# Journal officiel L 250/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 250 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année28 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 250

Édition de langue française

Législation

65e année28 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission du 27 septembre 2022 relatif à des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1660 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord (
  1
  ) | 6 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1661 du Conseil du 26 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 14 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1662 du Conseil du 26 septembre 2022 autorisant le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 17 |
| | * | Décision (UE) 2022/1663 du Conseil du 26 septembre 2022 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission du 27 septembre 2022 relatif à des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta

Citrus sinensis

Thaumatotibia leucotreta

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1660 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord (
  1
  )

1

6

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1661 du Conseil du 26 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

14

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1662 du Conseil du 26 septembre 2022 autorisant le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

17

*

Décision (UE) 2022/1663 du Conseil du 26 septembre 2022 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 250/1 |
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28.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 250/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1659 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2022

relatif à des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 44, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, partie A, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 vise à empêcher l’entrée, l’établissement et la propagation de tels organismes de quarantaine sur le territoire de l’Union en fixant, à son annexe VII, des exigences particulières pour l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets. |
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(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, partie A, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 vise à empêcher l’entrée, l’établissement et la propagation de tels organismes de quarantaine sur le territoire de l’Union en fixant, à son annexe VII, des exigences particulières pour l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets.

| (2) | Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») figure à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue dans l’Union. Il figure également sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires établie à l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (3). |
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(2)

Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») figure à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue dans l’Union. Il figure également sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires établie à l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (3).

| (3) | Afin de protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié, l’introduction, sur ledit territoire, de plusieurs fruits est subordonnée à des exigences particulières. Pour les fruits de Citrus sinensis Pers. (ci-après les «fruits spécifiés»), ces exigences particulières sont énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et prévoient la possibilité d’une approche systémique comprenant l’application de régimes spécifiques de traitement par le froid. |
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(3)

Afin de protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié, l’introduction, sur ledit territoire, de plusieurs fruits est subordonnée à des exigences particulières. Pour les fruits de Citrus sinensis Pers. (ci-après les «fruits spécifiés»), ces exigences particulières sont énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et prévoient la possibilité d’une approche systémique comprenant l’application de régimes spécifiques de traitement par le froid.

| (4) | Israël a demandé à la Commission de reconnaître que l’approche systémique qu’il mettait en œuvre pour les fruits spécifiés était équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. |
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(4)

Israël a demandé à la Commission de reconnaître que l’approche systémique qu’il mettait en œuvre pour les fruits spécifiés était équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

| (5) | Cette approche systémique pour les fruits spécifiés comprend le respect des exigences en matière de surveillance de l’organisme nuisible spécifié et de lutte contre celui-ci mises en place sur les sites de production, l’inspection des fruits spécifiés sur le site de production et dans les installations de conditionnement, les exigences en matière de traçabilité et l’inspection officielle effectuée avant l’exportation. Elle inclut les points critiques de la procédure d’inspection dans les champs, dans les installations de conditionnement et avant l’exportation, pouvant entraîner la suspension ou le rejet de l’exportation des fruits spécifiés lorsque les seuils pertinents ne sont pas respectés. |
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(5)

Cette approche systémique pour les fruits spécifiés comprend le respect des exigences en matière de surveillance de l’organisme nuisible spécifié et de lutte contre celui-ci mises en place sur les sites de production, l’inspection des fruits spécifiés sur le site de production et dans les installations de conditionnement, les exigences en matière de traçabilité et l’inspection officielle effectuée avant l’exportation. Elle inclut les points critiques de la procédure d’inspection dans les champs, dans les installations de conditionnement et avant l’exportation, pouvant entraîner la suspension ou le rejet de l’exportation des fruits spécifiés lorsque les seuils pertinents ne sont pas respectés.

| (6) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a procédé à une évaluation des risques des marchandises consistant en fruits de Citrus spp. importés d’Israël (4). Cette évaluation portait sur la probabilité que les marchandises soient exemptes de l’organisme nuisible spécifié. En outre, des recommandations ont été formulées sur la manière d’améliorer l’approche systémique d’Israël. Israël a adapté son approche systémique en tenant compte de ces recommandations. |
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(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a procédé à une évaluation des risques des marchandises consistant en fruits de Citrus spp. importés d’Israël (4). Cette évaluation portait sur la probabilité que les marchandises soient exemptes de l’organisme nuisible spécifié. En outre, des recommandations ont été formulées sur la manière d’améliorer l’approche systémique d’Israël. Israël a adapté son approche systémique en tenant compte de ces recommandations.

| (7) | Compte tenu des résultats de l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité et du fait que les fruits concernés sont systématiquement conformes au droit de l’Union, il est justifié d’admettre que l’approche systémique adaptée d’Israël est équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. |
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(7)

Compte tenu des résultats de l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité et du fait que les fruits concernés sont systématiquement conformes au droit de l’Union, il est justifié d’admettre que l’approche systémique adaptée d’Israël est équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

| (8) | Afin de limiter au minimum toute perturbation des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. |
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(8)

Afin de limiter au minimum toute perturbation des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

| (9) | Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 mai 2025 afin de permettre son réexamen. |
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(9)

Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 mai 2025 afin de permettre son réexamen.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «organisme nuisible spécifié»: l’organisme nuisible «Thaumatotibia leucotreta (Meyrick)»; |
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1)

«organisme nuisible spécifié»: l’organisme nuisible «Thaumatotibia leucotreta (Meyrick)»;

Thaumatotibia leucotreta

| 2) | «fruits spécifiés»: les fruits de Citrus sinensis Pers. |
| --- | --- |

2)

«fruits spécifiés»: les fruits de Citrus sinensis Pers.

