus des cadres faisant autorité en matière de gouvernement d’entreprise, tels que les principes de gouvernance mondiale du réseau international de gouvernement d’entreprise, y compris d’informations en ce qui concerne la lutte contre la corruption, et les activités et les engagements de l’entreprise visant à exercer son influence politique, y compris en ce qui concerne ses activités de représentation d’intérêts.
  Les informations sur la gestion de l’entreprise et la qualité de ses relations avec les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise aident les utilisateurs à comprendre les risques d’une entreprise et ses incidences liées aux questions de durabilité. Parmi les informations sur les relations avec les fournisseurs figurent les pratiques de paiement relatives à la date ou au délai de paiement, le taux d’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation des frais de recouvrement visés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (31). Chaque année, des milliers d’entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), souffrent d’une charge administrative et financière due au fait qu’elles sont payées tardivement ou ne sont pas payées du tout. En fin de compte, les retards de paiement conduisent à l’insolvabilité et à la faillite, ce qui a des effets destructeurs sur l’ensemble des chaînes de valeur. L’augmentation du volume d’informations sur les pratiques de paiement devrait permettre aux autres entreprises d’identifier les payeurs rapides et fiables, de détecter les pratiques de paiement déloyales, d’accéder à des informations sur les entreprises avec lesquelles elles commercent et de négocier des conditions de paiement plus équitables. |
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Les utilisateurs ont besoin d’informations sur les facteurs de gouvernance. Les facteurs de gouvernance les plus pertinents pour les utilisateurs sont énumérés dans des cadres d’information faisant autorité, tels que la Global Reporting Initiative et le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, ainsi que dans des cadres mondiaux faisant autorité, tels que les principes de gouvernance mondiale du réseau international de gouvernement d’entreprise (International Corporate Governance Network) et les principes de gouvernement d’entreprise du G20/de l’OCDE. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier sur les facteurs de gouvernance. Ces informations devraient couvrir le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise concernée en ce qui concerne les questions de durabilité, l’expertise et les compétences nécessaires pour remplir ce rôle ou l’accès de ces organes à cette expertise et à ces compétences, le point de savoir si l’entreprise dispose d’une politique en matière d’incitations qui sont proposées aux membres de ces organes et qui sont liées aux questions de durabilité, ainsi que des informations sur les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise en ce qui concerne le processus d’information en matière de durabilité. Les utilisateurs ont également besoin d’informations sur la culture de l’entreprise et son approche en matière d’éthique commerciale, qui constituent des éléments reconnus des cadres faisant autorité en matière de gouvernement d’entreprise, tels que les principes de gouvernance mondiale du réseau international de gouvernement d’entreprise, y compris d’informations en ce qui concerne la lutte contre la corruption, et les activités et les engagements de l’entreprise visant à exercer son influence politique, y compris en ce qui concerne ses activités de représentation d’intérêts.

Les informations sur la gestion de l’entreprise et la qualité de ses relations avec les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise aident les utilisateurs à comprendre les risques d’une entreprise et ses incidences liées aux questions de durabilité. Parmi les informations sur les relations avec les fournisseurs figurent les pratiques de paiement relatives à la date ou au délai de paiement, le taux d’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation des frais de recouvrement visés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (31). Chaque année, des milliers d’entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), souffrent d’une charge administrative et financière due au fait qu’elles sont payées tardivement ou ne sont pas payées du tout. En fin de compte, les retards de paiement conduisent à l’insolvabilité et à la faillite, ce qui a des effets destructeurs sur l’ensemble des chaînes de valeur. L’augmentation du volume d’informations sur les pratiques de paiement devrait permettre aux autres entreprises d’identifier les payeurs rapides et fiables, de détecter les pratiques de paiement déloyales, d’accéder à des informations sur les entreprises avec lesquelles elles commercent et de négocier des conditions de paiement plus équitables.

| (51) | Les normes d’information en matière de durabilité devraient promouvoir une vision plus intégrée de toutes les informations publiées par les entreprises dans leur rapport de gestion afin de permettre aux utilisateurs de ces informations de mieux comprendre l’évolution des affaires, les résultats, la situation et les incidences de l’entreprise. Les normes d’information en matière de durabilité devraient opérer une distinction, si nécessaire, entre, d’une part, les informations que les entreprises devraient publier lorsqu’elles publient des informations sur une base individuelle et, d’autre part, les informations qu’elles devraient publier lorsqu’elles publient des informations au niveau du groupe. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également contenir des orientations à l’intention des entreprises sur le processus à mettre en œuvre pour déterminer les informations en matière de durabilité à inclure dans le rapport de gestion, étant donné qu’une entreprise devrait uniquement être tenue de publier les informations pertinentes pour comprendre ses incidences sur les questions de durabilité, et les informations pertinentes pour comprendre l’influence des questions de durabilité sur l’évolution de ses affaires, ses résultats et sa situation. |
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(51)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient promouvoir une vision plus intégrée de toutes les informations publiées par les entreprises dans leur rapport de gestion afin de permettre aux utilisateurs de ces informations de mieux comprendre l’évolution des affaires, les résultats, la situation et les incidences de l’entreprise. Les normes d’information en matière de durabilité devraient opérer une distinction, si nécessaire, entre, d’une part, les informations que les entreprises devraient publier lorsqu’elles publient des informations sur une base individuelle et, d’autre part, les informations qu’elles devraient publier lorsqu’elles publient des informations au niveau du groupe. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également contenir des orientations à l’intention des entreprises sur le processus à mettre en œuvre pour déterminer les informations en matière de durabilité à inclure dans le rapport de gestion, étant donné qu’une entreprise devrait uniquement être tenue de publier les informations pertinentes pour comprendre ses incidences sur les questions de durabilité, et les informations pertinentes pour comprendre l’influence des questions de durabilité sur l’évolution de ses affaires, ses résultats et sa situation.

| (52) | Les États membres devraient veiller à ce que l’information en matière de durabilité soit réalisée dans le respect des droits des travailleurs à l’information et à la consultation. La direction de l’entreprise devrait dès lors informer les représentants des travailleurs au niveau approprié et discuter avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. Cela implique d’instaurer, aux fins de la présente directive modificative, un dialogue et un échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de la direction qui pourrait être plus approprié, à des moments, selon des modalités et avec des contenus qui permettraient aux représentants des travailleurs d’exprimer leur avis. Leur avis devrait être communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés. |
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(52)

Les États membres devraient veiller à ce que l’information en matière de durabilité soit réalisée dans le respect des droits des travailleurs à l’information et à la consultation. La direction de l’entreprise devrait dès lors informer les représentants des travailleurs au niveau approprié et discuter avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. Cela implique d’instaurer, aux fins de la présente directive modificative, un dialogue et un échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de la direction qui pourrait être plus approprié, à des moments, selon des modalités et avec des contenus qui permettraient aux représentants des travailleurs d’exprimer leur avis. Leur avis devrait être communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés.

| (53) | Les entreprises du même secteur sont souvent exposées à des risques liés à la durabilité similaires et ont souvent des incidences similaires sur la société et l’environnement. Les comparaisons entre entreprises d’un même secteur sont particulièrement utiles pour les investisseurs et les autres utilisateurs d’informations en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser à la fois les informations que les entreprises devraient publier tous secteurs confondus et les informations que les entreprises devraient publier en fonction de leur secteur d’activité. Les normes sectorielles d’information en matière de durabilité sont particulièrement importantes dans le cas des secteurs associés à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité pour l’environnement, les droits de l’homme et la gouvernance, y compris les secteurs énumérés aux sections A à H et à la section L de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (32), ainsi que dans le cas des activités pertinentes dans ces secteurs. Lorsqu’elle adopte des normes sectorielles d’information en matière de durabilité, la Commission devrait veiller à ce que les informations précisées par ces normes d’information en matière de durabilité soient proportionnées à l’ampleur des risques et des incidences liés aux questions de durabilité propres à chaque secteur, en tenant compte du fait que les risques et les incidences en ce qui concerne certains secteurs sont plus élevés que pour d’autres. La Commission devrait également tenir compte du fait que les activités au sein de ces secteurs ne sont pas toutes nécessairement associées à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs particulièrement tributaires des ressources naturelles, les normes sectorielles d’information en matière de durabilité exigeraient de publier les incidences et les risques liés à la nature pour la biodiversité et les écosystèmes.
  Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour recueillir des informations auprès des acteurs tout au long de leur chaîne de valeur, en particulier auprès des fournisseurs qui sont des petites et moyennes entreprises et auprès des fournisseurs de marchés et d’économies émergents. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations à publier relatives aux chaînes de valeur qui sont proportionnées et adaptées à l’ampleur et à la complexité des activités des entreprises, ainsi qu’aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur, en particulier les capacités et caractéristiques des entreprises qui ne sont pas soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations qui vont au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises. Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de toute exigence de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable. |
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(53)

Les entreprises du même secteur sont souvent exposées à des risques liés à la durabilité similaires et ont souvent des incidences similaires sur la société et l’environnement. Les comparaisons entre entreprises d’un même secteur sont particulièrement utiles pour les investisseurs et les autres utilisateurs d’informations en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser à la fois les informations que les entreprises devraient publier tous secteurs confondus et les informations que les entreprises devraient publier en fonction de leur secteur d’activité. Les normes sectorielles d’information en matière de durabilité sont particulièrement importantes dans le cas des secteurs associés à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité pour l’environnement, les droits de l’homme et la gouvernance, y compris les secteurs énumérés aux sections A à H et à la section L de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (32), ainsi que dans le cas des activités pertinentes dans ces secteurs. Lorsqu’elle adopte des normes sectorielles d’information en matière de durabilité, la Commission devrait veiller à ce que les informations précisées par ces normes d’information en matière de durabilité soient proportionnées à l’ampleur des risques et des incidences liés aux questions de durabilité propres à chaque secteur, en tenant compte du fait que les risques et les incidences en ce qui concerne certains secteurs sont plus élevés que pour d’autres. La Commission devrait également tenir compte du fait que les activités au sein de ces secteurs ne sont pas toutes nécessairement associées à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs particulièrement tributaires des ressources naturelles, les normes sectorielles d’information en matière de durabilité exigeraient de publier les incidences et les risques liés à la nature pour la biodiversité et les écosystèmes.

Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour recueillir des informations auprès des acteurs tout au long de leur chaîne de valeur, en particulier auprès des fournisseurs qui sont des petites et moyennes entreprises et auprès des fournisseurs de marchés et d’économies émergents. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations à publier relatives aux chaînes de valeur qui sont proportionnées et adaptées à l’ampleur et à la complexité des activités des entreprises, ainsi qu’aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur, en particulier les capacités et caractéristiques des entreprises qui ne sont pas soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations qui vont au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises. Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de toute exigence de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.

| (54) | Afin de répondre en temps utile aux besoins d’information des utilisateurs, et compte tenu notamment de l’urgence de répondre aux besoins d’information des acteurs des marchés financiers soumis aux exigences fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2019/2088, la Commission devrait adopter une première série de normes d’information en matière de durabilité au plus tard le 30 juin 2023. Cette série de normes d’information en matière de durabilité devrait préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne l’ensemble des domaines d’information et questions de durabilité, et dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour satisfaire aux obligations de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088. La Commission devrait adopter une deuxième série de normes d’information en matière de durabilité, par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, précisant les informations complémentaires que les entreprises devraient publier, si nécessaire, sur les questions de durabilité et les domaines d’information, ainsi que les informations spécifiques au secteur dans lequel elles exercent leurs activités. La Commission devrait réexaminer ces normes d’information en matière de durabilité, y compris les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises, tous les trois ans afin de tenir compte des évolutions pertinentes, y compris l’élaboration de normes internationales. |
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(54)

Afin de répondre en temps utile aux besoins d’information des utilisateurs, et compte tenu notamment de l’urgence de répondre aux besoins d’information des acteurs des marchés financiers soumis aux exigences fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2019/2088, la Commission devrait adopter une première série de normes d’information en matière de durabilité au plus tard le 30 juin 2023. Cette série de normes d’information en matière de durabilité devrait préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne l’ensemble des domaines d’information et questions de durabilité, et dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour satisfaire aux obligations de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088. La Commission devrait adopter une deuxième série de normes d’information en matière de durabilité, par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, précisant les informations complémentaires que les entreprises devraient publier, si nécessaire, sur les questions de durabilité et les domaines d’information, ainsi que les informations spécifiques au secteur dans lequel elles exercent leurs activités. La Commission devrait réexaminer ces normes d’information en matière de durabilité, y compris les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises, tous les trois ans afin de tenir compte des évolutions pertinentes, y compris l’élaboration de normes internationales.

| (55) | La directive 2013/34/UE n’exige pas des entreprises qu’elles fournissent leur rapport de gestion sous forme numérique, ce qui rend les informations publiées plus difficiles à trouver et à utiliser. Les utilisateurs des informations en matière de durabilité s’attendent de plus en plus à pouvoir trouver ces informations dans des formats numériques, à pouvoir les comparer et à pouvoir les lire par machine. Les États membres devraient pouvoir exiger que les entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE mettent leur rapport de gestion gratuitement à la disposition du public sur leur site internet. La numérisation permet d’exploiter plus efficacement l’information et offre aux utilisateurs et aux entreprises la possibilité de réaliser d’importantes économies. La numérisation permet également de centraliser les données, au niveau de l’Union et des États membres, dans un format ouvert et accessible qui facilite la lecture et permet de comparer les données. Les entreprises devraient donc être tenues d’établir leur rapport de gestion au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (33), et de baliser leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier requises par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans le règlement délégué (UE) 2019/815, une fois celui-ci déterminé.
  Une taxinomie numérique des normes d’information en matière de durabilité de l’Union sera nécessaire pour que les informations publiées puissent être balisées conformément à ces normes d’information en matière de durabilité. Ces exigences devraient alimenter les travaux sur la numérisation annoncés par la Commission dans sa communication du 19 février 2020 intitulée "Une stratégie européenne pour les données" et dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée "Stratégie en matière de finance numérique pour l’UE". Ces exigences compléteraient également la création d’un point d’accès unique européen (PAUE) pour les informations publiques sur les entreprises, comme le prévoit la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée "Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action", dans laquelle il est également tenu compte de la nécessité de fournir des informations comparables dans un format numérique. |
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(55)

La directive 2013/34/UE n’exige pas des entreprises qu’elles fournissent leur rapport de gestion sous forme numérique, ce qui rend les informations publiées plus difficiles à trouver et à utiliser. Les utilisateurs des informations en matière de durabilité s’attendent de plus en plus à pouvoir trouver ces informations dans des formats numériques, à pouvoir les comparer et à pouvoir les lire par machine. Les États membres devraient pouvoir exiger que les entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE mettent leur rapport de gestion gratuitement à la disposition du public sur leur site internet. La numérisation permet d’exploiter plus efficacement l’information et offre aux utilisateurs et aux entreprises la possibilité de réaliser d’importantes économies. La numérisation permet également de centraliser les données, au niveau de l’Union et des États membres, dans un format ouvert et accessible qui facilite la lecture et permet de comparer les données. Les entreprises devraient donc être tenues d’établir leur rapport de gestion au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (33), et de baliser leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier requises par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans le règlement délégué (UE) 2019/815, une fois celui-ci déterminé.

Une taxinomie numérique des normes d’information en matière de durabilité de l’Union sera nécessaire pour que les informations publiées puissent être balisées conformément à ces normes d’information en matière de durabilité. Ces exigences devraient alimenter les travaux sur la numérisation annoncés par la Commission dans sa communication du 19 février 2020 intitulée "Une stratégie européenne pour les données" et dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée "Stratégie en matière de finance numérique pour l’UE". Ces exigences compléteraient également la création d’un point d’accès unique européen (PAUE) pour les informations publiques sur les entreprises, comme le prévoit la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée "Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action", dans laquelle il est également tenu compte de la nécessité de fournir des informations comparables dans un format numérique.

| (56) | Afin de permettre l’inclusion dans le PAUE des informations en matière de durabilité qui ont été publiées, les États membres devraient veiller à ce que les entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient leur rapport de gestion, y compris l’information en matière de durabilité, au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815. |
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(56)

Afin de permettre l’inclusion dans le PAUE des informations en matière de durabilité qui ont été publiées, les États membres devraient veiller à ce que les entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient leur rapport de gestion, y compris l’information en matière de durabilité, au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815.

| (57) | L’article 19 bis, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE permet aux États membres d’exempter les entreprises de l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion la déclaration non financière requise au titre de l’article 19 bis, paragraphe 1, de ladite directive. Les États membres sont autorisés à le faire lorsque l’entreprise concernée prépare un rapport distinct qui est publié en même temps que le rapport de gestion conformément à l’article 30 de ladite directive, ou lorsque ce rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois après la date de clôture du bilan et qu’il est mentionné dans le rapport de gestion. La même possibilité existe pour la déclaration non financière consolidée visée dans la directive 2013/34/UE. Vingt États membres ont fait usage de cette possibilité. La possibilité de publier un rapport distinct nuit toutefois à la possibilité de disposer d’informations reliant les informations financières et les informations sur les questions de durabilité. Elle rend également plus difficiles la recherche et l’accessibilité des informations pour les utilisateurs, en particulier les investisseurs, qui s’intéressent à la fois aux informations financières et aux informations en matière de durabilité. Les éventuels décalages entre les dates de publication pour les informations financières et les informations en matière de durabilité aggravent ce problème. La publication dans un rapport distinct peut également donner l’impression, sur les plans interne et externe, que les informations en matière de durabilité relèvent d’une catégorie d’informations moins pertinentes, ce qui peut avoir une incidence négative sur la perception de leur fiabilité. Les entreprises devraient donc publier les informations en matière de durabilité dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport de gestion, et les États membres ne devraient plus être autorisés à exempter les entreprises de l’obligation d’inclure les informations sur les questions de durabilité dans le rapport de gestion.
  Cette obligation contribuerait également à clarifier le rôle des autorités nationales compétentes dans la surveillance de l’information en matière de durabilité, comme partie intégrante du rapport de gestion établi conformément à la directive 2004/109/CE. En outre, les entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité ne devraient en aucun cas être exemptées de l’obligation de publier le rapport de gestion, étant donné qu’il est important de garantir l’accessibilité au public des informations en matière de durabilité. |
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(57)

L’article 19 bis, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE permet aux États membres d’exempter les entreprises de l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion la déclaration non financière requise au titre de l’article 19 bis, paragraphe 1, de ladite directive. Les États membres sont autorisés à le faire lorsque l’entreprise concernée prépare un rapport distinct qui est publié en même temps que le rapport de gestion conformément à l’article 30 de ladite directive, ou lorsque ce rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois après la date de clôture du bilan et qu’il est mentionné dans le rapport de gestion. La même possibilité existe pour la déclaration non financière consolidée visée dans la directive 2013/34/UE. Vingt États membres ont fait usage de cette possibilité. La possibilité de publier un rapport distinct nuit toutefois à la possibilité de disposer d’informations reliant les informations financières et les informations sur les questions de durabilité. Elle rend également plus difficiles la recherche et l’accessibilité des informations pour les utilisateurs, en particulier les investisseurs, qui s’intéressent à la fois aux informations financières et aux informations en matière de durabilité. Les éventuels décalages entre les dates de publication pour les informations financières et les informations en matière de durabilité aggravent ce problème. La publication dans un rapport distinct peut également donner l’impression, sur les plans interne et externe, que les informations en matière de durabilité relèvent d’une catégorie d’informations moins pertinentes, ce qui peut avoir une incidence négative sur la perception de leur fiabilité. Les entreprises devraient donc publier les informations en matière de durabilité dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport de gestion, et les États membres ne devraient plus être autorisés à exempter les entreprises de l’obligation d’inclure les informations sur les questions de durabilité dans le rapport de gestion.

Cette obligation contribuerait également à clarifier le rôle des autorités nationales compétentes dans la surveillance de l’information en matière de durabilité, comme partie intégrante du rapport de gestion établi conformément à la directive 2004/109/CE. En outre, les entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité ne devraient en aucun cas être exemptées de l’obligation de publier le rapport de gestion, étant donné qu’il est important de garantir l’accessibilité au public des informations en matière de durabilité.

| (58) | L’article 20 de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de faire figurer dans leur rapport de gestion une déclaration sur le gouvernement d’entreprise, qui doit contenir, entre autres informations, une description de la politique de diversité appliquée par l’entreprise en ce qui concerne ses organes d’administration, de direction et de surveillance. L’article 20 de la directive 2013/34/UE laisse aux entreprises la possibilité de décider des aspects de la diversité sur lesquels elles publient des informations. Il n’oblige pas expressément les entreprises à fournir des informations sur quelque aspect particulier de la diversité que ce soit. Afin de progresser vers une participation à la prise de décision économique plus équilibrée entre les hommes et les femmes, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union rendent systématiquement compte de leurs politiques en matière de diversité de genre et de leur mise en œuvre. Toutefois, afin d’éviter des charges administratives inutiles, ces entreprises devraient avoir la possibilité de publier certaines des informations requises par l’article 20 de la directive 2013/34/UE en même temps que d’autres informations en matière de durabilité. Si elles décident de procéder ainsi, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise devrait inclure une référence à l’information en matière de durabilité réalisée par l’entreprise, et les informations requises au titre de l’article 20 de la directive 2013/34/UE devraient rester soumises aux exigences en matière d’assurance de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise. |
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(58)

L’article 20 de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de faire figurer dans leur rapport de gestion une déclaration sur le gouvernement d’entreprise, qui doit contenir, entre autres informations, une description de la politique de diversité appliquée par l’entreprise en ce qui concerne ses organes d’administration, de direction et de surveillance. L’article 20 de la directive 2013/34/UE laisse aux entreprises la possibilité de décider des aspects de la diversité sur lesquels elles publient des informations. Il n’oblige pas expressément les entreprises à fournir des informations sur quelque aspect particulier de la diversité que ce soit. Afin de progresser vers une participation à la prise de décision économique plus équilibrée entre les hommes et les femmes, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union rendent systématiquement compte de leurs politiques en matière de diversité de genre et de leur mise en œuvre. Toutefois, afin d’éviter des charges administratives inutiles, ces entreprises devraient avoir la possibilité de publier certaines des informations requises par l’article 20 de la directive 2013/34/UE en même temps que d’autres informations en matière de durabilité. Si elles décident de procéder ainsi, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise devrait inclure une référence à l’information en matière de durabilité réalisée par l’entreprise, et les informations requises au titre de l’article 20 de la directive 2013/34/UE devraient rester soumises aux exigences en matière d’assurance de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise.

| (59) | L’article 33 de la directive 2013/34/UE impose aux États membres de s’assurer que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les états financiers annuels, les états financiers consolidés, le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Cette responsabilité collective devrait être étendue aux exigences de numérisation prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/815, à l’obligation de respecter les normes d’information en matière de durabilité de l’Union et à l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité. |
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(59)

L’article 33 de la directive 2013/34/UE impose aux États membres de s’assurer que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les états financiers annuels, les états financiers consolidés, le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Cette responsabilité collective devrait être étendue aux exigences de numérisation prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/815, à l’obligation de respecter les normes d’information en matière de durabilité de l’Union et à l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité.

| (60) | La profession d’assurance opère une distinction entre les missions d’assurance limitée et les missions d’assurance raisonnable. La conclusion d’une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, par laquelle le praticien déclare n’avoir constaté aucun élément lui permettant de conclure que l’objet de l’audit est entaché d’inexactitudes significatives. Dans le cadre d’une mission d’assurance limitée, le contrôleur des comptes effectue moins de tests que dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable. Le volume de travail pour une mission d’assurance limitée est donc inférieur à celui que requiert une mission d’assurance raisonnable. Le volume de travail dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable fait intervenir de longues procédures, y compris l’examen des contrôles internes de l’entreprise déclarante et des tests de validation, et est donc nettement plus important que dans le cadre d’une mission d’assurance limitée.
  La conclusion d’une mission d’assurance raisonnable est généralement formulée sous une forme positive et aboutit à un avis sur la mesure de l’objet de l’audit au regard de critères préalablement définis. La directive 2013/34/UE impose aux États membres de veiller à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit vérifie que la déclaration non financière ou le rapport distinct a été fourni. Elle n’exige pas qu’un prestataire de services d’assurance indépendant vérifie les informations, bien qu’elle permette aux États membres d’exiger une telle vérification s’ils le souhaitent. L’absence d’une obligation d’assurance concernant l’information en matière de durabilité, contrairement à l’obligation faite au contrôleur légal des comptes d’effectuer le contrôle légal des comptes sur la base d’une mission d’assurance raisonnable, compromettrait la crédibilité des informations en matière de durabilité qui sont publiées, ne répondant ainsi pas aux besoins des utilisateurs auxquels ces informations sont destinées. Bien que l’objectif soit de disposer d’un niveau d’assurance similaire pour l’information financière et l’information en matière de durabilité, l’absence de norme commune convenue pour l’assurance de l’information en matière de durabilité crée le risque de divergences de vues et d’attentes quant à ce qu’une mission d’assurance raisonnable devrait impliquer pour les différentes catégories d’informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les informations prospectives et qualitatives à publier.
  Par conséquent, il convient d’envisager un renforcement progressif du niveau d’assurance requis pour l’information en matière de durabilité, en commençant par l’obligation, pour le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, d’émettre un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, sur la base d’une mission d’assurance limitée. Cet avis devrait porter sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les normes d’information en matière de durabilité de l’Union, sur le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité et sur le respect de l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité. Le contrôleur des comptes devrait également évaluer la conformité de la publication d’informations par l’entreprise avec les exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Afin de garantir une compréhension commune et des attentes communes quant à ce qui devrait constituer une mission d’assurance raisonnable, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit devrait être tenu d’émettre un avis, sur la base d’une mission d’assurance raisonnable, quant à la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, lorsque la Commission adopte des normes d’assurance pour l’assurance raisonnable de l’information en matière de durabilité, par voie d’actes délégués, au plus tard le 1er octobre 2028, après une évaluation visant à déterminer si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et les entreprises.
  L’approche progressive de missions d’assurance limitée à des missions d’assurance raisonnable permettrait également le développement progressif du marché de l’assurance de l’information en matière de durabilité, et des pratiques des entreprises en matière de publication d’informations. Enfin, cette approche progressive permettrait une augmentation progressive des coûts pour les entreprises déclarantes, puisque l’assurance de l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance raisonnable est plus coûteuse que l’assurance de l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance limitée. Les entreprises soumises à des exigences d’information en matière de durabilité devraient pouvoir décider de recueillir un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance raisonnable si elles le souhaitent et, en pareils cas, elles devraient être réputées avoir respecté l’obligation de recueillir un avis sur la base d’une mission d’assurance limitée. L’avis sur la base d’une mission d’assurance raisonnable concernant des informations prospectives donne seulement l’assurance que ces informations ont été établies conformément aux normes applicables. |
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(60)

La profession d’assurance opère une distinction entre les missions d’assurance limitée et les missions d’assurance raisonnable. La conclusion d’une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, par laquelle le praticien déclare n’avoir constaté aucun élément lui permettant de conclure que l’objet de l’audit est entaché d’inexactitudes significatives. Dans le cadre d’une mission d’assurance limitée, le contrôleur des comptes effectue moins de tests que dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable. Le volume de travail pour une mission d’assurance limitée est donc inférieur à celui que requiert une mission d’assurance raisonnable. Le volume de travail dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable fait intervenir de longues procédures, y compris l’examen des contrôles internes de l’entreprise déclarante et des tests de validation, et est donc nettement plus important que dans le cadre d’une mission d’assurance limitée.

La conclusion d’une mission d’assurance raisonnable est généralement formulée sous une forme positive et aboutit à un avis sur la mesure de l’objet de l’audit au regard de critères préalablement définis. La directive 2013/34/UE impose aux États membres de veiller à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit vérifie que la déclaration non financière ou le rapport distinct a été fourni. Elle n’exige pas qu’un prestataire de services d’assurance indépendant vérifie les informations, bien qu’elle permette aux États membres d’exiger une telle vérification s’ils le souhaitent. L’absence d’une obligation d’assurance concernant l’information en matière de durabilité, contrairement à l’obligation faite au contrôleur légal des comptes d’effectuer le contrôle légal des comptes sur la base d’une mission d’assurance raisonnable, compromettrait la crédibilité des informations en matière de durabilité qui sont publiées, ne répondant ainsi pas aux besoins des utilisateurs auxquels ces informations sont destinées. Bien que l’objectif soit de disposer d’un niveau d’assurance similaire pour l’information financière et l’information en matière de durabilité, l’absence de norme commune convenue pour l’assurance de l’information en matière de durabilité crée le risque de divergences de vues et d’attentes quant à ce qu’une mission d’assurance raisonnable devrait impliquer pour les différentes catégories d’informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les informations prospectives et qualitatives à publier.

Par conséquent, il convient d’envisager un renforcement progressif du niveau d’assurance requis pour l’information en matière de durabilité, en commençant par l’obligation, pour le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, d’émettre un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, sur la base d’une mission d’assurance limitée. Cet avis devrait porter sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les normes d’information en matière de durabilité de l’Union, sur le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité et sur le respect de l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité. Le contrôleur des comptes devrait également évaluer la conformité de la publication d’informations par l’entreprise avec les exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Afin de garantir une compréhension commune et des attentes communes quant à ce qui devrait constituer une mission d’assurance raisonnable, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit devrait être tenu d’émettre un avis, sur la base d’une mission d’assurance raisonnable, quant à la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, lorsque la Commission adopte des normes d’assurance pour l’assurance raisonnable de l’information en matière de durabilité, par voie d’actes délégués, au plus tard le 1er octobre 2028, après une évaluation visant à déterminer si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et les entreprises.

L’approche progressive de missions d’assurance limitée à des missions d’assurance raisonnable permettrait également le développement progressif du marché de l’assurance de l’information en matière de durabilité, et des pratiques des entreprises en matière de publication d’informations. Enfin, cette approche progressive permettrait une augmentation progressive des coûts pour les entreprises déclarantes, puisque l’assurance de l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance raisonnable est plus coûteuse que l’assurance de l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance limitée. Les entreprises soumises à des exigences d’information en matière de durabilité devraient pouvoir décider de recueillir un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance raisonnable si elles le souhaitent et, en pareils cas, elles devraient être réputées avoir respecté l’obligation de recueillir un avis sur la base d’une mission d’assurance limitée. L’avis sur la base d’une mission d’assurance raisonnable concernant des informations prospectives donne seulement l’assurance que ces informations ont été établies conformément aux normes applicables.

| (61) | Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit vérifient déjà les états financiers et le rapport de gestion. L’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle procéderaient les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit contribuerait à lier les informations financières et les informations en matière de durabilité et à garantir leur cohérence, ce qui est particulièrement important pour les utilisateurs des informations en matière de durabilité. Toutefois, il existe un risque de concentration accrue du marché de l’audit, qui pourrait compromettre l’indépendance des contrôleurs des comptes et faire augmenter les honoraires d’audit ou les honoraires concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité.
  Compte tenu du rôle essentiel que jouent les contrôleurs légaux des comptes lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité et lorsqu’ils garantissent la fiabilité des informations en matière de durabilité, la Commission a annoncé qu’elle prendrait des mesures pour améliorer encore la qualité des audits et créer un marché de l’audit plus ouvert et plus diversifié, conditions d’une bonne application de la présente directive modificative. En outre, il est souhaitable d’offrir aux entreprises un plus large choix de prestataires de services d’assurance indépendants pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient par conséquent être autorisés à donner à des prestataires de services d’assurance indépendants, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (34), l’accréditation leur permettant d’émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, lequel devrait être publié en même temps que le rapport de gestion. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité. En outre, s’ils autorisent des prestataires de services d’assurance indépendants à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les États membres devraient également autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité.
  Les États membres devraient définir des exigences garantissant la qualité de l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ont procédé les prestataires de services d’assurance indépendants et des résultats cohérents dans l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, tous les prestataires de services d’assurance indépendants devraient être soumis à des exigences qui sont équivalentes à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (35) en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, tout en étant adaptées aux caractéristiques des prestataires de services d’assurance indépendants qui n’effectuent pas de contrôle légal des comptes. En particulier, les États membres devraient fixer des exigences équivalentes en matière de formation et d’examen, de formation continue, de systèmes d’assurance qualité, de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel, de désignation et de révocation, et d’organisation du travail des prestataires de services d’assurance indépendants, ainsi que d’enquêtes et de sanctions, et de signalement des irrégularités. Cela garantirait également des conditions de concurrence équitables entre toutes les personnes et tous les cabinets autorisés par les États membres à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, y compris les contrôleurs légaux des comptes. Si une entreprise sollicite l’avis d’un prestataire de services d’assurance indépendant accrédité autre que le contrôleur légal des comptes sur son information en matière de durabilité, elle ne devrait pas être tenue de demander en outre au contrôleur légal des comptes un avis d’assurance sur son information en matière de durabilité.
  Les prestataires de services d’assurance indépendants qui ont déjà été accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient rester autorisés à le faire. De même, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants qui, à la date d’application des nouvelles exigences en matière de formation et d’examen, font l’objet d’une procédure d’accréditation ne soient pas soumis à ces nouvelles exigences en matière d’accréditation, pour autant qu’ils achèvent cette procédure dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces nouvelles exigences. Les États membres devraient néanmoins veiller à ce que tous les prestataires de services d’assurance indépendants accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un délai de deux ans à compter de la date d’application des nouvelles exigences d’accréditation acquièrent les connaissances requises en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue. |
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(61)

Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit vérifient déjà les états financiers et le rapport de gestion. L’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle procéderaient les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit contribuerait à lier les informations financières et les informations en matière de durabilité et à garantir leur cohérence, ce qui est particulièrement important pour les utilisateurs des informations en matière de durabilité. Toutefois, il existe un risque de concentration accrue du marché de l’audit, qui pourrait compromettre l’indépendance des contrôleurs des comptes et faire augmenter les honoraires d’audit ou les honoraires concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité.

Compte tenu du rôle essentiel que jouent les contrôleurs légaux des comptes lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité et lorsqu’ils garantissent la fiabilité des informations en matière de durabilité, la Commission a annoncé qu’elle prendrait des mesures pour améliorer encore la qualité des audits et créer un marché de l’audit plus ouvert et plus diversifié, conditions d’une bonne application de la présente directive modificative. En outre, il est souhaitable d’offrir aux entreprises un plus large choix de prestataires de services d’assurance indépendants pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient par conséquent être autorisés à donner à des prestataires de services d’assurance indépendants, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (34), l’accréditation leur permettant d’émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, lequel devrait être publié en même temps que le rapport de gestion. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité. En outre, s’ils autorisent des prestataires de services d’assurance indépendants à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les États membres devraient également autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité.

Les États membres devraient définir des exigences garantissant la qualité de l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ont procédé les prestataires de services d’assurance indépendants et des résultats cohérents dans l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, tous les prestataires de services d’assurance indépendants devraient être soumis à des exigences qui sont équivalentes à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (35) en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, tout en étant adaptées aux caractéristiques des prestataires de services d’assurance indépendants qui n’effectuent pas de contrôle légal des comptes. En particulier, les États membres devraient fixer des exigences équivalentes en matière de formation et d’examen, de formation continue, de systèmes d’assurance qualité, de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel, de désignation et de révocation, et d’organisation du travail des prestataires de services d’assurance indépendants, ainsi que d’enquêtes et de sanctions, et de signalement des irrégularités. Cela garantirait également des conditions de concurrence équitables entre toutes les personnes et tous les cabinets autorisés par les États membres à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, y compris les contrôleurs légaux des comptes. Si une entreprise sollicite l’avis d’un prestataire de services d’assurance indépendant accrédité autre que le contrôleur légal des comptes sur son information en matière de durabilité, elle ne devrait pas être tenue de demander en outre au contrôleur légal des comptes un avis d’assurance sur son information en matière de durabilité.

Les prestataires de services d’assurance indépendants qui ont déjà été accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient rester autorisés à le faire. De même, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants qui, à la date d’application des nouvelles exigences en matière de formation et d’examen, font l’objet d’une procédure d’accréditation ne soient pas soumis à ces nouvelles exigences en matière d’accréditation, pour autant qu’ils achèvent cette procédure dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces nouvelles exigences. Les États membres devraient néanmoins veiller à ce que tous les prestataires de services d’assurance indépendants accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un délai de deux ans à compter de la date d’application des nouvelles exigences d’accréditation acquièrent les connaissances requises en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue.

| (62) | Afin de favoriser la libre circulation des services, les États membres devraient autoriser les prestataires de services d’assurance indépendants établis dans un autre État membre à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur leur territoire. Cela favoriserait également l’ouverture du marché de l’assurance même lorsque tous les États membres n’autorisent pas l’accréditation de prestataires de services d’assurance indépendants sur leur territoire. Lorsque des prestataires de services d’assurance indépendants procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur le territoire d’un État membre d’accueil, cet État membre d’accueil devrait pouvoir décider de superviser les prestataires de services d’assurance indépendants, compte tenu de la possibilité de tirer parti du cadre mis en œuvre pour la supervision des contrôleurs des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité. |
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(62)

Afin de favoriser la libre circulation des services, les États membres devraient autoriser les prestataires de services d’assurance indépendants établis dans un autre État membre à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur leur territoire. Cela favoriserait également l’ouverture du marché de l’assurance même lorsque tous les États membres n’autorisent pas l’accréditation de prestataires de services d’assurance indépendants sur leur territoire. Lorsque des prestataires de services d’assurance indépendants procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur le territoire d’un État membre d’accueil, cet État membre d’accueil devrait pouvoir décider de superviser les prestataires de services d’assurance indépendants, compte tenu de la possibilité de tirer parti du cadre mis en œuvre pour la supervision des contrôleurs des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

| (63) | Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une entreprise est tenue, en vertu du droit de l’Union, de faire vérifier certains éléments de son information en matière de durabilité par un tiers indépendant accrédité, le rapport du tiers indépendant accrédité soit mis à disposition soit sous la forme d’une annexe au rapport de gestion, soit par tout autre moyen accessible au public. Cette mise à disposition dudit rapport ne devrait pas préjuger du résultat de l’avis d’assurance dont la vérification par un tiers devrait rester indépendante. Elle ne devrait pas entraîner de chevauchements des tâches entre le contrôleur des comptes ou le prestataire de services d’assurance indépendant qui émet l’avis d’assurance et le tiers indépendant accrédité. |
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(63)

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une entreprise est tenue, en vertu du droit de l’Union, de faire vérifier certains éléments de son information en matière de durabilité par un tiers indépendant accrédité, le rapport du tiers indépendant accrédité soit mis à disposition soit sous la forme d’une annexe au rapport de gestion, soit par tout autre moyen accessible au public. Cette mise à disposition dudit rapport ne devrait pas préjuger du résultat de l’avis d’assurance dont la vérification par un tiers devrait rester indépendante. Elle ne devrait pas entraîner de chevauchements des tâches entre le contrôleur des comptes ou le prestataire de services d’assurance indépendant qui émet l’avis d’assurance et le tiers indépendant accrédité.

| (64) | La directive 2006/43/CE fixe des règles concernant le contrôle légal des états financiers annuels et des états financiers consolidés. Il est nécessaire de veiller à ce que des règles cohérentes s’appliquent au contrôle des états financiers et à l’assurance de l’information en matière de durabilité par le contrôleur légal des comptes. La directive 2006/43/CE devrait s’appliquer lorsque l’avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité est émis par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit. |
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(64)

La directive 2006/43/CE fixe des règles concernant le contrôle légal des états financiers annuels et des états financiers consolidés. Il est nécessaire de veiller à ce que des règles cohérentes s’appliquent au contrôle des états financiers et à l’assurance de l’information en matière de durabilité par le contrôleur légal des comptes. La directive 2006/43/CE devrait s’appliquer lorsque l’avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité est émis par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit.

| (65) | Les règles relatives à l’agrément et à la reconnaissance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit devraient autoriser les contrôleurs légaux des comptes à se qualifier également pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui souhaitent se qualifier pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité possèdent le niveau nécessaire de connaissances théoriques sur les sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique.
  Par conséquent, les contrôleurs légaux des comptes devraient suivre une formation pratique d’au moins huit mois en ce qui concerne l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, en tenant compte d’une expérience professionnelle antérieure. Toutefois, les contrôleurs légaux des comptes qui ont déjà été agréés ou reconnus par un État membre devraient rester autorisés à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. De même, les États membres devraient veiller à ce que les personnes physiques qui font l’objet d’une procédure d’agrément à la date d’application des exigences pour l’assurance de l’information en matière de durabilité établies par la présente directive modificative ne soient pas soumises à ces exigences, pour autant qu’elles aient achevé la procédure dans les deux ans qui suivent. Les États membres devraient toutefois veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces exigences et souhaitant procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue. Les personnes physiques qui décident d’être agréées uniquement comme contrôleurs légaux des comptes aux fins du contrôle légal des comptes devraient pouvoir décider, à un stade ultérieur, de se qualifier également pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Pour ce faire, ces personnes devraient satisfaire aux exigences nécessaires fixées par les États membres pour garantir qu’elles possèdent également le niveau nécessaire de connaissances théoriques des sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances dans la pratique. |
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(65)

Les règles relatives à l’agrément et à la reconnaissance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit devraient autoriser les contrôleurs légaux des comptes à se qualifier également pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui souhaitent se qualifier pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité possèdent le niveau nécessaire de connaissances théoriques sur les sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique.

