# Journal officiel L 299/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 299 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année18 novembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 299

Édition de langue française

Législation

65e année18 novembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2257 de la Commission du 11 août 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de calcul des montants bruts de défaillance soudaine pour les expositions à des instruments de créance et de fonds propres et pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés, et précisant la détermination des montants notionnels d’instruments autres que ceux mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2259 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2260 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2261 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7841] | 20 |
| | * | Décision d’exécution (EU) 2022/2262 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7871] | 69 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/2257 de la Commission du 11 août 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de calcul des montants bruts de défaillance soudaine pour les expositions à des instruments de créance et de fonds propres et pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés, et précisant la détermination des montants notionnels d’instruments autres que ceux mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 (
  1
  )

o

quatervicies

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2259 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2260 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

17

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2261 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7841]

[notifiée sous le numéro C(2022) 7841]

20

*

Décision d’exécution (EU) 2022/2262 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7871]

[notifiée sous le numéro C(2022) 7871]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 299/1 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2257 DE LA COMMISSION

du 11 août 2022

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de calcul des montants bruts de défaillance soudaine pour les expositions à des instruments de créance et de fonds propres et pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés, et précisant la détermination des montants notionnels d’instruments autres que ceux mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 325 quatervicies, paragraphe 8, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La révision fondamentale du portefeuille de négociation (Fundamental Review of the Trading Book ou FRTB), dont les règles définitives ont été adoptées par le Comité de Bâle en janvier 2019, vise à remédier aux lacunes constatées lors de la crise financière mondiale en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risques de marché. Une partie de l’amélioration apportée par la FRTB a consisté à introduire une nouvelle exigence de fonds propres dans le cadre de l’approche standard afin de tenir compte du risque de défaut lié aux expositions aux instruments de créance et de fonds propres. Il y a lieu de fournir des éléments techniques supplémentaires afin de clarifier les spécifications des règles FRTB introduites dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (2) aux fins des exigences de déclaration, et de compléter ces spécifications lorsque cela est nécessaire. Ces éléments techniques concernent le calcul des montants bruts pour défaillance soudaine (JTD) pour les expositions aux instruments de créance et de fonds propres, l’estimation des montants bruts pour défaillance soudaine pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés et la spécification des montants notionnels d’instruments autres que les instruments mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. |
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(1)

La révision fondamentale du portefeuille de négociation (Fundamental Review of the Trading Book ou FRTB), dont les règles définitives ont été adoptées par le Comité de Bâle en janvier 2019, vise à remédier aux lacunes constatées lors de la crise financière mondiale en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risques de marché. Une partie de l’amélioration apportée par la FRTB a consisté à introduire une nouvelle exigence de fonds propres dans le cadre de l’approche standard afin de tenir compte du risque de défaut lié aux expositions aux instruments de créance et de fonds propres. Il y a lieu de fournir des éléments techniques supplémentaires afin de clarifier les spécifications des règles FRTB introduites dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (2) aux fins des exigences de déclaration, et de compléter ces spécifications lorsque cela est nécessaire. Ces éléments techniques concernent le calcul des montants bruts pour défaillance soudaine (JTD) pour les expositions aux instruments de créance et de fonds propres, l’estimation des montants bruts pour défaillance soudaine pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés et la spécification des montants notionnels d’instruments autres que les instruments mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

| (2) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(2)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (3) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Détermination des composantes

  P&L

  longue


  ,

  P&L

  courte


  ,

  Ajustement

  longue


  et

  Ajustement

  courte


  pour le calcul des montants bruts pour défaillance soudaine pour les expositions aux instruments de créance et de fonds propres

1.   Les établissements déterminent les composantes P&Llongue et P&Lcourte mentionnées à l’article 325 quatervicies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 en utilisant les formules suivantes:

Formula

Formula

où:

| VA | = | la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition. |
| --- | --- | --- |

VA

=

la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition.

2.   Les établissements déterminent les composantes Ajustementlongue et Ajustementcourte mentionnées à l’article 325 quatervicies, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 en utilisant les formules suivantes:

Formula

Formula

où:

| VF | = | la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement, calculée en partant de l’hypothèse qu’au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition, l’instrument de créance a fait défaut, avec un taux de recouvrement nul. |
| --- | --- | --- |

VF

=

la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement, calculée en partant de l’hypothèse qu’au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition, l’instrument de créance a fait défaut, avec un taux de recouvrement nul.

3.   Les établissements déterminent les composantes Ajustementlongue et Ajustementcourte mentionnées à l’article 325 quatervicies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 en utilisant les formules suivantes:

Formula

Formula

où:

| VF | = | la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement, calculée en partant de l’hypothèse qu’au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition, l’instrument de fonds propres a connu une perte de valeur totale. |
| --- | --- | --- |

VF

=

la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement, calculée en partant de l’hypothèse qu’au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition, l’instrument de fonds propres a connu une perte de valeur totale.

Article 2

Estimation des montants bruts pour défaillance soudaine pour les expositions mentionnées à l’article 325
  quatervicies
  , paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013

1.   La méthode de remplacement pour estimer les montants bruts pour défaillance soudaine des expositions mentionnées à l’article 325 quatervicies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 consiste à calculer la différence entre la valeur de marché d’un instrument dérivé tel que mentionné audit paragraphe, dont découle l’exposition pour l’établissement au moment de l’estimation du montant brut pour défaillance soudaine, et la valeur de marché de cet instrument dérivé, calculée en partant de l’hypothèse que le débiteur est en défaut à ce moment-là.

2.   Lorsque le débiteur est en défaut au moment de l’estimation et que la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement à ce moment-là reflète le profit ou la perte résultant du défaut du débiteur, la méthode de remplacement mentionnée à l’article 325 quatervicies, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 consiste à considérer que le montant brut pour défaillance soudaine correspondant à l’exposition est égal à zéro.

Article 3

Détermination des montants notionnels d’instruments autres que ceux mentionnés à l’article 325
  quatervicies
  , paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013

1.   Aux fins de l’article 325 quatervicies, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements déterminent les montants notionnels d’instruments autres que ceux mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, points a) et b), dudit règlement en utilisant les formules suivantes:

| a) | pour les expositions à des instruments de créance classés comme instruments de créance senior ou comme obligations garanties, le montant notionnel de l’instrument dont découle l’exposition est:






  i) | dans le cas d’une exposition longue: |
| --- | --- | --- |

a)

pour les expositions à des instruments de créance classés comme instruments de créance senior ou comme obligations garanties, le montant notionnel de l’instrument dont découle l’exposition est:

i)

dans le cas d’une exposition longue:

Formula

| ii) | dans le cas d’une exposition courte: |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d’une exposition courte:

Formula

où:

| LGD | = | la LGD attribuée à l’instrument de créance conformément à l’article 325 quatervicies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |
| VD | = | la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement, calculée en partant de l’hypothèse qu’au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition, l’instrument de créance a fait défaut, avec un taux de recouvrement qui est calculé par rapport à la valeur nominale de l’instrument de créance et qui est égal à (1–LGD); |
| VF | = | VF telle que spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement; |

LGD

=

la LGD attribuée à l’instrument de créance conformément à l’article 325 quatervicies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

VD

=

la valeur de marché de l’instrument dont découle l’exposition pour l’établissement, calculée en partant de l’hypothèse qu’au moment du calcul du montant brut pour défaillance soudaine correspondant à cette exposition, l’instrument de créance a fait défaut, avec un taux de recouvrement qui est calculé par rapport à la valeur nominale de l’instrument de créance et qui est égal à (1–LGD);

VF

=

VF telle que spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement;

| b) | pour les expositions à des instruments de créance classés comme instruments de créance non senior, le montant notionnel de l’instrument dont découle l’exposition est égal à zéro. |
| --- | --- |

b)

pour les expositions à des instruments de créance classés comme instruments de créance non senior, le montant notionnel de l’instrument dont découle l’exposition est égal à zéro.

2.   Aux fins de l’article 325 quatervicies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, le montant notionnel de l’instrument dont découle l’exposition, et qui n’est pas un instrument de trésorerie, est égal à zéro.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 299/5 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2258 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2022

modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, points d), e) et g),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 18, paragraphe 7, point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

| (2) | Le règlement (CE) no 853/2004 autorise l’abattage de volailles dans l’exploitation sous réserve de certaines exigences, y compris celle selon laquelle les animaux abattus doivent être acheminés avec un certificat conforme au modèle établi dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (3). Toutefois, l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 fait référence à un certificat erroné, référence qu’il convient dès lors de rectifier. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 autorise l’abattage de volailles dans l’exploitation sous réserve de certaines exigences, y compris celle selon laquelle les animaux abattus doivent être acheminés avec un certificat conforme au modèle établi dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (3). Toutefois, l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 fait référence à un certificat erroné, référence qu’il convient dès lors de rectifier.

| (3) | Le règlement (UE) 2017/625, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1756 (4), étend la possibilité de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage à tous les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs, sans se limiter aux holothurides. En conséquence, il convient de modifier l’annexe III, section VII, chapitres IX et X, du règlement (CE) no 853/2004 afin de tenir compte de cette possibilité. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2017/625, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1756 (4), étend la possibilité de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage à tous les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs, sans se limiter aux holothurides. En conséquence, il convient de modifier l’annexe III, section VII, chapitres IX et X, du règlement (CE) no 853/2004 afin de tenir compte de cette possibilité.

| (4) | En outre, l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences en matière de température et les conditions de transport applicables aux produits de la pêche. Elle prévoit notamment que les produits de la pêche doivent être transportés à la température de la glace fondante, s’ils sont réfrigérés, ou à – 18 °C s’ils sont congelés. Il existe désormais de nouvelles techniques de transport, comme la superréfrigération, consistant à abaisser la température du poisson entre le point de congélation commençante et une température de 1 à 2 °C inférieure et permettant le transport dans des caisses sans glace. Il convient que le recours à ces nouvelles techniques soit prévu dans le règlement (CE) no 853/2004 et que leur autorisation soit fondée sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 28 janvier 2021 sur l’utilisation de la technique dite de «superréfrigération» pour le transport des produits frais de la pêche (5). |
| --- | --- |

(4)

En outre, l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences en matière de température et les conditions de transport applicables aux produits de la pêche. Elle prévoit notamment que les produits de la pêche doivent être transportés à la température de la glace fondante, s’ils sont réfrigérés, ou à – 18 °C s’ils sont congelés. Il existe désormais de nouvelles techniques de transport, comme la superréfrigération, consistant à abaisser la température du poisson entre le point de congélation commençante et une température de 1 à 2 °C inférieure et permettant le transport dans des caisses sans glace. Il convient que le recours à ces nouvelles techniques soit prévu dans le règlement (CE) no 853/2004 et que leur autorisation soit fondée sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 28 janvier 2021 sur l’utilisation de la technique dite de «superréfrigération» pour le transport des produits frais de la pêche (5).

| (5) | En application de l’annexe III, section VIII, chapitre III, partie A, du règlement (CE) no 853/2004, les produits frais de la pêche doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié et un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire. En outre, les produits de la pêche frais entiers et vidés peuvent être transportés et conservés dans de l’eau réfrigérée jusqu’à leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’annexe III, section VIII, chapitre III, partie A, du règlement (CE) no 853/2004, les produits frais de la pêche doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié et un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire. En outre, les produits de la pêche frais entiers et vidés peuvent être transportés et conservés dans de l’eau réfrigérée jusqu’à leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage.

| (6) | Les exploitants du secteur alimentaire exerçant dans le secteur des produits de la pêche ont demandé que l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 soit modifiée afin d’autoriser le transport de produits de la pêche frais entiers et vidés dans de l’eau réfrigérée après leur arrivée dans le premier établissement à terre. Ce transport doit être effectué dans des caisses en polyéthylène à triple paroi, remplies d’eau et de glace. |
| --- | --- |

(6)

Les exploitants du secteur alimentaire exerçant dans le secteur des produits de la pêche ont demandé que l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 soit modifiée afin d’autoriser le transport de produits de la pêche frais entiers et vidés dans de l’eau réfrigérée après leur arrivée dans le premier établissement à terre. Ce transport doit être effectué dans des caisses en polyéthylène à triple paroi, remplies d’eau et de glace.

| (7) | Le 19 mars 2020, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur l’utilisation des caisses en polyéthylène à triple paroi pour le transport et l’entreposage des produits frais de la pêche (6). Dans cet avis, l’EFSA a conclu qu’il n’existait pas de différences substantielles, du point de vue de la santé publique, entre un entreposage et un transport des produits frais de la pêche conforme aux exigences fixées à l’annexe III, section VIII, chapitre III, partie A, du règlement (CE) no 853/2004 et l’utilisation de caisses en polyéthylène à triple paroi, et a formulé certaines recommandations en vue de leur utilisation. Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre l’utilisation des caisses en polyéthylène à triple paroi pour le transport de produits de la pêche frais entiers et vidés, dans de l’eau et de la glace, après leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage. |
| --- | --- |

(7)

Le 19 mars 2020, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur l’utilisation des caisses en polyéthylène à triple paroi pour le transport et l’entreposage des produits frais de la pêche (6). Dans cet avis, l’EFSA a conclu qu’il n’existait pas de différences substantielles, du point de vue de la santé publique, entre un entreposage et un transport des produits frais de la pêche conforme aux exigences fixées à l’annexe III, section VIII, chapitre III, partie A, du règlement (CE) no 853/2004 et l’utilisation de caisses en polyéthylène à triple paroi, et a formulé certaines recommandations en vue de leur utilisation. Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre l’utilisation des caisses en polyéthylène à triple paroi pour le transport de produits de la pêche frais entiers et vidés, dans de l’eau et de la glace, après leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage.

| (8) | L’annexe III, section VIII, chapitre VIII, du règlement (CE) no 853/2004 établit les modalités de transport des produits de la pêche. En particulier, lors du transport, les produits de la pêche frais doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante et les produits de la pêche congelés doivent être maintenus à une température ne dépassant pas – 18 °C en tous points, de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C au maximum étant tolérées. |
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(8)

L’annexe III, section VIII, chapitre VIII, du règlement (CE) no 853/2004 établit les modalités de transport des produits de la pêche. En particulier, lors du transport, les produits de la pêche frais doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante et les produits de la pêche congelés doivent être maintenus à une température ne dépassant pas – 18 °C en tous points, de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C au maximum étant tolérées.

| (9) | Le 10 décembre 2020, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur l’utilisation de la technique dite de «superréfrigération» pour le transport des produits frais de la pêche (7). Dans cet avis, l’EFSA a procédé à une comparaison entre la température des produits de la pêche frais surréfrigérés dans des caisses sans glace et les produits soumis à la pratique actuellement autorisée dans des caisses contenant de la glace. L’EFSA a conclu que, dans des conditions appropriées, il n’y a pas de différence, du point de vue de la santé publique, entre l’application des températures de transport traditionnelles et des techniques de superréfrigération. En ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant de déterminer si un poisson préalablement congelé est présenté à la vente comme étant surréfrigéré, l’EFSA a recensé cinq méthodes qui pourraient être jugées propres à cette fin. Il convient donc d’autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation de la technique de superréfrigération pour le transport des produits frais de la pêche visé à l’annexe III, section VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement (CE) no 853/2004. |
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(9)

Le 10 décembre 2020, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur l’utilisation de la technique dite de «superréfrigération» pour le transport des produits frais de la pêche (7). Dans cet avis, l’EFSA a procédé à une comparaison entre la température des produits de la pêche frais surréfrigérés dans des caisses sans glace et les produits soumis à la pratique actuellement autorisée dans des caisses contenant de la glace. L’EFSA a conclu que, dans des conditions appropriées, il n’y a pas de différence, du point de vue de la santé publique, entre l’application des températures de transport traditionnelles et des techniques de superréfrigération. En ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant de déterminer si un poisson préalablement congelé est présenté à la vente comme étant surréfrigéré, l’EFSA a recensé cinq méthodes qui pourraient être jugées propres à cette fin. Il convient donc d’autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation de la technique de superréfrigération pour le transport des produits frais de la pêche visé à l’annexe III, section VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement (CE) no 853/2004.