Citrus sinensis

Article 2

Exigences équivalentes

Les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union des fruits spécifiés en provenance d’Israël énoncées à l’annexe du présent règlement d’exécution sont considérées comme équivalentes à celles énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

Article 3

Certificat phytosanitaire

Lorsque les fruits spécifiés en provenance d’Israël sont introduits sur le territoire de l’Union sur la base des exigences équivalentes telles que définies à l’article 2, ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant:

| a) | les codes du site de production; et, |
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a)

les codes du site de production; et,

| b) | sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «L’envoi est conforme au règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission». |
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b)

sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «L’envoi est conforme au règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission».

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable jusqu’au 31 mai 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (JO L 260 du 11.10.2019, p. 8).

3

er

(4)  
  «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Citrus L. fruits from Israel for Thaumatotibia leucotreta under a systems approach», EFSA Journal 2021; 19(3):6427, 36 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021, 6427

4

Citrus

Thaumatotibia leucotreta

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ANNEXE

Exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union des fruits spécifiés en provenance d’Israël, telles que fixées à l’article 2

A.   Exigences applicables aux sites de production

| 1. | Les sites de production ont été enregistrés et agréés par l’organisation nationale de protection des végétaux d’Israël (ci-après l’«ONPV»). |
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1.

| 2. | L’ONPV a communiqué par écrit à la Commission, avant l’exportation des fruits spécifiés, la liste des codes des sites de production agréés. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La surveillance de l’organisme nuisible spécifié sur le site de production a été effectuée au moyen de pièges à phéromones, à raison d’au moins 1 piège pour 2,5 hectares, avec un minimum de 2 pièges par site de production, lorsque les sites de production ne sont pas adjacents. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Des produits de confusion sexuelle pour lutter contre la présence de l’organisme nuisible spécifié ont été appliqués à des périodes appropriées, au moins sur les sites de production où la présence de l’organisme nuisible spécifié a été confirmée au cours des précédentes saisons de végétation. En cas d’échec de la lutte par confusion sexuelle, des traitements curatifs contre l’organisme nuisible spécifié ont été appliqués. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Des pratiques sanitaires visant à lutter contre l’organisme nuisible spécifié ont été utilisées. Ces pratiques comprennent au moins l’enlèvement et la destruction immédiate des fruits spécifiés tombés au sol et des fruits infestés sur les arbres, ainsi que l’enlèvement des plantes sauvages hôtes de l’organisme nuisible spécifié du site de production et des zones environnantes. Tous les fruits spécifiés résiduels ont été retirés des sites de production à la fin de la saison de végétation. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’ONPV ou d’autres organismes agréés d’Israël ont effectué des inspections officielles des fruits spécifiés sur les sites de production au moins deux fois par mois au cours de la période allant d’août à octobre, puis chaque semaine jusqu’à la fin de la récolte des fruits spécifiés. Un échantillon représentatif des fruits spécifiés a été inspecté, en tenant compte de la taille du site de production. Cette inspection a comporté un échantillonnage destructif de tous les fruits spécifiés présentant des symptômes.
  Si plus de trois fruits infestés ont été détectés au cours d’une inspection, les exportations vers l’Union à partir du site de production concerné ont été suspendues pour cinq semaines, et cette période a été suivie d’un renforcement des mesures de lutte contre l’organisme nuisible spécifié. Toutefois, si au cours des cinq semaines précédant la récolte, un ou plusieurs fruits infestés ont été détectés au cours de l’inspection, tous les fruits spécifiés provenant du site de production concerné ont été exclus des exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

6.

Si plus de trois fruits infestés ont été détectés au cours d’une inspection, les exportations vers l’Union à partir du site de production concerné ont été suspendues pour cinq semaines, et cette période a été suivie d’un renforcement des mesures de lutte contre l’organisme nuisible spécifié. Toutefois, si au cours des cinq semaines précédant la récolte, un ou plusieurs fruits infestés ont été détectés au cours de l’inspection, tous les fruits spécifiés provenant du site de production concerné ont été exclus des exportations vers l’Union.

| 7. | L’ONPV a autorisé la récolte des fruits spécifiés sur un site de production sur la base des données d’inspection et de surveillance acquises au cours de la saison de végétation. |
| --- | --- |

7.

B.   Exigences applicables aux installations de conditionnement

| 1. | Les installations de conditionnement ont été enregistrées et agréées par l’ONPV. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les fruits spécifiés ont été transportés vers les installations de conditionnement convenablement emballés de manière à éviter toute infestation par l’organisme nuisible spécifié et étaient exempts de terre, d’autres débris et de feuilles. |
| --- | --- |

2.

| 3. | À l’arrivée dans les installations de conditionnement d’un lot des fruits spécifiés provenant d’un site de production, les fruits spécifiés ont été soumis par le personnel formé des installations de conditionnement à une inspection visant à détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié d’une intensité permettant au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 %, avec un niveau de confiance de 95 %, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 31(*). Si un ou plusieurs fruits infestés ont été détectés au cours de cette inspection, tous les fruits spécifiés provenant du site de production concerné ont été exclus des exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Au moins 10 % des fruits spécifiés destinés à être exportés vers l’Union ont été inspectés au cours des différentes étapes de classement et d’emballage des fruits spécifiés par du personnel formé des installations de conditionnement afin de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié. Cette inspection a comporté un échantillonnage destructif de tous les fruits spécifiés présentant des symptômes de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

4.

