# Journal officiel C 305/2017

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 305 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année15 septembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305

Édition de langue française

Communications et informations

60e année15 septembre 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 305/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8570 — CTDI EU/Regenersis EMEA) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 305/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8570 — CTDI EU/Regenersis EMEA) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 305/02 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1561 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 2 |
| 2017/C 305/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 3 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 305/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2017/C 305/05 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 5 |
| 2017/C 305/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 janvier 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens — État membre rapporteur: Pays-Bas | 7 |
| 2017/C 305/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD) (AT.39861) | 8 |
| 2017/C 305/08 | Résumé de la décision de la Commission du 4 février 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens) [notifiée sous le numéro C(2015) 432] | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 305/09 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 305/02

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1561 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

2

2017/C 305/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

3

Commission européenne

2017/C 305/04

Taux de change de l'euro

4

2017/C 305/05

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

5

2017/C 305/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 janvier 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens — État membre rapporteur: Pays-Bas

7

2017/C 305/07

Rapport final du conseiller-auditeur — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD) (AT.39861)

8

2017/C 305/08

Résumé de la décision de la Commission du 4 février 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens) [notifiée sous le numéro C(2015) 432]

[notifiée sous le numéro C(2015) 432]

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 305/09

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

15

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 305/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8630 — Blackstone/MassMutual/Cambourne/Rothesay) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2017/C 305/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8102 — Valeo/FTE Group) (
  1
  ) | 18 |
| 2017/C 305/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8638 — Shell Midstream Partners/Crestwood Permian Basin Holdings/Crestwood Permian Basin) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 305/13 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 20 |
| 2017/C 305/14 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 305/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8630 — Blackstone/MassMutual/Cambourne/Rothesay) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2017/C 305/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8102 — Valeo/FTE Group) (
  1
  )

1

18

2017/C 305/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8638 — Shell Midstream Partners/Crestwood Permian Basin Holdings/Crestwood Permian Basin) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 305/13

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

20

2017/C 305/14

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

30

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8570 — CTDI EU/Regenersis EMEA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 305/01)

Le 1er septembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8570. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8570.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/2 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/2

---

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1561 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2017/C 305/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2017/1561 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 27 octobre 2017, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 237 du 15.9.2017, p. 72.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 237 du 15.9.2017, p. 44.

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/3

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2017/C 305/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| E-mail: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

E-mail: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3)  JO L 237 du 15.9.2017, p. 44.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

---

Commission européenne

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/4 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/4

---

Taux de change de l'euro (1)

14 septembre 2017

(2017/C 305/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1885 |
| JPY | yen japonais | 131,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4399 |
| GBP | livre sterling | 0,89123 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5345 |
| CHF | franc suisse | 1,1496 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3950 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,103 |
| HUF | forint hongrois | 308,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,2843 |
| RON | leu roumain | 4,6017 |
| TRY | livre turque | 4,1134 |
| AUD | dollar australien | 1,4877 |
| CAD | dollar canadien | 1,4501 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2843 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6474 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6053 |
| KRW | won sud-coréen | 1 345,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,6609 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7918 |
| HRK | kuna croate | 7,4835 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 767,83 |
| MYR | ringgit malais | 4,9905 |
| PHP | peso philippin | 60,990 |
| RUB | rouble russe | 68,6480 |
| THB | baht thaïlandais | 39,363 |
| BRL | real brésilien | 3,7295 |
| MXN | peso mexicain | 21,1227 |
| INR | roupie indienne | 76,2095 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1885

JPY

yen japonais

131,55

DKK

couronne danoise

7,4399

GBP

livre sterling

0,89123

SEK

couronne suédoise

9,5345

CHF

franc suisse

1,1496

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3950

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,103

HUF

forint hongrois

308,28

PLN

zloty polonais

4,2843

RON

leu roumain

4,6017

TRY

livre turque

4,1134

AUD

dollar australien

1,4877

CAD

dollar canadien

1,4501

HKD

dollar de Hong Kong

9,2843

NZD

dollar néo-zélandais

1,6474

SGD

dollar de Singapour

1,6053

KRW

won sud-coréen

1 345,47

ZAR

rand sud-africain

15,6609

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7918

HRK

kuna croate

7,4835

IDR

rupiah indonésienne

15 767,83

MYR

ringgit malais

4,9905

PHP

peso philippin

60,990

RUB

rouble russe

68,6480

THB

baht thaïlandais

39,363

BRL

real brésilien

3,7295

MXN

peso mexicain

21,1227

INR

roupie indienne

76,2095

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/5

---

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 305/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 388,

le texte suivant est inséré:

| «9615 | Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires; épingles à cheveux, pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articles similaires pour la coiffure, autres que ceux du no 8516, et leurs parties:

  Voir les notes explicatives du SH, no 9615, quatrième alinéa.
  Au sens de cette position, on entend par «barrettes et articles similaires» des articles fabriqués à partir de matières solides, étant donné que les articles de la présente position sont généralement fabriqués à partir de métaux communs ou de matières plastiques. Par conséquent, la présente position ne comprend ni les attaches pour cheveux de type «chouchou» ni les serre-têtes. Ces derniers sont classés de la manière suivante:






  a) | Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés par exemple d’une boucle élastique tubulaire en bonneterie (voir photo 1), ou d’une boucle en caoutchouc recouverte de matière textile (photo 2), ou d’une bande élastique complètement recouverte d’un tissu en matières textiles (voir photo 3), ou d’une boucle composée d’une bande textile élastique (voir photo 4), sont considérés comme des accessoires confectionnés du vêtement relevant de la position 6117 ou de la position 6217.

  Exemples: | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Attache pour cheveux de type «chouchou» |

«9615

Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires; épingles à cheveux, pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articles similaires pour la coiffure, autres que ceux du no 8516, et leurs parties:

Voir les notes explicatives du SH, no 9615, quatrième alinéa.

Au sens de cette position, on entend par «barrettes et articles similaires» des articles fabriqués à partir de matières solides, étant donné que les articles de la présente position sont généralement fabriqués à partir de métaux communs ou de matières plastiques. Par conséquent, la présente position ne comprend ni les attaches pour cheveux de type «chouchou» ni les serre-têtes. Ces derniers sont classés de la manière suivante:

a)

Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés par exemple d’une boucle élastique tubulaire en bonneterie (voir photo 1), ou d’une boucle en caoutchouc recouverte de matière textile (photo 2), ou d’une bande élastique complètement recouverte d’un tissu en matières textiles (voir photo 3), ou d’une boucle composée d’une bande textile élastique (voir photo 4), sont considérés comme des accessoires confectionnés du vêtement relevant de la position 6117 ou de la position 6217.

Exemples:

Image

Image

Image

Image

1.

Attache pour cheveux de type «chouchou»

| 2. | Attache pour cheveux de type «chouchou» |
| --- | --- |

2.

Attache pour cheveux de type «chouchou»

| 3. | Attache pour cheveux de type «chouchou» |
| --- | --- |

3.

Attache pour cheveux de type «chouchou»

| 4. | Serre-tête |
| --- | --- |

4.

Serre-tête

| b) | Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés d’une boucle ou bande en tissu de la section XI et décorés, par exemple, de perles en bois ou de perles en matière plastique, ou d’éléments en cuir ou en tissu, sont considérés comme présentant les caractéristiques essentielles d’autres accessoires confectionnés du vêtement et sont donc classés dans la position 6117 ou 6217 en application de la RGI 3 b).

  Exemples: |
| --- | --- |

b)

Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés d’une boucle ou bande en tissu de la section XI et décorés, par exemple, de perles en bois ou de perles en matière plastique, ou d’éléments en cuir ou en tissu, sont considérés comme présentant les caractéristiques essentielles d’autres accessoires confectionnés du vêtement et sont donc classés dans la position 6117 ou 6217 en application de la RGI 3 b).

Exemples:

| c) | Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés principalement de sequins en matière plastique, collés ou piqués sur une bande de tissu non élastique et couvrant la quasi-totalité de la surface visible de l’article et donnant ainsi à ce dernier son caractère essentiel, relèvent de la position 7117, en application de la RGI 3 b) et des notes 9 a) et 11 du chapitre 71.

  Exemple: |
| --- | --- |

c)

Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés principalement de sequins en matière plastique, collés ou piqués sur une bande de tissu non élastique et couvrant la quasi-totalité de la surface visible de l’article et donnant ainsi à ce dernier son caractère essentiel, relèvent de la position 7117, en application de la RGI 3 b) et des notes 9 a) et 11 du chapitre 71.

Exemple:

| d) | Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés entièrement ou partiellement de perles fines ou de culture, de pierres gemmes, de métaux précieux ou de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux sont classés dans les positions 7113 et 7116, en application des notes 1 et 9 a), du chapitre 71. Voir également les notes explicatives du SH, no 9615, quatrième alinéa. |
| --- | --- |

d)

Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés entièrement ou partiellement de perles fines ou de culture, de pierres gemmes, de métaux précieux ou de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux sont classés dans les positions 7113 et 7116, en application des notes 1 et 9 a), du chapitre 71. Voir également les notes explicatives du SH, no 9615, quatrième alinéa.

| e) | Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés entièrement ou partiellement de pelleteries naturelles ou factices sont classés dans les positions 4303 ou 4304 en application des notes 3 et 4 du chapitre 43.

  Exemple: |
| --- | --- |

e)

Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés entièrement ou partiellement de pelleteries naturelles ou factices sont classés dans les positions 4303 ou 4304 en application des notes 3 et 4 du chapitre 43.

Exemple:

| f) | Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés d’autres matières, non recouverts de matières textiles, décorés ou non [à l’exception des articles visés aux points d) et e)], sont classées en fonction de la matière constitutive de la boucle, étant donné que le caractère essentiel est conféré par la boucle et sa fonction [par exemple, une boucle en plastique est classée dans la position 3926 (voir photos 1 et 2) et une boucle de caoutchouc est classée dans la position 4015 (voir photo 3), en application de la RGI 3 b)].

  Exemples: | | |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Attache pour cheveux de type «chouchou» |

f)

Les attaches pour cheveux de type «chouchou» et les serre-têtes composés d’autres matières, non recouverts de matières textiles, décorés ou non [à l’exception des articles visés aux points d) et e)], sont classées en fonction de la matière constitutive de la boucle, étant donné que le caractère essentiel est conféré par la boucle et sa fonction [par exemple, une boucle en plastique est classée dans la position 3926 (voir photos 1 et 2) et une boucle de caoutchouc est classée dans la position 4015 (voir photo 3), en application de la RGI 3 b)].

Exemples:

Image

Image

Image

1.

Attache pour cheveux de type «chouchou»

| 2. | Attache pour cheveux de type «chouchou» |
| --- | --- |

2.

Attache pour cheveux de type «chouchou»

| 3. | Serre-tête |
| --- | --- |

3.

Serre-tête

| g) | Les articles susceptibles d’être classés dans la position 7117 comme bijouterie de fantaisie et pouvant être utilisés par exemple, comme des bracelets ou des chaînes de cheville, peuvent rester classés sous cette position, même s’ils peuvent également être utilisés comme attache pour cheveux de type «chouchou» ou serre-tête.

  Exemple:


  » |
| --- | --- |

g)

Les articles susceptibles d’être classés dans la position 7117 comme bijouterie de fantaisie et pouvant être utilisés par exemple, comme des bracelets ou des chaînes de cheville, peuvent rester classés sous cette position, même s’ils peuvent également être utilisés comme attache pour cheveux de type «chouchou» ou serre-tête.

Exemple:

Image »

---

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

1

o

(2)  JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.

2

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/7

---

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 janvier 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens

État membre rapporteur: Pays-Bas

(2017/C 305/06)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à l’étendue géographique des accords et/ou des pratiques concertées exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à l’étendue géographique des accords et/ou des pratiques concertées exposée dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une ou à plusieurs des sept infractions uniques et continues distinctes à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une ou à plusieurs des sept infractions uniques et continues distinctes à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les accords et/ou les pratiques concertées étaient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union et entre parties contractantes à l’accord EEE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les accords et/ou les pratiques concertées étaient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union et entre parties contractantes à l’accord EEE.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée des infractions. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée des infractions.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il y a lieu d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il y a lieu d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2006.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes.

| 15. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/8

---

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD)

(AT.39861)

(2017/C 305/07)

1.   Introduction

Cette affaire a fait suite à ce que l’on appelle une procédure de transaction hybride. La Commission a décidé de conclure l’affaire selon la procédure de transaction pour les six parties à la transaction (2) tandis que la procédure ordinaire a été suivie pour ICAP.

2.   Enquête

| 2.1. | Le 12 février 2013, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (3) contre UBS AG, UBS Securities Japan Co., Ltd, The Royal Bank of Scotland Group plc, The Royal Bank of Scotland plc, Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Citigroup Inc., Citigroup Global Markets Japan Inc., JPMorgan Chase & Co, JPMorgan Chase Bank, National Association, J.P. Morgan Europe Limited, R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd, (conjointement dénommées les «parties à la transaction»). |
| --- | --- |

2.1.

Le 12 février 2013, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (3) contre UBS AG, UBS Securities Japan Co., Ltd, The Royal Bank of Scotland Group plc, The Royal Bank of Scotland plc, Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Citigroup Inc., Citigroup Global Markets Japan Inc., JPMorgan Chase & Co, JPMorgan Chase Bank, National Association, J.P. Morgan Europe Limited, R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd, (conjointement dénommées les «parties à la transaction»).

| 2.2. | Le 29 octobre 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre ICAP plc, ICAP Management Services Ltd et ICAP New Zealand Ltd («ICAP»). |
| --- | --- |

2.2.

Le 29 octobre 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre ICAP plc, ICAP Management Services Ltd et ICAP New Zealand Ltd («ICAP»).

3.   Procédure de transaction

| 3.1. | Le 29 octobre 2013, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4), la Commission européenne a adopté une communication des griefs («CG») adressée aux parties à la transaction.
  Les parties à la transaction étaient présumées avoir participé, entre 2007 et 2010, à une ou plusieurs des sept infractions bilatérales à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE, commises distinctement et séparément les unes des autres. Ces infractions concernent des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens («YIRD») rattachés au LIBOR en yens japonais et une infraction concerne également les YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR. Les parties ont cherché à influencer les niveaux du LIBOR en yens et/ou de l’Euroyen TIBOR afin d’influencer positivement les positions de négociation des banques pour les produits dérivés utilisant ces taux dans leurs conditions de règlement. |
| --- | --- |

3.1.

