# Journal officiel C 283/28 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 283 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année28 août 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 283

Édition de langue française

Communications et informations

60e année28 août 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2017/C 283/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 283/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2017/C 283/02 | Affaire C-482/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 1 — Groupe Deutsche Bahn — Conventions de cession de bénéfices — Interdiction de transfert aux services de transport ferroviaire des aides publiques allouées aux fins d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire — Obligations comptables — Directive 91/440/CEE — Article 9, paragraphe 4 — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 6, paragraphe 1 — Point 5 de l’annexe — Obligations comptables — Présentation contrat par contrat des aides publiques versées pour les activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public) | 2 |
| 2017/C 283/03 | Affaire C-126/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Droits d’accise sur les cigarettes — Directive 2008/118/CE — Exigibilité — Lieu et moment de l’exigibilité — Marques fiscales — Libre circulation des produits soumis à accise — Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes — Principe de proportionnalité) | 3 |
| 2017/C 283/04 | Affaire C-579/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Daniel Adam Popławski (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres — Motifs de non-exécution facultative — Article 4, point 6 — Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne — Mise en œuvre — Obligation d’interprétation conforme) | 3 |
| 2017/C 283/05 | Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017 — Novartis Europharm Ltd/Commission européenne, Teva Pharma BV (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (C-630/15 P) (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Règlement (CEE) no 2309/93 — Procédure centralisée au niveau de l’Union — Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques — Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial — Directive 2001/83/CE — Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 — Notion d’autorisation globale — Période de protection réglementaire des données) | 4 |
| 2017/C 283/06 | Affaire C-74/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’aide d’État — Notions d’entreprise et d’activité économique — Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE — Notions d’aides existantes et d’aides nouvelles — Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège — Impôt sur les constructions, les installations et les travaux — Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique) | 5 |
| 2017/C 283/07 | Affaire C-139/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente/Abadía Retuerta, SA (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale nationale La Milla de Oro — Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité — Signes de provenance géographique) | 5 |
| 2017/C 283/08 | Affaire C-180/16 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale — Modification des amendes — Droits de la défense — Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs — Égalité de traitement — Entreprise commune — Calcul du montant de départ — Degré de contribution à l’infraction — Autorité de la chose jugée) | 6 |
| 2017/C 283/09 | Affaire C-190/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (UE) no 1178/2011 — Annexe I, point FCL.065, sous b) — Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15 — Liberté professionnelle — Article 21 — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur l’âge — Transport aérien commercial — Notion) | 7 |
| 2017/C 283/10 | Affaire C-245/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Nerea SpA/Regione Marche (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) no 800/2008 — Exemption générale par catégorie — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 6, sous c) — Article 1er, paragraphe 7, sous c) — Notion d’entreprise en difficulté — Notion de procédure collective d’insolvabilité — Société bénéficiaire d’une aide d’État au titre d’un programme opérationnel régional du Fonds européen de développement régional (FEDER) postérieurement admise au concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation — Révocation de l’aide — Obligation de remboursement de l’avance versée) | 7 |
| 2017/C 283/11 | Affaire C-254/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Principe de neutralité fiscale — Déduction de la taxe payée en amont — Restitution de l’excédent de TVA — Procédure de contrôle — Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure — Prolongation du délai de remboursement — Exclusion du versement des intérêts de retard) | 8 |
| 2017/C 283/12 | Affaire C-288/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — L.Č. IK/Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 146, paragraphe 1, sous e) — Exonérations à l’exportation — Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens — Notion) | 9 |
| 2017/C 283/13 | Affaire C-290/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. (Renvoi préjudiciel — Transport — Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Dispositions tarifaires — Article 22, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 1 — Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public — Obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits — Liberté de tarification — Facturation de frais de traitement en cas d’annulation de la réservation d’un vol par le passager ou de non-présentation à l’embarquement — Protection des consommateurs) | 10 |
| 2017/C 283/14 | Affaire C-392/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 199, paragraphe 1, sous c) — Non-identification à la TVA — Autoliquidation — Caractère hypothétique de la question préjudicielle — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle) | 10 |
| 2017/C 283/15 | Affaire C-436/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Clause attributive de juridiction — Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés — Action indemnitaire — Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux — Invocabilité de cette clause par lesdits représentants) | 11 |
| 2017/C 283/16 | Affaires jointes C-556/15 et C-22/16: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle dela Curtea de Apel Craiova, Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA (C-556/15), SC Hidroelectrica SA (C-22/16) (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État — Questions de nature hypothétique — Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel — Irrecevabilité manifeste) | 12 |
| 2017/C 283/17 | Affaire C-86/17 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2017 — Redpur GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Redwell Manufaktur GmbH (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Redpur — Rejet de la demande d’enregistrement) | 12 |
| 2017/C 283/18 | Affaire C-193/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 avril 2017 — Cresco Investigation GmbH/Markus Achatzi | 13 |
| 2017/C 283/19 | Affaire C-214/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk | 14 |
| 2017/C 283/20 | Affaire C-219/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 avril 2017 — Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni | 14 |
| 2017/C 283/21 | Affaire C-242/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mai 2017 — Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (LEGO) SpA/Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a. | 15 |
| 2017/C 283/22 | Affaire C-255/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA | 16 |
| 2017/C 283/23 | Affaire C-258/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 mai 2017 — E.B./Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA | 16 |
| 2017/C 283/24 | Affaire C-264/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 17 mai 2017 — Harry Mensing/Finanzamt Hamm | 17 |
| 2017/C 283/25 | Affaire C-266/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 mai 2017 — Rhein-Sieg-Kreis/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH | 18 |
| 2017/C 283/26 | Affaire C-283/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Herbert Blesgen/TUIfly GmbH | 19 |
| 2017/C 283/27 | Affaire C-284/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Simone Künnecke e.a./TUIfly GmbH | 20 |
| 2017/C 283/28 | Affaire C-285/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Marta Gentile, Marcel Gentile/TUIfly GmbH | 20 |
| 2017/C 283/29 | Affaire C-286/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Gabriele Ossenbeck/TUIfly GmbH | 21 |
| 2017/C 283/30 | Affaire C-308/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 mai 2017 — République hellénique/Leo Kuhn | 22 |
| 2017/C 283/31 | Affaire C-336/17 P: Pourvoi formé le 6 juin 2017 par HB e.a. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-361/14, HB e.a./Commission | 22 |
| 2017/C 283/32 | Affaire C-339/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH | 23 |
| 2017/C 283/33 | Affaire C-363/17 P: Pourvoi formé le 13 juin 2017 par Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-422/13, Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a./Conseil de l’Union européenne | 24 |
| 2017/C 283/34 | Affaire C-370/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A. | 25 |
| 2017/C 283/35 | Affaire C-376/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — The Minister for Justice and Equality Ireland et The Attorney General/Arkadiusz Piotr Lipinski | 25 |
| 2017/C 283/36 | Affaire C-378/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána/Workplace Relations Commission | 26 |
| 2017/C 283/37 | Affaire C-381/17: Recours introduit le 26 juin 2017 — Commission européenne/République de Croatie | 27 |
| 2017/C 283/38 | Affaire C-202/15: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Milano — Italie) — Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso/H3G SpA | 28 |
| 2017/C 283/39 | Affaire C-609/15: Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la Mujer Único de Terrassa — Espagne) — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez | 28 |
| 2017/C 283/40 | Affaire C-199/16: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — État belge/Max-Manuel Nianga | 28 |
| 2017/C 283/41 | Affaire C-324/16: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 — Santa Cruz de Tenerife — Espagne) — Dragados SA/Cabildo Insular de Tenerife | 28 |
| 2017/C 283/42 | Affaires jointes C-583/16 et C-584/16: Ordonnance du président de la Cour du 18 mai 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Green Yellow Canet en Roussillon SNC (C-583/16), Green Yellow Hyères Sup SNC (C-584/16)/Enedis, SA, en présence de: Axa Corporate Solutions Assurances SA | 29 |
| | Tribunal |
| 2017/C 283/43 | Affaire T-527/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO [Marché intérieur — Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés — Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union — Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Libre prestation des services — Article 36 de l’accord EEE — Interprétation conforme] | 30 |
| 2017/C 283/44 | Affaire T-752/14: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission [Union douanière — Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Remboursement et remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie — Clause d’équité — Situation particulière — Manœuvre ou négligence manifeste — Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation] | 30 |
| 2017/C 283/45 | Affaire T-767/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn/OCVV — Artevos (Oksana) [Obtentions végétales — Protection communautaire des obtentions végétales — Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana — Objections — Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV — Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 — Nouveauté de la variété candidate — Absence de preuve] | 31 |
| 2017/C 283/46 | Affaire T-55/15: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Certified Angus Beef/EUIPO — Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF — Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND — Motif relatif de refus — Absence de similitude entre les signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 31 |
| 2017/C 283/47 | Affaire T-65/15: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission [Clause compromissoire — Contrat Pocemon — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Exercice abusif de droits contractuels — Principe de bonne foi — Confiance légitime — Charge de la preuve — Demande reconventionnelle] | 32 |
| 2017/C 283/48 | Affaire T-157/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Estonie/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Estonie — Conditionnalité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Sécurité juridique) | 33 |
| 2017/C 283/49 | Affaire T-521/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule D — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 33 |
| 2017/C 283/50 | Affaire T-612/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Basic Net/EUIPO (Représentation de trois bandes verticales) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant trois bandes verticales — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009] | 34 |
| 2017/C 283/51 | Affaire T-619/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Badica et Kardiam/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine — Gel des fonds — Décision d’inscription initiale — Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion des noms des requérants — Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU — Obligation de motivation — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Erreur manifeste d’appréciation) | 34 |
| 2017/C 283/52 | Affaire T-634/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Frinsa del Noroeste/EUIPO — Frigoríficos Unidos (Frinsa LA CONSERVERA) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure FRIUSA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 35 |
| 2017/C 283/53 | Affaire T-742/15 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — DD/FRA (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Sanction disciplinaire — Blâme — Résiliation du contrat — Droit d’être entendu — Préjudice moral) | 36 |
| 2017/C 283/54 | Affaire T-758/15: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — EDF Toruń/ECHA (REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux PME — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision imposant un droit administratif — Recommandation 2003/361/CE — Confiance légitime — Proportionnalité — Critères de calcul du montant du droit administratif) | 36 |
| 2017/C 283/55 | Affaire T-45/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Alfonso Egüed/EUIPO — Jackson Family Farms (BYRON) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON — Marque antérieure non enregistrée BYRON — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Goodwill — Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur] | 37 |
| 2017/C 283/56 | Affaire T-57/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Chanel/EUIPO — Jing Zhou et Golden Rose 999 (Ornement) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un ornement — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Produit en cause — Degré de liberté du créateur — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002] | 37 |
| 2017/C 283/57 | Affaire T-110/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Savant Systems/EUIPO — Savant Group (SAVANT) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale SAVANT — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009] | 38 |
| 2017/C 283/58 | Affaire T-148/16 P: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Barnett et Mogensen/Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Adaptation des coefficients correcteurs — Actualisation intermédiaire — Acte faisant grief — Recevabilité du pourvoi incident — Article 65, paragraphe 4, du statut — Actualisation pour l’année 2014 — Seuil de sensibilité concernant l’évolution du coût de la vie) | 39 |
| 2017/C 283/59 | Affaire T-150/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Ecolab USA/EUIPO (ECOLAB) [Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale ECOLAB — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009] | 39 |
| 2017/C 283/60 | Affaire T-189/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Migros-Genossenschafts-Bund/EUIPO — Luigi Lavazza (CReMESPRESSO) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative CReMESPRESSO — Marque internationale verbale antérieure CREMESSO — Elément allusif — Interdépendance des critères — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 40 |
| 2017/C 283/61 | Affaire T-194/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS) [Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative CLASSIC FINE FOODS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009] | 40 |
| 2017/C 283/62 | Affaire T-214/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600) [Marque de l’Union européenne — Signe exclusivement constitué de chiffres — Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009] | 41 |
| 2017/C 283/63 | Affaire T-223/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Massive Bionics/EUIPO — Apple (DriCloud) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative DriCloud — Marques internationales verbales antérieures ICLOUD — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Dépôt hors délai d’éléments de preuve — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009] | 42 |
| 2017/C 283/64 | Affaire T-243/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Freddo/EUIPO — Freddo Freddo (Freggo) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative freggo — Marque de l’Union européenne figurative antérieure TENTAZIONE FREDDO FREDDO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 42 |
| 2017/C 283/65 | Affaire T-389/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — AIA/EUIPO — Casa Montorsi (MONTORSI F. & F.) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale MONTORSI F. & F. — Marque nationale verbale antérieure Casa Montorsi — Motif relatif de nullité — Risque de confusion — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Accord de coexistence des marques — Portée — Article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009] | 43 |
| 2017/C 283/66 | Affaire T-395/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Windfinder — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Néologisme — Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits et des services visés par la demande de marque — Pouvoir de réformation] | 43 |
| 2017/C 283/67 | Affaire T-432/16: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO (медведь) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative медведь — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 44 |
| 2017/C 283/68 | Affaire T-510/16: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2012 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Représentants du personnel — Discrimination) | 45 |
| 2017/C 283/69 | Affaire T-607/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — OZ/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement sexuel — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Absence de comportement illégal de la BEI — Responsabilité) | 45 |
| 2017/C 283/70 | Affaire T-650/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — LG Electronics/EUIPO (QD) (Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale QD — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009) | 46 |
| 2017/C 283/71 | Affaire T-695/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Commission/RN (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Conjoint survivant — Pensions — Pension de survie — Article 20 de l’annexe VIII du statut — Conditions d’éligibilité — Erreur de droit) | 46 |
| 2017/C 283/72 | Affaire T-699/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Parlement/Meyrl (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Annulation en première instance de la décision attaquée — Licenciement — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir) | 47 |
| 2017/C 283/73 | Affaire T-649/14: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — NTS Energie- und Transportsysteme/EUIPO — Schütz (X-Windwerk) (Marque de l’Union européenne — Désignation d’un nouveau représentant — Inaction de la requérante — Non-lieu à statuer) | 47 |
| 2017/C 283/74 | Affaire T-396/15: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2017 — Herm. Sprenger/EUIPO — web2get (Forme d’un étrier articulé) (Marque de l’Union européenne — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer) | 48 |
| 2017/C 283/75 | Affaire T-448/15: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission [Recours en annulation et en indemnité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer partiel — Irrecevabilité manifeste partielle] | 49 |
| 2017/C 283/76 | Affaire T-38/16: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer] | 49 |
| 2017/C 283/77 | Affaire T-666/16 P: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2017 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Personnel de la BEI — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Rapport d’évaluation 2013 — Demande d’annulation de la décision du comité de recours et de la décision de ne pas promouvoir le requérant — Harcèlement moral — Demande de dommages-intérêts) | 50 |
| 2017/C 283/78 | Affaire T-669/16 P: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2017 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Personnel de la BEI — Assurance maladie — Refus de remboursement de frais médicaux — Thérapie au laser — Recours en annulation et en indemnité) | 50 |
| 2017/C 283/79 | Affaire T-43/17: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS) (Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer) | 51 |
| 2017/C 283/80 | Affaire T-118/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2017 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement (Référé — Droit institutionnel — Parlement européen — Décision accordant une subvention à une fondation politique — Suspension du préfinancement — Obligation de fournir une garantie bancaire — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence) | 51 |
| 2017/C 283/81 | Affaire T-125/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — BASF Grenzach/ECHA (Référé — REACH — Substance triclosan — Procédure d’évaluation — Décision de la chambre de recours de l’ECHA — Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence) | 52 |
| 2017/C 283/82 | Affaire T-321/17: Recours introduit le 22 mai 2017 — Niemelä e.a./BCE | 52 |
| 2017/C 283/83 | Affaire T-435/17: Recours introduit le 30 mars 2017 — Grendene/EUIPO — Hipanema (HIPANEMA) | 54 |
| 2017/C 283/84 | Affaire T-444/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — CompuGroup Medical/EUIPO — Medion (life coins) | 54 |
| 2017/C 283/85 | Affaire T-471/12: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission | 55 |
| 2017/C 283/86 | Affaires jointes T-34/13 et T-35/13: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission | 55 |
| 2017/C 283/87 | Affaire T-696/13: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission | 55 |
| 2017/C 283/88 | Affaire T-405/16: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2017 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold) | 56 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 283/02

