# Journal officiel C 242/2017

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 242 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année27 juillet 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 242

Édition de langue française

Communications et informations

60e année27 juillet 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 242/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8500 — Central/SIGNA Prime/JVCo) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 242/02 | Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Veneto Banca S.p.A. | 2 |
| 2017/C 242/03 | Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Banca Popolare di Vicenza S.p.A. | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 242/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8500 — Central/SIGNA Prime/JVCo) (
  1
  )

1

1

2017/C 242/02

Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Veneto Banca S.p.A.

2

2017/C 242/03

Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Banca Popolare di Vicenza S.p.A.

3

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 242/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2017/C 242/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 5 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2017/C 242/06 | Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice concernant une aide d’État potentielle octroyée à Landsvirkjun sous la forme de garanties d’État sur des contrats de produits dérivés | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 242/04

Taux de change de l'euro

4

2017/C 242/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

5

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2017/C 242/06

Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice concernant une aide d’État potentielle octroyée à Landsvirkjun sous la forme de garanties d’État sur des contrats de produits dérivés

er

6

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2017/C 242/07 | Avis de concours généraux | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 242/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8582 — Letterone/Holland & Barrett) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2017/C 242/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8541 — Thermo Fisher Scientific/Patheon) (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 242/10 | Communication — Consultation publique — Indications géographiques du Japon | 20 |
| 2017/C 242/11 | Avis à l’attention d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d'exécution (UE) 2017/1390 de la Commission | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2017/C 242/07

Avis de concours généraux

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 242/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8582 — Letterone/Holland & Barrett) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2017/C 242/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8541 — Thermo Fisher Scientific/Patheon) (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 242/10

Communication — Consultation publique — Indications géographiques du Japon

20

2017/C 242/11

Avis à l’attention d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d'exécution (UE) 2017/1390 de la Commission

o

22

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8500 — Central/SIGNA Prime/JVCo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 242/01)

Le 14 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8500. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8500.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/2 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/2

---

Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Veneto Banca S.p.A.

(2017/C 242/02)

Le 23 juin 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) a décidé de ne pas soumettre Veneto Banca S.p.A. à une procédure de résolution. Cette décision était fondée sur la conclusion selon laquelle la condition visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) no 806/2014 (1) n’était pas remplie. Les principaux éléments de ladite décision sont les suivants:

| Date d’adoption de la décision: | 23 juin 2017 |
| --- | --- |
| Décision no: | SRB/EES/2017/11 |
| Destinataire: | Banca d’Italia |
| Établissement: | Veneto Banca S.p.A. |
| Exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion d’instruments de fonds propres: | Non |
| Mesures de résolution: | Non |
| Aide du Fonds: | Non |

Date d’adoption de la décision:

23 juin 2017

Décision no:

SRB/EES/2017/11

Destinataire:

Banca d’Italia

Établissement:

Veneto Banca S.p.A.

Exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion d’instruments de fonds propres:

Non

Mesures de résolution:

Non

Aide du Fonds:

Non

De plus amples informations sur cette décision sont disponibles sur le site web officiel du CRU: https://srb.europa.eu/en/content/banca-popolare-di-vicenza-veneto-banca

---

(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

---

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/3 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/3

---

Décision relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Banca Popolare di Vicenza S.p.A.

(2017/C 242/03)

Le 23 juin 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) a décidé de ne pas soumettre Banca Popolare di Vicenza S.p.A. à une procédure de résolution. Cette décision était fondée sur la conclusion selon laquelle la condition visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) no 806/2014 (1) n’était pas remplie. Les principaux éléments de ladite décision sont les suivants:

| Date d’adoption de la décision: | 23 juin 2017 |
| --- | --- |
| Décision no: | SRB/EES/2017/12 |
| Destinataire: | Banca d’Italia |
| Établissement: | Banca Popolare di Vicenza S.p.A. |
| Exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion d’instruments de fonds propres: | Non |
| Mesures de résolution: | Non |
| Aide du Fonds: | Non |

Date d’adoption de la décision:

23 juin 2017

Décision no:

SRB/EES/2017/12

Destinataire:

Banca d’Italia

Établissement:

Banca Popolare di Vicenza S.p.A.

Exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion d’instruments de fonds propres:

Non

Mesures de résolution:

Non

Aide du Fonds:

Non

De plus amples informations sur cette décision sont disponibles sur le site web officiel du CRU: https://srb.europa.eu/en/content/banca-popolare-di-vicenza-veneto-banca

---

(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/4 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/4

---

Taux de change de l'euro (1)

26 juillet 2017

(2017/C 242/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1644 |
| JPY | yen japonais | 130,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4368 |
| GBP | livre sterling | 0,89275 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5705 |
| CHF | franc suisse | 1,1152 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2893 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,047 |
| HUF | forint hongrois | 305,57 |
| PLN | zloty polonais | 4,2613 |
| RON | leu roumain | 4,5632 |
| TRY | livre turque | 4,1406 |
| AUD | dollar australien | 1,4717 |
| CAD | dollar canadien | 1,4576 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0959 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5678 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5850 |
| KRW | won sud-coréen | 1 303,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,1998 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8646 |
| HRK | kuna croate | 7,4128 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 507,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,9889 |
| PHP | peso philippin | 58,948 |
| RUB | rouble russe | 69,7050 |
| THB | baht thaïlandais | 38,996 |
| BRL | real brésilien | 3,6806 |
| MXN | peso mexicain | 20,6644 |
| INR | roupie indienne | 74,9375 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1644

JPY

yen japonais

130,26

DKK

couronne danoise

7,4368

GBP

livre sterling

0,89275

SEK

couronne suédoise

9,5705

CHF

franc suisse

1,1152

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2893

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,047

HUF

forint hongrois

305,57

PLN

zloty polonais

4,2613

RON

leu roumain

4,5632

TRY

livre turque

4,1406

AUD

dollar australien

1,4717

CAD

dollar canadien

1,4576

HKD

dollar de Hong Kong

9,0959

NZD

dollar néo-zélandais

1,5678

SGD

dollar de Singapour

1,5850

KRW

won sud-coréen

1 303,91

ZAR

rand sud-africain

15,1998

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8646

HRK

kuna croate

7,4128

IDR

rupiah indonésienne

15 507,48

MYR

ringgit malais

4,9889

PHP

peso philippin

58,948

RUB

rouble russe

69,7050

THB

baht thaïlandais

38,996

BRL

real brésilien

3,6806

MXN

peso mexicain

20,6644

INR

roupie indienne

74,9375

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/5

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
   (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 242/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Raisons de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2017) 5025 | 20 juillet 2017 | Oxyde de bis(2-méthoxyéthyle)
  No CE: 203-924-4
  No CAS: 111-96-6 | Novartis Ringaskiddy Limited, Ringaskiddy, comté de Cork, Irlande | REACH/17/8/0 | Utilisation du diglyme comme solvant dans le processus de fabrication d’un intermédiaire destiné à être transformé en un composé pharmaceutique utilisé dans des médicaments pour le traitement de maladies respiratoires | 22 août 2024 | — | Conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, les risques pour la santé humaine résultant de l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2017) 5025

20 juillet 2017

Oxyde de bis(2-méthoxyéthyle)

No CE: 203-924-4

No CAS: 111-96-6

Novartis Ringaskiddy Limited, Ringaskiddy, comté de Cork, Irlande

REACH/17/8/0

Utilisation du diglyme comme solvant dans le processus de fabrication d’un intermédiaire destiné à être transformé en un composé pharmaceutique utilisé dans des médicaments pour le traitement de maladies respiratoires

22 août 2024

—

Conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, les risques pour la santé humaine résultant de l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés.

| — | Il n’existe pas de solutions de substitution appropriées à l’heure actuelle, et un programme de remplacement de sept ans est en cours pour trouver de telles solutions. |
| --- | --- |

—

Il n’existe pas de solutions de substitution appropriées à l’heure actuelle, et un programme de remplacement de sept ans est en cours pour trouver de telles solutions.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/6

---

Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice concernant une aide d’État potentielle octroyée à Landsvirkjun sous la forme de garanties d’État sur des contrats de produits dérivés

(2017/C 242/06)

Par décision no 085/17/COL du 3 mai 2017, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l’Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice. Les autorités islandaises ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l’Autorité de surveillance AELE invite les États de l’AELE, les États membres de l’Union européenne et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Greffe |
| 35, Rue Belliard |
| B-1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Greffe

35, Rue Belliard

B-1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités islandaises. L’identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l’objet d’un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

Résumé

Procédure

Dans un courriel daté du 24 mars 2015, les autorités islandaises ont demandé à l’Autorité de préciser si les obligations financières incombant à Landsvirkjun en vertu de contrats de produits dérivés pouvaient être garanties au titre du régime islandais de garantie de l’État en vigueur. Ce régime a fait l’objet de la décision no 159/13/COL de l’Autorité (1).

À la suite des demandes qu’elle avait introduites en ce sens, l’Autorité a reçu des autorités islandaises, par lettres datées du 11 février 2016 et du 22 mars 2016, des informations sur la mesure concernée. En outre, la question a été débattue lors d’une réunion entre les autorités islandaises et l’Autorité, qui a eu lieu le 31 mai 2016 à Reykjavik. À la suite de la réunion, l’Autorité a adressé aux autorités islandaises une lettre reprenant le contenu de la réunion et demandant des précisions complémentaires. Par courriel du 31 octobre 2016, les autorités islandaises ont répondu à la lettre de l’Autorité et ont produit des documents supplémentaires.

Faits

Landsvirkjun est une société publique de partenariat régie par la loi no 42/1983 relative à Landsvirkjun, telle que modifiée. Landsvirkjun est détenue conjointement par le Trésor public (99,9 %) et Eignarhlutir ehf. (0,1 %). Cette dernière est une société à risque limité entièrement détenue par le Trésor public. Landsvirkjun est actuellement le plus grand producteur d’électricité en Islande, détenant une part de marché de plus de 75 % dans la production intérieure d’électricité, et est l’une des dix plus grandes entreprises du secteur des énergies renouvelables en Europe.

