# Journal officiel C 232/2017

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 232 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année18 juillet 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 232

Édition de langue française

Communications et informations

60e année18 juillet 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 232/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8508 — Engie/CDC/SolaireCorsica 1-2-3) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 232/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8532 — Blackstone Group/Sponda) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 232/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8341 — Lone Star Fund/Xella International) (
  1
  ) | 2 |
| 2017/C 232/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8487 — Lone Star/Nani Holdings/Novo Banco) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 232/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8508 — Engie/CDC/SolaireCorsica 1-2-3) (
  1
  )

1

1

2017/C 232/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8532 — Blackstone Group/Sponda) (
  1
  )

1

1

2017/C 232/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8341 — Lone Star Fund/Xella International) (
  1
  )

1

2

2017/C 232/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8487 — Lone Star/Nani Holdings/Novo Banco) (
  1
  )

1

2

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 232/05 | Avis à l’attention d’une personne et d’une entité qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 3 |
| 2017/C 232/06 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/1341 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1327 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 4 |
| 2017/C 232/07 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 5 |
| 2017/C 232/08 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 6 |
| 2017/C 232/09 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 7 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 232/10 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2017/C 232/11 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 juillet 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business — Rapporteur: Slovaquie | 9 |
| 2017/C 232/12 | Rapport final du conseiller-auditeur — Cargill/ADM Chocolate Business (Affaire M.7408) | 11 |
| 2017/C 232/13 | Résumé de la décision de la Commission du 17 juillet 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business) [notifiée sous le numéro C(2015) 4840 final] | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 232/14 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 232/05

Avis à l’attention d’une personne et d’une entité qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

3

2017/C 232/06

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/1341 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1327 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

4

2017/C 232/07

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

5

2017/C 232/08

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

6

2017/C 232/09

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

7

Commission européenne

2017/C 232/10

Taux de change de l'euro

8

2017/C 232/11

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 juillet 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business — Rapporteur: Slovaquie

9

2017/C 232/12

Rapport final du conseiller-auditeur — Cargill/ADM Chocolate Business (Affaire M.7408)

11

2017/C 232/13

Résumé de la décision de la Commission du 17 juillet 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business) [notifiée sous le numéro C(2015) 4840 final]

[notifiée sous le numéro C(2015) 4840 final]

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 232/14

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

17

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 232/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8468 — Norgesgruppen/Axfood/Eurocash) (
  1
  ) | 18 |
| 2017/C 232/16 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8543 — Ardian/APG/PGGM/LBC Tank Terminals) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 232/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8468 — Norgesgruppen/Axfood/Eurocash) (
  1
  )

1

18

2017/C 232/16

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8543 — Ardian/APG/PGGM/LBC Tank Terminals) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8508 — Engie/CDC/SolaireCorsica 1-2-3)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/01)

Le 4 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8508. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8508.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8532 — Blackstone Group/Sponda)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/02)

Le 10 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8532. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8532.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8341 — Lone Star Fund/Xella International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/03)

Le 29 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8341. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8341.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8487 — Lone Star/Nani Holdings/Novo Banco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/04)

Le 7 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8487. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8487.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/3

---

Avis à l’attention d’une personne et d’une entité qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 232/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Saji’ Darwish (no 236) et du Centre d’études et de recherches syrien (CERS) (no 21), personne et entité visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne et de l’entité susmentionnées sur la base d’exposés des motifs modifiés. La personne et l’entité concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent soumettre une demande au Conseil avant le 25 juillet 2017 afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/4 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/4

---

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/1341 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1327 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 232/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision d’exécution (PESC) 2017/1341 du Conseil (1) et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/1327 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (4).

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er mars 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

---

(1)  JO L 185 du 18.7.2017, p. 56.

(2)  JO L 185 du 18.7.2017, p. 20.

(3)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/5

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 232/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 16 du 19 1.2012, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/6

---

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2017/C 232/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4) devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 mai 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

---

(1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(4)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/7

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2017/C 232/09)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2016/44 (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

---

Commission européenne

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/8

---

Taux de change de l'euro (1)

17 juillet 2017

(2017/C 232/10)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1462 |
| JPY | yen japonais | 128,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4365 |
| GBP | livre sterling | 0,87755 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5400 |
| CHF | franc suisse | 1,1012 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3558 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,090 |
| HUF | forint hongrois | 306,05 |
| PLN | zloty polonais | 4,2080 |
| RON | leu roumain | 4,5598 |
| TRY | livre turque | 4,0511 |
| AUD | dollar australien | 1,4637 |
| CAD | dollar canadien | 1,4502 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9460 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5624 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5672 |
| KRW | won sud-coréen | 1 292,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8359 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7591 |
| HRK | kuna croate | 7,4111 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 259,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,9143 |
| PHP | peso philippin | 58,087 |
| RUB | rouble russe | 67,9260 |
| THB | baht thaïlandais | 38,581 |
| BRL | real brésilien | 3,6437 |
| MXN | peso mexicain | 20,1200 |
| INR | roupie indienne | 73,7525 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1462

JPY

yen japonais

128,86

DKK

couronne danoise

7,4365

GBP

livre sterling

0,87755

SEK

couronne suédoise

9,5400

CHF

franc suisse

1,1012

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3558

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,090

HUF

forint hongrois

306,05

PLN

zloty polonais

4,2080

RON

leu roumain

4,5598

TRY

livre turque

4,0511

AUD

dollar australien

1,4637

CAD

dollar canadien

1,4502

HKD

dollar de Hong Kong

8,9460

NZD

dollar néo-zélandais

1,5624

SGD

dollar de Singapour

1,5672

KRW

won sud-coréen

1 292,35

ZAR

rand sud-africain

14,8359

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7591

HRK

kuna croate

7,4111

IDR

rupiah indonésienne

15 259,36

MYR

ringgit malais

4,9143

PHP

peso philippin

58,087

RUB

rouble russe

67,9260

THB

baht thaïlandais

38,581

BRL

real brésilien

3,6437

MXN

peso mexicain

20,1200

INR

roupie indienne

73,7525

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/9

---

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 juillet 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business

Rapporteur: Slovaquie

(2017/C 232/11)

Concentration

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

Marchés en cause

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

| 4. | Le comité consultatif souscrit notamment aux conclusions suivantes de la Commission:






  4.1. | l’opération notifiée étant susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir s’il conviendrait de subdiviser le marché du chocolat industriel en distinguant le chocolat liquide et le chocolat solide; |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif souscrit notamment aux conclusions suivantes de la Commission:

4.1.

l’opération notifiée étant susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir s’il conviendrait de subdiviser le marché du chocolat industriel en distinguant le chocolat liquide et le chocolat solide;

| 4.2. | comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits, la définition exacte du marché de produits concernant la pâte de chocolat ou les enrobages à base de matières grasses peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

4.2.

comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits, la définition exacte du marché de produits concernant la pâte de chocolat ou les enrobages à base de matières grasses peut être laissée en suspens;

| 4.3. | le marché géographique en cause pour le chocolat industriel correspond à des zones de chalandise circulaires, d’un rayon de 500 kilomètres, autour des usines des parties ou des clients des parties ou est de dimension nationale; |
| --- | --- |

4.3.

le marché géographique en cause pour le chocolat industriel correspond à des zones de chalandise circulaires, d’un rayon de 500 kilomètres, autour des usines des parties ou des clients des parties ou est de dimension nationale;

| 4.4. | comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché géographique, la définition exacte du marché géographique concernant la pâte de chocolat ou les enrobages à base de matières grasses peut être laissée en suspens. |
| --- | --- |

4.4.

comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché géographique, la définition exacte du marché géographique concernant la pâte de chocolat ou les enrobages à base de matières grasses peut être laissée en suspens.