Affaire C-482/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 1 — Groupe Deutsche Bahn — Conventions de cession de bénéfices — Interdiction de transfert aux services de transport ferroviaire des aides publiques allouées aux fins d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire — Obligations comptables — Directive 91/440/CEE — Article 9, paragraphe 4 — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 6, paragraphe 1 — Point 5 de l’annexe — Obligations comptables — Présentation contrat par contrat des aides publiques versées pour les activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public)

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2

2017/C 283/03

Affaire C-126/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Droits d’accise sur les cigarettes — Directive 2008/118/CE — Exigibilité — Lieu et moment de l’exigibilité — Marques fiscales — Libre circulation des produits soumis à accise — Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes — Principe de proportionnalité)

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2017/C 283/04

Affaire C-579/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Daniel Adam Popławski (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres — Motifs de non-exécution facultative — Article 4, point 6 — Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne — Mise en œuvre — Obligation d’interprétation conforme)

3

2017/C 283/05

Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017 — Novartis Europharm Ltd/Commission européenne, Teva Pharma BV (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (C-630/15 P) (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Règlement (CEE) no 2309/93 — Procédure centralisée au niveau de l’Union — Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques — Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial — Directive 2001/83/CE — Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 — Notion d’autorisation globale — Période de protection réglementaire des données)

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2017/C 283/06

Affaire C-74/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’aide d’État — Notions d’entreprise et d’activité économique — Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE — Notions d’aides existantes et d’aides nouvelles — Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège — Impôt sur les constructions, les installations et les travaux — Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique)

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2017/C 283/07

Affaire C-139/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente/Abadía Retuerta, SA (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale nationale La Milla de Oro — Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité — Signes de provenance géographique)

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2017/C 283/08

Affaire C-180/16 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale — Modification des amendes — Droits de la défense — Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs — Égalité de traitement — Entreprise commune — Calcul du montant de départ — Degré de contribution à l’infraction — Autorité de la chose jugée)

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2017/C 283/09

Affaire C-190/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (UE) no 1178/2011 — Annexe I, point FCL.065, sous b) — Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15 — Liberté professionnelle — Article 21 — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur l’âge — Transport aérien commercial — Notion)

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2017/C 283/10

Affaire C-245/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Nerea SpA/Regione Marche (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) no 800/2008 — Exemption générale par catégorie — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 6, sous c) — Article 1er, paragraphe 7, sous c) — Notion d’entreprise en difficulté — Notion de procédure collective d’insolvabilité — Société bénéficiaire d’une aide d’État au titre d’un programme opérationnel régional du Fonds européen de développement régional (FEDER) postérieurement admise au concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation — Révocation de l’aide — Obligation de remboursement de l’avance versée)

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2017/C 283/11

Affaire C-254/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Principe de neutralité fiscale — Déduction de la taxe payée en amont — Restitution de l’excédent de TVA — Procédure de contrôle — Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure — Prolongation du délai de remboursement — Exclusion du versement des intérêts de retard)

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2017/C 283/12

Affaire C-288/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — L.Č. IK/Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 146, paragraphe 1, sous e) — Exonérations à l’exportation — Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens — Notion)

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2017/C 283/13

Affaire C-290/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. (Renvoi préjudiciel — Transport — Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Dispositions tarifaires — Article 22, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 1 — Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public — Obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits — Liberté de tarification — Facturation de frais de traitement en cas d’annulation de la réservation d’un vol par le passager ou de non-présentation à l’embarquement — Protection des consommateurs)

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2017/C 283/14

Affaire C-392/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 199, paragraphe 1, sous c) — Non-identification à la TVA — Autoliquidation — Caractère hypothétique de la question préjudicielle — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

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2017/C 283/15

Affaire C-436/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Clause attributive de juridiction — Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés — Action indemnitaire — Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux — Invocabilité de cette clause par lesdits représentants)

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2017/C 283/16

Affaires jointes C-556/15 et C-22/16: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle dela Curtea de Apel Craiova, Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA (C-556/15), SC Hidroelectrica SA (C-22/16) (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État — Questions de nature hypothétique — Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel — Irrecevabilité manifeste)

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2017/C 283/17

Affaire C-86/17 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2017 — Redpur GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Redwell Manufaktur GmbH (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Redpur — Rejet de la demande d’enregistrement)

12

2017/C 283/18

Affaire C-193/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 avril 2017 — Cresco Investigation GmbH/Markus Achatzi

13

2017/C 283/19

Affaire C-214/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk

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2017/C 283/20

Affaire C-219/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 avril 2017 — Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni

14

2017/C 283/21

Affaire C-242/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mai 2017 — Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (LEGO) SpA/Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a.

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2017/C 283/22

Affaire C-255/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA

16

2017/C 283/23

Affaire C-258/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 mai 2017 — E.B./Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA

16

2017/C 283/24

Affaire C-264/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 17 mai 2017 — Harry Mensing/Finanzamt Hamm

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2017/C 283/25

Affaire C-266/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 mai 2017 — Rhein-Sieg-Kreis/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH

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2017/C 283/26

Affaire C-283/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Herbert Blesgen/TUIfly GmbH

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2017/C 283/27

Affaire C-284/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Simone Künnecke e.a./TUIfly GmbH

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2017/C 283/28

Affaire C-285/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Marta Gentile, Marcel Gentile/TUIfly GmbH

20

2017/C 283/29

Affaire C-286/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Gabriele Ossenbeck/TUIfly GmbH

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2017/C 283/30

Affaire C-308/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 mai 2017 — République hellénique/Leo Kuhn

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2017/C 283/31

Affaire C-336/17 P: Pourvoi formé le 6 juin 2017 par HB e.a. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-361/14, HB e.a./Commission

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2017/C 283/32

Affaire C-339/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH

23

2017/C 283/33

Affaire C-363/17 P: Pourvoi formé le 13 juin 2017 par Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-422/13, Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a./Conseil de l’Union européenne

24

2017/C 283/34

Affaire C-370/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A.

25

2017/C 283/35

Affaire C-376/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — The Minister for Justice and Equality Ireland et The Attorney General/Arkadiusz Piotr Lipinski

25

2017/C 283/36

Affaire C-378/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána/Workplace Relations Commission

26

2017/C 283/37

Affaire C-381/17: Recours introduit le 26 juin 2017 — Commission européenne/République de Croatie

27

2017/C 283/38

Affaire C-202/15: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Milano — Italie) — Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso/H3G SpA

28

2017/C 283/39

Affaire C-609/15: Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la Mujer Único de Terrassa — Espagne) — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez

28

2017/C 283/40

Affaire C-199/16: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — État belge/Max-Manuel Nianga

28

2017/C 283/41

Affaire C-324/16: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 — Santa Cruz de Tenerife — Espagne) — Dragados SA/Cabildo Insular de Tenerife

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28

2017/C 283/42

Affaires jointes C-583/16 et C-584/16: Ordonnance du président de la Cour du 18 mai 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Green Yellow Canet en Roussillon SNC (C-583/16), Green Yellow Hyères Sup SNC (C-584/16)/Enedis, SA, en présence de: Axa Corporate Solutions Assurances SA

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Tribunal

2017/C 283/43

Affaire T-527/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO [Marché intérieur — Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés — Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union — Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Libre prestation des services — Article 36 de l’accord EEE — Interprétation conforme]

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2017/C 283/44

Affaire T-752/14: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission [Union douanière — Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Remboursement et remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie — Clause d’équité — Situation particulière — Manœuvre ou négligence manifeste — Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation]

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2017/C 283/45

Affaire T-767/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn/OCVV — Artevos (Oksana) [Obtentions végétales — Protection communautaire des obtentions végétales — Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana — Objections — Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV — Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 — Nouveauté de la variété candidate — Absence de preuve]

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2017/C 283/46

Affaire T-55/15: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Certified Angus Beef/EUIPO — Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF — Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND — Motif relatif de refus — Absence de similitude entre les signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2017/C 283/47

Affaire T-65/15: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission [Clause compromissoire — Contrat Pocemon — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Exercice abusif de droits contractuels — Principe de bonne foi — Confiance légitime — Charge de la preuve — Demande reconventionnelle]

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2017/C 283/48

Affaire T-157/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Estonie/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Estonie — Conditionnalité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Sécurité juridique)

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2017/C 283/49

Affaire T-521/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule D — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2017/C 283/50

Affaire T-612/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Basic Net/EUIPO (Représentation de trois bandes verticales) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant trois bandes verticales — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009]

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2017/C 283/51

Affaire T-619/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Badica et Kardiam/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine — Gel des fonds — Décision d’inscription initiale — Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion des noms des requérants — Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU — Obligation de motivation — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Erreur manifeste d’appréciation)

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2017/C 283/52

Affaire T-634/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Frinsa del Noroeste/EUIPO — Frigoríficos Unidos (Frinsa LA CONSERVERA) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure FRIUSA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2017/C 283/53

Affaire T-742/15 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — DD/FRA (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Sanction disciplinaire — Blâme — Résiliation du contrat — Droit d’être entendu — Préjudice moral)

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2017/C 283/54

Affaire T-758/15: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — EDF Toruń/ECHA (REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux PME — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision imposant un droit administratif — Recommandation 2003/361/CE — Confiance légitime — Proportionnalité — Critères de calcul du montant du droit administratif)

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2017/C 283/55

Affaire T-45/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Alfonso Egüed/EUIPO — Jackson Family Farms (BYRON) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON — Marque antérieure non enregistrée BYRON — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Goodwill — Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur]

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37

2017/C 283/56

Affaire T-57/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Chanel/EUIPO — Jing Zhou et Golden Rose 999 (Ornement) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un ornement — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Produit en cause — Degré de liberté du créateur — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002]

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2017/C 283/57

Affaire T-110/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Savant Systems/EUIPO — Savant Group (SAVANT) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale SAVANT — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]

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2017/C 283/58

Affaire T-148/16 P: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Barnett et Mogensen/Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Adaptation des coefficients correcteurs — Actualisation intermédiaire — Acte faisant grief — Recevabilité du pourvoi incident — Article 65, paragraphe 4, du statut — Actualisation pour l’année 2014 — Seuil de sensibilité concernant l’évolution du coût de la vie)

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2017/C 283/59

Affaire T-150/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Ecolab USA/EUIPO (ECOLAB) [Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale ECOLAB — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]

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2017/C 283/60

Affaire T-189/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Migros-Genossenschafts-Bund/EUIPO — Luigi Lavazza (CReMESPRESSO) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative CReMESPRESSO — Marque internationale verbale antérieure CREMESSO — Elément allusif — Interdépendance des critères — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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40

2017/C 283/61

Affaire T-194/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS) [Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative CLASSIC FINE FOODS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]

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2017/C 283/62

Affaire T-214/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600) [Marque de l’Union européenne — Signe exclusivement constitué de chiffres — Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]

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2017/C 283/63

Affaire T-223/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Massive Bionics/EUIPO — Apple (DriCloud) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative DriCloud — Marques internationales verbales antérieures ICLOUD — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Dépôt hors délai d’éléments de preuve — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009]

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2017/C 283/64

Affaire T-243/16: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Freddo/EUIPO — Freddo Freddo (Freggo) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative freggo — Marque de l’Union européenne figurative antérieure TENTAZIONE FREDDO FREDDO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2017/C 283/65

Affaire T-389/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — AIA/EUIPO — Casa Montorsi (MONTORSI F. & F.) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale MONTORSI F. & F. — Marque nationale verbale antérieure Casa Montorsi — Motif relatif de nullité — Risque de confusion — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Accord de coexistence des marques — Portée — Article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009]

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2017/C 283/66

Affaire T-395/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Windfinder — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Néologisme — Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits et des services visés par la demande de marque — Pouvoir de réformation]

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43

2017/C 283/67

Affaire T-432/16: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO (медведь) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative медведь — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

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44

2017/C 283/68

Affaire T-510/16: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2012 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Représentants du personnel — Discrimination)

45

2017/C 283/69

Affaire T-607/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — OZ/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement sexuel — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte — Absence de comportement illégal de la BEI — Responsabilité)

45

2017/C 283/70

Affaire T-650/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — LG Electronics/EUIPO (QD) (Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale QD — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

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46

2017/C 283/71

Affaire T-695/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Commission/RN (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Conjoint survivant — Pensions — Pension de survie — Article 20 de l’annexe VIII du statut — Conditions d’éligibilité — Erreur de droit)

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2017/C 283/72

Affaire T-699/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Parlement/Meyrl (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Annulation en première instance de la décision attaquée — Licenciement — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir)

47

2017/C 283/73

Affaire T-649/14: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — NTS Energie- und Transportsysteme/EUIPO — Schütz (X-Windwerk) (Marque de l’Union européenne — Désignation d’un nouveau représentant — Inaction de la requérante — Non-lieu à statuer)

47

2017/C 283/74

Affaire T-396/15: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2017 — Herm. Sprenger/EUIPO — web2get (Forme d’un étrier articulé) (Marque de l’Union européenne — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer)