L’unité Gestion de la dette publique («l’unité GDP») fait partie de la Banque centrale d’Islande. La Banque centrale d’Islande est une institution publique indépendante qui appartient à l’État islandais.

Landsvirkjun est exposée au risque de change ainsi qu’au risque de taux d’intérêt sur son portefeuille de dettes. Landsvirkjun utilise diverses formes de contrats de produits dérivés pour maîtriser et gérer son risque de marché.

D’après ce que l’Autorité comprend des faits à l’heure actuelle, l’unité GDP accorde à Landsvirkjun des garanties sur certains contrats de produits dérivés au moins depuis 2013. La décision concerne des garanties accordées par l’unité GDP pour les contrats de produits dérivés suivants: swaps de change, options de change et swaps de taux d’intérêt.

En vertu du point 3.2 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État relatif aux garanties d’État («lignes directrices concernant les garanties») (2), le respect des conditions cumulatives suivantes est suffisant pour exclure la présence d’éléments d’aide d’État dans une garantie individuelle:

| a) | l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; |
| --- | --- |

a)

l’emprunteur n’est pas en difficulté financière;

| b) | la portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi; |
| --- | --- |

b)

la portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi;

| c) | la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou d’une autre obligation financière; et |
| --- | --- |

c)

la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou d’une autre obligation financière; et

| d) | la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. |
| --- | --- |

d)

la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché.

L’Autorité estime à titre préliminaire que les garanties accordées à Landsvirkjun par l’unité GDP sur les opérations sur produits dérivés mentionnées ci-dessus ne remplissent pas les conditions b), c) et d). En conséquence, à ce stade, la présence d’éléments d’aide d’État ne peut pas être exclue sur la base du point 3.2 des lignes directrices concernant les garanties.

Premièrement, les autorités islandaises n’ont jusqu’à présent pas été en mesure de préciser si les garanties étaient assorties d’obligations spécifiques, quel était le montant maximal des garanties et si les garanties étaient limitées dans le temps. C’est pourquoi l’Autorité estime pour l’heure que la condition b) du point 3.2 des lignes directrices concernant les garanties n’est pas satisfaite.

Deuxièmement, il semble que les garanties couvrent toutes les obligations financières incombant à Landsvirkjun en vertu des contrats de produits dérivés respectifs. Les autorités islandaises n’ont jusqu’à présent communiqué aucune information qui permettrait d’apprécier si la garantie est limitée à 80 % des obligations financières échues. De même, aucune information ne permet de quantifier les obligations financières incombant à Landsvirkjun en vertu des contrats dérivés qui sont garantis par l’unité GDP. C’est pourquoi l’Autorité estime pour l’heure que la condition c) du point 3.2 des lignes directrices concernant les garanties n’est pas satisfaite.

Troisièmement, en vertu des lignes directrices concernant les garanties, la prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée sur le montant couvert par la garantie ou la contre-garantie. En ce qui concerne les garanties accordées par l’unité GDP sur les swaps de change et les options de change, Landsvirkjun ne semble verser aucune prime. En ce qui concerne les garanties accordées par l’unité GDP sur les swaps de taux d’intérêt, les autorités islandaises allèguent que Landsvirkjun verse une prime de garantie appropriée sur les passifs nets des contrats de produits dérivés qui présentent une perte nette pour Landsvirkjun. L’Autorité n’a cependant pas reçu d’informations suffisantes sur la méthode utilisée pour déterminer le montant de la prime et, en conséquence, sur la question de savoir si l’on peut considérer que le montant de la prime correspond au prix du marché.

Appréciation

L’Autorité estime actuellement que les garanties visées par la présente décision peuvent constituer un avantage au sens des règles en matière d’aides d’État. En outre, il semble que la mesure soit sélective par nature et susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges à l’intérieur de l’EEE. En conséquence, l’Autorité ne peut pas exclure que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Les autorités islandaises n’ont à ce stade avancé aucun argument démontrant que l’aide d’État potentielle concernée pourrait être considérée comme compatible sur la base de l’article 59, paragraphe 2, ou de l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE.

Conclusion

À la lumière des considérations qui précèdent, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 085/17/COL

of 3 May 2017

to initiate the formal investigation procedure into potential state aid granted to Landsvirkjun through state guarantees on derivatives contracts

(Iceland)

The EFTA Surveillance Authority (‘the Authority’),

Having regard to:

the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), in particular to Article 61 and Protocol 26,

the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (‘the Surveillance and Court Agreement’), in particular to Article 24,

Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (‘Protocol 3’), in particular to 4(4), 6 and 13(1) of Part II,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

| (1) | In an email dated 24 March 2015 (3), the Icelandic authorities asked the Authority to clarify whether Landsvirkjun’s financial obligations from derivatives contracts could be guaranteed under Iceland’s existing state guarantee scheme. That scheme was the subject matter of the Authority’s decision No 159/13/COL (4). |
| --- | --- |

(1)

In an email dated 24 March 2015 (3), the Icelandic authorities asked the Authority to clarify whether Landsvirkjun’s financial obligations from derivatives contracts could be guaranteed under Iceland’s existing state guarantee scheme. That scheme was the subject matter of the Authority’s decision No 159/13/COL (4).

| (2) | Following the Authority’s letter of 13 April 2015 (5) and email of 20 April 2015 (6) asking for additional information, the Icelandic authorities responded in a letter dated 11 February 2016 (7). |
| --- | --- |

(2)

Following the Authority’s letter of 13 April 2015 (5) and email of 20 April 2015 (6) asking for additional information, the Icelandic authorities responded in a letter dated 11 February 2016 (7).

| (3) | In a letter dated 24 February 2016 (8), the Authority requested additional information from the Icelandic authorities. The Icelandic authorities replied to the information request in a letter dated 22 March 2016 (9). |
| --- | --- |

(3)

In a letter dated 24 February 2016 (8), the Authority requested additional information from the Icelandic authorities. The Icelandic authorities replied to the information request in a letter dated 22 March 2016 (9).

| (4) | Moreover, the matter was discussed during a meeting between the Icelandic authorities and the Authority in Reykjavík on 31 May 2016. Following the meeting, the Authority sent a letter to the Icelandic authorities, recording the content of the meeting and requesting additional clarifications (10). By an email dated 31 October 2016 (11), the Icelandic authorities responded to the Authority’s letter and submitted some additional documents. |
| --- | --- |

(4)

Moreover, the matter was discussed during a meeting between the Icelandic authorities and the Authority in Reykjavík on 31 May 2016. Following the meeting, the Authority sent a letter to the Icelandic authorities, recording the content of the meeting and requesting additional clarifications (10). By an email dated 31 October 2016 (11), the Icelandic authorities responded to the Authority’s letter and submitted some additional documents.

2.   Description of the measure

2.1.   
  The beneficiary: Landsvirkjun

| (5) | Landsvirkjun is a public partnership company regulated by Act No 42/1983 on Landsvirkjun, as amended. As of 1 January 2007, the State Treasury took over the full ownership in Landsvirkjun. The company remained a partnership company with joint liability of the owners. Landsvirkjun is jointly owned by the State Treasury (99,9 %) and Eignarhlutir ehf. (0,1 %). The latter is a limited liability company wholly owned by the State Treasury (12). |
| --- | --- |

(5)

Landsvirkjun is a public partnership company regulated by Act No 42/1983 on Landsvirkjun, as amended. As of 1 January 2007, the State Treasury took over the full ownership in Landsvirkjun. The company remained a partnership company with joint liability of the owners. Landsvirkjun is jointly owned by the State Treasury (99,9 %) and Eignarhlutir ehf. (0,1 %). The latter is a limited liability company wholly owned by the State Treasury (12).

| (6) | After the introduction of competitive power markets in Iceland in 2003, Landsvirkjun has focused on marketing and operations rather than construction of new power plants (13). Landsvirkjun is currently the largest electricity generator in Iceland, holding over 75 % market share in domestic electricity generation, and one of the ten largest renewable energy companies in Europe. The company produces electricity from hydro (96 %) and geothermal (4 %) sources, and operates 18 power stations (14). |
| --- | --- |

(6)

After the introduction of competitive power markets in Iceland in 2003, Landsvirkjun has focused on marketing and operations rather than construction of new power plants (13). Landsvirkjun is currently the largest electricity generator in Iceland, holding over 75 % market share in domestic electricity generation, and one of the ten largest renewable energy companies in Europe. The company produces electricity from hydro (96 %) and geothermal (4 %) sources, and operates 18 power stations (14).

2.2.   
  The aid granting authority

| (7) | In Iceland, the Ministry of Finance (‘Ministry’) is responsible for the central government’s debt management, sets the strategy and makes decisions regarding debt issues. This is done in cooperation with the Central Bank of Iceland (‘Central Bank’) (15). |
| --- | --- |

(7)

In Iceland, the Ministry of Finance (‘Ministry’) is responsible for the central government’s debt management, sets the strategy and makes decisions regarding debt issues. This is done in cooperation with the Central Bank of Iceland (‘Central Bank’) (15).

| (8) | The Central Bank is an independent public institution, owned by the Icelandic state. The principal objective of the Central Bank is to promote price and financial stability. The Central Bank was established by an act of Parliament in 1961, although the history of central banking in Iceland is much longer. The current Central Bank Act is No 36/2001, as amended (16). |
| --- | --- |

(8)

The Central Bank is an independent public institution, owned by the Icelandic state. The principal objective of the Central Bank is to promote price and financial stability. The Central Bank was established by an act of Parliament in 1961, although the history of central banking in Iceland is much longer. The current Central Bank Act is No 36/2001, as amended (16).

| (9) | According to the information available on the Central Bank’s web page the Central Bank is ultimately under the administration of the Prime Minister and a Supervisory Board. The Parliament elects all of the seven members to the Supervisory Board after each parliamentary election. The Prime Minister appoints the Governor and Deputy Governor of the Central Bank for a five-year term. Decisions on applying the Central Bank’s monetary policy control mechanisms are taken by the Monetary Policy Committee. In other respects, the Bank’s direction is in the hands of the Governor (17). |
| --- | --- |

(9)

According to the information available on the Central Bank’s web page the Central Bank is ultimately under the administration of the Prime Minister and a Supervisory Board. The Parliament elects all of the seven members to the Supervisory Board after each parliamentary election. The Prime Minister appoints the Governor and Deputy Governor of the Central Bank for a five-year term. Decisions on applying the Central Bank’s monetary policy control mechanisms are taken by the Monetary Policy Committee. In other respects, the Bank’s direction is in the hands of the Governor (17).

| (10) | In the letter dated 11 February 2016 (18), the Icelandic authorities explained that the Government Debt Management (‘GDM’) is a unit within the Central Bank under Treasury and Market Operations which operates in accordance with an agreement made with the Ministry. According to that agreement, the Ministry entrusts the GDM with tasks related to Government guarantees and relending. |
| --- | --- |

(10)

In the letter dated 11 February 2016 (18), the Icelandic authorities explained that the Government Debt Management (‘GDM’) is a unit within the Central Bank under Treasury and Market Operations which operates in accordance with an agreement made with the Ministry. According to that agreement, the Ministry entrusts the GDM with tasks related to Government guarantees and relending.