Appréciation sous l’angle de la concurrence des effets horizontaux non coordonnés

| 5. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel la concentration envisagée, telle qu’initialement proposée par les parties notifiantes, est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans la région où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel la concentration envisagée, telle qu’initialement proposée par les parties notifiantes, est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans la région où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne.

| 6. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective:






  6.1. | en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients situés dans les zones où se chevauchent les zones de chalandise des usines des parties en Belgique, en France et au Royaume-Uni; |
| --- | --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective:

6.1.

en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients situés dans les zones où se chevauchent les zones de chalandise des usines des parties en Belgique, en France et au Royaume-Uni;

| 6.2. | en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur le marché de la pâte de chocolat ou des enrobages à base de matières grasses. |
| --- | --- |

6.2.

en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur le marché de la pâte de chocolat ou des enrobages à base de matières grasses.

Appréciation sous l’angle de la concurrence des effets verticaux

| 7. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les liens verticaux entre les activités des parties dans la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao (en amont) et dans la production et la vente de chocolat industriel (en aval). |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les liens verticaux entre les activités des parties dans la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao (en amont) et dans la production et la vente de chocolat industriel (en aval).

Mesures correctives

| 8. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes soulevés par la concentration envisagée quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes soulevés par la concentration envisagée quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Compatibilité avec le marché intérieur

| 9. | Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, la concentration envisagée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, la concentration envisagée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

| 10. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de déclarer la concentration envisagée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de déclarer la concentration envisagée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/11

---

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Cargill/ADM Chocolate Business

(Affaire M.7408)

(2017/C 232/12)

| 1. | Le 19 janvier 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill, Incorporated (ci-après «Cargill») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (2), le contrôle exclusif des activités de l’entreprise Archer Daniels Midland Company dans le secteur du chocolat industriel (ci-après l’«activité d’ADM dans le secteur du chocolat industriel»), par achat d’actions et d’actifs (ci-après l’«opération envisagée»). |
| --- | --- |

1.

Le 19 janvier 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill, Incorporated (ci-après «Cargill») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (2), le contrôle exclusif des activités de l’entreprise Archer Daniels Midland Company dans le secteur du chocolat industriel (ci-après l’«activité d’ADM dans le secteur du chocolat industriel»), par achat d’actions et d’actifs (ci-après l’«opération envisagée»).

| 2. | Le 23 février 2015, la Commission a adopté une décision relative à l’ouverture de la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Dans cette décision, la Commission indiquait que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne la vente de chocolat industriel aux clients en Allemagne et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

Le 23 février 2015, la Commission a adopté une décision relative à l’ouverture de la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Dans cette décision, la Commission indiquait que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne la vente de chocolat industriel aux clients en Allemagne et au Royaume-Uni.

| 3. | À plusieurs reprises entre les 23 février et 2 mars 2015, la Commission a fourni à Cargill la version non confidentielle de certaines déclarations essentielles de tiers recueillies durant la première phase de l’enquête. |
| --- | --- |

3.

À plusieurs reprises entre les 23 février et 2 mars 2015, la Commission a fourni à Cargill la version non confidentielle de certaines déclarations essentielles de tiers recueillies durant la première phase de l’enquête.

| 4. | Les 4 mars, 6 mars et 10 avril 2015, Cargill a soumis des observations écrites en réponse aux craintes soulevées par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

4.

Les 4 mars, 6 mars et 10 avril 2015, Cargill a soumis des observations écrites en réponse aux craintes soulevées par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| 5. | Le 25 mars 2015, la Commission, après avoir reçu l’accord de Cargill, a prolongé de dix jours ouvrables le délai d’examen de l’opération envisagée, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Ce délai a été prolongé de dix jours ouvrables supplémentaires le 28 avril 2015, au moyen d’une autre décision conformément à la même disposition. |
| --- | --- |

5.

Le 25 mars 2015, la Commission, après avoir reçu l’accord de Cargill, a prolongé de dix jours ouvrables le délai d’examen de l’opération envisagée, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Ce délai a été prolongé de dix jours ouvrables supplémentaires le 28 avril 2015, au moyen d’une autre décision conformément à la même disposition.

| 6. | Le 22 avril 2015, sur demande motivée, j’ai autorisé l’audition de Barry Callebaut AG («Barry Callebaut»), concurrent des parties concernées, en tant que tiers intéressé, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. Barry Callebaut a reçu des informations sur la nature et l’objet de la procédure et a eu la possibilité de faire connaître son point de vue. |
| --- | --- |

6.

Le 22 avril 2015, sur demande motivée, j’ai autorisé l’audition de Barry Callebaut AG («Barry Callebaut»), concurrent des parties concernées, en tant que tiers intéressé, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. Barry Callebaut a reçu des informations sur la nature et l’objet de la procédure et a eu la possibilité de faire connaître son point de vue.

| 7. | Le 4 mai 2015, Cargill a présenté des engagements à la Commission. À l’issue d’une consultation des acteurs du marché sur ces engagements, Cargill a présenté, le 22 mai 2015, une version révisée des engagements proposés (ci-après les «engagements définitifs»). |
| --- | --- |

7.

Le 4 mai 2015, Cargill a présenté des engagements à la Commission. À l’issue d’une consultation des acteurs du marché sur ces engagements, Cargill a présenté, le 22 mai 2015, une version révisée des engagements proposés (ci-après les «engagements définitifs»).

| 8. | La Commission n’a pas émis de communication des griefs en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3). Aucune audition formelle au titre de l’article 14 dudit règlement n’a été organisée. |
| --- | --- |

8.

La Commission n’a pas émis de communication des griefs en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3). Aucune audition formelle au titre de l’article 14 dudit règlement n’a été organisée.

| 9. | La Commission est d’avis que les engagements définitifs dissipent les craintes soulevées en matière de concurrence. Le projet de décision déclare donc l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, pour autant que les engagements définitifs annexés au projet de décision et établis comme conditions et obligations soient respectés. |
| --- | --- |

9.

