# Journal officiel C 272/17 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 272 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année17 août 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 272

Édition de langue française

Communications et informations

60e année17 août 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 122e session plénière des 22 et 23 mars 2017 |
| 2017/C 272/01 | Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions relatives au programme de travail de la Commission européenne pour 2018 | 1 |
| 2017/C 272/02 | Résolution du Comité européen des régions — La situation de l’État de droit dans l’UE du point de vue local et régional | 8 |
| 2017/C 272/03 | Résolution du Comité européen des régions — Les implications pour les collectivités locales et régionales de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne | 11 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 122e session plénière des 22 et 23 mars 2017 |
| 2017/C 272/04 | Avis du Comité européen des régions — Vers une politique alimentaire durable de l’UE créatrice d’emplois et de croissance dans les régions et villes d’Europe | 14 |
| 2017/C 272/05 | Avis du Comité européen des régions — Intégration, coopération et performance des systèmes de soins de santé | 19 |
| 2017/C 272/06 | Avis du Comité européen des régions — Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale | 25 |
| 2017/C 272/07 | Avis du Comité européen des régions — Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une approche basée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE | 32 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

122e session plénière des 22 et 23 mars 2017

e

2017/C 272/01

Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions relatives au programme de travail de la Commission européenne pour 2018

1

2017/C 272/02

Résolution du Comité européen des régions — La situation de l’État de droit dans l’UE du point de vue local et régional

8

2017/C 272/03

Résolution du Comité européen des régions — Les implications pour les collectivités locales et régionales de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne

11

AVIS

Comité des régions

122e session plénière des 22 et 23 mars 2017

e

2017/C 272/04

Avis du Comité européen des régions — Vers une politique alimentaire durable de l’UE créatrice d’emplois et de croissance dans les régions et villes d’Europe

14

2017/C 272/05

Avis du Comité européen des régions — Intégration, coopération et performance des systèmes de soins de santé

19

2017/C 272/06

Avis du Comité européen des régions — Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale

25

2017/C 272/07

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une approche basée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE

32

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 122e session plénière des 22 et 23 mars 2017 |
| 2017/C 272/08 | Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives concernant un règlement sur la répartition de l’effort et un règlement sur l’UTCATF | 36 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

122e session plénière des 22 et 23 mars 2017

e

2017/C 272/08

Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives concernant un règlement sur la répartition de l’effort et un règlement sur l’UTCATF

36

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

122e session plénière des 22 et 23 mars 2017

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/1 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/1

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Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions relatives au programme de travail de la Commission européenne pour 2018

(2017/C 272/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

vu

| — | ses résolutions du 4 juin 2015 et du 8 décembre 2016 portant respectivement sur ses priorités pour la période 2015-2020 et le programme de travail de la Commission européenne pour 2017, |
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—

ses résolutions du 4 juin 2015 et du 8 décembre 2016 portant respectivement sur ses priorités pour la période 2015-2020 et le programme de travail de la Commission européenne pour 2017,

| — | le protocole de février 2012 sur la coopération avec la Commission européenne, |
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le protocole de février 2012 sur la coopération avec la Commission européenne,

| 1. | insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen en privilégiant les approches ascendantes et en s’attachant plus encore à apporter des solutions proportionnées, efficaces et rapides aux problèmes communs majeurs que les villes, les régions et les États ne sont pas en mesure de résoudre par eux-mêmes; |
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1.

insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen en privilégiant les approches ascendantes et en s’attachant plus encore à apporter des solutions proportionnées, efficaces et rapides aux problèmes communs majeurs que les villes, les régions et les États ne sont pas en mesure de résoudre par eux-mêmes;

| 2. | s’engage à contribuer au processus de «réflexion sur l’Europe» consacré à l’avenir de l’Europe, notamment par la préparation d’un avis du CdR sur le livre blanc sur l’avenir de l’Europe et par l’organisation de dialogues avec les citoyens dans les collectivités locales, afin de débattre des questions d’intérêt européen qui concernent ces collectivités; |
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2.

s’engage à contribuer au processus de «réflexion sur l’Europe» consacré à l’avenir de l’Europe, notamment par la préparation d’un avis du CdR sur le livre blanc sur l’avenir de l’Europe et par l’organisation de dialogues avec les citoyens dans les collectivités locales, afin de débattre des questions d’intérêt européen qui concernent ces collectivités;

| 3. | accompagnera le processus découlant de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, en s’attachant plus spécifiquement aux questions qui concernent au premier chef les collectivités locales et régionales des 27 États membres restants, et en examinant, dans une perspective locale et régionale, les questions ayant trait aux relations futures de l’Union européenne avec le niveau de gouvernance local et régional au Royaume-Uni, y compris avec les nations ayant fait l’objet d’un processus de dévolution; |
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3.

accompagnera le processus découlant de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, en s’attachant plus spécifiquement aux questions qui concernent au premier chef les collectivités locales et régionales des 27 États membres restants, et en examinant, dans une perspective locale et régionale, les questions ayant trait aux relations futures de l’Union européenne avec le niveau de gouvernance local et régional au Royaume-Uni, y compris avec les nations ayant fait l’objet d’un processus de dévolution;

Emploi, croissance, investissement et politique de cohésion

| 4. | souligne l’impérieuse nécessité d’une stratégie à long terme de l’Union européenne qui prendrait le relais de la stratégie «Europe 2020», viserait à assurer une croissance intelligente, durable, inclusive, résiliente et compétitive, et fournirait des orientations pour le semestre européen, le cadre financier pluriannuel de l’UE et les politiques de l’Union; |
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4.

souligne l’impérieuse nécessité d’une stratégie à long terme de l’Union européenne qui prendrait le relais de la stratégie «Europe 2020», viserait à assurer une croissance intelligente, durable, inclusive, résiliente et compétitive, et fournirait des orientations pour le semestre européen, le cadre financier pluriannuel de l’UE et les politiques de l’Union;

| 5. | rappelle également la nécessité de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a été adopté par les Nations unies et auquel a souscrit la Commission; à cet égard, préconise de réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) pour mettre en concordance la stratégie du programme à l’horizon 2030 et la stratégie Europe 2020, en revoyant les grandes orientations dans la perspective des nouveaux objectifs de développement durable; |
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5.

rappelle également la nécessité de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a été adopté par les Nations unies et auquel a souscrit la Commission; à cet égard, préconise de réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) pour mettre en concordance la stratégie du programme à l’horizon 2030 et la stratégie Europe 2020, en revoyant les grandes orientations dans la perspective des nouveaux objectifs de développement durable;

| 6. | rappelle à la Commission européenne qu’il est nécessaire de disposer d’une stratégie européenne en matière démographique qui assure une réponse de grande ampleur, coordonnée et inclusive aux changements démographiques, et de faire en sorte que cette stratégie soit dotée des ressources financières suffisantes pour faire face aux défis à relever; |
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6.

rappelle à la Commission européenne qu’il est nécessaire de disposer d’une stratégie européenne en matière démographique qui assure une réponse de grande ampleur, coordonnée et inclusive aux changements démographiques, et de faire en sorte que cette stratégie soit dotée des ressources financières suffisantes pour faire face aux défis à relever;

| 7. | attend que la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période après 2020, que la Commission doit soumettre avant la fin de 2017, assure la prévisibilité des dépenses à long terme de l’Union européenne, avance une réforme des ressources propres de l’Union, garantisse l’unité du budget de l’Union, présente de nouvelles mesures de simplification, et enfin qu’elle fixe une durée de 5 + 5 ans assortie d’une révision à mi-parcours substantielle et obligatoire à l’issue des cinq premières années; |
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7.

attend que la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période après 2020, que la Commission doit soumettre avant la fin de 2017, assure la prévisibilité des dépenses à long terme de l’Union européenne, avance une réforme des ressources propres de l’Union, garantisse l’unité du budget de l’Union, présente de nouvelles mesures de simplification, et enfin qu’elle fixe une durée de 5 + 5 ans assortie d’une révision à mi-parcours substantielle et obligatoire à l’issue des cinq premières années;

| 8. | s’oppose fermement à tout scénario pour l’UE à 27 à l’horizon 2025, tel qu’il figure dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui amoindrirait les efforts déployés par l’UE en ce qui concerne la politique de cohésion. Au contraire, le Comité invite la Commission à présenter une proposition législative globale en faveur d’une politique de cohésion après 2020 vigoureuse et efficace, et rappelle, comme à plusieurs reprises par le passé, la nécessité d’introduire dans le septième rapport sur la cohésion un nouveau chapitre portant appréciation de la mise en œuvre de la cohésion territoriale. Cette proposition législative devrait reposer sur les principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance multiniveaux, prenant en considération les besoins et les potentialités des collectivités locales et régionales et traduisant les résultats de l’exercice de simplification, s’appuyer sur un ensemble unique de règles et prendre en considération les vastes consultations menées auprès des parties prenantes; invite la Commission à procéder à une analyse en profondeur de l’impact territorial du projet législatif, et se déclare disposé à coopérer avec elle sur ce sujet; plaide pour que les propositions sur la politique de cohésion après 2020 incluent l’harmonisation des procédures de gestion des Fonds ESI afin que les régions puissent intervenir en tant qu’autorités de gestion vis-à-vis de la Commission européenne; |
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8.

s’oppose fermement à tout scénario pour l’UE à 27 à l’horizon 2025, tel qu’il figure dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui amoindrirait les efforts déployés par l’UE en ce qui concerne la politique de cohésion. Au contraire, le Comité invite la Commission à présenter une proposition législative globale en faveur d’une politique de cohésion après 2020 vigoureuse et efficace, et rappelle, comme à plusieurs reprises par le passé, la nécessité d’introduire dans le septième rapport sur la cohésion un nouveau chapitre portant appréciation de la mise en œuvre de la cohésion territoriale. Cette proposition législative devrait reposer sur les principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance multiniveaux, prenant en considération les besoins et les potentialités des collectivités locales et régionales et traduisant les résultats de l’exercice de simplification, s’appuyer sur un ensemble unique de règles et prendre en considération les vastes consultations menées auprès des parties prenantes; invite la Commission à procéder à une analyse en profondeur de l’impact territorial du projet législatif, et se déclare disposé à coopérer avec elle sur ce sujet; plaide pour que les propositions sur la politique de cohésion après 2020 incluent l’harmonisation des procédures de gestion des Fonds ESI afin que les régions puissent intervenir en tant qu’autorités de gestion vis-à-vis de la Commission européenne;

| 9. | encourage la Commission à procéder à un contrôle et à un suivi permanents de la valeur ajoutée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de son impact sur le plan de la cohésion, ainsi qu’à faire en sorte que les rapports sur les indicateurs de performance clés et les indicateurs de suivi clés soient ventilés par bénéficiaire et par région au niveau NUTS II et publiés. Il apparaît hautement nécessaire que les collectivités locales et régionales puissent disposer de plus de clarté ainsi que d’orientations quant à la manière de combiner l’EFSI avec d’autres fonds de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et surtout que soit encouragée une participation accrue des collectivités territoriales à la gestion de ces fonds, en particulier en vue de la constitution de plateformes financières régionales et multirégionales, en synergie, notamment, avec les interventions de la politique de cohésion; s’oppose cependant par principe au transfert de ressources de la politique de cohésion vers des programmes gérés de manière centralisée; |
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9.

encourage la Commission à procéder à un contrôle et à un suivi permanents de la valeur ajoutée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de son impact sur le plan de la cohésion, ainsi qu’à faire en sorte que les rapports sur les indicateurs de performance clés et les indicateurs de suivi clés soient ventilés par bénéficiaire et par région au niveau NUTS II et publiés. Il apparaît hautement nécessaire que les collectivités locales et régionales puissent disposer de plus de clarté ainsi que d’orientations quant à la manière de combiner l’EFSI avec d’autres fonds de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et surtout que soit encouragée une participation accrue des collectivités territoriales à la gestion de ces fonds, en particulier en vue de la constitution de plateformes financières régionales et multirégionales, en synergie, notamment, avec les interventions de la politique de cohésion; s’oppose cependant par principe au transfert de ressources de la politique de cohésion vers des programmes gérés de manière centralisée;

| 10. | invite la Commission à présenter une proposition affinée en ce qui concerne le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) après 2020, qui encouragerait les initiatives visant à mettre en œuvre le réseau global et à connecter les régions frontalières au réseau RTE-T, améliorerait les connexions avec les zones périphériques et se concentrerait sur les chaînons manquants des liaisons transfrontalières; demande que les autoroutes de la mer assurent aussi des liaisons avec les zones reculées, en particulier entre les îles et les centres régionaux; souligne la nécessité d’une synergie entre les ressources financières de l’EFSI, du MIE et des Fonds ESI afin de garantir la meilleure utilisation possible de tous les financements disponibles de l’UE; |
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10.

invite la Commission à présenter une proposition affinée en ce qui concerne le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) après 2020, qui encouragerait les initiatives visant à mettre en œuvre le réseau global et à connecter les régions frontalières au réseau RTE-T, améliorerait les connexions avec les zones périphériques et se concentrerait sur les chaînons manquants des liaisons transfrontalières; demande que les autoroutes de la mer assurent aussi des liaisons avec les zones reculées, en particulier entre les îles et les centres régionaux; souligne la nécessité d’une synergie entre les ressources financières de l’EFSI, du MIE et des Fonds ESI afin de garantir la meilleure utilisation possible de tous les financements disponibles de l’UE;

| 11. | réitère sa demande à la Commission d’inclure dans son programme de travail pour 2018 l’élaboration d'une vision territoriale pour 2050; souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle vision territoriale, sachant que l’accord relatif au schéma de développement de l’espace communautaire de 1999 nécessite une mise à jour; |
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11.

réitère sa demande à la Commission d’inclure dans son programme de travail pour 2018 l’élaboration d'une vision territoriale pour 2050; souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle vision territoriale, sachant que l’accord relatif au schéma de développement de l’espace communautaire de 1999 nécessite une mise à jour;

| 12. | souligne la nécessité d’un suivi de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union afin de systématiser les résultats des partenariats thématiques, de définir les facteurs d’une meilleure gouvernance et de permettre leur intégration dans les propositions législatives à venir pour le cadre financier pluriannuel après 2020. Cette approche devrait contribuer à l’élaboration de la future politique de cohésion au-delà de 2020, ainsi que de la stratégie qui viendra succéder à Europe 2020; |
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12.

souligne la nécessité d’un suivi de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union afin de systématiser les résultats des partenariats thématiques, de définir les facteurs d’une meilleure gouvernance et de permettre leur intégration dans les propositions législatives à venir pour le cadre financier pluriannuel après 2020. Cette approche devrait contribuer à l’élaboration de la future politique de cohésion au-delà de 2020, ainsi que de la stratégie qui viendra succéder à Europe 2020;

| 13. | à cet égard, attend un suivi spécifique du partenariat thématique urbain en matière de logement. Ce suivi pourrait prendre la forme d’un programme européen en matière de logement, qui coordonnerait les questions de logement qui sont jusqu’à présent abordées uniquement de manière horizontale dans le cadre de politiques sectorielles telles que le programme urbain, le développement durable, la politique de cohésion, la politique de la concurrence ou des initiatives sociales telles que le socle européen des droits sociaux; |
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13.

à cet égard, attend un suivi spécifique du partenariat thématique urbain en matière de logement. Ce suivi pourrait prendre la forme d’un programme européen en matière de logement, qui coordonnerait les questions de logement qui sont jusqu’à présent abordées uniquement de manière horizontale dans le cadre de politiques sectorielles telles que le programme urbain, le développement durable, la politique de cohésion, la politique de la concurrence ou des initiatives sociales telles que le socle européen des droits sociaux;

| 14. | souhaite que la Commission soumette, avant la fin de l’année 2017, ses propositions pour le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation, qui devrait s'appuyer sur Horizon 2020, garder le cap d’une vision stratégique sur des questions qui touchent à l’avenir de l’Europe, ne pas être soumis à des solutions budgétaires à court terme et trouver un équilibre entre excellence et cohésion pour combler le fossé de l’innovation dans le contexte des enjeux de société actuels; |
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14.

souhaite que la Commission soumette, avant la fin de l’année 2017, ses propositions pour le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation, qui devrait s'appuyer sur Horizon 2020, garder le cap d’une vision stratégique sur des questions qui touchent à l’avenir de l’Europe, ne pas être soumis à des solutions budgétaires à court terme et trouver un équilibre entre excellence et cohésion pour combler le fossé de l’innovation dans le contexte des enjeux de société actuels;

| 15. | attire l’attention sur le modèle que constitue la plateforme d’échange de connaissances pour renforcer le rayonnement et l’impact des résultats de la recherche financée par des fonds publics; |
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15.

attire l’attention sur le modèle que constitue la plateforme d’échange de connaissances pour renforcer le rayonnement et l’impact des résultats de la recherche financée par des fonds publics;

| 16. | rappelle la nécessité de créer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation informelle et non formelle afin de faciliter la création de procédures nationales adéquates; |
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16.

rappelle la nécessité de créer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation informelle et non formelle afin de faciliter la création de procédures nationales adéquates;

| 17. | se réjouit de pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 en établissant des liens entre cette initiative avec les stratégies culturelles et touristiques des collectivités locales et régionales; |
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17.

se réjouit de pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 en établissant des liens entre cette initiative avec les stratégies culturelles et touristiques des collectivités locales et régionales;

| 18. | invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour remédier aux obstacles à l’investissement et pour combler le retard d’investissement; souligne, en particulier, que le niveau de l’investissement public — dont plus de la moitié incombe aux villes et aux régions — demeure trop faible, en partie en raison de contraintes introduites par des mécanismes de régulation budgétaire au niveau tant national qu’européen; prie instamment la Commission de mettre en place des mesures pour faire en sorte que le pacte de stabilité et de croissance soit plus favorable à la croissance et aux investissements à long terme, en excluant le cofinancement régional ou national des calculs du pacte de stabilité et de croissance afin de le soumettre de manière cohérente et sans plus attendre aux mêmes règles que celles appliquées aux ressources provenant des Fonds structurels, étant donné qu’ils contribuent au même objectif; invite à nouveau la Commission à évaluer l’incidence des règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales et à clarifier le traitement des partenariats public-privé par rapport aux règles d’Eurostat; |
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18.

invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour remédier aux obstacles à l’investissement et pour combler le retard d’investissement; souligne, en particulier, que le niveau de l’investissement public — dont plus de la moitié incombe aux villes et aux régions — demeure trop faible, en partie en raison de contraintes introduites par des mécanismes de régulation budgétaire au niveau tant national qu’européen; prie instamment la Commission de mettre en place des mesures pour faire en sorte que le pacte de stabilité et de croissance soit plus favorable à la croissance et aux investissements à long terme, en excluant le cofinancement régional ou national des calculs du pacte de stabilité et de croissance afin de le soumettre de manière cohérente et sans plus attendre aux mêmes règles que celles appliquées aux ressources provenant des Fonds structurels, étant donné qu’ils contribuent au même objectif; invite à nouveau la Commission à évaluer l’incidence des règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales et à clarifier le traitement des partenariats public-privé par rapport aux règles d’Eurostat;

| 19. | dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, réitère sa demande d’un livre blanc sur l’agenda rural européen, qui servira de point de départ à l’élaboration de la nouvelle politique de développement rural après 2020, et demande que des mesures concrètes soient prises pour que les politiques de l’Union se soumettent à un «test rural»; appelle à la reconnaissance des territoires ruraux en tant que pôles de développement et d’innovation qui contribuent à la réalisation de l’objectif de cohésion territoriale; |
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19.

dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, réitère sa demande d’un livre blanc sur l’agenda rural européen, qui servira de point de départ à l’élaboration de la nouvelle politique de développement rural après 2020, et demande que des mesures concrètes soient prises pour que les politiques de l’Union se soumettent à un «test rural»; appelle à la reconnaissance des territoires ruraux en tant que pôles de développement et d’innovation qui contribuent à la réalisation de l’objectif de cohésion territoriale;

| 20. | demande que la révision de la politique agricole commune (PAC) après 2020 contribue à la relance de la croissance et de la création d’emplois dans les zones rurales, ainsi qu’à la préservation d’un niveau élevé de qualité, de sûreté et de sécurité des denrées alimentaires en Europe; plaide pour qu’elle soit plus cohérente avec les objectifs de développement durable et qu’elle s’attaque à la fracture entre zones urbaines et zones rurales; souligne à cet égard l’importance de la simplification de la PAC, laquelle passe par l’introduction d’une plus grande flexibilité de gestion, une réduction des charges pesant sur les producteurs, une évolution vers une politique davantage axée sur l’innovation et la compétitivité et un soutien ciblé aux jeunes agriculteurs; plaide pour le maintien dans le cadre de la PAC d’une approche différenciée pour les régions ultrapériphériques qui permette l’application de mesures spécifiques nécessaires au développement des filières agricoles dans ces territoires; |
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20.

demande que la révision de la politique agricole commune (PAC) après 2020 contribue à la relance de la croissance et de la création d’emplois dans les zones rurales, ainsi qu’à la préservation d’un niveau élevé de qualité, de sûreté et de sécurité des denrées alimentaires en Europe; plaide pour qu’elle soit plus cohérente avec les objectifs de développement durable et qu’elle s’attaque à la fracture entre zones urbaines et zones rurales; souligne à cet égard l’importance de la simplification de la PAC, laquelle passe par l’introduction d’une plus grande flexibilité de gestion, une réduction des charges pesant sur les producteurs, une évolution vers une politique davantage axée sur l’innovation et la compétitivité et un soutien ciblé aux jeunes agriculteurs; plaide pour le maintien dans le cadre de la PAC d’une approche différenciée pour les régions ultrapériphériques qui permette l’application de mesures spécifiques nécessaires au développement des filières agricoles dans ces territoires;

| 21. | souhaite que la Commission soutienne les États membres et leurs collectivités locales et régionales dans leurs actions de modernisation sur le plan de l’organisation et des prestations des systèmes de santé, et qu’elle stimule la coopération européenne dans ce domaine, grâce, par exemple, à la mise en place d’un programme similaire au programme Erasmus pour les professionnels de santé; |
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21.

souhaite que la Commission soutienne les États membres et leurs collectivités locales et régionales dans leurs actions de modernisation sur le plan de l’organisation et des prestations des systèmes de santé, et qu’elle stimule la coopération européenne dans ce domaine, grâce, par exemple, à la mise en place d’un programme similaire au programme Erasmus pour les professionnels de santé;

| 22. | invite la Commission à mieux appliquer le principe de résilience face aux catastrophes dans le cadre de ses politiques et de ses fonds, de sorte que le développement résilient et durable de nos économies ne soit pas compromis; |
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22.

invite la Commission à mieux appliquer le principe de résilience face aux catastrophes dans le cadre de ses politiques et de ses fonds, de sorte que le développement résilient et durable de nos économies ne soit pas compromis;

| 23. | plaide pour une politique alimentaire durable de l’Union européenne abordant de manière globale les questions de qualité des denrées alimentaires, de production alimentaire, d’agriculture, de pêche, de développement rural, d’environnement, de santé, de nutrition, d’emploi et de politique des consommateurs, en favorisant des modes de production et des modèles de consommation plus durables; |
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23.

plaide pour une politique alimentaire durable de l’Union européenne abordant de manière globale les questions de qualité des denrées alimentaires, de production alimentaire, d’agriculture, de pêche, de développement rural, d’environnement, de santé, de nutrition, d’emploi et de politique des consommateurs, en favorisant des modes de production et des modèles de consommation plus durables;

| 24. | invite la Commission à revoir la stratégie de 2010 pour le tourisme, et à mettre en chantier une politique intégrée de l’Union européenne pour le tourisme assortie d’un programme de travail pluriannuel, ainsi qu’à consacrer une ligne budgétaire au financement de projets touristiques européens après 2020; dans ce contexte, réaffirme son intention de mettre en place un groupe de contact interinstitutionnel sur le tourisme, qui sera notamment chargé de soutenir le lancement de plateformes d’investissement régionales pour le tourisme, afin d’aider les destinations touristiques et leurs PME à accéder à des financements pour leurs projets et leurs activités; |
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24.

invite la Commission à revoir la stratégie de 2010 pour le tourisme, et à mettre en chantier une politique intégrée de l’Union européenne pour le tourisme assortie d’un programme de travail pluriannuel, ainsi qu’à consacrer une ligne budgétaire au financement de projets touristiques européens après 2020; dans ce contexte, réaffirme son intention de mettre en place un groupe de contact interinstitutionnel sur le tourisme, qui sera notamment chargé de soutenir le lancement de plateformes d’investissement régionales pour le tourisme, afin d’aider les destinations touristiques et leurs PME à accéder à des financements pour leurs projets et leurs activités;

| 25. | demande instamment à la Commission de mettre sur pied un programme ambitieux dans le domaine de l’économie bleue et de la gestion durable des océans, et de traduire en orientations politiques la déclaration qui doit être adoptée sous la présidence maltaise; rappelle l’importance de l’accès au financement pour les secteurs maritimes émergents ayant un potentiel en termes de création d’emplois et de croissance économique en Europe; dans ce contexte, rappelle à la Commission le plaidoyer du CdR en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation, qui permettrait de favoriser le transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé; |
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25.

demande instamment à la Commission de mettre sur pied un programme ambitieux dans le domaine de l’économie bleue et de la gestion durable des océans, et de traduire en orientations politiques la déclaration qui doit être adoptée sous la présidence maltaise; rappelle l’importance de l’accès au financement pour les secteurs maritimes émergents ayant un potentiel en termes de création d’emplois et de croissance économique en Europe; dans ce contexte, rappelle à la Commission le plaidoyer du CdR en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation, qui permettrait de favoriser le transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé;

| 26. | se joint à l’appel en faveur d’une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’alcool, laquelle devrait couvrir des domaines tels que l’information des consommateurs, la commercialisation et la sécurité routière; observe également qu’il est essentiel de proroger les plans d’action conjoints et/ou de lancer un nouveau plan en faveur des enfants et des jeunes; |
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26.

se joint à l’appel en faveur d’une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’alcool, laquelle devrait couvrir des domaines tels que l’information des consommateurs, la commercialisation et la sécurité routière; observe également qu’il est essentiel de proroger les plans d’action conjoints et/ou de lancer un nouveau plan en faveur des enfants et des jeunes;

Renouer le contact avec les jeunes Européens

| 27. | soutient la poursuite et le renforcement de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, ainsi que le lancement du corps européen de solidarité; insiste sur l’importance de la dimension territoriale de ces deux initiatives; souligne l’importance de la participation du secteur privé à ces programmes, tant dans leur conception que leur financement, pour faire correspondre au mieux les compétences des jeunes avec les besoins du marché du travail; |
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27.

soutient la poursuite et le renforcement de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, ainsi que le lancement du corps européen de solidarité; insiste sur l’importance de la dimension territoriale de ces deux initiatives; souligne l’importance de la participation du secteur privé à ces programmes, tant dans leur conception que leur financement, pour faire correspondre au mieux les compétences des jeunes avec les besoins du marché du travail;

| 28. | invite instamment la Commission à renforcer ses outils de communication avec les jeunes citoyens et à rationaliser leur usage en tenant compte de ceux utilisés par les autres institutions; souligne l’importance d’associer les collectivités locales et régionales au projet de révision de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse pour la période postérieure à 2018; |
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28.

invite instamment la Commission à renforcer ses outils de communication avec les jeunes citoyens et à rationaliser leur usage en tenant compte de ceux utilisés par les autres institutions; souligne l’importance d’associer les collectivités locales et régionales au projet de révision de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse pour la période postérieure à 2018;

Union économique et monétaire

| 29. | souligne la nécessité de renforcer l’efficacité, l’appropriation et la légitimité de la gouvernance et de la coordination économiques au sein de l’Union européenne; invite la Commission à collaborer avec le Parlement et le Conseil à l’élaboration d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen, sur la base de la proposition du CdR; |
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29.

souligne la nécessité de renforcer l’efficacité, l’appropriation et la légitimité de la gouvernance et de la coordination économiques au sein de l’Union européenne; invite la Commission à collaborer avec le Parlement et le Conseil à l’élaboration d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen, sur la base de la proposition du CdR;

| 30. | demande instamment à la Commission d’associer de manière structurée le CdR au suivi des chapitres du livre blanc sur l’avenir de l’Union européenne consacrés à la poursuite de l’intégration de l’Union économique et monétaire; |
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30.

demande instamment à la Commission d’associer de manière structurée le CdR au suivi des chapitres du livre blanc sur l’avenir de l’Union européenne consacrés à la poursuite de l’intégration de l’Union économique et monétaire;

| 31. | renouvelle son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que de l’Union économique et monétaire; souhaite qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permette de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité; est d’avis que la nature de cette proposition ne devrait pas se limiter à des dispositions non contraignantes, complétant l’acquis existant, mais qu’il convient qu’elle comporte des mesures aussi prégnantes que celles prévues pour l’Union économique et monétaire et contribue ainsi à ce que les citoyens perçoivent mieux que l’Union est plus sociale et apte à résoudre leurs problèmes; |
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31.

renouvelle son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que de l’Union économique et monétaire; souhaite qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permette de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité; est d’avis que la nature de cette proposition ne devrait pas se limiter à des dispositions non contraignantes, complétant l’acquis existant, mais qu’il convient qu’elle comporte des mesures aussi prégnantes que celles prévues pour l’Union économique et monétaire et contribue ainsi à ce que les citoyens perçoivent mieux que l’Union est plus sociale et apte à résoudre leurs problèmes;

Stratégie pour le marché unique, PME, concurrence, industrie et marché unique numérique

| 32. | plaide pour une simplification accrue des règles en matière d’aides d’État, en particulier en ce qui concerne les services d’intérêt économique général (SIEG), qui passe par un examen approfondi de la décision et du cadre concerné (le «paquet Almunia»); demande également un élargissement du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie, en ce qui concerne spécifiquement l’accès des PME au financement et le soutien accordé aux microentreprises comme aux start-up; |
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32.

plaide pour une simplification accrue des règles en matière d’aides d’État, en particulier en ce qui concerne les services d’intérêt économique général (SIEG), qui passe par un examen approfondi de la décision et du cadre concerné (le «paquet Almunia»); demande également un élargissement du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie, en ce qui concerne spécifiquement l’accès des PME au financement et le soutien accordé aux microentreprises comme aux start-up;

| 33. | plaide en faveur d’une évaluation approfondie de l’application de la législation en matière de marchés publics, y compris de la directive relative aux procédures de recours, laquelle pourrait conduire à des adaptations et à une simplification permettant de prendre en compte les besoins des petites entités locales et régionales, sans compromettre pour autant la sécurité juridique; |
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33.

plaide en faveur d’une évaluation approfondie de l’application de la législation en matière de marchés publics, y compris de la directive relative aux procédures de recours, laquelle pourrait conduire à des adaptations et à une simplification permettant de prendre en compte les besoins des petites entités locales et régionales, sans compromettre pour autant la sécurité juridique;

| 34. | réitère son appel en faveur d’une révision et d’un renforcement du Small Business Act (SBA) pour l’Europe; réaffirme son engagement à promouvoir la mise en œuvre du SBA grâce à son prix de la Région européenne entreprenante (REE) ainsi qu’à l’initiative en faveur des start-up et des scale-up; dans ce contexte, appelle à une réduction de la charge administrative et à l'établissement d’une réglementation intelligente; |
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34.

réitère son appel en faveur d’une révision et d’un renforcement du Small Business Act (SBA) pour l’Europe; réaffirme son engagement à promouvoir la mise en œuvre du SBA grâce à son prix de la Région européenne entreprenante (REE) ainsi qu’à l’initiative en faveur des start-up et des scale-up; dans ce contexte, appelle à une réduction de la charge administrative et à l'établissement d’une réglementation intelligente;

| 35. | s’engage à coopérer avec la Commission au sein de la plateforme nouvellement établie consacrée au haut débit, afin de veiller au déploiement d’un haut débit plus rapide et de meilleure qualité dans l’ensemble des régions d’Europe, et notamment dans les zones rurales et les zones à faible densité de population, et de déterminer précocement les mesures supplémentaires propres à éliminer la fracture numérique ainsi qu’à neutraliser les surcoûts qu’engendre l’accès aux réseaux à haut débit dans les régions ultrapériphériques; |
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35.

s’engage à coopérer avec la Commission au sein de la plateforme nouvellement établie consacrée au haut débit, afin de veiller au déploiement d’un haut débit plus rapide et de meilleure qualité dans l’ensemble des régions d’Europe, et notamment dans les zones rurales et les zones à faible densité de population, et de déterminer précocement les mesures supplémentaires propres à éliminer la fracture numérique ainsi qu’à neutraliser les surcoûts qu’engendre l’accès aux réseaux à haut débit dans les régions ultrapériphériques;

| 36. | demande à la Commission de préciser le champ d’application de la directive sur les services en ce qui concerne l’économie du partage/l’économie collaborative; se félicite également à l’idée d’examiner les propositions de la Commission visant à protéger les droits de la main-d’œuvre dans les nouvelles formes d’emploi spécifiques à l’économie du partage/l’économie collaborative; attend de la Commission qu’elle appuie la mise en place d’un «forum des villes sur l’économie collaborative» dont le CdR serait l’une des principales parties prenantes; |
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36.

demande à la Commission de préciser le champ d’application de la directive sur les services en ce qui concerne l’économie du partage/l’économie collaborative; se félicite également à l’idée d’examiner les propositions de la Commission visant à protéger les droits de la main-d’œuvre dans les nouvelles formes d’emploi spécifiques à l’économie du partage/l’économie collaborative; attend de la Commission qu’elle appuie la mise en place d’un «forum des villes sur l’économie collaborative» dont le CdR serait l’une des principales parties prenantes;

Politique commerciale de l’Union européenne

| 37. | invite instamment la Commission à garantir que la dimension locale et régionale de l’élaboration des politiques commerciales de l’Union soit effectivement prise en considération lors de la négociation de nouveaux accords commerciaux, et demande le maintien de l’accès aux documents de négociation selon la procédure de la salle de lecture établie à l’occasion des négociations sur le PTCI; |
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37.

invite instamment la Commission à garantir que la dimension locale et régionale de l’élaboration des politiques commerciales de l’Union soit effectivement prise en considération lors de la négociation de nouveaux accords commerciaux, et demande le maintien de l’accès aux documents de négociation selon la procédure de la salle de lecture établie à l’occasion des négociations sur le PTCI;

Union de l’énergie, politique climatique et environnement

| 38. | invite la Commission à soutenir la demande du CdR en faveur d’une institutionnalisation progressive du rôle des niveaux local et régional de gouvernement dans la gouvernance climatique mondiale, grâce à la mise en place d’accords formels avec le secrétariat de la CCNUCC; |
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38.

invite la Commission à soutenir la demande du CdR en faveur d’une institutionnalisation progressive du rôle des niveaux local et régional de gouvernement dans la gouvernance climatique mondiale, grâce à la mise en place d’accords formels avec le secrétariat de la CCNUCC;

| 39. | invite instamment la Commission à tenir compte des répercussions et des retombées territoriales que la mise en œuvre des politiques commerciales de l’UE peuvent entraîner pour les régions et les collectivités locales, que ce soit sous l’angle de l’emploi ou de l’environnement; demande par conséquent à être associé plus étroitement à l’élaboration des politiques commerciales à venir; |
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39.

invite instamment la Commission à tenir compte des répercussions et des retombées territoriales que la mise en œuvre des politiques commerciales de l’UE peuvent entraîner pour les régions et les collectivités locales, que ce soit sous l’angle de l’emploi ou de l’environnement; demande par conséquent à être associé plus étroitement à l’élaboration des politiques commerciales à venir;

| 40. | demande à la Commission de veiller à la cohérence entre les propositions les plus récentes et à venir de politique climatique et énergétique, l’accord de Paris et la promotion de l’efficacité énergétique et des ressources renouvelables; suggère que soient privilégiées les initiatives ou les campagnes reposant sur la participation des collectivités locales et régionales, et qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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40.

demande à la Commission de veiller à la cohérence entre les propositions les plus récentes et à venir de politique climatique et énergétique, l’accord de Paris et la promotion de l’efficacité énergétique et des ressources renouvelables; suggère que soient privilégiées les initiatives ou les campagnes reposant sur la participation des collectivités locales et régionales, et qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 41. | rappelle que l’adaptation au changement climatique devrait être intégrée aux politiques et aux instruments de financement existants, et invite la Commission à offrir aux régions et aux villes des possibilités adéquates d'être associées à cette démarche dans le cadre de la révision de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique; réitère son engagement à coopérer avec la Commission pour enrichir le concept de contributions déterminées au niveau local et régional afin d’encourager les actions de lutte contre le changement climatique au niveau local et régional; |
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41.

rappelle que l’adaptation au changement climatique devrait être intégrée aux politiques et aux instruments de financement existants, et invite la Commission à offrir aux régions et aux villes des possibilités adéquates d'être associées à cette démarche dans le cadre de la révision de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique; réitère son engagement à coopérer avec la Commission pour enrichir le concept de contributions déterminées au niveau local et régional afin d’encourager les actions de lutte contre le changement climatique au niveau local et régional;

| 42. | dans l’optique de la proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, invite la Commission à encourager les États membres à donner un cadre institutionnel au dialogue entre les autorités nationales, locales et régionales lors de l’élaboration de leurs plans nationaux en matière de climat et d’énergie; |
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42.

dans l’optique de la proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, invite la Commission à encourager les États membres à donner un cadre institutionnel au dialogue entre les autorités nationales, locales et régionales lors de l’élaboration de leurs plans nationaux en matière de climat et d’énergie;

| 43. | compte sur une coopération étroite lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, ainsi que dans le cadre de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement, et plaide en faveur d’une plus grande participation des collectivités locales et régionales dans les dialogues à venir entre la Commission et les États membres; souhaite contribuer aux bilans de qualité et évaluations des principales directives environnementales qui doivent être lancés en 2018 par la Commission, notamment par la préparation d’un avis de prospective; |
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43.

compte sur une coopération étroite lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, ainsi que dans le cadre de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement, et plaide en faveur d’une plus grande participation des collectivités locales et régionales dans les dialogues à venir entre la Commission et les États membres; souhaite contribuer aux bilans de qualité et évaluations des principales directives environnementales qui doivent être lancés en 2018 par la Commission, notamment par la préparation d’un avis de prospective;

| 44. | est résolu à contribuer activement au plan d’action pour l’amélioration de la mise en œuvre des directives de l’Union européenne sur la nature; invite la Commission à respecter les délais fixés pour la mise en œuvre du plan d’action ainsi que pour les actions prévues au titre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2020, et à présenter, en 2018, une proposition de cadre juridique et financier pour un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-G); |
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44.

