# Journal officiel L 266/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 266 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année13 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 266

Édition de langue française

Législation

65e année13 octobre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1930 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1931 de la Commission du 10 octobre 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Scalogno di Romagna (IGP)] | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1932 du Conseil du 29 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1933 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7148] | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/1930 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office (
  1
  )

1

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1931 de la Commission du 10 octobre 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Scalogno di Romagna (IGP)]

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1932 du Conseil du 29 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

17

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1933 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7148]

[notifiée sous le numéro C(2022) 7148]

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement intérieur du Comité européen des régions ( JO L 472 du 30.12.2021 ) | 21 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 ( JO L 170 du 25.6.2019 ) | 22 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits ( JO L 205 du 5.8.2022 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement intérieur du Comité européen des régions ( JO L 472 du 30.12.2021 )

( JO L 472 du 30.12.2021 )

21

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 ( JO L 170 du 25.6.2019 )

o

o

o

( JO L 170 du 25.6.2019 )

22

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits ( JO L 205 du 5.8.2022 )

o

( JO L 205 du 5.8.2022 )

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/1 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1929 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 7, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission (2) prévoit l’utilisation de modèles pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives à la notification de titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Ses annexes I à III, en particulier, précisent les informations à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour les titrisations conformes aux exigences STS définies aux articles 19 à 22 et 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission (2) prévoit l’utilisation de modèles pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives à la notification de titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Ses annexes I à III, en particulier, précisent les informations à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour les titrisations conformes aux exigences STS définies aux articles 19 à 22 et 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en étendant le cadre régissant les titrisations STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser le modèle à suivre pour communiquer conformément aux exigences de notification STS des informations sur les titrisations synthétiques inscrites au bilan. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en étendant le cadre régissant les titrisations STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser le modèle à suivre pour communiquer conformément aux exigences de notification STS des informations sur les titrisations synthétiques inscrites au bilan.

| (3) | Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer la cohérence de toutes les notifications STS. Le modèle de notification pour les titrisations STS inscrites au bilan devrait donc respecter le format du modèle défini pour les titrisations classiques STS, tout en tenant compte des exigences relatives aux conventions de protection de crédit et au rôle de l’agent de vérification tiers définies à l’article 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402. |
| --- | --- |

(3)

Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer la cohérence de toutes les notifications STS. Le modèle de notification pour les titrisations STS inscrites au bilan devrait donc respecter le format du modèle défini pour les titrisations classiques STS, tout en tenant compte des exigences relatives aux conventions de protection de crédit et au rôle de l’agent de vérification tiers définies à l’article 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402.

| (4) | Il convient de préciser le format à respecter pour chacun des champs à compléter dans la notification STS de titrisations inscrites au bilan, et de prévoir que toute information transmise à l’AEMF le soit par voie électronique. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de préciser le format à respecter pour chacun des champs à compléter dans la notification STS de titrisations inscrites au bilan, et de prévoir que toute information transmise à l’AEMF le soit par voie électronique.

| (5) | L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1227 tient compte des modifications apportées par le règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission (4) au règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(5)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1227 tient compte des modifications apportées par le règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission (4) au règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission (5).

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en conséquence.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

| (8) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1227

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis.   Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point d), et à l’article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3 bis.   Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point d), et à l’article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Lorsque les informations à fournir conformément au présent article ne sont pas disponibles ou ne sont pas requises en raison de l’application des dispositions transitoires prévues aux articles 43 et 43 bis du règlement (UE) 2017/2402, la notification doit indiquer “Sans objet en raison de l’application des dispositions transitoires” dans le ou les champs pertinents des annexes du présent règlement.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsque les informations à fournir conformément au présent article ne sont pas disponibles ou ne sont pas requises en raison de l’application des dispositions transitoires prévues aux articles 43 et 43 bis du règlement (UE) 2017/2402, la notification doit indiquer “Sans objet en raison de l’application des dispositions transitoires” dans le ou les champs pertinents des annexes du présent règlement.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les informations supplémentaires visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont insérées dans le champ “Case à compléter” des annexes I à IV du présent règlement.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les informations supplémentaires visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont insérées dans le champ “Case à compléter” des annexes I à IV du présent règlement.».

| 2) | Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 3) | L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS (JO L 289 du 3.9.2020, p. 315).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2022/1301de la Commission du 26 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (JO L 197 du 26.7.2022, p. 10).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives à la notification STS (JO L 289 du 3.9.2020, p. 285).

5

(6)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

6

o

o

---

ANNEXE I

Les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2020/1227 sont modifiées comme suit:

| 1. | À l’annexe I, dans le tableau «Formulaire de notification STS pour les titrisations autres que des ABCP», les lignes correspondant aux numéros de champs STSS4, STSS17, STSS21 et STSS22 sont remplacées par le texte suivant:








  «STSS4 | Identifiant unique | | {ALPHANUM-1000} |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| STSS17 | L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit | | {Y/N} |
| STSS21 | Sujétion à des dispositions strictes de restitution | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS22 | Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité | | {ALPHANUM-10000}» |

1.

À l’annexe I, dans le tableau «Formulaire de notification STS pour les titrisations autres que des ABCP», les lignes correspondant aux numéros de champs STSS4, STSS17, STSS21 et STSS22 sont remplacées par le texte suivant:

«STSS4

Identifiant unique

{ALPHANUM-1000}

STSS17

L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit

{Y/N}

STSS21

Sujétion à des dispositions strictes de restitution

{ALPHANUM-10000}

STSS22

Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité

{ALPHANUM-10000}»

| 2. | À l’annexe II, dans le tableau «Formulaire de notification STS pour les titrisations ABCP», les lignes correspondant aux numéros de champ STSAT4, STSAT17, STSAT21 et STSAT22 sont remplacées par le texte suivant:








  «STSAT4 | Identifiant unique | | {ALPHANUM-1000} |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| STSAT17 | L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit | | {Y/N} |
| STSAT21 | Sujétion à des dispositions strictes de restitution | | {ALPHANUM-10000} |
| STSAT22 | Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité | | {ALPHANUM-10000}» |

2.

À l’annexe II, dans le tableau «Formulaire de notification STS pour les titrisations ABCP», les lignes correspondant aux numéros de champ STSAT4, STSAT17, STSAT21 et STSAT22 sont remplacées par le texte suivant:

«STSAT4

Identifiant unique

{ALPHANUM-1000}

STSAT17

L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit

{Y/N}

STSAT21

Sujétion à des dispositions strictes de restitution

{ALPHANUM-10000}

STSAT22

Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité

{ALPHANUM-10000}»

| 3. | À l’annexe III, dans le tableau «Formulaire de notification STS pour les programmes ABCP», la ligne correspondant au numéro de champ STSAP4 est remplacée par le texte suivant:








  «STSAP4 | Identifiant unique | | {ALPHANUM-1000}» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3.