La Commission est d’avis que les engagements définitifs dissipent les craintes soulevées en matière de concurrence. Le projet de décision déclare donc l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, pour autant que les engagements définitifs annexés au projet de décision et établis comme conditions et obligations soient respectés.

| 10. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas. |
| --- | --- |

10.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

| 11. | Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure. |
| --- | --- |

11.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure.

Bruxelles, le 6 juillet 2015.

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 (JO L 336 du 14.12.2013, p. 1).

3

o

o

o

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/12

---

Résumé de la décision de la Commission

du 17 juillet 2015

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business)

[notifiée sous le numéro C(2015) 4840 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2017/C 232/13)

Le 17 juillet 2015, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

| (1) | Le 19 janvier 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill, Incorporated («Cargill», États-Unis) acquiert le contrôle des activités de l’entreprise Archer Daniels Midland Company dans le secteur du chocolat industriel (l’«activité d’ADM dans le secteur du chocolat», États-Unis), par achat d’actions et d’actifs (l’«opération»). Cargill et l’activité d’ADM dans le secteur du chocolat sont ci-après conjointement dénommées les «parties». |
| --- | --- |

(1)

Le 19 janvier 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill, Incorporated («Cargill», États-Unis) acquiert le contrôle des activités de l’entreprise Archer Daniels Midland Company dans le secteur du chocolat industriel (l’«activité d’ADM dans le secteur du chocolat», États-Unis), par achat d’actions et d’actifs (l’«opération»). Cargill et l’activité d’ADM dans le secteur du chocolat sont ci-après conjointement dénommées les «parties».

I.   LES PARTIES

| (2) | Cargill est une société américaine spécialisée dans la production et la commercialisation, à l’échelle internationale, de produits et de services liés à l’alimentation, à l’agriculture et à la gestion de risques. Elle produit et commercialise notamment du chocolat industriel, des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses (y compris de la pâte de chocolat), ainsi que des produits semi-finis à base de cacao utilisés dans la production de chocolat industriel. |
| --- | --- |

(2)

Cargill est une société américaine spécialisée dans la production et la commercialisation, à l’échelle internationale, de produits et de services liés à l’alimentation, à l’agriculture et à la gestion de risques. Elle produit et commercialise notamment du chocolat industriel, des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses (y compris de la pâte de chocolat), ainsi que des produits semi-finis à base de cacao utilisés dans la production de chocolat industriel.

| (3) | L’activité d’ADM dans le secteur du chocolat consiste en la production et la vente de chocolat industriel et de produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses, y compris la pâte de chocolat. La maison mère, Archer Daniels Midland Company, produit et vend également des produits semi-finis à base de cacao (l’«activité d’ADM dans le secteur du cacao»). Archer Daniels Midland Company a conclu un contrat avec Olam International Limited («Olam») pour la vente de son activité dans le secteur du cacao (2). L’activité d’ADM dans le secteur du cacao, en amont, serait donc acquise par Olam, tandis que l’activité d’ADM dans le secteur du chocolat, en aval, serait acquise par Cargill. |
| --- | --- |

(3)

L’activité d’ADM dans le secteur du chocolat consiste en la production et la vente de chocolat industriel et de produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses, y compris la pâte de chocolat. La maison mère, Archer Daniels Midland Company, produit et vend également des produits semi-finis à base de cacao (l’«activité d’ADM dans le secteur du cacao»). Archer Daniels Midland Company a conclu un contrat avec Olam International Limited («Olam») pour la vente de son activité dans le secteur du cacao (2). L’activité d’ADM dans le secteur du cacao, en amont, serait donc acquise par Olam, tandis que l’activité d’ADM dans le secteur du chocolat, en aval, serait acquise par Cargill.

II.   L’OPÉRATION

| (4) | Le 28 août 2014, les parties ont signé un contrat-cadre d’achat, en vertu duquel Cargill acquiert les actifs et les fonds propres constituant l’activité d’ADM dans le secteur du chocolat. À l’issue de l’opération, Cargill prend ainsi le contrôle exclusif de cette activité. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 août 2014, les parties ont signé un contrat-cadre d’achat, en vertu duquel Cargill acquiert les actifs et les fonds propres constituant l’activité d’ADM dans le secteur du chocolat. À l’issue de l’opération, Cargill prend ainsi le contrôle exclusif de cette activité.

III.   EXPOSÉ DES MOTIFS

| (5) | L’opération entraîne:






  a) | des chevauchements horizontaux dans la production et la vente de chocolat industriel; |
| --- | --- | --- |

(5)

L’opération entraîne:

a)

des chevauchements horizontaux dans la production et la vente de chocolat industriel;

| b) | la création de liens verticaux entre la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao (en amont) et la production et la vente de chocolat industriel (en aval); et |
| --- | --- |

b)

la création de liens verticaux entre la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao (en amont) et la production et la vente de chocolat industriel (en aval); et

| c) | des chevauchements horizontaux dans la production et la vente de pâte de chocolat. |
| --- | --- |

c)

des chevauchements horizontaux dans la production et la vente de pâte de chocolat.

A.   LES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

Présentation de la chaîne de valeur du chocolat/cacao

| (6) | Les fèves de cacao récoltées sont d’abord séchées puis laissées fermenter. Elles sont ensuite traitées et broyées pour produire de la liqueur de cacao. Cette liqueur peut ensuite être pressée, ce qui permet de séparer le beurre de cacao (~ 45 %) du tourteau de cacao (~ 55 %), qui, broyé, donne de la poudre de cacao. La liqueur de cacao et le beurre de cacao associés au sucre et à la poudre de lait sont les matières premières nécessaires à la production du chocolat industriel utilisé dans la fabrication de produits finis à base de chocolat (confiseries, biscuits, produits de boulangerie, glaces, céréales, etc.). Le chocolat industriel est livré au client soit sous forme liquide (en camions chauffés), soit sous forme solide. |
| --- | --- |

(6)

Les fèves de cacao récoltées sont d’abord séchées puis laissées fermenter. Elles sont ensuite traitées et broyées pour produire de la liqueur de cacao. Cette liqueur peut ensuite être pressée, ce qui permet de séparer le beurre de cacao (~ 45 %) du tourteau de cacao (~ 55 %), qui, broyé, donne de la poudre de cacao. La liqueur de cacao et le beurre de cacao associés au sucre et à la poudre de lait sont les matières premières nécessaires à la production du chocolat industriel utilisé dans la fabrication de produits finis à base de chocolat (confiseries, biscuits, produits de boulangerie, glaces, céréales, etc.). Le chocolat industriel est livré au client soit sous forme liquide (en camions chauffés), soit sous forme solide.

| (7) | Les produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses sont composés de graisses végétales, de sucre et d’un ingrédient aromatisant. La pâte de chocolat est un produit d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses aromatisé au cacao, qui est parfois utilisé à la place du chocolat dans la fabrication de produits finis en raison de ses propriétés spécifiques ou de son coût inférieur. |
| --- | --- |

(7)

Les produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses sont composés de graisses végétales, de sucre et d’un ingrédient aromatisant. La pâte de chocolat est un produit d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses aromatisé au cacao, qui est parfois utilisé à la place du chocolat dans la fabrication de produits finis en raison de ses propriétés spécifiques ou de son coût inférieur.