| (10) | L’annexe III, section X, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 établit les règles d’hygiène applicables à la production d’œufs. Le principal agent pathogène de l’Union susceptible de provoquer des maladies transmises par les œufs est Salmonella Enteritidis, dont le développement s’accroît avec la température pendant le stockage et le transport des œufs. Puisqu’il n’existe, dans de nombreux États membres, aucune exigence en matière de durée et de température de stockage et de transport des œufs, il importe qu’une «date de durabilité minimale», telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (8), soit fixée pour les œufs dans le règlement (CE) no 853/2004, afin de fournir aux consommateurs finaux une base uniforme leur permettant de choisir en connaissance de cause et d’utiliser leurs denrées alimentaires en toute sécurité. L’avis de l’EFSA du 10 juillet 2014 sur les risques pour la santé publique posés par les œufs de table en lien avec leur altération et le développement d’agents pathogènes (9) conclut que la date de durabilité minimale des œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus devrait être fixée à un maximum de 28 jours, étant donné que toute augmentation de la durée de conservation de ces œufs au-delà de 28 jours entraîne une augmentation du risque relatif de maladie. L’exigence actuelle énoncée à l’annexe III, section X, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004, selon laquelle les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai maximal de 21 jours après la ponte, est une norme de commercialisation ayant une incidence limitée sur la sécurité des œufs, mais qui contribue au gaspillage alimentaire au niveau du commerce de détail. Le fait de porter ce délai de 21 jours à 28 jours réduirait considérablement ce gaspillage alimentaire, notamment pour les œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus, étant donné que ces œufs seraient retirés de la vente à l’échéance de leur date de durabilité minimale. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe III, section X, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 établit les règles d’hygiène applicables à la production d’œufs. Le principal agent pathogène de l’Union susceptible de provoquer des maladies transmises par les œufs est Salmonella Enteritidis, dont le développement s’accroît avec la température pendant le stockage et le transport des œufs. Puisqu’il n’existe, dans de nombreux États membres, aucune exigence en matière de durée et de température de stockage et de transport des œufs, il importe qu’une «date de durabilité minimale», telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (8), soit fixée pour les œufs dans le règlement (CE) no 853/2004, afin de fournir aux consommateurs finaux une base uniforme leur permettant de choisir en connaissance de cause et d’utiliser leurs denrées alimentaires en toute sécurité. L’avis de l’EFSA du 10 juillet 2014 sur les risques pour la santé publique posés par les œufs de table en lien avec leur altération et le développement d’agents pathogènes (9) conclut que la date de durabilité minimale des œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus devrait être fixée à un maximum de 28 jours, étant donné que toute augmentation de la durée de conservation de ces œufs au-delà de 28 jours entraîne une augmentation du risque relatif de maladie. L’exigence actuelle énoncée à l’annexe III, section X, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004, selon laquelle les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai maximal de 21 jours après la ponte, est une norme de commercialisation ayant une incidence limitée sur la sécurité des œufs, mais qui contribue au gaspillage alimentaire au niveau du commerce de détail. Le fait de porter ce délai de 21 jours à 28 jours réduirait considérablement ce gaspillage alimentaire, notamment pour les œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus, étant donné que ces œufs seraient retirés de la vente à l’échéance de leur date de durabilité minimale.

| (11) | L’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques applicables à la production de certains produits hautement raffinés destinés à la consommation humaine lorsqu’un traitement des matières premières élimine tout risque pour la santé publique ou animale. Certains dérivés lipidiques, tels que le cholestérol et la vitamine D3 dérivés de la lanoline, font également l’objet de traitements spécifiques, éliminant ces risques, et devraient donc être considérés comme des produits hautement raffinés. |
| --- | --- |

(11)

L’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques applicables à la production de certains produits hautement raffinés destinés à la consommation humaine lorsqu’un traitement des matières premières élimine tout risque pour la santé publique ou animale. Certains dérivés lipidiques, tels que le cholestérol et la vitamine D3 dérivés de la lanoline, font également l’objet de traitements spécifiques, éliminant ces risques, et devraient donc être considérés comme des produits hautement raffinés.

| (12) | Les arômes sont utilisés dans les denrées alimentaires conformément au règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (10). Leur processus de fabrication comprend un procédé physique, enzymatique ou microbiologique complexe qui élimine, sur la base des preuves scientifiques disponibles, tout risque pour la santé publique ou animale. Les arômes dérivés de produits d’origine animale devraient donc être considérés comme des produits hautement raffinés. |
| --- | --- |

(12)

Les arômes sont utilisés dans les denrées alimentaires conformément au règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (10). Leur processus de fabrication comprend un procédé physique, enzymatique ou microbiologique complexe qui élimine, sur la base des preuves scientifiques disponibles, tout risque pour la santé publique ou animale. Les arômes dérivés de produits d’origine animale devraient donc être considérés comme des produits hautement raffinés.

| (13) | Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 en conséquence.

| (14) | Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (11) établit des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. Plus particulièrement, l’article 1er, point v), et l’article 11 dudit règlement délégué concernent les règles relatives aux dérogations à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625 ayant trait au classement des zones de production et des zones de reparcage de pectinidés, de gastéropodes marins et d’holothurides. L’article 18 du règlement (UE) 2017/625, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1756, étend la possibilité de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage à tous les échinodermes non filtreurs, sans se limiter aux holothurides. En conséquence, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2019/624 de manière que le classement des zones de production et des zones de reparcage ne soit pas requis en ce qui concerne la récolte des échinodermes non filtreurs. |
| --- | --- |

(14)

Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (11) établit des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. Plus particulièrement, l’article 1er, point v), et l’article 11 dudit règlement délégué concernent les règles relatives aux dérogations à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625 ayant trait au classement des zones de production et des zones de reparcage de pectinidés, de gastéropodes marins et d’holothurides. L’article 18 du règlement (UE) 2017/625, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1756, étend la possibilité de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage à tous les échinodermes non filtreurs, sans se limiter aux holothurides. En conséquence, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2019/624 de manière que le classement des zones de production et des zones de reparcage ne soit pas requis en ce qui concerne la récolte des échinodermes non filtreurs.

| (15) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement délégué (UE) 2019/624 au moyen d’un règlement délégué unique, étant donné qu’un certain nombre des modifications proposées à leur égard sont liées aux récentes modifications apportées au règlement (UE) 2017/625 par le règlement (UE) 2021/1756. En outre, la modification à apporter au règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne les échinodermes a un caractère accessoire, puisqu’elle se limite à harmoniser le texte dudit règlement avec une modification apportée au règlement (UE) 2017/625 par le règlement (UE) 2021/1756. En outre, dans un souci de cohérence des règles de l’Union, il convient que les modifications à apporter au règlement (CE) no 853/2004 et au règlement délégué (UE) 2019/624 prennent effet à la même date. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement délégué (UE) 2019/624 au moyen d’un règlement délégué unique, étant donné qu’un certain nombre des modifications proposées à leur égard sont liées aux récentes modifications apportées au règlement (UE) 2017/625 par le règlement (UE) 2021/1756. En outre, la modification à apporter au règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne les échinodermes a un caractère accessoire, puisqu’elle se limite à harmoniser le texte dudit règlement avec une modification apportée au règlement (UE) 2017/625 par le règlement (UE) 2021/1756. En outre, dans un souci de cohérence des règles de l’Union, il convient que les modifications à apporter au règlement (CE) no 853/2004 et au règlement délégué (UE) 2019/624 prennent effet à la même date.

| (16) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 853/2004 ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/624, |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 853/2004 ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/624,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications et rectifications du règlement délégué (CE) no 853/2004

L’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/624

Le règlement délégué (UE) 2019/624 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point a), v), est remplacé par le texte suivant:






  «v) | les dérogations à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625 ayant trait au classement des zones de production et des zones de reparcage de pectinidés, de gastéropodes marins et des échinodermes;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, le point a), v), est remplacé par le texte suivant:

er

«v)

les dérogations à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625 ayant trait au classement des zones de production et des zones de reparcage de pectinidés, de gastéropodes marins et des échinodermes;».

| 2) | L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 11
  Contrôles officiels en rapport avec les pectinidés et les gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs récoltés dans des zones de production qui n’ont pas été classées en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625
  Par dérogation à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625, le classement des zones de production et des zones de reparcage n’est pas nécessaire en vue de la récolte des pectinidés et des gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs lorsque les autorités compétentes pratiquent les contrôles officiels de ces animaux dans les criées ou les halles à marée, les centres d’expédition et les établissements de transformation.
  Ces contrôles officiels portent sur la conformité avec:






  a) | les normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Contrôles officiels en rapport avec les pectinidés et les gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs récoltés dans des zones de production qui n’ont pas été classées en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625, le classement des zones de production et des zones de reparcage n’est pas nécessaire en vue de la récolte des pectinidés et des gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs lorsque les autorités compétentes pratiquent les contrôles officiels de ces animaux dans les criées ou les halles à marée, les centres d’expédition et les établissements de transformation.

Ces contrôles officiels portent sur la conformité avec:

a)

les normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004;

| b) | les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées, établies au chapitre IX de la section susmentionnée.». |
| --- | --- |

b)

les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées, établies au chapitre IX de la section susmentionnée.».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes (JO L 357 du 8.10.2021, p. 27).

4

o

(5)  The EFSA Journal (2021); 19(1):6378.

5

(6)  The EFSA Journal (2020); 18(4):6091.

6

(7)  The EFSA Journal (2021); 19(1): 6378.

7

(8)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

8

o

o

o

o

(9)  The EFSA Journal (2014); 12(7):3782.

9

(10)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

10

o

o

o

o

(11)  Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).

11

---

ANNEXE

L’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée et rectifiée comme suit:

| 1) | À la section II, chapitre VI, le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | outre les informations sur la chaîne alimentaire qui doivent être fournies conformément à l’annexe II, section III, du présent règlement, le certificat zoosanitaire prévu à l’annexe IV, chapitre 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 doit être acheminé avec l’animal abattu jusqu’à l’abattoir ou l’atelier de découpe ou être envoyé à l’avance sous quelque forme que ce soit;». |
| --- | --- | --- |

1)

À la section II, chapitre VI, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

outre les informations sur la chaîne alimentaire qui doivent être fournies conformément à l’annexe II, section III, du présent règlement, le certificat zoosanitaire prévu à l’annexe IV, chapitre 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 doit être acheminé avec l’animal abattu jusqu’à l’abattoir ou l’atelier de découpe ou être envoyé à l’avance sous quelque forme que ce soit;».

| 2) | La section VII est modifiée comme suit:






  a) | le chapitre IX est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE IX:   EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PECTINIDÉS, AUX GASTÉROPODES MARINS ET AUX ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSIFIÉES
  Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées ou qui manipulent ces pectinidés et/ou gastéropodes marins et/ou échinodermes doivent se conformer aux obligations visées ci-après:






  1. | les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que s’ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, comme prouvé par un système d’autocontrôle par les exploitants du secteur alimentaire gérant une criée, un centre d’expédition ou un établissement de transformation; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La section VII est modifiée comme suit:

a)

le chapitre IX est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE IX:   EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PECTINIDÉS, AUX GASTÉROPODES MARINS ET AUX ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSIFIÉES

Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées ou qui manipulent ces pectinidés et/ou gastéropodes marins et/ou échinodermes doivent se conformer aux obligations visées ci-après:

1.

les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que s’ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, comme prouvé par un système d’autocontrôle par les exploitants du secteur alimentaire gérant une criée, un centre d’expédition ou un établissement de transformation;

| 2. | outre le point 1, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l’autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire —, les dispositions du chapitre II, partie A, s’appliquent par analogie aux pectinidés; |
| --- | --- |

2.

outre le point 1, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l’autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire —, les dispositions du chapitre II, partie A, s’appliquent par analogie aux pectinidés;

| 3. | les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu’à la criée ou par l’intermédiaire d’un centre d’expédition ou d’un établissement de transformation. Lorsqu’ils manipulent des pectinidés et/ou de tels gastéropodes marins et/ou échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l’autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d’expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV; |
| --- | --- |

3.

les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu’à la criée ou par l’intermédiaire d’un centre d’expédition ou d’un établissement de transformation. Lorsqu’ils manipulent des pectinidés et/ou de tels gastéropodes marins et/ou échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l’autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d’expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV;

| 4. | les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes:






  a) | aux exigences du chapitre I, points 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d’enregistrement doit indiquer clairement l’endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés vivants et/ou des gastéropodes marins vivants et/ou des échinodermes vivants, en précisant le système utilisé pour décrire les coordonnées; ou |
| --- | --- | --- |

4.

les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes:

a)

aux exigences du chapitre I, points 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d’enregistrement doit indiquer clairement l’endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés vivants et/ou des gastéropodes marins vivants et/ou des échinodermes vivants, en précisant le système utilisé pour décrire les coordonnées; ou

| b) | aux exigences du chapitre VI, point 2, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et d’échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et du chapitre VII concernant le marquage d’identification et l’étiquetage.»; |
| --- | --- |

b)

aux exigences du chapitre VI, point 2, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et d’échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et du chapitre VII concernant le marquage d’identification et l’étiquetage.»;

| b) | au chapitre X, dans le modèle de document d’enregistrement des mollusques bivalves vivants, échinodermes vivants, tuniciers vivants et gastéropodes marins vivants, les notes explicatives sont modifiées comme suit:






  i) | la description de la case I.3 est remplacée par le texte suivant:

  «
  Fournisseur

  Indiquer le nom et l’adresse (rue, ville et région/province/État, selon le cas), le pays et le code ISO du pays de l’établissement d’origine. Dans le cas de zones de production, indiquer la zone telle qu’autorisée par les autorités compétentes (AC). Dans le cas de pectinidés, de gastéropodes marins ou d’échinodermes vivants, indiquer l’emplacement de la zone de récolte.
  Le cas échéant, indiquer le numéro d’enregistrement ou d’agrément de l’établissement. Indiquer l’activité (producteur, centre de purification, centre d’expédition, halles de criée ou activités intermédiaires).
  Lorsque le lot de mollusques bivalves vivants est expédié à partir d’un centre de purification/centre d’expédition ou, dans le cas de pectinidés, de gastéropodes marins et d’échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées, à partir d’une criée, indiquer le numéro d’agrément et l’adresse du centre de purification/centre d’expédition ou de la criée.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au chapitre X, dans le modèle de document d’enregistrement des mollusques bivalves vivants, échinodermes vivants, tuniciers vivants et gastéropodes marins vivants, les notes explicatives sont modifiées comme suit:

i)

la description de la case I.3 est remplacée par le texte suivant:

«
  Fournisseur

Indiquer le nom et l’adresse (rue, ville et région/province/État, selon le cas), le pays et le code ISO du pays de l’établissement d’origine. Dans le cas de zones de production, indiquer la zone telle qu’autorisée par les autorités compétentes (AC). Dans le cas de pectinidés, de gastéropodes marins ou d’échinodermes vivants, indiquer l’emplacement de la zone de récolte.

Le cas échéant, indiquer le numéro d’enregistrement ou d’agrément de l’établissement. Indiquer l’activité (producteur, centre de purification, centre d’expédition, halles de criée ou activités intermédiaires).

Lorsque le lot de mollusques bivalves vivants est expédié à partir d’un centre de purification/centre d’expédition ou, dans le cas de pectinidés, de gastéropodes marins et d’échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées, à partir d’une criée, indiquer le numéro d’agrément et l’adresse du centre de purification/centre d’expédition ou de la criée.»;

| ii) | la description de la case I.7 est remplacée par le texte suivant:

  «
  En provenance d’un centre de purification/centre d’expédition ou d’une criée

  Lorsque le lot de mollusques bivalves vivants est expédié à partir d’un centre de purification/centre d’expédition ou, dans le cas de pectinidés, de gastéropodes marins et d’échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées, à partir de halles de criée, indiquer le numéro d’agrément et l’adresse du centre de purification/centre d’expédition ou des halles de criée.
  En cas d’expédition à partir d’un centre de purification, indiquer la durée de la purification et les dates auxquelles le lot est entré et sorti du centre de purification. Supprimer la ou les mentions inutiles.». |
| --- | --- |

ii)

la description de la case I.7 est remplacée par le texte suivant:

«
  En provenance d’un centre de purification/centre d’expédition ou d’une criée

Lorsque le lot de mollusques bivalves vivants est expédié à partir d’un centre de purification/centre d’expédition ou, dans le cas de pectinidés, de gastéropodes marins et d’échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées, à partir de halles de criée, indiquer le numéro d’agrément et l’adresse du centre de purification/centre d’expédition ou des halles de criée.