À l’annexe III, dans le tableau «Formulaire de notification STS pour les programmes ABCP», la ligne correspondant au numéro de champ STSAP4 est remplacée par le texte suivant:

«STSAP4

Identifiant unique

{ALPHANUM-1000}»

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

Formats à appliquer aux champs du formulaire de notification STS

| SYMBOLE | TYPE DE DONNÉES | DÉFINITION |
| --- | --- | --- |
| {ALPHANUM-n} | Jusqu’à n caractères alphanumériques | Texte libre. À saisir au format ASCII (sans caractères accentués). |
| {COUNTRYCODE_2} | 2 caractères alphanumériques | Code pays à 2 lettres suivant la norme ISO 3166-1 alpha-2. À saisir au format ASCII (sans caractères accentués). |
| {CURRENCYCODE_3} | 3 caractères alphanumériques | Code monnaie à 3 lettres suivant la norme ISO 4217. À saisir au format ASCII (sans caractères accentués). |
| {DATEFORMAT} | Format de date selon la norme ISO 8601 | Les dates doivent respecter le format: AAAA-MM-JJ |
| {Y/N} | 1 caractère alphanumérique | «vrai» - Y
  «faux» – N |
| {ISIN} | 12 caractères alphanumériques | Code ISIN selon la norme ISO 6166 |
| {LEI} | 20 caractères alphanumériques | Identifiant de l’entité juridique suivant la norme ISO 17442 |

SYMBOLE

TYPE DE DONNÉES

DÉFINITION

{ALPHANUM-n}

Jusqu’à n caractères alphanumériques

Texte libre. À saisir au format ASCII (sans caractères accentués).

{COUNTRYCODE_2}

2 caractères alphanumériques

Code pays à 2 lettres suivant la norme ISO 3166-1 alpha-2. À saisir au format ASCII (sans caractères accentués).

{CURRENCYCODE_3}

3 caractères alphanumériques

Code monnaie à 3 lettres suivant la norme ISO 4217. À saisir au format ASCII (sans caractères accentués).