Chocolat industriel

| (8) | La Commission a pris connaissance d’éléments permettant de considérer que le chocolat industriel sous ses formes liquide et solide pourrait relever de marchés de produits distincts. Les utilisateurs de chocolat industriel, en particulier ceux qui en achètent plus de deux cents tonnes par an, ne peuvent généralement pas substituer le chocolat industriel liquide et le chocolat industriel solide. Le chocolat industriel liquide est moins cher et sa manipulation dans l’usine de transformation est plus facile et plus rapide. En outre, passer de la production de chocolat liquide à celle de chocolat solide nécessite d’investir dans des équipements supplémentaires et tous les fournisseurs ne sont pas capables de fournir du chocolat industriel sous ses deux formes. Néanmoins, la définition du marché de produits peut rester en suspens à cet égard, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte de ce marché. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a pris connaissance d’éléments permettant de considérer que le chocolat industriel sous ses formes liquide et solide pourrait relever de marchés de produits distincts. Les utilisateurs de chocolat industriel, en particulier ceux qui en achètent plus de deux cents tonnes par an, ne peuvent généralement pas substituer le chocolat industriel liquide et le chocolat industriel solide. Le chocolat industriel liquide est moins cher et sa manipulation dans l’usine de transformation est plus facile et plus rapide. En outre, passer de la production de chocolat liquide à celle de chocolat solide nécessite d’investir dans des équipements supplémentaires et tous les fournisseurs ne sont pas capables de fournir du chocolat industriel sous ses deux formes. Néanmoins, la définition du marché de produits peut rester en suspens à cet égard, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte de ce marché.

| (9) | La Commission a également envisagé d’établir une distinction entre le chocolat noir, le chocolat blanc et le chocolat au lait, ainsi qu’entre le chocolat industriel standard et le chocolat industriel non-standard (qui couvre le chocolat certifié, biologique et/ou traçable). La définition du marché de produits peut également rester en suspens à cet égard, car elle n’a pas d’effet sur le résultat de l’appréciation sous l’angle de la concurrence. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a également envisagé d’établir une distinction entre le chocolat noir, le chocolat blanc et le chocolat au lait, ainsi qu’entre le chocolat industriel standard et le chocolat industriel non-standard (qui couvre le chocolat certifié, biologique et/ou traçable). La définition du marché de produits peut également rester en suspens à cet égard, car elle n’a pas d’effet sur le résultat de l’appréciation sous l’angle de la concurrence.

Produits semi-finis à base de cacao

| (10) | Se fondant sur sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission considère que les produits semi-finis à base de cacao devraient être divisés en différents marchés de produits, couvrant la liqueur de cacao, le beurre de cacao et le tourteau/la poudre de cacao. En revanche, il n’est pas nécessaire de déterminer si les produits semi-finis à base de cacao standard et non-standard relèvent de marchés de produits distincts, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte du marché de produits. |
| --- | --- |

(10)

Se fondant sur sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission considère que les produits semi-finis à base de cacao devraient être divisés en différents marchés de produits, couvrant la liqueur de cacao, le beurre de cacao et le tourteau/la poudre de cacao. En revanche, il n’est pas nécessaire de déterminer si les produits semi-finis à base de cacao standard et non-standard relèvent de marchés de produits distincts, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte du marché de produits.

Produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses/pâte de chocolat

| (11) | La Commission considère que la pâte de chocolat relève d’un marché de produits distinct de celui du chocolat industriel, en raison de différences concernant le prix, le goût et la consistance, ainsi que la réglementation qui s’y applique. L’autre question, à savoir la séparation éventuelle entre les marchés du chocolat industriel et celui d’autres produits de fourrage à base de matières grasses, peut rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte du marché de produits. |
| --- | --- |

(11)

La Commission considère que la pâte de chocolat relève d’un marché de produits distinct de celui du chocolat industriel, en raison de différences concernant le prix, le goût et la consistance, ainsi que la réglementation qui s’y applique. L’autre question, à savoir la séparation éventuelle entre les marchés du chocolat industriel et celui d’autres produits de fourrage à base de matières grasses, peut rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte du marché de produits.

B.   LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

Chocolat industriel

| (12) | La Commission considère que le marché géographique en cause pour le chocolat industriel n’est pas l’EEE, mais correspond à des zones de chalandise circulaires, d’un rayon de 500 km, autour des usines des parties ou des clients des parties. Elle a également trouvé en l’espèce des éléments plaidant en faveur de marchés nationaux. |
| --- | --- |

(12)

La Commission considère que le marché géographique en cause pour le chocolat industriel n’est pas l’EEE, mais correspond à des zones de chalandise circulaires, d’un rayon de 500 km, autour des usines des parties ou des clients des parties. Elle a également trouvé en l’espèce des éléments plaidant en faveur de marchés nationaux.

| (13) | Contrairement à ce que les parties avancent, la consultation des acteurs du marché a révélé plusieurs éléments indiquant que les caractéristiques physiques du chocolat industriel et celles de sa demande limitent la distance à laquelle le produit est expédié en pratique. La Commission a recueilli des données au niveau des transactions pour les années 2013 et 2014 auprès des parties et de leurs principaux concurrents sur le marché du chocolat industriel. Les caractéristiques de livraison qui ressortent de ces données montrent que 80 % du chocolat industriel est vendu dans un rayon d’environ 500 km. Par ailleurs, le chocolat liquide est transporté sur des distances relativement plus courtes que le chocolat solide. Une majorité de clients ont expliqué qu’ils recouraient à la livraison juste à temps, en particulier en raison de capacités de stockage limitées, et que, de ce fait, ils s’approvisionnaient en chocolat liquide auprès de fournisseurs relativement proches. |
| --- | --- |

(13)

Contrairement à ce que les parties avancent, la consultation des acteurs du marché a révélé plusieurs éléments indiquant que les caractéristiques physiques du chocolat industriel et celles de sa demande limitent la distance à laquelle le produit est expédié en pratique. La Commission a recueilli des données au niveau des transactions pour les années 2013 et 2014 auprès des parties et de leurs principaux concurrents sur le marché du chocolat industriel. Les caractéristiques de livraison qui ressortent de ces données montrent que 80 % du chocolat industriel est vendu dans un rayon d’environ 500 km. Par ailleurs, le chocolat liquide est transporté sur des distances relativement plus courtes que le chocolat solide. Une majorité de clients ont expliqué qu’ils recouraient à la livraison juste à temps, en particulier en raison de capacités de stockage limitées, et que, de ce fait, ils s’approvisionnaient en chocolat liquide auprès de fournisseurs relativement proches.