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2017/C 283/75

Affaire T-448/15: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission [Recours en annulation et en indemnité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer partiel — Irrecevabilité manifeste partielle]

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2017/C 283/76

Affaire T-38/16: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer]

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2017/C 283/77

Affaire T-666/16 P: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2017 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Personnel de la BEI — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Rapport d’évaluation 2013 — Demande d’annulation de la décision du comité de recours et de la décision de ne pas promouvoir le requérant — Harcèlement moral — Demande de dommages-intérêts)

50

2017/C 283/78

Affaire T-669/16 P: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2017 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Personnel de la BEI — Assurance maladie — Refus de remboursement de frais médicaux — Thérapie au laser — Recours en annulation et en indemnité)

50

2017/C 283/79

Affaire T-43/17: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS) (Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer)

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2017/C 283/80

Affaire T-118/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2017 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement (Référé — Droit institutionnel — Parlement européen — Décision accordant une subvention à une fondation politique — Suspension du préfinancement — Obligation de fournir une garantie bancaire — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence)

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2017/C 283/81

Affaire T-125/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — BASF Grenzach/ECHA (Référé — REACH — Substance triclosan — Procédure d’évaluation — Décision de la chambre de recours de l’ECHA — Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence)

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2017/C 283/82

Affaire T-321/17: Recours introduit le 22 mai 2017 — Niemelä e.a./BCE

52

2017/C 283/83

Affaire T-435/17: Recours introduit le 30 mars 2017 — Grendene/EUIPO — Hipanema (HIPANEMA)

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2017/C 283/84

Affaire T-444/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — CompuGroup Medical/EUIPO — Medion (life coins)

54

2017/C 283/85

Affaire T-471/12: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission

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2017/C 283/86

Affaires jointes T-34/13 et T-35/13: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission

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2017/C 283/87

Affaire T-696/13: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission

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2017/C 283/88

Affaire T-405/16: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2017 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/1 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2017/C 283/01)

Dernière publication

JO C 277 du 21.8.2017

Historique des publications antérieures

JO C 269 du 14.8.2017

JO C 256 du 7.8.2017

JO C 249 du 31.7.2017

JO C 239 du 24.7.2017

JO C 231 du 17.7.2017

JO C 221 du 10.7.2017

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/2 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-482/14) (1)

((Manquement d’État - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 1 - Groupe Deutsche Bahn - Conventions de cession de bénéfices - Interdiction de transfert aux services de transport ferroviaire des aides publiques allouées aux fins d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire - Obligations comptables - Directive 91/440/CEE - Article 9, paragraphe 4 - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 6, paragraphe 1 - Point 5 de l’annexe - Obligations comptables - Présentation contrat par contrat des aides publiques versées pour les activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public))

(2017/C 283/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, T. Maxian Rusche et J. Hottiaux, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, R. Van der Hout, advocaat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato), République de Lettonie (représentants: I. Kucina, J. Treijs-Gigulis et I. Kalniņš, agents)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour que les modalités de tenue des comptes permettent le suivi de l’interdiction de transférer des fonds publics alloués à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire aux services de transport, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001. |
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1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour que les modalités de tenue des comptes permettent le suivi de l’interdiction de transférer des fonds publics alloués à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire aux services de transport, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la République de Lettonie supportent leurs propres dépens. |
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3)

La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la République de Lettonie supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 16 du 19.06.2015

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/3 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-126/15) (1)

((Manquement d’État - Droits d’accise sur les cigarettes - Directive 2008/118/CE - Exigibilité - Lieu et moment de l’exigibilité - Marques fiscales - Libre circulation des produits soumis à accise - Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes - Principe de proportionnalité))

(2017/C 283/03)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et G. Braga da Cruz, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, N. Silva Vitorino et A. Cunha, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, agents, République d’Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1) | En prévoyant que les cigarettes mises à la consommation au cours d’une année donnée ne peuvent plus être commercialisées ni vendues au public après l’expiration du délai prévu à l’article 27, sous a), de la Portaria n.o 1295/2007 do Ministério das Finanças e da Administração Pública (arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique), du 1er octobre 2007, dans sa version applicable au présent recours, lorsqu’il n’y a pas d’augmentation du taux d’accise sur ces produits prenant effet l’année suivante, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, premier alinéa, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

1)

En prévoyant que les cigarettes mises à la consommation au cours d’une année donnée ne peuvent plus être commercialisées ni vendues au public après l’expiration du délai prévu à l’article 27, sous a), de la Portaria n.o 1295/2007 do Ministério das Finanças e da Administração Pública (arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique), du 1er octobre 2007, dans sa version applicable au présent recours, lorsqu’il n’y a pas d’augmentation du taux d’accise sur ces produits prenant effet l’année suivante, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, premier alinéa, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et du principe de proportionnalité.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République portugaise supporte la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République portugaise supporte la moitié de ses propres dépens.

| 4) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par la République portugaise. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par la République portugaise.

| 5) | Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie et la République de Pologne supportent chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie et la République de Pologne supportent chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 11.05.2015

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/3 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Daniel Adam Popławski

(Affaire C-579/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres - Motifs de non-exécution facultative - Article 4, point 6 - Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne - Mise en œuvre - Obligation d’interprétation conforme))

(2017/C 283/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Daniel Adam Popławski

en présence de: Openbaar Ministerie

Dispositif

| 1) | L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre mettant en œuvre cette disposition, qui, dans le cas où la remise d’un ressortissant étranger disposant d’un permis de séjour à durée indéterminée sur le territoire de cet État membre est réclamée par un autre État membre aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté infligée à ce ressortissant par une décision de justice devenue définitive, d’une part, n’autorise pas une telle remise et, d’autre part, se borne à prévoir l’obligation pour les autorités judiciaires du premier État membre de faire savoir aux autorités judiciaires du second État membre qu’elles sont disposées à prendre en charge l’exécution de ce jugement, sans que, à la date du refus de la remise, la prise en charge effective de l’exécution soit assurée et sans que, de surcroît, dans l’hypothèse où cette prise en charge s’avérerait par la suite impossible, un tel refus puisse être remis en cause. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre mettant en œuvre cette disposition, qui, dans le cas où la remise d’un ressortissant étranger disposant d’un permis de séjour à durée indéterminée sur le territoire de cet État membre est réclamée par un autre État membre aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté infligée à ce ressortissant par une décision de justice devenue définitive, d’une part, n’autorise pas une telle remise et, d’autre part, se borne à prévoir l’obligation pour les autorités judiciaires du premier État membre de faire savoir aux autorités judiciaires du second État membre qu’elles sont disposées à prendre en charge l’exécution de ce jugement, sans que, à la date du refus de la remise, la prise en charge effective de l’exécution soit assurée et sans que, de surcroît, dans l’hypothèse où cette prise en charge s’avérerait par la suite impossible, un tel refus puisse être remis en cause.

| 2) | Les dispositions de la décision-cadre 2002/584 ne sont pas dotées d’un effet direct. Toutefois, la juridiction nationale compétente est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette décision-cadre, ce qui implique, en l’espèce, que, en cas de refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis en vue de la remise d’une personne ayant fait l’objet, dans l’État membre d’émission, d’un jugement définitif la condamnant à une peine privative de liberté, les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ont l’obligation de garantir elles-mêmes l’exécution effective de la peine prononcée contre cette personne. |
| --- | --- |

2)

Les dispositions de la décision-cadre 2002/584 ne sont pas dotées d’un effet direct. Toutefois, la juridiction nationale compétente est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette décision-cadre, ce qui implique, en l’espèce, que, en cas de refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis en vue de la remise d’une personne ayant fait l’objet, dans l’État membre d’émission, d’un jugement définitif la condamnant à une peine privative de liberté, les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ont l’obligation de garantir elles-mêmes l’exécution effective de la peine prononcée contre cette personne.

| 3) | L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas un État membre à refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis en vue de la remise d’une personne ayant fait l’objet d’un jugement définitif la condamnant à une peine privative de liberté, au seul motif que cet État membre envisage d’engager contre cette personne des poursuites concernant les mêmes faits que ceux pour lesquels ce jugement a été prononcé. |
| --- | --- |

3)

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas un État membre à refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis en vue de la remise d’une personne ayant fait l’objet d’un jugement définitif la condamnant à une peine privative de liberté, au seul motif que cet État membre envisage d’engager contre cette personne des poursuites concernant les mêmes faits que ceux pour lesquels ce jugement a été prononcé.

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(1)  JO C 27 du 25.01.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/4 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/4

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017 — Novartis Europharm Ltd/Commission européenne, Teva Pharma BV (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (C-630/15 P)

(Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P) (1)

((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Règlement (CEE) no 2309/93 - Procédure centralisée au niveau de l’Union - Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques - Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial - Directive 2001/83/CE - Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 - Notion d’«autorisation globale» - Période de protection réglementaire des données))

(2017/C 283/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici, A. Sipos et M. Šimerdová, agents), Teva Pharma BV (représentants: K. Bacon, QC, mandatée par M. C. Firth, solicitor) (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (représentants: J. Stratford, QC, mandatée par E. Vickers et N. Stoate, solicitors) (C-630/15 P)

Dispositif

| 1) | Les pourvois dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P sont rejetés.

| 2) | Novartis Europharm Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Teva Pharma BV et par Hospira UK Ltd dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P. |
| --- | --- |

2)

Novartis Europharm Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Teva Pharma BV et par Hospira UK Ltd dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P.

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(1)  JO C 38 du 01.02.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/5 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe

(Affaire C-74/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» - Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE - Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE - Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» - Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège - Impôt sur les constructions, les installations et les travaux - Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique))

(2017/C 283/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe

Dispositif

Une exonération fiscale, telle que celle en cause au principal, dont bénéficie une congrégation appartenant à l’Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l’exercice d’activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de relever de l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, et dans la mesure où, ces activités sont économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 145 du 25.04.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/5 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/5

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente/Abadía Retuerta, SA

(Affaire C-139/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Marque verbale nationale La Milla de Oro - Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité - Signes de provenance géographique))

(2017/C 283/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Burgos

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente

Partie défenderesse: Abadía Retuerta, SA

Dispositif

| 1) | Un signe tel que «la Milla de Oro», qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance dans un même lieu un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, ne peut constituer une indication de provenance géographique, dès lors que ce signe doit être accompagné d’un nom désignant un lieu géographique afin que puisse être identifié l’espace physique auquel est associée une forte concentration d’un produit ou service, de valeur et de qualité élevées. |
| --- | --- |

1)

Un signe tel que «la Milla de Oro», qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance dans un même lieu un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, ne peut constituer une indication de provenance géographique, dès lors que ce signe doit être accompagné d’un nom désignant un lieu géographique afin que puisse être identifié l’espace physique auquel est associée une forte concentration d’un produit ou service, de valeur et de qualité élevées.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe tel que «la Milla de Oro», qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, est susceptible de ne pas relever des caractéristiques dont l’utilisation en tant que marque constituerait une cause de nullité, au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe tel que «la Milla de Oro», qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, est susceptible de ne pas relever des caractéristiques dont l’utilisation en tant que marque constituerait une cause de nullité, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 200 du 06.06.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/6 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/6

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne

(Affaire C-180/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale - Modification des amendes - Droits de la défense - Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs - Égalité de traitement - Entreprise commune - Calcul du montant de départ - Degré de contribution à l’infraction - Autorité de la chose jugée))

(2017/C 283/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, S. Sakellariou, dikigoros, A. Schulz, Rechtsanwalt et J. Jourdan, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Toshiba Corp. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 175 du 17.05.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/7 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH

(Affaire C-190/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (UE) no 1178/2011 - Annexe I, point FCL.065, sous b) - Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15 - Liberté professionnelle - Article 21 - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur l’âge - Transport aérien commercial - Notion))

(2017/C 283/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Werner Fries

Partie défenderesse: Lufthansa CityLine GmbH

Dispositif

| 1) | L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, au regard de l’article 15, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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1)

L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, au regard de l’article 15, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 2) | Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol. |
| --- | --- |

2)

Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol.

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(1)  JO C 222 du 20.06.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/7 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Nerea SpA/Regione Marche

(Affaire C-245/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Règlement (CE) no 800/2008 - Exemption générale par catégorie - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 6, sous c) - Article 1er, paragraphe 7, sous c) - Notion d’«entreprise en difficulté» - Notion de «procédure collective d’insolvabilité» - Société bénéficiaire d’une aide d’État au titre d’un programme opérationnel régional du Fonds européen de développement régional (FEDER) postérieurement admise au concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation - Révocation de l’aide - Obligation de remboursement de l’avance versée))

(2017/C 283/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nerea SpA

Partie défenderesse: Regione Marche

en présence de: Banca del Mezzogiorno — Mediocredito Centrale SpA

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure collective d’insolvabilité» qu’il vise couvre toutes les procédures collectives d’insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d’office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu’elles le soient à l’initiative de l’entreprise concernée. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure collective d’insolvabilité» qu’il vise couvre toutes les procédures collectives d’insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d’office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu’elles le soient à l’initiative de l’entreprise concernée.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement no 800/2008 doit être interprété en ce sens que le fait pour une entreprise de réunir les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité selon le droit national, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de constater, est suffisant pour faire obstacle à ce qu’une aide d’État lui soit octroyée en application dudit règlement ou, si une telle aide lui a déjà été octroyée, pour constater qu’elle ne pouvait l’être en application dudit règlement, pour autant que ces conditions aient été réunies à la date à laquelle ladite aide a été octroyée. En revanche, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement no 800/2008, et notamment de son article 1er, paragraphe 6, ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d’insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée. |
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2)

L’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement no 800/2008 doit être interprété en ce sens que le fait pour une entreprise de réunir les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité selon le droit national, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de constater, est suffisant pour faire obstacle à ce qu’une aide d’État lui soit octroyée en application dudit règlement ou, si une telle aide lui a déjà été octroyée, pour constater qu’elle ne pouvait l’être en application dudit règlement, pour autant que ces conditions aient été réunies à la date à laquelle ladite aide a été octroyée. En revanche, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement no 800/2008, et notamment de son article 1er, paragraphe 6, ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d’insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

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(1)  JO C 279 du 01.08.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/8 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-254/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 183 - Principe de neutralité fiscale - Déduction de la taxe payée en amont - Restitution de l’excédent de TVA - Procédure de contrôle - Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure - Prolongation du délai de remboursement - Exclusion du versement des intérêts de retard))

(2017/C 283/11)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans le cas où une procédure de contrôle fiscal est engagée par l’administration et où une amende est infligée à un assujetti pour défaut de coopération, la date du remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée peut être reportée jusqu’à la remise audit assujetti du procès-verbal de ce contrôle et le versement d’intérêts de retard peut être refusé, même lorsque la durée de la procédure de contrôle fiscal est excessive et n’est pas entièrement imputable au comportement de l’assujetti.