est résolu à contribuer activement au plan d’action pour l’amélioration de la mise en œuvre des directives de l’Union européenne sur la nature; invite la Commission à respecter les délais fixés pour la mise en œuvre du plan d’action ainsi que pour les actions prévues au titre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2020, et à présenter, en 2018, une proposition de cadre juridique et financier pour un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-G);

| 45. | demande, dans le contexte de la mise en œuvre du paquet «économie circulaire», que soient fixés des objectifs de prévention et de recyclage des déchets commerciaux et industriels qui ne se limitent pas aux déchets municipaux solides; |
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45.

demande, dans le contexte de la mise en œuvre du paquet «économie circulaire», que soient fixés des objectifs de prévention et de recyclage des déchets commerciaux et industriels qui ne se limitent pas aux déchets municipaux solides;

| 46. | invite la Commission européenne à adopter une approche souple et différenciée, reposant sur les principes de précaution et du pollueur-payeur, à l’occasion de la révision de la directive sur l’eau potable et de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que de la proposition législative sur la réutilisation de l’eau; |
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46.

invite la Commission européenne à adopter une approche souple et différenciée, reposant sur les principes de précaution et du pollueur-payeur, à l’occasion de la révision de la directive sur l’eau potable et de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que de la proposition législative sur la réutilisation de l’eau;

| 47. | rappelle à la Commission que la mondialisation de la Convention des maires ne doit pas détourner l’attention de l’indispensable participation des échelons locaux et régionaux, ainsi que de la nécessité de développer les objectifs et la méthodologie de la Convention, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur; invite dès lors la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la représentation des différentes structures infranationales dans les mécanismes de la Convention, ainsi que de préserver les principes de partenariat et de gouvernance multiniveaux; entend jouer un rôle actif au sein du conseil des fondateurs de la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie (GCOM); |
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47.

rappelle à la Commission que la mondialisation de la Convention des maires ne doit pas détourner l’attention de l’indispensable participation des échelons locaux et régionaux, ainsi que de la nécessité de développer les objectifs et la méthodologie de la Convention, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur; invite dès lors la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la représentation des différentes structures infranationales dans les mécanismes de la Convention, ainsi que de préserver les principes de partenariat et de gouvernance multiniveaux; entend jouer un rôle actif au sein du conseil des fondateurs de la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie (GCOM);

| 48. | souligne la nécessité d’une coopération et d’un partenariat étroits entre le groupe d’ambassadeurs de la Convention des maires établi au sein du CdR et le conseil consultatif politique de la Convention européenne des maires; |
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48.

souligne la nécessité d’une coopération et d’un partenariat étroits entre le groupe d’ambassadeurs de la Convention des maires établi au sein du CdR et le conseil consultatif politique de la Convention européenne des maires;

Justice, sécurité, droits fondamentaux et migration

| 49. | approuve le rapport du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme unique de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux intégrant les instruments existants, et insiste pour que celui-ci soit applicable à tous les niveaux de gouvernement; |
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49.

approuve le rapport du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme unique de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux intégrant les instruments existants, et insiste pour que celui-ci soit applicable à tous les niveaux de gouvernement;

| 50. | soutient avec force les actions déployées au niveau de l’Union européenne pour mettre en œuvre une réforme globale et efficace du régime d’asile européen commun, et souligne la nécessité d’une approche globale de l’asile et de l’intégration des demandeurs d’asile qui favorise des politiques durables, associant les institutions européennes, les États membres et leurs collectivités régionales et locales, et qui se fonde sur les principes de solidarité et de réciprocité; |
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50.

soutient avec force les actions déployées au niveau de l’Union européenne pour mettre en œuvre une réforme globale et efficace du régime d’asile européen commun, et souligne la nécessité d’une approche globale de l’asile et de l’intégration des demandeurs d’asile qui favorise des politiques durables, associant les institutions européennes, les États membres et leurs collectivités régionales et locales, et qui se fonde sur les principes de solidarité et de réciprocité;

| 51. | invite la Commission à proposer des mesures législatives afin de mettre en place des voies légales supplémentaires d’entrée sur le territoire de l’UE — que ce soit pour rechercher une protection internationale, un accueil humanitaire ou des possibilités d’emploi, d’éducation, de recherche ou d’investissement; la migration légale est l’un des quatre piliers de la gestion des flux migratoires, conformément à l’agenda européen en matière de migration de 2015, et de telles mesures non seulement contribueraient à faire face aux défis économiques, sociaux et démographiques à long terme et aux pénuries de main-d’œuvre dans l’UE, mais elles constituent également un important volet de la lutte contre la traite des êtres humains; |
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51.

invite la Commission à proposer des mesures législatives afin de mettre en place des voies légales supplémentaires d’entrée sur le territoire de l’UE — que ce soit pour rechercher une protection internationale, un accueil humanitaire ou des possibilités d’emploi, d’éducation, de recherche ou d’investissement; la migration légale est l’un des quatre piliers de la gestion des flux migratoires, conformément à l’agenda européen en matière de migration de 2015, et de telles mesures non seulement contribueraient à faire face aux défis économiques, sociaux et démographiques à long terme et aux pénuries de main-d’œuvre dans l’UE, mais elles constituent également un important volet de la lutte contre la traite des êtres humains;

| 52. | invite la Commission à simplifier et à accélérer encore les procédures de financement, et à donner aux régions et aux villes un accès direct aux ressources financières destinées à répondre aux crises humanitaires ainsi qu’à l’intégration des ressortissants de pays tiers; |
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52.

invite la Commission à simplifier et à accélérer encore les procédures de financement, et à donner aux régions et aux villes un accès direct aux ressources financières destinées à répondre aux crises humanitaires ainsi qu’à l’intégration des ressortissants de pays tiers;

| 53. | prie instamment la Commission de contribuer au partage des bonnes pratiques mises en évidence par le CdR dans les domaines de la déradicalisation des combattants de retour dans leur pays d’origine, et de la prévention d’une nouvelle radicalisation; |
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53.

prie instamment la Commission de contribuer au partage des bonnes pratiques mises en évidence par le CdR dans les domaines de la déradicalisation des combattants de retour dans leur pays d’origine, et de la prévention d’une nouvelle radicalisation;

| 54. | souligne qu’il importe que les programmes du Fonds «Asile, migration et intégration» soient principalement mis en œuvre par les collectivités locales et régionales, et qu’il convient, à cette fin, de veiller à mettre en place une meilleure coopération avec les autorités de gestion nationales; |
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54.

souligne qu’il importe que les programmes du Fonds «Asile, migration et intégration» soient principalement mis en œuvre par les collectivités locales et régionales, et qu’il convient, à cette fin, de veiller à mettre en place une meilleure coopération avec les autorités de gestion nationales;

| 55. | encourage la Commission à continuer d’augmenter la dotation de l’Union au Fonds fiduciaire pour l’Afrique, et à renforcer la coopération opérationnelle avec des partenaires d’Afrique du Nord en matière de gestion des migrations; |
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55.

encourage la Commission à continuer d’augmenter la dotation de l’Union au Fonds fiduciaire pour l’Afrique, et à renforcer la coopération opérationnelle avec des partenaires d’Afrique du Nord en matière de gestion des migrations;

Stabilité et coopération à l’extérieur de l’Union européenne

| 56. | souligne la contribution concrète que le CdR apporte, par l’entremise de ses comités consultatifs paritaires (CCP) et de ses groupes de travail (GT) avec les pays candidats et potentiellement candidats, à l’objectif de la politique d’élargissement de la Commission qui consiste à promouvoir la stabilité et la prospérité; invite la Commission à poursuivre la coorganisation avec le CdR de la Journée annuelle de l’élargissement; |
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56.

souligne la contribution concrète que le CdR apporte, par l’entremise de ses comités consultatifs paritaires (CCP) et de ses groupes de travail (GT) avec les pays candidats et potentiellement candidats, à l’objectif de la politique d’élargissement de la Commission qui consiste à promouvoir la stabilité et la prospérité; invite la Commission à poursuivre la coorganisation avec le CdR de la Journée annuelle de l’élargissement;

| 57. | invite la Commission européenne à continuer de progresser sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, dont la gestion relève en principe de la compétence des régions, et lui demande de promouvoir auprès des États membres une répartition équitable des charges et responsabilités entre les niveaux européen, national et régional; attend donc impatiemment la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), afin que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés; |
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57.

invite la Commission européenne à continuer de progresser sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, dont la gestion relève en principe de la compétence des régions, et lui demande de promouvoir auprès des États membres une répartition équitable des charges et responsabilités entre les niveaux européen, national et régional; attend donc impatiemment la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), afin que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

| 58. | rappelle le rôle des collectivités locales et régionales en matière de lutte contre la corruption et d’ancrage de la démocratie et de l’état de droit dans la société, en insistant pour qu’un soutien accru soit accordé à la décentralisation, au renforcement des capacités et à la réforme de l’administration locale dans les pays voisins; |
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58.

rappelle le rôle des collectivités locales et régionales en matière de lutte contre la corruption et d’ancrage de la démocratie et de l’état de droit dans la société, en insistant pour qu’un soutien accru soit accordé à la décentralisation, au renforcement des capacités et à la réforme de l’administration locale dans les pays voisins;

| 59. | demande à la Commission de soutenir davantage la coopération ascendante en lui allouant les ressources administratives et financières adéquates, et rappelle la nécessité de déployer de nouveaux instruments en faveur du renforcement des capacités dans les pays en voie d’adhésion et les pays relevant de la politique européenne de voisinage, compte tenu de l’impérieuse nécessité de remplacer l’ancien instrument pour l’administration locale; |
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59.

demande à la Commission de soutenir davantage la coopération ascendante en lui allouant les ressources administratives et financières adéquates, et rappelle la nécessité de déployer de nouveaux instruments en faveur du renforcement des capacités dans les pays en voie d’adhésion et les pays relevant de la politique européenne de voisinage, compte tenu de l’impérieuse nécessité de remplacer l’ancien instrument pour l’administration locale;

| 60. | presse la Commission d’intensifier sa coopération avec l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), et le groupe ad hoc du CdR pour l’Ukraine, tout spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des programmes régionaux et de nouvelles initiatives; |
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60.

presse la Commission d’intensifier sa coopération avec l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), et le groupe ad hoc du CdR pour l’Ukraine, tout spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des programmes régionaux et de nouvelles initiatives;

| 61. | salue le soutien apporté par la Commission à l’initiative de Nicosie, le projet de développement des capacités déployé par le CdR pour renforcer la situation socioéconomique des municipalités libyennes grâce à des programmes bilatéraux de coopération avec des collectivités locales et régionales européennes; |
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61.

salue le soutien apporté par la Commission à l’initiative de Nicosie, le projet de développement des capacités déployé par le CdR pour renforcer la situation socioéconomique des municipalités libyennes grâce à des programmes bilatéraux de coopération avec des collectivités locales et régionales européennes;

| 62. | invite la Commission à consolider le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu’agents actifs et partenaires de la coopération au développement, notamment dans le contexte de la proposition de nouveau consensus européen pour le développement et du futur accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne; |
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62.

invite la Commission à consolider le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu’agents actifs et partenaires de la coopération au développement, notamment dans le contexte de la proposition de nouveau consensus européen pour le développement et du futur accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne;

| 63. | accueille favorablement le paquet du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union, qui vise à mobiliser les investissements et à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires, et demande à la Commission d’associer le CdR, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union, à la conception de ce plan; |
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63.

accueille favorablement le paquet du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union, qui vise à mobiliser les investissements et à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires, et demande à la Commission d’associer le CdR, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union, à la conception de ce plan;

| 64. | renouvelle son appel en faveur d’une stratégie européenne à part entière en matière de relations culturelles internationales; dans ce contexte, insiste sur la valeur ajoutée d’une priorité accordée au développement de la diplomatie culturelle, avec l’objectif de bien l’implanter dans l’exercice de la politique étrangère de l’Union; |
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64.

renouvelle son appel en faveur d’une stratégie européenne à part entière en matière de relations culturelles internationales; dans ce contexte, insiste sur la valeur ajoutée d’une priorité accordée au développement de la diplomatie culturelle, avec l’objectif de bien l’implanter dans l’exercice de la politique étrangère de l’Union;

Citoyenneté, gouvernance et amélioration de la réglementation

| 65. | souhaite être pleinement associé aux débats à venir sur la manière d’améliorer la gouvernance démocratique et l’efficacité de l’Union européenne, qui devraient être lancés après la publication du livre blanc sur l’avenir de l’Europe; rappelle la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales, par le truchement du CdR, à chaque étape formelle susceptible de conduire à une réforme des traités de l’Union; |
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65.

souhaite être pleinement associé aux débats à venir sur la manière d’améliorer la gouvernance démocratique et l’efficacité de l’Union européenne, qui devraient être lancés après la publication du livre blanc sur l’avenir de l’Europe; rappelle la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales, par le truchement du CdR, à chaque étape formelle susceptible de conduire à une réforme des traités de l’Union;

| 66. | réaffirme qu’il importe de continuer à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Commission européenne; |
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66.

réaffirme qu’il importe de continuer à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Commission européenne;

| 67. | se félicite que la Commission se soit engagée à organiser une campagne d’information et de sensibilisation à l’échelle européenne sur les droits liés à la citoyenneté européenne, et à proposer des initiatives pour aider les citoyens à voter et à se porter candidats lors des élections au Parlement européen en 2019; |
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67.

se félicite que la Commission se soit engagée à organiser une campagne d’information et de sensibilisation à l’échelle européenne sur les droits liés à la citoyenneté européenne, et à proposer des initiatives pour aider les citoyens à voter et à se porter candidats lors des élections au Parlement européen en 2019;

| 68. | réitère son appel à réviser le cadre juridique existant de l’initiative citoyenne européenne (ICE) afin de rendre ce dernier plus accessible et convivial et, en particulier, à améliorer les dispositions en matière de suivi des ICE retenues, afin d’utiliser pleinement cet instrument pour mobiliser les citoyens; |
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68.

réitère son appel à réviser le cadre juridique existant de l’initiative citoyenne européenne (ICE) afin de rendre ce dernier plus accessible et convivial et, en particulier, à améliorer les dispositions en matière de suivi des ICE retenues, afin d’utiliser pleinement cet instrument pour mobiliser les citoyens;

| 69. | rappelle que le programme «Mieux légiférer» doit être poursuivi dans un esprit de gouvernance multiniveaux, et souligne la place spécifique des collectivités locales et régionales dans toute une série de secteurs qui sont affectés par la réglementation de l’Union, ainsi que leur rôle dans la mise en œuvre de la législation et dans la gestion des fonds européens; souligne qu’elles sont particulièrement aptes, de par leurs responsabilités spécifiques, à évaluer les cadres réglementaires existants et à déterminer les changements possibles; |
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69.

rappelle que le programme «Mieux légiférer» doit être poursuivi dans un esprit de gouvernance multiniveaux, et souligne la place spécifique des collectivités locales et régionales dans toute une série de secteurs qui sont affectés par la réglementation de l’Union, ainsi que leur rôle dans la mise en œuvre de la législation et dans la gestion des fonds européens; souligne qu’elles sont particulièrement aptes, de par leurs responsabilités spécifiques, à évaluer les cadres réglementaires existants et à déterminer les changements possibles;

| 70. | invite la Commission à mettre en œuvre des analyses d’impact territorial (AIT) en tant que pratique standard dans l’évaluation des incidences de la législation qui pourraient avoir des effets territoriaux asymétriques et, plus largement, dans le programme d’amélioration de la réglementation; |
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70.

invite la Commission à mettre en œuvre des analyses d’impact territorial (AIT) en tant que pratique standard dans l’évaluation des incidences de la législation qui pourraient avoir des effets territoriaux asymétriques et, plus largement, dans le programme d’amélioration de la réglementation;

| 71. | prévoit de coopérer toujours plus étroitement avec la Commission et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité; |
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71.

prévoit de coopérer toujours plus étroitement avec la Commission et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité;

| 72. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
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72.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/8 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/8

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Résolution du Comité européen des régions — La situation de l’État de droit dans l’UE du point de vue local et régional

(2017/C 272/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit» [COM(2014) 158] et les conclusions du Conseil de l’Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l’État de droit, |
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—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit» [COM(2014) 158] et les conclusions du Conseil de l’Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l’État de droit,

| — | vu son avis du 12 février 2015 sur «Les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’État de droit et des droits fondamentaux dans l’UE», |
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—

vu son avis du 12 février 2015 sur «Les collectivités locales et régionales et la protection à multiniveaux de l’État de droit et des droits fondamentaux dans l’UE»,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux,

| — | vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5 du traité sur l’Union européenne sur l’application du principe de subsidiarité; |
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—

vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5 du traité sur l’Union européenne sur l’application du principe de subsidiarité;

| 1. | se déclare préoccupé par le fait qu’un certain nombre d’évolutions observées au sein de l’Union européenne et dans le monde au cours des dernières années remettent en question l’État de droit, un pilier fondamental de la démocratie; |
| --- | --- |

1.

se déclare préoccupé par le fait qu’un certain nombre d’évolutions observées au sein de l’Union européenne et dans le monde au cours des dernières années remettent en question l’État de droit, un pilier fondamental de la démocratie;

| 2. | rappelle que l’Union européenne est fondée sur un ensemble de valeurs fondamentales communes, parmi lesquelles le respect de la démocratie et de l’État de droit, comme en disposent l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); |
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2.

rappelle que l’Union européenne est fondée sur un ensemble de valeurs fondamentales communes, parmi lesquelles le respect de la démocratie et de l’État de droit, comme en disposent l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

| 3. | attend des États membres qu’ils se conforment à leur obligation de respecter ces valeurs, lesquelles constituent le fondement de la confiance mutuelle entre États membres, entre les États membres et les institutions de l’UE, et, plus particulièrement, entre les citoyens et tous les niveaux de gouvernement; |
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3.

attend des États membres qu’ils se conforment à leur obligation de respecter ces valeurs, lesquelles constituent le fondement de la confiance mutuelle entre États membres, entre les États membres et les institutions de l’UE, et, plus particulièrement, entre les citoyens et tous les niveaux de gouvernement;

| 4. | constate également que la Commission européenne, le Conseil européen, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, de même que le Conseil de l’Europe ont confirmé à différents moments que l’État de droit exige de respecter au moins les principes suivants: la légalité, la transparence, la responsabilité, la séparation des pouvoirs, un processus démocratique et pluraliste pour l’adoption des textes de loi, la sécurité juridique, l’interdiction de tout acte arbitraire de la part du pouvoir exécutif, des juridictions indépendantes et impartiales, un contrôle juridictionnel effectif, le respect des droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et la liberté de réunion; |
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4.

constate également que la Commission européenne, le Conseil européen, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, de même que le Conseil de l’Europe ont confirmé à différents moments que l’État de droit exige de respecter au moins les principes suivants: la légalité, la transparence, la responsabilité, la séparation des pouvoirs, un processus démocratique et pluraliste pour l’adoption des textes de loi, la sécurité juridique, l’interdiction de tout acte arbitraire de la part du pouvoir exécutif, des juridictions indépendantes et impartiales, un contrôle juridictionnel effectif, le respect des droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et la liberté de réunion;

| 5. | souligne toutefois que les instruments existants n’ont pas toujours permis d’assurer la pleine application et le plein respect de ces principes; |
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5.

souligne toutefois que les instruments existants n’ont pas toujours permis d’assurer la pleine application et le plein respect de ces principes;

| 6. | attire par conséquent l’attention sur le fait que la façon dont les citoyens font l’expérience de l’État de droit au niveau local et régional est tout aussi importante que leur expérience de celui-ci au niveau national et européen; |
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6.

attire par conséquent l’attention sur le fait que la façon dont les citoyens font l’expérience de l’État de droit au niveau local et régional est tout aussi importante que leur expérience de celui-ci au niveau national et européen;

| 7. | fait observer que l’UE compte près de cent mille collectivités de niveau infranational et que celles-ci assument l’essentiel de la responsabilité de la mise en œuvre des libertés et droits fondamentaux dans leurs relations avec les citoyens dans leur diversité; |
| --- | --- |

7.

fait observer que l’UE compte près de cent mille collectivités de niveau infranational et que celles-ci assument l’essentiel de la responsabilité de la mise en œuvre des libertés et droits fondamentaux dans leurs relations avec les citoyens dans leur diversité;

| 8. | considère que les enjeux sont plus importants que jamais lorsqu’il s’agit pour l’UE de se doter d’un mécanisme de protection de l’État de droit: dans le contexte de l’environnement de sécurité en mutation auquel est confrontée l’Europe et avec le retrait de l’un de ses États membres, l’Union doit renforcer sa cohésion, sur la base du constat que la solidarité européenne n’est pas un processus à sens unique. Tous les États membres de l’UE et tous les niveaux de gouvernement doivent se montrer à la hauteur de leurs engagements mutuels et défendre le projet européen en tant qu’entité fondée sur des valeurs face à la montée d’un mouvement paneuropéen qui remet en question les valeurs fondamentales de l’Europe; |
| --- | --- |

8.

considère que les enjeux sont plus importants que jamais lorsqu’il s’agit pour l’UE de se doter d’un mécanisme de protection de l’État de droit: dans le contexte de l’environnement de sécurité en mutation auquel est confrontée l’Europe et avec le retrait de l’un de ses États membres, l’Union doit renforcer sa cohésion, sur la base du constat que la solidarité européenne n’est pas un processus à sens unique. Tous les États membres de l’UE et tous les niveaux de gouvernement doivent se montrer à la hauteur de leurs engagements mutuels et défendre le projet européen en tant qu’entité fondée sur des valeurs face à la montée d’un mouvement paneuropéen qui remet en question les valeurs fondamentales de l’Europe;

| 9. | souligne que, pour faire respecter l’État de droit et les droits fondamentaux, il est essentiel que des organisations de la société civile et des ONG actives, indépendantes et pluralistes participent aux processus démocratiques et au contrôle de l’équilibre adéquat des pouvoirs et du respect des garde-fous par les institutions de l’État; |
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9.

souligne que, pour faire respecter l’État de droit et les droits fondamentaux, il est essentiel que des organisations de la société civile et des ONG actives, indépendantes et pluralistes participent aux processus démocratiques et au contrôle de l’équilibre adéquat des pouvoirs et du respect des garde-fous par les institutions de l’État;

| 10. | souligne que, bien que les recommandations portant sur l’État de droit formulées sur la base du cadre de 2014 soient toujours en vigueur, ce même cadre n’a, à ce jour, pas abouti à des résultats tangibles. Il est particulièrement regrettable que le cadre pour l’État de droit donne des orientations pour un «dialogue constructif» entre la Commission et l’État membre concerné, mais ne prévoie pas d’associer au stade le plus précoce possible les différents niveaux de gouvernance, y compris les échelons locaux et régionaux, ainsi que la société civile. Ceci est d’autant plus fâcheux que les institutions de l’UE et les États membres devraient toujours veiller à préciser clairement que lorsque des procédures visant le gouvernement d’un État membre donné sont en cours, ils n’ont nullement l’intention d’isoler un pays et sont toujours disposés à dialoguer avec la société de cet État; |
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10.

souligne que, bien que les recommandations portant sur l’État de droit formulées sur la base du cadre de 2014 soient toujours en vigueur, ce même cadre n’a, à ce jour, pas abouti à des résultats tangibles. Il est particulièrement regrettable que le cadre pour l’État de droit donne des orientations pour un «dialogue constructif» entre la Commission et l’État membre concerné, mais ne prévoie pas d’associer au stade le plus précoce possible les différents niveaux de gouvernance, y compris les échelons locaux et régionaux, ainsi que la société civile. Ceci est d’autant plus fâcheux que les institutions de l’UE et les États membres devraient toujours veiller à préciser clairement que lorsque des procédures visant le gouvernement d’un État membre donné sont en cours, ils n’ont nullement l’intention d’isoler un pays et sont toujours disposés à dialoguer avec la société de cet État;

| 11. | approuve dès lors la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme unique de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux qui intégrerait les instruments existants, et plaide pour que ce mécanisme soit applicable à tous les niveaux de gouvernement; |
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11.

approuve dès lors la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme unique de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux qui intégrerait les instruments existants, et plaide pour que ce mécanisme soit applicable à tous les niveaux de gouvernement;

| 12. | souligne qu’un tel mécanisme devrait être objectif, fondé sur des éléments probants et factuels, une appréciation correcte et le principe de l’égalité de traitement de tous les États membres, et conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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12.

souligne qu’un tel mécanisme devrait être objectif, fondé sur des éléments probants et factuels, une appréciation correcte et le principe de l’égalité de traitement de tous les États membres, et conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 13. | escompte que ce mécanisme, d’une part, associera pleinement les collectivités locales au dialogue entre la Commission et les États membres et, d’autre part, leur donnera la possibilité de saisir directement la Commission européenne lorsqu’elles constatent des menaces pesant sur l’État de droit; |
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13.

escompte que ce mécanisme, d’une part, associera pleinement les collectivités locales au dialogue entre la Commission et les États membres et, d’autre part, leur donnera la possibilité de saisir directement la Commission européenne lorsqu’elles constatent des menaces pesant sur l’État de droit;

| 14. | souligne que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du TUE et qu’à cet égard, il y a lieu de vérifier, conformément au mécanisme, que tous les niveaux de gouvernement dans tous les États membres continuent à se conformer aux valeurs essentielles de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l’État de droit; |
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14.

souligne que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du TUE et qu’à cet égard, il y a lieu de vérifier, conformément au mécanisme, que tous les niveaux de gouvernement dans tous les États membres continuent à se conformer aux valeurs essentielles de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l’État de droit;

| 15. | fait observer que la criminalité organisée et la corruption minent la démocratie et l’État de droit, et entrainent des bouleversements économiques, sociaux et politiques considérables. Le nouveau mécanisme devrait favoriser une meilleure mise en œuvre et une application plus efficace des normes internationales et européennes, en remédiant aux lacunes et aux obstacles qui entravent la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux du gouvernement. Un engagement fort de la part des autorités locales, régionales et nationales est indispensable pour encourager des mesures concrètes visant à combattre la corruption et rendre les efforts de lutte anticorruption durables et irréversibles. La législation relative à la corruption doit s’appliquer à tous sans distinction et être respectée à tous les niveaux afin de préserver la confiance des citoyens, de la société civile et des pouvoirs publics dans les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne; |
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15.

fait observer que la criminalité organisée et la corruption minent la démocratie et l’État de droit, et entrainent des bouleversements économiques, sociaux et politiques considérables. Le nouveau mécanisme devrait favoriser une meilleure mise en œuvre et une application plus efficace des normes internationales et européennes, en remédiant aux lacunes et aux obstacles qui entravent la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux du gouvernement. Un engagement fort de la part des autorités locales, régionales et nationales est indispensable pour encourager des mesures concrètes visant à combattre la corruption et rendre les efforts de lutte anticorruption durables et irréversibles. La législation relative à la corruption doit s’appliquer à tous sans distinction et être respectée à tous les niveaux afin de préserver la confiance des citoyens, de la société civile et des pouvoirs publics dans les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne;

| 16. | fait part de sa préoccupation quant à la possibilité que les recommandations portant sur l’État de droit encouragent les appels à introduire des conditionnalités politiques. Le Comité des régions s’oppose fermement à ce que les collectivités locales et régionales soient les otages des politiques menées par les gouvernements nationaux qui sont susceptibles d’entraîner la suspension des financements européens bénéficiant aux villes et aux régions. Il soutient en revanche les dispositions des accords de partenariat qui prévoient de suspendre les financements en cas de violation de l’État de droit par des collectivités territoriales; |
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16.

fait part de sa préoccupation quant à la possibilité que les recommandations portant sur l’État de droit encouragent les appels à introduire des conditionnalités politiques. Le Comité des régions s’oppose fermement à ce que les collectivités locales et régionales soient les otages des politiques menées par les gouvernements nationaux qui sont susceptibles d’entraîner la suspension des financements européens bénéficiant aux villes et aux régions. Il soutient en revanche les dispositions des accords de partenariat qui prévoient de suspendre les financements en cas de violation de l’État de droit par des collectivités territoriales;

| 17. | relève que les entraves à la liberté de la presse et au pluralisme, de même que la manipulation de l’information facilitée par le développement des technologies modernes et des médias sociaux ont une incidence négative sur l’exercice de la démocratie à tous les niveaux de gouvernement. La révision en cours de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) revêt donc une grande importance. Comme l’indique le CdR, ce réexamen devrait viser à ce que:






  — | l’indépendance des autorités de régulation nationales, tant vis-à-vis des pouvoirs publics que des acteurs audiovisuels et des partis politiques constitue un fondement de la règlementation des médias audiovisuels européens, qu’il appartient à chaque État membre d’assurer à tout prix et qui est la garantie première de la diversité de l’information et d’un marché des médias pluraliste aux niveaux européen, national, régional et local, |
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17.

relève que les entraves à la liberté de la presse et au pluralisme, de même que la manipulation de l’information facilitée par le développement des technologies modernes et des médias sociaux ont une incidence négative sur l’exercice de la démocratie à tous les niveaux de gouvernement. La révision en cours de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) revêt donc une grande importance. Comme l’indique le CdR, ce réexamen devrait viser à ce que:

—

l’indépendance des autorités de régulation nationales, tant vis-à-vis des pouvoirs publics que des acteurs audiovisuels et des partis politiques constitue un fondement de la règlementation des médias audiovisuels européens, qu’il appartient à chaque État membre d’assurer à tout prix et qui est la garantie première de la diversité de l’information et d’un marché des médias pluraliste aux niveaux européen, national, régional et local,

| — | la transparence de la propriété soit assurée dans le domaine des médias, |
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la transparence de la propriété soit assurée dans le domaine des médias,

| — | le rôle des fournisseurs de plateformes soit défini tant dans la directive SMA que dans la directive sur le commerce électronique, |
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le rôle des fournisseurs de plateformes soit défini tant dans la directive SMA que dans la directive sur le commerce électronique,

| — | des orientations générales et des recommandations à l’attention des fournisseurs de réseaux de médias sociaux et d’autres plateformes publiques soient formulées afin de limiter la propagation des informations peu fiables et douteuses provenant de sources non vérifiées, ou de «fausses nouvelles» et autres «faits alternatifs», ces derniers constituant une menace pour le processus démocratique, en particulier à l’approche d’élections; |
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—

des orientations générales et des recommandations à l’attention des fournisseurs de réseaux de médias sociaux et d’autres plateformes publiques soient formulées afin de limiter la propagation des informations peu fiables et douteuses provenant de sources non vérifiées, ou de «fausses nouvelles» et autres «faits alternatifs», ces derniers constituant une menace pour le processus démocratique, en particulier à l’approche d’élections;

| 18. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au président du Conseil européen et à la présidence maltaise du Conseil de l’UE, ainsi qu’au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. |
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18.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au président du Conseil européen et à la présidence maltaise du Conseil de l’UE, ainsi qu’au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

Bruxelles, le 24 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/11 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/11

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Résolution du Comité européen des régions — Les implications pour les collectivités locales et régionales de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne

(2017/C 272/03)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu le résultat du référendum qui s’est tenu au Royaume-Uni le 23 juin 2016, |
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—

vu le résultat du référendum qui s’est tenu au Royaume-Uni le 23 juin 2016,

| 1. | rappelle que l’Union européenne (UE) est la plus grande réalisation politique de l’histoire pour ce qui est de garantir la paix, la démocratie et la prospérité de ses citoyens, qu’elle reste pour ses États membres le meilleur instrument à même de relever de nouveaux défis, et que renforcer son unité et promouvoir ses intérêts devrait dès lors être une priorité pour nous; |
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1.

rappelle que l’Union européenne (UE) est la plus grande réalisation politique de l’histoire pour ce qui est de garantir la paix, la démocratie et la prospérité de ses citoyens, qu’elle reste pour ses États membres le meilleur instrument à même de relever de nouveaux défis, et que renforcer son unité et promouvoir ses intérêts devrait dès lors être une priorité pour nous;

| 2. | rappelle que l’accord de retrait du Royaume-Uni doit être entièrement compatible avec les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et invite les États membres restants et les institutions de l’UE à considérer que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait être mis à profit comme une occasion de construire une Union européenne meilleure, plus juste et plus inclusive en se fondant sur la promotion de la gouvernance à multiniveaux entre les échelons européen, national, régional et local; |
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2.

rappelle que l’accord de retrait du Royaume-Uni doit être entièrement compatible avec les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et invite les États membres restants et les institutions de l’UE à considérer que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait être mis à profit comme une occasion de construire une Union européenne meilleure, plus juste et plus inclusive en se fondant sur la promotion de la gouvernance à multiniveaux entre les échelons européen, national, régional et local;

| 3. | note que l’Union européenne devra collaborer avec le gouvernement du Royaume-Uni, ses administrations décentralisées et ses gouvernements locaux afin de définir des formes de coopération mutuellement avantageuses, en tenant compte des réussites qui ont été engrangées; |
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3.

note que l’Union européenne devra collaborer avec le gouvernement du Royaume-Uni, ses administrations décentralisées et ses gouvernements locaux afin de définir des formes de coopération mutuellement avantageuses, en tenant compte des réussites qui ont été engrangées;

| 4. | insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer positivement à la poursuite, dans l’avenir, d’une coopération productive et durable entre le Royaume-Uni et l’Union européenne; |
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4.