| (14) | L’enquête menée par la Commission a également révélé que les frontières nationales jouaient aussi un rôle dans les schémas d’approvisionnement et les livraisons de chocolat industriel. À titre d’exemple, la Commission a constaté que 70 % du chocolat liquide utilisé en Allemagne est produit en Allemagne. Ces chiffres sont encore plus élevés en France (76 %), au Royaume-Uni (90 %), aux Pays-Bas (86 %) et en Belgique (98 %) et montrent que les achats transfrontières des clients sont globalement limités. |
| --- | --- |

(14)

L’enquête menée par la Commission a également révélé que les frontières nationales jouaient aussi un rôle dans les schémas d’approvisionnement et les livraisons de chocolat industriel. À titre d’exemple, la Commission a constaté que 70 % du chocolat liquide utilisé en Allemagne est produit en Allemagne. Ces chiffres sont encore plus élevés en France (76 %), au Royaume-Uni (90 %), aux Pays-Bas (86 %) et en Belgique (98 %) et montrent que les achats transfrontières des clients sont globalement limités.

| (15) | La définition du marché géographique peut cependant rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte de ce marché. |
| --- | --- |

(15)

La définition du marché géographique peut cependant rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte de ce marché.

Produits semi-finis à base de cacao

| (16) | Des éléments permettent de considérer que le marché géographique des produits semi-finis à base de cacao pourrait être, soit l’EEE, soit d’envergure mondiale. Toutefois, la définition du marché géographique peut rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte de ce marché. |
| --- | --- |

(16)

Des éléments permettent de considérer que le marché géographique des produits semi-finis à base de cacao pourrait être, soit l’EEE, soit d’envergure mondiale. Toutefois, la définition du marché géographique peut rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même quelle que soit la définition exacte de ce marché.

Produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses/pâte de chocolat

| (17) | La définition du marché géographique des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses, y compris la pâte de chocolat, peut rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même, que ce marché soit national ou qu’il corresponde aux zones de chalandise autour des usines des parties. |
| --- | --- |

(17)

La définition du marché géographique des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses, y compris la pâte de chocolat, peut rester en suspens, car l’appréciation sous l’angle de la concurrence serait la même, que ce marché soit national ou qu’il corresponde aux zones de chalandise autour des usines des parties.

C.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

Chevauchements horizontaux sur le marché du chocolat industriel en Allemagne

| (18) | L’entité issue de la concentration disposerait de parts de marché supérieures à [50-60] % au niveau national en Allemagne et au moins supérieures à [50-60] % (voire souvent supérieures à [50-60] % ou à [60-70] %) dans les différentes zones de chalandise définies autour des usines ou des clients qui pourraient être envisagées dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties. Par ailleurs, les marchés du chocolat industriel autour des usines allemandes des parties sont concentrés et l’opération entraînerait une hausse sensible des niveaux de concentration, tels que mesurés par l’indice IHH. |
| --- | --- |

(18)

L’entité issue de la concentration disposerait de parts de marché supérieures à [50-60] % au niveau national en Allemagne et au moins supérieures à [50-60] % (voire souvent supérieures à [50-60] % ou à [60-70] %) dans les différentes zones de chalandise définies autour des usines ou des clients qui pourraient être envisagées dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties. Par ailleurs, les marchés du chocolat industriel autour des usines allemandes des parties sont concentrés et l’opération entraînerait une hausse sensible des niveaux de concentration, tels que mesurés par l’indice IHH.

| (19) | La grande majorité des clients disposant d’installations de production en Allemagne qui ont participé à l’enquête sur le marché menée par la Commission se sont dits préoccupés par les répercussions de l’opération, notamment en ce qui concerne les hausses de prix. Certains concurrents ont confirmé que l’opération entraînerait des hausses de prix et de marges en raison de la diminution attendue de la concurrence. |
| --- | --- |

(19)

La grande majorité des clients disposant d’installations de production en Allemagne qui ont participé à l’enquête sur le marché menée par la Commission se sont dits préoccupés par les répercussions de l’opération, notamment en ce qui concerne les hausses de prix. Certains concurrents ont confirmé que l’opération entraînerait des hausses de prix et de marges en raison de la diminution attendue de la concurrence.

| (20) | En ce qui concerne l’intensité de la concurrence entre les parties, la proximité géographique de leurs usines en Allemagne, leur intégration en amont pour l’approvisionnement en fèves de cacao, leurs activités dans la transformation d’ingrédients semi-finis à base de cacao, leur capacité à répondre à la demande du segment «grand volume» du marché, ainsi que leur taille et leur dimension mondiale aboutissent à un positionnement similaire pour Cargill et ADM en ce qui concerne la commercialisation de chocolat industriel. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne l’intensité de la concurrence entre les parties, la proximité géographique de leurs usines en Allemagne, leur intégration en amont pour l’approvisionnement en fèves de cacao, leurs activités dans la transformation d’ingrédients semi-finis à base de cacao, leur capacité à répondre à la demande du segment «grand volume» du marché, ainsi que leur taille et leur dimension mondiale aboutissent à un positionnement similaire pour Cargill et ADM en ce qui concerne la commercialisation de chocolat industriel.

| (21) | Les clients des parties situés dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties peuvent avoir des difficultés à se tourner vers d’autres fournisseurs et peuvent donc être vulnérables à une hausse de prix car i) les clients ont recours à plusieurs fournisseurs pour garantir la sécurité de leur approvisionnement et bénéficier de prix concurrentiels, ii) il existe peu d’autres fournisseurs disponibles et iii) beaucoup de ces autres fournisseurs présentent des insuffisances par rapport aux trois grands fournisseurs que sont Barry Callebaut et les parties, en raison de la petite taille de leurs usines de production, de leur portefeuille de produits limité, de leur rapport de concurrence avec des clients potentiels sur les marchés en aval, de la localisation de leurs usines de production et/ou de la qualité de leurs produits de chocolat industriel. |
| --- | --- |

(21)

Les clients des parties situés dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties peuvent avoir des difficultés à se tourner vers d’autres fournisseurs et peuvent donc être vulnérables à une hausse de prix car i) les clients ont recours à plusieurs fournisseurs pour garantir la sécurité de leur approvisionnement et bénéficier de prix concurrentiels, ii) il existe peu d’autres fournisseurs disponibles et iii) beaucoup de ces autres fournisseurs présentent des insuffisances par rapport aux trois grands fournisseurs que sont Barry Callebaut et les parties, en raison de la petite taille de leurs usines de production, de leur portefeuille de produits limité, de leur rapport de concurrence avec des clients potentiels sur les marchés en aval, de la localisation de leurs usines de production et/ou de la qualité de leurs produits de chocolat industriel.