Le 29 octobre 2013, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4), la Commission européenne a adopté une communication des griefs («CG») adressée aux parties à la transaction.

Les parties à la transaction étaient présumées avoir participé, entre 2007 et 2010, à une ou plusieurs des sept infractions bilatérales à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE, commises distinctement et séparément les unes des autres. Ces infractions concernent des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens («YIRD») rattachés au LIBOR en yens japonais et une infraction concerne également les YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR. Les parties ont cherché à influencer les niveaux du LIBOR en yens et/ou de l’Euroyen TIBOR afin d’influencer positivement les positions de négociation des banques pour les produits dérivés utilisant ces taux dans leurs conditions de règlement.

| 3.2. | Après la confirmation par les parties à la transaction que les allégations contenues dans la CG reflétaient la teneur de leurs propositions de transaction, le 4 décembre 2013, la Commission a adopté une décision de transaction, adressée à toutes les parties à la transaction, et a infligé des amendes à Citigroup, à DB, à JPMorgan, à RBS et à RP Martin. |
| --- | --- |

3.2.

Après la confirmation par les parties à la transaction que les allégations contenues dans la CG reflétaient la teneur de leurs propositions de transaction, le 4 décembre 2013, la Commission a adopté une décision de transaction, adressée à toutes les parties à la transaction, et a infligé des amendes à Citigroup, à DB, à JPMorgan, à RBS et à RP Martin.

| 3.3. | Le 12 novembre 2013, après une réunion avec l’équipe chargée de l’affaire à la direction générale de la concurrence («DG Concurrence»), ICAP s’est retirée de la procédure de transaction. L’enquête à l’encontre d’ICAP a donc repris et s’est poursuivie selon la procédure ordinaire (voir ci-après). |
| --- | --- |

3.3.

Le 12 novembre 2013, après une réunion avec l’équipe chargée de l’affaire à la direction générale de la concurrence («DG Concurrence»), ICAP s’est retirée de la procédure de transaction. L’enquête à l’encontre d’ICAP a donc repris et s’est poursuivie selon la procédure ordinaire (voir ci-après).

4.   Procédure ordinaire concernant ICAP

| 4.1. | Le 6 juin 2014, la Commission a adopté une CG contre ICAP. La Commission affirme qu’ICAP a participé, en tant que facilitateur, à six infractions distinctes à l’article 101 du TFUE, en relation avec le secteur des YIRD. |
| --- | --- |

4.1.

Le 6 juin 2014, la Commission a adopté une CG contre ICAP. La Commission affirme qu’ICAP a participé, en tant que facilitateur, à six infractions distinctes à l’article 101 du TFUE, en relation avec le secteur des YIRD.

| 4.2. | La DG Concurrence avait initialement accordé à ICAP un délai de quatre semaines pour répondre à la CG, lequel a été prolongé de deux semaines à la demande d’ICAP. À la demande d’ICAP, j’ai encore prolongé le délai de réponse à la CG de deux semaines, soit jusqu’au 14 août 2014. |
| --- | --- |

4.2.

La DG Concurrence avait initialement accordé à ICAP un délai de quatre semaines pour répondre à la CG, lequel a été prolongé de deux semaines à la demande d’ICAP. À la demande d’ICAP, j’ai encore prolongé le délai de réponse à la CG de deux semaines, soit jusqu’au 14 août 2014.

| 4.3. | Dans sa réponse à la CG, ICAP a présenté une série de plaintes alléguant que la Commission avait enfreint la présomption d’innocence, les droits de la défense d’ICAP et les principes de bonne administration. Toutes ces plaintes ont été dûment traitées dans le projet de décision. |
| --- | --- |

4.3.

Dans sa réponse à la CG, ICAP a présenté une série de plaintes alléguant que la Commission avait enfreint la présomption d’innocence, les droits de la défense d’ICAP et les principes de bonne administration. Toutes ces plaintes ont été dûment traitées dans le projet de décision.

| 4.4. | L’audition s’est déroulée le 12 septembre 2014. |
| --- | --- |

4.4.

L’audition s’est déroulée le 12 septembre 2014.

| 4.5. | À la suite de l’audition, ICAP a demandé et obtenu l’accès à la décision de transaction. La DG Concurrence a accordé à ICAP un court délai pour présenter de nouvelles observations écrites. En réponse à la demande d’ICAP de prolonger ce délai, j’ai informé cette dernière que le délai accordé par la DG Concurrence était suffisant pour lui permettre de vérifier la décision de transaction, en particulier en ce qui concerne la méthode de calcul des amendes que la Commission a appliquée à RP Martin en tant que facilitateur, et pour formuler de nouvelles observations à cet égard. |
| --- | --- |

4.5.

À la suite de l’audition, ICAP a demandé et obtenu l’accès à la décision de transaction. La DG Concurrence a accordé à ICAP un court délai pour présenter de nouvelles observations écrites. En réponse à la demande d’ICAP de prolonger ce délai, j’ai informé cette dernière que le délai accordé par la DG Concurrence était suffisant pour lui permettre de vérifier la décision de transaction, en particulier en ce qui concerne la méthode de calcul des amendes que la Commission a appliquée à RP Martin en tant que facilitateur, et pour formuler de nouvelles observations à cet égard.

| 4.6. | Le 9 octobre 2014, ICAP a présenté à la DG Concurrence une demande tardive d’accès supplémentaire à un nombre non précisé de documents concernant certaines informations relatives aux chiffres d’affaires qui avaient été soumises à la Commission par les banques parties à la transaction. La DG Concurrence a rejeté cette demande et, en conséquence, ICAP m’a saisi de sa demande le 17 octobre 2014. |
| --- | --- |

4.6.

Le 9 octobre 2014, ICAP a présenté à la DG Concurrence une demande tardive d’accès supplémentaire à un nombre non précisé de documents concernant certaines informations relatives aux chiffres d’affaires qui avaient été soumises à la Commission par les banques parties à la transaction. La DG Concurrence a rejeté cette demande et, en conséquence, ICAP m’a saisi de sa demande le 17 octobre 2014.

| 4.7. | Le 5 novembre 2014, j’ai rejeté la demande d’ICAP, en particulier au motif qu’il n’existe pas de droit général permettant à une partie d’obtenir les données de vente des autres parties au cours de la phase administrative, même si, après l’imposition d’une amende dans une décision, ces données peuvent être considérées comme étant indirectement pertinentes pour le calcul de l’amende de la partie qui les demande. De plus, en l’espèce, j’ai estimé que les informations contenues dans la CG ne justifiaient pas le besoin d’accéder aux données de vente des autres parties aux fins des droits de la défense d’ICAP. |
| --- | --- |

4.7.

Le 5 novembre 2014, j’ai rejeté la demande d’ICAP, en particulier au motif qu’il n’existe pas de droit général permettant à une partie d’obtenir les données de vente des autres parties au cours de la phase administrative, même si, après l’imposition d’une amende dans une décision, ces données peuvent être considérées comme étant indirectement pertinentes pour le calcul de l’amende de la partie qui les demande. De plus, en l’espèce, j’ai estimé que les informations contenues dans la CG ne justifiaient pas le besoin d’accéder aux données de vente des autres parties aux fins des droits de la défense d’ICAP.

| 4.8. | Enfin, les 8, 9 et 16 octobre 2014, ICAP a soumis des informations expressément liées aux allégations formulées par la Commission dans sa communication des griefs. La DG Concurrence a pris toutes ces données supplémentaires en considération dans son projet de décision. |
| --- | --- |

4.8.

Enfin, les 8, 9 et 16 octobre 2014, ICAP a soumis des informations expressément liées aux allégations formulées par la Commission dans sa communication des griefs. La DG Concurrence a pris toutes ces données supplémentaires en considération dans son projet de décision.

5.   Conclusion

| 5.1. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé à ICAP ne retenait que les griefs au sujet desquels ICAP a eu l’occasion de faire connaître son point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive. |
| --- | --- |

5.1.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé à ICAP ne retenait que les griefs au sujet desquels ICAP a eu l’occasion de faire connaître son point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

| 5.2. | En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux d’ICAP a été garanti en l’espèce. |
| --- | --- |

5.2.

En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux d’ICAP a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Joos STRAGIER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Décision de la Commission du 4 décembre 2013. Le conseiller-auditeur a déjà présenté un rapport définitif conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE à l’occasion de l’adoption de la décision de la Commission du 4 décembre 2013.

2

(3)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

4

o

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/10 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/10

---

Résumé de la décision de la Commission

du 4 février 2015

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens)

[notifiée sous le numéro C(2015) 432]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2017/C 305/08)

Le 4 février 2015, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003
   (1)
  du Conseil, la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| 1) | La décision concerne six cas distincts de comportement anticoncurrentiel bilatéral relatifs à des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais («produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens» ou «YIRD») rattachés au LIBOR en yen japonais («LIBOR JPY») auxquels les destinataires de la présente décision ont participé en tant que facilitateurs. |
| --- | --- |

1)

La décision concerne six cas distincts de comportement anticoncurrentiel bilatéral relatifs à des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais («produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens» ou «YIRD») rattachés au LIBOR en yen japonais («LIBOR JPY») auxquels les destinataires de la présente décision ont participé en tant que facilitateurs.

| 2) | Le comportement anticoncurrentiel des banques concernées a consisté en des discussions concernant le niveau de futures soumissions concernant le LIBOR JPY, révélant leurs préférences pour la direction des futurs mouvements du LIBOR JPY et en des échanges d’informations sensibles sur le plan commercial (2). Le courtier ICAP a facilité le comportement en cause en servant d’intermédiaire dans le cadre de communications collusoires (dans un des cas) et en contactant d’autres banques du panel LIBOR JPY ou en communiquant des informations par l’intermédiaire de «Run Thrus» (récapitulatifs) quotidiens manipulés (3) dans le but d’influencer leurs soumissions concernant le LIBOR JPY dans des directions favorables aux participants au comportement en cause (dans les cinq autres cas). |
| --- | --- |

2)

Le comportement anticoncurrentiel des banques concernées a consisté en des discussions concernant le niveau de futures soumissions concernant le LIBOR JPY, révélant leurs préférences pour la direction des futurs mouvements du LIBOR JPY et en des échanges d’informations sensibles sur le plan commercial (2). Le courtier ICAP a facilité le comportement en cause en servant d’intermédiaire dans le cadre de communications collusoires (dans un des cas) et en contactant d’autres banques du panel LIBOR JPY ou en communiquant des informations par l’intermédiaire de «Run Thrus» (récapitulatifs) quotidiens manipulés (3) dans le but d’influencer leurs soumissions concernant le LIBOR JPY dans des directions favorables aux participants au comportement en cause (dans les cinq autres cas).

| 3) | Le LIBOR JPY et l’Euroyen TIBOR sont des taux d’intérêt de référence (aussi appelés indices de référence) importants pour un grand nombre d’instruments financiers libellés en yens japonais. Le LIBOR JPY était fixé par la British Bankers Association (BBA) et l’Euroyen TIBOR, par la Japanese Bankers Association (JBA). Ils étaient fixés chaque jour pour différentes maturités (durées de prêt) sur la base de contributions soumises par les banques membres des panels LIBOR JPY et Euroyen TIBOR. Ces banques étaient invitées à soumettre, chaque jour ouvrable et avant une certaine heure, leurs estimations, pour différentes échéances, des taux auxquels elles pensaient pouvoir emprunter un volume de marché raisonnable de fonds non garantis sur le marché monétaire interbancaire de Londres (pour le LIBOR JPY), ou des estimations de ce qu’elles pensaient être les taux pratiqués sur le marché pour des transactions entre banques de premier ordre sur le marché offshore japonais (pour l’Euroyen TIBOR). La BBA et la JBA calculaient ensuite, sur la base d’une moyenne de ces estimations, hormis les quatre (pour la BBA) et les deux (pour la JBA) estimations les plus élevées et les plus basses, les taux LIBOR JPY et Euroyen TIBOR quotidiens pour chaque maturité. Les taux ainsi obtenus étaient immédiatement publiés et accessibles au public chaque jour ouvrable. |
| --- | --- |

3)

Le LIBOR JPY et l’Euroyen TIBOR sont des taux d’intérêt de référence (aussi appelés indices de référence) importants pour un grand nombre d’instruments financiers libellés en yens japonais. Le LIBOR JPY était fixé par la British Bankers Association (BBA) et l’Euroyen TIBOR, par la Japanese Bankers Association (JBA). Ils étaient fixés chaque jour pour différentes maturités (durées de prêt) sur la base de contributions soumises par les banques membres des panels LIBOR JPY et Euroyen TIBOR. Ces banques étaient invitées à soumettre, chaque jour ouvrable et avant une certaine heure, leurs estimations, pour différentes échéances, des taux auxquels elles pensaient pouvoir emprunter un volume de marché raisonnable de fonds non garantis sur le marché monétaire interbancaire de Londres (pour le LIBOR JPY), ou des estimations de ce qu’elles pensaient être les taux pratiqués sur le marché pour des transactions entre banques de premier ordre sur le marché offshore japonais (pour l’Euroyen TIBOR). La BBA et la JBA calculaient ensuite, sur la base d’une moyenne de ces estimations, hormis les quatre (pour la BBA) et les deux (pour la JBA) estimations les plus élevées et les plus basses, les taux LIBOR JPY et Euroyen TIBOR quotidiens pour chaque maturité. Les taux ainsi obtenus étaient immédiatement publiés et accessibles au public chaque jour ouvrable.

| 4) | Les taux LIBOR JPY et Euroyen TIBOR sont pris en compte, entre autres facteurs, dans la fixation des prix des YIRD, qui sont des produits financiers négociés dans le monde entier, utilisés par des entreprises, des établissements financiers, des fonds spéculatifs et d’autres entreprises pour gérer leur exposition au risque de taux d’intérêt (couverture s’adressant tant aux emprunteurs qu’aux investisseurs) ou exercer des activités spéculatives. |
| --- | --- |

4)