{DATEFORMAT}

Format de date selon la norme ISO 8601

Les dates doivent respecter le format: AAAA-MM-JJ

{Y/N}

1 caractère alphanumérique

«vrai» - Y

«faux» – N

{ISIN}

12 caractères alphanumériques

Code ISIN selon la norme ISO 6166

{LEI}

20 caractères alphanumériques

Identifiant de l’entité juridique suivant la norme ISO 17442

Formulaire de notification STS pour les titrisations inscrites au bilan

| NUMÉRO DU CHAMP | NOM DU CHAMP | CASE À COMPLÉTER | FORMAT DU CHAMP |
| --- | --- | --- | --- |
| STSSY 1 | Premier point de contact | | {LEI} |
| STSSY 2 | Date de la notification | | {DATEFORMAT} |
| STSSY 3 | Code d’identification de l’instrument | | {ISIN} |
| STSSY 4 | Identifiant d’entité juridique (LEI) | | {LEI} |
| STSSY 5 | Vendeur de la protection | | {ALPHANUM-100} |
| STSSY 6 | Identifiant de la notification | | {ALPHANUM-100} |
| STSSY 7 | Identifiant unique | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 8 | Référentiel des titrisations | | {ALPHANUM-100} |
| STSSY 9 | Pays d’établissement | | {COUNTRYCODE_2} |
| STSSY 10 | Classification des titrisations synthétiques | | {LIST} |
| STSSY 11 | Titrisation synthétique avec protection de crédit non financée | | {LIST} |
| STSSY 12 | Convention de protection de crédit utilisée | | {LIST} |
| STSSY 13 | Classification des expositions sous-jacentes | | {LIST} |
| STSSY 14 | Date d’émission | | {DATEFORMAT} |
| STSSY 15 | Tiers agréé offrant des services de vérification – déclaration | | {ALPHANUM-100} |
| STSSY 16 | Tiers agréé offrant des services de vérification – pays d’établissement | | {COUNTRYCODE_2} |
| STSSY 17 | Tiers agréé offrant des services de vérification – autorité compétente | | {ALPHANUM-100} |
| STSSY 18 | Statut STS | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 19 | L’initiateur est une entité soumise à surveillance dans l’Union | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 20 | Politiques appliquées par l’initiateur aux expositions d’un tiers qu’il a achetées | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 21 | Initiation des expositions sous-jacentes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 22 | Actifs inscrits au bilan de l’initiateur à la clôture d’une opération | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 23 | Catégorie de groupe | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 24 | Pas d’autre couverture de l’exposition de l’initiateur | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 25 | Convention de protection de crédit conforme à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013 | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 26 | Convention de protection de crédit respectant d’autres règles d’atténuation du risque de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY27 | Déclarations et garanties – Propriété légale des expositions sous-jacentes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY28 | Déclarations et garanties – Conservation par l’initiateur du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY29 | Déclarations et garanties – Conformité de l’exposition aux critères d’éligibilité | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY30 | Déclarations et garanties – Obligation légale et opposable faite au débiteur | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY31 | Déclarations et garanties – Critères de souscription | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY32 | Déclarations et garanties – Aucun débiteur en situation de contravention substantielle ou de manquement | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY33 | Déclarations et garanties – Pas d’information fausse dans la documentation relative à l’opération | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY34 | Déclarations et garanties – Opposabilité ou recouvrabilité des expositions sous-jacentes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY35 | Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY36 | Exemption de l’interdiction de gestion de portefeuille active | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY37 | Conformité à des critères d’éligibilité de toute exposition ajoutée après la date de clôture de l’opération | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 38 | Exposition sous-jacente intégralement remboursée | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 39 | Exposition sous-jacente cédée | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 40 | Modification non fondée sur le crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 41 | Critères d’éligibilité non remplis | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 42 | Homogénéité des actifs | | {ALPHANUM} |
| STSSY 43 | Un seul type d’actifs | | {ALPHANUM} |
| STSSY 44 | Obligations contractuellement contraignantes et opposables | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 45 | Paiements périodiques définis | | {ALPHANUM} |
| STSSY 46 | Produit de la vente d’actifs | | {ALPHANUM} |
| STSSY 47 | Pas de valeurs mobilières | | {ALPHANUM} |
| STSSY 48 | Pas de retitrisation | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 49 | Communication des normes de souscription aux investisseurs potentiels | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 50 | Plein droit de recours à l’encontre des débiteurs | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 51 | Normes de souscription – Pas de tiers associé aux décisions | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 52 | Normes de souscription – Prêts immobiliers résidentiels | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 53 | Normes de souscription – Évaluation de l’emprunteur | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 54 | Expertise de l’initiateur ou du prêteur initial | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 55 | Pas d’expositions en défaut | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 56 | Pas d’antécédents négatifs en matière de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 57 | Le risque de paiement n’est pas plus élevé que pour les expositions non titrisées | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 58 | Au moins un paiement effectué au moment de l’inclusion des actifs sous-jacents | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 59 | Respect de l’exigence de rétention du risque | | {ALPHANUM} |
| STSSY 60 | Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX) | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 61 | Sûreté de protection de crédit et paiement de protection de crédit libellés dans la même monnaie | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 62 | Passifs de la SSPE égaux ou inférieurs aux revenus de la SSPE | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 63 | Pas d’utilisation de dérivés sauf pour couvrir des risques de taux d’intérêt ou de change | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 64 | Utilisation de dérivés basés sur des normes communes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 65 | Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché, sans formules ou dérivés complexes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 66 | Fait entraînant l’exécution sans préjudice de mesures d’exécution prises par l’investisseur | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 67 | Exécution de la convention de protection de crédit – Aucun montant d’espèces retenu dans la SSPE | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 68 | Pertes imputées par ordre de priorité | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 69 | Remboursement séquentiel | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 70 | Ordre de priorité des paiements non séquentiel | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 71 | Déclencheurs liés aux performances | | {ALPHANUM} |
| STSSY 72 | Déclencheurs liés aux performances | | {ALPHANUM} |
| STSSY 73 | Déclencheurs liés aux performances | | {ALPHANUM} |
| STSSY 74 | Montant de sûreté égal au montant du remboursement des tranches | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 75 | Événement de crédit survenu et montant de protection de crédit disponible à toute date de paiement. | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 76 | Événements déclenchant le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement – Qualité du crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 77 | Événements déclenchant le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement – Pertes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 78 | Événements déclenchant le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement – Nouvelles expositions | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 79 | Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Organe de gestion | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 80 | Obligations, tâches et responsabilités contractuelles
  Mandataire | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 81 | Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Agent de vérification tiers | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 82 | Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Défaillance ou insolvabilité | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 83 | Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Procédures de gestion | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 84 | Normes de gestion | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 85 | Expertise exigée de l’organe de gestion | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 86 | Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en place | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 87 | Procédures de gestion au moins aussi strictes que celles appliquées à des expositions similaires non titrisées | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 88 | Registre de référence en place | | {ALPHANUM} |
| STSSY 89 | Registre de référence — Contenu | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 90 | Résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 91 | SSPE — Droits de vote clairement définis | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 92 | Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 93 | Échantillon d’expositions sous-jacentes soumis à des vérifications externes | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 94 | Modèle de flux de trésorerie des passifs mis à la disposition des investisseurs potentiels | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 95 | Publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 96 | Dérogation à l’exigence de publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY97 | Initiateur responsable du respect de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402 | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 98 | Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 99 | Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 100 | Événements de crédit et recours à des garanties | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 101 | Événements de crédit et recours à des dérivés de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 102 | Convention de protection de crédit documentée | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 103 | Les mesures de renégociation ne font pas obstacle au déclenchement d’événements de crédit éligibles | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 104 | Paiement de protection de crédit sur la base de la perte effectivement réalisée et politiques et procédures standard de recouvrement | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 105 | Paiement de protection de crédit payable dans un délai déterminé | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 106 | Paiement de protection de crédit intermédiaire au plus tard six mois après un événement de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 107 | Paiement de protection de crédit intermédiaire excédant les pertes anticipées applicables | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 108 | Termes de la convention de protection de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 109 | Méthode de calcul des paiements de protection de crédit intermédiaire et final | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 110 | Paiement de protection de crédit proportionnel à la part de l’encours nominal | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 111 | Caractère opposable du paiement de protection de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 112 | Le montant à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit est indiqué dans la convention de protection de crédit. | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 113 | Calcul des montants en toutes circonstances | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 114 | Circonstances de paiements par les investisseurs énoncées dans la convention de protection de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 115 | Contrôle par l’agent de vérification tiers des circonstances déclenchant des paiements des investisseurs | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 116 | Paiement de protection de crédit calculé au niveau de l’exposition sous-jacente individuelle | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 117 | Mention de la période de prolongation maximale qui s’applique à la restructuration de dette | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 118 | Période de prolongation inférieure à deux ans | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 119 | Paiement de protection de crédit final sur la base de l’estimation finale des pertes de l’initiateur | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 120 | Résiliation de la convention de protection de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 121 | Primes de protection de crédit en fonction du montant nominal de l’encours | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 122 | Convention de protection de crédit ne prévoyant pas de mécanismes permettant d’éviter ou de réduire l’imputation effective des pertes aux investisseurs | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 123 | Dérogation pour les paiements de prime anticipés | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 124 | Description de la prime de protection de crédit dans les documents relatifs à l’opération | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 125 | Opposabilité des droits de l’investisseur | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 126 | Désignation d’un agent de vérification tiers avant la date de clôture de l’opération. | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 127 | Contrôle par l’agent de vérification tiers – Avis d’événement de crédit spécifié dans les termes de la convention de protection de crédit | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 128 | Contrôle par l’agent de vérification tiers – Exposition sous-jacente figurant dans le portefeuille de référence | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 129 | Contrôle par l’agent de vérification tiers – Critères d’éligibilité remplis au moment de l’inclusion dans le portefeuille de référence | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 130 | Contrôle par l’agent de vérification tiers – Respect des conditions de reconstitution | | {{ALPHANUM-1000} |
| STSSY 131 | Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correspondant au compte de résultat de l’initiateur | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 132 | Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correctement imputées aux investisseurs | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 133 | Agent de vérification tiers indépendant de l’initiateur, des investisseurs et (le cas échéant) de la SSPE | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 134 | Désignation de l’agent de vérification tiers avant la date de clôture | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 135 | Contrôle par l’agent de vérification tiers sur la base d’un échantillon | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 136 | Possibilité pour les investisseurs de demander à l’agent de vérification tiers de contrôler une exposition sous-jacente déterminée | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 137 | Possibilité pour l’agent de vérification tiers d’obtenir toutes les informations pertinentes | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 138 | Événements permettant de mettre fin à l’opération | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 139 | Documents relatifs à l’opération – Options | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 140 | Documents relatifs à l’opération – Option de dénouement qui n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation de pertes sur des positions de rehaussement de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 141 | Option de dénouement | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 142 | Protection de crédit financée – Remboursement des sûretés aux investisseurs par ordre de priorité des tranches | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 143 | Possibilité pour les investisseurs de mettre fin à l’opération en cas de défaut de paiement de la prime de protection de crédit | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 144 | Indication, dans les documents relatifs à l’opération, du montant de marge excédentaire synthétique disponible pour les investisseurs, exprimé sous la forme d’un pourcentage fixe de l’encours total du portefeuille | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 145 | Restitution à l’initiateur des marges excédentaires synthétiques non utilisées | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 146 | Initiateurs utilisant l’approche fondée sur les notations internes – Montant total engagé par an n’excédant pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 147 | Initiateurs n’utilisant pas l’approche fondée sur les notations internes – Définition claire, dans les documents relatifs à l’opération, de la méthode de calcul des pertes anticipées sur une année sur le portefeuille sous-jacent | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 148 | Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des conditions relatives à la marge excédentaire synthétique | | {ALPHANUM-10000} |
| STSS 149 | Convention de protection de crédit utilisée | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 150 | Opposabilité, assurée par des contrats de sûreté appropriés, du droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection | | {ALPHANUM} |
| STSSY 151 | Droit des investisseurs de recevoir toute sûreté non utilisée lorsque la titrisation est dénouée ou à mesure que les tranches sont remboursées | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 152 | Sûretés investies dans des titres – Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des critères d’éligibilité et des modalités de conservation | | {ALPHANUM} |
| STSSY 153 | Investisseurs exposés au risque de crédit de l’initiateur | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 154 | Avis juridique confirmant le caractère opposable de la protection de crédit sur tous les territoires concernés | | {ALPHANUM-1000} |
| STSSY 155 | Sûretés de grande qualité – Titres de créance recevant une pondération de risque de 0 % | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 156 | Sûretés de grande qualité – Liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers bénéficiant d’une qualité de crédit d’échelon 3 ou plus | | {ALPHANUM-10000} |
| STSSY 157 | Dérogation – Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur | | {ALPHANUM} |
| STSSY 158 | Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur – Autorisation de l’autorité compétente | | {ALPHANUM} |
| STSSY 159 | Transfert de sûretés lorsque l’établissement de crédit tiers ou l’initiateur ne remplit plus les conditions pour se voir attribuer l’échelon minimal de qualité de crédit | | {ALPHANUM} |
| STSSY 160 | Respect des exigences en matière de sûretés dans le cas d’investissements dans des titres liés à un crédit émis par l’initiateur | | {ALPHANUM-1000}» |