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer positivement à la poursuite, dans l’avenir, d’une coopération productive et durable entre le Royaume-Uni et l’Union européenne;

| 5. | a l’intention, en sa qualité d’assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux, de jouer un rôle dans l’accompagnement du processus de négociation et d’intégrer à l’ensemble de ses activités politiques une réflexion sur les conséquences attendues du retrait du Royaume-Uni; à cet égard, s’emploiera activement à renforcer son dialogue avec les gouvernements locaux et régionaux qui sont les plus concernés par ce processus, afin de fournir au négociateur de l’UE un tableau complet de l’évolution de la situation au niveau local et régional; |
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5.

a l’intention, en sa qualité d’assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux, de jouer un rôle dans l’accompagnement du processus de négociation et d’intégrer à l’ensemble de ses activités politiques une réflexion sur les conséquences attendues du retrait du Royaume-Uni; à cet égard, s’emploiera activement à renforcer son dialogue avec les gouvernements locaux et régionaux qui sont les plus concernés par ce processus, afin de fournir au négociateur de l’UE un tableau complet de l’évolution de la situation au niveau local et régional;

| 6. | invite à trouver dans les meilleurs délais un accord reposant sur le principe de retrait ordonné, qui apporterait aux citoyens, aux collectivités locales et régionales et aux entreprises la certitude qu’ils méritent et constituerait, à cet égard, une condition préalable à la future relation entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne toutefois que l’article 50 du TUE n’empêche pas un État membre de retirer la notification par laquelle il a exprimé son intention de quitter l’Union, à condition que ses intentions soient sincères et ne constituent pas un artifice procédural destiné à faire repartir de zéro le délai de deux ans et que cette décision ne soit pas utilisée comme un argument de négociation pour obtenir des concessions; |
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6.

invite à trouver dans les meilleurs délais un accord reposant sur le principe de retrait ordonné, qui apporterait aux citoyens, aux collectivités locales et régionales et aux entreprises la certitude qu’ils méritent et constituerait, à cet égard, une condition préalable à la future relation entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne toutefois que l’article 50 du TUE n’empêche pas un État membre de retirer la notification par laquelle il a exprimé son intention de quitter l’Union, à condition que ses intentions soient sincères et ne constituent pas un artifice procédural destiné à faire repartir de zéro le délai de deux ans et que cette décision ne soit pas utilisée comme un argument de négociation pour obtenir des concessions;

| 7. | prend note que l’annonce officielle qui activera l’article 50 et ouvrira le début du délai de deux ans qui lui est associé aura lieu le 29 mars 2017; souligne à cet égard que le résultat des négociations complexes qui portent tant sur le retrait de l’UE que sur les dispositions concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union devrait être soumis aux formes appropriées d’approbation démocratique avant d’entrer en vigueur; |
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7.

prend note que l’annonce officielle qui activera l’article 50 et ouvrira le début du délai de deux ans qui lui est associé aura lieu le 29 mars 2017; souligne à cet égard que le résultat des négociations complexes qui portent tant sur le retrait de l’UE que sur les dispositions concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union devrait être soumis aux formes appropriées d’approbation démocratique avant d’entrer en vigueur;

| 8. | estime que cette relation devrait être fondée sur un équilibre des droits et des obligations, des conditions de concurrence équitables et des mécanismes d’application efficaces, et qu’elle ne devra en aucun cas ouvrir la voie à un démantèlement du marché unique et des quatre libertés de circulation; |
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8.

estime que cette relation devrait être fondée sur un équilibre des droits et des obligations, des conditions de concurrence équitables et des mécanismes d’application efficaces, et qu’elle ne devra en aucun cas ouvrir la voie à un démantèlement du marché unique et des quatre libertés de circulation;

| 9. | souligne qu’aucun accord entre un pays tiers et l’UE ne peut être plus profitable que l’adhésion à l’UE; |
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9.

souligne qu’aucun accord entre un pays tiers et l’UE ne peut être plus profitable que l’adhésion à l’UE;

| 10. | invite les parties qui négocieront l’accord de retrait à donner la priorité à l’adoption de mesures concrètes qui protègent les droits acquis des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni ainsi que ceux des citoyens britanniques qui vivent et travaillent dans d’autres États membres de l’UE, sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination; |
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10.

invite les parties qui négocieront l’accord de retrait à donner la priorité à l’adoption de mesures concrètes qui protègent les droits acquis des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni ainsi que ceux des citoyens britanniques qui vivent et travaillent dans d’autres États membres de l’UE, sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination;

| 11. | insiste sur le fait qu’il convient de trouver une solution acceptable en ce qui concerne la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne afin d’éviter que le régime des frontières ne fasse obstacle au maintien de liens sociaux, économiques, culturels et politiques; |
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11.

insiste sur le fait qu’il convient de trouver une solution acceptable en ce qui concerne la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne afin d’éviter que le régime des frontières ne fasse obstacle au maintien de liens sociaux, économiques, culturels et politiques;

| 12. | souligne que les programmes de coopération territoriale devraient rester ouverts à toutes les administrations décentralisées et gouvernements locaux du Royaume-Uni au-delà de 2020; signale que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pourrait constituer un instrument utile à cet égard; |
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12.

souligne que les programmes de coopération territoriale devraient rester ouverts à toutes les administrations décentralisées et gouvernements locaux du Royaume-Uni au-delà de 2020; signale que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pourrait constituer un instrument utile à cet égard;

| 13. | considère que la coopération entre les gouvernements locaux et régionaux dans les régions de la mer d’Irlande, de la Manche et de la mer du Nord mérite une attention particulière; |
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13.

considère que la coopération entre les gouvernements locaux et régionaux dans les régions de la mer d’Irlande, de la Manche et de la mer du Nord mérite une attention particulière;

| 14. | souhaite que la solution qui sera trouvée soit pragmatique et tienne compte du contexte unique en son genre de la frontière terrestre entre l’Irlande et l’Irlande du Nord; souligne à cet égard que l’Union européenne a joué pendant plus de 25 ans un rôle majeur dans la coopération transfrontalière, et notamment celle entre les gouvernements locaux d’Irlande et d’Irlande du Nord, en particulier grâce aux programmes Interreg et PEACE; demande à l’Assemblée d’Irlande du Nord et aux collectivités locales des deux côtés de la frontière de continuer à travailler pour garantir la paix et la prospérité; |
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14.

souhaite que la solution qui sera trouvée soit pragmatique et tienne compte du contexte unique en son genre de la frontière terrestre entre l’Irlande et l’Irlande du Nord; souligne à cet égard que l’Union européenne a joué pendant plus de 25 ans un rôle majeur dans la coopération transfrontalière, et notamment celle entre les gouvernements locaux d’Irlande et d’Irlande du Nord, en particulier grâce aux programmes Interreg et PEACE; demande à l’Assemblée d’Irlande du Nord et aux collectivités locales des deux côtés de la frontière de continuer à travailler pour garantir la paix et la prospérité;

| 15. | exprime le souhait que la région d’Andalousie et en particulier les travailleurs de la comarque de Campo de Gibraltar ne soient pas pénalisés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des relations d’interdépendance sociale et économique très fortes observées dans cette zone; |
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15.

exprime le souhait que la région d’Andalousie et en particulier les travailleurs de la comarque de Campo de Gibraltar ne soient pas pénalisés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des relations d’interdépendance sociale et économique très fortes observées dans cette zone;

| 16. | escompte que tous les engagements juridiques pris par le Royaume-Uni en tant qu’État membre feront partie du règlement financier unique qui devra être calculé sur la base de la comptabilité officielle de l’UE et conclu dans le cadre de l’accord de retrait; dans ce contexte, demande que l’impact budgétaire du retrait du Royaume-Uni sur les régions et les collectivités locales des États membres restants soit évalué pour chaque domaine d’intervention de l’UE; |
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16.

escompte que tous les engagements juridiques pris par le Royaume-Uni en tant qu’État membre feront partie du règlement financier unique qui devra être calculé sur la base de la comptabilité officielle de l’UE et conclu dans le cadre de l’accord de retrait; dans ce contexte, demande que l’impact budgétaire du retrait du Royaume-Uni sur les régions et les collectivités locales des États membres restants soit évalué pour chaque domaine d’intervention de l’UE;

| 17. | fait observer que la sortie du Royaume-Uni, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, aura une incidence sur le budget de l’Union, et suggère dès lors que cette modification du budget soit mise à profit pour mener une réforme en profondeur du budget de l’UE, en tenant compte des besoins des administrations locales et régionales; |
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17.

fait observer que la sortie du Royaume-Uni, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, aura une incidence sur le budget de l’Union, et suggère dès lors que cette modification du budget soit mise à profit pour mener une réforme en profondeur du budget de l’UE, en tenant compte des besoins des administrations locales et régionales;

| 18. | souligne que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur la politique de cohésion dépendront de la date où le retrait du Royaume-Uni entrera en vigueur et du type de relation qui existera avec le Royaume-Uni dans l’avenir, notamment en ce qui concerne le changement potentiel de catégories de certaines régions; il conviendra d’éviter que la baisse du PIB moyen par habitant à l’échelle de l’UE ne nuise à certaines régions, du seul fait que leur PIB par habitant aura été artificiellement rehaussé par rapport à la moyenne européenne; |
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18.

souligne que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur la politique de cohésion dépendront de la date où le retrait du Royaume-Uni entrera en vigueur et du type de relation qui existera avec le Royaume-Uni dans l’avenir, notamment en ce qui concerne le changement potentiel de catégories de certaines régions; il conviendra d’éviter que la baisse du PIB moyen par habitant à l’échelle de l’UE ne nuise à certaines régions, du seul fait que leur PIB par habitant aura été artificiellement rehaussé par rapport à la moyenne européenne;

| 19. | souligne que l’UE-27 devra suivre de près le processus d’élaboration du grand projet de loi d’abrogation («Great Repeal Bill»), le détricotage de la législation de l’UE au Royaume-Uni étant à la fois une question de gouvernance à plusieurs niveaux et de préservation de règles équitables en matière de normes et de concurrence; |
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19.

souligne que l’UE-27 devra suivre de près le processus d’élaboration du grand projet de loi d’abrogation («Great Repeal Bill»), le détricotage de la législation de l’UE au Royaume-Uni étant à la fois une question de gouvernance à plusieurs niveaux et de préservation de règles équitables en matière de normes et de concurrence;

| 20. | souligne que les politiques maritimes et de la pêche seront parmi les politiques de l’UE qui seront le plus durement touchées par le retrait du Royaume-Uni, et qu’une attention particulière devrait être accordée aux solutions possibles pour en atténuer les conséquences pour toutes les régions et collectivités locales concernées; demande que toute mesure qui sera définie soit tenue de prendre en considération les droits de pêche historiques des ports, régions et pays adjacents, et qu’elle garantisse la préservation des pêcheries locales, qui sont au cœur des communautés côtières; |
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20.

souligne que les politiques maritimes et de la pêche seront parmi les politiques de l’UE qui seront le plus durement touchées par le retrait du Royaume-Uni, et qu’une attention particulière devrait être accordée aux solutions possibles pour en atténuer les conséquences pour toutes les régions et collectivités locales concernées; demande que toute mesure qui sera définie soit tenue de prendre en considération les droits de pêche historiques des ports, régions et pays adjacents, et qu’elle garantisse la préservation des pêcheries locales, qui sont au cœur des communautés côtières;

| 21. | s’inquiète de ce qu’une réduction du financement de la PAC pourrait avoir une incidence négative pour les agriculteurs et les zones rurales de l’ensemble de l’UE, y compris le cas échéant en matière de protection de la biodiversité; insiste sur le fait que le retrait du Royaume-Uni pourrait avoir une incidence significative sur l’agriculture et la production alimentaire et, partant, sur les communautés locales, en particulier dans l’île d’Irlande, et souhaite que ces questions soient abordées comme il se doit au cours des négociations; |
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21.

s’inquiète de ce qu’une réduction du financement de la PAC pourrait avoir une incidence négative pour les agriculteurs et les zones rurales de l’ensemble de l’UE, y compris le cas échéant en matière de protection de la biodiversité; insiste sur le fait que le retrait du Royaume-Uni pourrait avoir une incidence significative sur l’agriculture et la production alimentaire et, partant, sur les communautés locales, en particulier dans l’île d’Irlande, et souhaite que ces questions soient abordées comme il se doit au cours des négociations;

| 22. | invite les parties à l’accord de retrait à envisager des dispositions transitoires pour limiter autant que possible les perturbations occasionnées pour les projets de R&D en cours qui sont établis de longue date et, par extension, pour les économies locales; |
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22.

invite les parties à l’accord de retrait à envisager des dispositions transitoires pour limiter autant que possible les perturbations occasionnées pour les projets de R&D en cours qui sont établis de longue date et, par extension, pour les économies locales;

| 23. | observe qu’il conviendra d’apporter une clarification quant à savoir si les projets énergétiques actuellement développés au Royaume-Uni, en particulier ceux lancés par des collectivités locales et régionales ou axés sur elles, et qui visent à réduire les émissions de CO2 et à fournir une énergie durable, continueront à bénéficier de financements au titre du MIE, de l’EFSI et de la BEI, et de préciser quel genre de modalités transitoires seront nécessaires à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne; |
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23.

observe qu’il conviendra d’apporter une clarification quant à savoir si les projets énergétiques actuellement développés au Royaume-Uni, en particulier ceux lancés par des collectivités locales et régionales ou axés sur elles, et qui visent à réduire les émissions de CO2 et à fournir une énergie durable, continueront à bénéficier de financements au titre du MIE, de l’EFSI et de la BEI, et de préciser quel genre de modalités transitoires seront nécessaires à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

| 24. | invite les parties à l’accord de retrait à examiner l’effet potentiel de la sortie du Royaume-Uni sur les programmes européens en faveur de la jeunesse et de l’éducation et en matière de R&D et les invite à envisager des solutions appropriées reposant sur l’approche dite «de pays partenaires», qui permet d’y faire participer des pays tiers sur la base d’accords bilatéraux avec l’UE; à cet égard, invite les parties à faciliter la participation des collectivités locales et administrations décentralisées du Royaume-Uni aux futurs programmes de l’UE, notamment dans les domaines de la recherche, de la compétitivité et de l’innovation, de la culture, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse, de l’administration en ligne, de la réforme du secteur public, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec des pays tels que la Norvège ou l’Islande; rappelle que les échanges d’étudiants, dans le cadre du programme Erasmus ou hors de ce cadre, sont l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne et que les universités, tant de l’ensemble de l’UE que du Royaume-Uni, ont pu en bénéficier de manière spectaculaire. Tout futur accord devrait donc essayer de préserver le rôle actif des universités britanniques à cet égard, qui a également des retombées colossales sur les économies locales et régionales; |
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24.

invite les parties à l’accord de retrait à examiner l’effet potentiel de la sortie du Royaume-Uni sur les programmes européens en faveur de la jeunesse et de l’éducation et en matière de R&D et les invite à envisager des solutions appropriées reposant sur l’approche dite «de pays partenaires», qui permet d’y faire participer des pays tiers sur la base d’accords bilatéraux avec l’UE; à cet égard, invite les parties à faciliter la participation des collectivités locales et administrations décentralisées du Royaume-Uni aux futurs programmes de l’UE, notamment dans les domaines de la recherche, de la compétitivité et de l’innovation, de la culture, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse, de l’administration en ligne, de la réforme du secteur public, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec des pays tels que la Norvège ou l’Islande; rappelle que les échanges d’étudiants, dans le cadre du programme Erasmus ou hors de ce cadre, sont l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne et que les universités, tant de l’ensemble de l’UE que du Royaume-Uni, ont pu en bénéficier de manière spectaculaire. Tout futur accord devrait donc essayer de préserver le rôle actif des universités britanniques à cet égard, qui a également des retombées colossales sur les économies locales et régionales;

| 25. | souligne qu’il est dans l’intérêt des gouvernements locaux et régionaux de l’UE de prévoir une coopération permanente et structurée avec les gouvernements infranationaux du Royaume-Uni après le retrait de celui-ci; constate, à cet égard, que le CdR est le mieux placé pour concevoir et mettre en œuvre des mécanismes institutionnels destinés à promouvoir une consultation et une interaction régulières avec les pouvoirs locaux ainsi que les parlements et assemblées décentralisés du Royaume-Uni; insiste également sur la nécessité de continuer à développer des partenariats avec le Congrès du Conseil de l’Europe et les réseaux de collectivités locales et régionales pertinents au sein desquels les administrations locales britanniques continueront à être représentées; |
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25.

souligne qu’il est dans l’intérêt des gouvernements locaux et régionaux de l’UE de prévoir une coopération permanente et structurée avec les gouvernements infranationaux du Royaume-Uni après le retrait de celui-ci; constate, à cet égard, que le CdR est le mieux placé pour concevoir et mettre en œuvre des mécanismes institutionnels destinés à promouvoir une consultation et une interaction régulières avec les pouvoirs locaux ainsi que les parlements et assemblées décentralisés du Royaume-Uni; insiste également sur la nécessité de continuer à développer des partenariats avec le Congrès du Conseil de l’Europe et les réseaux de collectivités locales et régionales pertinents au sein desquels les administrations locales britanniques continueront à être représentées;

| 26. | rappelle que, même si le CdR ne joue aucun rôle officiel dans les négociations, il est clair que certains de ses membres — en fonction de leur cadre juridique national — auront la possibilité d’adopter des positions officielles, au moins en ce qui concerne les dispositions concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union, y compris dans le domaine des échanges commerciaux; |
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26.

rappelle que, même si le CdR ne joue aucun rôle officiel dans les négociations, il est clair que certains de ses membres — en fonction de leur cadre juridique national — auront la possibilité d’adopter des positions officielles, au moins en ce qui concerne les dispositions concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union, y compris dans le domaine des échanges commerciaux;

| 27. | charge son président de transmettre la présente résolution au négociateur en chef de la Commission européenne, aux coordinateurs du Parlement européen et du Conseil européen chargés du Brexit, au gouvernement du Royaume-Uni, aux assemblées et gouvernements des administrations décentralisées et pouvoirs locaux du Royaume-Uni et à la présidence maltaise du Conseil de l’UE. |
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27.

charge son président de transmettre la présente résolution au négociateur en chef de la Commission européenne, aux coordinateurs du Parlement européen et du Conseil européen chargés du Brexit, au gouvernement du Royaume-Uni, aux assemblées et gouvernements des administrations décentralisées et pouvoirs locaux du Royaume-Uni et à la présidence maltaise du Conseil de l’UE.

Bruxelles, le 24 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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AVIS

Comité des régions

122e session plénière des 22 et 23 mars 2017

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/14 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/14

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Avis du Comité européen des régions — Vers une politique alimentaire durable de l’UE créatrice d’emplois et de croissance dans les régions et villes d’Europe

(2017/C 272/04)

| Rapporteur: | Arno Kompatscher (IT/PPE), chef de gouvernement de la province autonome de Bolzano et conseiller régional |
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Rapporteur:

Arno Kompatscher (IT/PPE), chef de gouvernement de la province autonome de Bolzano et conseiller régional

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Une vision commune et à long terme dans tous les domaines d’action concernés

| 1. | demande l’adoption d’une politique alimentaire durable et globale de l’Union européenne, qui soit façonnée de manière démocratique, conçue suivant une vision commune et à long terme, fondée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et qui s’inscrive dans une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche en question devrait envisager la production alimentaire et l’alimentation de manière plus globale en promouvant des modes de production et de consommation plus durables, en reliant différents domaines d’action politique — entre autres: la production alimentaire, l’agriculture, l’environnement, la santé, la politique de consommation et le développement rural — et en créant de l’emploi et de la croissance dans les régions et les villes d’Europe; appelle le Parlement européen et la Commission à lancer avec le CdR un projet pilote en vue de faciliter la mise en place d’une politique alimentaire durable de l’UE; |
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1.

demande l’adoption d’une politique alimentaire durable et globale de l’Union européenne, qui soit façonnée de manière démocratique, conçue suivant une vision commune et à long terme, fondée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et qui s’inscrive dans une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche en question devrait envisager la production alimentaire et l’alimentation de manière plus globale en promouvant des modes de production et de consommation plus durables, en reliant différents domaines d’action politique — entre autres: la production alimentaire, l’agriculture, l’environnement, la santé, la politique de consommation et le développement rural — et en créant de l’emploi et de la croissance dans les régions et les villes d’Europe; appelle le Parlement européen et la Commission à lancer avec le CdR un projet pilote en vue de faciliter la mise en place d’une politique alimentaire durable de l’UE;

| 2. | souligne la nécessité de parvenir à un équilibre entre le maintien de la flexibilité qui permettra d’éviter une approche uniforme de la politique alimentaire et la nécessité d’éviter sa nationalisation. Une plus grande cohérence réglementaire contribuera à assurer la sécurité des consommateurs, un fonctionnement efficace du marché intérieur et le respect du principe de subsidiarité; |
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2.

souligne la nécessité de parvenir à un équilibre entre le maintien de la flexibilité qui permettra d’éviter une approche uniforme de la politique alimentaire et la nécessité d’éviter sa nationalisation. Une plus grande cohérence réglementaire contribuera à assurer la sécurité des consommateurs, un fonctionnement efficace du marché intérieur et le respect du principe de subsidiarité;

| 3. | souligne l’importance d’une intégration verticale des politiques alimentaires sur la base de critères de durabilité, afin d’assurer leur cohérence au niveau local, national, régional et international. Les systèmes alimentaires et les enjeux connexes (environnementaux, sociaux et économiques) présentent, notoirement, une dimension spécifique et locale. Dès lors, les villes et les régions peuvent jouer un rôle essentiel pour répondre aux défis que posent les systèmes alimentaires, ce dont il convient de tenir compte pour concevoir une politique alimentaire durable de l’UE; |
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3.

souligne l’importance d’une intégration verticale des politiques alimentaires sur la base de critères de durabilité, afin d’assurer leur cohérence au niveau local, national, régional et international. Les systèmes alimentaires et les enjeux connexes (environnementaux, sociaux et économiques) présentent, notoirement, une dimension spécifique et locale. Dès lors, les villes et les régions peuvent jouer un rôle essentiel pour répondre aux défis que posent les systèmes alimentaires, ce dont il convient de tenir compte pour concevoir une politique alimentaire durable de l’UE;

| 4. | souligne qu’il importe de définir une vision et une stratégie européennes globales pour un approvisionnement alimentaire sécurisé, sûr et durable, du point de vue de la qualité, du caractère abordable et de la quantité et sur la base de critères de durabilité. Une politique alimentaire de l’UE répondant à cette description devrait être fondée sur une approche globale qui reconnaisse la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement alimentaire, lesquelles intègrent notamment l’exploitation agricole, la transformation des aliments, l’environnement et la santé. La Commission devrait veiller à la cohérence de l’ensemble des dispositions législatives et des incitations financières de l’UE concernées par rapport à cette vision et à cette stratégie; |
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4.

souligne qu’il importe de définir une vision et une stratégie européennes globales pour un approvisionnement alimentaire sécurisé, sûr et durable, du point de vue de la qualité, du caractère abordable et de la quantité et sur la base de critères de durabilité. Une politique alimentaire de l’UE répondant à cette description devrait être fondée sur une approche globale qui reconnaisse la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement alimentaire, lesquelles intègrent notamment l’exploitation agricole, la transformation des aliments, l’environnement et la santé. La Commission devrait veiller à la cohérence de l’ensemble des dispositions législatives et des incitations financières de l’UE concernées par rapport à cette vision et à cette stratégie;

| 5. | réitère son appel en faveur d’une politique alimentaire de l’UE qui promeuve des modes de production durables dans l’agriculture européenne, en s’efforçant de développer des synergies intersectorielles en matière d’alimentation et d’environnement, notamment pour ce qui concerne la politique agricole et celle de la pêche, la politique climatique et la politique énergétique, ou encore la politique régionale et celle en matière de recherche (1); |
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5.

réitère son appel en faveur d’une politique alimentaire de l’UE qui promeuve des modes de production durables dans l’agriculture européenne, en s’efforçant de développer des synergies intersectorielles en matière d’alimentation et d’environnement, notamment pour ce qui concerne la politique agricole et celle de la pêche, la politique climatique et la politique énergétique, ou encore la politique régionale et celle en matière de recherche (1);

| 6. | pointe la prise en compte insuffisante des valeurs écosystémiques dans les décisions concernant les ressources naturelles. Les coûts environnementaux sont à l’heure actuelle externalisés au niveau de la production alimentaire, créant une situation dans laquelle les aliments produits de manière plus durable semblent être plus chers, principalement du fait de coûts de fabrication plus élevés; à l’inverse, le concept de services écosystémiques fournit un outil important pour développer un cadre d’action dans lequel inscrire une utilisation raisonnée de la biodiversité et d’autres ressources naturelles. Actuellement, les coûts associés aux maladies liées à l’alimentation et ceux se rapportant à la dégradation des eaux, des sols, de la faune sauvage et du climat sont considérés comme des externalités. Ces coûts, en tant que tels, ne sont pas pris en compte dans le prix final des aliments, même s’ils sont acquittés indirectement (et souvent sans le savoir) par la société dans son ensemble. Dans ce contexte, la Commission européenne devrait encourager la mise en œuvre de mesures tendant à refléter le prix réel des denrées alimentaires afin de stimuler une économie durable; |
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6.

pointe la prise en compte insuffisante des valeurs écosystémiques dans les décisions concernant les ressources naturelles. Les coûts environnementaux sont à l’heure actuelle externalisés au niveau de la production alimentaire, créant une situation dans laquelle les aliments produits de manière plus durable semblent être plus chers, principalement du fait de coûts de fabrication plus élevés; à l’inverse, le concept de services écosystémiques fournit un outil important pour développer un cadre d’action dans lequel inscrire une utilisation raisonnée de la biodiversité et d’autres ressources naturelles. Actuellement, les coûts associés aux maladies liées à l’alimentation et ceux se rapportant à la dégradation des eaux, des sols, de la faune sauvage et du climat sont considérés comme des externalités. Ces coûts, en tant que tels, ne sont pas pris en compte dans le prix final des aliments, même s’ils sont acquittés indirectement (et souvent sans le savoir) par la société dans son ensemble. Dans ce contexte, la Commission européenne devrait encourager la mise en œuvre de mesures tendant à refléter le prix réel des denrées alimentaires afin de stimuler une économie durable;

| 7. | rappelle la nécessité de renforcer les liens entre les différents secteurs liés à l’alimentation, tels que l’énergie, la sylviculture, les ressources marines, l’eau, les déchets, l’agriculture, le changement climatique, les sciences et la recherche, ainsi que les questions relatives à l’utilisation des terres, car chacun d’entre eux joue un rôle crucial dans le développement d’une croissance durable (2). Cette approche devrait prendre en compte l’économie circulaire de l’UE et d’autres cadres similaires à l’échelle internationale, lorsqu’ils permettent de tirer le meilleur parti des possibilités d’innovation; |
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7.

rappelle la nécessité de renforcer les liens entre les différents secteurs liés à l’alimentation, tels que l’énergie, la sylviculture, les ressources marines, l’eau, les déchets, l’agriculture, le changement climatique, les sciences et la recherche, ainsi que les questions relatives à l’utilisation des terres, car chacun d’entre eux joue un rôle crucial dans le développement d’une croissance durable (2). Cette approche devrait prendre en compte l’économie circulaire de l’UE et d’autres cadres similaires à l’échelle internationale, lorsqu’ils permettent de tirer le meilleur parti des possibilités d’innovation;

| 8. | souligne l’importance de certains territoires spécifiques au sein de l’UE pour le maintien de systèmes alimentaires durables et la poursuite de leur développement, par exemple les régions montagneuses, fortes d’une longue tradition de production alimentaire dans un environnement naturel difficile; |
| --- | --- |

8.

souligne l’importance de certains territoires spécifiques au sein de l’UE pour le maintien de systèmes alimentaires durables et la poursuite de leur développement, par exemple les régions montagneuses, fortes d’une longue tradition de production alimentaire dans un environnement naturel difficile;

| 9. | souligne qu’il importe d’aller plus loin dans la révision de la politique agricole commune (PAC) de l’UE, afin d’inciter non seulement les agriculteurs, mais aussi les fabricants de denrées alimentaires, à produire de manière durable, c’est-à-dire en veillant à la mise en œuvre systématique du mécanisme de conditionnalité de l’Union, qui prévoit un complément de revenus pour les producteurs qui respectent certaines normes en matière d’environnement et de bien-être animal; |
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9.

souligne qu’il importe d’aller plus loin dans la révision de la politique agricole commune (PAC) de l’UE, afin d’inciter non seulement les agriculteurs, mais aussi les fabricants de denrées alimentaires, à produire de manière durable, c’est-à-dire en veillant à la mise en œuvre systématique du mécanisme de conditionnalité de l’Union, qui prévoit un complément de revenus pour les producteurs qui respectent certaines normes en matière d’environnement et de bien-être animal;

| 10. | estime qu’il est important d’inscrire la politique actuelle en matière d’énergies renouvelables dans le cadre de la mise en place d’une politique alimentaire plus globale, sur la base de critères de durabilité. À cet égard, il importe de concevoir des mesures qui encouragent la production de biocarburants qui n’entrent pas en concurrence avec les cultures vivrières, tout en décourageant à long terme et de manière prévisible pour les entreprises et les travailleurs la production de biocarburants de première génération non durables, obtenus à partir de matières premières comestibles, telles que les huiles végétales; |
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10.

estime qu’il est important d’inscrire la politique actuelle en matière d’énergies renouvelables dans le cadre de la mise en place d’une politique alimentaire plus globale, sur la base de critères de durabilité. À cet égard, il importe de concevoir des mesures qui encouragent la production de biocarburants qui n’entrent pas en concurrence avec les cultures vivrières, tout en décourageant à long terme et de manière prévisible pour les entreprises et les travailleurs la production de biocarburants de première génération non durables, obtenus à partir de matières premières comestibles, telles que les huiles végétales;

| 11. | préconise, dans le but de soutenir la croissance de l’UE, de parvenir à des accords de libre-échange avec les pays tiers et d’autres régions du monde qui soient cohérents par rapport à la production agroécologique intérieure dans l’UE, et qui accordent dès lors une priorité élevée aux aspects liés à l’environnement et au développement durable. Cette mesure garantirait que l’application d’exigences strictes dans la chaîne alimentaire de l’UE n’entraîne pas la délocalisation pure et simple de la production d’aliments; |
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11.

préconise, dans le but de soutenir la croissance de l’UE, de parvenir à des accords de libre-échange avec les pays tiers et d’autres régions du monde qui soient cohérents par rapport à la production agroécologique intérieure dans l’UE, et qui accordent dès lors une priorité élevée aux aspects liés à l’environnement et au développement durable. Cette mesure garantirait que l’application d’exigences strictes dans la chaîne alimentaire de l’UE n’entraîne pas la délocalisation pure et simple de la production d’aliments;

| 12. | réitère l’appel lancé par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en faveur d’une prise en compte plus systématique de la réduction des risques de catastrophe et du renforcement de la capacité de résilience dans les secteurs agricoles, notamment dans les régions frappées de manière récurrente par des catastrophes et dans lesquelles l’agriculture joue un rôle important; |
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12.

réitère l’appel lancé par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en faveur d’une prise en compte plus systématique de la réduction des risques de catastrophe et du renforcement de la capacité de résilience dans les secteurs agricoles, notamment dans les régions frappées de manière récurrente par des catastrophes et dans lesquelles l’agriculture joue un rôle important;

Un écosystème sain qui soutient la productivité et la résilience agricoles

| 13. | souligne l’importance d’un sol vivant et sain, qui est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder la biodiversité. Il y aurait tout particulièrement lieu d’ériger en initiatives phares d’une politique alimentaire durable de l’UE les mesures visant à promouvoir la diversification des espèces cultivées, une agriculture biologique qui soit intégrée et extensive, ainsi que des normes plus exigeantes en matière de bien-être animal. L’accomplissement d’objectifs fondamentaux tels que ceux-ci pourrait également contribuer à la restauration de la confiance des citoyens dans le projet européen; |
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13.

souligne l’importance d’un sol vivant et sain, qui est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder la biodiversité. Il y aurait tout particulièrement lieu d’ériger en initiatives phares d’une politique alimentaire durable de l’UE les mesures visant à promouvoir la diversification des espèces cultivées, une agriculture biologique qui soit intégrée et extensive, ainsi que des normes plus exigeantes en matière de bien-être animal. L’accomplissement d’objectifs fondamentaux tels que ceux-ci pourrait également contribuer à la restauration de la confiance des citoyens dans le projet européen;

| 14. | souligne la nécessité de stimuler et de soutenir, y compris financièrement, le développement de systèmes d’exploitation agricole de petite taille, en particulier ceux qui sont situés dans des régions vulnérables et à la périphérie des villes. Le modèle de l’exploitation agricole à petite échelle fournit aux collectivités locales un outil simple et accessible pour traiter de nombreux enjeux pratiques, notamment les inégalités sociales, les défis environnementaux et les problèmes sanitaires. En outre, ce type de système permet d’approvisionner les zones périphériques des villes et des agglomérations en denrées alimentaires locales, fraîches, saines et de saison, produites de manière durable et abordables pour les familles à revenus modestes. C’est un fait établi que le modèle offert par l’exploitation agricole à petite échelle tient compte de la dimension sociale, respecte l’environnement, réduit les emballages et le gaspillage alimentaire, limite les émissions de CO2 et favorise les pratiques de production durable (3). À cet égard, les systèmes agricoles de petite taille, en particulier les chaînes courtes pour l’approvisionnement en produits agricoles à des fins alimentaires, exercent un effet favorable sur les économies locales et sur l’emploi; |
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14.

souligne la nécessité de stimuler et de soutenir, y compris financièrement, le développement de systèmes d’exploitation agricole de petite taille, en particulier ceux qui sont situés dans des régions vulnérables et à la périphérie des villes. Le modèle de l’exploitation agricole à petite échelle fournit aux collectivités locales un outil simple et accessible pour traiter de nombreux enjeux pratiques, notamment les inégalités sociales, les défis environnementaux et les problèmes sanitaires. En outre, ce type de système permet d’approvisionner les zones périphériques des villes et des agglomérations en denrées alimentaires locales, fraîches, saines et de saison, produites de manière durable et abordables pour les familles à revenus modestes. C’est un fait établi que le modèle offert par l’exploitation agricole à petite échelle tient compte de la dimension sociale, respecte l’environnement, réduit les emballages et le gaspillage alimentaire, limite les émissions de CO2 et favorise les pratiques de production durable (3). À cet égard, les systèmes agricoles de petite taille, en particulier les chaînes courtes pour l’approvisionnement en produits agricoles à des fins alimentaires, exercent un effet favorable sur les économies locales et sur l’emploi;

| 15. | rappelle que les filières courtes sont importantes pour améliorer la durabilité environnementale du transport entre les différents lieux de consommation. En effet, lorsque l’on accroît les distances, l’on augmente aussi les effets négatifs liés à la pollution générée par les moyens de transport; |
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15.

rappelle que les filières courtes sont importantes pour améliorer la durabilité environnementale du transport entre les différents lieux de consommation. En effet, lorsque l’on accroît les distances, l’on augmente aussi les effets négatifs liés à la pollution générée par les moyens de transport;

| 16. | renouvelle son appel en faveur d’un usage plus économe de l’eau, de l’énergie, des combustibles fossiles, des engrais et des produits phytosanitaires dans les systèmes de production agricole (4); |
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16.

renouvelle son appel en faveur d’un usage plus économe de l’eau, de l’énergie, des combustibles fossiles, des engrais et des produits phytosanitaires dans les systèmes de production agricole (4);

| 17. | rappelle que le manque de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale des zones rurales. Le soutien aux jeunes agriculteurs est une condition nécessaire pour maintenir l’agriculture dans l’ensemble de l’Union et préserver un tissu rural vivant (5); |
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17.

rappelle que le manque de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale des zones rurales. Le soutien aux jeunes agriculteurs est une condition nécessaire pour maintenir l’agriculture dans l’ensemble de l’Union et préserver un tissu rural vivant (5);

| 18. | souligne que les filières régionales et locales permettent de soutenir une politique alimentaire durable qui récompense une qualité spécifique, la tradition ainsi que le patrimoine économique et culturel. Plus particulièrement, au sein de ces filières, les entreprises artisanales jouent un rôle fondamental pour nombre de communes et de régions et sont un facteur de promotion et de succès sur les marchés étrangers; |
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18.

souligne que les filières régionales et locales permettent de soutenir une politique alimentaire durable qui récompense une qualité spécifique, la tradition ainsi que le patrimoine économique et culturel. Plus particulièrement, au sein de ces filières, les entreprises artisanales jouent un rôle fondamental pour nombre de communes et de régions et sont un facteur de promotion et de succès sur les marchés étrangers;

| 19. | réitère sa demande pour que soit mis en place un «plan protéines» à l’échelle européenne pour favoriser le développement des cultures protéagineuses et des légumineuses afin de réduire la dépendance aux importations de matières premières à base de soja, d’assurer l’autonomie en protéines des élevages européens, de réduire l’usage des engrais azotés et d’améliorer la fertilité des sols (6); |
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19.

réitère sa demande pour que soit mis en place un «plan protéines» à l’échelle européenne pour favoriser le développement des cultures protéagineuses et des légumineuses afin de réduire la dépendance aux importations de matières premières à base de soja, d’assurer l’autonomie en protéines des élevages européens, de réduire l’usage des engrais azotés et d’améliorer la fertilité des sols (6);

| 20. | souligne l’importance des pollinisateurs et demande que soient prises des mesures pour préserver les insectes pollinisateurs, par exemple en réduisant l’utilisation des pesticides dangereux et en préservant la diversité des cultures; |
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20.

souligne l’importance des pollinisateurs et demande que soient prises des mesures pour préserver les insectes pollinisateurs, par exemple en réduisant l’utilisation des pesticides dangereux et en préservant la diversité des cultures;

| 21. | demande à la Commission européenne de soutenir davantage le bien-être animal et les méthodes d’élevage et de production respectueuses de l’environnement, en élaborant des mesures visant à décourager la production excessive d’effluents et les émissions liées au transport; dans le même temps, il importe également de favoriser des systèmes respectueux du bien-être des animaux grâce à des procédures de marchés publics qui y soient favorables et à d’autres mesures pertinentes. De manière générale, il est nécessaire de mieux soutenir les pratiques en matière de gestion de l’élevage qui font un usage réduit des antibiotiques, tout en tenant compte du bien-être du bétail; |
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21.

demande à la Commission européenne de soutenir davantage le bien-être animal et les méthodes d’élevage et de production respectueuses de l’environnement, en élaborant des mesures visant à décourager la production excessive d’effluents et les émissions liées au transport; dans le même temps, il importe également de favoriser des systèmes respectueux du bien-être des animaux grâce à des procédures de marchés publics qui y soient favorables et à d’autres mesures pertinentes. De manière générale, il est nécessaire de mieux soutenir les pratiques en matière de gestion de l’élevage qui font un usage réduit des antibiotiques, tout en tenant compte du bien-être du bétail;

| 22. | estime que l’agriculture biologique est un outil qui permet de séquestrer davantage de carbone dans les sols, de réduire les besoins en eau pour l’irrigation et de limiter la pollution du sol, de l’air et de l’eau par des substances chimiques telles que les pesticides; |
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22.

estime que l’agriculture biologique est un outil qui permet de séquestrer davantage de carbone dans les sols, de réduire les besoins en eau pour l’irrigation et de limiter la pollution du sol, de l’air et de l’eau par des substances chimiques telles que les pesticides;

| 23. | plaide pour le développement des circuits alimentaires alternatifs, s’agissant notamment des marchés d’agriculteurs, des denrées alimentaires locales, des produits biologiques et des biens issus du commerce équitable. Les marchés d’agriculteurs, en particulier, sont des marchés gérés au niveau local qui constituent un important point de socialisation, où les producteurs locaux offrent directement des denrées alimentaires saines et de qualité élevée aux consommateurs, à des prix équitables et en garantissant le recours à des méthodes durables du point de vue environnemental. En outre, ces marchés préservent la culture alimentaire des populations locales et contribuent à protéger la biodiversité; |
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23.

plaide pour le développement des circuits alimentaires alternatifs, s’agissant notamment des marchés d’agriculteurs, des denrées alimentaires locales, des produits biologiques et des biens issus du commerce équitable. Les marchés d’agriculteurs, en particulier, sont des marchés gérés au niveau local qui constituent un important point de socialisation, où les producteurs locaux offrent directement des denrées alimentaires saines et de qualité élevée aux consommateurs, à des prix équitables et en garantissant le recours à des méthodes durables du point de vue environnemental. En outre, ces marchés préservent la culture alimentaire des populations locales et contribuent à protéger la biodiversité;

Un accès à des régimes alimentaires sains, en particulier pour les familles à faibles revenus

| 24. | souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des programmes sanitaires à long terme ciblant l’obésité et les maladies liées à l’alimentation, en promouvant la mise à disposition de denrées alimentaires locales, fraîches et de saison, ainsi que l’accès à celles-ci. Les programmes de ce type peuvent se révéler particulièrement efficaces lorsqu’ils s’adressent à des institutions publiques (telles que les écoles et les hôpitaux) et qu’ils sont menés en milieu urbain, là où l’obésité, l’absence de marchés ruraux et l’accès limité à des produits alimentaires frais constituent un problème de premier plan. Il est intéressant de relever que ces programmes présentent le double avantage non seulement d’encourager les consommateurs à changer leurs habitudes au profit de régimes sains et nourrissants, mais aussi d’orienter leurs choix vers des produits alimentaires locaux, frais et de saison; |
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24.

souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des programmes sanitaires à long terme ciblant l’obésité et les maladies liées à l’alimentation, en promouvant la mise à disposition de denrées alimentaires locales, fraîches et de saison, ainsi que l’accès à celles-ci. Les programmes de ce type peuvent se révéler particulièrement efficaces lorsqu’ils s’adressent à des institutions publiques (telles que les écoles et les hôpitaux) et qu’ils sont menés en milieu urbain, là où l’obésité, l’absence de marchés ruraux et l’accès limité à des produits alimentaires frais constituent un problème de premier plan. Il est intéressant de relever que ces programmes présentent le double avantage non seulement d’encourager les consommateurs à changer leurs habitudes au profit de régimes sains et nourrissants, mais aussi d’orienter leurs choix vers des produits alimentaires locaux, frais et de saison;

| 25. | préconise d’endiguer la progression de l’obésité en promouvant des campagnes d’information prolongées dans le cadre d’une approche à plusieurs niveaux, visant à orienter le comportement des consommateurs en les orientant vers des régimes à dominante plus végétale et caractérisés par un apport élevé en fruits et légumes, à réduire la consommation globale de viande, de graisses et de sucres, et à les inciter à acheter des denrées alimentaires locales ou régionales, fraîches et de saison, produites selon des méthodes durables. Il importe à l’évidence d’agir en ce sens, en particulier dans les villes d’Europe qui font face à l’insécurité alimentaire. L’insécurité alimentaire et l’obésité coexistent dans les villes (c’est la double peine de la malnutrition), comme le montre par exemple le nombre croissant de personnes fréquentant les banques alimentaires et les restaurants sociaux; |
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25.

préconise d’endiguer la progression de l’obésité en promouvant des campagnes d’information prolongées dans le cadre d’une approche à plusieurs niveaux, visant à orienter le comportement des consommateurs en les orientant vers des régimes à dominante plus végétale et caractérisés par un apport élevé en fruits et légumes, à réduire la consommation globale de viande, de graisses et de sucres, et à les inciter à acheter des denrées alimentaires locales ou régionales, fraîches et de saison, produites selon des méthodes durables. Il importe à l’évidence d’agir en ce sens, en particulier dans les villes d’Europe qui font face à l’insécurité alimentaire. L’insécurité alimentaire et l’obésité coexistent dans les villes (c’est la double peine de la malnutrition), comme le montre par exemple le nombre croissant de personnes fréquentant les banques alimentaires et les restaurants sociaux;

| 26. | réserve un accueil favorable aux initiatives et aux dispositifs réduisant les contraintes bureaucratiques superflues qui font obstacle à la récupération d’aliments sains et à leur redistribution aux personnes démunies; |
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26.