Par conséquent, les contrôleurs légaux des comptes devraient suivre une formation pratique d’au moins huit mois en ce qui concerne l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, en tenant compte d’une expérience professionnelle antérieure. Toutefois, les contrôleurs légaux des comptes qui ont déjà été agréés ou reconnus par un État membre devraient rester autorisés à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. De même, les États membres devraient veiller à ce que les personnes physiques qui font l’objet d’une procédure d’agrément à la date d’application des exigences pour l’assurance de l’information en matière de durabilité établies par la présente directive modificative ne soient pas soumises à ces exigences, pour autant qu’elles aient achevé la procédure dans les deux ans qui suivent. Les États membres devraient toutefois veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces exigences et souhaitant procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue. Les personnes physiques qui décident d’être agréées uniquement comme contrôleurs légaux des comptes aux fins du contrôle légal des comptes devraient pouvoir décider, à un stade ultérieur, de se qualifier également pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Pour ce faire, ces personnes devraient satisfaire aux exigences nécessaires fixées par les États membres pour garantir qu’elles possèdent également le niveau nécessaire de connaissances théoriques des sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances dans la pratique.

| (66) | Il convient de veiller à ce que les exigences imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes qu’ils effectuent et l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ils procèdent soient cohérentes. Il y aurait donc lieu de prévoir au moins une personne désignée qui participe activement à la réalisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité (ci-après dénommée "associé principal en matière de durabilité"). Lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les contrôleurs légaux des comptes devraient être tenus de consacrer suffisamment de temps et de mobiliser des ressources et une expertise suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs missions de manière appropriée. Le dossier du client devrait préciser les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité, et un dossier d’assurance devrait être créé afin d’y inclure des informations concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le dossier d’assurance devrait pouvoir figurer dans le dossier d’audit. Néanmoins, les exigences imposées aux contrôleurs légaux des comptes en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient uniquement s’appliquer aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité. |
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(66)

Il convient de veiller à ce que les exigences imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes qu’ils effectuent et l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ils procèdent soient cohérentes. Il y aurait donc lieu de prévoir au moins une personne désignée qui participe activement à la réalisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité (ci-après dénommée "associé principal en matière de durabilité"). Lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les contrôleurs légaux des comptes devraient être tenus de consacrer suffisamment de temps et de mobiliser des ressources et une expertise suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs missions de manière appropriée. Le dossier du client devrait préciser les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité, et un dossier d’assurance devrait être créé afin d’y inclure des informations concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le dossier d’assurance devrait pouvoir figurer dans le dossier d’audit. Néanmoins, les exigences imposées aux contrôleurs légaux des comptes en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient uniquement s’appliquer aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

| (67) | Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient disposer d’un niveau élevé d’expertise technique et spécialisée dans le domaine de la durabilité. |
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(67)

Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient disposer d’un niveau élevé d’expertise technique et spécialisée dans le domaine de la durabilité.

| (68) | La directive 2006/43/CE exige des États membres qu’ils mettent en place des règles appropriées pour éviter que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne soient influencés ou déterminés par la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée et ne revêtent un caractère conditionnel. Ladite directive impose également aux États membres de veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal des comptes respectent les règles en matière de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel. Pour des raisons de cohérence, il convient que ces règles soient étendues aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité. |
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(68)

La directive 2006/43/CE exige des États membres qu’ils mettent en place des règles appropriées pour éviter que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne soient influencés ou déterminés par la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée et ne revêtent un caractère conditionnel. Ladite directive impose également aux États membres de veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal des comptes respectent les règles en matière de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel. Pour des raisons de cohérence, il convient que ces règles soient étendues aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

| (69) | Afin de garantir des pratiques d’assurance uniformes et une qualité élevée de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, des normes d’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de norme d’assurance couvrant le même objet par voie d’actes délégués. Ces normes d’assurance devraient définir les procédures à suivre par le contrôleur des comptes pour formuler ses conclusions sur l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, la Commission devrait adopter des normes d’assurance pour l’assurance limitée, par voie d’actes délégués, avant le 1er octobre 2026. Afin de faciliter l’harmonisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans les États membres, le CEAOB devrait être encouragé à adopter des lignes directrices non contraignantes pour définir les procédures à suivre pour émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, dans l’attente de l’adoption par la Commission d’une norme d’assurance couvrant le même objet. |
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Afin de garantir des pratiques d’assurance uniformes et une qualité élevée de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, des normes d’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de norme d’assurance couvrant le même objet par voie d’actes délégués. Ces normes d’assurance devraient définir les procédures à suivre par le contrôleur des comptes pour formuler ses conclusions sur l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, la Commission devrait adopter des normes d’assurance pour l’assurance limitée, par voie d’actes délégués, avant le 1er octobre 2026. Afin de faciliter l’harmonisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans les États membres, le CEAOB devrait être encouragé à adopter des lignes directrices non contraignantes pour définir les procédures à suivre pour émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, dans l’attente de l’adoption par la Commission d’une norme d’assurance couvrant le même objet.

| (70) | La directive 2006/43/CE fixe les règles relatives au contrôle légal des comptes d’un groupe d’entreprises. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité. |
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La directive 2006/43/CE fixe les règles relatives au contrôle légal des comptes d’un groupe d’entreprises. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.

| (71) | La directive 2006/43/CE impose aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d’audit de présenter les résultats de leur contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité. Les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être présentés dans un rapport d’assurance. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, il devrait être possible de présenter les informations relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le rapport d’audit. |
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(71)

La directive 2006/43/CE impose aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d’audit de présenter les résultats de leur contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité. Les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être présentés dans un rapport d’assurance. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, il devrait être possible de présenter les informations relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le rapport d’audit.

| (72) | La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un système d’examen d’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Afin de garantir que des examens d’assurance qualité ont également lieu pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et que les personnes qui effectuent les examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, cette exigence de mise en place d’un système d’examen d’assurance qualité devrait être étendue à l’assurance de l’information en matière de durabilité. À titre de mesure transitoire, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui procèdent à des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être exemptées de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité. |
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(72)

La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un système d’examen d’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Afin de garantir que des examens d’assurance qualité ont également lieu pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et que les personnes qui effectuent les examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, cette exigence de mise en place d’un système d’examen d’assurance qualité devrait être étendue à l’assurance de l’information en matière de durabilité. À titre de mesure transitoire, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui procèdent à des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être exemptées de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité.

| (73) | La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un régime d’enquêtes et de sanctions pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ladite directive exige également des États membres qu’ils organisent un système efficace de supervision publique et qu’ils veillent à ce que les dispositions réglementaires relatives aux systèmes de supervision publique permettent une coopération efficace au niveau de l’Union en ce qui concerne les activités de supervision des États membres. Ces exigences devraient être étendues aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, afin de garantir la cohérence des cadres d’enquête, de sanctions et de surveillance mis en place pour les travaux du contrôleur des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité. |
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(73)

La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un régime d’enquêtes et de sanctions pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ladite directive exige également des États membres qu’ils organisent un système efficace de supervision publique et qu’ils veillent à ce que les dispositions réglementaires relatives aux systèmes de supervision publique permettent une coopération efficace au niveau de l’Union en ce qui concerne les activités de supervision des États membres. Ces exigences devraient être étendues aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, afin de garantir la cohérence des cadres d’enquête, de sanctions et de surveillance mis en place pour les travaux du contrôleur des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité.

| (74) | La directive 2006/43/CE énonce des règles relatives à la désignation et à la révocation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ces règles devraient être étendues à l’assurance de l’information en matière de durabilité afin de garantir la cohérence des règles imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne leurs travaux sur le contrôle légal des comptes et sur l’assurance de l’information en matière de durabilité. |
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(74)

La directive 2006/43/CE énonce des règles relatives à la désignation et à la révocation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ces règles devraient être étendues à l’assurance de l’information en matière de durabilité afin de garantir la cohérence des règles imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne leurs travaux sur le contrôle légal des comptes et sur l’assurance de l’information en matière de durabilité.

| (75) | En vertu de l’article 6 de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil (36), les États membres sont tenus de veiller à ce que les actionnaires d’entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale, et qu’ils aient le droit de déposer des projets de résolution portant sur des points inscrits ou à inscrire, selon le cas, à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Lorsque ces droits sont subordonnés à la condition que le ou les actionnaires concernés détiennent une participation minimale dans l’entreprise, cette participation minimale ne doit pas dépasser 5 % du capital social. En ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, les actionnaires devraient pouvoir exercer les droits énoncés à l’article 6 de la directive 2007/36/CE afin de déposer des projets de résolution à adopter lors de l’assemblée générale exigeant, premièrement, qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et, deuxièmement, que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale.
  En ce qui concerne les entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité introduites par la présente directive modificative et qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 6 de la directive 2007/36/CE, les actionnaires qui représentent plus de 5 % des droits de vote ou 5 % du capital de l’entreprise, agissant individuellement ou collectivement, devraient également avoir le droit de déposer un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale exigeant, premièrement, qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et, deuxièmement, que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale. |
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(75)

En vertu de l’article 6 de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil (36), les États membres sont tenus de veiller à ce que les actionnaires d’entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale, et qu’ils aient le droit de déposer des projets de résolution portant sur des points inscrits ou à inscrire, selon le cas, à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Lorsque ces droits sont subordonnés à la condition que le ou les actionnaires concernés détiennent une participation minimale dans l’entreprise, cette participation minimale ne doit pas dépasser 5 % du capital social. En ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, les actionnaires devraient pouvoir exercer les droits énoncés à l’article 6 de la directive 2007/36/CE afin de déposer des projets de résolution à adopter lors de l’assemblée générale exigeant, premièrement, qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et, deuxièmement, que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale.

En ce qui concerne les entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité introduites par la présente directive modificative et qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 6 de la directive 2007/36/CE, les actionnaires qui représentent plus de 5 % des droits de vote ou 5 % du capital de l’entreprise, agissant individuellement ou collectivement, devraient également avoir le droit de déposer un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale exigeant, premièrement, qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et, deuxièmement, que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale.

| (76) | La directive 2006/43/CE impose aux États membres de veiller à ce que chaque entité d’intérêt public dispose d’un comité d’audit, et qu’il précise ses tâches en matière de contrôle légal des comptes. Ce comité d’audit devrait être chargé de certaines tâches en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ces tâches devraient comprendre l’obligation d’informer l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité d’intérêt public des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité et d’expliquer comment le comité d’audit a contribué à l’intégrité de l’information en matière de durabilité et quel rôle il a joué dans ce processus. Les États membres devraient avoir la faculté de permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance. |
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(76)

La directive 2006/43/CE impose aux États membres de veiller à ce que chaque entité d’intérêt public dispose d’un comité d’audit, et qu’il précise ses tâches en matière de contrôle légal des comptes. Ce comité d’audit devrait être chargé de certaines tâches en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ces tâches devraient comprendre l’obligation d’informer l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité d’intérêt public des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité et d’expliquer comment le comité d’audit a contribué à l’intégrité de l’information en matière de durabilité et quel rôle il a joué dans ce processus. Les États membres devraient avoir la faculté de permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance.

| (77) | La directive 2006/43/CE fixe des exigences relatives à l’enregistrement et à la supervision des contrôleurs de pays tiers et des entités d’audit de pays tiers. Afin de garantir un encadrement cohérent du travail des contrôleurs tant en ce qui concerne le contrôle légal des comptes que l’assurance de l’information en matière de durabilité, il est nécessaire d’étendre ces exigences à l’assurance de l’information en matière de durabilité. |
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(77)

La directive 2006/43/CE fixe des exigences relatives à l’enregistrement et à la supervision des contrôleurs de pays tiers et des entités d’audit de pays tiers. Afin de garantir un encadrement cohérent du travail des contrôleurs tant en ce qui concerne le contrôle légal des comptes que l’assurance de l’information en matière de durabilité, il est nécessaire d’étendre ces exigences à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

| (78) | Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (37) s’applique aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Afin de garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes lorsqu’il effectue un contrôle légal des comptes, ledit règlement fixe une limite applicable aux honoraires qu’il peut percevoir pour d’autres services. Il importe de clarifier le fait que l’assurance de l’information en matière de durabilité ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de cette limite. Par ailleurs, le règlement (UE) no 537/2014 interdit la fourniture de certains services autres que d’audit pendant certaines périodes lorsque le contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des comptes. Les services liés à l’établissement de l’information en matière de durabilité, y compris les services de conseil éventuels, devraient également être considérés comme des services interdits au cours des périodes prescrites par le règlement (UE) no 537/2014. L’interdiction portant sur la fourniture de ces services devrait s’appliquer dans tous les cas lorsque le contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers.
  Afin de garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes, certains services autres que d’audit devraient également être interdits lorsque le contrôleur légal des comptes procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Le règlement (UE) no 537/2014 impose aux contrôleurs légaux des comptes de signaler les irrégularités éventuelles à l’entité contrôlée et, dans certaines circonstances, aux autorités désignées par les États membres chargées d’enquêter sur de telles irrégularités. Cette obligation devrait également être étendue, pour autant que de besoin, aux contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit en ce qui concerne leurs travaux sur l’assurance de l’information en matière de durabilité des entités d’intérêt public. |
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(78)

Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (37) s’applique aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Afin de garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes lorsqu’il effectue un contrôle légal des comptes, ledit règlement fixe une limite applicable aux honoraires qu’il peut percevoir pour d’autres services. Il importe de clarifier le fait que l’assurance de l’information en matière de durabilité ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de cette limite. Par ailleurs, le règlement (UE) no 537/2014 interdit la fourniture de certains services autres que d’audit pendant certaines périodes lorsque le contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des comptes. Les services liés à l’établissement de l’information en matière de durabilité, y compris les services de conseil éventuels, devraient également être considérés comme des services interdits au cours des périodes prescrites par le règlement (UE) no 537/2014. L’interdiction portant sur la fourniture de ces services devrait s’appliquer dans tous les cas lorsque le contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers.

Afin de garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes, certains services autres que d’audit devraient également être interdits lorsque le contrôleur légal des comptes procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Le règlement (UE) no 537/2014 impose aux contrôleurs légaux des comptes de signaler les irrégularités éventuelles à l’entité contrôlée et, dans certaines circonstances, aux autorités désignées par les États membres chargées d’enquêter sur de telles irrégularités. Cette obligation devrait également être étendue, pour autant que de besoin, aux contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit en ce qui concerne leurs travaux sur l’assurance de l’information en matière de durabilité des entités d’intérêt public.

| (79) | La directive 2004/109/CE confie aux autorités nationales de surveillance la tâche de faire respecter, par les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, des obligations de publication d’informations qui incombent aux entreprises. L’article 4 de ladite directive précise le contenu à ajouter dans les rapports financiers annuels, mais ne fait pas explicitement référence aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, qui exigent l’établissement d’une déclaration non financière et d’une déclaration non financière consolidée. Par conséquent, les autorités nationales compétentes de certains États membres n’ont pas de mandat légal pour surveiller ces déclarations non financières, en particulier lorsque ces déclarations non-financières sont publiées dans un rapport distinct, en dehors du rapport financier annuel, ce que les États membres peuvent actuellement autoriser. Il est donc nécessaire d’insérer à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2004/109/CE une référence à l’information en matière de durabilité. Il est également nécessaire d’exiger que les personnes responsables au sein de l’émetteur confirment dans le rapport financier annuel que, à leur connaissance, le rapport de gestion est établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité.
  En outre, compte tenu du caractère nouveau de ces exigences d’information en matière de durabilité, l’AEMF devrait émettre des orientations à l’intention des autorités nationales compétentes afin de promouvoir une surveillance convergente de l’information en matière de durabilité réalisée par les émetteurs relevant de la directive 2004/109/CE. Ces orientations devraient uniquement s’appliquer à la surveillance des entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. |
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(79)

La directive 2004/109/CE confie aux autorités nationales de surveillance la tâche de faire respecter, par les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, des obligations de publication d’informations qui incombent aux entreprises. L’article 4 de ladite directive précise le contenu à ajouter dans les rapports financiers annuels, mais ne fait pas explicitement référence aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, qui exigent l’établissement d’une déclaration non financière et d’une déclaration non financière consolidée. Par conséquent, les autorités nationales compétentes de certains États membres n’ont pas de mandat légal pour surveiller ces déclarations non financières, en particulier lorsque ces déclarations non-financières sont publiées dans un rapport distinct, en dehors du rapport financier annuel, ce que les États membres peuvent actuellement autoriser. Il est donc nécessaire d’insérer à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2004/109/CE une référence à l’information en matière de durabilité. Il est également nécessaire d’exiger que les personnes responsables au sein de l’émetteur confirment dans le rapport financier annuel que, à leur connaissance, le rapport de gestion est établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité.

En outre, compte tenu du caractère nouveau de ces exigences d’information en matière de durabilité, l’AEMF devrait émettre des orientations à l’intention des autorités nationales compétentes afin de promouvoir une surveillance convergente de l’information en matière de durabilité réalisée par les émetteurs relevant de la directive 2004/109/CE. Ces orientations devraient uniquement s’appliquer à la surveillance des entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.

| (80) | Afin de préciser les exigences énoncées dans la présente directive modificative, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de normes d’information en matière de durabilité et l’établissement de normes pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (38). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(80)

Afin de préciser les exigences énoncées dans la présente directive modificative, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de normes d’information en matière de durabilité et l’établissement de normes pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (38). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (81) | La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative, comprenant, entre autres: une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, notamment la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations; une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises appliquant les normes d’information en matière de durabilité sur une base volontaire; une évaluation déterminant si et de quelle manière le champ d’application des exigences d’information devrait être encore étendu, en particulier aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers qui exercent directement des activités sur le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union; une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information pesant sur les filiales et les succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, notamment une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale est soumise aux exigences d’information conformément à la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils pertinents figurant dans la directive 2013/34/UE; une évaluation déterminant si l’information en matière de durabilité réalisée par les entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative est accessible aux personnes handicapées et comment son accessibilité peut être garantie.
  Le rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative devrait être publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait réexaminer le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité et établir un rapport à ce sujet. Ce réexamen devrait tenir compte des régimes nationaux applicables aux prestataires de services d’assurance indépendants et évaluer si et dans quelle mesure ces régimes nationaux contribuent à l’ouverture du marché de l’assurance. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait évaluer les éventuelles mesures juridiques visant à assurer une diversification suffisante du marché de l’assurance en matière de durabilité et la bonne qualité de l’information en matière de durabilité. Le rapport sur le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité devrait être communiqué au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2028 et devrait être accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives. |
| --- | --- |

(81)

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative, comprenant, entre autres: une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, notamment la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations; une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises appliquant les normes d’information en matière de durabilité sur une base volontaire; une évaluation déterminant si et de quelle manière le champ d’application des exigences d’information devrait être encore étendu, en particulier aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers qui exercent directement des activités sur le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union; une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information pesant sur les filiales et les succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, notamment une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale est soumise aux exigences d’information conformément à la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils pertinents figurant dans la directive 2013/34/UE; une évaluation déterminant si l’information en matière de durabilité réalisée par les entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative est accessible aux personnes handicapées et comment son accessibilité peut être garantie.

Le rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative devrait être publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait réexaminer le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité et établir un rapport à ce sujet. Ce réexamen devrait tenir compte des régimes nationaux applicables aux prestataires de services d’assurance indépendants et évaluer si et dans quelle mesure ces régimes nationaux contribuent à l’ouverture du marché de l’assurance. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait évaluer les éventuelles mesures juridiques visant à assurer une diversification suffisante du marché de l’assurance en matière de durabilité et la bonne qualité de l’information en matière de durabilité. Le rapport sur le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité devrait être communiqué au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2028 et devrait être accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.

| (82) | Étant donné que les objectifs de la présente directive modificative ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive modificative n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(82)

Étant donné que les objectifs de la présente directive modificative ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive modificative n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (83) | Le règlement (UE) no 537/2014, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et la directive 2013/34/UE devraient donc être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(83)

Le règlement (UE) no 537/2014, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et la directive 2013/34/UE devraient donc être modifiés en conséquence.

| (84) | La BCE a été consultée et a rendu un avis le 7 septembre 2021, |
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(84)

La BCE a été consultée et a rendu un avis le 7 septembre 2021,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2013/34/UE

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  "3.   Les mesures de coordination prescrites aux articles 19 bis, 29 bis, 29 quinquies, 30 et 33, à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), à l’article 34, paragraphes 2 et 3, et à l’article 51 de la présente directive s’appliquent également aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux entreprises suivantes, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises, ou de petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de la présente directive:






  a) | les entreprises d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil (*1); |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:

er

"3.   Les mesures de coordination prescrites aux articles 19 bis, 29 bis, 29 quinquies, 30 et 33, à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), à l’article 34, paragraphes 2 et 3, et à l’article 51 de la présente directive s’appliquent également aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux entreprises suivantes, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises, ou de petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de la présente directive:

a)

les entreprises d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil (*1);

| b) | les établissements de crédit tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2).
  Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les mesures de coordination visées au premier alinéa du présent paragraphe aux entreprises énumérées à l’article 2, paragraphe 5, points 2) à 23), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*3). |
| --- | --- |

b)

les établissements de crédit tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2).

Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les mesures de coordination visées au premier alinéa du présent paragraphe aux entreprises énumérées à l’article 2, paragraphe 5, points 2) à 23), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*3).

4.   Les mesures de coordination prescrites aux articles 19 bis, 29 bis et 29 quinquies ne s’appliquent pas aux produits financiers énumérés à l’article 2, point 12), b) et f), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (*4).

5.   Les mesures de coordination prescrites aux articles 40 bis à 40 quinquies s’appliquent également aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux filiales et succursales d’entreprises qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe I.

(*1)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7)."

*1

(*2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)."

*2

o

o

(*3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)."

*3

(*4)  Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1)."."

*4

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 5) est remplacé par le texte suivant:






  "5) | "chiffre d’affaires net", le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires; toutefois, pour les entreprises d’assurance visées à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de la présente directive, le "chiffre d’affaires net" est défini conformément à l’article 35 et à l’article 66, point 2), de la directive 91/674/CEE du Conseil (*5); pour les établissements de crédit visés à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de la présente directive, le "chiffre d’affaires net" est défini conformément à l’article 43, paragraphe 2, point c), de la directive 86/635/CEE du Conseil (*6); et pour les entreprises relevant du champ d’application de l’article 40 bis, paragraphe 1, de la présente directive, on entend par "chiffre d’affaires net" les recettes telles qu’elles sont définies par le cadre de présentation de l’information financière sur la base duquel les états financiers de l’entreprise sont établis ou au sens de celui-ci; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

"5)

"chiffre d’affaires net", le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires; toutefois, pour les entreprises d’assurance visées à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de la présente directive, le "chiffre d’affaires net" est défini conformément à l’article 35 et à l’article 66, point 2), de la directive 91/674/CEE du Conseil (*5); pour les établissements de crédit visés à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de la présente directive, le "chiffre d’affaires net" est défini conformément à l’article 43, paragraphe 2, point c), de la directive 86/635/CEE du Conseil (*6); et pour les entreprises relevant du champ d’application de l’article 40 bis, paragraphe 1, de la présente directive, on entend par "chiffre d’affaires net" les recettes telles qu’elles sont définies par le cadre de présentation de l’information financière sur la base duquel les états financiers de l’entreprise sont établis ou au sens de celui-ci;

er

*5

er

*6

bis

(*5)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7)."

*5

(*6)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).";"

*6

| b) | les points suivants sont ajoutés:






  "17) | "questions de durabilité", les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l’homme, et les facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité définis à l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088; |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont ajoutés:

"17)

"questions de durabilité", les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l’homme, et les facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité définis à l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088;

| 18) | "information en matière de durabilité", la publication d’informations liées aux questions de durabilité conformément aux articles 19 bis, 29 bis et 29 quinquies; |
| --- | --- |

18)

"information en matière de durabilité", la publication d’informations liées aux questions de durabilité conformément aux articles 19 bis, 29 bis et 29 quinquies;

bis

bis

quinquies

| 19) | "ressources incorporelles essentielles", les ressources dépourvues de substance physique dont dépend fondamentalement le modèle commercial de l’entreprise et qui constituent une source de création de valeur pour l’entreprise; |
| --- | --- |

19)

"ressources incorporelles essentielles", les ressources dépourvues de substance physique dont dépend fondamentalement le modèle commercial de l’entreprise et qui constituent une source de création de valeur pour l’entreprise;

| 20) | "prestataire de services d’assurance indépendant", un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (*7), pour l’activité spécifique d’évaluation de la conformité visée à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la présente directive. |
| --- | --- |

20)

"prestataire de services d’assurance indépendant", un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (*7), pour l’activité spécifique d’évaluation de la conformité visée à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la présente directive.

o

*7

bis

(*7)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30)."."

*7

o

o

| 3) | À l’article 19, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), publient des informations sur leurs ressources incorporelles essentielles et expliquent la manière dont le modèle commercial de l’entreprise dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi ces ressources constituent une création de valeur pour l’entreprise."; |
| --- | --- |

3)

À l’article 19, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

"Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), publient des informations sur leurs ressources incorporelles essentielles et expliquent la manière dont le modèle commercial de l’entreprise dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi ces ressources constituent une création de valeur pour l’entreprise.";

| 4) | L’article 19 bis est remplacé par le texte suivant:

  "Article 19 bis
  Information en matière de durabilité

  1.   Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), incluent dans le rapport de gestion les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.
  Les informations visées au premier alinéa sont clairement identifiables dans le rapport de gestion, dans une section spécifique dudit rapport de gestion.


  2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:






  a) | une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, indiquant notamment:






  i) | le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 19 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

"Article 19 bis

Information en matière de durabilité

1.   Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), incluent dans le rapport de gestion les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.

Les informations visées au premier alinéa sont clairement identifiables dans le rapport de gestion, dans une section spécifique dudit rapport de gestion.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a)

une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, indiquant notamment:

i)

le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité;

| ii) | les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour l’entreprise; |
| --- | --- |

ii)

les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour l’entreprise;

| iii) | les plans définis par l’entreprise, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (*8), et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz; |
| --- | --- |

iii)

les plans définis par l’entreprise, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (*8), et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz;

| iv) | en quoi le modèle commercial et la stratégie de l’entreprise tiennent compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise et des incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité; |
| --- | --- |

iv)

en quoi le modèle commercial et la stratégie de l’entreprise tiennent compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise et des incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité;

| v) | la manière dont l’entreprise a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité; |
| --- | --- |

v)

la manière dont l’entreprise a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité;

| b) | une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés l’entreprise en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par l’entreprise dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de l’entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes; |
| --- | --- |

b)

une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés l’entreprise en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par l’entreprise dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de l’entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes;

| c) | une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences; |
| --- | --- |

c)

une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences;

| d) | une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité; |
| --- | --- |

d)

une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité;

| e) | des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance; |
| --- | --- |

e)

des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance;

| f) | une description:






  i) | de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une telle procédure; |
| --- | --- | --- |

f)

une description:

i)

de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une telle procédure;

| ii) | des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que l’entreprise est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable; |
| --- | --- |

ii)

des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que l’entreprise est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable;

| iii) | de toute mesure prise par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard; |
| --- | --- |

iii)

de toute mesure prise par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard;

| g) | une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques; |
| --- | --- |

g)

une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques;

| h) | des indicateurs concernant les informations à publier visées aux points a) à g). |
| --- | --- |

h)

des indicateurs concernant les informations à publier visées aux points a) à g).

Les entreprises décrivent le processus mis en œuvre pour déterminer les informations qu’elles ont incluses dans le rapport de gestion conformément au paragraphe 1 du présent article. Les informations énumérées au premier alinéa du présent paragraphe comprennent des informations liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme, selon le cas.

3.   S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement.

Pour les trois premières années d’application des mesures qui doivent être adoptées par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil (*9), et si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, l’entreprise explique les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles les informations nécessaires n’ont pas toutes pu être obtenues et ce qu’elle entend faire pour obtenir les informations nécessaires à l’avenir.

S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent aussi des renvois aux autres informations incluses dans le rapport de gestion conformément à l’article 19 et aux montants déclarés dans les états financiers annuels, et des explications supplémentaires sur ces informations et montants.

Les États membres peuvent autoriser l’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l’avis dûment motivé des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la publication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité.

4.   Les entreprises publient les informations visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter.

5.   La direction de l’entreprise informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés.

6.   Par dérogation aux paragraphes 2 à 4 du présent article, et sans préjudice des paragraphes 9 et 10 du présent article, les petites et moyennes entreprises visées au paragraphe 1 du présent article, les établissements de petite taille et non complexes définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises captives d’assurance définies à l’article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*10) et les entreprises captives de réassurance définies à l’article 13, point 5), de ladite directive peuvent limiter leur information en matière de durabilité aux informations suivantes:

| a) | une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise; |
| --- | --- |

a)

une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise;

| b) | une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité; |
| --- | --- |

b)

une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité;

| c) | les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur les questions de durabilité, et toute mesure prise pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger; |
| --- | --- |

c)

les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur les questions de durabilité, et toute mesure prise pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger;

| d) | les principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise gère ces risques; |
| --- | --- |

d)

les principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise gère ces risques;

| e) | les indicateurs clés nécessaires pour les informations à publier visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

les indicateurs clés nécessaires pour les informations à publier visées aux points a) à d).

Les petites et moyennes entreprises, les établissements de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance et de réassurance qui ont recours à la dérogation visée au premier alinéa font rapport conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises visées à l’article 29 quater.

7.   Pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2028, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les petites et moyennes entreprises qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), peuvent décider de ne pas inclure dans leur rapport de gestion les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Dans ce cas, l’entreprise indique néanmoins brièvement dans son rapport de gestion les raisons pour lesquelles les informations en matière de durabilité n’ont pas été fournies.

8.   Les entreprises qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article et les entreprises qui ont recours à la dérogation prévue au paragraphe 6 du présent article sont réputées avoir satisfait à l’exigence énoncée à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa.

9.   Sous réserve que les conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe soient remplies, une entreprise qui est une filiale est exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article (ci-après dénommée "filiale exemptée") lorsque cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé de gestion d’une entreprise mère, établi conformément aux articles 29 et 29 bis. Une entreprise qui est une filiale d’une entreprise mère établie dans un pays tiers est également exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article lorsque cette entreprise et ses filiales sont incluses dans l’information consolidée en matière de durabilité de cette entreprise mère établie dans un pays tiers et lorsque cette information consolidée en matière de durabilité est réalisée conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou est réalisée d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (*11).

L’exemption prévue au premier alinéa est soumise aux conditions suivantes:

| a) | le rapport de gestion de la filiale exemptée contient l’ensemble des informations suivantes:






  i) | le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie les informations au niveau du groupe conformément au présent article ou d’une façon équivalente aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de la présente directive, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- | --- |

a)

le rapport de gestion de la filiale exemptée contient l’ensemble des informations suivantes:

i)

le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie les informations au niveau du groupe conformément au présent article ou d’une façon équivalente aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de la présente directive, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE;

| ii) | les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de l’entreprise mère ou, le cas échéant, vers l’information consolidée en matière de durabilité de l’entreprise mère, visée au premier alinéa du présent paragraphe, et vers l’avis d’assurance visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la présente directive ou vers l’avis d’assurance visé au point b) du présent alinéa; |
| --- | --- |

ii)

les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de l’entreprise mère ou, le cas échéant, vers l’information consolidée en matière de durabilité de l’entreprise mère, visée au premier alinéa du présent paragraphe, et vers l’avis d’assurance visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la présente directive ou vers l’avis d’assurance visé au point b) du présent alinéa;

| iii) | l’information selon laquelle l’entreprise est exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article; |
| --- | --- |

iii)

l’information selon laquelle l’entreprise est exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article;

| b) | si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, son information consolidée en matière de durabilité et l’avis d’assurance sur l’information consolidée en matière de durabilité émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité au titre du droit dont relève ladite entreprise mère sont publiés conformément à l’article 30 de la présente directive et conformément au droit de l’État membre dont relève la filiale exemptée; |
| --- | --- |

b)

si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, son information consolidée en matière de durabilité et l’avis d’assurance sur l’information consolidée en matière de durabilité émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité au titre du droit dont relève ladite entreprise mère sont publiés conformément à l’article 30 de la présente directive et conformément au droit de l’État membre dont relève la filiale exemptée;

| c) | si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*12), portant sur les activités exercées par la filiale exemptée établie dans l’Union et ses filiales, sont incluses dans le rapport de gestion de la filiale exemptée ou dans l’information consolidée en matière de durabilité réalisée par l’entreprise mère établie dans un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*12), portant sur les activités exercées par la filiale exemptée établie dans l’Union et ses filiales, sont incluses dans le rapport de gestion de la filiale exemptée ou dans l’information consolidée en matière de durabilité réalisée par l’entreprise mère établie dans un pays tiers.

L’État membre dont le droit national régit la filiale exemptée peut exiger que le rapport consolidé de gestion ou, le cas échéant, le rapport consolidé de durabilité de l’entreprise mère soit publié dans une langue reconnue par cet État membre et que toute traduction nécessaire soit fournie dans cette langue. Toute traduction non certifiée doit être accompagnée d’une déclaration à cet égard.

Les entreprises exemptées de l’obligation d’établir un rapport de gestion conformément à l’article 37 ne sont pas tenues de fournir les informations visées au deuxième alinéa, points a), i) à a), iii), du présent paragraphe, à condition que ces entreprises publient le rapport consolidé de gestion conformément à l’article 37.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, et lorsque l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 s’applique, les établissements de crédit visés à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de la présente directive qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les surveille dans les conditions prévues à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 sont considérés comme des filiales de cet organisme central.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, les entreprises d’assurance visées à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de la présente directive qui appartiennent à un groupe auquel elles sont liées par des relations financières comme il est précisé à l’article 212, paragraphe 1, point c), ii), de la directive 2009/138/CE, et qui sont soumises au contrôle de groupe conformément à l’article 213, paragraphe 2, points a), b) et c), de ladite directive sont considérées comme des filiales de l’entreprise mère de ce groupe.

10.   L’exemption prévue au paragraphe 9 s’applique également aux entités d’intérêt public soumises aux exigences du présent article, à l’exception des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public définies à l’article 2, point 1), a), de la présente directive.

(*8)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 ("loi européenne sur le climat") (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1)."

*8

o

(*9)  Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15)."

*9

o

(*10)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1)."

*10

(*11)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)."

*11

(*12)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13)."."

*12

| 5) | À l’article 20, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  "g) | une description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise en ce qui concerne le genre et d’autres aspects tels que l’âge, le handicap ou les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si aucune politique de cet ordre n’est appliquée, la déclaration explique pourquoi."; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

À l’article 20, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g)

une description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise en ce qui concerne le genre et d’autres aspects tels que l’âge, le handicap ou les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si aucune politique de cet ordre n’est appliquée, la déclaration explique pourquoi.";

| b) | l’alinéa suivant est ajouté:

  "Les entreprises soumises à l’article 19 bis sont réputées avoir respecté l’obligation prévue au premier alinéa, point g), du présent paragraphe lorsqu’elles incluent les informations requises au titre dudit point dans leur information en matière de durabilité et qu’une référence à ces informations figure dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise;". |
| --- | --- |

b)

l’alinéa suivant est ajouté:

"Les entreprises soumises à l’article 19 bis sont réputées avoir respecté l’obligation prévue au premier alinéa, point g), du présent paragraphe lorsqu’elles incluent les informations requises au titre dudit point dans leur information en matière de durabilité et qu’une référence à ces informations figure dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise;".

bis

| 6) | L’article 23 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  "b) | les états financiers consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion de l’ensemble plus grand d’entreprises sont établis par l’entreprise mère de cet ensemble, conformément au droit de l’État membre dont ladite entreprise mère relève, en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis, ou en conformité avec les normes comptables internationales arrêtées conformément au règlement (CE) no 1606/2002;"; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

les états financiers consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion de l’ensemble plus grand d’entreprises sont établis par l’entreprise mère de cet ensemble, conformément au droit de l’État membre dont ladite entreprise mère relève, en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis, ou en conformité avec les normes comptables internationales arrêtées conformément au règlement (CE) no 1606/2002;";

bis

o

| b) | au paragraphe 8, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  "i) | en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis;"; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 8, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:

"i)

en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis;";

bis

| c) | au paragraphe 8, point b), le point iii) est remplacé par le texte suivant:






  "iii) | d’une façon équivalente aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion établis en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis, ou". |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 8, point b), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

"iii)

d’une façon équivalente aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion établis en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis, ou".

bis

| 7) | L’article 29 bis est remplacé par le texte suivant:

  "Article 29 bis
  Information consolidée en matière de durabilité

  1.   Les entreprises mères d’un grand groupe visé à l’article 3, paragraphe 7, incluent, dans le rapport consolidé de gestion, les informations nécessaires à la compréhension des incidences du groupe sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires à la compréhension de la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation du groupe.
  Les informations visées au premier alinéa sont clairement identifiables dans le rapport consolidé de gestion, dans une section spécifique dudit rapport consolidé de gestion.


  2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:






  a) | une brève description du modèle commercial et de la stratégie du groupe, indiquant notamment:






  i) | le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L’article 29 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

"Article 29 bis

Information consolidée en matière de durabilité

1.   Les entreprises mères d’un grand groupe visé à l’article 3, paragraphe 7, incluent, dans le rapport consolidé de gestion, les informations nécessaires à la compréhension des incidences du groupe sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires à la compréhension de la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation du groupe.