NUMÉRO DU CHAMP

NOM DU CHAMP

CASE À COMPLÉTER

FORMAT DU CHAMP

STSSY 1

Premier point de contact

{LEI}

STSSY 2

Date de la notification

{DATEFORMAT}

STSSY 3

Code d’identification de l’instrument

{ISIN}

STSSY 4

Identifiant d’entité juridique (LEI)

{LEI}

STSSY 5

Vendeur de la protection

{ALPHANUM-100}

STSSY 6

Identifiant de la notification

{ALPHANUM-100}

STSSY 7

Identifiant unique

{ALPHANUM-1000}

STSSY 8

Référentiel des titrisations

{ALPHANUM-100}

STSSY 9

Pays d’établissement

{COUNTRYCODE_2}

STSSY 10

Classification des titrisations synthétiques

{LIST}

STSSY 11

Titrisation synthétique avec protection de crédit non financée

{LIST}

STSSY 12

Convention de protection de crédit utilisée

{LIST}

STSSY 13

Classification des expositions sous-jacentes

{LIST}

STSSY 14

Date d’émission

{DATEFORMAT}

STSSY 15

Tiers agréé offrant des services de vérification – déclaration

{ALPHANUM-100}

STSSY 16

Tiers agréé offrant des services de vérification – pays d’établissement

{COUNTRYCODE_2}

STSSY 17

Tiers agréé offrant des services de vérification – autorité compétente

{ALPHANUM-100}

STSSY 18

Statut STS

{ALPHANUM-1000}

STSSY 19

L’initiateur est une entité soumise à surveillance dans l’Union

{ALPHANUM-1000}

STSSY 20

Politiques appliquées par l’initiateur aux expositions d’un tiers qu’il a achetées

{ALPHANUM-10000}

STSSY 21

Initiation des expositions sous-jacentes

{ALPHANUM-10000}

STSSY 22

Actifs inscrits au bilan de l’initiateur à la clôture d’une opération

{ALPHANUM-1000}

STSSY 23

Catégorie de groupe

{ALPHANUM-1000}

STSSY 24

Pas d’autre couverture de l’exposition de l’initiateur

{ALPHANUM-1000}

STSSY 25

Convention de protection de crédit conforme à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013

{ALPHANUM-1000}

STSSY 26

Convention de protection de crédit respectant d’autres règles d’atténuation du risque de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY27

Déclarations et garanties – Propriété légale des expositions sous-jacentes

{ALPHANUM-10000}

STSSY28

Déclarations et garanties – Conservation par l’initiateur du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes

{ALPHANUM-10000}

STSSY29

Déclarations et garanties – Conformité de l’exposition aux critères d’éligibilité

{ALPHANUM-10000}

STSSY30

Déclarations et garanties – Obligation légale et opposable faite au débiteur

{ALPHANUM-10000}

STSSY31

Déclarations et garanties – Critères de souscription

{ALPHANUM-10000}

STSSY32

Déclarations et garanties – Aucun débiteur en situation de contravention substantielle ou de manquement

{ALPHANUM-10000}

STSSY33

Déclarations et garanties – Pas d’information fausse dans la documentation relative à l’opération

{ALPHANUM-10000}

STSSY34

Déclarations et garanties – Opposabilité ou recouvrabilité des expositions sous-jacentes

{ALPHANUM-10000}

STSSY35

Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire

{ALPHANUM-10000}

STSSY36

Exemption de l’interdiction de gestion de portefeuille active

{ALPHANUM-10000}

STSSY37

Conformité à des critères d’éligibilité de toute exposition ajoutée après la date de clôture de l’opération

{ALPHANUM-10000}

STSSY 38

Exposition sous-jacente intégralement remboursée

{ALPHANUM-10000}

STSSY 39

Exposition sous-jacente cédée

{ALPHANUM-10000}

STSSY 40

Modification non fondée sur le crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 41

Critères d’éligibilité non remplis

{ALPHANUM-10000}

STSSY 42

Homogénéité des actifs

{ALPHANUM}

STSSY 43

Un seul type d’actifs

{ALPHANUM}

STSSY 44

Obligations contractuellement contraignantes et opposables

{ALPHANUM-10000}

STSSY 45

Paiements périodiques définis

{ALPHANUM}

STSSY 46

Produit de la vente d’actifs

{ALPHANUM}

STSSY 47

Pas de valeurs mobilières

{ALPHANUM}

STSSY 48

Pas de retitrisation

{ALPHANUM-1000}

STSSY 49

Communication des normes de souscription aux investisseurs potentiels

{ALPHANUM-1000}

STSSY 50

Plein droit de recours à l’encontre des débiteurs

{ALPHANUM-1000}

STSSY 51

Normes de souscription – Pas de tiers associé aux décisions

{ALPHANUM-1000}

STSSY 52

Normes de souscription – Prêts immobiliers résidentiels

{ALPHANUM-1000}

STSSY 53

Normes de souscription – Évaluation de l’emprunteur

{ALPHANUM-1000}

STSSY 54

Expertise de l’initiateur ou du prêteur initial

{ALPHANUM-1000}

STSSY 55

Pas d’expositions en défaut

{ALPHANUM-10000}

STSSY 56

Pas d’antécédents négatifs en matière de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 57

Le risque de paiement n’est pas plus élevé que pour les expositions non titrisées

{ALPHANUM-1000}

STSSY 58

Au moins un paiement effectué au moment de l’inclusion des actifs sous-jacents

{ALPHANUM-1000}

STSSY 59

Respect de l’exigence de rétention du risque

{ALPHANUM}

STSSY 60

Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX)

{ALPHANUM-1000}

STSSY 61

Sûreté de protection de crédit et paiement de protection de crédit libellés dans la même monnaie

{ALPHANUM-1000}

STSSY 62

Passifs de la SSPE égaux ou inférieurs aux revenus de la SSPE

{ALPHANUM-10000}

STSSY 63

Pas d’utilisation de dérivés sauf pour couvrir des risques de taux d’intérêt ou de change

{ALPHANUM-1000}

STSSY 64

Utilisation de dérivés basés sur des normes communes

{ALPHANUM-10000}

STSSY 65

Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché, sans formules ou dérivés complexes

{ALPHANUM-10000}

STSSY 66

Fait entraînant l’exécution sans préjudice de mesures d’exécution prises par l’investisseur

{ALPHANUM-10000}

STSSY 67

Exécution de la convention de protection de crédit – Aucun montant d’espèces retenu dans la SSPE

{ALPHANUM-10000}

STSSY 68

Pertes imputées par ordre de priorité

{ALPHANUM-10000}

STSSY 69

Remboursement séquentiel

{ALPHANUM-10000}

STSSY 70

Ordre de priorité des paiements non séquentiel

{ALPHANUM-10000}

STSSY 71

Déclencheurs liés aux performances

{ALPHANUM}

STSSY 72

Déclencheurs liés aux performances

{ALPHANUM}

STSSY 73

Déclencheurs liés aux performances

{ALPHANUM}

STSSY 74

Montant de sûreté égal au montant du remboursement des tranches

{ALPHANUM-10000}

STSSY 75

Événement de crédit survenu et montant de protection de crédit disponible à toute date de paiement.