réserve un accueil favorable aux initiatives et aux dispositifs réduisant les contraintes bureaucratiques superflues qui font obstacle à la récupération d’aliments sains et à leur redistribution aux personnes démunies;

Une normalisation des définitions, des méthodologies et des mesures pratiques

| 27. | demande que soit établie une terminologie complète des systèmes alimentaires durables en y incorporant la production alimentaire d’origine agricole, la transformation des aliments et les régimes alimentaires. Il s’agit là d’un point essentiel pour définir la voie à suivre en vue d’adopter une politique alimentaire de l’UE commune et globale; il convient de fournir des instruments adaptés pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures relevant de cette politique; |
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27.

demande que soit établie une terminologie complète des systèmes alimentaires durables en y incorporant la production alimentaire d’origine agricole, la transformation des aliments et les régimes alimentaires. Il s’agit là d’un point essentiel pour définir la voie à suivre en vue d’adopter une politique alimentaire de l’UE commune et globale; il convient de fournir des instruments adaptés pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures relevant de cette politique;

| 28. | souligne la nécessité de disposer d’une méthodologie normalisée pour recueillir et communiquer les données relatives à l’incidence environnementale des produits alimentaires, y compris des déchets alimentaires, afin d’assurer la comparabilité des données entre les États membres et d’encourager l’appréciation en termes économiques des coûts environnementaux et sociaux associés aux produits et régimes alimentaires; |
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28.

souligne la nécessité de disposer d’une méthodologie normalisée pour recueillir et communiquer les données relatives à l’incidence environnementale des produits alimentaires, y compris des déchets alimentaires, afin d’assurer la comparabilité des données entre les États membres et d’encourager l’appréciation en termes économiques des coûts environnementaux et sociaux associés aux produits et régimes alimentaires;

| 29. | souligne qu’il importe de promouvoir l’échange des bonnes pratiques, le partage des données relatives à l’incidence environnementale des produits alimentaires et la communication d’informations plus transparentes et plus accessibles sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, y compris à l’intention des consommateurs. Le recours aux bonnes pratiques et aux lignes directrices est essentiel pour favoriser l’adoption de mesures durables et appropriées, en fournissant aux administrations locales les informations suffisantes pour mettre en œuvre ces programmes; |
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29.

souligne qu’il importe de promouvoir l’échange des bonnes pratiques, le partage des données relatives à l’incidence environnementale des produits alimentaires et la communication d’informations plus transparentes et plus accessibles sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, y compris à l’intention des consommateurs. Le recours aux bonnes pratiques et aux lignes directrices est essentiel pour favoriser l’adoption de mesures durables et appropriées, en fournissant aux administrations locales les informations suffisantes pour mettre en œuvre ces programmes;

| 30. | souligne la nécessité d’améliorer la transparence de l’étiquetage alimentaire, au moyen notamment d’informations comparables concernant l’incidence des produits alimentaires sur l’environnement. Il y aurait lieu de reconnaître que les informations figurant à l’heure actuelle sur les étiquettes concernant la valeur nutritionnelle et énergétique ne reflètent pas suffisamment la relation complexe qui existe entre l’alimentation et la santé, et que les informations relatives à l’incidence des produits alimentaires sur l’environnement y font totalement défaut. Même si la plupart des consommateurs savent que leurs choix ont certaines conséquences pour l’environnement, l’étiquetage des produits ne contient aucune information leur permettant d’orienter leurs préférences vers des choix durables. Le Comité estime que l’étiquetage se doit d’être clair et pertinent, sans être excessivement complexe ni constituer une charge pour les producteurs de denrées alimentaires; |
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30.

souligne la nécessité d’améliorer la transparence de l’étiquetage alimentaire, au moyen notamment d’informations comparables concernant l’incidence des produits alimentaires sur l’environnement. Il y aurait lieu de reconnaître que les informations figurant à l’heure actuelle sur les étiquettes concernant la valeur nutritionnelle et énergétique ne reflètent pas suffisamment la relation complexe qui existe entre l’alimentation et la santé, et que les informations relatives à l’incidence des produits alimentaires sur l’environnement y font totalement défaut. Même si la plupart des consommateurs savent que leurs choix ont certaines conséquences pour l’environnement, l’étiquetage des produits ne contient aucune information leur permettant d’orienter leurs préférences vers des choix durables. Le Comité estime que l’étiquetage se doit d’être clair et pertinent, sans être excessivement complexe ni constituer une charge pour les producteurs de denrées alimentaires;

| 31. | invite la Commission à accroître la vigilance et les contrôles dans le secteur alimentaire, afin de promouvoir des denrées alimentaires de qualité, de lutter contre la concurrence déloyale et, partant, de renforcer la crédibilité des produits et la confiance des consommateurs; |
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31.

invite la Commission à accroître la vigilance et les contrôles dans le secteur alimentaire, afin de promouvoir des denrées alimentaires de qualité, de lutter contre la concurrence déloyale et, partant, de renforcer la crédibilité des produits et la confiance des consommateurs;

Des lignes directrices pour des marchés publics écologiques

| 32. | insiste sur le fait que les marchés publics, qui représentent environ 14 % du PIB de l’UE, peuvent fournir un levier important pour assurer un approvisionnement alimentaire plus durable (local et biologique) grâce aux contrats de restauration passés par le secteur public dans les cantines des écoles et des hôpitaux. Ces exemples sont de nature à renforcer la connectivité entre zones rurales et urbaines qui est évoquée dans le nouveau programme pour les villes Habitat III; |
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32.

insiste sur le fait que les marchés publics, qui représentent environ 14 % du PIB de l’UE, peuvent fournir un levier important pour assurer un approvisionnement alimentaire plus durable (local et biologique) grâce aux contrats de restauration passés par le secteur public dans les cantines des écoles et des hôpitaux. Ces exemples sont de nature à renforcer la connectivité entre zones rurales et urbaines qui est évoquée dans le nouveau programme pour les villes Habitat III;

| 33. | demande à la Commission européenne de clarifier les contraintes imposées actuellement par les règles en matière de marchés publics afin d’y appliquer des critères de durabilité. La législation de l’UE relative à la concurrence interdit de spécifier des préférences territoriales (par exemple, pour des produits alimentaires locaux) dans les contrats de marchés publics; |
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33.

demande à la Commission européenne de clarifier les contraintes imposées actuellement par les règles en matière de marchés publics afin d’y appliquer des critères de durabilité. La législation de l’UE relative à la concurrence interdit de spécifier des préférences territoriales (par exemple, pour des produits alimentaires locaux) dans les contrats de marchés publics;

Relier l’approche de la gouvernance à plusieurs niveaux au concept de politique alimentaire durable de l’UE

| 34. | soutient la création, à des fins de planification, de conseils de l’alimentation à l’échelon local, dont les activités intégreraient des mesures visant à mettre en contact producteurs et consommateurs et à recenser les déserts alimentaires et les zones propices à l’implantation de nouveaux marchés au niveau régional, et qui permettraient surtout de veiller à ce que les citoyens soient entendus lors de l’élaboration des politiques; |
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34.

soutient la création, à des fins de planification, de conseils de l’alimentation à l’échelon local, dont les activités intégreraient des mesures visant à mettre en contact producteurs et consommateurs et à recenser les déserts alimentaires et les zones propices à l’implantation de nouveaux marchés au niveau régional, et qui permettraient surtout de veiller à ce que les citoyens soient entendus lors de l’élaboration des politiques;

| 35. | pointe le caractère crucial de la planification stratégique au niveau régional et local pour réduire les incidences globales du système alimentaire sur l’environnement. Du point de vue de la production, il est fréquent que les producteurs des zones urbaines et périurbaines ne disposent pas d’un accès aux services (services techniques, crédit, intrants, ressources) égal à celui dont bénéficient leurs homologues en milieu rural; |
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35.

pointe le caractère crucial de la planification stratégique au niveau régional et local pour réduire les incidences globales du système alimentaire sur l’environnement. Du point de vue de la production, il est fréquent que les producteurs des zones urbaines et périurbaines ne disposent pas d’un accès aux services (services techniques, crédit, intrants, ressources) égal à celui dont bénéficient leurs homologues en milieu rural;

| 36. | souligne qu’il est nécessaire de confier aux autorités locales et régionales l’initiative et la gestion de mesures environnementales ciblées et de leur donner la possibilité de mettre en place des contrats de territoires cosignés avec les agriculteurs ou leurs représentants (7); |
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36.

souligne qu’il est nécessaire de confier aux autorités locales et régionales l’initiative et la gestion de mesures environnementales ciblées et de leur donner la possibilité de mettre en place des contrats de territoires cosignés avec les agriculteurs ou leurs représentants (7);

| 37. | estime que c’est avant tout par des partenariats de développement local solides et par le canal des pouvoirs publics locaux (régionaux et municipaux) (8) qu’il convient de s’atteler à la mise en œuvre, selon une approche ascendante, de la durabilité alimentaire, dans l’esprit également du nouveau programme pour les villes (9); |
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37.

estime que c’est avant tout par des partenariats de développement local solides et par le canal des pouvoirs publics locaux (régionaux et municipaux) (8) qu’il convient de s’atteler à la mise en œuvre, selon une approche ascendante, de la durabilité alimentaire, dans l’esprit également du nouveau programme pour les villes (9);

| 38. | recommande de soutenir davantage les initiatives des villes telles que le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan, adopté lors de l’exposition universelle de 2015 tenue dans cette même ville sur le thème «Nourrir la planète — Énergie pour la vie», afin de promouvoir des systèmes alimentaires équitables, durables et résilients. |
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38.

recommande de soutenir davantage les initiatives des villes telles que le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan, adopté lors de l’exposition universelle de 2015 tenue dans cette même ville sur le thème «Nourrir la planète — Énergie pour la vie», afin de promouvoir des systèmes alimentaires équitables, durables et résilients.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et de développement rural après 2013, CdR 65/2012.

1

(2)  Résolution du CdR sur l’alimentation durable, CdR 3306/2015.

2

(3)  Résolution du CdR sur l’alimentation durable, CdR 3306/2015.

3

(4)  Avis d’initiative sur l’avenir de la PAC après 2013, CdR 127/2010.

4

(5)  Avis d’initiative sur le thème «Soutenir les jeunes agriculteurs européens», COR-2016-05034-00-00-AC-TRA.

5

(6)  Propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et de développement rural après 2013, CdR 65/2012.

6

(7)  Propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et de développement rural après 2013, CdR 65/2012.

7

(8)  Avis de prospective sur les systèmes agroalimentaires locaux, CdR 341/2010 REV.

8

(9)  Nouveau programme pour les villes, document final d’Habitat III.

9

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/19 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/19

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Avis du Comité européen des régions — Intégration, coopération et performance des systèmes de soins de santé

(2017/C 272/05)

| Rapporteure: | Birgitta Sacrédeus (SE/PPE), Membre du conseil du comté de Dalécarlie |
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Rapporteure:

Birgitta Sacrédeus (SE/PPE), Membre du conseil du comté de Dalécarlie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

La santé en Europe

| 1. | fait observer que la santé de l’ensemble de la population est importante pour la prospérité et le bien-être de la société. Un bon état de santé est une valeur en soi; une population en bonne santé contribue au développement économique, et vice versa; |
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1.

fait observer que la santé de l’ensemble de la population est importante pour la prospérité et le bien-être de la société. Un bon état de santé est une valeur en soi; une population en bonne santé contribue au développement économique, et vice versa;

| 2. | indique que les citoyens de l’Union européenne vivent plus longtemps et en meilleure santé qu’auparavant. L’Union européenne connaît toutefois de grandes disparités en matière de santé, tant au sein des États membres qu’entre ces derniers. Avec le temps, l’espérance de vie a augmenté dans l’Union européenne, mais les disparités entre les États membres, les régions et les communes ainsi qu’au sein de ceux-ci demeurent importants. À titre d’exemple, il existe une différence de près de neuf ans entre les pays de l’Union européenne où l’espérance de vie est la plus élevée et ceux où elle est la plus basse (respectivement 83 ans et 3 mois contre 74 ans et 5 mois en 2014 (1)). L’augmentation de l’espérance de vie moyenne dépend, entre autres choses, des changements de mode de vie, de l’amélioration de l’éducation et de la formation et d’un meilleur accès à des soins de qualité; |
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2.

indique que les citoyens de l’Union européenne vivent plus longtemps et en meilleure santé qu’auparavant. L’Union européenne connaît toutefois de grandes disparités en matière de santé, tant au sein des États membres qu’entre ces derniers. Avec le temps, l’espérance de vie a augmenté dans l’Union européenne, mais les disparités entre les États membres, les régions et les communes ainsi qu’au sein de ceux-ci demeurent importants. À titre d’exemple, il existe une différence de près de neuf ans entre les pays de l’Union européenne où l’espérance de vie est la plus élevée et ceux où elle est la plus basse (respectivement 83 ans et 3 mois contre 74 ans et 5 mois en 2014 (1)). L’augmentation de l’espérance de vie moyenne dépend, entre autres choses, des changements de mode de vie, de l’amélioration de l’éducation et de la formation et d’un meilleur accès à des soins de qualité;

| 3. | estime que les soins de santé et le système de protection sociale sont un secteur extrêmement important de la société, qui est source de nombreux emplois et contribue à améliorer et à prolonger la vie, en bonne santé, de nombreuses personnes. Les systèmes de santé des 28 États membres de l’Union européenne sont toutefois très disparates, tout comme les ressources dont ils disposent; |
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3.

estime que les soins de santé et le système de protection sociale sont un secteur extrêmement important de la société, qui est source de nombreux emplois et contribue à améliorer et à prolonger la vie, en bonne santé, de nombreuses personnes. Les systèmes de santé des 28 États membres de l’Union européenne sont toutefois très disparates, tout comme les ressources dont ils disposent;

| 4. | constate que la santé et la «promotion de la santé» jouent un rôle important dans l’objectif adopté en 2015 par les Nations unies en matière de développement durable à l’horizon 2030. La plupart des dix-sept objectifs ont une dimension de «santé» très claire, mais l’un d’entre eux (l’objectif no 3) vise plus particulièrement à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge. De même, la promotion de la santé est considérée comme un pilier de la réalisation des objectifs de développement durable. Ces objectifs sont également dans le droit fil des objectifs de la politique transversale en matière de santé et de bien-être («Santé 2020») que le bureau régional «Europe» de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adoptée en 2012; |
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4.

constate que la santé et la «promotion de la santé» jouent un rôle important dans l’objectif adopté en 2015 par les Nations unies en matière de développement durable à l’horizon 2030. La plupart des dix-sept objectifs ont une dimension de «santé» très claire, mais l’un d’entre eux (l’objectif no 3) vise plus particulièrement à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge. De même, la promotion de la santé est considérée comme un pilier de la réalisation des objectifs de développement durable. Ces objectifs sont également dans le droit fil des objectifs de la politique transversale en matière de santé et de bien-être («Santé 2020») que le bureau régional «Europe» de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adoptée en 2012;

Compétences de l’Union européenne dans le domaine de la santé

| 5. | observe que selon l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’objectif de l’Union européenne en matière de santé est l’amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et la suppression des risques sanitaires. Les outils dont elle dispose pour y parvenir sont notamment les programmes de l’Union européenne dans le domaine de la santé, les Fonds structurels et d’investissement, les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation et la protection des droits fondamentaux. En effet, l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que «toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»; |
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5.

observe que selon l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’objectif de l’Union européenne en matière de santé est l’amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et la suppression des risques sanitaires. Les outils dont elle dispose pour y parvenir sont notamment les programmes de l’Union européenne dans le domaine de la santé, les Fonds structurels et d’investissement, les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation et la protection des droits fondamentaux. En effet, l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que «toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»;

| 6. | note que l’Union européenne dispose de certaines compétences législatives dans des domaines qui ont une incidence sur la santé publique ou, par exemple, en matière de soins de santé transfrontaliers, mais formule également des recommandations dans des domaines dans lesquels son pouvoir législatif est limité. Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne émet des recommandations spécifiques par pays qui, dans certains cas, concernent le secteur de la santé; |
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6.

note que l’Union européenne dispose de certaines compétences législatives dans des domaines qui ont une incidence sur la santé publique ou, par exemple, en matière de soins de santé transfrontaliers, mais formule également des recommandations dans des domaines dans lesquels son pouvoir législatif est limité. Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne émet des recommandations spécifiques par pays qui, dans certains cas, concernent le secteur de la santé;

| 7. | souligne néanmoins que pour l’essentiel, ce sont les États membres qui décident eux-mêmes de l’organisation, du financement et de la conception des systèmes de santé et des services sociaux. De nombreux États membres ont choisi de confier la responsabilité principale des soins de santé aux collectivités locales et régionales. Même dans des pays où il existe un système national de soins de santé, la responsabilité des services sociaux et de soins de santé relève souvent du domaine de l’échelon local; |
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7.

souligne néanmoins que pour l’essentiel, ce sont les États membres qui décident eux-mêmes de l’organisation, du financement et de la conception des systèmes de santé et des services sociaux. De nombreux États membres ont choisi de confier la responsabilité principale des soins de santé aux collectivités locales et régionales. Même dans des pays où il existe un système national de soins de santé, la responsabilité des services sociaux et de soins de santé relève souvent du domaine de l’échelon local;

L’état de la santé dans l’Union

| 8. | se félicite de l’initiative intitulée «L’état de la santé dans l’Union européenne», présentée par la Commission en juin 2016. L’objectif de cette initiative est de recueillir des connaissances spécialisées au niveau international afin d’améliorer l’expertise dans le domaine de la santé tant au niveau des États membres qu’à celui de l’Union européenne, et d’assister les États membres dans leur processus décisionnel (2); |
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8.

se félicite de l’initiative intitulée «L’état de la santé dans l’Union européenne», présentée par la Commission en juin 2016. L’objectif de cette initiative est de recueillir des connaissances spécialisées au niveau international afin d’améliorer l’expertise dans le domaine de la santé tant au niveau des États membres qu’à celui de l’Union européenne, et d’assister les États membres dans leur processus décisionnel (2);

| 9. | note qu’en novembre 2016, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission ont présenté le rapport «Panorama de la santé: Europe 2016». Le rapport comporte — outre des statistiques qui montrent d’importantes disparités en matière de santé, de déterminants de la santé, de dépenses de santé ainsi que d’efficacité, de qualité et d’accès aux soins — des analyses des répercussions des problèmes de santé sur le marché du travail et de la nécessité de renforcer les système de soins primaires; |
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9.

note qu’en novembre 2016, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission ont présenté le rapport «Panorama de la santé: Europe 2016». Le rapport comporte — outre des statistiques qui montrent d’importantes disparités en matière de santé, de déterminants de la santé, de dépenses de santé ainsi que d’efficacité, de qualité et d’accès aux soins — des analyses des répercussions des problèmes de santé sur le marché du travail et de la nécessité de renforcer les système de soins primaires;

| 10. | souligne l’importance pour la Commission européenne d’impliquer les collectivités régionales et locales dans la poursuite des travaux et de recueillir leur point de vue sur le développement futur des systèmes de santé, notamment dans la mesure où les exemples de bonnes pratiques sont souvent locaux ou régionaux; |
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10.

souligne l’importance pour la Commission européenne d’impliquer les collectivités régionales et locales dans la poursuite des travaux et de recueillir leur point de vue sur le développement futur des systèmes de santé, notamment dans la mesure où les exemples de bonnes pratiques sont souvent locaux ou régionaux;

Plusieurs grands défis

| 11. | constate que les systèmes de santé des États membres sont confrontés à plusieurs grands défis — plus prononcés dans certains pays que dans d’autres:






  a) | l’inégalité devant la santé et l’accès aux soins — des disparités qui ont souvent des causes socioéconomiques et géographiques; |
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11.

constate que les systèmes de santé des États membres sont confrontés à plusieurs grands défis — plus prononcés dans certains pays que dans d’autres:

a)

l’inégalité devant la santé et l’accès aux soins — des disparités qui ont souvent des causes socioéconomiques et géographiques;

| b) | une situation nouvelle en ce qui concerne les maladies, les maladies chroniques représentant une part très importante des dépenses de santé publique. Selon l’OMS, 86 % des décès dans les régions d’Europe sont dus aux cinq maladies chroniques non contagieuses les plus courantes (diabète, maladies cardiovasculaires, cancer, maladies chroniques des voies respiratoires, maladies mentales) qui sont souvent la conséquence de modes de vie malsains — tabagisme, consommation excessive d’alcool, mauvaises habitudes alimentaires et manque d’activité physique). Ces facteurs sont également à l’origine des problèmes croissants posés par le surpoids et l’obésité, notamment parmi les enfants et les jeunes; |
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b)

une situation nouvelle en ce qui concerne les maladies, les maladies chroniques représentant une part très importante des dépenses de santé publique. Selon l’OMS, 86 % des décès dans les régions d’Europe sont dus aux cinq maladies chroniques non contagieuses les plus courantes (diabète, maladies cardiovasculaires, cancer, maladies chroniques des voies respiratoires, maladies mentales) qui sont souvent la conséquence de modes de vie malsains — tabagisme, consommation excessive d’alcool, mauvaises habitudes alimentaires et manque d’activité physique). Ces facteurs sont également à l’origine des problèmes croissants posés par le surpoids et l’obésité, notamment parmi les enfants et les jeunes;

| c) | le vieillissement de la population et la présence de nombreuses personnes âgées souffrant d’une ou de plusieurs maladies chroniques; |
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c)

le vieillissement de la population et la présence de nombreuses personnes âgées souffrant d’une ou de plusieurs maladies chroniques;

| d) | les maladies contagieuses et une inquiétude permanente par rapport aux pandémies mondiales. La mondialisation croissante comporte un risque accru de propagation de diverses menaces contre la santé; |
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d)

les maladies contagieuses et une inquiétude permanente par rapport aux pandémies mondiales. La mondialisation croissante comporte un risque accru de propagation de diverses menaces contre la santé;

| e) | un grand nombre de personnes sont victimes de maladies en raison de l’inadéquation du système de sécurité des patients, notamment dans le cas des infections nosocomiales; |
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e)

un grand nombre de personnes sont victimes de maladies en raison de l’inadéquation du système de sécurité des patients, notamment dans le cas des infections nosocomiales;

| f) | la résistance aux antibiotiques constitue un problème croissant de santé publique qui non seulement provoque une morbidité et une mortalité accrues, mais engendre également des coûts importants dans le secteur des soins de santé; |
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f)

la résistance aux antibiotiques constitue un problème croissant de santé publique qui non seulement provoque une morbidité et une mortalité accrues, mais engendre également des coûts importants dans le secteur des soins de santé;

| g) | la pénurie de travailleurs de la santé — de nombreuses régions d’Europe connaissent des problèmes de formation, de recrutement et de maintien d’un nombre suffisant de personnes qualifiées; |
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g)

la pénurie de travailleurs de la santé — de nombreuses régions d’Europe connaissent des problèmes de formation, de recrutement et de maintien d’un nombre suffisant de personnes qualifiées;

| h) | les attentes et les exigences croissantes des citoyens concernant des services de santé axés sur la personne; |
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h)

les attentes et les exigences croissantes des citoyens concernant des services de santé axés sur la personne;

| i) | la pression à laquelle sont soumis les systèmes de santé afin de réduire leurs coûts et de devenir plus rentables, étant donné l’importance des dépenses de soins de santé qui sont appelés à augmenter; |
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i)

la pression à laquelle sont soumis les systèmes de santé afin de réduire leurs coûts et de devenir plus rentables, étant donné l’importance des dépenses de soins de santé qui sont appelés à augmenter;

| j) | les nouvelles technologies en matière de soins de santé peuvent contribuer à l’amélioration de la santé pour de nombreuses personnes — les innovations réduisent les coûts de certains problèmes de santé, tandis que dans le même temps, les possibilités accrues permettant de traiter des pathologies spécifiques et les conditions médicales des citoyens peuvent entraîner une hausse des coûts; |
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j)

les nouvelles technologies en matière de soins de santé peuvent contribuer à l’amélioration de la santé pour de nombreuses personnes — les innovations réduisent les coûts de certains problèmes de santé, tandis que dans le même temps, les possibilités accrues permettant de traiter des pathologies spécifiques et les conditions médicales des citoyens peuvent entraîner une hausse des coûts;

| k) | l’augmentation de l’immigration, en particulier, dans de nombreux cas, de réfugiés traumatisés, qui exige notamment la disponibilité accrue de traitements psychiatriques, psychothérapeutiques et psychosomatiques adéquats; |
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k)

l’augmentation de l’immigration, en particulier, dans de nombreux cas, de réfugiés traumatisés, qui exige notamment la disponibilité accrue de traitements psychiatriques, psychothérapeutiques et psychosomatiques adéquats;

| l) | le changement climatique a un impact négatif sur l’environnement, sur notre santé et sur notre bien-être; |
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l)

le changement climatique a un impact négatif sur l’environnement, sur notre santé et sur notre bien-être;

| m) | l’apparition de maladies mentales ou physiques due à un monde du travail exigeant ou à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
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m)

l’apparition de maladies mentales ou physiques due à un monde du travail exigeant ou à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Mesures permettant de relever ces défis

| 12. | considère que, pour que tous soient égaux devant la santé, il est important que tout le monde ait accès aux soins de santé. Un financement adéquat et durable des soins de santé revêt une importance cruciale pour garantir une couverture, un accès et une qualité satisfaisants. Les paiements informels et les autres formes de corruption dans le cadre des soins de santé doivent être combattus en raison de leurs effets négatifs sur l’accessibilité et sur l’efficacité des soins; |
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12.

considère que, pour que tous soient égaux devant la santé, il est important que tout le monde ait accès aux soins de santé. Un financement adéquat et durable des soins de santé revêt une importance cruciale pour garantir une couverture, un accès et une qualité satisfaisants. Les paiements informels et les autres formes de corruption dans le cadre des soins de santé doivent être combattus en raison de leurs effets négatifs sur l’accessibilité et sur l’efficacité des soins;

| 13. | constate que les maladies chroniques représentent la plus grande partie des dépenses de santé et des autres régimes de sécurité sociale. Dès lors, pour être rentables à long terme, les systèmes de santé doivent se transformer afin de mieux gérer les maladies chroniques, tout en brisant le cycle de l’augmentation des coûts. Il est possible de prévenir nombre de maladies chroniques en modifiant les modes de vie, et de ralentir la détérioration typique des maladies chroniques par des mesures appropriées; |
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13.

constate que les maladies chroniques représentent la plus grande partie des dépenses de santé et des autres régimes de sécurité sociale. Dès lors, pour être rentables à long terme, les systèmes de santé doivent se transformer afin de mieux gérer les maladies chroniques, tout en brisant le cycle de l’augmentation des coûts. Il est possible de prévenir nombre de maladies chroniques en modifiant les modes de vie, et de ralentir la détérioration typique des maladies chroniques par des mesures appropriées;

| 14. | souhaite accorder une attention particulière aux problèmes de santé mentale. La santé mentale doit être traitée avec la même priorité que la santé physique. Les problèmes de santé mentale sont souvent traités avantageusement en soins ambulatoires. Une bonne santé mentale repose souvent sur de bonnes relations sociales avec la famille, l’entourage et d’autres personnes, des conditions de vie et un environnement de travail favorables ainsi qu’un sentiment de cohésion et de satisfaction dans la vie; |
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14.

souhaite accorder une attention particulière aux problèmes de santé mentale. La santé mentale doit être traitée avec la même priorité que la santé physique. Les problèmes de santé mentale sont souvent traités avantageusement en soins ambulatoires. Une bonne santé mentale repose souvent sur de bonnes relations sociales avec la famille, l’entourage et d’autres personnes, des conditions de vie et un environnement de travail favorables ainsi qu’un sentiment de cohésion et de satisfaction dans la vie;

| 15. | estime que la prévention et la promotion de la santé doivent se voir accorder plus de poids, reposer davantage sur les connaissances et sur des données probantes. La coopération entre les services sociaux et des soins de santé, en mettant l’accent sur une évaluation individuelle et la continuité des soins, se révèle bénéfique à cet égard. Il y a lieu d’améliorer l’interaction entre les soins ponctuels et ceux de longue durée afin de garantir une vie meilleure, notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les modes de vie étant forgés à un âge précoce, la famille et l’école ont un rôle important à jouer en matière de prévention; |
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15.

estime que la prévention et la promotion de la santé doivent se voir accorder plus de poids, reposer davantage sur les connaissances et sur des données probantes. La coopération entre les services sociaux et des soins de santé, en mettant l’accent sur une évaluation individuelle et la continuité des soins, se révèle bénéfique à cet égard. Il y a lieu d’améliorer l’interaction entre les soins ponctuels et ceux de longue durée afin de garantir une vie meilleure, notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les modes de vie étant forgés à un âge précoce, la famille et l’école ont un rôle important à jouer en matière de prévention;

| 16. | partage les conclusions de l’étude «Panorama de la santé: Europe 2016» selon lesquelles les États membres de l’Union européenne doivent renforcer leurs systèmes de soins de santé primaires afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante, créer de meilleurs filières de soins et combattre le recours abusif aux hospitalisations. Il y a lieu, pour des raisons de qualité, d’investir dans les soins de santé primaires, les soins ambulatoires, les soins à domicile et la concentration de soins hospitaliers hautement spécialisés. Pour alléger la pression sur les hôpitaux, les soins de santé primaires doivent être disponibles en dehors des heures ouvrables ordinaires; estime qu’il convient d’élaborer une approche pluridisciplinaire. Le personnel des soins de santé primaires doit être constitué de spécialistes dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé et de la prise en charge des maladies chroniques; |
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16.

partage les conclusions de l’étude «Panorama de la santé: Europe 2016» selon lesquelles les États membres de l’Union européenne doivent renforcer leurs systèmes de soins de santé primaires afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante, créer de meilleurs filières de soins et combattre le recours abusif aux hospitalisations. Il y a lieu, pour des raisons de qualité, d’investir dans les soins de santé primaires, les soins ambulatoires, les soins à domicile et la concentration de soins hospitaliers hautement spécialisés. Pour alléger la pression sur les hôpitaux, les soins de santé primaires doivent être disponibles en dehors des heures ouvrables ordinaires; estime qu’il convient d’élaborer une approche pluridisciplinaire. Le personnel des soins de santé primaires doit être constitué de spécialistes dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé et de la prise en charge des maladies chroniques;

| 17. | prend acte du fait que les systèmes de sécurité sociale varient considérablement d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Il existe d’importantes différences quant à l’ampleur du financement public et en matière d’aide sociale assurée en établissement ou à domicile. Pour garantir l’égalité en matière de santé, il est essentiel que tous les citoyens aient accès en cas de nécessité à une protection sociale de bonne qualité. Il importe que les aidants familiaux puissent être soutenus. Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent apporter des contributions complémentaires importantes; |
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17.

prend acte du fait que les systèmes de sécurité sociale varient considérablement d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Il existe d’importantes différences quant à l’ampleur du financement public et en matière d’aide sociale assurée en établissement ou à domicile. Pour garantir l’égalité en matière de santé, il est essentiel que tous les citoyens aient accès en cas de nécessité à une protection sociale de bonne qualité. Il importe que les aidants familiaux puissent être soutenus. Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent apporter des contributions complémentaires importantes;

| 18. | invite les autorités nationales à prêter attention au rôle important des collectivités locales et régionales dans le passage de soins dispensés dans les hôpitaux au traitement de proximité, donnant la possibilité de développer des actions innovantes et préventives, des services d’intervention précoce et des options de soins de longue durée, plutôt que de se centrer sur une approche réactive; |
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18.

invite les autorités nationales à prêter attention au rôle important des collectivités locales et régionales dans le passage de soins dispensés dans les hôpitaux au traitement de proximité, donnant la possibilité de développer des actions innovantes et préventives, des services d’intervention précoce et des options de soins de longue durée, plutôt que de se centrer sur une approche réactive;

| 19. | estime, comme le montre l’étude intitulée «Panorama de la santé: Europe 2016», que des efforts plus conséquents doivent être consentis afin de prévenir l’apparition de maladies chroniques chez les personnes en âge de travailler. Les maladies chroniques entraînent des pertes d’emplois, une baisse de la productivité, des départs à la retraite anticipés, des revenus plus faibles et des décès prématurés. Un milieu de travail physique et mental sain revêt une importance capitale pour lutter contre les maladies professionnelles, les accidents du travail, ainsi pour réduire le nombre des arrêts de travail et la proportion du chômage lié à la maladie. C’est la raison pour laquelle une plus grande interaction entre les politiques de santé et celles du marché du travail est nécessaire, tout comme l’implication des partenaires sociaux. Il est important d’envisager la santé comme un investissement plutôt que comme un coût; |
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19.

estime, comme le montre l’étude intitulée «Panorama de la santé: Europe 2016», que des efforts plus conséquents doivent être consentis afin de prévenir l’apparition de maladies chroniques chez les personnes en âge de travailler. Les maladies chroniques entraînent des pertes d’emplois, une baisse de la productivité, des départs à la retraite anticipés, des revenus plus faibles et des décès prématurés. Un milieu de travail physique et mental sain revêt une importance capitale pour lutter contre les maladies professionnelles, les accidents du travail, ainsi pour réduire le nombre des arrêts de travail et la proportion du chômage lié à la maladie. C’est la raison pour laquelle une plus grande interaction entre les politiques de santé et celles du marché du travail est nécessaire, tout comme l’implication des partenaires sociaux. Il est important d’envisager la santé comme un investissement plutôt que comme un coût;

| 20. | souligne que des efforts doivent être déployés pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent travailler en fonction de la situation personnelle de chacun. Le bon fonctionnement de la rééducation est d’une grande importance afin de permettre aux malades et aux blessés de reprendre rapidement le travail; |
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20.

souligne que des efforts doivent être déployés pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent travailler en fonction de la situation personnelle de chacun. Le bon fonctionnement de la rééducation est d’une grande importance afin de permettre aux malades et aux blessés de reprendre rapidement le travail;

| 21. | estime qu’il conviendrait de mettre davantage l’accent sur les questions relatives à la responsabilisation des patients et sur les soins centrés sur la personne (3). Aujourd’hui, les patients sont généralement mieux informés; beaucoup veulent pouvoir choisir les prestataires de soins de santé et demandent des informations portant sur l’accès et sur la qualité. Les systèmes de santé devraient aider les gens à prendre soin de leur santé — vivre sainement, faire des choix éclairés concernant les traitements et les prestataires de soins de santé, opter pour des soins auto-administrés et éviter les complications médicales; |
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21.

estime qu’il conviendrait de mettre davantage l’accent sur les questions relatives à la responsabilisation des patients et sur les soins centrés sur la personne (3). Aujourd’hui, les patients sont généralement mieux informés; beaucoup veulent pouvoir choisir les prestataires de soins de santé et demandent des informations portant sur l’accès et sur la qualité. Les systèmes de santé devraient aider les gens à prendre soin de leur santé — vivre sainement, faire des choix éclairés concernant les traitements et les prestataires de soins de santé, opter pour des soins auto-administrés et éviter les complications médicales;

| 22. | signale également qu’il est nécessaire que les soins financés par la collectivité soient dispensés en fonction des besoins et non sur la base de la seule demande du patient, ce qui risquerait de conduire à la surconsommation tant des soins que des traitements; |
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22.

signale également qu’il est nécessaire que les soins financés par la collectivité soient dispensés en fonction des besoins et non sur la base de la seule demande du patient, ce qui risquerait de conduire à la surconsommation tant des soins que des traitements;

| 23. | estime également qu’il convient de mettre davantage l’accent sur la qualité des soins et sur les résultats cliniques. La collecte de mégadonnées («big data»), la transparence et les comparaisons effectuées sur la base d’indicateurs communs permettent de stimuler les améliorations et de recenser les effets des investissements en matière de santé; |
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23.

estime également qu’il convient de mettre davantage l’accent sur la qualité des soins et sur les résultats cliniques. La collecte de mégadonnées («big data»), la transparence et les comparaisons effectuées sur la base d’indicateurs communs permettent de stimuler les améliorations et de recenser les effets des investissements en matière de santé;

| 24. | note que garantir la disponibilité de professionnels de santé qualifiés suppose une planification et une coordination entre le secteur de la santé et le secteur éducatif, ainsi que de disposer de possibilités appropriées de développement des compétences. L’on constate aujourd’hui l’existence de pénuries dans plusieurs catégories professionnelles, des inégalités dans la répartition géographique ainsi qu’un déséquilibre entre les différentes catégories professionnelles. Entre autres choses, il est nécessaire de former davantage de médecins spécialisés en soins primaires (4) et de conserver les compétences. Pour pouvoir recruter et conserver leur personnel, les employeurs doivent fournir un environnement de travail de qualité et de bonnes conditions de travail. Pour développer l’activité, les employeurs devraient mettre sur pied des équipes pluridisciplinaires et encourager les échanges de tâches afin de renforcer le rôle des infirmières et d’autres professionnels; espère que les efforts de la Commission visant à créer un corps européen de solidarité donneront à davantage de jeunes l’envie de travailler dans le secteur de la santé; |
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24.

note que garantir la disponibilité de professionnels de santé qualifiés suppose une planification et une coordination entre le secteur de la santé et le secteur éducatif, ainsi que de disposer de possibilités appropriées de développement des compétences. L’on constate aujourd’hui l’existence de pénuries dans plusieurs catégories professionnelles, des inégalités dans la répartition géographique ainsi qu’un déséquilibre entre les différentes catégories professionnelles. Entre autres choses, il est nécessaire de former davantage de médecins spécialisés en soins primaires (4) et de conserver les compétences. Pour pouvoir recruter et conserver leur personnel, les employeurs doivent fournir un environnement de travail de qualité et de bonnes conditions de travail. Pour développer l’activité, les employeurs devraient mettre sur pied des équipes pluridisciplinaires et encourager les échanges de tâches afin de renforcer le rôle des infirmières et d’autres professionnels; espère que les efforts de la Commission visant à créer un corps européen de solidarité donneront à davantage de jeunes l’envie de travailler dans le secteur de la santé;

| 25. | se félicite de l’évolution des techniques médicales et de la production de nouveaux médicaments. Les investissements dans la recherche et l’innovation sont essentiels au développement des soins de santé. L’utilisation d’outils et le développement de nouvelles technologies peuvent également accroître l’autonomie des patients; |
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25.

se félicite de l’évolution des techniques médicales et de la production de nouveaux médicaments. Les investissements dans la recherche et l’innovation sont essentiels au développement des soins de santé. L’utilisation d’outils et le développement de nouvelles technologies peuvent également accroître l’autonomie des patients;

| 26. | estime que les nouvelles techniques numériques, qui offrent de nouvelles possibilités en matière de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement, d’information et de communication sont l’outil le plus important pour améliorer l’efficacité des systèmes de santé. Le rythme de l’innovation dans ce domaine est élevé. Même s’il est souvent justifié de réfléchir à la protection des données et de la vie privée, le secteur des soins de santé a toutefois, pour sa part, été trop souvent lent à exploiter les nouvelles possibilités offertes par les TIC. La législation relative à la protection des données doit être conçue de manière à ne pas nuire à l’efficacité des soins, au suivi et à la recherche, tout veillant au respect de la vie privée; |
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26.