En cas d’expédition à partir d’un centre de purification, indiquer la durée de la purification et les dates auxquelles le lot est entré et sorti du centre de purification. Supprimer la ou les mentions inutiles.».

| 3) | La section VIII est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie introductive, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La présente section ne s’applique pas aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins lorsqu’ils sont mis sur le marché vivants. À l’exception des chapitres I et II, elle s’applique à ces animaux lorsqu’ils ne sont pas mis sur le marché vivants, auquel cas ils doivent avoir été obtenus conformément à la section VII.
  Aux fins de la présente section, on entend par “superréfrigération” un procédé par lequel la température du produit frais de la pêche est abaissée entre le point de congélation commençante du poisson et une température inférieure d’environ 1 à 2 °C.
  La présente section s’applique aux produits de la pêche non transformés décongelés et aux produits frais de la pêche auxquels des additifs alimentaires ont été ajoutés conformément à la législation de l’Union.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

La section VIII est modifiée comme suit:

a)

dans la partie introductive, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La présente section ne s’applique pas aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins lorsqu’ils sont mis sur le marché vivants. À l’exception des chapitres I et II, elle s’applique à ces animaux lorsqu’ils ne sont pas mis sur le marché vivants, auquel cas ils doivent avoir été obtenus conformément à la section VII.

Aux fins de la présente section, on entend par “superréfrigération” un procédé par lequel la température du produit frais de la pêche est abaissée entre le point de congélation commençante du poisson et une température inférieure d’environ 1 à 2 °C.

La présente section s’applique aux produits de la pêche non transformés décongelés et aux produits frais de la pêche auxquels des additifs alimentaires ont été ajoutés conformément à la législation de l’Union.»;

| b) | au chapitre III, le point A est remplacé par le texte suivant:






  «A. | EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS FRAIS DE LA PÊCHE






  1. | Les produits frais de la pêche entiers et vidés peuvent être transportés et conservés dans de l’eau réfrigérée à bord des vaisseaux. Ils peuvent aussi continuer à être transportés dans de l’eau réfrigérée après le débarquement, et être transportés depuis des installations d’aquaculture, jusqu’à leur arrivée dans un établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage. Lorsque des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace sont utilisés, les produits frais de la pêche entiers et vidés peuvent être transportés après leur arrivée à l’établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport, pour autant que les exigences du chapitre VIII, point 1 a), soient respectées. |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au chapitre III, le point A est remplacé par le texte suivant:

«A.

EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUITS FRAIS DE LA PÊCHE

1.

Les produits frais de la pêche entiers et vidés peuvent être transportés et conservés dans de l’eau réfrigérée à bord des vaisseaux. Ils peuvent aussi continuer à être transportés dans de l’eau réfrigérée après le débarquement, et être transportés depuis des installations d’aquaculture, jusqu’à leur arrivée dans un établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage. Lorsque des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace sont utilisés, les produits frais de la pêche entiers et vidés peuvent être transportés après leur arrivée à l’établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport, pour autant que les exigences du chapitre VIII, point 1 a), soient respectées.

| 2. | Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans un établissement à terre, ils doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié ou, dans le cas de produits frais de la pêche entiers ou vidés, dans des conteneurs en polyéthylène à triple paroi constitués de matériaux isolants remplis de glace et d’eau. |
| --- | --- |

2.

Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans un établissement à terre, ils doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié ou, dans le cas de produits frais de la pêche entiers ou vidés, dans des conteneurs en polyéthylène à triple paroi constitués de matériaux isolants remplis de glace et d’eau.

| 3. | Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire. Lorsque des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace sont utilisés, ils doivent être propres et intacts. L’eau doit se trouver à une température aussi proche que possible de 0 °C et recouvrir l’ensemble des poissons. La glace doit recouvrir toute la surface de l’eau à l’intérieur des conteneurs, de telle sorte que tous les poissons se trouvent en dessous de la couche de glace. |
| --- | --- |

3.

Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire. Lorsque des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace sont utilisés, ils doivent être propres et intacts. L’eau doit se trouver à une température aussi proche que possible de 0 °C et recouvrir l’ensemble des poissons. La glace doit recouvrir toute la surface de l’eau à l’intérieur des conteneurs, de telle sorte que tous les poissons se trouvent en dessous de la couche de glace.

| 4. | Les produits frais de la pêche conditionnés doivent être réfrigérés à une température approchant celle de la glace fondante. |
| --- | --- |

4.

Les produits frais de la pêche conditionnés doivent être réfrigérés à une température approchant celle de la glace fondante.

| 5. | Les opérations telles que l’étêtage et l’éviscération doivent être effectuées de manière hygiénique. Lorsqu’il est possible, du point de vue technique et commercial, de procéder à l’éviscération, celle-ci doit être effectuée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement des produits de la pêche. Les produits doivent être lavés abondamment immédiatement après ces opérations. |
| --- | --- |

5.

Les opérations telles que l’étêtage et l’éviscération doivent être effectuées de manière hygiénique. Lorsqu’il est possible, du point de vue technique et commercial, de procéder à l’éviscération, celle-ci doit être effectuée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement des produits de la pêche. Les produits doivent être lavés abondamment immédiatement après ces opérations.

| 6. | Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent être réalisées de telle sorte que la contamination ou la souillure des filets et des tranches soit évitée. Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà de la durée nécessaire à leur préparation. Les filets et les tranches doivent être conditionnés et, s’il y a lieu, emballés et réfrigérés le plus vite possible après leur préparation. |
| --- | --- |

6.

Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent être réalisées de telle sorte que la contamination ou la souillure des filets et des tranches soit évitée. Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà de la durée nécessaire à leur préparation. Les filets et les tranches doivent être conditionnés et, s’il y a lieu, emballés et réfrigérés le plus vite possible après leur préparation.

| 7. | Les conteneurs utilisés pour l’expédition ou l’entreposage des produits frais de la pêche préparés et non emballés et conservés sous glace doivent permettre à l’eau de fusion d’être évacuée et de ne rester en contact avec aucun produit de la pêche.»; |
| --- | --- |

7.

Les conteneurs utilisés pour l’expédition ou l’entreposage des produits frais de la pêche préparés et non emballés et conservés sous glace doivent permettre à l’eau de fusion d’être évacuée et de ne rester en contact avec aucun produit de la pêche.»;

| c) | au chapitre VIII, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | lors du transport, les produits de la pêche doivent être maintenus aux températures fixées. En particulier:






  a) | les produits frais de la pêche, les produits de la pêche non transformés décongelés, ainsi que les produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante. Lorsque des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace sont utilisés pour transporter des produits frais de la pêche entiers et vidés, la glace doit être présente pendant toute la durée de l’entreposage et du transport, qui doivent être effectués à température contrôlée. Le transport et l’entreposage des produits frais de la pêche entiers et vidés dans des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace ne doivent pas dépasser trois jours; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au chapitre VIII, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

lors du transport, les produits de la pêche doivent être maintenus aux températures fixées. En particulier:

a)

les produits frais de la pêche, les produits de la pêche non transformés décongelés, ainsi que les produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à une température approchant celle de la glace fondante. Lorsque des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace sont utilisés pour transporter des produits frais de la pêche entiers et vidés, la glace doit être présente pendant toute la durée de l’entreposage et du transport, qui doivent être effectués à température contrôlée. Le transport et l’entreposage des produits frais de la pêche entiers et vidés dans des conteneurs en polyéthylène à triple paroi remplis d’eau et de glace ne doivent pas dépasser trois jours;

| b) | les produits de la pêche congelés, à l’exception des poissons entiers initialement congelés en saumure et destinés à l’industrie de la conserve, doivent être maintenus pendant le transport à une température homogène ne dépassant pas – 18 °C en tous points, de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C au maximum étant tolérées; |
| --- | --- |

b)

les produits de la pêche congelés, à l’exception des poissons entiers initialement congelés en saumure et destinés à l’industrie de la conserve, doivent être maintenus pendant le transport à une température homogène ne dépassant pas – 18 °C en tous points, de brèves fluctuations vers le haut de 3 °C au maximum étant tolérées;

| c) | si le procédé de superréfrigération est utilisé pour le transport de produits frais de la pêche frais, le transport dans des caisses sans glace est autorisé à condition qu’il soit clairement indiqué sur ces caisses qu’elles contiennent des produits de la pêche superréfrigérés. Pendant le transport, les produits de la pêche superréfrigérés doivent respecter l’exigence d’une température à cœur comprise entre – 0,5 °C et – 2 °C. Le transport et l’entreposage des produits de la pêche superréfrigérés ne doivent pas dépasser cinq jours.». |
| --- | --- |

c)

si le procédé de superréfrigération est utilisé pour le transport de produits frais de la pêche frais, le transport dans des caisses sans glace est autorisé à condition qu’il soit clairement indiqué sur ces caisses qu’elles contiennent des produits de la pêche superréfrigérés. Pendant le transport, les produits de la pêche superréfrigérés doivent respecter l’exigence d’une température à cœur comprise entre – 0,5 °C et – 2 °C. Le transport et l’entreposage des produits de la pêche superréfrigérés ne doivent pas dépasser cinq jours.».

| 4) | La section X est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre I, le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai n’excédant pas vingt-huit jours après la ponte.»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

La section X est modifiée comme suit:

a)

au chapitre I, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les œufs doivent être livrés au consommateur dans un délai n’excédant pas vingt-huit jours après la ponte.»;

| b) | au chapitre I, le point 4 suivant est ajouté:






  «4. | Pour les œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus, la “date de durabilité minimale”, telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 1169/2011, est fixée au plus tard vingt-huit jours après la ponte. Lorsque la période de ponte est indiquée, cette date est déterminée à partir du premier jour de ladite période.». |
| --- | --- | --- |

b)

au chapitre I, le point 4 suivant est ajouté:

«4.

Pour les œufs produits par des poules de l’espèce Gallus gallus, la “date de durabilité minimale”, telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 1169/2011, est fixée au plus tard vingt-huit jours après la ponte. Lorsque la période de ponte est indiquée, cette date est déterminée à partir du premier jour de ladite période.».

| 5) | La section XVI est remplacée par le texte suivant:
  «SECTION XVI:   PRODUITS HAUTEMENT RAFFINÉS








  1) | Les exploitants du secteur alimentaire qui fabriquent les produits hautement raffinés d’origine animale qui suivent doivent veiller à ce que le traitement des matières premières utilisées élimine tout risque pour la santé publique ou animale:






  a) | sulfate de chondroïtine; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

La section XVI est remplacée par le texte suivant:

«SECTION XVI:   PRODUITS HAUTEMENT RAFFINÉS

1)

a)

sulfate de chondroïtine;

| b) | acide hyaluronique; |
| --- | --- |

b)

acide hyaluronique;

| c) | autres produits à base de cartilage hydrolysé; |
| --- | --- |

c)

autres produits à base de cartilage hydrolysé;

| d) | chitosane; |
| --- | --- |

d)

chitosane;

| e) | glucosamine; |
| --- | --- |

e)

glucosamine;

| f) | présure; |
| --- | --- |

f)

présure;

| g) | ichtyocolle; |
| --- | --- |

g)

ichtyocolle;

| h) | acides aminés qui sont autorisés en tant qu’additifs alimentaires conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- |

h)

acides aminés qui sont autorisés en tant qu’additifs alimentaires conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (*1);

| i) | arômes alimentaires qui sont autorisés conformément au règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (*2); |
| --- | --- |

i)

arômes alimentaires qui sont autorisés conformément au règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (*2);

| j) | dérivés lipidiques. |
| --- | --- |

j)

dérivés lipidiques.

| 2) | Les matières premières utilisées pour la fabrication des produits hautement raffinés visés au point 1 doivent être tirées:






  a) | d’animaux, y compris leurs plumes, qui ont été abattus dans un abattoir et dont la viande a été jugée propre à la consommation humaine à la suite des inspections ante mortem et post mortem, ou; |
| --- | --- | --- |

2)

a)

d’animaux, y compris leurs plumes, qui ont été abattus dans un abattoir et dont la viande a été jugée propre à la consommation humaine à la suite des inspections ante mortem et post mortem, ou;

| b) | de produits de la pêche conformes à la section VIII; ou |
| --- | --- |

b)

de produits de la pêche conformes à la section VIII; ou

| c) | de graisses fondues et de cretons conformes à la section XII, ou de la laine, si ces produits sont soumis à l’un des procédés suivants:






  1) | la transestérification ou l’hydrolyse à une température d’au moins 200 °C et à une pression correspondante appropriée, pendant au moins 20 minutes (glycérol, acides gras et esters); |
| --- | --- | --- |

c)

de graisses fondues et de cretons conformes à la section XII, ou de la laine, si ces produits sont soumis à l’un des procédés suivants:

1)

la transestérification ou l’hydrolyse à une température d’au moins 200 °C et à une pression correspondante appropriée, pendant au moins 20 minutes (glycérol, acides gras et esters);

| 2) | la saponification au NaOH 12M:






  — | dans un système par lot à 95 °C pendant 3 heures, ou |
| --- | --- | --- |

2)

la saponification au NaOH 12M:

—

dans un système par lot à 95 °C pendant 3 heures, ou

| — | dans un système en continu à 140 °C, à 2 bars (2 000 hPa) pendant 8 minutes; ou |
| --- | --- |

—

dans un système en continu à 140 °C, à 2 bars (2 000 hPa) pendant 8 minutes; ou

| 3) | l’hydrogénation à 160 °C, à 12 bars (12 000 hPa) pendant 20 minutes. |
| --- | --- |

3)

l’hydrogénation à 160 °C, à 12 bars (12 000 hPa) pendant 20 minutes.

Les cheveux humains ne peuvent être utilisés comme source pour la fabrication d’acides aminés.

(*1)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16)."

(*2)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).»."

---

(*1)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(*2)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).».»

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 299/14 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2259 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| 1) | 2) | 3) |
| Un anneau en plastique d’un diamètre extérieur d’environ 4 cm et d’un diamètre intérieur d’environ 2 cm. L’anneau comporte deux petites ouvertures à l’extérieur et à l’intérieur. Il contient une bande de nontissé imprégné de substances odoriférantes.
  Le produit est placé dans l’embout de certains modèles de gourdes afin d’aromatiser l’air ambiant qui est aspiré lorsque l’eau est bue par cet embout. L’air aromatisé est perçu par voie rétronasale (c’est-à-dire de l’intérieur de la cavité buccale), ce qui donne au consommateur l’impression d’une boisson aromatisée.
  Le produit est disponible dans différents parfums et emballé dans des sachets en feuilles d’aluminium composite pour la vente au détail, sous la forme de doses aromatiques («pods») émettant un parfum. | 3307 90 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 4 du chapitre 33, et par le libellé des codes NC 3307 et 3307 90 00 .
  Le produit n’est pas du type utilisé comme matière première dans l’industrie et n’est pas non plus une préparation du type utilisé pour fabriquer des boissons. Le produit n’ajoute pas d’arôme dans le liquide et ne communique donc pas de parfum à la boisson elle-même. Par conséquent, le classement dans la position 3302 est exclu.
  Le produit est conçu pour aromatiser l’air qui est aspiré au moment de boire l’eau de la gourde. Il contient à cet effet une bande de non-tissé imprégné de parfum au sens de la note 4 du chapitre 33 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3307 , point V) 5)].
  Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3307 90 00 en tant qu’autre préparation odoriférante non dénommée ni comprise ailleurs. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

1)

2)

3)

Un anneau en plastique d’un diamètre extérieur d’environ 4 cm et d’un diamètre intérieur d’environ 2 cm. L’anneau comporte deux petites ouvertures à l’extérieur et à l’intérieur. Il contient une bande de nontissé imprégné de substances odoriférantes.

Le produit est placé dans l’embout de certains modèles de gourdes afin d’aromatiser l’air ambiant qui est aspiré lorsque l’eau est bue par cet embout. L’air aromatisé est perçu par voie rétronasale (c’est-à-dire de l’intérieur de la cavité buccale), ce qui donne au consommateur l’impression d’une boisson aromatisée.

Le produit est disponible dans différents parfums et emballé dans des sachets en feuilles d’aluminium composite pour la vente au détail, sous la forme de doses aromatiques («pods») émettant un parfum.

3307 90 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 4 du chapitre 33, et par le libellé des codes NC 3307 et 3307 90 00 .

Le produit n’est pas du type utilisé comme matière première dans l’industrie et n’est pas non plus une préparation du type utilisé pour fabriquer des boissons. Le produit n’ajoute pas d’arôme dans le liquide et ne communique donc pas de parfum à la boisson elle-même. Par conséquent, le classement dans la position 3302 est exclu.