Les taux LIBOR JPY et Euroyen TIBOR sont pris en compte, entre autres facteurs, dans la fixation des prix des YIRD, qui sont des produits financiers négociés dans le monde entier, utilisés par des entreprises, des établissements financiers, des fonds spéculatifs et d’autres entreprises pour gérer leur exposition au risque de taux d’intérêt (couverture s’adressant tant aux emprunteurs qu’aux investisseurs) ou exercer des activités spéculatives.

| 5) | Les YIRD les plus courants sont: i) les accords de taux futurs, ii) les swaps de taux d’intérêt, iii) les options sur taux d’intérêt et iv) les contrats à terme sur taux d’intérêt. Les YIRD peuvent faire l’objet de transactions de gré à gré ou, dans le cas de contrats à terme sur taux d’intérêt, être négociés en bourse. Tous ces produits impliquent généralement un taux variable (le taux d’intérêt de référence du contrat) et un taux fixe. Les taux fixes reflètent les attentes du marché concernant les futurs taux d’intérêt de référence et sont normalement calculés par les établissements financiers qui participent à la négociation des YIRD sur la base de ce que l’on appelle des courbes de rendement. |
| --- | --- |

5)

Les YIRD les plus courants sont: i) les accords de taux futurs, ii) les swaps de taux d’intérêt, iii) les options sur taux d’intérêt et iv) les contrats à terme sur taux d’intérêt. Les YIRD peuvent faire l’objet de transactions de gré à gré ou, dans le cas de contrats à terme sur taux d’intérêt, être négociés en bourse. Tous ces produits impliquent généralement un taux variable (le taux d’intérêt de référence du contrat) et un taux fixe. Les taux fixes reflètent les attentes du marché concernant les futurs taux d’intérêt de référence et sont normalement calculés par les établissements financiers qui participent à la négociation des YIRD sur la base de ce que l’on appelle des courbes de rendement.

| 6) | Sont destinataires de la présente décision les entités juridiques appartenant à l’entreprise ICAP (ci-après les «destinataires»):






  a) | ICAP plc; |
| --- | --- | --- |

6)

Sont destinataires de la présente décision les entités juridiques appartenant à l’entreprise ICAP (ci-après les «destinataires»):

a)

ICAP plc;

| b) | ICAP Management Services Ltd; |
| --- | --- |

b)

ICAP Management Services Ltd;

| c) | ICAP New Zealand Limited. |
| --- | --- |

c)

ICAP New Zealand Limited.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| 7) | La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par UBS le 17 décembre 2010. Le 20 avril 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs entreprises actives dans le secteur des YIRD. Le [...], Citigroup a présenté une demande d’immunité ou de clémence. Le [...], Deutsche Bank a demandé une réduction d’amende. Le [...], RP Martin a demandé une réduction d’amende. Le [...], RBS a demandé une réduction d’amende. |
| --- | --- |

7)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par UBS le 17 décembre 2010. Le 20 avril 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs entreprises actives dans le secteur des YIRD. Le [...], Citigroup a présenté une demande d’immunité ou de clémence. Le [...], Deutsche Bank a demandé une réduction d’amende. Le [...], RP Martin a demandé une réduction d’amende. Le [...], RBS a demandé une réduction d’amende.

| 8) | Le 12 février 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre UBS AG et UBS Securities Japan Co., Ltd, The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc; Deutsche Bank Aktiengesellschaft; Citigroup Inc. et Citigroup Global Markets Japan Inc.; JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Europe Limited; et R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd. Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs, portant la référence C(2013)7395, adressée à ces entreprises. |
| --- | --- |

8)

Le 12 février 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre UBS AG et UBS Securities Japan Co., Ltd, The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc; Deutsche Bank Aktiengesellschaft; Citigroup Inc. et Citigroup Global Markets Japan Inc.; JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Europe Limited; et R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd. Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs, portant la référence C(2013)7395, adressée à ces entreprises.

| 9) | Le 29 octobre 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre ICAP plc, ICAP Management Services Ltd et ICAP New Zealand Limited. |
| --- | --- |

9)

Le 29 octobre 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre ICAP plc, ICAP Management Services Ltd et ICAP New Zealand Limited.

| 10) | Le 31 octobre 2013, une réunion en vue d’un règlement par transaction a eu lieu avec ICAP. Le 12 novembre 2013, ICAP a informé la Commission qu’elle souhaitait interrompre les discussions entamées en vue de conclure une transaction. |
| --- | --- |

10)

Le 31 octobre 2013, une réunion en vue d’un règlement par transaction a eu lieu avec ICAP. Le 12 novembre 2013, ICAP a informé la Commission qu’elle souhaitait interrompre les discussions entamées en vue de conclure une transaction.

| 11) | Le 4 décembre 2013, la Commission a adopté une décision d’interdiction avec amendes, portant la référence C(2013) 8602/7 («décision de transaction») adressée aux entreprises identifiées au point (8). |
| --- | --- |

11)

Le 4 décembre 2013, la Commission a adopté une décision d’interdiction avec amendes, portant la référence C(2013) 8602/7 («décision de transaction») adressée aux entreprises identifiées au point (8).

| 12) | Le 6 juin 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à ICAP plc, ICAP Management Services Ltd et ICAP New Zealand Limited, portant la référence C(2014) 3768 final. ICAP a fait connaître son point de vue au sujet des griefs soulevés à son encontre par la Commission par écrit le 14 août 2014 et oralement lors d’une audition qui a eu lieu le 12 septembre 2014. |
| --- | --- |

12)

Le 6 juin 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à ICAP plc, ICAP Management Services Ltd et ICAP New Zealand Limited, portant la référence C(2014) 3768 final. ICAP a fait connaître son point de vue au sujet des griefs soulevés à son encontre par la Commission par écrit le 14 août 2014 et oralement lors d’une audition qui a eu lieu le 12 septembre 2014.

| 13) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 30 janvier 2015 et la Commission a adopté la décision le 4 février 2015. |
| --- | --- |

13)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 30 janvier 2015 et la Commission a adopté la décision le 4 février 2015.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

| 14) | Dans cette affaire, la Commission a recensé les six infractions bilatérales ci-après (4). Les durées de participation des entreprises à chacune des infractions sont les suivantes:






  a) | Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007:






  — | [non-destinataire]: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007 |
| --- | --- | --- | --- |

14)

Dans cette affaire, la Commission a recensé les six infractions bilatérales ci-après (4). Les durées de participation des entreprises à chacune des infractions sont les suivantes:

a)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007:

—

[non-destinataire]: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007

| — | [non-destinataire]: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007

| — | ICAP: du 14 août 2007 au 1er novembre 2007 |
| --- | --- |

—

ICAP: du 14 août 2007 au 1er novembre 2007

| b) | Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008:






  — | [non-destinataire]: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008 |
| --- | --- | --- |

b)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008:

—

[non-destinataire]: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008

| — | [non-destinataire]: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008

| — | ICAP: du 28 août 2008 au 3 novembre 2008 |
| --- | --- |

—

ICAP: du 28 août 2008 au 3 novembre 2008

| c) | Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009:






  — | [non-destinataire]: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009 |
| --- | --- | --- |

c)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009:

—

[non-destinataire]: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009

| — | [non-destinataire]: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009

| — | [non-destinataire]: du 29 juin 2009 au 10 août 2009 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 29 juin 2009 au 10 août 2009

| — | ICAP: du 22 mai 2009 au 10 août 2009 |
| --- | --- |

—

ICAP: du 22 mai 2009 au 10 août 2009

| d) | Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010:






  — | [non-destinataire]: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010 |
| --- | --- | --- |

d)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010:

—

[non-destinataire]: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010

| — | [non-destinataire]: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010

| — | ICAP: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010 |
| --- | --- |

—

ICAP: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010

| e) | Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010:






  — | [non-destinataire]: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010 |
| --- | --- | --- |

e)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010:

—

[non-destinataire]: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010

| — | [non-destinataire]: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010

| — | ICAP: du 7 avril 2010 au 7 juin 2010 |
| --- | --- |

—

ICAP: du 7 avril 2010 au 7 juin 2010

| f) | Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010:






  — | [non-destinataire]: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010 |
| --- | --- | --- |

f)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010:

—

[non-destinataire]: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010

| — | [non-destinataire]: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010 |
| --- | --- |

—

[non-destinataire]: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010

| — | ICAP: du 28 avril 2010 au 2 juin 2010 |
| --- | --- |

—

ICAP: du 28 avril 2010 au 2 juin 2010

2.3.   Résumé des infractions

2.3.1.   
  Les pratiques anticoncurrentielles des banques participantes

| 15) | Les parties (banques) aux infractions en cause se sont livrées aux pratiques anticoncurrentielles suivantes:






  a) | Les traders des banques qui ont participé aux infractions en cause ont, à certaines occasions, discuté directement (et dans le cas de [non-destinataire] et [non-destinataire] dans l’infraction commise par [non- destinataire]/[non-destinataire] en 2010 — indirectement — par l’intermédiaire du courtier ICAP) des communications de taux LIBOR JPY, pour certaines maturités, d’au moins une des banques concernées, en pensant que cela pourrait être bénéfique pour les positions de négociation d’au moins un des traders chargés de ces communications. À cette fin, au moins un des traders s’est adressé, ou a indiqué sa volonté de s’adresser, aux personnes de sa banque chargées de communiquer les taux LIBOR JPY pour demander que soit soumise à la BBA une estimation qui irait dans une certaine direction ou, à quelques occasions, qui se situerait à un niveau précis. |
| --- | --- | --- |

15)

Les parties (banques) aux infractions en cause se sont livrées aux pratiques anticoncurrentielles suivantes:

a)

Les traders des banques qui ont participé aux infractions en cause ont, à certaines occasions, discuté directement (et dans le cas de [non-destinataire] et [non-destinataire] dans l’infraction commise par [non- destinataire]/[non-destinataire] en 2010 — indirectement — par l’intermédiaire du courtier ICAP) des communications de taux LIBOR JPY, pour certaines maturités, d’au moins une des banques concernées, en pensant que cela pourrait être bénéfique pour les positions de négociation d’au moins un des traders chargés de ces communications. À cette fin, au moins un des traders s’est adressé, ou a indiqué sa volonté de s’adresser, aux personnes de sa banque chargées de communiquer les taux LIBOR JPY pour demander que soit soumise à la BBA une estimation qui irait dans une certaine direction ou, à quelques occasions, qui se situerait à un niveau précis.

| b) | Les traders des banques ayant participé aux infractions en cause ont, à certaines occasions, communiqué et/ou reçu les uns des autres (et dans le cas de [non-destinataire] et [non-destinataire] dans l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 — indirectement — par l’intermédiaire du courtier ICAP) des informations commercialement sensibles relatives aux positions de négociation ou aux futures soumissions de taux LIBOR JPY d’au moins une de ces banques. Dans l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010, cette communication et/ou réception d’informations portait également sur certaines futures soumissions de taux Euroyen TIBOR d’au moins une des banques concernées. |
| --- | --- |

b)

Les traders des banques ayant participé aux infractions en cause ont, à certaines occasions, communiqué et/ou reçu les uns des autres (et dans le cas de [non-destinataire] et [non-destinataire] dans l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 — indirectement — par l’intermédiaire du courtier ICAP) des informations commercialement sensibles relatives aux positions de négociation ou aux futures soumissions de taux LIBOR JPY d’au moins une de ces banques. Dans l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010, cette communication et/ou réception d’informations portait également sur certaines futures soumissions de taux Euroyen TIBOR d’au moins une des banques concernées.

2.3.2.   
  Facilitation des différentes infractions par les courtiers en liquidités

2.3.2.1.   Facilitation de [non-destinataire]

| 16) | [non-destinataire] a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009 du 29 juin 2009 au 10 août 2009: à la demande de [non-destinataire], [non-destinataire] a promis de contacter (et l’a fait au moins à quelques reprises) un certain nombre de banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction, dans le but d’influencer leurs soumissions de taux LIBOR JPY. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

16)

[non-destinataire] a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009 du 29 juin 2009 au 10 août 2009: à la demande de [non-destinataire], [non-destinataire] a promis de contacter (et l’a fait au moins à quelques reprises) un certain nombre de banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction, dans le but d’influencer leurs soumissions de taux LIBOR JPY. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait.

2.3.2.2.   Facilitation d’ICAP

| 17) | ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007 du 14 août 2007 au 1er novembre 2007: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux JPY LIBOR conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

17)

ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007 du 14 août 2007 au 1er novembre 2007: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux JPY LIBOR conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait.

| 18) | ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008 du 28 août 2008 au 3 novembre 2008: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

18)

ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008 du 28 août 2008 au 3 novembre 2008: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait.

| 19) | ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009 du 22 mai 2009 au 10 août 2009: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

19)

ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009 du 22 mai 2009 au 10 août 2009: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait.

| 20) | ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 du 3 mars 2010 au 22 juin 2010 en servant de canal de communication entre un trader de [non-destinataire] et un trader de [non-destinataire], permettant ainsi les pratiques anticoncurrentielles entre ceux-ci. |
| --- | --- |

20)

ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 du 3 mars 2010 au 22 juin 2010 en servant de canal de communication entre un trader de [non-destinataire] et un trader de [non-destinataire], permettant ainsi les pratiques anticoncurrentielles entre ceux-ci.

| 21) | ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 du mercredi 7 avril 2010 au lundi 7 juin 2010: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

21)

ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 du mercredi 7 avril 2010 au lundi 7 juin 2010: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait.

| 22) | ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 concernant des YIRD rattachés au LIBOR JPY (5) du 28 avril 2010 au 2 juin 2010: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

22)

ICAP a facilité l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 concernant des YIRD rattachés au LIBOR JPY (5) du 28 avril 2010 au 2 juin 2010: à la demande de [non-destinataire], ICAP a cherché à influencer certaines banques du panel LIBOR JPY qui ne participaient pas à l’infraction afin qu’elles soumettent des taux LIBOR JPY conformes aux demandes de [non-destinataire] i) en leur communiquant des informations trompeuses via ce que l’on appelle les «Run Thrus» et/ou ii) en les contactant directement. [non-destinataire] n’était pas au courant de ce fait.

2.3.3.   
  Étendue géographique

| 23) | L’étendue géographique de chacune des six infractions pour tous les participants à celles-ci a couvert l’ensemble du territoire de l’EEE. |
| --- | --- |

23)

L’étendue géographique de chacune des six infractions pour tous les participants à celles-ci a couvert l’ensemble du territoire de l’EEE.