| (22) | En outre, les concurrents des parties dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties sont soumis à des contraintes de capacité et, de ce fait, ne sont actuellement pas capables d’augmenter leur volume de vente dans une mesure suffisante pour contrecarrer une hausse des prix potentielle par les parties après l’opération. Bien que le principal concurrent des parties, Barry Callebaut, prévoie actuellement d’accroître sa capacité en Europe de l’ouest, la Commission considère que cette augmentation ne lui fournira pas d’incitations supplémentaires pour contrecarrer une hausse du prix du chocolat liquide à l’issue de l’opération, étant donné que les principaux objectifs stratégiques de Barry Callebaut sont de développer ses activités sur les marchés émergents, dans le domaine de la sous-traitance pour de très gros clients comme Unilever ou Mondelez et dans le secteur des produits gastronomiques/de spécialité. |
| --- | --- |

(22)

En outre, les concurrents des parties dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties sont soumis à des contraintes de capacité et, de ce fait, ne sont actuellement pas capables d’augmenter leur volume de vente dans une mesure suffisante pour contrecarrer une hausse des prix potentielle par les parties après l’opération. Bien que le principal concurrent des parties, Barry Callebaut, prévoie actuellement d’accroître sa capacité en Europe de l’ouest, la Commission considère que cette augmentation ne lui fournira pas d’incitations supplémentaires pour contrecarrer une hausse du prix du chocolat liquide à l’issue de l’opération, étant donné que les principaux objectifs stratégiques de Barry Callebaut sont de développer ses activités sur les marchés émergents, dans le domaine de la sous-traitance pour de très gros clients comme Unilever ou Mondelez et dans le secteur des produits gastronomiques/de spécialité.

| (23) | En raison des obstacles à l’entrée et sur la base des informations échangées par la Commission avec des entrants potentiels désignés par les parties (notamment des producteurs de chocolat verticalement intégrés tels que Mondelez et Nestlé), la Commission considère qu’il est peu probable que de nouveaux acteurs s’installent sur le marché du chocolat industriel dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties. Par ailleurs, aucun élément ne permet de conclure à l’existence d’une puissance d’achat compensatrice suffisante, provenant notamment des acheteurs de chocolat industriel de petite et de moyenne taille, pour exercer une pression concurrentielle significative sur les parties. |
| --- | --- |

(23)

En raison des obstacles à l’entrée et sur la base des informations échangées par la Commission avec des entrants potentiels désignés par les parties (notamment des producteurs de chocolat verticalement intégrés tels que Mondelez et Nestlé), la Commission considère qu’il est peu probable que de nouveaux acteurs s’installent sur le marché du chocolat industriel dans les régions de vente entourant les usines allemandes des parties. Par ailleurs, aucun élément ne permet de conclure à l’existence d’une puissance d’achat compensatrice suffisante, provenant notamment des acheteurs de chocolat industriel de petite et de moyenne taille, pour exercer une pression concurrentielle significative sur les parties.

Chevauchements horizontaux sur le marché du chocolat industriel dans d’autres pays

| (24) | La structure du marché en Belgique, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni diffère considérablement de la structure du marché en Allemagne et dans les zones dans lesquelles les activités des usines allemandes des parties se chevauchent. |
| --- | --- |

(24)

La structure du marché en Belgique, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni diffère considérablement de la structure du marché en Allemagne et dans les zones dans lesquelles les activités des usines allemandes des parties se chevauchent.

| (25) | Au Royaume-Uni, la part de marché cumulée des parties (environ 25 %) est plus faible et Barry Callebaut est le leader du marché, avec une part de marché de 66 %. Dans l’ensemble, les acteurs du marché britanniques ayant répondu à l’enquête n’ont pas mentionné d’incidence sur la concurrence découlant de l’opération, en raison de la faible importance des parts de marché cumulées et de la présence d’un concurrent puissant. La situation est la même en Belgique et aux Pays-Bas, où la structure de marché est similaire. En France, l’opération ne soulève pas de problème de concurrence, compte tenu de la faible présence d’ADM et de la position solide d’un autre fournisseur, Cémoi. |
| --- | --- |

(25)

Au Royaume-Uni, la part de marché cumulée des parties (environ 25 %) est plus faible et Barry Callebaut est le leader du marché, avec une part de marché de 66 %. Dans l’ensemble, les acteurs du marché britanniques ayant répondu à l’enquête n’ont pas mentionné d’incidence sur la concurrence découlant de l’opération, en raison de la faible importance des parts de marché cumulées et de la présence d’un concurrent puissant. La situation est la même en Belgique et aux Pays-Bas, où la structure de marché est similaire. En France, l’opération ne soulève pas de problème de concurrence, compte tenu de la faible présence d’ADM et de la position solide d’un autre fournisseur, Cémoi.

Liens verticaux entre les produits semi-finis à base de cacao et le chocolat industriel

| (26) | L’opération débouche sur la création de liens verticaux entre les activités de Cargill dans la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao et les activités en aval des parties dans le secteur du chocolat industriel. Étant donné que Cargill détient une position modeste sur les marchés du cacao en amont et qu’il existe plusieurs autres fournisseurs, la Commission considère que l’opération ne soulève pas de problème de verrouillage du marché des intrants en ce qui concerne les produits semi-finis à base de cacao. |
| --- | --- |

(26)

L’opération débouche sur la création de liens verticaux entre les activités de Cargill dans la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao et les activités en aval des parties dans le secteur du chocolat industriel. Étant donné que Cargill détient une position modeste sur les marchés du cacao en amont et qu’il existe plusieurs autres fournisseurs, la Commission considère que l’opération ne soulève pas de problème de verrouillage du marché des intrants en ce qui concerne les produits semi-finis à base de cacao.

| (27) | En outre, dans le cadre de l’opération, Cargill et l’activité d’ADM dans le secteur du cacao ont conclu un accord d’approvisionnement transitoire en vertu duquel Cargill acquerra des produits à base de cacao auprès de l’activité d’ADM dans le secteur du cacao pour approvisionner les usines de chocolat industriel acquises lors de l’opération. Toutefois, cela ne modifiera pas la capacité disponible sur le marché libre. De plus, Cargill dispose de capacités de production inutilisées en ce qui concerne les produits à base de cacao. La Commission considère donc que l’accord d’approvisionnement transitoire n’incite pas les parties à la concentration à réduire la concurrence sur les marchés du cacao en amont et que les éléments incitant Cargill à reconduire l’accord sont insuffisants pour soulever des problèmes de concurrence. |
| --- | --- |

(27)

En outre, dans le cadre de l’opération, Cargill et l’activité d’ADM dans le secteur du cacao ont conclu un accord d’approvisionnement transitoire en vertu duquel Cargill acquerra des produits à base de cacao auprès de l’activité d’ADM dans le secteur du cacao pour approvisionner les usines de chocolat industriel acquises lors de l’opération. Toutefois, cela ne modifiera pas la capacité disponible sur le marché libre. De plus, Cargill dispose de capacités de production inutilisées en ce qui concerne les produits à base de cacao. La Commission considère donc que l’accord d’approvisionnement transitoire n’incite pas les parties à la concentration à réduire la concurrence sur les marchés du cacao en amont et que les éléments incitant Cargill à reconduire l’accord sont insuffisants pour soulever des problèmes de concurrence.