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(1)  JO C 296 du 16.08.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/9 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-288/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 146, paragraphe 1, sous e) - Exonérations à l’exportation - Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens - Notion))

(2017/C 283/12)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«L.Č.» IK

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, relative à une opération de transport de biens à destination d’un pays tiers, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens.

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(1)  JO C 260 du 18.07.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/10 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-290/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport - Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union - Règlement (CE) no 1008/2008 - Dispositions tarifaires - Article 22, paragraphe 1 - Article 23, paragraphe 1 - Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public - Obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits - Liberté de tarification - Facturation de frais de traitement en cas d’annulation de la réservation d’un vol par le passager ou de non-présentation à l’embarquement - Protection des consommateurs))

(2017/C 283/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Dispositif

| 1) | L’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits, visés à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous b) à d), de ce règlement, et ne peuvent, en conséquence, inclure, même pour partie, ces éléments dans le tarif des passagers, visé à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous a), dudit règlement. |
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1)

L’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits, visés à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous b) à d), de ce règlement, et ne peuvent, en conséquence, inclure, même pour partie, ces éléments dans le tarif des passagers, visé à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous a), dudit règlement.

| 2) | L’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente, permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation. |
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2)

L’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente, permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation.

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(1)  JO C 343 du 19.09.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/10 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/10

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

(Affaire C-392/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 199, paragraphe 1, sous c) - Non-identification à la TVA - Autoliquidation - Caractère hypothétique de la question préjudicielle - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle))

(2017/C 283/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marcu Dumitru

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie) est irrecevable.

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(1)  JO C 350 du 26.09.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/11 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd

(Affaire C-436/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés - Action indemnitaire - Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux - Invocabilité de cette clause par lesdits représentants))

(2017/C 283/15)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias

Parties défenderesses: Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd

Dispositif

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/12 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/12

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle dela Curtea de Apel Craiova, Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA (C-556/15), SC Hidroelectrica SA (C-22/16)

(Affaires jointes C-556/15 et C-22/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État - Questions de nature hypothétique - Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel - Irrecevabilité manifeste))

(2017/C 283/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridictions de renvoi

Curtea de Apel Craiova, Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fondul Proprietatea SA

Parties défenderesses: Complexul Energetic Oltenia SA (C-556/15), SC Hidroelectrica SA (C-22/16)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par la Curtea de Apel Craiova (cour d’appel de Craiova, Roumanie), par décision du 13 octobre 2015, et par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), par décision du 3 juillet 2015, sont manifestement irrecevables.

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(1)  JO C 38 du 01.02.2016

JO C 118 du 04.04.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/12 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/12

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2017 — Redpur GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Redwell Manufaktur GmbH

(Affaire C-86/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale Redpur - Rejet de la demande d’enregistrement))

(2017/C 283/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Redpur GmbH (représentant: S. Schiller, agent)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Redwell Manufaktur GmbH

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Redpur GmbH supporte ses propres dépens. |
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2)

Redpur GmbH supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 213 du 03.07.2017

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/13 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 avril 2017 — Cresco Investigation GmbH/Markus Achatzi

(Affaire C-193/17)

(2017/C 283/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cresco Investigation GmbH

Partie défenderesse: Markus Achatzi

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 1er ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un litige entre un travailleur et un employeur dans le contexte d’une relation de travail de droit privé, il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint est uniquement un jour férié assorti d’une période de repos ininterrompue d’au moins 24 heures pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-catholique et de l’Église évangélique méthodiste et en vertu de laquelle le travailleur qui est occupé en dépit de la période de repos prévue a droit, en sus de la rémunération au titre du travail non accompli en raison du jour férié, à la rémunération correspondant au travail accompli, sans que les travailleurs qui n’appartiennent pas à ces Églises y aient droit? |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 1er ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un litige entre un travailleur et un employeur dans le contexte d’une relation de travail de droit privé, il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint est uniquement un jour férié assorti d’une période de repos ininterrompue d’au moins 24 heures pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-catholique et de l’Église évangélique méthodiste et en vertu de laquelle le travailleur qui est occupé en dépit de la période de repos prévue a droit, en sus de la rémunération au titre du travail non accompli en raison du jour férié, à la rémunération correspondant au travail accompli, sans que les travailleurs qui n’appartiennent pas à ces Églises y aient droit?

| 2) | Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens que cette directive ne porte pas atteinte à la législation nationale exposée dans la première question, qui confère uniquement des droits à un groupe relativement limité — par rapport à l’ensemble de la population et à l’appartenance de la majorité à l’Église catholique romaine — de membres d’(autres) Églises, parce qu’il s’agit d’une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier la liberté du culte? |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens que cette directive ne porte pas atteinte à la législation nationale exposée dans la première question, qui confère uniquement des droits à un groupe relativement limité — par rapport à l’ensemble de la population et à l’appartenance de la majorité à l’Église catholique romaine — de membres d’(autres) Églises, parce qu’il s’agit d’une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier la liberté du culte?

| 3) | Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens que la législation nationale exposée dans la première question constitue une mesure positive et spécifique en faveur des membres des Églises mentionnées dans la première question pour leur assurer la pleine égalité dans la vie professionnelle afin de prévenir ou de compenser des désavantages liés à la religion, lorsque cette législation leur accorde le même droit de pratiquer leur religion pendant le temps de travail lors d’un jour de fête important pour cette religion que le droit dont la majorité des travailleurs dispose par ailleurs, en vertu d’une autre disposition nationale, du fait que les jours de fête de la religion dont se réclame la majorité des travailleurs sont de manière générale des jours chômés?
  Au cas où il serait jugé qu’il y a discrimination au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE: |
| --- | --- |

3)

Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens que la législation nationale exposée dans la première question constitue une mesure positive et spécifique en faveur des membres des Églises mentionnées dans la première question pour leur assurer la pleine égalité dans la vie professionnelle afin de prévenir ou de compenser des désavantages liés à la religion, lorsque cette législation leur accorde le même droit de pratiquer leur religion pendant le temps de travail lors d’un jour de fête important pour cette religion que le droit dont la majorité des travailleurs dispose par ailleurs, en vertu d’une autre disposition nationale, du fait que les jours de fête de la religion dont se réclame la majorité des travailleurs sont de manière générale des jours chômés?

Au cas où il serait jugé qu’il y a discrimination au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE:

| 4) | Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 1er, de l’article 2, paragraphe 2, sous a), ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens que l’employeur privé doit, aussi longtemps que le législateur n’a pas instauré de régime non discriminatoire, accorder à tous les travailleurs, quelle que soit leur appartenance religieuse, les droits relatifs au Vendredi saint qui ont été exposés dans la première question ou bien la législation nationale visée dans la première question doit-elle rester totalement inappliquée, de sorte que les droits relatifs au Vendredi saint qui ont été exposés dans la première question ne doivent être reconnus à aucun travailleur? |
| --- | --- |

4)

Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 1er, de l’article 2, paragraphe 2, sous a), ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens que l’employeur privé doit, aussi longtemps que le législateur n’a pas instauré de régime non discriminatoire, accorder à tous les travailleurs, quelle que soit leur appartenance religieuse, les droits relatifs au Vendredi saint qui ont été exposés dans la première question ou bien la législation nationale visée dans la première question doit-elle rester totalement inappliquée, de sorte que les droits relatifs au Vendredi saint qui ont été exposés dans la première question ne doivent être reconnus à aucun travailleur?

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(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303, p. 16.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/14 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk

(Affaire C-214/17)

(2017/C 283/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Alexander Mölk

Partie défenderesse: Valentina Mölk

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 3 du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doivent-elles être interprétées en ce sens que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit également la demande d’un débiteur visant, en raison d’un changement affectant ses revenus, à la réduction d’une pension alimentaire mise à sa charge par une décision ayant force de chose jugée lorsque le montant de la pension alimentaire à payer avait été fixé par le juge, à la demande du créancier et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007, conformément à la loi de l’État dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle inchangée?
  Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1: |
| --- | --- |

1)

Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 3 du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doivent-elles être interprétées en ce sens que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit également la demande d’un débiteur visant, en raison d’un changement affectant ses revenus, à la réduction d’une pension alimentaire mise à sa charge par une décision ayant force de chose jugée lorsque le montant de la pension alimentaire à payer avait été fixé par le juge, à la demande du créancier et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007, conformément à la loi de l’État dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle inchangée?

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1:

| 2) | L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doit-il être interprété en ce sens que le créancier «saisit» également l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par le débiteur devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), en concluant au rejet de la demande au fond? |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doit-il être interprété en ce sens que le créancier «saisit» également l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par le débiteur devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), en concluant au rejet de la demande au fond?

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(1)  JO L 7, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/14 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 avril 2017 — Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni

(Affaire C-219/17)

(2017/C 283/20)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)

Parties défenderesses: Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions combinées de l’article 263, premier, deuxième et cinquième alinéas, TFUE et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens que c’est le juge de l’Union ou le juge national qui est compétent pour connaître d’un recours formé contre des actes d’ouverture, préparatoires et de proposition non contraignante pris par l’autorité compétente nationale (tels que désignés au point 1 de la présente ordonnance) dans le cadre de la procédure prévue aux articles 22 et 23 de la directive 2013/36 (1), à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 1, sous c) et à l’article 15 du règlement no 1024/2013 (2), aux articles 85 à 87 du règlement no 468/2014 (3) ainsi qu’aux articles 19, 22 et 25 du [Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (texte unique des lois en matière bancaire et de crédit)]? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions combinées de l’article 263, premier, deuxième et cinquième alinéas, TFUE et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens que c’est le juge de l’Union ou le juge national qui est compétent pour connaître d’un recours formé contre des actes d’ouverture, préparatoires et de proposition non contraignante pris par l’autorité compétente nationale (tels que désignés au point 1 de la présente ordonnance) dans le cadre de la procédure prévue aux articles 22 et 23 de la directive 2013/36 (1), à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 1, sous c) et à l’article 15 du règlement no 1024/2013 (2), aux articles 85 à 87 du règlement no 468/2014 (3) ainsi qu’aux articles 19, 22 et 25 du [Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (texte unique des lois en matière bancaire et de crédit)]?

| 2) | Plus précisément, le juge de l’Union peut-il être compétent lorsque ces actes ne sont pas attaqués par un recours ordinaire en annulation mais font l’objet d’une demande de nullité pour violation ou contournement de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt no 882/2016 rendu le 3 mars 2016 par le Consiglio di Stato (Conseil d’État), demande formée dans le cadre d’un recours en exécution introduit en vertu des articles 112 et suivants du code de procédure administrative, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure propre au régime de la procédure administrative national, la décision à rendre sur cette demande supposant d’interpréter et d’identifier, suivant les règles du droit national, les limites objectives de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cet arrêt? |
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2)

Plus précisément, le juge de l’Union peut-il être compétent lorsque ces actes ne sont pas attaqués par un recours ordinaire en annulation mais font l’objet d’une demande de nullité pour violation ou contournement de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt no 882/2016 rendu le 3 mars 2016 par le Consiglio di Stato (Conseil d’État), demande formée dans le cadre d’un recours en exécution introduit en vertu des articles 112 et suivants du code de procédure administrative, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure propre au régime de la procédure administrative national, la décision à rendre sur cette demande supposant d’interpréter et d’identifier, suivant les règles du droit national, les limites objectives de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cet arrêt?

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(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO 2014, L 141, p. 1).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/15 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mai 2017 — Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (LEGO) SpA/Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a.

(Affaire C-242/17)

(2017/C 283/21)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (LEGO) SpA

Partie défenderesse: Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Questions préjudicielles

| a) | le droit de l’Union européenne, en particulier l’article 18, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE (1), lu conjointement avec la décision de la Commission européenne 2011/438/UE du 19 juillet 2011 (2), s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que le décret ministériel du 23 janvier 2012, et notamment ses articles 8 et 12, qui impose des obligations spécifiques différentes et plus importantes que celles imposées en cas d’adhésion à un système volontaire faisant l’objet d’une décision de la Commission européenne adoptée en vertu du paragraphe 4 de l’article 18 précité; |
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a)

le droit de l’Union européenne, en particulier l’article 18, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE (1), lu conjointement avec la décision de la Commission européenne 2011/438/UE du 19 juillet 2011 (2), s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que le décret ministériel du 23 janvier 2012, et notamment ses articles 8 et 12, qui impose des obligations spécifiques différentes et plus importantes que celles imposées en cas d’adhésion à un système volontaire faisant l’objet d’une décision de la Commission européenne adoptée en vertu du paragraphe 4 de l’article 18 précité;

| b) | en cas de réponse négative à la question précédente, les opérateurs économiques qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris lorsqu’il s’agit d’opérateurs officiant comme simple trader, c’est à dire comme intermédiaire, sans jamais prendre possession du produit, doivent-ils être considérés comme relevant de la règlementation européenne citée sous a) ci-dessus? |
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b)

en cas de réponse négative à la question précédente, les opérateurs économiques qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris lorsqu’il s’agit d’opérateurs officiant comme simple trader, c’est à dire comme intermédiaire, sans jamais prendre possession du produit, doivent-ils être considérés comme relevant de la règlementation européenne citée sous a) ci-dessus?

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(1)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE [JO L 140 du 5.6.2009, p. 16].

(2)  2011/438/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE [JO L 190 du 21.7.2011, p. 79].

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/16 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA

(Affaire C-255/17)

(2017/C 283/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bernhard Schloesser, Petra Noll

Partie défenderesse: Société Air France SA

Questions préjudicielles

S’agissant d’une liaison aérienne effectuée en vertu d’un contrat conclu avec le transporteur aérien effectif, composée de deux segments et comportant une correspondance, la juridiction du lieu de la destination finale a-t-elle compétence, lorsque le retard important est survenu sur le premier segment, pour connaître de l’action en indemnisation introduite sur le fondement du règlement no 261/2004 (1) contre le transporteur aérien?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004,L 46, p. 1)

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/16 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 mai 2017 — E.B./Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA

(Affaire C-258/17)

(2017/C 283/23)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche)

Parties au principal

Demandeur en Revision: E.B.

Autorité défenderesse: Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) (ci-après: la directive) s’oppose-t-il au maintien des effets juridiques d’une décision administrative définitive en matière de droit disciplinaire des fonctionnaires (décision disciplinaire) ordonnant le départ à la retraite d’un fonctionnaire assorti d’une réduction du montant de sa pension lorsqu’au moment de son adoption, des dispositions du droit de l’Union, en particulier la directive, n’étaient pas encore applicables à cette décision administrative, mais qu’une décision (imaginaire) comparable enfreindrait cette directive si elle avait été adoptée après l’entrée en vigueur de celle-ci? |
| --- | --- |

1.