2.4.   Mesures correctives

| 24) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (6). La Commission inflige des amendes aux destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

24)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (6). La Commission inflige des amendes aux destinataires de la présente décision.

2.4.1.   
  Montant de base de l’amende

| 25) | Les lignes directrices pour le calcul des amendes ne donnent que des indications limitées au sujet du calcul des amendes qui peuvent être infligées aux facilitateurs tels qu’ICAP, qui ne sont pas directement actifs dans le secteur concerné par l’entente, à savoir les produits dérivés de taux d’intérêt, dans le cadre des infractions. Par conséquent, le montant de base d’ICAP pour chacune des infractions est déterminé conformément aux exigences du règlement (CE) no 1/2003, à la jurisprudence et au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Il prend en compte la gravité, la durée et la nature de la participation de l’entreprise, ainsi que la nécessité de veiller à ce que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

25)

Les lignes directrices pour le calcul des amendes ne donnent que des indications limitées au sujet du calcul des amendes qui peuvent être infligées aux facilitateurs tels qu’ICAP, qui ne sont pas directement actifs dans le secteur concerné par l’entente, à savoir les produits dérivés de taux d’intérêt, dans le cadre des infractions. Par conséquent, le montant de base d’ICAP pour chacune des infractions est déterminé conformément aux exigences du règlement (CE) no 1/2003, à la jurisprudence et au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Il prend en compte la gravité, la durée et la nature de la participation de l’entreprise, ainsi que la nécessité de veiller à ce que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif.

| 26) | Au moment d’évaluer la gravité des infractions, la Commission tient compte du fait que chacune des infractions figure, de par sa nature même, parmi les restrictions de la concurrence les plus préjudiciables, du fait que chacune des infractions couvrait l’ensemble de l’EEE et du fait que les activités collusoires portaient sur des indices de référence financiers. |
| --- | --- |

26)

Au moment d’évaluer la gravité des infractions, la Commission tient compte du fait que chacune des infractions figure, de par sa nature même, parmi les restrictions de la concurrence les plus préjudiciables, du fait que chacune des infractions couvrait l’ensemble de l’EEE et du fait que les activités collusoires portaient sur des indices de référence financiers.

| 27) | Lors du calcul des amendes à infliger aux destinataires de la présente décision, la Commission prend aussi en considération la durée de la participation d’ICAP à chacune des six infractions. |
| --- | --- |

27)

Lors du calcul des amendes à infliger aux destinataires de la présente décision, la Commission prend aussi en considération la durée de la participation d’ICAP à chacune des six infractions.

| 28) | Pour chaque infraction, la Commission tient compte du fait qu’ICAP a participé aux infractions en tant que facilitateur, rôle qui n’est pas de même nature que celui des banques qui ont participé aux infractions en cause. En conséquence, au moment de déterminer le montant de base d’ICAP pour chaque infraction, la Commission applique un facteur de réduction adéquat. |
| --- | --- |

28)

Pour chaque infraction, la Commission tient compte du fait qu’ICAP a participé aux infractions en tant que facilitateur, rôle qui n’est pas de même nature que celui des banques qui ont participé aux infractions en cause. En conséquence, au moment de déterminer le montant de base d’ICAP pour chaque infraction, la Commission applique un facteur de réduction adéquat.

2.4.2.   
  Ajustement du montant de base: circonstances aggravantes ou atténuantes

| 29) | S’agissant des destinataires de la présente décision, il n’existe pas de circonstances aggravantes ni atténuantes en relation avec les infractions. |
| --- | --- |

29)

S’agissant des destinataires de la présente décision, il n’existe pas de circonstances aggravantes ni atténuantes en relation avec les infractions.

2.4.3.   
  Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| 30) | L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 prévoit que l’amende infligée pour chaque infraction n’excède pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par ICAP au cours de l’exercice social précédant la date de la décision de la Commission. |
| --- | --- |

30)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 prévoit que l’amende infligée pour chaque infraction n’excède pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par ICAP au cours de l’exercice social précédant la date de la décision de la Commission.

| 31) | En l’espèce, aucune amende ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par ICAP au cours de l’exercice social précédant la date de la présente décision. |
| --- | --- |

31)

En l’espèce, aucune amende ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par ICAP au cours de l’exercice social précédant la date de la présente décision.

3.   CONCLUSION: montant final des amendes individuelles à infliger dans la présente décision

| 32) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  Infraction | Amendes (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007 | 1 040 000 |
| Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008 | 1 950 000 |
| Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009 | 8 170 000 |
| Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 | 1 930 000 |
| Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 | 1 150 000 |
| Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 | 720 000 |

32)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

Infraction

Amendes (en EUR)

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007

1 040 000

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008

1 950 000

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2008-2009

8 170 000

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010

1 930 000

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010

1 150 000

Infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010

720 000

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Une des infractions concernait aussi des YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR.

(3)  ICAP distribuait chaque jour ouvrable à une série d’institutions financières une feuille de calcul qui contenait des informations sur les taux emprunteurs en vigueur pour les banques japonaises et offshore pour toutes les maturités du LIBOR JPY ainsi qu’un tableau intitulé «suggestions de libors», qui consistait en des suggestions de soumissions concernant le LIBOR JPY pour toutes les maturités le jour ouvrable en question.

(4)  De plus, la décision adoptée le 4 décembre 2013 mentionnait aussi l’«infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2007», à laquelle ICAP n’a pas participé.

(5)  Même si les pratiques anticoncurrentielles de [non-destinataire] et [non-destinataire] dans l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 concernaient des YIRD rattachés au LIBOR JPY et à l’Euroyen TIBOR, la facilitation par ICAP de l’infraction commise par [non-destinataire]/[non-destinataire] en 2010 concernait uniquement des YIRD rattachés au LIBOR JPY.

(6)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/15

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 305/09)

| État membre | Suède |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Arvidsjaur — Stockholm/Arlanda
  Gällivare — Stockholm/Arlanda |
| Durée de validité du contrat | Décembre 2017-octobre 2019 |
| Délai de soumission des offres | 60 jours après la date de publication du présent appel |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations, veuillez contacter:





  Administration suédoise des transports (Trafikverket) |
| SE-781 87 Borlänge |
| SUÈDE |
| http://www.trafikverket.se/Foretag/Upphandling/Aktuella-upphandlingar/ |
| Référence de l’appel d’offre: CTM:146241 |
| Tél. +46 771921921 |
| Contacts: |
| Håkan Jacobsson: hakan.jacobsson@trafikverket.se |
| Anna Fällbom: anna.fallbom@trafikverket.se |

État membre

Suède

Liaisons concernées

Arvidsjaur — Stockholm/Arlanda

Gällivare — Stockholm/Arlanda

Durée de validité du contrat

Décembre 2017-octobre 2019

Délai de soumission des offres

60 jours après la date de publication du présent appel

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Administration suédoise des transports (Trafikverket)

SE-781 87 Borlänge

SUÈDE

http://www.trafikverket.se/Foretag/Upphandling/Aktuella-upphandlingar/

Référence de l’appel d’offre: CTM:146241

Tél. +46 771921921

Contacts:

Håkan Jacobsson: hakan.jacobsson@trafikverket.se

Anna Fällbom: anna.fallbom@trafikverket.se

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/16

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8630 — Blackstone/MassMutual/Cambourne/Rothesay)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 305/10)

| 1. | Le 8 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Cambourne Life Investment Pte. Ltd (Singapour), contrôlée par GIC Pte. Ltd, |
| --- | --- | --- |

1.

Le 8 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Cambourne Life Investment Pte. Ltd (Singapour), contrôlée par GIC Pte. Ltd,

| — | Massachusetts Mutual Life Insurance Company (États-Unis), |
| --- | --- |

—

Massachusetts Mutual Life Insurance Company (États-Unis),

| — | Rothesay HoldCo UK Ltd (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Rothesay HoldCo UK Ltd (Royaume-Uni).

Cambourne Life Investment Pte. Ltd («Cambourne») et Massachusetts Mutual Life Insurance Company («MassMutual») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Rothesay HoldCo UK Ltd («Rothesay»), dont Blackstone Group LP («Blackstone») est déjà actionnaire de contrôle. La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Blackstone: gestion d’actifs,
  —   Cambourne: société contrôlée en dernier ressort par GIC Pte. Ltd, société de gestion d’investissements à l’échelle mondiale,
  —   MassMutual: assurance-vie, produits de retraite et d’investissement, principalement aux États-Unis,
  —   Rothesay: produits d’assurance, portant essentiellement sur les transferts de risques liés aux régimes de pension à prestations définies au Royaume-Uni. Cette entreprise propose une gamme de produits, parmi lesquels i) des solutions dans le cadre de prises de participation, ii) des solutions dans le cadre de rachats de participation et iii) des swaps de longévité. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Blackstone: gestion d’actifs,

—   Cambourne: société contrôlée en dernier ressort par GIC Pte. Ltd, société de gestion d’investissements à l’échelle mondiale,

—   MassMutual: assurance-vie, produits de retraite et d’investissement, principalement aux États-Unis,

—   Rothesay: produits d’assurance, portant essentiellement sur les transferts de risques liés aux régimes de pension à prestations définies au Royaume-Uni. Cette entreprise propose une gamme de produits, parmi lesquels i) des solutions dans le cadre de prises de participation, ii) des solutions dans le cadre de rachats de participation et iii) des swaps de longévité.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8630 — Blackstone/MassMutual/Cambourne/Rothesay
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8630 — Blackstone/MassMutual/Cambourne/Rothesay

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/18

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8102 — Valeo/FTE Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 305/11)

| 1. | Le 7 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Valeo Holding GmbH (Allemagne), contrôlée par Valeo SA («Valeo», France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise FTE Group Holding GmbH («FTE», Allemagne) par achat d’actions.
  Le même projet avait déjà été notifié à la Commission le 10 octobre 2016, mais cette notification avait été retirée le 29 novembre 2016. |
| --- | --- |

1.

Le 7 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Valeo Holding GmbH (Allemagne), contrôlée par Valeo SA («Valeo», France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise FTE Group Holding GmbH («FTE», Allemagne) par achat d’actions.

Le même projet avait déjà été notifié à la Commission le 10 octobre 2016, mais cette notification avait été retirée le 29 novembre 2016.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Valeo: conception, fabrication et vente d’équipements automobiles, notamment de systèmes thermiques, de systèmes motopropulseurs, de systèmes de confort et d’aide à la conduite et de systèmes de visibilité;
  —   FTE: conception, fabrication et vente de i) produits de commande d’embrayage; ii) produits de commande de frein; iii) pompes à huile pour transmission électrique et autres éléments pour boîtes de vitesses et groupes motopropulseurs faisant appel à la technologie électro-hydraulique. FTE est également active dans le remanufacturage des étriers de frein. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Valeo: conception, fabrication et vente d’équipements automobiles, notamment de systèmes thermiques, de systèmes motopropulseurs, de systèmes de confort et d’aide à la conduite et de systèmes de visibilité;

—   FTE: conception, fabrication et vente de i) produits de commande d’embrayage; ii) produits de commande de frein; iii) pompes à huile pour transmission électrique et autres éléments pour boîtes de vitesses et groupes motopropulseurs faisant appel à la technologie électro-hydraulique. FTE est également active dans le remanufacturage des étriers de frein.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8102 — Valeo/FTE Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8102 — Valeo/FTE Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/19

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8638 — Shell Midstream Partners/Crestwood Permian Basin Holdings/Crestwood Permian Basin)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 305/12)

| 1. | Le 8 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Shell Midstream Partners (Shell Midstream, États-Unis d’Amérique), contrôlée par Royal Dutch Shell plc (Shell, Royaume-Uni), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 8 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Shell Midstream Partners (Shell Midstream, États-Unis d’Amérique), contrôlée par Royal Dutch Shell plc (Shell, Royaume-Uni),

| — | Crestwood Permian Basin Holdings (États-Unis), contrôlée par First Reserve Management LP (First Reserve, Îles Caïmans) et Crestwood Equity Partners LP (Crestwood, États-Unis), |
| --- | --- |

—

Crestwood Permian Basin Holdings (États-Unis), contrôlée par First Reserve Management LP (First Reserve, Îles Caïmans) et Crestwood Equity Partners LP (Crestwood, États-Unis),

| — | Crestwood Permian Basin LLC (États-Unis), contrôlée par Crestwood Permian Basin Holdings. |
| --- | --- |

—

Crestwood Permian Basin LLC (États-Unis), contrôlée par Crestwood Permian Basin Holdings.

Shell Midstream acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Crestwood Permian Basin. La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Shell est un groupe mondial de sociétés énergétiques et pétrochimiques cotées aux bourses de Londres, d’Amsterdam et de New York; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Shell est un groupe mondial de sociétés énergétiques et pétrochimiques cotées aux bourses de Londres, d’Amsterdam et de New York;

| — | Crestwood Permian Basin Holdings est une entreprise commune contrôlée par First Reserve et Crestwood, qui est actuellement le seul propriétaire de Crestwood Permian Basin; |
| --- | --- |

—

Crestwood Permian Basin Holdings est une entreprise commune contrôlée par First Reserve et Crestwood, qui est actuellement le seul propriétaire de Crestwood Permian Basin;

| — | Crestwood Permian Basin a été créée pour construire, détenir et exploiter un système de collecte de gaz naturel dans le Bassin permien, situé dans l’ouest des États-Unis. Elle fournira des services de collecte, de déshydratation et de compression et des services de traitement de liquides. |
| --- | --- |

—

Crestwood Permian Basin a été créée pour construire, détenir et exploiter un système de collecte de gaz naturel dans le Bassin permien, situé dans l’ouest des États-Unis. Elle fournira des services de collecte, de déshydratation et de compression et des services de traitement de liquides.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8638 — Shell Midstream Partners/Crestwood Permian Basin Holdings/Crestwood Permian Basin
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8638 — Shell Midstream Partners/Crestwood Permian Basin Holdings/Crestwood Permian Basin

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/20

---

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 305/13)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«PANE DI MATERA»

No UE: PGI-IT-02100 — 10.12.2015

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Consorzio di Tutela del Pane di Matera IGP |
| --- |
| Via De Amicis n. 54 |
| 75100 Matera |
| ITALIA |

Consorzio di Tutela del Pane di Matera IGP

Via De Amicis n. 54

75100 Matera

ITALIA

Le Consorzio di Tutela del Pane di Matera IGP est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☐ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres [Conditionnement, organisme de contrôle; aire géographique] |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☐

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☐

Étiquetage

—

☒

Autres [Conditionnement, organisme de contrôle; aire géographique]

4.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description du produit

| — | À l’article 2 du cahier des charges en vigueur, la phrase suivante:

  «Ce système prévoit l’utilisation exclusive de semoule de blé dur (triticum durum) dont les caractéristiques qualitatives doivent être conformes aux paramètres suivants:






  Gluten (%) | Valeur ≥ 11 |
| --- | --- | --- |
| Indice de jaune | Valeur ≥ 21 |
| Humidité % | Valeur ≤ 15,50 |
| Cendres (% m.s.) | Valeur ≤ 2 % m.s.» |

—

À l’article 2 du cahier des charges en vigueur, la phrase suivante:

«Ce système prévoit l’utilisation exclusive de semoule de blé dur (triticum durum) dont les caractéristiques qualitatives doivent être conformes aux paramètres suivants:

Gluten (%)

Valeur ≥ 11

Indice de jaune

Valeur ≥ 21

Humidité %

Valeur ≤ 15,50

Cendres (% m.s.)