Chevauchements horizontaux sur le marché des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses/de la pâte de chocolat

| (28) | Les parts de marché cumulées des parties dans le secteur des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses et de la pâte de chocolat restent modestes et n’affectent que deux marchés, sur lesquels elles atteignent environ 30 % (avec des hausses de parts de marché limitées s’élevant respectivement à moins de 5 % et moins de 10 %). Les résultats de l’enquête sur le marché n’ont pas révélé d’élément montrant le moindre problème de concurrence sur le marché des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses ou de la pâte de chocolat. |
| --- | --- |

(28)

Les parts de marché cumulées des parties dans le secteur des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses et de la pâte de chocolat restent modestes et n’affectent que deux marchés, sur lesquels elles atteignent environ 30 % (avec des hausses de parts de marché limitées s’élevant respectivement à moins de 5 % et moins de 10 %). Les résultats de l’enquête sur le marché n’ont pas révélé d’élément montrant le moindre problème de concurrence sur le marché des produits d’enrobage et de fourrage à base de matières grasses ou de la pâte de chocolat.

Conclusion

| (29) | La Commission considère que l’opération débouche sur une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans les régions où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne. |
| --- | --- |

(29)

La Commission considère que l’opération débouche sur une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans les régions où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne.

| (30) | L’opération ne débouche pas sur une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés i) du chocolat industriel vendu aux clients situés dans les régions où se chevauchent les zones de chalandise des usines d’ADM et de Cargill en Belgique, en France et au Royaume-Uni, ii) des produits semi-finis à base de cacao et iii) de la pâte de chocolat. |
| --- | --- |

(30)

L’opération ne débouche pas sur une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés i) du chocolat industriel vendu aux clients situés dans les régions où se chevauchent les zones de chalandise des usines d’ADM et de Cargill en Belgique, en France et au Royaume-Uni, ii) des produits semi-finis à base de cacao et iii) de la pâte de chocolat.

D.   ENGAGEMENTS

Description des engagements

| (31) | Les parties ont présenté, le 4 mai 2015, des modifications apportées à l’opération (ci-après les «engagements du 4 mai 2015»), visant à résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission. En vertu de ces engagements, Cargill propose de céder l’usine de chocolat industriel d’ADM située à Mannheim (Allemagne) à un acquéreur approprié. L’usine de Mannheim est la plus grande des usines de chocolat industriel que possède ADM en Europe et est sa seule usine de chocolat industriel en Allemagne. |
| --- | --- |

(31)

Les parties ont présenté, le 4 mai 2015, des modifications apportées à l’opération (ci-après les «engagements du 4 mai 2015»), visant à résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission. En vertu de ces engagements, Cargill propose de céder l’usine de chocolat industriel d’ADM située à Mannheim (Allemagne) à un acquéreur approprié. L’usine de Mannheim est la plus grande des usines de chocolat industriel que possède ADM en Europe et est sa seule usine de chocolat industriel en Allemagne.

| (32) | Les engagements du 4 mai 2015 comprennent un accord d’approvisionnement à conclure, au choix de l’acquéreur, avec Olam ou ADM, suivant celui qui détiendra l’activité d’ADM dans le secteur du cacao, ou avec Cargill. Ils ne concernent aucun droit de propriété intellectuelle, ni les contrats liés à la production de chocolat de spécialité ou ceux conclus avec les clients dès lors que les volumes ne sont pas entièrement produits dans l’usine de Mannheim. En outre, ils ne prévoient aucun critère spécifique concernant l’acquéreur, imposant que celui-ci dispose de connaissances spécifiques sur la chaîne de valeur du cacao et du chocolat. |
| --- | --- |

(32)

Les engagements du 4 mai 2015 comprennent un accord d’approvisionnement à conclure, au choix de l’acquéreur, avec Olam ou ADM, suivant celui qui détiendra l’activité d’ADM dans le secteur du cacao, ou avec Cargill. Ils ne concernent aucun droit de propriété intellectuelle, ni les contrats liés à la production de chocolat de spécialité ou ceux conclus avec les clients dès lors que les volumes ne sont pas entièrement produits dans l’usine de Mannheim. En outre, ils ne prévoient aucun critère spécifique concernant l’acquéreur, imposant que celui-ci dispose de connaissances spécifiques sur la chaîne de valeur du cacao et du chocolat.

Appréciation des engagements

| (33) | Les engagements du 4 mai 2015 élimineraient pratiquement l’intégralité des chevauchements au niveau des ventes en Allemagne et dans la zone dans laquelle des risques pour la concurrence ont été constatés; ils résoudraient ainsi les problèmes découlant des chevauchements horizontaux entre les activités des parties dans ces zones. En conséquence, la majorité des acteurs du marché ayant répondu à la consultation ont estimé que les engagements du 4 mai 2015 élimineraient tout problème de concurrence soulevé par l’opération. |
| --- | --- |

(33)

Les engagements du 4 mai 2015 élimineraient pratiquement l’intégralité des chevauchements au niveau des ventes en Allemagne et dans la zone dans laquelle des risques pour la concurrence ont été constatés; ils résoudraient ainsi les problèmes découlant des chevauchements horizontaux entre les activités des parties dans ces zones. En conséquence, la majorité des acteurs du marché ayant répondu à la consultation ont estimé que les engagements du 4 mai 2015 élimineraient tout problème de concurrence soulevé par l’opération.

| (34) | Toutefois, sur la base des résultats de cette consultation et de son appréciation, la Commission a considéré que les engagements du 4 mai 2015 posaient des problèmes principalement sur les points suivants:






  a) | l’activité concernant le chocolat de spécialité était exclue de la cession; |
| --- | --- | --- |

(34)

Toutefois, sur la base des résultats de cette consultation et de son appréciation, la Commission a considéré que les engagements du 4 mai 2015 posaient des problèmes principalement sur les points suivants:

a)

l’activité concernant le chocolat de spécialité était exclue de la cession;

| b) | les critères applicables à l’acquéreur n’imposaient pas que celui-ci dispose de connaissances spécifiques sur la chaîne de valeur du cacao et du chocolat; |
| --- | --- |

b)

les critères applicables à l’acquéreur n’imposaient pas que celui-ci dispose de connaissances spécifiques sur la chaîne de valeur du cacao et du chocolat;

| c) | l’accord d’approvisionnement ne conférait pas une souplesse suffisante à l’acquéreur en termes de volumes achetés et de variation des volumes d’une année à l’autre. |
| --- | --- |

c)

l’accord d’approvisionnement ne conférait pas une souplesse suffisante à l’acquéreur en termes de volumes achetés et de variation des volumes d’une année à l’autre.

| (35) | Les parties ont présenté, le 22 mai 2015, des engagements modifiés qui résolvent ces problèmes de manière adéquate. |
| --- | --- |

(35)

Les parties ont présenté, le 22 mai 2015, des engagements modifiés qui résolvent ces problèmes de manière adéquate.

| (36) | Dans sa décision, la Commission parvient donc à la conclusion que, sur la base des engagements du 22 mai 2015, la concentration notifiée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans les régions où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne. |
| --- | --- |

(36)

Dans sa décision, la Commission parvient donc à la conclusion que, sur la base des engagements du 22 mai 2015, la concentration notifiée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans les régions où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne.