Les informations visées au premier alinéa sont clairement identifiables dans le rapport consolidé de gestion, dans une section spécifique dudit rapport consolidé de gestion.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a)

une brève description du modèle commercial et de la stratégie du groupe, indiquant notamment:

i)

le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité;

| ii) | les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour le groupe; |
| --- | --- |

ii)

les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour le groupe;

| iii) | les plans définis par le groupe, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz; |
| --- | --- |

iii)

les plans définis par le groupe, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz;

| iv) | en quoi le modèle commercial et la stratégie du groupe tiennent compte des intérêts des parties prenantes du groupe et des incidences du groupe sur les questions de durabilité; |
| --- | --- |

iv)

en quoi le modèle commercial et la stratégie du groupe tiennent compte des intérêts des parties prenantes du groupe et des incidences du groupe sur les questions de durabilité;

| v) | la manière dont le groupe a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité; |
| --- | --- |

v)

la manière dont le groupe a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité;

| b) | une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés le groupe en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par le groupe dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs du groupe liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes; |
| --- | --- |

b)

une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés le groupe en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par le groupe dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs du groupe liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes;

| c) | une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences; |
| --- | --- |

c)

une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences;

| d) | une description des politiques du groupe en ce qui concerne les questions de durabilité; |
| --- | --- |

d)

une description des politiques du groupe en ce qui concerne les questions de durabilité;

| e) | des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance; |
| --- | --- |

e)

des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance;

| f) | une description:






  i) | de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par le groupe concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable; |
| --- | --- | --- |

f)

une description:

i)

de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par le groupe concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable;

| ii) | des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités du groupe et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que l’entreprise mère est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant de mener une procédure de diligence raisonnable; |
| --- | --- |

ii)

des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités du groupe et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que l’entreprise mère est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant de mener une procédure de diligence raisonnable;

| iii) | de toute mesure prise par le groupe pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard; |
| --- | --- |

iii)

de toute mesure prise par le groupe pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard;

| g) | une description des principaux risques pour le groupe qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances du groupe en la matière, et une description de la manière dont le groupe gère ces risques; |
| --- | --- |

g)

une description des principaux risques pour le groupe qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances du groupe en la matière, et une description de la manière dont le groupe gère ces risques;

| h) | des indicateurs concernant les informations à publier visées aux points a) à g). |
| --- | --- |

h)

des indicateurs concernant les informations à publier visées aux points a) à g).

Les entreprises mères décrivent le processus mis en œuvre pour déterminer les informations qu’elles ont incluses dans le rapport consolidé de gestion conformément au paragraphe 1 du présent article. Les informations énumérées au premier alinéa du présent paragraphe comprennent des informations liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme, selon le cas.

3.   S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur du groupe, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement.

Pour les trois premières années d’application des mesures qui doivent être adoptées par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464, et si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, l’entreprise mère explique les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles les informations nécessaires n’ont pas toutes pu être obtenues, et ce qu’elle entend faire pour obtenir les informations nécessaires à l’avenir.

S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent aussi des renvois aux autres informations incluses dans le rapport consolidé de gestion conformément à l’article 29 de la présente directive et aux montants déclarés dans les états financiers consolidés, et des explications supplémentaires sur ces informations et montants.

Les États membres peuvent autoriser l’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l’avis dûment motivé des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la divulgation de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation du groupe et des incidences de son activité.

4.   Lorsque l’entreprise déclarante constate des différences importantes entre les risques pour le groupe ou les incidences du groupe et les risques pour l’une ou plusieurs de ses filiales ou les incidences d’une ou de plusieurs de ses filiales, elle donne une explication adéquate des risques pour la ou les filiales concernées ou des incidences de la ou des filiales concernées, selon qu’il y a lieu.

Les entreprises indiquent les filiales incluses dans la consolidation qui sont exemptées de l’obligation d’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité en vertu, respectivement, de l’article 19 bis, paragraphe 9, ou de l’article 29 bis, paragraphe 8.

5.   Les entreprises mères publient les informations visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter.

6.   La direction de l’entreprise mère informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés.

7.   Les entreprises mères qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article sont réputées avoir satisfait aux exigences énoncées à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 19 bis.

8.   Sous réserve que les conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe soient remplies, une entreprise mère qui est une filiale est exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article (ci-après dénommée "entreprise mère exemptée") lorsque cette entreprise mère et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé de gestion d’une autre entreprise, établi conformément à l’article 29 et au présent article. Une entreprise mère qui est une filiale d’une entreprise mère établie dans un pays tiers est également exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article lorsque cette entreprise mère et ses filiales sont incluses dans l’information consolidée en matière de durabilité de cette entreprise mère établie dans un pays tiers et lorsque cette information consolidée en matière de durabilité est réalisée conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou est réalisée d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE.

L’exemption prévue au premier alinéa est soumise aux conditions suivantes:

| a) | le rapport de gestion de l’entreprise mère exemptée contient l’ensemble des informations suivantes:






  i) | le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie les informations au niveau du groupe conformément au présent article ou d’une façon équivalente aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de la présente directive, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- | --- |

a)

le rapport de gestion de l’entreprise mère exemptée contient l’ensemble des informations suivantes:

i)

le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie les informations au niveau du groupe conformément au présent article ou d’une façon équivalente aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de la présente directive, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE;

| ii) | les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de l’entreprise mère ou, le cas échéant, vers l’information consolidée en matière de durabilité de l’entreprise mère, visée au premier alinéa du présent paragraphe, et vers l’avis d’assurance visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la présente directive ou vers l’avis d’assurance visé au point b) du présent alinéa; |
| --- | --- |

ii)

les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de l’entreprise mère ou, le cas échéant, vers l’information consolidée en matière de durabilité de l’entreprise mère, visée au premier alinéa du présent paragraphe, et vers l’avis d’assurance visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la présente directive ou vers l’avis d’assurance visé au point b) du présent alinéa;

| iii) | l’information selon laquelle l’entreprise mère est exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article; |
| --- | --- |

iii)

l’information selon laquelle l’entreprise mère est exemptée des obligations énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article;

| b) | si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, son information consolidée en matière de durabilité et l’avis d’assurance émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité au titre du droit national dont relève l’entreprise mère sont publiés conformément à l’article 30 et conformément au droit de l’État membre dont relève l’entreprise mère exemptée; |
| --- | --- |

b)

si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, son information consolidée en matière de durabilité et l’avis d’assurance émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité au titre du droit national dont relève l’entreprise mère sont publiés conformément à l’article 30 et conformément au droit de l’État membre dont relève l’entreprise mère exemptée;

| c) | si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, portant sur les activités exercées par la filiale établie dans l’Union et exemptée de l’obligation d’information en matière de durabilité sur la base de l’article 19 bis, paragraphe 9, de la présente directive, sont incluses dans le rapport de gestion de l’entreprise mère exemptée ou dans l’information consolidée en matière de durabilité réalisée par l’entreprise mère établie dans un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

si l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, portant sur les activités exercées par la filiale établie dans l’Union et exemptée de l’obligation d’information en matière de durabilité sur la base de l’article 19 bis, paragraphe 9, de la présente directive, sont incluses dans le rapport de gestion de l’entreprise mère exemptée ou dans l’information consolidée en matière de durabilité réalisée par l’entreprise mère établie dans un pays tiers.

L’État membre du droit national duquel l’entreprise mère exemptée relève peut exiger que le rapport consolidé de gestion ou, le cas échéant, le rapport consolidé de durabilité de l’entreprise mère soit publié dans une langue reconnue par cet État membre et que toute traduction nécessaire soit fournie dans cette langue. Toute traduction non certifiée doit être accompagnée d’une déclaration à cet égard.

Les entreprises mères exemptées de l’obligation d’élaborer un rapport de gestion conformément à l’article 37 ne sont pas tenues de fournir les informations visées au deuxième alinéa, points a), i) à a), iii), du présent paragraphe, à condition que ces entreprises publient le rapport consolidé de gestion conformément à l’article 37.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, et lorsque l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 s’applique, les établissements de crédit visés à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de la présente directive qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les surveille dans les conditions prévues à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 sont considérés comme des filiales de cet organisme central.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, les entreprises d’assurance visées à l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de la présente directive, qui appartiennent à un groupe auquel elles sont liées par des relations financières comme il est précisé à l’article 212, paragraphe 1, point c), ii), de la directive 2009/138/CE, et qui sont soumises au contrôle de groupe conformément à l’article 213, paragraphe 2, points a), b) et c), de ladite directive sont considérées comme des filiales de l’entreprise mère de ce groupe.

9.   L’exemption prévue au paragraphe 8 s’applique également aux entités d’intérêt public soumises aux exigences du présent article, à l’exception des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public définies à l’article 2, point 1), a), de la présente directive.".

| 8) | Le chapitre suivant est inséré:


  "CHAPITRE 6 BIS



  NORMES D’INFORMATION EN MATIÈRE DE DURABILITÉ



  "Article 29 ter
  Normes d’information en matière de durabilité

  1.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité. Ces normes précisent les informations que les entreprises doivent publier conformément aux articles 19 bis et 29 bis et, le cas échéant, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.
  Dans les actes délégués visés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission précise, au plus tard le 30 juin 2023, les informations que les entreprises doivent publier conformément à l’article 19 bis, paragraphes 1 et 2, et, le cas échéant, à l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, et qui incluent au moins les informations dont les acteurs des marchés financiers soumis aux obligations de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088 ont besoin pour se conformer à ces obligations.
  Dans les actes délégués visés au premier alinéa, la Commission précise, au plus tard le 30 juin 2024:






  i) | les informations complémentaires que les entreprises doivent, si nécessaire, publier en ce qui concerne les questions de durabilité et les domaines d’information énumérés à l’article 19 bis, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

8)

Le chapitre suivant est inséré:

"CHAPITRE 6 BIS

NORMES D’INFORMATION EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

"Article 29 ter

Normes d’information en matière de durabilité

1.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité. Ces normes précisent les informations que les entreprises doivent publier conformément aux articles 19 bis et 29 bis et, le cas échéant, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.

Dans les actes délégués visés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission précise, au plus tard le 30 juin 2023, les informations que les entreprises doivent publier conformément à l’article 19 bis, paragraphes 1 et 2, et, le cas échéant, à l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, et qui incluent au moins les informations dont les acteurs des marchés financiers soumis aux obligations de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088 ont besoin pour se conformer à ces obligations.

Dans les actes délégués visés au premier alinéa, la Commission précise, au plus tard le 30 juin 2024:

i)

les informations complémentaires que les entreprises doivent, si nécessaire, publier en ce qui concerne les questions de durabilité et les domaines d’information énumérés à l’article 19 bis, paragraphe 2;

| ii) | les informations que les entreprises doivent publier et qui sont spécifiques à leur secteur d’activité. |
| --- | --- |

ii)

les informations que les entreprises doivent publier et qui sont spécifiques à leur secteur d’activité.

Les exigences d’information prévues dans les actes délégués visés au premier alinéa entrent en vigueur au plus tôt quatre mois après leur adoption par la Commission.

Lorsqu’elle adopte des actes délégués pour préciser les informations requises au titre du troisième alinéa, point ii), la Commission accorde une attention particulière à l’ampleur des risques et des incidences liés aux questions de durabilité pour chaque secteur, en tenant compte du fait que les risques et les incidences sont plus élevés dans certains secteurs que dans d’autres.

La Commission réexamine, au moins tous les trois ans après leur date d’application, les actes délégués adoptés en vertu du présent article, en tenant compte de l’avis technique du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), et, si nécessaire, modifie ces actes délégués pour tenir compte des évolutions pertinentes, notamment des évolutions en ce qui concerne les normes internationales.

La Commission consulte, au moins une fois par an, le Parlement européen et consulte conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable, visé à l’article 24 du règlement (UE) 2020/852, et le comité de réglementation comptable, visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1606/2002, à propos du programme de travail de l’EFRAG portant sur l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité.

2.   Les normes d’information en matière de durabilité garantissent la qualité des informations publiées en ce qu’elles imposent que ces informations soient compréhensibles, pertinentes, vérifiables, comparables et fiables. Les normes d’information en matière de durabilité évitent d’imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises, y compris en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des travaux des initiatives mondiales de normalisation pour l’information en matière de durabilité, comme l’exige le paragraphe 5, point a).

Les normes d’information en matière de durabilité, compte tenu de l’objet d’une norme d’information en matière de durabilité en particulier:

| a) | précisent les informations que les entreprises doivent publier au sujet des facteurs environnementaux suivants:






  i) | l’atténuation du changement climatique, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre de catégorie 1, de catégorie 2 et, le cas échéant, de catégorie 3; |
| --- | --- | --- |

a)

précisent les informations que les entreprises doivent publier au sujet des facteurs environnementaux suivants:

i)

l’atténuation du changement climatique, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre de catégorie 1, de catégorie 2 et, le cas échéant, de catégorie 3;

| ii) | l’adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

ii)

l’adaptation au changement climatique;

| iii) | les ressources aquatiques et marines; |
| --- | --- |

iii)

les ressources aquatiques et marines;

| iv) | l’utilisation des ressources et l’économie circulaire; |
| --- | --- |

iv)

l’utilisation des ressources et l’économie circulaire;

| v) | la pollution; |
| --- | --- |

v)

la pollution;

| vi) | la biodiversité et les écosystèmes; |
| --- | --- |

vi)

la biodiversité et les écosystèmes;

| b) | précisent les informations que les entreprises doivent publier sur les facteurs liés aux droits sociaux et aux droits de l’homme suivants:






  i) | l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous, y compris l’égalité de genre et l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la formation et le développement des compétences, l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées, les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et la diversité; |
| --- | --- | --- |

b)

précisent les informations que les entreprises doivent publier sur les facteurs liés aux droits sociaux et aux droits de l’homme suivants:

i)

l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous, y compris l’égalité de genre et l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la formation et le développement des compétences, l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées, les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et la diversité;

| ii) | les conditions de travail, y compris la sécurité de l’emploi, le temps de travail, des salaires décents, le dialogue social, la liberté d’association, l’existence de comités d’entreprise, la négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives, les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la santé et la sécurité; |
| --- | --- |

ii)

les conditions de travail, y compris la sécurité de l’emploi, le temps de travail, des salaires décents, le dialogue social, la liberté d’association, l’existence de comités d’entreprise, la négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives, les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la santé et la sécurité;

| iii) | le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

iii)

le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| c) | précisent les informations que les entreprises doivent publier sur les facteurs de gouvernance suivants:






  i) | le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises concernant les questions de durabilité et leur composition ainsi que leur expertise et leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise et ces compétences; |
| --- | --- | --- |

c)

précisent les informations que les entreprises doivent publier sur les facteurs de gouvernance suivants:

i)

le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises concernant les questions de durabilité et leur composition ainsi que leur expertise et leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise et ces compétences;

| ii) | les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise, en rapport avec le processus d’information en matière de durabilité et le processus décisionnel en matière de durabilité; |
| --- | --- |

ii)

les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise, en rapport avec le processus d’information en matière de durabilité et le processus décisionnel en matière de durabilité;

| iii) | l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal; |
| --- | --- |

iii)

l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal;

| iv) | les activités et les engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique, y compris ses activités de représentation d’intérêts; |
| --- | --- |

iv)

les activités et les engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique, y compris ses activités de représentation d’intérêts;

| v) | la gestion et la qualité des relations avec les clients, les fournisseurs et les groupes concernés par les activités de l’entreprise, y compris les pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

v)

la gestion et la qualité des relations avec les clients, les fournisseurs et les groupes concernés par les activités de l’entreprise, y compris les pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises.

3.   Les normes d’information en matière de durabilité précisent les informations prospectives, rétrospectives, qualitatives et quantitatives, s’il y a lieu, que les entreprises doivent publier.

4.   Les normes d’information en matière de durabilité tiennent compte des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour recueillir des informations auprès d’acteurs situés tout au long de leur chaîne de valeur, notamment ceux qui ne sont pas soumis aux exigences d’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis ou 29 bis, et auprès des fournisseurs des économies et marchés émergents. Les normes d’information en matière de durabilité précisent les informations à publier sur les chaînes de valeur qui sont proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur et à l’ampleur et à la complexité de leurs activités, en particulier à celles des entreprises qui ne sont pas soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis ou 29 bis. Les normes d’information en matière de durabilité ne précisent pas les informations à publier qui imposeraient aux entreprises d’obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises visées à l’article 29 quater.

Le premier alinéa est sans préjudice des exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.

5.   Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu du paragraphe 1, la Commission tient compte, dans toute la mesure du possible:

| a) | des travaux des initiatives mondiales de normalisation pour l’information en matière de durabilité, ainsi que des normes et cadres existants en matière de comptabilisation du capital naturel, de comptabilisation des gaz à effet de serre, de conduite responsable des entreprises, de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable; |
| --- | --- |

a)

des travaux des initiatives mondiales de normalisation pour l’information en matière de durabilité, ainsi que des normes et cadres existants en matière de comptabilisation du capital naturel, de comptabilisation des gaz à effet de serre, de conduite responsable des entreprises, de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable;

| b) | des informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour se conformer aux obligations de publication d’informations prévues dans le règlement (UE) 2019/2088 et les actes délégués adoptés en vertu dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

des informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour se conformer aux obligations de publication d’informations prévues dans le règlement (UE) 2019/2088 et les actes délégués adoptés en vertu dudit règlement;

| c) | des critères, indicateurs et méthodes énoncés dans les actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852, y compris des critères d’examen technique établis en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement et des exigences de publication d’informations énoncées dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 8 dudit règlement; |
| --- | --- |

c)

des critères, indicateurs et méthodes énoncés dans les actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852, y compris des critères d’examen technique établis en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement et des exigences de publication d’informations énoncées dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 8 dudit règlement;

| d) | des exigences de publication d’informations applicables aux administrateurs d’indices de référence dans la déclaration d’indice de référence et dans la méthode de détermination de l’indice de référence, ainsi que des normes minimales à respecter pour la construction des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union, conformément aux règlements délégués (UE) 2020/1816 (*13), (UE) 2020/1817 (*14) et (UE) 2020/1818 (*15) de la Commission; |
| --- | --- |

d)

des exigences de publication d’informations applicables aux administrateurs d’indices de référence dans la déclaration d’indice de référence et dans la méthode de détermination de l’indice de référence, ainsi que des normes minimales à respecter pour la construction des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union, conformément aux règlements délégués (UE) 2020/1816 (*13), (UE) 2020/1817 (*14) et (UE) 2020/1818 (*15) de la Commission;

| e) | des informations à publier précisées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 434 bis du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

e)

des informations à publier précisées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 434 bis du règlement (UE) no 575/2013;

| f) | de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (*16); |
| --- | --- |

f)

de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (*16);

| g) | de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*17); |
| --- | --- |

g)

de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*17);

| h) | du règlement (UE) 2021/1119; |
| --- | --- |

h)

du règlement (UE) 2021/1119;

| i) | du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (*18); |
| --- | --- |

i)

du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (*18);

| j) | de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (*19). |
| --- | --- |

j)

de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (*19).

Article 29 quater

Normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises

1.   La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2024, des actes délégués conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité qui sont proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Ces normes d’information en matière de durabilité précisent, pour les petites et moyennes entreprises visées à l’article 2, point 1), a), les informations à publier conformément à l’article 19 bis, paragraphe 6.

Les exigences d’information prévues dans les actes délégués visés au premier alinéa entrent en vigueur au plus tôt quatre mois après leur adoption par la Commission.

2.   Les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises tiennent compte des critères énoncés à l’article 29 ter, paragraphes 2 à 5. Elles précisent également, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.

3.   La Commission réexamine, au moins tous les trois ans après leur date d’application, les actes délégués adoptés en vertu du présent article, en tenant compte de l’avis technique de l’EFRAG et, si nécessaire, modifie ces actes délégués pour tenir compte des évolutions pertinentes, notamment des évolutions en ce qui concerne les normes internationales.

(*13)  Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (JO L 406 du 3.12.2020, p. 1)."

*13

(*14)  Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence (JO L 406 du 3.12.2020, p. 12)."

*14

(*15)  Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence "transition climatique" de l’Union et les indices de référence "accord de Paris" de l’Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17)."

*15

(*16)  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1)."

*16

(*17)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)."

*17

(*18)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1)."

*18

o

o

(*19)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17)."."

*19

| 9) | Le chapitre suivant est inséré:


  "CHAPITRE 6 TER



  FORMAT D’INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE



  Article 29 quinquies
  Format d’information électronique unique

  1.   Les entreprises soumises aux exigences prévues à l’article 19 bis de la présente directive établissent leur rapport de gestion dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (*20) et balisent leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué.


  2.   Les entreprises mères soumises aux exigences prévues à l’article 29 bis établissent leur rapport consolidé de gestion dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 et balisent leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué.




  (*20)  Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1)."." |
| --- | --- |

9)

Le chapitre suivant est inséré:

"CHAPITRE 6 TER

FORMAT D’INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE

Article 29 quinquies

Format d’information électronique unique

1.   Les entreprises soumises aux exigences prévues à l’article 19 bis de la présente directive établissent leur rapport de gestion dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (*20) et balisent leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué.

2.   Les entreprises mères soumises aux exigences prévues à l’article 29 bis établissent leur rapport consolidé de gestion dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 et balisent leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué.

(*20)  Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1)."."

*20

| 10) | À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois après la date de clôture du bilan, leurs états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, dans le format d’information électronique visé à l’article 29 quinquies de la présente directive, accompagnés de l’avis et de la déclaration du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit visé à l’article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au titre I, chapitre III, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*21).
  Les États membres peuvent exiger des entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis qu’elles mettent le rapport de gestion gratuitement à la disposition du public sur leur site internet. Lorsqu’une entreprise n’a pas de site internet, les États membres peuvent exiger qu’elle mette à disposition, sur demande, une copie écrite de son rapport de gestion.
  Lorsque l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), est émis par un prestataire de services d’assurance indépendant, il est publié en même temps que les documents visés au premier alinéa du présent paragraphe.
  Les États membres peuvent toutefois exempter les entreprises de l’obligation de publier le rapport de gestion, si une copie intégrale ou partielle de ce rapport peut être facilement obtenue sur simple demande à un prix qui ne dépasse pas son coût administratif.
  L’exemption prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux entreprises soumises aux exigences relatives à l’information en matière de durabilité prévues aux articles 19 bis et 29 bis.


  (*21)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46)."." |
| --- | --- |

10)

À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois après la date de clôture du bilan, leurs états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, dans le format d’information électronique visé à l’article 29 quinquies de la présente directive, accompagnés de l’avis et de la déclaration du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit visé à l’article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au titre I, chapitre III, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*21).

Les États membres peuvent exiger des entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis qu’elles mettent le rapport de gestion gratuitement à la disposition du public sur leur site internet. Lorsqu’une entreprise n’a pas de site internet, les États membres peuvent exiger qu’elle mette à disposition, sur demande, une copie écrite de son rapport de gestion.

Lorsque l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), est émis par un prestataire de services d’assurance indépendant, il est publié en même temps que les documents visés au premier alinéa du présent paragraphe.

Les États membres peuvent toutefois exempter les entreprises de l’obligation de publier le rapport de gestion, si une copie intégrale ou partielle de ce rapport peut être facilement obtenue sur simple demande à un prix qui ne dépasse pas son coût administratif.

L’exemption prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux entreprises soumises aux exigences relatives à l’information en matière de durabilité prévues aux articles 19 bis et 29 bis.

(*21)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46)."."

*21

| 11) | À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Les États membres s’assurent que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que les documents suivants soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente directive et, s’il y a lieu, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, au règlement délégué (UE) 2019/815, aux normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter ou 29 quater de la présente directive et aux exigences de l’article 29 quinquies de la présente directive:






  a) | les états financiers annuels, le rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise; et |
| --- | --- | --- |

11)

À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les États membres s’assurent que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que les documents suivants soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente directive et, s’il y a lieu, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, au règlement délégué (UE) 2019/815, aux normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter ou 29 quater de la présente directive et aux exigences de l’article 29 quinquies de la présente directive:

a)

les états financiers annuels, le rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise; et

| b) | les états financiers consolidés, les rapports consolidés de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée.". |
| --- | --- |

b)

les états financiers consolidés, les rapports consolidés de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée.".

| 12) | Le titre du chapitre 8 est remplacé par le texte suivant:

  "Contrôle des comptes et assurance de l’information en matière de durabilité". |
| --- | --- |

12)

Le titre du chapitre 8 est remplacé par le texte suivant:

"Contrôle des comptes et assurance de l’information en matière de durabilité".

| 13) | L’article 34 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  "ii) | si le rapport de gestion a été établi conformément aux exigences légales applicables, à l’exclusion des exigences relatives à l’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis de la présente directive;"; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

13)

L’article 34 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

i)

au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii)

si le rapport de gestion a été établi conformément aux exigences légales applicables, à l’exclusion des exigences relatives à l’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis de la présente directive;";

bis

| ii) | le point suivant est inséré:






  "a bis) | s’il y a lieu, émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, y compris la conformité avec les normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou 29 quater, avec le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément à ces normes d’information en matière de durabilité et la conformité avec l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité prévue à l’article 29 quinquies, ainsi que sur le respect des exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852;"; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est inséré:

"a bis)

s’il y a lieu, émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, y compris la conformité avec les normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou 29 quater, avec le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément à ces normes d’information en matière de durabilité et la conformité avec l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité prévue à l’article 29 quinquies, ainsi que sur le respect des exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852;";

ter

quater

quinquies

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Les États membres peuvent autoriser un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers à émettre l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis)."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Les États membres peuvent autoriser un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers à émettre l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis).";

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  "4.   Les États membres peuvent autoriser un prestataire de services d’assurance indépendant établi sur leur territoire à émettre l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), à condition que ce prestataire de services d’assurance indépendant soit soumis à des exigences équivalentes à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*22) en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité au sens de l’article 2, point 22), de ladite directive, et notamment aux exigences relatives aux aspects suivants:






  a) | la formation et l’examen, afin de faire en sorte que les prestataires de services d’assurance indépendants acquièrent l’expertise nécessaire en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité; |
| --- | --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"4.   Les États membres peuvent autoriser un prestataire de services d’assurance indépendant établi sur leur territoire à émettre l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), à condition que ce prestataire de services d’assurance indépendant soit soumis à des exigences équivalentes à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*22) en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité au sens de l’article 2, point 22), de ladite directive, et notamment aux exigences relatives aux aspects suivants:

a)

la formation et l’examen, afin de faire en sorte que les prestataires de services d’assurance indépendants acquièrent l’expertise nécessaire en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité;

| b) | la formation continue; |
| --- | --- |

b)

la formation continue;

| c) | les systèmes d’assurance qualité; |
| --- | --- |

c)

les systèmes d’assurance qualité;

| d) | la déontologie, l’indépendance, l’objectivité, la confidentialité et le secret professionnel; |
| --- | --- |

d)

la déontologie, l’indépendance, l’objectivité, la confidentialité et le secret professionnel;

| e) | la désignation et la révocation; |
| --- | --- |

e)

la désignation et la révocation;

| f) | les enquêtes et les sanctions; |
| --- | --- |

f)

les enquêtes et les sanctions;

| g) | l’organisation du travail du prestataire de services d’assurance indépendant, notamment en matière de ressources et de personnel suffisants et de tenue des dossiers des clients; et |
| --- | --- |

g)

l’organisation du travail du prestataire de services d’assurance indépendant, notamment en matière de ressources et de personnel suffisants et de tenue des dossiers des clients; et

| h) | le signalement des irrégularités. |
| --- | --- |

h)

le signalement des irrégularités.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un prestataire de services d’assurance indépendant émet l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), du présent article, cet avis soit élaboré conformément aux articles 26 bis, 27 bis et 28 bis de la directive 2006/43/CE et que, le cas échéant, le comité d’audit ou un comité spécialisé procède à l’examen et au suivi de l’indépendance du prestataire de services d’assurance indépendant conformément à l’article 39, paragraphe 6, point e), de la directive 2006/43/CE.

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants accrédités avant le 1er janvier 2024 pour l’assurance de l’information en matière de durabilité conformément au règlement (CE) no 765/2008 ne soient pas soumis aux exigences de formation et d’examen visées au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants qui, au 1er janvier 2024, font l’objet de la procédure d’accréditation conformément aux exigences nationales applicables ne soient pas soumis aux exigences de formation et d’examen visées au premier alinéa, point a), en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, pour autant qu’ils achèvent cette procédure au plus tard le 1er janvier 2026.

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants visés aux troisième et quatrième alinéas acquièrent les connaissances nécessaires concernant l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen de l’exigence de formation continue visée au premier alinéa, point b).

Si un État membre décide, en application du premier alinéa, d’autoriser un prestataire de services d’assurance indépendant à émettre l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), il autorise également un contrôleur légal des comptes autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers à le faire, comme le prévoit le paragraphe 3.

5.   À partir du 6 janvier 2027, un État membre qui a exercé la faculté prévue au paragraphe 4 (ci-après dénommé "État membre d’accueil") autorise des prestataires de services d’assurance indépendants établis dans un État membre autre que l’État membre d’accueil (ci-après dénommé "État membre d’origine") à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

L’État membre d’origine est chargé de superviser les prestataires de services d’assurance indépendants établis sur son territoire, à moins que l’État membre d’accueil ne décide de superviser l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle il a été procédé par des prestataires de services d’assurance indépendants sur son territoire.

Si l’État membre d’accueil décide de superviser l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle il a été procédé sur son territoire par des prestataires de services d’assurance indépendants enregistrés dans un autre État membre, l’État membre d’accueil:

| a) | n’impose pas à ces prestataires de services d’assurance indépendants des exigences ou une responsabilité plus strictes que celles requises pour l’assurance de l’information en matière de durabilité par la législation nationale pour les prestataires de services d’assurance indépendants ou les contrôleurs des comptes établis dans ledit État membre d’accueil; et |
| --- | --- |

a)

n’impose pas à ces prestataires de services d’assurance indépendants des exigences ou une responsabilité plus strictes que celles requises pour l’assurance de l’information en matière de durabilité par la législation nationale pour les prestataires de services d’assurance indépendants ou les contrôleurs des comptes établis dans ledit État membre d’accueil; et

| b) | informe les autres États membres de sa décision de superviser l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle il a été procédé par des prestataires de services d’assurance indépendants établis dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

b)

informe les autres États membres de sa décision de superviser l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle il a été procédé par des prestataires de services d’assurance indépendants établis dans d’autres États membres.

6.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise est tenue, en vertu du droit de l’Union, de faire vérifier des éléments de son information en matière de durabilité par un tiers indépendant accrédité, le rapport du tiers indépendant accrédité soit mis à disposition soit sous forme d’annexe au rapport de gestion, soit par d’autres moyens accessibles au public.

(*22)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87)."."

*22

| 14) | Le chapitre suivant est inséré:


  "CHAPITRE 9 BIS



  PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PAYS TIERS



  Article 40 bis
  Rapports de durabilité concernant les entreprises de pays tiers

  1.   Les États membres exigent qu’une filiale établie sur leur territoire dont l’entreprise mère ultime relève du droit d’un pays tiers publie et rende accessible un rapport de durabilité couvrant les informations précisées à l’article 29 bis, paragraphe 2, points a), iii) à a), v), points b) à f) et, le cas échéant, point h), au niveau du groupe de ladite entreprise mère ultime de pays tiers.
  Le premier alinéa ne s’applique qu’aux grandes filiales et aux petites et moyennes filiales, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a).
  Les États membres exigent qu’une succursale située sur leur territoire, et qui est une succursale d’une entreprise relevant du droit d’un pays tiers, qui soit ne fait pas partie d’un groupe, soit est détenue en dernier ressort par une entreprise constituée conformément au droit d’un pays tiers, publie et rende accessible un rapport de durabilité couvrant les informations précisées à l’article 29 bis, paragraphe 2, points a), iii) à a), v), points b) à f) et, le cas échéant, point h), au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel de l’entreprise de pays tiers.
  La règle visée au troisième alinéa ne s’applique à une succursale que si l’entreprise de pays tiers n’a pas de filiale comme indiqué au premier alinéa et si la succursale a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros pour l’exercice précédent.
  Les premier et troisième alinéas ne s’appliquent aux filiales ou succursales visées auxdits alinéas que si l’entreprise de pays tiers, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’Union pour chacun des deux derniers exercices consécutifs.
  Les États membres peuvent exiger des filiales ou succursales visées aux premier et troisième alinéas qu’elles leur communiquent des informations sur le chiffre d’affaires net réalisé sur leur territoire et dans l’Union par les entreprises de pays tiers.


  2.   Les États membres exigent que le rapport de durabilité communiqué par la filiale ou la succursale visée au paragraphe 1 soit établi conformément aux normes adoptées en vertu de l’article 40 ter.
  Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le rapport de durabilité visé au paragraphe 1 du présent article peut être établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE.
  Lorsque les informations requises pour établir le rapport de durabilité visé au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas disponibles, la filiale ou la succursale visée au paragraphe 1 demande à l’entreprise de pays tiers de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations.
  Dans le cas où les informations requises ne sont pas toutes fournies, la filiale ou la succursale visée au paragraphe 1 établit, publie et rend accessible le rapport de durabilité visé au paragraphe 1, lequel contient toutes les informations en sa possession, obtenues ou acquises, et émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires.


  3.   Les États membres exigent que le rapport de durabilité visé au paragraphe 1 soit publié accompagné d’un avis d’assurance émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité au titre du droit national de l’entreprise de pays tiers ou d’un État membre.
  Dans le cas où l’entreprise de pays tiers ne fournit pas l’avis d’assurance conformément au premier alinéa, la filiale ou la succursale émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition l’avis d’assurance nécessaire.


  4.   Les États membres peuvent renseigner annuellement la Commission sur les filiales ou les succursales d’entreprises de pays tiers qui ont satisfait à l’obligation de publication prévue à l’article 40 quinquies et sur les cas dans lesquels un rapport a été publié mais où la filiale ou la succursale a agi conformément au paragraphe 2, quatrième alinéa, du présent article. La Commission met à la disposition du public sur son site internet une liste des entreprises de pays tiers qui publient un rapport de durabilité.



  Article 40 ter
  Normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers
  La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2024, un acte délégué conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers qui précisent les informations à inclure dans les rapports de durabilité visés à l’article 40 bis.


  Article 40 quater
  Responsabilité quant à l’établissement, la publication et l’accessibilité des rapports de durabilité concernant les entreprises de pays tiers
  Les États membres prévoient que les succursales des entreprises de pays tiers ont la responsabilité de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités, à ce que leur rapport de durabilité soit établi conformément à l’article 40 bis, et à ce que ce rapport soit publié et rendu accessible conformément à l’article 40 quinquies.
  Les États membres prévoient que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des filiales visées à l’article 40 bis ont la responsabilité collective de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités, à ce que leur rapport de durabilité soit établi conformément à l’article 40 bis, et à ce que ce rapport soit publié et rendu accessible conformément à l’article 40 quinquies.


  Article 40 quinquies
  Publication

  1.   Les filiales et les succursales visées à l’article 40 bis, paragraphe 1, de la présente directive publient leur rapport de durabilité, accompagné de l’avis d’assurance et, le cas échéant, de la déclaration visée à l’article 40 bis, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la présente directive, dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l’exercice pour lequel le rapport est établi, comme le prévoit chaque État membre, conformément aux articles 14 à 28 de la directive (UE) 2017/1132 et, le cas échéant, conformément à l’article 36 de ladite directive.


  2.   Lorsque le rapport de durabilité accompagné de l’avis d’assurance et, le cas échéant, de la déclaration publiés conformément au paragraphe 1 du présent article, ne sont pas rendus accessibles au public gratuitement sur le site internet du registre visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132, les États membres veillent à ce que le rapport de durabilité accompagné de l’avis d’assurance et, le cas échéant, de la déclaration publiés par les entreprises conformément au paragraphe 1 du présent article, soient rendus accessibles au public gratuitement dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard douze mois après la date de clôture du bilan de l’exercice pour lequel le rapport est établi, sur le site internet de la filiale ou de la succursale visée à l’article 40 bis, paragraphe 1, de la présente directive.". |
| --- | --- |

14)

Le chapitre suivant est inséré:

"CHAPITRE 9 BIS

PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PAYS TIERS

Article 40 bis

Rapports de durabilité concernant les entreprises de pays tiers

1.   Les États membres exigent qu’une filiale établie sur leur territoire dont l’entreprise mère ultime relève du droit d’un pays tiers publie et rende accessible un rapport de durabilité couvrant les informations précisées à l’article 29 bis, paragraphe 2, points a), iii) à a), v), points b) à f) et, le cas échéant, point h), au niveau du groupe de ladite entreprise mère ultime de pays tiers.

Le premier alinéa ne s’applique qu’aux grandes filiales et aux petites et moyennes filiales, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a).

Les États membres exigent qu’une succursale située sur leur territoire, et qui est une succursale d’une entreprise relevant du droit d’un pays tiers, qui soit ne fait pas partie d’un groupe, soit est détenue en dernier ressort par une entreprise constituée conformément au droit d’un pays tiers, publie et rende accessible un rapport de durabilité couvrant les informations précisées à l’article 29 bis, paragraphe 2, points a), iii) à a), v), points b) à f) et, le cas échéant, point h), au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel de l’entreprise de pays tiers.

La règle visée au troisième alinéa ne s’applique à une succursale que si l’entreprise de pays tiers n’a pas de filiale comme indiqué au premier alinéa et si la succursale a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros pour l’exercice précédent.

Les premier et troisième alinéas ne s’appliquent aux filiales ou succursales visées auxdits alinéas que si l’entreprise de pays tiers, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’Union pour chacun des deux derniers exercices consécutifs.

Les États membres peuvent exiger des filiales ou succursales visées aux premier et troisième alinéas qu’elles leur communiquent des informations sur le chiffre d’affaires net réalisé sur leur territoire et dans l’Union par les entreprises de pays tiers.

2.   Les États membres exigent que le rapport de durabilité communiqué par la filiale ou la succursale visée au paragraphe 1 soit établi conformément aux normes adoptées en vertu de l’article 40 ter.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le rapport de durabilité visé au paragraphe 1 du présent article peut être établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE.

Lorsque les informations requises pour établir le rapport de durabilité visé au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas disponibles, la filiale ou la succursale visée au paragraphe 1 demande à l’entreprise de pays tiers de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations.

Dans le cas où les informations requises ne sont pas toutes fournies, la filiale ou la succursale visée au paragraphe 1 établit, publie et rend accessible le rapport de durabilité visé au paragraphe 1, lequel contient toutes les informations en sa possession, obtenues ou acquises, et émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires.

3.   Les États membres exigent que le rapport de durabilité visé au paragraphe 1 soit publié accompagné d’un avis d’assurance émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité au titre du droit national de l’entreprise de pays tiers ou d’un État membre.

Dans le cas où l’entreprise de pays tiers ne fournit pas l’avis d’assurance conformément au premier alinéa, la filiale ou la succursale émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition l’avis d’assurance nécessaire.

4.   Les États membres peuvent renseigner annuellement la Commission sur les filiales ou les succursales d’entreprises de pays tiers qui ont satisfait à l’obligation de publication prévue à l’article 40 quinquies et sur les cas dans lesquels un rapport a été publié mais où la filiale ou la succursale a agi conformément au paragraphe 2, quatrième alinéa, du présent article. La Commission met à la disposition du public sur son site internet une liste des entreprises de pays tiers qui publient un rapport de durabilité.

Article 40 ter

Normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers

La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2024, un acte délégué conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers qui précisent les informations à inclure dans les rapports de durabilité visés à l’article 40 bis.

Article 40 quater

Responsabilité quant à l’établissement, la publication et l’accessibilité des rapports de durabilité concernant les entreprises de pays tiers

Les États membres prévoient que les succursales des entreprises de pays tiers ont la responsabilité de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités, à ce que leur rapport de durabilité soit établi conformément à l’article 40 bis, et à ce que ce rapport soit publié et rendu accessible conformément à l’article 40 quinquies.