estime que les nouvelles techniques numériques, qui offrent de nouvelles possibilités en matière de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement, d’information et de communication sont l’outil le plus important pour améliorer l’efficacité des systèmes de santé. Le rythme de l’innovation dans ce domaine est élevé. Même s’il est souvent justifié de réfléchir à la protection des données et de la vie privée, le secteur des soins de santé a toutefois, pour sa part, été trop souvent lent à exploiter les nouvelles possibilités offertes par les TIC. La législation relative à la protection des données doit être conçue de manière à ne pas nuire à l’efficacité des soins, au suivi et à la recherche, tout veillant au respect de la vie privée;

| 27. | indique que la numérisation implique une transformation radicale tant de l’approche que de l’organisation des soins de santé. Les relations de pouvoir entre les différents groupes de personnes concernées en seront affectées, de même que l’équilibre du pouvoir entre les patients et le personnel. Les systèmes de santé en ligne et de santé mobile peuvent accroître l’influence et la responsabilité des citoyens à l’égard de leur propre santé et des soins dont ils ont besoin. Les patients qui s’administrent des soins eux-mêmes évitent les consultations médicales, ce qui améliore leur degré de satisfaction tout en réduisant les coûts liés aux soins de santé. De même, une numérisation plus poussée peut contribuer à améliorer les services dans les régions moins peuplées; |
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27.

indique que la numérisation implique une transformation radicale tant de l’approche que de l’organisation des soins de santé. Les relations de pouvoir entre les différents groupes de personnes concernées en seront affectées, de même que l’équilibre du pouvoir entre les patients et le personnel. Les systèmes de santé en ligne et de santé mobile peuvent accroître l’influence et la responsabilité des citoyens à l’égard de leur propre santé et des soins dont ils ont besoin. Les patients qui s’administrent des soins eux-mêmes évitent les consultations médicales, ce qui améliore leur degré de satisfaction tout en réduisant les coûts liés aux soins de santé. De même, une numérisation plus poussée peut contribuer à améliorer les services dans les régions moins peuplées;

| 28. | souligne que les nouveaux médicaments jouent un rôle important dans le développement du secteur de la santé. De nouvelles — et meilleures — méthodes de diagnostic permettent de mettre en œuvre des traitements et d’administrer des médicaments personnalisés avec moins d’effets secondaires et de meilleurs résultats en matière de santé. Toutefois, pour accroître la rentabilité des services de soins de santé, il importe de lutter contre la cherté des médicaments et la surprescription. C’est pourquoi le Comité des régions soutient les initiatives en matière de coopération volontaire entre les États membres en ce qui concerne l’acquisition, la tarification et l’accès aux médicaments; |
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28.

souligne que les nouveaux médicaments jouent un rôle important dans le développement du secteur de la santé. De nouvelles — et meilleures — méthodes de diagnostic permettent de mettre en œuvre des traitements et d’administrer des médicaments personnalisés avec moins d’effets secondaires et de meilleurs résultats en matière de santé. Toutefois, pour accroître la rentabilité des services de soins de santé, il importe de lutter contre la cherté des médicaments et la surprescription. C’est pourquoi le Comité des régions soutient les initiatives en matière de coopération volontaire entre les États membres en ce qui concerne l’acquisition, la tarification et l’accès aux médicaments;

| 29. | préconise des efforts accrus pour mettre à profit les avantages que l’on pourrait tirer, sur les plans économique et qualitatif, de la coopération dans le domaine des équipements médicaux très coûteux et/ou hautement spécialisés; |
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29.

préconise des efforts accrus pour mettre à profit les avantages que l’on pourrait tirer, sur les plans économique et qualitatif, de la coopération dans le domaine des équipements médicaux très coûteux et/ou hautement spécialisés;

| 30. | estime que les efforts résolus déployés dans de nombreux domaines afin de renforcer la sécurité des patients doivent être poursuivis. Des efforts doivent également être consentis afin de lutter contre la résistance aux antibiotiques, y compris par une utilisation plus restrictive de ceux-ci, la mise au point de nouveaux antibiotiques et une approche globale couvrant à la fois la santé animale et la santé humaine. Des mesures spécifiques doivent aussi être prises pour combattre les infections liées aux soins de santé. Afin d’assurer une prévention efficace des maladies, il est urgent de s’assurer que toutes les personnes vivant en Europe bénéficient d’une protection équivalente et optimale contre les maladies qui peuvent être évitées grâce à des vaccins; |
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30.

estime que les efforts résolus déployés dans de nombreux domaines afin de renforcer la sécurité des patients doivent être poursuivis. Des efforts doivent également être consentis afin de lutter contre la résistance aux antibiotiques, y compris par une utilisation plus restrictive de ceux-ci, la mise au point de nouveaux antibiotiques et une approche globale couvrant à la fois la santé animale et la santé humaine. Des mesures spécifiques doivent aussi être prises pour combattre les infections liées aux soins de santé. Afin d’assurer une prévention efficace des maladies, il est urgent de s’assurer que toutes les personnes vivant en Europe bénéficient d’une protection équivalente et optimale contre les maladies qui peuvent être évitées grâce à des vaccins;

| 31. | estime qu’il est très important de veiller à ce que les services de soins de santé et les organismes de sécurité sociale des États membres attirent l’attention sur la vulnérabilité des nombreux migrants nouvellement arrivés et s’efforcent de répondre aux besoins notamment en matière de santé mentale; |
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31.

estime qu’il est très important de veiller à ce que les services de soins de santé et les organismes de sécurité sociale des États membres attirent l’attention sur la vulnérabilité des nombreux migrants nouvellement arrivés et s’efforcent de répondre aux besoins notamment en matière de santé mentale;

| 32. | souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef dans la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les facteurs de risque environnementaux. Dans bien des cas, les collectivités locales sont les principaux responsables de la protection de l’environnement, de la qualité de l’air, de la gestion des déchets, de la planification urbaine, des transports publics, de l’eau et de l’assainissement, des espaces verts à des fins récréatives, de la sécurité alimentaire, etc.). Les soins de santé et l’aide sociale peuvent contribuer, en utilisant par exemple des produits sûrs et respectueux de l’environnement, à une gestion des déchets performante et à réduire la consommation d’énergie et d’eau; |
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32.

souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef dans la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les facteurs de risque environnementaux. Dans bien des cas, les collectivités locales sont les principaux responsables de la protection de l’environnement, de la qualité de l’air, de la gestion des déchets, de la planification urbaine, des transports publics, de l’eau et de l’assainissement, des espaces verts à des fins récréatives, de la sécurité alimentaire, etc.). Les soins de santé et l’aide sociale peuvent contribuer, en utilisant par exemple des produits sûrs et respectueux de l’environnement, à une gestion des déchets performante et à réduire la consommation d’énergie et d’eau;

Actions au niveau de l’Union

| 33. | se prononce en faveur d’une coopération européenne en matière de soins de santé dans le cadre du droit des États membres à décider de la manière dont ils entendent concevoir, organiser et financer leurs systèmes de santé. Même si les défis sont communs, les solutions sont souvent différentes. L’Union européenne doit aider les États membres et les collectivités locales et régionales à promouvoir la santé publique et à améliorer les services de soins de santé. L’Union européenne doit agir conformément au principe de subsidiarité et respecter la diversité des systèmes de soins de santé des États membres; |
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33.

se prononce en faveur d’une coopération européenne en matière de soins de santé dans le cadre du droit des États membres à décider de la manière dont ils entendent concevoir, organiser et financer leurs systèmes de santé. Même si les défis sont communs, les solutions sont souvent différentes. L’Union européenne doit aider les États membres et les collectivités locales et régionales à promouvoir la santé publique et à améliorer les services de soins de santé. L’Union européenne doit agir conformément au principe de subsidiarité et respecter la diversité des systèmes de soins de santé des États membres;

| 34. | considère dans le même temps qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’améliorer la santé publique et de réduire les disparités en la matière; il s’agit là en effet d’un préalable à la réduction des inégalités économiques et sociales en Europe. L’Union européenne doit œuvrer de manière plus cohérente à l’application du principe d’intégration de la «santé dans toutes les politiques»; |
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34.

considère dans le même temps qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’améliorer la santé publique et de réduire les disparités en la matière; il s’agit là en effet d’un préalable à la réduction des inégalités économiques et sociales en Europe. L’Union européenne doit œuvrer de manière plus cohérente à l’application du principe d’intégration de la «santé dans toutes les politiques»;

| 35. | met en exergue la nécessité de poursuivre le financement de la politique de cohésion de l’Union européenne au-delà de 2020 dans des domaines tels que les infrastructures de santé, la santé en ligne et les programmes de promotion de la santé en vue de stimuler le développement régional et de réduire les disparités économiques et sociales. L’efficacité des projets financés au moyen de fonds de l’Union européenne devrait être vérifiée au regard de la santé publique et du développement économique des régions concernées (5); |
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35.

met en exergue la nécessité de poursuivre le financement de la politique de cohésion de l’Union européenne au-delà de 2020 dans des domaines tels que les infrastructures de santé, la santé en ligne et les programmes de promotion de la santé en vue de stimuler le développement régional et de réduire les disparités économiques et sociales. L’efficacité des projets financés au moyen de fonds de l’Union européenne devrait être vérifiée au regard de la santé publique et du développement économique des régions concernées (5);

| 36. | estime que la coopération transfrontière peut contribuer à l’amélioration des systèmes de santé européens. Il est raisonnable que l’Union européenne dispose de certaines compétences législatives pour les questions touchant aux menaces sanitaires et aux soins de santé transfrontières, mais elle doit avant tout aider les États membres dans leur travail et stimuler le développement de la qualité. Pour y parvenir, l’Union européenne peut par exemple adopter des recommandations, lancer et financer des projets de développement, stimuler la coopération dans les régions frontalières, promouvoir l’échange de connaissances et d’expériences, diffuser les bons exemples et les bonnes pratiques, participer plus activement à des travaux reposant sur des comparaisons et évaluer l’efficacité des systèmes de santé en coopérant notamment avec l’OMS et l’OCDE. Dans ces travaux, il est important d’insister sur les différentes conséquences des prestations de soins sur les patients et sur les citoyens; |
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36.

estime que la coopération transfrontière peut contribuer à l’amélioration des systèmes de santé européens. Il est raisonnable que l’Union européenne dispose de certaines compétences législatives pour les questions touchant aux menaces sanitaires et aux soins de santé transfrontières, mais elle doit avant tout aider les États membres dans leur travail et stimuler le développement de la qualité. Pour y parvenir, l’Union européenne peut par exemple adopter des recommandations, lancer et financer des projets de développement, stimuler la coopération dans les régions frontalières, promouvoir l’échange de connaissances et d’expériences, diffuser les bons exemples et les bonnes pratiques, participer plus activement à des travaux reposant sur des comparaisons et évaluer l’efficacité des systèmes de santé en coopérant notamment avec l’OMS et l’OCDE. Dans ces travaux, il est important d’insister sur les différentes conséquences des prestations de soins sur les patients et sur les citoyens;

| 37. | propose dans ce contexte que la Commission européenne établisse un programme de type «Erasmus» pour les professionnels de santé; |
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37.

propose dans ce contexte que la Commission européenne établisse un programme de type «Erasmus» pour les professionnels de santé;

| 38. | estime que les domaines prioritaires sélectionnés par le groupe d’experts sur l’évaluation de la performance des systèmes de santé (soins intégrés; accès aux soins de santé et équité; soins primaires; résultats en matière de santé/efficacité; maladies chroniques et qualité des soins) sont également valables pour le niveau infranational et se dit prêt à collaborer avec ce groupe pour donner de la visibilité à l’expertise qui existe à l’échelle locale et régionale; |
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38.

estime que les domaines prioritaires sélectionnés par le groupe d’experts sur l’évaluation de la performance des systèmes de santé (soins intégrés; accès aux soins de santé et équité; soins primaires; résultats en matière de santé/efficacité; maladies chroniques et qualité des soins) sont également valables pour le niveau infranational et se dit prêt à collaborer avec ce groupe pour donner de la visibilité à l’expertise qui existe à l’échelle locale et régionale;

| 39. | dans ce contexte, demande à siéger en qualité d’observateur au sein du groupe d’experts sur l’évaluation de la performance des systèmes de santé, créé en septembre 2014 par la Commission et les États membres, à l’invitation du Conseil; |
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39.

dans ce contexte, demande à siéger en qualité d’observateur au sein du groupe d’experts sur l’évaluation de la performance des systèmes de santé, créé en septembre 2014 par la Commission et les États membres, à l’invitation du Conseil;

| 40. | déclare que l’Union européenne doit, entre autres, soutenir les travaux sur la prévention des maladies chroniques, l’innovation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication modernes, stimuler le renforcement de la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de santé (ETS) et poursuivre son engagement au niveau mondial afin de lutter contre la résistance aux antibiotiques; se félicite dès lors du nouveau plan d’action contre la résistance aux antibiotiques que la Commission a l’intention de présenter dans le courant de l’année 2017; |
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40.

déclare que l’Union européenne doit, entre autres, soutenir les travaux sur la prévention des maladies chroniques, l’innovation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication modernes, stimuler le renforcement de la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de santé (ETS) et poursuivre son engagement au niveau mondial afin de lutter contre la résistance aux antibiotiques; se félicite dès lors du nouveau plan d’action contre la résistance aux antibiotiques que la Commission a l’intention de présenter dans le courant de l’année 2017;

| 41. | rappelle à cet égard aux États membres leur engagement de mettre en place avant la mi-2017 des plans d’action nationaux destinés à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, qui s’appuient sur le concept «Une seule santé» et soient en adéquation avec les objectifs du plan d’action mondial de l’OMS, et invite les ministères de la santé à associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans; |
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41.

rappelle à cet égard aux États membres leur engagement de mettre en place avant la mi-2017 des plans d’action nationaux destinés à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, qui s’appuient sur le concept «Une seule santé» et soient en adéquation avec les objectifs du plan d’action mondial de l’OMS, et invite les ministères de la santé à associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans;

| 42. | rappelle que les citoyens de l’Union européenne, au travers des arrêts de la Cour de justice européenne et de la directive sur la mobilité des patients de 2011, bénéficient de la possibilité de recevoir des soins dans un autre État membre. Cette possibilité est utile, notamment, pour les patients présentant un diagnostic rare ou nécessitant un traitement qualifié qui n’est pas disponible dans leur pays d’origine. Le Comité des régions est par conséquent favorable aux travaux de la Commission visant à lancer les réseaux européens de référence (RER) entre prestataires de soins de santé et centres d’expertise dans les États membres, en vue de promouvoir des soins médicaux hautement spécialisés; |
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42.

rappelle que les citoyens de l’Union européenne, au travers des arrêts de la Cour de justice européenne et de la directive sur la mobilité des patients de 2011, bénéficient de la possibilité de recevoir des soins dans un autre État membre. Cette possibilité est utile, notamment, pour les patients présentant un diagnostic rare ou nécessitant un traitement qualifié qui n’est pas disponible dans leur pays d’origine. Le Comité des régions est par conséquent favorable aux travaux de la Commission visant à lancer les réseaux européens de référence (RER) entre prestataires de soins de santé et centres d’expertise dans les États membres, en vue de promouvoir des soins médicaux hautement spécialisés;

| 43. | estime que l’Union européenne, dans ses travaux sur «L’état de la santé dans l’UE», devrait mettre en évidence des exemples méritoires d’initiatives efficaces et de haute qualité en matière de santé, montrer quelles sont les formes d’organisation des soins de santé qui contribuent à l’efficacité et à la qualité des prestations en la matière et indiquer de quelle manière des prestations de haute qualité peuvent réduire le recours aux prestations sociales. Le Comité des régions souhaite à cet égard souligner l’importance de mettre en évidence les modèles organisationnels des collectivités locales et régionales qui se sont révélés efficaces. |
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43.

estime que l’Union européenne, dans ses travaux sur «L’état de la santé dans l’UE», devrait mettre en évidence des exemples méritoires d’initiatives efficaces et de haute qualité en matière de santé, montrer quelles sont les formes d’organisation des soins de santé qui contribuent à l’efficacité et à la qualité des prestations en la matière et indiquer de quelle manière des prestations de haute qualité peuvent réduire le recours aux prestations sociales. Le Comité des régions souhaite à cet égard souligner l’importance de mettre en évidence les modèles organisationnels des collectivités locales et régionales qui se sont révélés efficaces.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Panorama de la santé: Europe 2016.

1

(2)  Cette initiative, d’une durée de deux ans, qui sera mise en œuvre en collaboration avec l’OCDE, l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, comporte quatre étapes:

2

| — | la publication du «Panorama de la santé: Europe 2016» (novembre 2016), |
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la publication du «Panorama de la santé: Europe 2016» (novembre 2016),

| — | l’élaboration de «profils de santé» par pays afin de dégager les caractéristiques et de recenser les défis propres à chacun d’entre eux (novembre 2017), |
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l’élaboration de «profils de santé» par pays afin de dégager les caractéristiques et de recenser les défis propres à chacun d’entre eux (novembre 2017),

| — | des analyses qui, à partir des deux étapes décrites ci-dessus, donnent un aperçu global et fassent le lien entre les résultats et l’agenda plus large de l’Union européenne, en insistant plus particulièrement sur les questions de politique générale et les possibilités d’apprentissage mutuel (novembre 2017), |
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des analyses qui, à partir des deux étapes décrites ci-dessus, donnent un aperçu global et fassent le lien entre les résultats et l’agenda plus large de l’Union européenne, en insistant plus particulièrement sur les questions de politique générale et les possibilités d’apprentissage mutuel (novembre 2017),

| — | la possibilité pour les États membres de procéder à des échanges volontaires de bonnes pratiques afin de débattre des aspects concrets de la situation dans leur pays (à partir de novembre 2017). |
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la possibilité pour les États membres de procéder à des échanges volontaires de bonnes pratiques afin de débattre des aspects concrets de la situation dans leur pays (à partir de novembre 2017).

(3)  Procédure dans les cas où le patient et les membres de sa famille sont actifs et s’impliquent dans la planification et la mise en œuvre des soins de santé et où le patient est considéré comme davantage qu’une maladie.

3

(4)  Panorama de la santé: Europe 2016.

4

(5)  CdR 260/2010.

5

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/25 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/25

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Avis du Comité européen des régions — Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale

(2017/C 272/06)

| Rapporteur: | Mikel Irujo Amezaga (ES/AE), chef de la délégation de Navarre à Bruxelles |
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Rapporteur:

Mikel Irujo Amezaga (ES/AE), chef de la délégation de Navarre à Bruxelles

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | rappelle que tant le Conseil que le Parlement européen ont reconnu que les stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) peuvent être des instruments puissants à même de contribuer à relever les défis de la société et de stimuler l’innovation, les investissements et la compétitivité en tenant compte des spécificités socio-économiques et territoriales; |
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1.

rappelle que tant le Conseil que le Parlement européen ont reconnu que les stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) peuvent être des instruments puissants à même de contribuer à relever les défis de la société et de stimuler l’innovation, les investissements et la compétitivité en tenant compte des spécificités socio-économiques et territoriales;

| 2. | souligne qu’il est important que le règlement (UE) no 1303/2013 ait fait des RIS3 une conditionnalité ex ante, et se félicite du fait que le cadre d’élaboration de la S3 laisse une place à l’approche régionale et ouvre ainsi la possibilité de prendre en considération les caractéristiques régionales; |
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2.

souligne qu’il est important que le règlement (UE) no 1303/2013 ait fait des RIS3 une conditionnalité ex ante, et se félicite du fait que le cadre d’élaboration de la S3 laisse une place à l’approche régionale et ouvre ainsi la possibilité de prendre en considération les caractéristiques régionales;

| 3. | les régions ont adhéré à la S3 parce qu’il s’agissait d’une démarche utile pour mener le développement régional avec plus d’efficacité et de performance. Les régions entendent préserver cette démarche reposant sur la subsidiarité et une approche ascendante. Elles souhaitent préserver la liberté de choix des spécialisations régionales. L’élaboration des S3 doit continuer à répondre prioritairement à une volonté de renforcer la dynamique de développement régional et de créer des emplois dans les territoires; |
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3.

les régions ont adhéré à la S3 parce qu’il s’agissait d’une démarche utile pour mener le développement régional avec plus d’efficacité et de performance. Les régions entendent préserver cette démarche reposant sur la subsidiarité et une approche ascendante. Elles souhaitent préserver la liberté de choix des spécialisations régionales. L’élaboration des S3 doit continuer à répondre prioritairement à une volonté de renforcer la dynamique de développement régional et de créer des emplois dans les territoires;

| 4. | souligne que les spécifications et les lignes directrices destinées à l’élaboration d’une stratégie de spécialisation intelligente doivent satisfaire au principe de subsidiarité et accorder aux régions une marge de manœuvre suffisante, afin de leur permettre de répondre à des défis spécifiques; |
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4.

souligne que les spécifications et les lignes directrices destinées à l’élaboration d’une stratégie de spécialisation intelligente doivent satisfaire au principe de subsidiarité et accorder aux régions une marge de manœuvre suffisante, afin de leur permettre de répondre à des défis spécifiques;

Mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente (RIS3)

| 5. | rappelle qu’il importe de garantir la participation de tous les niveaux de gouvernance, national, régional, infrarégional et/ou local, qui ont des compétences et mènent des activités dans les domaines d’action de la stratégie, ainsi que des acteurs concernés de la dénommée «quadruple hélice» (1), qui met l’accent sur le rôle de l’industrie, des établissements d’enseignement et de recherche et des citoyens, la combinaison précise d’organisations concernées dépendant toutefois du contexte régional; |
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5.

rappelle qu’il importe de garantir la participation de tous les niveaux de gouvernance, national, régional, infrarégional et/ou local, qui ont des compétences et mènent des activités dans les domaines d’action de la stratégie, ainsi que des acteurs concernés de la dénommée «quadruple hélice» (1), qui met l’accent sur le rôle de l’industrie, des établissements d’enseignement et de recherche et des citoyens, la combinaison précise d’organisations concernées dépendant toutefois du contexte régional;

| 6. | considère que les RIS3 offrent une valeur ajoutée aux collectivités locales et régionales en ce qu’elles génèrent des projets et des investissements conjoints transsectoriels et interrégionaux qui sont particulièrement bénéfiques pour le renouveau industriel; |
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6.

considère que les RIS3 offrent une valeur ajoutée aux collectivités locales et régionales en ce qu’elles génèrent des projets et des investissements conjoints transsectoriels et interrégionaux qui sont particulièrement bénéfiques pour le renouveau industriel;

| 7. | souligne que le développement des RIS3 doit associer toutes les parties intéressées, en les encourageant à agir de concert, guidées par une vision partagée. Le processus devrait encourager la gouvernance à plusieurs niveaux et contribuer à la création de capital créatif et social à l’intérieur du territoire; |
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7.

souligne que le développement des RIS3 doit associer toutes les parties intéressées, en les encourageant à agir de concert, guidées par une vision partagée. Le processus devrait encourager la gouvernance à plusieurs niveaux et contribuer à la création de capital créatif et social à l’intérieur du territoire;

| 8. | estime que la conception et le suivi constant des RIS3 doivent s’inscrire dans un mécanisme interactif de gouvernance qui sous-tend le processus de découverte entrepreneuriale, c’est-à-dire assorti d’une approche combinant des processus descendants et ascendants auxquels les citoyens, représentés par l’intermédiaire de canaux jugés appropriés, devraient eux aussi être associés de manière adéquate; |
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8.

estime que la conception et le suivi constant des RIS3 doivent s’inscrire dans un mécanisme interactif de gouvernance qui sous-tend le processus de découverte entrepreneuriale, c’est-à-dire assorti d’une approche combinant des processus descendants et ascendants auxquels les citoyens, représentés par l’intermédiaire de canaux jugés appropriés, devraient eux aussi être associés de manière adéquate;

| 9. | signale que l’obligation de faire en sorte que le processus soit participatif découle du point 4.3 de l’annexe I du règlement (UE) no 1303/2013. Toutefois, dans de nombreux cas, le processus participatif demeure insuffisant. Par conséquent, il demande à la Commission d’encourager les acteurs concernés à l’échelon national, régional et local à veiller à l’application effective de cette disposition légale; |
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9.

signale que l’obligation de faire en sorte que le processus soit participatif découle du point 4.3 de l’annexe I du règlement (UE) no 1303/2013. Toutefois, dans de nombreux cas, le processus participatif demeure insuffisant. Par conséquent, il demande à la Commission d’encourager les acteurs concernés à l’échelon national, régional et local à veiller à l’application effective de cette disposition légale;

| 10. | rappelle qu’une direction et un consensus politiques sont souhaitables pour la mise en œuvre des RIS3; c’est pourquoi il recommande une participation active de l’ensemble ou de la plupart des forces politiques représentatives ainsi que des acteurs sociaux et des organismes de la société civile; |
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10.

rappelle qu’une direction et un consensus politiques sont souhaitables pour la mise en œuvre des RIS3; c’est pourquoi il recommande une participation active de l’ensemble ou de la plupart des forces politiques représentatives ainsi que des acteurs sociaux et des organismes de la société civile;

| 11. | estime que la RIS3 ne doit pas se limiter aux questions de recherche, d’innovation et de développement des entreprises. Dans l’esprit de la stratégie pour les nouvelles compétences en Europe (New skills agenda for Europe), elle doit traiter également du développement de nouvelles compétences, de l’éducation et de la formation pour tous les citoyens, en particulier les jeunes, les salariés et les chômeurs; de même, considère qu’il est important de promouvoir les programmes de formation et de développement, notamment dans les régions avec peu d’expérience dans ce domaine, en mettant en avant les exemples de réussite au niveau sectoriel susceptibles d’être utilisés comme points de référence pour les autres régions et en réclamant l’adoption de mesures en faveur de la coopération entre les régions innovantes et les régions moins développées; |
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11.

estime que la RIS3 ne doit pas se limiter aux questions de recherche, d’innovation et de développement des entreprises. Dans l’esprit de la stratégie pour les nouvelles compétences en Europe (New skills agenda for Europe), elle doit traiter également du développement de nouvelles compétences, de l’éducation et de la formation pour tous les citoyens, en particulier les jeunes, les salariés et les chômeurs; de même, considère qu’il est important de promouvoir les programmes de formation et de développement, notamment dans les régions avec peu d’expérience dans ce domaine, en mettant en avant les exemples de réussite au niveau sectoriel susceptibles d’être utilisés comme points de référence pour les autres régions et en réclamant l’adoption de mesures en faveur de la coopération entre les régions innovantes et les régions moins développées;

| 12. | considère que les choix de spécialisation intelligente des régions peuvent également constituer un encouragement à renforcer certaines politiques communautaires. Par exemple, de nombreuses régions ont fait le choix de développer des spécialisations intelligentes autour des questions maritimes avec des approches transversales et intersectorielles face auxquelles les politiques européennes présentent un retard certain de structuration limitant leur capacité d’appui et leur efficacité; |
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12.

considère que les choix de spécialisation intelligente des régions peuvent également constituer un encouragement à renforcer certaines politiques communautaires. Par exemple, de nombreuses régions ont fait le choix de développer des spécialisations intelligentes autour des questions maritimes avec des approches transversales et intersectorielles face auxquelles les politiques européennes présentent un retard certain de structuration limitant leur capacité d’appui et leur efficacité;

| 13. | souligne que la priorisation des secteurs dans lesquels une région détient un avantage comparatif doit s’aligner sur les objectifs transversaux inhérents à la stratégie de Lisbonne (formation des jeunes et accès à l’emploi, égalité entre femmes et hommes, investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche, soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) dans tous les secteurs de l’économie régionale, soutien à l’innovation sociale et écologique, etc.). Il est essentiel que les politiques européennes puissent continuer à soutenir ces objectifs socles de la stratégie de Lisbonne tout en accompagnant l’affirmation des S3. En effet, bien que des avancées importantes aient été accomplies dans ce domaine, les progrès dans la réalisation de ces objectifs doivent encore être poursuivis dans l’ensemble des régions européennes; |
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13.

souligne que la priorisation des secteurs dans lesquels une région détient un avantage comparatif doit s’aligner sur les objectifs transversaux inhérents à la stratégie de Lisbonne (formation des jeunes et accès à l’emploi, égalité entre femmes et hommes, investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche, soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) dans tous les secteurs de l’économie régionale, soutien à l’innovation sociale et écologique, etc.). Il est essentiel que les politiques européennes puissent continuer à soutenir ces objectifs socles de la stratégie de Lisbonne tout en accompagnant l’affirmation des S3. En effet, bien que des avancées importantes aient été accomplies dans ce domaine, les progrès dans la réalisation de ces objectifs doivent encore être poursuivis dans l’ensemble des régions européennes;

| 14. | souligne le rôle des stratégies de spécialisation et d’innovation pour le développement durable des zones rurales, et insiste sur l’importance des formations en rapport avec le recensement et l’exploitation du potentiel ou de la capacité que recèlent les communautés et les valeurs locales; |
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14.

souligne le rôle des stratégies de spécialisation et d’innovation pour le développement durable des zones rurales, et insiste sur l’importance des formations en rapport avec le recensement et l’exploitation du potentiel ou de la capacité que recèlent les communautés et les valeurs locales;

| 15. | rappelle que le règlement susmentionné prévoit que les RIS3 doivent comporter un «mécanisme de suivi» qui devrait permettre de capter et de suivre les changements envisagés au niveau de chaque priorité RIS3 grâce à un choix approprié d’indicateurs de résultat et promouvoir l’échange des meilleures pratiques; souligne l’importance de l’accent mis sur le suivi et l’évaluation. Ainsi il conviendrait de mettre en place un cadre commun de nature indicative et souple qui permette de capter et de suivre les changements envisagés au niveau de chaque priorité RIS3 afin d’aider les régions pour qu’elles soient en mesure de développer leurs propres mécanismes de suivi et indicateurs adaptés en fonction de leur situation et de leurs besoins. Le mécanisme de suivi permet aux régions de poursuivre en continu le développement de leurs stratégies en se fondant sur des données probantes. Celui-ci dépendant dans une large mesure des caractéristiques des RIS3, sa définition devrait faire partie intégrante du processus d’élaboration de cette stratégie; compte tenu de ce qui précède, suggère dans cette optique qu’une dotation financière multifonds spécifique puisse être envisagée pour soutenir une méthodologie souple de mise en œuvre intégrée et partagée par tous les acteurs, portant aussi sur les activités d’analyse, de monitorage, d’évaluation et de suivi; |
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15.

rappelle que le règlement susmentionné prévoit que les RIS3 doivent comporter un «mécanisme de suivi» qui devrait permettre de capter et de suivre les changements envisagés au niveau de chaque priorité RIS3 grâce à un choix approprié d’indicateurs de résultat et promouvoir l’échange des meilleures pratiques; souligne l’importance de l’accent mis sur le suivi et l’évaluation. Ainsi il conviendrait de mettre en place un cadre commun de nature indicative et souple qui permette de capter et de suivre les changements envisagés au niveau de chaque priorité RIS3 afin d’aider les régions pour qu’elles soient en mesure de développer leurs propres mécanismes de suivi et indicateurs adaptés en fonction de leur situation et de leurs besoins. Le mécanisme de suivi permet aux régions de poursuivre en continu le développement de leurs stratégies en se fondant sur des données probantes. Celui-ci dépendant dans une large mesure des caractéristiques des RIS3, sa définition devrait faire partie intégrante du processus d’élaboration de cette stratégie; compte tenu de ce qui précède, suggère dans cette optique qu’une dotation financière multifonds spécifique puisse être envisagée pour soutenir une méthodologie souple de mise en œuvre intégrée et partagée par tous les acteurs, portant aussi sur les activités d’analyse, de monitorage, d’évaluation et de suivi;

| 16. | estime également que les RIS3 ne doivent pas se limiter à l’innovation et à la recherche mais être étendues afin qu’elles deviennent, à l’avenir, des stratégies de développement régional plus complètes en intégrant d’autres aspects tels que l’éducation ou la formation; |
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16.

estime également que les RIS3 ne doivent pas se limiter à l’innovation et à la recherche mais être étendues afin qu’elles deviennent, à l’avenir, des stratégies de développement régional plus complètes en intégrant d’autres aspects tels que l’éducation ou la formation;

| 17. | prend note de la situation actuelle et propose la création d’un cadre commun indicatif de suivi, qui servira de référence à toutes les régions afin qu’elles élaborent leur propre cadre de suivi, qui tiendrait compte de leurs spécificités propres et leur permettrait d’utiliser leur propre système d’évaluation et de suivi; |
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17.

prend note de la situation actuelle et propose la création d’un cadre commun indicatif de suivi, qui servira de référence à toutes les régions afin qu’elles élaborent leur propre cadre de suivi, qui tiendrait compte de leurs spécificités propres et leur permettrait d’utiliser leur propre système d’évaluation et de suivi;

| 18. | prend acte des efforts déployés par la plateforme S3 en matière d’assistance technique et d’élaboration des instruments, tout en soulignant qu’un cadre indicatif commun favoriserait une plus grande cohérence dans la mise en œuvre et le suivi des stratégies RIS3; |
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18.

prend acte des efforts déployés par la plateforme S3 en matière d’assistance technique et d’élaboration des instruments, tout en soulignant qu’un cadre indicatif commun favoriserait une plus grande cohérence dans la mise en œuvre et le suivi des stratégies RIS3;

| 19. | incite à la progressivité et à la prudence dans la démarche d’évaluation des S3 qui restent une politique récente, complexe dans son élaboration et sa mise en œuvre, et qui ne peut produire tous ses effets qu’au fil des années. Le premier indicateur de réussite doit rester la réalité de la priorisation et de la mobilisation locale, les régions doivent être étroitement associées à la définition et au pilotage des dispositifs d’évaluation; |
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19.

incite à la progressivité et à la prudence dans la démarche d’évaluation des S3 qui restent une politique récente, complexe dans son élaboration et sa mise en œuvre, et qui ne peut produire tous ses effets qu’au fil des années. Le premier indicateur de réussite doit rester la réalité de la priorisation et de la mobilisation locale, les régions doivent être étroitement associées à la définition et au pilotage des dispositifs d’évaluation;

| 20. | en vue de la prochaine période de programmation, demande à la Commission de publier en temps opportun les conditions à respecter dans le cadre de l’élaboration des stratégies. La communication d’orientations au cours de la période de programmation, comme ce fut le cas pour les actuelles conditions ex-ante, met les instances chargées de la mise en œuvre dans une situation intenable; |
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20.

en vue de la prochaine période de programmation, demande à la Commission de publier en temps opportun les conditions à respecter dans le cadre de l’élaboration des stratégies. La communication d’orientations au cours de la période de programmation, comme ce fut le cas pour les actuelles conditions ex-ante, met les instances chargées de la mise en œuvre dans une situation intenable;

| 21. | recommande d’assurer une étroite coordination avec le suivi des programmes opérationnels régionaux du Fonds européen de développement régional (FEDER), dès lors qu’ils jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de R&I, et avec l’utilisation des critères régionaux harmonisés établis dans ce cadre, tout en prenant pleinement en compte les spécificités territoriales, que la Commission européenne (2) divise en «indicateurs financiers», «indicateurs de réalisation» et «indicateurs de résultat» (qualitatifs et quantitatifs); |
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21.

recommande d’assurer une étroite coordination avec le suivi des programmes opérationnels régionaux du Fonds européen de développement régional (FEDER), dès lors qu’ils jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de R&I, et avec l’utilisation des critères régionaux harmonisés établis dans ce cadre, tout en prenant pleinement en compte les spécificités territoriales, que la Commission européenne (2) divise en «indicateurs financiers», «indicateurs de réalisation» et «indicateurs de résultat» (qualitatifs et quantitatifs);

| 22. | attire en particulier l’attention sur le potentiel offert par les établissements d’enseignement supérieur, d’autres établissements d’enseignement, les organisations de recherche et de technologie et les industries, en particulier les jeunes entreprises de petite taille et les PME, dans la conception et la mise en œuvre des RIS3. Ces établissements constituent le pivot au sein du «triangle de la connaissance» (recherche, éducation et innovation) et peuvent contribuer par des moyens particulièrement adaptés à mettre en place les capacités d’innovation des régions; les pouvoirs exécutifs régionaux devraient dès lors encourager les établissements d’enseignement supérieur à assumer activement le rôle qui leur revient dans les processus des RIS3. À cet égard, il convient de tendre vers un équilibre entre une ouverture des établissements d’enseignement supérieur aux besoins du marché, d’une part, et l’éducation généraliste et la recherche (fondamentale), qui seront à l’origine des innovations d’après-demain, d’autre part; Il apparaît indispensable dans cette optique que les établissements d’enseignement supérieur soient accessibles à tous, contribuent à l’élévation du niveau d’éducation et de formation nécessaire à une société de la connaissance tournée vers la créativité, et qu’ils répondent aux besoins du marché de travail, aussi bien des entreprises que des autres employeurs; |
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22.

attire en particulier l’attention sur le potentiel offert par les établissements d’enseignement supérieur, d’autres établissements d’enseignement, les organisations de recherche et de technologie et les industries, en particulier les jeunes entreprises de petite taille et les PME, dans la conception et la mise en œuvre des RIS3. Ces établissements constituent le pivot au sein du «triangle de la connaissance» (recherche, éducation et innovation) et peuvent contribuer par des moyens particulièrement adaptés à mettre en place les capacités d’innovation des régions; les pouvoirs exécutifs régionaux devraient dès lors encourager les établissements d’enseignement supérieur à assumer activement le rôle qui leur revient dans les processus des RIS3. À cet égard, il convient de tendre vers un équilibre entre une ouverture des établissements d’enseignement supérieur aux besoins du marché, d’une part, et l’éducation généraliste et la recherche (fondamentale), qui seront à l’origine des innovations d’après-demain, d’autre part; Il apparaît indispensable dans cette optique que les établissements d’enseignement supérieur soient accessibles à tous, contribuent à l’élévation du niveau d’éducation et de formation nécessaire à une société de la connaissance tournée vers la créativité, et qu’ils répondent aux besoins du marché de travail, aussi bien des entreprises que des autres employeurs;

| 23. | recommande que les stratégies RIS3 prévoient, dans la mesure du possible, la constitution d’organisations et/ou de structures flexibles et externes visant à assister les gouvernements, en particulier ceux dont les capacités en ressources sont limitées, dans le développement des capacités des collectivités locales et régionales; estime extrêmement utiles, mais insuffisants, les soutiens et les évaluations externes (appuyant les évaluations par les pairs et les visites d’experts) menés à bien par la plateforme S3, car il estime que chaque collectivité territoriale doit avoir la possibilité de développer ses capacités locales et régionales internes, y compris les mécanismes de mise en œuvre, de contrôle et de suivi des RIS3; |
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23.