C.   Traçabilité et inspections officielles avant exportation

| 1. | La traçabilité jusqu’au site de production et aux installations de conditionnement a été assurée à tout moment. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Avant l’exportation, 2 % des fruits spécifiés de l’envoi ont fait l’objet d’inspections officielles visant à détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié, y compris d’un échantillonnage destructif en cas de symptômes, et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

2.

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DÉCISIONS

| 28.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 250/6 |
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28.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 250/6

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DÉCISION (UE) 2022/1660 DU CONSEIL

du 20 septembre 2022

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 23 novembre 2017 conformément à la décision (UE) 2017/2240 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 23 novembre 2017 conformément à la décision (UE) 2017/2240 du Conseil (2).

| (2) | L’accord a été conclu par la décision (UE) 2018/219 du Conseil (3) et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(2)

L’accord a été conclu par la décision (UE) 2018/219 du Conseil (3) et est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

| (3) | Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte peut adopter des décisions qui, une fois entrées en vigueur, seront contraignantes pour les parties. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte peut adopter des décisions qui, une fois entrées en vigueur, seront contraignantes pour les parties.

| (4) | L’article 13, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte peut modifier les annexes de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

L’article 13, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte peut modifier les annexes de l’accord.

| (5) | Il convient de rétablir la compatibilité et la cohérence entre les règles juridiques et leur application pratique en vue de protéger les informations sensibles, en particulier contre toute divulgation non autorisée ou perte d’intégrité. Afin d’assurer une application cohérente des marquages de sensibilité figurant aux annexes III et IV de l’accord, il convient de modifier lesdites annexes conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de rétablir la compatibilité et la cohérence entre les règles juridiques et leur application pratique en vue de protéger les informations sensibles, en particulier contre toute divulgation non autorisée ou perte d’intégrité. Afin d’assurer une application cohérente des marquages de sensibilité figurant aux annexes III et IV de l’accord, il convient de modifier lesdites annexes conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord.

| (6) | Le comité mixte, lors de sa cinquième réunion, ou plus tôt au moyen de la procédure écrite en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte (4), doit adopter une décision concernant la modification des annexes III et IV de l’accord. |
| --- | --- |

(6)

Le comité mixte, lors de sa cinquième réunion, ou plus tôt au moyen de la procédure écrite en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte (4), doit adopter une décision concernant la modification des annexes III et IV de l’accord.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant la modification des annexes III et IV de l’accord, dans la mesure où les annexes modifiées seront contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant la modification des annexes III et IV de l’accord, dans la mesure où les annexes modifiées seront contraignantes pour l’Union.

| (8) | Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la cinquième réunion du comité mixte, ou plus tôt au moyen de la procédure écrite conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 1).

2

(3)  Décision (UE) 2018/219 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 43 du 16.2.2018, p. 1).

3

(4)  Décision no 1/2019 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 25 janvier 2019 en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur et décision (UE) 2018/1279 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre concernant l’adoption de son règlement intérieur (JO L 239 du 24.9.2018, p. 8).

4

o

---

PROJET DE

DÉCISION N° 1/2022 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE COUPLAGE DE LEURS SYSTÈMES D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

du ...

portant modification des annexes III et IV de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé "accord"), et notamment son article 9 et son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 9, paragraphe 2, les informations sensibles devrait être marquées selon leur niveau de sensibilité. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, les informations sensibles devrait être marquées selon leur niveau de sensibilité.

| (2) | L'annexe III de l'accord expose la manière dont il convient de marquer les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre de l'accord. Elle exige des parties qu'elles utilisent des niveaux de sensibilité afin d'identifier ces informations sensibles. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe III de l'accord expose la manière dont il convient de marquer les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre de l'accord. Elle exige des parties qu'elles utilisent des niveaux de sensibilité afin d'identifier ces informations sensibles.

| (3) | L'annexe IV de l'accord définit les niveaux de sensibilité des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) et établit le niveau général de sensibilité de l'information. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe IV de l'accord définit les niveaux de sensibilité des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) et établit le niveau général de sensibilité de l'information.

| (4) | Le marquage des informations sensibles qui sont traitées et échangées est important afin d'assurer le niveau de confidentialité de l'information nécessaire pour éviter tout préjudice résultant d'une divulgation non autorisée de celle-ci ou d'une perte d'intégrité. |
| --- | --- |

(4)

Le marquage des informations sensibles qui sont traitées et échangées est important afin d'assurer le niveau de confidentialité de l'information nécessaire pour éviter tout préjudice résultant d'une divulgation non autorisée de celle-ci ou d'une perte d'intégrité.

| (5) | En adoptant la note de sécurité intitulée "Marking and handling of sensitive non-classified information" (2) (Marquage et gestion des informations sensibles non classifiées), la Commission européenne a modifié les marquages de sécurité des informations sensibles non classifiées à usage interne de la Commission européenne. La Commission européenne a recommandé l'élaboration d'un accord avec les partenaires externes exposant les instructions relatives au traitement de toutes les informations échangées entre eux. |
| --- | --- |

(5)

En adoptant la note de sécurité intitulée "Marking and handling of sensitive non-classified information" (2) (Marquage et gestion des informations sensibles non classifiées), la Commission européenne a modifié les marquages de sécurité des informations sensibles non classifiées à usage interne de la Commission européenne. La Commission européenne a recommandé l'élaboration d'un accord avec les partenaires externes exposant les instructions relatives au traitement de toutes les informations échangées entre eux.

