# Journal officiel C 303/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 303 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année14 septembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 303

Édition de langue française

Communications et informations

60e année14 septembre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 303/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8598 — BNPP/Starwood/Hotel Portfolio) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 303/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8553 — Banco Santander/Banco Popular Group) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 303/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8598 — BNPP/Starwood/Hotel Portfolio) (
  1
  )

1

1

2017/C 303/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8553 — Banco Santander/Banco Popular Group) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 303/03 | Décision du Conseil du 4 septembre 2017 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 | 2 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 303/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2017/C 303/05 | Rapport spécial no 12/2017 — Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2017/C 303/06 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 303/03

Décision du Conseil du 4 septembre 2017 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

2

Commission européenne

2017/C 303/04

Taux de change de l'euro

3

Cour des comptes

2017/C 303/05

Rapport spécial no 12/2017 — Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires

o

4

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2017/C 303/06

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2017/C 303/07 | Ordonnance du président du 24 avril 2017 dans l’affaire E-20/16, Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre Autorité de surveillance AELE | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 303/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8590 — Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2017/C 303/07

Ordonnance du président du 24 avril 2017 dans l’affaire E-20/16, Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre Autorité de surveillance AELE

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 303/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8590 — Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/1 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8598 — BNPP/Starwood/Hotel Portfolio)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 303/01)

Le 30 août 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8598. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8598.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/1 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8553 — Banco Santander/Banco Popular Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 303/02)

Le 8 août 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8553. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8553.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/2 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 septembre 2017

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/C 303/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 3, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 juin 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 juin 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (1).

| (2) | Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2) et, en ce qui concerne les dépenses, au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2) et, en ce qui concerne les dépenses, au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

DÉCIDE:

Article unique

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 le 4 septembre 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  COM(2017) 400 final.

1

(2)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

2

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3

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Commission européenne

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/3 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/3

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Taux de change de l'euro (1)

13 septembre 2017

(2017/C 303/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1979 |
| JPY | yen japonais | 131,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4404 |
| GBP | livre sterling | 0,90243 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5475 |
| CHF | franc suisse | 1,1496 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3983 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,101 |
| HUF | forint hongrois | 308,02 |
| PLN | zloty polonais | 4,2798 |
| RON | leu roumain | 4,6013 |
| TRY | livre turque | 4,1232 |
| AUD | dollar australien | 1,4909 |
| CAD | dollar canadien | 1,4542 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3586 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6451 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6118 |
| KRW | won sud-coréen | 1 349,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,7095 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8249 |
| HRK | kuna croate | 7,4680 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 815,27 |
| MYR | ringgit malais | 5,0198 |
| PHP | peso philippin | 61,057 |
| RUB | rouble russe | 69,0768 |
| THB | baht thaïlandais | 39,639 |
| BRL | real brésilien | 3,7521 |
| MXN | peso mexicain | 21,2826 |
| INR | roupie indienne | 76,6655 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1979

JPY

yen japonais

131,79

DKK

couronne danoise

7,4404

GBP

livre sterling

0,90243

SEK

couronne suédoise

9,5475

CHF

franc suisse

1,1496

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3983

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,101

HUF

forint hongrois

308,02

PLN

zloty polonais

4,2798

RON

leu roumain

4,6013

TRY

livre turque

4,1232

AUD

dollar australien

1,4909

CAD

dollar canadien

1,4542

HKD

dollar de Hong Kong

9,3586

NZD

dollar néo-zélandais

1,6451

SGD

dollar de Singapour

1,6118

KRW

won sud-coréen

1 349,96

ZAR

rand sud-africain

15,7095

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8249

HRK

kuna croate

7,4680

IDR

rupiah indonésienne

15 815,27

MYR

ringgit malais

5,0198

PHP

peso philippin

61,057

RUB

rouble russe

69,0768

THB

baht thaïlandais

39,639

BRL

real brésilien

3,7521

MXN

peso mexicain

21,2826

INR

roupie indienne

76,6655

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/4 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/4

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Rapport spécial no 12/2017

«Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires»