{ALPHANUM-10000}

STSSY 76

Événements déclenchant le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement – Qualité du crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 77

Événements déclenchant le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement – Pertes

{ALPHANUM-10000}

STSSY 78

Événements déclenchant le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement – Nouvelles expositions

{ALPHANUM-10000}

STSSY 79

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Organe de gestion

{ALPHANUM-10000}

STSSY 80

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles

Mandataire

{ALPHANUM-10000}

STSSY 81

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Agent de vérification tiers

{ALPHANUM-10000}

STSSY 82

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Défaillance ou insolvabilité

{ALPHANUM-10000}

STSSY 83

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Procédures de gestion

{ALPHANUM-10000}

STSSY 84

Normes de gestion

{ALPHANUM-10000}

STSSY 85

Expertise exigée de l’organe de gestion

{ALPHANUM-1000}

STSSY 86

Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en place

{ALPHANUM-1000}

STSSY 87

Procédures de gestion au moins aussi strictes que celles appliquées à des expositions similaires non titrisées

{ALPHANUM-1000}

STSSY 88

Registre de référence en place

{ALPHANUM}

STSSY 89

Registre de référence — Contenu

{ALPHANUM-10000}

STSSY 90

Résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

{ALPHANUM-1000}

STSSY 91

SSPE — Droits de vote clairement définis

{ALPHANUM-1000}

STSSY 92

Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte

{ALPHANUM-1000}

STSSY 93

Échantillon d’expositions sous-jacentes soumis à des vérifications externes

{ALPHANUM-1000}

STSSY 94

Modèle de flux de trésorerie des passifs mis à la disposition des investisseurs potentiels

{ALPHANUM-1000}

STSSY 95

Publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

{ALPHANUM-10000}

STSSY 96

Dérogation à l’exigence de publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

{ALPHANUM-10000}

STSSY97

Initiateur responsable du respect de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402

{ALPHANUM-1000}

STSSY 98

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels

{ALPHANUM-1000}

STSSY 99

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale

{ALPHANUM-1000}

STSSY 100

Événements de crédit et recours à des garanties

{ALPHANUM-10000}

STSSY 101

Événements de crédit et recours à des dérivés de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 102

Convention de protection de crédit documentée

{ALPHANUM-10000}

STSSY 103

Les mesures de renégociation ne font pas obstacle au déclenchement d’événements de crédit éligibles

{ALPHANUM-10000}

STSSY 104

Paiement de protection de crédit sur la base de la perte effectivement réalisée et politiques et procédures standard de recouvrement

{ALPHANUM-10000}

STSSY 105

Paiement de protection de crédit payable dans un délai déterminé

{ALPHANUM-10000}

STSSY 106

Paiement de protection de crédit intermédiaire au plus tard six mois après un événement de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 107

Paiement de protection de crédit intermédiaire excédant les pertes anticipées applicables

{ALPHANUM-10000}

STSSY 108

Termes de la convention de protection de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 109

Méthode de calcul des paiements de protection de crédit intermédiaire et final

{ALPHANUM-10000}

STSSY 110

Paiement de protection de crédit proportionnel à la part de l’encours nominal

{ALPHANUM-10000}

STSSY 111

Caractère opposable du paiement de protection de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 112

Le montant à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit est indiqué dans la convention de protection de crédit.

{ALPHANUM-10000}

STSSY 113

Calcul des montants en toutes circonstances

{ALPHANUM-10000}

STSSY 114

Circonstances de paiements par les investisseurs énoncées dans la convention de protection de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 115

Contrôle par l’agent de vérification tiers des circonstances déclenchant des paiements des investisseurs

{ALPHANUM-10000}

STSSY 116

Paiement de protection de crédit calculé au niveau de l’exposition sous-jacente individuelle

{ALPHANUM-10000}

STSSY 117

Mention de la période de prolongation maximale qui s’applique à la restructuration de dette

{ALPHANUM-10000}

STSSY 118

Période de prolongation inférieure à deux ans

{ALPHANUM-10000}

STSSY 119

Paiement de protection de crédit final sur la base de l’estimation finale des pertes de l’initiateur

{ALPHANUM-10000}

STSSY 120

Résiliation de la convention de protection de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 121

Primes de protection de crédit en fonction du montant nominal de l’encours

{ALPHANUM-10000}

STSSY 122

Convention de protection de crédit ne prévoyant pas de mécanismes permettant d’éviter ou de réduire l’imputation effective des pertes aux investisseurs

{ALPHANUM-10000}

STSSY 123

Dérogation pour les paiements de prime anticipés

{ALPHANUM-10000}

STSSY 124

Description de la prime de protection de crédit dans les documents relatifs à l’opération

{ALPHANUM-10000}

STSSY 125

Opposabilité des droits de l’investisseur

{ALPHANUM-10000}

STSSY 126

Désignation d’un agent de vérification tiers avant la date de clôture de l’opération.

{ALPHANUM-1000}

STSSY 127

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Avis d’événement de crédit spécifié dans les termes de la convention de protection de crédit

{ALPHANUM-1000}

STSSY 128

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Exposition sous-jacente figurant dans le portefeuille de référence

{ALPHANUM-1000}

STSSY 129

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Critères d’éligibilité remplis au moment de l’inclusion dans le portefeuille de référence

{ALPHANUM-1000}

STSSY 130

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Respect des conditions de reconstitution

{{ALPHANUM-1000}

STSSY 131

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correspondant au compte de résultat de l’initiateur

{ALPHANUM-1000}

STSSY 132

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correctement imputées aux investisseurs

{ALPHANUM-1000}

STSSY 133

Agent de vérification tiers indépendant de l’initiateur, des investisseurs et (le cas échéant) de la SSPE

{ALPHANUM-10000}

STSSY 134

Désignation de l’agent de vérification tiers avant la date de clôture

{ALPHANUM-10000}

STSSY 135

Contrôle par l’agent de vérification tiers sur la base d’un échantillon

{ALPHANUM-10000}

STSSY 136

Possibilité pour les investisseurs de demander à l’agent de vérification tiers de contrôler une exposition sous-jacente déterminée

{ALPHANUM-10000}

STSSY 137

Possibilité pour l’agent de vérification tiers d’obtenir toutes les informations pertinentes

{ALPHANUM-10000}

STSS 138

Événements permettant de mettre fin à l’opération

{ALPHANUM-10000}

STSS 139

Documents relatifs à l’opération – Options

{ALPHANUM-10000}

STSS 140

Documents relatifs à l’opération – Option de dénouement qui n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation de pertes sur des positions de rehaussement de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSS 141

Option de dénouement

{ALPHANUM-10000}

STSS 142

Protection de crédit financée – Remboursement des sûretés aux investisseurs par ordre de priorité des tranches

{ALPHANUM-10000}

STSS 143

Possibilité pour les investisseurs de mettre fin à l’opération en cas de défaut de paiement de la prime de protection de crédit

{ALPHANUM-10000}

STSSY 144

Indication, dans les documents relatifs à l’opération, du montant de marge excédentaire synthétique disponible pour les investisseurs, exprimé sous la forme d’un pourcentage fixe de l’encours total du portefeuille

{ALPHANUM-10000}

STSSY 145

Restitution à l’initiateur des marges excédentaires synthétiques non utilisées

{ALPHANUM-10000}

STSSY 146

Initiateurs utilisant l’approche fondée sur les notations internes – Montant total engagé par an n’excédant pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année

{ALPHANUM-10000}

STSSY 147

Initiateurs n’utilisant pas l’approche fondée sur les notations internes – Définition claire, dans les documents relatifs à l’opération, de la méthode de calcul des pertes anticipées sur une année sur le portefeuille sous-jacent