| (6) | Afin d'assurer une application cohérente des marquages de sécurité figurant aux annexes III et IV de l'accord, le comité mixte peut modifier ces annexes conformément à l'article 13, paragraphe 2, de l'accord. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une application cohérente des marquages de sécurité figurant aux annexes III et IV de l'accord, le comité mixte peut modifier ces annexes conformément à l'article 13, paragraphe 2, de l'accord.

| (7) | Lors de sa troisième réunion, qui s'est tenue le 26 novembre 2020, le comité mixte a approuvé les instructions de traitement conformément à l'annexe III de l'accord et telles qu'elles sont visées à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord. |
| --- | --- |

(7)

Lors de sa troisième réunion, qui s'est tenue le 26 novembre 2020, le comité mixte a approuvé les instructions de traitement conformément à l'annexe III de l'accord et telles qu'elles sont visées à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

| (8) | Le groupe de travail institué par les décisions no 1/2020 (3) et no 2/2020 (4) du comité mixte a recommandé, conformément au mandat établi par ces décisions, de modifier les instructions de traitement afin d'assurer une application cohérente des marquages de sécurité, |
| --- | --- |

(8)

Le groupe de travail institué par les décisions no 1/2020 (3) et no 2/2020 (4) du comité mixte a recommandé, conformément au mandat établi par ces décisions, de modifier les instructions de traitement afin d'assurer une application cohérente des marquages de sécurité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes III et IV de l'accord sont remplacées par le texte figurant aux annexes III et IV de l’appendice au présent projet de décision du comité mixte.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ....

Par le comité mixte,

Le secrétaire pour l'Union européenne

La présidente

Le secrétaire pour la Suisse

---

(1)  
  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

1

(2)  C(2019) 1904 final.

2

(3)  Décision no 1/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 relative à l’adoption de procédures opérationnelles communes (POC) [2021/1033] (JO L 226 du 25.6.2021, p. 2).

3

o

(4)  Décision n° 2/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 portant modification des annexes I et II de l’accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC) [2021/1034] (JO L 226 du 25.6.2021, p. 16).

4

---

APPENDICE

ANNEXE III

NIVEAUX DE SENSIBILITÉ ET INSTRUCTIONS DE TRAITEMENT

Les parties conviennent d'utiliser les niveaux de sensibilité suivants pour identifier les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre du présent accord.

À cette fin, les marquages établis à l'article 9, paragraphe 2, du présent accord s'appliquent comme suit:

| — | "SEQE Limité" est appliqué dans l'Union pour le niveau "SENSITIVE: ETS Joint Procurement"; en Suisse pour le niveau "LIMITED: ETS" |
| --- | --- |

—

"SEQE Limité" est appliqué dans l'Union pour le niveau "SENSITIVE: ETS Joint Procurement"; en Suisse pour le niveau "LIMITED: ETS"

| — | "SEQE Sensible" est appliqué dans l'Union et en Suisse pour le niveau "SENSITIVE: ETS" |
| --- | --- |

—

"SEQE Sensible" est appliqué dans l'Union et en Suisse pour le niveau "SENSITIVE: ETS"

| — | "SEQE Critique" est appliqué dans l'Union et en Suisse pour le niveau "SPECIAL HANDLING: ETS Critical" |
| --- | --- |

—

"SEQE Critique" est appliqué dans l'Union et en Suisse pour le niveau "SPECIAL HANDLING: ETS Critical"

Les informations qui sont marquées "SPECIAL HANDLING: ETS Critical" sont plus sensibles que les informations marquées "SENSITIVE: ETS", qui sont elles-mêmes plus sensibles que les informations marquées "SENSITIVE: ETS Joint Procurement" dans l'Union ou "LIMITED: ETS", en Suisse.

Les parties acceptent d'élaborer des instructions de traitement basées sur la politique de classification des informations SEQE existante de l'Union et sur l'ordonnance concernant la protection des informations et la loi fédérale sur la protection des données pour la Suisse. Ces instructions de traitement sont soumises au comité mixte pour approbation. Après approbation, toutes les informations sont traitées en fonction de leur niveau de sensibilité, conformément aux instructions de traitement.

Si les parties évaluent différemment un niveau, le niveau le plus élevé s'applique.

La législation de chaque partie inclut des exigences essentielles de sécurité équivalentes pour les étapes de traitement suivantes, tenant compte des niveaux de sensibilité du SEQE:

| — | Production de document






  — | Ressources |
| --- | --- | --- |

—

Production de document

—

Ressources

| — | Niveau de sensibilité |
| --- | --- |

—

Niveau de sensibilité

| — | Stockage






  — | Document électronique sur réseau |
| --- | --- | --- |

—

Stockage

—

Document électronique sur réseau

| — | Document électronique dans un environnement local |
| --- | --- |

—

Document électronique dans un environnement local

| — | Document physique |
| --- | --- |

—

Document physique

| — | Transmission par voie électronique






  — | Téléphone fixe et mobile |
| --- | --- | --- |

—

Transmission par voie électronique

—

Téléphone fixe et mobile

| — | Fax |
| --- | --- |

—

Fax

| — | Courrier électronique |
| --- | --- |

—

Courrier électronique

| — | Transmission des données |
| --- | --- |

—

Transmission des données

| — | Transmission physique






  — | Voie orale |
| --- | --- | --- |

—

Transmission physique

—

Voie orale

| — | Remise en main propre |
| --- | --- |

—

Remise en main propre

| — | Système postal |
| --- | --- |

—

Système postal

| — | Utilisation






  — | Traitement au moyen d'applications informatiques |
| --- | --- | --- |

—

Utilisation

—

Traitement au moyen d'applications informatiques

| — | Impression |
| --- | --- |

—

Impression

| — | Copie |
| --- | --- |

—

Copie

| — | Retrait du lieu de conservation |
| --- | --- |

—

Retrait du lieu de conservation

| — | Gestion de l'information






  — | Évaluation régulière de la classification et des destinataires |
| --- | --- | --- |