recommande que les stratégies RIS3 prévoient, dans la mesure du possible, la constitution d’organisations et/ou de structures flexibles et externes visant à assister les gouvernements, en particulier ceux dont les capacités en ressources sont limitées, dans le développement des capacités des collectivités locales et régionales; estime extrêmement utiles, mais insuffisants, les soutiens et les évaluations externes (appuyant les évaluations par les pairs et les visites d’experts) menés à bien par la plateforme S3, car il estime que chaque collectivité territoriale doit avoir la possibilité de développer ses capacités locales et régionales internes, y compris les mécanismes de mise en œuvre, de contrôle et de suivi des RIS3;

| 24. | souligne qu’il convient, aussi dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des RIS3, de préserver un équilibre approprié entre les efforts consentis et les bénéfices obtenus. D’une manière générale, il y a lieu de saisir toutes les occasions d’éviter que les RIS3 n’entraînent de nouvelles charges administratives; |
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24.

souligne qu’il convient, aussi dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des RIS3, de préserver un équilibre approprié entre les efforts consentis et les bénéfices obtenus. D’une manière générale, il y a lieu de saisir toutes les occasions d’éviter que les RIS3 n’entraînent de nouvelles charges administratives;

| 25. | souligne que les RIS3 doivent pouvoir être organisées de manière suffisamment souple sur toute la période de programmation concernée des Fonds structurels. Elles ne peuvent aller à l’encontre des nouvelles évolutions, des diversifications intelligentes et, notamment, des innovations de rupture dans les régions. En particulier, elles ne peuvent limiter les activités du secteur privé dans ces régions, par exemple celles des startups; |
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25.

souligne que les RIS3 doivent pouvoir être organisées de manière suffisamment souple sur toute la période de programmation concernée des Fonds structurels. Elles ne peuvent aller à l’encontre des nouvelles évolutions, des diversifications intelligentes et, notamment, des innovations de rupture dans les régions. En particulier, elles ne peuvent limiter les activités du secteur privé dans ces régions, par exemple celles des startups;

Synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres programmes

| 26. | note que le fondement des RIS3 va au-delà de l’utilisation plus efficace des Fonds structurels, et que leur objectif consiste à créer des synergies entre les politiques d’innovation et de développement régional et les instruments financiers, afin d’éviter les doubles emplois; |
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26.

note que le fondement des RIS3 va au-delà de l’utilisation plus efficace des Fonds structurels, et que leur objectif consiste à créer des synergies entre les politiques d’innovation et de développement régional et les instruments financiers, afin d’éviter les doubles emplois;

| 27. | rappelle que la promotion des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») et le programme Horizon 2020 sont l’une des priorités pour la période 2014-2020. Cependant, la complexité des règles entrave ce processus. Cette recherche de synergies doit aussi concerner les autres politiques de l’Union Européenne et leurs outils d’intervention; |
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27.

rappelle que la promotion des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») et le programme Horizon 2020 sont l’une des priorités pour la période 2014-2020. Cependant, la complexité des règles entrave ce processus. Cette recherche de synergies doit aussi concerner les autres politiques de l’Union Européenne et leurs outils d’intervention;

| 28. | insiste sur l’intérêt d’une telle démarche qui doit aussi viser à renforcer le soutien aux PME, à leurs projets individuels et leurs actions collectives, ainsi qu’aux startups; |
| --- | --- |

28.

insiste sur l’intérêt d’une telle démarche qui doit aussi viser à renforcer le soutien aux PME, à leurs projets individuels et leurs actions collectives, ainsi qu’aux startups;

| 29. | souligne qu’il est indispensable de simplifier le cadre réglementaire et de créer des interfaces efficaces, susceptibles d’améliorer les interactions entre les différents cadres d’appui. À leur tour, ceux-ci devraient s’accompagner d’une description compréhensible et claire des voies et moyens par lesquels l’on entend atteindre et faciliter des synergies; |
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29.

souligne qu’il est indispensable de simplifier le cadre réglementaire et de créer des interfaces efficaces, susceptibles d’améliorer les interactions entre les différents cadres d’appui. À leur tour, ceux-ci devraient s’accompagner d’une description compréhensible et claire des voies et moyens par lesquels l’on entend atteindre et faciliter des synergies;

| 30. | considère qu’il est important de promouvoir des programmes de renforcement des capacités, en particulier dans des régions disposant de peu d’expérience dans ce domaine, en mettant en exergue, dans une perspective sectorielle, des cas de réussite qui pourraient déboucher sur des avancées majeures pour d’autres régions; |
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30.

considère qu’il est important de promouvoir des programmes de renforcement des capacités, en particulier dans des régions disposant de peu d’expérience dans ce domaine, en mettant en exergue, dans une perspective sectorielle, des cas de réussite qui pourraient déboucher sur des avancées majeures pour d’autres régions;

| 31. | fait observer qu’un important facteur de réussite dans la création de synergies consiste à favoriser la communication et la coopération entre les acteurs qui sont familiarisés avec les différents instruments d’appui (Fonds structurels et Horizon 2020) mais n’ont encore qu’une connaissance limitée de leurs domaines d’intervention respectifs; cette observation vaut aussi bien à l’échelon régional qu’au niveau européen; invite la Commission et les régions à soutenir et encourager les échanges entre ces groupes; |
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31.

fait observer qu’un important facteur de réussite dans la création de synergies consiste à favoriser la communication et la coopération entre les acteurs qui sont familiarisés avec les différents instruments d’appui (Fonds structurels et Horizon 2020) mais n’ont encore qu’une connaissance limitée de leurs domaines d’intervention respectifs; cette observation vaut aussi bien à l’échelon régional qu’au niveau européen; invite la Commission et les régions à soutenir et encourager les échanges entre ces groupes;

| 32. | rappelle que la réussite d’un projet va dépendre en grande partie d’une relation harmonieuse entre les différents niveaux de gouvernance, européen, étatique, régional et, le cas échéant, local, ainsi que de la coordination entre les autorités de gestion et les points de contact nationaux, entre autres; |
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32.

rappelle que la réussite d’un projet va dépendre en grande partie d’une relation harmonieuse entre les différents niveaux de gouvernance, européen, étatique, régional et, le cas échéant, local, ainsi que de la coordination entre les autorités de gestion et les points de contact nationaux, entre autres;

| 33. | déplore que l’harmonisation imparfaite entre le cadre réglementaire relatif aux aides en gestion directe par la Commission (Horizon 2020) et celui concernant les aides en gestion indirecte (Fonds ESI), qui sont soumises aux limitations des aides d’État, demeure un obstacle majeur à l’exploitation de synergies entre celles-ci; appelle à mettre en œuvre les recommandations formulées dans la récente étude commandée par le Parlement européen à cet égard (3); |
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33.

déplore que l’harmonisation imparfaite entre le cadre réglementaire relatif aux aides en gestion directe par la Commission (Horizon 2020) et celui concernant les aides en gestion indirecte (Fonds ESI), qui sont soumises aux limitations des aides d’État, demeure un obstacle majeur à l’exploitation de synergies entre celles-ci; appelle à mettre en œuvre les recommandations formulées dans la récente étude commandée par le Parlement européen à cet égard (3);

Rationalisation des initiatives de la Commission européenne

| 34. | reconnaît à nouveau le travail important qu’a réalisé la plateforme S3, même s’il constate une multiplicité d’initiatives de la Commission européenne, qui peut être source de confusion, de méconnaissance et de manque de coordination entre les régions; |
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34.

reconnaît à nouveau le travail important qu’a réalisé la plateforme S3, même s’il constate une multiplicité d’initiatives de la Commission européenne, qui peut être source de confusion, de méconnaissance et de manque de coordination entre les régions;

| 35. | estime qu’il convient d’analyser les synergies entre les différents instruments, initiatives, outils et instances de soutien, tels que la plateforme de spécialisation intelligente, l’Observatoire européen des grappes d’entreprises, les partenariats européens pour l’innovation, le Forum stratégique européen, les initiatives dans le domaine des technologies clés génériques (TCG) et les infrastructures de recherche, pour n’en citer que quelques-uns parmi tant d’autres; |
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35.

estime qu’il convient d’analyser les synergies entre les différents instruments, initiatives, outils et instances de soutien, tels que la plateforme de spécialisation intelligente, l’Observatoire européen des grappes d’entreprises, les partenariats européens pour l’innovation, le Forum stratégique européen, les initiatives dans le domaine des technologies clés génériques (TCG) et les infrastructures de recherche, pour n’en citer que quelques-uns parmi tant d’autres;

| 36. | invite la Commission à assurer une plus grande cohérence en matière de compréhension des initiatives et de leur mise en œuvre, surtout dans les petites régions ou celles dotées de capacités administratives réduites; |
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36.

invite la Commission à assurer une plus grande cohérence en matière de compréhension des initiatives et de leur mise en œuvre, surtout dans les petites régions ou celles dotées de capacités administratives réduites;

| 37. | souhaite une clarification afin de bien identifier les thématiques dans lesquelles la Commission entendrait se doter de moyens importants pour développer une approche globale de la chaîne de valeur au niveau européen dans un secteur donné en s’inspirant des exemple réussis dans des thématiques qui intéressent le plus grand nombre possible d’États membres ou de régions et pour lesquelles il conviendrait qu’elle se concentre sur une approche de mise en réseau, d’appui et d’animation, en se fondant sur les S3; |
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37.

souhaite une clarification afin de bien identifier les thématiques dans lesquelles la Commission entendrait se doter de moyens importants pour développer une approche globale de la chaîne de valeur au niveau européen dans un secteur donné en s’inspirant des exemple réussis dans des thématiques qui intéressent le plus grand nombre possible d’États membres ou de régions et pour lesquelles il conviendrait qu’elle se concentre sur une approche de mise en réseau, d’appui et d’animation, en se fondant sur les S3;

| 38. | recommande à l’Union européenne de clarifier l’impact des stratégies de spécialisation intelligente sur les autres mécanismes d’orientation de l’Union européenne et sur les parties concernées, d’améliorer sa communication et d’élaborer un «atlas des initiatives, outils et projets de l’Union européenne» sur des thèmes intéressant les RIS3, en suivant l’exemple du portail de justice en ligne «e-Justice» de la Commission européenne, qui vise à «faciliter la vie des citoyens» en mettant à leur disposition des informations multilingues; |
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38.

recommande à l’Union européenne de clarifier l’impact des stratégies de spécialisation intelligente sur les autres mécanismes d’orientation de l’Union européenne et sur les parties concernées, d’améliorer sa communication et d’élaborer un «atlas des initiatives, outils et projets de l’Union européenne» sur des thèmes intéressant les RIS3, en suivant l’exemple du portail de justice en ligne «e-Justice» de la Commission européenne, qui vise à «faciliter la vie des citoyens» en mettant à leur disposition des informations multilingues;

| 39. | recommande également la promotion d’une communauté de la connaissance qui forme et professionnalise des experts dans le domaine des RIS3, en tenant aussi compte des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la plateforme S3 ainsi que d’un vaste secteur universitaire; |
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39.

recommande également la promotion d’une communauté de la connaissance qui forme et professionnalise des experts dans le domaine des RIS3, en tenant aussi compte des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la plateforme S3 ainsi que d’un vaste secteur universitaire;

Promotion de la coopération interrégionale et création de chaînes de valeur

| 40. | souligne que la création d’une masse critique au niveau territorial est essentielle pour la compétitivité de l’Union européenne et de son industrie au niveau mondial; considère que les collectivités locales et régionales sont l’espace approprié pour aborder les écosystèmes innovants, en créant les liens nécessaires entre les politiques de l’Union européenne, l’industrie, les centres de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, sans oublier les citoyens; |
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40.

souligne que la création d’une masse critique au niveau territorial est essentielle pour la compétitivité de l’Union européenne et de son industrie au niveau mondial; considère que les collectivités locales et régionales sont l’espace approprié pour aborder les écosystèmes innovants, en créant les liens nécessaires entre les politiques de l’Union européenne, l’industrie, les centres de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, sans oublier les citoyens;

| 41. | souligne que, sur la base des priorités définies dans les RIS3, il est nécessaire de développer une coopération interrégionale qui permette de créer des chaînes de valeur dans toute l’Union européenne; |
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41.

souligne que, sur la base des priorités définies dans les RIS3, il est nécessaire de développer une coopération interrégionale qui permette de créer des chaînes de valeur dans toute l’Union européenne;

| 42. | est convaincu que la coopération interrégionale créera des synergies entre les activités économiques et les ressources déjà définies dans les régions, de manière à mieux exploiter les potentialités et à éviter les doubles emplois inutiles en matière d’investissements, lors de l’utilisation des Fonds structurels; |
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42.

est convaincu que la coopération interrégionale créera des synergies entre les activités économiques et les ressources déjà définies dans les régions, de manière à mieux exploiter les potentialités et à éviter les doubles emplois inutiles en matière d’investissements, lors de l’utilisation des Fonds structurels;

| 43. | estime que la clé est de pouvoir disposer de suffisamment d’informations et de capacité de coordination dont le résultat idéal serait un système parfait de complémentarités cohérentes à même d’éliminer les inefficacités dues à la duplication et à la simple imitation; |
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43.

estime que la clé est de pouvoir disposer de suffisamment d’informations et de capacité de coordination dont le résultat idéal serait un système parfait de complémentarités cohérentes à même d’éliminer les inefficacités dues à la duplication et à la simple imitation;

| 44. | accueille favorablement les différentes initiatives de la Commission en ce sens comme, par exemple, les plateformes thématiques, tout en estimant que ces initiatives doivent être assorties dès l’origine d’instruments financiers et d’objectifs bien définis, permettant d’éviter le risque d’incertitude pour les participants, ainsi que les chevauchements avec d’autres initiatives ou programmes tels que les communauté de la connaissance et de l’innovation, le programme ERA-NET, les programmes de «grappes d’entreprises» de COSME, les projets dans le cadre de Interreg Europe, etc.; |
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44.

accueille favorablement les différentes initiatives de la Commission en ce sens comme, par exemple, les plateformes thématiques, tout en estimant que ces initiatives doivent être assorties dès l’origine d’instruments financiers et d’objectifs bien définis, permettant d’éviter le risque d’incertitude pour les participants, ainsi que les chevauchements avec d’autres initiatives ou programmes tels que les communauté de la connaissance et de l’innovation, le programme ERA-NET, les programmes de «grappes d’entreprises» de COSME, les projets dans le cadre de Interreg Europe, etc.;

| 45. | critique le fait que les grands instruments financiers laissent de côté les projets de moindre envergure et restent, malgré les montants importants mobilisés notamment au titre du FEIS, insuffisants pour permettre aux PME de pallier les défaillances de marché et faciliter l’accès au crédit et le financement des risques. Très souvent, ce sont le degré de complexité, les procédures de longue haleine liées à la préparation, à la réalisation et à la clôture d’un mégaprojet ainsi que les faibles niveaux de maturité technologique (loin de tout retour sur investissement visible) qui dissuadent les acteurs les plus modestes de s’engager; |
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45.

critique le fait que les grands instruments financiers laissent de côté les projets de moindre envergure et restent, malgré les montants importants mobilisés notamment au titre du FEIS, insuffisants pour permettre aux PME de pallier les défaillances de marché et faciliter l’accès au crédit et le financement des risques. Très souvent, ce sont le degré de complexité, les procédures de longue haleine liées à la préparation, à la réalisation et à la clôture d’un mégaprojet ainsi que les faibles niveaux de maturité technologique (loin de tout retour sur investissement visible) qui dissuadent les acteurs les plus modestes de s’engager;

| 46. | souligne l’importance du développement des plateformes thématiques de la Commission européenne et notamment l’occasion qu’elles offrent pour promouvoir la collaboration avec les acteurs régionaux; de même, constate que ces plateformes de coopération interrégionale ont joué un rôle crucial en matière de mise en œuvre en maximisant le potentiel de croissance économique et de commercialisation, notamment en ce qui concerne l’innovation conduite par l’industrie; juge dès lors qu’il devrait être possible pour plusieurs régions volontaires de concevoir l’organisation de certaines spécialisations à l’échelle interrégionale:






  — | au sein d’un même pays, |
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46.

souligne l’importance du développement des plateformes thématiques de la Commission européenne et notamment l’occasion qu’elles offrent pour promouvoir la collaboration avec les acteurs régionaux; de même, constate que ces plateformes de coopération interrégionale ont joué un rôle crucial en matière de mise en œuvre en maximisant le potentiel de croissance économique et de commercialisation, notamment en ce qui concerne l’innovation conduite par l’industrie; juge dès lors qu’il devrait être possible pour plusieurs régions volontaires de concevoir l’organisation de certaines spécialisations à l’échelle interrégionale:

—

au sein d’un même pays,

| — | au sein d’ensemble transfrontaliers, |
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—

au sein d’ensemble transfrontaliers,

| — | dans les régions ultrapériphériques, |
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—

dans les régions ultrapériphériques,

| — | sur une façade maritime ou un massif de montagne, |
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—

sur une façade maritime ou un massif de montagne,

| — | au sein d’un réseau européen sans continuité territoriale (exemple des industries culturelles et créatives, les services associés aux défis démographiques ou l’initiative Vanguard); |
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—

au sein d’un réseau européen sans continuité territoriale (exemple des industries culturelles et créatives, les services associés aux défis démographiques ou l’initiative Vanguard);

| 47. | estime que les stratégies RIS3 devraient encourager les régions à travailler ensemble afin de développer entre les grappes d’entreprises une coopération internationale sectorielle ou par segments communs. Celles-ci appuieraient le renforcement des chaînes de valeur internationales. Le rôle que les grappes d’entreprises peuvent jouer en tant que pont entre les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur des régions et comme canaux d’aides aux PME doit se refléter dans les politiques de l’Union; |
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47.

estime que les stratégies RIS3 devraient encourager les régions à travailler ensemble afin de développer entre les grappes d’entreprises une coopération internationale sectorielle ou par segments communs. Celles-ci appuieraient le renforcement des chaînes de valeur internationales. Le rôle que les grappes d’entreprises peuvent jouer en tant que pont entre les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur des régions et comme canaux d’aides aux PME doit se refléter dans les politiques de l’Union;

| 48. | déplore que le cadre réglementaire en vigueur pour l’utilisation interrégionale et transnationale des Fonds structurels et d’investissement européens ne soit pas suffisamment exploité par les autorités nationales et régionales. Il en va de même pour la réalisation d’opérations en dehors de la zone couverte par le programme, qui n’ont pour ainsi dire jamais lieu dans la pratique; |
| --- | --- |

48.

déplore que le cadre réglementaire en vigueur pour l’utilisation interrégionale et transnationale des Fonds structurels et d’investissement européens ne soit pas suffisamment exploité par les autorités nationales et régionales. Il en va de même pour la réalisation d’opérations en dehors de la zone couverte par le programme, qui n’ont pour ainsi dire jamais lieu dans la pratique;

| 49. | souligne que, selon de nombreuses études, il existe des obstacles de taille qui freinent l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens au bénéfice de la coopération interrégionale et transnationale, tels que le manque de ressources et de capacité administrative, l’absence d’exemples de bonnes pratiques, une incertitude quant à la manière de s’y prendre, l’absence de cadre de référence et de méthodologies, un manque de clarté des objectifs, des niveaux de compétence politique inégaux, des barrières réglementaires et l’absence de cadre financier propice pour la développer; |
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49.

souligne que, selon de nombreuses études, il existe des obstacles de taille qui freinent l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens au bénéfice de la coopération interrégionale et transnationale, tels que le manque de ressources et de capacité administrative, l’absence d’exemples de bonnes pratiques, une incertitude quant à la manière de s’y prendre, l’absence de cadre de référence et de méthodologies, un manque de clarté des objectifs, des niveaux de compétence politique inégaux, des barrières réglementaires et l’absence de cadre financier propice pour la développer;

| 50. | estime, dès lors, que le cadre réglementaire actuel n’encourage pas, mais restreint plutôt, la coopération interrégionale; invite dès lors la Commission européenne à soutenir les travaux des réseaux des autorités de gestion du FEDER et du FSE en apportant une aide concrète, par exemple en ce qui concerne l’échange d’informations et en éliminant les incertitudes quant à la recevabilité des mesures prévues dans certains cas précis, et à s’abstenir de toute interprétation restrictive du cadre réglementaire existant. néanmoins, reconnaît que certains des principaux obstacles rencontrés ne résultent pas d’insuffisances de la réglementation en vigueur mais d’un manque de capacités administratives et d’une asymétrie des niveaux de compétences politiques, administratives et scientifiques; |
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50.

estime, dès lors, que le cadre réglementaire actuel n’encourage pas, mais restreint plutôt, la coopération interrégionale; invite dès lors la Commission européenne à soutenir les travaux des réseaux des autorités de gestion du FEDER et du FSE en apportant une aide concrète, par exemple en ce qui concerne l’échange d’informations et en éliminant les incertitudes quant à la recevabilité des mesures prévues dans certains cas précis, et à s’abstenir de toute interprétation restrictive du cadre réglementaire existant. néanmoins, reconnaît que certains des principaux obstacles rencontrés ne résultent pas d’insuffisances de la réglementation en vigueur mais d’un manque de capacités administratives et d’une asymétrie des niveaux de compétences politiques, administratives et scientifiques;

Nouveau cadre juridique et financier

| 51. | est d’avis que la S3 des régions devrait être effectivement prise en compte dans l’ensemble des politiques communautaires, y compris la mise en œuvre de l’ensemble de la politique de cohésion, et non dans la mise en œuvre du seul FEDER; |
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51.

est d’avis que la S3 des régions devrait être effectivement prise en compte dans l’ensemble des politiques communautaires, y compris la mise en œuvre de l’ensemble de la politique de cohésion, et non dans la mise en œuvre du seul FEDER;

| 52. | considère qu’il peut s’avérer compliqué de mettre au point de nouvelles politiques en utilisant le même cadre réglementaire et financier; estime donc qu’il conviendrait d’autoriser une flexibilité des programmes de sorte que ceux-ci puissent promouvoir avec souplesse de nouvelles politiques; |
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52.

considère qu’il peut s’avérer compliqué de mettre au point de nouvelles politiques en utilisant le même cadre réglementaire et financier; estime donc qu’il conviendrait d’autoriser une flexibilité des programmes de sorte que ceux-ci puissent promouvoir avec souplesse de nouvelles politiques;

| 53. | estime que pour développer leurs coopérations autour des RIS3, les régions ont besoin d’un outil simple qui permette de réellement prendre en compte les coûts de la mise en réseau et pas seulement ceux des projets opérationnels portés en commun; |
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53.

estime que pour développer leurs coopérations autour des RIS3, les régions ont besoin d’un outil simple qui permette de réellement prendre en compte les coûts de la mise en réseau et pas seulement ceux des projets opérationnels portés en commun;

| 54. | rejette toutes les tentatives de renationaliser la politique de cohésion au-delà de 2020, dans la mesure où elle demeure une pierre angulaire de la promotion des stratégies de spécialisation intelligente dans toutes les régions de l’Union européenne et que cette renationalisation risquerait de compromettre les évolutions positives déjà engagées en de nombreux endroits au niveau local et régional au cours de la période de financement actuelle; |
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54.

rejette toutes les tentatives de renationaliser la politique de cohésion au-delà de 2020, dans la mesure où elle demeure une pierre angulaire de la promotion des stratégies de spécialisation intelligente dans toutes les régions de l’Union européenne et que cette renationalisation risquerait de compromettre les évolutions positives déjà engagées en de nombreux endroits au niveau local et régional au cours de la période de financement actuelle;

| 55. | recommande par conséquent:






  — | une réforme du cadre réglementaire actuel, avant la fin de la période 2014-2020, qui donne une impulsion à la fois aux synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres programmes, ainsi qu’à la coopération interrégionale. Cette réforme doit imposer de simplifier et d’assouplir la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, en recourant à des méthodes simplifiées de justification, fondées par exemple sur l’obtention de résultats, le recours au critère du coût unitaire et d’autres mesures plus adaptées à une application efficace des fonds à la spécialisation intelligente, |
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55.

recommande par conséquent:

—

une réforme du cadre réglementaire actuel, avant la fin de la période 2014-2020, qui donne une impulsion à la fois aux synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres programmes, ainsi qu’à la coopération interrégionale. Cette réforme doit imposer de simplifier et d’assouplir la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, en recourant à des méthodes simplifiées de justification, fondées par exemple sur l’obtention de résultats, le recours au critère du coût unitaire et d’autres mesures plus adaptées à une application efficace des fonds à la spécialisation intelligente,

| — | un renforcement au sein des S3 des objectifs de croissance durable et inclusive et de création d’emplois, |
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—

un renforcement au sein des S3 des objectifs de croissance durable et inclusive et de création d’emplois,

| — | un cadre commun de nature indicative et flexible, sous la forme de recommandations, relatif aux RIS3 qui comble les lacunes existantes en matière de coordination dont pâtissent actuellement la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et le suivi de ces stratégies. Fondé sur le principe de subsidiarité, le document doit être flexible, «vivant», constamment évolutif et laisser de la place à l’apparition de nouvelles niches de spécialisation qui n’existaient pas à un moment donné, |
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—

un cadre commun de nature indicative et flexible, sous la forme de recommandations, relatif aux RIS3 qui comble les lacunes existantes en matière de coordination dont pâtissent actuellement la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et le suivi de ces stratégies. Fondé sur le principe de subsidiarité, le document doit être flexible, «vivant», constamment évolutif et laisser de la place à l’apparition de nouvelles niches de spécialisation qui n’existaient pas à un moment donné,

| — | la mise à disposition de toute urgence d’instruments de financement appropriés ad hoc afin d’encourager la coopération interrégionale. Ces instruments peuvent prendre la forme de combinaisons de financement (y compris un mélange de subventions et de prêts et de financements publics et privés à différents niveaux) et consister en l’utilisation innovante de fonds permettant de soutenir des projets pilotes destinés à des réseaux de coopération interrégionale, dans le cadre desquels un réel contact serait établi avec l’industrie, et dont le résultat aurait une incidence sur le marché, |
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la mise à disposition de toute urgence d’instruments de financement appropriés ad hoc afin d’encourager la coopération interrégionale. Ces instruments peuvent prendre la forme de combinaisons de financement (y compris un mélange de subventions et de prêts et de financements publics et privés à différents niveaux) et consister en l’utilisation innovante de fonds permettant de soutenir des projets pilotes destinés à des réseaux de coopération interrégionale, dans le cadre desquels un réel contact serait établi avec l’industrie, et dont le résultat aurait une incidence sur le marché,

| — | à l’avenir, le programme Horizon 2020 devrait proposer une approche territoriale permettant d’articuler la politique européenne de recherche et d’innovation et les RIS3; il est souligné dans le même temps qu’il devra continuer à reposer sur le principe d’excellence, |
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à l’avenir, le programme Horizon 2020 devrait proposer une approche territoriale permettant d’articuler la politique européenne de recherche et d’innovation et les RIS3; il est souligné dans le même temps qu’il devra continuer à reposer sur le principe d’excellence,

| — | cette approche territoriale devrait tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées certaines régions, telles que les régions ultrapériphériques, pour devenir partenaires de projets en raison de leur éloignement des centres économiques et technologiques, |
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cette approche territoriale devrait tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées certaines régions, telles que les régions ultrapériphériques, pour devenir partenaires de projets en raison de leur éloignement des centres économiques et technologiques,

| — | l’exploitation des enseignements tirés des actions pilotes menées à bien par la DG REGIO avec les régions moins développées, afin d’aider celles-ci de manière adéquate à réduite la fracture de l’innovation au sein de l’Union, |
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l’exploitation des enseignements tirés des actions pilotes menées à bien par la DG REGIO avec les régions moins développées, afin d’aider celles-ci de manière adéquate à réduite la fracture de l’innovation au sein de l’Union,

| — | une évaluation approfondie ex ante de l’impact territorial sur l’intégration de la stratégie de spécialisation intelligente dans les différentes politiques de l’Union, notamment la recherche (PC 9), la politique industrielle et la future politique de cohésion, |
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une évaluation approfondie ex ante de l’impact territorial sur l’intégration de la stratégie de spécialisation intelligente dans les différentes politiques de l’Union, notamment la recherche (PC 9), la politique industrielle et la future politique de cohésion,

| — | une allocation de ressources urgente à Interreg Europe qui est pour les années à venir l’outil concret et déjà connu des régions le plus adapté à ce soutien à la mise en réseau autour des RIS3, |
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une allocation de ressources urgente à Interreg Europe qui est pour les années à venir l’outil concret et déjà connu des régions le plus adapté à ce soutien à la mise en réseau autour des RIS3,

| — | la mise en œuvre du plan Juncker devrait favoriser la mise en place de plateformes régionales d’appui au montage des projets et de financement de ces derniers pour permettre au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) de venir concrètement appuyer les RIS3. Afin de garantir une sélection responsable des projets, il importe de fournir aux parties prenantes associées à leur évaluation une information complète sur l’aide nécessaire aux collectivités locales et régionales ainsi que sur leurs besoins. Le renforcement de l’assistance technique au niveau régional dans le cadre du FEIS est une priorité absolue, |
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la mise en œuvre du plan Juncker devrait favoriser la mise en place de plateformes régionales d’appui au montage des projets et de financement de ces derniers pour permettre au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) de venir concrètement appuyer les RIS3. Afin de garantir une sélection responsable des projets, il importe de fournir aux parties prenantes associées à leur évaluation une information complète sur l’aide nécessaire aux collectivités locales et régionales ainsi que sur leurs besoins. Le renforcement de l’assistance technique au niveau régional dans le cadre du FEIS est une priorité absolue,

| — | la participation du Comité européen des régions aux activités du groupe de haut niveau sur la maximisation de l’impact des programmes de R&I de l’Union européenne (High Level Group on maximizing impact of EU R&I Programmes); |
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la participation du Comité européen des régions aux activités du groupe de haut niveau sur la maximisation de l’impact des programmes de R&I de l’Union européenne (High Level Group on maximizing impact of EU R&I Programmes);

| 56. | recommande à la Commission européenne de créer un groupe de travail avec la participation active du Comité européen des régions, qui prenne en compte tous ces éléments permettant de concrétiser davantage la conditionnalité ex ante des RIS3 déjà mentionnée et de l’assortir d’objectifs et d’instruments précis. |
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56.

recommande à la Commission européenne de créer un groupe de travail avec la participation active du Comité européen des régions, qui prenne en compte tous ces éléments permettant de concrétiser davantage la conditionnalité ex ante des RIS3 déjà mentionnée et de l’assortir d’objectifs et d’instruments précis.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Il s’agit des autorités de gestion nationales ou régionales et des parties prenantes concernées, telles que les universités et autres établissements d’enseignement supérieur, l’industrie et les partenaires sociaux ainsi que les citoyens, dans le cadre d’un processus de découverte des opportunités entrepreneuriales.

1

(2)  Voir par exemple à cet égard: «Suivi et évaluation de la politique européenne de cohésion — Document d’orientation — Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, document d’orientation», Commission européenne, 2014.

2

(3)  «Maximisation of synergies between European Structural and Investment Funds and other EU instruments to attain Europe 2020 Goals» (Maximisation des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’Union européenne pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020), Parlement européen, Direction générale des politiques internes de l’Union, juin 2016, IP/B/REGI/IC/2015-131

3

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/32 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/32

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Avis du Comité européen des régions — Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une approche basée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE

(2017/C 272/07)

| Rapporteur: | M. Adam BANASZAK (PL/ECR), vice-président de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
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| Texte de référence: | Document de travail de la Commission «Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une approche basée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE»,
  SWD(2016) 205 final. |

Rapporteur:

M. Adam BANASZAK (PL/ECR), vice-président de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Texte de référence:

Document de travail de la Commission «Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une approche basée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE»,

SWD(2016) 205 final.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission concernant le plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, car il met particulièrement en relief le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour soutenir les efforts déployés en ce sens par les États membres; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission concernant le plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, car il met particulièrement en relief le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour soutenir les efforts déployés en ce sens par les États membres;

| 2. | relève que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable; en conséquence de ce constat, demande aux institutions de l’Union européenne de garantir qu’un principe de ce genre devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable et qu’il soit pris en compte dans les fonds et projets futurs de l’Union européenne; |
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2.

relève que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable; en conséquence de ce constat, demande aux institutions de l’Union européenne de garantir qu’un principe de ce genre devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable et qu’il soit pris en compte dans les fonds et projets futurs de l’Union européenne;

| 3. | note que sur ces dix dernières années, l’intensité et la fréquence des catastrophes ont augmenté considérablement. Annuellement, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui, à travers le monde, perdent la vie à cause de catastrophes, tandis que les coûts directs supportés par les pays de l’UE se comptent en dizaines de milliards d’euros, le nombre de décès de victimes étant généralement plus élevé dans les pays en développement et les pertes économiques plus fortes dans les économies développées; |
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3.

note que sur ces dix dernières années, l’intensité et la fréquence des catastrophes ont augmenté considérablement. Annuellement, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui, à travers le monde, perdent la vie à cause de catastrophes, tandis que les coûts directs supportés par les pays de l’UE se comptent en dizaines de milliards d’euros, le nombre de décès de victimes étant généralement plus élevé dans les pays en développement et les pertes économiques plus fortes dans les économies développées;

| 4. | exprime son adhésion à l’idée qu’un soutien soit apporté à la mise en œuvre des stratégies nationales, régionales ou locales et aux plans de gestion des risques, notamment pour ce qui est de la définition des objectifs, des indicateurs et des calendriers d’exécution, et met l’accent sur la nécessité d’évaluer les stratégies et les plans existants afin de tenir compte des dispositions du cadre d’action de Sendai. Dans le cas des régions frontalières, une coordination efficace entre de telles stratégies ou le développement de stratégies conjointes transfrontalières revêtent une importance capitale et doivent être encouragés; |
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4.

exprime son adhésion à l’idée qu’un soutien soit apporté à la mise en œuvre des stratégies nationales, régionales ou locales et aux plans de gestion des risques, notamment pour ce qui est de la définition des objectifs, des indicateurs et des calendriers d’exécution, et met l’accent sur la nécessité d’évaluer les stratégies et les plans existants afin de tenir compte des dispositions du cadre d’action de Sendai. Dans le cas des régions frontalières, une coordination efficace entre de telles stratégies ou le développement de stratégies conjointes transfrontalières revêtent une importance capitale et doivent être encouragés;

| 5. | souligne qu’il est plus efficace, au regard des coûts, de construire des infrastructures résistantes aux catastrophes que de réagir a posteriori pour adapter celles qui ne sont pas sûres. Le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) estime que le rapport coût/bénéfice est de 1 pour 4; |
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5.

souligne qu’il est plus efficace, au regard des coûts, de construire des infrastructures résistantes aux catastrophes que de réagir a posteriori pour adapter celles qui ne sont pas sûres. Le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) estime que le rapport coût/bénéfice est de 1 pour 4;

| 6. | reconnaît qu’il est urgent d’atteindre les cibles prioritaires pour 2020 fixées par les ODD (1) (objectif 11b) et le cadre de Sendai, consistant à accroître considérablement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, de l’utilisation rationnelle des ressources, de l’adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation, et de la résilience face aux catastrophes, ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre, conformément au cadre de Sendai, une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux; |
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6.

reconnaît qu’il est urgent d’atteindre les cibles prioritaires pour 2020 fixées par les ODD (1) (objectif 11b) et le cadre de Sendai, consistant à accroître considérablement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, de l’utilisation rationnelle des ressources, de l’adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation, et de la résilience face aux catastrophes, ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre, conformément au cadre de Sendai, une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux;

| 7. | fait valoir que tous les projets de l’UE qui sont liés à la construction d’infrastructures nouvelles devraient être résilients face aux catastrophes, que leur réalisation soit assurée par des fonds de la politique régionale ou par le Fonds européen pour les investissements stratégiques; réclame que ce principe soit clairement mentionné dans les règlements relatifs à l’utilisation de ces fonds; |
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7.

fait valoir que tous les projets de l’UE qui sont liés à la construction d’infrastructures nouvelles devraient être résilients face aux catastrophes, que leur réalisation soit assurée par des fonds de la politique régionale ou par le Fonds européen pour les investissements stratégiques; réclame que ce principe soit clairement mentionné dans les règlements relatifs à l’utilisation de ces fonds;

| 8. | fait observer qu’il y a lieu d’allouer des moyens financiers adéquats à la réduction des risques de catastrophes au niveau local, régional et national. La protection civile est souvent confiée au niveau de pouvoir local et régional sans qu’il dispose de fonds suffisants pour répondre aux besoins en la matière. Les collectivités locales et régionales ont besoin des ressources et des compétences appropriées pour la prise de décisions. Il convient également d’allouer suffisamment de moyens aux programmes qui soutiennent la coopération transfrontalière dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes et de la gestion des crises; |
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8.

fait observer qu’il y a lieu d’allouer des moyens financiers adéquats à la réduction des risques de catastrophes au niveau local, régional et national. La protection civile est souvent confiée au niveau de pouvoir local et régional sans qu’il dispose de fonds suffisants pour répondre aux besoins en la matière. Les collectivités locales et régionales ont besoin des ressources et des compétences appropriées pour la prise de décisions. Il convient également d’allouer suffisamment de moyens aux programmes qui soutiennent la coopération transfrontalière dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes et de la gestion des crises;

| 9. | soutient résolument la suggestion de la Commission, formulée dans sa proposition COM(2016) 778, du 30 novembre 2016, qui permettrait à l’Union de manifester davantage sa solidarité dans les cas de catastrophe naturelle majeure ou à l’échelle d’une région; appelle à revoir la définition des catastrophes majeures ou régionales, telle qu’arrêtée par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne et citée dans la proposition de la Commission européenne; fait observer que les seuils fixés par cette définition des catastrophes majeures, en l’occurrence des dommages s’élevant à plus de 3 milliards d’euros ou représentant plus de 0,6 % du PIB du pays concerné, sont trop élevés et constituent un obstacle, en particulier pour les régions plus petites et moins développées, qui sont celles qui ont le plus fréquemment besoin d’un soutien financier; |
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9.