Valeur ≤ 2 % m.s.»

est remplacée par la phrase suivante:

«Ce système prévoit l’utilisation exclusive de semoule extrafine (semola rimacinata) et/ou de semoule fine (semolato) de blé dur (triticum durum) dont les caractéristiques qualitatives doivent être conformes aux paramètres suivants:

| Protéines (% azote × 5,70  (*2)) | Valeur ≥ 11 |
| --- | --- |
| Indice de jaune (*1) | Valeur ≥ 20 |
| Humidité (%) (*2) | Valeur ≤ 14,50 |
| Cendres (% m.s.) (*2) | Valeur ≤ 1,35 m.s. |

Protéines (% azote × 5,70  (*2))

Valeur ≥ 11

Indice de jaune (*1)

Valeur ≥ 20

Humidité (%) (*2)

Valeur ≤ 14,50

Cendres (% m.s.) (*2)

Valeur ≤ 1,35 m.s.

Il est précisé que pour la production du «Pane di Matera» l’utilisation de semoule extrafine (semola rimacinata) et/ou de semoule fine (semolato) de blé dur est autorisée. Cette précision complète la description de la matière première utilisée pour la production du «Pane di Matera». L’utilisation de la semoule fine pour la production du pain est une pratique répandue dans le secteur de la boulangerie, en particulier dans les régions du sud de l’Italie ainsi que dans la province de Matera. Par conséquent, à la suite d’une demande de la part des producteurs, on estime que rien ne s’oppose à l’utilisation de semoule fine de blé dur pour la production de l’IGP «Pane di Matera».

semola rimacinata

semolato

De plus, les paramètres chimiques relatifs aux semoules ont été mieux définis et mis à jour. Plus précisément:

| — | Le gluten est remplacé par la valeur en protéines qui reste de 11 % et la méthode de mesure est ajoutée. |
| --- | --- |

—

Le gluten est remplacé par la valeur en protéines qui reste de 11 % et la méthode de mesure est ajoutée.

| — | L’indice de jaune est réduit de ≥ 21 à ≥ 20 et la technique de mesure est ajoutée. |
| --- | --- |

—

L’indice de jaune est réduit de ≥ 21 à ≥ 20 et la technique de mesure est ajoutée.

| — | Le taux d’humidité est réduit de ≤ 15,50 % à ≤ à 14,50 %, ce qui permet d’obtenir des grains présentant une meilleure qualité et conservation. |
| --- | --- |

—

Le taux d’humidité est réduit de ≤ 15,50 % à ≤ à 14,50 %, ce qui permet d’obtenir des grains présentant une meilleure qualité et conservation.

| — | Le taux de cendres est réduit de ≤ 2 % à ≤ 1,35 % et la méthode de mesure est ajoutée. |
| --- | --- |

—

Le taux de cendres est réduit de ≤ 2 % à ≤ 1,35 % et la méthode de mesure est ajoutée.

La redéfinition des paramètres chimiques relatifs aux semoules, tel que cela est proposé dans la modification, permet d’adapter le cahier des charges aux caractéristiques des matières premières utilisées pour la production de l’IGP «Pane di Matera».

| — | Les tableaux suivants:

  «Composition de 100 g de “Pane di Matera” | Intervalle de variabilité |
| --- | --- | --- |
| Protéines (2) | 8,2 -8,3 |
| Glucides | 51,3 -53,4 |
| dont fibres (total) | 2,9 -3,7 |
| Graisses | 1,0 -1,2 |
| Cendres (% m.s.) | 2,24 -2,51 |

—

Les tableaux suivants:

«Composition de 100 g de “Pane di Matera”

Intervalle de variabilité

Protéines (2)

8,2 -8,3

Glucides

51,3 -53,4

dont fibres (total)

2,9 -3,7

Graisses

1,0 -1,2

Cendres (% m.s.)

2,24 -2,51

Caractéristiques sensorielles des échantillons de “Pane di Matera”

| Critères sensoriaux | Compris entre |
| --- | --- |
| Croquant de la croûte | 4,8 et 5,7 |
| Odeur acide | 1,3 et 1,6 |
| Odeur de brûlé | 3,2 et 4,3 |
| Saveur acide | 1,3 et 2,0 » |

Critères sensoriaux

Compris entre

Croquant de la croûte

4,8 et 5,7

Odeur acide

1,3 et 1,6

Odeur de brûlé

3,2 et 4,3

Saveur acide

1,3 et 2,0 »

sont modifiés comme suit:

«Composition de 100 g de “Pane di Matera”

| Protéines (% azote × 5,70 ) | Valeur ≥ 8,1 |
| --- | --- |
| Glucides (%) | Valeur ≥ 51,3 |
| dont fibres (%) | Valeur ≥ 2,9 |
| Graisses (%) | Valeur ≥ 1,0 |
| Cendres (% m.s.) | Valeur ≥ 2,24 » |

Protéines (% azote × 5,70 )

Valeur ≥ 8,1

Glucides (%)

Valeur ≥ 51,3

dont fibres (%)

Valeur ≥ 2,9

Graisses (%)

Valeur ≥ 1,0

Cendres (% m.s.)

Valeur ≥ 2,24 »

La modification du tableau relatif à la composition du «Pane di Matera» est nécessaire en raison du changement dans les caractéristiques des matières premières disponibles sur le marché, observé par les boulangers. Sans préjudice de l’utilisation obligatoire d’au moins 20 % de semoule fine et de semoule extra fine provenant des écotypes et des variétés locales, on permet aux producteurs d’avoir des valeurs plus élevées en ce qui concerne les protéines, les glucides, les graisses et les cendres, afin que les nouvelles variétés de blé dur mises sur le marché puissent aussi être utilisées et que les producteurs puissent disposer, pour les 80 % restants, d’un choix plus large de semoules à utiliser dans le processus de production du «Pane di Matera».

«Profil sensoriel du “Pane di Matera” IGP

| Critères sensoriaux | Valeur inférieure | Valeur supérieure |
| --- | --- | --- |
| Odeur acide | 1,0 | 2,0 |
| Odeur de brûlé | 3,0 | 4,5 |
| Saveur acide | 1,0 | 2,5 |
| Croquant de la croûte | 4,5 | 6,0 |

Critères sensoriaux

Valeur inférieure

Valeur supérieure

Odeur acide

1,0

2,0

Odeur de brûlé

3,0

4,5

Saveur acide

1,0

2,5

Croquant de la croûte

4,5

6,0

Pour déterminer le profil sensoriel du “Pane di Matera” IGP, il convient de se référer aux normes suivantes: ISO 13299:2016; ISO 8589:2007; ISO 5492:2008; ISO/IEC 17025:2005.»

Les fourchettes de valeurs définies pour les critères sensoriels du «Pane di Matera» ont été élargies la base de l’expérience des boulangers au moment de la production. Pour plus de précision, il a été jugé opportun d’indiquer dans le cahier des charges les méthodes officielles utilisées pour déterminer le profil sensoriel du «Pane di Matera».

| — | Le tableau suivant a été supprimé:

  «Volume spécifique des formes et vitesse de durcissement de la mie des échantillons de “Pane di Matera” au cours des sept jours de conservation







  Échantillons de pain | Volume spécifique (dm3/kg) | Dureté/jour consistance (3) |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 4,44 b | 1,70 |
| B | 3,80 ab | 1,57 |
| C | 3,70 a | 3,08 |
| D | 3,64 a | 3,77 |

—

Le tableau suivant a été supprimé:

«Volume spécifique des formes et vitesse de durcissement de la mie des échantillons de “Pane di Matera” au cours des sept jours de conservation

Échantillons de pain

Volume spécifique (dm3/kg)

Dureté/jour consistance (3)

A

4,44 b

1,70

B

3,80 ab

1,57

C

3,70 a

3,08

D

3,64 a

3,77

La suppression du tableau étant devenue nécessaire en raison des modifications proposées et en particulier de l’augmentation du poids des pièces, elle permet également de réduire la charge de travail liée aux analyses et les coûts économiques qui en découlent pour les producteurs. Les résultats présentés dans le tableau manquent de précision du fait qu’ils ne tiennent pas compte des modifications apportées. Il a donc été jugé opportun de supprimer le tableau, tout en laissant au producteur la possibilité de fixer la durée de conservation du «Pane di Matera» en fonction de son poids et en respectant les durées indiquées à l’article 6 du cahier des charges.

La description du «Pane di Matera» au moment de sa mise à la consommation a été modifiée. À l’article 7 du cahier des charges et au point 3.2 du document unique, le paragraphe suivant:

«Le “Pane di Matera”, au moment de sa mise à la consommation, doit posséder les caractéristiques suivantes:

| — | forme en croissant ou bombée; |
| --- | --- |

—

forme en croissant ou bombée;

| — | poids de 1 kg ou 2 kg; |
| --- | --- |

—

poids de 1 kg ou 2 kg;

| — | épaisseur de la croûte d’au moins 3 mm; |
| --- | --- |

—

épaisseur de la croûte d’au moins 3 mm;

| — | mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques; |
| --- | --- |

—

mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques;

humidité maximale de 33 %»

est modifié comme suit:

«Le “Pane di Matera”, au moment de sa mise à la consommation, doit posséder les caractéristiques suivantes:

| — | forme en croissant ou bombée; |
| --- | --- |

—

forme en croissant ou bombée;

| — | poids de 500 g à 10 kg; |
| --- | --- |

—

poids de 500 g à 10 kg;

| — | épaisseur de la croûte d’au moins 3 mm; |
| --- | --- |

—

épaisseur de la croûte d’au moins 3 mm;

| — | mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques; |
| --- | --- |

—

mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques;

| — | marquage sur le sommet de la pièce avant la cuisson, avec un cachet comportant les lettres “MT” en caractères d’imprimerie majuscules.» |
| --- | --- |

—

marquage sur le sommet de la pièce avant la cuisson, avec un cachet comportant les lettres “MT” en caractères d’imprimerie majuscules.»

Les paramètres relatifs à l’humidité sont ceux prévus par la législation en vigueur.

En particulier, pour faire face aux nouvelles exigences du consommateur et du secteur de la restauration, on a élargi la fourchette du poids des pièces fixée entre 1 kg et 2 kg pour l’établir entre 500 g et 10 kg. Cette modification vise à répondre d’une part, au souhait des petits ménages qui préfèrent acheter des petites pièces afin d’éviter le gaspillage, et d’autre part, à la demande du secteur de la restauration qui préfère disposer de pièces plus grandes qui se conservent plus longtemps et se prêtent mieux au tranchage.

La teneur maximale en humidité de 33 % a été supprimée pour tenir compte de la législation contraignante (article 16 de la loi no 580 du 4 juillet 1967).

o

De plus, parmi les caractéristiques du produit, la marque sous la forme du sigle «MT» a été ajoutée sur la pièce pour que le produit puisse être plus facilement reconnu. Le sigle «MT» est apposé au moyen d’un cachet sur le dessus de la pièce, avant sa cuisson.

Méthode de production

Méthode de production

Préparation du levain chef

| — | Afin de permettre l’utilisation d’autres récipients dans lesquels la pâte est déposée pour le levage, répondant mieux aux règles en matière d’hygiène, le terme «cylindre de jute haut et étroit» est remplacé par «récipient gradué destiné à contenir des aliments». |
| --- | --- |

—

Afin de permettre l’utilisation d’autres récipients dans lesquels la pâte est déposée pour le levage, répondant mieux aux règles en matière d’hygiène, le terme «cylindre de jute haut et étroit» est remplacé par «récipient gradué destiné à contenir des aliments».

| — | La quantité d’eau utilisée pour les renouvellements passe de 40 à 50 % du poids de la pâte en raison de la réduction de l’humidité de la semoule extrafine et/ou fine. |
| --- | --- |

—

La quantité d’eau utilisée pour les renouvellements passe de 40 à 50 % du poids de la pâte en raison de la réduction de l’humidité de la semoule extrafine et/ou fine.

| — | Le paragraphe suivant a été supprimé et remplacé par un texte plus clair et avantageux pour les producteurs:

  «Le levain peut être utilisé pour trois renouvellements au maximum. Le renouvellement consiste à prélever une partie de la pâte de départ ayant déjà été levée pour la mélanger à une autre pâte faite de semoule et d’eau qu’il convient de faire lever pour la panification suivante. Les quantités de levain et de semoule, par rapport à la pâte, sont respectivement comprises entre 7 % et 8 % et 45 % et 47 %. Les trois renouvellements permettent d’augmenter la masse fermentée par l’adjonction d’eau et de semoule de blé dur extrafine, dans une proportion de 15 % à 25 % par rapport à la quantité de semoule de blé dur extrafine à mélanger. Une fois la pâte levée, une partie de celle-ci (de 1,2 % à 1,8 % en fonction de la température ambiante) est conservée entre 3 °C et 5 °C pour la production suivante.»