L’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) (ci-après: la directive) s’oppose-t-il au maintien des effets juridiques d’une décision administrative définitive en matière de droit disciplinaire des fonctionnaires (décision disciplinaire) ordonnant le départ à la retraite d’un fonctionnaire assorti d’une réduction du montant de sa pension lorsqu’au moment de son adoption, des dispositions du droit de l’Union, en particulier la directive, n’étaient pas encore applicables à cette décision administrative, mais qu’une décision (imaginaire) comparable enfreindrait cette directive si elle avait été adoptée après l’entrée en vigueur de celle-ci?

| 2. | En cas de réponse affirmative, le droit de l’Union exige-t-il, pour rétablir une situation exempte de toute discrimination,






  a) | qu’aux fins du calcul de ses droits à pension, le fonctionnaire soit réputé s’être trouvé, entre l’entrée en vigueur de la décision administrative et la survenance de son âge légal de départ à la retraite, non pas en situation de retraite, mais en situation de service actif ou bien |
| --- | --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative, le droit de l’Union exige-t-il, pour rétablir une situation exempte de toute discrimination,

a)

qu’aux fins du calcul de ses droits à pension, le fonctionnaire soit réputé s’être trouvé, entre l’entrée en vigueur de la décision administrative et la survenance de son âge légal de départ à la retraite, non pas en situation de retraite, mais en situation de service actif ou bien

| b) | est-il suffisant à cet effet de reconnaître qu’il a droit à une pension complète au taux applicable en raison de sa mise à la retraite au moment indiqué dans la décision administrative? |
| --- | --- |

b)

est-il suffisant à cet effet de reconnaître qu’il a droit à une pension complète au taux applicable en raison de sa mise à la retraite au moment indiqué dans la décision administrative?

| 3. | La réponse à donner à la question 2 dépend-elle du point de savoir si, avant d’atteindre l’âge de la pension, le fonctionnaire s’est spontanément efforcé d’entreprendre une activité dans la fonction publique fédérale? |
| --- | --- |

3.

La réponse à donner à la question 2 dépend-elle du point de savoir si, avant d’atteindre l’âge de la pension, le fonctionnaire s’est spontanément efforcé d’entreprendre une activité dans la fonction publique fédérale?

| 4. | Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que le droit de l’Union exige uniquement d’annuler la réduction en pourcentage du montant de la pension (et, le cas échéant, en fonction des circonstances visées dans la question 3):
  l’interdiction de discrimination imposée par la directive est-elle susceptible de justifier une primauté de celle-ci sur toute disposition de droit national contraire, primauté qui s’imposerait au juge national lors du calcul du montant de la pension même pour des périodes qui se situent avant que la directive devienne directement applicable dans les États membres? |
| --- | --- |

4.

Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que le droit de l’Union exige uniquement d’annuler la réduction en pourcentage du montant de la pension (et, le cas échéant, en fonction des circonstances visées dans la question 3):

l’interdiction de discrimination imposée par la directive est-elle susceptible de justifier une primauté de celle-ci sur toute disposition de droit national contraire, primauté qui s’imposerait au juge national lors du calcul du montant de la pension même pour des périodes qui se situent avant que la directive devienne directement applicable dans les États membres?

| 5. | En cas de réponse affirmative à la question 4: à quel moment intervient un tel «effet rétroactif»? |
| --- | --- |

5.

En cas de réponse affirmative à la question 4: à quel moment intervient un tel «effet rétroactif»?

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(1)  JO L 303, p. 16.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/17 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 17 mai 2017 — Harry Mensing/Finanzamt Hamm

(Affaire C-264/17)

(2017/C 283/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Harry Mensing

Partie défenderesse: Finanzamt Hamm

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 316, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que les assujettis-revendeurs peuvent appliquer le régime de la marge bénéficiaire aussi aux livraisons intracommunautaires d’objets d’art qui leur sont faites par l’auteur ou ses ayant droits qui ne sont pas des personnes couvertes par l’article 314 de la directive TVA? |
| --- | --- |

1)

L’article 316, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que les assujettis-revendeurs peuvent appliquer le régime de la marge bénéficiaire aussi aux livraisons intracommunautaires d’objets d’art qui leur sont faites par l’auteur ou ses ayant droits qui ne sont pas des personnes couvertes par l’article 314 de la directive TVA?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question: L’article 322, sous b), de la directive TVA impose-t-il de refuser au revendeur le droit à la déduction de la taxe payée en amont découlant de l’acquisition intracommunautaire des objets d’art même lorsqu’il n’existe pas de disposition nationale contenant une règle correspondante? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question: L’article 322, sous b), de la directive TVA impose-t-il de refuser au revendeur le droit à la déduction de la taxe payée en amont découlant de l’acquisition intracommunautaire des objets d’art même lorsqu’il n’existe pas de disposition nationale contenant une règle correspondante?

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/18 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 mai 2017 — Rhein-Sieg-Kreis/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH

(Affaire C-266/17)

(2017/C 283/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rhein-Sieg-Kreis

Partie défenderesse: Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 (1) est-il applicable aux contrats qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services tels que définis dans les directives 2004/17/CE (2) ou 2004/18/CE (3)?
  En cas de réponse affirmative à la première question: |
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1)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 (1) est-il applicable aux contrats qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services tels que définis dans les directives 2004/17/CE (2) ou 2004/18/CE (3)?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | Dans le cas où une autorité individuelle compétente attribue directement un contrat de service public à un opérateur interne conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, est-il fait obstacle au contrôle conjoint exercé par ladite autorité individuelle avec les autres associés de l’opérateur interne lorsque la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée [article 2, sous b) et c), du règlement no 1370/2007] est répartie entre l’autorité individuelle compétente et un groupement d’autorités offrant des services intégrés de transports publics de voyageurs, de telle sorte, par exemple, que le pouvoir d’attribuer des contrats de services publics à un opérateur interne reste entre les mains de l’autorité individuelle, tandis que la mission relative aux tarifs est confiée à un syndicat intercommunal de communauté des transports, dont font partie, outre l’autorité individuelle, d’autres autorités compétentes dans leur zones géographiques? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où une autorité individuelle compétente attribue directement un contrat de service public à un opérateur interne conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, est-il fait obstacle au contrôle conjoint exercé par ladite autorité individuelle avec les autres associés de l’opérateur interne lorsque la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée [article 2, sous b) et c), du règlement no 1370/2007] est répartie entre l’autorité individuelle compétente et un groupement d’autorités offrant des services intégrés de transports publics de voyageurs, de telle sorte, par exemple, que le pouvoir d’attribuer des contrats de services publics à un opérateur interne reste entre les mains de l’autorité individuelle, tandis que la mission relative aux tarifs est confiée à un syndicat intercommunal de communauté des transports, dont font partie, outre l’autorité individuelle, d’autres autorités compétentes dans leur zones géographiques?

| 3) | Dans le cas où une autorité individuelle compétente attribue directement un contrat de service public à un opérateur interne conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, est-il fait obstacle au contrôle conjoint exercé par ladite autorité individuelle avec les autres associés de l’opérateur interne lorsqu’en vertu des statuts dudit opérateur, seul dispose des droits de vote pour passer, modifier ou résilier un contrat de service public en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 l’associé qui, lui-même, attribue un contrat de service audit opérateur en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, ou dont le détenteur direct ou indirect attribue un tel contrat? |
| --- | --- |

3)

Dans le cas où une autorité individuelle compétente attribue directement un contrat de service public à un opérateur interne conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, est-il fait obstacle au contrôle conjoint exercé par ladite autorité individuelle avec les autres associés de l’opérateur interne lorsqu’en vertu des statuts dudit opérateur, seul dispose des droits de vote pour passer, modifier ou résilier un contrat de service public en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 l’associé qui, lui-même, attribue un contrat de service audit opérateur en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, ou dont le détenteur direct ou indirect attribue un tel contrat?

| 4) | L’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous b), du règlement no 1370/2007 permet-il que l’opérateur interne effectue également des services publics de transport de voyageurs pour d’autres autorités locales compétentes dans leur territoire (dont des lignes sortantes ou d’autres services partiels menant dans le territoire d’autorités locales compétentes voisines), lorsque ceux-ci ne sont pas attribués dans une procédure de mise en concurrence organisée? |
| --- | --- |

4)

L’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous b), du règlement no 1370/2007 permet-il que l’opérateur interne effectue également des services publics de transport de voyageurs pour d’autres autorités locales compétentes dans leur territoire (dont des lignes sortantes ou d’autres services partiels menant dans le territoire d’autorités locales compétentes voisines), lorsque ceux-ci ne sont pas attribués dans une procédure de mise en concurrence organisée?

| 5) | L’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous b), du règlement no 1370/2007 permet-il que l’opérateur interne fournisse, en dehors du territoire de l’autorité qui l’a mandaté, des services publics de transport de voyageurs pour d’autres autorités organisatrices de services, sur la base de contrats de services qui relèvent du régime transitoire prévu par l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1370/2007? |
| --- | --- |

5)

L’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous b), du règlement no 1370/2007 permet-il que l’opérateur interne fournisse, en dehors du territoire de l’autorité qui l’a mandaté, des services publics de transport de voyageurs pour d’autres autorités organisatrices de services, sur la base de contrats de services qui relèvent du régime transitoire prévu par l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1370/2007?

| 6) | À quelle date les conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 doivent-elles être remplies? |
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6)

À quelle date les conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 doivent-elles être remplies?

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(1)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).

(2)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1).

(3)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/19 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Herbert Blesgen/TUIfly GmbH

(Affaire C-283/17)

(2017/C 283/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Herbert Blesgen

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
| --- | --- |

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/20 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Simone Künnecke e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-284/17)

(2017/C 283/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Simone Künnecke, Thomas Küther, Antonia Künnecke, Moritz Künnecke

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
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1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
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2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/20 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Marta Gentile, Marcel Gentile/TUIfly GmbH

(Affaire C-285/17)

(2017/C 283/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marta Gentile, Marcel Gentile

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
| --- | --- |

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/21 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Gabriele Ossenbeck/TUIfly GmbH

(Affaire C-286/17)

(2017/C 283/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gabriele Ossenbeck

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
| --- | --- |

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/22 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 mai 2017 — République hellénique/Leo Kuhn

(Affaire C-308/17)

(2017/C 283/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et demanderesse au pourvoi: République hellénique

Partie demanderesse en première instance et défenderesse au pourvoi: Leo Kuhn

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7, point 1, sous a) du règlement (UE) no 1215/2012 (1) en ce sens:

| 1) | que même en cas de cession contractuelle multiple d’une créance — comme en l’espèce — le lieu de l’exécution au sens de cette disposition est déterminé d’après la première stipulation contractuelle? |
| --- | --- |

1)

que même en cas de cession contractuelle multiple d’une créance — comme en l’espèce — le lieu de l’exécution au sens de cette disposition est déterminé d’après la première stipulation contractuelle?

| 2) | qu’en cas de recours faisant valoir un droit au respect des conditions d’une obligation souveraine — telle celle émise en l’espèce par la République hellénique — ou réclamant une indemnisation en raison de l’inexécution de ce droit, le lieu réel d’exécution est déjà déterminé par le paiement d’intérêts de cette obligation souveraine sur un compte d’un détenteur d’un dépôt titres à l’intérieur du pays? |
| --- | --- |

2)

qu’en cas de recours faisant valoir un droit au respect des conditions d’une obligation souveraine — telle celle émise en l’espèce par la République hellénique — ou réclamant une indemnisation en raison de l’inexécution de ce droit, le lieu réel d’exécution est déjà déterminé par le paiement d’intérêts de cette obligation souveraine sur un compte d’un détenteur d’un dépôt titres à l’intérieur du pays?

| 3) | que le fait que la première stipulation contractuelle a déterminé un lieu légal d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous a) du règlement fait obstacle à la thèse selon laquelle l’exécution réelle ultérieure d’un contrat déterminerait un — nouveau — lieu d’exécution au sens de cette disposition? |
| --- | --- |

3)

que le fait que la première stipulation contractuelle a déterminé un lieu légal d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous a) du règlement fait obstacle à la thèse selon laquelle l’exécution réelle ultérieure d’un contrat déterminerait un — nouveau — lieu d’exécution au sens de cette disposition?

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(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO 2012 L 351, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/22 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/22

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Pourvoi formé le 6 juin 2017 par HB e.a. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-361/14, HB e.a./Commission

(Affaire C-336/17 P)

(2017/C 283/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérante s: HB e.a. (représentant: P. Brockmann, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| 1) | annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-361/14, HB e.a./Commission, rejetant le recours comme infondé et condamnant les requérants aux dépens, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue d’une nouvelle audience de plaidoiries,
  le cas échéant |
| --- | --- |

1)

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-361/14, HB e.a./Commission, rejetant le recours comme infondé et condamnant les requérants aux dépens, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue d’une nouvelle audience de plaidoiries,

le cas échéant

| 2) | si la Cour s’estime suffisamment informée à cet égard, statuer elle-même sur le fond et confirmer que l’interaction psychologique entre l’homme et l’animal relève de la compétence de l’Union; |
| --- | --- |

2)

si la Cour s’estime suffisamment informée à cet égard, statuer elle-même sur le fond et confirmer que l’interaction psychologique entre l’homme et l’animal relève de la compétence de l’Union;

| 3) | dans tous les cas, condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

3)

dans tous les cas, condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen du pourvoi: vice de procédure consistant en une violation des droits de la défense, en ce que:

| — | l’avocat représentant les requérants et les juges ont été empêchés de prendre connaissance de ce que la première requérante s’était présentée en temps utile en vue de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 27 septembre 2016, en ce qu’une employée du Tribunal a interdit l’entrée à sa fille mineure, du fait que la garde d’enfant était en retard, que l’entrée a par conséquent été refusée à la requérante et, contrairement aux déclarations de ladite employée, l’information relative à sa présence n’a été communiquée ni aux juges, ni à l’avocat représentant les requérants; |
| --- | --- |

—

l’avocat représentant les requérants et les juges ont été empêchés de prendre connaissance de ce que la première requérante s’était présentée en temps utile en vue de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 27 septembre 2016, en ce qu’une employée du Tribunal a interdit l’entrée à sa fille mineure, du fait que la garde d’enfant était en retard, que l’entrée a par conséquent été refusée à la requérante et, contrairement aux déclarations de ladite employée, l’information relative à sa présence n’a été communiquée ni aux juges, ni à l’avocat représentant les requérants;

| — | les autres requérants n’ont de même pas été informés de ce qu’ils devaient se faire activement reconnaître dans la salle d’audience, dans la mesure où ils étaient bien arrivés avant le début de l’audience, mais, toutefois, après l’heure indiquée sur la convocation, |
| --- | --- |

—

les autres requérants n’ont de même pas été informés de ce qu’ils devaient se faire activement reconnaître dans la salle d’audience, dans la mesure où ils étaient bien arrivés avant le début de l’audience, mais, toutefois, après l’heure indiquée sur la convocation,

ce qui a empêché l’audition des requérants en qualité de témoins, sollicitée par écrit, ce qui, selon les requérants au pourvoi, a nécessairement entraîné une appréciation juridique erronée, à savoir le constat que le recours était infondé.