Les États membres prévoient que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des filiales visées à l’article 40 bis ont la responsabilité collective de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités, à ce que leur rapport de durabilité soit établi conformément à l’article 40 bis, et à ce que ce rapport soit publié et rendu accessible conformément à l’article 40 quinquies.

Article 40 quinquies

Publication

1.   Les filiales et les succursales visées à l’article 40 bis, paragraphe 1, de la présente directive publient leur rapport de durabilité, accompagné de l’avis d’assurance et, le cas échéant, de la déclaration visée à l’article 40 bis, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la présente directive, dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l’exercice pour lequel le rapport est établi, comme le prévoit chaque État membre, conformément aux articles 14 à 28 de la directive (UE) 2017/1132 et, le cas échéant, conformément à l’article 36 de ladite directive.

2.   Lorsque le rapport de durabilité accompagné de l’avis d’assurance et, le cas échéant, de la déclaration publiés conformément au paragraphe 1 du présent article, ne sont pas rendus accessibles au public gratuitement sur le site internet du registre visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132, les États membres veillent à ce que le rapport de durabilité accompagné de l’avis d’assurance et, le cas échéant, de la déclaration publiés par les entreprises conformément au paragraphe 1 du présent article, soient rendus accessibles au public gratuitement dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard douze mois après la date de clôture du bilan de l’exercice pour lequel le rapport est établi, sur le site internet de la filiale ou de la succursale visée à l’article 40 bis, paragraphe 1, de la présente directive.".

| 15) | Le titre du chapitre 11 est remplacé par le texte suivant:


  "CHAPITRE 11


  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  ". |
| --- | --- |

15)

Le titre du chapitre 11 est remplacé par le texte suivant:

"CHAPITRE 11

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  ".

| 16) | L’article suivant est inséré:

  "Article 48 decies
  Dispositions transitoires

  1.   Jusqu’au 6 janvier 2030, les États membres permettent qu’une filiale dans l’Union qui est soumise à l’article 19 bis ou 29 bis et dont l’entreprise mère ne relève pas du droit d’un État membre, prépare une information consolidée en matière de durabilité conformément aux exigences de l’article 29 bis, qui inclut toutes les filiales dans l’Union de l’entreprise mère concernée qui sont soumises à l’article 19 bis ou 29 bis.
  Jusqu’au 6 janvier 2030, les États membres permettent que l’information consolidée en matière de durabilité visée au premier alinéa du présent paragraphe comporte les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, couvrant les activités exercées par toutes les filiales dans l’Union de l’entreprise mère visée au premier alinéa du présent paragraphe qui sont soumises à l’article 19 bis ou 29 bis de la présente directive.


  2.   La filiale dans l’Union visée au paragraphe 1 est l’une des filiales dans l’Union du groupe qui a réalisé le plus gros chiffre d’affaires dans l’Union au cours d’au moins un des cinq exercices précédents, sur une base consolidée s’il y a lieu.


  3.   L’information consolidée en matière de durabilité visée au paragraphe 1 du présent article est publiée conformément à l’article 30.


  4.   Aux fins de l’exemption prévue à l’article 19 bis, paragraphe 9, et à l’article 29 bis, paragraphe 8, la publication d’informations conformément au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une publication d’informations par une entreprise mère au niveau du groupe en ce qui concerne les entreprises incluses dans la consolidation. La publication d’informations conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article est réputée remplir les conditions visées à l’article 19 bis, paragraphe 9, deuxième alinéa, point c), et à l’article 29 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), respectivement.". |
| --- | --- |

16)

L’article suivant est inséré:

"Article 48 decies

Dispositions transitoires

1.   Jusqu’au 6 janvier 2030, les États membres permettent qu’une filiale dans l’Union qui est soumise à l’article 19 bis ou 29 bis et dont l’entreprise mère ne relève pas du droit d’un État membre, prépare une information consolidée en matière de durabilité conformément aux exigences de l’article 29 bis, qui inclut toutes les filiales dans l’Union de l’entreprise mère concernée qui sont soumises à l’article 19 bis ou 29 bis.

Jusqu’au 6 janvier 2030, les États membres permettent que l’information consolidée en matière de durabilité visée au premier alinéa du présent paragraphe comporte les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, couvrant les activités exercées par toutes les filiales dans l’Union de l’entreprise mère visée au premier alinéa du présent paragraphe qui sont soumises à l’article 19 bis ou 29 bis de la présente directive.

2.   La filiale dans l’Union visée au paragraphe 1 est l’une des filiales dans l’Union du groupe qui a réalisé le plus gros chiffre d’affaires dans l’Union au cours d’au moins un des cinq exercices précédents, sur une base consolidée s’il y a lieu.

3.   L’information consolidée en matière de durabilité visée au paragraphe 1 du présent article est publiée conformément à l’article 30.

4.   Aux fins de l’exemption prévue à l’article 19 bis, paragraphe 9, et à l’article 29 bis, paragraphe 8, la publication d’informations conformément au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une publication d’informations par une entreprise mère au niveau du groupe en ce qui concerne les entreprises incluses dans la consolidation. La publication d’informations conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article est réputée remplir les conditions visées à l’article 19 bis, paragraphe 9, deuxième alinéa, point c), et à l’article 29 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), respectivement.".

| 17) | L’article 49 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  "2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 13, aux articles 29 ter, 29 quater et 40 ter et à l’article 46, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 2023. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 13, aux articles 29 ter, 29 quater et 40 ter et à l’article 46, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur."; |
| --- | --- | --- |

17)

L’article 49 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 13, aux articles 29 ter, 29 quater et 40 ter et à l’article 46, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 2023. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 13, aux articles 29 ter, 29 quater et 40 ter et à l’article 46, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.";

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  "3 ter.   Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu des articles 29 ter et 29 quater, la Commission tient compte des avis techniques de l’EFRAG, à condition que:






  a) | ces avis aient été élaborés selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi qu’avec l’expertise et la participation équilibrée des parties prenantes compétentes, et avec un financement public suffisant pour garantir son indépendance, et sur la base d’un programme de travail sur lequel la Commission a été consultée; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

"3 ter.   Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu des articles 29 ter et 29 quater, la Commission tient compte des avis techniques de l’EFRAG, à condition que:

a)

ces avis aient été élaborés selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi qu’avec l’expertise et la participation équilibrée des parties prenantes compétentes, et avec un financement public suffisant pour garantir son indépendance, et sur la base d’un programme de travail sur lequel la Commission a été consultée;

| b) | ces avis soient accompagnés d’analyses coûts-avantages comprenant notamment des analyses de leurs incidences sur les questions de durabilité; |
| --- | --- |

b)

ces avis soient accompagnés d’analyses coûts-avantages comprenant notamment des analyses de leurs incidences sur les questions de durabilité;

| c) | ces avis soient accompagnés d’une explication de la manière dont ils tiennent compte des éléments énumérés à l’article 29 ter, paragraphe 5; |
| --- | --- |

c)

ces avis soient accompagnés d’une explication de la manière dont ils tiennent compte des éléments énumérés à l’article 29 ter, paragraphe 5;

| d) | la participation aux travaux de l’EFRAG au niveau technique repose sur son expertise dans le domaine de l’information en matière de durabilité et ne soit pas subordonnée à une contribution financière. |
| --- | --- |

d)

la participation aux travaux de l’EFRAG au niveau technique repose sur son expertise dans le domaine de l’information en matière de durabilité et ne soit pas subordonnée à une contribution financière.

Les points a) et d) sont sans préjudice de la participation des organismes publics et des organismes nationaux de normalisation aux travaux techniques de l’EFRAG.

Les documents accompagnant les avis techniques de l’EFRAG sont présentés en même temps que lesdits avis.

La Commission consulte conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable, visé à l’article 24 du règlement (UE) 2020/852, et le comité de réglementation comptable, visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1606/2002, sur les projets d’actes délégués visés aux articles 29 ter et 29 quater de la présente directive préalablement à leur adoption.

La Commission sollicite l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur les avis techniques de l’EFRAG, notamment en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement (UE) 2019/2088 et les actes délégués adoptés en vertu dudit règlement. L’AEMF, l’ABE et l’AEAPP rendent leurs avis dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

La Commission consulte également l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, le comité des organes européens de supervision de l’audit et la plateforme sur la finance durable établie en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2020/852 sur les avis techniques fournis par l’EFRAG préalablement à l’adoption des actes délégués visés aux articles 29 ter et 29 quater de la présente directive. Lorsque l’une de ces instances décide de présenter un avis, elle le fait dans un délai de deux mois à compter de la date de sa consultation par la Commission.";

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  "5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 13, de l’article 29 ter, 29 quater ou 40 ter, ou de l’article 46, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.". |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 13, de l’article 29 ter, 29 quater ou 40 ter, ou de l’article 46, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.".

Article 2

Modifications de la directive 2004/109/CE

La directive 2004/109/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  "r) | "information en matière de durabilité": l’information en matière de durabilité telle qu’elle est définie à l’article 2, point 18), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*23). |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

"r)

"information en matière de durabilité": l’information en matière de durabilité telle qu’elle est définie à l’article 2, point 18), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*23).

*23

(*23)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19)."."

*23

| 2) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  "c) | des déclarations des personnes responsables au sein de l’émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires et des résultats de l’entreprise et de la situation de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et, s’il y a lieu, qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE et aux spécifications adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*24). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

des déclarations des personnes responsables au sein de l’émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires et des résultats de l’entreprise et de la situation de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et, s’il y a lieu, qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE et aux spécifications adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*24).

ter

*24

(*24)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).";"

*24

| b) | les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  "4.   Les états financiers font l’objet d’un audit conformément à l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE.
  Le contrôleur légal des comptes émet l’avis et la déclaration sur le rapport de gestion visés à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE.
  Le rapport d’audit, visé à l’article 28 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*25), signé par la ou les personnes chargées des travaux décrits à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/34/UE, est intégralement communiqué au public, en même temps que le rapport financier annuel.
  Le cas échéant, un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité est fourni conformément à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), et à l’article 34, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/34/UE.
  Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis de la directive 2006/43/CE est intégralement communiqué au public, en même temps que le rapport financier annuel.


  5.   Le rapport de gestion est établi conformément aux articles 19, 19 bis et 20 et à l’article 29 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, et comprend les spécifications adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852, lorsqu’il est établi par les entreprises visées dans ces dispositions.
  Lorsque l’émetteur est tenu d’établir des comptes consolidés, le rapport consolidé de gestion est établi conformément aux articles 29 et 29 bis, et à l’article 29 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE et comprend les spécifications adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852, lorsqu’il est établi par les entreprises visées dans ces dispositions.


  (*25)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87)."." |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

"4.   Les états financiers font l’objet d’un audit conformément à l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE.

Le contrôleur légal des comptes émet l’avis et la déclaration sur le rapport de gestion visés à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE.

Le rapport d’audit, visé à l’article 28 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*25), signé par la ou les personnes chargées des travaux décrits à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/34/UE, est intégralement communiqué au public, en même temps que le rapport financier annuel.

Le cas échéant, un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité est fourni conformément à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), et à l’article 34, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/34/UE.

Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis de la directive 2006/43/CE est intégralement communiqué au public, en même temps que le rapport financier annuel.

5.   Le rapport de gestion est établi conformément aux articles 19, 19 bis et 20 et à l’article 29 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, et comprend les spécifications adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852, lorsqu’il est établi par les entreprises visées dans ces dispositions.

Lorsque l’émetteur est tenu d’établir des comptes consolidés, le rapport consolidé de gestion est établi conformément aux articles 29 et 29 bis, et à l’article 29 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE et comprend les spécifications adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/852, lorsqu’il est établi par les entreprises visées dans ces dispositions.

(*25)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87)."."

*25

| 3) | À l’article 23, le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  a) | les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  "La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2, de la présente directive, les décisions nécessaires quant à l’équivalence des normes comptables aux conditions prévues à l’article 30, paragraphe 3, de la présente directive, et quant à l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE, appliquées par des émetteurs de pays tiers. Si la Commission décide que les normes comptables ou que les normes d’information en matière de durabilité d’un pays tiers ne sont pas équivalentes, elle peut autoriser les émetteurs concernés à continuer d’appliquer lesdites normes pendant une période transitoire appropriée.
  Dans le cadre du troisième alinéa du présent paragraphe, la Commission adopte également, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, les mesures qui visent à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes comptables et aux normes d’information en matière de durabilité se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays."; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 23, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

a)

les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2, de la présente directive, les décisions nécessaires quant à l’équivalence des normes comptables aux conditions prévues à l’article 30, paragraphe 3, de la présente directive, et quant à l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE, appliquées par des émetteurs de pays tiers. Si la Commission décide que les normes comptables ou que les normes d’information en matière de durabilité d’un pays tiers ne sont pas équivalentes, elle peut autoriser les émetteurs concernés à continuer d’appliquer lesdites normes pendant une période transitoire appropriée.

ter

Dans le cadre du troisième alinéa du présent paragraphe, la Commission adopte également, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, les mesures qui visent à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes comptables et aux normes d’information en matière de durabilité se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays.";

bis

ter

quater

bis

ter

| b) | l’alinéa suivant est ajouté:

  "Les critères que la Commission utilise pour évaluer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers visés au troisième alinéa garantissent au moins ce qui suit:






  a) | les normes d’information en matière de durabilité imposent aux entreprises de publier des informations sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance; |
| --- | --- | --- |

b)

l’alinéa suivant est ajouté:

"Les critères que la Commission utilise pour évaluer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers visés au troisième alinéa garantissent au moins ce qui suit:

a)

les normes d’information en matière de durabilité imposent aux entreprises de publier des informations sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

| b) | les normes d’information en matière de durabilité imposent aux entreprises de publier les informations nécessaires pour comprendre leurs incidences sur les questions de durabilité, et les informations nécessaires pour comprendre la manière dont les questions de durabilité affectent l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation.". |
| --- | --- |

b)

les normes d’information en matière de durabilité imposent aux entreprises de publier les informations nécessaires pour comprendre leurs incidences sur les questions de durabilité, et les informations nécessaires pour comprendre la manière dont les questions de durabilité affectent l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation.".

| 4) | L’article suivant est inséré:

  "Article 28 quinquies
  Orientations de l’AEMF
  Après consultation de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’AEMF émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 sur la surveillance par les autorités nationales compétentes de l’information en matière de durabilité." |
| --- | --- |

4)

L’article suivant est inséré:

"Article 28 quinquies

Orientations de l’AEMF

Après consultation de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’AEMF émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 sur la surveillance par les autorités nationales compétentes de l’information en matière de durabilité."

Article 3

Modifications de la directive 2006/43/CE

La directive 2006/43/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  "Article premier
  Objet
  La présente directive établit des règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité.". |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

"Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité.".

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | les points 2) à 6) sont remplacés par le texte suivant:






  "2) | "contrôleur légal des comptes", une personne physique agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

les points 2) à 6) sont remplacés par le texte suivant:

"2)

"contrôleur légal des comptes", une personne physique agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;

| 3) | "cabinet d’audit", une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité; |
| --- | --- |

3)

"cabinet d’audit", une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;

| 4) | "entité d’audit de pays tiers", une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, effectue le contrôle des états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une société enregistrée dans un pays tiers, autre qu’une entité enregistrée en tant que cabinet d’audit dans un État membre du fait d’un agrément conformément à l’article 3; |
| --- | --- |

4)

"entité d’audit de pays tiers", une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, effectue le contrôle des états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une société enregistrée dans un pays tiers, autre qu’une entité enregistrée en tant que cabinet d’audit dans un État membre du fait d’un agrément conformément à l’article 3;

| 5) | "contrôleur de pays tiers", une personne physique qui effectue le contrôle des états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une société enregistrée dans un pays tiers, et qui n’est pas une personne enregistrée en tant que contrôleur légal des comptes dans un État membre du fait d’un agrément conformément aux articles 3 et 44; |
| --- | --- |

5)

"contrôleur de pays tiers", une personne physique qui effectue le contrôle des états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une société enregistrée dans un pays tiers, et qui n’est pas une personne enregistrée en tant que contrôleur légal des comptes dans un État membre du fait d’un agrément conformément aux articles 3 et 44;

| 6) | "contrôleur du groupe", le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes consolidés ou, le cas échéant, procèdent à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité;"; |
| --- | --- |

6)

"contrôleur du groupe", le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes consolidés ou, le cas échéant, procèdent à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité;";

| b) | le point suivant est inséré:






  "16 bis) | "l’associé principal ou les associés principaux en matière de durabilité":






  a) | le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés par un cabinet d’audit pour une mission spécifique d’assurance de l’information en matière de durabilité en tant que principaux responsables pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte du cabinet d’audit; ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point suivant est inséré:

"16 bis)

"l’associé principal ou les associés principaux en matière de durabilité":

a)

le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés par un cabinet d’audit pour une mission spécifique d’assurance de l’information en matière de durabilité en tant que principaux responsables pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte du cabinet d’audit; ou

| b) | dans le cas de l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, au moins le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés par un cabinet d’audit en tant que principaux responsables pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité au niveau du groupe et le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés en tant que principaux responsables au niveau des filiales importantes; ou |
| --- | --- |

b)

dans le cas de l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, au moins le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés par un cabinet d’audit en tant que principaux responsables pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité au niveau du groupe et le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés en tant que principaux responsables au niveau des filiales importantes; ou

| c) | le ou les contrôleurs légaux des comptes qui signent le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis;"; |
| --- | --- |

c)

le ou les contrôleurs légaux des comptes qui signent le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis;";

bis

| c) | les points suivants sont ajoutés:






  "21) | "information en matière de durabilité", l’information en matière de durabilité telle qu’elle est définie à l’article 2, point 18), de la directive 2013/34/UE; |
| --- | --- | --- |

c)

les points suivants sont ajoutés:

"21)

"information en matière de durabilité", l’information en matière de durabilité telle qu’elle est définie à l’article 2, point 18), de la directive 2013/34/UE;

| 22) | "assurance de l’information en matière de durabilité", l’exécution de procédures aboutissant à l’avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conformément à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE; |
| --- | --- |

22)

"assurance de l’information en matière de durabilité", l’exécution de procédures aboutissant à l’avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conformément à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE;

bis

| 23) | "prestataire de services d’assurance indépendant", un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (*26), pour l’activité spécifique d’évaluation de la conformité prévue à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la directive 2013/34/UE. |
| --- | --- |

23)

"prestataire de services d’assurance indépendant", un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (*26), pour l’activité spécifique d’évaluation de la conformité prévue à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la directive 2013/34/UE.

o

*26

bis

(*26)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30)."."

*26

o

o

| 3) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 6
  Formation

  1.   Sans préjudice de l’article 11, une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu’après avoir atteint le niveau d’entrée à l’université ou un niveau équivalent, puis suivi un programme d’enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d’aptitude professionnelle du niveau de fin d’études universitaires ou d’un niveau équivalent, organisé ou reconnu par l’État membre concerné.


  2.   Outre l’agrément pour effectuer le contrôle légal des comptes prévu au paragraphe 1 du présent article, une personne physique peut être agréée pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité lorsque les exigences spécifiques supplémentaires prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la présente directive sont remplies.


  3.   Les autorités compétentes visées à l’article 32 coopèrent en vue de faire converger les exigences énoncées au présent article. Lorsqu’elles s’engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l’évolution des activités d’audit et de la profession d’audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession. Elles coopèrent avec le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et les autorités compétentes visées à l’article 20 du règlement (UE) no 537/2014, dans la mesure où cette convergence concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité des entités d’intérêt public.". |
| --- | --- |

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Formation

1.   Sans préjudice de l’article 11, une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu’après avoir atteint le niveau d’entrée à l’université ou un niveau équivalent, puis suivi un programme d’enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d’aptitude professionnelle du niveau de fin d’études universitaires ou d’un niveau équivalent, organisé ou reconnu par l’État membre concerné.

2.   Outre l’agrément pour effectuer le contrôle légal des comptes prévu au paragraphe 1 du présent article, une personne physique peut être agréée pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité lorsque les exigences spécifiques supplémentaires prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la présente directive sont remplies.

3.   Les autorités compétentes visées à l’article 32 coopèrent en vue de faire converger les exigences énoncées au présent article. Lorsqu’elles s’engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l’évolution des activités d’audit et de la profession d’audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession. Elles coopèrent avec le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et les autorités compétentes visées à l’article 20 du règlement (UE) no 537/2014, dans la mesure où cette convergence concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité des entités d’intérêt public.".

| 4) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 7
  Examen d’aptitude professionnelle

  1.   L’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 6 garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des comptes et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de cet examen est effectuée par écrit.


  2.   Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, l’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 6 garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de cet examen est effectuée par écrit.". |
| --- | --- |

4)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

Examen d’aptitude professionnelle

1.   L’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 6 garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des comptes et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de cet examen est effectuée par écrit.

2.   Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, l’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 6 garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de cet examen est effectuée par écrit.".

| 5) | À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

  "3.   Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le test de connaissance théorique visé au paragraphe 1 couvre aussi au moins les domaines suivants:






  a) | les exigences légales et les normes relatives à la préparation de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité; |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.   Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le test de connaissance théorique visé au paragraphe 1 couvre aussi au moins les domaines suivants:

a)

les exigences légales et les normes relatives à la préparation de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité;

| b) | l’analyse de durabilité; |
| --- | --- |

b)

l’analyse de durabilité;

| c) | les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité; |
| --- | --- |

c)

les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité;

| d) | les exigences légales et les normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité visées à l’article 26 bis.". |
| --- | --- |

d)

les exigences légales et les normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité visées à l’article 26 bis.".

| 6) | À l’article 10, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Afin que le contrôleur légal des comptes ou le stagiaire puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, la formation pratique prévue au premier alinéa porte pendant au moins huit mois sur l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou sur d’autres services liés à la durabilité.". |
| --- | --- |

6)

À l’article 10, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

"Afin que le contrôleur légal des comptes ou le stagiaire puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, la formation pratique prévue au premier alinéa porte pendant au moins huit mois sur l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou sur d’autres services liés à la durabilité.".

| 7) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 12
  Combinaison de formation pratique et d’instruction théorique

  1.   Les États membres peuvent prévoir que des périodes d’instruction théorique dans les domaines visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, comptent dans le calcul des périodes d’activité professionnelle mentionnées à l’article 11, à condition que cette instruction soit attestée par un examen reconnu par l’État membre. Ces périodes d’instruction théorique ne peuvent être inférieures à un an et ne peuvent être déduites des années d’activité professionnelle pour une durée supérieure à quatre ans.


  2.   La période d’activité professionnelle et de formation pratique ne peut être plus courte que la période de cours d’instruction théorique, jointe à celle de la formation pratique exigée au titre de l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa.". |
| --- | --- |

7)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

Combinaison de formation pratique et d’instruction théorique

1.   Les États membres peuvent prévoir que des périodes d’instruction théorique dans les domaines visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, comptent dans le calcul des périodes d’activité professionnelle mentionnées à l’article 11, à condition que cette instruction soit attestée par un examen reconnu par l’État membre. Ces périodes d’instruction théorique ne peuvent être inférieures à un an et ne peuvent être déduites des années d’activité professionnelle pour une durée supérieure à quatre ans.

2.   La période d’activité professionnelle et de formation pratique ne peut être plus courte que la période de cours d’instruction théorique, jointe à celle de la formation pratique exigée au titre de l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa.".

| 8) | À l’article 14, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, l’épreuve d’aptitude visée au premier alinéa porte sur l’adéquation des connaissances qu’a le contrôleur légal des comptes de la législation et des réglementations de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ces connaissances sont utiles pour l’assurance de l’information en matière de durabilité.". |
| --- | --- |

8)

À l’article 14, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, l’épreuve d’aptitude visée au premier alinéa porte sur l’adéquation des connaissances qu’a le contrôleur légal des comptes de la législation et des réglementations de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ces connaissances sont utiles pour l’assurance de l’information en matière de durabilité.".

| 9) | L’article suivant est inséré:

  "Article 14 bis
  Contrôleurs légaux des comptes agréés ou reconnus avant le 1er janvier 2024 et personnes faisant l’objet de la procédure d’agrément en tant que contrôleurs légaux des comptes au 1er janvier 2024
  Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés ou reconnus avant le 1er janvier 2024 pour effectuer le contrôle légal des comptes ne soient pas soumis aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa.
  Les États membres veillent à ce que les personnes qui, au 1er janvier 2024, font l’objet de la procédure d’agrément prévue aux articles 6 à 14 ne soient pas soumises aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa, pour autant qu’elles achèvent cette procédure au plus tard le 1er janvier 2026.
  Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés avant le 1er janvier 2026 qui souhaitent procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires concernant l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris concernant les domaines énumérés à l’article 8, paragraphe 3, au moyen de la formation continue visée à l’article 13.". |
| --- | --- |

9)

L’article suivant est inséré:

"Article 14 bis

Contrôleurs légaux des comptes agréés ou reconnus avant le 1er janvier 2024 et personnes faisant l’objet de la procédure d’agrément en tant que contrôleurs légaux des comptes au 1er janvier 2024

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés ou reconnus avant le 1er janvier 2024 pour effectuer le contrôle légal des comptes ne soient pas soumis aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa.

Les États membres veillent à ce que les personnes qui, au 1er janvier 2024, font l’objet de la procédure d’agrément prévue aux articles 6 à 14 ne soient pas soumises aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa, pour autant qu’elles achèvent cette procédure au plus tard le 1er janvier 2026.

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés avant le 1er janvier 2026 qui souhaitent procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires concernant l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris concernant les domaines énumérés à l’article 8, paragraphe 3, au moyen de la formation continue visée à l’article 13.".

| 10) | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   En ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes, le registre public contient au moins les informations suivantes:






  a) | nom, adresse et numéro d’enregistrement; |
| --- | --- | --- | --- |

10)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   En ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes, le registre public contient au moins les informations suivantes:

a)

nom, adresse et numéro d’enregistrement;

| b) | s’il y a lieu, nom, adresse, site internet et numéro d’enregistrement du ou des cabinets d’audit qui emploient le contrôleur légal des comptes, ou avec lesquels celui-ci est en relation en tant qu’associé ou autre; |
| --- | --- |

b)

s’il y a lieu, nom, adresse, site internet et numéro d’enregistrement du ou des cabinets d’audit qui emploient le contrôleur légal des comptes, ou avec lesquels celui-ci est en relation en tant qu’associé ou autre;

| c) | mention indiquant si le contrôleur légal des comptes est aussi agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité; |
| --- | --- |

c)

mention indiquant si le contrôleur légal des comptes est aussi agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;

| d) | tout autre enregistrement en tant que contrôleur légal des comptes auprès des autorités compétentes d’autres États membres et en tant que contrôleur auprès de pays tiers, en ce compris le ou les noms de la ou des autorités d’enregistrement et, s’il y a lieu, le ou les numéros d’enregistrement, et une mention indiquant si l’enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux."; |
| --- | --- |

d)

tout autre enregistrement en tant que contrôleur légal des comptes auprès des autorités compétentes d’autres États membres et en tant que contrôleur auprès de pays tiers, en ce compris le ou les noms de la ou des autorités d’enregistrement et, s’il y a lieu, le ou les numéros d’enregistrement, et une mention indiquant si l’enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.";

| b) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Le registre indique si les contrôleurs de pays tiers visés au premier alinéa sont enregistrés pour effectuer le contrôle légal des comptes ou pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.". |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"Le registre indique si les contrôleurs de pays tiers visés au premier alinéa sont enregistrés pour effectuer le contrôle légal des comptes ou pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.".

| 11) | L’article 17 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  "e) | nom et numéro d’enregistrement de tous les contrôleurs légaux des comptes employés par le cabinet d’audit ou en relation en tant qu’associés ou autre avec le cabinet d’audit, et mention indiquant s’ils sont aussi agréés pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;"; |
| --- | --- | --- | --- |

11)

L’article 17 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)

nom et numéro d’enregistrement de tous les contrôleurs légaux des comptes employés par le cabinet d’audit ou en relation en tant qu’associés ou autre avec le cabinet d’audit, et mention indiquant s’ils sont aussi agréés pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;";

| b) | au paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:






  "i) | tout autre enregistrement en tant que cabinet d’audit auprès des autorités compétentes d’autres États membres et en tant qu’entité d’audit auprès de pays tiers, en ce compris le ou les noms de la ou des autorités d’enregistrement et, s’il y a lieu, le ou les numéros d’enregistrement, et une mention indiquant si l’enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux;"; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:

"i)

tout autre enregistrement en tant que cabinet d’audit auprès des autorités compétentes d’autres États membres et en tant qu’entité d’audit auprès de pays tiers, en ce compris le ou les noms de la ou des autorités d’enregistrement et, s’il y a lieu, le ou les numéros d’enregistrement, et une mention indiquant si l’enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux;";

| c) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Le registre indique si les entités d’audit de pays tiers visées au premier alinéa sont enregistrées pour effectuer le contrôle légal des comptes ou procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.". |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"Le registre indique si les entités d’audit de pays tiers visées au premier alinéa sont enregistrées pour effectuer le contrôle légal des comptes ou procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.".

| 12) | L’article 24 ter est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Les États membres veillent à ce que, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé d’audit principal. Le cabinet d’audit fournit à l’associé d’audit principal ou aux associés d’audit principaux des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.
  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé principal en matière de durabilité, qui peut être l’associé d’audit principal ou l’un des associés d’audit principaux. Le cabinet d’audit fournit à l’associé principal ou aux associés principaux en matière de durabilité des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.
  La garantie de la qualité de l’audit et de l’assurance, l’indépendance et la compétence sont les critères principaux lorsque le cabinet d’audit sélectionne l’associé d’audit principal ou les associés d’audit principaux et, le cas échéant, l’associé principal ou les associés principaux en matière de durabilité à désigner.
  L’associé d’audit principal ou les associés d’audit principaux participent activement au contrôle légal des comptes. L’associé principal en matière de durabilité participe activement à l’assurance de l’information en matière de durabilité."; |
| --- | --- | --- |

12)

L’article 24 ter est modifié comme suit:

ter

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les États membres veillent à ce que, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé d’audit principal. Le cabinet d’audit fournit à l’associé d’audit principal ou aux associés d’audit principaux des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé principal en matière de durabilité, qui peut être l’associé d’audit principal ou l’un des associés d’audit principaux. Le cabinet d’audit fournit à l’associé principal ou aux associés principaux en matière de durabilité des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.

La garantie de la qualité de l’audit et de l’assurance, l’indépendance et la compétence sont les critères principaux lorsque le cabinet d’audit sélectionne l’associé d’audit principal ou les associés d’audit principaux et, le cas échéant, l’associé principal ou les associés principaux en matière de durabilité à désigner.

L’associé d’audit principal ou les associés d’audit principaux participent activement au contrôle légal des comptes. L’associé principal en matière de durabilité participe activement à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  "2 bis.   Lorsqu’il procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le contrôleur légal des comptes consacre suffisamment de temps et de ressources à sa mission pour pouvoir exercer correctement ses fonctions."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis.   Lorsqu’il procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le contrôleur légal des comptes consacre suffisamment de temps et de ressources à sa mission pour pouvoir exercer correctement ses fonctions.";

| c) | au paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  "b) | s’il s’agit d’un cabinet d’audit, le ou les noms de l’associé d’audit principal ou des associés d’audit principaux et, le cas échéant, le ou les noms de l’associé principal ou des associés principaux en matière de durabilité; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

"b)

s’il s’agit d’un cabinet d’audit, le ou les noms de l’associé d’audit principal ou des associés d’audit principaux et, le cas échéant, le ou les noms de l’associé principal ou des associés principaux en matière de durabilité;

| c) | les honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes, les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et les honoraires facturés pour d’autres services, pour chaque exercice."; |
| --- | --- |

c)

les honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes, les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et les honoraires facturés pour d’autres services, pour chaque exercice.";

| d) | le paragraphe suivant est inséré:

  "5 bis.   Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit constitue un dossier d’assurance pour chaque mission d’assurance concernant l’information en matière de durabilité.
  Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit consigne par écrit au minimum les données consignées en vertu de l’article 22 ter en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité.
  Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité.
  Le dossier d’assurance est clos au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis.
  Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le dossier d’assurance peut figurer dans le dossier d’audit."; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est inséré:

"5 bis.   Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit constitue un dossier d’assurance pour chaque mission d’assurance concernant l’information en matière de durabilité.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit consigne par écrit au minimum les données consignées en vertu de l’article 22 ter en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité.

Le dossier d’assurance est clos au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis.

Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le dossier d’assurance peut figurer dans le dossier d’audit.";

| e) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  "Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conserve une trace de toute réclamation introduite par écrit au sujet de la réalisation des contrôles légaux des comptes effectués et au sujet de la réalisation des missions d’assurance concernant l’information en matière de durabilité effectuées.". |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conserve une trace de toute réclamation introduite par écrit au sujet de la réalisation des contrôles légaux des comptes effectués et au sujet de la réalisation des missions d’assurance concernant l’information en matière de durabilité effectuées.".

| 13) | L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 25
  Honoraires d’audit et d’assurance
  Les États membres veillent à ce que soient en place des règles appropriées garantissant que les honoraires fixés pour le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité:






  a) | ne sont ni déterminés ni influencés par la fourniture de services supplémentaires à l’entité qui fait l’objet du contrôle légal des comptes ou de l’assurance de l’information en matière de durabilité; et |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

"Article 25

Honoraires d’audit et d’assurance

Les États membres veillent à ce que soient en place des règles appropriées garantissant que les honoraires fixés pour le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité:

a)

ne sont ni déterminés ni influencés par la fourniture de services supplémentaires à l’entité qui fait l’objet du contrôle légal des comptes ou de l’assurance de l’information en matière de durabilité; et

| b) | ne peuvent revêtir aucun caractère conditionnel.". |
| --- | --- |

b)

ne peuvent revêtir aucun caractère conditionnel.".

| 14) | Les articles suivants sont insérés:

  "Article 25 ter
  Déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité et secret professionnel en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
  Les exigences des articles 21 à 24 bis concernant le contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.


  Article 25 quater
  Services autres que d’audit interdits dans les cas où le contrôleur légal des comptes procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public

  1.   Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public, ou tout membre du réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, ne fournissent pas, directement ou indirectement, à l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, à son entreprise mère ou aux entreprises qu’elle contrôle au sein de l’Union les services autres que d’audit interdits qui sont visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et c) et points e) à k), du règlement (UE) no 537/2014 au cours de:






  a) | la période s’écoulant entre le début de la période faisant l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité et la publication du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité; et |
| --- | --- | --- |

14)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 25 ter

Déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité et secret professionnel en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité

Les exigences des articles 21 à 24 bis concernant le contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

Article 25 quater

Services autres que d’audit interdits dans les cas où le contrôleur légal des comptes procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public

1.   Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public, ou tout membre du réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, ne fournissent pas, directement ou indirectement, à l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, à son entreprise mère ou aux entreprises qu’elle contrôle au sein de l’Union les services autres que d’audit interdits qui sont visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et c) et points e) à k), du règlement (UE) no 537/2014 au cours de:

a)

la période s’écoulant entre le début de la période faisant l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité et la publication du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité; et

| b) | l’exercice précédant immédiatement la période visée au point a) du présent paragraphe en ce qui concerne les services visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 537/2014. |
| --- | --- |

b)

l’exercice précédant immédiatement la période visée au point a) du présent paragraphe en ce qui concerne les services visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 537/2014.

2.   Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit fait partie d’un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, à son entreprise mère ou aux entreprises qu’elle contrôle des services autres que d’audit différents des services autres que d’audit interdits qui sont visés au paragraphe 1 du présent article ou, le cas échéant, des services autres que d’audit interdits visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 537/2014, ou encore des services considérés par les États membres comme présentant un risque en matière d’indépendance comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement, sous réserve que le comité d’audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d’indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l’article 22 ter de la présente directive.

3.   Lorsqu’un membre d’un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public fournit les services autres que d’audit interdits visés au paragraphe 1 du présent article, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit concerné évalue si son indépendance serait compromise par cette prestation de services par le membre du réseau.

Si son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit prend des mesures de sauvegarde afin d’atténuer les risques suscités par la prestation, dans un pays tiers, de services autres que d’audit interdits visés au paragraphe 1 du présent article. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit ne peut continuer à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité de l’entité d’intérêt public que s’il peut justifier, conformément à l’article 22 ter, que la prestation de tels services n’influe pas sur son jugement professionnel ni sur le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité.

Article 25 quinquies

Irrégularités

L’article 7 du règlement (UE) no 537/2014 s’applique mutatis mutandis à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d’audit qui procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public.".

| 15) | L’article suivant est inséré:

  "Article 26 bis
  Normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité

  1.   Les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect des normes d’assurance adoptées par la Commission conformément au paragraphe 3.


  2.   Les États membres peuvent appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de normes d’assurance portant sur la même matière.
  Les États membres communiquent les normes, procédures ou exigences d’assurance nationales à la Commission au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.


  3.   La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2026, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive afin de prévoir des normes d’assurance limitée définissant les procédures que le ou les contrôleurs des comptes et le ou les cabinets d’audit doivent suivre pour tirer leurs conclusions relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris la planification des missions, la prise en considération des risques et les mesures à prendre pour y faire face, ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ou, le cas échéant, dans le rapport d’audit.
  La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2028, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive afin de prévoir des normes d’assurance raisonnable, après avoir évalué si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises. En tenant compte des résultats de cette évaluation et si cela s’avère dès lors approprié, ces actes délégués précisent la date à partir de laquelle l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), doit se baser sur une mission d’assurance raisonnable fondée sur ces normes d’assurance raisonnable.
  La Commission ne peut adopter les normes d’assurance visées aux premier et deuxième alinéas que si elles:






  a) | ont été élaborées selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées; |
| --- | --- | --- |

15)

L’article suivant est inséré:

"Article 26 bis

Normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité

1.   Les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect des normes d’assurance adoptées par la Commission conformément au paragraphe 3.

2.   Les États membres peuvent appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de normes d’assurance portant sur la même matière.

Les États membres communiquent les normes, procédures ou exigences d’assurance nationales à la Commission au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.

3.   La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2026, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive afin de prévoir des normes d’assurance limitée définissant les procédures que le ou les contrôleurs des comptes et le ou les cabinets d’audit doivent suivre pour tirer leurs conclusions relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris la planification des missions, la prise en considération des risques et les mesures à prendre pour y faire face, ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ou, le cas échéant, dans le rapport d’audit.

La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2028, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive afin de prévoir des normes d’assurance raisonnable, après avoir évalué si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises. En tenant compte des résultats de cette évaluation et si cela s’avère dès lors approprié, ces actes délégués précisent la date à partir de laquelle l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), doit se baser sur une mission d’assurance raisonnable fondée sur ces normes d’assurance raisonnable.