{ALPHANUM-10000}

STSSY 148

Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des conditions relatives à la marge excédentaire synthétique

{ALPHANUM-10000}

STSS 149

Convention de protection de crédit utilisée

{ALPHANUM-10000}

STSSY 150

Opposabilité, assurée par des contrats de sûreté appropriés, du droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection

{ALPHANUM}

STSSY 151

Droit des investisseurs de recevoir toute sûreté non utilisée lorsque la titrisation est dénouée ou à mesure que les tranches sont remboursées

{ALPHANUM-10000}

STSSY 152

Sûretés investies dans des titres – Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des critères d’éligibilité et des modalités de conservation

{ALPHANUM}

STSSY 153

Investisseurs exposés au risque de crédit de l’initiateur

{ALPHANUM-10000}

STSSY 154

Avis juridique confirmant le caractère opposable de la protection de crédit sur tous les territoires concernés

{ALPHANUM-1000}

STSSY 155

Sûretés de grande qualité – Titres de créance recevant une pondération de risque de 0 %

{ALPHANUM-10000}

STSSY 156

Sûretés de grande qualité – Liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers bénéficiant d’une qualité de crédit d’échelon 3 ou plus

{ALPHANUM-10000}

STSSY 157

Dérogation – Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur

{ALPHANUM}

STSSY 158

Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur – Autorisation de l’autorité compétente

{ALPHANUM}

STSSY 159

Transfert de sûretés lorsque l’établissement de crédit tiers ou l’initiateur ne remplit plus les conditions pour se voir attribuer l’échelon minimal de qualité de crédit

{ALPHANUM}

STSSY 160

Respect des exigences en matière de sûretés dans le cas d’investissements dans des titres liés à un crédit émis par l’initiateur

{ALPHANUM-1000}»

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| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/13 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/13

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1930 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 7, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) précise les mesures à prendre pour prévenir les défauts de règlement de titres et y remédier, ainsi que pour encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires pour défaut de règlement. Il précise aussi les modalités opérationnelles de la procédure de rachat d’office prévue à l’article 7, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) no 909/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) précise les mesures à prendre pour prévenir les défauts de règlement de titres et y remédier, ainsi que pour encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires pour défaut de règlement. Il précise aussi les modalités opérationnelles de la procédure de rachat d’office prévue à l’article 7, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) no 909/2014.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2018/1229 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission (3), qui en a reporté la date d’entrée en vigueur au 1er février 2021. Cette date a de nouveau été reportée, au 1er février 2022, par le règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2018/1229 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission (3), qui en a reporté la date d’entrée en vigueur au 1er février 2021. Cette date a de nouveau été reportée, au 1er février 2022, par le règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission (4).

| (3) | Les parties prenantes ont cependant montré qu’imposer des rachats d’office pouvait accroître les problèmes de liquidité et le coût des titres risquant d’être rachetés d’office. Cet impact pourrait être encore plus important en cas de volatilité des marchés. Dans ce contexte, appliquer les règles de rachat d’office telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) no 909/2014 et précisées dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 pourrait avoir des répercussions négatives sur l’efficience et la compétitivité des marchés des capitaux de l’Union. Ces répercussions pourraient à leur tour entraîner un creusement des écarts entre cours acheteur et cours vendeur, affecter les performances des marchés, et réduire l’incitation à prêter des titres sur les marchés des pensions et des prêts de titres et à faire régler des transactions auprès de DCT établis dans l’Union. C’est pourquoi l’on peut s’attendre à ce que l’application des règles de rachat d’office, telles qu’elles sont actuellement définies dans le règlement (UE) no 909/2014, ait un coût supérieur à ses avantages potentiels. |
| --- | --- |

(3)

Les parties prenantes ont cependant montré qu’imposer des rachats d’office pouvait accroître les problèmes de liquidité et le coût des titres risquant d’être rachetés d’office. Cet impact pourrait être encore plus important en cas de volatilité des marchés. Dans ce contexte, appliquer les règles de rachat d’office telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) no 909/2014 et précisées dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 pourrait avoir des répercussions négatives sur l’efficience et la compétitivité des marchés des capitaux de l’Union. Ces répercussions pourraient à leur tour entraîner un creusement des écarts entre cours acheteur et cours vendeur, affecter les performances des marchés, et réduire l’incitation à prêter des titres sur les marchés des pensions et des prêts de titres et à faire régler des transactions auprès de DCT établis dans l’Union. C’est pourquoi l’on peut s’attendre à ce que l’application des règles de rachat d’office, telles qu’elles sont actuellement définies dans le règlement (UE) no 909/2014, ait un coût supérieur à ses avantages potentiels.

| (4) | L’article 76, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 a été modifié par l’article 17 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette modification offre la possibilité de fixer des dates d’application différentes pour les différentes mesures de discipline en matière de règlement prévues par l’article 7, paragraphes 1 à 13, du règlement (UE) no 909/2014 et précisées par le règlement délégué (UE) 2018/1229, le but étant de laisser suffisamment de temps pour réévaluer le cadre de discipline en matière de règlement établi par le règlement (UE) no 909/2014, notamment les règles relatives au rachat d’office. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives au rachat d’office ne s’appliquent pas tant que cette réévaluation ne sera pas terminée. Cela éviterait aussi aux acteurs du marché de supporter de nouveau des coûts de mise en œuvre, si ces règles devaient être modifiées à la suite du réexamen du règlement (UE) no 909/2014 (6). |
| --- | --- |

(4)

L’article 76, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 a été modifié par l’article 17 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette modification offre la possibilité de fixer des dates d’application différentes pour les différentes mesures de discipline en matière de règlement prévues par l’article 7, paragraphes 1 à 13, du règlement (UE) no 909/2014 et précisées par le règlement délégué (UE) 2018/1229, le but étant de laisser suffisamment de temps pour réévaluer le cadre de discipline en matière de règlement établi par le règlement (UE) no 909/2014, notamment les règles relatives au rachat d’office. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives au rachat d’office ne s’appliquent pas tant que cette réévaluation ne sera pas terminée. Cela éviterait aussi aux acteurs du marché de supporter de nouveau des coûts de mise en œuvre, si ces règles devaient être modifiées à la suite du réexamen du règlement (UE) no 909/2014 (6).

| (5) | Les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives aux opérations de rachat d’office ne devraient donc pas s’appliquer entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 2 novembre 2025. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives aux opérations de rachat d’office ne devraient donc pas s’appliquer entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 2 novembre 2025.

| (6) | Conformément à l’article 72 du règlement (UE) no 909/2014 et à l’article 76, paragraphe 5, dudit règlement dans sa version antérieure à sa modification par le règlement (UE) 2022/858, l’article 15 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) a été supprimé à la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229, afin de tenir compte du fait qu’à partir de cette date, le règlement (UE) no 909/2014 et le règlement délégué (UE) 2018/1229 étaient censés harmoniser au niveau de l’Union les mesures visant à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, avec un champ d’application plus large que le règlement (UE) no 236/2012. Étant donné que les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives aux rachats d’office ne s’appliqueront plus de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 2 novembre 2025, il est nécessaire de rétablir, jusqu’à l’entrée en application des dispositions des articles 21 à 38 du règlement (UE) 2018/1229, les procédures de rachat d’office précédemment prévues par l’article 15 du règlement (UE) no 236/2012. |
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(6)