Deuxième moyen du pourvoi: vice de procédure consistant à apprécier la force probante d’une preuve avant d’en autoriser la production, en ce que:

| — | tous les éléments de preuve dont la production avait été offerte ont été rejetés sans motivation et à tort; |
| --- | --- |

—

tous les éléments de preuve dont la production avait été offerte ont été rejetés sans motivation et à tort;

| — | tout spécialement en ce qui concerne des problèmes interdisciplinaires, un exposé par des experts n’a pas été autorisé; |
| --- | --- |

—

tout spécialement en ce qui concerne des problèmes interdisciplinaires, un exposé par des experts n’a pas été autorisé;

| — | aucune question n’a été posée aux parties, que ce soit par écrit ou oralement, |
| --- | --- |

—

aucune question n’a été posée aux parties, que ce soit par écrit ou oralement,

ce qui, selon les requérants au pourvoi, a nécessairement entraîné une appréciation juridique erronée, à savoir le constat que le recours était infondé.

Troisième moyen du pourvoi: dans le cas où la Cour reconnaît l’éthique comme étant de toute manière une question ayant trait aux droits de l’homme et une importante exigence d’intégration, il serait possible de prendre la décision au fond au vu du dossier.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/23 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH

(Affaire C-339/17)

(2017/C 283/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für lauteren Wettbewerb e.V.

Partie défenderesse: Pincesport GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient impérativement de préciser qu’il s’agit d’un produit textile pur composé exclusivement d'une même fibre? |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient impérativement de préciser qu’il s’agit d’un produit textile pur composé exclusivement d'une même fibre?

| 2) | L’utilisation de l’une des trois mentions «100 %», «pur» ou «tout», citées à l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011, est-elle impérative ou bien s’agit-il pour ces produits d’une simple option et non d’une obligation? |
| --- | --- |

2)

L’utilisation de l’une des trois mentions «100 %», «pur» ou «tout», citées à l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011, est-elle impérative ou bien s’agit-il pour ces produits d’une simple option et non d’une obligation?

| 3) | L’obligation prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 d’indiquer, sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit s’applique-elle également à des produits textiles purs qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011? |
| --- | --- |

3)

L’obligation prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 d’indiquer, sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit s’applique-elle également à des produits textiles purs qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011?

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(1)  Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272, p. 1).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/24 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/24

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Pourvoi formé le 13 juin 2017 par Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-422/13, Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-363/17 P)

(2017/C 283/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, solicitor)

Autres parties à la procédure: Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química SA, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group, UAB Orion Global pet, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | déclarer le pourvoi recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le pourvoi recevable et fondé;

| — | annuler l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il rejette la demande en réparation des préjudices subis; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il rejette la demande en réparation des préjudices subis;

| — | statuer sur le fond de la demande en réparation des préjudices subis et accorder aux requérantes les dommages et intérêts demandés, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond de ladite demande, et |
| --- | --- |

—

statuer sur le fond de la demande en réparation des préjudices subis et accorder aux requérantes les dommages et intérêts demandés, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond de ladite demande, et

| — | condamner le Conseil aux dépens exposés par les requérantes. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens exposés par les requérantes.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve produits par les requérantes et en a fait une présentation inexacte en constatant l’absence de lien de causalité entre l’adoption illégale de la décision 2013/226 (1) et les préjudices subis par les requérantes (arrêt attaqué, points 155 à 197, et en particulier les points 187 à 189).

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(1)  Décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil, du 21 mai 2013, rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 136, p. 12).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/25 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A.

(Affaire C-370/17)

(2017/C 283/34)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Bobigny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

Partie défenderesse: Vueling Airlines S.A.

Question préjudicielle

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 [du Conseil] du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du salarié, doit-il être conservé alors même que le certificat E 101 a été obtenu à la suite d’une fraude ou d’un abus de droit, définitivement constaté par une juridiction de l’État membre où le salarié exerce ou doit exercer son activité?

Dans le cas où la réponse à cette question serait positive, la délivrance de certificats E 101 fait-elle obstacle à ce que des personnes victimes du préjudice qu’ils ont subi du fait du comportement de l’employeur, auteur de la fraude, en obtiennent réparation, sans que l’affiliation des salariés aux régimes désignés par le certificat E 101 soit remise en cause par l’action en responsabilité exercée contre l’employeur?

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(1)  JO L 74, p. 1.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/25 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — The Minister for Justice and Equality Ireland et The Attorney General/Arkadiusz Piotr Lipinski

(Affaire C-376/17)

(2017/C 283/35)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Minister for Justice and Equality Ireland et The Attorney General

Partie défenderesse: Arkadiusz Piotr Lipinski

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu’une personne a été déclarée coupable et condamnée par une juridiction compétente d’un État membre et que la condamnation prononcée en première instance a été réformée en appel, que l’exécution de cette condamnation (telle que réformée en appel) est ensuite suspendue puis rendue à nouveau exécutoire par la révocation de la suspension, le terme «procès» qui figure à l’article 4 bis de la décision-cadre (1) doit-il être interprété comme désignant:






  a) | seulement la procédure qui a mené à la déclaration de culpabilité et au prononcé de la condamnation en première instance (ci-après la «condamnation en première instance»); ou |
| --- | --- | --- |

1)

Lorsqu’une personne a été déclarée coupable et condamnée par une juridiction compétente d’un État membre et que la condamnation prononcée en première instance a été réformée en appel, que l’exécution de cette condamnation (telle que réformée en appel) est ensuite suspendue puis rendue à nouveau exécutoire par la révocation de la suspension, le terme «procès» qui figure à l’article 4 bis de la décision-cadre (1) doit-il être interprété comme désignant:

a)

seulement la procédure qui a mené à la déclaration de culpabilité et au prononcé de la condamnation en première instance (ci-après la «condamnation en première instance»); ou

| b) | la procédure telle que décrite sous a) ou une ou plusieurs des procédures suivantes:






  i) | la procédure en appel faisant suite à celle sous a) et qui mène à la réformation de la condamnation en première instance (ci-après la «condamnation telle que réformée»); |
| --- | --- | --- |

b)

la procédure telle que décrite sous a) ou une ou plusieurs des procédures suivantes:

i)

la procédure en appel faisant suite à celle sous a) et qui mène à la réformation de la condamnation en première instance (ci-après la «condamnation telle que réformée»);

| ii) | la procédure qui mène à la suspension de l’exécution de la condamnation telle que réformée (ou une partie de celle-ci); |
| --- | --- |

ii)

la procédure qui mène à la suspension de l’exécution de la condamnation telle que réformée (ou une partie de celle-ci);

| iii) | la procédure qui mène à la révocation de la suspension de la condamnation telle que réformée (ou une partie de celle-ci)? |
| --- | --- |

iii)

la procédure qui mène à la révocation de la suspension de la condamnation telle que réformée (ou une partie de celle-ci)?

| 2) | Dans l’hypothèse où le terme «procès» doit être entendu comme désignant ou comprenant toute procédure en appel qui mène à la condamnation telle que réformée, l’absence de mention du fait que la personne dont la remise est demandée avait été avisée de l’appel en question et y avait été représentée entraîne-t-elle la nullité du mandat d’arrêt européen, nonobstant le fait qu’il est établi, au vu d’informations complémentaires fournies au cours de la procédure dans l’État requis, que l’intéressé avait effectivement été avisé de la procédure d’appel et y avait été représenté? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où le terme «procès» doit être entendu comme désignant ou comprenant toute procédure en appel qui mène à la condamnation telle que réformée, l’absence de mention du fait que la personne dont la remise est demandée avait été avisée de l’appel en question et y avait été représentée entraîne-t-elle la nullité du mandat d’arrêt européen, nonobstant le fait qu’il est établi, au vu d’informations complémentaires fournies au cours de la procédure dans l’État requis, que l’intéressé avait effectivement été avisé de la procédure d’appel et y avait été représenté?

---

(1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (JO 2002, L 190, p. 1).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/26 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána/Workplace Relations Commission

(Affaire C-378/17)

(2017/C 283/36)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána

Partie défenderesse: Workplace Relations Commission

Questions préjudicielles

Lorsque

| a) | un organe national est établi par la loi et a une compétence générale pour, entre autre, garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier; |
| --- | --- |

a)

un organe national est établi par la loi et a une compétence générale pour, entre autre, garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier;

| b) | le droit national voudrait que cet organe ne soit pas compétent pour une catégorie restreinte de cas dans lesquels un recours effectif exigerait la non-application d’une règle nationale en vertu du droit national ou de l’Union, et que |
| --- | --- |

b)

le droit national voudrait que cet organe ne soit pas compétent pour une catégorie restreinte de cas dans lesquels un recours effectif exigerait la non-application d’une règle nationale en vertu du droit national ou de l’Union, et que

| c) | des juridictions nationales appropriées seraient compétentes pour prendre toute décision appropriée de non-application du droit national requise pour garantir le respect de la règle du droit de l’Union en cause, seraient compétentes pour traiter des affaires dans lesquelles un tel recours est nécessaire, seraient compétentes, dans ces affaires, pour prononcer toute mesure requise par le droit de l’Union et jugée conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité dans la jurisprudence de l’Union, |
| --- | --- |

c)

des juridictions nationales appropriées seraient compétentes pour prendre toute décision appropriée de non-application du droit national requise pour garantir le respect de la règle du droit de l’Union en cause, seraient compétentes pour traiter des affaires dans lesquelles un tel recours est nécessaire, seraient compétentes, dans ces affaires, pour prononcer toute mesure requise par le droit de l’Union et jugée conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité dans la jurisprudence de l’Union,

l’organe établi par la loi doit-il toutefois être considéré comme étant compétent pour examiner un recours dirigé contre une règle de droit national à laquelle il est fait grief de violer le droit de l’Union pertinent et, s’il fait droit à ce recours, doit-il ne pas appliquer cette règle nationale bien que le droit national attribue compétence à une juridiction établie en vertu de la constitution, et non à l’organe en question, dans toutes les affaires dans lesquelles la validité d’une règle est contestée pour quelque motif que ce soit ou dans lesquelles la non-application d’une règle est demandée?

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/27 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/27

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Recours introduit le 26 juin 2017 — Commission européenne/République de Croatie

(Affaire C-381/17)

(2017/C 283/37)

Langue de procédure: le croate

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Mataija, T. Scharf, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse: République de Croatie

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n’ayant pas adopté, au 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n’ayant pas adopté, au 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de cette directive;

| — | condamner la République de Croatie, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à payer une astreinte d’un montant de 9 865,40 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive précitée; |
| --- | --- |

—

condamner la République de Croatie, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à payer une astreinte d’un montant de 9 865,40 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive précitée;

| — | condamner la République de Croatie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Croatie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Croatie n’a pas rempli son obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/17/UE dans le délai prévu à l’article 42, paragraphe 1, de celle-ci.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/28 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/28

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Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Milano — Italie) — Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso/H3G SpA

(Affaire C-202/15) (1)

(2017/C 283/38)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 262 du 10.08.2015

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/28 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/28

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Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la Mujer Único de Terrassa — Espagne) — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez

(Affaire C-609/15) (1)

(2017/C 283/39)

Langue de procédure: l’’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 38 du 01.02.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/28 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/28

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Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — État belge/Max-Manuel Nianga

(Affaire C-199/16) (1)

(2017/C 283/40)

Langue de procédure: le français

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 211 du 13.06.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/28 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/28

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Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 — Santa Cruz de Tenerife — Espagne) — Dragados SA/Cabildo Insular de Tenerife

(Affaire C-324/16) (1)

(2017/C 283/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 305 du 22.08.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/29 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/29

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Ordonnance du président de la Cour du 18 mai 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Green Yellow Canet en Roussillon SNC (C-583/16), Green Yellow Hyères Sup SNC (C-584/16)/Enedis, SA, en présence de: Axa Corporate Solutions Assurances SA

(Affaires jointes C-583/16 et C-584/16) (1)

(2017/C 283/42)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

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(1)  JO C 38 du 06.02.2017

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Tribunal

| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/30 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/30

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO

(Affaire T-527/14) (1)

([«Marché intérieur - Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés - Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union - Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Libre prestation des services - Article 36 de l’accord EEE - Interprétation conforme»])

(2017/C 283/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Paul Rosenich (Triesenberg, Liechtenstein) (représentants: A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement G. Schneider, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4), concernant le refus de l’EUIPO d’inscrire le requérant sur la liste des mandataires agréés prévue à l’article 93 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4) est annulée.

| 2) | La décision du directeur du département «Soutien aux opérations» de l’EUIPO du 7 septembre 2012 est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du directeur du département «Soutien aux opérations» de l’EUIPO du 7 septembre 2012 est annulée.

| 3) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 462 du 22.12.2014.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/30 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/30

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Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission

(Affaire T-752/14) (1)

([«Union douanière - Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Remboursement et remise de droits à l’importation - Importation de tissu de lin de Lettonie - Clause d’équité - Situation particulière - Manœuvre ou négligence manifeste - Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation»])

(2017/C 283/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet d’une demande de la requérante relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros.

Dispositif

| 1) | La décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet de la demande de Combaro SA relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet de la demande de Combaro SA relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros, est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Combaro. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Combaro.