2.3.   
  Derivatives contracts entered into by Landsvirkjun

| (11) | According to the email from the GDM of 24 March 2015 (19), Landsvirkjun has for some time hedged its risks from exposure to shifts in aluminium prices through derivatives. |
| --- | --- |

(11)

According to the email from the GDM of 24 March 2015 (19), Landsvirkjun has for some time hedged its risks from exposure to shifts in aluminium prices through derivatives.

| (12) | According to the Icelandic authorities (20), Landsvirkjun’s three largest customers operate in the aluminium industry and total sales to these customers constitute around 70 % of Landsvirkjun’s annual sales of electricity. Landsvirkjun’s exposure to risk due to possible aluminium price fluctuations is substantial as around 30 % of Landsvirkjun income is linked to the price of aluminium. |
| --- | --- |

(12)

According to the Icelandic authorities (20), Landsvirkjun’s three largest customers operate in the aluminium industry and total sales to these customers constitute around 70 % of Landsvirkjun’s annual sales of electricity. Landsvirkjun’s exposure to risk due to possible aluminium price fluctuations is substantial as around 30 % of Landsvirkjun income is linked to the price of aluminium.

| (13) | The functional currency of Landsvirkjun is the US dollar (USD). Landsvirkjun is exposed to foreign currency exchange (‘FX’) risk as well as interest rate risk on its debt portfolio. Landsvirkjun uses various forms of derivatives contracts to control and manage its market risk (21). |
| --- | --- |

(13)

The functional currency of Landsvirkjun is the US dollar (USD). Landsvirkjun is exposed to foreign currency exchange (‘FX’) risk as well as interest rate risk on its debt portfolio. Landsvirkjun uses various forms of derivatives contracts to control and manage its market risk (21).

| (14) | The Authority is currently, in connection with the GDM guarantees, looking into the following types of derivatives contracts entered into by Landsvirkjun: FX swaps, FX options and interest rate swaps. The Icelandic authorities have not presented to the Authority the different derivatives contracts entered into by Landsvirkjun. The below description of these derivatives contracts is based on the explanations of the Icelandic authorities (22). |
| --- | --- |

(14)

The Authority is currently, in connection with the GDM guarantees, looking into the following types of derivatives contracts entered into by Landsvirkjun: FX swaps, FX options and interest rate swaps. The Icelandic authorities have not presented to the Authority the different derivatives contracts entered into by Landsvirkjun. The below description of these derivatives contracts is based on the explanations of the Icelandic authorities (22).

2.3.1.   FX swaps

| (15) | An FX swap is a contract for a currency exchange between two parties. FX swap contracts swap one loan (principal and interest payments) in one currency, e.g., a loan in EUR, into a ‘new’ loan in another currency, e.g. USD. Thereby, the contract creates an asset that exactly mirrors the EUR debt thereby transferring currency risk of the loan from EUR over to USD. The principal amount is traded on FX markets. The interest rate part of the contract is often decided by the financial corporation offering to do the deal (counterparty) depending on market condition at any given time. |
| --- | --- |

(15)

An FX swap is a contract for a currency exchange between two parties. FX swap contracts swap one loan (principal and interest payments) in one currency, e.g., a loan in EUR, into a ‘new’ loan in another currency, e.g. USD. Thereby, the contract creates an asset that exactly mirrors the EUR debt thereby transferring currency risk of the loan from EUR over to USD. The principal amount is traded on FX markets. The interest rate part of the contract is often decided by the financial corporation offering to do the deal (counterparty) depending on market condition at any given time.

2.3.2.   FX options

| (16) | An FX option is a financial instrument that gives the right, but not the obligation, to exchange money into another currency at a pre-agreed exchange rate on a specified date. FX options trading is mostly done over the counter. Future payments that are hedged using this kind of contracts involve payments on loans already taken. |
| --- | --- |

(16)

An FX option is a financial instrument that gives the right, but not the obligation, to exchange money into another currency at a pre-agreed exchange rate on a specified date. FX options trading is mostly done over the counter. Future payments that are hedged using this kind of contracts involve payments on loans already taken.

| (17) | The Authority notes that there is no information on whether Landsvirkjun is a buyer or also a seller of FX options. |
| --- | --- |

(17)

The Authority notes that there is no information on whether Landsvirkjun is a buyer or also a seller of FX options.

2.3.3.   Interest rate swaps

| (18) | An interest rate swap (IRS) is an agreement between two parties where one stream of future interest payments (e.g. interest payments based on fixed interest) is exchanged for another (e.g. interest payments based on floating interest) based on a specified notional principal amount. |
| --- | --- |

(18)

An interest rate swap (IRS) is an agreement between two parties where one stream of future interest payments (e.g. interest payments based on fixed interest) is exchanged for another (e.g. interest payments based on floating interest) based on a specified notional principal amount.

| (19) | The notional principal is not exchanged between parties and the currency is the same for both interest payments. IRS contracts are used to limit or manage exposure to fluctuations in interest rates. Landsvirkjun uses these derivatives for loans that have already been entered into, e.g. to swap USD floating interests to USD fixed interest without swapping the principal. |
| --- | --- |

(19)

The notional principal is not exchanged between parties and the currency is the same for both interest payments. IRS contracts are used to limit or manage exposure to fluctuations in interest rates. Landsvirkjun uses these derivatives for loans that have already been entered into, e.g. to swap USD floating interests to USD fixed interest without swapping the principal.

2.4.   
  GDM guarantees on Landsvirkjun’s derivatives contracts

| (20) | According to the Authority’s current understanding of facts, at least since 2013 GDM has granted guarantees to Landsvirkjun on the derivatives contracts referred to in sections 2.3.1-2.3.3 above. During the meeting with the Authority on 31 May 2016, GDM explained that Landsvirkjun would not be able to enter into the hedging derivative agreements without the underlying state guarantee (23). |
| --- | --- |

(20)

According to the Authority’s current understanding of facts, at least since 2013 GDM has granted guarantees to Landsvirkjun on the derivatives contracts referred to in sections 2.3.1-2.3.3 above. During the meeting with the Authority on 31 May 2016, GDM explained that Landsvirkjun would not be able to enter into the hedging derivative agreements without the underlying state guarantee (23).

| (21) | According to the Icelandic authorities, Landsvirkjun pays a premium for the state guarantee on the loans underlying the FX swaps and option (24). However, there is no information on whether Landsvirkjun pays any premium at all for the guarantees on the derivatives contracts. The Authority notes that paying a premium for a guarantee on a loan underlying a derivative transaction is not equal to paying a premium for a guarantee on the derivative transaction itself (25). |
| --- | --- |

(21)

According to the Icelandic authorities, Landsvirkjun pays a premium for the state guarantee on the loans underlying the FX swaps and option (24). However, there is no information on whether Landsvirkjun pays any premium at all for the guarantees on the derivatives contracts. The Authority notes that paying a premium for a guarantee on a loan underlying a derivative transaction is not equal to paying a premium for a guarantee on the derivative transaction itself (25).

| (22) | As regards the IRSs, the Icelandic authorities have explained that IRS contracts have a net position, i.e. there is either a gain or a loss for Landsvirkjun from these contracts. Contracts that show loss for Landsvirkjun are on the liability side of the balance sheet and therefore enjoy a state guarantee. According to the Icelandic authorities, the same guarantee premium should be paid for these net liability positions as is paid for the guarantee on loans (26). |
| --- | --- |

(22)

As regards the IRSs, the Icelandic authorities have explained that IRS contracts have a net position, i.e. there is either a gain or a loss for Landsvirkjun from these contracts. Contracts that show loss for Landsvirkjun are on the liability side of the balance sheet and therefore enjoy a state guarantee. According to the Icelandic authorities, the same guarantee premium should be paid for these net liability positions as is paid for the guarantee on loans (26).

| (23) | According to the Icelandic authorities, Landsvirkjun already pays a guarantee premium for loans the interests of which are swapped. The Icelandic authorities also submit that Landsvirkjun pays a 0,48 % p.a. guarantee premium on net liabilities of derivatives contracts that show a net loss for Landsvirkjun (27). In connection with the latter premium the Icelandic authorities also explained the following: ‘The guarantee fee is based on a report made for the Icelandic State Guarantee Fund by Summa ehf. “Premium for guarantees granted to Landsvirkjun”. In discussing the conclusion of the report Summa
   (28)
  concludes “In the referenced reports the premiums, 48 bp, is estimated by assessing the advantage that LV enjoys in the credit market due to a guarantee from the state or the municipality. Consequently, an appropriate premium should eliminate the advantage the company enjoys in the credit markets due to the guarantee, i.e. a competitor that does not receive a guarantee should not be at a competitive disadvantage.” The guarantee premium of each individual derivative contract is in line with the fee paid on the corresponding loan that the derivative is based on. Therefore, the premium can change if derivative contracts are based on new guaranteed loan contracts that have a lower or higher guarantee fee than previous ones’ (29). |
| --- | --- |