Conformément à l’article 72 du règlement (UE) no 909/2014 et à l’article 76, paragraphe 5, dudit règlement dans sa version antérieure à sa modification par le règlement (UE) 2022/858, l’article 15 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) a été supprimé à la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229, afin de tenir compte du fait qu’à partir de cette date, le règlement (UE) no 909/2014 et le règlement délégué (UE) 2018/1229 étaient censés harmoniser au niveau de l’Union les mesures visant à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, avec un champ d’application plus large que le règlement (UE) no 236/2012. Étant donné que les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives aux rachats d’office ne s’appliqueront plus de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 2 novembre 2025, il est nécessaire de rétablir, jusqu’à l’entrée en application des dispositions des articles 21 à 38 du règlement (UE) 2018/1229, les procédures de rachat d’office précédemment prévues par l’article 15 du règlement (UE) no 236/2012.

| (7) | Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (9) | Compte tenu de la portée limitée de la modification, de la nécessité d’apporter dès que possible de la clarté aux acteurs du marché, et des informations déjà fournies par ces derniers lors de la consultation publique organisée par la Commission européenne aux fins de la proposition législative qui a débouché sur le règlement (UE) 2022/858, l’AEMF n’a pas effectué de consultations publiques ouvertes. Elle a néanmoins procédé à une analyse générale des coûts et avantages potentiels de cette mesure et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). Elle a également élaboré ce projet de norme technique de réglementation en étroite coopération avec les membres du Système européen de banques centrales, |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la portée limitée de la modification, de la nécessité d’apporter dès que possible de la clarté aux acteurs du marché, et des informations déjà fournies par ces derniers lors de la consultation publique organisée par la Commission européenne aux fins de la proposition législative qui a débouché sur le règlement (UE) 2022/858, l’AEMF n’a pas effectué de consultations publiques ouvertes. Elle a néanmoins procédé à une analyse générale des coûts et avantages potentiels de cette mesure et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). Elle a également élaboré ce projet de norme technique de réglementation en étroite coopération avec les membres du Système européen de banques centrales,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2018/1229

Le règlement délégué (UE) 2018/1229 est modifié comme suit:

| 1) | Au chapitre IV, Dispositions finales, l’article 41 bis suivant est inséré:

  «Article 41 bis
  Dispositions transitoires
  Jusqu’au 2 novembre 2025, toute contrepartie centrale d’un État membre qui fournit des services de compensation pour des actions veille à disposer de procédures conformes à toutes les exigences suivantes:






  a) | dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables après la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

Au chapitre IV, Dispositions finales, l’article 41 bis suivant est inséré:

Dispositions finales

bis

«Article 41 bis

Dispositions transitoires

Jusqu’au 2 novembre 2025, toute contrepartie centrale d’un État membre qui fournit des services de compensation pour des actions veille à disposer de procédures conformes à toutes les exigences suivantes:

a)

dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables après la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement;

| b) | dès lors que le rachat des actions pour la livraison n’est pas possible, un montant est versé à l’acheteur sur la base de la valeur des actions à livrer à la date de livraison, majorée d’un montant correspondant aux pertes subies par l’acheteur en raison du défaut de règlement; |
| --- | --- |

b)

dès lors que le rachat des actions pour la livraison n’est pas possible, un montant est versé à l’acheteur sur la base de la valeur des actions à livrer à la date de livraison, majorée d’un montant correspondant aux pertes subies par l’acheteur en raison du défaut de règlement;

| c) | la personne physique ou morale qui n’a pas été en mesure d’effectuer le règlement rembourse tous les montants payés en vertu des points a) et b).». |
| --- | --- |

c)

la personne physique ou morale qui n’a pas été en mesure d’effectuer le règlement rembourse tous les montants payés en vertu des points a) et b).».

| 2) | L’article 42 est modifié comme suit:






  i) | le titre est remplacé par le titre suivant:

  «
  Entrée en vigueur et application
  »; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 42 est modifié comme suit:

i)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«
  Entrée en vigueur et application
  »;

Entrée en vigueur et application

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:

  «Les mesures de discipline en matière de règlement prévues aux articles 21 à 38 ne s’appliquent toutefois pas avant le 2 novembre 2025.». |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures de discipline en matière de règlement prévues aux articles 21 à 38 ne s’appliquent toutefois pas avant le 2 novembre 2025.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 275 du 24.8.2020, p. 3).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission du 23 octobre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement, en ce qui concerne son entrée en vigueur (JO L 27 du 27.1.2021, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 et la directive 2014/65/UE (JO L 151 du 2.6.2022, p. 1).

5

o

o

(6)  Le 16 mars 2022, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) no 909/2014 afin de renforcer l’efficience des marchés du règlement de titres de l’Union, tout en préservant la stabilité financière (https://ec.europa.eu/info/publications/220316-central-securities-depositories-regulation-review_fr).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

8

o

o

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| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/16 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1931 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Scalogno di Romagna» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Scalogno di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Scalogno di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Scalogno di Romagna» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2325/97 de la Commission du 24 novembre 1997 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 322 du 25.11.1997, p. 33.)

2

o

o

o

(3)  
  JO C 233 du 16.6.2022, p. 38.

3

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DÉCISIONS

| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/17 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/17

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DÉCISION (UE) 2022/1932 DU CONSEIL

du 29 septembre 2022

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») a été conclue entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. |
| --- | --- |

(1)

La convention relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») a été conclue entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

| (2) | Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte UE-PTC établie au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la convention (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») peut arrêter, par voie de décisions, des amendements aux appendices de la convention. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte UE-PTC établie au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la convention (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») peut arrêter, par voie de décisions, des amendements aux appendices de la convention.

| (3) | Le 25 août 2022, la commission mixte UE-PTC a décidé d’inviter l’Ukraine à adhérer à la convention et, le 31 août 2022, l’Ukraine a déposé son instrument d’adhésion. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 août 2022, la commission mixte UE-PTC a décidé d’inviter l’Ukraine à adhérer à la convention et, le 31 août 2022, l’Ukraine a déposé son instrument d’adhésion.

| (4) | L’adhésion de l’Ukraine nécessitera l’adaptation correspondante des actes de cautionnement et l’insertion de certains termes techniques en langue ukrainienne. |
| --- | --- |

(4)

L’adhésion de l’Ukraine nécessitera l’adaptation correspondante des actes de cautionnement et l’insertion de certains termes techniques en langue ukrainienne.

| (5) | Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-PTC, étant donné que les amendements à la convention, s’ils sont approuvés, produiront des effets juridiques dans l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-PTC, étant donné que les amendements à la convention, s’ils sont approuvés, produiront des effets juridiques dans l’Union.

| (6) | Tous les États membres de l’Union ont émis un avis favorable sur les amendements proposés au sein du groupe de travail UE-PTC sur le transit commun. |
| --- | --- |

(6)

Tous les États membres de l’Union ont émis un avis favorable sur les amendements proposés au sein du groupe de travail UE-PTC sur le transit commun.

| (7) | Étant donné que la décision de la commission mixte UE-PTC va modifier la convention, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la décision de la commission mixte UE-PTC va modifier la convention, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

| (8) | La position de l’Union au sein de la commission mixte devrait donc être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

La position de l’Union au sein de la commission mixte devrait donc être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») lors de sa prochaine session ou par voie de procédure écrite de la commission mixte UE-PTC, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices de ladite convention, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte UE-PTC joint à la présente décision.