Le produit est conçu pour aromatiser l’air qui est aspiré au moment de boire l’eau de la gourde. Il contient à cet effet une bande de non-tissé imprégné de parfum au sens de la note 4 du chapitre 33 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3307 , point V) 5)].

Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3307 90 00 en tant qu’autre préparation odoriférante non dénommée ni comprise ailleurs.

| (*) | Illustration fournie uniquement à titre informatif. |
| --- | --- |

(*)

Image 1

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| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 299/17 |
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18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2260 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| 1) | 2) | 3) |
| Système de sacs pour bassine, présenté en assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué:






  — | d’une bassine en matières plastiques réutilisable (dimensions env. 39 × 33 × 14 cm), |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

1)

2)

3)

Système de sacs pour bassine, présenté en assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué:

—

d’une bassine en matières plastiques réutilisable (dimensions env. 39 × 33 × 14 cm),

| — | de sacs en plastique jetables à usage unique en rouleau détachable, et |
| --- | --- |

—

de sacs en plastique jetables à usage unique en rouleau détachable, et

| — | d’un distributeur de sacs. |
| --- | --- |

—

d’un distributeur de sacs.

La bassine, les sacs et le distributeur sont imprégnés d’un composé antimicrobien qui empêche la prolifération des agents pathogènes. Le rouleau de sacs est à fixer sur le distributeur. Le système est conçu pour empêcher la contamination croisée entraînant la prolifération des agents pathogènes lors du lavage des patients dans les hôpitaux, les établissements de soin de santé et les établissements non médicaux.

3924 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3924 et 3924 90 00 .

Le produit est présenté en assortiment conditionné pour la vente au détail au sens de la règle générale 3 b). La bassine réutilisable en matières plastiques confère au produit son caractère essentiel.

Un classement dans la position 9018 en tant qu’instrument ou appareil médical est exclu car le produit ne sert pas au traitement médical de l’affection d’un patient. Le fait que la bassine, les sacs et le distributeur soient imprégnés du composé antimicrobien, qui sert uniquement à empêcher la contamination croisée et la prolifération d’agents pathogènes, ne fait pas du produit un instrument ou appareil médical employé pour établir un diagnostic, prévenir ou traiter une maladie, opérer, etc. En outre, la note explicative du système harmonisé (NESH) relative à la position 9018 exclut les articles d’hygiène en métaux communs [voir la note explicative du SH relative à la position 9018 , deuxième alinéa, point e)]. Cette interprétation peut être étendue aux produits analogues en matières plastiques.

Un classement dans la position 3922 est exclu car la bassine n’a pas le caractère d’articles d’hygiène de cette position compte tenu de ses dimensions, de sa configuration non permanente et du fait qu’elle n’est pas conçue pour être raccordée à un système de distribution d’eau ou d’égouts. La bassine présente le caractère d’un petit article d’hygiène portatif de la position 3924 [voir également les NESH relatives à la position 3922 , troisième alinéa, point a), et à la position 3924 , point D)].

Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3924 90 00 en tant qu’autre article d’hygiène ou de toilette, en matières plastiques.

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DÉCISIONS

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 299/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2261 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2022

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2022) 7841]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, maltaise, polonaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares(2022)7205141.

2

---

ANNEXE

Ligne budgétaire: 08020601

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER (EF) | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| HU | Aides directes découplées | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21 | PONCTUEL | | EUR | 4 217 241,32 | 0,00 | 4 217 241,32 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21 | PONCTUEL | | EUR | 116 826,70 | 0,00 | 116 826,70 |
| | | | | | Total HU: | EUR | 4 334 068,02 | 0,00 | 4 334 068,02 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER (EF)

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Aides directes découplées

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21

PONCTUEL

EUR

4 217 241,32

0,00

4 217 241,32

Soutien couplé facultatif

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21

PONCTUEL

EUR

116 826,70

0,00

116 826,70

Total HU:

EUR

4 334 068,02

0,00

4 334 068,02

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 4 334 068,02 | 0,00 | 4 334 068,02 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

4 334 068,02

0,00

4 334 068,02

Ligne budgétaire: 08030102

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER (EF) | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | EF 2019-M11: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 3210 de la Commission | PONCTUEL | | EUR | 0,00 | -1 750 000,00 | 1 750 000,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | EF 2020-M11: Levée des suspensions par la décision C (2020)5522, C(2021)3454, C(2021)5955 de la Commission | PONCTUEL | | EUR | 0,00 | -9 453 433,02 | 9 453 433,02 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | EF 2021-M11: Levée des suspensions par la décision C (2021)5955, C(2022)3067 de la Commission | PONCTUEL | | EUR | 0,00 | -2 003 803,00 | 2 003 803,00 |
| | | | | | Total AT: | EUR | 0,00 | -13 207 236,02 | 13 207 236,02 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER (EF)

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

EF 2019-M11: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 3210 de la Commission

PONCTUEL

EUR

0,00

-1 750 000,00

1 750 000,00

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

EF 2020-M11: Levée des suspensions par la décision C (2020)5522, C(2021)3454, C(2021)5955 de la Commission

PONCTUEL

EUR

0,00

-9 453 433,02

9 453 433,02

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

EF 2021-M11: Levée des suspensions par la décision C (2021)5955, C(2022)3067 de la Commission

PONCTUEL

EUR

0,00

-2 003 803,00

2 003 803,00

Total AT:

EUR

0,00

-13 207 236,02

13 207 236,02

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 0,00 | -13 207 236,02 | 13 207 236,02 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

0,00

-13 207 236,02

13 207 236,02

Ligne budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER (EF) | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Vin - Investissements | 2019 | Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 149 903,15 | 0,00 | - 149 903,15 |
| | Vin - Investissements | 2020 | Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 106 053,66 | 0,00 | - 106 053,66 |
| | Vin - Investissements | 2021 | Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 121 348,49 | 0,00 | - 121 348,49 |
| | | | | | Total AT: | EUR | - 377 305,30 | 0,00 | - 377 305,30 |
| DE | Certification | 2011 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | - 184,59 | 0,00 | - 184,59 |
| | Certification | 2012 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | - 434,05 | 0,00 | - 434,05 |
| | Certification | 2013 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -5,17 | 0,00 | -5,17 |
| | Certification | 2014 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -17 119,22 | 0,00 | -17 119,22 |
| | Certification | 2016 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -44,07 | 0,00 | -44,07 |
| | Certification | 2017 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -21,76 | 0,00 | -21,76 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2016 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -28,24 | 0,00 | -28,24 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -2 081,59 | 0,00 | -2 081,59 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | 1,3. Le risque financier le plus probable pour le FEAGA hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 632 077,32 | 0,00 | - 632 077,32 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | 1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | -21 699,36 | 0,00 | -21 699,36 |
| | | | | | Total DE: | EUR | - 673 695,37 | 0,00 | - 673 695,37 |
| ES | Conditionnalité | 2018 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 205,43 | -6,16 | - 199,27 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 597 650,87 | -13,17 | - 597 637,70 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 597 001,68 | -2,17 | - 596 999,51 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 538 096,01 | 0,00 | - 538 096,01 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2019 | Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2019 | PONCTUEL | | EUR | - 217 554,15 | 0,00 | - 217 554,15 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2019 | Conditions d’agrément de la mesure II - EF2019 | PONCTUEL | | EUR | -23 165,76 | 0,00 | -23 165,76 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2019 | Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action I.4.2 | PONCTUEL | | EUR | -8 842,15 | 0,00 | -8 842,15 |
| | POSEI (2014+) | 2019 | Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.4.1 | PONCTUEL | | EUR | - 136 291,72 | 0,00 | - 136 291,72 |
| | POSEI (2014+) | 2019 | Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.6.1 | PONCTUEL | | EUR | - 167 607,59 | 0,00 | - 167 607,59 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2020 | Conditions d’agrément EF 2020 - action I.1 | PONCTUEL | | EUR | - 197 895,87 | 0,00 | - 197 895,87 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2020 | Conditions d’agrément EF 2020 - mesure II | PONCTUEL | | EUR | -12 156,18 | 0,00 | -12 156,18 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2020 | Conditions d’agrément EF 2020 - mesure III.11 | PONCTUEL | | EUR | - 315,16 | 0,00 | - 315,16 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2020 | Conditions d’agrément EF 2020 - sous-action I.4.2 | PONCTUEL | | EUR | -22 207,80 | 0,00 | -22 207,80 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 114 200,88 | 0,00 | - 114 200,88 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 132 550,84 | 0,00 | - 132 550,84 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -78 404,88 | 0,00 | -78 404,88 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2018 | Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes - EF2018, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | -2 274 909,02 | 0,00 | -2 274 909,02 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2019 | Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | -3 003 576,65 | 0,00 | -3 003 576,65 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | -1 489 069,03 | 0,00 | -1 489 069,03 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2021, année scolaire 2018-2019 | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | -1 644,74 | 0,00 | -1 644,74 |
| | Conditionnalité | 2018 | Conditionnalité ERMG 7 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -27 145,11 | 0,00 | -27 145,11 |
| | Conditionnalité | 2019 | XC ERMG 7 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -19 754,48 | 0,00 | -19 754,48 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -9 660 246,00 | -21,50 | -9 660 224,50 |
| FI | Soutien couplé facultatif | 2019 | Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 269 020,25 | 0,00 | - 269 020,25 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 250 103,20 | 0,00 | - 250 103,20 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 190 240,19 | 0,00 | - 190 240,19 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -21 297,54 | 0,00 | -21 297,54 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -38 967,06 | 0,00 | -38 967,06 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -22 832,92 | 0,00 | -22 832,92 |
| | | | | | Total FI: | EUR | - 792 461,16 | 0,00 | - 792 461,16 |
| FR | Aides directes découplées | 2019 | Clause de contournement | PONCTUEL | | EUR | -11 634,44 | 0,00 | -11 634,44 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Clause de contournement | PONCTUEL | | EUR | -20 025,17 | 0,00 | -20 025,17 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Clause de contournement | PONCTUEL | | EUR | -24 569,63 | 0,00 | -24 569,63 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Test de conformité 2020-FR05-2S-GC-009 - classification erronée des données | PONCTUEL | | EUR | -45 016,72 | 0,00 | -45 016,72 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le RPG 2018 | PONCTUEL | | EUR | -8 801 609,82 | 0,00 | -8 801 609,82 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Lacunes dans le RPG 2019 | PONCTUEL | | EUR | -8 791 113,64 | 0,00 | -8 791 113,64 |
| | Aides directes découplées | 2021 | Lacunes dans le RPG 2020 | PONCTUEL | | EUR | -8 554 784,16 | 0,00 | -8 554 784,16 |
| | Régime de paiement de base | 2019 | PE-BPS-2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 207 850,32 | 0,00 | -2 207 850,32 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | PE-BPS-2018 | PONCTUEL | | EUR | - 462,27 | 0,00 | - 462,27 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | PE-BPS-2018 | PONCTUEL | | EUR | -88,03 | 0,00 | -88,03 |
| | Régime de paiement de base | 2020 | PE-BPS-2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 913 392,28 | 0,00 | -1 913 392,28 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | PE-BPS-2019 | PONCTUEL | | EUR | - 362,21 | 0,00 | - 362,21 |
| | Régime de paiement de base | 2021 | PE-BPS-2020 | PONCTUEL | | EUR | -2 213 153,94 | 0,00 | -2 213 153,94 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Droits au paiement-Écologisation-2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 540 698,29 | 0,00 | -1 540 698,29 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Droits au paiement-Écologisation-2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 357,39 | 0,00 | -1 357,39 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Droits au paiement-Écologisation-2018 | PONCTUEL | | EUR | - 188,14 | 0,00 | - 188,14 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Droits au paiement-Écologisation-2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 344 907,01 | 0,00 | -1 344 907,01 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Droits au paiement-Écologisation-2019 | PONCTUEL | | EUR | - 462,75 | 0,00 | - 462,75 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Droits au paiement-Écologisation-2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 560 264,44 | 0,00 | -1 560 264,44 |
| | Paiement redistributif | 2019 | PE-RP-2018 | PONCTUEL | | EUR | -15 166,97 | 0,00 | -15 166,97 |
| | Paiement redistributif | 2020 | PE-RP-2018 | PONCTUEL | | EUR | -2,46 | 0,00 | -2,46 |
| | Paiement redistributif | 2021 | PE-RP-2018 | PONCTUEL | | EUR | -1,09 | 0,00 | -1,09 |
| | Paiement redistributif | 2020 | PE-RP-2019 | PONCTUEL | | EUR | -35 227,16 | 0,00 | -35 227,16 |
| | Paiement redistributif | 2021 | PE-RP-2019 | PONCTUEL | | EUR | -4,89 | 0,00 | -4,89 |
| | Paiement redistributif | 2021 | PE-RP-2020 | PONCTUEL | | EUR | -56 890,94 | 0,00 | -56 890,94 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | PE-YF-2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 443 491,77 | 0,00 | -2 443 491,77 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | PE-YF-2018 | PONCTUEL | | EUR | -3 087,72 | 0,00 | -3 087,72 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | PE-YF-2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 231,28 | 0,00 | -1 231,28 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | PE-YF-2019 | PONCTUEL | | EUR | -2 716 570,05 | 0,00 | -2 716 570,05 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | PE-YF-2019 | PONCTUEL | | EUR | -3 578,43 | 0,00 | -3 578,43 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | PE-YF-2020 | PONCTUEL | | EUR | - 943 160,94 | 0,00 | - 943 160,94 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Test de revérification 2020-FR05-2H-VD-13 - test insuffisant sur les dépenses | PONCTUEL | | EUR | -41 084,14 | 0,00 | -41 084,14 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Tests de revérification 2020-FR05-2H-VD-008, 2020-FR05-2H-VD-011, 2020-FR05-2H-VD-013 - erreurs connues | PONCTUEL | | EUR | -6 997,00 | 0,00 | -6 997,00 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF-M05&M06-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 451 780,16 | 0,00 | -2 451 780,16 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M05&M06-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 672,23 | 0,00 | -1 672,23 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M05&M06-année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 940 613,46 | 0,00 | -1 940 613,46 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF-M05&M06-année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 954 860,35 | 0,00 | -1 954 860,35 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF-M12-année de demande 2018-5% | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 668 528,05 | 0,00 | - 668 528,05 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M12-année de demande 2018-5% | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -91,77 | 0,00 | -91,77 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M12-année de demande 2019-5% | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 664 810,15 | 0,00 | - 664 810,15 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF-M12-année de demande 2020-5% | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 657 104,06 | 0,00 | - 657 104,06 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF-M31-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -15 953 974,22 | 0,00 | -15 953 974,22 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M31-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -9 591,90 | 0,00 | -9 591,90 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M31-année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -15 318 514,35 | 0,00 | -15 318 514,35 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF-M31-année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -12 580 925,93 | 0,00 | -12 580 925,93 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF-M32&M11-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 281 811,08 | 0,00 | -2 281 811,08 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M32&M11-année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | 233,34 | 0,00 | 233,34 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF-M32&M11-année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -2 525 388,41 | 0,00 | -2 525 388,41 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF-M32&M11-année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -2 815 158,69 | 0,00 | -2 815 158,69 |
| | | | | | Total FR: | EUR | - 103 123 026,96 | 0,00 | - 103 123 026,96 |
| GR | Vin - promotion dans les pays tiers | 2017 | Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 109 773,13 | 0,00 | - 109 773,13 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2018 | Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 127 162,54 | 0,00 | - 127 162,54 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2019 | Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -62 379,44 | 0,00 | -62 379,44 |
| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2020 | Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 053,66 | 0,00 | -4 053,66 |
| | | | | | Total GR: | EUR | - 303 368,77 | 0,00 | - 303 368,77 |
| HR | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Lacunes dans les procédures de dettes — non-respect de l’article 54, paragraphe 1, du FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 158 878,68 | 0,00 | - 158 878,68 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs dans les comptes FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -61 790,76 | 0,00 | -61 790,76 |
| | | | | | Total HR: | EUR | - 220 669,44 | 0,00 | - 220 669,44 |
| IT | Conditionnalité | 2018 | 2017 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 924 072,19 | - 144 799,97 | -5 779 272,22 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2017 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 148 094,89 | 0,00 | - 148 094,89 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -28 324,91 | 0,00 | -28 324,91 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 a différence | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 115,13 | 0,00 | - 115,13 |
| | Conditionnalité | 2018 | 2017 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 433 719,02 | -8 674,38 | - 425 044,64 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2017 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -5 172,49 | 0,00 | -5 172,49 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 985,64 | 0,00 | - 985,64 |
| | Conditionnalité | 2017 | 2018 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 163,57 | 0,00 | -4 163,57 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 891 329,90 | 0,00 | -5 891 329,90 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2018 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 168 206,75 | 0,00 | - 168 206,75 |
| | Conditionnalité | 2017 | 2018 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -2 052,82 | 0,00 | -2 052,82 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 519 370,05 | 0,00 | - 519 370,05 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2018 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -7 791,11 | 0,00 | -7 791,11 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 102 021,99 | 0,00 | - 102 021,99 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 858 632,50 | 0,00 | - 858 632,50 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 792 212,94 | 0,00 | - 792 212,94 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Correction OP Guidizzolo PO2019 | TAUX FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | - 948 550,12 | 0,00 | - 948 550,12 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 366 636,83 | -78 616,25 | - 288 020,58 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 321 494,86 | -81 312,57 | - 240 182,29 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | - 289 102,74 | -64 759,14 | - 224 343,60 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Constatation 1.1.2 arbres pérennes | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -97 020,98 | -97 020,98 | 0,00 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Constatation 1.1.2 arbres pérennes | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -20 465,66 | -20 465,66 | 0,00 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Constatation 1.1.2 arbres pérennes | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -1 877,86 | -1 877,86 | 0,00 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 627 228,76 | 0,00 | - 627 228,76 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 310 289,69 | 0,00 | -1 310 289,69 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 905 048,01 | 0,00 | - 905 048,01 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -94 950,32 | 0,00 | -94 950,32 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 108 044,27 | 0,00 | - 108 044,27 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 115 114,44 | 0,00 | - 115 114,44 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -4 959,63 | 0,00 | -4 959,63 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -11 367,25 | 0,00 | -11 367,25 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 802,99 | 0,00 | -1 802,99 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -83 857,83 | 0,00 | -83 857,83 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 373 561,04 | 0,00 | - 373 561,04 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -8 477,02 | 0,00 | -8 477,02 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT23 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -69 598,79 | 0,00 | -69 598,79 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | IT01 Taux forfaitaire PO2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 763 752,54 | 0,00 | - 763 752,54 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | IT05 Taux forfaitaires PO2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -97 291,29 | 0,00 | -97 291,29 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | IT07 Taux forfaitaires PO2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 124,76 | 0,00 | -2 124,76 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | IT23 Taux forfaitaires PO2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -54 978,24 | 0,00 | -54 978,24 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 988 335,49 | 0,00 | -2 988 335,49 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -5 606 739,83 | 0,00 | -5 606 739,83 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 431 979,70 | 0,00 | -2 431 979,70 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 236 671,31 | 0,00 | - 236 671,31 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 279 500,09 | 0,00 | - 279 500,09 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 244 878,00 | 0,00 | - 244 878,00 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 176 311,66 | 0,00 | - 176 311,66 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 382 293,13 | 0,00 | - 382 293,13 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -26 445,70 | 0,00 | -26 445,70 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 028 459,59 | 0,00 | -1 028 459,59 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -4 508 381,69 | 0,00 | -4 508 381,69 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 401 204,69 | 0,00 | -1 401 204,69 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 291 622,69 | 0,00 | - 291 622,69 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 331 886,16 | 0,00 | -1 331 886,16 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 | PONCTUEL | | EUR | - 857 594,72 | 0,00 | - 857 594,72 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2019 pour IT01, IT05, IT07, IT23 | PONCTUEL | | EUR | -2 606 702,75 | 0,00 | -2 606 702,75 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 245 076,25 | 0,00 | - 245 076,25 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 736 442,11 | 0,00 | - 736 442,11 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -46 944 387,38 | - 497 526,81 | -46 446 860,57 |
| MT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | FEAGA — correction au titre de la gestion de la dette | PONCTUEL | | EUR | - 800 260,08 | 0,00 | - 800 260,08 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | TNCE FEAGA hors SIGC - apiculture | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -2 368,34 | 0,00 | -2 368,34 |
| | | | | | Total MT: | EUR | - 802 628,42 | 0,00 | - 802 628,42 |
| PL | Irrégularités | 2019 | Dettes FEAGA déclarées à tort irrécouvrables | PONCTUEL | | EUR | - 181 155,35 | 0,00 | - 181 155,35 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | FEAGA hors SIGC: erreur connue concernant les groupes de producteurs | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 734 141,10 | 0,00 | - 734 141,10 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | TNCE pour la population FEAGA hors SIGC (1 007 642,28  EUR) | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -1 007 642,28 | 0,00 | -1 007 642,28 |
| | | | | | Total PL: | EUR | -1 922 938,73 | 0,00 | -1 922 938,73 |
| RO | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -6 398 025,50 | - 211 200,32 | -6 186 825,18 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -21 126,24 | 0,00 | -21 126,24 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 841,28 | 0,00 | -5 841,28 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -6 671 901,02 | - 258 626,83 | -6 413 274,19 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -27 411,07 | 0,00 | -27 411,07 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -6 989 037,91 | 0,00 | -6 989 037,91 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | SCF: 10 % — 2017 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 691 433,30 | 0,00 | -4 691 433,30 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF: 10 % — 2017 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -11 402,26 | 0,00 | -11 402,26 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 10 % — 2017 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 004,07 | 0,00 | -3 004,07 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF: 10 % — 2017 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 531,01 | 0,00 | -1 531,01 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF: 10 % — 2018 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 045 654,96 | 0,00 | -5 045 654,96 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 10 % — 2018 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -7 772,48 | 0,00 | -7 772,48 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF: 10 % — 2018 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 091,98 | 0,00 | -2 091,98 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 10 % — 2019 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 935 724,23 | 0,00 | -5 935 724,23 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF: 10 % — 2019 — M20 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 958,13 | 0,00 | -1 958,13 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -7 991 708,94 | 0,00 | -7 991 708,94 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 597,35 | 0,00 | -4 597,35 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 534,41 | 0,00 | -4 534,41 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 610 633,72 | 0,00 | - 610 633,72 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 920,67 | 0,00 | -2 920,67 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -3 480,61 | 0,00 | -3 480,61 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 290,01 | 0,00 | - 290,01 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -4 968 149,12 | 0,00 | -4 968 149,12 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -7 982,95 | 0,00 | -7 982,95 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 618,94 | 0,00 | -1 618,94 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -5 284 248,63 | 0,00 | -5 284 248,63 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -5 224,06 | 0,00 | -5 224,06 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 210 308,13 | 0,00 | - 210 308,13 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 120,99 | 0,00 | - 120,99 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 119,33 | 0,00 | - 119,33 |
| | | | | | Total RO: | EUR | -54 909 853,30 | - 469 827,15 | -54 440 026,15 |
| SE | Droits au paiement | 2020 | RPB - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 356 362,63 | 0,00 | - 356 362,63 |
| | Droits au paiement | 2021 | RPB - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 341 357,82 | 0,00 | - 341 357,82 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Écologisation - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 196 436,19 | 0,00 | - 196 436,19 |
| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Écologisation - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | - 185 612,41 | 0,00 | - 185 612,41 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -14 892,23 | 0,00 | -14 892,23 |
| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | -19 152,39 | 0,00 | -19 152,39 |
| | | | | | Total SE: | EUR | -1 113 813,67 | 0,00 | -1 113 813,67 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER (EF)