(23)

According to the Icelandic authorities, Landsvirkjun already pays a guarantee premium for loans the interests of which are swapped. The Icelandic authorities also submit that Landsvirkjun pays a 0,48 % p.a. guarantee premium on net liabilities of derivatives contracts that show a net loss for Landsvirkjun (27). In connection with the latter premium the Icelandic authorities also explained the following: ‘The guarantee fee is based on a report made for the Icelandic State Guarantee Fund by Summa ehf. “Premium for guarantees granted to Landsvirkjun”. In discussing the conclusion of the report Summa
   (28)
  concludes “In the referenced reports the premiums, 48 bp, is estimated by assessing the advantage that LV enjoys in the credit market due to a guarantee from the state or the municipality. Consequently, an appropriate premium should eliminate the advantage the company enjoys in the credit markets due to the guarantee, i.e. a competitor that does not receive a guarantee should not be at a competitive disadvantage.” The guarantee premium of each individual derivative contract is in line with the fee paid on the corresponding loan that the derivative is based on. Therefore, the premium can change if derivative contracts are based on new guaranteed loan contracts that have a lower or higher guarantee fee than previous ones’ (29).

| (24) | The Authority notes that several aspects necessary for the state aid assessment of the GDM guarantees to Landsvirkjun on derivatives contracts referred to in sections 2.3.1-2.3.3 above remain unclear. In particular, insufficient information has been provided to assess whether the guarantees are limited, how GDM’s exposure to potential liabilities could be quantified and how the value of the guarantees (30) and the guarantee premium for IRS related guarantees is calculated. |
| --- | --- |

(24)

The Authority notes that several aspects necessary for the state aid assessment of the GDM guarantees to Landsvirkjun on derivatives contracts referred to in sections 2.3.1-2.3.3 above remain unclear. In particular, insufficient information has been provided to assess whether the guarantees are limited, how GDM’s exposure to potential liabilities could be quantified and how the value of the guarantees (30) and the guarantee premium for IRS related guarantees is calculated.

2.5.   
  The previously closed procedure on existing aid measures as regards state aid granted through unlimited state guarantees

| (25) | By a letter dated 26 September 2006 (Document No 280834), the Authority initiated the procedure on existing aid measures provided for in Article 17(2) of Part II of Protocol 3 with respect to certain measures in favour of electricity utilities in Iceland, including unlimited state guarantees to Landsvirkjun. In that letter, the Authority informed the Icelandic authorities of its preliminary view that these measures involved existing state aid that was incompatible with the functioning of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(25)

By a letter dated 26 September 2006 (Document No 280834), the Authority initiated the procedure on existing aid measures provided for in Article 17(2) of Part II of Protocol 3 with respect to certain measures in favour of electricity utilities in Iceland, including unlimited state guarantees to Landsvirkjun. In that letter, the Authority informed the Icelandic authorities of its preliminary view that these measures involved existing state aid that was incompatible with the functioning of the EEA Agreement.

| (26) | After several exchanges with the Icelandic authorities, the Authority concluded in its Decision of 8 July 2009 No 302/09/COL (Document No 465443) (31) that the unlimited state guarantees constituted existing state aid. The Authority found that this state aid was not in line with the Authority’s Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, in particular with the then applicable Chapter on state guarantees (32). Therefore, these guarantees were incompatible with the functioning of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(26)

After several exchanges with the Icelandic authorities, the Authority concluded in its Decision of 8 July 2009 No 302/09/COL (Document No 465443) (31) that the unlimited state guarantees constituted existing state aid. The Authority found that this state aid was not in line with the Authority’s Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, in particular with the then applicable Chapter on state guarantees (32). Therefore, these guarantees were incompatible with the functioning of the EEA Agreement.

| (27) | More precisely, according to the Authority’s Decision No 302/09/COL, the public owners of Landsvirkjun were liable for all of its obligations. The main guarantor, the State Treasury, was not subject to bankruptcy rules. Therefore, Landsvirkjun would never be excluded from the market by means of an insolvency procedure, since the State guarantees all of its liabilities and accordingly assures the continuation of the company in the market. |
| --- | --- |

(27)

More precisely, according to the Authority’s Decision No 302/09/COL, the public owners of Landsvirkjun were liable for all of its obligations. The main guarantor, the State Treasury, was not subject to bankruptcy rules. Therefore, Landsvirkjun would never be excluded from the market by means of an insolvency procedure, since the State guarantees all of its liabilities and accordingly assures the continuation of the company in the market.

| (28) | The Authority’s Decision No 302/09/COL provided that the Icelandic authorities should take appropriate measures to abolish the unlimited state guarantees. The Authority proposed that the guarantees be abolished with effect from 1 January 2010. |
| --- | --- |

(28)

The Authority’s Decision No 302/09/COL provided that the Icelandic authorities should take appropriate measures to abolish the unlimited state guarantees. The Authority proposed that the guarantees be abolished with effect from 1 January 2010.

| (29) | After subsequent exchanges with the Icelandic authorities, the Authority recorded Iceland’s acceptance of the appropriate measures proposed by the Authority in its Decision No 302/09/COL with regard to the existing state aid scheme to Landsvirkjun and Orkuveita Reykjavíkur (33). |
| --- | --- |

(29)

After subsequent exchanges with the Icelandic authorities, the Authority recorded Iceland’s acceptance of the appropriate measures proposed by the Authority in its Decision No 302/09/COL with regard to the existing state aid scheme to Landsvirkjun and Orkuveita Reykjavíkur (33).

| (30) | The amended legislative framework for state guarantees included, inter alia, the following conditions for ruling out the presence of state aid:






  — | Landsvirkjun must pay a state guarantee premium which covers the benefits it enjoys due to the state guarantee. The premium is determined annually by an independent party and the adequacy of the premiums will be reviewed at least once a year; |
| --- | --- | --- |

(30)

The amended legislative framework for state guarantees included, inter alia, the following conditions for ruling out the presence of state aid:

—

Landsvirkjun must pay a state guarantee premium which covers the benefits it enjoys due to the state guarantee. The premium is determined annually by an independent party and the adequacy of the premiums will be reviewed at least once a year;

| — | Landsvirkjun cannot obtain a guarantee which covers more than 80 % of either an outstanding loan or financial obligation. |
| --- | --- |

—

Landsvirkjun cannot obtain a guarantee which covers more than 80 % of either an outstanding loan or financial obligation.

| (31) | Furthermore, in line with Iceland’s amended legislative framework for state guarantees and point 3.4 of the currently applicable state aid guidelines on state guarantees (‘Guarantee Guidelines’) (34), it has to be possible to measure the extent of the guarantees when they are granted. The guarantees must be linked to specific financial transactions, for a fixed maximum amount and limited in time. |
| --- | --- |

(31)

Furthermore, in line with Iceland’s amended legislative framework for state guarantees and point 3.4 of the currently applicable state aid guidelines on state guarantees (‘Guarantee Guidelines’) (34), it has to be possible to measure the extent of the guarantees when they are granted. The guarantees must be linked to specific financial transactions, for a fixed maximum amount and limited in time.

| (32) | The Authority notes that the 80 % limitation does not apply to guarantees covering debt securities. However, derivatives do not constitute debt securities according to the definition in Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (35). This form of financial transaction would therefore not be exempted from the 80 % guarantee limitation. |
| --- | --- |

(32)

The Authority notes that the 80 % limitation does not apply to guarantees covering debt securities. However, derivatives do not constitute debt securities according to the definition in Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (35). This form of financial transaction would therefore not be exempted from the 80 % guarantee limitation.

| (33) | However, the guarantees issued by GDM to Landsvirkjun on the derivatives contracts referred to in sections 2.3.1-2.3.3 above do not appear to comply neither with the conditions of the amended legislative framework for state guarantees nor with the Guarantee Guidelines. In particular, Landsvirkjun does not appear to pay a premium covering the benefits it enjoys due to the guarantees; the guarantees appear to cover more than 80 % of any outstanding obligations; and the guarantees do not appear to be linked to specific financial transactions, for a fixed maximum amount and limited in time. |
| --- | --- |

(33)

However, the guarantees issued by GDM to Landsvirkjun on the derivatives contracts referred to in sections 2.3.1-2.3.3 above do not appear to comply neither with the conditions of the amended legislative framework for state guarantees nor with the Guarantee Guidelines. In particular, Landsvirkjun does not appear to pay a premium covering the benefits it enjoys due to the guarantees; the guarantees appear to cover more than 80 % of any outstanding obligations; and the guarantees do not appear to be linked to specific financial transactions, for a fixed maximum amount and limited in time.

| (34) | For these reasons, the Authority is currently of the opinion that the guarantees in question are not covered by Iceland’s legislative framework for state guarantees as amended to implement the appropriate measures proposed by the Authority in its Decision No 302/09/COL. |
| --- | --- |

(34)

For these reasons, the Authority is currently of the opinion that the guarantees in question are not covered by Iceland’s legislative framework for state guarantees as amended to implement the appropriate measures proposed by the Authority in its Decision No 302/09/COL.

II.   ASSESSMENT

1.   The presence of state aid

| (35) | Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:
  ‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’ |
| --- | --- |

(35)

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

| (36) | This implies that a measure constitutes state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement if the following conditions are cumulatively fulfilled: the measure (i) is granted by the state or through state resources; (ii) is selective; (iii) confers an economic advantage on the beneficiary; and (iv) is liable to affect trade between Contracting Parties and to distort competition. |
| --- | --- |

(36)

This implies that a measure constitutes state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement if the following conditions are cumulatively fulfilled: the measure (i) is granted by the state or through state resources; (ii) is selective; (iii) confers an economic advantage on the beneficiary; and (iv) is liable to affect trade between Contracting Parties and to distort competition.