Les modifications techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par le représentant de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC.

Article 2

Une fois adoptée, la décision de la commission mixte UE-PTC est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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(1)  
  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

1

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| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/19 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1933 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2022

modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2022) 7148]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations des fournisseurs, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans l’Union et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive. L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE prévoit une dérogation qui permet aux États membres, dans l’attente de cette décision, d’appliquer à l’importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières des conditions au moins équivalentes à celles qui s’appliquent aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Selon l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations des fournisseurs, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans l’Union et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive. L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE prévoit une dérogation qui permet aux États membres, dans l’attente de cette décision, d’appliquer à l’importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières des conditions au moins équivalentes à celles qui s’appliquent aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l’Union.

| (2) | Une telle dérogation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer des conditions équivalentes à celles prévues dans les directives d’exécution 2014/96/UE (2), 2014/97/UE (3) et 2014/98/UE (4) de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Une telle dérogation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer des conditions équivalentes à celles prévues dans les directives d’exécution 2014/96/UE (2), 2014/97/UE (3) et 2014/98/UE (4) de la Commission.

| (3) | Une décision d’exécution de la Commission concernant l’équivalence des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans certains pays tiers est en cours d’élaboration. La Commission doit examiner la législation pertinente de ces pays tiers et décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans ces pays sont équivalents aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans l’Union et conformes à la directive 2008/90/CE. La Commission doit également examiner si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans ces pays tiers offrent les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractéristiques, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture, que les matériels correspondants produits dans l’Union conformément à ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Une décision d’exécution de la Commission concernant l’équivalence des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans certains pays tiers est en cours d’élaboration. La Commission doit examiner la législation pertinente de ces pays tiers et décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans ces pays sont équivalents aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières destinées à la production de fruits produits dans l’Union et conformes à la directive 2008/90/CE. La Commission doit également examiner si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans ces pays tiers offrent les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractéristiques, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture, que les matériels correspondants produits dans l’Union conformément à ladite directive.

| (4) | Compte tenu du temps nécessaire pour procéder à ces évaluations et compte tenu du nombre élevé de demandes reçues de pays tiers, il est jugé impossible d’adopter la décision d’exécution susmentionnée au plus tard le 31 décembre 2022. Dans l’attente de l’adoption de cette décision d’exécution, et afin d’éviter que la structure des échanges ne soit perturbée, les États membres devraient continuer à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du temps nécessaire pour procéder à ces évaluations et compte tenu du nombre élevé de demandes reçues de pays tiers, il est jugé impossible d’adopter la décision d’exécution susmentionnée au plus tard le 31 décembre 2022. Dans l’attente de l’adoption de cette décision d’exécution, et afin d’éviter que la structure des échanges ne soit perturbée, les États membres devraient continuer à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE.

| (5) | Il y a lieu, par conséquent, de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 la période d’application de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, par conséquent, de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 la période d’application de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la directive 2008/90/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la directive 2008/90/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2008/90/CE, la date du «31 décembre 2022» est remplacée par celle du «31 décembre 2025».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.

1

(2)  Directive d’exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil (JO L 298 du 16.10.2014, p. 12).

2

(3)  Directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés (JO L 298 du 16.10.2014, p. 16).

3

(4)  Directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (JO L 298 du 16.10.2014, p. 22).

4

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Rectificatifs

| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/21 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/21

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Rectificatif au règlement intérieur du Comité européen des régions

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 472 du 30 décembre 2021
  )

Page 2, à l’article 6:

au lieu de:

| «4. | Un suppléant ou un membre remplaçant un autre membre ne peut accepter une délégation que d’un seul membre. Il dispose de tous les droits et attributions d’un membre lors de la réunion concernée. La délégation de vote doit être notifiée au secrétariat général, en respectant les modalités de notification requises, et doit être réceptionnée au plus tard la veille de la réunion.
  Chaque session plénière ne donne lieu qu’à un seul remboursement de frais, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. Le bureau détaille ce point dans ses instructions relatives aux frais de voyage et de séjour. |
| --- | --- |

«4.

Chaque session plénière ne donne lieu qu’à un seul remboursement de frais, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. Le bureau détaille ce point dans ses instructions relatives aux frais de voyage et de séjour.

| 5. | Un suppléant nommé rapporteur peut assister à la séance de la session plénière à l’ordre du jour de laquelle figure le projet d’avis dont il a la responsabilité et présenter ce dernier. Le membre peut déléguer son droit de vote au suppléant pour la durée de l’examen de ce projet d’avis. La délégation du droit de vote doit être notifiée par écrit au secrétaire général avant la session concernée. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 1, toute délégation cesse de produire ses effets à partir du moment où le membre empêché perd sa qualité de membre du Comité.» |
| --- | --- |

6.

lire:

| «4. | Un suppléant ou un membre remplaçant un autre membre ne peut accepter une délégation que d’un seul membre. Il dispose de tous les droits et attributions d’un membre lors de la réunion concernée. La délégation de vote doit être notifiée au secrétariat général, en respectant les modalités de notification requises, et doit être réceptionnée au plus tard la veille de la réunion. |
| --- | --- |

«4.

| 5. | Chaque session plénière ne donne lieu qu’à un seul remboursement de frais, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. Le bureau détaille ce point dans ses instructions relatives aux frais de voyage et de séjour. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Un suppléant nommé rapporteur peut assister à la séance de la session plénière à l’ordre du jour de laquelle figure le projet d’avis dont il a la responsabilité et présenter ce dernier. Le membre peut déléguer son droit de vote au suppléant pour la durée de l’examen de ce projet d’avis. La délégation du droit de vote doit être notifiée par écrit au secrétaire général avant la session concernée. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 1, toute délégation cesse de produire ses effets à partir du moment où le membre empêché perd sa qualité de membre du Comité.». |
| --- | --- |

7.

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| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/22 |
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13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/22

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 170 du 25 juin 2019
  )

Page 51, annexe I, partie II, PFC 1.C.II. b), au point 2:

au lieu de:

| «2. | La somme de toutes les teneurs en éléments nutritifs déclarés dans un engrais inorganique composé à oligo-éléments doit être d’au moins:






  a) | 2 % en masse pour les engrais sous forme liquide; |
| --- | --- | --- |

«2.

a)

2 % en masse pour les engrais sous forme liquide;

| b) | 5 % en masse pour les engrais sous forme solide.» |
| --- | --- |

b)

5 % en masse pour les engrais sous forme solide.»

lire:

| «2. | La somme de toutes les teneurs en oligo-éléments déclarés dans un engrais inorganique composé à oligo-éléments doit être d’au moins:






  a) | 2 % en masse pour les engrais sous forme liquide; |
| --- | --- | --- |

«2.

a)

2 % en masse pour les engrais sous forme liquide;

| b) | 5 % en masse pour les engrais sous forme solide.». |
| --- | --- |

b)

5 % en masse pour les engrais sous forme solide.».

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| 13.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 266/23 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 266/23

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Rectificatif au règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 205 du 5 août 2022
  )

Page 211, à l’annexe, en ce qui concerne le tableau de l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans le titre de la troisième colonne:

o

au lieu de:

«2,4-DB (somme de 2,4-DB, ses sels, ses esters et ses conjugués, exprimé en 2,4-DB)»,

lire:

«2,4-D (somme de 2,4-D, ses sels, ses esters et ses conjugués, exprimé en 2,4-D)».

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