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Vin - Investissements

2019

Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2019

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 149 903,15

0,00

- 149 903,15

Vin - Investissements

2020

Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 106 053,66

0,00

- 106 053,66

Vin - Investissements

2021

Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2021

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 121 348,49

0,00

- 121 348,49

Total AT:

EUR

- 377 305,30

0,00

- 377 305,30

DE

Certification

2011

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

- 184,59

0,00

- 184,59

Certification

2012

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

- 434,05

0,00

- 434,05

Certification

2013

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-5,17

0,00

-5,17

Certification

2014

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-17 119,22

0,00

-17 119,22

Certification

2016

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-44,07

0,00

-44,07

Certification

2017

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-21,76

0,00

-21,76

Apurement des comptes - Apurement financier

2016

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-28,24

0,00

-28,24

Apurement des comptes - Apurement financier

2018

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-2 081,59

0,00

-2 081,59

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

1,3. Le risque financier le plus probable pour le FEAGA hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 632 077,32

0,00

- 632 077,32

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

EUR

-21 699,36

0,00

-21 699,36

Total DE:

EUR

- 673 695,37

0,00

- 673 695,37

ES

Conditionnalité

2018

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 205,43

-6,16

- 199,27

Conditionnalité

2019

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 597 650,87

-13,17

- 597 637,70

Conditionnalité

2020

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 597 001,68

-2,17

- 596 999,51

Conditionnalité

2021

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 538 096,01

0,00

- 538 096,01

Agrément de l'organisme payeur

2019

Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2019

PONCTUEL

EUR

- 217 554,15

0,00

- 217 554,15

Agrément de l'organisme payeur

2019

Conditions d’agrément de la mesure II - EF2019

PONCTUEL

EUR

-23 165,76

0,00

-23 165,76

Agrément de l'organisme payeur

2019

Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action I.4.2

PONCTUEL

EUR

-8 842,15

0,00

-8 842,15

POSEI (2014+)

2019

Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.4.1

PONCTUEL

EUR

- 136 291,72

0,00

- 136 291,72

POSEI (2014+)

2019

Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.6.1

PONCTUEL

EUR

- 167 607,59

0,00

- 167 607,59

Agrément de l'organisme payeur

2020

Conditions d’agrément EF 2020 - action I.1

PONCTUEL

EUR

- 197 895,87

0,00

- 197 895,87

Agrément de l'organisme payeur

2020

Conditions d’agrément EF 2020 - mesure II

PONCTUEL

EUR

-12 156,18

0,00

-12 156,18

Agrément de l'organisme payeur

2020

Conditions d’agrément EF 2020 - mesure III.11

PONCTUEL

EUR

- 315,16

0,00

- 315,16

Agrément de l'organisme payeur

2020

Conditions d’agrément EF 2020 - sous-action I.4.2

PONCTUEL

EUR

-22 207,80

0,00

-22 207,80

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 114 200,88

0,00

- 114 200,88

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 132 550,84

0,00

- 132 550,84

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-78 404,88

0,00

-78 404,88

Programme de l’UE à destination des écoles

2018

Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes - EF2018, années scolaires 2017-2018, 2018-2019

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

-2 274 909,02

0,00

-2 274 909,02

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

-3 003 576,65

0,00

-3 003 576,65

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

-1 489 069,03

0,00

-1 489 069,03

Programme de l’UE à destination des écoles

2021

Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2021, année scolaire 2018-2019

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

-1 644,74

0,00

-1 644,74

Conditionnalité

2018

Conditionnalité ERMG 7 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-27 145,11

0,00

-27 145,11

Conditionnalité

2019

XC ERMG 7 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-19 754,48

0,00

-19 754,48

Total ES:

EUR

-9 660 246,00

-21,50

-9 660 224,50

FI

Soutien couplé facultatif

2019

Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 269 020,25

0,00

- 269 020,25

Soutien couplé facultatif

2020

Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 250 103,20

0,00

- 250 103,20

Soutien couplé facultatif

2021

Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 190 240,19

0,00

- 190 240,19

Soutien couplé facultatif

2019

Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-21 297,54

0,00

-21 297,54

Soutien couplé facultatif

2020

Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-38 967,06

0,00

-38 967,06

Soutien couplé facultatif

2021

Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-22 832,92

0,00

-22 832,92

Total FI:

EUR

- 792 461,16

0,00

- 792 461,16

FR

Aides directes découplées

2019

Clause de contournement

PONCTUEL

EUR

-11 634,44

0,00

-11 634,44

Aides directes découplées

2020

Clause de contournement

PONCTUEL

EUR

-20 025,17

0,00

-20 025,17

Aides directes découplées

2021

Clause de contournement

PONCTUEL

EUR

-24 569,63

0,00

-24 569,63

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Test de conformité 2020-FR05-2S-GC-009 - classification erronée des données

PONCTUEL

EUR

-45 016,72

0,00

-45 016,72

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le RPG 2018

PONCTUEL

EUR

-8 801 609,82

0,00

-8 801 609,82

Aides directes découplées

2020

Lacunes dans le RPG 2019

PONCTUEL

EUR

-8 791 113,64

0,00

-8 791 113,64

Aides directes découplées

2021

Lacunes dans le RPG 2020

PONCTUEL

EUR

-8 554 784,16

0,00

-8 554 784,16

Régime de paiement de base

2019

PE-BPS-2018

PONCTUEL

EUR

-2 207 850,32

0,00

-2 207 850,32

Régime de paiement de base

2020

PE-BPS-2018

PONCTUEL

EUR

- 462,27

0,00

- 462,27

Régime de paiement de base

2021

PE-BPS-2018

PONCTUEL

EUR

-88,03

0,00

-88,03

Régime de paiement de base

2020

PE-BPS-2019

PONCTUEL

EUR

-1 913 392,28

0,00

-1 913 392,28

Régime de paiement de base

2021

PE-BPS-2019

PONCTUEL

EUR

- 362,21

0,00

- 362,21

Régime de paiement de base

2021

PE-BPS-2020

PONCTUEL

EUR

-2 213 153,94

0,00

-2 213 153,94

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

Droits au paiement-Écologisation-2018

PONCTUEL

EUR

-1 540 698,29

0,00

-1 540 698,29

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Droits au paiement-Écologisation-2018

PONCTUEL

EUR

-1 357,39

0,00

-1 357,39

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Droits au paiement-Écologisation-2018

PONCTUEL

EUR

- 188,14

0,00

- 188,14

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Droits au paiement-Écologisation-2019

PONCTUEL

EUR

-1 344 907,01

0,00

-1 344 907,01

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Droits au paiement-Écologisation-2019

PONCTUEL

EUR

- 462,75

0,00

- 462,75

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Droits au paiement-Écologisation-2020

PONCTUEL

EUR

-1 560 264,44

0,00

-1 560 264,44

Paiement redistributif

2019

PE-RP-2018

PONCTUEL

EUR

-15 166,97

0,00

-15 166,97

Paiement redistributif

2020

PE-RP-2018

PONCTUEL

EUR

-2,46

0,00

-2,46

Paiement redistributif

2021

PE-RP-2018

PONCTUEL

EUR

-1,09

0,00

-1,09

Paiement redistributif

2020

PE-RP-2019

PONCTUEL

EUR

-35 227,16

0,00

-35 227,16

Paiement redistributif

2021

PE-RP-2019

PONCTUEL

EUR

-4,89

0,00

-4,89

Paiement redistributif

2021

PE-RP-2020

PONCTUEL

EUR

-56 890,94

0,00

-56 890,94

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

PE-YF-2018

PONCTUEL

EUR

-2 443 491,77

0,00

-2 443 491,77

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

PE-YF-2018

PONCTUEL

EUR

-3 087,72

0,00

-3 087,72

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

PE-YF-2018

PONCTUEL

EUR

-1 231,28

0,00

-1 231,28

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

PE-YF-2019

PONCTUEL

EUR

-2 716 570,05

0,00

-2 716 570,05

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

PE-YF-2019

PONCTUEL

EUR

-3 578,43

0,00

-3 578,43

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

PE-YF-2020

PONCTUEL

EUR

- 943 160,94

0,00

- 943 160,94

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Test de revérification 2020-FR05-2H-VD-13 - test insuffisant sur les dépenses

PONCTUEL

EUR

-41 084,14

0,00

-41 084,14

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Tests de revérification 2020-FR05-2H-VD-008, 2020-FR05-2H-VD-011, 2020-FR05-2H-VD-013 - erreurs connues

PONCTUEL

EUR

-6 997,00

0,00

-6 997,00

Soutien couplé facultatif

2019

SCF-M05&M06-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-2 451 780,16

0,00

-2 451 780,16

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M05&M06-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-1 672,23

0,00

-1 672,23

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M05&M06-année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-1 940 613,46

0,00

-1 940 613,46

Soutien couplé facultatif

2021

SCF-M05&M06-année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-1 954 860,35

0,00

-1 954 860,35

Soutien couplé facultatif

2019

SCF-M12-année de demande 2018-5%

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 668 528,05

0,00

- 668 528,05

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M12-année de demande 2018-5%

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-91,77

0,00

-91,77

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M12-année de demande 2019-5%

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 664 810,15

0,00

- 664 810,15

Soutien couplé facultatif

2021

SCF-M12-année de demande 2020-5%

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 657 104,06

0,00

- 657 104,06

Soutien couplé facultatif

2019

SCF-M31-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-15 953 974,22

0,00

-15 953 974,22

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M31-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-9 591,90