soutient résolument la suggestion de la Commission, formulée dans sa proposition COM(2016) 778, du 30 novembre 2016, qui permettrait à l’Union de manifester davantage sa solidarité dans les cas de catastrophe naturelle majeure ou à l’échelle d’une région; appelle à revoir la définition des catastrophes majeures ou régionales, telle qu’arrêtée par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne et citée dans la proposition de la Commission européenne; fait observer que les seuils fixés par cette définition des catastrophes majeures, en l’occurrence des dommages s’élevant à plus de 3 milliards d’euros ou représentant plus de 0,6 % du PIB du pays concerné, sont trop élevés et constituent un obstacle, en particulier pour les régions plus petites et moins développées, qui sont celles qui ont le plus fréquemment besoin d’un soutien financier;

| 10. | met en évidence que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle clé pour ce qui est de gérer les risques en rapport avec les catastrophes, ainsi que ces catastrophes elles-mêmes, et tient à faire remarquer que les plates-formes locales et régionales constituent une initiative judicieuse, jouent un rôle de choix et revêtent une grande importance pour limiter lesdits risques; |
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10.

met en évidence que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle clé pour ce qui est de gérer les risques en rapport avec les catastrophes, ainsi que ces catastrophes elles-mêmes, et tient à faire remarquer que les plates-formes locales et régionales constituent une initiative judicieuse, jouent un rôle de choix et revêtent une grande importance pour limiter lesdits risques;

| 11. | relève qu’il est indispensable, pour une gestion optimale du risque, que les intervenants des administrations territoriales et nationales coopèrent avec les acteurs privés, dont les compagnies d’assurance; |
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11.

relève qu’il est indispensable, pour une gestion optimale du risque, que les intervenants des administrations territoriales et nationales coopèrent avec les acteurs privés, dont les compagnies d’assurance;

| 12. | rappelle que la situation géostratégique de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques (RUP), en fait des acteurs européens privilégiés pour l’intervention urgente en dehors des frontières de l’UE, mais aussi pour la prévention des risques; |
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12.

rappelle que la situation géostratégique de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques (RUP), en fait des acteurs européens privilégiés pour l’intervention urgente en dehors des frontières de l’UE, mais aussi pour la prévention des risques;

| 13. | fait valoir que les catastrophes ne connaissent pas les frontières régionales ni nationales, il est dès lors nécessaire d’établir un protocole d’intervention coordonnée en cas de catastrophes touchant deux ou plusieurs États. La coordination est essentielle, en particulier lorsque des pays tiers sont touchés; |
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13.

fait valoir que les catastrophes ne connaissent pas les frontières régionales ni nationales, il est dès lors nécessaire d’établir un protocole d’intervention coordonnée en cas de catastrophes touchant deux ou plusieurs États. La coordination est essentielle, en particulier lorsque des pays tiers sont touchés;

| 14. | reconnaît que la problématique des catastrophes fait partie intégrante des actions en rapport avec les répercussions des changements climatiques et que ces deux thématiques doivent être abordées de front; suggère que la nouvelle Convention des maires pour le climat et l’énergie développe ses activités dans ce domaine et apporte un soutien supplémentaire en matière d’adaptation au changement climatique, de manière à renforcer également la résilience au niveau local; réaffirme son soutien à ladite Convention ainsi qu’à la campagne «Pour des villes résilientes» menée par le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes; propose, afin de contribuer à attirer l’attention des villes et des régions sur cette campagne, de nommer des «ambassadeurs pour des villes résilientes», qui bénéficieraient du soutien du CdR; |
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14.

reconnaît que la problématique des catastrophes fait partie intégrante des actions en rapport avec les répercussions des changements climatiques et que ces deux thématiques doivent être abordées de front; suggère que la nouvelle Convention des maires pour le climat et l’énergie développe ses activités dans ce domaine et apporte un soutien supplémentaire en matière d’adaptation au changement climatique, de manière à renforcer également la résilience au niveau local; réaffirme son soutien à ladite Convention ainsi qu’à la campagne «Pour des villes résilientes» menée par le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes; propose, afin de contribuer à attirer l’attention des villes et des régions sur cette campagne, de nommer des «ambassadeurs pour des villes résilientes», qui bénéficieraient du soutien du CdR;

| 15. | se félicite qu’une mention de la nécessité de prendre en compte la réduction du risque de catastrophes soit incluse dans la communication de la Commission européenne COM(2016) 739, publiée en novembre 2016, mais déplore que ce document ne mette pas en évidence que la résilience face à ces catastrophes constitue l’un des fondements essentiels sur la base desquels il convient de déployer le développement durable dans l’Union européenne (2); |
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15.

se félicite qu’une mention de la nécessité de prendre en compte la réduction du risque de catastrophes soit incluse dans la communication de la Commission européenne COM(2016) 739, publiée en novembre 2016, mais déplore que ce document ne mette pas en évidence que la résilience face à ces catastrophes constitue l’un des fondements essentiels sur la base desquels il convient de déployer le développement durable dans l’Union européenne (2);

La compréhension des risques de catastrophe

| 16. | insiste sur l’obligation morale de veiller à ce que les projets de l’UE ne mettent pas des vies humaines en péril, en finançant des infrastructures qui pourraient s’avérer incapables de résister à des catastrophes; souligne aussi que financièrement parlant, il est plus efficace de construire des infrastructures résistantes face aux catastrophes que d’en moderniser d’anciennes qui ne respectent pas les normes de sécurité; |
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16.

insiste sur l’obligation morale de veiller à ce que les projets de l’UE ne mettent pas des vies humaines en péril, en finançant des infrastructures qui pourraient s’avérer incapables de résister à des catastrophes; souligne aussi que financièrement parlant, il est plus efficace de construire des infrastructures résistantes face aux catastrophes que d’en moderniser d’anciennes qui ne respectent pas les normes de sécurité;

| 17. | salue la récente réforme du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE), qui est le mécanisme financier de l’Union visant à apporter un soutien en cas de catastrophe majeure et le principal instrument de l’UE pour réagir aux catastrophes naturelles; met l’accent sur l’importance que revêt le FSUE en tant qu’instrument permettant de répondre aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité européenne à l’égard des régions touchées au sein de l’Europe; se félicite que, conformément aux recommandations qu’il a formulées, le Fonds puisse être utilisé pour renforcer la résistance aux catastrophes des infrastructures concernées; tout en accueillant positivement l’extension des délais relatifs à son utilisation, souligne qu’un délai de deux ans permettrait d’utiliser plus efficacement le Fonds (3); estime en outre que des seuils plus bas devraient être prévus dans le cadre du mécanisme de soutien financier pour permettre à des entités régionales aussi bien que locales d’y accéder; |
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17.

salue la récente réforme du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE), qui est le mécanisme financier de l’Union visant à apporter un soutien en cas de catastrophe majeure et le principal instrument de l’UE pour réagir aux catastrophes naturelles; met l’accent sur l’importance que revêt le FSUE en tant qu’instrument permettant de répondre aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité européenne à l’égard des régions touchées au sein de l’Europe; se félicite que, conformément aux recommandations qu’il a formulées, le Fonds puisse être utilisé pour renforcer la résistance aux catastrophes des infrastructures concernées; tout en accueillant positivement l’extension des délais relatifs à son utilisation, souligne qu’un délai de deux ans permettrait d’utiliser plus efficacement le Fonds (3); estime en outre que des seuils plus bas devraient être prévus dans le cadre du mécanisme de soutien financier pour permettre à des entités régionales aussi bien que locales d’y accéder;

| 18. | estime que dans le cas de la coopération au développement, un travail d’information est nécessaire afin de sensibiliser au fait que la préparation et la réaction aux situations d’urgence est une responsabilité aussi bien des autorités que de la population; |
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18.

estime que dans le cas de la coopération au développement, un travail d’information est nécessaire afin de sensibiliser au fait que la préparation et la réaction aux situations d’urgence est une responsabilité aussi bien des autorités que de la population;

| 19. | soutient l’approche horizontale adoptée dans le plan d’action de la Commission européenne, qui ouvre la possibilité de transposer les objectifs du cadre de Sendai dans les autres stratégies politiques de l’UE et comble ainsi le fossé entre ledit cadre de Sendai, d’envergure mondiale, et le mécanisme de protection civile de l’Union; |
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19.

soutient l’approche horizontale adoptée dans le plan d’action de la Commission européenne, qui ouvre la possibilité de transposer les objectifs du cadre de Sendai dans les autres stratégies politiques de l’UE et comble ainsi le fossé entre ledit cadre de Sendai, d’envergure mondiale, et le mécanisme de protection civile de l’Union;

| 20. | relève qu’afin de réussir à atteindre les priorités convenues lors de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophes, le plan d’action de la Commission européenne tient compte de l’apport de l’ensemble des stratégies politiques et des pratiques de l’UE, sans se cantonner à la seule action de protection civile; |
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20.

relève qu’afin de réussir à atteindre les priorités convenues lors de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophes, le plan d’action de la Commission européenne tient compte de l’apport de l’ensemble des stratégies politiques et des pratiques de l’UE, sans se cantonner à la seule action de protection civile;

| 21. | reconnaît que l’approche destinée à élaborer une politique qui aborde les risques de catastrophes sur un mode actif plutôt que réactif a pour base la conception de plans d’action sur cinq ans, dont le but doit être de mobiliser la société dans son ensemble et de répandre et intensifier les connaissances concernant les risques, les investissements effectués en rapport avec eux, la préparation à l’occurrence de ces catastrophes et la capacité de résilience lorsqu’elles surviennent, en renforçant les priorités de l’UE dans le domaine de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation et favorisant un développement durable résilient; il y a lieu à cet effet de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les réseaux d’alerte rapide, elle-même fondée sur la détection précoce, ainsi que la communication immédiate et des protocoles d’intervention anticipatifs; |
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21.

reconnaît que l’approche destinée à élaborer une politique qui aborde les risques de catastrophes sur un mode actif plutôt que réactif a pour base la conception de plans d’action sur cinq ans, dont le but doit être de mobiliser la société dans son ensemble et de répandre et intensifier les connaissances concernant les risques, les investissements effectués en rapport avec eux, la préparation à l’occurrence de ces catastrophes et la capacité de résilience lorsqu’elles surviennent, en renforçant les priorités de l’UE dans le domaine de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation et favorisant un développement durable résilient; il y a lieu à cet effet de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les réseaux d’alerte rapide, elle-même fondée sur la détection précoce, ainsi que la communication immédiate et des protocoles d’intervention anticipatifs;

| 22. | fait observer que les projets aidés et mis en œuvre au titre du plan contribueront à créer des synergies entre la réduction des risques de catastrophes et les stratégies de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer les capacités des villes en ce qui concerne la gestion de ces risques de catastrophes; |
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22.

fait observer que les projets aidés et mis en œuvre au titre du plan contribueront à créer des synergies entre la réduction des risques de catastrophes et les stratégies de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer les capacités des villes en ce qui concerne la gestion de ces risques de catastrophes;

| 23. | recommande l’élaboration de plans d’action qui soient compatibles avec les autres accords internationaux et les processus convenus ou mis en œuvre en 2015 et 2016, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, ainsi que l’accord de Paris sur le changement climatique, le sommet mondial humanitaire et le nouveau programme pour les villes; |
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23.

recommande l’élaboration de plans d’action qui soient compatibles avec les autres accords internationaux et les processus convenus ou mis en œuvre en 2015 et 2016, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, ainsi que l’accord de Paris sur le changement climatique, le sommet mondial humanitaire et le nouveau programme pour les villes;

| 24. | met en exergue le rôle majeur que jouent la coopération avec le secteur privé pour collecter et communiquer les données concernant les pertes et les dommages, ainsi que le renforcement des liens entre les stratégies suivies en matière de gestion des risques de catastrophes, d’adaptation au changement climatique et de biodiversité; |
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24.

met en exergue le rôle majeur que jouent la coopération avec le secteur privé pour collecter et communiquer les données concernant les pertes et les dommages, ainsi que le renforcement des liens entre les stratégies suivies en matière de gestion des risques de catastrophes, d’adaptation au changement climatique et de biodiversité;

| 25. | fait remarquer que tous les instruments financiers de l’UE se doivent d’encourager des investissements qui s’appuient sur une démarche de résilience face au risque et insiste sur le soutien à apporter à des dispositifs d’alerte rapide, à l’amélioration des technologies de communication redondantes entre systèmes de protection civile et avis à la population ainsi qu’au principe du «reconstruire mieux» au lendemain des catastrophes; |
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25.

fait remarquer que tous les instruments financiers de l’UE se doivent d’encourager des investissements qui s’appuient sur une démarche de résilience face au risque et insiste sur le soutien à apporter à des dispositifs d’alerte rapide, à l’amélioration des technologies de communication redondantes entre systèmes de protection civile et avis à la population ainsi qu’au principe du «reconstruire mieux» au lendemain des catastrophes;

Les collectivités locales et régionales, des partenaires essentiels pour réduire les risques

| 26. | souligne que les pouvoirs locaux et régionaux assument la responsabilité institutionnelle et politique de protéger le citoyen et sont placés en première ligne quand il s’agit de réagir à des situations de crise: ils assurent les services essentiels, exercent la vigilance nécessaire et gèrent les catastrophes quand elles surviennent. Ils sont responsables de les prévenir, d’y réagir sur-le-champ et d’effectuer les interventions de secours et, surtout, ils disposent d’un savoir spécifique concernant leurs localités et les communautés qui y vivent; les pouvoirs locaux et régionaux assument également la responsabilité des travaux de reconstruction ultérieurs; |
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26.

souligne que les pouvoirs locaux et régionaux assument la responsabilité institutionnelle et politique de protéger le citoyen et sont placés en première ligne quand il s’agit de réagir à des situations de crise: ils assurent les services essentiels, exercent la vigilance nécessaire et gèrent les catastrophes quand elles surviennent. Ils sont responsables de les prévenir, d’y réagir sur-le-champ et d’effectuer les interventions de secours et, surtout, ils disposent d’un savoir spécifique concernant leurs localités et les communautés qui y vivent; les pouvoirs locaux et régionaux assument également la responsabilité des travaux de reconstruction ultérieurs;

| 27. | tient à faire observer que comme souligné par son avis sur le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (4), les collectivités locales et régionales ont bien souvent fait montre d’un engagement très fort en faveur du processus de réduction des risques de catastrophes, ne serait-ce qu’en participant à l’élaboration des évaluations desdits risques et des plans destinés à les gérer; |
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27.

tient à faire observer que comme souligné par son avis sur le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (4), les collectivités locales et régionales ont bien souvent fait montre d’un engagement très fort en faveur du processus de réduction des risques de catastrophes, ne serait-ce qu’en participant à l’élaboration des évaluations desdits risques et des plans destinés à les gérer;

| 28. | souligne qu’il importe de développer la coopération interrégionale afin de prévenir les risques de catastrophes, en particulier en ce qui concerne la politique en matière de protection civile; estime que la Commission devrait contribuer, en renforçant la coordination entre les régions, à améliorer encore l’efficience et l’efficacité de la coopération, au moyen de l’établissement de normes dans les modèles et les technologies utilisés pour ces villes et régions en vue d’améliorer la réponse face aux situations d’urgence qui dépassent les frontières ou la capacité d’une unité administrative; |
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28.

souligne qu’il importe de développer la coopération interrégionale afin de prévenir les risques de catastrophes, en particulier en ce qui concerne la politique en matière de protection civile; estime que la Commission devrait contribuer, en renforçant la coordination entre les régions, à améliorer encore l’efficience et l’efficacité de la coopération, au moyen de l’établissement de normes dans les modèles et les technologies utilisés pour ces villes et régions en vue d’améliorer la réponse face aux situations d’urgence qui dépassent les frontières ou la capacité d’une unité administrative;

| 29. | fait remarquer que l’espace de coopération souhaité dans ce domaine couvre également le développement de partenariats public-privé en matière de réduction des risques de catastrophes, ainsi que l’exécution d’actions visant à encourager le secteur privé à appréhender les risques locaux et à s’associer, en tant que partie prenante intéressée, à bâtir la politique de demain pour ce qui est de réduire ces risques, s’agissant, par exemple, d’élargir la palette de l’offre d’assurance et de protection; exprime une nouvelle fois sa préoccupation de ce qu’en raison de l’accroissement des risques, les assurances deviennent inaccessibles ou inabordables dans certaines régions, exposant ainsi les pouvoirs publics à des risques financiers considérables; souligne que la mutualisation du risque est une possibilité à explorer et invite à examiner la faisabilité d’un régime d’assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles (5); |
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29.

fait remarquer que l’espace de coopération souhaité dans ce domaine couvre également le développement de partenariats public-privé en matière de réduction des risques de catastrophes, ainsi que l’exécution d’actions visant à encourager le secteur privé à appréhender les risques locaux et à s’associer, en tant que partie prenante intéressée, à bâtir la politique de demain pour ce qui est de réduire ces risques, s’agissant, par exemple, d’élargir la palette de l’offre d’assurance et de protection; exprime une nouvelle fois sa préoccupation de ce qu’en raison de l’accroissement des risques, les assurances deviennent inaccessibles ou inabordables dans certaines régions, exposant ainsi les pouvoirs publics à des risques financiers considérables; souligne que la mutualisation du risque est une possibilité à explorer et invite à examiner la faisabilité d’un régime d’assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles (5);

| 30. | estime qu’il est légitime de s’efforcer de tirer pleinement parti du rôle croissant des technologies de la téléphonie mobile, d’Internet et des médias sociaux pour communiquer l’information sur les catastrophes, en particulier en renforçant le déploiement de la technologie AML (Advanced Mobil Location) qui permet une géolocalisation immédiate de l’appel au numéro d’urgence européen, le 112; l’utilisation de ces technologies est également importante pour la mise en œuvre de campagnes de prévention et de formation en matière de catastrophes; |
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30.

estime qu’il est légitime de s’efforcer de tirer pleinement parti du rôle croissant des technologies de la téléphonie mobile, d’Internet et des médias sociaux pour communiquer l’information sur les catastrophes, en particulier en renforçant le déploiement de la technologie AML (Advanced Mobil Location) qui permet une géolocalisation immédiate de l’appel au numéro d’urgence européen, le 112; l’utilisation de ces technologies est également importante pour la mise en œuvre de campagnes de prévention et de formation en matière de catastrophes;

| 31. | demande une politique d’information efficace en cas de catastrophe, qui pourrait contribuer à prévenir les dommages en cas de répétitions ou de répliques à prévoir; estime en outre qu’il est nécessaire de mettre en place un service de protection et d’aide matérielle et des cellules de soutien psychologique aux victimes, aux familles, aux intervenants et à d’autres personnes concernés dans l’hypothèse de catastrophes; |
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31.

demande une politique d’information efficace en cas de catastrophe, qui pourrait contribuer à prévenir les dommages en cas de répétitions ou de répliques à prévoir; estime en outre qu’il est nécessaire de mettre en place un service de protection et d’aide matérielle et des cellules de soutien psychologique aux victimes, aux familles, aux intervenants et à d’autres personnes concernés dans l’hypothèse de catastrophes;

| 32. | rappelle que les collectivités locales et régionales ont besoin de connaissances, d’outils, de capacités et de ressources pour remplir leurs obligations, telles que décrites dans l’avis du CdR sur le cadre d’action de Hyogo pour l’après-2015, tout en signalant que si c’est aux pouvoirs locaux qu’incombe la responsabilité de toute une série d’équipements d’infrastructures critiques, les investissements visant à les rendre plus résilients face aux risques de catastrophes ont une moindre visibilité et que bien souvent, on a tendance à les négliger ou à se retenir de les mettre à exécution (6); |
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32.

rappelle que les collectivités locales et régionales ont besoin de connaissances, d’outils, de capacités et de ressources pour remplir leurs obligations, telles que décrites dans l’avis du CdR sur le cadre d’action de Hyogo pour l’après-2015, tout en signalant que si c’est aux pouvoirs locaux qu’incombe la responsabilité de toute une série d’équipements d’infrastructures critiques, les investissements visant à les rendre plus résilients face aux risques de catastrophes ont une moindre visibilité et que bien souvent, on a tendance à les négliger ou à se retenir de les mettre à exécution (6);

| 33. | appelle à lancer des actions qui augmentent le degré de sensibilisation de la société, notamment en réalisant des enquêtes scientifiques consacrées à la gestion des risques de catastrophes. On recommandera de sensibiliser les habitants des zones menacées à la nécessité d’être solidaires de ceux qui habitent des régions exposées aux catastrophes. Actuellement, le grand public n’a que faiblement conscience de la manière dont les risques peuvent s’intensifier; |
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33.

appelle à lancer des actions qui augmentent le degré de sensibilisation de la société, notamment en réalisant des enquêtes scientifiques consacrées à la gestion des risques de catastrophes. On recommandera de sensibiliser les habitants des zones menacées à la nécessité d’être solidaires de ceux qui habitent des régions exposées aux catastrophes. Actuellement, le grand public n’a que faiblement conscience de la manière dont les risques peuvent s’intensifier;

| 34. | insiste sur l’importance pour les collectivités locales et régionales de mettre en place un réseau de stations de mesures météorologiques, en tant qu’élément d’un arsenal de connaissances, d’outils, de moyens et de ressources suffisant pour s’acquitter de leurs obligations, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le Cadre d’action de Hyogo post-2015. Ces réseaux doivent permettre le suivi, tant des variables permettant de mesurer de manière précise le changement climatique, que celui de toutes les variables permettant l’observation et l’alerte rapide sur une catastrophe; |
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34.

insiste sur l’importance pour les collectivités locales et régionales de mettre en place un réseau de stations de mesures météorologiques, en tant qu’élément d’un arsenal de connaissances, d’outils, de moyens et de ressources suffisant pour s’acquitter de leurs obligations, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le Cadre d’action de Hyogo post-2015. Ces réseaux doivent permettre le suivi, tant des variables permettant de mesurer de manière précise le changement climatique, que celui de toutes les variables permettant l’observation et l’alerte rapide sur une catastrophe;

Le nouvel axe prioritaire: une réponse appréciable de l’Union européenne à l’augmentation de fréquence des catastrophes

| 35. | soutient énergiquement la Commission européenne lorsqu’elle propose [COM(2016) 778 final] de créer, au titre des priorités d’investissement du FEDER, un nouvel axe prioritaire, financé au taux de 100 %, pour soutenir des actions de prévision, de prévention, de planification et de réaction en cas de catastrophes majeures ou régionales; |
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35.

soutient énergiquement la Commission européenne lorsqu’elle propose [COM(2016) 778 final] de créer, au titre des priorités d’investissement du FEDER, un nouvel axe prioritaire, financé au taux de 100 %, pour soutenir des actions de prévision, de prévention, de planification et de réaction en cas de catastrophes majeures ou régionales;

| 36. | appuie les propositions en vertu desquelles les dépenses à cette fin seront éligibles dès le moment où survient une catastrophe, même si elle se produit avant l’entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

36.

appuie les propositions en vertu desquelles les dépenses à cette fin seront éligibles dès le moment où survient une catastrophe, même si elle se produit avant l’entrée en vigueur du règlement.

Subsidiarité et proportionnalité

| 37. | estime que le document de travail de la Commission européenne est compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et souligne que les catastrophes ne connaissent pas de frontières et qu’en conséquence, la résilience face à elles est un domaine requérant une action coordonnée. La protection civile est un domaine dans lequel l’Union intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres (article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Conformément à l’article 196 du TFUE, l’Union peut agir sans procéder à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. |
| --- | --- |

37.

estime que le document de travail de la Commission européenne est compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et souligne que les catastrophes ne connaissent pas de frontières et qu’en conséquence, la résilience face à elles est un domaine requérant une action coordonnée. La protection civile est un domaine dans lequel l’Union intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres (article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Conformément à l’article 196 du TFUE, l’Union peut agir sans procéder à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Bruxelles, le 23 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Objectifs de développement durable.

1

(2)  Communication de la Commission «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» [COM(2016) 739].

2

(3)  CDR6402-2013_00_00_TRA_AC.

3

(4)  CDR740-2012_FIN_AC.

4

(5)  Pour de plus amples observations sur le rôle de l’assurance dans la reconstruction après une catastrophe, voir l’avis du CdR COR-2014-02646.

5

(6)  COR-2014-02646-00-01-AC-TRA.

6

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

122e session plénière des 22 et 23 mars 2017

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/36

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Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives concernant un règlement sur la répartition de l’effort et un règlement sur l’UTCATF

(2017/C 272/08)

| Rapporteur: | Juri GOTMANS (EE/PSE), maire de Haanja |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique
  [COM(2016) 482 final]
  et
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique
  [COM(2016) 479 final] |

Rapporteur:

Juri GOTMANS (EE/PSE), maire de Haanja

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

[COM(2016) 482 final]

et

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

[COM(2016) 479 final]

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | accueille favorablement les propositions législatives de la Commission européenne relatives aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre de 2021 à 2030 pour les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) [COM(2016) 482 final] et à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 [COM(2016) 479 final]; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement les propositions législatives de la Commission européenne relatives aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre de 2021 à 2030 pour les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) [COM(2016) 482 final] et à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 [COM(2016) 479 final];

| 2. | juge important de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs hors SEQE d’ici à 2030 de manière à pouvoir atteindre les objectifs à long terme, à savoir une réduction des gaz à effet de serre de 95 % d’ici à 2050; |
| --- | --- |

2.

juge important de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs hors SEQE d’ici à 2030 de manière à pouvoir atteindre les objectifs à long terme, à savoir une réduction des gaz à effet de serre de 95 % d’ici à 2050;

| 3. | est d’avis qu’eu égard au respect des obligations contractées en vertu de l’accord de Paris, la prise en compte intégrée, dans le cadre d’action de l’UE pour le climat, du potentiel de réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) constitue une décision particulièrement innovante et avantageuse en matière de coûts; |
| --- | --- |

3.

est d’avis qu’eu égard au respect des obligations contractées en vertu de l’accord de Paris, la prise en compte intégrée, dans le cadre d’action de l’UE pour le climat, du potentiel de réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) constitue une décision particulièrement innovante et avantageuse en matière de coûts;

| 4. | estime capital de reconnaître les collectivités locales et régionales, qui doivent pouvoir participer, en tant qu’actrices majeures, à la mise en œuvre des mesures de la nouvelle politique climatique et, conformément aux principes de la gouvernance à niveaux multiples, doivent être associées de manière plus active et globale à l’application de la politique de l’UE en matière d’énergie et de protection du climat; |
| --- | --- |

4.

estime capital de reconnaître les collectivités locales et régionales, qui doivent pouvoir participer, en tant qu’actrices majeures, à la mise en œuvre des mesures de la nouvelle politique climatique et, conformément aux principes de la gouvernance à niveaux multiples, doivent être associées de manière plus active et globale à l’application de la politique de l’UE en matière d’énergie et de protection du climat;

| 5. | souligne le rôle et les compétences des villes et régions en ce qui concerne la collecte et la compilation des données nécessaires à l’établissement des inventaires des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du règlement UTCATF et du règlement relatif à la répartition de l’effort; recommande aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien sans faille aux collectivités locales et régionales en renforçant leurs capacités en la matière pour la réalisation de leurs missions fondamentales dans le cadre de la conception et de la programmation du développement local dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’utilisation des sols et de la gestion des déchets ainsi que dans d’autres secteurs; |
| --- | --- |

5.

souligne le rôle et les compétences des villes et régions en ce qui concerne la collecte et la compilation des données nécessaires à l’établissement des inventaires des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du règlement UTCATF et du règlement relatif à la répartition de l’effort; recommande aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien sans faille aux collectivités locales et régionales en renforçant leurs capacités en la matière pour la réalisation de leurs missions fondamentales dans le cadre de la conception et de la programmation du développement local dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’utilisation des sols et de la gestion des déchets ainsi que dans d’autres secteurs;

| 6. | est d’avis que les instruments de flexibilité trouvent leur expression dans les principes du marché, les pratiques d’utilisation des terres et les moyens pour atteindre les objectifs de réduction des émissions définis dans le cadre des mesures de protection du climat, mais qu’il convient toutefois d’y apporter des modifications afin d’éviter une dévalorisation des objectifs ambitieux de la politique climatique de l’UE et une inflation dans le cadre des échanges de quotas. L’on pourrait à cette fin calculer les émissions effectives ou leur tendance linéaire à la baisse en 2020, diminuer le transfert des excédents de quotas des secteurs SEQE vers les secteurs hors SEQE et fixer également des objectifs ambitieux pour les pays affichant un PIB peu élevé; |
| --- | --- |

6.

est d’avis que les instruments de flexibilité trouvent leur expression dans les principes du marché, les pratiques d’utilisation des terres et les moyens pour atteindre les objectifs de réduction des émissions définis dans le cadre des mesures de protection du climat, mais qu’il convient toutefois d’y apporter des modifications afin d’éviter une dévalorisation des objectifs ambitieux de la politique climatique de l’UE et une inflation dans le cadre des échanges de quotas. L’on pourrait à cette fin calculer les émissions effectives ou leur tendance linéaire à la baisse en 2020, diminuer le transfert des excédents de quotas des secteurs SEQE vers les secteurs hors SEQE et fixer également des objectifs ambitieux pour les pays affichant un PIB peu élevé;

| 7. | réclame l’introduction de contrôles de conformité intermédiaires tous les cinq ans, s’agissant d’un moyen efficace de garantir la réalisation des objectifs de réduction des émissions grâce à une surveillance régulière; |
| --- | --- |

7.

réclame l’introduction de contrôles de conformité intermédiaires tous les cinq ans, s’agissant d’un moyen efficace de garantir la réalisation des objectifs de réduction des émissions grâce à une surveillance régulière;

| 8. | considère qu’eu égard au manque d’objectifs spécifiques de réduction des émissions pour certains secteurs relevant du règlement sur la répartition de l’effort, il y a lieu de prévoir des règles en matière de planification afin que des stratégies et des mesures puissent être élaborées au niveau de l’UE, des États membres, des régions et des collectivités territoriales, en vue de garantir la transition de ces secteurs vers des mesures axées sur la décarbonisation. Il convient dès lors de définir des objectifs sectoriels afin de veiller à ce que tous les secteurs relevant du règlement sur la répartition de l’effort respectent l’objectif mondial de réduction des émissions proposé dans le règlement; les contrôles de conformité doivent en outre être renforcés par des vérifications et des bilans annuels; |
| --- | --- |

8.

considère qu’eu égard au manque d’objectifs spécifiques de réduction des émissions pour certains secteurs relevant du règlement sur la répartition de l’effort, il y a lieu de prévoir des règles en matière de planification afin que des stratégies et des mesures puissent être élaborées au niveau de l’UE, des États membres, des régions et des collectivités territoriales, en vue de garantir la transition de ces secteurs vers des mesures axées sur la décarbonisation. Il convient dès lors de définir des objectifs sectoriels afin de veiller à ce que tous les secteurs relevant du règlement sur la répartition de l’effort respectent l’objectif mondial de réduction des émissions proposé dans le règlement; les contrôles de conformité doivent en outre être renforcés par des vérifications et des bilans annuels;

| 9. | insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement et avec davantage d’ambition les possibilités liées aux exigences réglementaires concernant des mesures spécifiques pour les secteurs susceptibles d’enregistrer une hausse des émissions (par exemple, efficacité des voitures particulières et des utilitaires légers dans le secteur des transports); |
| --- | --- |

9.

insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement et avec davantage d’ambition les possibilités liées aux exigences réglementaires concernant des mesures spécifiques pour les secteurs susceptibles d’enregistrer une hausse des émissions (par exemple, efficacité des voitures particulières et des utilitaires légers dans le secteur des transports);

| 10. | invite la Commission européenne à considérer la contribution de l’UTCATF de manière globale, en reconnaissant que ce secteur, et plus particulièrement les forêts, est susceptible de participer à l’atténuation du changement climatique grâce à la séquestration, au stockage et à la substitution du CO2; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission européenne à considérer la contribution de l’UTCATF de manière globale, en reconnaissant que ce secteur, et plus particulièrement les forêts, est susceptible de participer à l’atténuation du changement climatique grâce à la séquestration, au stockage et à la substitution du CO2;

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

[COM(2016) 482 final]

Amendement 1

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La transition nécessitera des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action. | Dans le cadre du cofinancement visant à compléter les fonds européens, des programmes d’investissement régionaux et locaux doivent être mis en place afin de soutenir les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La transition nécessitera des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action.

Dans le cadre du cofinancement visant à compléter les fonds européens, des programmes d’investissement régionaux et locaux doivent être mis en place afin de soutenir les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission.

Exposé des motifs

L’ajout d’un nouveau considérant doit permettre d’indiquer la nécessité que des programmes d’investissement soient mis en place dans les régions et les villes. En l’absence de reconnaissance sous la forme d’un mandat et d’un financement à long terme, le niveau régional et local ne peut pas agir de manière optimale. Les collectivités locales et régionales dépendent largement des gouvernements nationaux en ce qui concerne la principale source de financement disponible pour mettre en œuvre des mesures durables dans leurs domaines de compétences; celle-ci est complétée, dans une mesure limitée, par des instruments de l’UE. Ce financement doit être décentralisé. Outre la mise à disposition d’aides nationales et européennes sous forme de subventions et de cofinancement, l’on pourrait envisager, concernant la mise en œuvre d’initiatives environnementales, d’améliorer la capacité de prêt et d’emprunt des collectivités locales et régionales.

Il s’agirait de créer une plateforme de financement européenne cofinancée par des fonds de l’UE, qui rassemblerait les bailleurs de fonds et les investisseurs d’une part et les villes et les régions d’autre part, en vue de la réalisation de projets conjoints. Idéalement, cette enceinte s’adresserait aux secteurs relevant du règlement relatif à la répartition de l’effort et du règlement UTCATF, car c’est surtout dans ces domaines que les collectivités locales et régionales peuvent exploiter pleinement leur compétence territoriale.

Amendement 2

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts. | Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts
  , lesquels sont nécessaires pour atteindre les objectifs de long terme fixés pour 2050
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts.

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts
  , lesquels sont nécessaires pour atteindre les objectifs de long terme fixés pour 2050
  .

Exposé des motifs

L’amendement vise à préciser la formulation du texte et doit inciter les États à s’assigner des objectifs supplémentaires, car ceux fixés pour 2030 induisent que pour la période 2031-2050, il sera nécessaire de consentir des efforts bien plus importants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Amendement 3

Article 4, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à
  un réexamen complet
  du dernier inventaire national pour les années 2005 et 
  2016 à 2018
  [...] | [...] Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à un
  e évaluation
  du dernier inventaire national pour les années 2005 et 
  2018 à 2020
  [...] |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à
  un réexamen complet
  du dernier inventaire national pour les années 2005 et 
  2016 à 2018
  [...]

[...] Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à un
  e évaluation
  du dernier inventaire national pour les années 2005 et 
  2018 à 2020
  [...]

Exposé des motifs

Le choix de l’année de référence revêt une importance considérable et devrait reposer, idéalement, sur les valeurs d’émission les plus récentes (c’est-à-dire de l’année 2020) ou sur une tendance linéaire à la baisse pour les années 2018 à 2020, de manière à compenser les fluctuations aléatoires. Si l’on prend comme base les années 2016 à 2018, cela aura un effet inflationniste sur le bilan carbone, dans la mesure où une diminution est attendue pour les années suivantes. Cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’instrument en favorisant le non-respect des obligations plutôt que de soutenir les pays appliquant des normes élevées.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour
  l’année concernée
  ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030. | [...] L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour
  l’année en cours
  ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour
  l’année concernée
  ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.

[...] L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour
  l’année en cours
  ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.

Exposé des motifs

Afin d’éviter toute ambiguïté, il y a lieu d’apporter une précision rédactionnelle pour établir une distinction entre l’année de comptabilisation et l’année du rapport.

Amendement 5

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres concernés par une annulation limitée, jusqu’à concurrence de
  100
   millions, de quotas du SEQE de l’UE, tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE, qui sont susceptibles de voir ces quotas collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement sont énumérés à l’annexe II du présent règlement. | Les États membres concernés par une annulation limitée, jusqu’à concurrence de
  50
   millions, de quotas du SEQE de l’UE, tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE, qui sont susceptibles de voir ces quotas collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement sont énumérés à l’annexe II du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres concernés par une annulation limitée, jusqu’à concurrence de
  100
   millions, de quotas du SEQE de l’UE, tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE, qui sont susceptibles de voir ces quotas collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement sont énumérés à l’annexe II du présent règlement.

Les États membres concernés par une annulation limitée, jusqu’à concurrence de
  50
   millions, de quotas du SEQE de l’UE, tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE, qui sont susceptibles de voir ces quotas collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement sont énumérés à l’annexe II du présent règlement.

Exposé des motifs

Dans le cadre du SEQE, l’offre de certificats est actuellement surabondante et le prix du CO2 est bas (5 EUR/t en décembre 2016); dans ce contexte, le plafond proposé de 100 millions d’unités du quota d’émissions ne contribuera pas à faire baisser sensiblement les émissions SEQE et pourrait même entraîner une hausse des émissions dans les secteurs hors SEQE dans le cadre du processus de rééquilibrage. Il y a lieu d’appliquer une pénalité de 1:2 lors de la conversion dans le cadre du recours à la flexibilité entre les secteurs. La présente proposition d’amendement supprimerait 50 millions d’unités, ce qui ferait baisser la valeur de la tonne de CO2; dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de conserver un niveau élevé de protection du climat dans les deux secteurs et dans les mesures prévues pour ces derniers.

Amendement 6

Article 8, paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un État membre ayant fait l’objet d’une évaluation [...] dont il ressort qu’il
  n’a pas fait suffisamment de progrès
  [...]
  L’Agence européenne pour l’environnement
  assistera la
  Commission dans ses travaux d’évaluation des plans d’action [...]. | Un État membre ayant fait l’objet d’une évaluation [...] dont il ressort qu’il
  n’est pas en mesure de respecter ses obligations
  [...]


  La
  Commission, dans ses travaux d’évaluation des plans d’action [...]
  , collaborera avec
  l’Agence européenne pour l’environnement,
  et aura recours à des sources indépendantes
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un État membre ayant fait l’objet d’une évaluation [...] dont il ressort qu’il
  n’a pas fait suffisamment de progrès
  [...]

L’Agence européenne pour l’environnement
  assistera la
  Commission dans ses travaux d’évaluation des plans d’action [...].

Un État membre ayant fait l’objet d’une évaluation [...] dont il ressort qu’il
  n’est pas en mesure de respecter ses obligations
  [...]

La
  Commission, dans ses travaux d’évaluation des plans d’action [...]
  , collaborera avec
  l’Agence européenne pour l’environnement,
  et aura recours à des sources indépendantes
  .

Exposé des motifs

Modification rédactionnelle à des fins de clarté. La notion de «progrès» est trop générale, et le verbe «assister» traduit une approche trop timide. Lorsqu’un problème de dépassement a été constaté, une évaluation indépendante du plan d’action de l’État membre doit absolument être entreprise.

Amendement 7

Article 9, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] une déduction du quota annuel d’émission de cet État membre égale à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 de ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre est appliquée pour les années
  concernées
  . | [...] une déduction du quota annuel d’émission de cet État membre égale à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 de ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre est appliquée pour les années
  où ces dépassements se sont produits
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] une déduction du quota annuel d’émission de cet État membre égale à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 de ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre est appliquée pour les années
  concernées
  .