La Commission ne peut adopter les normes d’assurance visées aux premier et deuxième alinéas que si elles:

a)

ont été élaborées selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées;

| b) | contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité; et |
| --- | --- |

b)

contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité; et

| c) | favorisent l’intérêt général de l’Union.". |
| --- | --- |

c)

favorisent l’intérêt général de l’Union.".

| 16) | L’article suivant est inséré:

  "Article 27 bis
  Assurance de l’information consolidée en matière de durabilité

  1.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas de missions d’assurance concernant l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises:






  a) | en ce qui concerne l’information consolidée en matière de durabilité, le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis; |
| --- | --- | --- |

16)

L’article suivant est inséré:

"Article 27 bis

Assurance de l’information consolidée en matière de durabilité

1.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas de missions d’assurance concernant l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises:

a)

en ce qui concerne l’information consolidée en matière de durabilité, le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis;

| b) | le contrôleur du groupe évalue les travaux d’assurance réalisés par tout prestataire de services d’assurance indépendant, tout contrôleur de pays tiers, tout contrôleur légal des comptes, toute entité d’audit de pays tiers ou tout cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité et consigne la nature, le moment et l’ampleur des travaux réalisés par ces contrôleurs des comptes, y compris, le cas échéant, l’examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d’assurance de ces contrôleurs des comptes; et |
| --- | --- |

b)

le contrôleur du groupe évalue les travaux d’assurance réalisés par tout prestataire de services d’assurance indépendant, tout contrôleur de pays tiers, tout contrôleur légal des comptes, toute entité d’audit de pays tiers ou tout cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité et consigne la nature, le moment et l’ampleur des travaux réalisés par ces contrôleurs des comptes, y compris, le cas échéant, l’examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d’assurance de ces contrôleurs des comptes; et

| c) | le contrôleur du groupe procède à un examen des travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, et il documente cet examen. |
| --- | --- |

c)

le contrôleur du groupe procède à un examen des travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, et il documente cet examen.

Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à l’autorité compétente concernée d’examiner le travail du contrôleur du groupe.

Aux fins du premier alinéa, point c), du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) prestataire(s) de services d’assurance indépendant(s), au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au contrôleur légal ou aux contrôleurs légaux des comptes, à l’entité ou aux entités d’audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d’audit concerné(s) de consentir à la transmission des documents pertinents lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité afin que le contrôleur du groupe puisse s’appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.

2.   Lorsque le contrôleur du groupe n’est pas en mesure de respecter le paragraphe 1, premier alinéa, point c), il prend des mesures appropriées et en informe l’autorité compétente concernée.

Ces mesures consistent notamment, le cas échéant, à effectuer des travaux d’assurance supplémentaires, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.

3.   Lorsque le contrôleur du groupe fait l’objet d’un examen d’assurance qualité ou d’une enquête concernant l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises, il met à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu’il conserve sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit respectifs aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, y compris tout document de travail pertinent pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.

L’autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées en vertu de l’article 36 des documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.

Lorsqu’un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entreprise mère ou d’une filiale d’un groupe d’entreprises, l’autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les contrôleurs de pays tiers ou l’entité ou les entités d’audit de pays tiers par le biais d’accords sur les modalités de travail.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un ou des prestataires de services d’assurance indépendants, un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers qui ne disposent pas d’accord sur les modalités de travail ont procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entreprise mère ou d’une filiale d’un groupe d’entreprises, le contrôleur du groupe est également chargé, s’il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par ce ou ces prestataires de services d’assurance indépendants, ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d’audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, soient bien fournis. À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents ou convient avec le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers ou l’entité ou les entités d’audit de pays tiers qu’il aura accès sans restriction à ces documents s’il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée. Si, pour des raisons légales ou autres, les documents de travail relatifs à l’assurance ne peuvent être transmis d’un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu’il a suivi les procédures appropriées pour avoir accès aux documents d’assurance ainsi que, en cas d’obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l’existence de ces obstacles.".

| 17) | À l’article 28, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  "e) | il comporte un avis et une déclaration, fondés tous les deux sur le travail effectué au cours de l’audit, en vertu de l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), de la directive 2013/34/UE;". |
| --- | --- | --- |

17)

À l’article 28, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)

il comporte un avis et une déclaration, fondés tous les deux sur le travail effectué au cours de l’audit, en vertu de l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), de la directive 2013/34/UE;".

| 18) | L’article suivant est inséré:

  "Article 28 bis
  Rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité

  1.   Le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit présentent les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité. Ledit rapport est établi conformément aux exigences des normes d’assurance adoptées par la Commission au moyen des actes délégués adoptés en vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, ou, dans l’attente de l’adoption desdites normes d’assurance par la Commission, conformément aux normes d’assurance nationales visées à l’article 26 bis, paragraphe 2.


  2.   Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est établi par écrit et:






  a) | indique l’entité dont l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité fait l’objet de la mission d’assurance; précise l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité, ainsi que la date et la période qu’elle couvre; et indique le cadre de présentation de l’information en matière de durabilité qui a été appliqué pour son établissement; |
| --- | --- | --- |

18)

L’article suivant est inséré:

"Article 28 bis

Rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité

1.   Le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit présentent les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité. Ledit rapport est établi conformément aux exigences des normes d’assurance adoptées par la Commission au moyen des actes délégués adoptés en vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, ou, dans l’attente de l’adoption desdites normes d’assurance par la Commission, conformément aux normes d’assurance nationales visées à l’article 26 bis, paragraphe 2.

2.   Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est établi par écrit et:

a)

indique l’entité dont l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité fait l’objet de la mission d’assurance; précise l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité, ainsi que la date et la période qu’elle couvre; et indique le cadre de présentation de l’information en matière de durabilité qui a été appliqué pour son établissement;

| b) | contient une description de l’étendue de l’assurance de l’information en matière de durabilité qui contient, au minimum, l’indication des normes d’assurance conformément auxquelles il a été procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité; |
| --- | --- |

b)

contient une description de l’étendue de l’assurance de l’information en matière de durabilité qui contient, au minimum, l’indication des normes d’assurance conformément auxquelles il a été procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité;

| c) | comporte l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la directive 2013/34/UE. |
| --- | --- |

c)

comporte l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la directive 2013/34/UE.

3.   Lorsqu’il a été procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité par plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit, ceux-ci conviennent des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité et présentent un rapport et un avis conjoints. En cas de désaccord, chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité et expose les raisons de ce désaccord.

4.   Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est signé et daté par le contrôleur légal des comptes procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Lorsqu’un cabinet d’audit procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité porte au moins la signature du ou des contrôleurs légaux des comptes procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte du cabinet d’audit. Lorsque plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit ont été engagés en même temps, le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est signé par tous les contrôleurs légaux des comptes, ou au moins par les contrôleurs légaux des comptes procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte de chaque cabinet d’audit. Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, prévoir que cette ou ces signatures ne doivent pas être divulguées au public si cette divulgation pourrait entraîner une menace imminente et significative d’atteinte à la sécurité personnelle de quiconque.

En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le ou les noms de la ou des personnes impliquées.

5.   Les États membres peuvent demander, lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, que le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité puisse figurer dans une section distincte du rapport d’audit.

6.   Le rapport du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit sur l’information consolidée en matière de durabilité respecte les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 5.".

| 19) | L’article 29 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  "d) | les personnes qui procèdent aux examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;"; |
| --- | --- | --- | --- |

19)

L’article 29 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

les personnes qui procèdent aux examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;";

| b) | au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  "f) | le champ de l’examen d’assurance qualité, reposant sur une vérification appropriée de dossiers d’audit sélectionnés et, le cas échéant, de dossiers d’assurance sélectionnés, comprend une évaluation de la conformité aux normes d’audit et aux règles d’indépendance applicables et, le cas échéant, aux normes d’assurance applicables, ainsi qu’une évaluation de la quantité et de la qualité des sommes dépensées, des honoraires d’audit et des honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité, ainsi que du système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit;"; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

"f)

le champ de l’examen d’assurance qualité, reposant sur une vérification appropriée de dossiers d’audit sélectionnés et, le cas échéant, de dossiers d’assurance sélectionnés, comprend une évaluation de la conformité aux normes d’audit et aux règles d’indépendance applicables et, le cas échéant, aux normes d’assurance applicables, ainsi qu’une évaluation de la quantité et de la qualité des sommes dépensées, des honoraires d’audit et des honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité, ainsi que du système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit;";

| c) | au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  "h) | les examens d’assurance qualité ont lieu sur la base d’une analyse du risque et, dans le cas des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes définis à l’article 2, point 1), a), et, le cas échéant, procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité, au moins tous les six ans;"; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

"h)

les examens d’assurance qualité ont lieu sur la base d’une analyse du risque et, dans le cas des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes définis à l’article 2, point 1), a), et, le cas échéant, procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité, au moins tous les six ans;";

| d) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | les examinateurs disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;"; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

les examinateurs disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;";

| e) | le paragraphe suivant est inséré:

  "2 bis.   Les États membres peuvent exempter, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui effectuent des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité.". |
| --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis.   Les États membres peuvent exempter, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui effectuent des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité.".

| 20) | À l’article 30, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  "1.   Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d’enquêtes et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes et de l’assurance de l’information en matière de durabilité.


  2.   Sans préjudice de leurs régimes en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal des comptes n’est pas effectué conformément aux dispositions d’exécution de la présente directive et, le cas échéant, au règlement (UE) no 537/2014, ou lorsqu’il n’est pas procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité conformément auxdites dispositions et, le cas échéant, audit règlement.
  Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de règles en matière de sanctions administratives pour les infractions qui relèvent déjà du droit pénal national. Dans ce cas, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal concernées.". |
| --- | --- |

20)

À l’article 30, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1.   Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d’enquêtes et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes et de l’assurance de l’information en matière de durabilité.

2.   Sans préjudice de leurs régimes en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal des comptes n’est pas effectué conformément aux dispositions d’exécution de la présente directive et, le cas échéant, au règlement (UE) no 537/2014, ou lorsqu’il n’est pas procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité conformément auxdites dispositions et, le cas échéant, audit règlement.

Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de règles en matière de sanctions administratives pour les infractions qui relèvent déjà du droit pénal national. Dans ce cas, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal concernées.".

| 21) | À l’article 30 bis, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  "c bis) | une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du contrôleur légal des comptes, du cabinet d’audit ou de l’associé principal en matière de durabilité de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et/ou de signer des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité.". |
| --- | --- | --- |

21)

À l’article 30 bis, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

bis

"c bis)

une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du contrôleur légal des comptes, du cabinet d’audit ou de l’associé principal en matière de durabilité de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et/ou de signer des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité.".

| 22) | À l’article 30 bis, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  "d bis) | une déclaration indiquant que le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ne remplit pas les exigences de l’article 28 bis de la présente directive;". |
| --- | --- | --- |

22)

À l’article 30 bis, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

bis

"d bis)

une déclaration indiquant que le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ne remplit pas les exigences de l’article 28 bis de la présente directive;".

bis

| 23) | L’article 32 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "3.   L’autorité compétente est dirigée par des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes et, le cas échéant, à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ils sont sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente."; |
| --- | --- | --- |

23)

L’article 32 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"3.   L’autorité compétente est dirigée par des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes et, le cas échéant, à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ils sont sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente.";

| b) | au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  "b) | de l’adoption de normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, aux activités d’audit et à l’assurance de l’information en matière de durabilité, sauf lorsque ces normes sont adoptées ou approuvées par d’autres autorités des États membres;". |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

de l’adoption de normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, aux activités d’audit et à l’assurance de l’information en matière de durabilité, sauf lorsque ces normes sont adoptées ou approuvées par d’autres autorités des États membres;".

| 24) | L’article suivant est inséré:

  "Article 36 bis
  Accords réglementaires entre États membres en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
  Les exigences des articles 34 et 36 relatives au contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.". |
| --- | --- |

24)

L’article suivant est inséré:

"Article 36 bis

Accords réglementaires entre États membres en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité

Les exigences des articles 34 et 36 relatives au contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".

| 25) | L’article 37 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Le premier alinéa s’applique à la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité."; |
| --- | --- | --- |

25)

L’article 37 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

"Le premier alinéa s’applique à la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";

| b) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Le premier alinéa s’applique à la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité."; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"Le premier alinéa s’applique à la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Est interdite toute clause contractuelle qui limite le choix de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit en ce qui concerne la désignation d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité de cette entité. Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.
  Les États membres veillent à ce que les actionnaires ou les membres des grandes entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, à l’exception des entreprises visées à l’article 2, point 1), a), de ladite directive, et qui représentent plus de 5 % des droits de vote ou 5 % du capital de l’entreprise, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de déposer un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres exigeant qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres.". |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Est interdite toute clause contractuelle qui limite le choix de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit en ce qui concerne la désignation d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité de cette entité. Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.

Les États membres veillent à ce que les actionnaires ou les membres des grandes entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, à l’exception des entreprises visées à l’article 2, point 1), a), de ladite directive, et qui représentent plus de 5 % des droits de vote ou 5 % du capital de l’entreprise, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de déposer un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres exigeant qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres.".

| 26) | L’article 38 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit ne puissent être révoqués que pour de justes motifs. Une divergence d’opinion sur un traitement comptable, une procédure de contrôle ou, le cas échéant, sur une information en matière de durabilité ou des procédures d’assurance ne constitue pas un motif de révocation valable."; |
| --- | --- | --- |

26)

L’article 38 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit ne puissent être révoqués que pour de justes motifs. Une divergence d’opinion sur un traitement comptable, une procédure de contrôle ou, le cas échéant, sur une information en matière de durabilité ou des procédures d’assurance ne constitue pas un motif de révocation valable.";

| b) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  "L’obligation d’informer prévue au premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité."; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"L’obligation d’informer prévue au premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";

| c) | au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Le premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité.". |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

"Le premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".

| 27) | L’article 39 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  "4 bis.   Les États membres peuvent permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance."; |
| --- | --- | --- |

27)

L’article 39 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

"4 bis.   Les États membres peuvent permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance.";

| b) | au paragraphe 6, les points a) à e) sont remplacés par le texte suivant:






  "a) | communication à l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée des résultats du contrôle légal des comptes et, le cas échéant, des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité, ainsi que d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité ont contribué, respectivement, à l’intégrité de l’information financière et de l’information en matière de durabilité et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 6, les points a) à e) sont remplacés par le texte suivant:

"a)

communication à l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée des résultats du contrôle légal des comptes et, le cas échéant, des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité, ainsi que d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité ont contribué, respectivement, à l’intégrité de l’information financière et de l’information en matière de durabilité et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;

| b) | suivi du processus d’information financière et, le cas échéant, du processus d’information en matière de durabilité, y compris du processus d’information électronique prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE et du processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de ladite directive, et présentation de recommandations ou de propositions pour garantir leur intégrité; |
| --- | --- |

b)

suivi du processus d’information financière et, le cas échéant, du processus d’information en matière de durabilité, y compris du processus d’information électronique prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE et du processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de ladite directive, et présentation de recommandations ou de propositions pour garantir leur intégrité;

quinquies

ter

| c) | suivi de l’efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne de l’entreprise, en ce qui concerne l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité de l’entreprise, y compris son processus d’information électronique prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance; |
| --- | --- |

c)

suivi de l’efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne de l’entreprise, en ce qui concerne l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité de l’entreprise, y compris son processus d’information électronique prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance;

quinquies

| d) | suivi du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés et, le cas échéant, de l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l’autorité compétente en vertu de l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 537/2014; |
| --- | --- |

d)

suivi du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés et, le cas échéant, de l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l’autorité compétente en vertu de l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 537/2014;

o

| e) | examen et suivi de l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, conformément aux articles 22, 22 bis, 22 ter, 24 bis, 24 ter, 25 ter, 25 quater et 25 quinquies de la présente directive, ainsi qu’à l’article 6 du règlement (UE) no 537/2014, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d’audit à l’entité contrôlée conformément à l’article 5 dudit règlement;". |
| --- | --- |

e)

examen et suivi de l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, conformément aux articles 22, 22 bis, 22 ter, 24 bis, 24 ter, 25 ter, 25 quater et 25 quinquies de la présente directive, ainsi qu’à l’article 6 du règlement (UE) no 537/2014, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d’audit à l’entité contrôlée conformément à l’article 5 dudit règlement;".

bis

ter

bis

ter

ter

quater

quinquies

o

| 28) | L’article 45 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Les autorités compétentes d’un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d’audit de pays tiers qui présente un rapport d’audit concernant les états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, un rapport d’assurance concernant l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité d’une entreprise constituée en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dudit État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*27), sauf lorsque l’entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l’un des cas de figure suivants s’applique:






  a) | ces titres ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 50 000 EUR à la date d’émission; |
| --- | --- | --- | --- |

28)

L’article 45 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les autorités compétentes d’un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d’audit de pays tiers qui présente un rapport d’audit concernant les états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, un rapport d’assurance concernant l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité d’une entreprise constituée en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dudit État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*27), sauf lorsque l’entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l’un des cas de figure suivants s’applique:

a)

ces titres ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 50 000 EUR à la date d’émission;

| b) | ces titres sont admis à partir du 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 100 000 EUR à la date d’émission. |
| --- | --- |

b)

ces titres sont admis à partir du 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 100 000 EUR à la date d’émission.

(*27)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).";"

*27

| b) | les paragraphes 4 à 6 sont remplacés par le texte suivant:

  "4.   Sans préjudice de l’article 46, les rapports d’audit concernant des comptes annuels ou des comptes consolidés ou, le cas échéant, les rapports d’assurance concernant l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité visés au paragraphe 1 du présent article émis par des contrôleurs de pays tiers ou des entités d’audit de pays tiers qui n’ont pas été enregistrés dans l’État membre considéré n’ont aucune valeur juridique dans cet État membre.


  5.   Un État membre ne peut enregistrer une entité d’audit de pays tiers aux fins du contrôle des états financiers, que pour autant que:






  a) | la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 4 à 6 sont remplacés par le texte suivant:

"4.   Sans préjudice de l’article 46, les rapports d’audit concernant des comptes annuels ou des comptes consolidés ou, le cas échéant, les rapports d’assurance concernant l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité visés au paragraphe 1 du présent article émis par des contrôleurs de pays tiers ou des entités d’audit de pays tiers qui n’ont pas été enregistrés dans l’État membre considéré n’ont aucune valeur juridique dans cet État membre.

5.   Un État membre ne peut enregistrer une entité d’audit de pays tiers aux fins du contrôle des états financiers, que pour autant que:

a)

la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;

| b) | le contrôleur de pays tiers qui procède à l’audit pour le compte de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

b)

le contrôleur de pays tiers qui procède à l’audit pour le compte de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;

| c) | le contrôle des états financiers annuels ou consolidés visé au paragraphe 1 du présent article soit effectué conformément aux normes d’audit internationales visées à l’article 26, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter et 25, ou à des normes et exigences équivalentes; |
| --- | --- |

c)

le contrôle des états financiers annuels ou consolidés visé au paragraphe 1 du présent article soit effectué conformément aux normes d’audit internationales visées à l’article 26, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter et 25, ou à des normes et exigences équivalentes;

| d) | l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes. |
| --- | --- |

d)

l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes.

Un État membre ne peut enregistrer une entité d’audit de pays tiers aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité que pour autant que:

| a) | la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10; |
| --- | --- |

a)

la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10;

| b) | le contrôleur de pays tiers qui procède à l’assurance au nom de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10; |
| --- | --- |

b)

le contrôleur de pays tiers qui procède à l’assurance au nom de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10;

| c) | il soit procédé à l’assurance de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité visée au paragraphe 1 conformément aux normes d’assurance visées à l’article 26 bis, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter, 25 et 25 ter, ou à des normes et exigences équivalentes; |
| --- | --- |

c)

il soit procédé à l’assurance de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité visée au paragraphe 1 conformément aux normes d’assurance visées à l’article 26 bis, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter, 25 et 25 ter, ou à des normes et exigences équivalentes;

| d) | l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes. |
| --- | --- |

d)

l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes.

5 bis.   Un État membre ne peut enregistrer un contrôleur de pays tiers aux fins du contrôle des états financiers que si celui-ci satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 5, premier alinéa, points b), c) et d), du présent article.

Un État membre ne peut enregistrer un contrôleur de pays tiers aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité que si celui-ci satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 5, deuxième alinéa, points b), c) et d), du présent article.

6.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du paragraphe 5, premier alinéa, point c), et du paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du présent article, la Commission est habilitée à décider, au moyen d’actes d’exécution, de l’équivalence qui y est mentionnée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.

Les États membres peuvent évaluer eux-mêmes l’équivalence visée au paragraphe 5, premier alinéa, point c), et au paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du présent article, aussi longtemps que la Commission n’a pas pris une telle décision.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis complétant la présente directive aux fins d’établir les critères d’équivalence généraux à utiliser pour déterminer si les contrôles des états financiers et, le cas échéant, l’assurance de l’information en matière de durabilité, visés au paragraphe 1 du présent article, sont effectués conformément aux normes d’audit internationales telles qu’elles sont définies à l’article 26 et aux normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité visées à l’article 26 bis, respectivement, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 24 et 25. Ces critères, qui sont applicables à tous les pays tiers, sont utilisés par les États membres pour évaluer l’équivalence au niveau national.".

| 29) | L’article 48 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  "Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 bis, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée."; |
| --- | --- | --- |

29)

L’article 48 bis est modifié comme suit:

bis

a)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 bis, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.";

bis

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 26 bis, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 2, et à l’article 47, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 26 bis, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 2, et à l’article 47, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.";

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  "5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de l’article 26 bis, paragraphe 3, de l’article 45, paragraphe 6, de l’article 46, paragraphe 2, ou de l’article 47, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.". |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de l’article 26 bis, paragraphe 3, de l’article 45, paragraphe 6, de l’article 46, paragraphe 2, ou de l’article 47, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.".

Article 4

Modifications du règlement (UE) no 537/2014

Le règlement (UE) no 537/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "Aux fins des limites précisées au premier alinéa du présent paragraphe, l’assurance de l’information en matière de durabilité et les services autres que d’audit, autres que ceux visés à l’article 5, paragraphe 1, requis par la législation de l’Union ou la législation nationale sont exclus.". |
| --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Aux fins des limites précisées au premier alinéa du présent paragraphe, l’assurance de l’information en matière de durabilité et les services autres que d’audit, autres que ceux visés à l’article 5, paragraphe 1, requis par la législation de l’Union ou la législation nationale sont exclus.".

| 2) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  "c) | la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ainsi que la préparation de l’information en matière de durabilité;"; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ainsi que la préparation de l’information en matière de durabilité;";

| b) | au paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

  "L’approbation du comité d’audit visée au premier alinéa n’est pas nécessaire pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.". |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"L’approbation du comité d’audit visée au premier alinéa n’est pas nécessaire pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".

Article 5

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 3 de la présente directive au plus tard le 6 juillet 2024. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2.   Les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, à l’exception du point 14):

| a) | en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date:






  i) | aux grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date:

i)

aux grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice;

| ii) | aux entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de la directive 2013/34/UE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de ladite directive, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice; |
| --- | --- |

ii)

aux entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de la directive 2013/34/UE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de ladite directive, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice;

| b) | en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date:






  i) | aux grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, autres que celles visées au point a), i) du présent alinéa; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date:

i)

aux grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, autres que celles visées au point a), i) du présent alinéa;

| ii) | aux entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE, autres que celles visées au point a), ii) du présent alinéa; |
| --- | --- |

ii)

aux entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE, autres que celles visées au point a), ii) du présent alinéa;

| c) | en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date:






  i) | aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date:

i)

aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive;

| ii) | aux établissements de petite taille et non complexes tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) no 575/2013, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

ii)

aux établissements de petite taille et non complexes tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) no 575/2013, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive;

| iii) | aux entreprises captives d’assurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE du Parlement et du Conseil (39) et aux entreprises captives de réassurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 5), de ladite directive, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. |
| --- | --- |

iii)

aux entreprises captives d’assurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE du Parlement et du Conseil (39) et aux entreprises captives de réassurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 5), de ladite directive, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.

Les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 14), en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2028 ou après cette date.

Les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 2:

| a) | en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date:






  i) | aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date:

i)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice;

| ii) | aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice; |
| --- | --- |

ii)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice;

| b) | en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date:






  i) | aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE autres que celles visées au point a), i) du présent alinéa; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date:

i)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE autres que celles visées au point a), i) du présent alinéa;

| ii) | aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE autres que celles visées au point a), ii) du présent alinéa; |
| --- | --- |

ii)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE autres que celles visées au point a), ii) du présent alinéa;

| c) | en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date:






  i) | aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date:

i)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE;

| ii) | aux émetteurs définis comme des établissements de petite taille et non complexes tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) no 575/2013, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

ii)

aux émetteurs définis comme des établissements de petite taille et non complexes tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) no 575/2013, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive;

| iii) | aux émetteurs définis comme des entreprises captives d’assurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE ou comme des entreprises captives de réassurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 5), de ladite directive, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. |
| --- | --- |

iii)

aux émetteurs définis comme des entreprises captives d’assurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE ou comme des entreprises captives de réassurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 5), de ladite directive, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE ou de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite directive qui sont des entités d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), a), de ladite directive et qui ne sont pas des microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.

Les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3 en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

Réexamen et rapports

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative, comprenant, entre autres:

| a) | une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, y compris la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations; |
| --- | --- |

a)

une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, y compris la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations;

| b) | une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises qui appliquent les normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 quater de la directive 2013/34/UE sur une base volontaire; |
| --- | --- |

b)

une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises qui appliquent les normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 quater de la directive 2013/34/UE sur une base volontaire;

| c) | une évaluation déterminant si et dans quelle mesure le champ d’application des dispositions modifiées par la présente directive modificative devrait être encore étendu, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de pays tiers qui exercent des activités directement dans le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union; |
| --- | --- |

c)

une évaluation déterminant si et dans quelle mesure le champ d’application des dispositions modifiées par la présente directive modificative devrait être encore étendu, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de pays tiers qui exercent des activités directement dans le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union;

| d) | une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information applicables aux filiales et aux succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, y compris une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale publie des informations conformément à l’article 40 bis de la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils énoncés à cet article; |
| --- | --- |

d)

une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information applicables aux filiales et aux succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, y compris une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale publie des informations conformément à l’article 40 bis de la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils énoncés à cet article;

| e) | une évaluation déterminant si les rapports sur la durabilité publiés par des entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative sont accessibles aux personnes handicapées et déterminant comment garantir leur accessibilité. |
| --- | --- |

e)

une évaluation déterminant si les rapports sur la durabilité publiés par des entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative sont accessibles aux personnes handicapées et déterminant comment garantir leur accessibilité.

Le rapport est publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission réexamine le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité et établit un rapport à ce sujet. Ce réexamen tient compte des régimes nationaux applicables aux prestataires de services d’assurance indépendants et évalue si et dans quelle mesure ces régimes nationaux contribuent à l’ouverture du marché de l’assurance.

Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission évalue les éventuelles mesures juridiques visant à assurer une diversification suffisante du marché de l’assurance en matière de durabilité et la bonne qualité de l’information en matière de durabilité. La Commission réexamine les mesures prévues à l’article 34 de la directive 2013/34/UE et évalue s’il est nécessaire de les étendre à d’autres grandes entreprises.

Le rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2028 et est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.

Article 7

Entrée en vigueur et application

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

L’article 4 de la présente directive s’applique à partir du 1er janvier 2024 en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.

er

er

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

L’article 4 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO C 517 du 22.12.2021, p. 51.

1

(2)  Position du Parlement européen du 10 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2022.

2

(3)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 ("loi européenne sur le climat") (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

6

(7)  Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence "transition climatique" de l’Union, les indices de référence "accord de Paris" de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17).

7

(8)  Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (JO L 406 du 3.12.2020, p. 1).

8

(9)  Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence (JO L 406 du 3.12.2020, p. 12).

9

(10)  Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence "transition climatique" de l’Union et les indices de référence "accord de Paris" de l’Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17).

10

(11)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

12

o

o

o

o

(13)  Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).

13

(14)  
  JO C 76 du 9.3.2020, p. 23.

14

(15)  
  JO C 445 du 29.10.2021, p. 94.

15

(16)  Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).

16

(17)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

17

(18)  Règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66).

18

o

(19)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

19

(20)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7).

20

(21)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

21

(22)  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

22

(23)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

23

o

(24)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

24

o

o

(25)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

25

o

(26)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

26

o

o

(27)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

27

(28)  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

28

(29)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

29

(30)  Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013 (JO L 172 du 17.5.2021, p. 53).

30

o

(31)  Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

31

(32)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

32

o

o

(33)  Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1).

33

(34)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

34

o

o

(35)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

35

(36)  Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).

36

(37)  Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).

37

o

(38)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

38

(39)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

39

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/81 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/81

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/2465 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché de l’Union pour certains intrants d’engrais azotés dépend dans une large mesure des importations en provenance de pays tiers. En 2021, l’Union a importé 2,9 millions de tonnes d’ammoniac et 4,7 millions de tonnes d’urée pour produire des engrais azotés. Les prix de ces produits ont fortement augmenté en 2021 et ont encore progressé pendant l’année en cours. |
| --- | --- |

(1)

Le marché de l’Union pour certains intrants d’engrais azotés dépend dans une large mesure des importations en provenance de pays tiers. En 2021, l’Union a importé 2,9 millions de tonnes d’ammoniac et 4,7 millions de tonnes d’urée pour produire des engrais azotés. Les prix de ces produits ont fortement augmenté en 2021 et ont encore progressé pendant l’année en cours.

| (2) | Actuellement, une part importante de ces intrants pour engrais azotés est importée dans l’Union à partir de pays tiers qui bénéficient d’un accès préférentiel au marché de l’Union, et les importations se font donc en franchise de droits. Malgré cela, l’Union importe un volume important d’intrants pour engrais azotés qui sont originaires de pays soumis au tarif douanier commun fixé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), avec des taux de droit compris à l’heure actuelle entre 5,5 % et 6,5 %. |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, une part importante de ces intrants pour engrais azotés est importée dans l’Union à partir de pays tiers qui bénéficient d’un accès préférentiel au marché de l’Union, et les importations se font donc en franchise de droits. Malgré cela, l’Union importe un volume important d’intrants pour engrais azotés qui sont originaires de pays soumis au tarif douanier commun fixé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), avec des taux de droit compris à l’heure actuelle entre 5,5 % et 6,5 %.

| (3) | Dans la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», la Commission note qu’avant même l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les marchés des matières premières connaissaient une hausse des prix considérable, qui s’est traduite sur les marchés agricoles par une augmentation des coûts de l’énergie et des engrais et a provoqué une montée des prix des produits agricoles. La Commission relève que l’invasion de l’Ukraine et l’envolée mondiale des prix des matières premières ont encore tiré vers le haut les prix sur les marchés agricoles et exposent les vulnérabilités du système alimentaire de l’Union, qui dépend en partie des importations d’engrais. Cela fait grimper les coûts pour les producteurs et influe sur le prix des denrées alimentaires, soulevant des inquiétudes concernant le pouvoir d’achat des consommateurs et les revenus des agriculteurs dans l’Union. La Commission souligne qu’à court terme, le coût et la disponibilité des engrais minéraux doivent constituer une priorité, dans l’attente de la transition vers le recours à des types d’engrais ou à des méthodes de fertilisation durables. Au cours de cette période, l’industrie des engrais dans l’Union doit pouvoir bénéficier des importations nécessaires, y compris des intrants requis pour produire des engrais au sein même de l’Union. La Commission souligne également que les prix des engrais et l’approvisionnement des agriculteurs feront l’objet d’un suivi afin de veiller à ce que les prévisions de récolte dans l’Union ne soient pas compromises. |
| --- | --- |

(3)

Dans la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», la Commission note qu’avant même l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les marchés des matières premières connaissaient une hausse des prix considérable, qui s’est traduite sur les marchés agricoles par une augmentation des coûts de l’énergie et des engrais et a provoqué une montée des prix des produits agricoles. La Commission relève que l’invasion de l’Ukraine et l’envolée mondiale des prix des matières premières ont encore tiré vers le haut les prix sur les marchés agricoles et exposent les vulnérabilités du système alimentaire de l’Union, qui dépend en partie des importations d’engrais. Cela fait grimper les coûts pour les producteurs et influe sur le prix des denrées alimentaires, soulevant des inquiétudes concernant le pouvoir d’achat des consommateurs et les revenus des agriculteurs dans l’Union. La Commission souligne qu’à court terme, le coût et la disponibilité des engrais minéraux doivent constituer une priorité, dans l’attente de la transition vers le recours à des types d’engrais ou à des méthodes de fertilisation durables. Au cours de cette période, l’industrie des engrais dans l’Union doit pouvoir bénéficier des importations nécessaires, y compris des intrants requis pour produire des engrais au sein même de l’Union. La Commission souligne également que les prix des engrais et l’approvisionnement des agriculteurs feront l’objet d’un suivi afin de veiller à ce que les prévisions de récolte dans l’Union ne soient pas compromises.

| (4) | Compte tenu de cela, il convient de prendre des mesures pour réduire les coûts supportés par les producteurs d’engrais de l’Union lorsqu’ils importent des intrants nécessaires à la production d’engrais azotés. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de cela, il convient de prendre des mesures pour réduire les coûts supportés par les producteurs d’engrais de l’Union lorsqu’ils importent des intrants nécessaires à la production d’engrais azotés.

| (5) | En outre, en cette période de pénurie d’engrais azotés sur les marchés internationaux, les droits de douane qui s’appliquent à l’importation dans l’Union d’intrants intermédiaires tels que l’ammoniac et l’urée constituent un frein à l’approvisionnement du marché de l’Union par comparaison avec d’autres marchés mondiaux qui n’imposent aucun droit à l’importation. Le différentiel de droits entrave également les efforts de diversification des importations de l’Union. |
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(5)

En outre, en cette période de pénurie d’engrais azotés sur les marchés internationaux, les droits de douane qui s’appliquent à l’importation dans l’Union d’intrants intermédiaires tels que l’ammoniac et l’urée constituent un frein à l’approvisionnement du marché de l’Union par comparaison avec d’autres marchés mondiaux qui n’imposent aucun droit à l’importation. Le différentiel de droits entrave également les efforts de diversification des importations de l’Union.

| (6) | Il convient dès lors de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) pour certains intrants d’engrais azotés. Cette mesure temporaire devrait s’appliquer pour une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de permettre l’évaluation des effets de la mesure, la Commission devrait établir un rapport et le soumettre au Conseil. |
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(6)

Il convient dès lors de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) pour certains intrants d’engrais azotés. Cette mesure temporaire devrait s’appliquer pour une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de permettre l’évaluation des effets de la mesure, la Commission devrait établir un rapport et le soumettre au Conseil.

| (7) | Dans le même temps, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union doit veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure ainsi qu’entre son action extérieure et les autres politiques de l’Union. |
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(7)

Dans le même temps, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union doit veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure ainsi qu’entre son action extérieure et les autres politiques de l’Union.

| (8) | L’état des relations entre l’Union et la Fédération de Russie a connu une évolution très négative ces dernières années, avec une détérioration particulière au cours des derniers mois en raison du mépris de la Fédération de Russie à l’égard du droit international et, en particulier, de sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(8)

L’état des relations entre l’Union et la Fédération de Russie a connu une évolution très négative ces dernières années, avec une détérioration particulière au cours des derniers mois en raison du mépris de la Fédération de Russie à l’égard du droit international et, en particulier, de sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine.

| (9) | Depuis juillet 2014, l’Union a institué progressivement des mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie. Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a déclaré que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. |
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(9)

Depuis juillet 2014, l’Union a institué progressivement des mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie. Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a déclaré que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales.

| (10) | Plus récemment, le 3 juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie compte tenu de la poursuite de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des cas signalés d’atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine. |
| --- | --- |

(10)

Plus récemment, le 3 juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie compte tenu de la poursuite de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des cas signalés d’atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine.

| (11) | En outre, alors que la Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union est dispensée, en vertu des exceptions qui s’appliquent au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et notamment de l’article XXI du GATT de 1994, de l’obligation d’octroyer aux produits importés de la Fédération de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée). |
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(11)

En outre, alors que la Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union est dispensée, en vertu des exceptions qui s’appliquent au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et notamment de l’article XXI du GATT de 1994, de l’obligation d’octroyer aux produits importés de la Fédération de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée).

| (12) | Il ne serait donc pas approprié d’autoriser les importations en provenance de la Fédération de Russie à bénéficier du traitement en franchise de droits et de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les produits couverts par le présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Il ne serait donc pas approprié d’autoriser les importations en provenance de la Fédération de Russie à bénéficier du traitement en franchise de droits et de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les produits couverts par le présent règlement.

| (13) | La situation entre l’Union et la Biélorussie s’est également dégradée au cours des dernières années, en raison du mépris du régime à l’égard du droit international, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. En outre, la Biélorussie a soutenu la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis son tout début, notamment en autorisant la Fédération de Russie à tirer des missiles balistiques depuis le territoire biélorusse, en permettant le transport de militaires et d’armes lourdes, de chars et de véhicules de transport militaires russes, en autorisant des avions militaires russes à survoler l’espace aérien biélorusse vers l’Ukraine, en fournissant des points de ravitaillement et en stockant des armes et du matériel militaire russes en Biélorussie. |
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(13)

La situation entre l’Union et la Biélorussie s’est également dégradée au cours des dernières années, en raison du mépris du régime à l’égard du droit international, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. En outre, la Biélorussie a soutenu la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis son tout début, notamment en autorisant la Fédération de Russie à tirer des missiles balistiques depuis le territoire biélorusse, en permettant le transport de militaires et d’armes lourdes, de chars et de véhicules de transport militaires russes, en autorisant des avions militaires russes à survoler l’espace aérien biélorusse vers l’Ukraine, en fournissant des points de ravitaillement et en stockant des armes et du matériel militaire russes en Biélorussie.

| (14) | Depuis octobre 2020, l’Union a institué progressivement des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. Le 2 décembre 2021, le Conseil a adopté un cinquième train de sanctions pour répondre à la poursuite des violations des droits de l’homme et à l’instrumentalisation des migrants. D’autres trains de sanctions ont été adoptés le 24 février, le 2 mars, le 9 mars et le 3 juin 2022, compte tenu de l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression injustifiée et non provoquée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. De plus, la Biélorussie n’est pas membre de l’Organisation mondiale du commerce. Par conséquent, l’Union n’est pas tenue, en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, d’accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux produits en provenance de Biélorussie. En outre, les accords commerciaux autorisent des actions justifiées sur la base de clauses d’exception applicables, en particulier des exceptions concernant la sécurité. |
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(14)

Depuis octobre 2020, l’Union a institué progressivement des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. Le 2 décembre 2021, le Conseil a adopté un cinquième train de sanctions pour répondre à la poursuite des violations des droits de l’homme et à l’instrumentalisation des migrants. D’autres trains de sanctions ont été adoptés le 24 février, le 2 mars, le 9 mars et le 3 juin 2022, compte tenu de l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression injustifiée et non provoquée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. De plus, la Biélorussie n’est pas membre de l’Organisation mondiale du commerce. Par conséquent, l’Union n’est pas tenue, en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, d’accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux produits en provenance de Biélorussie. En outre, les accords commerciaux autorisent des actions justifiées sur la base de clauses d’exception applicables, en particulier des exceptions concernant la sécurité.

| (15) | Compte tenu de cela, l’exclusion de la Fédération de Russie et de la Biélorussie du champ d’application des suspensions tarifaires autonomes prévues par le présent règlement est appropriée, en application des règles générales relatives aux droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, et notamment de sa première partie, titre 1, partie B, point 1. |
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(15)

Compte tenu de cela, l’exclusion de la Fédération de Russie et de la Biélorussie du champ d’application des suspensions tarifaires autonomes prévues par le présent règlement est appropriée, en application des règles générales relatives aux droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, et notamment de sa première partie, titre 1, partie B, point 1.

| (16) | En conséquence, les importations d’intrants pour engrais azotés originaires de la Fédération de Russie et de Biélorussie ne devraient pas être soumises à la suspension des droits. En revanche, les importations des produits concernés par le présent règlement en provenance de la Fédération de Russie et de Biélorussie devraient continuer à être soumises aux droits à l’importation auxquels elles étaient préalablement soumises. |
| --- | --- |

(16)

En conséquence, les importations d’intrants pour engrais azotés originaires de la Fédération de Russie et de Biélorussie ne devraient pas être soumises à la suspension des droits. En revanche, les importations des produits concernés par le présent règlement en provenance de la Fédération de Russie et de Biélorussie devraient continuer à être soumises aux droits à l’importation auxquels elles étaient préalablement soumises.

| (17) | Compte tenu de l’augmentation importante et soudaine des prix des intrants destinés à la production d’engrais azotés, aggravée par la situation d’urgence que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a provoqué sur le marché des engrais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de l’augmentation importante et soudaine des prix des intrants destinés à la production d’engrais azotés, aggravée par la situation d’urgence que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a provoqué sur le marché des engrais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (18) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence, |
| --- | --- |

(18)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 28, le texte du code NC 2814 10 00 figurant dans la colonne 3 [«Taux du droit conventionnel (%)»] est remplacé par le texte suivant:

  «5,5 (*1)


  (*1)  La perception de ce droit est suspendue à titre autonome pour une période de six mois à compter du 16 décembre 2022, sauf pour la Russie et la Biélorussie, pour lesquelles le taux de 5,5 % s’applique, conformément au règlement (UE) 2022/2465 du Conseil.»." |
| --- | --- |

1)

Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 28, le texte du code NC 2814 10 00 figurant dans la colonne 3 [«Taux du droit conventionnel (%)»] est remplacé par le texte suivant:

«5,5 (*1)

(*1)  La perception de ce droit est suspendue à titre autonome pour une période de six mois à compter du 16 décembre 2022, sauf pour la Russie et la Biélorussie, pour lesquelles le taux de 5,5 % s’applique, conformément au règlement (UE) 2022/2465 du Conseil.»."

| 2) | Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 31, le texte des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 figurant dans la colonne 3 [«Taux du droit conventionnel (%)»] est remplacé par le texte suivant:

  «6,5 (*2)


  (*2)  La perception de ce droit est suspendue à titre autonome pour une période de six mois à compter du 16 décembre 2022, sauf pour la Russie et la Biélorussie, pour lesquelles le taux de 6,5 % s’applique, conformément au règlement (UE) 2022/2465 du Conseil.»." |
| --- | --- |

2)

Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 31, le texte des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 figurant dans la colonne 3 [«Taux du droit conventionnel (%)»] est remplacé par le texte suivant:

«6,5 (*2)

(*2)  La perception de ce droit est suspendue à titre autonome pour une période de six mois à compter du 16 décembre 2022, sauf pour la Russie et la Biélorussie, pour lesquelles le taux de 6,5 % s’applique, conformément au règlement (UE) 2022/2465 du Conseil.»."