  Il a été remplacé par une formulation plus claire et plus aisée pour les producteurs, à savoir:

  «La quantité de levain chef de production, à utiliser dans le cadre du processus de panification, est obtenue en ajoutant de l’eau et de la semoule à une partie du levain chef initial: cette opération peut être répétée au maximum trois fois avant d’incorporer le levain à la pâte à pain. Une partie du levain chef de production est conservée en réfrigérateur, à température positive, pour la panification du lendemain.» |
| --- | --- |

—

Le paragraphe suivant a été supprimé et remplacé par un texte plus clair et avantageux pour les producteurs:

«Le levain peut être utilisé pour trois renouvellements au maximum. Le renouvellement consiste à prélever une partie de la pâte de départ ayant déjà été levée pour la mélanger à une autre pâte faite de semoule et d’eau qu’il convient de faire lever pour la panification suivante. Les quantités de levain et de semoule, par rapport à la pâte, sont respectivement comprises entre 7 % et 8 % et 45 % et 47 %. Les trois renouvellements permettent d’augmenter la masse fermentée par l’adjonction d’eau et de semoule de blé dur extrafine, dans une proportion de 15 % à 25 % par rapport à la quantité de semoule de blé dur extrafine à mélanger. Une fois la pâte levée, une partie de celle-ci (de 1,2 % à 1,8 % en fonction de la température ambiante) est conservée entre 3 °C et 5 °C pour la production suivante.»

Il a été remplacé par une formulation plus claire et plus aisée pour les producteurs, à savoir:

«La quantité de levain chef de production, à utiliser dans le cadre du processus de panification, est obtenue en ajoutant de l’eau et de la semoule à une partie du levain chef initial: cette opération peut être répétée au maximum trois fois avant d’incorporer le levain à la pâte à pain. Une partie du levain chef de production est conservée en réfrigérateur, à température positive, pour la panification du lendemain.»

Processus de production — Les ingrédients

| — | La quantité minimale de sel à utiliser dans le processus de production a été réduite et passe de 2,5 kg à 2 kg conformément aux nouvelles indications en matière de diététique. |
| --- | --- |

—

La quantité minimale de sel à utiliser dans le processus de production a été réduite et passe de 2,5 kg à 2 kg conformément aux nouvelles indications en matière de diététique.

| — | Il a été jugé opportun de supprimer la référence à l’utilisation des toiles de coton ou de laine pour couvrir la pâte. Cette modification est nécessaire pour permettre aux producteurs d’utiliser également des toiles en autres matières plus polyvalentes et appropriées d’un point de vue hygiénique et sanitaire. La phrase suivante:

  «Après le pétrissage, il faut laisser la pâte lever dans la vasque pendant 25 à 35 minutes en la couvrant avec des toiles de coton ou de laine»

  est modifiée comme suit:

  «Après le pétrissage, il convient de laisser la pâte lever dans la vasque pendant 25 à 35 minutes». |
| --- | --- |

—

Il a été jugé opportun de supprimer la référence à l’utilisation des toiles de coton ou de laine pour couvrir la pâte. Cette modification est nécessaire pour permettre aux producteurs d’utiliser également des toiles en autres matières plus polyvalentes et appropriées d’un point de vue hygiénique et sanitaire. La phrase suivante:

«Après le pétrissage, il faut laisser la pâte lever dans la vasque pendant 25 à 35 minutes en la couvrant avec des toiles de coton ou de laine»

est modifiée comme suit:

«Après le pétrissage, il convient de laisser la pâte lever dans la vasque pendant 25 à 35 minutes».

| — | La fourchette du poids des pièces a été élargie pour répondre aux exigences des familles qui optent de préférence pour des pièces plus petites et à celles du secteur de la restauration qui les préfère plus grandes. La phrase suivante:

  «On constitue et pèse ensuite des préformes de 1,2 kg et de 2,4 kg, lesquelles donnent un produit final de respectivement 1 et 2 kg, avec des variations pouvant atteindre 10 %.»

  est modifiée comme suit:

  «On constitue et pèse ensuite des pièces préformées de 0,6 kg à 12 kg au maximum, lesquelles donnent un produit final pesant respectivement entre 0,5 kg et 10 kg au maximum, avec des variations pouvant atteindre 10 %.» |
| --- | --- |

—

La fourchette du poids des pièces a été élargie pour répondre aux exigences des familles qui optent de préférence pour des pièces plus petites et à celles du secteur de la restauration qui les préfère plus grandes. La phrase suivante:

«On constitue et pèse ensuite des préformes de 1,2 kg et de 2,4 kg, lesquelles donnent un produit final de respectivement 1 et 2 kg, avec des variations pouvant atteindre 10 %.»

est modifiée comme suit:

«On constitue et pèse ensuite des pièces préformées de 0,6 kg à 12 kg au maximum, lesquelles donnent un produit final pesant respectivement entre 0,5 kg et 10 kg au maximum, avec des variations pouvant atteindre 10 %.»

| — | Il a été jugé opportun de reformuler la phrase suivante afin de permettre, dans le processus de production, l’utilisation d’autres équipements et matériaux (récipients et toiles), dont l’utilisation est privilégiée par les producteurs par rapport aux tables en bois, à la fois pour des raisons liées à des normes sanitaires et pour des raisons techniques. L’usage de récipients en bois ou en acier inoxydable et de toiles en tout matériau adapté à l’usage alimentaire est autorisé. Par conséquent, la phrase suivante:

  «Ces préformes, modelées à la main, reposent pendant 25 à 35 minutes sur des tables en bois, recouvertes d’une toile de coton».

  est modifiée comme suit:

  «Ces pièces préformées, après avoir été modelées à la main, reposent pendant 25 à 35 minutes dans des récipients appropriés en bois ou en acier inoxydable. Le récipient de levage et les pièces préformées sont recouverts par des toiles». |
| --- | --- |

—

Il a été jugé opportun de reformuler la phrase suivante afin de permettre, dans le processus de production, l’utilisation d’autres équipements et matériaux (récipients et toiles), dont l’utilisation est privilégiée par les producteurs par rapport aux tables en bois, à la fois pour des raisons liées à des normes sanitaires et pour des raisons techniques. L’usage de récipients en bois ou en acier inoxydable et de toiles en tout matériau adapté à l’usage alimentaire est autorisé. Par conséquent, la phrase suivante:

«Ces préformes, modelées à la main, reposent pendant 25 à 35 minutes sur des tables en bois, recouvertes d’une toile de coton».

est modifiée comme suit:

«Ces pièces préformées, après avoir été modelées à la main, reposent pendant 25 à 35 minutes dans des récipients appropriés en bois ou en acier inoxydable. Le récipient de levage et les pièces préformées sont recouverts par des toiles».

| — | Pour une meilleure identification du produit, la phrase suivante relative au marquage des pièces avec le sigle «MT» est ajoutée dans le cahier des charges.

  «Une fois les pièces préformées prêtes, le “Pane di Matera” est modelé à la main pour lui donner sa forme caractéristique et les lettres “MT” en majuscules sont imprimées au moyen d’un cachet apposé sur le dessus des pièces préformées; celles-ci sont ensuite déposées dans un four à bois ou à chauffage indirect.» |
| --- | --- |

—

Pour une meilleure identification du produit, la phrase suivante relative au marquage des pièces avec le sigle «MT» est ajoutée dans le cahier des charges.

«Une fois les pièces préformées prêtes, le “Pane di Matera” est modelé à la main pour lui donner sa forme caractéristique et les lettres “MT” en majuscules sont imprimées au moyen d’un cachet apposé sur le dessus des pièces préformées; celles-ci sont ensuite déposées dans un four à bois ou à chauffage indirect.»

| — | La phrase suivante est supprimée en raison de son manque de clarté: «Après un dernier levage de 30 minutes, elles sont mises à cuire dans des fours à bois ou dans des fours à gaz». Cette phrase, en effet, se réfère à l’étape précédente du marquage. Aucune autre étape de levage n’est prévue après le modelage. L’étape relative au marquage est suivie par la cuisson au four. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante est supprimée en raison de son manque de clarté: «Après un dernier levage de 30 minutes, elles sont mises à cuire dans des fours à bois ou dans des fours à gaz». Cette phrase, en effet, se réfère à l’étape précédente du marquage. Aucune autre étape de levage n’est prévue après le modelage. L’étape relative au marquage est suivie par la cuisson au four.

| — | Afin d’élargir le choix des fours utilisés pour la cuisson du pain, les «fours à gaz» ont été remplacés par «fours à chauffage indirect». De cette manière, les producteurs pourront utiliser tant les fours à gaz que d’autres types de fours. En outre, les temps de cuisson ont été revus en fonction du poids des pains.
  Le texte suivant:

  «Après une heure et demie de cuisson dans le four à bois, il faut ouvrir la gueule du four pendant 10 à 30 minutes de manière à évacuer la vapeur, puis la refermer et continuer la cuisson pendant une demi-heure supplémentaire. En revanche, dans les fours à gaz, les soupapes d’aération sont ouvertes après une heure afin de laisser s’échapper la vapeur et lorsque l’on referme le four pour une demi-heure de cuisson supplémentaire, les soupapes restent ouvertes»

  est modifié comme suit:

  «Le temps de cuisson varie en fonction du poids de la pièce et du type de four utilisé, avec un minimum de 1 heure pour les pièces de 500 g à un maximum de 4 heures et 30 minutes pour les pièces de 10 kg. Indépendamment du type de pièce utilisé, au cours des 15 à 30 dernières minutes de cuisson, il faut ouvrir les clapets pour le tirage ou la porte du four pour évacuer la vapeur créée pendant la cuisson». |
| --- | --- |

—

Afin d’élargir le choix des fours utilisés pour la cuisson du pain, les «fours à gaz» ont été remplacés par «fours à chauffage indirect». De cette manière, les producteurs pourront utiliser tant les fours à gaz que d’autres types de fours. En outre, les temps de cuisson ont été revus en fonction du poids des pains.

Le texte suivant:

«Après une heure et demie de cuisson dans le four à bois, il faut ouvrir la gueule du four pendant 10 à 30 minutes de manière à évacuer la vapeur, puis la refermer et continuer la cuisson pendant une demi-heure supplémentaire. En revanche, dans les fours à gaz, les soupapes d’aération sont ouvertes après une heure afin de laisser s’échapper la vapeur et lorsque l’on referme le four pour une demi-heure de cuisson supplémentaire, les soupapes restent ouvertes»

est modifié comme suit:

«Le temps de cuisson varie en fonction du poids de la pièce et du type de four utilisé, avec un minimum de 1 heure pour les pièces de 500 g à un maximum de 4 heures et 30 minutes pour les pièces de 10 kg. Indépendamment du type de pièce utilisé, au cours des 15 à 30 dernières minutes de cuisson, il faut ouvrir les clapets pour le tirage ou la porte du four pour évacuer la vapeur créée pendant la cuisson».

| — | Les références relatives au diamètre des pores de la mie «de 2-3 mm jusqu’à 60 mm» ont été supprimées. Ces informations sont tout à fait dénuées de pertinence compte tenu de l’extrême variabilité des bulles d’air qui se produisent au cours de la phase de fermentation du pain. Par conséquent, la phrase suivante:

  «Le produit ainsi obtenu, grâce aux ingrédients utilisés et à la spécificité du processus de transformation, se distingue par une couleur jaune, une porosité typique et très difforme (avec des pores à l’intérieur du pain d’un diamètre allant de 2-3 mm à 60 mm), une saveur et une odeur extrêmement caractéristiques»

  est modifiée comme suit:

  «Le produit ainsi obtenu, grâce aux ingrédients utilisés et à la spécificité du processus de transformation, se distingue par une couleur jaune, une porosité typique et très inégale (à l’intérieur du pain, les pores sont d’un diamètre variable), une saveur et une odeur extrêmement caractéristiques». |
| --- | --- |

—

Les références relatives au diamètre des pores de la mie «de 2-3 mm jusqu’à 60 mm» ont été supprimées. Ces informations sont tout à fait dénuées de pertinence compte tenu de l’extrême variabilité des bulles d’air qui se produisent au cours de la phase de fermentation du pain. Par conséquent, la phrase suivante:

«Le produit ainsi obtenu, grâce aux ingrédients utilisés et à la spécificité du processus de transformation, se distingue par une couleur jaune, une porosité typique et très difforme (avec des pores à l’intérieur du pain d’un diamètre allant de 2-3 mm à 60 mm), une saveur et une odeur extrêmement caractéristiques»

est modifiée comme suit:

«Le produit ainsi obtenu, grâce aux ingrédients utilisés et à la spécificité du processus de transformation, se distingue par une couleur jaune, une porosité typique et très inégale (à l’intérieur du pain, les pores sont d’un diamètre variable), une saveur et une odeur extrêmement caractéristiques».

| — | Les durées de conservation du pain ont été adaptées en fonction du poids des nouvelles pièces ajoutées.
  Plus précisément, la phrase suivante:

  «La durée de conservation du pain obtenu peut aller jusqu’à 7 jours pour les pièces de 1 kg et jusqu’à 9 jours pour les pièces de 2 kg»

  est modifiée comme suit:
  «La durée de conservation du pain obtenu peut aller jusqu’à 7 jours pour les pièces de 1 kg et jusqu’à 14 jours pour les pièces de 10 kg». Pour les pièces intermédiaires, la durée de conservation est déterminée par le boulanger en fonction des durées susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Les durées de conservation du pain ont été adaptées en fonction du poids des nouvelles pièces ajoutées.

Plus précisément, la phrase suivante:

«La durée de conservation du pain obtenu peut aller jusqu’à 7 jours pour les pièces de 1 kg et jusqu’à 9 jours pour les pièces de 2 kg»

est modifiée comme suit:

«La durée de conservation du pain obtenu peut aller jusqu’à 7 jours pour les pièces de 1 kg et jusqu’à 14 jours pour les pièces de 10 kg». Pour les pièces intermédiaires, la durée de conservation est déterminée par le boulanger en fonction des durées susmentionnées.

Conditionnement

Conditionnement

| — | Afin de permettre l’utilisation d’autres matériaux de conditionnement, la référence au «conditionnement [qui] se fait au moyen soit d’un film plastique microperforé en partie coloré et en partie transparent permettant de voir le produit, soit d’un papier multicouches à fenêtre»
  est modifiée comme suit:

  «Le conditionnement doit se faire au moyen d’un film plastique microperforé à usage alimentaire ou d’un sac en papier également adapté à l’usage alimentaire».