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(1)  JO C 34 du 2.2.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/31 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/31

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn/OCVV — Artevos (Oksana)

(Affaire T-767/14) (1)

([«Obtentions végétales - Protection communautaire des obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana - Objections - Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV - Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 - Nouveauté de la variété candidate - Absence de preuve»])

(2017/C 283/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV (Uden, Pays-Bas) (représentant: P. Jonker, avocat)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentant: F. Mattina, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Artevos GmbH (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger, W. R. Kunze, avocats, et B. Schnell, solicitor)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV: Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt eV (Bielefeld, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 2 juillet 2014 (affaire A 007/2013), concernant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 46 du 9.2.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/31 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/31

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Certified Angus Beef/EUIPO — Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF)

(Affaire T-55/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF - Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND - Motif relatif de refus - Absence de similitude entre les signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Certified Angus Beef LLC (Wooster, Ohio, États-Unis) (représentant: C. Aikens, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Certified Australian Angus Beef Pty Ltd (Surrey Hills, Australie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 octobre 2014 (affaire R 662/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Certified Angus Beef et Certified Australian Angus Beef.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Certified Angus Beef LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Certified Angus Beef LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 107 du 30.3.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/32 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/32

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission

(Affaire T-65/15) (1)

([«Clause compromissoire - Contrat Pocemon - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Exercice abusif de droits contractuels - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle»])

(2017/C 283/47)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, agent, assisté de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement de la somme de 273 289,63 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci, ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 253 289,63 euros, majorée d’intérêts et déduction faite de paiements ultérieurs.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 253 289,63 euros, versée au titre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,55 % à compter du 27 janvier 2015, déduction faite de la somme de 5 000 euros versée à la Commission le 4 mai 2015, qui est d’abord imputée sur les intérêts de retard et, ensuite, sur le montant principal. |
| --- | --- |

2)

Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 253 289,63 euros, versée au titre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,55 % à compter du 27 janvier 2015, déduction faite de la somme de 5 000 euros versée à la Commission le 4 mai 2015, qui est d’abord imputée sur les intérêts de retard et, ensuite, sur le montant principal.

| 3) | Talanton — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Talanton — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 138 du 27.4.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/33 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/33

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Estonie/Commission

(Affaire T-157/15) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Estonie - Conditionnalité - Obligation de motivation - Proportionnalité - Principe de bonne administration - Sécurité juridique»))

(2017/C 283/48)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d’Estonie (représentants: initialement K. Kraavi-Käerdi, puis N. Grünberg, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et E. Randvere, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République d’Estonie pour un montant de 691 746,53 euros.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République d’Estonie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République d’Estonie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 190 du 8.6.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/33 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/33

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Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée)

(Affaire T-521/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée - Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule “D” - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diesel SpA (Breganze, Italie) (représentants: A. Gaul, M. Frank, A. Parassina et K. Dani, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sprinter megacentros del deporte, SL (Elche, Espagne) (représentant: S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2015 (affaire R 3291/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Diesel et Sprinter megacentros del deporte.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 juin 2015 (affaire R 3291/2014-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 juin 2015 (affaire R 3291/2014-2) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Diesel SpA. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Diesel SpA.

| 3) | Sprinter megacentros del deporte, SL supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Sprinter megacentros del deporte, SL supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 381 du 16.11.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/34 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/34

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Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Basic Net/EUIPO (Représentation de trois bandes verticales)

(Affaire T-612/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant trois bandes verticales - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Basic Net SpA (Turin, Italie) (représentant: D. Sindico, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 août 2015 (affaire R 2845/2014-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant trois bandes verticales comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Basic Net SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Basic Net SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/34 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/34

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Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Badica et Kardiam/Conseil

(Affaire T-619/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine - Gel des fonds - Décision d’inscription initiale - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion des noms des requérants - Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU - Obligation de motivation - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 283/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) (Bangui, République centrafricaine) et Kardiam (Anvers, Belgique) (représentants: D. Luff et L. Defalque, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, et P. Mahnič Bruni, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 2015/1485 du Conseil, du 2 septembre 2015, mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO 2015, L 229, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) et Kardiam sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) et Kardiam sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 27 du 25.1.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/35 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/35

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Frinsa del Noroeste/EUIPO — Frigoríficos Unidos (Frinsa LA CONSERVERA)

(Affaire T-634/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure FRIUSA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/52)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Frinsa del Noroeste, SA (Santa Eugenia de Ribeira, Espagne) (représentant: J. Botella Reyna, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Frigoríficos Unidos, SA (Riudellots de la Selva, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2015 (affaire R 2382/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Frigoríficos Unidos et Frinsa del Noroeste.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Frinsa del Noroeste, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Frinsa del Noroeste, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 16 du 18.1.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/36 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/36

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Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — DD/FRA

(Affaire T-742/15 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Sanction disciplinaire - Blâme - Résiliation du contrat - Droit d’être entendu - Préjudice moral»))

(2017/C 283/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 octobre 2015, DD/FRA (F-106/13 et F-25/14, EU:F:2015:118), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | DD supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

DD supportera ses propres dépens.

| 3) | L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 111 du 29.3.2016

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/36 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/36

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Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — EDF Toruń/ECHA

(Affaire T-758/15) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Confiance légitime - Proportionnalité - Critères de calcul du montant du droit administratif»))

(2017/C 283/54)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: EDF Toruń SA (Toruń, Pologne) (représentant: K. Sienkiewicz, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: J.-P. Trnka, C. Schultheiss et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision SME(2015) 4950 de l’ECHA, du 3 novembre 2015, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, de la facture no 10054011 émise par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2015) 4950.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EDF Toruń S.A. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

EDF Toruń S.A. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 22.2.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/37 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/37

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Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Alfonso Egüed/EUIPO — Jackson Family Farms (BYRON)

(Affaire T-45/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON - Marque antérieure non enregistrée BYRON - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - “Goodwill” - Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur»])

(2017/C 283/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nelson Alfonso Egüed (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jackson Family Farms LLC (Santa Rosa, Californie, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2015 (affaire R 822/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Jackson Family Farms et M. Alfonso Egüed.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Nelson Alfonso Egüed est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Nelson Alfonso Egüed est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 111 du 29.3.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/37 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/37

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Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Chanel/EUIPO — Jing Zhou et Golden Rose 999 (Ornement)

(Affaire T-57/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un ornement - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Produit en cause - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])

(2017/C 283/56)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Chanel SAS (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant: C. Sueiras Villalobos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Li Jing Zhou (Fuenlabrada, Espagne) et Golden Rose 999 Srl (Rome, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 novembre 2015 (affaire R 2346/2014-3), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Chanel et, d’autre part, M. Li Jing Zhou et Golden Rose 999.

Dispositif

| 1) | La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 novembre 2015 (affaire R 2346/2014-3) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 novembre 2015 (affaire R 2346/2014-3) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 118 du 4.4.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/38 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/38

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Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Savant Systems/EUIPO — Savant Group (SAVANT)

(Affaire T-110/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale SAVANT - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Savant Systems LLC (Osterville, Massachusetts, États-Unis) (représentants: O. Nilgen et A. Kockläuner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Savant Group Ltd (Burton in Kendal, Royaume-Uni) (représentants: G. Hollingworth, barrister, K. Gilbert et G. Lodge, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 (affaire R 33/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Savant Systems et Savant Group.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Savant Systems LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Savant Systems LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 175 du 17.5.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/39 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/39

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Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Barnett et Mogensen/Commission

(Affaire T-148/16 P) (1)

((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Adaptation des coefficients correcteurs - Actualisation intermédiaire - Acte faisant grief - Recevabilité du pourvoi incident - Article 65, paragraphe 4, du statut - Actualisation pour l’année 2014 - Seuil de sensibilité concernant l’évolution du coût de la vie»))

(2017/C 283/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Adrian Barnett (Roskilde, Danemark) et Sven-Ole Mogensen (Hellerup, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 février 2016, Barnett et Mogensen/Commission (F-56/15, EU:F:2016:11), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi et le pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi et le pourvoi incident sont rejetés.

| 2) | MM. Adrian Barnett et Sven-Ole Mogensen supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne liés au pourvoi. |
| --- | --- |

2)

MM. Adrian Barnett et Sven-Ole Mogensen supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne liés au pourvoi.

| 3) | La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Barnett et Mogensen liés au pourvoi incident. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Barnett et Mogensen liés au pourvoi incident.

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(1)  JO C 191 du 30.5.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/39 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/39

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Ecolab USA/EUIPO (ECOLAB)

(Affaire T-150/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale ECOLAB - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ecolab USA, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: V. Töbelmann et C. Menebröcker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et K. Doherty, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2016 (affaire R 644/2015-4), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ECOLAB.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ecolab USA, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ecolab USA, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 13.6.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/40 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/40

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Migros-Genossenschafts-Bund/EUIPO — Luigi Lavazza (CReMESPRESSO)

(Affaire T-189/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative CReMESPRESSO - Marque internationale verbale antérieure CREMESSO - Elément allusif - Interdépendance des critères - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Migros-Genossenschafts-Bund (Zürich, Suisse) (représentant: M. Treis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et I. Moisescu, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Luigi Lavazza SpA (Turin, Italie) (représentants: M. Ricolfi et F. Tarocco, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Migros-Genossenschafts-Bund et Luigi Lavazza.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014-4) est annulée, pour autant que la chambre de recours a accueilli le recours de Luigi Lavazza SpA et a partiellement annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concernait les produits suivants: «Broyeurs de glace électriques» et «Machines à crèmes glacées, machines à sorbets, mais aussi machines à café», relevant des classes 7 et 11, visés par la marque contestée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014-4) est annulée, pour autant que la chambre de recours a accueilli le recours de Luigi Lavazza SpA et a partiellement annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concernait les produits suivants: «Broyeurs de glace électriques» et «Machines à crèmes glacées, machines à sorbets, mais aussi machines à café», relevant des classes 7 et 11, visés par la marque contestée.

| 2) | L’EUIPO et Luigi Lavazza supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Migros-Genossenschafts-Bund. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO et Luigi Lavazza supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Migros-Genossenschafts-Bund.

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(1)  JO C 232 du 27.6.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/40 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/40

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)

(Affaire T-194/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative CLASSIC FINE FOODS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Klassisk investment Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2016 (affaire R 1970/2015-1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative CLASSIC FINE FOODS.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Klassisk investment Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Klassisk investment Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 222 du 20.6.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/41 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/41

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600)

(Affaire T-214/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1942/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal 4600 comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 232 du 27.6.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/42 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/42

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Massive Bionics/EUIPO — Apple (DriCloud)

(Affaire T-223/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative DriCloud - Marques internationales verbales antérieures ICLOUD - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Dépôt hors délai d’éléments de preuve - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Massive Bionics, SL (Madrid, Espagne) (représentant: M. Galindo Martens, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen, P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 (affaire R 339/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Massive Bionics.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Massive Bionics, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Massive Bionics, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 251 du 11.7.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/42 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/42

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Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Freddo/EUIPO — Freddo Freddo (Freggo)

(Affaire T-243/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative freggo - Marque de l’Union européenne figurative antérieure TENTAZIONE FREDDO FREDDO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Freddo SA (Buenos Aires, Argentine) (représentants: S. Malynicz, QC, K. Gilbert et G. Lodge, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Freddo Freddo, SL (Madrid, Espagne) (représentants: J. F. Gallego Jiménez et C. Marí Aguilar, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 février 2016 (affaire R 919/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Freddo Freddo SL et Freddo SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Freddo SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Freddo SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 243 du 4.7.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/43 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/43

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — AIA/EUIPO — Casa Montorsi (MONTORSI F. & F.)

(Affaire T-389/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MONTORSI F. & F. - Marque nationale verbale antérieure Casa Montorsi - Motif relatif de nullité - Risque de confusion - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Accord de coexistence des marques - Portée - Article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/65)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Agricola italiana alimentare SpA (AIA) (San Martino Buon Albergo, Italie) (représentant: S. Rizzo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Casa Montorsi Srl (Vignola, Italie) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 1239/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Casa Montorsi et AIA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Agricola italiana alimentare SpA (AIA) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Agricola italiana alimentare SpA (AIA) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 335 du 12.9.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/43 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/43

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Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder)

(Affaire T-395/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Windfinder - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Néologisme - Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits et des services visés par la demande de marque - Pouvoir de réformation»])

(2017/C 283/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Windfinder R&L GmbH & Co. KG (Kiel, Allemagne) (représentant: B. Schneider, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Windfinder comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement du signe verbal Windfinder pour les produits et services contestés, à l’exception des anémomètres, relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, et de l’information météorologique, de la prévision météorologique, du service d’informations météorologiques et de la mise à disposition d’informations météorologiques, relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement du signe verbal Windfinder pour les produits et services contestés, à l’exception des anémomètres, relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, et de l’information météorologique, de la prévision météorologique, du service d’informations météorologiques et de la mise à disposition d’informations météorologiques, relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice.

| 2) | Le recours présenté par Windfinder R & L GmbH & Co. KG devant ladite chambre de recours est accueilli dans les conditions définies au point 1 du dispositif. |
| --- | --- |

2)

Le recours présenté par Windfinder R & L GmbH & Co. KG devant ladite chambre de recours est accueilli dans les conditions définies au point 1 du dispositif.

| 3) | Le surplus des conclusions de Windfinder R & L est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le surplus des conclusions de Windfinder R & L est rejeté.

| 4) | Windfinder R & L et l’EUIPO supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Windfinder R & L et l’EUIPO supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 343 du 19.6.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/44 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/44

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Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO (медведь)

(Affaire T-432/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative медведь - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik GmbH (Bühl, Allemagne) (représentant: A. Lingenfelser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Ivanov et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2016 (affaire R 240/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif медведь comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 364 du 3.10.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/45 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/45

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Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI

(Affaire T-510/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Promotion - Exercice d’évaluation et de promotion 2012 - Décision du comité de recours - Portée du contrôle - Représentants du personnel - Discrimination»))

(2017/C 283/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nathalie Dessi (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Senes et L. Payot, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz et E. Raimond, puis E. Raimond et G. Faedo et, enfin, G. Faedo et K. Carr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la BEI du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E.

Dispositif

| 1) | La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de Mme Nathalie Dessi tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E est annulée. |
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1)

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de Mme Nathalie Dessi tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E est annulée.

| 2) | La BEI est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La BEI est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 85 du 22.3.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-8/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/45 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/45

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — OZ/BEI

(Affaire T-607/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement sexuel - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Absence de comportement illégal de la BEI - Responsabilité»))

(2017/C 283/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OZ (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams, E. Raimond et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport du comité d’enquête de la BEI du 14 septembre 2015 et de la décision du président de la BEI du 16 octobre 2015 de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée par la requérante et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ce rapport et de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | OZ est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

OZ est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 335 du 12.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-37/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/46 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/46

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — LG Electronics/EUIPO (QD)

(Affaire T-650/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale QD - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»))

(2017/C 283/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Seoul, Corée du Sud) (représentant: R. Schiffer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2016 (affaire R 2046/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal QD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 402 du 31.10.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/46 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/46

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Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Commission/RN

(Affaire T-695/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pensions - Pension de survie - Article 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Erreur de droit»))

(2017/C 283/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-C. Simon, F. Simonetti et G. Gattinara, agents)

Autres parties à la procédure: RN (représentant: F. Moyse, avocat) et Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15, EU:F:2016:163), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, RN/Commission (F-104/15), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 441 du 28.11.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/47 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/47

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Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Parlement/Meyrl

(Affaire T-699/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Annulation en première instance de la décision attaquée - Licenciement - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir»))

(2017/C 283/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)

Autre partie à la procédure: Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15, EU:F:2016:157), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15), est annulé.

| 2) | Le recours introduit par Mme Sonja Meyrl devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15 est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours introduit par Mme Sonja Meyrl devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15 est rejeté.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

| 4) | Mme Meyrl est condamnée à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance, y compris ceux du Parlement européen. |
| --- | --- |

4)

Mme Meyrl est condamnée à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance, y compris ceux du Parlement européen.