Article 2

Au plus tard le 17 mai 2023, la Commission établit et soumet au Conseil un rapport évaluant les conséquences de la suspension des droits fixés dans le présent règlement. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à proroger la suspension des droits.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il cesse de s’appliquer le 17 juin 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

2

o

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| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/85 |
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16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/85

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2466 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Nuez de Pedroso» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Nuez de Pedroso» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Nuez de Pedroso» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Nuez de Pedroso» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Nuez de Pedroso» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Nuez de Pedroso» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 321 du 25.8.2022, p. 11.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/86 |
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16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/86

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2467 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 267,4 | 10 | TH |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine  (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

267,4

10

TH

---

(1)  Nomenclature fixée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2)..»

1

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| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/89 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/89

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2468 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2022

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de l’organisme de contrôle «IMOCERT Latinoamérica Ltda.» aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission (2) dresse la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission (2) dresse la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers.

| (2) | «IMOCERT Latinoamérica Ltda.» figure à tort à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en tant qu’organisme reconnu pour le Costa Rica. L’entrée correspondante doit être corrigée. |
| --- | --- |

(2)

«IMOCERT Latinoamérica Ltda.» figure à tort à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en tant qu’organisme reconnu pour le Costa Rica. L’entrée correspondante doit être corrigée.

| (3) | Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Correction du règlement d’exécution (UE) 2021/2325

À l’annexe II du règlement (UE) 2021/2325, au point 3 de l’entrée relative à «IMOCERT Latinoamérica Ltda.», la ligne correspondant au Costa Rica est supprimée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8).

2

o

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DÉCISIONS

| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/91 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/91

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DÉCISION (UE) 2022/2469 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/1875 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 21 novembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/1875 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

| (2) | En vertu de l’article 34 du protocole no 1 à l’accord, le comité «Douanes» peut adopter des décisions pour modifier les dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 34 du protocole no 1 à l’accord, le comité «Douanes» peut adopter des décisions pour modifier les dispositions dudit protocole.

| (3) | Le comité «Douanes» doit adopter, lors de sa première réunion, une décision modifiant le protocole no 1 et ses annexes (ci-après dénommée «décision»). |
| --- | --- |

(3)

Le comité «Douanes» doit adopter, lors de sa première réunion, une décision modifiant le protocole no 1 et ses annexes (ci-après dénommée «décision»).

| (4) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes», étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes», étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union.

| (5) | Des modifications du protocole ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). La décision est nécessaire pour mettre à jour le protocole n° 1 et ses annexes afin de tenir compte de la dernière version du SH. |
| --- | --- |

(5)

Des modifications du protocole ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). La décision est nécessaire pour mettre à jour le protocole n° 1 et ses annexes afin de tenir compte de la dernière version du SH.

| (6) | Il convient d’élargir le champ d’application des contingents annuels fixés à l’annexe B a) du protocole no 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poissons au curry et les boulettes de seiche afin de permettre aux exportateurs singapouriens de les utiliser. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’élargir le champ d’application des contingents annuels fixés à l’annexe B a) du protocole no 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poissons au curry et les boulettes de seiche afin de permettre aux exportateurs singapouriens de les utiliser.

| (7) | Dans un souci d’égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties en ce qui concerne la certification de l’origine, il y a lieu de modifier le protocole no 1 afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut autocertifier l’origine de ses marchandises originaires. Dans l’Union, cette mesure permettra aux exportateurs enregistrés, au lieu des exportateurs agréés, de certifier l’origine des marchandises, de manière analogue au système appliqué par Singapour dans le cadre de l’accord, |
| --- | --- |

(7)

Dans un souci d’égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties en ce qui concerne la certification de l’origine, il y a lieu de modifier le protocole no 1 afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut autocertifier l’origine de ses marchandises originaires. Dans l’Union, cette mesure permettra aux exportateurs enregistrés, au lieu des exportateurs agréés, de certifier l’origine des marchandises, de manière analogue au système appliqué par Singapour dans le cadre de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Douanes» est fondée sur le projet de décision du comité «Douanes» joint à la présente décision.

Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité «Douanes».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 294 du 14.11.2019, p. 1).

1

---

PROJET DE

DÉCISION N° 1/2022 DU COMITÉ "DOUANES" DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR

du ...

modifiant certains éléments du protocole n° 1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de ses annexes

LE COMITÉ "DOUANES",

vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé "accord"), et notamment l'article 34 du protocole n° 1 et l'article 16.2 de l'accord,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 34 (Modifications du présent protocole) du protocole n° 1 de l'accord dispose que les parties peuvent, par décision du comité "Douanes" institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) de l'accord, modifier les dispositions du protocole n° 1 de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 34 (Modifications du présent protocole) du protocole n° 1 de l'accord dispose que les parties peuvent, par décision du comité "Douanes" institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) de l'accord, modifier les dispositions du protocole n° 1 de l'accord.

| (2) | Des modifications ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Les parties sont convenues de mettre à jour le protocole n° 1 afin de tenir compte de la dernière version du SH. |
| --- | --- |

(2)

Des modifications ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Les parties sont convenues de mettre à jour le protocole n° 1 afin de tenir compte de la dernière version du SH.

| (3) | Les parties sont convenues de modifier le champ d'application des contingents annuels fixés à l'annexe B a) du protocole n° 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poisson au curry et les boulettes de seiche. |
| --- | --- |

(3)

Les parties sont convenues de modifier le champ d'application des contingents annuels fixés à l'annexe B a) du protocole n° 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poisson au curry et les boulettes de seiche.

| (4) | L'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) du protocole n° 1 prévoit que la déclaration d'origine peut être établie, dans l'Union européenne, notamment par un exportateur qui est un exportateur agréé et, à Singapour, notamment par un exportateur enregistré. Dans un souci d'égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties, le protocole n° 1 devrait être modifié afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut établir une déclaration d'origine. À cet effet, il serait dès lors nécessaire de définir le terme "exportateur". |
| --- | --- |

(4)

L'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) du protocole n° 1 prévoit que la déclaration d'origine peut être établie, dans l'Union européenne, notamment par un exportateur qui est un exportateur agréé et, à Singapour, notamment par un exportateur enregistré. Dans un souci d'égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties, le protocole n° 1 devrait être modifié afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut établir une déclaration d'origine. À cet effet, il serait dès lors nécessaire de définir le terme "exportateur".

| (5) | Compte tenu de la nouvelle définition d'"exportateur", le terme "exportateur" figurant dans la définition d'"envoi" à l'article 1, paragraphe 1, point d), à l'article 13 (Non-modification) et à l'article 14 (Expositions) du protocole n° 1, doit être remplacé par le terme "expéditeur". |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la nouvelle définition d'"exportateur", le terme "exportateur" figurant dans la définition d'"envoi" à l'article 1, paragraphe 1, point d), à l'article 13 (Non-modification) et à l'article 14 (Expositions) du protocole n° 1, doit être remplacé par le terme "expéditeur".

| (6) | Le paragraphe 5 de l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) dispose que les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Les parties ont accepté de renoncer à cette exigence afin de faciliter les échanges et d'alléger la charge administrative liée au bénéfice des préférences tarifaires prévues par l'accord. |
| --- | --- |

(6)

Le paragraphe 5 de l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) dispose que les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Les parties ont accepté de renoncer à cette exigence afin de faciliter les échanges et d'alléger la charge administrative liée au bénéfice des préférences tarifaires prévues par l'accord.

| (7) | Dans la définition du "prix départ usine" qui figure à l'article 1, paragraphe 1, point f), il est nécessaire de clarifier ce qu'il convient d'entendre par le terme "fabricant" lorsque la dernière ouvraison ou transformation est sous-traitée. |
| --- | --- |

(7)

Dans la définition du "prix départ usine" qui figure à l'article 1, paragraphe 1, point f), il est nécessaire de clarifier ce qu'il convient d'entendre par le terme "fabricant" lorsque la dernière ouvraison ou transformation est sous-traitée.

| (8) | Étant donné que les deux parties appliquent un système d'exportateurs enregistrés, le document relatif à l'origine établi dans les parties, à savoir la "déclaration d'origine", devrait être renommé "attestation d'origine". |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les deux parties appliquent un système d'exportateurs enregistrés, le document relatif à l'origine établi dans les parties, à savoir la "déclaration d'origine", devrait être renommé "attestation d'origine".

| (9) | À titre de mesure transitoire, il convient de prévoir que, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, Singapour acceptera les déclarations d'origine établies conformément à l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) et à l'article 18 (Exportateur agréé) du protocole n° 1 de l'accord en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

À titre de mesure transitoire, il convient de prévoir que, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, Singapour acceptera les déclarations d'origine établies conformément à l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) et à l'article 18 (Exportateur agréé) du protocole n° 1 de l'accord en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

| (10) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le protocole n° 1 de l'accord et plusieurs de ses annexes, |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le protocole n° 1 de l'accord et plusieurs de ses annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit:

| 1) | La table des matières du protocole n° 1 est remplacée par le texte suivant:

  "TABLE DES MATIÈRES
  SECTION 1
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES







  ARTICLE 1 | Définitions |
| --- | --- | --- |

1)

La table des matières du protocole n° 1 est remplacée par le texte suivant:

"TABLE DES MATIÈRES

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

SECTION 2

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

| ARTICLE 2 | Conditions générales |
| --- | --- |

ARTICLE 2

| ARTICLE 3 | Cumul de l'origine |
| --- | --- |

ARTICLE 3

| ARTICLE 4 | Produits entièrement obtenus |
| --- | --- |

ARTICLE 4

| ARTICLE 5 | Produits suffisamment ouvrés ou transformés |
| --- | --- |

ARTICLE 5

| ARTICLE 6 | Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
| --- | --- |

ARTICLE 6

| ARTICLE 7 | Unité à prendre en considération |
| --- | --- |

ARTICLE 7

| ARTICLE 8 | Accessoires, pièces de rechange et outillages |
| --- | --- |

ARTICLE 8

| ARTICLE 9 | Assortiments |
| --- | --- |

ARTICLE 9

| ARTICLE 10 | Éléments neutres |
| --- | --- |

ARTICLE 10

| ARTICLE 11 | Séparation comptable |
| --- | --- |

ARTICLE 11

SECTION 3

CONDITIONS TERRITORIALES

| ARTICLE 12 | Principe de territorialité |
| --- | --- |

ARTICLE 12

| ARTICLE 13 | Non-modification |
| --- | --- |

ARTICLE 13

| ARTICLE 14 | Expositions |
| --- | --- |

ARTICLE 14

SECTION 4

RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

| ARTICLE 15 | Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane |
| --- | --- |

ARTICLE 15

SECTION 5

ATTESTATION D'ORIGINE

| ARTICLE 16 | Conditions générales |
| --- | --- |

ARTICLE 16

| ARTICLE 17 | Conditions d'établissement d'une attestation d'origine |
| --- | --- |

ARTICLE 17

| ARTICLE 19 | Validité de l'attestation d'origine |
| --- | --- |

ARTICLE 19

| ARTICLE 20 | Présentation de l'attestation d'origine |
| --- | --- |

ARTICLE 20

| ARTICLE 21 | Importation par envois échelonnés |
| --- | --- |

ARTICLE 21

| ARTICLE 22 | Exemptions de l'attestation d'origine |
| --- | --- |

ARTICLE 22

| ARTICLE 23 | Pièces justificatives |
| --- | --- |

ARTICLE 23

| ARTICLE 24 | Conservation de l'attestation d'origine et des pièces justificatives |
| --- | --- |

ARTICLE 24

| ARTICLE 25 | Discordances et erreurs formelles |
| --- | --- |

ARTICLE 25

| ARTICLE 26 | Montants exprimés en euros |
| --- | --- |

ARTICLE 26

SECTION 6

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

| ARTICLE 27 | Coopération entre les autorités compétentes |
| --- | --- |

ARTICLE 27

| ARTICLE 28 | Contrôle de l'attestation d'origine |
| --- | --- |

ARTICLE 28

| ARTICLE 29 | Enquêtes administratives |
| --- | --- |

ARTICLE 29

| ARTICLE 30 | Règlement des différends |
| --- | --- |

ARTICLE 30

| ARTICLE 31 | Sanctions |
| --- | --- |

ARTICLE 31

SECTION 7

CEUTA ET MELILLA

| ARTICLE 32 | Application du présent protocole |
| --- | --- |

ARTICLE 32

| ARTICLE 33 | Conditions particulières |
| --- | --- |

ARTICLE 33

SECTION 8

DISPOSITIONS FINALES

| ARTICLE 34 | Modifications du présent protocole |
| --- | --- |

ARTICLE 34

| ARTICLE 35 | Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt |
| --- | --- |

ARTICLE 35

Liste des annexes

| ANNEXE A: | NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE B |
| --- | --- |

ANNEXE A:

| ANNEXE B: | LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE |
| --- | --- |

ANNEXE B:

| ANNEXE B a): | ADDENDUM À L'ANNEXE B |
| --- | --- |

ANNEXE B a):

| ANNEXE C: | MATIÈRES EXCLUES DU CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 |
| --- | --- |

ANNEXE C:

| ANNEXE D: | PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 9, POUR LESQUELS LES MATIÈRES ORIGINAIRES D'UN PAYS DE L'ANASE SONT CONSIDÉRÉES COMME DES MATIÈRES ORIGINAIRES D'UNE PARTIE |
| --- | --- |

ANNEXE D:

| ANNEXE E: | TEXTE DE L'ATTESTATION D'ORIGINE |
| --- | --- |

ANNEXE E:

Déclarations conjointes

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉVISION DES RÈGLES D'ORIGINE FIGURANT DANS LE PROTOCOLE N° 1".

| 2) | L'article 1 est remplacé par le texte suivant:

  "ARTICLE 1
  Définitions

  1.   Aux fins du présent protocole, on entend par:






  a) | "pays de l'ANASE": un État membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est qui n'est pas partie au présent accord; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 1 est remplacé par le texte suivant:

"ARTICLE 1

Définitions

1.   Aux fins du présent protocole, on entend par:

a)

"pays de l'ANASE": un État membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est qui n'est pas partie au présent accord;

| b) | "chapitres", "positions" et "sous-positions": les chapitres, les positions (codes à quatre chiffres) et les sous-positions (codes à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH"; |
| --- | --- |

b)

"chapitres", "positions" et "sous-positions": les chapitres, les positions (codes à quatre chiffres) et les sous-positions (codes à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

| c) | "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé; |
| --- | --- |

c)

"classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;

| d) | "envoi": les produits envoyés simultanément par un même expéditeur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'expéditeur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; |
| --- | --- |

d)

"envoi": les produits envoyés simultanément par un même expéditeur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'expéditeur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

| e) | "valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la valeur en douane; |
| --- | --- |

e)

"valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la valeur en douane;

| f) | "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans l'Union ou à Singapour, on entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme "fabricant" peut désigner l'entreprise qui a fait appel au sous-traitant; |
| --- | --- |

f)

"prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans l'Union ou à Singapour, on entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme "fabricant" peut désigner l'entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

| g) | "exportateur": une personne située sur le territoire d'une partie qui, conformément aux exigences figurant dans la législation et la réglementation de la partie, exporte ou produit le produit originaire et peut établir une attestation d'origine; |
| --- | --- |

g)

"exportateur": une personne située sur le territoire d'une partie qui, conformément aux exigences figurant dans la législation et la réglementation de la partie, exporte ou produit le produit originaire et peut établir une attestation d'origine;

| h) | "matières fongibles": des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu'elles ont été incorporées dans le produit fini; |
| --- | --- |

h)

"matières fongibles": des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu'elles ont été incorporées dans le produit fini;

| i) | "marchandises": les matières et les produits; |
| --- | --- |

i)

"marchandises": les matières et les produits;

| j) | "personne morale": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, avec ou sans but lucratif, qu'elle soit à statut privé ou à statut public, y compris tout(e) société, fiducie (trust), partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association; |
| --- | --- |

j)

"personne morale": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, avec ou sans but lucratif, qu'elle soit à statut privé ou à statut public, y compris tout(e) société, fiducie (trust), partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association;

| k) | "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage; |
| --- | --- |

k)

"fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage;

| l) | "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé(e) dans la fabrication du produit; |
| --- | --- |

l)

"matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé(e) dans la fabrication du produit;

| m) | "personne": une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

m)

"personne": une personne physique ou morale;

| n) | "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; |
| --- | --- |

n)

"produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

| o) | "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l'Union ou à Singapour.". |
| --- | --- |

o)

"valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l'Union ou à Singapour.".

| 3) | À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Sans préjudice de la section 5, il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque celui-ci est effectué par l'expéditeur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.". |
| --- | --- |

3)

À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Sans préjudice de la section 5, il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque celui-ci est effectué par l'expéditeur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.".

| 4) | À l'article 14, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  "a) | qu'un expéditeur a expédié ces produits d'une partie vers le pays de l'exposition et les y a exposés; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 14, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

"a)

qu'un expéditeur a expédié ces produits d'une partie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

| b) | que ledit expéditeur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une partie;". |
| --- | --- |

b)

que ledit expéditeur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une partie;".

| 5) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

  "ARTICLE 17
  Conditions d'établissement d'une attestation d'origine

  1.   L'attestation d'origine visée à l'article 16 (Conditions générales) peut être établie par l'exportateur.


  2.   Une attestation d'origine peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union ou de Singapour et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.


  3.   L'exportateur établissant une attestation d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés visés à l'article 23 (Pièces justificatives) établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.


  4.   L'exportateur établit l'attestation d'origine en dactylographiant, tamponnant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l'annexe E du présent protocole, conformément aux dispositions de droit interne de la partie exportatrice. Si l'attestation est rédigée à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères majuscules. En ce qui concerne les exportations en provenance de Singapour, l'attestation d'origine est établie dans la version anglaise, et pour les exportations en provenance de l'Union, l'attestation d'origine peut être établie dans une des versions linguistiques indiquées à l'annexe E du présent protocole.


  5.   Par dérogation au paragraphe 1, il est possible d'établir une attestation d'origine après l'exportation ("attestation rétroactive"), à la condition que celle-ci soit présentée dans la partie importatrice dans un délai maximal de deux ans, dans le cas de l'Union, et d'un an, dans le cas de Singapour, après l'entrée des marchandises sur le territoire.". |
| --- | --- |

5)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"ARTICLE 17

Conditions d'établissement d'une attestation d'origine

1.   L'attestation d'origine visée à l'article 16 (Conditions générales) peut être établie par l'exportateur.

2.   Une attestation d'origine peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union ou de Singapour et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3.   L'exportateur établissant une attestation d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés visés à l'article 23 (Pièces justificatives) établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4.   L'exportateur établit l'attestation d'origine en dactylographiant, tamponnant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l'annexe E du présent protocole, conformément aux dispositions de droit interne de la partie exportatrice. Si l'attestation est rédigée à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères majuscules. En ce qui concerne les exportations en provenance de Singapour, l'attestation d'origine est établie dans la version anglaise, et pour les exportations en provenance de l'Union, l'attestation d'origine peut être établie dans une des versions linguistiques indiquées à l'annexe E du présent protocole.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, il est possible d'établir une attestation d'origine après l'exportation ("attestation rétroactive"), à la condition que celle-ci soit présentée dans la partie importatrice dans un délai maximal de deux ans, dans le cas de l'Union, et d'un an, dans le cas de Singapour, après l'entrée des marchandises sur le territoire.".

| 6) | Dans la table des matières, à l'article 3, paragraphes 6 et 13, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 1 et 3, dans le titre de la section 5, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l'article 19, à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, dans le titre de l'article 20, à l'article 20, à l'article 21, dans le titre de l'article 22, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, dans le titre de l'article 24, à l'article 24, paragraphes 1 et 2, à l'article 25, paragraphes 1 et 2, à l'article 27, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l'article 28, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 3, et à l'article 35, le terme "déclaration d'origine" est remplacé par le terme "attestation d'origine".". |
| --- | --- |

6)

Dans la table des matières, à l'article 3, paragraphes 6 et 13, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 1 et 3, dans le titre de la section 5, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l'article 19, à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, dans le titre de l'article 20, à l'article 20, à l'article 21, dans le titre de l'article 22, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, dans le titre de l'article 24, à l'article 24, paragraphes 1 et 2, à l'article 25, paragraphes 1 et 2, à l'article 27, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l'article 28, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 3, et à l'article 35, le terme "déclaration d'origine" est remplacé par le terme "attestation d'origine".".

| 7) | L'article 18 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

L'article 18 est supprimé.

| 8) | L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

  "ARTICLE 26
  Montants exprimés en euros

  1.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 (Exemptions de l'attestation d'origine), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l'Union, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.


  2.   Un envoi bénéficie des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 (Exemptions de l'attestation d'origine) sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie concernée.


  3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.


  4.   Un État membre de l'Union peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l'Union peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion devait se traduire par une diminution de cette contre-valeur.


  5.   Les montants exprimés en euros sont examinés par les parties au sein du comité "Douanes" institué conformément à l'article 16.2 (Comités spécialisés), à la demande de l'Union ou de Singapour. Lors de cet examen, les parties étudient l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À ces fins, les parties peuvent, par décision du comité "Douanes", modifier les montants exprimés en euros.". |
| --- | --- |

8)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

"ARTICLE 26

Montants exprimés en euros

1.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 (Exemptions de l'attestation d'origine), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l'Union, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 (Exemptions de l'attestation d'origine) sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie concernée.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.   Un État membre de l'Union peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l'Union peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion devait se traduire par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros sont examinés par les parties au sein du comité "Douanes" institué conformément à l'article 16.2 (Comités spécialisés), à la demande de l'Union ou de Singapour. Lors de cet examen, les parties étudient l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À ces fins, les parties peuvent, par décision du comité "Douanes", modifier les montants exprimés en euros.".

| 9) | L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente décision. |
| --- | --- |

9)

L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente décision.

| 10) | L'annexe B a) est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision. |
| --- | --- |

10)

L'annexe B a) est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision.

| 11) | L'annexe D est modifiée conformément à l'annexe 3 de la présente décision. |
| --- | --- |

11)

L'annexe D est modifiée conformément à l'annexe 3 de la présente décision.

| 12) | L'annexe E est modifiée conformément à l'annexe 4 de la présente décision. |
| --- | --- |

12)

L'annexe E est modifiée conformément à l'annexe 4 de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le [1er janvier 2023].

er

Fait à ..., le

Par le comité "Douanes" UE-Singapour

Au nom de l'Union européenne

Au nom de la République de Singapour

---

ANNEXE 1

L'annexe B du protocole n° 1 est modifiée comme suit:

| 1) | À la ligne relative à la position SH "0305", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage". |
| --- | --- |

1)

À la ligne relative à la position SH "0305", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage".

| 2) | À la ligne relative à la position SH "ex 0306", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés fumés, même décortiqués, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure". |
| --- | --- |

2)

À la ligne relative à la position SH "ex 0306", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés fumés, même décortiqués, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure".

| 3) | À la ligne relative à la position SH "ex 0307", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage". |
| --- | --- |

3)

À la ligne relative à la position SH "ex 0307", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage".

| 4) | Entre la ligne relative à la position SH "ex 0307" et la ligne relative à la position SH "Chapitre 4", les lignes suivantes sont insérées:







  "ex 0308 | Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- | --- | --- |
| 0309 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues". |

4)

Entre la ligne relative à la position SH "ex 0307" et la ligne relative à la position SH "Chapitre 4", les lignes suivantes sont insérées:

"ex 0308

Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

0309

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues".

| 5) | À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 15", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion de:". |
| --- | --- |

5)

À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 15", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion de:".

| 6) | À la ligne relative à la position SH "1509 et 1510", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Huile d'olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d'olives". |
| --- | --- |

6)

À la ligne relative à la position SH "1509 et 1510", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Huile d'olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d'olives".

| 7) | À la ligne relative à la position SH "1516 et 1517", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées;
  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales, végétales ou microbiennes ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 15.16". |
| --- | --- |

7)

À la ligne relative à la position SH "1516 et 1517", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées;

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales, végétales ou microbiennes ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 15.16".

| 8) | À la ligne relative à la position SH "Chapitre 16", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou d'insectes". |
| --- | --- |

8)

À la ligne relative à la position SH "Chapitre 16", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou d'insectes".

| 9) | À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 24", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; les produits, même contenant de la nicotine, destinés à être inhalés sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l'ingestion de nicotine dans le corps humain; à l'exception de;". |
| --- | --- |

9)

À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 24", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; les produits, même contenant de la nicotine, destinés à être inhalés sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l'ingestion de nicotine dans le corps humain; à l'exception de;".

| 10) | Entre la ligne relative à la position SH "ex 2402" et la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 25", les lignes suivantes sont insérées:







  "2404 12 | Produits destinés à être inhalés sans combustion, ne contenant pas de tabac ni de tabac reconstitué, et contenant de la nicotine | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 2404 19 | Cartouches et recharges, pleines, pour cigarettes électroniques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| 2404 91 | Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application orale | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:






  — | le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n'excède pas 20 % du poids du produit final; et |

10)

Entre la ligne relative à la position SH "ex 2402" et la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 25", les lignes suivantes sont insérées:

"2404 12

Produits destinés à être inhalés sans combustion, ne contenant pas de tabac ni de tabac reconstitué, et contenant de la nicotine

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 2404 19

Cartouches et recharges, pleines, pour cigarettes électroniques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

2404 91

Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application orale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

—

le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n'excède pas 20 % du poids du produit final; et

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n'excède pas 40 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n'excède pas 40 % du poids du produit final

2404 92 ,

2404 99

Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application transdermique et une application autre qu'orale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit".

| 11) | Entre la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 38" et la ligne relative à la position SH "3823", les lignes suivantes sont insérées:







  "ex 3816 | Pisé de dolomie | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 3822 | Trousses de diagnostic du paludisme
  Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
  Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
  Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail
  Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins | Fabrication à partir de matières de toute position". |

11)

Entre la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 38" et la ligne relative à la position SH "3823", les lignes suivantes sont insérées:

"ex 3816

Pisé de dolomie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3822

Trousses de diagnostic du paludisme

Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail

Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail

Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail

Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins

Fabrication à partir de matières de toute position".

| 12) | À la ligne relative à la position SH "6306", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Bâches et stores d'extérieur; tentes (y compris les auvents temporaires et articles similaires); voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement". |
| --- | --- |

12)

À la ligne relative à la position SH "6306", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Bâches et stores d'extérieur; tentes (y compris les auvents temporaires et articles similaires); voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement".

| 13) | À la ligne relative à la position SH "8522", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils de la position 8519 ou 8521
  ". |
| --- | --- |

13)

À la ligne relative à la position SH "8522", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils de la position 8519 ou 8521
  ".

| 14) | À la ligne relative à la position SH "8529", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des positions 8524 à 8528
  ". |
| --- | --- |

14)

À la ligne relative à la position SH "8529", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des positions 8524 à 8528
  ".

| 15) | À la ligne relative à la position SH "8548", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre". |
| --- | --- |

15)

À la ligne relative à la position SH "8548", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre".

| 16) | Entre la ligne relative à la position SH "8548" et la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 86", la ligne suivante est insérée:







  "8549 | Déchets et débris électriques et électroniques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit". |
| --- | --- | --- | --- |

16)

Entre la ligne relative à la position SH "8548" et la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 86", la ligne suivante est insérée:

"8549

Déchets et débris électriques et électroniques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit".

| 17) | À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 86", dans la colonne "Position SH" et la colonne "Description du produit", les textes sont remplacés respectivement par les textes suivants:

  "Chapitre 86" et "Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications". |
| --- | --- |

17)

À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 86", dans la colonne "Position SH" et la colonne "Description du produit", les textes sont remplacés respectivement par les textes suivants:

"Chapitre 86" et "Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications".

| 18) | Entre la ligne relative à la position SH "ex 8804" et la ligne relative à la position SH "Chapitre 89", la ligne suivante est insérée comme suit:







  "ex 8806 | Aéronefs sans équipage à bord
  Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit et de la position 8529
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit". |
| --- | --- | --- | --- |

18)

Entre la ligne relative à la position SH "ex 8804" et la ligne relative à la position SH "Chapitre 89", la ligne suivante est insérée comme suit:

"ex 8806

Aéronefs sans équipage à bord

Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit".

| 19) | À la ligne relative à la position SH "9013", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre". |
| --- | --- |

19)

À la ligne relative à la position SH "9013", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre".

| 20) | Entre la ligne relative à la position SH "9016" et la ligne relative à la position SH "9025", la ligne suivante est insérée:







  "ex 9021 | Matériaux pour appareils orthopédiques ou pour fractures et pour appareils dentaires:






  — | Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre |
| --- | --- | --- | --- |

20)

Entre la ligne relative à la position SH "9016" et la ligne relative à la position SH "9025", la ligne suivante est insérée:

"ex 9021

Matériaux pour appareils orthopédiques ou pour fractures et pour appareils dentaires:

—

Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre

| — | Articles filetés et non filetés, en fer ou en acier, à l'exclusion des tire-fond, des vis à bois, des crochets à pas de vis et des bagues à pas de vis, des rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage et des rivets |
| --- | --- |

—

Articles filetés et non filetés, en fer ou en acier, à l'exclusion des tire-fond, des vis à bois, des crochets à pas de vis et des bagues à pas de vis, des rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage et des rivets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| — | Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris |
| --- | --- |

—

Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris

Fabrication à partir de matières de toute position".

| 21) | À la ligne relative à la position SH "Chapitre 94", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées". |
| --- | --- |

21)

À la ligne relative à la position SH "Chapitre 94", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées".

---

ANNEXE 2

L'annexe B a) du protocole n° 1 est modifiée comme suit:

| 1) | Le paragraphe 3 des dispositions communes est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe 3 des dispositions communes est supprimé.

| 2) | Le paragraphe 4 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 3. |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 4 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 3.

| 3) | Le paragraphe 5 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 4. |
| --- | --- |

3)

Le paragraphe 5 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 4.

| 4) | À la ligne relative à la position SH:

  "
  ex 1602 32


  ex 1602 41


  ex 1602 49


  ex 1602 50
  ",
  dans la colonne "Description du produit", le texte "Viande de porc, de poulet et de bœuf en boîte (午餐肉)" est remplacé par le texte suivant:

  "Viande ou tranche de viande de porc en boîte (contenant plus de 40 % en poids de viande ou d'abats de porc), viande ou tranche de viande de poulet en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d'abats de poulet), viande ou tranche de viande de bœuf en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d'abats de bœuf)". |
| --- | --- |

4)

À la ligne relative à la position SH:

"
  ex 1602 32

ex 1602 41

ex 1602 49

ex 1602 50
  ",

dans la colonne "Description du produit", le texte "Viande de porc, de poulet et de bœuf en boîte (午餐肉)" est remplacé par le texte suivant:

"Viande ou tranche de viande de porc en boîte (contenant plus de 40 % en poids de viande ou d'abats de porc), viande ou tranche de viande de poulet en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d'abats de poulet), viande ou tranche de viande de bœuf en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d'abats de bœuf)".

| 5) | À la ligne relative à la position SH "ex 1604 20", dans la colonne "Description du produit", le texte "Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d'amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés" est remplacé par le texte suivant:

  "Boulettes et croquettes de poisson composées de chair de poisson, à l'exclusion du thon et du maquereau, d'amidon, de sel, de sucre et condiments composés". |
| --- | --- |

5)

À la ligne relative à la position SH "ex 1604 20", dans la colonne "Description du produit", le texte "Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d'amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés" est remplacé par le texte suivant:

"Boulettes et croquettes de poisson composées de chair de poisson, à l'exclusion du thon et du maquereau, d'amidon, de sel, de sucre et condiments composés".

| 6) | La ligne relative à la position SH:

  "
  ex 1605 10


  ex 1605 90


  ex 1605 20


  ex 1605 20


  ex 1605 20


  ex 1605 30
  ",
  est remplacée par le texte suivant:







  "ex 1605 10 | Boulettes de crabe composées d'amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 1605 54 | Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d'amidon, de sel, de sucre et de condiments composés | |
| ex 1605 21 | Hargow composé de crevettes, d'amidon de froment, de tapioca, d'eau, d'échalote, de gingembre, de sucre et de sel | |
| ex 1605 29 | Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d'amidon de maïs, d'huile végétale, de poivre noir, d'huile de sésame et d'eau | |
| ex 1902 20 | Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d'huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d'œufs, de vinaigre et de sauce de soja | |
| ex 1605 54 | Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe". | |

6)

La ligne relative à la position SH:

"
  ex 1605 10

ex 1605 90

ex 1605 20

ex 1605 20

ex 1605 20

ex 1605 30
  ",

est remplacée par le texte suivant:

"ex 1605 10

Boulettes de crabe composées d'amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 1605 54

Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d'amidon, de sel, de sucre et de condiments composés

ex 1605 21

Hargow composé de crevettes, d'amidon de froment, de tapioca, d'eau, d'échalote, de gingembre, de sucre et de sel

ex 1605 29

Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d'amidon de maïs, d'huile végétale, de poivre noir, d'huile de sésame et d'eau

ex 1902 20

Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d'huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d'œufs, de vinaigre et de sauce de soja

ex 1605 54

Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe".

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ANNEXE 3

L'annexe D du protocole n° 1 est modifiée comme suit:

| 1) | À la ligne relative au code SH "2909", dans la colonne "Description", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes d'acétals et d'hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés". |
| --- | --- |

1)

À la ligne relative au code SH "2909", dans la colonne "Description", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes d'acétals et d'hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés".

| 2) | À la ligne relative au code SH "9013", dans la colonne "Description", le texte est remplacé par le texte suivant:

  "Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre". |
| --- | --- |

2)

À la ligne relative au code SH "9013", dans la colonne "Description", le texte est remplacé par le texte suivant:

"Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre".

---

ANNEXE 4

L'annexe E du protocole n° 1 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le titre de l'annexe E, le terme "déclaration d'origine" est remplacé par le terme "attestation d'origine". |
| --- | --- |

1)

Dans le titre de l'annexe E, le terme "déclaration d'origine" est remplacé par le terme "attestation d'origine".

| 2) | Le premier alinéa de l'annexe E est remplacé par le texte suivant:

  "L'attestation d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.". |
| --- | --- |

2)

Le premier alinéa de l'annexe E est remplacé par le texte suivant:

"L'attestation d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.".

| 3) | Le texte de la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:

  "Indiquer le numéro de référence permettant d'identifier l'exportateur. Pour l'exportateur de l'Union, il s'agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de l'Union. Pour Singapour, il s'agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de ce pays. Dans le cas où aucun numéro n'a été attribué à l'exportateur, ce champ peut être laissé vierge". |
| --- | --- |

3)

Le texte de la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:

"Indiquer le numéro de référence permettant d'identifier l'exportateur. Pour l'exportateur de l'Union, il s'agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de l'Union. Pour Singapour, il s'agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de ce pays. Dans le cas où aucun numéro n'a été attribué à l'exportateur, ce champ peut être laissé vierge".

| 4) | La dernière phrase avant les notes de bas de page est remplacée par le texte suivant:

  "(Nom de l'exportateur)". |
| --- | --- |

4)

La dernière phrase avant les notes de bas de page est remplacée par le texte suivant:

"(Nom de l'exportateur)".

| 5) | La note de bas de page (4) est supprimée. |
| --- | --- |

5)

La note de bas de page (4) est supprimée.