0,00

-9 591,90

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M31-année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-15 318 514,35

0,00

-15 318 514,35

Soutien couplé facultatif

2021

SCF-M31-année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-12 580 925,93

0,00

-12 580 925,93

Soutien couplé facultatif

2019

SCF-M32&M11-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-2 281 811,08

0,00

-2 281 811,08

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M32&M11-année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

233,34

0,00

233,34

Soutien couplé facultatif

2020

SCF-M32&M11-année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-2 525 388,41

0,00

-2 525 388,41

Soutien couplé facultatif

2021

SCF-M32&M11-année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-2 815 158,69

0,00

-2 815 158,69

Total FR:

EUR

- 103 123 026,96

0,00

- 103 123 026,96

GR

Vin - promotion dans les pays tiers

2017

Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 109 773,13

0,00

- 109 773,13

Vin - promotion dans les pays tiers

2018

Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 127 162,54

0,00

- 127 162,54

Vin - promotion dans les pays tiers

2019

Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-62 379,44

0,00

-62 379,44

Vin - promotion dans les pays tiers

2020

Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 053,66

0,00

-4 053,66

Total GR:

EUR

- 303 368,77

0,00

- 303 368,77

HR

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Lacunes dans les procédures de dettes — non-respect de l’article 54, paragraphe 1, du FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 158 878,68

0,00

- 158 878,68

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs dans les comptes FEAGA

PONCTUEL

EUR

-61 790,76

0,00

-61 790,76

Total HR:

EUR

- 220 669,44

0,00

- 220 669,44

IT

Conditionnalité

2018

2017 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 924 072,19

- 144 799,97

-5 779 272,22

Conditionnalité

2019

2017 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 148 094,89

0,00

- 148 094,89

Conditionnalité

2020

2017 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-28 324,91

0,00

-28 324,91

Conditionnalité

2020

2017 a différence

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 115,13

0,00

- 115,13

Conditionnalité

2018

2017 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 433 719,02

-8 674,38

- 425 044,64

Conditionnalité

2019

2017 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-5 172,49

0,00

-5 172,49

Conditionnalité

2020

2017 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 985,64

0,00

- 985,64

Conditionnalité

2017

2018 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 163,57

0,00

-4 163,57

Conditionnalité

2019

2018 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 891 329,90

0,00

-5 891 329,90

Conditionnalité

2020

2018 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 168 206,75

0,00

- 168 206,75

Conditionnalité

2017

2018 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-2 052,82

0,00

-2 052,82

Conditionnalité

2019

2018 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 519 370,05

0,00

- 519 370,05

Conditionnalité

2020

2018 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-7 791,11

0,00

-7 791,11

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 102 021,99

0,00

- 102 021,99

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 858 632,50

0,00

- 858 632,50

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 792 212,94

0,00

- 792 212,94

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Correction OP Guidizzolo PO2019

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

- 948 550,12

0,00

- 948 550,12

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 366 636,83

-78 616,25

- 288 020,58

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 321 494,86

-81 312,57

- 240 182,29

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

- 289 102,74

-64 759,14

- 224 343,60

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Constatation 1.1.2 arbres pérennes

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-97 020,98

-97 020,98

0,00

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Constatation 1.1.2 arbres pérennes

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-20 465,66

-20 465,66

0,00

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Constatation 1.1.2 arbres pérennes

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-1 877,86

-1 877,86

0,00

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 627 228,76

0,00

- 627 228,76

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 310 289,69

0,00

-1 310 289,69

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 905 048,01

0,00

- 905 048,01

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-94 950,32

0,00

-94 950,32

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 108 044,27

0,00

- 108 044,27

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 115 114,44

0,00

- 115 114,44

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 959,63

0,00

-4 959,63

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-11 367,25

0,00

-11 367,25

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 802,99

0,00

-1 802,99

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-83 857,83

0,00

-83 857,83

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 373 561,04

0,00

- 373 561,04

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-8 477,02

0,00

-8 477,02

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT23 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-69 598,79

0,00

-69 598,79

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

IT01 Taux forfaitaire PO2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 763 752,54

0,00

- 763 752,54

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

IT05 Taux forfaitaires PO2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-97 291,29

0,00

-97 291,29

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

IT07 Taux forfaitaires PO2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 124,76

0,00

-2 124,76

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

IT23 Taux forfaitaires PO2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-54 978,24

0,00

-54 978,24

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-2 988 335,49

0,00

-2 988 335,49

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-5 606 739,83

0,00

-5 606 739,83

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-2 431 979,70

0,00

-2 431 979,70

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 236 671,31

0,00

- 236 671,31

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 279 500,09

0,00

- 279 500,09

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 244 878,00

0,00

- 244 878,00

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 176 311,66

0,00

- 176 311,66

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 382 293,13

0,00

- 382 293,13

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-26 445,70

0,00

-26 445,70

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-1 028 459,59

0,00

-1 028 459,59

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-4 508 381,69

0,00

-4 508 381,69

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-1 401 204,69

0,00

-1 401 204,69

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 291 622,69

0,00

- 291 622,69

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

-1 331 886,16

0,00

-1 331 886,16

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

PONCTUEL

EUR

- 857 594,72

0,00

- 857 594,72

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2019 pour IT01, IT05, IT07, IT23

PONCTUEL

EUR

-2 606 702,75

0,00

-2 606 702,75

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 245 076,25

0,00

- 245 076,25

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 736 442,11

0,00

- 736 442,11

Total IT:

EUR

-46 944 387,38

- 497 526,81

-46 446 860,57

MT

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

FEAGA — correction au titre de la gestion de la dette

PONCTUEL

EUR

- 800 260,08

0,00

- 800 260,08

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE FEAGA hors SIGC - apiculture

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-2 368,34

0,00

-2 368,34

Total MT:

EUR

- 802 628,42

0,00

- 802 628,42

PL

Irrégularités

2019

Dettes FEAGA déclarées à tort irrécouvrables

PONCTUEL

EUR

- 181 155,35

0,00

- 181 155,35

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

FEAGA hors SIGC: erreur connue concernant les groupes de producteurs

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 734 141,10

0,00

- 734 141,10

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

TNCE pour la population FEAGA hors SIGC (1 007 642,28  EUR)

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-1 007 642,28

0,00

-1 007 642,28

Total PL:

EUR

-1 922 938,73

0,00

-1 922 938,73

RO

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-6 398 025,50

- 211 200,32

-6 186 825,18

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-21 126,24

0,00

-21 126,24

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 841,28

0,00

-5 841,28

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-6 671 901,02

- 258 626,83

-6 413 274,19

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-27 411,07

0,00

-27 411,07

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-6 989 037,91

0,00

-6 989 037,91

Soutien couplé facultatif

2018

SCF: 10 % — 2017 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 691 433,30

0,00

-4 691 433,30

Soutien couplé facultatif

2019

SCF: 10 % — 2017 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-11 402,26

0,00

-11 402,26

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 10 % — 2017 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 004,07

0,00

-3 004,07

Soutien couplé facultatif

2021

SCF: 10 % — 2017 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 531,01

0,00

-1 531,01

Soutien couplé facultatif

2019

SCF: 10 % — 2018 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 045 654,96

0,00

-5 045 654,96

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 10 % — 2018 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-7 772,48

0,00

-7 772,48

Soutien couplé facultatif

2021

SCF: 10 % — 2018 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 091,98

0,00

-2 091,98

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 10 % — 2019 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 935 724,23

0,00

-5 935 724,23

Soutien couplé facultatif

2021

SCF: 10 % — 2019 — M20

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 958,13

0,00

-1 958,13

Soutien couplé facultatif

2018

SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-7 991 708,94

0,00

-7 991 708,94

Soutien couplé facultatif

2019

SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 597,35

0,00

-4 597,35

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 534,41

0,00

-4 534,41

Soutien couplé facultatif

2018

SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 610 633,72

0,00

- 610 633,72

Soutien couplé facultatif

2019

SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 920,67

0,00

-2 920,67

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 480,61

0,00

-3 480,61

Soutien couplé facultatif

2021

SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 290,01

0,00

- 290,01

Soutien couplé facultatif

2019

SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 968 149,12

0,00

-4 968 149,12

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-7 982,95

0,00

-7 982,95

Soutien couplé facultatif

2021

SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 618,94

0,00

-1 618,94

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 284 248,63

0,00

-5 284 248,63

Soutien couplé facultatif

2021

SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 224,06

0,00

-5 224,06

Soutien couplé facultatif

2018

SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 210 308,13

0,00

- 210 308,13

Soutien couplé facultatif

2019

SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 120,99

0,00

- 120,99

Soutien couplé facultatif

2020

SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 119,33

0,00

- 119,33

Total RO:

EUR

-54 909 853,30

- 469 827,15

-54 440 026,15

SE

Droits au paiement

2020

RPB - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 356 362,63

0,00

- 356 362,63

Droits au paiement

2021

RPB - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 341 357,82

0,00

- 341 357,82

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

Écologisation - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 196 436,19

0,00

- 196 436,19

Paiement en faveur de l’écologisation

2021

Écologisation - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

- 185 612,41

0,00

- 185 612,41

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-14 892,23

0,00

-14 892,23

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2021

Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020

PONCTUEL

EUR

-19 152,39

0,00

-19 152,39

Total SE:

EUR

-1 113 813,67

0,00

-1 113 813,67

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | - 220 844 394,50 | - 967 375,46 | - 219 877 019,04 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