—

Gestion de l'information

—

Évaluation régulière de la classification et des destinataires

| — | Archivage |
| --- | --- |

—

Archivage

| — | Suppression et destruction |
| --- | --- |

—

Suppression et destruction

ANNEXE IV

DÉFINITION DES NIVEAUX DE SENSIBILITÉ SEQE

A.1   — Niveau de confidentialité et d'intégrité

La "confidentialité" désigne le caractère secret d'une information ou de tout ou partie d'un système d'information (tels que les algorithmes, les programmes et la documentation) dont l'accès est limité aux seules personnes, entités et procédures autorisées.

L'"intégrité" désigne la garantie que le système d'information et l'information traitée ne peuvent être modifiés que par une action volontaire et légitime et que le système produira le résultat attendu, complet et exact.

Pour chaque information SEQE qui est considérée comme sensible, l'aspect relatif à la confidentialité doit être pris en compte du point de vue de l'incidence potentielle au niveau de l'entreprise lorsque cette information est divulguée, et l'aspect relatif à l'intégrité doit être pris en compte du point de vue de l'incidence au niveau de l'entreprise lorsque cette information est involontairement modifiée, ou partiellement ou totalement détruite.

Le niveau de confidentialité de l'information et le niveau d'intégrité d'un système d'information sont évalués selon une évaluation fondée sur les critères définis dans la section A.2. Ces évaluations permettent d'évaluer le niveau général de sensibilité de l'information au moyen de la grille fournie à la section A.3.

A.2   — Niveau de confidentialité et d'intégrité

A.2.1   — "Niveau faible"

Le niveau faible est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d'intégrité causeraient un préjudice modéré aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:

| — | peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques, |
| --- | --- |

—

peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques,

| — | ternir au niveau local l'image ou la réputation des parties ou d'autres institutions, |
| --- | --- |

—

ternir au niveau local l'image ou la réputation des parties ou d'autres institutions,

| — | causer de l'embarras à des particuliers, |
| --- | --- |

—

causer de l'embarras à des particuliers,

| — | influer sur le moral/la productivité du personnel, |
| --- | --- |

—

influer sur le moral/la productivité du personnel,

| — | entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises, |
| --- | --- |

—

entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises,

| — | perturber modérément l'élaboration ou l'application efficace des politiques des parties, |
| --- | --- |

—

perturber modérément l'élaboration ou l'application efficace des politiques des parties,

| — | perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations. |
| --- | --- |

—

perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.2.2   — "Niveau moyen"

Le niveau moyen est donné à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d'intégrité causeraient un préjudice aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:

| — | causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques, |
| --- | --- |

—

causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques,

| — | porter atteinte à l'image ou à la réputation des parties ou autres institutions, |
| --- | --- |

—

porter atteinte à l'image ou à la réputation des parties ou autres institutions,

| — | causer des difficultés à des particuliers, |
| --- | --- |

—

causer des difficultés à des particuliers,

| — | entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel, |
| --- | --- |

—

entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel,

| — | gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d'autres, |
| --- | --- |

—

gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d'autres,

| — | entraîner une perte financières ou faciliter un gain ou un avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés, |
| --- | --- |

—

entraîner une perte financières ou faciliter un gain ou un avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés,

| — | nuire à une enquête sur un crime, |
| --- | --- |

—

nuire à une enquête sur un crime,

| — | enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l'information, |
| --- | --- |

—

enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l'information,

| — | perturber l'élaboration ou l'application des politiques des parties, |
| --- | --- |

—

perturber l'élaboration ou l'application des politiques des parties,

| — | perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations. |
| --- | --- |

—

perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.2.3   — "Niveau élevé"

Le niveau élevé est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d'intégrité causeraient un préjudice catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:

| — | influer négativement sur les relations diplomatiques, |
| --- | --- |

—

influer négativement sur les relations diplomatiques,

| — | causer de grandes difficultés aux particuliers, |
| --- | --- |

—

causer de grandes difficultés aux particuliers,

| — | rendre plus difficile le maintien de l'efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices, |
| --- | --- |

—

rendre plus difficile le maintien de l'efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices,

| — | entraîner une perte financière ou d faciliter un gain ou'avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés, |
| --- | --- |

—

entraîner une perte financière ou d faciliter un gain ou'avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés,

| — | enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le maintien de la confidentialité d'informations communiquées par des tiers, |
| --- | --- |

—

enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le maintien de la confidentialité d'informations communiquées par des tiers,

| — | enfreindre les restrictions légales à la divulgation d'informations, |
| --- | --- |

—

enfreindre les restrictions légales à la divulgation d'informations,

| — | porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d'un crime, |
| --- | --- |