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DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT DES MESURES TRANSITOIRES APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉCISION

Par dérogation à l'article 17 (Conditions d'établissement d'une attestation d'origine) du protocole n° 1 de l'accord, tel que modifié par la présente décision, Singapour continue d'accorder le traitement tarifaire préférentiel prévu par le présent accord aux marchandises originaires de l'Union et exportées depuis l'Union sur présentation d'une déclaration d'origine établie conformément à l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) et à l'article 18 (Exportateur agréé) du protocole n° 1 de l'accord en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision. La présente mesure transitoire s'applique pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/107 |
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16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/107

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2470 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

établissant les mesures nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, points a), b), c), e) à i), k) et l),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/816 a établi le système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN) en tant que système au moyen duquel l’autorité centrale d’un État membre ou une autre autorité compétente peut déterminer rapidement et avec efficacité quels autres États membres détiennent des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays tiers. Le cadre actuel de l’ECRIS peut ensuite être utilisé par les autorités centrales pour demander à ces États membres des informations sur le casier judiciaire en question conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (2). D’autres autorités compétentes peuvent utiliser leurs propres voies de communication à cette fin. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/816 a établi le système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN) en tant que système au moyen duquel l’autorité centrale d’un État membre ou une autre autorité compétente peut déterminer rapidement et avec efficacité quels autres États membres détiennent des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays tiers. Le cadre actuel de l’ECRIS peut ensuite être utilisé par les autorités centrales pour demander à ces États membres des informations sur le casier judiciaire en question conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (2). D’autres autorités compétentes peuvent utiliser leurs propres voies de communication à cette fin.

| (2) | L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (3) est chargée du développement de l’ECRIS-TCN, y compris de l’élaboration et de la mise en œuvre des spécifications techniques et de la réalisation d’essais, ainsi que de la gestion opérationnelle du système. |
| --- | --- |

(2)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (3) est chargée du développement de l’ECRIS-TCN, y compris de l’élaboration et de la mise en œuvre des spécifications techniques et de la réalisation d’essais, ainsi que de la gestion opérationnelle du système.

| (3) | Afin de permettre à l’eu-LISA de concevoir l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN, de déterminer les spécifications techniques du système et de développer l’ECRIS-TCN, il convient d’établir les spécifications techniques nécessaires en ce qui concerne le traitement des données alphanumériques et dactyloscopiques, la qualité des données, l’introduction des données, la consultation et l’interrogation de l’ECRIS-TCN, la tenue des registres et l’accès à ceux-ci, la fourniture de statistiques ainsi les exigences en matière de performance et de disponibilité de l’ECRIS-TCN. Des spécifications techniques détaillées devraient être élaborées par l’eu-LISA après la conclusion des essais visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre à l’eu-LISA de concevoir l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN, de déterminer les spécifications techniques du système et de développer l’ECRIS-TCN, il convient d’établir les spécifications techniques nécessaires en ce qui concerne le traitement des données alphanumériques et dactyloscopiques, la qualité des données, l’introduction des données, la consultation et l’interrogation de l’ECRIS-TCN, la tenue des registres et l’accès à ceux-ci, la fourniture de statistiques ainsi les exigences en matière de performance et de disponibilité de l’ECRIS-TCN. Des spécifications techniques détaillées devraient être élaborées par l’eu-LISA après la conclusion des essais visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816.

| (4) | L’architecture de l’ECRIS-TCN devrait être conforme au cadre d’interopérabilité européen défini dans les règlements (UE) 2019/817 (4) et (UE) 2019/818 (5) du Parlement européen et du Conseil. Pour que des services publics puissent être fournis au niveau européen de manière interopérable, les logiciels et le matériel informatique de l’ECRIS-TCN devraient être conformes à des normes définies qui favorisent l’interopérabilité des données, des applications et des technologies. |
| --- | --- |

(4)

L’architecture de l’ECRIS-TCN devrait être conforme au cadre d’interopérabilité européen défini dans les règlements (UE) 2019/817 (4) et (UE) 2019/818 (5) du Parlement européen et du Conseil. Pour que des services publics puissent être fournis au niveau européen de manière interopérable, les logiciels et le matériel informatique de l’ECRIS-TCN devraient être conformes à des normes définies qui favorisent l’interopérabilité des données, des applications et des technologies.

| (5) | En ce qui concerne la mise en œuvre de l’interopérabilité entre le système ECRIS-TCN, d’une part, et le système d’information sur les visas (VIS) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), d’autre part, les modifications nécessaires ont été adoptées dans les règlements (UE) 2021/1133 (6) et (UE) 2021/1151 (7) du Parlement européen et du Conseil, respectivement. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’interopérabilité entre le système ECRIS-TCN, d’une part, et le système d’information sur les visas (VIS) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), d’autre part, les modifications nécessaires ont été adoptées dans les règlements (UE) 2021/1133 (6) et (UE) 2021/1151 (7) du Parlement européen et du Conseil, respectivement.

| (6) | Afin de soutenir l’objectif du VIS et de l’ETIAS visant à contribuer à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs franchissant les frontières extérieures de l’Union présentent en matière de sécurité, les systèmes VIS et ETIAS devraient tous deux être en mesure de vérifier s’il existe une correspondance entre les données figurant dans les dossiers de demande VIS et ETIAS et les données stockées dans l’ECRIS-TCN, qui indiquent quels États membres détiennent des informations concernant des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés au cours des 25 dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des 15 dernières années pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (8) si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans. |
| --- | --- |

(6)

Afin de soutenir l’objectif du VIS et de l’ETIAS visant à contribuer à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs franchissant les frontières extérieures de l’Union présentent en matière de sécurité, les systèmes VIS et ETIAS devraient tous deux être en mesure de vérifier s’il existe une correspondance entre les données figurant dans les dossiers de demande VIS et ETIAS et les données stockées dans l’ECRIS-TCN, qui indiquent quels États membres détiennent des informations concernant des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés au cours des 25 dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des 15 dernières années pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (8) si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

| (7) | À cette fin, lors de la création d’un fichier de données dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation devrait ajouter une mention indiquant, aux fins des règlements (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (9) et (UE) 2018/1240, que le ressortissant d’un pays tiers concerné a été condamné au cours des vingt-cinq dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des quinze dernières années pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, ainsi que le code de l’État membre de condamnation. |
| --- | --- |

(7)

À cette fin, lors de la création d’un fichier de données dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation devrait ajouter une mention indiquant, aux fins des règlements (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (9) et (UE) 2018/1240, que le ressortissant d’un pays tiers concerné a été condamné au cours des vingt-cinq dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des quinze dernières années pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, ainsi que le code de l’État membre de condamnation.

| (8) | Le portail de recherche européen, institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, devrait permettre de rechercher les données stockées dans l’ECRIS-TCN. Le cas échéant, dans le contexte de l’interopérabilité, le portail de recherche européen devrait également permettre de rechercher les données de l’ECRIS-TCN parallèlement aux données stockées dans les autres systèmes d’information de l’Union concernés. |
| --- | --- |

(8)

Le portail de recherche européen, institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, devrait permettre de rechercher les données stockées dans l’ECRIS-TCN. Le cas échéant, dans le contexte de l’interopérabilité, le portail de recherche européen devrait également permettre de rechercher les données de l’ECRIS-TCN parallèlement aux données stockées dans les autres systèmes d’information de l’Union concernés.

| (9) | Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques, institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, a pour fonction de stocker des modèles d’empreintes digitales et devrait permettre de rechercher les données dactyloscopiques stockées dans l’ECRIS-TCN. |
| --- | --- |

(9)

Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques, institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, a pour fonction de stocker des modèles d’empreintes digitales et devrait permettre de rechercher les données dactyloscopiques stockées dans l’ECRIS-TCN.

| (10) | Étant donné que l’identification par empreintes digitales n’est pas toujours possible, l’ECRIS-TCN devrait être en mesure d’identifier une personne sur la seule base des données alphanumériques. S’agissant des ressortissants de pays tiers, le principal défi technique réside dans le fait que les données alphanumériques ne sont pas toujours exactes. Parmi les exemples de ces inexactitudes figurent l’ambiguïté concernant le prénom et le nom de famille, les variations d’orthographe et de translittération des noms, ou l’inexactitude de la date de naissance. Il est donc important que l’ECRIS-TCN soit en mesure d’établir une correspondance entre les données alphanumériques également dans les cas où tous les éléments d’identification ne sont pas identiques, ces cas étant décrits comme des «recherches inexactes». L’identification d’un ressortissant de pays tiers devrait être effectuée au moyen d’une combinaison de contrôles de la qualité des données et de recherches inexactes ou de tout autre moyen fourni par le moteur de recherche sous-jacent approprié aux fins du système. Les contrôles du nombre de fichiers obtenus à la suite d’une interrogation devraient donc être établis conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Dans le cas contraire, les droits des personnes ne seraient pas respectés et l’efficacité et la disponibilité du système seraient compromises. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l’identification par empreintes digitales n’est pas toujours possible, l’ECRIS-TCN devrait être en mesure d’identifier une personne sur la seule base des données alphanumériques. S’agissant des ressortissants de pays tiers, le principal défi technique réside dans le fait que les données alphanumériques ne sont pas toujours exactes. Parmi les exemples de ces inexactitudes figurent l’ambiguïté concernant le prénom et le nom de famille, les variations d’orthographe et de translittération des noms, ou l’inexactitude de la date de naissance. Il est donc important que l’ECRIS-TCN soit en mesure d’établir une correspondance entre les données alphanumériques également dans les cas où tous les éléments d’identification ne sont pas identiques, ces cas étant décrits comme des «recherches inexactes». L’identification d’un ressortissant de pays tiers devrait être effectuée au moyen d’une combinaison de contrôles de la qualité des données et de recherches inexactes ou de tout autre moyen fourni par le moteur de recherche sous-jacent approprié aux fins du système. Les contrôles du nombre de fichiers obtenus à la suite d’une interrogation devraient donc être établis conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Dans le cas contraire, les droits des personnes ne seraient pas respectés et l’efficacité et la disponibilité du système seraient compromises.

| (11) | Le moteur effectuant la recherche inexacte devrait être en mesure de limiter les résultats en précisant un seuil de score de correspondance et en établissant une taille maximale pour la liste des fichiers obtenus. Le niveau auquel un résultat de recherche doit être considéré comme une correspondance, ainsi que la liste des champs de données qui peuvent être utilisés dans le cadre de la recherche inexacte, doivent être établis à la suite d’essais réalisés au cours de la phase de mise en œuvre. |
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(11)

Le moteur effectuant la recherche inexacte devrait être en mesure de limiter les résultats en précisant un seuil de score de correspondance et en établissant une taille maximale pour la liste des fichiers obtenus. Le niveau auquel un résultat de recherche doit être considéré comme une correspondance, ainsi que la liste des champs de données qui peuvent être utilisés dans le cadre de la recherche inexacte, doivent être établis à la suite d’essais réalisés au cours de la phase de mise en œuvre.

| (12) | Chaque registre des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN devrait permettre d’établir une piste d’audit claire, c’est-à-dire fournir des preuves documentaires et permettre le traçage de toutes les opérations effectuées dans l’ECRIS-TCN. |
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(12)

Chaque registre des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN devrait permettre d’établir une piste d’audit claire, c’est-à-dire fournir des preuves documentaires et permettre le traçage de toutes les opérations effectuées dans l’ECRIS-TCN.

| (13) | Les statistiques de l’ECRIS-TCN devraient permettre de suivre l’enregistrement, le stockage et l’échange d’informations extraites de casiers judiciaires par l’intermédiaire de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence d’ECRIS. Ces statistiques devraient provenir des sources suivantes: le répertoire central des rapports et statistiques établi et mis en œuvre par l’eu-LISA conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818, l’application de référence d’ECRIS ou le logiciel d’application national de l’ECRIS, et les registres de casiers judiciaires des États membres en ce qui concerne le nombre de ressortissants de pays tiers condamnés et le nombre de leurs condamnations. |
| --- | --- |

(13)

Les statistiques de l’ECRIS-TCN devraient permettre de suivre l’enregistrement, le stockage et l’échange d’informations extraites de casiers judiciaires par l’intermédiaire de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence d’ECRIS. Ces statistiques devraient provenir des sources suivantes: le répertoire central des rapports et statistiques établi et mis en œuvre par l’eu-LISA conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818, l’application de référence d’ECRIS ou le logiciel d’application national de l’ECRIS, et les registres de casiers judiciaires des États membres en ce qui concerne le nombre de ressortissants de pays tiers condamnés et le nombre de leurs condamnations.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/816 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le Danemark n’est donc pas tenu de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/816 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le Danemark n’est donc pas tenu de mettre en œuvre la présente décision.

| (15) | Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/816 et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. L’Irlande n’est donc pas tenue de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/816 et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. L’Irlande n’est donc pas tenue de mettre en œuvre la présente décision.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système européen d’information sur les casiers judiciaires, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système européen d’information sur les casiers judiciaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Introduction de données dans l’ECRIS-TCN

Lorsqu’elle introduit des données dans l’ECRIS-TCN conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/816, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation utilise le modèle de données figurant à la section I de l’annexe de la présente décision.

Les spécifications techniques des éléments de données figurant dans le modèle de données sont conformes au modèle de données pour l’application de référence d’ECRIS visée à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement.

Article 2

Traitement des données

1.   Lorsque des données alphanumériques et des données dactyloscopiques d’une personne figurent dans un fichier de données créé dans l’ECRIS-TCN conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/816, les données alphanumériques sont liées aux données dactyloscopiques correspondantes.

2.   L’algorithme de compression des images d’empreintes digitales à utiliser est conforme aux recommandations du National Institute of Standards and Technology («NIST»).

Les données dactyloscopiques d’une résolution de 500 ppi sont comprimées au moyen de l’algorithme WSQ (ISO/IEC 19794-5: 2005).

Les données dactyloscopiques d’une résolution de 1 000 ppi sont comprimées au moyen de la norme de compression d’images JPEG 2000 (ISO/IEC 15444-1) et de son système de codification.

Le taux de compression cible est de 15:1.

3.   Le remplacement ou la mise à jour dans l’ECRIS-TCN des données dactyloscopiques visées à l’article 4, paragraphe 7, est précédé d’une vérification positive de l’identité par l’autorité centrale de l’État membre de condamnation. Les spécifications techniques relatives à ce remplacement ou à cette mise à jour sont établies conformément aux principes définis dans la conception de l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816.

Article 3

Qualité des données alphanumériques

1.   Lorsqu’elle introduit ou modifie des données alphanumériques dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation utilise le mécanisme de vérification de la qualité des données intégré dans l’application de référence d’ECRIS.

2.   Les États membres qui utilisent leur logiciel d’application national de l’ECRIS, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) 2019/816, veillent à ce que leur logiciel d’application national de l’ECRIS permette de réaliser la même vérification de la qualité des données alphanumériques que le mécanisme visé au paragraphe 1.

3.   Le processus de vérification de la qualité des données s’applique à l’introduction ou à la modification de toutes les données alphanumériques et garantit au minimum que les conditions suivantes sont remplies:

| a) | tous les champs obligatoires sont remplis ou conservent la valeur «inconnu»; |
| --- | --- |

a)

tous les champs obligatoires sont remplis ou conservent la valeur «inconnu»;

| b) | lorsqu’un prénom contient la valeur «inconnu», le nom de famille ne doit pas contenir la valeur «inconnu», et inversement, à moins qu’un pseudonyme, un prénom ou un nom d’alias, ou des empreintes digitales de la même personne ne soient disponibles; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un prénom contient la valeur «inconnu», le nom de famille ne doit pas contenir la valeur «inconnu», et inversement, à moins qu’un pseudonyme, un prénom ou un nom d’alias, ou des empreintes digitales de la même personne ne soient disponibles;

| c) | L’élément d’information «nationalité(s)» dans le message entrant de l’État membre de condamnation est vérifié sur la base d’une liste de pays prédéfinie mais peut contenir l’une des valeurs «inconnu» ou «apatride». |
| --- | --- |

c)

L’élément d’information «nationalité(s)» dans le message entrant de l’État membre de condamnation est vérifié sur la base d’une liste de pays prédéfinie mais peut contenir l’une des valeurs «inconnu» ou «apatride».

4.   Il n’y a pas lieu de créer un nouveau fichier de données lorsqu’un fichier contenant des données alphanumériques identiques a déjà été créé dans l’ECRIS-TCN par le même État membre, en particulier lorsque le même code de référence d’État membre existe déjà pour le même État membre.

Lorsque les fichiers de données sont comparés pour établir s’ils sont identiques, seuls les éléments de données alphanumériques signalés comme pertinents aux fins de cette comparaison dans le modèle de données figurant à la section I de l’annexe sont pris en compte.

Les éléments de données alphanumériques vides dans les fichiers de données comparés ne sont pas pris en compte aux fins de cette comparaison.

5.   Lorsqu’un fichier contient des données alphanumériques qui ne sont pas conformes aux normes énoncées aux paragraphes 3 et 4, ce fichier est rejeté par l’ECRIS-TCN dans son intégralité et n’est ni stocké ni traité.

Article 4

Qualité des données dactyloscopiques

1.   Lorsqu’elle introduit ou modifie des données dactyloscopiques dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation utilise un mécanisme de vérification de la qualité des données intégré dans l’application de référence d’ECRIS ou proposé par l’eu-LISA en tant qu’application logicielle. Conformément aux responsabilités de l’eu-LISA prévues à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816, l’eu-LISA est également responsable du développement, de la maintenance et de la mise à jour de ce mécanisme de vérification de la qualité des données.

2.   Le même mécanisme de vérification de la qualité des données que le mécanisme visé au paragraphe 1 est établi, soumis à une maintenance et mis à jour dans le système central de l’ECRIS-TCN.

3.   Dans le cas où ils n’utilisent pas le mécanisme de contrôle de la qualité des données visé au paragraphe 1 du présent article, les États membres qui utilisent leur logiciel d’application national de l’ECRIS, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) 2019/816, veillent à ce que leur logiciel d’application national de l’ECRIS garantisse les mêmes normes et paramètres de vérification de la qualité des données dactyloscopiques que ceux du mécanisme visé au paragraphe 1.

4.   Aux fins de la vérification de la qualité visée au présent article, il convient d’utiliser, au minimum, la version 2.0 de la mesure de la métrique Fingerprint Image Quality (NFIQ), définie par le NIST.

5.   Le processus de vérification de la qualité des données s’applique à toutes les données dactyloscopiques introduites ou modifiées dans l’ECRIS-TCN et garantit, au moins, que les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les données dactyloscopiques comprennent jusqu’à dix empreintes digitales individuelles: roulées et/ou à plat; |
| --- | --- |

a)

les données dactyloscopiques comprennent jusqu’à dix empreintes digitales individuelles: roulées et/ou à plat;

| b) | toutes les empreintes digitales sont étiquetées; |
| --- | --- |

b)

toutes les empreintes digitales sont étiquetées;

| c) | les données dactyloscopiques sont saisies au moyen de dispositifs de scannage en direct ou d’encre sur papier, à condition que les empreintes digitales saisies au moyen d’encre sur papier aient été scannées avec la résolution requise et avec la même qualité; |
| --- | --- |

c)

les données dactyloscopiques sont saisies au moyen de dispositifs de scannage en direct ou d’encre sur papier, à condition que les empreintes digitales saisies au moyen d’encre sur papier aient été scannées avec la résolution requise et avec la même qualité;

| d) | les données dactyloscopiques sont fournies dans un fichier contenant des images numériques d’empreintes digitales (le fichier NIST) et sont introduites conformément à la norme ANSI/NIST-ITL 1-2011 Update 2015 (ou une version plus récente); |
| --- | --- |

d)

les données dactyloscopiques sont fournies dans un fichier contenant des images numériques d’empreintes digitales (le fichier NIST) et sont introduites conformément à la norme ANSI/NIST-ITL 1-2011 Update 2015 (ou une version plus récente);

| e) | le dossier NIST permet l’inclusion d’informations complémentaires telles que les conditions d’enregistrement des empreintes digitales, la méthode utilisée pour obtenir des images d’empreintes digitales individuelles et la valeur de qualité calculée par les États membres au cours du processus de vérification de la qualité des données; |
| --- | --- |

e)

le dossier NIST permet l’inclusion d’informations complémentaires telles que les conditions d’enregistrement des empreintes digitales, la méthode utilisée pour obtenir des images d’empreintes digitales individuelles et la valeur de qualité calculée par les États membres au cours du processus de vérification de la qualité des données;

| f) | les données dactyloscopiques ont une résolution nominale de 500 ou 1000 ppi (avec un écart acceptable de +/– 10 ppi) avec 256 niveaux de gris; |
| --- | --- |

f)

les données dactyloscopiques ont une résolution nominale de 500 ou 1000 ppi (avec un écart acceptable de +/– 10 ppi) avec 256 niveaux de gris;

| g) | les données dactyloscopiques respectent les seuils de qualité qui sont déterminés après la réalisation des essais pertinents visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816 au cours de la phase de mise en œuvre. |
| --- | --- |

g)

les données dactyloscopiques respectent les seuils de qualité qui sont déterminés après la réalisation des essais pertinents visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816 au cours de la phase de mise en œuvre.

6.   Lorsqu’elles interrogent l’ECRIS-TCN sur la base de données dactyloscopiques afin d’identifier les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/816, les autorités compétentes utilisent, dans la mesure du possible, des données dactyloscopiques remplissant les conditions visées au paragraphe 5, points d) et f), du présent article.

7.   À l’exception des données dactyloscopiques visées au paragraphe 8, les données dactyloscopiques introduites ou modifiées dans l’ECRIS-TCN qui ne remplissent pas les conditions énoncées au paragraphe 5 sont rejetées par l’ECRIS-TCN dans leur intégralité et ne sont ni stockées ni traitées.

8.   En ce qui concerne les fichiers de données visés à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/816, toute donnée dactyloscopique qui ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article est stockée dans l’ECRIS-TCN, mais ne peut être utilisée par les autorités compétentes que dans le but de confirmer l’identité d’un ressortissant de pays tiers qui a été identifié à la suite d’une recherche alphanumérique. Lorsqu’elle introduit ces fichiers de données dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation veille à ce qu’ils puissent être clairement distingués des autres fichiers de données.

Article 5

Consultation et interrogation de l’ECRIS-TCN

1.   Lorsqu’elles interrogent l’ECRIS-TCN afin d’identifier les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/816, les autorités compétentes utilisent le modèle de données établi à la section II de l’annexe de la présente décision.

2.   Lorsqu’elles procèdent à une interrogation conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes introduisent tous les éléments de données permettant d’identifier le ressortissant de pays tiers concerné qui sont disponibles. À moins que l’interrogation ne contienne des images numériques d’empreintes digitales (le fichier NIST), au moins trois éléments de données de ce type sont choisis parmi ceux signalés à cette fin dans le modèle de données figurant à la section II de l’annexe.

3.   À la suite des essais visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816, qui sont réalisés au cours de la phase de mise en œuvre, les spécifications techniques suivantes sont établies:

| a) | la liste des champs de données relatifs aux données qui peuvent être utilisées dans le cadre d’une recherche inexacte; |
| --- | --- |

a)

la liste des champs de données relatifs aux données qui peuvent être utilisées dans le cadre d’une recherche inexacte;

| b) | les conditions dans lesquelles un résultat de recherche doit être considéré comme une correspondance, compte tenu des exigences de performance du système central de l’ECRIS-TCN énoncées à la section III de l’annexe et du niveau acceptable de faux positifs et de faux négatifs. |
| --- | --- |

b)

les conditions dans lesquelles un résultat de recherche doit être considéré comme une correspondance, compte tenu des exigences de performance du système central de l’ECRIS-TCN énoncées à la section III de l’annexe et du niveau acceptable de faux positifs et de faux négatifs.

4.   Le nombre de fichiers obtenus à la suite d’une interrogation ne dépasse pas dix par État membre. Le cas échéant, des restrictions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne le nombre de fichiers obtenus.

5.   Sauf disposition contraire du règlement (UE) 2019/816, les autorités centrales ont à tout moment accès à toutes les données qu’elles ont saisies dans l’ECRIS-TCN, y compris à des fichiers de données multiples au même moment.

6.   Les listes des profils du personnel autorisé à accéder à l’ECRIS-TCN, établies par les autorités compétentes conformément à l’article 12, paragraphe 1, point d), et à l’article 15 du règlement (UE) 2019/816, ainsi que leurs mises à jour, sont fournies à l’eu-LISA.

Article 6

Tenue de registres et accès à ceux-ci

1.   L’eu-LISA et les autorités compétentes sont chargées de fournir l’infrastructure et les outils nécessaires pour consigner dans un registre les opérations de traitement des données dans l’ECRIS-TCN conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2019/816, et en particulier les outils d’agrégation et de consultation des registres.

L’eu-LISA, en consultation avec le groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN visé à l’article 39 du règlement (UE) 2019/816 (ci-après dénommé le «groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN»), ainsi que les autorités compétentes, sont également chargées de préciser leurs normes, pratiques et procédures respectives en matière de tenue des registres, y compris le format spécifique des registres et la procédure de partage des registres.

2.   L’eu-LISA et les autorités compétentes sont chargées de la mise en œuvre de leurs normes et procédures respectives visées au paragraphe 1. Cette mise en œuvre comprend:

| a) | l’inspection des registres à la suite d’incidents et, dans la mesure du possible, de manière proactive; |
| --- | --- |

a)

l’inspection des registres à la suite d’incidents et, dans la mesure du possible, de manière proactive;

| b) | les tâches de gestion des registres telles que l’archivage, le stockage sûr, une haute disponibilité et une protection élevée contre tout accès non autorisé, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2019/816. |
| --- | --- |

b)

les tâches de gestion des registres telles que l’archivage, le stockage sûr, une haute disponibilité et une protection élevée contre tout accès non autorisé, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2019/816.

3.   L’eu-LISA est chargée de mettre les registres à la disposition des autorités compétentes, sur demande, conformément à la procédure précisée au paragraphe 1, deuxième alinéa.

4.   Les autorités compétentes sont chargées de tenir leurs registres respectifs visés à l’article 31 du règlement (UE) 2019/816, de les gérer et de les fournir à l’eu-LISA, sur demande, conformément à la procédure précisée au paragraphe 1, deuxième alinéa.

5.   Chaque registre des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN contient, au minimum, un enregistrement chronologique qui fournit des preuves documentaires de la séquence d’activités ayant eu, à un quelconque moment, une incidence sur une opération, une procédure ou un événement spécifique.

6.   L’eu-LISA et les autorités compétentes définissent chacune la liste du personnel autorisé à accéder aux registres des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN et leur profil conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2019/816.

Article 7

Statistiques

1.   Le répertoire central des rapports et statistiques, établi et mis en œuvre par l’eu-LISA conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818, et l’application de référence de l’ECRIS produisent des statistiques relatives à l’enregistrement, au stockage et à l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires au moyen de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence de l’ECRIS, visées à l’article 32 du règlement (UE) 2019/816.

2.   Les statistiques visées au paragraphe 1 comprennent notamment les statistiques suivantes:

| a) | en ce qui concerne les indicateurs d’utilisation du système:






  i) | nombre de fichiers de données créés pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE); |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les indicateurs d’utilisation du système:

i)

nombre de fichiers de données créés pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE);

| ii) | nombre de fichiers de données modifiés pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE); |
| --- | --- |

ii)

nombre de fichiers de données modifiés pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE);

| iii) | nombre de fichiers de données effacés pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE); |
| --- | --- |

iii)

nombre de fichiers de données effacés pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE);

| iv) | nombre de consultations par les autorités centrales de leurs propres fichiers de données conformément à l’article 5, paragraphe 5; |
| --- | --- |

iv)

nombre de consultations par les autorités centrales de leurs propres fichiers de données conformément à l’article 5, paragraphe 5;

| v) | nombre d’interrogations concernant des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE); |
| --- | --- |

v)

nombre d’interrogations concernant des ressortissants de pays tiers et des ressortissants ayant une double nationalité (RPT/UE);

| b) | en ce qui concerne les indicateurs de données:






  i) | nombre de fichiers dans la base de données; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les indicateurs de données:

i)

nombre de fichiers dans la base de données;

| ii) | nombre de fichiers contenant des empreintes digitales; |
| --- | --- |

ii)

nombre de fichiers contenant des empreintes digitales;

| iii) | nombre de fichiers comportant des mentions prévues conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816, pour les condamnations pour une infraction terroriste ou pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

iii)

nombre de fichiers comportant des mentions prévues conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816, pour les condamnations pour une infraction terroriste ou pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240;

| iv) | rapport sur la présence de données alphanumériques; |
| --- | --- |

iv)

rapport sur la présence de données alphanumériques;

| v) | rapport sur l’exactitude de la date de naissance; |
| --- | --- |

v)

rapport sur l’exactitude de la date de naissance;

| vi) | nombre de fichiers dont l’inclusion n’a pas été acceptée; |
| --- | --- |

vi)

nombre de fichiers dont l’inclusion n’a pas été acceptée;

| vii) | nombre de données dactyloscopiques dont l’inclusion n’a pas été acceptée en application de l’article 4, paragraphe 7, de la présente décision; |
| --- | --- |

vii)

nombre de données dactyloscopiques dont l’inclusion n’a pas été acceptée en application de l’article 4, paragraphe 7, de la présente décision;

| c) | en ce qui concerne les indicateurs d’efficacité de la mise en correspondance:






  i) | nombre de fichiers obtenus lors d’une recherche exacte relative aux États membres de condamnation; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les indicateurs d’efficacité de la mise en correspondance:

i)

nombre de fichiers obtenus lors d’une recherche exacte relative aux États membres de condamnation;

| ii) | nombre de fichiers obtenus lors d’une recherche inexacte relative aux États membres de condamnation; |
| --- | --- |

ii)

nombre de fichiers obtenus lors d’une recherche inexacte relative aux États membres de condamnation;

| iii) | nombre de recherches exactes effectuées à l’aide de données alphanumériques et/ou d’empreintes digitales; |
| --- | --- |

iii)

nombre de recherches exactes effectuées à l’aide de données alphanumériques et/ou d’empreintes digitales;

| iv) | nombre de recherches inexactes effectuées à l’aide de données alphanumériques et/ou d’empreintes digitales; |
| --- | --- |

iv)

nombre de recherches inexactes effectuées à l’aide de données alphanumériques et/ou d’empreintes digitales;

| v) | nombre de résultats de recherche exacts, sur la base des demandes ECRIS ultérieures; |
| --- | --- |

v)

nombre de résultats de recherche exacts, sur la base des demandes ECRIS ultérieures;

| vi) | nombre de résultats de recherche inexacts, sur la base des demandes ECRIS ultérieures; |
| --- | --- |

vi)

nombre de résultats de recherche inexacts, sur la base des demandes ECRIS ultérieures;

| d) | autres indicateurs:






  i) | autorité compétente qui a effectué la recherche; |
| --- | --- | --- |

d)

autres indicateurs:

i)

autorité compétente qui a effectué la recherche;

| ii) | objet des recherches conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/816, spécifié par autorité compétente ayant effectué la recherche. |
| --- | --- |

ii)

objet des recherches conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/816, spécifié par autorité compétente ayant effectué la recherche.

3.   Le cas échéant, les statistiques visées au paragraphe 2 sont produites séparément pour chaque autorité compétente.

4.   Les statistiques visées au paragraphe 1 comprennent notamment les statistiques techniques suivantes, en ce qui concerne les indicateurs de qualité de service:

| a) | rapport succès/échec des demandes; |
| --- | --- |

a)

rapport succès/échec des demandes;

| b) | disponibilité du système; |
| --- | --- |

b)

disponibilité du système;

| c) | statistiques relatives au temps de réponse pour chaque cas d’utilisation pris en charge par le système. |
| --- | --- |

c)

statistiques relatives au temps de réponse pour chaque cas d’utilisation pris en charge par le système.

5.   Les statistiques visées aux paragraphes 1 à 4 sont produites quotidiennement.

6.   Les États membres qui utilisent leur logiciel d’application national de l’ECRIS, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) 2019/816, veillent à ce que leur logiciel d’application national de l’ECRIS permette de produire les mêmes statistiques que l’application de référence de l’ECRIS.

Article 8

Exigences de performance de l’ECRIS-TCN

1.   Les exigences de performance du système central de l’ECRIS-TCN en ce qui concerne la création, la modification, l’élimination et la consultation de fichiers de données ainsi que pour les recherches relatives à un État membre de condamnation sont énoncées à la section III de l’annexe.

2.   L’eu-LISA assure, de manière centralisée, le suivi des performances en matière de précision des données dactyloscopiques dans l’ECRIS-TCN en ce qui concerne les données introduites par les États membres dans l’ECRIS-TCN, sur la base d’un échantillon représentatif de cas.

3.   Le suivi visé au paragraphe 2 est effectué à intervalles réguliers, et au moins une fois par mois. L’eu-LISA transmet les rapports dudit suivi aux États membres.

4.   Le processus de mesure de la performance en matière de précision des données dactyloscopiques est aussi automatisé que possible et ne permet pas l’identification individuelle. Ce processus est déterminé après réalisation des essais pertinents visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816 au cours de la phase de mise en œuvre.

5.   L’indicateur de précision «Taux d’échec à l’enregistrement», concernant la proportion d’enregistrements de qualité insuffisante, est appliqué dans le processus de suivi de la précision des données dactyloscopiques.

L’objectif de précision pour cet indicateur est déterminé après la réalisation des essais pertinents visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816 au cours de la phase de mise en œuvre.

Article 9

Exigences de disponibilité et de récupération de l’ECRIS-TCN

1.   Le système central de l’ECRIS-TCN présente un taux de disponibilité d’au moins 97,6 %, calculé sur un an. Les opérations de maintenance programmées ont lieu en dehors des heures de bureau de l’eu-LISA et des autorités centrales.

2.   Les opérations de l’ECRIS-TCN sont maintenues en cas d’événement perturbateur ou de situation défavorable conformément aux valeurs du délai maximal admissible d’indisponibilité approuvées par l’eu-LISA et les États membres à la suite d’un processus d’analyse des incidences sur les activités mené sur une base annuelle.

3.   L’eu-LISA veille à ce que les données figurant dans l’ECRIS-TCN puissent être récupérées en cas d’événement perturbateur ou de situation défavorable, dans le respect des valeurs du délai maximal admissible d’indisponibilité approuvées par l’eu-LISA et les États membres, comme il est précisé dans un processus d’analyse des incidences sur les activités mené sur une base annuelle.

Article 10

Infrastructure de communication de l’ECRIS-TCN

1.   L’infrastructure de communication visée à l’article 4, paragraphe 1, point d), est le réseau EuroDomain de services télématiques transeuropéens entre administrations (TESTA), composé du point d’accès EuroDomain TESTA (TAP) et du réseau de base européen TESTA. Tout développement ultérieur de ces infrastructures ou tout autre réseau sécurisé garantit que l’infrastructure de communication en place continue de satisfaire aux exigences de sécurité nécessaires fixées conformément aux principes contenus dans la conception de l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816, ainsi que dans le règlement ECRIS-TCN même.

2.   Conformément au paragraphe 1 du présent article, à l’article 3, paragraphe 15, et à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement ECRIS-TCN, tant que l’infrastructure de communication de l’ECRIS-TCN est le réseau EuroDomain TESTA, le point d’accès central national pour l’ECRIS-TCN s’entend comme le point d’accès EuroDomain TESTA.

Article 11

Logiciels d’interface

Les spécifications techniques du logiciel d’interface sont établies conformément aux principes contenus dans la conception de l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816.

Article 12

Élaboration des spécifications techniques

L’eu-LISA, en consultation avec le groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN, est responsable de l’élaboration des spécifications techniques détaillées de l’ECRIS-TCN visées à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 5, point g), à l’article 5, paragraphes 3 et 4, à l’article 8, paragraphes 4 et 5, et à l’article 11 conformément aux exigences énoncées dans la présente décision.

er

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

1

(2)  Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23), modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 151 du 7.6.2019, p. 143).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

5

(6)  Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2021/1151 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (JO L 249 du 14.7.2021, p. 7).