1.1.1.   State resources

| (37) | State resources within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement are not limited to direct grants via the budget of the state. Guarantees given by the State may also constitute state aid (36). |
| --- | --- |

(37)

State resources within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement are not limited to direct grants via the budget of the state. Guarantees given by the State may also constitute state aid (36).

| (38) | Where the state forgoes all or part of a guarantee premium, there is both a benefit for the undertaking and a drain on the resources of the state. Thus, even if it turns out that no payments are ever made by the state under a guarantee, there may nevertheless be state aid under Article 61(1) of the EEA Agreement (37). |
| --- | --- |

(38)

Where the state forgoes all or part of a guarantee premium, there is both a benefit for the undertaking and a drain on the resources of the state. Thus, even if it turns out that no payments are ever made by the state under a guarantee, there may nevertheless be state aid under Article 61(1) of the EEA Agreement (37).

| (39) | The guarantees in question are granted to Landsvirkjun by GDM. GDM is a part of the Central Bank and the latter is a part of the Icelandic public administration. Thus, the granting of guarantees by GDM is imputable to the state (38). |
| --- | --- |

(39)

The guarantees in question are granted to Landsvirkjun by GDM. GDM is a part of the Central Bank and the latter is a part of the Icelandic public administration. Thus, the granting of guarantees by GDM is imputable to the state (38).

1.1.2.   Selectivity

| (40) | Article 61(1) of the EEA Agreement requires that a measure, in order to be defined as state aid, favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’. The Authority has previously found that even if an aid measure concerns a whole economic sector, it does not prevent it from being covered by Article 61(1) of the EEA Agreement (39). The Authority maintained that position in its recently adopted Guidelines on the notion of state aid (‘NoA Guidelines’) (40). |
| --- | --- |

(40)

Article 61(1) of the EEA Agreement requires that a measure, in order to be defined as state aid, favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’. The Authority has previously found that even if an aid measure concerns a whole economic sector, it does not prevent it from being covered by Article 61(1) of the EEA Agreement (39). The Authority maintained that position in its recently adopted Guidelines on the notion of state aid (‘NoA Guidelines’) (40).

| (41) | According to the Authority’s current understanding of the facts, the guarantees in question are granted to Landsvirkjun only. Thus, the measure is selective within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(41)

According to the Authority’s current understanding of the facts, the guarantees in question are granted to Landsvirkjun only. Thus, the measure is selective within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

1.1.3.   Economic advantage

| (42) | An advantage, within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, is any economic benefit which an undertaking could not have obtained under normal market conditions, that is to say in the absence of State intervention (41). |
| --- | --- |

(42)

An advantage, within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, is any economic benefit which an undertaking could not have obtained under normal market conditions, that is to say in the absence of State intervention (41).

| (43) | The benefit of a state guarantee is that the risk associated with the guarantee is carried by the state. Such risk-carrying by the state should normally be remunerated by an appropriate premium (42). |
| --- | --- |

(43)

The benefit of a state guarantee is that the risk associated with the guarantee is carried by the state. Such risk-carrying by the state should normally be remunerated by an appropriate premium (42).

| (44) | The aid is granted at the moment when the guarantee is given, not when the guarantee is invoked nor when payments are made under the terms of the guarantee. Whether or not a guarantee constitutes state aid, and, if so, what the amount of that state aid may be, must be assessed at the moment when the guarantee is given (43). |
| --- | --- |

(44)

The aid is granted at the moment when the guarantee is given, not when the guarantee is invoked nor when payments are made under the terms of the guarantee. Whether or not a guarantee constitutes state aid, and, if so, what the amount of that state aid may be, must be assessed at the moment when the guarantee is given (43).

| (45) | Under point 3.2 of the Guarantee Guidelines, the fulfilment of the following cumulative conditions is sufficient to rule out the presence of state aid elements in an individual guarantee:






  (a) | The borrower is not in financial difficulty; |
| --- | --- | --- |

(45)

Under point 3.2 of the Guarantee Guidelines, the fulfilment of the following cumulative conditions is sufficient to rule out the presence of state aid elements in an individual guarantee:

(a)

The borrower is not in financial difficulty;

| (b) | The extent of the guarantee can be properly measured when it is granted; |
| --- | --- |

(b)

The extent of the guarantee can be properly measured when it is granted;

| (c) | The guarantee does not cover more than 80 % of the outstanding loan or other financial obligation; and |
| --- | --- |

(c)

The guarantee does not cover more than 80 % of the outstanding loan or other financial obligation; and

| (d) | A market-oriented price is paid for the guarantee. |
| --- | --- |

(d)

A market-oriented price is paid for the guarantee.

| (46) | The Authority is of the preliminary view that the guarantees granted by GDM to Landsvirkjun on derivatives transactions referred to in sections 2.3.1-2.3.3 of part I above do not fulfil the conditions (b), (c) and (d). Accordingly, at this stage the presence of state aid elements cannot be ruled out on the basis of point 3.2 of the Guarantee Guidelines. |
| --- | --- |

(46)

The Authority is of the preliminary view that the guarantees granted by GDM to Landsvirkjun on derivatives transactions referred to in sections 2.3.1-2.3.3 of part I above do not fulfil the conditions (b), (c) and (d). Accordingly, at this stage the presence of state aid elements cannot be ruled out on the basis of point 3.2 of the Guarantee Guidelines.

Proper measurement of the extent of the guarantee

| (47) | This condition means that the guarantee must be linked to a specific financial transaction, for a fixed maximum amount and limited in time (44). |
| --- | --- |

(47)

This condition means that the guarantee must be linked to a specific financial transaction, for a fixed maximum amount and limited in time (44).

| (48) | The Icelandic authorities have so far not been able to explain whether the guarantees are linked to specific obligations, what the maximum amount of the guarantees is, and whether the guarantees are limited in time. Therefore, the Authority is currently of the view that condition (b) of point 3.2 of the Guarantee Guidelines is not met. |
| --- | --- |

(48)

The Icelandic authorities have so far not been able to explain whether the guarantees are linked to specific obligations, what the maximum amount of the guarantees is, and whether the guarantees are limited in time. Therefore, the Authority is currently of the view that condition (b) of point 3.2 of the Guarantee Guidelines is not met.

The guarantee does not cover more than 80 % of the outstanding loan or other financial obligation
   (45)

| (49) | The guarantees appear to cover all of the financial obligations that Lansdsvirkjun has under the respective derivatives contracts. The Icelandic authorities have so far not provided any information that would allow to assess further whether the guarantee is limited to 80 % of the outstanding financial obligations. Also, there is no information allowing to quantify Landsvirkjun’s financial obligations under the derivatives contracts that are guaranteed by GDM. |
| --- | --- |

(49)

The guarantees appear to cover all of the financial obligations that Lansdsvirkjun has under the respective derivatives contracts. The Icelandic authorities have so far not provided any information that would allow to assess further whether the guarantee is limited to 80 % of the outstanding financial obligations. Also, there is no information allowing to quantify Landsvirkjun’s financial obligations under the derivatives contracts that are guaranteed by GDM.

| (50) | Therefore, the Authority is currently of the view that condition (c) of point 3.2 of the Guarantee Guidelines is not met. |
| --- | --- |

(50)

Therefore, the Authority is currently of the view that condition (c) of point 3.2 of the Guarantee Guidelines is not met.

A market-oriented price for the guarantee

| (51) | Under the Guarantee Guidelines, risk-carrying should normally be remunerated by an appropriate premium on the guaranteed or counter-guaranteed amount. When the price paid for the guarantee is at least as high as the corresponding guarantee premium benchmark that can be found on the financial markets, the guarantee does not contain aid. If no corresponding guarantee premium benchmark can be found on the financial markets, the total financial cost of the guaranteed loan, including the interest rate of the loan and the guarantee premium, must be compared to the market price of a similar non-guaranteed loan (46). |
| --- | --- |

(51)

Under the Guarantee Guidelines, risk-carrying should normally be remunerated by an appropriate premium on the guaranteed or counter-guaranteed amount. When the price paid for the guarantee is at least as high as the corresponding guarantee premium benchmark that can be found on the financial markets, the guarantee does not contain aid. If no corresponding guarantee premium benchmark can be found on the financial markets, the total financial cost of the guaranteed loan, including the interest rate of the loan and the guarantee premium, must be compared to the market price of a similar non-guaranteed loan (46).

| (52) | As regards the guarantees related to the IRSs, the Icelandic authorities claim that Landsvirkjun pays a 0,48 % p.a. guarantee premium on net liabilities of derivatives contracts that show a net loss for Landsvirkjun (47). The Icelandic authorities also refer to a report made for the Icelandic State Guarantee Fund by Summa that should allegedly rule out any advantage Landsvirkjun enjoys in the credit market due to guarantees from the State or from a municipality (48). |
| --- | --- |

(52)

As regards the guarantees related to the IRSs, the Icelandic authorities claim that Landsvirkjun pays a 0,48 % p.a. guarantee premium on net liabilities of derivatives contracts that show a net loss for Landsvirkjun (47). The Icelandic authorities also refer to a report made for the Icelandic State Guarantee Fund by Summa that should allegedly rule out any advantage Landsvirkjun enjoys in the credit market due to guarantees from the State or from a municipality (48).

| (53) | However, it is not clear to the Authority why the guarantee premium level described above should be considered as market-oriented. |
| --- | --- |

(53)

However, it is not clear to the Authority why the guarantee premium level described above should be considered as market-oriented.

| (54) | Firstly, the Icelandic authorities have not submitted the Summa report to the Authority. It is therefore not clear what methodology and arguments were used in concluding that the premium level of 0,48 % p.a. corresponds to the market price for guaranteeing Landsvirkjun’s derivatives exposure. |
| --- | --- |

(54)

Firstly, the Icelandic authorities have not submitted the Summa report to the Authority. It is therefore not clear what methodology and arguments were used in concluding that the premium level of 0,48 % p.a. corresponds to the market price for guaranteeing Landsvirkjun’s derivatives exposure.