—

porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d'un crime,

| — | désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d'autres, |
| --- | --- |

—

désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d'autres,

| — | entraver l'élaboration ou l'application efficaces des politiques des parties, |
| --- | --- |

—

entraver l'élaboration ou l'application efficaces des politiques des parties,

| — | compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations. |
| --- | --- |

—

compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.3   — Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations

En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d'intégrité en vertu de la section A.2 et conformément aux niveaux de sensibilité en vertu de l'annexe III du présent accord, le niveau général de sensibilité des informations est établi à l'aide du tableau de correspondance suivant:

| Niveau de confidentialité
  Niveau d'intégrité | Faible | Moyen | Élevé |
| --- | --- | --- | --- |
| Faible | Marquage UE:

  SENSITIVE: ETS Joint Procurement

  Marquage CH :

  LIMITED: ETS | Marquage UE/CH

  SENSITIVE: ETS

  [ou  (*1)

  Marquage UE:

  SENSITIVE: ETS Joint Procurement

  Marquage CH :

  LIMITED: ETS] | Marquage UE/CH

  SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
| Moyen | Marquage UE/CH

  SENSITIVE: ETS

  [ou  (*1)

  Marquage UE:

  SENSITIVE: ETS Joint Procurement

  Marquage CH:

  LIMITED: ETS] | Marquage UE/CH

  SENSITIVE: ETS

  [ou  (*1)

  Marquage UE/CH

  SPECIAL HANDLING: ETS Critical] | Marquage UE/CH

  SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
| Élevé | Marquage UE/CH

  SPECIAL HANDLING:


  ETS Critical | Marquage UE/CH

  SPECIAL HANDLING: ETS Critical | Marquage UE/CH

  SPECIAL HANDLING: ETS Critical |

Niveau de confidentialité

Niveau d'intégrité

Faible

Moyen

Élevé

Faible

Marquage UE:

SENSITIVE: ETS Joint Procurement

Marquage CH :

LIMITED: ETS

Marquage UE/CH

SENSITIVE: ETS

[ou  (*1)

Marquage UE:

SENSITIVE: ETS Joint Procurement

Marquage CH :

LIMITED: ETS]

Marquage UE/CH

SPECIAL HANDLING: ETS Critical

Moyen

Marquage UE/CH

SENSITIVE: ETS

[ou  (*1)

Marquage UE:

SENSITIVE: ETS Joint Procurement

Marquage CH:

LIMITED: ETS]

Marquage UE/CH

SENSITIVE: ETS

[ou  (*1)

Marquage UE/CH

SPECIAL HANDLING: ETS Critical]

Marquage UE/CH

SPECIAL HANDLING: ETS Critical

Élevé

Marquage UE/CH

SPECIAL HANDLING:

ETS Critical

Marquage UE/CH

SPECIAL HANDLING: ETS Critical

Marquage UE/CH

SPECIAL HANDLING: ETS Critical

---

(*1)  Variation possible à évaluer au cas par cas.

*1

---

| 28.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 250/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 250/14

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1661 DU CONSEIL

du 26 septembre 2022

modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas usé de la faculté prévue à l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas usé de la faculté prévue à l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.

| (2) | Par la décision d’exécution 2013/677/UE du Conseil (3), le Luxembourg a été autorisé à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 25 000 EUR (ci-après dénommé la «mesure particulière»). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution 2013/677/UE du Conseil (3), le Luxembourg a été autorisé à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 25 000 EUR (ci-après dénommé la «mesure particulière»).

| (3) | La décision d’exécution 2013/677/UE a été modifiée tout d’abord par la décision d’exécution (UE) 2017/319 du Conseil (4), qui a autorisé le Luxembourg à octroyer, jusqu’au 31 décembre 2019, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à 30 000 EUR. Elle a ensuite été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/2210 du Conseil (5), autorisant le Luxembourg à porter le seuil à 35 000 EUR et à prolonger la l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution 2013/677/UE a été modifiée tout d’abord par la décision d’exécution (UE) 2017/319 du Conseil (4), qui a autorisé le Luxembourg à octroyer, jusqu’au 31 décembre 2019, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à 30 000 EUR. Elle a ensuite été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/2210 du Conseil (5), autorisant le Luxembourg à porter le seuil à 35 000 EUR et à prolonger la l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2022.

| (4) | Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 11 mars 2022, le Luxembourg a demandé à être autorisé à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil (6) qui prévoit la simplification des règles de TVA pour les petites entreprises. Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre concerné ne dépasse pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 11 mars 2022, le Luxembourg a demandé à être autorisé à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil (6) qui prévoit la simplification des règles de TVA pour les petites entreprises. Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre concerné ne dépasse pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

| (5) | En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par le Luxembourg, par lettre datée du 7 avril 2022. Par lettre datée du 8 avril 2022, la Commission a informé le Luxembourg qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par le Luxembourg, par lettre datée du 7 avril 2022. Par lettre datée du 8 avril 2022, la Commission a informé le Luxembourg qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (6) | La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 35 000 EUR est conforme au nouveau seuil fixé pour la franchise conformément à la directive (UE) 2020/285. |
| --- | --- |

(6)

La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 35 000 EUR est conforme au nouveau seuil fixé pour la franchise conformément à la directive (UE) 2020/285.

| (7) | La mesure particulière restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(7)

La mesure particulière restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

| (8) | Selon les informations fournies par le Luxembourg, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales que le Luxembourg perçoit au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(8)

Selon les informations fournies par le Luxembourg, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales que le Luxembourg perçoit au stade de la consommation finale.

| (9) | À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (7), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par le Luxembourg en ce qui concerne le relevé de la ressource propre TVA à partir de l’exercice 2022. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (7), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par le Luxembourg en ce qui concerne le relevé de la ressource propre TVA à partir de l’exercice 2022.

| (10) | Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser le Luxembourg à continuer d’appliquer la mesure particulière. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser le Luxembourg à continuer d’appliquer la mesure particulière.

| (11) | L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser le Luxembourg à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(11)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser le Luxembourg à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2013/677/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2013/677/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2 de la décision d’exécution 2013/677/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).