IV.   CONCLUSION

| (37) | Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut, dans sa décision, que l’opération envisagée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, pour autant que Cargill respecte les engagements du 22 mai 2015. |
| --- | --- |

(37)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut, dans sa décision, que l’opération envisagée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, pour autant que Cargill respecte les engagements du 22 mai 2015.

| (38) | En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(38)

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  L’acquisition de l’activité d’ADM dans le secteur du cacao par Olam International Limited a été autorisée sans condition par la Commission européenne le 10 juin 2015 (voir l’affaire M.7510 – Olam/ADM Cocoa Business).

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/17 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/17

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/14)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Périgueux (Dordogne)-Paris (Orly) |
| Période de validité du contrat | Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | Procédure ouverte:
  18 septembre 2017, avant 12 h 00, heure de Paris |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux |
| 1 Boulevard Lakanal |
| 24 000 Périgueux |
| FRANCE |
| Tél. +33 553358600 |
| Courriel: n.vitel@grandperigueux.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Périgueux (Dordogne)-Paris (Orly)

Période de validité du contrat

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Date limite de remise des candidatures et des offres

Procédure ouverte:

18 septembre 2017, avant 12 h 00, heure de Paris

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux

1 Boulevard Lakanal

24 000 Périgueux

FRANCE

Tél. +33 553358600

Courriel: n.vitel@grandperigueux.fr

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/18

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8468 — Norgesgruppen/Axfood/Eurocash)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/15)

| 1. | Le 10 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Norgesgruppen ASA («Norgesgruppen», Norvège) et Axfood AB («Axfood», Suède) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Eurocash Food AB («Eurocash», Suède) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Norgesgruppen ASA («Norgesgruppen», Norvège) et Axfood AB («Axfood», Suède) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Eurocash Food AB («Eurocash», Suède) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Norgesgruppen: achat et distribution en gros et au détail de produits alimentaires en Norvège,
  —   Axfood: achat et distribution en gros et au détail de produits alimentaires en Suède,
  —   Eurocash: distribution au détail dans huit supermarchés situés en Suède non loin de la frontière norvégienne, ciblant principalement les consommateurs norvégiens qui franchissent la frontière pour acheter des produits de consommation courante moins onéreux. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Norgesgruppen: achat et distribution en gros et au détail de produits alimentaires en Norvège,

—   Axfood: achat et distribution en gros et au détail de produits alimentaires en Suède,

—   Eurocash: distribution au détail dans huit supermarchés situés en Suède non loin de la frontière norvégienne, ciblant principalement les consommateurs norvégiens qui franchissent la frontière pour acheter des produits de consommation courante moins onéreux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8468 — Norgesgruppen/Axfood/Eurocash, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8468 — Norgesgruppen/Axfood/Eurocash, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

| 18.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/19

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8543 — Ardian/APG/PGGM/LBC Tank Terminals)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 232/16)

| 1. | Le 11 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian (France), l’entreprise APG Infrastructure Pool 2011, gérée par APG Asset Management NV («APG», Pays-Bas), et deux entités faisant partie du secteur «Gestion d’actifs de fonds de pension» de PGGM NV («PGGM», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de LBC Tank Terminals Group Holding Netherland Coöperatief («LBC Tank Terminals», Belgique) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juillet 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian (France), l’entreprise APG Infrastructure Pool 2011, gérée par APG Asset Management NV («APG», Pays-Bas), et deux entités faisant partie du secteur «Gestion d’actifs de fonds de pension» de PGGM NV («PGGM», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de LBC Tank Terminals Group Holding Netherland Coöperatief («LBC Tank Terminals», Belgique) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Ardian: investissements dans des entreprises exerçant un large éventail d’activités dans le monde entier. Exemples actuels: investissements dans des entreprises présentes dans les secteurs des soins de santé, des infrastructures, de l’énergie, des biens de consommation et des nouvelles technologies;
  —   APG: fourniture de services de conseil aux dirigeants d’entreprises, de gestion d’actifs, de gestion de pensions et de communication sur les pensions, ainsi que de services aux employeurs. Ces activités sont menées pour le compte de régimes de pension collectifs et d’employeurs des secteurs de l’éducation, de l’administration publique et de la construction, d’entreprises de nettoyage et de lavage de vitres, de sociétés de logement et d’entreprises de services énergétiques et de services publics, ainsi que d’employeurs proposant des emplois sociaux et protégés;
  —   PGGM: fourniture de services dans les domaines de la gestion de fonds de pension, de la gestion intégrale d’actifs, de l’appui à la gestion et des conseils stratégiques à divers fonds de pension, à des employeurs affiliés et à leurs salariés;
  —   LBC Tank Terminals: exploitation de terminaux de stockage de produits liquides en vrac, tels que des produits chimiques, des huiles et des produits pétroliers raffinés, en milieu de cycle et en aval. Actuellement, l’entreprise détient et exploite un réseau mondial de terminaux d’une capacité de stockage combinée de 2 millions de mètres cubes. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Ardian: investissements dans des entreprises exerçant un large éventail d’activités dans le monde entier. Exemples actuels: investissements dans des entreprises présentes dans les secteurs des soins de santé, des infrastructures, de l’énergie, des biens de consommation et des nouvelles technologies;

—   APG: fourniture de services de conseil aux dirigeants d’entreprises, de gestion d’actifs, de gestion de pensions et de communication sur les pensions, ainsi que de services aux employeurs. Ces activités sont menées pour le compte de régimes de pension collectifs et d’employeurs des secteurs de l’éducation, de l’administration publique et de la construction, d’entreprises de nettoyage et de lavage de vitres, de sociétés de logement et d’entreprises de services énergétiques et de services publics, ainsi que d’employeurs proposant des emplois sociaux et protégés;

—   PGGM: fourniture de services dans les domaines de la gestion de fonds de pension, de la gestion intégrale d’actifs, de l’appui à la gestion et des conseils stratégiques à divers fonds de pension, à des employeurs affiliés et à leurs salariés;

—   LBC Tank Terminals: exploitation de terminaux de stockage de produits liquides en vrac, tels que des produits chimiques, des huiles et des produits pétroliers raffinés, en milieu de cycle et en aval. Actuellement, l’entreprise détient et exploite un réseau mondial de terminaux d’une capacité de stockage combinée de 2 millions de mètres cubes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8543 — Ardian/APG/PGGM/LBC Tank Terminals, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8543 — Ardian/APG/PGGM/LBC Tank Terminals, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---