(2017/C 303/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 12/2017 «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/5 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/5

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 303/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 20 juin 2017 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 80745 |
| Numéro de la décision | : | 103/17/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Régime d’aides pour le transport maritime à courte distance — augmentation du budget |
| Base juridique | : | Le Parlement norvégien arrête la portée de ce régime d’aides dans ses décisions annuelles sur le budget de l’État. |
| Type de la mesure | : | Régime d’aides |
| Objectif | : | Protection de l’environnement |
| Forme de l’aide | : | Subventions directes |
| Budget | : | 82 000 000 NOK pour 2017 et 100 000 000 NOK pour la période 2018-2021 |
| Intensité | : | 30 % maximum du coût d’exploitation |
| Durée | : | Du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2022 (5 ans) |
| Secteurs économiques | : | Transports |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Ministère des transports et des communications/Administration norvégienne du littoral |
| P.O. Box 1502 |
| N-6025 Ålesund |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

20 juin 2017

Numéro de l’affaire

:

80745

Numéro de la décision

:

103/17/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Régime d’aides pour le transport maritime à courte distance — augmentation du budget

Base juridique

:

Le Parlement norvégien arrête la portée de ce régime d’aides dans ses décisions annuelles sur le budget de l’État.

Type de la mesure

:

Régime d’aides

Objectif

:

Protection de l’environnement

Forme de l’aide

:

Subventions directes

Budget

:

82 000 000 NOK pour 2017 et 100 000 000 NOK pour la période 2018-2021

Intensité

:

30 % maximum du coût d’exploitation

Durée

:

Du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2022 (5 ans)

Secteurs économiques

:

Transports

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Ministère des transports et des communications/Administration norvégienne du littoral

P.O. Box 1502

N-6025 Ålesund

NORVÈGE

Autres informations

:

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/6 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/6

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT

du 24 avril 2017

dans l’affaire E-20/16,

Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre Autorité de surveillance AELE

(2017/C 303/07)

Recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 207/16/COL du 23 novembre 2016 classant sans suite une plainte à l’encontre de l’Islande dans le domaine de la libre circulation des capitaux (contrôles sur les capitaux): le président de la Cour a rendu, le 24 avril 2017, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | l’affaire E-20/16 est radiée du registre; |
| --- | --- |

1)

l’affaire E-20/16 est radiée du registre;

| 2) | les parties requérantes sont condamnées aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

les parties requérantes sont condamnées aux dépens de l’instance.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/7 |
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14.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8590 — Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 303/08)

| 1. | Le 6 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Sogecap SA («Sogecap», France), appartenant au groupe Société Générale, |
| --- | --- | --- |

1.

Le 6 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Sogecap SA («Sogecap», France), appartenant au groupe Société Générale,

| — | Cardif Assurance Vie SA («Cardif», France), appartenant au groupe BNP Paribas, |
| --- | --- |

—

Cardif Assurance Vie SA («Cardif», France), appartenant au groupe BNP Paribas,

| — | Diversipierre Germany GmbH («Diversipierre», Allemagne), appartenant au groupe BNP Paribas, |
| --- | --- |

—

Diversipierre Germany GmbH («Diversipierre», Allemagne), appartenant au groupe BNP Paribas,

| — | Horizon Development GmbH («Horizon», Allemagne). |
| --- | --- |

—

Horizon Development GmbH («Horizon», Allemagne).

Sogecap, Cardif et Diversipierre acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Horizon.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Sogecap: compagnie d’assurance-vie,
  —   Cardif: compagnie d’assurance-vie,
  —   Diversipierre: société holding immobilière,
  —   Horizon: propriétaire d’un immeuble de bureaux situé à Düsseldorf (Allemagne), déjà loué à un tiers. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Sogecap: compagnie d’assurance-vie,

—   Cardif: compagnie d’assurance-vie,

—   Diversipierre: société holding immobilière,

—   Horizon: propriétaire d’un immeuble de bureaux situé à Düsseldorf (Allemagne), déjà loué à un tiers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8590 — Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8590 — Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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