2

(3)  Décision d’exécution 2013/677/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 33).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2017/319 du Conseil du 21 février 2017 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 47 du 24.2.2017, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/2210 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 23.12.2019, p. 155).

5

(6)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

6

o

(7)  Règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 11.5.2021, p. 9).

7

o

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| 28.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 250/17 |
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28.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 250/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1662 DU CONSEIL

du 26 septembre 2022

autorisant le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 2 mai 2022, le Portugal a demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, qui peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation visés à l’article 7 de ladite directive. Les autorités portugaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande les 11 et 23 mai 2022, ainsi que le 8 juin 2022. Il a été demandé que l’autorisation s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 2 mai 2022, le Portugal a demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, qui peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation visés à l’article 7 de ladite directive. Les autorités portugaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande les 11 et 23 mai 2022, ainsi que le 8 juin 2022. Il a été demandé que l’autorisation s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

| (2) | Selon les autorités portugaises, l’application d’un taux de taxation réduit vise à atténuer les conséquences sociales et économiques des prix de détail élevés des carburants résultant de la situation géopolitique et qui touchent directement les ménages et les entreprises. Cette mesure vise à répondre aux besoins quotidiens liés à la consommation de carburants, en contribuant à réduire l’impact de la hausse des prix de détail. |
| --- | --- |

(2)

Selon les autorités portugaises, l’application d’un taux de taxation réduit vise à atténuer les conséquences sociales et économiques des prix de détail élevés des carburants résultant de la situation géopolitique et qui touchent directement les ménages et les entreprises. Cette mesure vise à répondre aux besoins quotidiens liés à la consommation de carburants, en contribuant à réduire l’impact de la hausse des prix de détail.

| (3) | L’autorisation demandée n’est pas susceptible de fausser la concurrence ou d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique, associées à des prix de marché exceptionnellement élevés du pétrole, la dérogation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation assure un équilibre entre les objectifs spécifiques énumérés à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE, notamment la politique environnementale de l’Union, et l’urgence impérieuse de garantir aux entreprises et aux ménages des prix abordables pour l’énergie. La réduction de taxation compenserait partiellement l’augmentation des coûts de l’énergie et ne serait cumulée avec aucun autre type de réduction de la taxation. |
| --- | --- |

(3)

L’autorisation demandée n’est pas susceptible de fausser la concurrence ou d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique, associées à des prix de marché exceptionnellement élevés du pétrole, la dérogation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation assure un équilibre entre les objectifs spécifiques énumérés à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE, notamment la politique environnementale de l’Union, et l’urgence impérieuse de garantir aux entreprises et aux ménages des prix abordables pour l’énergie. La réduction de taxation compenserait partiellement l’augmentation des coûts de l’énergie et ne serait cumulée avec aucun autre type de réduction de la taxation.

| (4) | Il convient donc d’autoriser le Portugal à appliquer, comme demandé, des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’autoriser le Portugal à appliquer, comme demandé, des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants.

| (5) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ledit système général modifié deviendrait applicable. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ledit système général modifié deviendrait applicable.

| (6) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est autorisé à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, en deçà des taux minimaux de taxation pertinents visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE

Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ledit système général modifié devient applicable.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

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| 28.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 250/19 |
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28.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 250/19

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DÉCISION (UE) 2022/1663 DU CONSEIL

du 26 septembre 2022

sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) est entré en vigueur le 28 février 2008. |
| --- | --- |

(1)

L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) est entré en vigueur le 28 février 2008.

| (2) | En vertu de l’article 14 de l’ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de l’ADR. Le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) est l’organe compétent pour décider de l’adoption de tels amendements. En vertu de l’article 20 de l’ADN, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au règlement annexé à l’ADN. Le comité d’administration institué par l’ADN est l’organe compétent pour décider de l’adoption de tels amendements. Au cours de la période de deux ans comprise entre 2020 et 2022, le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d’administration de l’ADN ont adopté des amendements aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN, respectivement, qui ont été notifiés aux parties contractantes à l’ADR le 6 juillet 2022 et aux parties contractantes à l’ADN le 1er juillet 2022. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 14 de l’ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de l’ADR. Le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) est l’organe compétent pour décider de l’adoption de tels amendements. En vertu de l’article 20 de l’ADN, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au règlement annexé à l’ADN. Le comité d’administration institué par l’ADN est l’organe compétent pour décider de l’adoption de tels amendements. Au cours de la période de deux ans comprise entre 2020 et 2022, le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d’administration de l’ADN ont adopté des amendements aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN, respectivement, qui ont été notifiés aux parties contractantes à l’ADR le 6 juillet 2022 et aux parties contractantes à l’ADN le 1er juillet 2022.