| (55) | Secondly, from the brief explanations of the Icelandic authorities provided so far, it appears that this premium level covers all types of guarantees granted to Landsvirkjun (by the State or by a municipality) (49). The Authority has doubts whether a premium level that could be seen as appropriate for certain guarantees would necessarily also be market level on other occasions. The Authority further doubts whether the premium of 0,48 % p.a. is appropriate for the IRSs, as the guarantee seems to cover all of Landsvirkjun’s financial liabilities under the IRS contracts and the risks to GDM are therefore potentially unlimited. In any event, the information submitted by the Icelandic authorities so far does not contain any meaningful explanations on why that premium level corresponds to market price, taking into account the characteristics of the guarantee, the underlying IRS contracts and the beneficiary. |
| --- | --- |

(55)

Secondly, from the brief explanations of the Icelandic authorities provided so far, it appears that this premium level covers all types of guarantees granted to Landsvirkjun (by the State or by a municipality) (49). The Authority has doubts whether a premium level that could be seen as appropriate for certain guarantees would necessarily also be market level on other occasions. The Authority further doubts whether the premium of 0,48 % p.a. is appropriate for the IRSs, as the guarantee seems to cover all of Landsvirkjun’s financial liabilities under the IRS contracts and the risks to GDM are therefore potentially unlimited. In any event, the information submitted by the Icelandic authorities so far does not contain any meaningful explanations on why that premium level corresponds to market price, taking into account the characteristics of the guarantee, the underlying IRS contracts and the beneficiary.

| (56) | As regards the GDM guarantees on FX swaps and FX options, Landsvirkjun does not appear to pay any premium at all. The Icelandic authorities claim that Landsvirkjun pays a premium for the state guarantee on the original loans underlying the FX swaps and options (50). However, paying a premium for a guarantee on the transaction underlying the derivative contract does not equal to paying a premium for the guarantee covering the derivative contract itself. The Authority therefore doubts that the GDM guarantees on FX swaps and FX options are remunerated at market level. |
| --- | --- |

(56)

As regards the GDM guarantees on FX swaps and FX options, Landsvirkjun does not appear to pay any premium at all. The Icelandic authorities claim that Landsvirkjun pays a premium for the state guarantee on the original loans underlying the FX swaps and options (50). However, paying a premium for a guarantee on the transaction underlying the derivative contract does not equal to paying a premium for the guarantee covering the derivative contract itself. The Authority therefore doubts that the GDM guarantees on FX swaps and FX options are remunerated at market level.

| (57) | In addition, the Icelandic authorities have explained that Landsvirkjun would not be able to enter into the hedging derivative contracts without the state guarantees (51). However, the Icelandic authorities have not explained what would be the market price for such guarantees. |
| --- | --- |

(57)

In addition, the Icelandic authorities have explained that Landsvirkjun would not be able to enter into the hedging derivative contracts without the state guarantees (51). However, the Icelandic authorities have not explained what would be the market price for such guarantees.

| (58) | Therefore, the Authority is currently of the view that the guarantees addressed in this decision do not meet the terms of point 3.2 of the Guarantee Guidelines and constitute an advantage within the meaning of the state aid rules. |
| --- | --- |

(58)

Therefore, the Authority is currently of the view that the guarantees addressed in this decision do not meet the terms of point 3.2 of the Guarantee Guidelines and constitute an advantage within the meaning of the state aid rules.

1.1.4.   Distortion of competition and effect on trade

| (59) | The aid measure must be liable to distort competition and to affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(59)

The aid measure must be liable to distort competition and to affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

| (60) | According to the case law of the Court of Justice and the EFTA Court, whenever state aid strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-EEA trade, the latter must be regarded as affected by that aid (52). There is no threshold or percentage below which it may be considered that trade between the Contracting Parties is not affected (53). |
| --- | --- |

(60)

According to the case law of the Court of Justice and the EFTA Court, whenever state aid strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-EEA trade, the latter must be regarded as affected by that aid (52). There is no threshold or percentage below which it may be considered that trade between the Contracting Parties is not affected (53).

| (61) | The Authority found already in its Decision No 302/09/COL that in an EEA-wide liberalised electricity sector, measures foreclosing a national market from competitors have an effect on trade (54). This is in particular so as Landsvirkjun is the largest electricity generator in Iceland and one of the ten largest renewable energy companies in Europe (55). |
| --- | --- |

(61)

The Authority found already in its Decision No 302/09/COL that in an EEA-wide liberalised electricity sector, measures foreclosing a national market from competitors have an effect on trade (54). This is in particular so as Landsvirkjun is the largest electricity generator in Iceland and one of the ten largest renewable energy companies in Europe (55).

| (62) | The GDM guarantees covering the derivatives transactions of Landsvirkjun have a twofold effect on competition and trade. On the one hand, they strengthen the company and support the conditions under which it can compete with other companies active in energy markets throughout Europe, as well as in the provision of related services to these markets. On the other hand, the state guarantee in favour of Landsvirkjun also strengthens the financial capacities of the company with respect to the home market and has the indirect effect of foreclosing the Icelandic electricity market not only to foreign but also to national competitors. In addition, the guarantees support the conditions under which Landsvirkjun can compete with other companies active in trading derivatives in Europe. Therefore, the guarantees in question is liable to distort competition and to affect trade between the Contracting Parties. |
| --- | --- |

(62)

The GDM guarantees covering the derivatives transactions of Landsvirkjun have a twofold effect on competition and trade. On the one hand, they strengthen the company and support the conditions under which it can compete with other companies active in energy markets throughout Europe, as well as in the provision of related services to these markets. On the other hand, the state guarantee in favour of Landsvirkjun also strengthens the financial capacities of the company with respect to the home market and has the indirect effect of foreclosing the Icelandic electricity market not only to foreign but also to national competitors. In addition, the guarantees support the conditions under which Landsvirkjun can compete with other companies active in trading derivatives in Europe. Therefore, the guarantees in question is liable to distort competition and to affect trade between the Contracting Parties.

| (63) | On this basis, the Authority reaches the preliminary conclusion that the guarantees referred to in section 2.4 of part I above may constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(63)

On this basis, the Authority reaches the preliminary conclusion that the guarantees referred to in section 2.4 of part I above may constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

2.   Existing aid

| (64) | The Court of Justice has consistently held that the question of whether an aid is new or existing must be answered by reference to the legal provisions laying down the measure (56). According to the Guarantee Guidelines, whether a guarantee constitutes state aid and what the amount of that state aid may be, must be assessed at the moment when the guarantee is given, not when the guarantee is invoked nor when payments are made under the terms of the guarantee (57). |
| --- | --- |

(64)

The Court of Justice has consistently held that the question of whether an aid is new or existing must be answered by reference to the legal provisions laying down the measure (56). According to the Guarantee Guidelines, whether a guarantee constitutes state aid and what the amount of that state aid may be, must be assessed at the moment when the guarantee is given, not when the guarantee is invoked nor when payments are made under the terms of the guarantee (57).

| (65) | The Authority’s current understanding of the facts is that the guarantees in question were granted after the entry into force of the EEA Agreement, and also after 1 January 2010, i.e. the date by which Iceland agreed to implement the appropriate measures proposed by the Authority in its Decision No 302/09/COL. The guarantees in question do not appear to be covered by Iceland’s amended legislative framework for state guarantees (58). Therefore, the Authority currently considers that the guarantees referred to in section 2.4 of part I of the decision qualify as new aid under Article 1(c) rather than existing aid under Article 1(b) of Part II of Protocol 3. |
| --- | --- |

(65)

The Authority’s current understanding of the facts is that the guarantees in question were granted after the entry into force of the EEA Agreement, and also after 1 January 2010, i.e. the date by which Iceland agreed to implement the appropriate measures proposed by the Authority in its Decision No 302/09/COL. The guarantees in question do not appear to be covered by Iceland’s amended legislative framework for state guarantees (58). Therefore, the Authority currently considers that the guarantees referred to in section 2.4 of part I of the decision qualify as new aid under Article 1(c) rather than existing aid under Article 1(b) of Part II of Protocol 3.

3.   Procedural requirements

| (66) | Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3: ‘The EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. ... The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision.’ |
| --- | --- |

(66)

Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3: ‘The EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. ... The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision.’

| (67) | Point 3.2 (c) of the Guarantee Guidelines provides that if an EFTA State wishes to provide a guarantee above the 80 % threshold and claims that it does not constitute aid, it should duly substantiate the claim, for instance on the basis of the arrangement of the whole transaction, and notify it to the Authority so that the guarantee can be properly assessed with regard to its possible state aid character. |
| --- | --- |

(67)

Point 3.2 (c) of the Guarantee Guidelines provides that if an EFTA State wishes to provide a guarantee above the 80 % threshold and claims that it does not constitute aid, it should duly substantiate the claim, for instance on the basis of the arrangement of the whole transaction, and notify it to the Authority so that the guarantee can be properly assessed with regard to its possible state aid character.

| (68) | The Icelandic authorities have not notified the guarantees in question to the Authority. The Authority therefore reaches the preliminary conclusion that the Icelandic authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3, and that the granting of the aid in the form of guarantees referred to in section 2.4 of part I above is therefore unlawful. |
| --- | --- |

(68)

The Icelandic authorities have not notified the guarantees in question to the Authority. The Authority therefore reaches the preliminary conclusion that the Icelandic authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3, and that the granting of the aid in the form of guarantees referred to in section 2.4 of part I above is therefore unlawful.