  Les détails relatifs aux caractéristiques du film plastique microperforé ont été supprimés afin d’accorder aux producteurs une plus grande souplesse en matière de présentation du produit conditionné. |
| --- | --- |

—

Afin de permettre l’utilisation d’autres matériaux de conditionnement, la référence au «conditionnement [qui] se fait au moyen soit d’un film plastique microperforé en partie coloré et en partie transparent permettant de voir le produit, soit d’un papier multicouches à fenêtre»

est modifiée comme suit:

«Le conditionnement doit se faire au moyen d’un film plastique microperforé à usage alimentaire ou d’un sac en papier également adapté à l’usage alimentaire».

Les détails relatifs aux caractéristiques du film plastique microperforé ont été supprimés afin d’accorder aux producteurs une plus grande souplesse en matière de présentation du produit conditionné.

Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

Mise à jour des informations relatives à l’organisme de contrôle.

Étiquetage

Étiquetage

| — | La représentation de la mention «pain cuit au four à bois», mention déjà prévue par le cahier des charges, est réglementée et complétée par la phrase suivante:

  «La mention “pane cotto in forno a legna” (pain cuit au four à bois) peut figurer à proximité du logo du produit et doit pouvoir être nettement distinguée par rapport à l’indication géographique protégée “Pane di Matera”». |
| --- | --- |

—

La représentation de la mention «pain cuit au four à bois», mention déjà prévue par le cahier des charges, est réglementée et complétée par la phrase suivante:

«La mention “pane cotto in forno a legna” (pain cuit au four à bois) peut figurer à proximité du logo du produit et doit pouvoir être nettement distinguée par rapport à l’indication géographique protégée “Pane di Matera”».

| — | Pour les produits destinés aux marchés internationaux, la mention «Indicazione geografica protetta» peut être traduite dans la langue du pays de destination. La phrase suivante a été ajoutée:

  «Pour les produits destinés aux marchés internationaux, la mention “Indicazione geografica protetta” peut être traduite dans la langue du pays de destination». |
| --- | --- |

—

Pour les produits destinés aux marchés internationaux, la mention «Indicazione geografica protetta» peut être traduite dans la langue du pays de destination. La phrase suivante a été ajoutée:

«Pour les produits destinés aux marchés internationaux, la mention “Indicazione geografica protetta” peut être traduite dans la langue du pays de destination».

Aire géographique

Aire géographique

| — | Le contenu de l’article 3 du cahier des charges a été modifié conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012: le paragraphe 2 qui contient des références au conditionnement et à l’étiquetage a été déplacé vers l’article 6 du cahier des charges.
  L’aire géographique de production du «Pane di Matera» n’a pas été modifiée par rapport à celle figurant dans la version du cahier des charges actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

—

Le contenu de l’article 3 du cahier des charges a été modifié conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012: le paragraphe 2 qui contient des références au conditionnement et à l’étiquetage a été déplacé vers l’article 6 du cahier des charges.

o

L’aire géographique de production du «Pane di Matera» n’a pas été modifiée par rapport à celle figurant dans la version du cahier des charges actuellement en vigueur.

DOCUMENT UNIQUE

«PANE DI MATERA»

«PANE DI MATERA»

No UE: PGI-IT-02100 — 10.12.2015

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

Dénomination

«Pane di Matera»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 2.3: Produit de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Pane di Matera» est obtenu exclusivement à partir de semoule extrafine (semola rimacinata) et/ou de semoule fine (semolato) de blé dur dont les quantités doivent être conformes aux paramètres suivants:

semola rimacinata

semolato

| Protéines (% azote × 5,70  (*4)) | Valeur ≥ 11 |
| --- | --- |
| Indice de jaune (*3) | Valeur ≥ 20 |
| Humidité (%) (*4) | Valeur ≤ 14,50 |
| Cendres (% m.s.) (*4) | Valeur ≤ 1,35 m.s. |

Protéines (% azote × 5,70  (*4))

*4

Valeur ≥ 11

Indice de jaune (*3)

*3

Valeur ≥ 20

Humidité (%) (*4)

*4

Valeur ≤ 14,50

Cendres (% m.s.) (*4)

*4

Valeur ≤ 1,35 m.s.

Le «Pane di Matera» se distingue par une couleur jaune, une porosité typique et très inégale (à l’intérieur du pain, les pores sont d’un diamètre variable), une saveur et une odeur extrêmement caractéristiques.

Le «Pane di Matera», au moment de sa mise à la consommation, doit posséder les caractéristiques suivantes:

| — | forme en croissant ou bombée; |
| --- | --- |

—

forme en croissant ou bombée;

| — | poids de 500 g à 10 kg; |
| --- | --- |

—

poids de 500 g à 10 kg;

| — | épaisseur de la croûte d’au moins 3 mm; |
| --- | --- |

—

épaisseur de la croûte d’au moins 3 mm;

| — | mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques; |
| --- | --- |

—

mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques;

| — | marquage sur le sommet de la pièce avant la cuisson, avec un cachet comportant les lettres «MT» en caractères d’imprimerie majuscules. |
| --- | --- |

—

marquage sur le sommet de la pièce avant la cuisson, avec un cachet comportant les lettres «MT» en caractères d’imprimerie majuscules.

Les paramètres relatifs à l’humidité sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Composition de 100 g de «Pane di Matera»

Composition de 100 g de «Pane di Matera»

| Protéines (% azote × 5,70 ) | Valeur ≥ 8,1 |
| --- | --- |
| Glucides (%) | Valeur ≥ 51,3 |
| dont fibres (%) | Valeur ≥ 2,9 |
| Graisses (%) | Valeur ≥ 1,0 |
| Cendres (% m.s.) | Valeur ≥ 2,24 |

Protéines (% azote × 5,70 )

Valeur ≥ 8,1

Glucides (%)

Valeur ≥ 51,3

dont fibres (%)

Valeur ≥ 2,9

Graisses (%)

Valeur ≥ 1,0

Cendres (% m.s.)

Valeur ≥ 2,24

Profil sensoriel du «Pane di Matera»

Profil sensoriel du «Pane di Matera»

| Critères sensoriaux | Valeur inférieure | Valeur supérieure |
| --- | --- | --- |
| Odeur acide | 1,0 | 2,0 |
| Odeur de brûlé | 3,0 | 4,5 |
| Saveur acide | 1,0 | 2,5 |
| Croquant de la croûte | 4,5 | 6,0 |

Critères sensoriaux

Valeur inférieure

Valeur supérieure

Odeur acide

1,0

2,0

Odeur de brûlé

3,0

4,5

Saveur acide

1,0

2,5

Croquant de la croûte

4,5

6,0

Pour déterminer le profil sensoriel du «Pane di Matera» IGP, il convient de se référer aux normes suivantes: ISO 13299:2016; ISO 8589:2007; ISO 5492:2008; ISO/IEC 17025:2005.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Au moins 20 % de la semoule extrafine et/ou semoule fine à utiliser pour la production du «Pane di Matera» doivent provenir d’écotypes locaux et de variétés anciennes, telles que Cappelli, Duro Lucano, Capeiti, Appulo, cultivées sur le territoire de la province de Matera.

La semoule provenant d’organismes génétiquement modifiés est interdite.

Les ingrédients sont les suivants:

| semoule extrafine et/ou semoule fine de blé dur | 100 kg |
| --- | --- |
| levain chef de production | 20-30 kg |
| sel | 2-3 kg |
| eau | 75-85 l |
| levure pressée (Saccaromices cerevisiae) | 0,5 -1 kg |

semoule extrafine et/ou semoule fine de blé dur

100 kg

levain chef de production

20-30 kg

sel

2-3 kg

eau

75-85 l

levure pressée (Saccaromices cerevisiae)

Saccaromices cerevisiae

0,5 -1 kg

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production du «Pane di Matera» ont lieu dans la province de Matera.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement doit se faire au moyen d’un film plastique microperforé à usage alimentaire ou d’un sac en papier également adapté à l’usage alimentaire.

Afin de pouvoir préserver les caractéristiques typiques du «Pane di Matera», le conditionnement revêt un rôle fondamental et doit être effectué dans l’aire géographique délimitée.

Un tel choix naît de la nécessité d’assurer qu’entre les phases de fabrication et celle du conditionnement ne s’écoule, conformément à la tradition, qu’un temps très bref afin de garantir la conservation de toutes les spécificités du pain, ainsi que de la nécessité d’assurer un contrôle immédiat et direct sur les modalités d’emballage qui ne doivent d’aucune manière porter atteinte à la fabrication du produit ou en altérer les spécificités et la qualité. En effet, si le produit n’est pas conditionné immédiatement, sa conservation d’une durée minimale d’une semaine, qui est une caractéristique spécifique du produit, serait compromise.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes apposées sur les emballages doivent porter les mentions «Indicazione Geografica Protetta» (Indication géographique protégée) et «Pane di Matera». Doivent également y figurer le symbole de l’Union et le logo du produit, à utiliser de manière indissociable avec l’IGP. Le logo du produit est présenté ci-dessous.

Si le produit a été cuit dans un four à bois, l’ajout de la mention «pane cotto in forno a legna» (pain cuit au four à bois) à l’IGP «Pane di Matera» est autorisé.

La mention «pane cotto in forno a legna» (pain cuit au four à bois) peut figurer à proximité du logo du produit et doit être nettement distincte de l’indication géographique protégée «Pane di Matera».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du «Pane di Matera» comprend tout le territoire de la province de Matera.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La réputation dont jouit l’I.G.P. «Pane di Matera» est liée à la concomitance des facteurs environnementaux et de production de l’aire de production.

Grâce au travail et à la créativité de l’homme qui, au fil d’une tradition consolidée, a su combiner les facteurs environnementaux avec les exigences de la vie et de la culture, le «Pane di Matera» est le produit typique d’une aire géographique clairement délimitée et est l’expression authentique de la vie paysanne à Matera, sans oublier qu’il représente un atout économique majeur.

L’environnement de production du «Pane di Matera» en marque profondément les caractéristiques et particularités, en ce qu’il influence la composition qualitative des levures naturelles utilisées pour la panification, l’aptitude à la panification des semoules obtenues des froments cultivés sur la «collina materana» grâce aux caractéristiques pédologiques (terres argileuses) et climatiques (pluviosité annuelle moyenne de 350 mm et températures moyennes comprises entre 5,7 et 24,1 °C), la production d’essences ligneuses utilisées dans les fours à bois traditionnels et exaltant le parfum et l’odeur caractéristiques du produit, et le recours traditionnel aux fruits pour la préparation du levain chef.

Le «Pane di Matera», en plus d’être le symbole de la tradition paysanne à Matera, est connu et apprécié par les consommateurs pour sa longue durée de conservation.

Les éléments prouvant l’origine et la spécificité du «Pane di Matera» consistent en des références historiques attestant une longue tradition dans la production, remontant à l’époque du Royaume de Naples et au-delà. Dès 1857, on relevait à Matera quatre «maestri di centimoli», c’est-à-dire quatre moulins. Dans chaque famille paysanne, dans chaque maison, il y avait un mortier creusé dans la pierre servant à la mouture du blé. Le premier moulin industriel apparut en 1884, employait quelque 50 ouvriers et possédait une sirène sonnant le début et la fin de la journée de travail. À cette époque lointaine, il devait y avoir, dans chaque famille, un four privé qui servait à une seule famille ou à un groupe de familles. Les fours publics, où les familles portaient à cuire le pain «fait» à la maison, apparurent par la suite. Chaque four était creusé dans la roche et fermé hermétiquement. À l’intérieur brûlait du bois provenant essentiellement de maquis méditerranéens, qui possédait et possède toujours un parfum typique. Une fois leur pain remis au boulanger qui fermait hermétiquement la gueule du four, les femmes s’en retournaient chez elles. Environ trois heures plus tard, on ouvrait la porte et on retirait des pièces hautes et rondes d’une couleur dorée et d’un parfum inimitable, que les femmes reconnaissaient à la marque portant les initiales du chef de famille, apposée sur le pain avant qu’il ne soit enfourné. En 1857, Pietro Antonio Ridola recensait onze fours; au cours de la période 1959-65, il y en avait encore environ quinze. La population de Matera n’a pas abandonné le culte du pain, même quand, à partir de 1969-70, les conditions de vie se sont nettement améliorées et d’autres produits ont fait leur apparition dans la base alimentaire, assurant ainsi la pérennité de la tradition, de la culture et de la qualité.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Pane di Matera» au Journal officiel de la République italienne no 235 du 9 octobre 2015.

Journal officiel de la République italienne

o

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP et IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP, IGP et STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(*1)  L’indice de jaune doit être déterminé sur la base de la farine restante sur le tamis doté de mailles de 0,180 mm de lumière.

*1

(*2)  Valeurs déterminées sur la base de 100 parties de matière sèche.»

*2

(2)  La teneur en protéines est déterminée comme “substances azotées totales”, en multipliant la teneur en azote par un coefficient de transformation équivalent à 5,7.

2

(3)  La consistance de la mie a été évaluée par sa dureté, mesurée comme la force (N) nécessaire pour comprimer de 25 % la partie centrale d’une tranche de 25 mm d’épaisseur.»

3

(*3)  L’indice de jaune doit être déterminé sur la base de la farine restante sur le tamis doté de mailles de 0,180 mm de lumière.

*3

(*4)  Valeurs déterminées sur la base de 100 parties de matière sèche.

*4

---

| 15.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/30 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/30

---

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 305/14)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«MARRONI DEL MONFENERA»

No UE: PGI-IT-02282 — 19.1.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Associazione Produttori Marroni Della Marca Trevigiana |
| --- |
| Piazza Case Rosse 14 |
| 31040 Onigo di Pederobba (TV) |
| ITALIA |
| Courriel | : | marronimonfenera.igp@pec.it
  info@asso-marronimonfenera-igp.it |

Associazione Produttori Marroni Della Marca Trevigiana

Piazza Case Rosse 14

31040 Onigo di Pederobba (TV)

ITALIA

Courriel

:

marronimonfenera.igp@pec.it

info@asso-marronimonfenera-igp.it

L’association Produttori Marroni della Marca Trevigiana est habilitée à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☒ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres [Conditionnement] |

—

☒

Description du produit

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres [Conditionnement]

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Description du produit

Les deux paragraphes suivants de l’article 2 du cahier des charges

| 1. | «Fruit: forme essentiellement ovoïdale, à l’apex peu prononcé. Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe; nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 90. [...]
  L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant un rougissement du péricarpe) et I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).»
  et du point 3.2. du document unique |
| --- | --- |

1.