7

(8)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

9

o

---

ANNEXE

I.   Introduction de données dans le modèle de données ECRIS-TCN pour le message «Envoi de données»

L’autorité centrale de l’État membre de condamnation utilise le modèle de données figurant dans le tableau ci-dessous lorsqu’elle introduit ou modifie les données dans l’ECRIS-TCN conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/816. Des éléments techniques supplémentaires peuvent être inclus ainsi que requis.

| Élément d’information | Type d’information | Valeur «inconnu» possible |
| --- | --- | --- |
| [État membre de condamnation]: État membre | Obligatoire | S/O (1) |
| [État membre de condamnation]: Autorités centrales des États membres | Obligatoire | S/O |
| [Personne de contact]: prénom(s) | Facultatif | S/O |
| [Personne de contact]: nom | Facultatif | S/O |
| [Personne de contact]: deuxième nom de famille | Facultatif | S/O |
| [Personne de contact]: téléphone | Facultatif | S/O |
| [Personne de contact]: télécopieur | Facultatif | S/O |
| [Personne de contact]: Courrier électronique | Obligatoire | S/O |
| Nom d’utilisateur du fonctionnaire | Obligatoire | S/O |
| Code de référence de l’État membre (*1) | Obligatoire | Non |
| Identifiant unique (2) | Obligatoire | Non |
| Horodatage de l’envoi du ficher de données à partir de l’ECRIS RI ou du logiciel d’application national vers le système central de l’ECRIS-TCN | Obligatoire | S/O |
| Nom(s) (*1) | Obligatoire | Oui |
| Prénom(s) (*1) | Obligatoire | Oui |
| Nom complet (*1) | Facultatif | Non |
| Date de naissance (*1) | Obligatoire | Oui |
| Lieu de naissance: [lieu]: pays (*1) | Obligatoire | Oui |
| Lieu de naissance: [lieu]: nom de la localité (*1) | Obligatoire | Oui |
| Lieu de naissance: [lieu]: subdivision du pays (*1) | Facultatif | Non |
| Lieu de naissance: [lieu]: code de la localité (*1) | Facultatif | Non |
| Nationalité(s) (*1) | Obligatoire | Oui |
| Sexe (*1) | Obligatoire | Oui |
| Nom(s) précédent(s) (*1) | Obligatoire le cas échéant (3) | Oui |
| Prénom(s) antérieur(s) (*1) | Obligatoire le cas échéant (4) | Oui |
| Nom(s) de la mère (*1) | Facultatif | Non |
| Prénom(s) de la mère (*1) | Facultatif | Non |
| Nom(s) du père (*1) | Facultatif | Non |
| Prénom(s) du père (*1) | Facultatif | Non |
| Numéro d’identité (*1) | Facultatif | Non |
| [Document d’identification]: catégorie d’identification (*1) | Facultatif | Non |
| [Document d’identification]: numéro du document d’identification (*1) | Facultatif | Non |
| [Document d’identification]: type de document d’identification (*1) | Facultatif | Non |
| [Document d’identification]: nom de l’autorité de délivrance du document d’identification | Facultatif | Non |
| [Document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance (*1) | Facultatif | Non |
| [Document de voyage] (5): numéro du document de voyage (*1) | Facultatif | Non |
| [Document de voyage]: type de document de voyage (*1) | Facultatif | Non |
| [Document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage (*1) | Facultatif | Non |
| [Document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance (*1) | Facultatif | Non |
| Pseudonyme | Facultatif | Non |
| [Alias]: prénom(s) de l’alias | Facultatif | Non |
| [Alias]: nom(s) de l’alias | Facultatif | non |
| [Alias]: nom complet de l’alias | Facultatif | non |
| [Alias]: sexe de l’alias | Facultatif | non |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: pays | Facultatif | Non |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: nom de la localité | Facultatif | Non |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: subdivision du pays | Facultatif | Non |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: code de la localité | Facultatif | Non |
| [Alias]: date de naissance | Facultatif | Non |
| [Alias]: nationalité(s) de l’alias | Facultatif | Non |
| [Alias]: prénom(s) de la mère de l’alias | Facultatif | Non |
| [Alias]: Nom(s) de la mère de l’alias | Facultatif | Non |
| [Alias]: prénom(s) du père de l’alias | Facultatif | Non |
| [Alias]: Nom(s) du père de l’alias | Facultatif | Non |
| [Alias]: [document d’identification]: numéro du document d’identification | Facultatif | Non |
| [Alias]: alias [document d’identification]: Type de document d’identification | Facultatif | Non |
| [Alias]: alias [document d’identification]: Nom de l’autorité de délivrance du document d’identification | Facultatif | no |
| [Alias]: alias [document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance | Facultatif | Non |
| [Alias]: alias [document de voyage]: numéro du document de voyage | Facultatif | Non |
| [Alias]: alias [document de voyage]: type de document de voyage | Facultatif | Non |
| [Alias]: alias [document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage | Facultatif | Non |
| [Alias]: alias [document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance | Facultatif | Non |
| Images numériques des empreintes digitales (dossier NIST) | Facultatif | Non |
| Numéro de référence de l’image numérique de l’empreinte digitale | Obligatoire si les images numériques d’empreintes digitales sont fournies | Non |
| Paramètre indiquant un fichier de données créé conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/816 (paramètre des anciennes données) | Obligatoire si les images numériques d’empreintes digitales sont fournies | Non |
| Mention prévue à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816 | Facultatif | Non |

Élément d’information

Type d’information

Valeur «inconnu» possible

[État membre de condamnation]: État membre

Obligatoire

S/O (1)

[État membre de condamnation]: Autorités centrales des États membres

Obligatoire

S/O

[Personne de contact]: prénom(s)

Facultatif

S/O

[Personne de contact]: nom

Facultatif

S/O

[Personne de contact]: deuxième nom de famille

Facultatif

S/O

[Personne de contact]: téléphone

Facultatif

S/O

[Personne de contact]: télécopieur

Facultatif

S/O

[Personne de contact]: Courrier électronique

Obligatoire

S/O

Nom d’utilisateur du fonctionnaire

Obligatoire

S/O

Code de référence de l’État membre (*1)

Obligatoire

Non

Identifiant unique (2)

Obligatoire

Non

Horodatage de l’envoi du ficher de données à partir de l’ECRIS RI ou du logiciel d’application national vers le système central de l’ECRIS-TCN

Obligatoire

S/O

Nom(s) (*1)

Obligatoire

Oui

Prénom(s) (*1)

Obligatoire

Oui

Nom complet (*1)

Facultatif

Non

Date de naissance (*1)

Obligatoire

Oui

Lieu de naissance: [lieu]: pays (*1)

Obligatoire

Oui

Lieu de naissance: [lieu]: nom de la localité (*1)

Obligatoire

Oui

Lieu de naissance: [lieu]: subdivision du pays (*1)

Facultatif

Non

Lieu de naissance: [lieu]: code de la localité (*1)

Facultatif

Non

Nationalité(s) (*1)

Obligatoire

Oui

Sexe (*1)

Obligatoire

Oui

Nom(s) précédent(s) (*1)

Obligatoire le cas échéant (3)

Oui

Prénom(s) antérieur(s) (*1)

Obligatoire le cas échéant (4)

Oui

Nom(s) de la mère (*1)

Facultatif

Non

Prénom(s) de la mère (*1)

Facultatif

Non

Nom(s) du père (*1)

Facultatif

Non

Prénom(s) du père (*1)

Facultatif

Non

Numéro d’identité (*1)

Facultatif

Non

[Document d’identification]: catégorie d’identification (*1)

Facultatif

Non

[Document d’identification]: numéro du document d’identification (*1)

Facultatif

Non

[Document d’identification]: type de document d’identification (*1)

Facultatif

Non

[Document d’identification]: nom de l’autorité de délivrance du document d’identification

Facultatif

Non

[Document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance (*1)

Facultatif

Non

[Document de voyage] (5): numéro du document de voyage (*1)

Facultatif

Non

[Document de voyage]: type de document de voyage (*1)

Facultatif

Non

[Document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage (*1)

Facultatif

Non

[Document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance (*1)

Facultatif

Non

Pseudonyme

Facultatif

Non

[Alias]: prénom(s) de l’alias

Facultatif

Non

[Alias]: nom(s) de l’alias

Facultatif

non

[Alias]: nom complet de l’alias

Facultatif

non

[Alias]: sexe de l’alias

Facultatif

non

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: pays

Facultatif

Non

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: nom de la localité

Facultatif

Non

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: subdivision du pays

Facultatif

Non

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: code de la localité

Facultatif

Non

[Alias]: date de naissance

Facultatif

Non

[Alias]: nationalité(s) de l’alias

Facultatif

Non

[Alias]: prénom(s) de la mère de l’alias

Facultatif

Non

[Alias]: Nom(s) de la mère de l’alias

Facultatif

Non

[Alias]: prénom(s) du père de l’alias

Facultatif

Non

[Alias]: Nom(s) du père de l’alias

Facultatif

Non

[Alias]: [document d’identification]: numéro du document d’identification

Facultatif

Non

[Alias]: alias [document d’identification]: Type de document d’identification

Facultatif

Non

[Alias]: alias [document d’identification]: Nom de l’autorité de délivrance du document d’identification

Facultatif

no

[Alias]: alias [document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance

Facultatif

Non

[Alias]: alias [document de voyage]: numéro du document de voyage

Facultatif

Non

[Alias]: alias [document de voyage]: type de document de voyage

Facultatif

Non

[Alias]: alias [document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage

Facultatif

Non

[Alias]: alias [document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance

Facultatif

Non

Images numériques des empreintes digitales (dossier NIST)

Facultatif

Non

Numéro de référence de l’image numérique de l’empreinte digitale

Obligatoire si les images numériques d’empreintes digitales sont fournies

Non

Paramètre indiquant un fichier de données créé conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/816 (paramètre des anciennes données)

Obligatoire si les images numériques d’empreintes digitales sont fournies

Non

Mention prévue à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816

Facultatif

Non

II.   Consultation et interrogation de l’ECRIS-TCN — modèle de données pour le message «Recherche d’un État membre de condamnation»

Les autorités compétentes utilisent le modèle de données figurant dans le tableau ci-dessous lorsqu’elles utilisent l’ECRIS-TCN pour identifier les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/816.

| Élément d’information | Type d’information |
| --- | --- |
| Autorité compétente demandeuse | Obligatoire |
| Nom d’utilisateur du fonctionnaire | Obligatoire |
| Objet du message de recherche | Obligatoire |
| Code de référence de l’État membre | Facultatif |
| Horodatage de l’envoi des données de recherche à partir de l’ECRIS RI ou du logiciel d’application national vers le système central de l’ECRIS-TCN | Obligatoire |
| Recherche exacte/recherche inexacte | Obligatoire |
| Nom(s) (*2) | Facultatif |
| Prénom(s); (*2) | Facultatif |
| Nom complet | Facultatif |
| Date de naissance (*2) | Facultatif |
| Lieu de naissance: [lieu]: pays (*2) | Facultatif |
| Lieu de naissance: [lieu]: Nom de la ville | Facultatif |
| Lieu de naissance: [lieu]: subdivision du pays | Facultatif |
| Lieu de naissance: [lieu]: code de la localité | Facultatif |
| Nationalité(s) (*2) | Facultatif |
| Sexe | Facultatif |
| Nom(s) antérieur(s) (*2) | Facultatif |
| Prénom(s) antérieur(s) (*2) | Facultatif |
| Nom(s) de la mère | Facultatif |
| Prénom(s) de la mère | Facultatif |
| Nom(s) du père | Facultatif |
| Prénom(s) du père | Facultatif |
| Numéro d’identité (*2) | Facultatif |
| [Document d’identification]: catégorie d’identification | Facultatif |
| [Document d’identification]: numéro du document d’identification | Facultatif |
| [Document d’identification]: type de document d’identification | Facultatif |
| [Document d’identification]: nom de l’autorité de délivrance du document d’identification | Facultatif |
| [Document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance | Facultatif |
| [Document de voyage]: numéro du document de voyage | Facultatif |
| [Document de voyage]: type de document de voyage | Facultatif |
| [Document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage | Facultatif |
| [Document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance | Facultatif |
| Pseudonyme | Facultatif |
| [Alias]: prénom(s) de l’alias (*2) | Facultatif |
| [Alias]: nom(s) de l’alias (*2) | Facultatif |
| [Alias]: nom complet de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: sexe de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: pays | Facultatif |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: Nom de la localité | Facultatif |
| [Alias]: alias [lieu de naissance: [lieu]: subdivision du pays | Facultatif |
| [Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: Code de la ville | Facultatif |
| [Alias]: date de naissance | Facultatif |
| [Alias]: nationalité(s) de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: prénom(s) de la mère de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: nom(s) de la mère de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: prénom(s) du père de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: nom(s) du père de l’alias | Facultatif |
| [Alias]: alias [document d’identification]: numéro du document d’identification | Facultatif |
| [Alias]: alias [document d’identification]: type de document d’identification | Facultatif |
| [Alias]: alias [document d’identification]: nom de l’autorité de délivrance du document d’identification | Facultatif |
| [Alias]: alias [document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance | Facultatif |
| [Alias]: alias [document de voyage]: numéro du document de voyage | Facultatif |
| [Alias]: alias [document de voyage]: type de document de voyage | Facultatif |
| [Alias]: alias [document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage | Facultatif |
| [Alias]: alias [Document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance | Facultatif |
| Images numériques des empreintes digitales (dossier NIST) | Facultatif |

Élément d’information

Type d’information

Autorité compétente demandeuse

Obligatoire

Nom d’utilisateur du fonctionnaire

Obligatoire

Objet du message de recherche

Obligatoire

Code de référence de l’État membre

Facultatif

Horodatage de l’envoi des données de recherche à partir de l’ECRIS RI ou du logiciel d’application national vers le système central de l’ECRIS-TCN

Obligatoire

Recherche exacte/recherche inexacte

Obligatoire

Nom(s) (*2)

Facultatif

Prénom(s); (*2)

Facultatif

Nom complet

Facultatif

Date de naissance (*2)

Facultatif

Lieu de naissance: [lieu]: pays (*2)

Facultatif

Lieu de naissance: [lieu]: Nom de la ville

Facultatif

Lieu de naissance: [lieu]: subdivision du pays

Facultatif

Lieu de naissance: [lieu]: code de la localité

Facultatif

Nationalité(s) (*2)

Facultatif

Sexe

Facultatif

Nom(s) antérieur(s) (*2)

Facultatif

Prénom(s) antérieur(s) (*2)

Facultatif

Nom(s) de la mère

Facultatif

Prénom(s) de la mère

Facultatif

Nom(s) du père

Facultatif

Prénom(s) du père

Facultatif

Numéro d’identité (*2)

Facultatif

[Document d’identification]: catégorie d’identification

Facultatif

[Document d’identification]: numéro du document d’identification

Facultatif

[Document d’identification]: type de document d’identification

Facultatif

[Document d’identification]: nom de l’autorité de délivrance du document d’identification

Facultatif

[Document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance

Facultatif

[Document de voyage]: numéro du document de voyage

Facultatif

[Document de voyage]: type de document de voyage

Facultatif

[Document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage

Facultatif

[Document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance

Facultatif

Pseudonyme

Facultatif

[Alias]: prénom(s) de l’alias (*2)

Facultatif

[Alias]: nom(s) de l’alias (*2)

Facultatif

[Alias]: nom complet de l’alias

Facultatif

[Alias]: sexe de l’alias

Facultatif

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: pays

Facultatif

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: Nom de la localité

Facultatif

[Alias]: alias [lieu de naissance: [lieu]: subdivision du pays

Facultatif

[Alias]: lieu de naissance de l’alias: [lieu]: Code de la ville

Facultatif

[Alias]: date de naissance

Facultatif

[Alias]: nationalité(s) de l’alias

Facultatif

[Alias]: prénom(s) de la mère de l’alias

Facultatif

[Alias]: nom(s) de la mère de l’alias

Facultatif

[Alias]: prénom(s) du père de l’alias

Facultatif

[Alias]: nom(s) du père de l’alias

Facultatif

[Alias]: alias [document d’identification]: numéro du document d’identification

Facultatif

[Alias]: alias [document d’identification]: type de document d’identification

Facultatif

[Alias]: alias [document d’identification]: nom de l’autorité de délivrance du document d’identification

Facultatif

[Alias]: alias [document d’identification]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance

Facultatif

[Alias]: alias [document de voyage]: numéro du document de voyage

Facultatif

[Alias]: alias [document de voyage]: type de document de voyage

Facultatif

[Alias]: alias [document de voyage]: nom de l’autorité de délivrance du document de voyage

Facultatif

[Alias]: alias [Document de voyage]: le cas échéant, code à 3 lettres du pays de délivrance

Facultatif

Images numériques des empreintes digitales (dossier NIST)

Facultatif

III.   Exigences de performance applicables à l’ECRIS-TCN

Les exigences de performance applicables à l’ECRIS-TCN devraient être supérieures ou égales aux valeurs énumérées dans le tableau ci-dessous.

| Cas d’utilisation | Temps de réponse en cas d’opérations distinctes pour 95 % des demandes | Temps de réponse maximum en cas d’opérations distinctes |
| --- | --- | --- |
| Création/modification du fichier de données TCN (sans empreintes digitales) | 30 secondes | 60 secondes |
| Création/modification du fichier de données TCN (avec empreintes digitales) | Accusé de réception: 30 secondes
  Fin: 5 minutes | Accusé de réception: 60 secondes
  Fin: 10 minutes |
| Suppression du fichier de données TCN (avec ou sans empreintes digitales) | 30 secondes | 60 secondes |
| Visualisation du fichier de données créé par le même État membre (avec ou sans empreintes digitales) | 15 secondes | 30 secondes |
| Recherche de l’État membre de condamnation (recherche exacte; sans empreintes digitales) | 15 secondes | 30 secondes |
| Recherche de l’État membre de condamnation (avec empreintes digitales) | 30 secondes | 60 secondes |
| Recherche de l’État membre de condamnation (recherche inexacte; avec ou sans empreintes digitales) | 30 secondes | 60 secondes |
| Vérification de la qualité des données dactyloscopiques | 10 secondes | 20 secondes |

Cas d’utilisation

Temps de réponse en cas d’opérations distinctes pour 95 % des demandes

Temps de réponse maximum en cas d’opérations distinctes

Création/modification du fichier de données TCN (sans empreintes digitales)

30 secondes

60 secondes

Création/modification du fichier de données TCN (avec empreintes digitales)

Accusé de réception: 30 secondes

Fin: 5 minutes

Accusé de réception: 60 secondes

Fin: 10 minutes

Suppression du fichier de données TCN (avec ou sans empreintes digitales)

30 secondes

60 secondes

Visualisation du fichier de données créé par le même État membre (avec ou sans empreintes digitales)

15 secondes

30 secondes

Recherche de l’État membre de condamnation (recherche exacte; sans empreintes digitales)

15 secondes

30 secondes

Recherche de l’État membre de condamnation (avec empreintes digitales)

30 secondes

60 secondes

Recherche de l’État membre de condamnation (recherche inexacte; avec ou sans empreintes digitales)

30 secondes

60 secondes

Vérification de la qualité des données dactyloscopiques

10 secondes

20 secondes

---

(1)  
  «S/O» signifie «sans objet».

(2)  Combinaison du code de référence de l’État membre et du code ISO de l’État membre de condamnation.

(3)  Ne concerne que les cas dans lesquels une personne possède un ou des prénom(s) ou un ou des nom(s) antérieur(s), par exemple un nom de jeune fille.

(4)  Idem.

(5)  
  «Document de voyage»: un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant revêtir un visa, conformément à la décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (JO L 287 du 4.11.2011, p. 9).

(*1)  Élément d’information alphanumérique d’un fichier de données existant, qui est comparé à un élément d’information correspondant du fichier de données à créer conformément à l’article 3, paragraphe 4.

(*2)  Élément d’information qui pourrait être choisi conformément à l’article 5, paragraphe 2, comme l’un des trois éléments d’information minimaux pour interroger le système ECRIS-TCN.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 322/122 |
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16.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 322/122

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DÉCISION NO 1/2022 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

du 24 novembre 2022

remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2022/2471]

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après l’«accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article unique

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord à compter du 1er janvier 2023.

Fait à Berne et Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Par le comité mixte

Le chef de la délégation suisse

Filip CORNELIS

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Christian HEGNER

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ANNEXE

Aux fins du présent accord:

| — | en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,

| — | dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci, |
| --- | --- |

—

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci,

| — | les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

—

les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,

| — | sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008, |
| --- | --- |

—

sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008,

| — | toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord. |
| --- | --- |

—

toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.

1.   Libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), JO L 293 du 31.10.2008, p. 3, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du 17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans son intégralité depuis le 18.12.2020.

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, JO L 66 du 11.3.2003, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9.

Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement, JO L 194 du 1.8.2003, p. 9, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9. |
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—

Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9.

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, JO L 138 du 30.4.2004, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du 29.7.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du 29.7.2020, p. 1.

Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L 14 du 22.1.1993, p. 1 (articles 1er à 12), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50,

| — | Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du 15.10.2020, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du 15.10.2020, p. 4,

| — | Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les paragraphes 1 et 4 de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’article 1er, point 6 du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le 20.2.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les paragraphes 1 et 4 de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’article 1er, point 6 du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le 20.2.2021,

| — | Règlement délégué (UE) 2021/1889 de la Commission, JO L 384 du 29.10.2021, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/1889 de la Commission, JO L 384 du 29.10.2021, p. 20,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/255 de la Commission, JO L 42 du 23.2.2022, p. 1. |
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—

Règlement délégué (UE) 2022/255 de la Commission, JO L 42 du 23.2.2022, p. 1.

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 70 du 14.3.2009, p. 11.

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, JO L 272 du 25.10.1996, p. 36, (articles 1er à 9, 11 à 23 et 25).

Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 35 du 4.2.2009, p. 47.

2.   Règles de concurrence

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

(Dans la mesure où ledit règlement est pertinent pour l’application du présent accord. L’insertion dudit règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord.)

Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 27.4.2004, p. 18, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement sur les concentrations») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (Articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23)

En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s’appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:

| (1) | Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle; |
| --- | --- |

(1)

Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;

| (2) | la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe; |
| --- | --- |

(2)

la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;

| (3) | lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe. |
| --- | --- |

(3)

lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

En ce qui concerne les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations:

| (1) | la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de l’article 9, paragraphes 2 et 6, et de l’article 22, paragraphe 2; |
| --- | --- |

(1)

la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de l’article 9, paragraphes 2 et 6, et de l’article 22, paragraphe 2;

| (2) | pour la Confédération suisse, les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence. |
| --- | --- |

(2)

pour la Confédération suisse, les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence.

Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133 du 30.4.2004, p. 1 (articles 1er à 24), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1.

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

Règlement (CE) no 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 148 du 11.6.2009, p. 1.

3.   Sécurité aérienne

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, modifié par:

| — | Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 1.

L’Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l’article 2, paragraphes 6 et 7, de l’article 41, paragraphe 6, de l’article 62, paragraphe 5, de l’article 67, paragraphes 2 et 3, de l’article 70, paragraphe 4, de l’article 71, paragraphe 2, de l’article 76, paragraphe 4, de l’article 84, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 9, de l’article 104, paragraphe 3, point i), de l’article 105, paragraphe 1, et de l’article 106, paragraphes 1 et 6.

Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième ///tiret de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» faites dans les dispositions du règlement (UE) no 182/2011 mentionnées à l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139 ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’AESA le pouvoir d’agir au nom de la Suisse dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de l’aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| a) | l’article 68 est modifié comme suit:






  i) | au paragraphe 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «l’Union»; |
| --- | --- | --- |

a)

l’article 68 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «l’Union»;

| ii) | le paragraphe suivant est ajouté:






  «4. | Chaque fois que l’Union négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s’efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l’Union.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.

| b) | à l’article 95, le paragraphe suivant est ajouté:






  «3. | Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.»; |
| --- | --- | --- |

b)

à l’article 95, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.

| c) | à l’article 96, le paragraphe suivant est ajouté:

  «La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»; |
| --- | --- |

c)

à l’article 96, le paragraphe suivant est ajouté:

«La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»;

| d) | à l’article 102, le paragraphe suivant est ajouté:






  «5. | La Suisse participe pleinement au conseil d’administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.»; |
| --- | --- | --- |

d)

à l’article 102, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.

| e) | à l’article 120, le paragraphe suivant est ajouté:






  «13. | La Suisse participe à la contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), selon la formule suivante:
  S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C
  dans laquelle:







  S | = | la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| a | = | le nombre d’États associés |
| b | = | le nombre d’États membres de l’Union européenne |
| c | = | la contribution de la Suisse au budget de l’OACI |
| C | = | la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des États associés au budget de l’OACI.»; |

e)

à l’article 120, le paragraphe suivant est ajouté:

«13.

S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C

dans laquelle:

S

=

la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d)

a

=

le nombre d’États associés

b

=

le nombre d’États membres de l’Union européenne

c

=

la contribution de la Suisse au budget de l’OACI

C

=

la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des États associés au budget de l’OACI.»;

| f) | à l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:






  «6. | Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union en Suisse à l’égard des participants aux activités de l’Agence sont énoncées à l’annexe B de la présente annexe.»; |
| --- | --- | --- |

f)

à l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.

| g) | L’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1): | A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V |
| --- | --- | --- |

g)

L’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):

A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V

| | A/c – [HB-ZDF] – type MD900; |
| --- | --- |

A/c – [HB-ZDF] – type MD900;

| h) | à l’article 132, paragraphe 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente; |
| --- | --- |

h)

à l’article 132, paragraphe 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente;

| i) | l’article 140, paragraphe 6, ne s’applique pas à la Suisse. |
| --- | --- |

i)

l’article 140, paragraphe 6, ne s’applique pas à la Suisse.

Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1,

| — | Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25,

| — | Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33,

| — | Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018, p. 21,

| — | Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du 19.3.2019, p. 66, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du 19.3.2019, p. 66,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du 22.10.2019, p. 23, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du 22.10.2019, p. 23,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 82, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 82,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du 23.12.2020, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du 23.12.2020, p. 13,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1310 de la Commission, JO L 284 du 9.8.2021, p. 15, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1310 de la Commission, JO L 284 du 9.8.2021, p. 15,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/2227 de la Commission, JO L 448 du 15.12.2021, p. 39, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/2227 de la Commission, JO L 448 du 15.12.2021, p. 39,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/844 de la Commission, JO L 148 du 31.5.2022, p. 24. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/844 de la Commission, JO L 148 du 31.5.2022, p. 24.

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1.

Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991, p. 4 (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et 13), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176,

| — | Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1,

| — | Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1.

Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CEE) no 3922/91 est abrogé à partir de la date d’application des règles détaillées adoptées en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139 pour ce qui est des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d’urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion.

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 295 du 12.11.2010, p. 35, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18,

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 16 du 23.1.2004, p. 20.

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 344 du 27.12.2005, p. 15, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 14, modifié en dernier lieu par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/862 de la Commission, JO L 151 du 2.6.2022, p. 45. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/862 de la Commission, JO L 151 du 2.6.2022, p. 45.

Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 20.12.2011, p. 20, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7.

Règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 187 du 17.7.2012, p. 29.

Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, JO L 224 du 21.8.2012, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36,

| — | Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12,

| — | Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3,

| — | Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du 3.6.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du 3.6.2019, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du 27.4.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du 27.4.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2021/1088 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2021/1088 de la Commission, JO L 236 du 5.7.2021, p. 3,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 7, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 7,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 46. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission, JO L 33 du 15.2.2022, p. 46.

Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1,

| — | Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27,

| — | Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17,

| — | Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5,

| — | Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21,

| — | Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18,

| — | Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du 5.6.2020, p. 11, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du 5.6.2020, p. 11,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 53, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018, p. 53,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du 5.9.2019, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 10, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du 5.9.2019, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 10,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du 11.12.2020, p. 24; les paragraphes 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036 s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du 11.12.2020, p. 24; les paragraphes 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036 s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1062 de la Commission, JO L 229 du 29.6.2021, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1062 de la Commission, JO L 229 du 29.6.2021, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1296 de la Commission, JO L 282 du 5.8.2021, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1296 de la Commission, JO L 282 du 5.8.2021, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/2237 de la Commission, JO L 450 du 16.12.2021, p. 21, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/2237 de la Commission, JO L 450 du 16.12.2021, p. 21,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/414 de la Commission, JO L 85 du 14.3.2022, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/414 de la Commission, JO L 85 du 14.3.2022, p. 4,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/790 de la Commission, JO L 141 du 20.5.2022, p. 13. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/790 de la Commission, JO L 141 du 20.5.2022, p. 13.

Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 179 du 29.6.2013, p. 46.

Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 44 du 14.2.2014, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99,

| — | Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du 31.8.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du 31.8.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du 18.12.2020, p. 10, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du 18.12.2020, p. 10,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/208 de la Commission, JO L 35 du 17.2.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/208 de la Commission, JO L 35 du 17.2.2022, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/697 de la Commission, JO L 130 du 4.5.2022, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/697 de la Commission, JO L 130 du 4.5.2022, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission du 16 décembre 2019 relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence européenne pour la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014, JO L 327 du 17.12.2019, p. 36.

Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 de la Commission du 26 novembre 2021 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques, JO L 426 du 29.11.2021, p. 32.

Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133 du 6.5.2014, p. 12, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21.

Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 362 du 17.12.2014, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4,

| — | Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16,

| — | Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13,

| — | Règlement (UE) 2018/750 de la Commission, JO L 126 du 23.5.2018, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/750 de la Commission, JO L 126 du 23.5.2018, p. 1,

| — | Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du 4.9.2019, p. 106,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2020, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2020, p. 20,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/685 de la Commission, JO L 143 du 27.4.2021, p. 6, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/685 de la Commission, JO L 143 du 27.4.2021, p. 6,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 20; l’article 1er, point 1) et les points 5), 6) et 8) de l’annexe I du règlement (UE) 2021/700 s’appliquent en Suisse depuis le 18.5.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission, JO L 145 du 28.4.2021, p. 20; l’article 1er, point 1) et les points 5), 6) et 8) de l’annexe I du règlement (UE) 2021/700 s’appliquent en Suisse depuis le 18.5.2021,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 de la Commission, JO L 400 du 12.11.2021, p. 18, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 de la Commission, JO L 400 du 12.11.2021, p. 18,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/410 de la Commission, JO L 84 du 11.3.2022, p. 20. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/410 de la Commission, JO L 84 du 11.3.2022, p. 20.

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 63 du 6.3.2015, p. 1.

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du 29.1.2019, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du 29.1.2019, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du 6.8.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du 29.1.2021, p. 208; l’article 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est applicable en Suisse depuis le 16.2.2021. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du 29.1.2021, p. 208; l’article 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est applicable en Suisse depuis le 16.2.2021.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 163 du 30.6.2015, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/3 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/3 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 3.

Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [notifiée sous le numéro C(2016) 8645], JO L 348 du 21.12.2016, p. 72.

Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 71 du 14.3.2018, p. 10, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 34, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 34,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 326 du 20.12.2018, p. 64, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 57, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du 5.3.2020, p. 57,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1874 de la Commission, JO L 378 du 26.10.2021, p. 4.

Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 85I du 27.3.2019, p. 11.

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1), modifié par:

| — | Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020, JO L 232 du 20.7.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020, JO L 232 du 20.7.2020, p. 1,

| — | Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022, JO L 150 du 1.6.2022, p. 21. |
| --- | --- |

—

Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022, JO L 150 du 1.6.2022, p. 21.

En ce qui concerne les produits énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/945, la Suisse applique les actes mentionnés dans ledit règlement tels qu’ils figurent dans la présente annexe, y compris comme décrit ci-dessous, étant entendu en outre que le deuxième tiret de l’annexe s’applique également à ces actes:

| — | Règlement (CE) no 765/2008 (2), tel que mentionné à l’article 3, point 9), à l’article 15, à l’article 19, paragraphe 2 et à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/945, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 765/2008 (2), tel que mentionné à l’article 3, point 9), à l’article 15, à l’article 19, paragraphe 2 et à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/945,

| — | Règlement (UE) no 1025/2012 (3), tel que mentionné à l’article 3, point 20) et à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1025/2012 (3), tel que mentionné à l’article 3, point 20) et à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945,

| — | Directive 2009/48/CE (4), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2 à l’article 13, paragraphe 2, point c), ainsi qu’à l’annexe, partie 1, point 10), du règlement (UE) 2019/945, |
| --- | --- |

—

Directive 2009/48/CE (4), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2 à l’article 13, paragraphe 2, point c), ainsi qu’à l’annexe, partie 1, point 10), du règlement (UE) 2019/945,

| — | Directive 2006/42/CE (5), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/945, y compris:






  — | Directive 73/23/CEE (6), telle que mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2, point k), et à l’annexe I, point 1.5.1, de la directive 2006/42/CE, compte tenu du fait que la directive 73/23/CEE a été abrogée et que les références à cette dernière s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes de la directive 2014/35/UE (7), |
| --- | --- | --- |

—

Directive 2006/42/CE (5), telle que mentionnée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/945, y compris:

—

Directive 73/23/CEE (6), telle que mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2, point k), et à l’annexe I, point 1.5.1, de la directive 2006/42/CE, compte tenu du fait que la directive 73/23/CEE a été abrogée et que les références à cette dernière s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes de la directive 2014/35/UE (7),

| — | Règlement (UE) 2019/1020 (8), y compris les références qui y sont faites à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945 ainsi qu’à l’article 35 et à l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement, compte tenu du fait que les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 765/2008 s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/1020 (9), y compris également:






  — | Règlement (UE) 2019/515 (10), tel que mentionné à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020, en ce qui concerne les points de contact produit, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (UE) 2019/1020 (8), y compris les références qui y sont faites à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/945 ainsi qu’à l’article 35 et à l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement, compte tenu du fait que les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 765/2008 s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/1020 (9), y compris également:

—

Règlement (UE) 2019/515 (10), tel que mentionné à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020, en ce qui concerne les points de contact produit,

| — | Règlement (CE) no 765/2008, tel que mentionné à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 765/2008, tel que mentionné à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020,

| — | Directive 2001/95/CE (11), telle que mentionnée à l’article 20, paragraphe 4 et à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020. |
| --- | --- |

—

Directive 2001/95/CE (11), telle que mentionnée à l’article 20, paragraphe 4 et à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020.

Les références faites à l’ «Union» à l’article 1er, paragraphe 1 (dernière partie de la phrase), à l’article 3, points 1), 2) et 9), à l’article 3, point 12) (première partie de la phrase), à l’article 3, point 21), à l’article 4, paragraphe 1 (dernière partie de la phrase), à l’article 4, paragraphe 2, points a), b) et d), à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, à l’article 21, paragraphe 1 (dernière partie de la phrase), à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 31, paragraphe 2, point p), du règlement (UE) 2019/1020 s’entendent comme incluant également la Suisse.

Les références faites au droit de l’Union à l’article 14, paragraphe 2 et à l’article 17 du règlement (UE) 2019/1020 s’entendent, en ce qui concerne la Suisse, comme faites à sa législation nationale pertinente.

Les références faites à l’«Union» à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 3, points 14), 15), 18) et 19), à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 2, point a), à l’article 8, paragraphes 1 et 2, à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 35, paragraphe 1, à l’article 36, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 2, à l’article 41, paragraphe 3 ainsi qu’à la première occurrence dans le titre de la section 5 du règlement (UE) 2019/945 s’entendent comme incluant également la Suisse.

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, JO L 152 du 11.6.2019, p. 45, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020, JO L 150 du 13.5.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020, JO L 150 du 13.5.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020, JO L 176 du 5.6.2020, p. 13, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020, JO L 176 du 5.6.2020, p. 13,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021, JO L 253 du 16.7.2021, p. 49, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021, JO L 253 du 16.7.2021, p. 49,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022, JO L 87 du 15.3.2022, p. 20, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022, JO L 87 du 15.3.2022, p. 20,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/525 de la Commission du 1er avril 2022, JO L 105 du 4.4.2022, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/525 de la Commission du 1er avril 2022, JO L 105 du 4.4.2022, p. 3.

En ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, la Suisse applique les actes mentionnés dans le règlement (UE) 2019/947 tels qu’ils figurent dans la présente annexe, y compris comme décrit ci-dessous, étant entendu en outre que le deuxième tiret de l’annexe s’applique également à ces actes:

| — | Directive 2009/48/CE (12), telle que mentionnée à l’article 9, paragraphe 2, point a) et à l’article 14, paragraphe 5, point a) ii), du règlement (UE) 2019/947. |
| --- | --- |

—

Directive 2009/48/CE (12), telle que mentionnée à l’article 9, paragraphe 2, point a) et à l’article 14, paragraphe 5, point a) ii), du règlement (UE) 2019/947.

La référence faite au règlement (UE) 2016/679 (13) à la section UAS.SPEC.050, point (1) a) iv) de la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2019/947 s’entend, en ce qui concerne la Suisse, comme faite à sa législation nationale pertinente.

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1er juillet 2019 relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 177 du 2.7.2019, p. 112.

Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 416 du 11.12.2020, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space, JO L 139 du 23.4.2021, p. 161.

4.   Sûreté aérienne

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 97 du 9.4.2008, p. 72, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.

Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 91 du 3.4.2009, p. 7, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1,

| — | Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19,

| — | Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22,

| — | Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5.

Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 338 du 19.12.2009, p. 17, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.

Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 23 du 27.1.2010, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du 24.1.2019, p. 13, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du 24.1.2019, p. 13, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du 15.3.2019, p. 98, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du 15.3.2019, p. 98,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du 26.9.2019, p. 15, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43. |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du 26.9.2019, p. 15, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43.

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du 27.1.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du 27.1.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du 1.7.2020, p. 43,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du 19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE) 2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du 19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE) 2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission, JO L 87 du 15.3.2022, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission, JO L 87 du 15.3.2022, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/463 de la Commission, JO L 94 du 23.3.2022, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/463 de la Commission, JO L 94 du 23.3.2022, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission, JO L 183 du 8.7.2022, p. 35, à l’exception du nouveau point 11.1.1 b) de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998, tel que prévu au point 35) de l’annexe du règlement (UE) 2022/1174. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission, JO L 183 du 8.7.2022, p. 35, à l’exception du nouveau point 11.1.1 b) de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998, tel que prévu au point 35) de l’annexe du règlement (UE) 2022/1174.

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 (non parue au JO), modifiée par:

| — | Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:






  — | Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission, |
| --- | --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:

—

Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2021) 0996 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2021) 0996 de la Commission,

| — | Décision d’exécution C(2022) 4638 de la Commission. |
| --- | --- |

—

Décision d’exécution C(2022) 4638 de la Commission.

Décision (UE) 2021/2147 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile porteurs du marquage “estampille UE”, JO L 433 du 6.12.2021, p. 25).

5.   Gestion du trafic aérien

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.

L’article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, auquel participe également la Suisse».

Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième ///tiret de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15, 15 bis, 16 et 17.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 3 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

a)

l’article 3 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| b) | l’article 7 est modifié comme suit:
  aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

b)

l’article 7 est modifié comme suit:

aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| c) | l’article 8 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

c)

l’article 8 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| d) | l’article 10 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

d)

l’article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| e) | l’article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:






  «3. | La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.» |
| --- | --- | --- |

e)

l’article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 26, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l’article 10, paragraphe 3.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 5 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

a)

l’article 5 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| b) | l’article 7 est modifié comme suit:
  au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

b)

l’article 7 est modifié comme suit:

au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| c) | l’annexe III est modifiée comme suit:
  à la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».
  Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CE) no 552/2004 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 47 du règlement (UE) 2018/1139 et dans la mesure où ces actes se rapportent à l’objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 12 septembre 2023. |
| --- | --- |

c)

l’annexe III est modifiée comme suit:

à la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

Conformément à l’article 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CE) no 552/2004 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 47 du règlement (UE) 2018/1139 et dans la mesure où ces actes se rapportent à l’objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 12 septembre 2023.

Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 46, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4.

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 27, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12,

| — | Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 146 du 8.6.2007, p. 7, modifié par:

| — | Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23. |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23.

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 62 du 8.3.2017, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 184, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 184,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission, JO L 289 du 12.8.2021, p. 12. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission, JO L 289 du 12.8.2021, p. 12.

Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 13 du 17.1.2009, p. 3, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| | «Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I, partie A. |
| --- | --- |

«Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I, partie A.

Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 31.3.2009, p. 20, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 80 du 26.3.2010, p. 10, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45.

Décision C(2010) 5134 de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désignation de l’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen (non parue au JO).

Règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.

Décision C(2011) 4130 de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (non parue au JO).

Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 23, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est adapté comme suit:

| | «Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I. |
| --- | --- |

«Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I.

Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 35, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission, JO L 1 du 5.1.2022, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:

| — | Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1, |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission, JO L 124 du 17.5.2017, p. 35, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission, JO L 124 du 17.5.2017, p. 35,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:






  — | Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12, |
| --- | --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1, modifié par:

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 187. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission, JO L 139 du 23.4.2021, p. 187.

Règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 320 du 17.11.2012, p. 14, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11, |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11,

| — | Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47.

Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 4.5.2013, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur la mise en place du premier projet commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien prévu par le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Aux fins du présent accord, l’annexe du règlement est adaptée comme suit:

| (a) | Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten» |
| --- | --- |

(a)

Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten»

| (b) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten» |
| --- | --- |

(b)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten»

| (c) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten» |
| --- | --- |

(c)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten»

| (d) | Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich Kloten». |
| --- | --- |

(d)

Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich Kloten».

Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances, JO L 189 du 26.7.2018, p. 3.

Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 28 du 31.1.2019, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 56 du 25.2.2019, p. 1, modifié par:

| — | Règlement d’exécution (UE) 2021/1880 de la Commission, JO L 380 du 27.10.2021, p. 1. |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) 2021/1880 de la Commission, JO L 380 du 27.10.2021, p. 1.

Décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission du 6 mai 2019 relative à la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2019) 3228], JO L 120 du 8.5.2019, p. 27.

Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 195 du 3.6.2021, p. 3.

Décision d’exécution (UE) 2019/2167 de la Commission du 17 décembre 2019 portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029, JO L 328 du 18.12.2019, p. 89.

Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024, JO L 328 du 18.12.2019, p. 90.

Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 312 du 3.12.2019, p. 95.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19, JO L 366 du 4.11.2020, p. 7.

6.   Environnement et bruit

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (articles 1er à 12 et 14 à 18), JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.

[Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables.]

Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.

(Articles 1er à 8).

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.

7.   Protection des consommateurs

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990, p. 59 (articles 1er à 10).

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29 (articles 1er à 11), modifiée par:

| — | Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. |
| --- | --- |

—

Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1 (articles 1er à 8), modifié par:

| — | Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 46 du 17.2.2004, p. 1. (Articles 1er à 18).

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

8.   Divers

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

[Article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2].

9.   Annexes:

| A | : | Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |
| B | : | Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA |

A

:

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

B

:

Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA

---

(1)  
  JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, JO L 218 du 13.8.2008, p. 30, modifié par le règlement (UE) 2019/1020, JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

(3)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/1535, JO L 241 du 17.9.2015, p. 1.

(4)  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2021/903 de la Commission, JO L 197 du 4.6.2021, p. 110.

(5)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1243, JO L 198 du 25.7.2019, p. 241.

(6)  Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 77 du 26.3.1973, p. 29, abrogée par

| — | Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, JO L 374 du 27.12.2006, p. 10, abrogée par |
| --- | --- |

—

Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, JO L 374 du 27.12.2006, p. 10, abrogée par

| — | Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357. |
| --- | --- |

—

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.

(7)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.

(8)  Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011, JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

(9)  Voir l’article 39 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011.

(10)  Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008, JO L 91 du 29.3.2019, p. 1.

(11)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.1.2002, p. 4, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.

(12)  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2021/903 de la Commission, JO L 197 du 4.6.2021, p. 110.

(13)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

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ANNEXE A

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

(2)

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique («CEEA»), l’Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique:

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article premier

Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives de l’Union sont inviolables.

Article 3

L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.

Article 4

L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

L’Union est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 5

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l’Union ne peuvent être censurées.

Article 6

Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l’Union.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 7

Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

| a) | par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire; |
| --- | --- |

a)

par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;

| b) | par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. |
| --- | --- |

b)

par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

| a) | sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| b) | sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 10

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.

Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs de l’Union.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 11

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l’Union:

| a) | jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
| --- | --- |

a)

jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;

| c) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

| d) | jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé; |
| --- | --- |

d)

jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

| e) | jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. |
| --- | --- |

e)

jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 12

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union.

Article 13

Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet État; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.

Article 14

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union.

Article 15

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’article 11, de l’article 12, deuxième alinéa, et de l’article 13.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D’ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D’ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 16

L’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.

Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.

Article 18

Aux fins de l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 19

Les articles 11 à 14 inclus et l’article 17 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 20

Les articles 11 à 14 et l’article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l’article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 21

Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d’investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 22

Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

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Appendice de l’ANNEXE A

MODALITÉS D’APPLICATION EN SUISSE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

1.   Extension de l’application à la Suisse

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.

2.   Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’Agence

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis à l’Agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3.   Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’Agence

En ce qui concerne l’article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au sens de l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l’application de l’article 13 du protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.

La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2) et des autres dispositions du droit de l’Union européenne fixant les conditions de travail.

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(1)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1749/2002 de la Commission (JO L 264 du 2.10.2002, p. 13).

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2104/2005 de la Commission (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

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ANNEXE B

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Article premier

Communication directe

L’Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’Agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Contrôles

1.   Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’Agence et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l’Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

3.   La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Informations et consultations

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans délai l’Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l’Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’Agence ou la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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(1)  
  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

2

(3)  
  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

3

(4)  
  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

4

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