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(1)  JO C 454 du 5.12.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/47 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/47

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Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — NTS Energie- und Transportsysteme/EUIPO — Schütz (X-Windwerk)

(Affaire T-649/14) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Désignation d’un nouveau représentant - Inaction de la requérante - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 283/73)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NTS Energie- und Transportsysteme GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Mach et W. Plewinski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Schütz GmbH & Co. KGaA (Selters, Allemagne) (représentants: D. Oerter et E. Tuchscherer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2014 (affaire R 978/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Schütz et NTS Energie- und Transportsysteme.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | NTS Energie- und Transportsysteme GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et ceux de Schütz GmbH & Co. KGaA. |
| --- | --- |

2)

NTS Energie- und Transportsysteme GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et ceux de Schütz GmbH & Co. KGaA.

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(1)  JO C 395 du 10.11.2014.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/48 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/48

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Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2017 — Herm. Sprenger/EUIPO — web2get (Forme d’un étrier articulé)

(Affaire T-396/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 283/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: web2get GmbH & Co. KG (Dülmen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 22 avril 2015 (affaire R 520/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre web2get GmbH & Co. KG et Herm. Sprenger GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Herm. Sprenger GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Herm. Sprenger GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 302 du 14.9.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/49 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/49

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Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission

(Affaire T-448/15) (1)

([«Recours en annulation et en indemnité - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer partiel - Irrecevabilité manifeste partielle»])

(2017/C 283/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, E. Sanfrutos Cano et A. Buchet, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Tamás et I. McDowell, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, E. Rebasti et M. Moore, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er juin 2015 et, à titre subsidiaire, à l’annulation d’une décision implicite de rejet et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cet acte.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus comme manifestement irrecevable.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB). |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB).

| 4) | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 5.10.2015.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/49 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/49

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Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission

(Affaire T-38/16) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer»])

(2017/C 283/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, F. Clotuche-Duvieusart et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5212500 de la Commission, du 19 novembre 2015.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB). |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB).

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(1)  JO C 118 du 4.4.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/50 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/50

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Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2017 — De Nicola/BEI

(Affaire T-666/16 P) (1)

((«Pourvoi - Personnel de la BEI - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Rapport d’évaluation 2013 - Demande d’annulation de la décision du comité de recours et de la décision de ne pas promouvoir le requérant - Harcèlement moral - Demande de dommages-intérêts»))

(2017/C 283/77)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: G. Ferabecoli, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI (F-100/15, EU:F:2016:167), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 410 du 7.11.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/50 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/50

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Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2017 — De Nicola/BEI

(Affaire T-669/16 P) (1)

((«Pourvoi - Personnel de la BEI - Assurance maladie - Refus de remboursement de frais médicaux - Thérapie au laser - Recours en annulation et en indemnité»))

(2017/C 283/78)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: G. Ferabecoli, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de A. DaI Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI (F-82/15, EU:F:2016:166), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 410 du 7.11.2016.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/51 |
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28.8.2017

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C 283/51

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Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS)

(Affaire T-43/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 283/79)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: No Limits International Investments SA (Bissone, Suisse) (représentant: F. Canu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Morellato SpA (Fratte di Santa Giustina in Colle, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 21 novembre 2016 (affaire R 2007/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Morellato et No Limits Investments.

Dispositif

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens et ceux exposés par No Limits International Investments SA. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens et ceux exposés par No Limits International Investments SA.

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(1)  JO C 95 du 27.3.2017.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/51 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/51

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Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2017 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement

(Affaire T-118/17 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Parlement européen - Décision accordant une subvention à une fondation politique - Suspension du préfinancement - Obligation de fournir une garantie bancaire - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 283/80)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Plasschaert et É. Montens, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, premièrement, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision FINS-2017-28 du Parlement, du 15 décembre 2016, relative au financement alloué à la requérante en tant qu’elle suspend le paiement du préfinancement, deuxièmement, à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement et, troisièmement, à ordonner au Parlement de verser à la requérante le montant du préfinancement.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/52 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/52

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Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — BASF Grenzach/ECHA

(Affaire T-125/17 R)

((«Référé - REACH - Substance triclosan - Procédure d’évaluation - Décision de la chambre de recours de l’ECHA - Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 283/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BASF Grenzach GmbH (Grenzach-Wyhlen, Allemagne), (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, T. Röcke et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-018-2014 de la chambre de recours de l’ECHA, du 19 décembre 2016, relative à l’évaluation de la substance triclosan, et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/52 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/52

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Recours introduit le 22 mai 2017 — Niemelä e.a./BCE

(Affaire T-321/17)

(2017/C 283/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Heikki Niemelä (Ohain, Belgique), Mika Lehto (Espoo, Finlande), Nemea plc (Saint Julian’s, Malte), Nevestor SA (Ohain) and Nemea Bank plc (Saint Julian’s) (représentant: A. Meriläinen, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision ECB/SSM/2017– 213800JENPXTUY75VS0/1 WHD-2017-0003 de la Banque centrale européenne, du 23 mars 2017, retirant l’agrément de Nemea Bank plc (ci-après l’«entité surveillée») en tant qu’établissement de crédit; |
| --- | --- |

—

annuler la décision ECB/SSM/2017– 213800JENPXTUY75VS0/1 WHD-2017-0003 de la Banque centrale européenne, du 23 mars 2017, retirant l’agrément de Nemea Bank plc (ci-après l’«entité surveillée») en tant qu’établissement de crédit;

| — | à titre subsidiaire, modifier la décision de la BCE de manière à suspendre son application, eu égard au préjudice irréparable que l’application immédiate et continue de cette décision est susceptible de causer aux parties prenantes de l’entité surveillée, à savoir principalement les dépositaires, les employés et les actionnaires de la banque, en permettant ou en enjoignant aux actionnaires directs ou indirects de l’entité surveillée de céder les participations qu’ils détiennent dans la banque dans un délai raisonnable; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, modifier la décision de la BCE de manière à suspendre son application, eu égard au préjudice irréparable que l’application immédiate et continue de cette décision est susceptible de causer aux parties prenantes de l’entité surveillée, à savoir principalement les dépositaires, les employés et les actionnaires de la banque, en permettant ou en enjoignant aux actionnaires directs ou indirects de l’entité surveillée de céder les participations qu’ils détiennent dans la banque dans un délai raisonnable;

| — | condamner la défenderesse à indemniser les parties requérantes à hauteur de 10 millions d’euros majorés des intérêts légaux à compter du 23 mars 2017 pour le préjudice causé par la décision; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à indemniser les parties requérantes à hauteur de 10 millions d’euros majorés des intérêts légaux à compter du 23 mars 2017 pour le préjudice causé par la décision;

| — | condamner la défenderesse à supporter tous les dépens et frais exposés dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à supporter tous les dépens et frais exposés dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que les faits de l’affaire ne sont pas correctement décrits dans les motifs et/ou d’un défaut de motivation.






  — | Les requérants affirment que la BCE n’était pas en mesure d’adopter une décision dûment motivée en raison de procédures nationales de recours pendantes. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que les faits de l’affaire ne sont pas correctement décrits dans les motifs et/ou d’un défaut de motivation.

—

Les requérants affirment que la BCE n’était pas en mesure d’adopter une décision dûment motivée en raison de procédures nationales de recours pendantes.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la BCE a commis une erreur manifeste d’appréciation.






  — | Les requérants affirment que la BCE a commis une erreur en ce qu’elle s’est fondée sur les directives de la Malta Financial Services Authority (autorité maltaise des services financiers) en les considérant comme étant finales et définitives, alors qu’elles peuvent encore être confirmées, annulées ou modifiées par le Financial Services Tribunal (tribunal des services financiers, Malte). En tout état de cause, c’est manifestement à tort que la BCE a considéré que le retrait de l’agrément de l’entité surveillée était préférable à la vente forcée de la banque et que la solution consistant dans la vente n’avait que de faibles chances de se concrétiser. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la BCE a commis une erreur manifeste d’appréciation.

—

Les requérants affirment que la BCE a commis une erreur en ce qu’elle s’est fondée sur les directives de la Malta Financial Services Authority (autorité maltaise des services financiers) en les considérant comme étant finales et définitives, alors qu’elles peuvent encore être confirmées, annulées ou modifiées par le Financial Services Tribunal (tribunal des services financiers, Malte). En tout état de cause, c’est manifestement à tort que la BCE a considéré que le retrait de l’agrément de l’entité surveillée était préférable à la vente forcée de la banque et que la solution consistant dans la vente n’avait que de faibles chances de se concrétiser.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.






  — | Les requérants affirment que la BCE n’était pas compétente pour adopter la décision attaquée, car la compétence de retirer l’agrément d’établissement de crédit octroyé à l’entité surveillée appartient à la Malta Financial Services Authority (autorité maltaise des services financiers) et non à la BCE. La décision de la BCE a été adoptée ultra vires et en violation des droits de recours des requérants en vertu du droit national ainsi que de leur droit à un recours effectif et à un procès équitable en vertu du droit de l’Union. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

—

Les requérants affirment que la BCE n’était pas compétente pour adopter la décision attaquée, car la compétence de retirer l’agrément d’établissement de crédit octroyé à l’entité surveillée appartient à la Malta Financial Services Authority (autorité maltaise des services financiers) et non à la BCE. La décision de la BCE a été adoptée ultra vires et en violation des droits de recours des requérants en vertu du droit national ainsi que de leur droit à un recours effectif et à un procès équitable en vertu du droit de l’Union.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a commis un détournement de pouvoir.






  — | Les requérants affirment qu’à supposer qu’elle détienne la compétence contestée, la BCE a commis un détournement de pouvoir de manière à priver l’entité surveillée et les autres requérants de leurs droits de recours en vertu du droit national. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a commis un détournement de pouvoir.

—

Les requérants affirment qu’à supposer qu’elle détienne la compétence contestée, la BCE a commis un détournement de pouvoir de manière à priver l’entité surveillée et les autres requérants de leurs droits de recours en vertu du droit national.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de ce que la décision de la BCE méconnaît le droit de l’Union en ce qu’elle ne respecte pas le principe de proportionnalité.






  — | Les requérants affirment qu’en l’espèce, le principe de proportionnalité aurait dû faire obstacle au retrait de l’agrément de l’entité surveillée. Eu égard aux circonstances, la vente de la banque aurait été moins préjudiciable pour l’entité surveillée et n’aurait pas porté préjudice aux dépositaires, employés et actionnaires de cette entité. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision de la BCE méconnaît le droit de l’Union en ce qu’elle ne respecte pas le principe de proportionnalité.

—

Les requérants affirment qu’en l’espèce, le principe de proportionnalité aurait dû faire obstacle au retrait de l’agrément de l’entité surveillée. Eu égard aux circonstances, la vente de la banque aurait été moins préjudiciable pour l’entité surveillée et n’aurait pas porté préjudice aux dépositaires, employés et actionnaires de cette entité.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/54 |
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28.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/54

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Recours introduit le 30 mars 2017 — Grendene/EUIPO — Hipanema (HIPANEMA)

(Affaire T-435/17)

(2017/C 283/83)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Grendene, SA (Sobral, Brésil) (représentant: M. J.L. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Hipanema (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «HIPANEMA» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 154 586

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20/01/2017 dans l’affaire R 629/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et la remplacer par une décision reconnaissant l’existence d’une affinité entre les produits visés par la marque litigieuse et ceux couverts par les marques antérieures de l’opposant, dans la mesure nécessaire pour reconnaître entre ces produits une similitude au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 207/2009 sur la marque de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et la remplacer par une décision reconnaissant l’existence d’une affinité entre les produits visés par la marque litigieuse et ceux couverts par les marques antérieures de l’opposant, dans la mesure nécessaire pour reconnaître entre ces produits une similitude au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 207/2009 sur la marque de l'Union européenne;

| — | une fois reconnue cette similitude entre les produits, comparer les signes en conflit sur le plan verbal, ce qui n’a été fait ni pendant la procédure d’opposition ni dans le cadre du recours administratif, conclure à l’identité aux plans phonétique et sémantique et à la similitude au plan graphique des signes en conflit, constater l’impossibilité d’une coexistence pacifique entre les marques en conflit et, finalement, rejeter la demande de protection dans l’Union de la marque internationale no 1 154 586 «HIPANEMA», pour la classe 14. Ou, si le Tribunal ne se considère pas compétent sur ces points, renvoyer l’affaire à une chambre de recours de l’EUIPO, avec l’obligation pour celle-ci de retenir la similitude des produits visés par les marques en conflit. |
| --- | --- |

—

une fois reconnue cette similitude entre les produits, comparer les signes en conflit sur le plan verbal, ce qui n’a été fait ni pendant la procédure d’opposition ni dans le cadre du recours administratif, conclure à l’identité aux plans phonétique et sémantique et à la similitude au plan graphique des signes en conflit, constater l’impossibilité d’une coexistence pacifique entre les marques en conflit et, finalement, rejeter la demande de protection dans l’Union de la marque internationale no 1 154 586 «HIPANEMA», pour la classe 14. Ou, si le Tribunal ne se considère pas compétent sur ces points, renvoyer l’affaire à une chambre de recours de l’EUIPO, avec l’obligation pour celle-ci de retenir la similitude des produits visés par les marques en conflit.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/54 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/54

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Recours introduit le 12 juillet 2017 — CompuGroup Medical/EUIPO — Medion (life coins)

(Affaire T-444/17)

(2017/C 283/84)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: CompuGroup Medical AG (Koblenz, Allemagne) (représentant: B. Dix, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Medion AG (Essen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «life coins» — Demande d’enregistrement no 12 541 538

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 dans l’affaire R 1569/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/55 |
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28.8.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/55

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Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission

(Affaire T-471/12) (1)

(2017/C 283/85)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 9 du 12.1.2013.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/55 |
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C 283/55

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Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission

(Affaires jointes T-34/13 et T-35/13) (1)

(2017/C 283/86)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation des affaires.

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(1)  JO C 79 du 16.3.2013.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/55 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/55

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Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — Meta Group/Commission

(Affaire T-696/13) (1)

(2017/C 283/87)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 52 du 22.2.2014.

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| 28.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 283/56 |
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28.8.2017

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C 283/56

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Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2017 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)

(Affaire T-405/16) (1)

(2017/C 283/88)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 14 du 16.1.2017.

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