4.   Compatibility of the aid

| (69) | Measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for an exemption under Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement. The Authority notes that Iceland so far has not provided any arguments regarding the potential compatibility of the measure under these provisions. |
| --- | --- |

(69)

Measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for an exemption under Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement. The Authority notes that Iceland so far has not provided any arguments regarding the potential compatibility of the measure under these provisions.

| (70) | The Authority considers that the exemptions under Article 61(2) of the EEA Agreement are not applicable to the aid measure under assessment since it is not designed to achieve any of the aims listed in this provision. |
| --- | --- |

(70)

The Authority considers that the exemptions under Article 61(2) of the EEA Agreement are not applicable to the aid measure under assessment since it is not designed to achieve any of the aims listed in this provision.

| (71) | The aid also cannot be justified under Article 61(3)(a) of the EEA Agreement, which provides for regional support, as Iceland does not have any regions that are eligible under this provision. As the state guarantee was not given to promote the execution of an important project of common European interest nor to remedy a serious disturbance in the economy of Iceland, the Authority considers that Article 61(3)(b) of the EEA Agreement is not applicable either. |
| --- | --- |

(71)

The aid also cannot be justified under Article 61(3)(a) of the EEA Agreement, which provides for regional support, as Iceland does not have any regions that are eligible under this provision. As the state guarantee was not given to promote the execution of an important project of common European interest nor to remedy a serious disturbance in the economy of Iceland, the Authority considers that Article 61(3)(b) of the EEA Agreement is not applicable either.

| (72) | Furthermore, the Authority notes that the aid in question is not linked to any investment. It just reduces the costs which companies would normally have to bear in the course of pursuing their day-to-day business activities and is consequently to be classified as operating aid. Operating aid is only rarely considered suitable to facilitate the development of certain economic activities or of certain regions as provided for in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. It is only permissible in special circumstances, normally in accordance with the Authority’s state aid guidelines. None of these guidelines apply to the aid in question. The Authority therefore doubts that the aid measure could be declared compatible with the functioning of the EEA Agreement on the basis of its Article 61(3)(c). |
| --- | --- |

(72)

Furthermore, the Authority notes that the aid in question is not linked to any investment. It just reduces the costs which companies would normally have to bear in the course of pursuing their day-to-day business activities and is consequently to be classified as operating aid. Operating aid is only rarely considered suitable to facilitate the development of certain economic activities or of certain regions as provided for in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. It is only permissible in special circumstances, normally in accordance with the Authority’s state aid guidelines. None of these guidelines apply to the aid in question. The Authority therefore doubts that the aid measure could be declared compatible with the functioning of the EEA Agreement on the basis of its Article 61(3)(c).

| (73) | Finally, Article 59(2) of the EEA Agreement does not seem to be applicable to the case at hand since there is no public service obligation justifying the grant of an unlimited state guarantee. |
| --- | --- |

(73)

Finally, Article 59(2) of the EEA Agreement does not seem to be applicable to the case at hand since there is no public service obligation justifying the grant of an unlimited state guarantee.

5.   Conclusion

| (74) | As set out above, the Authority considers at this stage that the state guarantee on derivatives contracts referred to in section 2.4 of part I above granted by Iceland to Landsvirkjun may constitute state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(74)

As set out above, the Authority considers at this stage that the state guarantee on derivatives contracts referred to in section 2.4 of part I above granted by Iceland to Landsvirkjun may constitute state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

| (75) | The Authority has doubts as to whether the measure is compatible with the functioning of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(75)

The Authority has doubts as to whether the measure is compatible with the functioning of the EEA Agreement.

| (76) | Consequently, and in accordance Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measure does not constitute state aid or that it is state aid compatible with the functioning of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(76)

Consequently, and in accordance Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measure does not constitute state aid or that it is state aid compatible with the functioning of the EEA Agreement.

| (77) | The Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, invites the Icelandic authorities to submit, by 6 June 2017 their comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of these measures in light of the state aid rules. |
| --- | --- |

(77)

The Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, invites the Icelandic authorities to submit, by 6 June 2017 their comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of these measures in light of the state aid rules.

| (78) | The Authority requests the Icelandic authorities to forward a copy of this decision to the potential aid recipient. |
| --- | --- |

(78)

The Authority requests the Icelandic authorities to forward a copy of this decision to the potential aid recipient.

| (79) | The Authority must remind the Icelandic authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully granted to the beneficiaries will have to be recovered, unless (exceptionally) this recovery would be contrary to a general principle of EEA law. |
| --- | --- |

(79)

The Authority must remind the Icelandic authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully granted to the beneficiaries will have to be recovered, unless (exceptionally) this recovery would be contrary to a general principle of EEA law.

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 is opened into the guarantees on derivatives contracts referred to in section 2.4 of part I above granted by Iceland to Landsvirkjun.

Article 2

The Icelandic authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure by 6 June 2017.

Article 3

The Icelandic authorities are requested to provide by 6 June 2017, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to Iceland.

Article 5

Only the English language version of this decision is authentic.

Done at Brussels, 3 May 2017.

For the EFTA Surveillance Authority

Sven Erik SVEDMAN

President

For Frank J. BÜCHEL

College Member

---

(1)  La décision no 159/13/COL de l’Autorité du 24 avril 2013 visant à clore une affaire concernant une aide existante accordée à Landsvirkjun et à Orkuveita Reykjavíkur sous la forme de garanties illimitées de l’État (JO C 237 du 15.8.2013, p. 3 et supplément EEE no 45 du 15.8.2013, p. 28).

1

o

o

(2)  JO L 105 du 21.4.2011, p. 32 et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1.

2

o

(3)  Document No 753626.

3

(4)  The Authority’s Decision No 159/13/COL of 24 April 2013 to close the case concerning existing aid granted to Landsvirkjun and Orkuveita Reykjavíkur through unlimited state guarantees (OJ C 237, 15.8.2013, p. 3 and EEA Supplement No 45, 15.8.2013, p. 28).

4

(5)  Document No 753593.

5

(6)  Document No 754498.

6

(7)  Document No 793116.

7

(8)  Document No 793783.

8

(9)  Document No 798576.

9

(10)  Follow-up letter of the Authority of 27 June 2016 (Document No 806762), Annex 9.

10

(11)  Document No 824636.

11

(12)  The Authority’s Decision No 193/16/COL of 24 October 2016 on the sale of electricity to Norðurál (OJ C 26, 26.1.2017, p. 7, and EEA Supplement No 7, 26.1.2017, p. 2), paragraphs 4 and 6.

12

(13)  The Authority’s Decision No 193/16/COL, paragraph 5.

13

(14)  Information from Landsvirkjun’s website and the 2015 Annual report, available in English at: http://annualreport2015.landsvirkjun.com/

14

(15)  Information on the webpage of the Central Bank of Iceland, available in English at: http://www.cb.is/about-the-bank/central-bank-of-iceland/

15

(16)  Ibid.

16

Ibid.

(17)  Ibid.

17

Ibid.

(18)  Document No 793116.

18

(19)  Document No 753626.

19

(20)  Document No 793116.

20

(21)  For the avoidance of doubt, the current decision does not concern derivatives contracts for hedging risks due to aluminium price fluctuations.

21

(22)  Ibid.

22

Ibid.

(23)  Follow-up letter of the Authority of 27 June 2016 (Document No 806762), Annex 9.

23

(24)  Document No 793116.

24

(25)  Ibid.

25

Ibid.

(26)  Ibid.

26

Ibid.

(27)  Documents No 793116 and 798576.

27

(28)  According to the Icelandic authorities, Summa is an independent financial company regulated by the FSA.

28

(29)  Document No 798576.

29

(30)  The Authority notes that the Commission has accepted in the past methodologies for assessing the value of 100 % hedging guarantees where it was not possible to calculate in advance the final amount that would be effectively covered by the guarantees. See Commission decision of 24 April 2002 in case N706/2002, paragraph 48 and 76 et seq.

30

et seq

(31)  The Authority’s Decision No 302/09/COL of 8 July 2009 to propose appropriate measures with regard to state aid granted to Landsvirkjun and Orkuveita Reykjavíkur, available on the Authority’s website: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=17084&1=1.

31

(32)  Chapter of the EFTA Surveillance Authority’s State Aid Guidelines on state guarantees (OJ L 274, 26.10.2000, p. 29, and EEA Supplement No 48, 26.10.2000, p. 45).

32

(33)  The Authority’s Decision No 159/13/COL.

33

(34)  OJ L 105, 21.4.2011, p. 32 and EEA Supplement No 23, 21.4.2011, p. 1.

34

(35)  According to article 2(1)(b) of the Directive 2004/109/EC: ‘“debt securities” means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares’.

35

(36)  Guarantee Guidelines, point 2.1.

36

(37)  Ibid.

37

Ibid.

(38)  The role of GDM is further described in section 2.2 in part I.

38

(39)  The Authority’s decision No 302/09/COL, section 1.2.2 of part II.

39

(40)  The Authority’s Guidelines on the notion of State aid as referred to in Article 61(1) of the EEA Agreement, paragraph 118, available in English at: www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

40

(41)  See for instance judgments in SFEI and Others, C-39/94, EU:C:1996:285, paragraph 60 and Spain v Commission, C-342/96, EU:C:1999:210, paragraph 41.

41

SFEI and Others

Spain v Commission

(42)  Guarantee Guidelines, point 2.1.

42

(43)  Ibid.

43

Ibid.

(44)  Guarantee Guidelines, point 3.2

44

(45)  The Authority notes that under the Guarantee Guidelines the 80 % limitation does not apply to guarantees covering debt securities. However, that exception is not applicable. See paragraph 32 of the decision.

45

(46)  Guarantee Guidelines, point 3.2.

46

(47)  See paragraph 23.

47

(48)  Ibid.

48

Ibid.

(49)  Document 798576.

49

(50)  See paragraph 21.

50

(51)  See paragraph 20.

51

(52)  Case E-6/98 The Government of Norway v EFTA Surveillance Authority [1999] EFTA Ct. Rep. 74, paragraph 59; Judgment in Philip Morris v Commission, Case 730/79, EU:C:1980:209, paragraph 11.

52

The Government of Norway v EFTA Surveillance Authority

Philip Morris v Commission

(53)  Judgments in Altmark Trans and Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, paragraph 81 and Wolfgang Heiser v Finanzamt Innsbruck, C-172/03, EU:C:2005:130, paragraph 32.

53

Altmark Trans and Regierungspräsidium Magdeburg

Wolfgang Heiser v Finanzamt Innsbruck

(54)  The Authority’s Decision No 302/09/COL, section 1.3 of Part II.

54

(55)  See section 2.1 of Part I.