- 220 844 394,50

- 967 375,46

- 219 877 019,04

Ligne budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER (EF) | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 699 976,10 | -61 752,66 | -2 638 223,44 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 801 225,50 | 0,00 | -2 801 225,50 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 874 494,60 | -2 578,15 | -2 871 916,45 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 016 957,70 | 0,00 | -3 016 957,70 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 048 935,50 | 0,00 | -3 048 935,50 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 107 947,60 | 0,00 | -1 107 947,60 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE pour l’année de demande 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 942 966,00 | 0,00 | - 942 966,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -9 136,40 | 0,00 | -9 136,40 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -13 455,10 | 0,00 | -13 455,10 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -6 523,07 | 0,00 | -6 523,07 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -3 007,97 | 0,00 | -3 007,97 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -6 084,63 | 0,00 | -6 084,63 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 636,85 | 0,00 | -1 636,85 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -15 417,60 | 0,00 | -15 417,60 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -13 109,03 | 0,00 | -13 109,03 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -11 090,52 | 0,00 | -11 090,52 |
| | | | | | Total AT: | EUR | -16 571 964,17 | -64 330,81 | -16 507 633,36 |
| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -3 231,04 | 0,00 | -3 231,04 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | 1.2 Rapprochement des annexes II et III avec le grand livre des débiteurs | PONCTUEL | | EUR | -3 674,19 | 0,00 | -3 674,19 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | 1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | -5 169,86 | 0,00 | -5 169,86 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur dans l’exercice financier 2020 du Feader | PONCTUEL | | EUR | -34 238,12 | 0,00 | -34 238,12 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -46 313,21 | 0,00 | -46 313,21 |
| ES | Conditionnalité | 2019 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -47 602,06 | 0,00 | -47 602,06 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -69 185,75 | 0,00 | -69 185,75 |
| | Conditionnalité | 2021 | 2 % d’agriculteurs avec des animaux | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -9 973,38 | 0,00 | -9 973,38 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Absence de contrôle clé: «nombre suffisant de contrôles sur place» | PONCTUEL | | EUR | - 731,00 | 0,00 | - 731,00 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2017 | Lacune dans 1 contrôle clé | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -21 002,66 | 0,00 | -21 002,66 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2018 | Lacune dans 1 contrôle clé | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 986,71 | 0,00 | -2 986,71 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Lacune dans 1 contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | - 386 100,00 | 0,00 | - 386 100,00 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2019 | Lacune dans 1 contrôle clé | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -33 602,98 | 0,00 | -33 602,98 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Lacune dans 1 contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | -90 360,00 | 0,00 | -90 360,00 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2020 | Lacune dans 1 contrôle clé | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -5 191,73 | 0,00 | -5 191,73 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Lacune dans 1 contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | -68 040,00 | 0,00 | -68 040,00 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2017 | dossiers n’atteignant pas la note minimale | PONCTUEL | | EUR | -10 320,65 | 0,00 | -10 320,65 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | dossiers n’atteignant pas la note minimale | PONCTUEL | | EUR | - 150 852,47 | 0,00 | - 150 852,47 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | dossiers n’atteignant pas la note minimale | PONCTUEL | | EUR | - 460 742,16 | 0,00 | - 460 742,16 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | dossiers n’atteignant pas la note minimale | PONCTUEL | | EUR | -72 809,65 | 0,00 | -72 809,65 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | Dépenses inéligibles (offres non indépendantes) — ponctuelle (Feader hors SIGC) | PONCTUEL | | EUR | -5 212,27 | 0,00 | -5 212,27 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 105 146,58 | 0,00 | - 105 146,58 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2018 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -33 365,02 | 0,00 | -33 365,02 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -50 220,36 | 0,00 | -50 220,36 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 833,09 | 0,00 | - 833,09 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -89 030,63 | 0,00 | -89 030,63 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 656,25 | 0,00 | -1 656,25 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2019 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -30 602,60 | 0,00 | -30 602,60 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -66 099,40 | 0,00 | -66 099,40 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -4 640,54 | 0,00 | -4 640,54 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -54 942,52 | 0,00 | -54 942,52 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 353,61 | 0,00 | - 353,61 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2020 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -42 894,10 | 0,00 | -42 894,10 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -54 192,37 | 0,00 | -54 192,37 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -5 202,86 | 0,00 | -5 202,86 |
| | Conditionnalité | 2018 | XC ERMG 7 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 386,42 | 0,00 | - 386,42 |
| | Conditionnalité | 2019 | XC ERMG 7 - année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 325,60 | 0,00 | - 325,60 |
| | Conditionnalité | 2019 | XC ERMG 7 - année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 371,46 | 0,00 | - 371,46 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -1 974 976,88 | 0,00 | -1 974 976,88 |
| FR | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Absence de piste d’audit pour le Feader SIGC 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 230 916,89 | -2 476,29 | - 228 440,60 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Lacunes dans le RPG 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 549 994,21 | 0,00 | -1 549 994,21 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Lacunes dans le RPG 2019 | PONCTUEL | | EUR | -1 657 114,58 | 0,00 | -1 657 114,58 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Lacunes dans le RPG 2020 | PONCTUEL | | EUR | -1 595 157,04 | 0,00 | -1 595 157,04 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2019 | dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée | PONCTUEL | | EUR | -3 024,00 | 0,00 | -3 024,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée | PONCTUEL | | EUR | -46 688,00 | 0,00 | -46 688,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée | PONCTUEL | | EUR | -91 457,88 | 0,00 | -91 457,88 |
| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 | dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée | PONCTUEL | | EUR | -37 400,00 | 0,00 | -37 400,00 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -8 052,25 | 0,00 | -8 052,25 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -5 219 804,85 | -2 476,29 | -5 217 328,56 |
| GR | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -74 197,89 | 0,00 | -74 197,89 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -98 454,91 | 0,00 | -98 454,91 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -25 899,19 | 0,00 | -25 899,19 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -27 476,45 | 0,00 | -27 476,45 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -50 273,48 | 0,00 | -50 273,48 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -25 506,43 | 0,00 | -25 506,43 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 892 319,34 | 0,00 | - 892 319,34 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 524 954,77 | 0,00 | -1 524 954,77 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 239 768,28 | 0,00 | -2 239 768,28 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -79 844,81 | 0,00 | -79 844,81 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -35 947,89 | 0,00 | -35 947,89 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -17 400,11 | 0,00 | -17 400,11 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 10 % | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 156 791,89 | 0,00 | - 156 791,89 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -6 314,16 | 0,00 | -6 314,16 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | Avances et paiements intermédiaires liés — partie 2 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -44 098,56 | 0,00 | -44 098,56 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 137 758,84 | 0,00 | - 137 758,84 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 109 294,44 | 0,00 | - 109 294,44 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -37 340,49 | 0,00 | -37 340,49 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -26 886,32 | 0,00 | -26 886,32 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 974,63 | 0,00 | -1 974,63 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -5 308,66 | 0,00 | -5 308,66 |
| | | | | | Total GR: | EUR | -5 617 811,54 | 0,00 | -5 617 811,54 |
| HR | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Lacune dans les procédures de gestion de la dette (article 54, paragraphe 1) Feader | PONCTUEL | | EUR | - 601 247,41 | 0,00 | - 601 247,41 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs dans les comptes FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 111,92 | 0,00 | - 111,92 |
| | | | | | Total HR: | EUR | - 601 359,33 | 0,00 | - 601 359,33 |
| IE | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2021 | Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 | PONCTUEL | | EUR | -35 627,66 | 0,00 | -35 627,66 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 | PONCTUEL | | EUR | -40 265,96 | 0,00 | -40 265,96 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 | PONCTUEL | | EUR | -76 881,16 | 0,00 | -76 881,16 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 | PONCTUEL | | EUR | -77 309,92 | 0,00 | -77 309,92 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2018 | Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 232 879,32 | 0,00 | - 232 879,32 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2019 | Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 692 670,77 | 0,00 | - 692 670,77 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2020 | Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 398 436,58 | 0,00 | - 398 436,58 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2021 | Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 796,96 | 0,00 | -1 796,96 |
| | | | | | Total IE: | EUR | -1 555 868,33 | 0,00 | -1 555 868,33 |
| IT | Conditionnalité | 2018 | 2017 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 772 465,62 | -3 466,36 | - 768 999,26 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2017 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 658 890,61 | -2 560,98 | - 656 329,63 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -79 116,59 | 0,00 | -79 116,59 |
| | Conditionnalité | 2018 | 2017 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -61 618,86 | - 141,56 | -61 477,30 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2017 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -57 313,68 | - 217,98 | -57 095,70 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2017 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -8 766,79 | 0,00 | -8 766,79 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 924 028,72 | -1 725,15 | - 922 303,57 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2018 a | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 182 674,14 | 0,00 | - 182 674,14 |
| | Conditionnalité | 2019 | 2018 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 106 448,50 | - 289,47 | - 106 159,03 |
| | Conditionnalité | 2020 | 2018 b | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -28 391,22 | 0,00 | -28 391,22 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | - 390,35 | 0,00 | - 390,35 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | - 113,82 | 0,00 | - 113,82 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARGEA IT27 | PONCTUEL | | EUR | - 205,30 | 0,00 | - 205,30 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -25 116,94 | 0,00 | -25 116,94 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -8 825,14 | 0,00 | -8 825,14 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -1 927,26 | 0,00 | -1 927,26 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | -5 106,16 | 0,00 | -5 106,16 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARGEA IT27 | PONCTUEL | | EUR | -4 471,71 | 0,00 | -4 471,71 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -8 300,23 | 0,00 | -8 300,23 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -6 263,89 | -0,65 | -6 263,24 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -1 833,27 | 0,00 | -1 833,27 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | - 256,83 | 0,00 | - 256,83 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | - 303,46 | 0,00 | - 303,46 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -7,11 | 0,00 | -7,11 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | - 193,64 | 0,00 | - 193,64 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -0,59 | 0,00 | -0,59 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | - 276,49 | 0,00 | - 276,49 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | - 216,83 | 0,00 | - 216,83 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -8,76 | 0,00 | -8,76 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | - 192,52 | 0,00 | - 192,52 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -0,02 | 0,00 | -0,02 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2020 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -16,02 | 0,00 | -16,02 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -18 627,54 | -14,54 | -18 613,00 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -1 752,06 | 0,00 | -1 752,06 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -9 089,74 | -0,43 | -9 089,31 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | -2 476,49 | 0,00 | -2 476,49 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARGEA IT27 | PONCTUEL | | EUR | - 984,79 | 0,00 | - 984,79 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -3 524,91 | 0,00 | -3 524,91 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 | PONCTUEL | | EUR | -1 567,09 | -0,22 | -1 566,87 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -1 139,89 | -0,75 | -1 139,14 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | - 894,22 | 0,00 | - 894,22 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -28,96 | 0,00 | -28,96 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | - 329,71 | 0,00 | - 329,71 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -7,69 | 0,00 | -7,69 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -1,13 | 0,00 | -1,13 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -1 109,77 | 0,00 | -1 109,77 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -2 635,69 | 0,00 | -2 635,69 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | - 178,69 | 0,00 | - 178,69 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -8,97 | 0,00 | -8,97 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -0,04 | 0,00 | -0,04 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -36 137,66 | -11,68 | -36 125,98 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -52,41 | -0,01 | -52,40 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -1 940,28 | -0,07 | -1 940,21 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | -4 436,08 | 0,00 | -4 436,08 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARGEA IT27 | PONCTUEL | | EUR | -5 954,33 | 0,00 | -5 954,33 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | - 766,93 | 0,00 | - 766,93 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 | PONCTUEL | | EUR | -27,96 | 0,00 | -27,96 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | - 163,67 | -0,02 | - 163,65 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | - 898,85 | 0,00 | - 898,85 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -10,44 | 0,00 | -10,44 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -18,01 | 0,00 | -18,01 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -0,10 | 0,00 | -0,10 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | - 138,89 | 0,00 | - 138,89 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | 0,29 | 0,00 | 0,29 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -83,96 | 0,00 | -83,96 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -47,45 | 0,00 | -47,45 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -2,55 | 0,00 | -2,55 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2020 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | - 145,07 | 0,00 | - 145,07 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -4 012,91 | 0,00 | -4 012,91 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -0,06 | 0,00 | -0,06 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 | PONCTUEL | | EUR | -4,81 | 0,00 | -4,81 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2019 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05 | PONCTUEL | | EUR | -21,50 | 0,00 | -21,50 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -1 504,72 | 0,00 | -1 504,72 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -71,05 | 0,00 | -71,05 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -0,08 | 0,00 | -0,08 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -0,05 | 0,00 | -0,05 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2020 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | - 133,40 | 0,00 | - 133,40 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -3 044 671,38 | -8 429,87 | -3 036 241,51 |
| MT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Feader — corrections au titre de la gestion de la dette | PONCTUEL | | EUR | - 845 129,82 | 0,00 | - 845 129,82 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | TNCE Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -3 954,05 | 0,00 | -3 954,05 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | ITDR — correction au titre de la gestion de la dette | PONCTUEL | | EUR | -5 823,97 | 0,00 | -5 823,97 |
| | | | | | Total MT: | EUR | - 854 907,84 | 0,00 | - 854 907,84 |
| PL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Dettes Feader déclarées à tort irrécouvrables | PONCTUEL | | EUR | -68 241,08 | 0,00 | -68 241,08 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs connues concernant le Feader | PONCTUEL | | EUR | -42 980,40 | 0,00 | -42 980,40 |
| | | | | | Total PL: | EUR | - 111 221,48 | 0,00 | - 111 221,48 |
| RO | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 189 626,18 | - 444 903,38 | -2 744 722,80 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 060,58 | -46,91 | -1 013,67 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -1 663,90 | - 141,10 | -1 522,80 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 863 693,97 | - 198 629,94 | -2 665 064,03 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -7 050,43 | -5,07 | -7 045,36 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -2 913 164,04 | -93 858,10 | -2 819 305,94 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2014 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | - 130 471,67 | -65 840,64 | -64 631,03 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2015 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -49 163,41 | 0,00 | -49 163,41 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2015 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | - 455,10 | - 280,03 | - 175,07 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -53 261,21 | 0,00 | -53 261,21 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2017 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -55 058,86 | 0,00 | -55 058,86 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2017 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | - 127 018,49 | 0,00 | - 127 018,49 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -31 023,82 | 0,00 | -31 023,82 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -82 752,95 | 0,00 | -82 752,95 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -16 116,89 | 0,00 | -16 116,89 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -44 804,46 | -11 789,02 | -33 015,44 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -49 979,80 | -13 150,77 | -36 829,03 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -27 319,06 | 0,00 | -27 319,06 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -7 712,83 | 0,00 | -7 712,83 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2021 | CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers | POURCENTAGE ESTIMATIF | 5,00 % | EUR | -6 405,36 | 0,00 | -6 405,36 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,00 % | EUR | -31 261,72 | 0,00 | -31 261,72 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2017 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,00 % | EUR | -52 286,34 | 0,00 | -52 286,34 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,00 % | EUR | -94 375,36 | 0,00 | -94 375,36 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,00 % | EUR | -37 092,02 | 0,00 | -37 092,02 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,00 % | EUR | -21 308,80 | -2 803,41 | -18 505,39 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI | POURCENTAGE ESTIMATIF | 10,00 % | EUR | - 554,18 | 0,00 | - 554,18 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -7 420,54 | 0,00 | -7 420,54 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2017 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 329 384,61 | 0,00 | - 329 384,61 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2017 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 455 952,81 | 0,00 | - 455 952,81 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2017 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -12,04 | 0,00 | -12,04 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 408 096,59 | 0,00 | -1 408 096,59 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -3 127 956,60 | 0,00 | -3 127 956,60 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 103 492,13 | 0,00 | - 103 492,13 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 575 055,30 | - 151 309,52 | - 423 745,78 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 459 791,60 | - 384 102,85 | -1 075 688,75 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 366 160,98 | -96 344,90 | - 269 816,08 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 102 341,83 | 0,00 | - 102 341,83 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 145 116,18 | 0,00 | - 145 116,18 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -71 743,30 | 0,00 | -71 743,30 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 124,73 | 0,00 | - 124,73 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2016 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 386,31 | 0,00 | - 386,31 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2017 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -10 492,67 | 0,00 | -10 492,67 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2017 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -17 257,16 | 0,00 | -17 257,16 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2017 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 583,32 | 0,00 | - 583,32 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2018 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -64 644,83 | 0,00 | -64 644,83 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2018 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 169 819,23 | 0,00 | - 169 819,23 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2018 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -20 812,80 | 0,00 | -20 812,80 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2019 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -84 014,02 | -22 105,91 | -61 908,11 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2019 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 188 432,63 | -49 580,71 | - 138 851,92 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2019 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -39 630,91 | -10 427,75 | -29 203,16 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2020 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -28 633,18 | 0,00 | -28 633,18 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -27 531,65 | 0,00 | -27 531,65 |
| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -18 508,47 | 0,00 | -18 508,47 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | DR2 — EF 2018 — «carton jaune» sur M13 | PONCTUEL | | EUR | -8 416,11 | - 168,36 | -8 247,75 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | DR2 — EF 2019 — M10 — Défaut de contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | - 371 845,71 | -7 436,92 | - 364 408,79 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | DR2 — EF 2019 — M13 — Défaut de contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | - 891 351,29 | -17 827,03 | - 873 524,26 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | DR2 — EF 2020 — M10 — Défaut de contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | - 369 093,05 | 0,00 | - 369 093,05 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | DR2 — EF 2020 — M13 — Défaut de contrôle clé | PONCTUEL | | EUR | - 881 567,45 | 0,00 | - 881 567,45 |
| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | DR2 — EF 2020 — M8.1 — Double financement | PONCTUEL | | EUR | -1 284,28 | 0,00 | -1 284,28 |
| | | | | | Total RO: | EUR | -21 241 635,74 | -1 570 752,32 | -19 670 883,42 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER (EF)

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2015

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 699 976,10

-61 752,66

-2 638 223,44

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 801 225,50

0,00

-2 801 225,50

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 874 494,60

-2 578,15

-2 871 916,45

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 016 957,70

0,00

-3 016 957,70

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 048 935,50

0,00

-3 048 935,50

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 107 947,60

0,00

-1 107 947,60

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE pour l’année de demande 2021

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 942 966,00

0,00

- 942 966,00

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-9 136,40

0,00

-9 136,40

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-13 455,10

0,00

-13 455,10

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 523,07

0,00

-6 523,07

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 007,97

0,00

-3 007,97

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 084,63

0,00

-6 084,63

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 636,85

0,00

-1 636,85

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-15 417,60

0,00

-15 417,60

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-13 109,03

0,00

-13 109,03

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-11 090,52

0,00

-11 090,52

Total AT:

EUR

-16 571 964,17

-64 330,81

-16 507 633,36

DE

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

PONCTUEL

EUR

-3 231,04

0,00

-3 231,04

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

1.2 Rapprochement des annexes II et III avec le grand livre des débiteurs

PONCTUEL

EUR

-3 674,19

0,00

-3 674,19

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

EUR

-5 169,86

0,00

-5 169,86

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur dans l’exercice financier 2020 du Feader

PONCTUEL

EUR

-34 238,12

0,00

-34 238,12

Total DE:

EUR

-46 313,21

0,00

-46 313,21

ES

Conditionnalité

2019

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-47 602,06

0,00

-47 602,06

Conditionnalité

2020

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-69 185,75

0,00

-69 185,75

Conditionnalité

2021

2 % d’agriculteurs avec des animaux

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-9 973,38

0,00

-9 973,38

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Absence de contrôle clé: «nombre suffisant de contrôles sur place»

PONCTUEL

EUR

- 731,00

0,00

- 731,00

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2017

Lacune dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-21 002,66

0,00

-21 002,66

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Lacune dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 986,71

0,00

-2 986,71

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Lacune dans 1 contrôle clé

PONCTUEL

EUR

- 386 100,00

0,00

- 386 100,00

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2019

Lacune dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 602,98

0,00

-33 602,98

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Lacune dans 1 contrôle clé

PONCTUEL

EUR

-90 360,00

0,00

-90 360,00

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2020

Lacune dans 1 contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 191,73

0,00

-5 191,73

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2020

Lacune dans 1 contrôle clé

PONCTUEL

EUR

-68 040,00

0,00

-68 040,00

Feader Leader - Développement rural

2017

dossiers n’atteignant pas la note minimale

PONCTUEL

EUR

-10 320,65

0,00

-10 320,65

Feader Leader - Développement rural

2018

dossiers n’atteignant pas la note minimale

PONCTUEL

EUR

- 150 852,47

0,00

- 150 852,47

Feader Leader - Développement rural

2019

dossiers n’atteignant pas la note minimale

PONCTUEL

EUR

- 460 742,16

0,00

- 460 742,16

Feader Leader - Développement rural

2020

dossiers n’atteignant pas la note minimale

PONCTUEL

EUR

-72 809,65

0,00

-72 809,65

Feader Leader - Développement rural

2019

Dépenses inéligibles (offres non indépendantes) — ponctuelle (Feader hors SIGC)

PONCTUEL

EUR

-5 212,27

0,00

-5 212,27

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 105 146,58

0,00

- 105 146,58

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 365,02

0,00

-33 365,02

Feader Leader - Développement rural

2018

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-50 220,36

0,00

-50 220,36

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 833,09

0,00

- 833,09

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-89 030,63

0,00

-89 030,63

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 656,25

0,00

-1 656,25

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2019

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-30 602,60

0,00

-30 602,60

Feader Leader - Développement rural

2019

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-66 099,40

0,00

-66 099,40

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 640,54

0,00

-4 640,54

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-54 942,52

0,00

-54 942,52

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 353,61

0,00

- 353,61

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2020

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-42 894,10

0,00

-42 894,10

Feader Leader - Développement rural

2020

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-54 192,37

0,00

-54 192,37

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2020

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 202,86

0,00

-5 202,86

Conditionnalité

2018

XC ERMG 7 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 386,42

0,00

- 386,42

Conditionnalité

2019

XC ERMG 7 - année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 325,60

0,00

- 325,60

Conditionnalité

2019

XC ERMG 7 - année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 371,46

0,00

- 371,46

Total ES:

EUR

-1 974 976,88

0,00

-1 974 976,88

FR

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Absence de piste d’audit pour le Feader SIGC 2021

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 230 916,89

-2 476,29

- 228 440,60

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Lacunes dans le RPG 2018

PONCTUEL

EUR

-1 549 994,21

0,00

-1 549 994,21

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Lacunes dans le RPG 2019

PONCTUEL

EUR

-1 657 114,58

0,00

-1 657 114,58

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Lacunes dans le RPG 2020

PONCTUEL

EUR

-1 595 157,04

0,00

-1 595 157,04

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2019

dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

PONCTUEL

EUR

-3 024,00

0,00

-3 024,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2020

dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

PONCTUEL

EUR

-46 688,00

0,00

-46 688,00

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2021

dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

PONCTUEL

EUR

-91 457,88

0,00

-91 457,88

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2022

dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

PONCTUEL

EUR

-37 400,00

0,00

-37 400,00

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-8 052,25

0,00

-8 052,25

Total FR:

EUR

-5 219 804,85

-2 476,29

-5 217 328,56

GR

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-74 197,89

0,00

-74 197,89

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-98 454,91

0,00

-98 454,91

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-25 899,19

0,00

-25 899,19

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-27 476,45

0,00

-27 476,45

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-50 273,48

0,00

-50 273,48

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-25 506,43

0,00

-25 506,43

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 892 319,34

0,00

- 892 319,34

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 524 954,77

0,00

-1 524 954,77

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 239 768,28

0,00

-2 239 768,28

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-79 844,81

0,00

-79 844,81

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-35 947,89

0,00

-35 947,89

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-17 400,11

0,00

-17 400,11

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 10 %

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 156 791,89

0,00

- 156 791,89

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 5 %

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-6 314,16

0,00

-6 314,16

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

Avances et paiements intermédiaires liés — partie 2 5 %

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-44 098,56

0,00

-44 098,56

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 137 758,84

0,00

- 137 758,84

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 109 294,44

0,00

- 109 294,44

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-37 340,49

0,00

-37 340,49

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-26 886,32

0,00

-26 886,32

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 974,63

0,00

-1 974,63

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-5 308,66

0,00

-5 308,66

Total GR:

EUR

-5 617 811,54

0,00

-5 617 811,54

HR

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Lacune dans les procédures de gestion de la dette (article 54, paragraphe 1) Feader

PONCTUEL

EUR

- 601 247,41

0,00

- 601 247,41

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs dans les comptes FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 111,92

0,00

- 111,92

Total HR:

EUR

- 601 359,33

0,00

- 601 359,33

IE

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2021

Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

PONCTUEL

EUR

-35 627,66

0,00

-35 627,66

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

PONCTUEL

EUR

-40 265,96

0,00

-40 265,96

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

PONCTUEL

EUR

-76 881,16

0,00

-76 881,16

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

PONCTUEL

EUR

-77 309,92

0,00

-77 309,92

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 232 879,32

0,00

- 232 879,32

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2019

Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 692 670,77

0,00

- 692 670,77

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2020

Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 398 436,58

0,00

- 398 436,58

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2021

Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 796,96

0,00

-1 796,96

Total IE:

EUR

-1 555 868,33

0,00

-1 555 868,33

IT

Conditionnalité

2018

2017 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 772 465,62

-3 466,36

- 768 999,26

Conditionnalité

2019

2017 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 658 890,61

-2 560,98

- 656 329,63

Conditionnalité

2020

2017 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-79 116,59

0,00

-79 116,59

Conditionnalité

2018

2017 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-61 618,86

- 141,56

-61 477,30

Conditionnalité

2019

2017 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-57 313,68

- 217,98

-57 095,70

Conditionnalité

2020

2017 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8 766,79

0,00

-8 766,79

Conditionnalité

2019

2018 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 924 028,72

-1 725,15

- 922 303,57

Conditionnalité

2020

2018 a

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 182 674,14

0,00

- 182 674,14

Conditionnalité

2019

2018 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 106 448,50

- 289,47

- 106 159,03

Conditionnalité

2020

2018 b

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-28 391,22

0,00

-28 391,22

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

- 390,35

0,00

- 390,35

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

- 113,82

0,00

- 113,82

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARGEA IT27

PONCTUEL

EUR

- 205,30

0,00

- 205,30

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-25 116,94

0,00

-25 116,94

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-8 825,14

0,00

-8 825,14

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-1 927,26

0,00

-1 927,26

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

-5 106,16

0,00

-5 106,16

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARGEA IT27

PONCTUEL

EUR

-4 471,71

0,00

-4 471,71

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-8 300,23

0,00

-8 300,23

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPLO IT23

PONCTUEL

EUR

-6 263,89

-0,65

-6 263,24

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-1 833,27

0,00

-1 833,27

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

- 256,83

0,00

- 256,83

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

- 303,46

0,00

- 303,46

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-7,11

0,00

-7,11

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

- 193,64

0,00

- 193,64

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-0,59

0,00

-0,59

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

- 276,49

0,00

- 276,49

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

- 216,83

0,00

- 216,83

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-8,76

0,00

-8,76

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23

PONCTUEL

EUR

- 192,52

0,00

- 192,52

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23

PONCTUEL

EUR

-0,02

0,00

-0,02

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2020 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-16,02

0,00

-16,02

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-18 627,54

-14,54

-18 613,00

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-1 752,06

0,00

-1 752,06

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-9 089,74

-0,43

-9 089,31

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

-2 476,49

0,00

-2 476,49

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARGEA IT27

PONCTUEL

EUR

- 984,79

0,00

- 984,79

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-3 524,91

0,00

-3 524,91

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

EUR

-1 567,09

-0,22

-1 566,87

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPLO IT23

PONCTUEL

EUR

-1 139,89

-0,75

-1 139,14

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

- 894,22

0,00

- 894,22

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-28,96

0,00

-28,96

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

- 329,71

0,00

- 329,71

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-7,69

0,00

-7,69

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-1,13

0,00

-1,13

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-1 109,77

0,00

-1 109,77

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-2 635,69

0,00

-2 635,69

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

- 178,69

0,00

- 178,69

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-8,97

0,00

-8,97

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-0,04

0,00

-0,04

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-36 137,66

-11,68

-36 125,98

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-52,41

-0,01

-52,40

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-1 940,28

-0,07

-1 940,21

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

-4 436,08

0,00

-4 436,08

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARGEA IT27

PONCTUEL

EUR

-5 954,33

0,00

-5 954,33

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

- 766,93

0,00

- 766,93

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

EUR

-27,96

0,00

-27,96

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPLO IT23

PONCTUEL

EUR

- 163,67

-0,02

- 163,65

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

- 898,85

0,00

- 898,85

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-10,44

0,00

-10,44

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-18,01

0,00

-18,01

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-0,10

0,00

-0,10

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

- 138,89

0,00

- 138,89

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

0,29

0,00

0,29

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-83,96

0,00

-83,96

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-47,45

0,00

-47,45

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-2,55

0,00

-2,55

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2020 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

- 145,07

0,00

- 145,07

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-4 012,91

0,00

-4 012,91

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-0,06

0,00

-0,06

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

EUR

-4,81

0,00

-4,81

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2019

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

EUR

-21,50

0,00

-21,50

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-1 504,72

0,00

-1 504,72

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-71,05

0,00

-71,05

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-0,08

0,00

-0,08

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-0,05

0,00

-0,05

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2021

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2020 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

- 133,40

0,00

- 133,40

Total IT:

EUR

-3 044 671,38

-8 429,87

-3 036 241,51

MT

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Feader — corrections au titre de la gestion de la dette

PONCTUEL

EUR

- 845 129,82

0,00

- 845 129,82

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-3 954,05

0,00

-3 954,05

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

ITDR — correction au titre de la gestion de la dette

PONCTUEL

EUR

-5 823,97

0,00

-5 823,97

Total MT:

EUR

- 854 907,84

0,00

- 854 907,84

PL

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Dettes Feader déclarées à tort irrécouvrables

PONCTUEL

EUR

-68 241,08

0,00

-68 241,08

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs connues concernant le Feader

PONCTUEL

EUR

-42 980,40

0,00

-42 980,40

Total PL:

EUR

- 111 221,48

0,00

- 111 221,48

RO

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 189 626,18

- 444 903,38

-2 744 722,80

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 060,58

-46,91

-1 013,67

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 663,90

- 141,10

-1 522,80

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 863 693,97

- 198 629,94

-2 665 064,03

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-7 050,43

-5,07

-7 045,36

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 913 164,04

-93 858,10

-2 819 305,94

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2014

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

- 130 471,67

-65 840,64

-64 631,03

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2015

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-49 163,41

0,00

-49 163,41

Feader Leader - Développement rural

2015

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

- 455,10

- 280,03

- 175,07

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-53 261,21

0,00

-53 261,21

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-55 058,86

0,00

-55 058,86

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

- 127 018,49

0,00

- 127 018,49

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-31 023,82

0,00

-31 023,82

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-82 752,95

0,00

-82 752,95

Feader Leader - Développement rural

2018

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-16 116,89

0,00

-16 116,89

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-44 804,46

-11 789,02

-33 015,44

Feader Leader - Développement rural

2019

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-49 979,80

-13 150,77

-36 829,03

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-27 319,06

0,00

-27 319,06

Feader Leader - Développement rural

2020

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-7 712,83

0,00

-7 712,83

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2021

CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

POURCENTAGE ESTIMATIF

5,00 %

EUR

-6 405,36

0,00

-6 405,36

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,00 %

EUR

-31 261,72

0,00

-31 261,72

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,00 %

EUR

-52 286,34

0,00

-52 286,34

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,00 %

EUR

-94 375,36

0,00

-94 375,36

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,00 %

EUR

-37 092,02

0,00

-37 092,02

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,00 %

EUR

-21 308,80

-2 803,41

-18 505,39

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

POURCENTAGE ESTIMATIF

10,00 %

EUR

- 554,18

0,00

- 554,18

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-7 420,54

0,00

-7 420,54

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 329 384,61

0,00

- 329 384,61

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 455 952,81

0,00

- 455 952,81

Feader Leader - Développement rural

2017

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-12,04

0,00

-12,04

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 408 096,59

0,00

-1 408 096,59

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 127 956,60

0,00

-3 127 956,60

Feader Leader - Développement rural

2018

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 103 492,13

0,00

- 103 492,13

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 575 055,30

- 151 309,52

- 423 745,78

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 459 791,60

- 384 102,85

-1 075 688,75

Feader Leader - Développement rural

2019

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 366 160,98

-96 344,90

- 269 816,08

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 102 341,83

0,00

- 102 341,83

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 145 116,18

0,00

- 145 116,18

Feader Leader - Développement rural

2020

contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-71 743,30

0,00

-71 743,30

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 124,73

0,00

- 124,73

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2016

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 386,31

0,00

- 386,31

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2017

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-10 492,67

0,00

-10 492,67

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-17 257,16

0,00

-17 257,16

Feader Leader - Développement rural

2017

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 583,32

0,00

- 583,32

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2018

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-64 644,83

0,00

-64 644,83

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2018

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 169 819,23

0,00

- 169 819,23

Feader Leader - Développement rural

2018

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-20 812,80

0,00

-20 812,80

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2019

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-84 014,02

-22 105,91

-61 908,11

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2019

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 188 432,63

-49 580,71

- 138 851,92

Feader Leader - Développement rural

2019

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-39 630,91

-10 427,75

-29 203,16

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2020

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-28 633,18

0,00

-28 633,18

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2020

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-27 531,65

0,00

-27 531,65

Feader Leader - Développement rural

2020

contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-18 508,47

0,00

-18 508,47

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

DR2 — EF 2018 — «carton jaune» sur M13

PONCTUEL

EUR

-8 416,11

- 168,36

-8 247,75

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

DR2 — EF 2019 — M10 — Défaut de contrôle clé

PONCTUEL

EUR

- 371 845,71

-7 436,92

- 364 408,79

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

DR2 — EF 2019 — M13 — Défaut de contrôle clé

PONCTUEL

EUR

- 891 351,29

-17 827,03

- 873 524,26

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

DR2 — EF 2020 — M10 — Défaut de contrôle clé

PONCTUEL

EUR

- 369 093,05

0,00

- 369 093,05

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

DR2 — EF 2020 — M13 — Défaut de contrôle clé

PONCTUEL

EUR

- 881 567,45

0,00

- 881 567,45

Feader - Développement rural - Mesures forestières

2020

DR2 — EF 2020 — M8.1 — Double financement

PONCTUEL

EUR

-1 284,28

0,00

-1 284,28

Total RO:

EUR

-21 241 635,74

-1 570 752,32

-19 670 883,42

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -56 840 534,75 | -1 645 989,29 | -55 194 545,46 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-56 840 534,75

-1 645 989,29

-55 194 545,46

---

| 18.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 299/69 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 299/69

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (EU) 2022/2262 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2022

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2022) 7871]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

| (2) | Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité n’a pas été utilisée. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité n’a pas été utilisée.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares(2022)6655537

2

---

ANNEXE

Ligne budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 566 913,74 | -22 814,34 | - 544 099,40 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -26 004,08 | - 824,60 | -25 179,48 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -3 623,70 | 0,00 | -3 623,70 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -3 768 822,41 | - 100 974,81 | -3 667 847,60 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -8 120,58 | 0,00 | -8 120,58 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -3 805 285,77 | -78 804,23 | -3 726 481,54 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs connues et aléatoires du FEAGA SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 305 991,12 | 0,00 | - 305 991,12 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue FEAGA — hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -52 757,63 | 0,00 | -52 757,63 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue FEAGA - hors SIGC - F&L | PONCTUEL | | EUR | - 623,79 | - 623,79 | 0,00 |
| | | | | | Total GB | EUR | -8 538 142,82 | - 204 041,77 | -8 334 101,05 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 566 913,74

-22 814,34

- 544 099,40

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-26 004,08

- 824,60

-25 179,48

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 623,70

0,00

-3 623,70

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 768 822,41

- 100 974,81

-3 667 847,60

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8 120,58

0,00

-8 120,58

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 805 285,77

-78 804,23

-3 726 481,54

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues et aléatoires du FEAGA SIGC

PONCTUEL

EUR

- 305 991,12

0,00

- 305 991,12

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue FEAGA — hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-52 757,63

0,00

-52 757,63

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue FEAGA - hors SIGC - F&L

PONCTUEL

EUR

- 623,79

- 623,79

0,00

Total GB

EUR

-8 538 142,82

- 204 041,77

-8 334 101,05

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -8 538 142,82 | - 204 041,77 | -8 334 101,05 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-8 538 142,82

- 204 041,77

-8 334 101,05

Ligne budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Correction Feader SIGC calculée | PONCTUEL | | EUR | - 176 260,63 | 0,00 | - 176 260,63 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 264 138,40 | -70,19 | - 264 068,21 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 100 396,25 | -25,86 | - 100 370,39 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -3 228,80 | 0,00 | -3 228,80 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -4 028,24 | 0,00 | -4 028,24 |
| | Conditionnalité | 2018 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 631,32 | 0,00 | - 631,32 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -24 408,70 | -5,57 | -24 403,13 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -25 273,34 | 0,00 | -25 273,34 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -1 631,77 | 0,00 | -1 631,77 |
| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 874,82 | 0,00 | - 874,82 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -50 787,41 | 0,00 | -50 787,41 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -17 381,35 | 0,00 | -17 381,35 |
| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -1 507,10 | 0,00 | -1 507,10 |
| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -64 003,64 | 0,00 | -64 003,64 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Gestion de la dette Feader 2007-2013 et Feader 2014-2020 | PONCTUEL | | EUR | - 149 505,26 | 0,00 | - 149 505,26 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue Feader hors SIGC — Fonds de facilitation | PONCTUEL | | EUR | -1 798 731,05 | 0,00 | -1 798 731,05 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs connues postes 14 et 57 Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -6 806,29 | 0,00 | -6 806,29 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | TNCE Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -5 810 207,16 | 0,00 | -5 810 207,16 |
| | | | | | Total GB | EUR | -8 499 801,53 | - 101,62 | -8 499 699,91 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Correction Feader SIGC calculée

PONCTUEL

EUR

- 176 260,63

0,00

- 176 260,63

Conditionnalité

2018

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 264 138,40

-70,19

- 264 068,21

Conditionnalité

2019

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 100 396,25

-25,86

- 100 370,39

Conditionnalité

2020

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3 228,80

0,00

-3 228,80

Conditionnalité

2021

Année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 028,24

0,00

-4 028,24

Conditionnalité

2018

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 631,32

0,00

- 631,32

Conditionnalité

2019

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-24 408,70

-5,57

-24 403,13

Conditionnalité

2020

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-25 273,34

0,00

-25 273,34

Conditionnalité

2021

Année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 631,77

0,00

-1 631,77

Conditionnalité

2019

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 874,82

0,00

- 874,82

Conditionnalité

2020

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-50 787,41

0,00

-50 787,41

Conditionnalité

2021

Année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-17 381,35

0,00

-17 381,35

Conditionnalité

2020

Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 507,10

0,00

-1 507,10

Conditionnalité

2021

Année de demande 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-64 003,64

0,00

-64 003,64

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Gestion de la dette Feader 2007-2013 et Feader 2014-2020

PONCTUEL

EUR

- 149 505,26

0,00

- 149 505,26

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreur connue Feader hors SIGC — Fonds de facilitation

PONCTUEL

EUR

-1 798 731,05

0,00

-1 798 731,05

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

Erreurs connues postes 14 et 57 Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-6 806,29

0,00

-6 806,29

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

TNCE Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-5 810 207,16

0,00

-5 810 207,16

Total GB

EUR

-8 499 801,53

- 101,62

-8 499 699,91

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -8 499 801,53 | - 101,62 | -8 499 699,91 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-8 499 801,53

- 101,62

-8 499 699,91

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