«Fruit: forme essentiellement ovoïdale, à l’apex peu prononcé. Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe; nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 90. [...]

L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant un rougissement du péricarpe) et I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).»

et du point 3.2. du document unique

| 2. | «Fruit: forme ovoïdale avec un apex peu prononcé, à la face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe; nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 90. [...]
  L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant un rougissement du péricarpe) et I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).»
  sont modifiés comme suit:
  «fruit: forme essentiellement ovoïdale avec un apex peu prononcé. Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe. Nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 120. [...]
  L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe), I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe) et II (calibre du fruit compris entre 2,6 et 2,8 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).»
  Motivations:
  les modifications aux points 1 et 2 sont dues à une diminution du calibre des fruits et, partant, à une augmentation du nombre de fruits par kilogramme de produit. En effet, dans la mesure où on a pu constater ces dernières années des étés très secs qui ont causé la production de fruits de plus petite taille, il est devenu impératif de commercialiser en tant qu’IGP également des marrons de calibre inférieur.
  En outre, il y a lieu de signaler la correction d’une incohérence relative à la description de la forme du fruit dans le document unique par rapport à ce qui est indiqué dans le cahier des charges. Étant donné qu’il s’agit d’un produit naturel, il est impossible de garantir une forme parfaitement régulière et le texte «fruit: forme essentiellement ovoïdale», déjà prévu par le cahier des charges de production, a été harmonisé dans le document unique.
  Les autres caractéristiques indiquées à l’article 2 et au point 3.2 du document unique ne sont influencées ni par la forme, ni par la taille du fruit qui conserve intactes ses caractéristiques qualitatives. C’est pourquoi on estime que la modification peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

2.

«Fruit: forme ovoïdale avec un apex peu prononcé, à la face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe; nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 90. [...]

L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant un rougissement du péricarpe) et I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).»

sont modifiés comme suit:

«fruit: forme essentiellement ovoïdale avec un apex peu prononcé. Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe. Nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 120. [...]

L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe), I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe) et II (calibre du fruit compris entre 2,6 et 2,8 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).»

Motivations:

les modifications aux points 1 et 2 sont dues à une diminution du calibre des fruits et, partant, à une augmentation du nombre de fruits par kilogramme de produit. En effet, dans la mesure où on a pu constater ces dernières années des étés très secs qui ont causé la production de fruits de plus petite taille, il est devenu impératif de commercialiser en tant qu’IGP également des marrons de calibre inférieur.

En outre, il y a lieu de signaler la correction d’une incohérence relative à la description de la forme du fruit dans le document unique par rapport à ce qui est indiqué dans le cahier des charges. Étant donné qu’il s’agit d’un produit naturel, il est impossible de garantir une forme parfaitement régulière et le texte «fruit: forme essentiellement ovoïdale», déjà prévu par le cahier des charges de production, a été harmonisé dans le document unique.

Les autres caractéristiques indiquées à l’article 2 et au point 3.2 du document unique ne sont influencées ni par la forme, ni par la taille du fruit qui conserve intactes ses caractéristiques qualitatives. C’est pourquoi on estime que la modification peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

Étiquetage et conditionnement

Article 8 du cahier des charges — points 3.6 et 3.7 du document unique

| 3. | «Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments, scellés dans la partie supérieure par collage à chaud ou au moyen d’une fermeture cousue.»
  est modifié comme suit:
  «Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments ou dans des contenants adaptés aux aliments, de différentes tailles et en différents matériaux. Tous les types de conditionnements doivent être scellés de façon à empêcher d’en extraire des fruits sans briser le sceau.» |
| --- | --- |

3.

«Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments, scellés dans la partie supérieure par collage à chaud ou au moyen d’une fermeture cousue.»

est modifié comme suit:

«Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments ou dans des contenants adaptés aux aliments, de différentes tailles et en différents matériaux. Tous les types de conditionnements doivent être scellés de façon à empêcher d’en extraire des fruits sans briser le sceau.»

| 4. | «La commercialisation est effectuée en filets pour aliments, en conditionnements de 1, 2, 3 (collage à chaud), 5 et 10 kg (couture).»
  est modifié comme suit:
  «Les conditionnements peuvent être de 0,5, 1, 2, 3, 5, 10 et 25 kg.»
  Motivations:
  les modifications 3 et 4 découlent de la nécessité de ne pas limiter la typologie de conditionnement, étant donné qu’elle peut être soumise à des variations dues tant à la disponibilité de matériaux pour l’emballage (par exemple, à présent, le système de collage à chaud n’est plus disponible sur le marché italien) qu’à la possibilité à l’avenir d’opter pour des matériaux différents, en envisageant par exemple de nouveaux conditionnements dans des matériaux plus respectueux de l’environnement. La modification concerne exclusivement les modalités de conditionnement et le poids des emballages; c’est pourquoi on estime qu’elle peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

4.

«La commercialisation est effectuée en filets pour aliments, en conditionnements de 1, 2, 3 (collage à chaud), 5 et 10 kg (couture).»

est modifié comme suit:

«Les conditionnements peuvent être de 0,5, 1, 2, 3, 5, 10 et 25 kg.»

Motivations:

les modifications 3 et 4 découlent de la nécessité de ne pas limiter la typologie de conditionnement, étant donné qu’elle peut être soumise à des variations dues tant à la disponibilité de matériaux pour l’emballage (par exemple, à présent, le système de collage à chaud n’est plus disponible sur le marché italien) qu’à la possibilité à l’avenir d’opter pour des matériaux différents, en envisageant par exemple de nouveaux conditionnements dans des matériaux plus respectueux de l’environnement. La modification concerne exclusivement les modalités de conditionnement et le poids des emballages; c’est pourquoi on estime qu’elle peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 5. | Le point:






  «— | la catégorie commerciale d’appartenance, Extra ou I;» |
| --- | --- | --- |

5.

Le point:

«—

la catégorie commerciale d’appartenance, Extra ou I;»

est modifié comme suit:

| «— | la catégorie commerciale d’appartenance Extra, I ou II;» |
| --- | --- |

«—

la catégorie commerciale d’appartenance Extra, I ou II;»

La catégorie II a été ajoutée. La modification est une adaptation logique de la modification visée aux points 1 et 2 et concerne exclusivement l’étiquetage du produit; c’est pourquoi on estime qu’elle peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

DOCUMENT UNIQUE

«MARRONI DEL MONFENERA»

No UE: PGI-IT-02282 — 19.1.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

«Marroni del Monfenera»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les «Marroni del Monfenera» sont des fruits à l’état frais obtenus à partir de l’écotype local d’arbre de l’espèce Castanea sativa Mill. var. sativa. Au moment de leur mise à la consommation, ils doivent présenter les caractéristiques suivantes: graine: une par fruit, généralement lisse ou légèrement rugueuse; pulpe: couleur noisette clair tendant vers le jaune paille, consistance pâteuse/farineuse à la saveur douce et agréable; épisperme: couleur noisette, structure pelliculaire fibreuse et résistante, pénétrant légèrement dans la graine; péricarpe: couleur marron brillant, avec des stries plus sombres qui se développent dans le sens vertical, structure coriace et résistante; superficie tomenteuse terminée par un plumet résiduel en forme de torche; cicatrice hilaire: forme fondamentalement ovoïdale, couleur plus claire du péricarpe avec des rayons plus ou moins marqués qui se développent du centre vers le bord sans déborder sur les faces latérales; fruit: forme essentiellement ovoïdale avec un apex peu prononcé, Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe. Nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 120. Le bogue contient trois fruits au maximum.

L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe), I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe) et II (calibre du fruit compris entre 2,6 et 2,8 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les opérations de récolte, de tri, de nettoyage, de calibrage et de curatura doivent avoir lieu dans l’aire géographique de production. Le produit qui n’est pas mis sur le marché dans les 48 heures à compter de la récolte est soumis à la curatura. Cette opération consiste à immerger les «Marroni del Monfenera» dans une eau à température ambiante pendant un maximum de 9 jours. Ensuite, les «Marroni del Monfenera» sont sortis de l’eau et séchés dans une machine prévue à cet effet. Cette phase permet la conservation du produit à l’état frais pendant un maximum de 3 mois. Cette opération doit être réalisée dans les heures qui suivent la récolte, afin d’empêcher l’apparition de processus de fermentation lors du transport, notamment pour les années où la récolte est effectuée sous la pluie ou à des températures encore élevées.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments ou dans des contenants adaptés aux aliments, de différentes tailles et en différents matériaux. Tous les types de conditionnements doivent être scellés de façon à empêcher d’en extraire des fruits sans briser le sceau. Les conditionnements peuvent être de 0,5; 1; 2; 3; 5; 10 et 25 kg.

La commercialisation ne peut avoir lieu avant le 15 septembre de chaque année.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre le symbole graphique communautaire et les mentions y afférentes ainsi que les informations requises par la loi, l’emballage doit obligatoirement porter sur l’étiquette les indications suivantes: «Marroni del Monfenera» suivis du sigle IGP (indication géographique protégée), écrit dans une taille supérieure à toutes les autres indications qui figurent sur l’étiquette, telles que le nom, la raison sociale et l’adresse de l’usine de conditionnement, la catégorie commerciale d’appartenance (Extra ou I, II) et le poids brut à l’origine.

Le logo est constitué de deux ovales écartés l’un de l’autre de manière concentrique, à l’intérieur desquels sont représentées les collines au pied du mont Grappa. La plaine est divisée par le fleuve Piave, qui s’écoule au centre et coupe le logo en deux parties asymétriques. Deux châtaigniers couverts de châtaignes sont situés l’un à droite et l’autre à gauche du lit du fleuve. Deux bogues et dix marrons sont disposés sur deux feuilles. Ceux-ci dépassent légèrement du cadre ovale vers la gauche.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique des «Marroni del Monfenera» comprend les territoires des communes suivantes de la province de Trévise: Borso del Grappa, Crespano del Grappa, Paderno del Grappa, Possagno, Cavaso del Tomba, Pederobba, San Zenone degli Ezzelini, Fonte, Asolo, Maser, Castelcucco, Monfumo, Cornuda, Montebelluna, Caerano di San Marco, Crocetta del Montello, Volpago del Montello, Giavera del Montello, Nervesa della Battaglia.

5.   Lien avec l’aire géographique

La majorité des terrains sur lesquels sont produits les «Marroni del Monfenera» appartiennent à la catégorie no 21 de la carte des sols italiens: «sols bruns acides, sols bruns lessivés, sols bruns et lithosols». Il s’agit d’une catégorie qui, dans cette région, est exclusivement présente sur la rive droite du fleuve Piave et le long de la bande altimétrique située au pied des montagnes qui occupe une grande partie de l’aire géographique de production. Ce type de terrain se caractérise par une réaction acide à très acide, par une faible saturation en bases et par un taux élevé de minéralisation des substances organiques. Le climat est de type subalpin inférieur-hyperhumide et est influencé par les versants des Préalpes, exposés au sud et aux déclivités très élevées. Du fait de ces configuration et exposition particulières, les masses d’air remontent à partir de la plaine, provoquant d’abondantes précipitations, les gelées de printemps sont limitées et les eaux de pluies s’écoulent sans encombre. Cet équilibre naturel rend les terrains et le milieu particulièrement propices à la culture des «Marroni del Monfenera».

Les caractéristiques qui rendent l’indication géographique protégée «Marroni del Monfenera» unique et qui la différencient des autres produits appartenant à la même catégorie de produits sont la saveur très douce de sa pulpe, la structure homogène et compacte du fruit et sa consistance pâteuse et farineuse. Ces caractéristiques, en particulier la saveur, sont le résultat de la composition chimique moyenne typique des «Marroni del Monfenera». La comparaison avec les valeurs de composition chimique des châtaignes, calculées par l’INRAN (Institut national de recherche sur les aliments et l’alimentation), révèle pour les «Marroni del Monfenera» une plus grande quantité de glucides, de lipides et de potassium, ainsi qu’une quantité moindre de sodium.

La composition chimique des fruits, et donc leur qualité, est liée au fait que la culture du châtaigner, espèce typiquement acidophile, est favorisée à l’intérieur de l’aire de culture des «Marroni del Monfenera» par la présence de terrains de pied de montagne généralement acides, dont la réaction est totalement différente de celle des terrains limitrophes et qui ne se retrouvent dans aucune autre zone située au pied des montagnes de la province de Trévise. Il s’ensuit une plus grande quantité de potassium et une moindre quantité de sodium dans les «Marroni del Monfenera» par rapport aux châtaignes, ainsi qu’il ressort de la comparaison entre les valeurs de composition chimique des deux produits, sur la base, pour les châtaignes, des tableaux de l’INRAN. La qualité des fruits est également due au fait que le châtaigner est favorisé par l’abondance des précipitations moyennes annuelles, qui permettent le lessivage des bases du terrain tout en conservant leur acidité; en outre, la configuration et l’exposition particulières de la bande située au pied des montagnes réduisent sensiblement les gelées de printemps, auxquelles l’arbre est particulièrement vulnérable.

Outre ces importants facteurs environnementaux, le facteur humain joue également un rôle fondamental. La culture des «Marroni del Monfenera» remonte à la période médiévale, comme l’atteste un document de 1351 qui réglementait la répartition de la récolte entre les chefs de famille de la région. La protection des châtaigneraies dans la zone des «Marroni del Monfenera» est confirmée également par des sources notariales des siècles suivants qui dénoncent aux autorités compétentes les coupes abusives de châtaigneraies ou la présence d’animaux pâturant hors saison qui compromettaient la récolte des châtaignes. La tradition de cette culture s’est maintenue jusqu’à nos jours grâce, notamment, à l’apparition de nombreuses manifestations, parmi lesquelles la foire-exposition des «Marroni del Monfenera», inaugurée en 1970. L’importance des «Marroni del Monfenera» pour l’économie locale et leur renommée sont démontrées par les nombreux événements organisés chaque année. De plus, à l’occasion du trentième anniversaire de la foire-exposition des «Marroni del Monfenera», la commune de Pederobba, où a lieu l’événement, a émis une série de cartes postales et un timbre spécial.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Marroni del Monfenera» au Journal officiel de la République italienne no 256 du 2 novembre 2016.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

---

(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---