55

(56)  Judgments in Alzetta a.o. v Commission, Joined Cases T-298/97-T-312/97 EU:F:2000:151, Namur-Les Assurances du Crédit SA v Office National du Ducroire and the Belgian State Case, C-44/93 EU:C:1994:311, P.J. van der Hulst’s Zonen v Produktschap voor Siergewassen, C-51/74 EU:C:1975:9.

56

Alzetta a.o. v Commission,

Namur-Les Assurances du Crédit SA v Office National du Ducroire and the Belgian State

P.J. van der Hulst’s Zonen v Produktschap voor Siergewassen

(57)  Guarantee Guidelines, point 2.1.

57

(58)  See section 2.5 of part I.

58

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/17

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

(2017/C 242/07)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants:

| | ADMINISTRATEURS ET ASSISTANTS DANS LE SECTEUR DES BÂTIMENTS |
| --- | --- |

ADMINISTRATEURS ET ASSISTANTS DANS LE SECTEUR DES BÂTIMENTS

| | EPSO/AD/342/17 (AD 6) — Ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique) |
| --- | --- |

EPSO/AD/342/17 (AD 6) — Ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique)

| | EPSO/AST/141/17 (AST 3): | Profil 1. Coordinateurs/techniciens spécialisés en construction de bâtiments |
| --- | --- | --- |

EPSO/AST/141/17 (AST 3):

Profil 1. Coordinateurs/techniciens spécialisés en construction de bâtiments

| | Profil 2. Coordinateurs/techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique |
| --- | --- |

Profil 2. Coordinateurs/techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique

| | Profil 3. Assistants dans le domaine de la sécurité au travail/sécurité des bâtiments |
| --- | --- |

Profil 3. Assistants dans le domaine de la sécurité au travail/sécurité des bâtiments

L’avis de concours est publié en 24 langues au
  Journal officiel de l’Union européenne C 242 A du 27 juillet 2017.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site web d’EPSO: https://epso.europa.eu/

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/18 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/18

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8582 — Letterone/Holland & Barrett)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 242/08)

| 1. | Le 18 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Letterone Investment Holdings SA («Letterone Investment», Luxembourg) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Holland & Barrett International Limited («Holland & Barrett», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Letterone Investment Holdings SA («Letterone Investment», Luxembourg) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Holland & Barrett International Limited («Holland & Barrett», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Letterone Investment: entreprise d’investissement internationale spécialisée dans les investissements dans les secteurs des télécommunications et des technologies, de la santé et du commerce de détail;
  —   Holland & Barrett: vente au détail de produits de santé et de bien-être, notamment les compléments vitaminés et les aliments naturels, grâce à son réseau de magasins et de sites en ligne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Letterone Investment: entreprise d’investissement internationale spécialisée dans les investissements dans les secteurs des télécommunications et des technologies, de la santé et du commerce de détail;

—   Holland & Barrett: vente au détail de produits de santé et de bien-être, notamment les compléments vitaminés et les aliments naturels, grâce à son réseau de magasins et de sites en ligne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8582 — Letterone/Holland & Barrett, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8582 — Letterone/Holland & Barrett, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/19 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/19

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8541 — Thermo Fisher Scientific/Patheon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 242/09)

| 1. | Le 19 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Thermo Fisher Scientific Inc. («Thermo Fisher», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise Patheon NV («Patheon», Pays-Bas) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Thermo Fisher Scientific Inc. («Thermo Fisher», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise Patheon NV («Patheon», Pays-Bas) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Thermo Fisher fabrique et distribue du matériel de laboratoire ainsi que des instruments d’analyse et de diagnostic, avec les services et produits correspondants. La société a son siège social aux États-Unis et exerce ses activités à l’échelle internationale; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Thermo Fisher fabrique et distribue du matériel de laboratoire ainsi que des instruments d’analyse et de diagnostic, avec les services et produits correspondants. La société a son siège social aux États-Unis et exerce ses activités à l’échelle internationale;

| — | Patheon est un développeur et producteur à façon (CDMO) qui propose ses services dans le domaine des principes actifs pharmaceutiques et des médicaments finis. La société a son siège social aux Pays-Bas et exerce ses activités à l’échelle internationale. |
| --- | --- |

—

Patheon est un développeur et producteur à façon (CDMO) qui propose ses services dans le domaine des principes actifs pharmaceutiques et des médicaments finis. La société a son siège social aux Pays-Bas et exerce ses activités à l’échelle internationale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8541 — Thermo Fisher Scientific/Patheon, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8541 — Thermo Fisher Scientific/Patheon, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/20 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/20

---

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques du Japon

(2017/C 242/10)

Dans le cadre des négociations en cours avec le Japon pour un accord de libre-échange (ci-après l’«accord»), qui inclut notamment un chapitre sur les indications géographiques, les autorités japonaises ont présenté, pour la protection au titre de l’accord, la liste d’indications géographiques jointe en annexe. La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans le cadre du futur accord en tant qu’indications géographiques au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente communication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A4@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants:






  — | États de l’APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud) (2) |
| --- | --- | --- |

b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants:

—

États de l’APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud) (2)

| — | Suisse (3) |
| --- | --- |

—

Suisse (3)

| — | Corée (4) |
| --- | --- |

—

Corée (4)

| — | Amérique centrale (5) |
| --- | --- |

—

Amérique centrale (5)

| — | Colombie, Pérou et Équateur (6) |
| --- | --- |

—

Colombie, Pérou et Équateur (6)

| — | Monténégro (7) |
| --- | --- |

—

Monténégro (7)

| — | Bosnie-Herzégovine (8) |
| --- | --- |

—

Bosnie-Herzégovine (8)

| — | Serbie (9) |
| --- | --- |

—

Serbie (9)

| — | Moldavie (10) |
| --- | --- |

—

Moldavie (10)

| — | Ukraine (11) |
| --- | --- |

—

Ukraine (11)

| — | Géorgie (12) |
| --- | --- |

—

Géorgie (12)

| c) | compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de ces négociations et à l’acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques
   (13)

| Dénomination protégée au Japon | Transcription (uniquement à titre informatif) | Catégorie et description du produit |
| --- | --- | --- |
| «

  »/«Jusankosan Yamato Shijimi» | Jusankosan Yamato Shijimi | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés - coquillages |
| «

  »/«Tsurajima Gobou» | Tsurajima Gobou | Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés - bardane |
| «

  » | Yamagata | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – autres boissons fermentées - seishu (saké) |
| «

  »/«Maesawa Beef» | Maesawa Gyu | Viande (et abats) frais - bœuf |
| «

  »/«Yonezawagyu» | Yonezawa Gyu | Viande (et abats) frais - bœuf |
| «

  »/«Tokusan Matsusaka Ushi» | Tokusan Matsusaka Ushi | Viande (et abats) frais - bœuf |
| «

  »/«Nishio Matcha» | Nishio no Matcha | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – thé vert en poudre |

Dénomination protégée au Japon

Transcription (uniquement à titre informatif)

Catégorie et description du produit

Image

Jusankosan Yamato Shijimi

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés - coquillages

Image

Tsurajima Gobou

Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés - bardane

Image

Yamagata

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – autres boissons fermentées - seishu (saké)

Image

Maesawa Gyu

Viande (et abats) frais - bœuf

Image

Yonezawa Gyu

Viande (et abats) frais - bœuf

Image

Tokusan Matsusaka Ushi

Viande (et abats) frais - bœuf

Image

Nishio no Matcha

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – thé vert en poudre

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

(3)  Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7).

(4)  Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(5)  Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(6)  Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3) et protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).

(7)  Décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 345 du 28.12.2007, p. 1).

(8)  Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10 — Protocole 6).

(9)  Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).

(10)  Décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 10 du 15.1.2013, p. 1).

(11)  Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(12)  Décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 30.3.2012, p. 1).

(13)  Liste fournie par les autorités japonaises dans le cadre des négociations en cours, enregistrée au Japon.

---

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/22 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/22

---

Avis à l’attention d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d'exécution (UE) 2017/1390 de la Commission

(2017/C 242/11)

| 1. | La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
| --- | --- | --- |

1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, entités et organismes appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, entités et organismes appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ou de toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l’appui de ceux-ci; |
| --- | --- |

a)

le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ou de toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l’appui de ceux-ci;

| b) | le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 20 juillet 2017, l’ajout d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.
  Alexanda Amon Kotey, Elshafee El Sheikh, Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, Malik Ruslanovich Barkhanoev, Murad Iraklievich Margoshvili, OMAN ROCHMAN, le BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), SELSELAT AL-THAHAB, Jaysh Khalid Ibn al Waleed et Jund Al Aqsa peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
| Tél. +1 212 963 2671 |
| Fax: +1 212 963 1300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 20 juillet 2017, l’ajout d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

Alexanda Amon Kotey, Elshafee El Sheikh, Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, Malik Ruslanovich Barkhanoev, Murad Iraklievich Margoshvili, OMAN ROCHMAN, le BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), SELSELAT AL-THAHAB, Jaysh Khalid Ibn al Waleed et Jund Al Aqsa peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 212 963 2671

Fax: +1 212 963 1300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting.

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1390 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). Les modifications, effectuées conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, portent sur l’ajout d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (l’«annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités concernées, ainsi que de ceux qu’elles possèdent ou détiennent, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1390 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). Les modifications, effectuées conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, portent sur l’ajout d’Alexanda Amon Kotey, d’Elshafee El Sheikh, de Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, de Malik Ruslanovich Barkhanoev, de Murad Iraklievich Margoshvili, d’OMAN ROCHMAN, du BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D’ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE), de SELSELAT AL-THAHAB, de Jaysh Khalid Ibn al Waleed et de Jund Al Aqsa à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (l’«annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités concernées, ainsi que de ceux qu’elles possèdent ou détiennent, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2017/1390 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi, 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d'exécution (UE) 2017/1390 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi, 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d'exécution (UE) 2017/1390 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d'exécution (UE) 2017/1390 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

---

(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 195 du 27.7.2017, p. 11.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

---