| (3) | Conformément à l’article 14 de l’ADR, les propositions d’amendements aux annexes sont réputées acceptées à moins qu’un tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si un tiers dépasse ce chiffre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général a diffusé les propositions d’amendement. Conformément à l’article 20 de l’ADN, tout projet d’amendement au règlement annexé à l’ADN est réputé accepté à moins qu’un tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si un tiers dépasse ce chiffre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général les a diffusés. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14 de l’ADR, les propositions d’amendements aux annexes sont réputées acceptées à moins qu’un tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si un tiers dépasse ce chiffre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général a diffusé les propositions d’amendement. Conformément à l’article 20 de l’ADN, tout projet d’amendement au règlement annexé à l’ADN est réputé accepté à moins qu’un tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si un tiers dépasse ce chiffre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général les a diffusés.

| (4) | Il y a lieu de définir la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne ces amendements à l’ADR et à l’ADN, car ces actes seront contraignants en vertu du droit international et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Cette directive fixe les exigences en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable intérieure, lesquelles doivent s’appliquer à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant à l’ADR et à l’ADN. En outre, ladite directive prévoit que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers doit être autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ou de l’ADN. En outre, en vertu de l’article 8 de la directive 2008/68/CE, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID ou à l’ADN. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de définir la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne ces amendements à l’ADR et à l’ADN, car ces actes seront contraignants en vertu du droit international et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Cette directive fixe les exigences en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable intérieure, lesquelles doivent s’appliquer à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant à l’ADR et à l’ADN. En outre, ladite directive prévoit que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers doit être autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ou de l’ADN. En outre, en vertu de l’article 8 de la directive 2008/68/CE, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID ou à l’ADN.

| (5) | L’Union n’est partie contractante ni à l’ADR ni à l’ADN. Cependant, son absence de participation ne l’empêche pas d’exercer sa compétence en établissant, dans le cadre de ses institutions, une position à adopter en son nom au sein de l’instance créée par l’un ou l’autre accord, notamment par l’intermédiaire des États membres qui sont parties contractantes à l’un ou à l’autre accord et agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

L’Union n’est partie contractante ni à l’ADR ni à l’ADN. Cependant, son absence de participation ne l’empêche pas d’exercer sa compétence en établissant, dans le cadre de ses institutions, une position à adopter en son nom au sein de l’instance créée par l’un ou l’autre accord, notamment par l’intermédiaire des États membres qui sont parties contractantes à l’un ou à l’autre accord et agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

| (6) | Tous les États membres sont parties contractantes à l’ADR et l’appliquent; treize États membres sont parties contractantes à l’ADN et l’appliquent. |
| --- | --- |

(6)

Tous les États membres sont parties contractantes à l’ADR et l’appliquent; treize États membres sont parties contractantes à l’ADN et l’appliquent.

| (7) | Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets susceptibles d’être dangereux lors de leur transport. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l’Union qu’entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses dans le cadre de l’ADR ou de l’ADN. |
| --- | --- |

(7)

Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets susceptibles d’être dangereux lors de leur transport. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l’Union qu’entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses dans le cadre de l’ADR ou de l’ADN.

| (8) | Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse, sont justifiés et bénéfiques et devraient donc être soutenus par l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse, sont justifiés et bénéfiques et devraient donc être soutenus par l’Union.

| (9) | La position de l’Union concernant les amendements aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN doit être exprimée par ses États membres qui sont respectivement parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, |
| --- | --- |

(9)

La position de l’Union concernant les amendements aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN doit être exprimée par ses États membres qui sont respectivement parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union concernant les amendements aux annexes de l’ADR adoptés par le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et concernant les amendements au règlement annexé à l’ADN adoptés par le comité d’administration de l’ADN, est définie à l’annexe de la présente décision.

Il peut être convenu d’apporter des modifications mineures aux amendements visés au alinéa1 sans que le Conseil doive adopter une autre décision, conformément à l’article 2.

Article 2

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, respectivement, en ce qui concerne les amendements aux annexes de l’ADR et les amendements au règlement annexé à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

Article 3

Une référence aux amendements apportés aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN qui ont été acceptés est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, en indiquant la date d’entrée en vigueur de ces amendements.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

1

---

ANNEXE

| Proposition | Document de référence | Notification | Objet | Remarques | Position de l'UE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | ECE/TRANS/WP.15/256 | C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR | Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepter les amendements |
| 2. | ECE/TRANS/WP.15/256/Add.1 | C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR - Addendum | Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepter les amendements |
| 3. | ECE/TRANS/WP.15/256/Corr.1 | C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR - Corrigendum 1 | Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepter les amendements |
| 4. | ECE/TRANS/WP.15/256/Corr.2 | C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR - Corrigendum 2 | Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepter les amendements |
| 5. | ECE/ADN/61 | C.N.158.2022.TREATIES-XI.D.6 | Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN | Consensus technique au sein du comité d'administration de l'ADN | Accepter les amendements |

Proposition

Document de référence

Notification

Objet

Remarques

Position de l'UE

1.

ECE/TRANS/WP.15/256

C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements

2.

ECE/TRANS/WP.15/256/Add.1

C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR - Addendum

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements

3.

ECE/TRANS/WP.15/256/Corr.1

C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR - Corrigendum 1

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements

4.

ECE/TRANS/WP.15/256/Corr.2

C.N.171.2022.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR - Corrigendum 2

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements

5.

ECE/ADN/61

C.N.158.2022.TREATIES-XI.D.6

Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN

Consensus technique au sein du comité d'administration de l'ADN

Accepter les amendements

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