[...] une déduction du quota annuel d’émission de cet État membre égale à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 de ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre est appliquée pour les années
  où ces dépassements se sont produits
  .

Exposé des motifs

Clarification rédactionnelle visant à définir les années auxquelles s’applique la déduction de manière concrète et en précisant dans quelles conditions.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

[COM(2016) 479 final]

Amendement 8

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent
  d’un certain nombre de
  facteurs naturels, de la structure des classes d’âge ainsi que des pratiques de gestion
  passées et actuelles. L’utilisation
  d’une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions ou leurs variations d’une année à l’autre. Les règles comptables applicables devraient plutôt prévoir le recours à des niveaux de référence afin d’exclure les effets des caractéristiques naturelles et propres aux pays. | Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent
  de nombreux
  facteurs naturels, de la structure des classes d’âge ainsi que des pratiques de gestion.
  Le choix
  d’une année de référence ne permettrait pas de tenir compte
  de manière plus précise
  de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions ou leurs variations
  aléatoires
  d’une année à l’autre. Les règles comptables applicables devraient plutôt prévoir le recours à des niveaux de référence afin d’exclure les effets des caractéristiques naturelles et propres aux pays
  et aux régions
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent
  d’un certain nombre de
  facteurs naturels, de la structure des classes d’âge ainsi que des pratiques de gestion
  passées et actuelles. L’utilisation
  d’une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions ou leurs variations d’une année à l’autre. Les règles comptables applicables devraient plutôt prévoir le recours à des niveaux de référence afin d’exclure les effets des caractéristiques naturelles et propres aux pays.

Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent
  de nombreux
  facteurs naturels, de la structure des classes d’âge ainsi que des pratiques de gestion.
  Le choix
  d’une année de référence ne permettrait pas de tenir compte
  de manière plus précise
  de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions ou leurs variations
  aléatoires
  d’une année à l’autre. Les règles comptables applicables devraient plutôt prévoir le recours à des niveaux de référence afin d’exclure les effets des caractéristiques naturelles et propres aux pays
  et aux régions
  .

Exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire d’établir une distinction entre les pratiques de gestion passées et actuelles — elles doivent de toute façon être prises en compte. Outre les phénomènes cycliques, il conviendrait de faire référence, grâce à des mots-clefs, aux changements naturels. Il existe de nombreux événements naturels qui surviennent accidentellement. Dans les petits pays également, il peut y avoir des différences régionales; dans ce cas, une approche spécifique au pays ne suffit pas pour rendre compte de la diversité naturelle tant dans les grands que dans les petits pays.

Amendement 9

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] et sélectionner un nombre suffisant d’experts des États membres. | [...] et sélectionner un nombre suffisant d’experts des États membres
  , issus également du niveau local et régional. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] et sélectionner un nombre suffisant d’experts des États membres.

[...] et sélectionner un nombre suffisant d’experts des États membres
  , issus également du niveau local et régional.

Exposé des motifs

Du point de vue de la méthodologie, il y a lieu de préciser que des experts locaux et régionaux devraient également intervenir, d’autant plus que les conclusions du pouvoir central et de la capitale peuvent différer sensiblement de celles du niveau local. En Europe, il existe en dehors des capitales des écoles supérieures reconnues, disposant des compétences scientifiques en la matière, et il convient d’utiliser ce potentiel avec davantage de détermination et en priorité. En outre, les autorités centrales en matière d’environnement, siégeant dans les capitales, pourraient avoir tendance à examiner la problématique dans une perspective nationale généralisatrice et de manière formelle, ou de considérer les données sur la base de la conjoncture politique et de modèles conventionnels, en négligeant les développements locaux et les changements de dynamique inattendus.

Amendement 10

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement. | L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement
  , en tenant compte, ce faisant, de l’information indépendante fournie par les analyses et de l’expertise des niveaux national, régional et local
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement.

L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement
  , en tenant compte, ce faisant, de l’information indépendante fournie par les analyses et de l’expertise des niveaux national, régional et local
  .

Exposé des motifs

Les positions de la Commission et ses évaluations de conformité doivent faire droit aux expériences et aux points de vue nationaux et régionaux, de manière à contribuer ainsi à ce que lorsqu’on entreprend de définir le système pour l’ensemble de l’Europe, il soit tenu compte des enjeux véritables.

Amendement 11

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Le meilleur usage devrait être fait des études et programmes existants de l’Union [...] pour la collecte des données. | [...] Il conviendrait de renforcer le rôle administratif des collectivités locales et régionales en matière de collecte et de gestion des données ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des données. Dans le cadre de la communication des informations, il faudrait prévoir un mécanisme de contrôle de conformité par des experts locaux. Les bases et normes méthodologiques découlant des conditions locales devraient en outre être précisées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] Le meilleur usage devrait être fait des études et programmes existants de l’Union [...] pour la collecte des données.

[...] Il conviendrait de renforcer le rôle administratif des collectivités locales et régionales en matière de collecte et de gestion des données ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des données. Dans le cadre de la communication des informations, il faudrait prévoir un mécanisme de contrôle de conformité par des experts locaux. Les bases et normes méthodologiques découlant des conditions locales devraient en outre être précisées.

Exposé des motifs

Il conviendrait de souligner la capacité administrative des collectivités locales et régionales et de renforcer leur rôle dans la politique d’utilisation des terres et en matière de suivi lors de la fixation des unités de comptabilisation pour l’utilisation des terres. Dans le même temps, il y aurait lieu de développer les capacités des villes et des régions en matière de suivi des données UTCATF et de communication de ces données, et d’améliorer les normes méthodologiques dans le cadre de leurs procédures et mesures (par exemple lors du processus de planification). Cela garantit le respect des principes fondamentaux de la procédure GIEC, tels que la cohérence, la comparabilité, l’exhaustivité, l’exactitude et la transparence.

Amendement 12

Nouveau considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La Commission veille à ce que des méthodologies et des ensembles d’indicateurs cohérents soient en place pour les fonds concernés, afin d’améliorer la collecte des données et l’analyse du secteur UTCATF. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission veille à ce que des méthodologies et des ensembles d’indicateurs cohérents soient en place pour les fonds concernés, afin d’améliorer la collecte des données et l’analyse du secteur UTCATF.

Exposé des motifs

Ajout d’un nouveau considérant faisant référence à la nécessité d’un soutien financier de l’UE pour les analyses de l’utilisation des terres en vue d’assurer le respect du règlement et pour les analyses de fond. Il conviendrait de préciser quel type de mesures dans le secteur UTCATF pourraient éventuellement bénéficier de moyens supplémentaires au titre des Fonds structurels de l’UE.

Amendement 13

Article 5, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions
  , notamment en comptabilisant dans une seule catégorie les émissions ou absorptions qui résultent de plusieurs catégories comptables
  . | Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions
  dans différentes catégories comptables
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions
  , notamment en comptabilisant dans une seule catégorie les émissions ou absorptions qui résultent de plusieurs catégories comptables
  .

Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions
  dans différentes catégories comptables
  .

Exposé des motifs

Simplification rédactionnelle et précision, en mentionnant de manière aisément compréhensible le cas du double comptage. Ce qui importe, c’est de formuler concrètement le principe: le double comptage doit être exclu.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres tiennent un relevé complet et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes. | Les États membres tiennent un relevé complet
  , continu
  et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres tiennent un relevé complet et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes.

Les États membres tiennent un relevé complet
  , continu
  et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes.

Exposé des motifs

Ajout de la notion de continuité, considérée comme un élément qualitatif important. Au cours d’une période temporelle, les problèmes sont surtout susceptibles de se produire lorsque la continuité est rompue ou que la méthode est modifiée.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le plan comptable forestier national est
  rendu public
  et est soumis à la procédure de consultation publique. | Le plan comptable forestier national est
  rendu public annuellement
  et est soumis à la procédure de consultation publique
  auprès des collectivités locales et régionales et des groupes d’intérêts
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le plan comptable forestier national est
  rendu public
  et est soumis à la procédure de consultation publique.

Le plan comptable forestier national est
  rendu public annuellement
  et est soumis à la procédure de consultation publique
  auprès des collectivités locales et régionales et des groupes d’intérêts
  .

Exposé des motifs

Il y a lieu de définir plus précisément les conditions de publication et de consultation.

Amendement 16

Article 10, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période 2001
  -2020
  , [...] | [...] dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période 2001
  -2019
  , [...] |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période 2001
  -2020
  , [...]

[...] dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période 2001
  -2019
  , [...]

Exposé des motifs

Il conviendrait d’envisager une période comptable plus longue. Il y a lieu d’éviter que d’importantes perturbations naturelles ou des dégâts cumulés aux forêts ne soient pas comptabilisés ou aient une importance disproportionnée en fin de période de comptabilisation. La communication des émissions moyennes doit se faire avec un certain retard.

Amendement 17

Article 12, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission
  procède à un examen approfondi des rapports de conformité aux fins d’évaluer
  le respect des dispositions de l’article 4. | La Commission
  évalue et confirme
  le respect des dispositions de l’article 4
  (absorption nette des gaz à effet de serre et dispositions d’assouplissement) dans les rapports de conformité
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission
  procède à un examen approfondi des rapports de conformité aux fins d’évaluer
  le respect des dispositions de l’article 4.

La Commission
  évalue et confirme
  le respect des dispositions de l’article 4
  (absorption nette des gaz à effet de serre et dispositions d’assouplissement) dans les rapports de conformité
  .

Exposé des motifs

Il y a lieu d’expliciter davantage les conditions de l’examen: il faut non seulement procéder à une évaluation, mais également à une confirmation. L’on pourrait aussi faire brièvement référence au contenu de l’article 4.

Amendement 18

Article 16, paragraphe 1, point a) et Annexe III bis, dernier alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] à partir de 
  2023
  [...]
  Annexe III bis, dernier alinéa: Les États membres
  sont incités à appliquer
  la méthode de niveau 3 utilisant une modélisation non paramétrique adaptée en fonction des circonstances nationales, décrivant les interactions physiques du système biophysique, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. | [...] à partir de 
  2021
  [...]
  Annexe III bis, dernier alinéa: Les États membres
  appliquent
  la méthode de niveau 3 utilisant une modélisation non paramétrique adaptée en fonction des circonstances nationales, décrivant les interactions physiques du système biophysique, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] à partir de 
  2023
  [...]

Annexe III bis, dernier alinéa: Les États membres
  sont incités à appliquer
  la méthode de niveau 3 utilisant une modélisation non paramétrique adaptée en fonction des circonstances nationales, décrivant les interactions physiques du système biophysique, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

[...] à partir de 
  2021
  [...]

Annexe III bis, dernier alinéa: Les États membres
  appliquent
  la méthode de niveau 3 utilisant une modélisation non paramétrique adaptée en fonction des circonstances nationales, décrivant les interactions physiques du système biophysique, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Exposé des motifs

La comptabilisation doit débuter dès 2021. Il y a lieu d’appliquer des méthodes précises, une formulation plus contraignante s’impose: «ils appliquent la méthode», et non «ils sont incités à appliquer la méthode».

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

| 1. | estime que dans les secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que par le règlement UTCATF, les collectivités locales et régionales ont sans aucun doute un rôle important à jouer, lesdits règlements nécessitant l’intégration de la dimension territoriale. Dans le même temps, il s’agit ici de domaines dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent agir, sur la base de leurs pouvoirs et de leurs compétences en matière juridique. En outre, s’agissant de la mise en œuvre sur le plan politique, il existe un large éventail d’instruments utiles, tels que par exemple l’aménagement du territoire, la promotion des PME, les mesures politiques visant à attirer et à promouvoir les investissements verts, le bâtiment, les transports urbains et la mobilité ainsi que les plans de développement urbain; |
| --- | --- |

1.

estime que dans les secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que par le règlement UTCATF, les collectivités locales et régionales ont sans aucun doute un rôle important à jouer, lesdits règlements nécessitant l’intégration de la dimension territoriale. Dans le même temps, il s’agit ici de domaines dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent agir, sur la base de leurs pouvoirs et de leurs compétences en matière juridique. En outre, s’agissant de la mise en œuvre sur le plan politique, il existe un large éventail d’instruments utiles, tels que par exemple l’aménagement du territoire, la promotion des PME, les mesures politiques visant à attirer et à promouvoir les investissements verts, le bâtiment, les transports urbains et la mobilité ainsi que les plans de développement urbain;

| 2. | souligne que les mesures proposées contribuent à réduire les émissions dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission, et qu’elles apportent dès lors une valeur ajoutée sur le plan social, économique et écologique. Il en découle un rôle encore plus décisif pour les villes et les régions, lesquelles sont les chefs de file et les forces motrices en matière d’initiatives de décarbonisation et prennent en compte au niveau local les facteurs économiques et sociaux de chaque mesure; |
| --- | --- |

2.

souligne que les mesures proposées contribuent à réduire les émissions dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission, et qu’elles apportent dès lors une valeur ajoutée sur le plan social, économique et écologique. Il en découle un rôle encore plus décisif pour les villes et les régions, lesquelles sont les chefs de file et les forces motrices en matière d’initiatives de décarbonisation et prennent en compte au niveau local les facteurs économiques et sociaux de chaque mesure;

| 3. | souligne qu’une exploitation moderne et durable des forêts contribue à accroître l’utilisation des ressources renouvelables et de la bioénergie, en lieu et place de l’utilisation de combustibles fossiles, tout en agissant comme un véritable réservoir de carbone; insiste donc sur le fait qu’il est capital que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs UTCATF soit également encouragée par la politique agricole commune de l’Union européenne; |
| --- | --- |

3.

souligne qu’une exploitation moderne et durable des forêts contribue à accroître l’utilisation des ressources renouvelables et de la bioénergie, en lieu et place de l’utilisation de combustibles fossiles, tout en agissant comme un véritable réservoir de carbone; insiste donc sur le fait qu’il est capital que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs UTCATF soit également encouragée par la politique agricole commune de l’Union européenne;

| 4. | est d’avis que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer en matière d’information directe des citoyens ainsi que dans l’organisation de campagnes relatives aux questions énergétiques. Les propositions de la Commission soutiennent la mise en œuvre de stratégies climatiques et énergétiques et font progresser la décarbonisation des secteurs et la bonne utilisation des sols dans le cadre de la politique régionale et urbaine et de l’aménagement du territoire. Les processus régionaux et locaux sont organisés à l’aide des exemples concrets et des objectifs de réduction figurant dans la convention des maires; |
| --- | --- |

4.

est d’avis que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer en matière d’information directe des citoyens ainsi que dans l’organisation de campagnes relatives aux questions énergétiques. Les propositions de la Commission soutiennent la mise en œuvre de stratégies climatiques et énergétiques et font progresser la décarbonisation des secteurs et la bonne utilisation des sols dans le cadre de la politique régionale et urbaine et de l’aménagement du territoire. Les processus régionaux et locaux sont organisés à l’aide des exemples concrets et des objectifs de réduction figurant dans la convention des maires;

| 5. | estime que les règlements proposés ne posent aucun problème du point de vue de leur compatibilité avec le principe de subsidiarité, étant donné que la lutte contre le changement climatique et ses effets constitue clairement une question transfrontalière et que, par conséquent, les objectifs poursuivis ne pourront être atteints que par une action entreprise au niveau de l’UE. Les règlements proposés ne vont pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, sur le plan de la forme ou du contenu, pour atteindre d’une manière efficace sur le plan des coûts l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’horizon 2030; par conséquent, ils respectent le principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

5.

estime que les règlements proposés ne posent aucun problème du point de vue de leur compatibilité avec le principe de subsidiarité, étant donné que la lutte contre le changement climatique et ses effets constitue clairement une question transfrontalière et que, par conséquent, les objectifs poursuivis ne pourront être atteints que par une action entreprise au niveau de l’UE. Les règlements proposés ne vont pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, sur le plan de la forme ou du contenu, pour atteindre d’une manière efficace sur le plan des coûts l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’horizon 2030; par conséquent, ils respectent le principe de proportionnalité;

Importance et interactions des politiques sectorielles

| 6. | estime qu’il est nécessaire, dans la perspective d’une transition vers une économie à faible intensité de carbone et à énergie propre, de continuer à adopter des mesures climatiques de grande ampleur, y compris dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission. La répartition de l’effort proposée vise à parvenir à un régime général pour les secteurs ne relevant pas du SEQE; |
| --- | --- |

6.

estime qu’il est nécessaire, dans la perspective d’une transition vers une économie à faible intensité de carbone et à énergie propre, de continuer à adopter des mesures climatiques de grande ampleur, y compris dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission. La répartition de l’effort proposée vise à parvenir à un régime général pour les secteurs ne relevant pas du SEQE;

| 7. | attire l’attention sur le fait que la Commission ne définit aucun objectif concret juridiquement contraignant pour ces secteurs, mais qu’elle part plutôt d’une lecture globale de sa contribution, selon laquelle les États membres se voient accorder une marge de décision comparativement large quant à la nature des mesures qu’ils veulent appliquer concrètement afin de remplir leurs objectifs en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Les perspectives de réduction des gaz à effet de serre diffèrent d’un secteur à l’autre et peuvent même, au niveau national — comme par exemple pour les projections relatives aux émissions causées par les transports terrestres, totalement indépendantes de la mise en œuvre des mesures visant à améliorer le rendement des carburants — conduire à des augmentations; |
| --- | --- |

7.

attire l’attention sur le fait que la Commission ne définit aucun objectif concret juridiquement contraignant pour ces secteurs, mais qu’elle part plutôt d’une lecture globale de sa contribution, selon laquelle les États membres se voient accorder une marge de décision comparativement large quant à la nature des mesures qu’ils veulent appliquer concrètement afin de remplir leurs objectifs en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Les perspectives de réduction des gaz à effet de serre diffèrent d’un secteur à l’autre et peuvent même, au niveau national — comme par exemple pour les projections relatives aux émissions causées par les transports terrestres, totalement indépendantes de la mise en œuvre des mesures visant à améliorer le rendement des carburants — conduire à des augmentations;

| 8. | plaide en faveur d’une certaine souplesse de mise en œuvre des objectifs généraux dans l’ensemble des secteurs, ce qui nécessite une évaluation et une prise en compte des capacités locales et régionales; une fragmentation de l’objectif entre différents secteurs n’est toutefois pas possible d’un point de vue pratique; |
| --- | --- |

8.

plaide en faveur d’une certaine souplesse de mise en œuvre des objectifs généraux dans l’ensemble des secteurs, ce qui nécessite une évaluation et une prise en compte des capacités locales et régionales; une fragmentation de l’objectif entre différents secteurs n’est toutefois pas possible d’un point de vue pratique;

Quel est le degré de flexibilité ou de rigidité des mécanismes de flexibilité?

| 9. | souligne que tous les États membres et tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la réduction des émissions et participer à l’effort visant à réaliser l’objectif précité, en conciliant de manière équilibrée équité et solidarité; les objectifs nationaux, au sein du groupe des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’Union, devraient faire l’objet d’un ajustement relatif afin de refléter le rapport coût-efficacité d’une manière équitable et équilibrée; |
| --- | --- |

9.

souligne que tous les États membres et tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la réduction des émissions et participer à l’effort visant à réaliser l’objectif précité, en conciliant de manière équilibrée équité et solidarité; les objectifs nationaux, au sein du groupe des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’Union, devraient faire l’objet d’un ajustement relatif afin de refléter le rapport coût-efficacité d’une manière équitable et équilibrée;

| 10. | note que la réalisation de ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait renforcer l’efficacité et l’innovation au sein de l’économie européenne et provoquer des améliorations, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du règlement à l’examen; |
| --- | --- |

10.

note que la réalisation de ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait renforcer l’efficacité et l’innovation au sein de l’économie européenne et provoquer des améliorations, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du règlement à l’examen;

| 11. | observe que le règlement sur la répartition de l’effort prévoit de nombreuses possibilités en matière de flexibilité et de commerce afin d’aider les États membres à remplir leurs objectifs de réduction d’émissions d’ici à 2030. Ce type de mesures a une incidence positive sur le coût de la réduction des émissions, même s’il convient de faire preuve de réalisme et de prudence et de veiller à ce que la flexibilité ne conduise pas, dans certains États membres, à des manipulations qui auraient pour effet une augmentation des émissions ou la fixation d’objectifs moins ambitieux, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des dispositions ou de celle du mécanisme de flexibilité, la transposition inégale de la réglementation pouvant déboucher en dernière instance sur une impossibilité à atteindre les objectifs de réduction des émissions. Il convient de ne pas tenir compte exclusivement des problèmes économiques et structurels que rencontrent temporairement les États membres et de leur niveau de vie, mais aussi des disparités régionales au sein des États membres, afin que les objectifs ambitieux puissent être atteints; |
| --- | --- |

11.

observe que le règlement sur la répartition de l’effort prévoit de nombreuses possibilités en matière de flexibilité et de commerce afin d’aider les États membres à remplir leurs objectifs de réduction d’émissions d’ici à 2030. Ce type de mesures a une incidence positive sur le coût de la réduction des émissions, même s’il convient de faire preuve de réalisme et de prudence et de veiller à ce que la flexibilité ne conduise pas, dans certains États membres, à des manipulations qui auraient pour effet une augmentation des émissions ou la fixation d’objectifs moins ambitieux, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des dispositions ou de celle du mécanisme de flexibilité, la transposition inégale de la réglementation pouvant déboucher en dernière instance sur une impossibilité à atteindre les objectifs de réduction des émissions. Il convient de ne pas tenir compte exclusivement des problèmes économiques et structurels que rencontrent temporairement les États membres et de leur niveau de vie, mais aussi des disparités régionales au sein des États membres, afin que les objectifs ambitieux puissent être atteints;

| 12. | invite de toute urgence la Commission à proposer des solutions concrètes à la problématique des régions susceptibles de rencontrer des difficultés particulières ou de connaître un déclin dans le cadre de la nécessaire transition vers une économie à faible intensité de carbone; souligne la nécessité de concevoir des solutions réalistes pour les régions hautement dépendantes à l’égard des combustibles fossiles ou des industries à forte intensité énergétique, ou qui pourraient autrement être affectées de manière disproportionnée par l’application des règlements proposés; insiste sur l’importance d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration de trajectoires de développement durable susceptibles de stimuler l’économie de ces régions; |
| --- | --- |

12.

invite de toute urgence la Commission à proposer des solutions concrètes à la problématique des régions susceptibles de rencontrer des difficultés particulières ou de connaître un déclin dans le cadre de la nécessaire transition vers une économie à faible intensité de carbone; souligne la nécessité de concevoir des solutions réalistes pour les régions hautement dépendantes à l’égard des combustibles fossiles ou des industries à forte intensité énergétique, ou qui pourraient autrement être affectées de manière disproportionnée par l’application des règlements proposés; insiste sur l’importance d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration de trajectoires de développement durable susceptibles de stimuler l’économie de ces régions;

| 13. | observe que du fait de la surabondance de quotas du SEQE et du faible niveau des prix du CO2, le plafond maximum fixé à 100 millions d’unités pour le niveau d’émissions ne contribue aucunement à une réduction sensible des émissions, mais qu’il va à l’encontre des objectifs climatiques et qu’ils peut même conduire à une hausse dans certains secteurs non couverts par le SEQE, par suite de la réduction des déséquilibres; |
| --- | --- |

13.

observe que du fait de la surabondance de quotas du SEQE et du faible niveau des prix du CO2, le plafond maximum fixé à 100 millions d’unités pour le niveau d’émissions ne contribue aucunement à une réduction sensible des émissions, mais qu’il va à l’encontre des objectifs climatiques et qu’ils peut même conduire à une hausse dans certains secteurs non couverts par le SEQE, par suite de la réduction des déséquilibres;

| 14. | appelle la Commission à prévoir une certaine flexibilité dans la comptabilisation des sanctions, en fixant des taux de change et d’évaluation plus bas lors de la réaffectation des quotas d’émissions entre les secteurs; |
| --- | --- |

14.

appelle la Commission à prévoir une certaine flexibilité dans la comptabilisation des sanctions, en fixant des taux de change et d’évaluation plus bas lors de la réaffectation des quotas d’émissions entre les secteurs;

Règles comptables concernant l’UTCATF et les dispositions de flexibilité

| 15. | salue la proposition d’autoriser les États membres à utiliser 280 millions d’unités du secteur de l’UTCATF afin de reconnaître que ce secteur, et plus particulièrement les forêts, a le potentiel de contribuer positivement au cadre climatique de l’UE. Note que la précision de la surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF et le soutien au niveau local en matière de production de données posent problème; |
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15.

salue la proposition d’autoriser les États membres à utiliser 280 millions d’unités du secteur de l’UTCATF afin de reconnaître que ce secteur, et plus particulièrement les forêts, a le potentiel de contribuer positivement au cadre climatique de l’UE. Note que la précision de la surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF et le soutien au niveau local en matière de production de données posent problème;

| 16. | constate que le stockage du carbone dans le cadre de l’UTCATF devrait être limité aux secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort pour lesquels les règles comptables sont scientifiquement fondées et motivées et examinées dans le cadre de projets pilotes. L’on éviterait ainsi la spéculation et la réduction des principes généraux au simple aspect des coûts. S’agissant de la surveillance des mesures dans le cadre de l’UTCATF et de la déclaration, il y a lieu, autant que faire se peut et en recourant aux meilleures méthodes, d’éviter les doublons (double comptage); cela vaut surtout pour les changements d’affectation des terres, mais également pour la comptabilité applicable aux produits ligneux et aux perturbations naturelles; |
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16.

constate que le stockage du carbone dans le cadre de l’UTCATF devrait être limité aux secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort pour lesquels les règles comptables sont scientifiquement fondées et motivées et examinées dans le cadre de projets pilotes. L’on éviterait ainsi la spéculation et la réduction des principes généraux au simple aspect des coûts. S’agissant de la surveillance des mesures dans le cadre de l’UTCATF et de la déclaration, il y a lieu, autant que faire se peut et en recourant aux meilleures méthodes, d’éviter les doublons (double comptage); cela vaut surtout pour les changements d’affectation des terres, mais également pour la comptabilité applicable aux produits ligneux et aux perturbations naturelles;

| 17. | propose de permettre l’application de déductions tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement puisse être prise en considération. L’on répondrait ainsi au caractère imprévisible de la nature et aux répercussions des événements accidentels, ainsi qu’aux phénomènes cycliques; |
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17.

propose de permettre l’application de déductions tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement puisse être prise en considération. L’on répondrait ainsi au caractère imprévisible de la nature et aux répercussions des événements accidentels, ainsi qu’aux phénomènes cycliques;

| 18. | recommande à la Commission de collaborer avec les États membres afin d’établir avec plus de précision le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion des données et de la surveillance de la comptabilisation pour l’UTCATF; |
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18.

recommande à la Commission de collaborer avec les États membres afin d’établir avec plus de précision le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion des données et de la surveillance de la comptabilisation pour l’UTCATF;

Comptabilisation et contrôle

| 19. | considère qu’il est important que le cycle de déclaration et de mise en conformité équilibré défini dans la décision relative à la répartition de l’effort soit maintenu dans la proposition. Les États membres seront toujours tenus de respecter les limites d’émission annuelles et une trajectoire linéaire au cours de la période 2021-2030, mais le contrôle effectif de la conformité n’aura plus lieu que tous les cinq ans; |
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19.

considère qu’il est important que le cycle de déclaration et de mise en conformité équilibré défini dans la décision relative à la répartition de l’effort soit maintenu dans la proposition. Les États membres seront toujours tenus de respecter les limites d’émission annuelles et une trajectoire linéaire au cours de la période 2021-2030, mais le contrôle effectif de la conformité n’aura plus lieu que tous les cinq ans;

| 20. | souligne que la Commission, afin de garantir que le contrôle de la conformité repose sur la base de données précises, doit examiner et évaluer continuellement et de manière systématique les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, le cas échéant en faisant appel à des experts externes; |
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20.

souligne que la Commission, afin de garantir que le contrôle de la conformité repose sur la base de données précises, doit examiner et évaluer continuellement et de manière systématique les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, le cas échéant en faisant appel à des experts externes;

| 21. | est d’avis que l’Agence européenne pour l’environnement doit continuer de coordonner les activités visant à contrôler la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises. Il est essentiel de renforcer les collectivités locales et régionales en ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration afin de mieux tenir compte des spécificités locales et territoriales que cela n’a été le cas jusqu’ici; |
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21.

est d’avis que l’Agence européenne pour l’environnement doit continuer de coordonner les activités visant à contrôler la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises. Il est essentiel de renforcer les collectivités locales et régionales en ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration afin de mieux tenir compte des spécificités locales et territoriales que cela n’a été le cas jusqu’ici;

| 22. | estime important de ne pas imposer aux administrations nationales, régionales et locales, non plus qu’aux entreprises, aux PME et aux TPE, par le biais de cette proposition, un surcroît d’obligations de déclaration directe et de charges administratives; |
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22.

estime important de ne pas imposer aux administrations nationales, régionales et locales, non plus qu’aux entreprises, aux PME et aux TPE, par le biais de cette proposition, un surcroît d’obligations de déclaration directe et de charges administratives;

Qualité des données du secteur UTCATF

| 23. | souligne que la diversité et le caractère variable de l’utilisation des terres en Europe conduisent, de par leur nature même, à des différences et à des inégalités de traitement qui rendent nécessaire une harmonisation et une normalisation ferme et coordonnée de la qualité des données des États membres, et qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard non seulement des caractéristiques nationales, mais également des spécificités et des conditions régionales et locales, ainsi que de leur dynamique propre; suggère à cet égard d’exploiter l’expérience acquise par le biais d’outils tels que la méthodologie pour les inventaires des émissions dans le cadre de l’initiative de la Convention des maires, et d’établir un lien avec les efforts en cours visant à mettre en place des indicateurs flexibles, faciles à utiliser et fiables pour la mesure des émissions locales et régionales dans le contexte de la Convention mondiale des maires; |
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23.

souligne que la diversité et le caractère variable de l’utilisation des terres en Europe conduisent, de par leur nature même, à des différences et à des inégalités de traitement qui rendent nécessaire une harmonisation et une normalisation ferme et coordonnée de la qualité des données des États membres, et qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard non seulement des caractéristiques nationales, mais également des spécificités et des conditions régionales et locales, ainsi que de leur dynamique propre; suggère à cet égard d’exploiter l’expérience acquise par le biais d’outils tels que la méthodologie pour les inventaires des émissions dans le cadre de l’initiative de la Convention des maires, et d’établir un lien avec les efforts en cours visant à mettre en place des indicateurs flexibles, faciles à utiliser et fiables pour la mesure des émissions locales et régionales dans le contexte de la Convention mondiale des maires;

| 24. | se déclare préoccupé par l’arrivée à échéance du protocole de Kyoto fin 2020. Il sera dès lors nécessaire que la gouvernance du secteur UTCATF continue de s’exercer au sein de l’UE. Actuellement, cette fonction est assurée par la décision UTCATF (529/2013/UE). La mise en œuvre de cette décision est en cours et permettra de disposer de meilleurs systèmes comptables d’ici à 2020. En l’absence de cadre légal pour consolider cette mise en œuvre et définir les règles applicables au-delà de 2020, les modalités d’inclusion du secteur UTCATF dans le cadre global pourraient souffrir d’une certaine hétérogénéité à l’échelle de l’UE. Le fonctionnement du marché unique ne serait pas optimal si les règles en matière de déclaration et de comptabilisation différaient d’un État membre à l’autre; |
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24.

se déclare préoccupé par l’arrivée à échéance du protocole de Kyoto fin 2020. Il sera dès lors nécessaire que la gouvernance du secteur UTCATF continue de s’exercer au sein de l’UE. Actuellement, cette fonction est assurée par la décision UTCATF (529/2013/UE). La mise en œuvre de cette décision est en cours et permettra de disposer de meilleurs systèmes comptables d’ici à 2020. En l’absence de cadre légal pour consolider cette mise en œuvre et définir les règles applicables au-delà de 2020, les modalités d’inclusion du secteur UTCATF dans le cadre global pourraient souffrir d’une certaine hétérogénéité à l’échelle de l’UE. Le fonctionnement du marché unique ne serait pas optimal si les règles en matière de déclaration et de comptabilisation différaient d’un État membre à l’autre;

Importance des collectivités locales et régionales pour les inventaires UTCATF

| 25. | reconnaît que les règles en matière de comptabilisation pour l’inventaire UTCATF reposant sur la procédure du GIEC, laquelle date de 2006, ne correspondent pas aux méthodes les plus modernes. L’UE devrait modifier de façon substantielle la procédure d’inventaire afin d’en améliorer la précision et la rapidité, tout en conservant la simplicité et la transparence du système. À cet égard, il revient aux villes et aux régions un rôle important, voire décisif, dans la transmission des informations utiles à l’élaboration des inventaires UTCATF, tant pour l’évaluation ex-post que pour l’élaboration de projections; |
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25.

reconnaît que les règles en matière de comptabilisation pour l’inventaire UTCATF reposant sur la procédure du GIEC, laquelle date de 2006, ne correspondent pas aux méthodes les plus modernes. L’UE devrait modifier de façon substantielle la procédure d’inventaire afin d’en améliorer la précision et la rapidité, tout en conservant la simplicité et la transparence du système. À cet égard, il revient aux villes et aux régions un rôle important, voire décisif, dans la transmission des informations utiles à l’élaboration des inventaires UTCATF, tant pour l’évaluation ex-post que pour l’élaboration de projections;

| 26. | souligne que dans la procédure, l’utilisation de structures de soutien qui devraient stimuler l’amélioration progressive semble être l’expression d’une évolution très prometteuse. Le CdR pourrait contribuer à la création d’un environnement propice en renforçant, selon les principes généraux de la procédure du GIEC — cohérence, comparabilité, exhaustivité, exactitude et transparence — la capacité des villes et des régions en matière de collecte, d’analyse et d’agrégation des données relatives à l’UTCATF; |
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26.

souligne que dans la procédure, l’utilisation de structures de soutien qui devraient stimuler l’amélioration progressive semble être l’expression d’une évolution très prometteuse. Le CdR pourrait contribuer à la création d’un environnement propice en renforçant, selon les principes généraux de la procédure du GIEC — cohérence, comparabilité, exhaustivité, exactitude et transparence — la capacité des villes et des régions en matière de collecte, d’analyse et d’agrégation des données relatives à l’UTCATF;

| 27. | est d’avis que la Commission européenne devrait élaborer, conjointement avec le CdR, des orientations donnant aux collectivités locales et régionales une assistance procédurale lors de la collecte des données, des normes et des méthodes communes pour l’inclusion et la prise en compte des informations locales, sans oublier les compromis nécessaires entre exactitude et rapport coût-efficacité ainsi qu’en matière de limitation de la charge administrative. Une plus grande précision suppose la participation d’experts locaux et régionaux; |
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27.

est d’avis que la Commission européenne devrait élaborer, conjointement avec le CdR, des orientations donnant aux collectivités locales et régionales une assistance procédurale lors de la collecte des données, des normes et des méthodes communes pour l’inclusion et la prise en compte des informations locales, sans oublier les compromis nécessaires entre exactitude et rapport coût-efficacité ainsi qu’en matière de limitation de la charge administrative. Une plus grande précision suppose la participation d’experts locaux et régionaux;

Participation d’un large éventail de parties prenantes

| 28. | constate qu’une approche fondée sur la participation d’un large éventail de parties intéressées est non seulement opportune pour parvenir à un accord sur les questions relatives au changement climatique et à la formation de l’UTCATF, mais qu’elle contribue également à accroître la transparence et l’obligation de déclaration et à améliorer l’évaluation de l’impact économique et social au niveau local et régional, à trouver plus facilement des solutions optimales et à mieux saisir la complexité croissante de manière transversale; |
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28.

constate qu’une approche fondée sur la participation d’un large éventail de parties intéressées est non seulement opportune pour parvenir à un accord sur les questions relatives au changement climatique et à la formation de l’UTCATF, mais qu’elle contribue également à accroître la transparence et l’obligation de déclaration et à améliorer l’évaluation de l’impact économique et social au niveau local et régional, à trouver plus facilement des solutions optimales et à mieux saisir la complexité croissante de manière transversale;

| 29. | estime que dans le cadre de la participation de l’UTCATF à la politique climatique, il y a lieu de tenir compte en premier lieu des secteurs agricole et forestier, mais aussi des contributions du secteur du logement, de la gestion des déchets et de la petite industrie, ainsi que de l’instauration d’échanges de bonnes pratiques concernant les exigences en matière de transparence et de garantie de l’efficacité du mécanisme de contrôle. Un retour d’information concret et rapide des différents secteurs, tant au cours des débats sur le règlement que lors de la mise en œuvre, est essentiel est décisif; |
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29.

estime que dans le cadre de la participation de l’UTCATF à la politique climatique, il y a lieu de tenir compte en premier lieu des secteurs agricole et forestier, mais aussi des contributions du secteur du logement, de la gestion des déchets et de la petite industrie, ainsi que de l’instauration d’échanges de bonnes pratiques concernant les exigences en matière de transparence et de garantie de l’efficacité du mécanisme de contrôle. Un retour d’information concret et rapide des différents secteurs, tant au cours des débats sur le règlement que lors de la mise en œuvre, est essentiel est décisif;

Financement

| 30. | souligne la nécessité d’étendre en permanence, de manière plus déterminée et plus décentralisée que cela n’a été le cas jusqu’à présent, les possibilités de financement au niveau régional et local lorsqu’elles peuvent constituer des compléments attractifs pour des financements privés ou des établissements de crédit. Outre la mise à disposition d’aides nationales et européennes sous forme de subventions et de cofinancement, l’on pourrait envisager, concernant la mise en œuvre d’initiatives environnementales, d’améliorer la capacité de prêt et d’emprunt des collectivités locales et régionales. L’on pourrait y parvenir soit en modifiant la législation, soit en créant des coalitions de villes qui n’auraient pas la taille suffisante à elles seules pour acheter des obligations. |
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30.

souligne la nécessité d’étendre en permanence, de manière plus déterminée et plus décentralisée que cela n’a été le cas jusqu’à présent, les possibilités de financement au niveau régional et local lorsqu’elles peuvent constituer des compléments attractifs pour des financements privés ou des établissements de crédit. Outre la mise à disposition d’aides nationales et européennes sous forme de subventions et de cofinancement, l’on pourrait envisager, concernant la mise en œuvre d’initiatives environnementales, d’améliorer la capacité de prêt et d’emprunt des collectivités locales et régionales. L’on pourrait y parvenir soit en modifiant la législation, soit en créant des coalitions de villes qui n’auraient pas la taille suffisante à elles seules pour acheter des obligations.

Bruxelles, le 23 mars 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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